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Comprendre simplement le montage LBO

Définition et logique économique d’un LBO

Un LBO (leveraged buy-out) est un rachat d’entreprise financé en grande partie par de la dette. Concrètement, une holding de reprise est créée, s’endette pour acquérir une société cible, puis rembourse l’emprunt grâce aux flux de trésorerie générés par cette cible (dividendes, remontées de trésorerie, cessions d’actifs).Sur le plan économique, un montage LBO poursuit généralement trois objectifs :

• Transmettre ou réorganiser la propriété d’une entreprise (sortie d’un actionnaire historique, rachat par un fonds, MBO/MBI, etc.) ;
• Effet de levier financier : une part significative du prix est financée par de la dette, ce qui peut augmenter la rentabilité des fonds propres investis si le plan d’affaires est respecté ;
• Structuration fiscale : la dette logée dans la holding permet, sous conditions, de déduire des charges financières et de réduire le coût après impôt de l’opération.

Le présent article propose une explication simple du mécanisme de LBO et de ses principaux enjeux fiscaux en droit français. Il s’agit d’informations générales à jour à la date de rédaction et non de conseils individualisés. Pour tout arbitrage concret, il est indispensable de consulter un avocat fiscaliste et, le cas échéant, de prendre rendez-vous avec le cabinet NBE Avocats.

Les principaux intervenants d’un LBO

Un montage LBO fait intervenir plusieurs catégories d’acteurs :

• Les investisseurs financiers (fonds de capital-investissement, family offices, industriels), qui apportent les fonds propres et négocient les conditions de sortie ;
• Le management, souvent associé au capital via un « management package » (options, actions de préférence, BSA/BSPCE, ratchets, etc.) ;
• La holding de reprise (société nouvelle ou existante), qui contracte l’emprunt et détient la société cible ;
• Les prêteurs (banques, fonds de dette, mezzanine) ;
• Les cédants (fondateurs, groupes industriels, fonds sortants), parfois réinvestisseurs minoritaires.

Schéma typique d’un LBO et déroulé opérationnel

Étapes clés d’un montage LBO

Sans entrer dans toutes les variantes (LBO primaire, secondaire, tertiaire, OBO, etc.), un schéma classique comporte les étapes suivantes :

1. Structuration : choix de la forme juridique de la holding (souvent SAS ou SA), répartition capitalistique (fonds / management / réinvestisseurs), éventuelle mise en place d’un pacte d’actionnaires.
2. Levée de la dette : négociation avec les banques ou fonds de dette (tranches senior, mezzanine, unitranche…), fixation des covenants financiers.
3. Signature de la documentation transactionnelle : protocole d’acquisition (SPA), contrats de financement, garanties (nantissements, sûretés, etc.).
4. Closing : la holding reçoit les fonds (emprunt + apports en capital ou en compte courant) et acquiert les titres de la cible auprès des vendeurs.
5. Phase d’exploitation : la cible remonte de la trésorerie (dividendes, remontées de cash intra-groupe) pour permettre à la holding de payer les intérêts et de rembourser le capital de la dette.
6. Sortie : revente de la cible (cession de titres, parfois IPO), refinancement ou mise en place d’un nouveau LBO.

Exemple chiffré simplifié (à titre purement illustratif)

Afin de visualiser le mécanisme, imaginons – de manière purement pédagogique – un LBO sur une société opérationnelle valorisée 50 M€ :

• Création d’une holding de reprise H ;
• Apport en fonds propres : 20 M€ (investisseurs + management) ;
• Emprunt bancaire : 30 M€ (taux fixe annuel de 5 %, amortissable sur 7 ans) ;
• La cible génère un EBITDA récurrent de 8 M€ et distribue, lorsque les covenants le permettent, une part de son résultat à H ;
• Les intérêts annuels sont de 1,5 M€ (30 M€ × 5 %) ; leur déductibilité sera plafonnée par les règles françaises de limitation des charges financières, que nous détaillons ci-dessous.

Cet exemple reste volontairement simplifié et ne doit pas être utilisé tel quel pour structurer une opération réelle, laquelle suppose une modélisation fiscale et financière beaucoup plus fine.

Montage LBO et fiscalité française : mécanismes clés

Déductibilité des intérêts d’emprunt : règles générales (article 212 bis du CGI)

Dans un LBO, la charge d’intérêts supportée par la holding de reprise est un élément central du modèle. En France, ces charges financières nettes (charges – produits financiers) sont, en principe, déductibles de l’impôt sur les sociétés (IS), mais dans la limite d’un double plafond issu de la directive ATAD, transposée à l’article 212 bis du CGI.Pour un exercice de douze mois, les charges financières nettes ne sont déductibles que dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

• 3 M€ par exercice ; ou
• 30 % de l’EBITDA fiscal (résultat fiscal avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements, déterminé notamment à partir du tableau n° 2058-A-SD de la liasse fiscale IS).(bofip.impots.gouv.fr)

Ce dispositif s’applique au niveau de chaque entité soumise à l’IS ou, le cas échéant, au niveau du groupe intégré. Les charges financières non déductibles peuvent, sous conditions, être reportées sur les exercices suivants, avec un mécanisme de décote au-delà d’un certain délai.(bofip.impots.gouv.fr)

Sous-capitalisation et endettement excessif : le risque de plafonnement renforcé

Lorsque la société est sous-capitalisée, c’est-à-dire que les dettes vis-à-vis d’entreprises liées dépassent un certain niveau par rapport à ses fonds propres (en pratique, plus de 1,5 fois les fonds propres), un régime spécifique plus restrictif s’applique.(bofip.impots.gouv.fr)Dans ce cas, les charges financières sont ventilées en deux catégories (dettes « normales » et dettes excédentaires vis-à-vis d’entreprises liées) et peuvent être plafonnées, pour la fraction excédentaire, à 10 % de l’EBITDA fiscal ou 1 M€, au lieu de 30 % ou 3 M€.(bofip.impots.gouv.fr)Les montages LBO fortement endettés, particulièrement lorsque la dette est contractée auprès d’entités liées (fonds d’actionnaires, dettes intragroupe), sont donc exposés à un risque significatif de non-déductibilité d’une partie des intérêts. La modélisation doit anticiper ce coût fiscal résiduel.

Intégration fiscale : optimiser la remontée de cash

Lorsque les conditions sont réunies, la holding de reprise peut opter pour le régime de l’intégration fiscale (articles 223 A et suivants du CGI) : une société dite « mère » se constitue seule redevable de l’IS sur le résultat d’ensemble du groupe formé avec ses filiales détenues à au moins 95 %.(legifrance.gouv.fr)Dans un LBO, ce régime présente plusieurs avantages fiscaux majeurs :

• Compensation des résultats : les bénéfices de la cible peuvent compenser les charges financières de la holding, dans la limite des plafonds de déductibilité ;
• Neutralisation de certains flux intragroupe (dividendes, plus-values intragroupe, quote-part de frais et charges dans certains cas), ce qui évite une double imposition ;(bofip.impots.gouv.fr)
• Gestion centralisée de l’IS au niveau de la mère de groupe.

En contrepartie, l’intégration fiscale suppose de respecter des conditions de détention, d’option (engagement en principe pour cinq exercices) et de suivi déclaratif strict. L’option est formalisée dans la déclaration de résultats n° 2065-SD (IS) et ses annexes de liasse fiscale.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

L’amendement Charasse et les opérations de rachat « à soi-même »

Dans le contexte des LBO intragroupes (rachat d’une société par une holding contrôlée, directement ou indirectement, par le même actionnaire que la cible), le dispositif dit de l’« amendement Charasse », codifié à l’article 223 B du CGI, revêt une importance particulière.(bofip.impots.gouv.fr)Ce mécanisme anti-abus vise les situations dans lesquelles une société d’un groupe fiscal intégré acquiert, à titre onéreux, les titres d’une autre société qui devient membre du même groupe, lorsque ces titres sont acquis auprès de la ou des personnes qui contrôlent le groupe (ou de sociétés qu’elles contrôlent). Dans ce cas, une fraction des charges financières du groupe est réputée liée à cette acquisition « à soi-même » et doit être réintégrée au résultat d’ensemble pendant l’exercice d’acquisition et les huit exercices suivants.(blog.avocats.deloitte.fr)En pratique, la réintégration est calculée de manière forfaitaire en appliquant au total des charges financières déduites un coefficient égal au rapport entre le prix d’acquisition des titres et le montant moyen des dettes des sociétés du groupelegifiscal.fr)> Ce dispositif peut annihiler en grande partie l’intérêt fiscal d’un LBO intragroupe mal structuré. La jurisprudence récente du Conseil d’État de 2025 confirme par ailleurs l’importance du calcul du « prix d’acquisition » dans ce ratio.(mayerbrown.com)

Abus de droit fiscal et mini-abus : sécuriser la substance du montage

Au-delà des textes spécifiques aux charges financières, l’administration peut invoquer la procédure d’abus de droit fiscal (article L. 64 du Livre des procédures fiscales) ou la procédure dite de « mini-abus de droit » (article L. 64 A LPF) pour écarter un montage dont le motif serait exclusivement ou principalement fiscal.(legifrance.gouv.fr)Dans un LBO, les principaux points de vigilance sont les suivants :

• Holding de reprise dépourvue de substance économique réelle (absence de direction effective, de moyens, de fonctions de pilotage du groupe) ;
• Endettement manifestement excessif au regard de la capacité bénéficiaire de la cible ;
• Montage visant essentiellement à « loger » de la dette dans une juridiction plus favorable ou à contourner les limitations internes de déductibilité.

Une analyse préalable de la substance, une documentation robuste du rationnel économique et, le cas échéant, le recours à une procédure de rescrit peuvent grandement sécuriser le montage.

Régime des plus-values à la sortie et fiscalité du management

Au moment de la sortie du LBO, la fiscalité des gains dépend de la qualité du porteur et de la nature des titres :

• Au niveau de la holding ou de l’investisseur société, les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans peuvent, sous conditions, bénéficier du régime des plus-values à long terme (quasi-exonération avec quote-part de frais et charges de 12 %).(bofip.impots.gouv.fr)
• Au niveau du management personne physique, l’analyse est souvent complexe : gains de cession, mais aussi éventuelle requalification en salaires ou traitements si l’administration considère qu’il s’agit de la contrepartie du travail (gestion des « management packages »).

La doctrine administrative, la jurisprudence récente et les spécificités des instruments utilisés (BSPCE, AGA, actions de préférence, etc.) nécessitent un accompagnement spécialisé, à la croisée du droit fiscal des sociétés et, lorsque des instruments numériques sont utilisés, du droit des nouvelles technologies.

Obligations déclaratives et calendrier fiscal d’un LBO

Déclarations d’impôt sur les sociétés (formulaire 2065-SD et liasse fiscale)

Les sociétés françaises soumises à l’IS, y compris les holdings de LBO, doivent déposer chaque année une déclaration de résultats n° 2065-SD (Cerfa 11084), accompagnée de la liasse n° 2050 à 2059 G (régime réel normal) ou 2033 A à G (régime simplifié).(entreprendre.service-public.gouv.fr)À titre d’illustration, pour les sociétés clôturant au 31 décembre 2024, la date limite de dépôt de la déclaration IS 2065-SD a été fixée au 5 mai 2025, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les téléprocédures.(francegenerosites.org) Ces échéances sont régulièrement actualisées ; il convient de se référer chaque année aux informations publiées sur les sites officiels, tels que service-public.fr (impôt sur les sociétés).Dans le cadre d’un LBO :

• la bonne détermination de l’EBITDA fiscal, des charges financières nettes et des réintégrations extra-comptables (tableaux 2058-A-SD et suivants) est cruciale ;(bofip.impots.gouv.fr)
• des formulaires complémentaires peuvent être requis, par exemple la déclaration n° 2066-SD pour les revenus ou crédits d’impôt de source étrangère si la structure comporte des flux internationaux.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Suivi des charges financières et documentation

Pour anticiper et justifier la déductibilité des intérêts, il est recommandé de mettre en place :

• un tableau de suivi détaillé des dettes (par prêteur, par tranche, par lien de dépendance, etc.) et des charges financières nettes ;
• une modélisation annuelle des plafonds de 3 M€/30 % EBITDA et, le cas échéant, de 1 M€/10 % en cas de sous-capitalisation, avec archivage des calculs ;(bofip.impots.gouv.fr)
• l’archivage de la documentation de financement (contrats de crédit, sûretés, pactes d’actionnaires) et des analyses juridiques et fiscales ayant présidé au choix du montage.

En pratique, ces éléments sont souvent demandés en cas de contrôle fiscal ciblant les charges financières ou la qualification d’abus de droit.

Bonnes pratiques pour sécuriser un montage LBO

Points d’attention récurrents en contrôle fiscal

Lorsqu’elle contrôle un LBO, l’administration fiscale concentre généralement son attention sur :

• la réalité de la direction effective au niveau de la holding (siège réel, décisions stratégiques, gouvernance) ;
• la proportionnalité de la dette au regard de la capacité bénéficiaire de la cible et des covenants bancaires ;
• le respect des plafonds de déductibilité des charges financières (ATAD, sous-capitalisation, Charasse) et leur articulation ;(bofip.impots.gouv.fr)
• l’identification des éventuels motifs principalement fiscaux (structures interposées dans des pays à fiscalité privilégiée, absence de substance, etc.) au regard des articles L. 64 et L. 64 A LPF.(legifrance.gouv.fr)

Une approche proactive de ces sujets, dès la phase de conception du montage, permet de réduire sensiblement le risque de redressement.

Apport d’un cabinet d’avocats fiscalistes

Un LBO réussi repose sur une articulation fine entre enjeux économiques, juridiques et fiscaux. Un cabinet spécialisé comme NBE Avocats, intervenant en fiscalité française et internationale, peut notamment :

• tester différents scénarios de structuration (niveau d’endettement, intégration fiscale, remontée de cash, clauses de garantie) ;
• analyser l’application concrète des dispositifs de limitation des charges financières et de l’amendement Charasse ;
• sécuriser la documentation et, le cas échéant, piloter des rescrits fiscaux sur les points les plus sensibles ;
• gérer les contentieux fiscaux éventuels liés au montage (réintégration d’intérêts, requalification d’abus de droit, litiges sur la fiscalité du management, etc.).

L’ensemble des développements ci-dessus a un caractère général et informatif. Ils ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé, tenant compte de la situation particulière de chaque investisseur, groupe ou équipe dirigeante.

Questions fréquentes sur le montage LBO et ses enjeux fiscaux

Un LBO est-il toujours intéressant sur le plan fiscal ?

Non. Un LBO n’est pas, par nature, « fiscalement avantageux » dans tous les cas. L’intérêt du levier fiscal dépend notamment de la capacité bénéficiaire de la cible, du niveau d’endettement, de la nature des prêteurs (liés ou non liés) et de l’accès à l’intégration fiscale. Les plafonds de 3 M€/30 % (voire 1 M€/10 % en situation de sous-capitalisation) peuvent conduire à une non-déductibilité significative d’intérêts, ce qui réduit l’attrait de l’opération.(bofip.impots.gouv.fr) Une analyse chiffrée, actualisée chaque année en fonction des résultats réels, est indispensable pour mesurer l’intérêt économique global du montage.

Quelle est la durée idéale d’un montage LBO au regard de la fiscalité ?

Il n’existe pas de « durée idéale » universelle, mais la plupart des LBO se projettent sur un horizon de 5 à 7 ans, qui permet en principe de rembourser une part significative de la dette et de créer de la valeur. Sur le plan fiscal, certains dispositifs, comme l’amendement Charasse, s’appliquent pendant l’exercice d’acquisition et les huit exercices suivants, ce qui invite à réfléchir à l’horizon de détention et aux éventuels refinancements.(bofip-archives.impots.gouv.fr) La durée doit aussi tenir compte des contraintes de covenant bancaire et de l’évolution possible des règles fiscales (taux d’IS, directives européennes, imposition minimale mondiale, etc.).(legifrance.gouv.fr)

Comment sécuriser fiscalement une holding de LBO en France ?

La sécurisation passe d’abord par la substance : direction effective en France, présence de dirigeants, de fonctions de pilotage, tenue de conseils d’administration ou d’assemblées au siège, etc. Ensuite, la structuration de la dette doit respecter les ratios de sous-capitalisation et anticiper les plafonds de déductibilité.(bofip.impots.gouv.fr) Enfin, une documentation complète (business plan, analyses de sensibilité, justifications économiques) et, le cas échéant, une démarche de rescrit peuvent limiter le risque d’application des procédures d’abus de droit ou de mini-abus de droit (articles L. 64 et L. 64 A LPF).(legifrance.gouv.fr)

Quelles différences fiscales entre un LBO primaire, secondaire et tertiaire ?

Sur le plan technique, les règles de base (limitation des charges financières, sous-capitalisation, intégration fiscale, Charasse, abus de droit) restent les mêmes. Toutefois, un LBO secondaire ou tertiaire intervient sur une société déjà endettée et parfois déjà intégrée fiscalement. Le niveau de dette cumulée, l’historique des remontées de trésorerie, les éventuelles réintégrations en cours au titre de l’amendement Charasse et la valorisation de la cible sont alors plus complexes à appréhender.(bofip.impots.gouv.fr) Une revue détaillée de la structure existante (dette, pactes, engagements fiscaux) est indispensable avant de mettre en place un nouveau LBO.

Comment les règles de déductibilité des intérêts s’articulent-elles avec les normes internationales (ATAD, imposition minimale mondiale) ?

Les plafonds de déductibilité (3 M€/30 %, 1 M€/10 % en cas de sous-capitalisation) résultent de la transposition en droit français de la directive ATAD, qui poursuit un objectif de lutte contre l’érosion de la base d’imposition.(bofip.impots.gouv.fr) Par ailleurs, l’introduction en France d’une imposition minimale mondiale (Pilier 2), codifiée aux articles 223 VJ à 223 WZ du CGI, peut, pour les grands groupes, conduire à un impôt complémentaire si la charge fiscale globale, après application des limitations de déductibilité, est jugée insuffisante.(legifrance.gouv.fr) L’analyse d’un LBO transfrontalier doit donc être menée à l’échelle du groupe international.

Et maintenant ? Comment faire accompagner votre projet de LBO ?

Si vous envisagez un LBO (ou un refinancement d’un LBO existant), il est essentiel de modéliser en amont les impacts fiscaux : plafonds de déductibilité, intégration fiscale, risques d’abus de droit, fiscalité du management, interactions internationales, etc. Le cabinet NBE Avocats, dédié au droit fiscal français et international et aux opérations complexes, peut vous assister à chaque étape : structuration, négociation, sécurisation et éventuels contentieux. Pour une analyse personnalisée de votre projet, vous pouvez prendre rendez-vous via la page contact du cabinet. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé ; un audit spécifique reste indispensable avant toute prise de décision.

Les management packages sont devenus un outil central de rémunération des dirigeants en France.En 2025, ces mécanismes d’intéressement (BSPCE, actions de préférence, BSA, actions gratuites, etc.) sont au cœur de la structuration des opérations de LBO, de capital-investissement ou de scale-up. Ils font désormais l’objet d’un régime fiscal spécifique, codifié à l’article 163 bis H du CGI, et d’une doctrine administrative dédiée publiée au BOFiP le 23 juillet 2025.(legifrance.gouv.fr)Avertissement important : les développements qui suivent sont fournis à titre purement informatif, sur la base des textes, de la doctrine et de la jurisprudence disponibles à la date de rédaction. Ils ne constituent en aucun cas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Toute mise en place ou remise en cause d’un management package doit faire l’objet d’une analyse spécifique avec un conseil compétent, tel qu’un avocat fiscaliste.Le présent article propose une définition opérationnelle des management packages, expose leurs objectifs, présente les principaux schémas utilisés en pratique et fait le point sur le nouveau régime fiscal applicable en 2025, avant de revenir sur les enjeux déclaratifs.

1. Management package : définition et cadre général en 2025

1.1. Définition économique et juridique

Il n’existe pas, en droit français, de définition légale générale du « management package ». La notion est essentiellement économique et contractuelle. On désigne ainsi l’ensemble des instruments (titres, options, bons, actions gratuites, etc.) alloués à un cercle restreint de dirigeants ou cadres clés afin de les associer à la création de valeur de la société (souvent dans le cadre d’un LBO ou d’une levée de fonds importante).(legifiscal.fr)Concrètement, un management package permet au bénéficiaire :

• de souscrire ou d’acquérir des titres (ordinaires, de préférence, convertibles, etc.) à des conditions spécifiques ;
• de bénéficier, en cas de cession ou d’introduction en bourse, d’un gain potentiellement significatif, souvent plus important que sa mise initiale (« sweet equity ») ;
• d’être soumis à des conditions de présence, de performance, ou de non-concurrence, qui l’incitent à rester impliqué sur la durée de l’investissement.

Depuis la loi de finances pour 2025, une fraction des gains tirés de ces instruments est encadrée par un régime fiscal spécifique lorsque ces gains sont regardés comme acquis « en contrepartie de l’exercice de fonctions salariées ou de dirigeant » au sens de l’article 163 bis H du CGI.(legifrance.gouv.fr)

1.2. Acteurs concernés

Les management packages concernent principalement :

• les dirigeants mandataires sociaux (président, directeur général, membres du directoire, gérants, etc.) ;
• les cadres supérieurs et key managers (CFO, COO, CTO, responsables business units, etc.) ;
• les investisseurs financiers (fonds de private equity, fonds de growth, family offices) qui structurent ces instruments pour aligner les intérêts des dirigeants sur les leurs.

Les entreprises concernées vont de la start-up technologique (où l’on recourt fréquemment aux BSPCE) jusqu’aux grands groupes passés sous LBO, en passant par les ETI industrielles ou de services.

1.3. Lien avec les opérations de private equity et de LBO

En pratique, le management package est souvent articulé autour d’une opération de type :

• LBO (leveraged buy-out) : les dirigeants réinvestissent via des actions ordinaires ou de préférence, des BSA/BSPCE ou des obligations convertibles ;
• OBO (owner buy-out) : le dirigeant existant réinvestit à côté du fonds, avec un schéma de « sweet equity » ;
• Series A/B/C de start-up : attribution de BSPCE, d’actions gratuites ou d’options pour attirer et retenir les talents clés.

Dans tous les cas, la mécanique fiscale dépend désormais moins de la seule nature technique de l’instrument que de la réponse à une question centrale : le gain provient-il essentiellement de l’exercice de fonctions salariées ou de dirigeant, ou de la prise de risque en capital du bénéficiaire ? C’est à cette question que la jurisprudence, puis le législateur en 2025, ont cherché à répondre.(cms.law)

2. Objectifs d’un management package pour la société et les managers

2.1. Alignement des intérêts et partage de la valeur créée

Le premier objectif est l’alignement des intérêts entre :

• les investisseurs (fonds, actionnaires historiques) ;
• les dirigeants et cadres clés ;
• la société elle-même.

Les dirigeants sont ainsi directement intéressés à la valeur de sortie de l’entreprise. Dans un exemple simple, un manager qui investit 100 000 € dans un véhicule de « sweet equity » peut, en cas de multiple de sortie de 4x sur 5 à 7 ans, percevoir un produit de cession brut d’environ 400 000 €, sous réserve des modalités exactes du package et de la structure du capital.

2.2. Fidélisation, recrutement et incitation à la performance

Les packages de management remplissent également une fonction de ressources humaines :

• fidélisation via des périodes de vesting (acquisition progressive des droits) et des clauses de « good leaver / bad leaver » ;
• recrutement de profils rares, en particulier dans la tech ou la santé, lorsque la rémunération fixe ne suffit pas à attirer les talents ;
• incitation à la performance grâce à des objectifs de performance individuels ou collectifs conditionnant tout ou partie du gain.

Ces aspects, bien que non fiscaux, sont déterminants dans l’appréciation par l’administration de la nature du gain (rémunération ou plus-value) : plus l’instrument est calibré sur la performance individuelle ou la présence du dirigeant, plus le risque de qualification salariale est élevé.(dahanavocats.com)

2.3. Optimisation de la structure du capital (equity story)

Enfin, le management package permet de structurer finement l’equity story :

• répartition claire entre « equity économique » (droit aux flux) et « equity politique » (droits de vote) ;
• mise en place de mécanismes de ratchet pour protéger l’investisseur ou, au contraire, surpondérer le gain du management au-delà d’un certain multiple de sortie ;
• anticipation de scénarios de revente partielle, de refinancement ou de mise en bourse.

Ces aspects capitalistiques ont des incidences fiscales (évaluation de la juste valeur des instruments, appréciation de l’aléa économique, etc.) qui doivent être documentées (rapports d’évaluation, attestations, business plan) et conservées en vue d’un éventuel contrôle.

3. Schémas courants de management packages

3.1. Dispositifs encadrés par la loi (stock-options, AGA, BSPCE)

Certains instruments fréquemment utilisés dans les management packages bénéficient de régimes légaux spécifiques :Stock-options et actions gratuites (AGA)

• encadrées par le Code de commerce (articles L. 225-177 à L. 225-186 pour les options, L. 225-197-1 et s. pour les actions gratuites) ;
• régime fiscal détaillé par la doctrine administrative BOFiP (BOI-RSA-ES-20-10-20-20 et BOI-RSA-ES-20-20-20), avec distinction entre gain d’acquisition et plus-value de cession.(bofip.impots.gouv.fr)

BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise)

• réservés aux sociétés par actions non cotées ou de petite capitalisation ;
• régime spécifique de l’article 163 bis G du CGI, récemment précisé par une mise à jour du BOFiP en 2025, qui distingue désormais clairement le gain d’exercice (de nature salariale) et le gain de cession (de nature plus-value).(bofip.impots.gouv.fr)

Dans un management package, ces dispositifs légaux peuvent coexister avec des instruments « sur-mesure » plus sophistiqués, lesquels ne bénéficient pas d’un cadre fiscal spécial et relèvent désormais, pour partie, de l’article 163 bis H.

3.2. Instruments contractuels hors dispositifs légaux

En pratique, une large part des management packages repose sur des instruments conçus contractuellement :

• BSA / BSA ratchet : bons de souscription d’actions aux conditions préférentielles, parfois assortis de mécanismes de ratchet augmentant le nombre d’actions en cas de forte performance ;
• Actions de préférence / sweet equity : titres bénéficiant d’un droit prioritaire à la valeur de sortie au-delà d’un certain seuil (waterfall) ;
• Obligations convertibles (OCA, ORA, etc.) : titres hybrides se transformant en actions en cas de scénario de sortie déterminé ;
• Contrats d’options d’achat (COA) : promesse unilatérale de vente consentie au manager, souvent à un prix très inférieur à la valeur escomptée à la date de l’exercice.

Les décisions de plénière fiscale du Conseil d’État du 13 juillet 2021 (n° 428506, 435452 et 437498) ont précisément porté sur des management packages structurés via des BSA et des COA hors cadres légaux, conduisant à la requalification des gains en traitements et salaires.(efl.fr)

3.3. Utilisation de sociétés interposées (holding personnelle)

Un montage fréquent consiste à interposer une société civile ou une société par actions simplifiée détenue par le manager, chargée de souscrire les instruments du management package. L’objectif est parfois de :

• faciliter des réinvestissements successifs ;
• loger la participation dans un cadre patrimonial (transmission, démembrement, etc.) ;
• tenter de dissocier la qualité d’investisseur de celle de salarié ou dirigeant.

La jurisprudence a toutefois clairement rappelé que cette interposition n’interdit pas la requalification en salaires lorsque la société est dépourvue de substance ou poursuit un but purement fiscal : CE 27 juin 2019, « Hemery », puis CE 28 janvier 2022, n° 433965, ont validé la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit pour requalifier en traitements et salaires des gains réalisés via une société civile artificielle.(lexcase.com)En pratique, l’usage d’une holding doit donc être manié avec une grande prudence et dûment justifié (activité réelle, diversification des investissements, substance, etc.).

4. Le tournant jurisprudentiel (2019–2023)

4.1. Les arrêts de plénière fiscale du 13 juillet 2021

Par trois arrêts rendus en formation plénière le 13 juillet 2021, le Conseil d’État a posé une grille d’analyse désormais centrale. Il a jugé que les gains réalisés dans le cadre de certains management packages (BSA, options d’achat hors régime légal) doivent être imposés comme des traitements et salaires lorsqu’ils trouvent « essentiellement » leur source dans l’exercice de fonctions de dirigeant ou de salarié, même en présence d’un aléa financier ou d’une mise de fonds.(efl.fr)

Autrement dit, le critère déterminant n’est pas tant la forme de l’instrument que le lien économique entre le gain et les fonctions exercées au sein de la société.

Ces décisions ont entraîné un accroissement notable des redressements fiscaux portant sur des gains antérieurement déclarés comme plus-values mobilières, avec application corrélative des cotisations sociales sur salaires.

4.2. L’affaire Hemery et la société interposée

Dans l’arrêt « Hemery » du 27 juin 2019 (CE n° 420262), le Conseil d’État avait refusé la requalification en salaires d’une plus-value de cession d’actions de préférence détenues via une société civile soumise à l’impôt sur le revenu, faute pour l’administration d’avoir mis en œuvre la procédure d’abus de droit. Cette décision a été nuancée par la jurisprudence postérieure, notamment l’arrêt CE 28 janvier 2022 n° 433965, qui admet la requalification lorsque la société interposée est jugée artificielle et dépourvue de substance.(sbl.eu)Ce mouvement jurisprudentiel a renforcé l’idée que la simple interposition d’un véhicule ne protège pas, à elle seule, de la qualification salariale des gains.

4.3. Les enjeux sociaux : la jurisprudence de la Cour de cassation

Parallèlement, la Cour de cassation a, de son côté, rappelé que les gains tirés de BSA ou d’autres instruments alloués à des salariés ou dirigeants entrent, lorsqu’ils sont consentis en contrepartie ou à l’occasion du travail, dans l’assiette des cotisations sociales. L’arrêt du 28 septembre 2023 (2e Civ., n° 21-20.685) s’inscrit dans cette logique, en confirmant une requalification en salaires d’un gain de BSA pour le calcul des cotisations.(mayerbrown.com)Cette convergence des jurisprudences fiscale et sociale a conduit le législateur à intervenir en 2025 afin de clarifier et, dans une certaine mesure, de stabiliser le régime applicable.

5. Le nouveau régime fiscal des management packages en 2025 (article 163 bis H CGI)

5.1. Origine législative et champ d’application temporel

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a créé un régime spécifique pour les gains réalisés dans le cadre de management packages, codifié à l’article 163 bis H du CGI.(legifrance.gouv.fr)Ce régime s’applique aux gains réalisés à compter du 15 février 2025 sur des titres :

• souscrits ou acquis (ou attribués) par un salarié ou un dirigeant ;
• et dont le gain net est regardé comme acquis « en contrepartie de l’exercice de ses fonctions » dans la société émettrice, sa société mère ou sa filiale.(bofip.impots.gouv.fr)

Les cessions ou autres opérations (conversion, mise en location) intervenues avant cette date demeurent soumises aux règles antérieures (qualification jurisprudentielle en salaires ou plus-values). Les titres placés en sursis d’imposition avant le 15 février 2025 restent également régis par les anciens textes pour la fraction du gain déjà placée en sursis.(bofip.impots.gouv.fr)

5.2. Principe : le gain net est en principe imposable comme un salaire

L’article 163 bis H pose, en son I, un principe clair : le gain net réalisé sur les titres relevant d’un management package et acquis en contrepartie de fonctions salariées ou de dirigeant est en principe imposé selon les règles des traitements et salaires.(legifrance.gouv.fr)Concrètement, cela signifie :

• imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels ;
• assujettissement à une contribution sociale salariale spécifique de 10 % sur la fraction imposée comme salaires pour les opérations réalisées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027, sans cotisations sociales patronales de droit commun.(legifiscal.fr)

Ce traitement marque la reconnaissance par le législateur que la majeure partie du gain relève, par nature, d’une rémunération différée ou variable liée aux fonctions du bénéficiaire.

5.3. Exception : une fraction du gain imposée comme plus-value mobilière

Par exception, le II de l’article 163 bis H prévoit que, sous certaines conditions (présence d’un risque de perte en capital, durée minimale de détention, etc.), une fraction du gain net peut être imposée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers, dans la limite d’un plafond déterminé en fonction de la performance financière de la société.(legifrance.gouv.fr)En synthèse :

• une première tranche du gain, limitée à un multiple (3x) de la performance financière de la société (moins le prix payé), est imposée comme une plus-value mobilière, généralement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sous réserve d’options pour le barème et de contributions additionnelles ;(legifiscal.fr)
• la fraction excédentaire au-delà de ce plafond reste imposée comme un salaire, assortie de la contribution sociale de 10 % sur la période transitoire 2025–2027.(blog.avocats.deloitte.fr)

Ce mécanisme consacre l’idée qu’une part du gain des dirigeants correspond bien à une prise de risque en capital et mérite un traitement de plus-value, tandis que le surplus est assimilé à une rémunération.

5.4. Inéligibilité au PEA et interactions avec d’autres régimes

Le BOFiP précise que les titres acquis dans le cadre d’un management package ne sont plus éligibles au Plan d’épargne en actions (PEA/PEA-PME) depuis le 15 février 2025. De plus, le gain net relevant de l’article 163 bis H, même si les titres sont inscrits en PEA, ne bénéficie plus de l’exonération d’impôt sur le revenu attachée au plan.(bofip.impots.gouv.fr)Par ailleurs :

• les règles de sursis ou de report d’imposition (article 150-0 B du CGI) ne s’appliquent qu’à la fraction du gain bénéficiant du régime des plus-values ;
• les gains déjà placés en sursis avant le 15 février 2025 restent hors du champ du nouveau régime, ce qui impose une cartographie fine des opérations passées.(bofip.impots.gouv.fr)

6. Enjeux pratiques et points de vigilance en 2025

6.1. Qualification fiscale du gain : grille d’analyse

Malgré le nouveau régime légal, l’enjeu premier demeure la qualification du gain : relève-t-il du champ de l’article 163 bis H ou d’une plus-value purement capitalistique ? Les critères mis en avant par la jurisprudence (notamment celle du 13 juillet 2021) restent déterminants :

• conditions d’attribution réservées aux seuls dirigeants ou salariés ;
• caractère préférentiel du prix de souscription ou de la structure des droits ;
• dépendance du gain à la présence ou à la performance du bénéficiaire (clauses de vesting, leaver, objectifs de performance) ;
• temporalité (exercice des bons ou options très proche de la cession des titres sous-jacents) ;
• existence ou non d’un risque économique significatif (possibilité réelle de perte en capital).(dahanavocats.com)

Une documentation solide (évaluations indépendantes, justificatifs de la mise de fonds, business plan, procès-verbaux d’instances sociales) est fortement recommandée pour sécuriser la qualification en cas de contrôle.

6.2. Enjeux sociaux et coordination URSSAF / fisc

La qualification salariale d’un gain de management package emporte non seulement des conséquences fiscales, mais aussi sociales. L’arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2023 confirme que les BSA attribués à des salariés ou dirigeants peuvent, lorsqu’ils sont consentis à des conditions préférentielles en lien avec le travail, entrer dans l’assiette des cotisations sociales.(mayerbrown.com)Avec le nouveau régime, la fraction du gain imposée comme salaires bénéficie toutefois d’un traitement social particulier (contribution salariale spécifique de 10 %, sans charges patronales de droit commun), ce qui limite le risque d’un surcoût social massif pour l’employeur – sous réserve de la bonne articulation entre textes fiscaux et sociaux, qui doit encore être suivie attentivement au gré des commentaires et décisions à venir.(legifiscal.fr)

6.3. Exemple chiffré simplifié

Supposons un dirigeant qui a investi 100 000 € dans un management package en 2022, donnant droit à des actions de préférence cédées en mars 2026 pour 1 000 000 € :

• le gain net brut est de 900 000 € (1 000 000 € – 100 000 €) ;
• après application des règles de l’article 163 bis H, le plafond de gain éligible au régime des plus-values (déterminé selon la performance financière de la société) est, dans cet exemple, supposé être de 600 000 € ;
• les 600 000 € sont alors imposés comme plus-values mobilières (PFU 30 % en l’absence d’option) ;
• les 300 000 € excédentaires restent imposés comme salaires, soumis au barème progressif et à la contribution sociale de 10 %.

Ce cas simplifié illustre la logique du dispositif, sans se substituer au calcul précis qui doit être effectué sur la base du texte légal et des commentaires administratifs, ni à la simulation personnalisée avec un conseil spécialisé.(legifrance.gouv.fr)

6.4. Aspects internationaux et mobilité des dirigeants

La montée en puissance des management packages s’accompagne de problématiques de mobilité internationale : changement de résidence fiscale du dirigeant, présence de stock-options, BSPCE ou actions gratuites étrangères, application d’une convention fiscale bilatérale, exit tax, etc. Les commentaires du BOFiP et la doctrine professionnelle soulignent que nombre de questions restent ouvertes, notamment sur l’articulation du régime de l’article 163 bis H avec les règles de territorialité (rattachement du gain à une période d’activité française ou étrangère).(bofip.impots.gouv.fr)Dans ces situations transfrontalières, une analyse conjointe (fiscale française, droit local étranger, conventions fiscales) est indispensable avant toute cession ou départ à l’étranger.

7. Obligations déclaratives et calendrier pratique

7.1. Déclaration des gains issus d’un management package

Les gains de management package réalisés par un contribuable fiscalement résident de France doivent être pris en compte dans la déclaration annuelle des revenus :

• la fraction imposable comme traitements et salaires est à déclarer dans les rubriques « salaires et assimilés » de la déclaration n° 2042 ;
• la fraction imposable comme plus-values mobilières doit être calculée et reportée, le cas échéant, sur la déclaration n° 2074 (Cerfa n° 11905) relative aux plus ou moins-values sur valeurs mobilières, à joindre à la 2042.(service-public.gouv.fr)

Certains régimes particuliers (BSPCE, AGA, stock-options) supposent en outre de renseigner les rubriques spécifiques de la déclaration complémentaire n° 2042-C, notamment en cas d’option pour le barème progressif sur le gain d’exercice.(bofip.impots.gouv.fr)

7.2. Dates limites de déclaration en 2025 (revenus 2024)

À titre de repère, pour la campagne 2025 relative aux revenus 2024 :

• l’ouverture du service en ligne est intervenue le 10 avril 2025 ;
• les dates limites de déclaration en ligne allaient du 22 mai au 5 juin 2025 selon le département (22 mai pour les départements 01 à 19 et les non-résidents, 28 mai pour les départements 20 à 54, 5 juin pour les départements 55 à 974/976) ;
• la date limite de dépôt papier (cas résiduels) était fixée au 20 mai 2025.(economie.gouv.fr)

Les revenus de 2025 (et donc les gains de management package réalisés à compter du 15 février 2025) seront déclarés au printemps 2026, selon un calendrier qui sera précisé chaque année par l’administration fiscale. Le respect de ces échéances est crucial, d’autant que les plus-values et gains sur titres ne sont jamais pré-remplis et peuvent faire l’objet de contrôles ciblés.(lemonde.fr)

7.3. Contrôle fiscal et documentation à conserver

En cas de contrôle, l’administration pourra demander :

• les accords de management package (term sheet, pacte d’actionnaires, plans d’options, etc.) ;
• les justificatifs de valorisation des titres à la date de souscription ou d’attribution (rapports d’évaluation, comparables, etc.) ;
• les preuves de la mise de fonds (relevés bancaires, attestations de virement) ;
• les éléments attestant de la performance financière de la société (attestation de la société, comptes, rapports des commissaires aux comptes) utilisés pour calculer le plafond de gain éligible au régime des plus-values.(bofip.impots.gouv.fr)

Une préparation en amont, lors de la structuration du package, est souvent déterminante pour sécuriser la position du contribuable en cas de contrôle ultérieur.

8. Comment NBE Avocats peut vous accompagner ?

La complexité croissante du régime fiscal des management packages, les interactions avec le droit social et la mobilité internationale exigent une approche intégrée. Le cabinet NBE Avocats, dédié au droit fiscal français et international, intervient régulièrement sur :

• la structuration fiscale de packages d’intéressement pour dirigeants et équipes clés ;
• la revue et la sécurisation de dispositifs existants (audit de management package avant sortie ou refinancement) ;
• l’assistance en cas de contrôle ou de contentieux fiscaux relatifs à la qualification des gains (salaires vs plus-values) ;
• la coordination avec les enjeux de droit des sociétés, de droit social et, le cas échéant, de droit des nouvelles technologies pour les start-up et scale-up numériques.

Ces missions sont menées en lien étroit avec les dirigeants, les investisseurs et leurs autres conseils (banques d’affaires, experts-comptables, notaires) pour assurer une cohérence globale de la structuration.

FAQ : questions fréquentes sur les management packages en 2025

Qu’est-ce qu’un management package au sens de l’article 163 bis H du CGI ?

Au regard de l’article 163 bis H, on parle de management package lorsque le gain net réalisé sur des titres (actions, obligations convertibles, bons, etc.) est regardé comme acquis en contrepartie de l’exercice de fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice, sa mère ou sa filiale. Peu importe que l’instrument soit un BSA, une action de préférence ou une option hors régime légal : c’est le lien économique avec les fonctions qui détermine l’entrée dans le champ du régime. Ce gain est alors, par principe, imposé comme un salaire, sous réserve de la fraction pouvant relever du régime des plus-values mobilières.(legifrance.gouv.fr)

Comment est calculée la fraction du gain imposée comme plus-value mobilière ?

La fraction du gain imposable comme plus-value mobilière est plafonnée par un multiple de la performance financière de la société sur la période de détention, déterminé selon une formule définie par la loi de finances pour 2025 et précisée par le BOFiP. En pratique, il s’agit d’un plafond égal à trois fois la performance financière, diminuée du prix payé pour les titres. Concrètement, une attestation de la société émettrice détaillant l’évolution de la valeur est généralement établie pour documenter ce calcul. Au-delà de ce plafond, le gain est obligatoirement imposé comme traitement et salaire.(legifrance.gouv.fr)

Mon management package mis en place avant 2025 est-il concerné par le nouveau régime ?

Oui, potentiellement, mais uniquement pour les cessions ou opérations assimilées réalisées à compter du 15 février 2025. Le nouveau régime vise les gains réalisés après cette date, même si le package a été attribué ou souscrit antérieurement. En revanche, les cessions intervenues avant le 15 février 2025, ainsi que les gains déjà placés en sursis d’imposition avant cette date, demeurent soumis aux règles et jurisprudences antérieures (qualification en salaires ou en plus-values selon les critères dégagés par le Conseil d’État). Il est donc crucial de distinguer, dans vos simulations, les différentes dates d’acquisition et de cession.(bofip.impots.gouv.fr)

Quels sont les principaux risques de redressement en matière de management package ?

Les risques principaux tiennent à la requalification en traitements et salaires de gains déclarés comme plus-values, avec, à la clé, un surcoût d’impôt sur le revenu, l’application d’une contribution sociale spécifique et potentiellement de cotisations sociales, ainsi que des intérêts de retard et pénalités. L’administration s’attache en particulier aux packages très asymétriques (mise de fonds faible, gain garanti ou quasi garanti, forte dépendance à la présence dans l’entreprise) et aux sociétés interposées dépourvues de substance. Une documentation insuffisante ou incohérente (évaluations approximatives, absence de justification de la performance financière) constitue également un facteur aggravant.(dahanavocats.com)

Comment déclarer concrètement un gain de management package lors de la campagne annuelle ?

Concrètement, vous devez d’abord ventiler le gain entre fraction imposable comme plus-value de cession et fraction imposable comme salaires, conformément à l’article 163 bis H et, le cas échéant, à l’attestation fournie par la société. La partie « plus-value » est détaillée sur le formulaire n° 2074 (et reportée sur la 2042), tandis que la partie « salaire » est intégrée dans les rubriques « traitements et salaires » de la déclaration n° 2042 (ou 2042-C). Aucun de ces montants n’est pré-rempli : il vous appartient de vérifier les informations transmises par l’employeur ou la société et de conserver l’ensemble des justificatifs en vue d’un éventuel contrôle ultérieur.(service-public.gouv.fr)

Et maintenant ? Comment sécuriser ou mettre en place votre management package ?

La réforme intervenue en 2025 offre un cadre plus lisible, mais aussi plus technique, pour les management packages. Si vous êtes dirigeant, cadre clé ou investisseur et que vous envisagez de mettre en place, de renégocier ou de céder un package existant, il est fortement recommandé de procéder à une analyse préalable :

• qualification du gain au regard de l’article 163 bis H ;
• calcul du plafond de gain éligible au régime des plus-values ;
• revue des risques fiscaux et sociaux (requalification, abus de droit, société interposée, mobilité internationale).

Le cabinet NBE Avocats, en droit fiscal, peut vous accompagner dans ces démarches, depuis la conception du package jusqu’à l’assistance en cas de contrôle ou de contentieux. Pour échanger sur votre situation et obtenir un avis personnalisé, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou consulter les informations disponibles sur le site www.nbe-avocats.fr. Toute décision sera alors prise sur la base d’une étude détaillée de votre dossier et de vos objectifs patrimoniaux et professionnels.

Introduction

Les management packages sont au cœur de la fiscalité des dirigeants.En pratique, ces dispositifs d’intéressement en capital (BSPCE, stock-options, actions gratuites, BSA, « sweet equity », ratchets, etc.) soulèvent une question décisive : les gains réalisés relèvent‑ils de la fiscalité des traitements et salaires ou du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values mobilières soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ?(service-public.gouv.fr)Depuis les décisions de plénière fiscale du Conseil d’État du 13 juillet 2021 et l’instauration d’un régime spécifique à l’article 163 bis H du CGI, le traitement des management packages a été profondément clarifié, mais également complexifié.(legifrance.gouv.fr) Les enjeux financiers sont considérables, tant pour les managers que pour les investisseurs et les sociétés porteuses.Le présent article propose une analyse pédagogique et actualisée de la fiscalité des management packages (imposition, risques et bonnes pratiques), à jour des textes, de la doctrine administrative et de la jurisprudence connus à la date de rédaction. Il s’agit d’informations générales, qui ne constituent en aucun cas un conseil fiscal personnalisé. Pour toute décision engageant votre situation, il convient de solliciter un accompagnement sur mesure, par exemple auprès du cabinet NBE Avocats.

Qu’est-ce qu’un management package ?

Objectifs économiques et schémas usuels

Un « management package » désigne l’ensemble des mécanismes permettant d’associer certains dirigeants, cadres clés ou fondateurs à la création de valeur d’une entreprise, le plus souvent lors d’une opération de capital-investissement (LBO, capital-développement, growth equity) ou dans l’univers des start-up technologiques.Classiquement, le package vise à :

• aligner durablement les intérêts des managers sur ceux des actionnaires financiers ;
• fidéliser les équipes de direction sur un horizon pluriannuel (4 à 7 ans en pratique) ;
• récompenser la surperformance lors d’un événement de liquidité (cession, IPO, refinancement).

Les instruments utilisés sont variés : stock-options, actions gratuites (AGA), bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), bons de souscription d’actions (BSA), actions de préférence, mécanismes de « ratchet » ou « sweet equity », parfois combinés au sein d’un même schéma.

Articulation avec les dispositifs légaux d’actionnariat salarié

Certains véhicules du management package s’inscrivent dans des régimes légaux existants :

• Stock-options et AGA : régimes encadrés par les articles 80 bis et 80 quaterdecies du CGI ; gains d’acquisition imposés comme traitements et salaires, puis plus-value mobilière lors de la cession des titres.(bofip.impots.gouv.fr)
• BSPCE : régime spécifique de l’article 163 bis G du CGI, avec taxation forfaitaire (19 % ou 30 % selon l’ancienneté du bénéficiaire), à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux.(bofip.impots.gouv.fr)

D’autres instruments (BSA autonomes, options hors cadre légal, actions de préférence fortement asymétriques…) n’entrent pas directement dans ces dispositifs et se trouvent au cœur des problématiques de requalification récemment tranchées par le juge.

Traitement fiscal : traitements et salaires ou plus-values mobilières ?

Les deux régimes en présence

Pour un dirigeant ou un cadre résident fiscal français, deux grandes catégories d’imposition sont en balance :

• Traitements et salaires : intégration du gain dans le revenu imposable, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux marginal jusqu’à 45 % pour les revenus 2024), auquel s’ajoutent les contributions sociales et, le cas échéant, des cotisations sociales.(economie.gouv.fr)
• Plus-values mobilières privées : soumises de plein droit au PFU de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option globale pour le barème.(service-public.gouv.fr)

L’enjeu financier est donc majeur : à niveau de gain identique, l’écart de charge globale peut atteindre plusieurs dizaines de points de pourcentage selon que le gain relève de la sphère salariale ou des plus-values mobilières.

Les enseignements des décisions du Conseil d’État du 13 juillet 2021

Par trois arrêts de plénière fiscale du 13 juillet 2021, le Conseil d’État a posé le cadre de qualification des gains issus de management packages.(legifrance.gouv.fr)

En substance, les gains issus d’instruments de type BSA ou options d’achat constituent, en principe, des plus-values mobilières, mais peuvent être requalifiés en avantage en argent taxable comme salaire lorsqu’ils trouvent essentiellement leur source dans les fonctions exercées.

Les critères mis en avant par la haute juridiction incluent notamment :

• le caractère préférentiel du prix de souscription ou d’exercice (décote substantielle par rapport à la valeur réelle) ;
• le lien entre la performance des titres et les résultats du manager (effet de levier déconnecté de l’investissement financier réel) ;
• l’existence de clauses liant la conservation ou la liquidité des titres à la présence dans l’entreprise (good leaver / bad leaver, vesting conditionné à des objectifs de performance).

Lorsque ces éléments traduisent que le gain correspond principalement à la rémunération du travail ou des fonctions de direction, l’administration est fondée à imposer le gain dans la catégorie des traitements et salaires, avec rappel d’impôt, prélèvements sociaux et pénalités potentielles.(fiscalonline.com)

Le régime spécifique de l’article 163 bis H du CGI (management packages)

À la suite de cette jurisprudence, le législateur a introduit un régime spécifique à l’article 163 bis H du CGI, commenté par l’administration dans la doctrine BOFiP consacrée aux management packages.(bofip.impots.gouv.fr)Ce régime vise le gain net réalisé sur des titres (actions ordinaires ou de préférence, BSA, etc.) acquis ou souscrits en contrepartie de fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice ou dans une entité liée. Le caractère professionnel du gain est apprécié notamment au regard des mécanismes d’intéressement dérogatoires à ceux d’un investisseur ordinaire (ratchets, sweet equity, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)Le traitement fiscal se fait alors en deux étages :

• une fraction du gain, déterminée selon une formule tenant compte du prix payé et de la performance financière de la société, est imposée comme plus-value mobilière (PFU 30 % en principe) ;(bofip.impots.gouv.fr)
• la fraction excédentaire est imposée comme traitements et salaires.

Par ailleurs, pour les titres cédés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027, cette partie salariale du gain est soumise à une contribution sociale salariale spécifique de 10 %, à l’exclusion de tout autre prélèvement salarié, sans cotisations patronales.(bofip.impots.gouv.fr)

Instruments exclus de ce régime

Certains gains restent soumis à leurs régimes propres, et sont exclus du mécanisme de l’article 163 bis H :

• gains de levée d’options sur actions répondant au cadre légal (article 80 bis du CGI) ;
• gains d’acquisition d’actions gratuites (article 80 quaterdecies) ;
• gains d’exercice de BSPCE (article 163 bis G).(bofip.impots.gouv.fr)

En pratique, un management package peut combiner des instruments relevant du nouveau régime et d’autres bénéficiant de régimes spécifiques. L’analyse doit donc être conduite titre par titre.

Conséquences pratiques pour les dirigeants et managers

Exemple chiffré simplifié : impact de la qualification fiscale

Supposons un dirigeant résident fiscal français qui réalise en 2026 un gain de 1 000 000 € lors de la cession de titres issus de son management package. Son investissement personnel initial était de 100 000 €.Scénario 1 – Gain qualifié intégralement de plus-value mobilière :

• gain net = 900 000 € ;
• imposition au PFU de 30 % : 270 000 € d’impôt (hors éventuelles moins-values imputables) ;(service-public.gouv.fr)
• gain net d’impôts et prélèvements ≈ 630 000 €.

Scénario 2 – Application de l’article 163 bis H (hypothèse : 500 000 € dans la limite « plus-value », 400 000 € au-delà) :

• 500 000 € taxés comme plus-value (PFU 30 %) : 150 000 € ;
• 400 000 € taxés comme traitements et salaires, soumis au barème (taux marginal supposé de 45 %) + 10 % de contribution sociale spécifique + prélèvements sociaux éventuels ;(bofip.impots.gouv.fr)
• la charge totale peut alors excéder très sensiblement celle du scénario 1.

Ce simple exemple illustre l’intérêt de calibrer finement le package pour maximiser la part éligible au régime des plus-values, tout en respectant les critères posés par le texte et par le juge.

Effets sociaux : charges et contributions

Lorsque le gain ou une fraction du gain est traité comme salaire, il entre, en principe, dans l’assiette :

• des contributions sociales et cotisations de sécurité sociale (sauf exception du dispositif spécifique de 10 % évoqué ci‑dessus) ;(bofip.impots.gouv.fr)
• du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
• des taxes assises sur les salaires (taxe sur les salaires, participation à l’effort de construction, etc.), selon la situation de l’employeur.

En pratique, la combinaison impôt + charges sociales peut conduire à une ponction globale (employeur + salarié) très supérieure à 50 % du gain brut lorsque celui-ci est intégralement qualifié de rémunération d’activité. D’où l’importance de modéliser précisément l’impact du package avant sa mise en place.

Déclaration et calendrier : quelles obligations pour le manager ?

Gains taxés comme plus-values mobilières :

• déclaration du gain net (après compensation des moins-values) dans la rubrique des plus-values de cession de valeurs mobilières de la déclaration n° 2042 et, le cas échéant, via le formulaire n° 2074 (cerfa n° 11905) en annexe.(impots.gouv.fr)
• application automatique, sauf option contraire, du PFU de 30 % lors de la liquidation de l’impôt.(service-public.gouv.fr)

Gains taxés comme traitements et salaires :

• intégration dans la rubrique salaires de la déclaration n° 2042 (cases 1AJ et suivantes), le plus souvent préremplies lorsque le gain figure sur un bulletin de paie ;
• soumission au prélèvement à la source, avec éventuelle régularisation lors de l’émission de l’avis d’imposition.

La campagne de déclaration en ligne des revenus 2024 s’est, par exemple, déroulée entre le 10 avril et le 5 juin 2025 selon le département de résidence, la date limite variant par zones.(service-public.gouv.fr) Les contribuables doivent donc vérifier chaque année le calendrier actualisé sur le site officiel de l’administration (impots.gouv.fr ou Service‑Public.fr) afin de respecter les échéances applicables.

Les principaux risques fiscaux liés aux management packages

Risque de requalification en traitements et salaires

Le risque majeur est la requalification, lors d’un contrôle fiscal, d’un gain initialement déclaré comme plus-value mobilière en avantage en argent imposable en traitements et salaires.(fiscalonline.com)Les conséquences sont lourdes :

• rappel d’impôt sur le revenu sur plusieurs années, selon les délais de reprise (en principe trois ans, parfois plus en présence d’éléments à l’étranger) ;
• application des prélèvements sociaux et, le cas échéant, de cotisations sociales supplémentaires ;
• déclenchement possible de pénalités de 10 %, 40 % (manquement délibéré) ou 80 % (manœuvres frauduleuses ou abus de droit aggravé), en sus des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois.(economie.gouv.fr)

Exemple de redressement en cas de montage trop asymétrique

On peut illustrer, de manière simplifiée, un schéma à risque :

• un manager investit 10 000 € dans des actions de préférence bénéficiant d’un fort effet de levier (multiplicateur de sortie supérieur à 10) ;
• lors de la cession globale du groupe, il réalise un gain de 800 000 € alors que des investisseurs financiers ayant apporté des montants bien supérieurs perçoivent un rendement proportionnellement moindre ;
• le pacte d’actionnaires prévoit des clauses de bad leaver entraînant la perte quasi-totale des titres en cas de départ du manager.

Dans un tel cas de figure, l’administration est susceptible de considérer que le gain procède avant tout des fonctions exercées, et non d’un pur pari capitalistique, et d’appliquer la grille de requalification posée par la jurisprudence de 2021 et le BOFiP.(bofip.impots.gouv.fr)

Sanctions financières en cas de contrôle défavorable

En cas de rectification, les sommes éludées sont assorties :

• d’intérêts de retard au taux légal de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, calculés jusqu’au mois du paiement ;(legifrance.gouv.fr)
• éventuellement, de majorations de 10 %, 40 % ou 80 % selon la gravité du manquement (retard simple, manquement délibéré, manœuvres frauduleuses ou abus de droit aggravé).(economie.gouv.fr)

Sur des gains à six ou sept chiffres, le coût total d’un redressement peut ainsi devenir comparable, voire supérieur, au gain initialement perçu. D’où la nécessité d’anticiper la qualification fiscale en amont, plutôt que de subir un débat contentieux a posteriori.

Bonnes pratiques pour sécuriser la fiscalité d’un management package

1. Concevoir le package en intégrant d’emblée la dimension fiscale

La première bonne pratique consiste à ne jamais traiter la fiscalité comme un sujet accessoire, abordé en fin de négociation. Au contraire, la structuration du management package doit être pensée en parallèle :

• des objectifs économiques (niveau de rendement attendu, partage de la valeur avec les fonds) ;
• des contraintes juridiques (droit des sociétés, droit du travail, pactes d’associés) ;
• des règles fiscales (articles 80 bis, 80 quaterdecies, 163 bis G et 163 bis H du CGI, doctrine BOFiP, jurisprudence).(bofip.impots.gouv.fr)

Une documentation précise (notes de structuration, simulations, analyses de risques) constitue un élément de preuve utile en cas de discussion ultérieure avec l’administration.

2. Distinguer clairement l’investissement économique de la rémunération

Pour limiter le risque de requalification, il est recommandé de rechercher un équilibre crédible entre :

• la mise de fonds réelle du manager (cash effectivement investi, éventuellement via un financement personnel) ;
• les droits économiques et politiques attachés aux titres (dividendes, priorité au remboursement, droits de vote) ;
• la comparabilité avec les conditions consenties à d’autres investisseurs, lorsque cela est possible.

Plus l’écart entre le risque économique assumé par le manager et le rendement espéré est important, plus il sera délicat de soutenir une pure logique d’investisseur. À l’inverse, lorsque le manager investit à des conditions proches de celles des autres actionnaires, la démonstration est facilitée.

3. Maîtriser les clauses de présence et de performance

Les clauses de good/bad leaver, les mécanismes de vesting et les conditions de performance sont légitimes d’un point de vue économique. Mais, du point de vue fiscal, elles contribuent à caractériser le lien entre le gain et l’exercice de fonctions de direction.Quelques principes de prudence :

• éviter que la perte des titres soit automatique et totale en cas de départ, quelle qu’en soit la cause ;
• limiter les conditions de performance purement individuelles, ou les combiner avec des objectifs collectifs (croissance du groupe, multiple de sortie, etc.) ;
• documenter la justification économique de ces clauses (incitation, stabilité de l’actionnariat, alignement d’intérêts).

Une rédaction excessive ou déséquilibrée peut être perçue comme la traduction, en capitaux, d’un schéma de rémunération variable déguisée.

4. Anticiper les impacts sociaux, y compris pour l’employeur

Lorsque le management package est mis en place par la société opérationnelle ou sa société mère, les conséquences sociales ne concernent pas seulement le manager mais aussi l’employeur :

• risque de rehaussement des bases de cotisations sociales en cas de requalification en salaire ;
• impact sur les taxes assises sur les rémunérations ;
• risque de contentieux URSSAF en parallèle du contrôle fiscal.

Certains montages prévoient des clauses de prise en charge partielle des charges fiscales ou sociales par la société (gross-up). De telles clauses, si elles peuvent être justifiées économiquement, doivent être maniées avec prudence compte tenu de leurs propres conséquences fiscales et sociales.

5. Recourir à un accompagnement spécialisé et, le cas échéant, au rescrit

Compte tenu de la technicité croissante de la matière (nouveau régime de l’article 163 bis H, contribution sociale de 10 %, articulation avec les différents régimes d’actionnariat salarié, etc.), un accompagnement par des praticiens expérimentés est vivement recommandé.Le cabinet NBE Avocats, en droit fiscal français et international, assiste régulièrement dirigeants, fonds et entreprises dans la structuration et la revue de dispositifs d’intéressement en capital, y compris dans des contextes transfrontaliers ou impliquant des actifs numériques.Dans certains cas, il peut être opportun d’envisager un rescrit fiscal pour sécuriser un point de droit déterminant. Cette démarche, encadrée par le Livre des procédures fiscales, suppose toutefois un dossier solide, exhaustif et cohérent avec la pratique administrative.

Questions fréquentes sur la fiscalité des management packages

Comment est imposé un management package dans le cadre d’un LBO ?

Dans un LBO, le management package est souvent structuré via des actions de préférence, des BSA ou des instruments assimilés. La qualification fiscale du gain à la sortie dépendra de l’analyse au regard de l’article 163 bis H du CGI : si le gain est principalement acquis en contrepartie des fonctions du manager, il entre dans le régime spécifique avec une partie imposée comme plus-value mobilière et une partie comme traitements et salaires.(bofip.impots.gouv.fr) Les clauses du pacte (levier, ratchets, présence obligatoire, performance) sont examinées de près. D’où l’importance d’un travail de structuration en amont avec des conseils expérimentés.

Quelle différence fiscale entre un management package et des BSPCE ?

Les BSPCE bénéficient d’un régime autonome (article 163 bis G du CGI) : le gain net de cession des titres souscrits en exercice des bons est taxé à un taux forfaitaire (19 % ou 30 % selon l’ancienneté), auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.(bofip.impots.gouv.fr) Ce régime reste applicable dès lors que toutes les conditions légales sont réunies. À l’inverse, un management package « classique » (BSA, actions de préférence, ratchets) relève du droit commun : application du PFU de 30 % pour la partie gain qualifiée de plus-value, et bascule en traitements et salaires pour la fraction professionnelle déterminée par l’article 163 bis H.(bofip.impots.gouv.fr)

Comment déclarer un gain de management package dans ma déclaration de revenus ?

Le mode déclaratif dépend de la qualification retenue. Si le gain est assimilé à une plus-value mobilière, il convient de le reporter dans la rubrique adéquate de la déclaration n° 2042, et, en cas d’opérations complexes, d’utiliser le formulaire n° 2074 (cerfa n° 11905).(impots.gouv.fr) En cas de traitement comme salaire, le gain figure généralement sur le bulletin de paie et se retrouve prérempli dans les cases 1AJ/1BJ et suivantes. Dans les situations mixtes (régime 163 bis H), il est fréquent que des régularisations soient nécessaires. Un audit de la documentation (pacte, bulletins, relevés bancaires) est alors indispensable.

Peut-on sécuriser un management package par un rescrit fiscal ?

Le recours au rescrit fiscal est possible pour interroger l’administration sur l’interprétation d’un texte dans une situation précise. Dans le contexte des management packages, un rescrit peut porter, par exemple, sur l’éligibilité à l’article 163 bis H ou sur la qualification d’un gain au regard des plus-values mobilières. La démarche n’offre toutefois pas une « assurance tous risques » : la réponse est limitée aux éléments communiqués et ne lie l’administration qu’à certaines conditions. Elle suppose un dossier très complet et une cohérence parfaite entre la description transmise et la mise en œuvre opérationnelle. En pratique, un rescrit est envisagé au cas par cas, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé.

Que se passe-t-il en cas d’oubli ou d’erreur de déclaration d’un gain de management package ?

En cas d’oubli ou d’insuffisance de déclaration, l’administration peut procéder à un redressement dans le délai de reprise applicable. Les sommes éludées sont assorties d’intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois, et, selon les circonstances, de majorations de 10 %, 40 % ou 80 %.(economie.gouv.fr) Lorsque l’erreur est détectée de bonne foi, il est en général préférable de procéder rapidement à une correction spontanée, ce que permet la télécorrection dans certaines limites. En présence d’enjeux significatifs, il est vivement recommandé de se faire assister pour préparer la régularisation et, le cas échéant, la discussion avec l’administration fiscale.

Et après ? Comment vous faire accompagner ?

La fiscalité des management packages est devenue un domaine hautement technique, à la croisée du droit fiscal, du droit des sociétés, du private equity et, de plus en plus, du numérique. Une structuration inadaptée peut transformer un outil de motivation puissant en source de risques fiscaux et sociaux considérables.Le cabinet NBE Avocats accompagne dirigeants, fondateurs, investisseurs et entreprises dans la conception, l’analyse et la revue de leurs dispositifs d’intéressement, qu’il s’agisse de management packages classiques, de BSPCE, d’actions gratuites ou de schémas impliquant des actifs numériques, en lien avec son expertise en droit des nouvelles technologies.Pour discuter de votre situation particulière, sécuriser un projet en cours ou envisager une stratégie de défense en cas de contrôle, vous pouvez prendre rendez‑vous via la page Contact ou solliciter un premier échange avec l’équipe en droit fiscal. Toute intervention sera alors adaptée à vos objectifs, à votre profil de risque et à l’environnement juridique et économique de votre opération.

Comprendre la fiscalité des actions gratuites (AGA) est devenu indispensable.Les attributions gratuites d’actions sont aujourd’hui un instrument central de rémunération variable et de fidélisation des cadres et salariés. Leur attrait repose en grande partie sur un régime fiscal et social spécifique, qui a été profondément remanié depuis 2015 et à nouveau ajusté par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.Le présent article fait le point, au 18 décembre 2025, sur l’imposition du gain d’acquisition, la taxation de la plus-value de cession, les contributions sociales et les obligations déclaratives attachées aux AGA. Le propos est volontairement pédagogique mais demeure général : il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal personnalisé. Pour toute décision ou arbitrage, un examen individualisé avec un professionnel, tel que le cabinet NBE Avocats, est indispensable.

1. Rappels : qu’est-ce qu’une attribution gratuite d’actions (AGA) ?

1.1. Mécanisme juridique et bénéficiaires

Le dispositif des attributions gratuites d’actions, prévu aux articles L. 225‑197‑1 et suivants du Code de commerce, permet à une société par actions (cotée ou non) d’attribuer gratuitement des titres à ses salariés et dirigeants, ou à ceux des sociétés qui lui sont liées. Le bénéficiaire ne verse aucun prix de souscription : l’avantage provient de la valeur des actions reçues.Concrètement, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) autorise un plan d’AGA en fixant notamment :

• le périmètre des bénéficiaires (salariés, mandataires sociaux éligibles) ;
• le nombre maximal d’actions pouvant être attribuées ;
• les conditions de performance et/ou de présence ;
• la durée minimale de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation.

La société peut ensuite procéder à des attributions individuelles sur le fondement de cette autorisation, généralement via le conseil d’administration ou le directoire. Les AGA constituent, du point de vue fiscal, une forme de rémunération en actions, distincte des stock-options ou des BSPCE.

1.2. Période d’acquisition et de conservation : une condition centrale pour le régime de faveur

Les AGA sont soumises à des délais légaux minimaux, qui ont été assouplis par la loi Macron, puis partiellement durcis.Pour les attributions autorisées par une AGE postérieure au 8 août 2015, la réglementation prévoit notamment que :

• la période d’acquisition ne peut être inférieure à un an ;
• l’AGE n’est plus tenue de fixer une période de conservation, mais la durée cumulée acquisition + conservation ne peut être inférieure à deux ans ;
• le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte du régime de faveur et une imposition du gain comme un salaire de droit commun dès l’acquisition définitive.

En pratique, de nombreux plans prévoient une période d’acquisition de 2 à 3 ans, parfois complétée par une période de conservation, notamment pour les dirigeants ou pour aligner la rémunération sur la création de valeur à moyen terme.Il est important de noter que, sauf cas particuliers, les actions gratuites ne peuvent pas être logées dans un PEA ou un PEE à l’issue de l’acquisition : il s’agit de titres acquis « hors plan », ce qui a un impact sur la fiscalité applicable à leur cession.

2. Imposition du gain d’acquisition : régime fiscal actuel

2.1. Qu’est-ce que le « gain d’acquisition » ?

Le gain d’acquisition correspond à l’avantage consenti par l’employeur : il s’agit de la valeur réelle des actions à la date de leur attribution définitive (fin de la période d’acquisition), diminuée le cas échéant d’un prix symbolique payé par le bénéficiaire.Ce gain est, par nature, un revenu de travail. Toutefois, pour les plans remplissant les conditions légales, il bénéficie d’un régime de faveur prévu à l’article 80 quaterdecies du CGI, qui dépend étroitement de la date de la décision de l’AGE autorisant l’attribution.Point clé : l’imposition du gain d’acquisition n’intervient pas au moment de l’attribution définitive, mais en principe au moment de la cession (ou de la donation, de la mise en location, etc.) des actions, même plusieurs années plus tard. C’est une spécificité importante des AGA par rapport à d’autres formes de rémunération.

2.2. Les cinq grands régimes fiscaux selon la date d’autorisation du plan

Selon la doctrine administrative publiée sur le site des impôts, cinq périodes doivent être distinguées pour déterminer la fiscalité du gain d’acquisition :

• Actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 :

* gain imposable, au choix, à un taux forfaitaire de 30 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires ;

* prélèvements sociaux au taux global en vigueur (aujourd’hui 17,2 % pour les revenus du patrimoine).

• Actions gratuites attribuées sur autorisation d’AGE entre le 28 septembre 2012 et le 7 août 2015 :

* gain imposable au barème de l’impôt sur le revenu comme un salaire (aucun abattement pour durée de détention) ;

* prélèvements sociaux au taux global de 9,7 % (CSG/CRDS sur revenus d’activité).

• Actions gratuites attribuées sur autorisation d’AGE entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 :

* gain imposable au barème de l’impôt sur le revenu, selon les règles des plus-values mobilières, avec application possible des abattements pour durée de détention ou de l’abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite ;

* prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

• Actions gratuites attribuées sur autorisation d’AGE entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 :

* pour la fraction du gain n’excédant pas 300 000 € : régime des plus-values mobilières au barème, avec abattements pour durée de détention ou abattement fixe de 500 000 € (dirigeants partant à la retraite) ;

* pour la fraction excédant 300 000 € : imposition au barème dans la catégorie des traitements et salaires, sans abattement ;

* prélèvements sociaux : 17,2 % jusqu’à 300 000 €, 9,7 % au-delà.

• Actions gratuites attribuées sur autorisation d’AGE à compter du 1er janvier 2018 :

* pour la fraction du gain n’excédant pas 300 000 € : imposition au barème avec abattement unique de 50 % (ou, pour les dirigeants partant à la retraite, abattement fixe de 500 000 €, puis abattement de 50 % sur l’éventuel surplus) ;

* pour la fraction excédant 300 000 € : imposition au barème en traitements et salaires, sans abattement de durée de détention ;

* prélèvements sociaux : 17,2 % jusqu’à 300 000 €, 9,7 % au-delà.

À ces régimes d’impôt sur le revenu s’ajoute, pour certaines périodes et au-delà de certains seuils, une contribution salariale spécifique de 10 %, rétablie et étendue au fil des réformes, notamment sur la fraction de gain excédant 300 000 € pour les décisions d’AGE intervenues à compter du 1er janvier 2018.

2.3. Focus sur les AGA autorisées depuis le 1er janvier 2018

En pratique, la majorité des plans d’AGA en cours de vesting ou arrivant à échéance en 2025 relèvent d’une autorisation d’AGE postérieure au 1er janvier 2018. Pour ces plans, le schéma est le suivant :

• Calcul du gain d’acquisition : valeur de l’action à la date d’attribution définitive × nombre d’actions (moins éventuellement un prix symbolique payé) ;
• Fraction du gain ≤ 300 000 € :

* imposition au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement unique de 50 % (ou de l’abattement de 500 000 € pour certains dirigeants partant à la retraite) ;

* prélèvements sociaux de 17,2 % sur cette fraction ;

• Fraction du gain > 300 000 € :

* imposition en traitements et salaires, sans abattement ;

* prélèvements sociaux au taux global de 9,7 % (CSG/CRDS sur revenus d’activité) ;

* contribution salariale supplémentaire de 10 % sur cette fraction.

Ce régime se combine, lors de la cession, avec la taxation de la plus-value de cession (gain de cession), qui relève, en principe, du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % (impôt sur le revenu) et des prélèvements sociaux de 17,2 %, sauf option pour le barème.

2.4. Exemple chiffré simple (plan postérieur à 2018)

Supposons un salarié bénéficiant d’un plan d’AGA autorisé par une AGE du 15 mars 2019.

• Nombre d’actions attribuées : 5 000.
• Valeur de l’action à la date d’acquisition définitive (1er avril 2024) : 40 €.
• Valeur de l’action à la date de cession (15 juin 2025) : 55 €.

Étape 1 – Calcul du gain d’acquisition :

• 5 000 × 40 € = 200 000 €.
• Le gain d’acquisition est intégralement ≤ 300 000 €.
• Base imposable après abattement de 50 % : 100 000 € soumis au barème progressif de l’IR.
• Prélèvements sociaux de 17,2 % sur 200 000 € (soit 34 400 €).

Étape 2 – Calcul de la plus-value de cession :

• Gain de cession = (55 € – 40 €) × 5 000 = 75 000 €.
• Ce gain, distinct du gain d’acquisition, relève en principe du PFU de 12,8 % + 17,2 % (soit 30 %).
• Le contribuable peut toutefois opter pour le barème de l’IR s’il y trouve un intérêt (par exemple en cas de moins-values reportables).

Cet exemple, volontairement simplifié, ne tient pas compte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ni d’éventuelles moins-values antérieures imputables.

3. Imposition de la plus-value de cession des actions gratuites

3.1. PFU (« flat tax ») ou barème progressif : le droit commun des plus-values mobilières

Lors de la vente des actions gratuites, en plus du gain d’acquisition, le bénéficiaire réalise une plus-value (ou une moins-value) de cession. Cette plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et la valeur des titres à la date de leur attribution définitive (et non leur valeur à zéro).En dehors des cas soumis au régime spécifique des « management packages » (voir ci-après), la plus-value de cession obéit au régime de droit commun des plus-values mobilières :

• imposition de principe au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % d’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux (taux global 30 %) ;
• possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ; dans ce cas, la plus-value est ajoutée aux autres revenus imposables, les prélèvements sociaux de 17,2 % restant dus ;
• au-delà de certains seuils, application éventuelle de la CEHR (3 ou 4 %).

En pratique, les intermédiaires financiers calculent souvent ces plus-values et prélèvements sociaux et les préremplissent dans la déclaration en ligne. Toutefois, il reste au contribuable à vérifier les montants, notamment en cas de mobilité internationale ou de plans complexes.La fiche officielle « Plus-values sur valeurs mobilières » publiée sur Service‑Public.fr rappelle ces règles et renvoie au formulaire n° 2074 pour les cas nécessitant une déclaration détaillée.

3.2. Nouveau régime « management packages » (article 163 bis H du CGI)

La loi de finances pour 2025 a créé un article 163 bis H du CGI, instaurant un régime spécifique pour les gains de cession de titres acquis ou reçus par des salariés ou dirigeants « en contrepartie de leurs fonctions », dans le cadre de dispositifs qualifiés de « management packages ».Ce texte vise explicitement les gains réalisés lors de la cession de titres obtenus notamment via :

• actions gratuites (AGA) réglementées ;
• stock-options ;
• BSPCE ;
• titres de préférence ou autres instruments associés à la performance de l’entreprise.

En synthèse :

• par principe, le gain net de cession de ces titres est imposé comme un salaire (barème progressif jusqu’à 45 %, contribution spécifique de 10 %, éventuellement CEHR), soit une charge globale pouvant approcher 59 % en l’absence de cotisations de sécurité sociale ;
• par exception, une fraction du gain, plafonnée par une formule liée à la performance financière de la société (multiple de 3 de la hausse de valeur), reste imposable comme une plus-value de cession de valeurs mobilières (PFU de 30 % environ).

Ce nouveau régime s’applique aux cessions, conversions ou mises en location intervenues à compter du 15 février 2025. Il rend l’analyse des plans complexes : certains plans d’AGA traditionnellement considérés comme des dispositifs d’actionnariat salarié peuvent basculer dans ce régime dès lors qu’ils s’inscrivent dans une logique de « package » de management (effet de levier, risques spécifiques, clauses de rachat forcé en cas de départ, etc.).Pour un dirigeant ou cadre clé bénéficiant d’AGA dans un contexte de LBO, l’enjeu peut être significatif : la part du gain soumis au régime des plus-values peut être limitée, le reste étant taxé comme un salaire. Une analyse au cas par cas est donc indispensable, notamment pour sécuriser les schémas de structuration patrimoniale et les éventuelles donations préalables à la cession.

3.3. Exemple combiné : gain d’acquisition, plus-value et management package

Imaginons un dirigeant bénéficiant de 10 000 AGA dans le cadre d’un management package, attribuées en 2020 et définitivement acquises le 1er janvier 2024 à une valeur de 100 € par action. La société est revendue en 2026 et les titres sont cédés 300 € par action.

• Gain d’acquisition = 10 000 × 100 € = 1 000 000 €.

* La fraction ≤ 300 000 € bénéficie de l’abattement de 50 % ;

* La fraction > 300 000 € est imposée en traitements et salaires, assortie de la contribution salariale de 10 % et de prélèvements sociaux à 9,7 %.

• Gain de cession brut = (300 € – 100 €) × 10 000 = 2 000 000 €.

Dans le cadre du nouvel article 163 bis H, une partie seulement de ces 2 000 000 € pourra être taxée comme plus-value mobilière (PFU 30 %), le surplus étant traité comme un salaire au taux effectif proche de 59 %. La détermination précise de cette part dépend de la formule de performance (multiple de la hausse de valeur de l’entreprise), ce qui suppose de disposer de valorisations robustes et documentées.Une telle situation illustre l’importance d’anticiper, dès la mise en place du plan, les conséquences fiscales de la sortie, en particulier pour les dirigeants fortement exposés.

4. Charges sociales et contributions spécifiques sur les AGA

4.1. CSG/CRDS et contribution salariale de 10 %

Le gain d’acquisition des AGA est soumis aux prélèvements sociaux, mais selon des règles qui varient avec la date d’attribution :

• Attributions avant le 28 septembre 2012 : prélèvements sociaux au taux global actuellement de 17,2 % (revenus du patrimoine) ;
• Attributions sur autorisation d’AGE du 28 septembre 2012 au 7 août 2015 : CSG/CRDS au taux global de 9,7 % (revenus d’activité) ;
• Attributions sur autorisation postérieure au 8 août 2015 et jusqu’au 30 décembre 2016 : prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ;
• Attributions sur autorisation à compter du 31 décembre 2016 :

* 17,2 % sur la fraction du gain d’acquisition ≤ 300 000 € ;

* 9,7 % sur la fraction excédant 300 000 €.

Par ailleurs, une contribution salariale spécifique de 10 % est susceptible de s’appliquer, notamment :

• sur les gains d’acquisition liés à des attributions décidées entre le 16 octobre 2007 et le 27 septembre 2012 ;
• sur ceux issus d’AGE du 28 septembre 2012 au 7 août 2015 ;
• et, pour les décisions d’AGE postérieures au 31 décembre 2016 (dont celles postérieures au 1er janvier 2018), sur la fraction du gain excédant 300 000 €.

Ce taux de 10 % vient s’ajouter, pour la fraction concernée, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, contribuant à élever fortement le taux effectif d’imposition au-delà du seuil de 300 000 €.

4.2. Contribution patronale spécifique : retour à 30 % depuis 2025

Les AGA ne supportent pas, en principe, de cotisations de sécurité sociale au niveau de l’employeur, mais une contribution patronale spécifique est due, en application de l’article L. 137‑13 du Code de la sécurité sociale. Cette contribution est assise sur la valeur des actions à leur date d’acquisition par le salarié.Après plusieurs variations, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé le taux de cette contribution à 30 % (contre 20 % auparavant), pour les actions acquises à compter du 1er mars 2025. Ce relèvement s’inscrit dans un contexte de recherche de recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale.Deux éléments importants sont à souligner :

• le fait générateur de la contribution est la date d’acquisition définitive des actions ; ainsi, des AGA attribuées en 2023 mais devenant définitivement acquises en avril 2025 supportent le taux de 30 % ;
• une exonération partielle demeure possible pour certaines PME et ETI n’ayant jamais versé de dividendes, dans la limite, par salarié, d’un montant égal au plafond annuel de la sécurité sociale (47 100 € en 2025), en faisant masse des actions acquises sur quatre années glissantes. Cette exonération est toutefois conditionnée au respect des règles européennes d’encadrement des aides de minimis.

Pour les employeurs, l’impact budgétaire d’un plan d’AGA doit donc être réévalué à la lumière de ce taux de 30 %, surtout lorsque les montants attribués sont significatifs ou que l’entreprise envisage des plans récurrents.

5. Obligations déclaratives et calendrier

5.1. Quand déclarer la fiscalité de ses actions gratuites ?

Le fait générateur de l’imposition du gain d’acquisition est, en principe, la première disposition des actions (cession à titre onéreux ou gratuit, conversion au porteur, mise en location). C’est donc l’année de cession qui détermine l’année d’imposition.Exemples :

• vous vendez en une fois, le 10 septembre 2025, toutes vos actions gratuites devenues cessibles : le gain d’acquisition et la plus-value de cession sont imposés au titre des revenus de 2025, à déclarer au printemps 2026 ;
• vous cédez seulement une partie de vos actions gratuites en 2025 et le solde en 2027 : le gain d’acquisition est imposé au fur et à mesure des cessions, au prorata des titres vendus.

Si les conditions du régime de faveur (durée minimale de détention, etc.) ne sont pas respectées, l’avantage peut être requalifié en salaire de droit commun et imposé l’année de l’acquisition définitive, avec assujettissement aux cotisations sociales de droit commun. Ce risque de requalification doit être surveillé de près, notamment lors de restructurations ou de départs anticipés.

5.2. Quels formulaires de déclaration utiliser ?

En pratique, les formalités s’effectuent via la déclaration annuelle de revenus en ligne, mais les formulaires de référence restent les suivants :

• Déclaration n° 2042 : formulaire principal de déclaration des revenus, sur lequel sont reportés les montants globaux de plus-values ou de gains divers, ainsi que les revenus imposables au barème ;
• Déclaration n° 2074 (« Déclaration des plus ou moins-values réalisées ») : annexe détaillée permettant de calculer les plus-values mobilières, y compris les plus-values de cession d’actions gratuites et, dans certains cas, la part de gain d’acquisition imposable comme plus-value ; elle doit être jointe à la 2042, sauf si la banque transmet un récapitulatif exhaustif accepté par l’administration ;
• Déclaration n° 2042 C (ou rubriques spécifiques de la 2042 en ligne) : permet de déclarer certains gains particuliers, notamment les plus-values bénéficiant d’abattements spécifiques, les reports d’imposition ou certains gains liés à des régimes de faveur ;
• Déclaration n° 2074‑I (annexe 11705) : à utiliser en cas de plus-values en report d’imposition (par exemple, en cas d’apport de titres à une société).

Les cases à renseigner évoluent régulièrement (numérotation, intitulés) ; il est prudent de se référer chaque année aux notices officielles et, si besoin, de solliciter un accompagnement pour s’assurer que le gain d’acquisition et la plus-value de cession sont correctement isolés.

5.3. Mobilité internationale : partage d’imposition entre États

Les AGA soulèvent des enjeux spécifiques en cas de mobilité internationale du bénéficiaire (expatriation, impatriation, détachements successifs). Les commentaires administratifs et les lignes directrices de l’OCDE assimilent les gains d’acquisition d’AGA à des rémunérations étalées sur la période de référence, généralement comprise entre l’attribution et l’acquisition définitive.En pratique :

• le gain d’acquisition est en principe réparti entre États au prorata des périodes de travail effectuées dans chacun pendant la période de référence ;
• chaque État peut imposer la part ainsi proratisée, sous réserve de l’application des conventions fiscales bilatérales ;
• des mécanismes de crédit d’impôt ou d’exonération sont souvent prévus pour éviter ou limiter les doubles impositions, mais leur mise en œuvre requiert une analyse détaillée.

Pour un contribuable ayant, par exemple, travaillé aux États‑Unis pendant une partie de la période de vesting et revenant ensuite en France, la combinaison des règles nationales et conventionnelles peut se révéler particulièrement technique. Le recours à un cabinet spécialisé en droit fiscal français et international est alors fortement recommandé.

6. Points de vigilance et pistes d’optimisation encadrée

6.1. Respect strict des conditions légales pour éviter la requalification

Le régime de faveur des AGA repose sur le respect de conditions formelles (décisions d’AGE, plafonds, bénéficiaires éligibles) et matérielles (périodes d’acquisition et de conservation, conditions de présence ou de performance). En cas de non-respect, l’administration peut considérer que le dispositif ne relève plus des articles spécifiques du Code de commerce et du CGI :

• le gain d’acquisition est alors imposé comme un salaire de droit commun, l’année de l’acquisition définitive ;
• il est soumis aux cotisations de sécurité sociale classiques, et non plus au seul régime de prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine ou d’activité ;
• les contributions spécifiques (10 % salariale, 30 % patronale) demeurent par ailleurs applicables.

Une revue juridique et fiscale des plans d’AGA, en amont et lors de chaque modification (changement de périmètre de bénéficiaires, fusion, spin‑off, introduction en bourse), est donc essentielle pour sécuriser le régime applicable.

6.2. Anticiper l’articulation avec le patrimoine privé et les autres revenus

Plusieurs leviers d’optimisation, strictement encadrés juridiquement, peuvent être étudiés :

• choix entre PFU et barème pour la plus-value de cession, en tenant compte du niveau de revenu global, des moins-values reportables et d’éventuels abattements ;
• arbitrage sur le calendrier de cession (fractionnement sur plusieurs années, coordination avec d’autres événements patrimoniaux) ;
• donation préalable de titres à certains héritiers ou dans une structure patrimoniale, en tenant compte toutefois du nouveau régime des management packages qui limite l’effet des donations sur la fraction de gain requalifiée en salaires ;
• coordination avec d’autres dispositifs (PEA, intéressement, participation, BSPCE, actions de préférence) afin de lisser la charge fiscale globale.

Ces pistes doivent être maniées avec prudence : la jurisprudence récente du Conseil d’État sur les management packages a conduit à plusieurs requalifications lourdes, sur la base de critères de dépendance du gain aux fonctions exercées et à la performance de l’investisseur. Une documentation précise des valorisations, des risques supportés et des conditions contractuelles est indispensable.

6.3. Articulation avec le numérique et les entreprises innovantes

Dans l’écosystème des start‑up et scale‑up, les AGA coexistent avec d’autres instruments (BSPCE, actions de préférence, phantom shares, etc.). Ces instruments peuvent être logés dans des structures plus complexes impliquant actifs numériques, holdings personnelles ou véhicules d’investissement.Une approche globale, mêlant droit des nouvelles technologies et fiscalité, est alors nécessaire pour sécuriser la chaîne de détention, la gouvernance et la liquidité, en particulier lorsque des levées de fonds successives ou des sorties transfrontalières sont envisagées.

FAQ : questions fréquentes sur la fiscalité des actions gratuites (AGA)

Comment calculer précisément le gain d’acquisition imposable de mes actions gratuites ?

Le gain d’acquisition est égal à la valeur réelle de l’action à la date d’attribution définitive, multipliée par le nombre d’actions effectivement acquises, diminuée le cas échéant d’un prix payé. Ce montant est ensuite ventilé entre une fraction ≤ 300 000 € et une fraction excédentaire, chacune obéissant à des règles d’imposition et de prélèvements sociaux spécifiques selon la date de la décision d’AGE. Il convient de vérifier la valeur retenue par l’employeur (souvent la moyenne d’un cours de bourse ou une valorisation expertisée) et de conserver les justificatifs en cas de contrôle.

Mes actions gratuites sont-elles toujours soumises à la flat tax de 30 % ?

Non. La « flat tax » de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux) vise la plus-value de cession des actions, pas le gain d’acquisition lui‑même. Ce dernier est imposé selon un régime spécifique (barème avec abattement ou traitements et salaires) dépendant de la date d’autorisation du plan et du seuil de 300 000 €. En outre, pour certains management packages, une fraction du gain de cession peut aussi être imposée comme un salaire, à un taux global proche de 59 %. Il est donc inexact de considérer que les AGA sont simplement taxées à 30 %.

Que se passe‑t‑il si je vends mes actions gratuites avant la fin de la période de conservation prévue au plan ?

Si la période de conservation définie par le plan excède le minimum légal et que vous cédez les actions avant son terme, vous pouvez perdre le bénéfice du régime spécifique de l’article 80 quaterdecies du CGI. Dans ce cas, l’administration peut imposer le gain d’acquisition comme un salaire de droit commun, l’année de l’acquisition définitive, avec cotisations sociales intégrales. La plus-value de cession reste, en principe, imposée selon le droit commun (PFU ou barème), sauf application du régime des management packages. Avant toute cession anticipée, il est donc indispensable de vérifier, avec un conseil, l’impact contractuel et fiscal du non‑respect des engagements de conservation.

Comment déclarer concrètement mes AGA dans ma déclaration de revenus en ligne ?

Lors de la déclaration en ligne, vous devez signaler que vous avez réalisé des plus-values mobilières. L’interface vous propose alors d’accéder à la déclaration annexe n° 2074. Si votre intermédiaire financier a calculé et transmis l’ensemble des gains, la 2074 peut être préremplie ou parfois dispensée, mais cela ne couvre pas toujours le gain d’acquisition des AGA. Vous devrez vérifier que le montant du gain d’acquisition, la ventilation avant/après 300 000 € et les contributions de 10 % ont été correctement pris en compte. Les totaux sont ensuite reportés sur la 2042 et, le cas échéant, sur la 2042 C pour les cas particuliers.

Je suis parti travailler à l’étranger pendant la période de vesting : qui peut imposer le gain d’acquisition ?

En cas de mobilité internationale, le gain d’acquisition est généralement ventilé entre les pays où vous avez exercé vos fonctions pendant la période de référence (entre l’attribution et l’acquisition définitive). Chaque État peut imposer la fraction correspondant à la durée de travail sur son territoire, sous réserve des conventions fiscales bilatérales. La France conserve souvent un droit d’imposer une part du gain, même si vous êtes devenu non‑résident au moment de la cession. Des mécanismes de crédit d’impôt ou d’exonération limitent en principe les doubles impositions, mais leur mise en œuvre est technique et doit être sécurisée au cas par cas.

Et maintenant ? Comment sécuriser la fiscalité de vos actions gratuites (AGA) ?

La fiscalité des AGA, en particulier depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime des management packages et de la contribution patronale à 30 %, est devenue un domaine à la fois stratégique et complexe. Chaque situation combine des paramètres propres : date de l’AGE, clauses de performance, mobilité internationale, projets de cession ou de transmission, interactions avec d’autres instruments d’equity ou d’actifs numériques.Les informations ci‑dessus ont vocation à éclairer les principaux mécanismes, mais ne remplacent en aucun cas un avis personnalisé. Pour analyser votre plan d’actions gratuites, simuler son impact fiscal ou structurer une opération (levée de fonds, LBO, cession, donation, départ de France, etc.), vous pouvez solliciter l’équipe de NBE Avocats – Droit fiscal, ou prendre directement rendez‑vous via la page contact du cabinet. Une approche coordonnée avec les praticiens du cabinet NBE Avocats vous permettra de sécuriser vos décisions tout en optimisant, dans le respect du droit, la fiscalité de vos actions gratuites.

Comprendre la fiscalité des BSPCE en 2025 en une minute

En 2025, l’imposition des gains issus des BSPCE change profondément, avec une distinction décisive selon la date de souscription des titres.Cet article a un objectif exclusivement informatif : il présente le régime fiscal applicable aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et aux titres qui en sont issus, à jour de la loi de finances pour 2025 et des commentaires administratifs connus à ce jour. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal personnalisé. Pour toute situation concrète, un accompagnement dédié par un professionnel, tel que le cabinet NBE Avocats, est indispensable.Depuis le 1er janvier 2025, il faut désormais distinguer :

• les BSPCE et titres souscrits avant le 1er janvier 2025 ;
• les BSPCE et titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, pour lesquels les gains sont scindés entre gain de nature salariale et gain de cession. (impots.gouv.fr)

Rappels essentiels sur le mécanisme des BSPCE

Objet du dispositif et conditions d’éligibilité

Les BSPCE, créés par l’article 163 bis G du CGI, ont pour finalité de permettre aux jeunes sociétés (start-up, scale-up) d’associer salariés et dirigeants à la création de valeur en leur offrant un droit de souscription future à leur capital à un prix fixé dès l’attribution. (bofip.impots.gouv.fr)De manière schématique, une société éligible (soumise à l’impôt sur les sociétés, non cotée ou assimilée, répondant à des critères de taille et d’ancienneté) attribue des bons à certains collaborateurs. Ceux-ci pourront, pendant une période donnée, exercer leurs bons et souscrire des titres à un prix d’exercice déterminé, généralement inférieur à la valeur future espérée des actions.Le gain potentiel pour le bénéficiaire est la différence entre :

• le prix de cession ultérieur des actions ;
• et le prix effectivement payé (prix d’exercice) ou la valeur au jour de l’exercice, selon la nature du gain envisagé.

Deux types de gains à connaître

En 2025, le droit fiscal français distingue deux composantes dans la plus-value globale issue d’un plan de BSPCE : (impots.gouv.fr)

• Le gain d’exercice (ou avantage salarial) : différence entre la valeur réelle des titres au jour de l’exercice et le prix d’exercice fixé lors de l’attribution des bons.
• Le gain de cession : différence entre le prix de cession des titres et leur valeur réelle au jour de l’exercice.

Selon la période de souscription des titres, ces gains ne sont pas traités de la même manière en matière d’impôt sur le revenu.

Régime fiscal des BSPCE en 2025 : l’ancienne et la nouvelle logique

BSPCE et titres souscrits avant le 1er janvier 2025

Pour les BSPCE attribués avant 2018, l’imposition des gains de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE demeure structurée autour d’un taux forfaitaire de 19 % ou 30 % selon l’ancienneté du bénéficiaire dans la société, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %). (impots.gouv.fr)Pour les BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 et dont la souscription des titres est intervenue avant le 1er janvier 2025 :

• si le bénéficiaire exerce son activité dans l’entreprise depuis au moins trois ans à la date de la cession, le gain net est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en tant que plus-value mobilière ; (impots.gouv.fr)
• si le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans, le gain est imposé au taux forfaitaire de 30 %, sans possibilité d’opter pour le barème progressif.

Dans tous les cas, s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % sur les revenus du patrimoine, entraînant un taux global de l’ordre de 30 % (cas PFU) ou 47,2 % (cas taux renforcé à 30 %), hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). (impots.gouv.fr)L’abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite peut s’appliquer, mais uniquement en matière d’impôt sur le revenu, jamais sur les prélèvements sociaux. (impots.gouv.fr)

BSPCE et titres souscrits à compter du 1er janvier 2025

Pour les souscriptions de titres issues de BSPCE à partir du 1er janvier 2025, la loi de finances pour 2025 et les commentaires administratifs ont instauré un régime dual, qui distingue explicitement : (impots.gouv.fr)

• un gain de nature salariale (gain d’exercice) ;
• un gain de cession relevant du régime de droit commun des plus-values mobilières.

1\. Imposition du gain d’exercice (avantage salarial)

• Si l’ancienneté dans la société est d’au moins 3 ans à la date de la cession des titres :

* le gain d’exercice est imposé à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, ou, sur option globale, au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires ; (impots.gouv.fr)

* il supporte les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

• Si l’ancienneté est inférieure à 3 ans :

* l’avantage salarial est imposé au taux forfaitaire de 30 %, sans possibilité d’opter pour le barème progressif ;

* les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent, ce qui conduit à un taux global de 47,2 % hors CEHR.

Malgré sa qualification de gain de nature salariale, ce revenu n’est pas soumis aux cotisations sociales classiques sur les salaires : il supporte les prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine (CSG, CRDS, etc.), selon un mécanisme spécifique commenté par l’administration. (actu-juridique.fr)2. Imposition du gain de cessionLe gain de cession, déterminé par différence entre le prix de vente des titres et leur valeur au jour de l’exercice, est soumis au régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers : (impots.gouv.fr)

• PFU de 12,8 % majoré de 17,2 % de prélèvements sociaux (soit 30 % au total) ;
• ou option globale pour le barème progressif, avec, le cas échéant, application des abattements pour durée de détention et de l’abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite.

Contrairement au gain d’exercice, le gain de cession reste éligible aux mécanismes de sursis et de report d’imposition (articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI), notamment en cas d’apport des titres à une société holding contrôlée. (actu-juridique.fr)

Calculer et déclarer ses gains de BSPCE en 2025

Exemple n° 1 – Bénéficiaire avec plus de 3 ans d’ancienneté

Supposons un bénéficiaire qui a reçu des BSPCE lui permettant de souscrire 1 000 actions au prix d’exercice de 10 €. Il exerce ses bons en 2026, à une date où la valeur de marché de l’action est estimée à 50 €. Il revend ses actions en 2028 pour 80 € par action. Il travaille dans l’entreprise depuis plus de 3 ans au jour de la cession.

• Gain d’exercice (avantage salarial) = 50 € – 10 € = 40 € par action, soit 40 000 € au total.

* Imposition à 12,8 % → 5 120 € d’impôt sur le revenu.

* Prélèvements sociaux à 17,2 % → 6 880 €.

* Soit 12 000 € de prélèvements (hors CEHR).

• Gain de cession = 80 € – 50 € = 30 € par action, soit 30 000 €.

* Au PFU, imposition globale de 30 % → 9 000 €.

Le coût fiscal global, hors CEHR, est donc de 21 000 € pour un gain total de 70 000 €.

Exemple n° 2 – Bénéficiaire avec moins de 3 ans d’ancienneté

Reprenons le même scénario, mais en supposant que le bénéficiaire n’a que 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la cession.

• Gain d’exercice = 40 000 €.

* Imposition au taux renforcé de 30 % → 12 000 € d’impôt sur le revenu.

* Prélèvements sociaux à 17,2 % → 6 880 €.

* Total sur le gain d’exercice : 18 880 €, soit un taux global de 47,2 % (hors CEHR).

• Gain de cession = 30 000 €, imposé selon les mêmes règles que dans l’exemple n° 1 (PFU ou barème, sur option).

Ce simple changement d’ancienneté illustre l’impact significatif de ce critère sur la charge fiscale des BSPCE.

Déclarations à déposer et cases à renseigner

L’imposition des gains issus de BSPCE se fait via la déclaration annuelle de revenus (formulaire n° 2042 et, le cas échéant, déclaration de plus-values n° 2074). À la date de rédaction de cet article, la doctrine précisant de façon exhaustive les cases à utiliser pour le nouveau régime 2025 n’est pas encore complètement stabilisée ; il convient donc de vérifier chaque année la version à jour de la notice officielle sur le site impots.gouv.fr. (impots.gouv.fr)De façon générale :

• le gain d’exercice :

* est imposable l’année de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE ; (impots.gouv.fr)

* relève soit du régime spécifique à 12,8 % / 30 %, soit, sur option globale, du barème traitements et salaires (dans ce cas, il doit être intégré à la rubrique correspondante).

• le gain de cession est, en principe, reporté dans la partie « Plus-values mobilières » (cases de type 3VG / 3VH ou équivalentes selon la version du formulaire), avec le détail fourni sur le formulaire annexe de plus-values si nécessaire.

En présence d’options (PFU vs barème), de déficits, de reports ou de mécanismes de sursis ou de report d’imposition, une modélisation précise est indispensable, notamment pour des montants significatifs ou des schémas impliquant une structuration patrimoniale ou une holding animatrice.

Points d’attention particuliers en 2025

Inéligibilité des titres issus de BSPCE au PEA et à certains plans d’épargne

La loi de finances pour 2025 confirme l’inéligibilité des titres souscrits en exercice de BSPCE à l’inscription dans un PEA, un PEA-PME ou un PEE pour les droits attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024. Les titres éventuellement déjà inscrits de manière non conforme doivent être retirés dans un certain délai, moyennant un mécanisme spécifique de régularisation. (actu-juridique.fr)Concrètement, cela signifie qu’il n’est plus possible d’escompter le régime fiscal privilégié du PEA pour neutraliser l’imposition du gain de cession des titres issus de BSPCE sous le nouveau régime. La réflexion fiscale doit donc se déplacer vers la structuration de détention (holding, réinvestissement, durée de détention, etc.).

Management packages et requalification potentielle

Les BSPCE peuvent, dans certains montages complexes de « management package », s’articuler avec d’autres instruments (actions de préférence, ratchets, actions gratuites…). L’administration fiscale a précisé, dans ses commentaires récents sur les gains de management package, que le seul fait que les titres soient attribués en raison des fonctions exercées ne suffit pas à les assimiler automatiquement à un revenu salarial : il faut apprécier concrètement la nature de la rémunération du risque capitalistique. (mayerbrown.com)Néanmoins, en présence d’un rendement élevé, d’une décorrélation du risque économique réel ou d’une structuration très asymétrique par rapport aux autres investisseurs, un risque de requalification en revenus d’activité (soumis aux charges sociales) peut subsister. Une revue détaillée de la documentation juridique et du contexte économique est alors indispensable, idéalement en amont de la cession.

BSPCE et mobilité internationale

La fiscalité des BSPCE devient particulièrement complexe en cas de mobilité internationale des dirigeants ou salariés (départ de France, arrivée en France, périodes de télétravail à l’étranger, etc.). En pratique, plusieurs questions se posent :

• répartition du gain entre les différents États au regard des périodes de présence et d’acquisition des droits ;
• application ou non des conventions fiscales et qualification du gain comme revenu de source française ou étrangère ;
• risque de double imposition et mécanismes de crédit d’impôt.

Les administrations fiscales considèrent souvent les BSPCE comme un mécanisme d’intéressement lié au travail, ce qui peut conduire certains États à réclamer une imposition locale du gain. (ey.com) Une analyse conjointe de la fiscalité française et étrangère, domaine de compétence de cabinets spécialisés comme NBE Avocats (pôle droit fiscal), est alors incontournable.

Questions fréquentes sur la fiscalité des BSPCE en 2025

Comment sont imposés les BSPCE attribués avant 2018 en 2025 ?

Pour les BSPCE attribués avant le 1er janvier 2018, le régime dérogatoire d’origine subsiste. Le gain net de cession des titres souscrits en exercice de ces bons est, en principe, imposé à un taux forfaitaire de 19 % lorsque le bénéficiaire justifie d’au moins trois ans d’activité dans la société à la date de la cession, ou de 30 % dans le cas contraire. À ces taux d’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. (impots.gouv.fr) Ce régime coexiste avec celui applicable aux BSPCE plus récents.

Quelle est la fiscalité des BSPCE pour un non-résident fiscal de France en 2025 ?

Pour un bénéficiaire non-résident, la fiscalité des gains de BSPCE repose sur une articulation entre le droit interne français et la convention fiscale applicable. En droit interne, les gains issus de BSPCE peuvent être considérés comme de source française lorsqu’ils sont liés à une activité exercée en France, ce qui ouvre la voie à une imposition en France, éventuellement limitée au taux prévu pour les non-résidents. Toutefois, de nombreuses conventions fiscales prévoient des règles spécifiques de répartition des droits d’imposer. Une analyse au cas par cas, dossier à l’appui, est indispensable.

Peut-on encore loger des titres issus de BSPCE dans un PEA en 2025 ?

Non, pour l’essentiel des nouveaux plans. La loi de finances pour 2025 a tranché en rendant les titres souscrits en exercice de BSPCE inéligibles au PEA, au PEA-PME et à certains plans d’épargne salariale (PEE) pour les droits attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024. (actu-juridique.fr) Les titres éventuellement déjà inscrits dans ces enveloppes avant cette date peuvent faire l’objet de mesures transitoires de retrait. En pratique, cela signifie que les stratégies d’optimisation ne peuvent plus reposer sur la simple inscription des titres issus de BSPCE dans un PEA.

Comment choisir entre PFU et barème progressif pour l’imposition des gains de BSPCE ?

Le choix entre PFU (12,8 % d’impôt sur le revenu) et barème progressif doit être apprécié globalement, car l’option porte sur l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values concernées de l’année. Pour un contribuable imposé dans une tranche marginale élevée, le PFU est souvent plus protecteur. Toutefois, le barème peut être intéressant en présence de déficits imputables, de charges déductibles ou d’abattements pour durée de détention ou départ à la retraite. Une simulation fine, intégrant l’ensemble des revenus du foyer et l’impact de la CEHR, est indispensable avant de trancher.

Comment sécuriser la fiscalité d’une cession majeure de titres issus de BSPCE ?

Une cession significative (par exemple lors d’un rachat industriel ou d’un LBO) implique souvent des montants élevés, une structuration capitalistique complexe et parfois plusieurs juridictions. La sécurisation passe par la revue des plans de BSPCE, des pactes d’actionnaires, de la documentation de valorisation et des flux antérieurs (apports, distributions…). L’analyse doit intégrer les risques de requalification, les possibilités de sursis ou de report d’imposition et l’impact sur la fiscalité personnelle du dirigeant. Une consultation écrite préalable auprès de l’administration peut parfois être opportune, en complément d’un avis spécialisé.

Et après ? Sécuriser et optimiser vos BSPCE

La réforme 2025 complexifie la lecture de la fiscalité des BSPCE, en distinguant gain salarial et gain de cession, tout en multipliant les cas particuliers (plans anciens, mobilité internationale, PEA, management packages…). Une approche purement standardisée expose à des risques de redressement ou à des surcoûts fiscaux évitables.Le cabinet NBE Avocats, dédié notamment au droit fiscal français et international et au droit des nouvelles technologies et des entreprises innovantes, accompagne les fondateurs, dirigeants, salariés clés et investisseurs dans la structuration et la sécurisation de leurs schémas d’intéressement en capital.Si vous envisagez une attribution de BSPCE, une levée de fonds, un départ à l’étranger ou une cession prochaine de vos titres, il est recommandé de réaliser un diagnostic personnalisé. Vous pouvez prendre rendez-vous via la page contact pour échanger sur votre situation et définir, avec un avocat fiscaliste, la stratégie la plus adaptée à vos objectifs et à votre profil de risque.

Les bons de souscription d’actions (BSA) sont devenus un outil central de financement et d’intéressement en France.Instrument dérivé donnant accès au capital, le BSA permet à son titulaire de souscrire ultérieurement des actions à un prix déterminé, pendant une durée fixée à l’avance. Bien utilisé, il constitue un levier puissant pour financer une société, aligner les intérêts des dirigeants et des investisseurs, ou structurer des tours de table complexes. Mal maîtrisé, il peut en revanche générer une fiscalité lourde (requalification en traitements et salaires, redressements, contributions sociales supplémentaires).Les développements qui suivent sont fournis à titre purement informatif, sur la base du droit en vigueur à la date de rédaction, et ne constituent en aucun cas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Pour toute décision, il est indispensable de solliciter un avis adapté à votre situation, par exemple auprès de NBE Avocats.

1. Comprendre les bons de souscription d’actions (BSA)

1.1. Définition juridique et cadre légal

En droit français, les BSA appartiennent à la catégorie des « valeurs mobilières donnant accès au capital » au sens des articles L. 228‑91 et suivants du Code de commerce. Ces dispositions autorisent les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) à émettre des titres qui donnent le droit de souscrire ultérieurement des titres de capital, notamment des actions nouvelles, à des conditions déterminées à l’avance (prix d’exercice, période, ratio de conversion, etc.). (legifrance.gouv.fr)Un BSA confère donc :

• un droit (et non une obligation) de souscrire des actions nouvelles de la société émettrice ;
• à un prix d’exercice prédéterminé (souvent fixe, parfois ajustable) ;
• pendant une période déterminée ou jusqu’à une date d’échéance ;
• selon un ratio de conversion (par exemple 1 BSA = 1 action, ou 10 BSA = 1 action).

À la différence d’un simple contrat de promesse, le BSA est une valeur mobilière autonome, susceptible d’être négociée ou transmise, et régie par le droit des sociétés et le droit financier.

1.2. Caractéristiques économiques essentielles

Dans la pratique, la valeur d’un BSA dépend principalement de trois paramètres :

• la valeur actuelle de l’action sous-jacente ;
• le prix d’exercice (strike) du BSA ;
• la durée restante avant l’échéance (plus l’échéance est lointaine, plus le BSA a de valeur potentielle).

Pour le porteur, le BSA offre un effet de levier : un investissement limité dans les bons peut conduire à une plus-value élevée en cas de forte progression de la valeur de l’action. À l’inverse, si le cours reste inférieur au prix d’exercice jusqu’à l’échéance, le BSA devient sans valeur.Pour la société émettrice, le BSA :

• organise une augmentation de capital différée (en cas d’exercice) ;
• permet de préfixer les conditions d’entrée au capital de certains investisseurs ou managers ;
• peut servir de « sweetener » dans des opérations obligataires (par exemple OCABSA – obligations convertibles avec BSA). (amf-france.org)

1.3. Distinction avec d’autres instruments (options, BSPCE, actions gratuites…)

Les BSA coexistent avec plusieurs dispositifs d’actionnariat salarié et d’investissement :

• Options de souscription ou d’achat d’actions : encadrées par le Code de commerce et par un régime fiscal spécifique (article 80 bis du CGI), elles sont réservées à certains bénéficiaires et répondent à des conditions particulières ; (bofip.impots.gouv.fr)
• BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) : régime légal très attractif réservé aux start‑up remplissant des critères d’âge, de détention et de nature d’activité ;
• Actions gratuites (AGA) : titres attribués gratuitement, avec un régime fiscal et social dédié (article 80 quaterdecies du CGI).

Les BSA, eux, ne bénéficient d’aucun régime fiscal « qualifié » par principe : ils relèvent du droit commun des valeurs mobilières, sous réserve des régimes particuliers applicables aux « management packages » (voir ci‑après).

2. Mise en place d’un programme de BSA

2.1. Décisions sociales et documentation

L’émission de BSA suppose en principe :

• l’intervention de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société émettrice, autorisant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital (articles L. 225‑129 et L. 228‑92 du Code de commerce) ; (legifrance.gouv.fr)
• un rapport spécial des organes de gestion (conseil d’administration / directoire / présidence de SAS) décrivant les modalités de l’opération ;
• le cas échéant, un rapport du commissaire aux comptes sur l’émission ; (doc.cncc.fr)
• la rédaction d’un bulletin d’émission ou d’un contrat type (notamment pour les BSA AIR) précisant les conditions économiques et juridiques (prix, ratio, événements de conversion, clauses de rachat, etc.).

En présence d’investisseurs extérieurs ou de managers, la documentation s’articule en pratique avec un pacte d’associés et, pour les start‑up, avec la documentation d’investissement (term sheet, investisseurs de série A/B, etc.).

2.2. Paramètres économiques à arbitrer

Un plan de BSA bien structuré suppose de déterminer notamment :

• le prix d’émission du BSA (éventuellement nul) et sa valeur de marché ;
• le prix d’exercice des actions, souvent proche de la valeur estimée au jour de l’émission pour limiter les risques de requalification ; (conseil-etat.fr)
• la durée de vie du BSA (fréquemment 3 à 10 ans, mais adaptée au cycle de vie de la société) ;
• les conditions d’exercice : levée libre, conditionnée à un événement (exit, IPO, levée de fonds), soumise à un vesting (pour les managers) ;
• les clauses en cas de départ du manager (good/bad leaver) ou de changement de contrôle ;
• les ajustements en cas d’opérations sur le capital (anti‑dilution, regroupement, réduction de capital…). (kohenavocats.fr)

Ces paramètres ont un impact direct sur la valorisation du BSA et, par ricochet, sur l’analyse fiscale (existence d’un avantage à l’entrée, nature des gains à la sortie, etc.).

2.3. Points de vigilance réglementaires

Pour les émetteurs cotés, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé que l’attribution de BSA à des administrateurs non dirigeants à un prix ne reflétant pas leur valeur de marché peut contrevenir aux règles applicables à leur rémunération (article L. 225‑44 du Code de commerce) et recommande, en pratique, une émission à des conditions de marché. (amf-france.org)Au‑delà, l’émission de BSA doit respecter :

• l’intérêt social de la société ;
• l’égalité entre actionnaires ;
• les éventuelles contraintes statutaires ou issues de pactes d’associés (agrément, inaliénabilité…).

Une analyse conjointe fiscale et corporate est donc recommandée avant toute opération significative.

3. Régime fiscal des BSA pour les personnes physiques : principes généraux

3.1. Rappel du régime de droit commun des plus-values mobilières

Pour les particuliers résidents fiscaux de France, les gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières (actions, obligations, BSA, etc.) sont en principe imposés comme plus-values de cession de valeurs mobilières au titre de l’article 150‑0 A du CGI. (bofip.impots.gouv.fr)Depuis le 1er janvier 2018, ces plus-values sont, par défaut, soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 %, comprenant :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux. (impots.gouv.fr)

Le contribuable peut opter, de manière globale et irrévocable pour l’année, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (case 2OP sur la déclaration n° 2042). Les prélèvements sociaux (17,2 %) demeurent dus. Sous conditions, les titres acquis avant le 1er janvier 2018 peuvent alors bénéficier d’un abattement pour durée de détention, applicable à la seule assiette de l’impôt sur le revenu. (service-public.gouv.fr)

3.2. Acquisition ou souscription de BSA : prix normal vs prix préférentiel

Deux situations doivent être distinguées chez un particulier :

• BSA acquis à leur valeur de marché (investisseur indépendant) : en principe, aucune imposition immédiate n’est due à l’acquisition ; l’impôt est déclenché ultérieurement, lors de la cession des BSA ou des actions issues de leur exercice, selon le régime des plus-values mobilières.
• BSA acquis à un prix préférentiel dans le cadre d’un « management package » (dirigeant, salarié, prestataire lié à un groupe) : la différence entre le prix payé et la valeur réelle du BSA peut constituer un avantage imposable dans la catégorie des traitements et salaires, dès l’entrée dans le dispositif. (conseil-etat.fr)

Par trois arrêts du 13 juillet 2021, le Conseil d’État a en effet jugé que l’octroi de BSA ou d’options à un prix sous-évalué, lorsque l’avantage trouve essentiellement sa source dans les fonctions de dirigeant ou de salarié, caractérise un complément de rémunération imposable l’année d’acquisition ou de souscription. (conseil-etat.fr)Depuis la loi de finances pour 2025, un régime spécifique des « management packages », codifié à l’article 163 bis H du CGI, permet, sous conditions, de taxer une partie du gain net réalisé à la sortie selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières plutôt qu’intégralement comme salaire (voir § 5). Ce régime est applicable aux titres dont la cession ou la conversion intervient à compter du 15 février 2025. (bofip.impots.gouv.fr)Attention : l’« avantage à l’entrée » lié à un prix préférentiel reste, en principe, imposable comme rémunération, même sous ce nouveau régime. (blog.avocats.deloitte.fr)

3.3. Exercice des BSA et cession des actions sous-jacentes

Lorsque le titulaire exerce ses BSA pour souscrire des actions, plusieurs questions se posent :

• Existe-t-il un gain imposable à l’exercice ? Pour un investisseur indépendant ayant souscrit et exercé ses BSA à leur « juste prix », le gain latent (différence entre la valeur réelle de l’action et le prix global payé – BSA + exercice) n’est en principe pas imposé à l’exercice, mais uniquement lors de la cession ultérieure des actions, comme plus-value mobilière.
• En présence de lien salarial, la jurisprudence de 2021 admet que la différence entre la valeur réelle des titres et le prix effectivement payé (majoré, le cas échéant, du prix des BSA et de l’avantage déjà imposé à l’entrée) peut constituer un avantage imposable en traitements et salaires, lorsque ce gain trouve essentiellement sa source dans l’exercice de fonctions de salarié ou de dirigeant. (conseil-etat.fr)

La cession ultérieure des BSA non exercés ou des actions issues de leur exercice relève, par principe, du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (PFU ou barème sur option). Par exception, lorsque les conditions de l’opération révèlent que le gain est essentiellement la contrepartie des fonctions exercées (absence de véritable risque de perte, prix de sortie garanti, etc.), une requalification en traitements et salaires demeure possible. (conseil-etat.fr)

3.4. Exemple chiffré simple (investisseur personne physique)

Supposons qu’en 2026 un investisseur souscrive 10 000 BSA au prix unitaire de 0,50 €, chaque BSA donnant droit d’acquérir 1 action à 5 €. En 2029, la valeur de l’action est de 12 €. Il exerce ses BSA, verse 50 000 € pour les actions, soit un coût total de 55 000 € (BSA + exercice), puis revend immédiatement les 10 000 actions à 12 € l’unité (120 000 €).La plus-value brute est de 65 000 € (120 000 – 55 000). Sous réserve des éventuelles moins-values reportables, ce gain est imposé au PFU de 30 % (19 500 € d’impôt total), sauf option pour le barème progressif. Les modalités de calcul détaillées (imputation de moins-values, reports, etc.) sont précisées par la doctrine administrative. (bofip.impots.gouv.fr)

4. Régime fiscal des BSA pour les sociétés émettrices et les investisseurs personnes morales

4.1. Conséquences pour la société émettrice

Sur le plan fiscal, la société émettrice doit analyser notamment :

• la déductibilité éventuelle d’une charge correspondant à l’avantage consenti aux bénéficiaires de BSA (en particulier les dirigeants et salariés) au regard de l’article 39 du CGI (intérêt de l’entreprise, caractère normal de la rémunération, absence d’acte anormal de gestion) ; (fiscal-lbo.com)
• l’impact sur le résultat fiscal de l’éventuelle comptabilisation d’une charge de rémunération fondée sur la juste valeur des instruments (notamment en normes IFRS) ;
• le traitement, en cas de cession de BSA propres ou de rachat de titres, au regard du régime des plus-values de cession de titres pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ces aspects nécessitent une analyse fine, à la croisée du droit fiscal et du droit comptable, que le présent article ne peut qu’esquisser. Un accompagnement spécialisé, tel que celui d’un cabinet en droit fiscal, est ici essentiel.

4.2. Traitement chez les investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés

Pour une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) détenant des BSA à titre d’investissement, les gains et pertes réalisés à l’occasion de la cession des BSA ou des actions sous-jacentes relèvent en principe du régime de droit commun des plus‑values de titres (plus‑values à court ou long terme selon les cas, régime des titres de participation, etc.), avec les particularités désormais bien connues (quote‑part de frais et charges, exclusions, etc.).Les règles applicables diffèrent sensiblement de celles applicables aux personnes physiques (PFU, barème, etc.). Un diagnostic au cas par cas est donc nécessaire, notamment lorsque les BSA sont détenus via des holdings, fonds d’investissement ou véhicules étrangers.

5. BSA de management et nouveau régime des « management packages »

5.1. Rappel de la jurisprudence de 2021

Les « BSA de management » désignent des bons attribués à des dirigeants, salariés ou managers dans le cadre d’opérations de LBO ou de private equity, pour les associer à la création de valeur. Longtemps, ces gains ont été déclarés comme plus-values mobilières par leurs bénéficiaires.Par trois décisions de plénière fiscale du 13 juillet 2021, le Conseil d’État a précisé que :

• l’écart entre le prix préférentiel de souscription du BSA (ou de l’option) et sa valeur réelle à cette date constitue un avantage imposable en traitements et salaires si cet avantage trouve principalement sa source dans les fonctions du bénéficiaire ;
• le gain de cession des BSA ou des actions issues de leur exercice est, par principe, une plus-value mobilière, mais peut être exceptionnellement requalifié en salaire si, au vu des conditions de l’opération, il apparaît comme la contrepartie des fonctions exercées (garantie de rachat, structures très asymétriques, etc.). (conseil-etat.fr)

Cette grille de lecture, centrée sur le lien salarial, a profondément modifié l’analyse fiscale des management packages, en renforçant le risque de requalification.

5.2. Le nouveau régime légal (article 163 bis H du CGI)

La loi de finances pour 2025 a introduit un régime spécifique d’imposition du gain réalisé sur les instruments d’intéressement détenus dans le cadre de « management packages », codifié à l’article 163 bis H du CGI. Ce régime s’applique aux cessions, conversions ou mises en location de titres intervenues à compter du 15 février 2025. (bofip.impots.gouv.fr)À grands traits :

• une part du gain net acquis en contrepartie des fonctions (sur actions, BSA, obligations convertibles, etc.) peut être imposée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (PFU ou barème sur option), sous plafond ;
• le surplus demeure imposable dans la catégorie des traitements et salaires ;
• l’avantage résultant de l’acquisition de titres à un prix inférieur à leur valeur réelle à l’entrée reste, en principe, hors de ce régime et imposé comme un salaire dès l’attribution. (bofip.impots.gouv.fr)

À la date de rédaction, les commentaires administratifs correspondants (BOI‑RSA‑ES‑20‑60 du 23 juillet 2025) font encore l’objet d’une consultation publique, de sorte qu’une vigilance particulière s’impose pour les opérations en cours. (bofip.impots.gouv.fr)La structuration d’un BSA de management doit désormais intégrer cette nouvelle architecture (détermination du gain net, ventilation entre part salariale et part plus‑value, articulation avec un éventuel PEA, régime des impatriés, etc.). L’intervention d’un conseil spécialisé est ici indispensable.

5.3. Exemple synthétique de management package fondé sur des BSA

À titre purement illustratif, supposons qu’un dirigeant se voie attribuer en 2026 20 000 BSA à un prix de 1 € alors que leur valeur réelle est évaluée à 4 € l’unité. L’« avantage à l’entrée » (3 € x 20 000 = 60 000 €) est, en principe, imposable comme salaire en 2026. (conseil-etat.fr)En 2030, il exerce ses BSA, acquiert les actions, puis les cède avec un gain net total (toutes étapes confondues) de 800 000 €. Selon les caractéristiques précises du package et le respect des conditions de l’article 163 bis H, une fraction de ce gain net pourrait être imposée comme plus-value mobilière, le reste demeurant traité comme rémunération. La détermination de ces quotités nécessite une modélisation juridique et fiscale détaillée, au cas par cas.

6. BSA AIR et autres cas d’usage en levée de fonds

6.1. BSA AIR : principe et fonctionnement

Les BSA AIR (« Bons de Souscription d’Actions – Accord d’Investissement Rapide ») sont une déclinaison des BSA développée dans l’écosystème des start‑up, inspirée des SAFE américains. Ils visent à permettre une levée de fonds rapide en différant la discussion sur la valorisation à un tour de financement ultérieur. (rapport-congresdesnotaires.fr)Schématiquement :

• l’investisseur verse immédiatement un montant (par exemple 200 000 €) à la société ;
• en contrepartie, il reçoit un BSA AIR, qui lui donne le droit de souscrire à terme un nombre d’actions calculé en fonction de la valorisation retenue lors de la prochaine levée de fonds, avec une décote et/ou un plafond de valorisation (cap), éventuellement un plancher (floor). (rapport-congresdesnotaires.fr)

Sur le plan fiscal, pour un investisseur indépendant, le BSA AIR est en principe traité comme un BSA classique : l’imposition intervient au moment de la cession des actions reçues, selon le régime des plus-values mobilières. Un investisseur qui serait également dirigeant ou salarié de la société doit toutefois analyser le risque de requalification en management package, au regard de ses fonctions.

6.2. BSA attachés à des obligations ou à des instruments complexes

Les BSA sont fréquemment combinés avec des obligations convertibles ou remboursables, notamment dans les schémas de type OCABSA (obligations convertibles en actions avec bons de souscription d’actions). Ces structures, qualifiées d’« equity lines », génèrent une augmentation de capital étalée dans le temps, souvent très dilutive pour les actionnaires existants. (amf-france.org)Pour les investisseurs comme pour les émetteurs, l’analyse doit porter sur :

• la nature exacte des flux (intérêts obligataires, plus-values sur BSA, éventuels écarts de conversion) ;
• leur qualification fiscale (revenus de capitaux mobiliers, produits obligataires, plus-values mobilières, etc.) ;
• les risques de requalification (acte anormal de gestion, abus de droit, management package déguisé…).

6.3. BSA comme outil d’incentive pour administrateurs ou consultants

En pratique, des BSA peuvent être attribués à des administrateurs, membres d’un comité stratégique, consultants ou partenaires commerciaux. L’AMF a toutefois attiré l’attention sur le risque que de tels BSA constituent, en réalité, une rémunération en capital contraire au cadre légal applicable aux administrateurs de SA, lorsqu’ils sont attribués gratuitement ou à des conditions non conformes au marché. (amf-france.org)Sur le plan fiscal, ces attributions sont susceptibles de générer un avantage imposable dans la catégorie correspondant à l’activité du bénéficiaire (traitements et salaires, BNC, BIC…) plutôt qu’une simple plus-value mobilière. Une documentation contractuelle claire (mandat, convention de prestations de services, valorisation, conditions d’exercice) est déterminante.

7. Obligations déclaratives et calendrier

7.1. Personnes physiques résidentes fiscales de France

Les plus-values et moins-values réalisées sur BSA et sur les actions issues de leur exercice doivent être déclarées au titre de l’année de cession, en même temps que les autres revenus :

• via la déclaration complémentaire n° 2074 « Déclaration des plus ou moins-values réalisées » lorsque le contribuable calcule lui‑même ses gains (ou que la banque ne fournit pas le détail) ; (impots.gouv.fr)
• avec, le cas échéant, la fiche n° 2074‑CMV pour l’imputation des moins-values ; (service-public.gouv.fr)
• puis report des montants sur la déclaration n° 2042‑C, rubrique « Plus-values et gains divers ». (impots.gouv.fr)

Les formulaires 2074‑IMP (impatriés) et 2074‑NR (non-résidents) peuvent être requis dans des situations spécifiques (impatriation, cession de titres par des non‑résidents…). (service-public.fr)Le calendrier annuel de dépôt (généralement au printemps de l’année suivant la cession) est précisé chaque année par l’administration fiscale ; il convient de s’y référer sur les sites officiels impots.gouv.fr et service-public.fr.

7.2. Société émettrice et obligations sociales

Lorsque des gains liés à des BSA sont requalifiés en traitements et salaires (avantage à l’entrée, gain à l’exercice, etc.), la société doit, en principe :

• les intégrer dans l’assiette soumise aux cotisations sociales et contributions (URSSAF, CSG/CRDS, etc.) ;
• les déclarer dans la DSN (déclaration sociale nominative) du mois concerné ;
• retenir, le cas échéant, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

En cas de contrôle, l’URSSAF et l’administration fiscale examinent attentivement les dispositifs d’actionnariat salarié et de management packages (valorisation des instruments, réalité de l’aléa économique, corrélation avec les fonctions). Une documentation complète et cohérente est donc indispensable.

8. Cas pratiques simplifiés

8.1. Cas n° 1 : investisseur business angel et BSA classiques

Un business angel souscrit en 2026 à 5 000 BSA dans une start‑up, au prix unitaire de 1 €, chaque BSA donnant droit de souscrire 1 action à 10 €. Il n’exerce ses BSA qu’en 2031, lorsque la valeur de l’action atteint 25 €, puis revend les actions en 2032 à 30 €.Son coût total est de 5 000 € (BSA) + 50 000 € (exercice) = 55 000 €. En 2032, il cède 5 000 actions pour 150 000 €, réalisant une plus-value brute de 95 000 €. Sous réserve de l’imputation de ses moins‑values éventuelles, ce gain relève du régime de droit commun des plus-values mobilières (PFU de 30 % ou barème sur option). Aucun lien salarial n’étant présent, le risque de requalification en traitements et salaires est, en principe, limité.

8.2. Cas n° 2 : dirigeant bénéficiant de BSA de management

Un dirigeant reçoit en 2027 15 000 BSA dans sa société, au prix de 0,10 € chacun, alors qu’une valorisation indépendante estime chaque BSA à 3 €. L’avantage à l’entrée (2,90 € x 15 000 = 43 500 €) est, en principe, imposable comme salaire en 2027 et soumis aux cotisations sociales.En 2031, il exerce ses BSA, acquiert les actions et les cède dans le cadre d’un LBO secondaire, réalisant un gain net global de 600 000 €. Selon les caractéristiques précises de l’opération et les conditions d’application de l’article 163 bis H, une partie de ce gain pourrait être imposée comme plus-value mobilière et le solde comme salaire. La ventilation exacte nécessite une modélisation chiffrée conforme à la doctrine administrative en vigueur.Dans ce type de configuration, la sécurisation préalable du schéma (valorisation, documentation, rédaction des contrats et du pacte, simulations fiscales) avec un cabinet tel que NBE Avocats est fortement recommandée.

9. Questions fréquentes sur les BSA, leur fiscalité et leurs cas d’usage

9.1. Comment est imposée la plus-value réalisée lors de la cession de BSA par un particulier ?

Pour un particulier résident de France, la plus-value réalisée lors de la cession de BSA relève, en principe, du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (article 150‑0 A du CGI). Elle est soumise de plein droit au PFU de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), avec possibilité d’opter pour le barème progressif. (impots.gouv.fr) La base imposable est calculée comme la différence entre le prix de vente (net de frais) et le prix d’acquisition des BSA, éventuellement majoré des frais d’acquisition et diminué des moins-values de même nature imputables. La plus‑value est à déclarer l’année suivant la cession, via la déclaration 2074 ou le récapitulatif transmis par l’établissement financier.

9.2. Quelle différence fiscale entre BSA, BSPCE et actions gratuites ?

Les BSA relèvent du droit commun : en l’absence de lien salarial, les gains sont imposés comme plus-values mobilières. En revanche, pour les BSPCE, un régime fiscal spécifique, plus favorable, est prévu pour les start‑up répondant à des critères précis (âge de la société, détention du capital, etc.), avec taxation à taux forfaitaire du gain d’exercice. Les actions gratuites bénéficient également d’un régime propre (article 80 quaterdecies du CGI), distinguant le gain d’acquisition (rémunération) et la plus‑value de cession. (bofip.impots.gouv.fr) Les BSA, plus « souples » juridiquement, exigent donc une vigilance accrue en matière de valorisation et de requalification potentielle en traitements et salaires.

9.3. Les BSA AIR sont-ils éligibles au PEA ?

En pratique, les BSA AIR sont rarement logés dans un PEA. Le PEA est destiné à accueillir certaines actions et titres assimilés, ainsi que, sous conditions, des titres donnant accès au capital. (bofip.impots.gouv.fr) Or, les BSA AIR présentent des caractéristiques particulières : absence de valorisation initiale définitive, mécanismes de conversion complexes, clauses de cap/floor, etc. L’éligibilité d’un BSA AIR au PEA doit donc être appréciée au cas par cas, à la lumière des textes (articles 157 et 163 quinquies D du CGI) et de la doctrine. En pratique, une structuration spécifique ou un avis préalable de l’établissement teneur de compte et d’un conseil fiscal est indispensable.

9.4. Comment sécuriser fiscalement un management package fondé sur des BSA après la loi de finances pour 2025 ?

La sécurisation passe par plusieurs étapes : d’abord, une valorisation indépendante des instruments (BSA, actions de préférence, etc.) pour limiter les écarts entre prix payé et valeur réelle ; ensuite, une analyse juridique du lien salarial, afin d’identifier la part du gain qui constitue effectivement une contrepartie des fonctions ; enfin, une modélisation de l’application de l’article 163 bis H du CGI (ventilation entre fraction salariale et fraction relevant des plus-values). (bofip.impots.gouv.fr) La documentation (rapports, contrats, pacte, simulations) doit être cohérente et conservée. Un accompagnement par un cabinet spécialisé en management packages est fortement recommandé.

9.5. Faut-il faire valoriser les BSA par un expert avant de les attribuer à des managers ?

Une valorisation sérieuse des BSA (ou des actions sous-jacentes) par un expert indépendant, ou selon une méthode robuste documentée (DCF, multiples, comparables), n’est pas toujours légalement obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Elle permet de :

• justifier le prix de souscription vis‑à‑vis de l’administration fiscale et de l’URSSAF ;
• documenter l’absence d’« avantage à l’entrée » excessif ;
• sécuriser l’analyse ultérieure sous les régimes jurisprudentiel et légal des management packages. (dahanavocats.com)

En cas de redressement, la crédibilité et la cohérence de la valorisation sont souvent déterminantes. Le recours à un cabinet comme NBE Avocats, en lien avec des experts en évaluation, constitue une bonne pratique.

10. Et maintenant ? Comment se faire accompagner sur vos BSA

Les BSA – qu’il s’agisse de BSA classiques, de BSA de management ou de BSA AIR – se situent au croisement du droit des sociétés, du droit fiscal, du droit social et, pour les start‑up et les levées de fonds tech, du droit du numérique. Chaque projet (financement d’amorçage, LBO, plan d’incentive, bridge OCABSA, structuration via holdings ou fonds) requiert une analyse sur mesure, tenant compte de votre situation, de votre résidence fiscale, de votre horizon de liquidité et de votre profil de risque.Le présent article ne constitue pas un conseil individualisé. Pour sécuriser la mise en place ou la restructuration de vos BSA, analyser les impacts de la loi de finances pour 2025 sur vos management packages, ou articuler ces instruments avec vos projets numériques ou vos investissements transfrontaliers, vous pouvez prendre contact avec :

• le cabinet NBE Avocats, pour une approche globale en fiscalité française et internationale ;
• l’équipe dédiée en droit des nouvelles technologies pour les opérations de levées de fonds et d’actifs numériques ;
• le formulaire de contact du cabinet pour organiser un rendez‑vous et exposer votre situation concrète.

Un audit préalable de vos schémas existants (BSA, BSPCE, actions gratuites, management packages) permet souvent de réduire significativement le risque fiscal et social, tout en optimisant la structuration de vos futurs investissements ou dispositifs d’intéressement.

Les BSPCE sont l’outil de référence pour associer fiscalement les talents au capital d’une start-up française.Ce guide a pour objet d’exposer, de manière pédagogique mais rigoureuse, la définition des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), les conditions d’éligibilité des sociétés et des bénéficiaires, ainsi que le régime fiscal applicable avant et après la réforme de 2025. Il s’agit exclusivement d’informations générales, qui ne constituent ni un conseil juridique ni un conseil fiscal personnalisé.

Pour toute décision engageant votre entreprise ou votre situation personnelle, il est indispensable de solliciter un accompagnement individualisé auprès d’un professionnel du droit et du chiffre.

Le cabinet NBE Avocats, dédié au droit fiscal français et international, peut vous assister dans la structuration de vos plans de BSPCE, leur sécurisation et leur articulation avec votre stratégie patrimoniale et capitalistique.

1. Définition des BSPCE : cadre juridique et finalité

Les BSPCE sont définis par l’article 163 bis G du Code général des impôts comme des bons attribués, sous conditions, par des sociétés par actions à certains salariés et dirigeants, leur donnant le droit de souscrire ultérieurement des titres de la société à un prix fixé au jour de l’attribution. (legifrance.gouv.fr)Concrètement, un BSPCE présente les caractéristiques suivantes :

• Attribution en principe gratuite au bénéficiaire ;
• Droit, et non obligation, de souscrire des actions à un prix d’exercice prédéterminé ;
• Gain potentiel uniquement si la valeur de l’action au moment de la cession est supérieure au prix d’exercice ;
• Instrument réservé aux sociétés jeunes et innovantes répondant à des critères précis (PME non cotée ou de petite capitalisation, capital détenu majoritairement par des personnes physiques, etc.). (bpifrance-creation.fr)

Les BSPCE ont été créés pour favoriser l’actionnariat salarié dans l’écosystème start-up, en offrant un couple rendement/risque et une fiscalité plus favorable qu’une rémunération purement salariale, tout en limitant les charges pour l’employeur. (actu-juridique.fr)

2. Conditions d’attribution des BSPCE

2.1. Conditions tenant à la société émettrice

Seules certaines sociétés peuvent émettre des BSPCE. Elles doivent respecter un ensemble de conditions cumulatives, appréciées à la date de l’émission des bons. (bofip.impots.gouv.fr)

• Forme sociale : la société doit être une société par actions (SA, SAS, SCA ou SE). Les SARL, SNC, SCS, etc., sont exclues. (bofip.impots.gouv.fr)
• Ancienneté : immatriculation au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans à la date d’attribution des bons (appréciée de quantième à quantième). (bofip.impots.gouv.fr)
• Situation boursière :

* soit non cotée ;

* soit cotée, mais avec une capitalisation boursière inférieure à 150 M€ ; en cas de dépassement, un régime transitoire permet de continuer à émettre pendant trois ans sous conditions. (bofip.impots.gouv.fr)

• Impôt sur les sociétés (IS) : la société doit être passible de l’IS en France (ou d’un impôt équivalent pour certaines sociétés étrangères), sans exonération permanente. (bofip.impots.gouv.fr)
• Structure de l’actionnariat : au moins 25 % du capital doit être détenu, directement et de manière continue, par des personnes physiques, ou par des personnes morales elles-mêmes détenues à au moins 75 % par des personnes physiques ; certaines participations de fonds (SCR, FCPR, etc.) sont neutralisées pour le calcul de ce ratio. (bpifrance-creation.fr)
• Origine de la société : en principe, la société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes, sauf si l’ensemble des sociétés issues de l’opération respecte les conditions d’éligibilité (règle d’« ancienneté la plus ancienne »). (bofip.impots.gouv.fr)
• Ouverture aux sociétés étrangères : depuis 2020, peuvent également émettre des BSPCE certaines sociétés dont le siège est situé dans l’Union européenne (ou un État ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France) et qui sont soumises dans cet État à un impôt équivalent à l’IS. (bpifrance-creation.fr)

Exemple : une SAS immatriculée le 1er mars 2021, non cotée, détenue à 60 % par les fondateurs personnes physiques et à 40 % par un fonds de capital-risque indépendant, et soumise à l’IS, pourra en principe émettre des BSPCE jusqu’au 29 février 2036, sous réserve du maintien des autres conditions (capitalisation boursière, absence de restructuration inéligible, etc.).

2.2. Conditions tenant aux bénéficiaires

Le cercle des bénéficiaires est strictement encadré. Peuvent recevoir des BSPCE : (bofip.impots.gouv.fr)

• les salariés de la société émettrice ;
• ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés (président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, certains gérants de SCA, etc.) ; (bofip.impots.gouv.fr)
• les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en SAS, de tout organe statutaire équivalent ;
• les salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres des organes de direction de filiales détenues à au moins 75 % (capital ou droits de vote) par la société attributrice. (bofip.impots.gouv.fr)

En revanche, les prestataires externes (consultants, freelances) ou investisseurs ne peuvent pas recevoir de BSPCE. Pour eux, des mécanismes de BSA ou d’actions de préférence sont généralement envisagés.

2.3. Modalités de mise en place et fonctionnement pratique

Sur le plan sociétaire, les BSPCE sont mis en place par une assemblée générale extraordinaire (AGE) qui :

• autorise l’émission des bons et fixe le plafond global ;
• détermine le délai d’exercice des BSPCE ;
• arrête les modalités de fixation du prix de souscription des actions (généralement fondé sur une valorisation déterminée au jour de l’AGE) ;
• éventuellement délègue au conseil d’administration, au directoire, ou, en SAS, à l’organe compétent, le soin de fixer la liste nominative des bénéficiaires et le nombre de bons attribués à chacun. (bofip.impots.gouv.fr)

Sur le plan contractuel, les conditions de vesting, de présence (good leaver/bad leaver), de liquidité et de traitement en cas de changement de contrôle sont généralement encadrées par des règlements de plans et des pactes d’actionnaires. L’articulation entre ces documents, le droit des sociétés et le droit fiscal doit être soigneusement sécurisée, ce qui justifie un accompagnement spécialisé en droit des nouvelles technologies et des start-up.

3. Régime fiscal des BSPCE : avant et après 2025

Depuis la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025‑127 du 14 février 2025), le régime fiscal des BSPCE distingue clairement les titres souscrits avant le 1er janvier 2025 et ceux souscrits à compter de cette date. (legifrance.gouv.fr)

3.1. Titres souscrits en exercice de BSPCE avant le 1er janvier 2025

Pour les BSPCE dont les actions ont été souscrites avant le 1er janvier 2025, le régime reste celui des plus-values de cession de valeurs mobilières : le gain imposable est la différence entre le prix de cession (net de frais) et le prix d’acquisition des titres. (bofip.impots.gouv.fr)On distingue alors : (impots.gouv.fr)

• BSPCE attribués jusqu’au 31 décembre 2017 :

* taux forfaitaire de 19 % si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis au moins 3 ans à la date de la cession ;

* taux de 30 % si l’ancienneté est inférieure à 3 ans ;

* sans abattement pour durée de détention ni abattement fixe de 500 000 € « dirigeants partant à la retraite » ;

* auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

• BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 :

* gain imposé par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) : 12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux ;

* possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;

* taux majoré de 30 % d’IR (soit 47,2 % au total avec les prélèvements sociaux) si l’ancienneté dans la société est inférieure à 3 ans, sans option possible pour le barème ;

* abattement fixe de 500 000 € applicable, sous conditions, pour les dirigeants de PME partant à la retraite (bons attribués à compter de 2018). (impots.gouv.fr)

Exemple simplifié (BSPCE attribués en 2019, employé présent depuis plus de 3 ans) :Un salarié détient 10 000 BSPCE exerçables à 1 € par action. Il souscrit les actions en 2022 pour 10 000 €, puis les revend en 2024 pour 100 000 €. Le gain net de cession est de 90 000 €. Sous le PFU, l’impôt sur le revenu est de 90 000 × 12,8 % = 11 520 €, les prélèvements sociaux de 90 000 × 17,2 % = 15 480 €, soit une imposition totale de 27 000 € (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus). Le gain net après impôt ressort à 63 000 €.En pratique, ce gain est reporté dans la rubrique « plus-values de cession de valeurs mobilières » de la déclaration n° 2042 (case 3VG pour les plus-values, case 3VH pour les moins-values), éventuellement via le formulaire n° 2074 ou 2074-CMV lorsque les calculs sont complexes. (uff.net)

3.2. Nouveau régime pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025

Pour les BSPCE dont la souscription des titres intervient à compter du 1er janvier 2025, l’article 163 bis G CGI distingue désormais deux catégories de gains : (legifrance.gouv.fr)

• Le gain d’exercice (« avantage salarial »)

Il correspond à la différence entre la valeur réelle des titres au jour de leur souscription et le prix fixé lors de l’attribution des BSPCE (prix d’exercice). (bofip.impots.gouv.fr)

* si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis au moins 3 ans à la date de la cession des titres : imposition au taux forfaitaire de 12,8 % à l’impôt sur le revenu (ou, sur option, au barème comme un traitement et salaire), + 17,2 % de prélèvements sociaux (soit 30 % au total, hors contributions additionnelles) ;

* si l’ancienneté est inférieure à 3 ans : taux majoré de 30 % à l’IR, + 17,2 % de prélèvements sociaux (soit 47,2 % au total). (impots.gouv.fr)

• Le gain net de cession

Il s’agit de la différence entre le prix de cession des actions et leur valeur réelle au jour de l’exercice des bons (c’est-à-dire la valeur déjà retenue pour calculer le gain d’exercice). (legifrance.gouv.fr)

* imposition par défaut au PFU de 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux ;

* possibilité d’opter pour le barème progressif des plus-values mobilières ;

* abattement fixe de 500 000 € « dirigeants de PME partant à la retraite » applicable, quelle que soit l’option (PFU ou barème), sous réserve du respect des conditions de l’article 150‑0 D ter CGI. (impots.gouv.fr)

Exemple chiffré (souscription et cession postérieures au 1er janvier 2025) :

• 2025 : attribution de 5 000 BSPCE, prix d’exercice 10 € ;
• 2027 : la valeur de l’action est estimée à 50 €, le bénéficiaire exerce tous ses bons et souscrit 5 000 actions pour 50 000 € ;
• 2029 : il revend ces 5 000 actions pour 80 € l’unité, soit 400 000 €.

Les gains se décomposent ainsi :

• Gain d’exercice : (50 € − 10 €) × 5 000 = 200 000 € ;
• Gain de cession : (80 € − 50 €) × 5 000 = 150 000 €.

Si le salarié a plus de 3 ans d’ancienneté à la date de la cession :

• gain d’exercice imposé à 12,8 % + 17,2 % = 30 %, soit 60 000 € d’impôt et prélèvements sociaux sur 200 000 € ;
• gain de cession imposé au PFU de 30 %, soit 45 000 € sur 150 000 € ;
• gain net global après IR et prélèvements sociaux : 200 000 + 150 000 − 60 000 − 45 000 = 245 000 € (hors éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).
• 3.3. Option pour le barème progressif et CSG déductible
• Tant pour le gain de cession des anciens BSPCE (avant 2025) que pour le gain de cession et, dans certains cas, pour le gain d’exercice des nouveaux BSPCE, le contribuable peut opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place du PFU. (impots.gouv.fr)Dans cette hypothèse :
• Un arbitrage chiffré et individualisé est donc souvent nécessaire ; un accompagnement par un cabinet spécialisé comme NBE Avocats – département Droit fiscal est fortement recommandé pour optimiser ce choix.
• 4\. Avantages fiscaux et sociaux des BSPCE
• 4.1. Pour les bénéficiaires : un levier puissant de création de valeur
• Les BSPCE permettent :
• 4.2. Pour l’entreprise : fidélisation et coût social maîtrisé
• Du point de vue de la société émettrice, les BSPCE présentent plusieurs atouts : (actu-juridique.fr)
• 4.3. Comparaison simplifiée avec une prime en numéraire
• Supposons qu’une société souhaite attribuer un avantage brut de 50 000 € à un cadre dont le taux marginal d’imposition est de 45 % :
• Il s’agit d’une illustration purement indicative : le différentiel réel dépendra notamment de la durée de détention, de l’évolution de la valeur de la société, de la tranche d’imposition, et de l’éventuelle application d’abattements spécifiques.
• 5\. Obligations déclaratives et points de vigilance
• 5.1. Obligations déclaratives du bénéficiaire
• Les bénéficiaires de BSPCE sont soumis à deux temps déclaratifs distincts : (bofip.impots.gouv.fr)
• À noter que la campagne de déclaration des revenus 2024 (déclarés en 2025) s’est déroulée entre le 10 avril et le 5 juin 2025 selon le département de résidence, les déclarations papier devant être déposées au plus tard le 20 mai 2025. Des calendriers comparables sont généralement reconduits chaque année. (economie.gouv.fr)
• 5.2. Obligations déclaratives de la société émettrice
• Les sociétés émettrices de BSPCE sont également soumises à des obligations déclaratives spécifiques : (bofip.impots.gouv.fr)
• Compte tenu de la technicité des textes (décret n° 2012‑131 du 30 janvier 2012, BOFiP RSA‑ES‑20‑40, etc.), il est recommandé de vérifier la conformité des documents et déclarations avec un conseil spécialisé.
• 6\. Questions fréquentes sur les BSPCE
• 6.1. Les BSPCE peuvent-ils être attribués à un freelance ou à un consultant externe ?
• Non. Le dispositif des BSPCE est strictement réservé aux salariés, aux dirigeants imposés comme des salariés et à certains membres des organes sociaux de la société émettrice ou de ses filiales détenues à au moins 75 %. Les prestataires externes ou consultants indépendants ne peuvent pas recevoir de BSPCE, même s’ils contribuent de manière déterminante au projet. (bofip.impots.gouv.fr) En pratique, lorsque l’on souhaite associer un freelance au capital, on recourt plutôt à des BSA, des actions de préférence ou à une entrée directe au capital, avec un régime fiscal et social distinct, qu’il convient de sécuriser au cas par cas.
• 6.2. Peut-on loger des actions issues de BSPCE dans un PEA ou un plan d’épargne salariale ?
• En pratique, les actions souscrites en exercice de BSPCE ne sont, en principe, pas éligibles à un PEA ou à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, etc.), notamment en raison des règles spécifiques d’éligibilité et de détention et de l’objectif du dispositif, centré sur l’actionnariat direct. (up.law) La doctrine administrative a, en outre, restreint les possibilités de combinaison entre BSPCE et enveloppes défiscalisantes. Il existe néanmoins d’autres stratégies de diversification et de sécurisation de la liquidité (cession progressive, apport à une holding, etc.) qui doivent être étudiées avec un fiscaliste.
• 6.3. Que se passe-t-il pour mes BSPCE si je quitte la société avant leur exercice ?
• Le sort des BSPCE en cas de départ (démission, licenciement, départ négocié, etc.) n’est pas défini par la loi fiscale mais par le règlement du plan, les décisions d’assemblée et, le cas échéant, le pacte d’actionnaires. En pratique, les plans prévoient souvent une différence de traitement entre « good leavers » (départ amiable, invalidité, décès…) et « bad leavers » (démission anticipée, faute grave), allant de la conservation partielle des droits à leur perte totale. La qualification de ces situations peut avoir des incidences fiscales et patrimoniales importantes, d’où l’intérêt de faire relire vos documents par un conseil indépendant avant de signer.
• 6.4. Les gains de BSPCE peuvent-ils bénéficier d’un sursis ou d’un report d’imposition en cas d’apport ou de restructuration ?
• Oui, sous conditions. La doctrine administrative a admis que les titres issus de BSPCE peuvent bénéficier, dans certaines opérations (apport de titres à une société, fusion, scission, offre publique, etc.), des mécanismes de sursis ou de report d’imposition prévus pour les plus-values mobilières, ce qui améliore la neutralité fiscale des restructurations. (actu-juridique.fr) La mise en œuvre de ces régimes suppose toutefois le respect de critères précis (absence de soulte, conditions de conservation, nature des titres reçus) et doit être analysée au cas par cas, afin d’éviter toute remise en cause ultérieure.
• 6.5. Comment vérifier que ma société respecte encore les conditions pour émettre des BSPCE ?
• Les conditions d’éligibilité (forme sociale, ancienneté, capitalisation boursière, détention du capital par des personnes physiques, absence de restructuration inéligible, assujettissement à l’IS, etc.) doivent être respectées à la date d’attribution de chaque BSPCE. (bofip.impots.gouv.fr) Il est donc essentiel de mettre à jour régulièrement l’analyse juridique et fiscale, notamment en cas de levée de fonds, de restructuration, d’introduction en bourse ou d’arrivée de nouveaux investisseurs (notamment étrangers). Un audit préalable par un cabinet d’avocats permet de sécuriser la capacité d’émission et d’éviter des requalifications coûteuses pour la société et les bénéficiaires.
• Et maintenant : sécuriser vos plans de BSPCE
• Les BSPCE sont un outil extrêmement puissant, mais leur efficacité repose sur une structuration juridique et fiscale irréprochable : conformité aux conditions d’éligibilité, rédaction soignée des résolutions d’assemblée, articulation avec les pactes d’actionnaires, anticipation des scénarios de liquidité et des conséquences pour les bénéficiaires résidents ou non-résidents.Si vous envisagez de mettre en place un plan de BSPCE, de le faire évoluer à la suite d’une levée de fonds, ou d’analyser la fiscalité de vos gains (en France ou dans un contexte international), il est vivement recommandé de vous faire accompagner. Le cabinet NBE Avocats intervient régulièrement sur ces problématiques complexes, en lien avec ses expertises en droit fiscal et en droit des NTIC. Pour une étude personnalisée de votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous via la page Contact.

Les BSA Air permettent de financer une startup rapidement sans fixer immédiatement sa valorisation, tout en différant l’entrée des investisseurs au capital. Ils soulèvent toutefois des enjeux juridiques, comptables et fiscaux qu’il est indispensable de maîtriser.Attention : le présent article fournit une information générale sur le régime français des BSA Air à la date de rédaction. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, il convient de prendre rendez-vous avec un professionnel, par exemple auprès du cabinet NBE Avocats.

1. Qu’est-ce qu’un BSA Air ?

1.1. Définition et origine

Le BSA Air, pour « Bon de Souscription d’Actions – Accord d’Investissement Rapide », est une valeur mobilière donnant accès au capital d’une société par actions (généralement une SAS), inspirée du mécanisme américain du SAFE (« Simple Agreement for Future Equity »).(docs.roundtable.eu)Concrètement, l’investisseur verse immédiatement des fonds à la startup. En contrepartie, il reçoit un bon lui permettant de souscrire ultérieurement des actions, lors de la survenance d’un évènement prédéfini (souvent la prochaine levée de fonds qualifiante ou, à défaut, une « date butoir »). Le nombre d’actions obtenues dépend d’une formule de conversion incluant notamment :

• un montant investi ;
• un taux de décote par rapport au prix payé par les nouveaux investisseurs lors du tour futur ;
• éventuellement une valorisation plancher (floor) et une valorisation plafond (cap).(bsa-air.fr)

1.2. Cadre juridique : une valeur mobilière donnant accès au capital

Juridiquement, le BSA Air s’inscrit dans la catégorie des « valeurs mobilières donnant accès au capital » au sens des articles L.228‑91 et suivants et L.228‑98 du Code de commerce. Ces dispositions encadrent notamment :

• la possibilité pour les sociétés par actions d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• les décisions d’assemblée générale extraordinaire nécessaires pour autoriser l’émission ;
• la protection des porteurs (limitation des modifications de forme, d’objet, de répartition des bénéfices, etc., sauf aménagement dans le contrat d’émission).(legifrance.gouv.fr)

Le BSA Air n’est pas défini comme tel dans le Code de commerce : il s’agit d’une construction contractuelle, issue de la pratique des levées de fonds de startups, qui utilise la souplesse de ce cadre général.

1.3. Différences avec BSA classiques, BSPCE et obligations convertibles

On distingue notamment :

• BSA classiques : bons donnant le droit de souscrire des actions à un prix déterminé, souvent attribués à des managers ou investisseurs, parfois cotés ;
• BSPCE : bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, réservés à certaines sociétés et à leurs salariés/dirigeants, bénéficiant d’un régime fiscal spécifique encadré par l’article 163 bis G du CGI ;(lemondedudroit.fr)
• Obligations convertibles : titres de créance portant intérêts et susceptibles d’être convertis en actions ;
• BSA Air : quasi-fonds propres sans intérêt, sans date certaine de conversion, dont le nombre d’actions futures dépend de paramètres négociés (décote, cap/floor, évènement déclencheur).

Les BSA Air se distinguent ainsi par leur caractère très souple, mais aussi par une certaine insécurité juridique et fiscale en l’absence de régime légal spécifique.

2. Intérêt des BSA Air pour les startups et les investisseurs

2.1. Avantages pour la startup

Pour une société en phase d’amorçage, les BSA Air présentent plusieurs atouts :

• Levée de fonds rapide : l’émission peut être réalisée en quelques semaines, sans devoir arrêter une valorisation précise de la société à un instant où l’incertitude est maximale ;(agilit.law)
• Absence de dilution immédiate : tant que les BSA Air ne sont pas convertis, les investisseurs ne sont pas actionnaires ;
• Renforcement des quasi-fonds propres : en pratique, la contrepartie des BSA Air est comptabilisée en capitaux propres (primes liées au capital), ce qui améliore la structure financière et facilite l’accès à certains financements non dilutifs ;(bofip.impots.gouv.fr)
• Souplesse contractuelle : grande liberté pour définir les évènements déclencheurs, la décote, le cap/floor, ou les clauses de protection de l’investisseur.

2.2. Avantages et risques pour l’investisseur

Pour le business angel ou l’investisseur « love money », le BSA Air permet :

• de bénéficier d’une décote par rapport au prix payé par les investisseurs du tour ultérieur ;(bsa-air.fr)
• de repousser la fixation de la valorisation à un moment où le projet est plus mûr ;
• de simplifier la documentation par rapport à une émission d’obligations convertibles ou une augmentation de capital classique.

Les principaux risques sont toutefois à bien mesurer :

• Risque de non-conversion (absence de levée qualifiante, liquidation, défaut contractuel) ;
• Subordination économique : en cas de difficulté, le porteur de BSA Air est généralement moins bien protégé que les créanciers ;
• Absence d’intérêts : contrairement à une obligation, les BSA Air ne produisent aucun coupon ;(laboxjuridique.com)
• Complexité fiscale en cas de revente du bon avant conversion, d’apport des titres reçus, ou de situation internationale.

3. Fonctionnement opérationnel d’une levée en BSA Air

3.1. Paramètres clés à négocier

Avant toute émission, la startup et l’investisseur doivent s’accorder sur un certain nombre de paramètres, en général fixés dans un « Accord d’Investissement Rapide » :

• Montant de l’investissement (par exemple 50 000 €, 100 000 €, etc.) ;
• Taux de décote (ex. 15 %, 20 %, 25 %) par rapport au prix par action du tour futur ;
• Valorisation plancher (floor) et valorisation plafond (cap) : elles encadrent le nombre d’actions auquel l’investisseur pourra prétendre ;(bsa-air.fr)
• Évènements déclencheurs : levée de fonds qualifiante, changement de contrôle, introduction en bourse, liquidation, etc. ;(help.seedlegals.com)
• Date butoir : à l’issue d’un certain délai (souvent 18 à 24 mois), le BSA Air peut être exercé à une valorisation prédéfinie si aucun évènement déclencheur ne s’est produit ;(help.seedlegals.com)
• Cessibilité du BSA Air et clauses de protection (préemption, agrément, information, etc.).

3.2. Étapes juridiques et calendrier type

À grands traits, une levée de fonds en BSA Air suit les étapes suivantes :

1. Décision sociale : assemblée générale extraordinaire de la société par actions autorisant l’émission de BSA donnant accès au capital (conformément aux articles L.228‑91 et suivants du Code de commerce), souvent avec délégation au président ;(legifrance.gouv.fr)
2. Signature de l’Accord d’Investissement Rapide et du bulletin de souscription par l’investisseur ;(help.seedlegals.com)
3. Versement des fonds sur le compte de la société ;
4. Vie du BSA Air : période durant laquelle l’investisseur ne détient qu’un bon et non des actions ;
5. Conversion en actions lors d’un évènement déclencheur ou à la date butoir, avec réalisation d’une augmentation de capital réservée aux porteurs de BSA Air.

3.3. Exemple simplifié de calcul du nombre d’actions

Supposons :

• une SAS dont le capital est divisé en 10 000 actions de valeur nominale 0,10 € ;
• un investisseur Air qui souscrit 100 000 € de BSA Air ;
• un taux de décote de 20 % ;
• un tour de financement ultérieur sur une valorisation « pre-money » de 3 000 000 €.

Le prix par action pour les nouveaux investisseurs est de 3 000 000 € / 10 000 = 300 €. Avec une décote de 20 %, le prix retenu pour le porteur de BSA Air est 240 € par action. Le nombre d’actions obtenues est alors d’environ 100 000 € / 240 € ≈ 416 actions (sous réserve des arrondis prévus au contrat). La dilution des fondateurs dépendra du nombre total d’actions nouvelles émises pour tous les investisseurs.

4. Régime fiscal des BSA Air pour l’investisseur personne physique

4.1. À l’entrée : souscription du BSA Air

À ce jour, il n’existe aucun régime fiscal spécifique consacré aux BSA Air. La doctrine majoritaire considère qu’ils relèvent du droit commun des valeurs mobilières et droits portant sur ces valeurs.(beaubourg-avocats.fr)Pour un investisseur personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé :

• la simple souscription du BSA Air (versement des fonds) n’entraîne en principe aucune imposition immédiate, puisque le titre ne produit ni intérêt ni revenu ;(nexco-expertise.com)
• le prix de souscription constitue le coût d’acquisition du BSA Air pour le calcul d’une éventuelle plus-value en cas de cession du bon lui-même.

4.2. Conversion du BSA Air en actions

Lorsque le BSA Air est exercé et converti en actions :

• il n’y a, en pratique, pas d’imposition à la date de conversion pour l’investisseur, dès lors que l’opération se traduit par un échange de titres sans réalisation de liquidités et reste dans le champ du régime des plus-values mobilières de l’article 150‑0 A du CGI ;(bofip.impots.gouv.fr)
• le prix de revient fiscal des actions reçues est classiquement égal au coût d’acquisition du BSA Air (plus, le cas échéant, la valeur nominale acquittée à la souscription des actions) ;
• en l’absence de texte spécifique, le gain latent lié à la décote n’est pas isolé fiscalement tant qu’aucune cession n’intervient.

4.3. Cession des actions issues du BSA Air : PFU (« flat tax ») et option pour le barème

Au moment de la cession des actions reçues après conversion, le gain relève du régime des plus-values de valeurs mobilières de l’article 150‑0 A du CGI. La plus-value imposable correspond, de manière schématique, à :Prix de vente des actions – (Coût de revient des actions, c’est-à-dire investissement BSA Air + éventuelle valeur nominale).(service-public.gouv.fr)Depuis le 1er janvier 2018, ces gains sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux ;
• soit un taux global de 30 % (hors éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).(economie.gouv.fr)

Le contribuable peut toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (en cochant notamment la case 2OP de la déclaration n° 2042), ce qui permet, sous conditions, de bénéficier :

• des abattements pour durée de détention pour certains titres acquis avant le 1er janvier 2018 ;
• de la déductibilité partielle de la CSG (6,8 %) ;
• de l’imputation de certaines charges (droits de garde, etc.).(boursobank.com)

Les BSA Air ne sont en pratique pas éligibles au PEA, de sorte que l’exonération associée au plan d’épargne en actions ne s’applique pas ici.(beaubourg-avocats.fr)

4.4. Illustration chiffrée (investisseur personne physique)

Exemple simplifié :

• en 2025, un investisseur souscrit 100 000 € de BSA Air ;
• en 2027, les BSA Air sont convertis en 400 actions ;
• en 2029, il revend ces 400 actions pour 300 000 €.

Le coût de revient des actions est de 100 000 €. La plus-value brute est de 200 000 €. À défaut d’option pour le barème, l’imposition au PFU de 30 % conduit à un impôt total de 60 000 € (36 000 € d’impôt sur le revenu et 24 000 € de prélèvements sociaux, hors surtaxe éventuelle). La plus-value nette après PFU est de 140 000 €.En présence de moins-values de même nature des dix années antérieures, celles-ci peuvent être imputées sur la plus-value, selon les règles prévues par l’article 150‑0 D du CGI.(bofip.impots.gouv.fr)

4.5. Cession du BSA Air lui-même

Si le détenteur revend le BSA Air avant sa conversion, la plus-value éventuelle (prix de cession du BSA Air – prix de souscription) relève également du régime des plus-values sur valeurs mobilières, dans les mêmes conditions que ci‑dessus (PFU ou option pour le barème).(beaubourg-avocats.fr)

4.6. Déclaration des plus-values issues des BSA Air

Les gains réalisés en 2025 (par exemple) doivent être déclarés au printemps 2026, avec les revenus de 2025.(service-public.gouv.fr)En pratique :

• les établissements financiers communiquent un récapitulatif (formulaire n° 2561 TER) des opérations ;(service-public.gouv.fr)
• en cas de cessions complexes (titres non gérés par un intermédiaire français, conventions particulières, etc.), le détail des plus et moins-values peut être reporté sur le formulaire n° 2074 (CERFA 11905), joint à la déclaration 2042 ;(service-public.gouv.fr)
• un imprimé 2074‑CMV (CERFA 15484) permet, lorsque l’on est dispensé de 2074, de suivre l’imputation des moins-values antérieures.(service-public.gouv.fr)

5. Fiscalité et comptabilisation côté startup et fondateurs

5.1. Traitement comptable et impôt sur les sociétés

Sur le plan comptable, les BSA (dont les BSA Air) sont traités comme des valeurs mobilières donnant accès au capital. Les sommes versées par les investisseurs sont généralement inscrites en capitaux propres dans un compte de « primes liées au capital ».(bofip.impots.gouv.fr)Deux situations doivent être distinguées :

• Conversion des BSA Air : lors de la conversion, une augmentation de capital est réalisée, le capital social est augmenté du nominal des actions créées, et la prime de BSA Air est virée vers un compte de prime d’émission. L’opération est en principe neutre sur le résultat fiscal de la société ;(bofip.impots.gouv.fr)
• Péremption des BSA Air : si les BSA Air arrivent à échéance sans être exercés, la prime correspondante reste définitivement acquise à la société et doit être comprise dans son résultat imposable en application du 3° du 8 de l’article 38 du CGI, comme l’indique l’administration pour les BSA autonomes.(bofip.impots.gouv.fr)

5.2. Effet sur la dilution des fondateurs

Fiscalement, la dilution n’est pas un fait générateur d’imposition pour les fondateurs, mais un sujet économique majeur : chaque conversion de BSA Air crée des actions nouvelles qui réduisent mécaniquement leur pourcentage de détention.Il est donc recommandé de simuler plusieurs scénarios (valorisation faible, médiane, élevée, nombre d’investisseurs Air, pool d’options salariés, tours futurs) pour anticiper les effets de la décote, du cap et du floor. Un conseil fiscal et corporate coordonné permet d’arbitrer entre rapidité de financement et préservation des droits des fondateurs.

5.3. Cas particuliers : BSA Air attribués à des salariés ou dirigeants

Le BSA Air est principalement utilisé comme outil d’investissement. Lorsqu’un bon donnant accès au capital est attribué à un salarié ou dirigeant en lien avec ses fonctions, l’administration a tendance, par analogie avec les BSPCE ou options sur actions, à analyser l’avantage comme une rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires, assujettie aux cotisations sociales, si le bon est souscrit à des conditions particulièrement préférentielles.(bofip.impots.gouv.fr)En l’absence de régime spécial pour les BSA Air, toute structuration d’un plan de quasi‑equity au profit des salariés ou dirigeants doit être sécurisée au cas par cas, afin d’éviter une requalification défavorable (avantage occulte, distributions, abus de droit).

6. Bonnes pratiques pour sécuriser une émission de BSA Air

6.1. Points de vigilance juridiques

Quelques réflexes utiles pour les fondateurs :

• vérifier que la forme sociale permet l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital (SA, SAS, SCA) ;(legifrance.gouv.fr)
• s’assurer que les statuts autorisent ce type d’opération et sont cohérents avec le pacte d’associés ;
• définir clairement les évènements déclencheurs, la date butoir et les modalités de conversion (arrondis, catégories d’actions, droits politiques et financiers) ;
• prévoir les droits d’information des porteurs de BSA Air et leur articulation avec les autres investisseurs ;
• anticiper l’impact des opérations ultérieures (fusion, spin-off, réduction de capital) au regard des articles L.228‑98 et suivants du Code de commerce.(justice.pappers.fr)

6.2. Points de vigilance fiscaux

Sur le plan fiscal, les principaux axes de sécurisation sont :

• qualifier correctement les porteurs (investisseur purement financier, salarié, dirigeant, société holding, non‑résident) ;
• documenter la justification économique des paramètres (décote, cap/floor) pour éviter tout risque d’abus de droit ;
• veiller à ce que les BSA Air attribués aux dirigeants ou salariés soient émis à des conditions de marché ou, à défaut, que la composante salariale éventuelle soit correctement déclarée et soumise aux charges sociales ;(bofip.impots.gouv.fr)
• anticiper les implications internationales (résidence fiscale de l’investisseur, conventions fiscales) lorsque des investisseurs étrangers participent à la levée ;
• mettre en place un suivi précis des prix de revient fiscaux (BSA puis actions), afin de sécuriser le calcul des plus-values lors d’une cession ultérieure.

Compte tenu de l’absence de régime de faveur propre aux BSA Air et de l’évolution rapide de la doctrine, un audit régulier du schéma fiscal, notamment lors de la conversion ou d’un tour significatif, est recommandé.

6.3. Startups « tech », crypto et enjeux réglementaires

De nombreuses levées en BSA Air concernent des projets technologiques ou Web3, parfois avec des souscriptions en crypto-actifs. Ce type d’opération requiert une vigilance accrue en matière :

• de lutte contre le blanchiment et de connaissance client (KYC) ;
• de qualification juridique des flux en actifs numériques ;
• d’articulation avec les réglementations sectorielles (services de paiement, MiCA, etc.).

Un accompagnement combinant droit fiscal et droit des nouvelles technologies, tel que celui proposé par des équipes spécialisées en droit du numérique et des technologies, est alors particulièrement utile.

FAQ – Fonctionnement et fiscalité des BSA Air en startup

Comment se calcule le nombre d’actions obtenues lors de la conversion d’un BSA Air ?

La formule exacte figure dans l’Accord d’Investissement Rapide. En pratique, on part du montant investi, divisé par un prix par action ajusté, lui‑même déterminé à partir de la valorisation du tour de financement ultérieur, diminuée de la décote accordée à l’investisseur Air, et éventuellement plafonnée ou planchonnée par la valorisation cap/floor. On obtient ainsi un nombre d’actions théorique, qui peut ensuite être arrondi selon les règles contractuelles (arrondi à l’unité inférieure, création d’actions de préférence, etc.).(bsa-air.fr)

Quelle est la différence entre BSA Air, BSPCE et obligations convertibles sur le plan fiscal ?

Les BSPCE bénéficient d’un régime fiscal de faveur spécifique, prévu par l’article 163 bis G du CGI et récemment aménagé, qui encadre l’imposition du gain d’exercice et du gain de cession et s’accompagne d’un traitement social particulier. Les obligations convertibles sont des titres de créance : les intérêts sont imposés comme revenus de capitaux mobiliers, puis la conversion et la cession des actions suivent le régime des plus-values. Les BSA Air, en revanche, ne produisent pas d’intérêts et n’ont pas, à ce jour, de régime spécial ; la doctrine dominante les rattache au régime général des plus-values de valeurs mobilières, soumis au PFU ou, sur option, au barème.(lemondedudroit.fr)

Comment déclarer la plus-value résultant d’un BSA Air (personne physique résidente de France) ?

La plus-value est déclarée au titre de l’année de cession des actions (ou, plus rarement, du BSA Air lui‑même). En pratique, la plupart des opérations transitant par un intermédiaire français figurent déjà dans le récapitulatif annuel remis par l’établissement, reporté sur la déclaration n° 2042. Si la situation est complexe (titres non déposés en France, schémas d’apport, report d’imposition, etc.), il est nécessaire de détailler les calculs sur le formulaire n° 2074, joint à la déclaration, et le cas échéant sur ses annexes (2074‑I, 2074‑IMP). Un accompagnement par un avocat fiscaliste permet de limiter les risques d’erreur ou de double imposition.(service-public.gouv.fr)

Un BSA Air peut-il être consenti à un salarié ou dirigeant de la startup ?

Sur le plan juridique, un BSA Air peut être émis au profit de toute personne autorisée par la décision d’assemblée (salarié, dirigeant, investisseur…). En revanche, sur le plan fiscal et social, lorsqu’un bon donnant accès au capital est attribué en lien avec des fonctions salariées ou de direction, l’administration est susceptible de considérer l’avantage (décote, gratuité, etc.) comme une rémunération imposable et soumise aux cotisations sociales, sauf à entrer dans un régime spécifique comme celui des BSPCE. Une analyse fine de la situation et un calibrage des paramètres de l’émission sont donc indispensables avant d’utiliser des BSA Air comme outil d’actionnariat salarié.(bofip.impots.gouv.fr)

Les BSA Air donnent-ils accès à un avantage fiscal immédiat pour l’investisseur ?

En l’état du droit, les BSA Air ne s’accompagnent d’aucun avantage fiscal spécifique comparable, par exemple, à certains dispositifs d’investissement dans les PME ou à l’exonération PEA. L’investisseur ne bénéficie d’aucune réduction d’impôt à l’entrée du fait de la souscription du BSA Air ; l’évènement fiscal majeur intervient au moment de la cession des actions reçues après conversion, selon le régime général des plus-values de valeurs mobilières (PFU ou barème). Il convient d’être prudent face à tout discours présentant les BSA Air comme un outil de « défiscalisation » : il s’agit avant tout d’un instrument économique et juridique d’accès au capital.(beaubourg-avocats.fr)

Et maintenant ? Sécuriser vos BSA Air avec un accompagnement spécialisé

La mise en place de BSA Air combine des enjeux de droit des sociétés, de fiscalité des valeurs mobilières, parfois de droit du numérique et de droit international. Pour structurer une levée de fonds ou un investissement en BSA Air, il est recommandé de solliciter un avis sur mesure auprès d’un cabinet compétent en droit fiscal français et international, en lien avec les équipes corporate et, le cas échéant, IT/crypto. Pour exposer votre projet de startup, d’investissement ou de réorganisation de cap table, vous pouvez prendre contact via le formulaire dédié : contacter NBE Avocats.

L’acte anormal de gestion est une arme redoutable de l’administration fiscale.Il permet à l’administration de remettre en cause certaines décisions de gestion d’une entreprise, d’écarter des charges jugées anormales ou de reconstituer des produits auxquels la société a indûment renoncé. Comprendre précisément la définition de l’acte anormal de gestion, les exemples concrets et ses conséquences fiscales est essentiel pour tout dirigeant, investisseur ou chef de groupe.Le présent article, rédigé dans une approche pédagogique par référence au droit fiscal français et à la jurisprudence récente, a une vocation exclusivement informative. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal individualisé. Pour toute analyse adaptée à votre situation, il convient de prendre attache avec un professionnel, par exemple le cabinet NBE Avocats, spécialisé en fiscalité française et internationale.

1. Définition juridique de l’acte anormal de gestion

1.1. Une construction jurisprudentielle du Conseil d’État

L’acte anormal de gestion est une théorie purement jurisprudentielle, forgée par le Conseil d’État, sur le fondement des articles 38 et 39 du Code général des impôts (CGI). Ces textes prévoient que le bénéfice imposable ne comprend que les opérations se rattachant à une gestion normale de l’entreprise. (fr.wikipedia.org)Dans un arrêt majeur du 21 décembre 2018 (CE, plén. fiscale, 21 déc. 2018, n° 402006, dit « Croë Suisse »), le Conseil d’État a précisé que constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. (legifrance.gouv.fr)

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise s’appauvrit à des fins étrangères à son propre intérêt (CE, 21 déc. 2018, n° 402006).

Cette définition, désormais de référence, s’applique aussi bien aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qu’aux exploitants relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

1.2. Gestion normale, liberté de gestion et limites fiscales

En principe, l’administration fiscale ne peut pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise : le dirigeant demeure libre de prendre des décisions plus ou moins profitables, à condition qu’elles restent rationnelles au regard de l’intérêt de l’exploitation. (actu-juridique.fr)L’acte anormal de gestion constitue une exception à cette liberté de gestion. Il permet à l’administration :

• d’écarter une charge qui ne trouve pas de justification dans l’intérêt de l’entreprise (par exemple, une rémunération manifestement excessive),
• ou de reconstituer un produit que la société a volontairement abandonné (par exemple, une créance remise sans contrepartie),
• ou encore de corriger un prix de cession significativement inférieur à la valeur vénale d’un actif, en l’absence de justification économique crédible.

En pratique, la qualification d’acte anormal de gestion est fréquente lors de contrôles fiscaux portant sur la liasse fiscale (formulaires n° 2065-SD pour l’IS, 2031-SD pour les BIC à l’IR, et tableaux 2050 à 2059-G ou 2033-A à G selon le régime réel normal ou simplifié). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

2. Les critères retenus par le juge fiscal

2.1. L’élément objectif : un appauvrissement de l’entreprise

Le premier critère est objectif : l’entreprise doit s’être appauvrie, c’est-à-dire avoir supporté une charge injustifiée ou renoncé à une recette à laquelle elle pouvait normalement prétendre. (cms.law)Quelques illustrations :

• cession d’un immeuble à un prix significativement inférieur à sa valeur de marché, sans raison économique sérieuse ;
• prêt sans intérêts consenti à une société liée, alors que les conditions du marché exigeraient une rémunération ;
• remise de dette ou abandon de créance au profit d’un associé ou d’une filiale, sans contrepartie identifiable ;
• loyer particulièrement bas consenti à un proche, sans intérêt commercial pour la société. (legifrance.gouv.fr)

2.2. L’élément intentionnel : des fins étrangères à l’intérêt de l’entreprise

Le second critère est intentionnel : l’appauvrissement doit résulter d’une décision consciente d’agir pour des motifs étrangers à l’intérêt propre de l’entreprise (par exemple, favoriser un associé, un dirigeant ou un membre de sa famille). (cms.law)La jurisprudence est particulièrement exigeante lorsque l’opération implique des personnes en relation d’intérêts avec l’entreprise (associés, dirigeants, sociétés du même groupe, proches du dirigeant). Dans ces situations, une opération réalisée à des conditions anormales (prix, taux, durée, etc.) est présumée contraire à l’intérêt de l’entreprise, sauf démonstration inverse par le contribuable.

2.3. Répartition de la charge de la preuve

En principe, il appartient à l’administration fiscale d’apporter la preuve du caractère anormal de l’acte, l’acte anormal de gestion étant une exception à la gestion normale. Toutefois, la charge de la preuve se répartit en plusieurs temps : (legifrance.gouv.fr)

• l’administration doit d’abord démontrer l’existence d’un appauvrissement (prix sous-évalué, charge excessive, renonciation à recette) ;
• si l’entreprise ne conteste pas ces éléments, il lui revient alors de justifier que cet appauvrissement a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise (par exemple, nécessité économique, stratégie de désengagement, contrepartie commerciale indirecte) ;
• certains actes sont considérés comme « anormaux par nature » (prêt sans intérêt à un associé, abandon de créance sans justification), ce qui renforce encore la position de l’administration. (cms.law)

3. Exemples concrets d’actes anormaux de gestion

Les exemples qui suivent sont volontairement simplifiés et purement illustratifs. Ils ne valent en aucun cas appréciation juridique ou fiscale définitive, laquelle suppose une analyse détaillée de la situation et des documents de l’entreprise.

3.1. Cession d’un immeuble à un prix manifestement minoré

Une société soumise à l’IS détient un immeuble inscrit à son bilan. En 2022, elle cède cet actif à une société contrôlée par l’un de ses associés pour un prix de 1 000 000 €, alors que des expertises et transactions comparables situent la valeur vénale autour de 1 800 000 €.Lors d’un contrôle, l’administration démontre la sous-évaluation significative du prix et reconstitue une plus-value supplémentaire de 800 000 €. En application de la jurisprudence Croë Suisse, à défaut pour la société de prouver que ce prix minoré était imposé par la nécessité économique ou compensé par une contrepartie réelle, l’acte peut être qualifié d’acte anormal de gestion. (legifrance.gouv.fr)Conséquence : la fraction de prix « abandonnée » (800 000 €) est réintégrée dans le résultat taxable à l’IS, via les lignes de réintégrations diverses du tableau 2058-A joint à la déclaration n° 2065-SD. (bofip.impots.gouv.fr)

3.2. Prêt sans intérêt à une filiale ou à un associé

Une société mère prête 500 000 € à une filiale en difficulté, sans intérêts ni garanties, pour une durée de cinq ans. Aucune étude de solvabilité ni plan de redressement crédible n’est documenté, et la filiale continue d’accumuler des pertes.L’administration peut considérer que la société mère s’est appauvrie sans justification, au moins à hauteur des intérêts de marché qu’elle aurait perçus (par exemple 3 % l’an, soit 15 000 € par an). Ce manque à gagner peut être traité comme un acte anormal de gestion si la société ne démontre pas l’intérêt économique de soutenir sa filiale dans ces conditions (préservation d’un débouché, sécurisation d’un approvisionnement stratégique, etc.). (cms.law)

3.3. Rémunérations ou avantages excessifs au profit des dirigeants

Une société réalise un chiffre d’affaires annuel moyen de 2 M€ et un résultat courant de 150 000 €. Le gérant se verse une rémunération totale de 250 000 €, alors que des comparables du secteur montrent plutôt une fourchette de 80 000 à 120 000 € pour des entreprises similaires.Si l’administration établit que la rémunération dépasse manifestement ce qui est normal pour un travail effectif, la fraction jugée excessive (par exemple 100 000 €) peut être : (professioncgp.com)

• réintégrée dans le bénéfice imposable de la société (non-déductibilité d’une partie de la charge, rectification de la liasse – tableaux 2058-A ou 2033-B) ;
• requalifiée chez le bénéficiaire en revenu distribué, imposé comme revenu de capitaux mobiliers (soumis en pratique au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, sauf option pour le barème).

Là encore, la qualification d’acte anormal de gestion dépendra de la capacité de la société à justifier la rémunération (responsabilités, charge de travail, performances, rareté des compétences, etc.).

4. Conséquences fiscales et procédurales d’un acte anormal de gestion

4.1. Réintégration extra-comptable dans le résultat imposable

Sur le plan pratique, lorsqu’un acte est qualifié d’anormal, l’administration procède à des réintégrations extra-comptables dans la détermination du résultat fiscal :

• pour les entreprises à l’IS ou au réel normal BIC : via le tableau n° 2058-A « Détermination du résultat fiscal » joint à la déclaration n° 2065-SD ;
• pour les entreprises au réel simplifié : via le tableau n° 2033-B joint à la déclaration n° 2031-SD. (bofip.impots.gouv.fr)

Les charges non admises en déduction (par exemple, la fraction excessive d’une rémunération) ou les produits manquants (par exemple, un prix de cession reconstitué) viennent augmenter le bénéfice imposable. La rectification porte sur l’exercice où l’opération a été comptabilisée ou aurait dû l’être.

4.2. Intérêts de retard et pénalités

Au-delà de l’impôt supplémentaire, un acte anormal de gestion entraîne généralement :

• des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an), prévus à l’article 1727 du CGI ; (legifrance.gouv.fr)
• éventuellement, des majorations en cas de manquement délibéré (40 %) ou de manœuvres frauduleuses (80 %), en application des articles 1728 et 1729 du CGI, lorsque l’administration considère que le contribuable a sciemment minoré son résultat.

À titre purement illustratif, si un acte anormal de gestion aboutit à une réintégration de 200 000 € sur un exercice 2021, pour une société imposée à 25 %, l’IS supplémentaire serait de 50 000 €. Avec trois années d’intérêts de retard au taux légal (environ 2,40 % par an), le coût global peut s’alourdir sensiblement, sans compter d’éventuelles majorations.

4.3. Délais de prescription du droit de reprise

En matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu, le délai de reprise de droit commun de l’administration est de trois ans : elle peut rectifier une imposition jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû (article L. 169 du Livre des procédures fiscales). (legifrance.gouv.fr)Par exemple, pour un exercice clos le 31 décembre 2022, l’administration peut, en principe, notifier des rectifications jusqu’au 31 décembre 2025. Dans certains cas (activité occulte, avoirs non déclarés à l’étranger, etc.), ce délai peut être porté à dix ans, ce qui laisse une large fenêtre de remise en cause des décisions de gestion.

5. Prévenir et sécuriser le risque d’acte anormal de gestion

5.1. Documenter systématiquement l’intérêt de l’entreprise

La première défense contre la qualification d’acte anormal de gestion tient dans la documentation. Il est vivement recommandé de conserver, dans le dossier juridique et fiscal de l’entreprise :

• études de valorisation pour les cessions d’actifs significatifs ;
• analyses de prix de transfert et comparaisons de marché pour les opérations intragroupe ;
• notes internes motivant les prêts à taux réduit, les abandons de créance ou les remises de loyer, avec mise en évidence des contreparties attendues ;
• procès-verbaux d’assemblée ou de conseil explicitant la stratégie poursuivie.

En cas de contrôle, cette documentation permet de démontrer que la décision, même défavorable à court terme, s’inscrivait dans une véritable stratégie d’entreprise.

5.2. Encadrer les conventions sensibles (liées, dirigeants, proches)

Les opérations conclues avec des associés, dirigeants, sociétés sœurs ou membres de la famille sont particulièrement scrutées par l’administration. Il est prudent :

• d’appliquer les procédures de conventions réglementées prévues par le droit des sociétés, quand elles sont applicables ;
• de recourir à des expertises indépendantes pour fixer les prix de cession d’actifs importants ;
• de justifier, par écrit, la fixation des loyers, des taux d’intérêt ou des rémunérations, en se référant à des données de marché.

Une politique de conformité interne bien structurée, associant direction financière, conseil juridique et commissaires aux comptes, réduit significativement le risque de voir certaines décisions requalifiées en actes anormaux de gestion.

5.3. S’entourer d’un conseil fiscal expérimenté

Compte tenu de la technicité de la jurisprudence et de l’enjeu financier des redressements, le recours à un avocat fiscaliste est souvent déterminant, à la fois en amont (structuration des flux, politique de prix intragroupe, opérations exceptionnelles) et en aval (contrôle fiscal, contentieux). Le cabinet NBE Avocats – Département Droit fiscal intervient notamment sur :

• la structuration fiscale des opérations sur actifs (immobilier, titres, actifs numériques) ;
• la mise en place de politiques de gestion intra-groupe compatibles avec le droit fiscal français et international ;
• la défense des entreprises en cas de proposition de rectification fondée sur la notion d’acte anormal de gestion.

En présence d’activités numériques ou de modèles d’affaires innovants, l’analyse peut aussi recouper des enjeux de droit des nouvelles technologies et des données, ce qui justifie une approche transversale.

6. FAQ – Questions fréquentes sur l’acte anormal de gestion

6.1. Comment l’administration fiscale prouve-t-elle un acte anormal de gestion ?

L’administration doit d’abord démontrer un appauvrissement de l’entreprise : prix de vente manifestement sous-évalué, charge excessive, renonciation à une créance, etc. Elle s’appuie pour cela sur des expertises, des comparaisons de marché, des études sectorielles ou la situation financière de l’entreprise. Une fois cette preuve apportée, il appartient au contribuable de justifier que cet appauvrissement procède de l’intérêt de l’entreprise (stratégie commerciale, nécessité économique, contrepartie différée). Pour certaines opérations avec des personnes liées ou réputées anormales (prêt sans intérêt, abandon de créance injustifié), la marge de manœuvre du contribuable est plus étroite. (legifrance.gouv.fr)

6.2. Quelle différence entre acte anormal de gestion et abus de droit fiscal ?

L’acte anormal de gestion vise une décision de gestion isolée (prix de cession, rémunération, prêt, abandon de créance) qui appauvrit l’entreprise pour des motifs étrangers à son intérêt. L’abus de droit fiscal, réprimé par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, concerne au contraire un montage juridique dans lequel le contribuable recherche, par un enchaînement d’actes, le bénéfice d’un texte à l’encontre de l’intention du législateur, dans le but principal ou exclusif d’éluder l’impôt. Les deux notions peuvent parfois se cumuler, mais elles relèvent de régimes procéduraux distincts et de garanties spécifiques. (actu-juridique.fr)

6.3. Un acte anormal de gestion peut-il concerner une petite entreprise ou un indépendant ?

Oui. La théorie de l’acte anormal de gestion s’applique à toute entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de l’impôt sur les sociétés, qu’il s’agisse d’une grande société, d’une PME ou d’un entrepreneur individuel au régime réel. Ainsi, une entreprise individuelle BIC qui consent un prêt sans intérêt à un proche, ou qui facture un loyer anormalement faible à un membre de sa famille, peut voir ses résultats rectifiés sur ce fondement. Les formulaires n° 2031-SD et annexes 2050–2059-G ou 2033-A à G sont alors corrigés par l’administration pour reconstituer le résultat fiscal normal. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

6.4. Comment régulariser spontanément une situation assimilable à un acte anormal de gestion ?

Lorsque l’entreprise identifie une opération potentiellement anormale (par exemple, un prix de transfert intragroupe trop bas ou une charge non justifiée), elle peut déposer une déclaration rectificative spontanée en ajustant ses tableaux de réintégrations extra-comptables (2058-A ou 2033-B). Dans ce cas, l’intérêt de retard légal (0,20 % par mois) demeure dû, mais il peut être réduit de moitié en cas de rectification spontanée de bonne foi, dans le cadre du « droit à l’erreur » instauré en 2018. (legifrance.gouv.fr)Une analyse préalable par un avocat fiscaliste est vivement recommandée avant toute démarche, afin de calibrer correctement la régularisation et d’en mesurer les risques.

6.5. Les actes anormaux de gestion concernent-ils aussi les loyers et les baux ?

Oui. La jurisprudence a reconnu comme actes anormaux de gestion des situations de loyers manifestement anormaux, en particulier lorsque le bailleur ou le preneur est lié au dirigeant ou aux associés. Un loyer trop faible peut être interprété comme une libéralité, tandis qu’un loyer excessif peut révéler une distribution déguisée. Dans ces cas, l’administration peut réintégrer dans les bases imposables la différence entre le loyer normal de marché et le loyer effectivement stipulé, sous réserve que cette distorsion ne soit pas justifiée par des circonstances particulières (local à rénover, clause de prise en charge de gros travaux, etc.). (de-bassan.com)

7. Et maintenant ? Sécuriser vos décisions de gestion

La notion d’acte anormal de gestion est au cœur du contrôle fiscal des entreprises. Elle irrigue de nombreuses situations : cessions d’actifs, restructurations, flux intragroupe, rémunérations de dirigeants, opérations internationales, gestion d’actifs numériques, immobilier d’entreprise, etc. Pour sécuriser vos décisions et limiter le risque de redressement, il est essentiel d’anticiper, de documenter et, le cas échéant, de faire auditer vos flux par un conseil expérimenté.Le cabinet NBE Avocats, dont une part importante de l’activité est consacrée au droit fiscal français et international (structuration patrimoniale, fiscalité des sociétés, contentieux fiscaux, fiscalité immobilière et des fonds, actifs numériques), peut vous accompagner dans l’analyse de vos opérations et la préparation de vos déclarations (liasses 2065, 2031, 2050–2059-G, 2033-A à G). Pour toute situation concrète ou projet sensible, vous pouvez prendre rendez-vous via la page contact du cabinet.Ce contenu n’a qu’une vocation informative générale et ne saurait se substituer à un avis juridique ou fiscal personnalisé, qui suppose un examen complet de votre dossier et de vos enjeux.

Comprendre l’abus de droit fiscal en 2025

L’abus de droit fiscal reste en 2025 un levier central de la politique de contrôle de l’administration. La notion renvoie à des montages ou actes juridiques que l’administration écarte, en reconstituant la situation « réelle », lorsque ces actes sont jugés artificiels et motivés par la seule – ou la principale – recherche d’un avantage fiscal.

Attention : les développements qui suivent sont fournis à titre strictement informatif et général. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, ni un avis juridique personnalisé. Toute décision doit être prise après analyse de votre situation spécifique avec un professionnel du droit fiscal, par exemple le cabinet NBE Avocats.

Depuis la loi de finances pour 2019, la France connaît deux niveaux d’abus de droit fiscal :

• l’abus de droit « classique » de l’article L.64 du Livre des procédures fiscales (LPF), réservé aux montages à but exclusivement fiscal ;
• le « mini-abus de droit » de l’article L.64 A du LPF, visant les montages dont le but est principalement fiscal, applicable aux actes passés à compter du 1er janvier 2020 et aux rectifications notifiées depuis le 1er janvier 2021. (bofip.impots.gouv.fr)

Les deux régimes d’abus de droit : L.64 et L.64 A du LPF

L’abus de droit « classique » (article L.64 du LPF)

L’article L.64 du LPF permet à l’administration de restituer leur « véritable caractère » aux actes qui :

• soit présentent un caractère fictif (simulation, interposition de personnes, actes non réellement exécutés) ;
• soit recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs du législateur, sans autre motif que d’éluder ou d’atténuer l’impôt (« fraude à la loi »). (bofip.impots.gouv.fr)

La condition subjective est particulièrement exigeante : le ou les actes doivent être inspirés par aucun autre motif que fiscal. Des considérations patrimoniales, économiques ou familiales sérieuses permettent, en principe, d’écarter ce régime, sous réserve de l’appréciation de l’administration et des juges.

Le « mini-abus de droit » (article L.64 A du LPF)

La procédure de l’article L.64 A du LPF, parfois qualifiée de « mini-abus de droit », transpose en droit interne la clause anti-abus générale issue de la directive européenne ATAD. Elle autorise l’administration à écarter les actes qui :

• recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre de l’objectif poursuivi par leurs auteurs ;
• ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales, compte tenu de la situation ou des activités réelles du contribuable. (bofip.impots.gouv.fr)

Contrairement à L.64, L.64 A ne vise pas, en tant que tel, le simple caractère fictif d’un acte : elle s’applique principalement à des montages juridiquement réguliers mais jugés contraires à l’esprit du texte.

Comparer L.64 et L.64 A : quels enjeux pratiques ?

• Motif fiscal :

* L.64 : but exclusivement fiscal.

* L.64 A : but principalement fiscal (un autre motif existe, mais jugé secondaire).

• Nature des actes :

* L.64 : simulation pure (fictivité, interposition) ou fraude à la loi.

* L.64 A : actes réels mais jugés artificiels au regard de la finalité du texte.

• Champ d’application :

* Les deux procédures couvrent la quasi-totalité des impôts (sous réserve, pour L.64 A, de la clause spécifique d’impôt sur les sociétés à l’article 205 A du CGI). (bofip.impots.gouv.fr)

• Garanties :

* Dans les deux cas, saisine possible du comité de l’abus de droit et accès au rescrit abus de droit (art. L.64 B LPF).

Comment l’administration caractérise-t-elle un abus de droit ?

L’élément objectif : un montage contraire à la finalité du texte

Pour retenir un abus de droit, l’administration doit démontrer un élément objectif :

• soit le caractère fictif ou simulé de l’acte (L.64) ;
• soit l’utilisation littérale d’un texte ou d’une doctrine à rebours de l’intention du législateur ou de l’auteur de la décision (fraude à la loi / L.64 et L.64 A). (bofip.impots.gouv.fr)

Elle s’appuie pour cela sur une analyse globale de l’opération : réalité économique, transfert réel de risques, cohérence des flux financiers, durée des structures, etc. Les décisions récentes insistent sur l’artificialité de certains schémas (absence de substance, sociétés « boîtes aux lettres », démembrements sans véritable transfert de pouvoir, etc.).

L’élément subjectif : le but exclusivement ou principalement fiscal

L’administration doit aussi établir un élément intentionnel :

• pour L.64 : le montage n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder l’impôt ;
• pour L.64 A : la recherche de l’avantage fiscal constitue le motif principal de l’opération.

En pratique, sont examinés : les objectifs affichés, les alternatives envisageables, la durée de détention des actifs, la structuration des flux (dividendes, intérêts, redevances), la situation familiale ou professionnelle, etc. En cas de désaccord, la charge de la preuve peut se déplacer selon que l’administration s’est ou non conformée à l’avis du comité de l’abus de droit. (legifrance.gouv.fr)

Le comité de l’abus de droit fiscal

En cas de rectification fondée sur L.64 ou L.64 A, le contribuable peut demander la saisine du comité de l’abus de droit fiscal. Ce comité, instance indépendante composée notamment d’un conseiller d’État, d’un conseiller à la Cour de cassation, d’un avocat fiscaliste, d’un notaire, d’un expert-comptable et d’un professeur d’université, rend un avis motivé sur la portée véritable des actes en cause. (bofip.impots.gouv.fr)

L’avis du comité n’est pas juridiquement contraignant, mais il pèse fortement dans l’issue du litige : si l’administration ne le suit pas, elle supporte la charge de la preuve devant le juge de l’impôt.

Le rescrit « abus de droit » (article L.64 B LPF)

L’article L.64 B du LPF permet aux contribuables d’interroger préalablement l’administration sur le risque d’abus de droit d’une opération projetée. Si la demande est complète et adressée à l’administration centrale, l’absence de réponse dans un délai de six mois fait obstacle à la mise en œuvre ultérieure des procédures L.64 et L.64 A sur l’opération visée. (legifrance.gouv.fr)

Ce mécanisme de rescrit est un outil essentiel de sécurisation, mais il suppose un dossier techniquement préparé (description détaillée des actes envisagés, des motivations économiques et familiales, des conséquences fiscales anticipées, etc.). Un accompagnement par un cabinet spécialisé comme NBE Avocats en droit fiscal est fortement recommandé.

Quels sont les risques concrets en cas d’abus de droit en 2025 ?

Rappels d’impôts et intérêt de retard

En cas d’abus de droit, le premier effet est la reconstitution de la situation fiscale « normale » : les actes abusifs sont écartés et les impositions recalculées comme s’ils n’avaient jamais été passés.

Ces rappels sont assortis de l’intérêt de retard, fixé à 0,20 % par mois (soit 2,4 % l’an) par l’article 1727 du CGI, taux toujours en vigueur en 2025. (legifrance.gouv.fr)

Exemple : un contribuable se voit notifier en septembre 2026 un rappel d’impôt sur le revenu 2023 de 100 000 € au titre d’un montage patrimonial requalifié en abus de droit. L’intérêt de retard court, en principe, à compter du 1er juillet 2024 (année suivant celle des revenus 2023) jusqu’au mois du paiement, soit au minimum plusieurs milliers d’euros supplémentaires.

Majoration de 40 % ou 80 % : l’article 1729 du CGI

Au-delà de l’intérêt de retard, l’administration peut appliquer les majorations pour insuffisance de déclaration prévues par l’article 1729 du CGI :

• 40 % en cas de manquement délibéré ou d’abus de droit lorsque le contribuable n’est ni l’initiateur principal, ni le principal bénéficiaire du montage ;
• 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit lorsque le contribuable a eu l’initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire. (legifrance.gouv.fr)

Pour le « mini-abus de droit » (L.64 A), la doctrine administrative renvoie également aux majorations de 40 % (manquement délibéré) ou 80 % (manœuvres frauduleuses), selon la gravité du comportement. (cfgp.fr)

En pratique, un redressement de 200 000 € majoré de 80 % conduit à une pénalité de 160 000 €, à laquelle s’ajoutent les intérêts de retard : l’enjeu financier peut être considérable.

Risque pénal : la frontière avec la fraude fiscale

L’abus de droit est une notion avant tout fiscale. Cependant, lorsque les faits s’accompagnent de manœuvres frauduleuses (faux documents, comptes occultes, structurations opaques à l’étranger, etc.), l’administration peut déposer plainte pour fraude fiscale sur le fondement de l’article 1741 du CGI. (legifrance.gouv.fr)

En 2025, la fraude fiscale est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, montants pouvant être portés à sept ans et 3 millions d’euros en cas de fraude aggravée (bande organisée, comptes ou structures à l’étranger, usage de faux, domiciliation fictive…). (bofip.impots.gouv.fr)

La jurisprudence constitutionnelle admet par ailleurs le cumul des sanctions fiscales et pénales, sous réserve du principe de proportionnalité des peines.

Exemples schématiques de situations à risque

Les exemples ci-dessous sont volontairement simplifiés et n’ont pas vocation à qualifier de manière automatique un abus de droit : tout dépend des circonstances, de la chronologie et des preuves apportées.

Démembrement de propriété et transmission patrimoniale

Un contribuable transmet en 2025 la nue-propriété d’un immeuble locatif à ses enfants, en conservant l’usufruit. L’acte est déclaré via le formulaire n° 2735 et les droits de donation sont acquittés sur la valeur de la nue-propriété. Deux ans plus tard, l’usufruitier et les nus-propriétaires revendent l’immeuble à une société contrôlée par le donateur, puis opèrent rapidement un rachat de l’usufruit.

Si l’analyse révèle que la donation n’avait pas de véritable objectif de transmission (absence d’autonomie des enfants, flux financiers revenant intégralement au donateur, revente programmée), l’administration pourrait invoquer L.64 ou L.64 A pour considérer que l’opération visait essentiellement à minorer les droits ou l’impôt sur la plus-value.

Montage de société interposée pour contourner l’impôt

Un dirigeant cède en 2025 des titres de sa société opérationnelle à une holding qu’il contrôle, six mois avant une revente à un tiers. Il entend se placer sous le régime d’apport-cession (articles 150 O B ter et suivants du CGI) pour reporter l’imposition de la plus-value. Or la holding ne réinvestit pratiquement pas le prix de cession dans une activité économique, se contentant de prêter les fonds au dirigeant pour l’acquisition de biens personnels.

Dans un tel schéma, l’administration peut considérer que l’utilisation du régime de faveur détourne l’esprit du texte, destiné à favoriser le réinvestissement économique, et invoquer L.64 ou L.64 A pour remettre en cause le sursis, avec rappels d’impôts, intérêts et majorations.

Structuration internationale et substance économique

Une société française transfère en 2024 des actifs incorporels (marques, logiciels, algorithmes) à une entité établie dans un État à fiscalité privilégiée, qui concède ensuite ces actifs à la France moyennant redevances. L’entité étrangère ne dispose ni de personnel qualifié, ni de locaux, ni de fonctions réelles ; la gestion est assurée depuis la France.

Au-delà des règles de prix de transfert, l’administration peut invoquer la clause anti-abus (L.64 A et article 205 A du CGI) pour écarter la société étrangère comme interposée artificielle. La qualification d’abus de droit dépendra étroitement de la substance locale et des justifications économiques. Un accompagnement dédié en droit fiscal et NTIC est alors pertinent.

Comment se déroule la procédure en pratique ?

Proposition de rectification et voies de recours

La procédure d’abus de droit commence par l’envoi d’une proposition de rectification motivée, notifiée lors ou à l’issue d’un contrôle fiscal (vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle, contrôle sur pièces). Le contribuable dispose en principe d’un délai de 30 jours, prorogeable de 30 jours supplémentaires, pour répondre.

En cas de désaccord persistant, et si l’administration maintient le fondement L.64 ou L.64 A, le contribuable peut demander la saisine du comité de l’abus de droit fiscal. À l’issue de la phase administrative, le litige peut être porté devant le juge (tribunal administratif ou judiciaire selon les impôts en cause).

Importance de la documentation et de la chronologie

Pour se défendre efficacement, la constitution d’un dossier probant est déterminante :

• rapports de conseil, études d’impact, simulations financières ;
• procès-verbaux d’assemblées, conventions intragroupe, contrats de prêt, etc. ;
• chronologie détaillée des opérations et des motivations (familiales, économiques, patrimoniales).

La présence d’un avis préalable, d’un rescrit, ou même d’un courrier argumenté adressé à l’administration avant l’opération pourra peser favorablement dans l’analyse, à condition qu’il soit cohérent avec la réalité des faits.

Prévenir l’abus de droit : bonnes pratiques en 2025

Articuler clairement objectifs économiques, patrimoniaux et fiscaux

Un montage peut être fiscalement optimisé sans tomber dans l’abus de droit. L’enjeu, en 2025 comme auparavant, est de pouvoir démontrer que :

• l’opération répond à des objectifs non exclusivement fiscaux (réorganisation de groupe, protection du conjoint, transmission anticipée, sécurisation d’un actif stratégique, etc.) ;
• le schéma retenu est cohérent au regard de ces objectifs, même s’il est également fiscalement plus favorable qu’une autre option.

La formalisation écrite des motivations (rapports, notes internes, échanges avec les conseils) est un élément clé de cette démonstration.

Recourir, lorsque cela est pertinent, au rescrit abus de droit

Pour des opérations significatives (apport-cession, schémas transfrontaliers, réorganisations complexes, donations avec démembrement, structuration d’actifs numériques, etc.), le recours au rescrit L.64 B doit être envisagé :

• demande écrite, complète et envoyée suffisamment en amont de l’opération ;
• délai de réponse de six mois ; à défaut de réponse, L.64 et L.64 A ne peuvent être appliqués à l’opération objet du rescrit. (legifrance.gouv.fr)

Une telle démarche nécessite une préparation rigoureuse ; le département droit fiscal de NBE Avocats peut assister les contribuables et entreprises dans la rédaction et le suivi de ces rescrits.

Anticiper les enjeux déclaratifs et calendaires

Un schéma, même fondé sur des actes valables et motivés, peut être fragilisé par un non-respect des obligations déclaratives ou des calendriers :

• déclaration des revenus (formulaire n° 2042) dans les délais fixés chaque année (généralement entre fin mai et début juin, selon le département et la modalité de déclaration) ;
• dépôt des déclarations de résultats (liasse fiscale) et des liasses de groupes intégrés ;
• déclarations spécifiques (formulaires de donation, IFI, comptes à l’étranger, actifs numériques).

Des erreurs ou omissions peuvent conduire à des majorations additionnelles (10 %, 40 % ou 80 %) indépendamment de toute qualification d’abus de droit.

Questions fréquentes sur l’abus de droit fiscal en 2025

Comment savoir si un montage patrimonial présente un risque d’abus de droit fiscal ?

Un indicateur fort de risque est l’absence d’objectif autre que fiscal : si la seule justification d’un schéma est la réduction de l’impôt, sans gain économique, patrimonial ou juridique identifiable, le terrain de l’abus de droit est proche. Sont également révélateurs : des sociétés sans véritable activité ni moyens (personnel, locaux), des flux circulaires de trésorerie, ou des démembrements sans transfert réel de pouvoir. L’analyse doit rester globale : un même montage peut être licite dans un contexte et à risque dans un autre. Seule une étude personnalisée avec un avocat fiscaliste permet une appréciation fiable.

Le mini-abus de droit fiscal (L.64 A) peut-il viser des actes antérieurs au 1er janvier 2020 ?

Non. Le législateur a expressément limité dans le temps l’application de L.64 A : la procédure s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021, mais uniquement pour des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. (bofip.impots.gouv.fr) Les opérations plus anciennes restent soumises, le cas échéant, au seul abus de droit « classique » de l’article L.64 LPF. En pratique, dans un même dossier, l’administration peut toutefois combiner plusieurs fondements (par exemple, L.64 pour d’anciens actes et L.64 A pour des restructurations récentes).

Peut-on cumuler abus de droit fiscal et poursuites pénales pour fraude fiscale ?

Oui, dans les cas les plus graves, notamment lorsque le montage abusif s’accompagne de manœuvres frauduleuses (faux documents, comptes occultes, structures écrans à l’étranger, etc.). L’administration peut alors appliquer les majorations pour abus de droit (jusqu’à 80 %) et, parallèlement, déposer plainte pour fraude fiscale sur le fondement de l’article 1741 du CGI. (bofip.impots.gouv.fr) Le cumul des sanctions fiscales et pénales est admis sous réserve du principe de proportionnalité. Là encore, l’appréciation est très factuelle et suppose une défense coordonnée, à la fois fiscale et pénale.

Un rescrit abus de droit protège-t-il totalement contre un contrôle futur ?

Le rescrit L.64 B protège contre l’application ultérieure des procédures L.64 et L.64 A, à condition que la demande ait été complète, préalable à l’opération, et que l’administration n’ait pas répondu dans le délai de six mois ou ait confirmé l’absence d’abus de droit pour l’opération telle que décrite. (bofip.impots.gouv.fr) En revanche, le rescrit ne fait pas obstacle à d’autres fondements de rectification (par exemple, remise en cause d’un régime de faveur pour non-respect de conditions légales, requalification de la nature d’un revenu, prix de transfert, etc.). De plus, toute divergence significative entre l’opération réalisée et celle présentée dans la demande peut affaiblir la protection.

Les montages impliquant des actifs numériques sont-ils particulièrement exposés ?

Les opérations sur crypto-actifs et autres actifs numériques présentent un risque spécifique, en raison de la rapidité des évolutions techniques et de la vigilance accrue de l’administration. Des schémas consistant, par exemple, à interposer une société étrangère sans substance pour concentrer les plus-values de cession, ou à segmenter artificiellement les activités (minage, staking, trading) peuvent être analysés au regard des clauses anti-abus (L.64 A et 205 A du CGI). La qualification d’abus de droit dépendra là encore de la réalité économique des structures et des flux. Un accompagnement à la croisée de la fiscalité et du numérique, comme celui proposé par NBE Avocats en droit NTIC, est recommandé.

Et maintenant ? Sécuriser vos opérations et vos montages

L’abus de droit fiscal, qu’il soit « classique » (L.64) ou « mini » (L.64 A), constitue en 2025 un risque majeur pour les contribuables, particuliers comme entreprises. La frontière entre optimisation légitime et montage abusif est souvent subtile et nécessite une analyse fine de vos objectifs, de la substance économique de vos structures et de votre historique fiscal.

Si vous envisagez une restructuration patrimoniale, une opération transfrontalière, la création d’une holding, la structuration d’actifs numériques ou si vous faites face à une proposition de rectification fondée sur l’abus de droit, il est essentiel de vous faire accompagner. Le cabinet NBE Avocats, dédié notamment au droit fiscal français et international, peut vous assister tant en amont (structuration, rescrits, sécurisation documentaire) qu’en aval (contrôle, contentieux, négociation avec l’administration).

Pour une étude personnalisée de votre situation ou pour organiser une stratégie de défense, vous pouvez prendre rendez-vous via la page contact du cabinet. Toute analyse sérieuse d’un risque d’abus de droit commence par un examen précis et confidentiel de vos objectifs, de vos flux et de vos documents.