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L’apport-cession peut sécuriser une cession d’entreprise… mais il se contrôle désormais au millimètre.

En 2026, le mécanisme de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI demeure un outil central de structuration patrimoniale (création d’une holding, réinvestissement, transmission). Toutefois, la mise à jour de la doctrine administrative (BOFiP) intervenue en 2025, l’encadrement renforcé des véhicules de capital-investissement, et une jurisprudence récente (abus de droit, remploi, « prise de contrôle ») augmentent sensiblement les risques de remise en cause—et donc d’imposition immédiate de la plus-value initialement reportée.

Le présent article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Chaque opération d’apport-cession dépend de faits précis (calendrier, contrôle, remploi, gouvernance, financement, etc.) et doit être sécurisée au cas par cas. Pour un avis adapté, il convient de prendre rendez-vous avec un avocat.

Pour découvrir l’approche du cabinet NBE Avocats en matière de structuration et de contentieux, vous pouvez consulter le site du cabinet : NBE Avocats.

1) Apport-cession (150-0 B ter) : rappel clair du mécanisme

1.1 Objectif : reporter l’imposition d’une plus-value… à condition de respecter des règles strictes

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit, sous conditions, un report d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport de titres à une société soumise à l’IS (souvent une holding), lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport. Le report n’est pas une exonération : l’impôt est seulement différé, et il peut devenir exigible en cas d’événement mettant fin au report (cession des titres reçus, transfert du domicile fiscal, etc.).

1.2 Les conditions structurantes : IS + contrôle + suivi

Le contrôle s’apprécie au regard de critères légaux et précisés par l’administration : détention majoritaire, accord conférant la majorité, pouvoir de décision en fait, et présomption de contrôle à partir de 33,33% si aucun autre associé n’a une fraction supérieure. La doctrine BOFiP détaille cette notion de contrôle.À ce stade, une vigilance est indispensable sur la gouvernance, la répartition des droits de vote, les éventuels pactes d’associés, et l’existence d’actionnaires « dominants » susceptibles de faire tomber le contrôle (et donc le report). (bofip.impots.gouv.fr)

1.3 La soulte : autorisée… mais à haut risque (et partiellement imposable)

Le texte admet un apport avec soulte si celle-ci n’excède pas 10% de la valeur nominale des titres reçus. Mais, même sous ce seuil, la plus-value est imposée à concurrence de la soulte l’année de l’apport. (legifrance.gouv.fr)

2) Ce qui change en pratique en 2026 : doctrine à jour, fiscalité plus coûteuse, contrôle accru

2.1 Une doctrine BOFiP profondément mise à jour (18 août 2025) : un effet « 2026 » immédiat

L’administration a actualisé sa doctrine au 18 août 2025, notamment :

• pour la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, à la suite d’un arrêt CJUE du 18 septembre 2019 (impact possible sur le traitement fiscal, notamment taux/abattements, dans certaines chaînes d’opérations) ;
• pour intégrer les aménagements issus de la loi de finances pour 2024 et du décret du 10 juin 2024 concernant les remplois via des véhicules de capital-investissement (quota, option, obligations déclaratives, modalités d’appréciation). (bofip.impots.gouv.fr)

Concrètement, une opération « classique » d’apport-cession réalisée en 2026 doit être relue à la lumière de cette doctrine à jour, car elle influence l’analyse des investissements éligibles, des obligations de suivi, et des preuves attendues en cas de contrôle.

2.2 Un coût fiscal potentiellement alourdi en cas de fin de report

Le risque n’est pas seulement juridique : il est aussi budgétaire. Une fin de report déclenche l’imposition de la plus-value d’apport (souvent significative) au titre de l’année de l’événement, selon les règles des plus-values mobilières applicables.En parallèle, l’administration a annoncé une évolution du PFU (« flat tax ») à compter du 1er janvier 2026 : le taux global est présenté comme passant de 30% à 31,4% (12,8% d’IR + 18,6% de prélèvements sociaux), sous réserve des précisions de doctrine selon la nature exacte des revenus concernés. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

2.3 Une jurisprudence « anti-soulte » et « anti-remploi de pure forme » de plus en plus structurante

Deux lignes jurisprudentielles doivent être intégrées dans toute stratégie 2026 :

• Soulte et abus de droit : le Conseil d’État a encore précisé le traitement de la remise en cause d’une soulte sur le terrain de l’abus de droit, en limitant l’impact à la fraction correspondant à la soulte et en rappelant l’application des règles de droit commun des plus-values (notamment d’assiette). (conseil-etat.fr)
• Remploi et prise de contrôle : le Conseil d’État adopte une lecture stricte de la condition « conférer le contrôle » lors d’un réinvestissement par acquisition de titres. (conseil-etat.fr)

3) Les risques fiscaux majeurs à anticiper en 2026 (avec exemples chiffrés)

3.1 Risque n°1 : la condition de contrôle de la holding au jour de l’apport est mal verrouillée

Le report suppose un contrôle effectif par l’apporteur. En pratique, les risques usuels sont :

• une gouvernance donnant un pouvoir réel de blocage à un coassocié (pactes, actions de préférence, clauses statutaires) ;
• une détention inférieure au seuil et l’existence d’un autre actionnaire au-dessus ;
• un contrôle « en fait » contestable (dirigeant non apporteur, comités, etc.).

Le BOFiP précise les critères et présomptions utilisés par l’administration. (bofip.impots.gouv.fr)

3.2 Risque n°2 : la soulte devient un point d’attaque (abus de droit, liquidités extraites)

Même si la soulte est techniquement admise (≤ 10% de la valeur nominale), elle est un signal de risque lorsqu’elle ressemble à une extraction de liquidités « sans véritable motif économique ».Dans une décision du 18 juin 2025, le Conseil d’État a jugé que, lorsque l’administration ne remet pas en cause l’apport lui-même mais le choix de rémunérer par une soulte en report, la conséquence porte à concurrence de la soulte (et non sur l’intégralité de l’opération) ; l’imposition immédiate suit alors les règles de droit commun des plus-values de valeurs mobilières. (conseil-etat.fr)Exemple (simplifié) : un apport de titres générant une plus-value de 2 000 000 € est rémunéré par des titres de holding et une soulte de 150 000 € (sous le seuil de 10% si la valeur nominale le permet). La plus-value est imposable immédiatement à hauteur de 150 000 € (sauf régime particulier), le solde étant reporté. En cas d’abus de droit ciblant la soulte, le différé peut être neutralisé sur cette fraction, avec intérêts et pénalités potentiels.

3.3 Risque n°3 : cession des titres apportés dans les 3 ans et remploi insuffisant (ou hors délai)

Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans, le report n’est maintenu que si elle prend l’engagement de réinvestir au moins 70% du produit de cession dans un délai de trois ans à compter de la date de cession, dans des emplois éligibles (activité économique, prise de contrôle, souscription, certains fonds de capital-investissement). (art. 150-0 B ter du CGI, version en vigueur au 20 février 2026 – www.legifrance.gouv.fr/codes/article\_lc/LEGIARTI000041470421/2026-03-16) Exemple chiffré (ordre de grandeur) :

• 2026 : vous apportez vos titres à une holding, valeur 5 000 000 €, prix de revient 1 000 000 € → plus-value d’apport : 4 000 000 € (placée en report si conditions remplies).
• 2027 : la holding revend les titres apportés pour 5 000 000 € (dans les 3 ans).
• Pour maintenir le report : remploi ≥ 70% du produit, soit ≥ 3 500 000 €, dans les 3 ans suivant la cession (donc avant l’échéance 2030, date à date).
• Si la holding ne remploie que 3 000 000 € : le report est susceptible de prendre fin et la plus-value de 4 000 000 € devient imposable (année de constatation de la rupture), avec intérêts de retard et pénalités éventuelles selon la situation.

Point technique souvent oublié : le « produit de cession » peut intégrer certains compléments de prix (earn-out). Le texte prévoit des modalités spécifiques et, pour chaque complément de prix perçu, un nouveau délai peut courir pour compléter le remploi afin de rester au-dessus du seuil. (lexbase.fr)

3.4 Risque n°4 : réinvestissements non éligibles (immobilier patrimonial, location nue/meublée « classique », gestion de portefeuille)

Le report vise un réinvestissement « à caractère économique ». Sont notamment exclus : la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier, y compris lorsque l’activité présente une qualification fiscale commerciale, et notamment la location meublée ou équipée visée par l’article 35 du CGI, considérée comme patrimoniale dans ce cadre. (bofip.impots.gouv.fr) Le Conseil d’État (19 avril 2022, n° 442946) a confirmé que, par principe, une activité de loueur en meublé ne constitue pas un investissement économique—avec des exceptions étroites (para-hôtellerie / moyens matériels et humains importants, selon les faits). (legifrance.gouv.fr)

3.5 Risque n°5 : réinvestissement par acquisition de titres… mais sans « prise de contrôle » au sens exigé

Lorsqu’il est réalisé via l’acquisition d’une fraction du capital d’une société opérationnelle, le remploi doit conférer le contrôle de la cible à la holding. Le Conseil d’État (16 février 2024, n° 472835) a précisé que cette condition suppose que la holding ne dispose pas déjà du contrôle à la date de l’acquisition censée le conférer. (conseil-etat.fr) En pratique, toute opération « intra-groupe », toute acquisition complémentaire dans une filiale déjà contrôlée, ou toute structuration où le contrôle est discuté (droits financiers vs droits de vote, actions de préférence, concert) doit être documentée avec une extrême rigueur.

3.6 Risque n°6 : fin du report par événements « sous-estimés » (distribution, remboursement d’apports, départ de France)

Le report peut prendre fin en cas d’événements affectant les titres reçus (cession, rachat, annulation, certains remboursements), mais aussi en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. (bofip.impots.gouv.fr) En présence d’un projet d’expatriation, la coordination avec les règles applicables (dont, le cas échéant, les mécanismes de type « exit tax ») et avec les conventions fiscales doit être anticipée très en amont, car le calendrier peut déclencher l’imposition de la plus-value en report à un moment défavorable.

3.7 Risque n°7 : donation et transmission — opportunité réelle, mais conditions à verrouiller

Une voie de sécurisation peut passer par la transmission. En cas de donation de la pleine propriété de titres grevés d’un report, le BOFiP indique que le donateur peut être définitivement exonéré au titre de la plus-value en report, mais le report peut être transféré sur la tête du donataire (avec des cas d’expiration, notamment si le donataire cède dans les 18 mois, ou si un événement sur les titres apportés intervient dans les 3 ans de l’apport du donateur). (bofip.impots.gouv.fr)La donation n’est donc pas un « bouton magique » : elle se prépare avec une analyse fine des délais et de la stratégie de liquidité.

4) Obligations déclaratives en 2026 : les points de rupture les plus fréquents

4.1 Côté contribuable : déclarer l’année de l’apport… puis suivre chaque année

Au titre de l’année de l’apport, la plus-value en report doit être déterminée et déclarée sur la déclaration n° 2074 et son annexe n° 2074-I. Le montant est à reporter sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (cadre 8), notamment en case 8UT, et le suivi doit être assuré chaque année jusqu’à l’expiration du report. (bofip.impots.gouv.fr)Erreur typique : croire que « rien n’est à faire » tant que l’on n’a pas vendu. En pratique, l’absence de suivi déclaratif est un facteur de risque majeur en cas de contrôle.

4.2 Côté holding : attestations et pièces à joindre (notamment en cas de remploi via des fonds)

Le BOFiP détaille des obligations déclaratives de la société bénéficiaire de l’apport, incluant, selon les cas, l’information des fonds, la production de bulletins de souscription, et des attestations de conservation / versement / non-respect. Une copie doit être transmise au contribuable (ou au donataire). (bofip.impots.gouv.fr)

4.3 Dates de déclaration : ce que l’on peut dire au 13 février 2026 (sans sur-promettre)

La campagne de déclaration des revenus 2026 (revenus 2025) doit débuter en avril 2026. Les dates limites exactes par département ne sont pas encore toutes publiées au 1er janvier 2026 selon Service-Public. (service-public.gouv.fr)À titre de repère, pour la campagne 2025 (revenus 2024), l’ouverture en ligne était le 10 avril 2025, avec des dates limites s’échelonnant entre le 22 mai 2025 et le 5 juin 2025 selon la zone. (economie.gouv.fr)

5) Bonnes pratiques 2026 : ce que l’administration attend (et ce que l’on doit pouvoir prouver)

• Une chronologie cohérente : apport, cession, engagement de remploi, exécution dans les délais (date à date).
• Une traçabilité bancaire : preuve du produit de cession, ventilation du remploi, contrats, PV d’AG, décisions de gestion.
• Une analyse d’éligibilité des investissements (activité économique vs patrimoniale), et de la notion de contrôle en cas de prise de participation.
• Un dossier déclaratif « audit-ready » : 2074/2074-I/2042, attestations de la holding, justificatifs de conservation des actifs (12 mois / 5 ans selon les cas). (bofip.impots.gouv.fr)

Pour une approche globale (structuration, sécurisation, contrôle), vous pouvez consulter la page Droit fiscal du cabinet.

FAQ – Apport-cession en 2026 : questions fréquentes

Faut-il réinvestir obligatoirement 60% si la holding revend rapidement les titres apportés ?

Oui, si la cession des titres apportés intervient dans les trois ans suivant l’apport, le maintien du report est subordonné à un engagement de réinvestir au moins 70% du produit de cession dans un délai de trois ans, dans des emplois éligibles (activité économique, prise de contrôle, souscription, certains fonds). À défaut (montant, délai, ou nature de l’investissement), le report peut prendre fin et la plus-value d’apport devient imposable au titre de l’année de la rupture.(art. 150-0 B ter du CGI, version en vigueur au 20 février 2026 – www.legifrance.gouv.fr/codes/article\_lc/LEGIARTI000041470421/2026-03-16)

La location meublée ou l’immobilier locatif sont-ils compatibles avec le remploi 150-0 B ter ?

En principe, non : l’administration exclut les activités de gestion du patrimoine immobilier, et vise explicitement la location (nue ou meublée) comme non éligible au remploi, même si la location meublée est fiscalement assimilée à une activité commerciale dans certains cadres. Le Conseil d’État (19 avril 2022, n° 442946) confirme cette logique, tout en laissant la porte ouverte à des situations particulières (para-hôtellerie, moyens matériels et humains importants) qui restent très factuelles et doivent être documentées. (bofip.impots.gouv.fr)

Apport-cession avec soulte en 2026 : est-ce « interdit » ?

Non : le texte autorise la soulte si elle n’excède pas 10% de la valeur nominale des titres reçus. En revanche, elle entraîne une imposition immédiate à hauteur de la soulte, et elle constitue un point d’attention majeur en pratique (risque d’abus de droit si la soulte sert à extraire des liquidités sans logique économique). La jurisprudence récente rappelle que la remise en cause sur le terrain de l’abus de droit peut viser spécifiquement la fraction « soulte » et entraîner une taxation immédiate selon les règles de droit commun des plus-values. (legifrance.gouv.fr)

Quelles déclarations faut-il prévoir pour sécuriser le report (côté particulier) ?

L’année de l’apport, la plus-value doit être déterminée et déclarée via la déclaration n° 2074 et l’annexe 2074-I, puis reportée sur la déclaration 2042 (cadre 8, notamment case 8UT). Ensuite, tant que le report n’a pas expiré, un suivi annuel est exigé : il ne faut pas attendre la cession finale pour « reparler » du report à l’administration. En cas d’événement mettant fin au report, il faut à nouveau compléter les formulaires au titre de l’année concernée. (bofip.impots.gouv.fr)

Et maintenant ?

Une opération d’apport-cession réussie en 2026 repose sur un triptyque : calendrier, éligibilité du remploi et preuve. NBE Avocats accompagne dirigeants, investisseurs et familles sur ces problématiques complexes (structuration de holding, flux, contrôle, remploi, et gestion du risque contentieux). Pour échanger de manière confidentielle et adaptée à votre situation, vous pouvez contacter le cabinet via la page Contact. Pour les enjeux liés au numérique (actifs numériques, traçabilité, conformité), une approche complémentaire peut être envisagée via Droit NTIC.

La pension alimentaire se déclare mal… très souvent.

Après un divorce ou une séparation, la question n’est pas seulement « qui paie quoi ? », mais aussi qui déduit quoi, qui déclare quoi, et à quelles conditions. Or, en matière de pension alimentaire, une erreur déclarative peut entraîner un redressement, la remise en cause d’un avantage fiscal, voire une discordance entre ex-conjoints détectée par l’administration.

Important : cet article est rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour sécuriser votre situation (notamment en cas d’éléments internationaux, de garde alternée, de versements « en nature » ou de prestation compensatoire), nous vous invitons à prendre rendez-vous avec NBE Avocats.

1) De quoi parle-t-on exactement ? (pension, prestation compensatoire, contribution…)

La notion fiscale de « pension alimentaire » : un cadre civil + un cadre fiscal

La pension alimentaire s’inscrit dans l’obligation alimentaire (Code civil, notamment articles 205 à 207) et vise, au sens large, ce qui est nécessaire à la vie : nourriture, logement, frais médicaux, et parfois des frais liés à l’éducation selon l’âge. Sur le plan fiscal, la déductibilité est prévue par le CGI (notamment l’article 156, II-2°). (impots.gouv.fr)

Ne pas confondre : pension alimentaire vs prestation compensatoire

Après divorce, plusieurs flux peuvent coexister :

• Pension alimentaire (pour l’ex-conjoint ou pour les enfants) : en principe déductible chez le débiteur si les conditions sont réunies et imposable chez le bénéficiaire (sauf exceptions). (impots.gouv.fr)
• Prestation compensatoire : selon ses modalités, elle peut ouvrir droit à réduction d’impôt (si versée en capital dans un certain délai) ou relever d’un régime de déduction/imposition quand elle prend la forme de rente ou de versements sur une période plus longue. (service-public.gouv.fr)
• Contribution aux charges du mariage (en cas de séparation sans dissolution du mariage) : peut être traitée fiscalement comme une pension, selon les cas. (impots.gouv.fr)

2) Déduction chez celui qui verse : conditions, plafonds et justificatifs

Le principe : une déduction encadrée (CGI) et justifiable

La pension n’est déductible que si elle correspond à une charge admise fiscalement et si vous êtes en mesure de démontrer :

• le fondement (lien de parenté, décision, convention, etc.) ;
• la réalité des versements (virements, chèques, paiements directs) ;
• et, selon les cas, l’état de besoin du bénéficiaire (sauf cas couverts par une décision). (impots.gouv.fr)

Pension à l’ex-conjoint : décision de justice… ou divorce par consentement mutuel sans juge

Vous pouvez, sous conditions, déduire une pension versée à votre ex-conjoint (ou une contribution aux charges du mariage). L’administration rappelle notamment que, pour un divorce/instance, la déduction suppose typiquement une décision de justice et un caractère alimentaire ; et qu’un accord amiable non validé n’ouvre pas droit à déduction. (impots.gouv.fr)À noter : l’administration admet également la déduction des sommes versées au titre de pension au bénéfice d’un ex-conjoint lorsque le divorce est formalisé par une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation judiciaire (divorce « sans juge »). (impots.gouv.fr)

Pension pour enfants mineurs : déductible uniquement si l’enfant n’est pas « déjà compté » fiscalement

Si vous versez une pension pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, elle peut être déductible, mais pas si l’enfant est déjà pris en compte dans votre imposition (enfant à charge, ou résidence alternée ouvrant droit à majoration de parts). (impots.gouv.fr)Autrement dit : on ne cumule pas avantage lié à la charge de l’enfant et déduction d’une pension pour ce même enfant.

Enfant majeur : plafonds mis à jour (et erreurs fréquentes)

Pour un enfant majeur non rattaché, et s’il a des revenus insuffisants, la pension est déductible dans la limite d’un plafond. Pour la déclaration 2025 des revenus 2024, le plafond de déduction est de 6 794 € par enfant majeur. (impots.gouv.fr)Lorsque l’enfant majeur vit sous votre toit, une déduction forfaitaire au titre du logement et de la nourriture est admise (toujours pour la déclaration 2025 des revenus 2024) à hauteur de 4 039 €, avec possibilité de déduire davantage au réel (dans la limite globale). (service-public.gouv.fr)Le plafond peut être doublé dans certaines situations (enfant marié/pacsé/chargé de famille si vous subvenez seul à ses besoins), selon les règles rappelées par l’administration. (service-public.gouv.fr)

Versements « en nature » : oui, mais documentez

La pension peut être versée :

• en argent (virement, chèque) ;
• ou par prise en charge directe de dépenses à caractère alimentaire (ex. certaines dépenses de scolarité, cantine, frais médicaux), à condition de pouvoir les justifier. (impots.gouv.fr)

En revanche, les frais de droit de visite (trajets, dépenses d’accueil) ne sont pas déductibles. (impots.gouv.fr)

Cas particulier à ne pas rater : décisions définitives avant le 1er janvier 2006 (+25%)

Si la pension est versée en exécution d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, l’administration indique qu’elle doit être déclarée sur la déclaration 2042 C et que le montant déclaré est automatiquement majoré de 25% pour la déduction chez le débiteur (sans majoration chez le bénéficiaire). (impots.gouv.fr)

Exemple chiffré (hypothétique) : mesurer l’impact et éviter le mauvais « cumul »

Supposons une pension de 500 € par mois versée en 2025, soit 6 000 € sur l’année :

• si elle est déductible (conditions réunies), elle réduit le revenu imposable du débiteur de 6 000 € ;
• le bénéficiaire doit, en principe, déclarer le montant correspondant à ce qui est admis en déduction (la pension n’étant pas préremplie). (impots.gouv.fr)

Le « piège » classique serait de déduire 6 000 € alors que l’enfant est en résidence alternée et déjà pris en compte fiscalement : dans ce cas, la déduction est refusée. (impots.gouv.fr)

3) Imposition chez celui qui reçoit : quelles sommes déclarer et où ?

Le principe : la pension perçue est imposable (et jamais préremplie)

Les pensions alimentaires perçues doivent être déclarées : elles sont imposables à l’impôt sur le revenu, et ne figurent pas sur la déclaration préremplie. Elles se reportent dans la partie « Pensions, retraites, rentes », ligne « Pensions alimentaires perçues ». (service-public.gouv.fr)

Montant à déclarer : en pratique, le montant admis chez le payeur

Le bénéficiaire doit déclarer uniquement le montant pour lequel le débiteur peut bénéficier de la déduction. Exemple : pour un enfant majeur, si le payeur ne peut déduire que 6 794 € (plafond 2024 déclaré en 2025), l’enfant n’a pas à déclarer un surplus au-delà. (service-public.fr)

Où déclarer concrètement ? (cases usuelles)

Les références de cases peuvent varier selon les millésimes, mais l’administration rappelle notamment :

• pension perçue par le foyer : cases 1AO / 1BO ;
• pension à renseigner pour une « personne à charge » (dans certains cas, notamment si la contribution est versée directement à un enfant majeur selon la décision) : cases 1CO / 1DO. (plus.transformation.gouv.fr)

Abattement de 10% : souvent applicable, mais attention aux bornes annuelles

Les pensions (dont les pensions alimentaires imposables) bénéficient en principe d’un abattement de 10%, dans la limite d’un minimum et d’un maximum revalorisés périodiquement. À titre d’exemple, Service-Public indique (pour le cadre décrit) un abattement avec un minimum de 450 € par bénéficiaire et un maximum de 4 399 € par foyer (montants à vérifier selon l’année d’imposition concernée). (service-public.fr)

Attention à la « rente pour enfant mineur » au-delà d’un seuil : risque de donation

Dans un cas particulier, Service-Public précise que si vous percevez une rente pour l’entretien d’un enfant mineur (suite à décision ou convention), elle est à déclarer dans la limite de 2 700 € par an. Au-delà, l’excédent est considéré comme une donation (et change donc de régime). (service-public.gouv.fr)

4) Les pièges fiscaux les plus fréquents après un divorce (et comment les éviter)

Piège n°1 : cumuler résidence alternée et pension déductible

Si vous bénéficiez d’une majoration de parts au titre de la résidence alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour l’entretien de ces enfants. C’est une source très fréquente d’erreur. (impots.gouv.fr)

Piège n°2 : déduire sans acte « solide » (accord informel)

Un simple accord oral ou un arrangement informel expose à la remise en cause de la déduction. L’administration insiste sur l’exigence de conditions strictes (notamment décision de justice, ou convention de divorce valable) selon les situations. (impots.gouv.fr)

Piège n°3 : mal déclarer l’année du divorce (déclarations séparées)

Après séparation, chacun doit en principe déposer sa propre déclaration. L’administration illustre que, l’année du divorce (au titre des revenus de l’année précédente), chacun déclare ses revenus sur l’année, et la pension suit le régime déduction/ imposition correspondant. (impots.gouv.fr)

Piège n°4 : revalorisation, indexation et versements « en plus »

Lorsque le jugement prévoit une indexation, la déduction porte sur la pension revalorisée. En l’absence de clause, une revalorisation peut être admise dans certaines limites, mais elle doit rester cohérente avec les ressources et les besoins ; un « supplément » non justifié est un angle d’attaque classique en contrôle. (impots.gouv.fr)

Piège n°5 : confondre prestation compensatoire et pension (et perdre un avantage)

La prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois du jugement de divorce définitif peut ouvrir droit à une réduction d’impôt de 25%, plafonnée (prestation retenue dans la limite de 30 500 €, réduction maximale 7 625 €). (service-public.gouv.fr)À l’inverse, une pension alimentaire « classique » suit le couple déduction chez le payeur / imposition chez le bénéficiaire. Une mauvaise qualification peut conduire à déclarer au mauvais endroit et à perdre l’avantage (ou à générer un rappel).

Piège n°6 : situations internationales (non-résidents, versements à l’étranger, change, preuve)

Dès qu’un ex-conjoint (ou un enfant) est à l’étranger, ou que le débiteur/bénéficiaire a une résidence fiscale hors de France, la question ne se limite plus au droit interne : conventions fiscales, règles de territorialité, et preuves des versements (dates, devise, bénéficiaire effectif) deviennent déterminantes. Dans ce contexte, un accompagnement en droit fiscal est souvent utile pour sécuriser la déductibilité, éviter une double imposition et fiabiliser la documentation.

5) Mode d’emploi déclaratif (sans jargon inutile)

Pour celui qui verse : où et comment déclarer ?

Selon votre situation, vous déclarez la pension versée dans les rubriques « charges déductibles » de la déclaration (formulaire 2042). L’administration indique notamment :

• pension pour ex-conjoint / enfants mineurs : report en case 6GU (et conservation des justificatifs : jugement, convention, relevés). (impots.gouv.fr)
• décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006 : déclaration via 2042 C (case mentionnée par l’administration : 6GP), avec majoration automatique de 25% chez le débiteur. (impots.gouv.fr)

L’administration précise aussi qu’il faut, dans la zone dédiée, renseigner l’identité du bénéficiaire (nom, adresse) lorsque la déclaration le demande. (impots.gouv.fr)

Pour celui qui reçoit : où et comment déclarer ?

Les pensions perçues sont à indiquer dans « Pensions, retraites, rentes » > « Pensions alimentaires perçues », car elles ne sont pas préremplies. (service-public.gouv.fr)En pratique, les cases le plus souvent mobilisées sont 1AO/1BO (pension perçue par le foyer) et, dans certains cas, 1CO/1DO (personnes à charge), selon l’organisation retenue (notamment quand une contribution est versée directement à un enfant majeur). (simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr)

Calendrier : ne pas raisonner « au feeling »

À la date du 13 février 2026, Service-Public indique que la déclaration 2026 des revenus 2025 « débutera en avril 2026 » et que les documents de campagne sont mis en ligne lorsqu’ils sont disponibles. (service-public.gouv.fr)Les dates limites précises varient chaque année. À titre d’illustration, pour la campagne 2025 (revenus 2024), l’administration fiscale a fixé des échéances par zone (ex. 22 mai 2025, 28 mai 2025, 5 juin 2025 selon départements). (impots.gouv.fr)

FAQ — Pension alimentaire après divorce : déduction, imposition, erreurs à éviter

Puis-je déduire une pension alimentaire si nous sommes en garde alternée ?

En principe, non, si l’enfant est déjà pris en compte dans votre imposition au titre de la résidence alternée (majoration de parts). L’administration indique clairement que, dans ce cas, vous ne pouvez déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de ces enfants. La logique est anti-cumul : soit vous bénéficiez de l’avantage lié à la charge (résidence alternée), soit vous déduisez une pension quand vous n’avez pas la garde fiscale correspondante. En cas d’accord atypique (charges spécifiques, scolarité, etc.), la rédaction de la convention et les justificatifs deviennent déterminants.

Une pension versée sans jugement est-elle déductible ?

Une pension versée « de la main à la main » ou sur la base d’un accord informel est risquée : la déduction peut être refusée faute de fondement et de traçabilité. Pour l’ex-conjoint, l’administration rappelle classiquement l’exigence d’une décision de justice dans de nombreuses situations, et exclut les versements relevant d’un simple accord amiable non validé. En revanche, certains divorces sont formalisés par une convention (notamment par consentement mutuel « sans juge ») admise fiscalement. Le point clé est de disposer d’un acte opposable et d’une preuve des paiements.

Comment déclarer une pension versée directement à un enfant majeur ?

1. déduction chez le parent qui verse , (
2. imposition chez le bénéficiaire . Si l’enfant majeur n’est pas rattaché et est dans le besoin, la déduction est en principe plafonnée (par exemple 6 794 € pour les revenus 2024 déclarés en 2025). Côté déclaration, l’administration indique que certaines pensions doivent figurer dans les cases « pensions alimentaires perçues » (1AO/1BO) et, dans des situations particulières (contribution versée directement à l’enfant majeur), dans les cases liées aux personnes à charge (1CO/1DO). Il faut aligner les déclarations des deux côtés

Prestation compensatoire : vaut-il mieux une réduction d’impôt ou une déduction ?

Il n’existe pas de réponse universelle : tout dépend du calendrier et de la forme du versement. Service-Public rappelle qu’une prestation compensatoire versée en capital en une fois (ou sur 12 mois au plus) à compter du jugement définitif peut ouvrir droit à une réduction d’impôt de 25%, plafonnée (montant retenu dans la limite de 30 500 €, réduction maximale 7 625 €). À l’inverse, une rente/versement étalé au-delà peut relever d’une logique déduction/imposition, proche de la pension. Le chiffrage doit intégrer vos taux marginaux, l’imposition du bénéficiaire et la sécurité documentaire.

Je paie le loyer, la cantine ou des frais médicaux : est-ce une pension déductible ?

Oui, potentiellement, car l’administration admet que la pension peut être versée non seulement en argent, mais aussi via le paiement direct de dépenses à caractère alimentaire. Sur les enfants mineurs, l’administration cite notamment des dépenses « en nature » (cantine, scolarité, dépenses médicales) payées en complément d’une pension fixée, pouvant être considérées comme une revalorisation déductible, sous réserve de cohérence et de justification. En revanche, les dépenses liées au droit de visite (transport, accueil) ne sont pas déductibles. Gardez factures, preuves de paiement et, idéalement, une base juridique claire (jugement/convention).

Et maintenant ?

La pension alimentaire est un sujet à la fois « simple en apparence » et technique dès que l’on touche à la garde alternée, aux enfants majeurs, aux versements en nature, aux décisions anciennes (avant 2006), ou aux situations internationales. Pour sécuriser votre déclaration et éviter les pièges fiscaux après divorce, NBE Avocats intervient en fiscalité, y compris dans les dossiers transfrontaliers et les problématiques de preuve/traçabilité (y compris numériques) en lien avec notre pratique en droit NTIC. Pour un avis adapté à votre situation, vous pouvez nous contacter via la page Contact.

Le Pacte Dutreil serait recentré sur l’outil de travail.

Un texte adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 2 février 2026 (et soumis au contrôle du Conseil constitutionnel) introduit, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, une exclusion partielle de l’exonération Dutreil (75 %) à hauteur de certains actifs “non professionnels” (biens d’agrément) lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité éligible. (assemblee-nationale.fr)Dans cet article, nous détaillons le contenu exact de la réforme telle qu’elle ressort du texte adopté provisoire, ses impacts opérationnels (assiette, valorisation, documentation, calendrier) et les points de vigilance pour les transmissions d’entreprises familiales en 2026.

Important : ce contenu est fourni à titre informatif (actualisé au 13 février 2026) et ne constitue pas un conseil fiscal. La mise en œuvre d’un Pacte Dutreil dépend étroitement des faits (activité, gouvernance, structuration, actifs détenus, historique). Pour une analyse sécurisée, un rendez-vous est recommandé avec un avocat fiscaliste, notamment via la page Contact.

1) Rappel : à quoi sert le Pacte Dutreil (et ce qu’il exonère réellement)

1.1. Le principe : une exonération de 75 % des droits de mutation sur des titres ou une entreprise

Le Pacte Dutreil (CGI, article 787 B pour les sociétés ; article 787 C pour l’entreprise individuelle) permet, sous conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75 % de la valeur transmise. (legifrance.gouv.fr)Le dispositif vise la transmission d’entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. (legifrance.gouv.fr)Pour une présentation plus large des stratégies de transmission et de sécurisation, voir notre page Droit fiscal.

1.2. Les “briques” clés : engagements de conservation, direction, et obligations déclaratives

Sans entrer ici dans toutes les subtilités (holding animatrice, sociétés interposées, pacte réputé acquis…), les piliers pratiques sont :

• Un engagement collectif (ou unilatéral) de conservation, en cours au jour de la transmission ;
• Un engagement individuel de conservation par les bénéficiaires ;
• L’exercice d’une fonction de direction (ou d’une activité professionnelle principale selon les cas) pendant les périodes requises ;
• Des obligations déclaratives (pièces à joindre à la succession/donation, attestations, réponses aux demandes de l’administration…). (bofip.impots.gouv.fr)

Exemples de documents fréquemment rencontrés en pratique :

• déclaration de succession n°2705-SD (succession) à déposer dans les délais légaux ; (impots.gouv.fr)
• déclaration de don manuel n°2735-SD (si don manuel) ; (impots.gouv.fr)
• copie de l’acte constatant l’engagement collectif + attestation de la société certifiant le respect des conditions ; (bofip.impots.gouv.fr)
• attestations postérieures : en réponse à une demande de l’administration ou à l’issue de l’engagement individuel (avec un envoi dans certains cas dans les trois mois du terme). (bofip.impots.gouv.fr)

2) Ce que prévoit la réforme “Dutreil 2026” : exclusion des actifs non professionnels (biens d’agrément)

2.1. Où figure la mesure et quel est son statut au 13 février 2026 ?

La mesure figure dans le texte adopté provisoire du projet de loi de finances pour 2026 (texte définitif) daté du 2 février 2026, au sein d’un article numéroté “3 quater” (dans le document, “Article 8 3 quater”). (assemblee-nationale.fr)Le calendrier parlementaire indique une saisine du Conseil constitutionnel au 4 février 2026. (assemblee-nationale.fr)Conséquence : à la date du 13 février 2026, il convient de lire la réforme sous réserve (i) de la décision du Conseil constitutionnel et (ii) du texte authentique publié au Journal officiel (la “petite loi” authentique étant annoncée comme seule dotée de valeur de texte authentique). (assemblee-nationale.fr)

2.2. La règle de fond : l’exonération de 75 % ne s’applique plus à une fraction de valeur

Le texte introduit un mécanisme d’exclusion partielle d’assiette : l’exonération Dutreil ne s’appliquerait plus à la fraction de la valeur vénale des parts/actions représentative de certains actifs, lorsque ces actifs ne sont pas exclusivement affectés à l’activité éligible. (assemblee-nationale.fr)Il ne s’agit donc pas, en principe, d’une suppression globale du Pacte Dutreil, mais d’un recentrage sur la valeur liée à l’activité.

2.3. La liste des actifs visés (liste limitative)

D’après le texte adopté provisoire, sont visés, lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité :

• biens affectés à l’exercice de la chasse ;
• biens affectés à l’exercice de la pêche ;
• véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs ;
• bijoux, métaux précieux et objets d’art/de collection/d’antiquité (avec une exclusion de l’exclusion pour ceux relevant du régime de mécénat visé) ;
• chevaux de course ou de concours ;
• vins et alcools ;
• logements et résidences. (assemblee-nationale.fr)

La liste est limitative. Plusieurs analyses commentent en outre que la trésorerie n’est pas visée par cette exclusion (ce qui ne signifie pas, par ailleurs, qu’une trésorerie “excessive” serait neutre dans toutes les configurations de Dutreil, notamment pour certaines holdings animatrices). (de-pardieu.com)

2.4. Une condition temporelle nouvelle : 3 ans “en amont”, et maintien jusqu’à la fin de l’engagement

Le texte prévoit que l’exclusion joue si l’actif n’est pas exclusivement affecté :

• pendant au moins trois ans avant la transmission (ou, si plus récent, depuis son acquisition) ;
• et jusqu’à la fin de l’engagement (selon la rédaction, l’engagement visé est celui prévu au c de l’article 787 B, c’est-à-dire l’engagement individuel), ou, à défaut, jusqu’à sa cession. (assemblee-nationale.fr)

En pratique, cela incite à anticiper : sortir (ou affecter exclusivement) un actif d’agrément “trop proche” de l’opération de transmission pourrait ne pas suffire si la période de trois ans n’est pas purgée.

2.5. Extension au groupe : actifs détenus via des filiales contrôlées

Le texte étend explicitement l’exclusion aux actifs de même nature détenus par une société contrôlée directement ou indirectement (référence au contrôle au sens du texte), avec une appréciation au regard de l’activité de la société contrôlée détentrice des actifs. (assemblee-nationale.fr)Conséquence immédiate : les groupes familiaux avec une structuration (holding + filiales) devront cartographier ces actifs dans l’ensemble du périmètre contrôlé.

3) Autre point majeur du texte 2026 : allongement de la durée de conservation (engagement individuel)

Le texte adopté provisoire remplace, à l’article 787 B et à l’article 787 C, la durée “quatre” par “six” au titre de l’engagement individuel (et, pour l’entreprise individuelle, au niveau de l’engagement de conservation correspondant). (assemblee-nationale.fr)En termes de calendrier “global” de détention, si l’engagement collectif reste de 2 ans, un engagement individuel porté à 6 ans conduirait, dans les montages classiques, à une logique de conservation sur 8 ans (2 + 6), là où beaucoup de transmissions étaient construites sur un horizon de 6 ans (2 + 4).

4) Conséquences concrètes : ce que cela change (vraiment) pour une donation ou une succession

4.1. L’assiette Dutreil devient “segmentée” : nécessité de ventiler la valeur des titres

Jusqu’à présent, la question “quels actifs figurent au bilan ?” n’était pas toujours traitée de manière frontale dans l’assiette Dutreil, même si elle pouvait déjà ressurgir (par exemple via des débats sur l’activité éligible, l’animation, ou certaines situations de holdings). Désormais, la réforme impose potentiellement une ventilation :

• valeur des titres éligible à l’exonération de 75 % ;
• fraction de valeur non éligible (biens listés, non exclusivement affectés).

Cette ventilation devra être documentée et cohérente avec la valorisation retenue dans l’acte (donation) ou la déclaration de succession.

4.2. Exemple chiffré (donation en ligne directe) : l’actif “résidence” détenu par la société augmente la base taxable

Hypothèse (simplifiée) : un parent donne à un enfant des titres d’une société opérationnelle valorisée 8 000 000 €. La société détient un logement/résidence valorisé 600 000 € mis à disposition à titre personnel (donc non exclusivement affecté à l’activité).

• Avant réforme : base éligible Dutreil = 8 000 000 € ; exonération 75 % = 6 000 000 € ; base taxable résiduelle = 2 000 000 €.
• Après réforme (si applicable) : base éligible Dutreil = 7 400 000 € ; exonération 75 % = 5 550 000 € ; base taxable résiduelle sur titres = 1 850 000 € + 600 000 € non exonérés = 2 450 000 €.

Impact : augmentation de base taxable = 450 000 €. À barème constant, cette hausse de base se traduira mécaniquement par une hausse de droits (le barème dépend de la situation et du lien de parenté). Pour une donation parent-enfant, un abattement de 100 000 € (par parent et par enfant, sur 15 ans) s’applique en principe. (service-public.gouv.fr)En outre, en cas de donation en pleine propriété respectant les conditions du 787 B, les droits liquidés peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % si le donateur a moins de 70 ans (CGI, article 790). (legifrance.gouv.fr)Remarque : ce calcul doit être affiné (passif, dettes, démembrement éventuel, donations antérieures, pacte réputé acquis, etc.).

4.3. Effet “piège” : l’actif d’agrément détenu en filiale remonte dans la fraction exclue

Une configuration fréquente : la holding opérationnelle contrôle une filiale qui détient un bateau de plaisance (ou un véhicule de tourisme) utilisé ponctuellement par un dirigeant. Même si la société transmise est la holding, l’exclusion s’appliquerait aussi à la fraction de valeur représentative des actifs listés détenus par la filiale contrôlée. (assemblee-nationale.fr)La conséquence pratique est une nécessité de revue de groupe : inventaire, affectation, usage réel, justification, et, le cas échéant, arbitrages patrimoniaux avant transmission.

4.4. “Exclusivement affecté” : la preuve devient centrale

La notion d’affectation exclusive appelle, en pratique, une vigilance documentaire. Sans prétendre épuiser le sujet, les justificatifs attendus pourraient inclure :

• contrats (bail, convention de mise à disposition, charte d’utilisation, règlement intérieur) ;
• agenda d’exploitation / carnets d’utilisation pour certains actifs ;
• facturation interne/externe ;
• écritures comptables cohérentes ;
• absence d’usage personnel (ou, si usage personnel, preuve qu’il s’agit d’un autre régime et que l’actif doit être traité comme non éligible).

Dans la pratique des contrôles, ce sont souvent les faits (et leur traçabilité) qui arbitrent l’issue.

5) Déclarations, formulaires et délais : ce que l’on voit le plus en 2026

5.1. Succession : délai de dépôt de la déclaration (2705-SD)

La déclaration de succession (imprimé 2705-SD) doit, en principe, être déposée :

• dans les 6 mois à compter du décès si le décès a eu lieu en France ;
• dans les 12 mois dans les autres cas (règles spécifiques possibles selon les situations). (impots.gouv.fr)

Ces délais structurent la préparation du dossier Dutreil (engagement, attestations, valorisation, pièces). En présence d’un enjeu “actifs exclus”, l’inventaire et la ventilation deviennent un point de passage obligé.

5.2. Don manuel : déclaration en ligne à compter du 1er janvier 2026

Pour les dons manuels et dons de sommes d’argent, l’administration indique qu’à compter du 1er janvier 2026, la déclaration doit être effectuée obligatoirement en ligne (sauf exceptions), via l’espace particulier sur impots.gouv.fr. (impots.gouv.fr)Le formulaire n°2735-SD reste le support de référence (notamment en documentation), et la déclaration en ligne renvoie à la rubrique “Déclarer un don ou une cession de droits sociaux”. (impots.gouv.fr)

5.3. Obligations déclaratives Dutreil : pièces à fournir et attestations postérieures

Le BOFiP détaille les documents à remettre au jour de la transmission (copie de l’engagement, attestation de la société, engagement individuel…) ainsi que les obligations postérieures (réponse à demande de l’administration ou attestation à l’issue de l’engagement individuel, avec des délais). (bofip.impots.gouv.fr)Point pratique : la qualité du “dossier de preuves” (activité éligible, direction, seuils, conservation, et désormais ventilation des actifs exclus) conditionne souvent la sérénité du dispositif.

6) Stratégies d’anticipation (sans “recette” unique) : que faire face à l’exclusion ?

Chaque situation appelle une analyse sur pièces, mais quelques axes reviennent fréquemment.

6.1. Cartographier les actifs listés et leur usage réel (groupe inclus)

• Identifier, dans chaque entité contrôlée, la présence de : logements/résidences, véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, œuvres/objets d’art, etc. (assemblee-nationale.fr)
• Qualifier l’usage : exclusif professionnel vs usage mixte/personnel.
• Chiffrer la fraction potentiellement exclue (valeur vénale, dettes afférentes, cohérence de valorisation des titres).

6.2. Arbitrer tôt : la contrainte des “3 ans” rend l’anticipation déterminante

La présence d’une condition d’affectation exclusive pendant au moins trois ans avant la transmission crée une forme de “délai de purge”. (assemblee-nationale.fr)Sans préjuger de la solution pertinente, la discussion porte souvent sur :

• la sortie de l’actif d’agrément du périmètre (cession, apport, mise en société distincte, etc.) ;
• la réaffectation réelle et traçable à l’activité ;
• l’acceptation du surcoût de droits en contrepartie du maintien de l’organisation patrimoniale.

6.3. Allongement à 6 ans : intégrer un horizon de conservation plus long dans la gouvernance

Le passage de 4 à 6 ans de l’engagement individuel (tel que ressortant du texte adopté) impose d’aligner :

• pactes d’associés, clauses statutaires, gouvernance et liquidité ;
• projets de réorganisation post-transmission ;
• capacité des héritiers/donataires à respecter les contraintes dans la durée. (assemblee-nationale.fr)

6.4. Cas des actifs numériques : attention aux interactions (sans assimilation automatique)

La liste des actifs exclus ne vise pas, en tant que tels, les actifs numériques. Des analyses indiquent que, dans le débat 2026, certains points ont été discutés et que les actifs numériques ne sont pas sortis du champ par une exclusion ciblée de ce type. (ansa.fr)En revanche, la détention d’actifs numériques en société peut soulever d’autres enjeux (qualification, gouvernance, risques, traçabilité, valorisation). Pour ces aspects, voir notre page Droit NTIC.

FAQ – Pacte Dutreil 2026 et exclusion des actifs non professionnels

La trésorerie de la société sera-t-elle exclue du Pacte Dutreil en 2026 ?

Le texte adopté provisoire vise une liste limitative d’actifs (chasse, pêche, véhicules de tourisme, yachts, bijoux/objets d’art, chevaux, vins/alcools, logements et résidences). Il ne mentionne pas la trésorerie. (assemblee-nationale.fr) Ainsi, plusieurs commentaires indiquent que la trésorerie resterait dans le champ de l’exonération Dutreil, sous réserve des autres conditions. (de-pardieu.com) En pratique, la question de la trésorerie “utile” vs “excédentaire” peut néanmoins se poser indirectement dans certains schémas (notamment holdings).

Si la société détient une résidence utilisée par le dirigeant, que se passe-t-il ?

Le texte prévoit l’exclusion de la fraction de valeur représentative des logements et résidences lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité. (assemblee-nationale.fr) Une résidence mise à disposition du dirigeant à titre personnel a un risque élevé d’être considérée comme non exclusivement professionnelle, ce qui augmenterait la base taxable (la fraction correspondante ne bénéficierait pas de l’exonération de 75 %). L’enjeu devient alors la ventilation de valeur et la documentation de l’usage.

Faut-il “sortir” les actifs d’agrément 3 ans avant la donation ou la succession ?

Le mécanisme repose sur une condition temporelle : l’actif doit être exclusivement affecté pendant au moins trois ans avant la transmission (ou depuis son acquisition si plus récent) et jusqu’à la fin de l’engagement visé, selon la rédaction. (assemblee-nationale.fr) Si un actif listé n’est pas exclusivement affecté, le “sortir” tardivement peut ne pas suffire à éviter l’exclusion selon les circonstances. Cela plaide pour une anticipation et une revue des actifs du groupe avant d’engager l’opération.

Quelles sont les principales obligations déclaratives à ne pas rater en cas de Dutreil ?

Au jour de la transmission, il faut notamment produire (selon les cas) une copie de l’engagement de conservation, une attestation de la société certifiant le respect des conditions, et l’engagement individuel des bénéficiaires. (bofip.impots.gouv.fr) Après la transmission, des attestations peuvent être exigées en réponse à une demande de l’administration ou à l’issue de la période d’engagement, avec des règles de délai (par exemple, envoi dans les trois mois du terme dans certaines hypothèses). (bofip.impots.gouv.fr) Le formalisme est une source classique de remise en cause : la constitution d’un dossier complet est essentielle.

Et maintenant ?

La réforme “Pacte Dutreil 2026” (exclusion de certains actifs non professionnels et allongement de la conservation) transforme un dispositif déjà technique en un mécanisme encore plus documentaire et anticipatif. Pour sécuriser une donation, une succession, ou une réorganisation préalable (holding, filialisation, gestion d’actifs “sensibles”), NBE Avocats accompagne les dirigeants et familles sur les aspects de structuration et de conformité. Vous pouvez retrouver le cabinet sur le site NBE Avocats ou solliciter un échange via la page Contact.

Le Pacte Dutreil pourrait être sensiblement durci.

Dans le cadre des débats budgétaires relatifs au projet de loi de finances pour 2026, un allongement de l’engagement individuel de conservation (de 4 à 6 ans) a été discuté, ce qui aurait pour effet de porter la durée totale d’« immobilisation » des titres (engagement collectif + engagement individuel) de 6 à 8 ans dans le schéma classique. (senat.fr)

Avertissement (information générale) : le présent article est rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni une consultation juridique. La mise en œuvre d’un Pacte Dutreil dépend de la situation familiale, de la gouvernance, des statuts, de la structure de détention, de la nature des actifs et du calendrier des opérations. Pour sécuriser une transmission (donation/succession) ou une réorganisation, il est recommandé de solliciter un avis personnalisé auprès d’un professionnel. Vous pouvez contacter NBE Avocats pour une analyse adaptée.

1) Rappel : comment fonctionne le Pacte Dutreil aujourd’hui (sociétés – article 787 B CGI)

1.1 Le principe : une exonération de 75% sur la valeur transmise

Le Pacte Dutreil permet, sous conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75% sur la valeur des titres transmis (donation ou succession) d’une société exerçant une activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserves). (legifrance.gouv.fr)Les conditions sont encadrées par l’article 787 B du CGI et précisées par la doctrine administrative (BOFiP). (legifrance.gouv.fr)

1.2 Les deux étages d’engagement : collectif puis individuel

Dans le schéma « classique » :

• Engagement collectif de conservation : au moins 2 ans (en cours au jour de la transmission). (legifrance.gouv.fr)
• Engagement individuel de conservation : chaque bénéficiaire s’engage à conserver les titres transmis pendant 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif. (legifrance.gouv.fr)

En pratique, cela représente 6 ans de conservation « minimum » dans le schéma standard (2 ans + 4 ans), auxquels s’ajoutent d’autres obligations (notamment en matière de direction).

1.3 L’obligation d’exercice d’une fonction de direction

L’un des associés signataires ou l’un des bénéficiaires doit exercer effectivement une fonction de direction (selon la forme sociale) pendant l’engagement collectif et pendant les 3 années suivant la transmission. (legifrance.gouv.fr)

1.4 Les obligations déclaratives et le formalisme : points d’attention

Le dispositif est fortement formaliste. À titre d’illustration :

• La déclaration de succession est en principe souscrite au moyen de l’imprimé 2705-SD (Cerfa), à déposer dans un délai de 6 mois si le décès a eu lieu en France (et 12 mois dans certains cas, notamment décès à l’étranger). (impots.gouv.fr)
• La déclaration de succession ou l’acte de donation doit être appuyé d’une attestation de la société certifiant le respect des conditions (seuils, engagement collectif, etc.). (legifrance.gouv.fr)
• À l’issue de l’engagement individuel, une attestation doit être transmise à l’administration dans les 3 mois suivant le terme de l’engagement. (legifrance.gouv.fr)

En cas de contrôle, des incohérences déclaratives ou des opérations interdites peuvent conduire à une remise en cause du régime (avec rappel de droits et accessoires). (bofip.impots.gouv.fr)Pour une approche globale (transmission, structuration, gouvernance, articulation avec d’autres dispositifs), vous pouvez consulter la page Droit fiscal de NBE Avocats.

2) Ce qui est envisagé : un engagement individuel porté de 4 à 6 ans

2.1 De quoi parle-t-on exactement ?

Les travaux parlementaires relatifs au PLF 2026 ont mis en avant une mesure consistant à augmenter la durée de l’engagement individuel (après l’engagement collectif) de 4 à 6 ans pour les transmissions bénéficiant de l’exonération Dutreil. (senat.fr)Dans le schéma classique (engagement collectif de 2 ans), cela reviendrait à immobiliser les titres sur une durée minimale de 8 ans (2 ans + 6 ans), contre 6 ans aujourd’hui.

2.2 Où en est-on au 13 février 2026 ? (prudence sur l’entrée en vigueur)

Au 13 février 2026, l’allongement à 6 ans est documenté dans les travaux préparatoires et commentaires de place relatifs au PLF 2026. (senat.fr)Point de vigilance : l’analyse doit impérativement être calée sur le texte définitivement promulgué (et, en pratique, sur les précisions de l’administration, notamment via le BOFiP). À défaut, le droit positif de référence demeure celui rappelé à l’article 787 B (engagement individuel de 4 ans) et commenté au BOFiP. (legifrance.gouv.fr)

3) Conséquences patrimoniales : pourquoi la stratégie peut devoir être revue

3.1 Un « risque de liquidité » accru pour les héritiers / donataires

Allonger l’engagement individuel revient à retarder la faculté de céder (ou de réorganiser librement) les titres transmis sans risque de remise en cause. Or, lors d’une succession, les héritiers doivent souvent financer :

• les droits de succession (même réduits par Dutreil),
• des soultes dans le cadre d’un partage,
• ou des besoins de trésorerie liés à l’entreprise (investissements, remboursement de dette, etc.).

Le calendrier devient donc central : certaines transmissions « en limite » de durée pourraient devenir plus difficiles à soutenir sans dispositifs de financement adaptés.

3.2 Un impact direct sur les opérations de restructuration post-transmission

Dans de nombreuses familles, la transmission s’accompagne d’opérations juridiques : création d’une holding familiale, réorganisation de la gouvernance, apports, fusions, mise en place de clauses statutaires, etc. Si le verrouillage passe à 6 ans, la fenêtre de réorganisation post-transmission se réduit et l’exécution des opérations doit être séquencée avec davantage de prudence.Le Code prévoit déjà des cas dans lesquels certaines opérations peuvent être neutralisées sous conditions, mais le formalisme et le respect continu des conditions restent déterminants. (legifrance.gouv.fr)

3.3 Exemple chiffré (pédagogique) : effet Dutreil vs. absence de Dutreil

Hypothèse (exemple simplifié) : transmission par décès en 2026 de titres de société opérationnelle valorisés 10 000 000 €, à deux enfants à parts égales, sans autre actif ni passif pris en compte dans l’exemple. Barème et abattement en ligne directe : 100 000 € d’abattement par enfant, puis barème progressif jusqu’à 45%. (impots.gouv.fr)

• Sans Dutreil : chaque enfant reçoit 5 000 000 €. Après abattement de 100 000 €, base taxable = 4 900 000 €. Droits (ordre de grandeur, calcul par tranches) ≈ 1 967 394 € par enfant.
• Avec Dutreil (exonération 75%) : chaque enfant est taxé sur 25% de 5 000 000 €, soit 1 250 000 €. Après abattement de 100 000 €, base taxable = 1 150 000 €. Droits ≈ 312 678 € par enfant.

Dans cet exemple, l’économie de droits est très significative. En contrepartie, la durée d’engagement (et potentiellement son allongement à 6 ans) devient un paramètre structurant : la fiscalité est optimisée, mais la liquidité et la liberté de cession sont contraintes plus longtemps.

4) Autres évolutions discutées en parallèle : attention aux actifs « non opérationnels »

Les discussions budgétaires évoquent également un recentrage de l’assiette Dutreil afin d’exclure, au moins en partie, certains actifs considérés comme non affectés à l’activité (ex. biens dits « somptuaires »), selon des listes et critères discutés. (ansa.fr)En pratique, cela impose d’anticiper un diagnostic des actifs détenus dans la société (ou la chaîne de détention) : immobilier d’exploitation vs. immobilier de rendement, trésorerie, véhicules, biens atypiques, etc. Le cas échéant, des arbitrages (distribution, cantonnement, filialisation, modification du périmètre) peuvent être envisagés avant transmission, en veillant aux coûts fiscaux induits et au respect du droit des sociétés.Lorsque des problématiques d’actifs numériques (crypto-actifs, tokens, actifs tokenisés) existent au bilan ou dans des structures de détention, l’analyse est encore plus spécifique (traçabilité, valorisation, gouvernance, risques de requalification). NBE Avocats intervient également sur ces sujets via son pôle Droit NTIC.

5) Points de méthode : comment sécuriser un calendrier de transmission en période d’incertitude

5.1 Reconstituer une frise « juridique et fiscale » de la détention

Avant de décider d’une donation, d’un pacte, d’un apport ou d’un schéma de type holding, il est utile de reconstruire une frise chronologique :

• dates d’acquisition des titres et de détention (y compris en cas d’engagement réputé acquis),
• date de prise d’effet et durée de l’engagement collectif,
• date prévisionnelle de transmission,
• période d’exercice de la direction (pendant l’engagement + 3 ans), (legifrance.gouv.fr)
• dates d’attestations à fournir (notamment dans les 3 mois après le terme de l’engagement individuel). (legifrance.gouv.fr)

5.2 Cartographier les opérations « sensibles » pendant les engagements

Les sources de remise en cause sont fréquentes : cessions, donations, apports, changements d’activité, opérations sur capital, etc. Une cartographie permet d’identifier les opérations :

• à éviter,
• à encadrer juridiquement,
• ou à re-séquencer dans le temps.

La doctrine administrative rappelle notamment que certaines cessions/donations en cours d’engagement peuvent entraîner la remise en cause, selon le contexte et les mécanismes de neutralisation prévus par les textes. (bofip.impots.gouv.fr)

5.3 Ne pas négliger les délais déclaratifs « de droit commun » (succession / donation)

En cas de décès, les délais de dépôt de la déclaration de succession structurent l’ensemble du dossier :

• 6 mois après le décès (France métropolitaine),
• 12 mois dans d’autres cas (notamment décès à l’étranger),

avec des règles particulières selon les territoires. (impots.gouv.fr)Au-delà du Dutreil, le barème des droits de succession et les abattements applicables (en ligne directe, collatéraux, etc.) sont rappelés par l’administration. (impots.gouv.fr)

FAQ – Pacte Dutreil et engagement individuel porté à 6 ans : questions fréquentes

Le passage de 4 à 6 ans s’appliquerait-il à toutes les transmissions (donations et successions) ?

Le principe discuté vise l’engagement individuel de conservation après l’engagement collectif, dans le cadre du Pacte Dutreil « titres » (CGI, art. 787 B). (senat.fr) Pour savoir si la règle s’applique à une transmission donnée, il faudra vérifier (i) la version définitivement promulguée de la loi de finances (entrée en vigueur et dispositions transitoires), puis (ii) les commentaires administratifs. Tant que ces éléments ne sont pas stabilisés, il est prudent de raisonner avec une double hypothèse (régime actuel à 4 ans / éventuel régime à 6 ans).

Si l’engagement individuel passe à 6 ans, pourra-t-on quand même réorganiser la détention via une holding familiale ?

Une réorganisation peut parfois être possible, mais elle devient plus délicate à piloter lorsque la durée d’engagement s’allonge. L’article 787 B encadre déjà certaines opérations (apports, opérations sur capital, etc.) avec des conditions strictes, et la doctrine prévoit des cas de remise en cause en cas de cession/donation pendant les engagements. (legifrance.gouv.fr) En pratique, l’enjeu est de séquencer les opérations, de documenter les engagements et de sécuriser les attestations. Un audit préalable (statuts, gouvernance, actifs, chaîne de détention) est généralement indispensable.

Quelles déclarations faut-il anticiper en cas de Pacte Dutreil lors d’une succession ?

La déclaration de succession est en principe déposée via l’imprimé 2705-SD dans les 6 mois suivant le décès en France (12 mois dans d’autres cas). (impots.gouv.fr) Dans un dossier Dutreil, la déclaration (ou l’acte de donation) doit être accompagnée d’attestations et d’engagements conformes à l’article 787 B, puis une attestation doit notamment être transmise dans les 3 mois suivant le terme de l’engagement individuel. (legifrance.gouv.fr) L’expérience montre que la cohérence des dates (pacte, transmission, attestations) est un facteur clé de sécurisation.

Le Dutreil peut-il être remis en cause plusieurs années après la transmission ?

Oui, une remise en cause peut intervenir si les conditions ne sont pas respectées sur la durée (conservation, activité éligible, direction, formalisme, etc.). La doctrine administrative traite notamment des cas où une cession ou donation en cours d’engagement entraîne, en principe, la remise en cause du régime, avec des exceptions selon les situations. (bofip.impots.gouv.fr) D’où l’importance d’une gouvernance « compatible Dutreil » et d’un suivi documentaire. Plus la période d’engagement est longue (et pourrait passer à 6 ans pour l’engagement individuel), plus le risque opérationnel augmente mécaniquement.

Comment estimer l’intérêt du Dutreil malgré un engagement plus long ?

L’arbitrage repose souvent sur une comparaison entre (i) l’économie de droits permise par l’exonération de 75% et (ii) le coût patrimonial d’un verrouillage plus long (liquidité, gouvernance, flexibilité). Les éléments chiffrés se calculent à partir des règles de droits de succession (abattements et barème par tranches) publiées par l’administration. (impots.gouv.fr) Ensuite, il faut intégrer des paramètres non fiscaux : capacité de financement des héritiers, clauses statutaires, organisation du pouvoir, stratégie de cession, présence d’actifs non opérationnels, etc. Un chiffrage et une simulation multi-scénarios sont généralement recommandés.

Et maintenant ?

Un éventuel passage à 6 ans d’engagement individuel (et les autres évolutions discutées autour du Pacte Dutreil) imposent de recalibrer les calendriers, de renforcer la documentation et d’anticiper les contraintes de gouvernance et de liquidité. Pour une analyse de votre schéma de détention, de vos projets de donation/succession ou de réorganisation (y compris en contexte international), vous pouvez prendre contact avec le cabinet via la page Contact et consulter nos expertises en droit fiscal sur nbe-avocats.fr.

Le régime fiscal des management packages change de nouveau.

Après la refonte opérée par la loi de finances pour 2025 (création de l’article 163 bis H du CGI), le texte de la loi de finances pour 2026 tel qu’issu des travaux parlementaires de début 2026 prévoit des ajustements techniques et des assouplissements ciblés : prise en compte de certaines opérations intercalaires, encadrement des compléments de prix (« earn-out »), clarification autour du PEA/PEA-PME, et aménagements sur le report d’imposition de la fraction « salariale » dans certains cas.Important : à la date de rédaction (13 février 2026), le projet de loi de finances pour 2026 a été considéré comme définitivement adopté le 2 février 2026, mais demeure en attente de la décision du Conseil constitutionnel et de sa publication au Journal officiel. Les développements ci-dessous sont donc présentés sous réserve de ces étapes, ainsi que des commentaires administratifs à venir. (fidal.com)Le présent article est publié à titre strictement informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour une analyse appliquée à votre situation (dirigeant, cadre, investisseur, groupe international), nous vous invitons à prendre rendez-vous avec NBE Avocats, cabinet intervenant notamment en droit fiscal et sur des enjeux connexes (start-up, instruments, structuration, contentieux).

1) Management packages : de quoi parle-t-on (et pourquoi le fisc s’y intéresse) ?

On désigne par « management packages » un ensemble de mécanismes d’intéressement au capital (actions ordinaires, actions de préférence, BSA, OCA/ORA, etc.) visant à aligner des dirigeants/cadres clés sur la création de valeur, notamment dans les opérations de type LBO.Le point de tension est classique : le gain réalisé par le manager (à la sortie) doit-il être traité comme une plus-value mobilière (logique d’investisseur) ou comme une rémunération (logique « contrepartie des fonctions ») ? La jurisprudence du Conseil d’État de juillet 2021 (dont l’arrêt « Financière Derby ») avait accru l’incertitude, en ouvrant la voie à des requalifications au cas par cas sur la base d’un faisceau d’indices. (rothschildandco.com)

2) Le socle (LF 2025) : l’article 163 bis H du CGI et sa logique « hybride »

2.1. Le principe : une fraction en « plus-value », le surplus en « salaire »

L’article 163 bis H du CGI, créé par la loi de finances pour 2025, pose un mécanisme désormais central :

• par principe, le gain net (lorsqu’il est acquis en contrepartie des fonctions) relève des traitements et salaires ;
• par exception, une fraction du gain, plafonnée par une « limite d’imposition » liée à la performance financière de la société, relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Le texte s’applique, en pratique, aux opérations de disposition/cession/conversion/mise en location réalisées à compter du 15 février 2025. (legifrance.gouv.fr)

2.2. Les conditions clés : « contrepartie », risque de perte en capital, détention

Le régime vise les gains nets réalisés sur des titres souscrits/acquis/attribués à des salariés ou dirigeants, dès lors que le gain est acquis en contrepartie des fonctions exercées dans la société émettrice, une société mère ou une filiale. (legifrance.gouv.fr)Les commentaires BOFiP publiés le 23 juillet 2025 (mis en consultation publique à l’époque) détaillent la notion de contrepartie et donnent des exemples (ratchet, sweet equity, clauses de sortie, clauses de non-concurrence, etc.). Surtout, ils indiquent que, dès leur publication, les contribuables peuvent s’en prévaloir jusqu’à éventuelle révision post-consultation. (bofip.impots.gouv.fr)

2.3. Un effet pratique majeur : le plafond « 3x performance »

Sans entrer ici dans toutes les subtilités de calcul (valeur réelle, capitaux propres ajustés, dettes intra-groupe, etc.), l’idée est de limiter la part du gain pouvant rester en « fiscalité du capital » à ce qui est considéré comme « raisonnable » au regard de la performance de la société, et de basculer l’excédent en fiscalité « salaire ». (senat.fr)Exemple chiffré simplifié (illustratif) : un manager souscrit des titres pour 50 000 €. La performance financière retenue sur la période est de 4. La limite d’imposition de la fraction en plus-value est calculée selon les paramètres de l’article 163 bis H ; dans de nombreux cas pratiques, on aboutit à un plafond équivalent à 3 × 50 000 € × (4 − 1) = 450 000 € (ordre de grandeur).Si le gain net total à la sortie est de 1 000 000 € :

• environ 450 000 € seraient imposés selon le régime des plus-values mobilières (PFU par défaut, ou option barème, selon situation) ;
• environ 550 000 € seraient imposés selon le régime des traitements et salaires (barème progressif de l’IR), avec le régime social spécifique décrit ci-dessous.

Attention : en pratique, le calcul dépend notamment de la « valeur réelle » (capitaux propres et dettes visées), des opérations sur titres, et de la documentation. Une modélisation au cas par cas est fortement recommandée.

3) Le volet social : LFSS 2026 et pérennisation/clarification

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a pérennisé et précisé le régime social d’accompagnement, initialement prévu de façon temporaire par la loi de finances pour 2025 (notamment la contribution salariale spécifique de 10 % sur la fraction taxée en traitements et salaires). (dlapiper.com)Point d’attention important : certaines analyses indiquent que l’exonération de cotisations sociales « de droit commun » peut être conditionnée (notamment à l’existence d’un risque de perte en capital et à une détention minimale), faute de quoi des cotisations classiques pourraient être susceptibles de s’appliquer selon les cas. La documentation juridique et financière des instruments devient donc un enjeu central (prix, clauses de rachat, garanties, liquidité, etc.). (dlapiper.com)

4) LF 2026 : ce que le texte ajoute (article 8 ter et ajustements « management packages »)

Les débats parlementaires autour du PLF 2026 ont intégré un bloc de mesures présenté comme un ajustement du régime de l’article 163 bis H du CGI (souvent discuté au travers de l’« article 8 ter » dans les travaux du Sénat). (senat.fr)

4.1. Opérations intercalaires et durée de détention : prise en compte… mais encadrée

Une difficulté fréquemment rencontrée tient aux opérations intercalaires (fusion, scission, échange de titres, etc.) susceptibles de « casser » la durée de détention, alors même que l’économie de l’investissement est continue.Le texte discuté prévoit une prise en compte de certaines opérations intercalaires pour apprécier la durée de détention de deux ans, mais la version gouvernementale évoquée dans les travaux du Sénat introduit un encadrement anti-contournement : la neutralisation serait réservée à certains échanges sans soulte (offre publique, fusion, scission, division, regroupement), avec une exclusion des apports de titres à une société soumise à l’IS (notamment apport à une holding), afin d’éviter des stratégies de contournement. (senat.fr)

4.2. Report d’imposition de la fraction « salariale » : un assouplissement très attendu

Un des griefs majeurs du régime 2025 était l’absence de report/sursis pour la fraction « salariale », alors même que le manager pouvait vouloir réinvestir (nouveau tour, refinancement, relution, LBO bis…).Les travaux du Sénat décrivent la création d’un mécanisme permettant, sous conditions, un report d’imposition de la fraction du gain imposée au barème (fraction excédant la limite) à proportion du réinvestissement réalisé par le dirigeant/salarié dans l’entreprise ; avec, en outre, une règle d’imputation d’une éventuelle perte de valeur des titres reçus lors du réinvestissement sur le gain initial. (senat.fr)En pratique, ce point peut changer la négociation des packages (capacité de « roll-over »), la structuration des sorties et l’alignement entre managers et investisseurs.

4.3. Compléments de prix (« earn-out ») : éviter un recalcul permanent du plafond

Les compléments de prix post-cession posaient un problème opérationnel : faut-il recalculer la limite d’imposition au moment de la perception du complément ? Les travaux parlementaires évoquent un dispositif visant à :

• imposer certains compléments de prix l’année de leur perception ;
• mais éviter de recalculer la limite d’imposition à chaque versement, en la déterminant une seule fois au moment de la cession (logique de stabilisation). (assemblee-nationale.fr)

Ce point est cohérent avec des préoccupations de sécurité juridique et de lisibilité pour les managers (et pour les équipes finance/paie).

4.4. Dividendes pré-cession : incidence sur la « limite d’imposition »

Les travaux du Sénat indiquent également une prise en compte des dividendes distribués au bénéficiaire avant la cession dans le calcul de la limite d’imposition, avec ajustement de la valeur réelle. L’objectif est d’éviter que des distributions ne viennent artificiellement minorer la performance retenue ou déplacer la création de valeur. (senat.fr)

4.5. PEA / PEA-PME : sécurisation du retrait des titres (et risques en cas d’oubli)

Le régime 2025 a clairement fermé la porte à l’éligibilité des titres de management packages au PEA/PEA-PME, et a limité l’exonération d’IR attachée au plan lorsque des titres concernés y figurent. (bofip.impots.gouv.fr)Les travaux du Sénat mentionnent, pour 2026, une volonté de préciser les conditions d’un retrait fiscalement neutre des titres inscrits dans un PEA/PEA-PME avant l’entrée en vigueur de la réforme 2025 (retrait avant tout fait générateur), sous conditions. Ils évoquent aussi un durcissement : clôture automatique du PEA si les titres sont cédés dans le plan sans retrait préalable, et exclusion d’exonération d’IR y compris sur certains dividendes attachés à ces titres. (senat.fr)

4.6. Donation : évolution annoncée vers une imposition « donateur puis donataire »

Le régime 2025 comportait une règle anti-optimisation notable : en cas de donation, le gain net pouvait rester imposable au nom du donateur lors de la disposition ultérieure par le donataire, ce qui soulevait de fortes difficultés (pilotage patrimonial, gouvernance familiale, international, etc.). (senat.fr)Les travaux parlementaires décrivent un assouplissement : imposition du donateur au moment de la donation (sur la plus-value à la date de transmission), puis imposition du donataire au moment de la cession (sur la plus-value à la date de cession). (senat.fr)Sur le papier, cela rapproche le régime des logiques patrimoniales « usuelles », mais l’articulation avec la fraction salariale, les obligations déclaratives et les situations transfrontalières devra être examinée au cas par cas.

5) Obligations déclaratives : comment déclarer un gain de management package ?

Les obligations déclaratives exactes dépendent des instruments (titres, BSA, conversion…), de la qualification (fraction plus-value / fraction salaire), et des intermédiaires. À titre de repères :

• la fraction imposable selon le régime des plus-values mobilières se déclare généralement via l’annexe dédiée aux plus-values (ex. formulaire n° 2074 ou équivalents selon cas) et le report dans la déclaration principale (2042) ;
• la fraction imposable en traitements et salaires est reportée dans la déclaration de revenus (2042), avec une attention spécifique sur la nature du revenu (gain de cession requalifié/fraction salariale au sens de l’article 163 bis H) ;
• l’administration a aussi précisé, dans ses commentaires BOFiP, des modalités de prise en compte des compléments de prix et de l’articulation avec certains mécanismes (sursis/report), mais uniquement pour la fraction « plus-value ». (bofip.impots.gouv.fr)

Dates : les gains réalisés en année N sont en principe déclarés au printemps de l’année N+1 (campagne déclarative). Les dates limites exactes (papier et en ligne) varient chaque année et sont publiées par l’administration fiscale (impots.gouv.fr) au moment de la campagne.Conseil de méthode : en pratique, la difficulté n’est pas tant de « remplir une case » que de documenter la qualification, les paramètres de calcul (performance, valeur réelle) et les événements intercalaires. Une revue préalable est souvent déterminante en cas de contrôle.

6) Points de vigilance (et sources) pour sécuriser un management package en 2026

• Documenter le risque de perte en capital : éviter les mécanismes assimilables à une garantie de rachat au prix d’acquisition (ou équivalent), susceptibles d’exclure du régime attendu ou d’affecter le volet social. (bofip.impots.gouv.fr)
• Anticiper les opérations intercalaires : vérifier si elles entrent dans les catégories neutralisables et si des règles anti-apport à holding s’appliquent dans le texte final. (senat.fr)
• Earn-out : déterminer dès la cession les conséquences fiscales, et prévoir la traçabilité des versements. (assemblee-nationale.fr)
• PEA : identifier rapidement les titres concernés, envisager le retrait si un retrait neutre est possible (selon le texte final), et éviter une cession « dans le plan » si une clôture est encourue. (senat.fr)
• Donation / transmission : vérifier l’impact du schéma « donateur puis donataire » et l’articulation avec la fraction salariale. (senat.fr)

Pour aller plus loin, les textes utiles sont notamment : l’article 163 bis H du CGI sur Légifrance, les commentaires BOFiP BOI-RSA-ES-20-60, ainsi que les travaux parlementaires (rapport Sénat sur le PLF 2026, article 8 ter). (legifrance.gouv.fr)

FAQ – Management packages et loi de finances 2026

La loi de finances 2026 change-t-elle le principe « plus-value vs salaire » ?

Non : l’architecture introduite par la loi de finances pour 2025 (article 163 bis H du CGI) demeure le socle. Le texte discuté pour 2026 vise surtout à ajuster le régime : meilleure gestion des opérations intercalaires, clarification sur les compléments de prix, précisions autour du PEA/PEA-PME et aménagements sur le report d’imposition de la fraction « salariale » dans certains cas. Ces évolutions restent toutefois à lire dans la version finale publiée au Journal officiel, après décision du Conseil constitutionnel. (senat.fr)

Peut-on encore bénéficier du PFU sur un management package ?

Oui, mais partiellement : la fraction du gain inférieure à la « limite d’imposition » liée à la performance de la société relève en principe du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (PFU par défaut, ou option pour le barème selon situation). La fraction qui dépasse cette limite est imposée en traitements et salaires. La modélisation est indispensable car le résultat dépend de la performance retenue, de la valeur réelle, et des événements intercalaires (fusion, échange, etc.). (legifrance.gouv.fr)

Que devient un management package logé dans un PEA ?

Le régime 2025 a acté l’inéligibilité des titres visés au PEA/PEA-PME et la perte de l’exonération d’impôt sur le revenu attachée au plan pour les gains nets concernés. Les travaux relatifs au PLF 2026 mentionnent une sécurisation du retrait des titres inscrits avant la réforme (retrait neutre avant réalisation du gain, sous conditions) et, parallèlement, un risque de clôture automatique si les titres sont cédés dans le plan sans retrait préalable. En pratique, il faut identifier les titres concernés et agir avant tout événement de liquidité. (senat.fr)

Le report d’imposition est-il possible si je réinvestis (roll-over) ?

Historiquement, les mécanismes de sursis/report (150-0 B, 150-0 B ter, etc.) étaient envisageables surtout pour la fraction « plus-value », pas pour la fraction « salariale ». Les travaux parlementaires décrivent, pour 2026, la création d’un mécanisme de report d’imposition de la fraction imposée au barème à proportion du réinvestissement, afin de préserver la capacité de réinvestissement des managers (notamment en LBO). Les conditions exactes devront être vérifiées dans la loi publiée et, le cas échéant, dans la doctrine administrative. (senat.fr)

La contribution salariale de 10 % s’applique-t-elle toujours ?

Oui : la réforme a prévu une contribution salariale spécifique de 10 % sur la fraction du gain imposée comme salaire (avec une logique d’exclusion des cotisations sociales « classiques » dans le cadre légal prévu). La LFSS 2026 a, selon plusieurs analyses, pérennisé et précisé ce régime social, notamment pour mieux articuler CSG/cotisations/contribution spécifique. La qualification des instruments, le risque de perte en capital et les conditions de détention restent des paramètres sensibles, à traiter avec une documentation robuste. (dlapiper.com)

Et maintenant ?

Les management packages se sécurisent avant la sortie : analyse du schéma, revue des instruments (actions, ADP, BSA, OCA/ORA), clauses (good/bad leaver, liquidité, garanties), anticipation des opérations intercalaires, et préparation de la documentation de valorisation et de performance. Pour être accompagné sur la structuration et la mise en conformité fiscale (France et international), vous pouvez consulter notre page Droit fiscal, ou nous écrire via Contact. Pour les environnements innovants (start-up, outils numériques, plateformes), notre équipe intervient également en droit NTIC.

Le budget 2026 rebattant les cartes, la fiscalité du capital et de la transmission se durcit à plusieurs endroits clés.

Dirigeants, actionnaires, family offices, investisseurs immobiliers ou en private equity : le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) a été adopté définitivement par le Parlement le 2 février 2026, mais demeure, à la date du 13 février 2026, dans l’attente du contrôle du Conseil constitutionnel et de sa promulgation. (vie-publique.fr)Dans ce contexte, cet article synthétise les mesures telles qu’elles ressortent du texte définitivement adopté et des documents publics disponibles, en attirant l’attention sur les points à fort enjeu patrimonial (holdings, apport-cession, Pacte Dutreil, IR-PME, investissement locatif). Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour sécuriser une décision (arbitrage de rémunération, réorganisation, transmission, investissement), une analyse sur pièces et un rendez-vous sont indispensables.Pour aller plus loin sur nos accompagnements en fiscalité patrimoniale et d’entreprise, vous pouvez consulter la page NBE Avocats et notre rubrique Droit fiscal.

1) Où en est la loi de finances 2026 ? (et pourquoi cela compte)

1.1. Une entrée dans l’année 2026 sous « loi spéciale »

La France n’a pas disposé d’une loi de finances initiale pour 2026 au 1er janvier 2026. Une loi de finances spéciale a donc été promulguée le 26 décembre 2025 afin d’autoriser, de manière transitoire, la perception des impôts et le fonctionnement budgétaire de l’État, dans l’attente de l’adoption du budget 2026. (vie-publique.fr)

1.2. Texte adopté, mais encore non promulgué au 13 février 2026

Selon le suivi institutionnel, le PLF 2026 a été adopté définitivement le 2 février 2026 et a fait l’objet de saisines du Conseil constitutionnel à compter du 4 février 2026. À ce stade, la promulgation est indiquée comme « à venir ». (vie-publique.fr)Conséquence pratique : certaines mesures ne produiront leurs effets qu’après promulgation et, le cas échéant, après précisions doctrinales (BOFiP) et textes d’application. En stratégie patrimoniale, cela implique d’éviter les décisions irréversibles (ex. cession, apport, donation, restructuration) sans sécurisation préalable du calendrier et des conditions exactes d’entrée en vigueur.

2) Dirigeants : impôt sur le revenu, hauts revenus et points de vigilance

2.1. Barème de l’impôt sur le revenu : indexation annoncée (+0,9%)

Le texte présenté comme définitivement adopté indique une indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (+0,9%), afin de neutraliser l’effet de « glissement » du barème (progressivité) en période d’inflation. (vie-publique.fr)Illustration (logique, non chiffrée au centime) : à revenu constant, l’indexation limite mécaniquement l’augmentation d’impôt qui résulterait d’un barème figé. Pour les dirigeants dont la rémunération est stable ou faiblement revalorisée, l’enjeu est réel, notamment si une part importante du foyer est imposée dans les tranches supérieures.

2.2. Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : reconduction et sécurisation du « taux minimum »

La contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR), introduite par la loi de finances pour 2025, est annoncée comme reconduite « jusqu’à ce que le déficit repasse sous le seuil de 3% du PIB », avec un objectif d’imposition minimale à 20% pour les foyers dont le revenu annuel dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). (vie-publique.fr)Point d’attention dirigeants/investisseurs : la CDHR se raisonne à l’échelle du foyer fiscal et peut affecter les années de liquidité (cession, distribution exceptionnelle, bonus) en modifiant l’atterrissage d’impôt global. Une simulation « multi-catégories » (traitements et salaires, revenus mobiliers, plus-values, revenus fonciers) est souvent nécessaire.

2.3. PFU, management packages, actions gratuites, BSPCE : prudence sur les annonces

À ce stade, les documents de synthèse grand public consultables ne font pas ressortir de réforme « de masse » du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ni un changement transversal des dispositifs d’actionnariat salarié (AGA, stock-options, BSPCE). Pour autant, les dirigeants exposés à des schémas de type management package (instruments, ratchets, sweet equity, etc.) doivent rester vigilants : le risque fiscal dépend autant de la qualification (traitement/salaire vs plus-value) que des modalités juridiques et économiques, et des évolutions jurisprudentielles.Dans les dossiers comportant des composantes numériques (ex. distribution via tokens, rémunérations variables « digitalisées », actifs numériques), un regard combiné fiscal/NTIC peut être utile : voir notre page Droit NTIC.

3) Investisseurs et holdings : nouvelle taxe « holdings patrimoniales » (ciblage renforcé)

3.1. La logique poursuivie : limiter certains schémas de détention d’actifs « non productifs »

Le PLF 2026 annonce une nouvelle taxe visant certaines structures assimilées à des holdings patrimoniales, avec un objectif explicitement anti-contournement. Le suivi public mentionne notamment un seuil d’actifs d’au moins 5 M€, une logique d’actifs « non opérationnels », et l’exclusion de certains éléments d’assiette (ex. trésorerie et objets d’art/collection/antiquité sont mentionnés comme exclus dans la synthèse grand public). (vie-publique.fr)À retenir : on parle ici d’un sujet à très forte sensibilité technique (définition de l’assiette, notion d’actifs affectés, critères de contrôle, valorisation). En pratique, il est prudent de préparer une cartographie patrimoniale de la structure (inventaire et justification de l’affectation économique) avant toute décision (distribution, cantonnement, scission, mise en location, etc.).

3.2. Le taux porté à 20% et le seuil de détention relevé à 50% (amendement parlementaire)

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale sur l’article relatif à cette taxe substitue au taux initial de 2% un taux de 20% et relève le seuil de détention requis de 33,33% à 50%. (assemblee-nationale.fr)Important : l’économie du dispositif a été discutée et amendée pour cibler des biens somptuaires (ex. véhicules de tourisme non affectés à l’activité, aéronefs non affectés à des prestations à titre onéreux, certains biens visés à l’article 150 VI du CGI, etc.). (assemblee-nationale.fr)

3.3. Exemple chiffré (pédagogique) : impact potentiel sur un actif « somptuaire » logé en société

Hypothèse : une société (soumise à l’IS) détient un actif entrant dans la liste des biens visés (par exemple un aéronef non affecté à des prestations à titre onéreux), valorisé 1 200 000 € au bilan économique.

• Si l’actif entre dans l’assiette et que toutes les conditions d’assujettissement sont remplies, une taxe au taux de 20% représenterait, en ordre de grandeur, 240 000 € sur cette valeur (1 200 000 € × 20%).
• Un tel niveau rend l’arbitrage « détention en société vs détention personnelle » structurant (sans préjuger des autres impositions : IS, fiscalité de la distribution, droits, etc.).

La difficulté majeure sera souvent la qualification (bien « manifestement » non affectable à une activité économique réelle vs outil d’exploitation) et la valorisation. Le dispositif devra être manié avec prudence.

4) Apport-cession (article 150-0 B ter CGI) : durcissement du remploi et recentrage « économie productive »

4.1. Ce qui change : quota de remploi, délai et conservation allongée

Le régime d’apport-cession (report d’imposition de plus-values) est un outil classique des dirigeants cédants (réinvestissement via holding, build-up, capital-investissement). Le PLF 2026 comporte un ajustement visant à renforcer l’encadrement du dispositif :

• Quota de réinvestissement : passage de 60% à 70% du produit de cession devant être réinvesti pour conserver le bénéfice du report ;
• Délai de remploi : porté de 2 ans à 3 ans (mentionné dans l’analyse sénatoriale des aménagements substantiels) ;
• Durée de conservation des titres/biens issus du remploi : portée de 12 mois à 5 ans.

Ces éléments figurent dans l’analyse parlementaire des dispositions adoptées. (senat.fr)

4.2. Champ des investissements éligibles : exclusions plus nettes

Le texte est décrit comme resserrant les activités éligibles au remploi, avec exclusion d’un ensemble d’activités financières (banque/finance/assurance) et d’activités immobilières, ainsi que maintien de l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier. (senat.fr)Conséquence pratique : la documentation d’investissement (note d’investissement, pactes, gouvernance, objet social, preuves d’activité opérationnelle) devient encore plus centrale, notamment en private equity, dans les opérations immobilières « hybrides » et dans les schémas mêlant actifs patrimoniaux et actifs opérationnels.

4.3. Exemple : remploi insuffisant ou mal qualifié, risque de remise en cause du report

Hypothèse : une holding cède des titres apportés pour 10 000 000 € et souhaite maintenir le report d’imposition. Avec un quota à 70%, le remploi attendu serait de 7 000 000 €, dans le délai applicable, dans des activités éligibles. (senat.fr)Un remploi à 6 000 000 € (60%) ou un remploi dans une activité désormais exclue (selon qualification) exposerait à une remise en cause, potentiellement partielle ou totale selon les modalités exactes, avec un enjeu de liquidité significatif pour le contribuable. Dans la pratique, cela justifie souvent une revue préalable de la thèse d’éligibilité et une sécurisation documentaire.

5) Transmission d’entreprise : Pacte Dutreil davantage encadré

5.1. Biens « somptuaires » et durée de conservation : deux points saillants

Le suivi public mentionne un encadrement accru du Pacte Dutreil (abattement de 75% sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, sous conditions), avec notamment :

• un resserrement de l’assiette (exclusion de certains biens somptuaires non exclusivement affectés à l’activité professionnelle) ;
• un allongement de la durée de conservation des titres/parts, annoncée comme passant de 4 à 6 ans.

Ces éléments sont présentés dans la synthèse institutionnelle du PLF 2026. (vie-publique.fr)

5.2. Exemple : donation de titres avec Dutreil, attention aux actifs « non affectés »

Hypothèse : une holding animatrice détient une participation opérationnelle (éligible) et, en plus, un portefeuille de biens « non nécessaires » à l’activité (par exemple véhicule de prestige mis à disposition, ou actifs assimilables). Le durcissement annoncé implique, dans la structuration, de distinguer encore plus finement :

• ce qui relève de l’outil de travail (et doit être documenté comme tel) ;
• ce qui est patrimonial/somptuaire (et risque d’être exclu de l’allègement).

En amont d’une donation ou d’une succession, une revue de l’actif (et parfois un cantonnement) peut devenir déterminante.

6) Investissement : IR-PME (« Madelin ») et financement des entreprises

6.1. IR-PME intermédié (FCPI) : suppression annoncée et impacts chiffrés

L’analyse parlementaire indique que l’article relatif à la réduction d’impôt « Madelin » prévoit la suppression du volet intermédié (notamment la souscription de parts de FCPI ayant au moins 70% d’actifs éligibles), avec des effets budgétaires et contribuables explicitement évoqués : environ 50 M€ par an et 30 000 foyers fiscaux privés du bénéfice. (senat.fr)Point d’attention investisseurs : si la suppression se confirme à la promulgation (et selon la date d’entrée en vigueur exacte), il faudra adapter la stratégie « fonds vs direct » (souscription au capital de PME/jeunes entreprises innovantes, calendrier des souscriptions, articulation avec PEA/assurance-vie, etc.).

7) Immobilier : « Relance logement », amortissement fiscal et arbitrages bailleurs

7.1. Un nouveau dispositif incitatif : amortissement, engagement locatif et plafonds

Le PLF 2026 prévoit un dispositif fiscal « Relance logement » visant à stimuler l’offre locative. La communication institutionnelle met en avant :

• un mécanisme d’amortissement déductible des revenus locatifs, jusqu’à 12 000 € par an (selon cas) ;
• une possibilité de déduction jusqu’à 10 700 € sur d’autres revenus via le mécanisme du déficit ;
• un engagement de location de 9 ans, en résidence principale, avec plafonds de loyers (intermédiaire/social/très social) et interdiction de location au cercle familial proche ;
• une éligibilité annoncée pour des logements en immeubles collectifs, neufs, et anciens sous condition de travaux.

Ces éléments figurent dans la présentation gouvernementale. (info.gouv.fr)

7.2. Exemple (fourni par la communication publique) : acquisition à 180 000 €

Une illustration officielle évoque l’achat d’un bien à 180 000 € (apport 30 000 €, emprunt 150 000 €) et met en avant, après 10 ans, un effet pouvant aller jusqu’à zéro impôt sur les revenus locatifs et 16 000 € déductibles au titre de l’impôt sur le revenu. (info.gouv.fr)Point d’attention bailleurs : l’amortissement fiscal modifie profondément l’analyse « rendement net / cash-flow / revente ». Il faudra intégrer la contrainte de durée, les plafonds et l’incidence sur la fiscalité de sortie. Là encore, l’entrée en vigueur opérationnelle est conditionnée à la promulgation et aux textes d’application.

8) Sociétés et groupes : contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises

8.1. Prolongation en 2026 de la surtaxe grandes entreprises

Le texte indique la prolongation en 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, ciblant les entreprises redevables de l’IS avec un chiffre d’affaires d’au moins 1,5 Md€ (environ 300 groupes), pour un rendement estimé autour de 7,5 Md€ (contre 8 Md€ l’année précédente). (vie-publique.fr)Pour les dirigeants/actionnaires : au-delà du coût direct (IS), il convient d’apprécier l’impact sur la politique de distribution (dividendes), les covenants bancaires et les valorisations (notamment en M\&A et LBO).

9) Déclarations : formulaires utiles et repères de calendrier 2026

Attention : les dates précises de la campagne de déclaration des revenus (printemps 2026) sont publiées chaque année par l’administration fiscale. Au 13 février 2026, il est prudent de vérifier le calendrier officiel dès sa publication.

9.1. Formulaires fréquemment concernés (dirigeants/investisseurs)

• Revenus du foyer : 2042, 2042 C, 2042 C PRO, 2042 RICI (réductions/crédits d’impôt selon cas).
• Plus-values mobilières : 2074 (et annexes selon opérations) lorsque nécessaire.
• Revenus fonciers : 2044 (régime réel) ou 2044 spéciale selon situations ; SCI à l’IR : 2072.
• IFI (si applicable) : déclaration intégrée à la déclaration des revenus, avec annexes patrimoniales.
• Sociétés à l’IS : liasse fiscale 2065 et annexes (régime réel), télétransmission EDI selon cas.

9.2. Repères de dates (à confirmer selon calendrier officiel)

• Déclaration des revenus 2025 : traditionnellement ouverte au printemps (souvent avril) avec échéances papier puis télédéclaration entre fin mai et début juin selon départements. Vérifier le calendrier 2026 dès publication.
• Déclaration de résultats des sociétés (exercice clos au 31/12) : repère classique au 2e jour ouvré suivant le 1er mai (avec aménagements possibles selon modalités de dépôt/EDI). Pour 2026, cela correspond en principe au mardi 5 mai 2026 (à valider selon instructions de l’administration).

En pratique, les mesures « holdings » et « apport-cession » impliquent souvent de renforcer la piste d’audit : procès-verbaux, évaluations, justification d’affectation des actifs, documentation d’investissement et, le cas échéant, rescrits ou sécurisations adaptées.

FAQ – Loi de finances 2026 : questions fréquentes des dirigeants et investisseurs

La taxe « holdings patrimoniales » va-t-elle concerner toutes les holdings familiales ?

Non, le dispositif vise un périmètre annoncé comme ciblé (conditions cumulatives, seuils, et assiette discutée au Parlement). Les informations publiques font ressortir un seuil d’actifs, des conditions tenant au contrôle, et un ciblage vers des actifs non affectés à une activité économique, avec une logique anti-optimisation. En pratique, une holding d’animation ou une holding de contrôle peut néanmoins être exposée si elle détient certains actifs qualifiables et si les critères sont remplis. Une revue de l’actif, de sa justification économique et de la documentation est indispensable.

Que change la loi de finances 2026 pour l’apport-cession (150-0 B ter) ?

Les documents parlementaires analysent un durcissement : quota de remploi porté à 70%, délai de remploi étendu, obligation de conservation des investissements issus du remploi portée à 5 ans, et recentrage des activités éligibles vers l’économie dite « productive ». Pour les dirigeants cédants, cela renforce la nécessité d’anticiper la stratégie de remploi (et sa preuve) dès la structuration de l’opération, en particulier lorsqu’un volet immobilier ou financier est envisagé. Le calendrier d’entrée en vigueur doit être vérifié au moment de la promulgation.

Le Pacte Dutreil est-il remis en cause en 2026 ?

Le dispositif n’est pas présenté comme supprimé, mais comme davantage encadré : resserrement de l’assiette (exclusion annoncée de certains biens somptuaires non exclusivement affectés) et allongement de la durée de conservation mentionnée. Pour les transmissions d’entreprises familiales, cela ne signifie pas « fin du Dutreil », mais implique une préparation plus rigoureuse : analyse de l’actif transmis, qualification de l’activité (opérationnelle/animation), cohérence de la gouvernance et anticipation de la liquidité nécessaire au paiement des droits résiduels.

Le dispositif « Relance logement » est-il déjà applicable pour un achat en 2026 ?

Il est présenté dans le cadre du PLF 2026 avec un mécanisme d’amortissement fiscal, un engagement locatif de 9 ans et des plafonds de loyers. Toutefois, au 13 février 2026, la loi de finances n’est pas encore promulguée (contrôle du Conseil constitutionnel en cours), et des précisions réglementaires peuvent être attendues. Avant de signer un engagement d’acquisition « calibré » sur l’avantage fiscal, il est prudent de vérifier l’entrée en vigueur exacte, les conditions d’éligibilité (nature du bien, travaux, plafonds) et l’impact sur la fiscalité de sortie.

Et maintenant ?

Les mesures 2026 touchent des points structurants (holdings patrimoniales, apport-cession, transmission Dutreil, investissement locatif). Pour sécuriser une opération (cession, réorganisation, donation, structuration d’investissement, flux transfrontaliers), NBE Avocats intervient en conseil et en sécurisation. Vous pouvez nous écrire via la page Contact afin d’organiser un échange et déterminer la stratégie adaptée à votre situation.

La JEII pourrait changer la donne pour les jeunes entreprises à impact.

En 2026, le législateur a engagé (dans le cadre du budget 2026) la création d’une nouvelle catégorie au sein de l’écosystème « JEI » : la Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (souvent abrégée « JEII »). L’objectif affiché est d’ouvrir des avantages jusqu’ici davantage orientés vers l’innovation technologique à des entreprises portant une innovation sociale et/ou environnementale.Le présent article, publié sur le blog de NBE Avocats, est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. La qualification JEI/JEC/JEU/JEII et l’accès aux exonérations associées nécessitent une analyse au cas par cas (structure capitalistique, périmètre R\&D, calendrier de création, aides d’État, cumul d’avantages, etc.). Pour un avis adapté, il convient de prendre rendez-vous via la page Contact.

1) JEII en 2026 : état du droit et prudence méthodologique

À la date de rédaction (13 février 2026), la loi de finances pour 2026 a été considérée comme adoptée à l’issue des épisodes parlementaires (dont l’usage de l’article 49-3), puis a fait l’objet de saisines du Conseil constitutionnel, ce qui suspend la promulgation et retarde l’entrée en vigueur des dispositions correspondantes tant que la décision n’est pas rendue et que la loi n’est pas publiée au Journal officiel. (assemblee-nationale.fr)Dans ce contexte, l’approche la plus rigoureuse consiste à :

• présenter les mécanismes existants (JEI/JEC/JEU) dont la doctrine est stabilisée (BOFiP, Légifrance, Service-Public) ;
• exposer les contours « attendus » de la JEII tels qu’ils ressortent des textes parlementaires (notamment l’insertion d’une catégorie « innovation à impact » dans l’article 44 sexies-0 A du CGI, et l’extension d’un avantage à l’investissement des particuliers) ; (politique.pappers.fr)
• identifier les zones d’incertitude pratiques (textes définitifs, entrée en vigueur exacte, doctrine BOFiP/BOSS, articulation avec les restrictions introduites antérieurement sur l’exonération d’impôt sur les bénéfices).

Point d’attention majeur : depuis la loi de finances pour 2024, l’exonération d’impôt sur les bénéfices historiquement associée aux JEI (IS/IR) est réservée aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. En revanche, les exonérations de fiscalité locale demeurent, dans certaines limites, applicables (notamment pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025, selon les régimes). (bofip.impots.gouv.fr)

2) Rappels utiles : JEI, JEC, JEU… quels avantages fiscaux existent déjà en 2026 ?

2.1 JEI : une qualification « innovation/R\&D » au sens fiscal

Le régime « jeune entreprise innovante » repose sur des critères (PME, âge, indépendance, capital, et intensité de dépenses de recherche), codifiés notamment à l’article 44 sexies-0 A du CGI (et précisés par la doctrine). Les règles ont été sensiblement ajustées ces dernières années, en particulier s’agissant du seuil de dépenses de R\&D.En 2025, le seuil de dépenses de recherche permettant d’obtenir le statut JEI a été rehaussé de 15 % à 20 % des charges fiscalement déductibles, avec une entrée en vigueur au 1er mars 2025. (bofip.impots.gouv.fr)

2.2 Exonération d’impôt sur les bénéfices (IS/IR) : un avantage « fermé » pour les créations post-2023

La doctrine administrative rappelle que l’exonération d’IS/IR (exonération totale sur le premier exercice bénéficiaire puis exonération à 50 % sur le suivant) demeure décrite, mais que son bénéfice est réservé aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. (bofip.impots.gouv.fr)Autrement dit, une entreprise créée en 2024, 2025 ou 2026 peut, selon sa situation, viser le statut JEI pour d’autres effets (ex. exonérations sociales / fiscalité locale), mais ne doit pas présumer qu’elle bénéficiera d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

2.3 Exonérations de fiscalité locale : CFE et taxe foncière (sous conditions)

Le « bloc » d’exonérations locales (notamment CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties) est expressément présenté comme non affecté par la suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, et demeure rattaché à des conditions et à des bornes temporelles propres (notamment liées à l’année de création et à l’âge de l’entreprise). (bofip.impots.gouv.fr)Dans les faits, l’exonération de CFE/TFPB n’est pas « automatique » : elle suppose des démarches déclaratives, et elle dépend aussi, classiquement, des délibérations des collectivités/organismes concernés lorsque le texte le prévoit.

2.4 Avantages sociaux : exonération de cotisations patronales (plafonds à respecter)

Le régime JEI est également un dispositif social important (exonération de cotisations patronales sur certaines rémunérations liées à des fonctions éligibles). En 2026, Service-Public rappelle notamment un plafond mensuel de rémunération pris en compte et un plafond annuel d’exonération par établissement. (entreprendre.service-public.gouv.fr)Même si cet article est centré sur les avantages fiscaux, cet aspect est essentiel car il conditionne souvent la stratégie (embauches, structuration des équipes R\&D/innovation, arbitrages JEI vs autres aides).

3) JEII : à qui s’adresse la « Jeune Entreprise d’Innovation à Impact » ?

3.1 Une logique : reconnaître l’innovation sociale et environnementale

Le mécanisme JEII est pensé comme une extension du dispositif JEI à des entreprises portant une utilité sociale/environnementale, notamment issues de l’ESS ou bénéficiant de référentiels proches (ex. ESUS). Des sources de place décrivent cette évolution comme un élargissement du label JEI aux entreprises à impact. (novethic.fr)

3.2 Les critères « attendus » : dépenses de recherche + critères d’utilité sociale/ESS

Les textes parlementaires relatifs à la création de la JEII proposent d’ajouter une nouvelle branche au 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI : une entreprise serait qualifiée (catégorie spécifique) de « jeune entreprise d’innovation à impact » si, tout en respectant l’ossature JEI (PME, âge, etc.), elle :

• réalise des dépenses de recherche (définies par renvoi aux dépenses éligibles au CIR, notamment l’article 244 quater B du CGI) représentant au moins 5 % de certaines charges fiscalement déductibles ;
• et répond à des critères d’utilité sociale (références au code du travail et/ou à la loi ESS du 31 juillet 2014). (politique.pappers.fr)

Deux remarques pratiques :

• Le seuil de 5 % vise à capter des modèles dont l’innovation n’est pas forcément portée par une R\&D « dure » très intensive (au sens du ratio JEI classique), mais qui engagent tout de même une démarche structurée d’innovation.
• Le renvoi aux dépenses CIR implique de documenter très soigneusement le périmètre des travaux, la traçabilité analytique, les temps passés, la nature des prototypes/expérimentations, etc.

4) JEII 2026 : quels avantages fiscaux concrets (et quelles limites) ?

4.1 Fiscalité locale : un levier souvent déterminant en phase d’amorçage

Pour une entreprise jeune, à fort besoin de trésorerie, l’exonération (ou l’allègement) de CFE et, le cas échéant, de taxe foncière, peut représenter un gain immédiat, surtout lorsque l’activité requiert des locaux, ateliers, espaces de test, ou implantation multi-établissements.Dans l’état actuel du droit, les exonérations locales rattachées aux dispositifs JEI demeurent un pilier, y compris depuis la restriction de l’exonération d’IS/IR. (bofip.impots.gouv.fr)Par ailleurs, des analyses de place indiquent que le budget 2026 comporte une prorogation des exonérations locales des JEI, ainsi que la création du statut « innovation à impact ». (ayming.fr)

4.2 Exonération d’impôt sur les bénéfices : prudence renforcée en 2026

Il est tentant de présenter la JEII comme ouvrant, à l’identique, le « package » historique JEI (dont exonération d’impôt sur les bénéfices). En pratique, il faut être extrêmement prudent : la doctrine administrative indique que l’exonération d’IS/IR est cantonnée aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. (bofip.impots.gouv.fr)En conséquence :

• si la loi de finances pour 2026 (une fois promulguée) ne rouvre pas expressément l’exonération d’IS/IR aux créations postérieures, une JEII créée en 2026 ne devrait pas pouvoir revendiquer cet avantage (même si elle remplit les critères « innovation à impact ») ;
• si le texte final modifie ce verrou temporel (ce point devra être vérifié sur le texte promulgué et la doctrine BOFiP), alors l’exonération d’IS/IR pourrait redevenir un avantage structurant.

Dans tous les cas, l’exonération d’impôt sur les bénéfices (lorsqu’elle est accessible) s’inscrit dans le cadre des aides de minimis visées par le CGI, ce qui impose une lecture « aides d’État » et un suivi des cumuls. (legifrance.gouv.fr)

4.3 Avantage fiscal pour les investisseurs (IR) : l’« IR-JEII » attendu

Les textes parlementaires relatifs à la JEII prévoient également d’étendre un mécanisme de réduction d’impôt au profit des particuliers souscrivant au capital, en visant explicitement l’article 199 terdecies-0 A ter du CGI et en annonçant, pour les souscriptions JEII, un taux porté à 40 % (dans la limite des conditions et plafonds applicables au dispositif, et pour une période limitée). (politique.pappers.fr)En pratique, si ce volet est confirmé, il peut devenir un outil puissant pour :

• fluidifier les levées auprès de business angels sensibles à l’impact,
• structurer un tour d’amorçage (ou pré-série A) en « equity » plutôt qu’en quasi-fonds propres,
• améliorer le couple rendement/risque perçu par l’investisseur grâce à l’économie d’impôt.

4.4 Cumul avec le CIR : possible, mais techniquement exigeant

Service-Public rappelle qu’une JEI bénéficiant d’une exonération (lorsqu’elle est ouverte) peut demander le crédit d’impôt recherche. (entreprendre.service-public.gouv.fr)Pour les entreprises à impact, le sujet est moins l’existence du CIR que sa justification : il faut démontrer une démarche scientifique/technique (au sens fiscal) ou, selon les cas, d’innovation éligible via d’autres dispositifs, avec une documentation solide. Le droit du numérique et de la donnée (traçabilité des temps, preuves, conservation) devient alors un enjeu de conformité ; NBE Avocats accompagne fréquemment des dossiers à l’interface fiscalité/innovation/digital via son pôle Droit NTIC.

5) Modalités déclaratives (exemples) et calendrier 2026

5.1 Qualification JEI/JEII : anticiper la preuve et la chronologie

Le statut n’est pas un « label » décoratif : il s’adosse à des critères vérifiables et, en cas de contrôle, à une capacité de démonstration (R\&D, affectation des salariés, liens capitalistiques, réalité de l’activité nouvelle, etc.). Il est recommandé de constituer un dossier JEI/JEII annuel (pièces juridiques + pièces techniques + éléments comptables).

5.2 Déclaration de résultat : où se « matérialise » l’avantage fiscal ?

Lorsqu’une exonération d’impôt sur les bénéfices est applicable (cas des entreprises encore éligibles au regard des dates), elle se reflète dans la déclaration de résultat (IS : liasse fiscale, notamment formulaires de la série 2065 et annexes ; IR : déclarations professionnelles correspondantes selon la catégorie). La doctrine administrative rappelle l’exigence de dépôt régulier dans les délais légaux. (bofip.impots.gouv.fr)Repère de calendrier (cas standard IS) : pour une société à l’IS clôturant au 31 décembre 2025, la liasse est en principe déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026 (et, en cas de télétransmission, dans les délais applicables). Pour une clôture décalée, le délai usuel est dans les 3 mois de la clôture. Ces règles générales doivent être adaptées à la situation de chaque entreprise.

5.3 CFE : formulaires fréquemment mobilisés

Pour la CFE, les formulaires le plus souvent rencontrés en pratique sont :

• la déclaration initiale n° 1447-C-SD (création d’établissement),
• et la déclaration modificative n° 1447-M-SD (évolution de l’établissement).

Selon la commune/EPCI et le paramétrage local, des démarches complémentaires peuvent être nécessaires pour faire valoir l’exonération. Une vérification avec le SIE compétent est souvent indispensable.

Attention : les formulaires et circuits déclaratifs peuvent évoluer. Avant tout dépôt, il est recommandé de vérifier la version en vigueur sur les sites officiels (impots.gouv.fr / BOFiP / Service-Public) et, en cas d’enjeu, de sécuriser la position par un accompagnement en droit fiscal.

6) Exemples chiffrés (pédagogiques) : mesurer l’intérêt économique

6.1 Exemple 1 — JEII et fiscalité locale (ordre de grandeur)

Une société à impact (PME, 2 ans, implantée en France) supporte une CFE annuelle de 6 000 € pour son établissement principal. Si l’exonération locale est applicable (et effectivement activée), le gain de trésorerie peut être immédiat : 6 000 € économisés sur l’année, soit l’équivalent de plusieurs semaines de dépenses « produit » ou « déploiement » pour une structure early-stage.Le point critique n’est pas le calcul mais la sécurisation : démontrer l’éligibilité et respecter les formalités, puis suivre annuellement la persistance des conditions.

6.2 Exemple 2 — Seuil de R\&D : JEI (20 %) vs JEII (5 % attendu)

Supposons une entreprise avec 400 000 € de charges fiscalement déductibles au sens des textes. Pour atteindre un seuil « JEI » à 20 %, il faut en principe justifier 80 000 € de dépenses de recherche éligibles (au sens des catégories CIR). (bofip.impots.gouv.fr)Si, dans le cadre JEII, le seuil de 5 % est confirmé, l’entreprise viserait 20 000 € de dépenses de recherche (toujours au sens des renvois légaux), tout en satisfaisant les critères d’utilité sociale/ESS. (politique.pappers.fr)La JEII ne dispense donc pas d’une logique « R\&D », mais elle abaisse potentiellement la barre d’entrée pour des modèles dont l’innovation est moins capitalistique sur le plan scientifique, et plus orientée « impact ».

6.3 Exemple 3 — Réduction d’impôt investisseur (si taux 40 % confirmé)

Un particulier souscrit 10 000 € au capital d’une entreprise qualifiée JEII. Si le mécanisme annoncé (taux de réduction à 40 %) est définitivement adopté et applicable, l’économie d’impôt théorique pourrait atteindre 4 000 €, sous réserve des plafonds et conditions du dispositif (durée de conservation, plafond annuel, etc.). (politique.pappers.fr)Ce type de levier peut avoir un effet d’entraînement sur un tour, mais il exige une documentation juridique soignée (pacte, clauses, attestations, calendrier de souscription, éligibilité au jour de la souscription).

7) Risques, contrôles et sécurisation : les bons réflexes

Les dispositifs JEI/JEC/JEU/JEII sont sensibles parce qu’ils combinent :

• des critères juridiques (capital, indépendance, ESS/ESUS),
• des critères techniques (qualification des travaux, définition des dépenses),
• des critères comptables (affectation des charges, suivi analytique, cut-off),
• et une lecture aides d’État (de minimis, cumul d’aides). (legifrance.gouv.fr)

En pratique, la sécurisation passe souvent par :

• une cartographie des avantages sollicités (fiscalité, social, subventions) ;
• un dossier annuel de preuve (R\&D/innovation + impact + pièces de gouvernance) ;
• et, selon l’enjeu, une stratégie de sécurisation (positions écrites, échanges SIE/URSSAF, etc.).

Ces sujets relèvent typiquement du champ d’intervention d’un cabinet de fiscalité comme NBE Avocats (structuration, sécurisation, contentieux), présenté sur la page Droit Fiscal.

FAQ — JEII 2026 : questions fréquentes des entreprises innovantes à impact

La JEII existe-t-elle déjà « officiellement » en 2026 ?

La JEII est portée par le budget 2026 et a été intégrée aux textes parlementaires, mais, au 13 février 2026, le processus de promulgation est affecté par les saisines du Conseil constitutionnel, ce qui suspend l’entrée en vigueur tant que la décision n’est pas rendue et que la loi n’est pas publiée. (aa.com.tr) Il convient donc de raisonner avec prudence : préparer l’éligibilité (impact, R\&D, capital), sans « acter » un avantage tant que le texte définitif et sa doctrine d’application ne sont pas stabilisés.

Une entreprise à impact créée en 2026 peut-elle bénéficier d’une exonération d’IS au titre de la JEII ?

À ce jour, l’exonération d’impôt sur les bénéfices associée au régime JEI est présentée par l’administration comme réservée aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. (bofip.impots.gouv.fr) Sauf modification explicite par la loi de finances pour 2026 (à vérifier sur le texte promulgué), une entreprise créée en 2026 ne devrait pas présumer de l’accès à cet avantage. En revanche, d’autres effets (notamment locaux et/ou sociaux) peuvent rester pertinents selon les cas.

Quels seuils de dépenses de recherche faut-il viser : 20 % (JEI) ou 5 % (JEII) ?

Le seuil « JEI » a été relevé à 20 % des charges fiscalement déductibles (entrée en vigueur au 1er mars 2025). (bofip.impots.gouv.fr) Le schéma JEII, tel que décrit dans les textes parlementaires, viserait un seuil plus bas (au moins 5 %) combiné à des critères d’utilité sociale/ESS. (politique.pappers.fr) Concrètement, cela implique de calculer correctement le ratio et de documenter les dépenses selon les définitions légales (renvoi aux catégories de dépenses R\&D du CIR).

La JEII est-elle réservée aux structures ESS/ESUS ?

Dans les textes parlementaires, la qualification « innovation à impact » renvoie à des critères d’utilité sociale, avec des références au code du travail et/ou à la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). (politique.pappers.fr) En pratique, cela signifie qu’une « simple » entreprise à mission, sans ancrage ESS/ESUS ni démonstration d’utilité sociale au sens des textes, pourrait ne pas entrer dans le périmètre. La structuration juridique (objet social, gouvernance, agréments) devient alors déterminante.

Peut-on cumuler JEII et crédit d’impôt recherche (CIR) ?

Le cumul JEI et CIR est, en principe, envisageable (Service-Public le rappelle pour la JEI). (entreprendre.service-public.gouv.fr) Pour une entreprise à impact, la question pratique est surtout celle de la preuve : le CIR impose une justification technique robuste (verrous scientifiques/techniques, démarche expérimentale, traçabilité des dépenses). En cas de cumul, la cohérence des dossiers (JEI/JEII, CIR, paie/URSSAF) doit être travaillée afin d’éviter les contradictions et de sécuriser l’ensemble en cas de contrôle.

Et maintenant ?

Vous envisagez de solliciter la qualification JEI/JEC/JEU ou d’anticiper l’éligibilité à la JEII, ou vous souhaitez sécuriser un avantage (fiscalité locale, CIR, levée auprès d’investisseurs, structuration ESS/ESUS) ? NBE Avocats peut vous accompagner sur les aspects de fiscalité et, lorsque le projet le justifie (traçabilité, données, outils), sur les sujets connexes en droit du numérique. Pour un échange confidentiel et adapté à votre situation, vous pouvez prendre contact via notre formulaire.

La fiscalité d’une prestation compensatoire dépend d’un point clé : le rythme de versement.

Dans le cadre de la déclaration 2026 des revenus 2025 (campagne qui débute en pratique en avril 2026, les dates exactes étant publiées chaque année par l’administration), le traitement fiscal de la prestation compensatoire reste structuré autour d’une alternative bien connue : réduction d’impôt en cas de versement en capital dans un délai court, ou régime des pensions alimentaires (déduction chez le débiteur / imposition chez le bénéficiaire) lorsque les versements s’étalent au-delà de certains délais. (impots.gouv.fr)Important : le présent article est un contenu d’information générale, rédigé dans un objectif pédagogique. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni une consultation juridique. Pour sécuriser votre situation (notamment en présence d’actifs immobiliers, de soultes, d’éléments internationaux ou d’un calendrier de versements atypique), il est recommandé de solliciter un avis adapté : contacter NBE Avocats.Pour en savoir plus sur l’accompagnement du cabinet, vous pouvez consulter le site NBE Avocats et notre page Droit fiscal.

1) Rappel : qu’est-ce qu’une prestation compensatoire (au sens fiscal) ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle est fixée par jugement ou par convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire (divorce « déjudiciarisé »). (service-public.gouv.fr)Fiscalement, l’administration distingue principalement :

• Le capital versé dans un délai court (une fois ou sur une période limitée) : il peut ouvrir droit à une réduction d’impôt pour le débiteur, et il est en principe non imposable chez le bénéficiaire au titre de l’impôt sur le revenu ; (impots.gouv.fr)
• Les rentes (ou le capital étalé au-delà de certains délais) : elles suivent le régime des pensions alimentaires (déductibles chez le débiteur et imposables chez le bénéficiaire). (impots.gouv.fr)

2) Le point de départ du délai de 12 mois : une date à sécuriser

Le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à un délai : le versement (en capital) doit intervenir dans les 12 mois suivant la date à laquelle le divorce est définitif.

• Pour un divorce judiciaire : le point de départ se rattache à la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée (jugement devenu définitif). (impots.gouv.fr)
• Pour un divorce par consentement mutuel (acte d’avocats) : la référence pratique est la date du dépôt / inscription aux minutes du notaire (date certaine et force exécutoire). (impots.gouv.fr)

En pratique, la détermination de cette date gouverne le régime fiscal (réduction vs. pension), d’où l’intérêt de conserver les documents permettant de l’établir (attestation du notaire, dates de notification/recours, etc.).

3) Versement en capital dans les 12 mois : réduction d’impôt (et non-imposition chez le bénéficiaire)

3.1 Principe (taux, plafond et logique)

Lorsque la prestation compensatoire est versée en capital (numéraire ou parfois en nature) dans les 12 mois, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant retenu dans la limite globale de 30 500 €, soit une réduction maximale de 7 625 €. (impots.gouv.fr)Corrélativement, le bénéficiaire n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu sur ces sommes (au titre de l’IR), dans ce schéma « capital dans les 12 mois ». (impots.gouv.fr)

3.2 Exemple chiffré simple

Vous versez en 2025 une prestation compensatoire en capital de 20 000 € (dans les 12 mois du divorce définitif).

• Base retenue : 20 000 € (inférieure au plafond de 30 500 €)
• Réduction d’impôt : 25 % × 20 000 € = 5 000 €
• Pour le bénéficiaire : non imposable à l’IR dans ce régime

3.3 Exemple chiffré avec dépassement du plafond

Vous versez un capital de 50 000 € dans les 12 mois.

• Base retenue : plafonnée à 30 500 €
• Réduction d’impôt : 25 % × 30 500 € = 7 625 € (maximum)

3.4 Versements sur deux années civiles : répartition de la réduction

Lorsque le versement (toujours « dans les 12 mois ») est réparti sur deux années civiles, la réduction d’impôt est, en pratique, répartie en fonction des montants versés chaque année. L’administration précise notamment une méthode lorsque le total excède 30 500 €. (impots.gouv.fr)Exemple : capital total prévu 60 000 €, versé 40 000 € en 2025 et 20 000 € en 2026 (dans le délai de 12 mois). La base globale est plafonnée à 30 500 € :

• Base de réduction « année 1 » : 30 500 × (40 000 / 60 000) = 20 333,33 €
• Réduction « année 1 » : 25 % × 20 333,33 € ≈ 5 083,33 € (arrondis selon les règles de liquidation)
• Base « année 2 » : 30 500 − 20 333,33 = 10 166,67 €
• Réduction « année 2 » : 25 % × 10 166,67 € ≈ 2 541,67 €

4) Capital étalé au-delà de 12 mois ou rente : régime des pensions alimentaires

4.1 Le mécanisme : déduction chez le débiteur, imposition chez le bénéficiaire

Lorsque le capital est libéré sur une période supérieure à 12 mois (dans les conditions prévues) ou lorsque la prestation est servie sous forme de rente, les versements relèvent du régime des pensions alimentaires :

• pour le débiteur : déduction du revenu global (selon les règles applicables aux pensions) ; (impots.gouv.fr)
• pour le bénéficiaire : imposition dans la catégorie des pensions (déclarées par le bénéficiaire). (impots.gouv.fr)

4.2 Exemple chiffré (rente)

Une rente de prestation compensatoire de 1 200 € par mois est versée sur l’année 2025 (soit 14 400 €).

• Débiteur : déduction (si les conditions sont réunies), ce qui diminue la base imposable.
• Bénéficiaire : déclaration de 14 400 € comme pension alimentaire perçue.

À noter : les pensions déclarées peuvent bénéficier de l’abattement de 10 % applicable aux pensions/rentes, dans les limites annuelles (minimum/maximum) indiquées par l’administration, sous réserve des règles en vigueur au titre de l’année concernée. (service-public.gouv.fr)

5) Cas « pièges » en 2026 : quand il n’y a ni réduction, ni déduction

L’administration rappelle un cas défavorable : lorsque la prestation est étalée sur plus de 12 mois hors délai (c’est-à-dire en dehors du calendrier fixé par la décision / la convention), il peut en résulter :

• pas de réduction d’impôt ;
• pas de déduction au titre des pensions alimentaires ;
• et, dans ce cas précis, une non-imposition chez le bénéficiaire (au titre de l’IR) selon la doctrine administrative présentée. (impots.gouv.fr)

Ce point est particulièrement sensible en pratique : un décalage de trésorerie, un échéancier « glissant », ou un paiement tardif peut modifier le régime fiscal. En cas de doute, une revue du jugement/de la convention et du calendrier réel de paiement est indispensable.

6) Modalités déclaratives (déclaration 2026) : quelles cases remplir ?

Les formulaires 2026 (revenus 2025) ne sont pas toujours disponibles dès le 1er janvier ; les millésimes sont mis en ligne par l’administration au moment de la campagne. La logique déclarative, elle, demeure stable. Service-public indique d’ailleurs que la déclaration 2026 des revenus 2025 débutera en avril 2026. (service-public.gouv.fr)

6.1 Si vous bénéficiez de la réduction d’impôt (capital dans les 12 mois)

La prestation ouvrant droit à réduction d’impôt est à reporter sur la déclaration annexe 2042 RICI, rubrique « Prestations compensatoires » avec notamment :

• Case 7WN : « Sommes versées » (ex. sommes versées en 2024 sur le millésime 2025 ; sur le millésime 2026, ce libellé sera adapté à l’année de versement) ; (impots.gouv.fr)
• Case 7WO : « Sommes totales décidées… ou capital reconstitué » (utile lorsque la réduction doit être plafonnée et répartie) ; (impots.gouv.fr)
• Case 7WM : « Capital fixé en substitution de rente » (cas de conversion) ; (impots.gouv.fr)
• Case 7WP : report (selon libellé du millésime, pour certains reports) ; (impots.gouv.fr)

L’administration détaille également des modalités particulières lorsque les versements sont « à cheval » sur deux années et que le total excède 30 500 €. (impots.gouv.fr)

6.2 Si la prestation est déductible comme pension (rente ou étalement long conforme)

Pour la déduction au titre des pensions alimentaires :

• le débiteur reporte en principe le montant en case 6GU (formulaire 2042 – charges déductibles) dans les situations visées par l’administration ; (impots.gouv.fr)
• le bénéficiaire déclare la somme perçue en « Pensions alimentaires perçues » : case 1AO (déclarant 1) ou 1BO (déclarant 2) sur le formulaire 2042. (impots.gouv.fr)

Conseil de méthode : la qualification « prestation compensatoire » en droit de la famille n’implique pas automatiquement « réduction d’impôt » en fiscalité — c’est bien la modalité de versement et son calendrier qui pilotent les cases à utiliser. (impots.gouv.fr)

7) Droits d’enregistrement et partage : ne pas confondre impôt sur le revenu et fiscalité de l’acte

Un divorce peut combiner :

• une prestation compensatoire (capital / rente) ;
• un partage de communauté / indivision (avec ou sans soulte) ;
• des transferts d’actifs (notamment immobiliers).

Deux repères utiles (à manier avec prudence, car l’analyse dépend de la nature exacte des biens et de l’acte) :

• Droit fixe de 125 € : certains versements en capital au titre de la prestation compensatoire sont assujettis à une imposition fixe de 125 € (CGI, art. 1133 ter). (legifrance.gouv.fr)
• Droit de partage à 1,10 % : les partages consécutifs à un divorce bénéficient d’un taux réduit de 1,10 % (CGI, art. 746), avec une doctrine administrative précisant le champ et les conditions. (legifrance.gouv.fr)

Attention : en présence de soulte ou de « plus-value » au sens des droits d’enregistrement, certains régimes peuvent entraîner une taxation spécifique (droits de mutation à titre onéreux sur la fraction correspondante), selon la structuration retenue. (bofip.impots.gouv.fr)

8) Prélèvement à la source (PAS) et divorce : penser à l’actualisation

Au-delà de la déclaration annuelle, le divorce et la mise en place d’une pension (ou d’une prestation imposable) peuvent justifier une actualisation du prélèvement à la source afin d’éviter un décalage de trésorerie (trop-perçu / reste à payer). L’administration illustre la prise en compte d’une séparation et d’une pension alimentaire dans le recalcul des taux. (bofip.impots.gouv.fr)

9) Situations à risque (où un accompagnement est souvent utile)

• Calendrier de paiement complexe : versements provisionnels avant jugement, paiement sur deux années civiles, échéancier renégocié.
• Capital + rente : l’administration admet des traitements distincts (réduction pour la partie capital dans les 12 mois, déduction/imposition pour la rente) ; cela suppose une lecture fine de l’acte et des paiements. (impots.gouv.fr)
• Patrimoine immobilier : articulation entre prestation compensatoire, partage, soulte, publicité foncière, droits d’enregistrement.
• Dimension internationale : résidence fiscale différente entre ex-époux, revenus étrangers, conventions fiscales, flux transfrontaliers.
• Actifs numériques (crypto-actifs) dans la liquidation : valorisation, traçabilité des flux, et cohérence entre l’accord patrimonial et la réalité des transferts (sur ce volet, voir aussi notre page Droit NTIC).

FAQ – Divorce, impôts 2026 et prestation compensatoire

Une prestation compensatoire versée en 2025 se déclare-t-elle en 2026 ?

Oui, en principe, les versements effectués en 2025 sont pris en compte dans la déclaration 2026 des revenus 2025, déposée au printemps 2026. Service-public indique que la campagne 2026 débute en pratique en avril 2026 (les formulaires et services en ligne sont mis à disposition au moment de la campagne). Conservez le jugement/la convention et les justificatifs de paiement : ils permettent de justifier la réduction d’impôt (capital) ou la déduction (rente/pension) selon le cas.

Quelle différence fiscale entre capital versé en 12 mois et rente ?

Si le capital est versé dans les 12 mois suivant le divorce définitif, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % (plafond de versement retenu 30 500 €, soit 7 625 € max) et le bénéficiaire n’est pas imposé à l’IR sur ces sommes. En revanche, la rente (ou certains paiements étalés au-delà de 12 mois) suit le régime des pensions alimentaires : déduction chez le débiteur et imposition chez le bénéficiaire.

Quelles cases remplir pour la réduction d’impôt « prestation compensatoire » ?

La réduction d’impôt se déclare via l’annexe 2042 RICI (rubrique « Prestations compensatoires »). Les cases typiques sont 7WN (sommes versées), 7WO (sommes totales décidées / capital reconstitué), 7WM (capital en substitution de rente) et 7WP (report selon libellé). Les libellés exacts varient selon le millésime, mais ces repères figurent sur les formulaires officiels. En cas de versement sur deux années et dépassement du plafond, l’administration prévoit des modalités de calcul.

Si je paie une prestation compensatoire « trop tard », que se passe-t-il fiscalement ?

Le calendrier est déterminant. L’administration décrit un cas où, lorsque la prestation est étalée sur plus de 12 mois hors délai, il n’y a ni réduction d’impôt ni déduction au titre des pensions alimentaires ; et le bénéficiaire n’est pas imposé à l’IR sur ces sommes dans ce schéma particulier. En pratique, « hors délai » peut résulter d’un paiement tardif ou d’un rééchelonnement non conforme : cela mérite une analyse du jugement/de la convention et des preuves de paiement.

Le bénéficiaire doit-il déclarer la prestation compensatoire ?

Tout dépend du régime. Si la prestation est versée en capital dans les 12 mois (régime de la réduction d’impôt chez le débiteur), l’administration indique que le bénéficiaire n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu sur les sommes reçues. En revanche, si la prestation est servie sous forme de rente (ou assimilée à une pension du fait d’un étalement long), le bénéficiaire doit la déclarer en tant que pension alimentaire perçue (par exemple en case 1AO / 1BO sur la 2042, selon la situation).

Et maintenant ?

La prestation compensatoire est un sujet à la frontière du droit de la famille, de l’impôt sur le revenu et, souvent, de la fiscalité patrimoniale (partage, soulte, actifs immobiliers, mobilité internationale). Pour sécuriser votre schéma (et éviter une perte d’avantage fiscal liée au calendrier ou à la qualification de l’acte), NBE Avocats peut vous accompagner dans l’analyse et la mise en conformité de votre situation. Pour échanger avec le cabinet, vous pouvez passer par la page Contact ou consulter nos expertises en droit fiscal.

Une JEI « à impact » est en passe de voir le jour.

Le statut de “Jeune Entreprise d’Innovation à Impact” (JEII) vise à étendre les mécanismes de soutien à l’innovation à des entreprises dont l’innovation est sociale et/ou environnementale, en s’appuyant notamment sur des critères issus de l’économie sociale et solidaire (ESS) et des jeunes entreprises d’utilité sociale. Le dispositif a été intégré au projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) tel qu’adopté définitivement le 2 février 2026, dans l’attente du contrôle de constitutionnalité et de la publication au Journal officiel. Source (adoption définitive).Attention : le présent article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les conditions d’éligibilité et modalités déclaratives doivent être appréciées au cas par cas (notamment au regard du texte finalement promulgué, de ses décrets/BOFiP à venir, et de votre situation). Pour une analyse sécurisée, un rendez-vous peut être pris avec le cabinet.

1) JEI, JEC, JEU… et désormais JEII : replacer la réforme dans son contexte

Le régime des jeunes entreprises innovantes repose principalement sur l’article 44 sexies-0 A du CGI (qualification) et sur des dispositifs « satellites » (exonérations sociales, exonérations d’impôts locaux, réduction d’impôt pour les investisseurs, etc.). La doctrine fiscale est régulièrement mise à jour, notamment s’agissant du seuil de dépenses de R\&D ouvrant droit à la qualification (JEI/JEC). BOFiP (conditions JEI).À titre de repères récents :

• Depuis la loi de finances pour 2024, l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’est plus ouverte aux JEI créées à compter du 1er janvier 2024 (elle demeure possible pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023, sous conditions). BOFiP (actualité 03/07/2024).
• Le seuil de dépenses de R\&D permettant la qualification JEI a été rehaussé (notamment au regard de l’entrée en vigueur au 1er mars 2025 de certaines dispositions sociales). BOFiP (mise à jour 16/07/2025).

La JEII s’inscrit dans ce mouvement : il s’agit d’une nouvelle catégorie dans l’architecture JEI, visant des entreprises pour lesquelles l’innovation se matérialise par une utilité sociale ou environnementale, et non uniquement par l’innovation technologique « classique ».

2) Cadre juridique et calendrier : où en est-on au 13 février 2026 ?

Au 13 février 2026, la trajectoire institutionnelle à connaître est la suivante :

• Le PLF 2026 a été adopté définitivement le 2 février 2026.
• Le Premier ministre a annoncé la saisine du Conseil constitutionnel à la suite de l’adoption définitive. Le Club des Juristes (03/02/2026).
• En pratique, certaines mesures (notamment la réduction d’impôt) sont rédigées pour s’appliquer à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026, et sont bornées dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2028, avec extinction annoncée au 1er janvier 2029 pour la catégorie JEII selon les commentaires de place). Synthèse KPMG Avocats (26/01/2026).

Conséquence : les développements ci-dessous décrivent le dispositif JEII tel qu’il ressort du texte adopté et des analyses publiées. Ils devront être confirmés à la lecture de la loi promulguée, puis des commentaires administratifs (BOFiP) et, le cas échéant, des textes d’application.

3) Conditions d’éligibilité à la JEII (texte adopté) : le “tronc commun” JEI + une condition “impact”

3.1. Les conditions communes (héritées du socle JEI)

La JEII serait construite comme une sous-catégorie du dispositif JEI : l’entreprise doit donc, en principe, respecter les conditions structurelles du régime JEI (PME, âge, détention du capital, activité nouvelle, etc.), appréciées à la clôture de l’exercice. Entreprendre.Service-Public.fr (vérifié le 01/01/2026).À titre pédagogique, on retrouve notamment :

• PME : moins de 250 salariés et CA \< 50 M€ ou total de bilan \< 43 M€ ;
• Âge : en principe moins de 8 ans (pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023) ;
• Capital : détention minimale (ex. 50% par des personnes physiques ou structures éligibles) ;
• Activité nouvelle (non issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise) ;
• R\&D : la JEII ne supprime pas la logique « dépenses de recherche », mais la module (voir ci-dessous).

3.2. La condition “R\&D” propre à la JEII : un seuil inférieur à la JEI “classique”

D’après les synthèses publiées sur le texte du PLF 2026, seraient qualifiées de JEII les PME :

• créées depuis moins de 8 ans, et
• réalisant des dépenses de recherche éligibles (au sens du CIR et/ou de certains crédits de recherche collaborative), représentant entre 5% et 20% des charges fiscalement déductibles (avec exclusions spécifiques telles que pertes de change et charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement). Synthèse KPMG Avocats (art. “Création d’une nouvelle catégorie…”, 26/01/2026).

Lecture pratique : la JEII serait destinée à des entreprises à impact qui font de la R\&D, mais dont l’effort de R\&D n’atteint pas (ou pas toujours) le seuil de la JEI “standard” (souvent 20% des charges selon les périodes et règles applicables). BOFiP (seuil JEI et modalités de calcul).Exemple chiffré (méthode) : une société clôture au 31/12/2026 et supporte 1 000 000 € de charges fiscalement déductibles (hors exclusions). Si ses dépenses de recherche éligibles (au sens CIR) représentent 80 000 €, le ratio est de 8%. Dans une logique JEII, ce ratio pourrait être compatible (car ≥ 5% et \< 20%), alors qu’il pourrait être insuffisant pour une JEI “classique” selon les règles applicables. La qualification exacte exige toutefois une revue précise des postes et exclusions, à documenter.

3.3. La condition “impact” : ESS, utilité sociale, ESUS…

La JEII s’appuie sur des notions déjà existantes en droit français :

• les jeunes entreprises d’utilité sociale (référencées par le texte via le Code du travail) ;
• les conditions ESS au sens de la loi du 31 juillet 2014 (et, dans la pratique, l’écosystème ESUS constitue souvent une pièce du dossier probatoire, même si tout ne se résume pas à l’agrément).

Les références citées dans les analyses du texte renvoient notamment :

• au Code du travail (référence aux “jeunes entreprises d’utilité sociale”) : Légifrance – Code du travail ;
• à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : Légifrance – Loi ESS.

Point d’attention : l’appréciation “impact/ESS/utilité sociale” est documentaire et potentiellement contrôlable. En pratique, on attendra des précisions administratives (BOFiP) sur les justificatifs acceptés, l’articulation avec l’agrément ESUS, et les modalités de preuve en cas de contrôle.

4) Avantages associés à la JEII : panorama opérationnel

4.1. Réduction d’impôt pour les investisseurs : vers un taux porté à 40% (JEII)

Le texte analysé prévoit un accès au volet “IR-PME / Madelin” renforcé, avec un taux porté à 40% pour les souscriptions au capital de JEII (au lieu de 30% pour les souscriptions JEI/JEU/JEC dans le régime spécifique introduit depuis 2024). Synthèse KPMG Avocats (JEII et IR-PME).Pour mémoire, les souscriptions JEI/JEU/JEC (régime spécifique) sont déclarées via la déclaration 2042-RICI et l’administration mentionne la case 7CR pour les souscriptions éligibles (selon millésime). Impots.gouv.fr (MAJ 01/07/2025).Exemple chiffré (à titre pédagogique) : un contribuable investit 50 000 € au capital d’une entreprise éligible :

• à 30% (JEI “classique” dans le dispositif IR-JEI), la réduction théorique serait de 15 000 € ;
• à 40% (JEII, selon texte adopté), la réduction théorique serait de 20 000 €.

La réduction effectivement imputable dépendra des plafonds applicables, des règles “de minimis / aides d’État” et du plafonnement global des avantages fiscaux.À ne pas négliger : l’investisseur doit conserver un état individuel remis par la société (attestant le respect des conditions), et être en mesure de le produire sur demande de l’administration. Entreprendre.Service-Public.fr (IR-PME, obligations déclaratives).

4.2. Exonérations d’impôts locaux : CFE / TFPB (sur délibération locale)

Les JEI peuvent bénéficier, sous conditions et sur délibération des collectivités, d’exonérations temporaires d’impôts locaux (CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties). Entreprendre.Service-Public.fr (exonérations fiscales JEI). Le texte PLF 2026 tel que commenté prévoit également l’ouverture de ces exonérations à la JEII, avec un renvoi à l’article 1466 D du CGI dans les analyses publiées. Synthèse KPMG Avocats (JEII et impôts locaux).Délais déclaratifs (pratique) :

• Taxe foncière : la déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est demandée. Service-Public (TFPB JEI).
• CFE : la demande se fait via une déclaration modificative par établissement (formulaire 1447-M-SD), dans les délais de la campagne CFE. Service-Public (1447-M-SD et demande d’exonération).

Exemple de date : pour une entreprise souhaitant une exonération de CFE au titre de 2026, la règle générale renvoie au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. En 2026, cela correspond au mardi 5 mai 2026 (1er mai étant férié). La date exacte peut varier selon la situation (création d’établissement, changement d’exploitant, etc.). Service-Public (règle de délai CFE JEI).

4.3. Exonération de cotisations patronales : attention aux conditions et plafonds

Le régime JEI ouvre (dans certains cas) droit à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, dans la limite :

• d’un plafond de rémunération mensuelle prise en compte fixé (au 1er janvier 2026) à 8 203,65 € ;
• et d’un plafond d’exonération de 240 300 € par établissement et par année civile. Entreprendre.Service-Public.fr (plafonds exonération sociale).

Les fonctions visées sont limitativement énumérées (ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R\&D, juristes PI liés au projet, personnels de tests, etc.). Service-Public (liste de fonctions).JEII et exonération sociale : l’objectif affiché est d’aligner la JEII sur les “aides” JEI. En pratique, l’ouverture effective de l’exonération sociale dépendra de l’articulation finale entre le CGI et les textes sociaux, ainsi que des commentaires de l’administration (URSSAF/BOSS). Une revue juridique est recommandée avant “prise en paie” de l’exonération.

4.4. Remboursement immédiat de certains crédits d’impôt : un enjeu de trésorerie

Les analyses publiées indiquent que les JEII pourraient demander le remboursement immédiat de créances liées à certains crédits d’impôt (CIR, CII, crédit recherche collaborative), mécanisme déjà central pour la trésorerie des entreprises innovantes. Synthèse KPMG Avocats (remboursement immédiat).Formulaires utiles (professionnels) :

• Déclaration du CIR : formulaire 2069-A-SD (millésime 2026 disponible). Impots.gouv.fr (2069-A-SD).
• Demande de remboursement de créances de crédits d’impôt (IS) : formulaire 2573-SD (millésime 2026 disponible). Impots.gouv.fr (2573-SD).

Calendrier (repère) : pour une société à l’IS clôturant au 31 décembre 2026, la déclaration permettant de liquider l’IS et les crédits d’impôt se dépose en principe au plus tard le 15 avril 2027 (15 du 4e mois suivant la clôture), sous réserve des règles déclaratives applicables et des téléprocédures. Service-Public (CIR – échéances).

5) Procédure pratique : comment “créer” et sécuriser un statut JEII ?

Il n’existe pas, à ce stade, une “immatriculation JEII” distincte au greffe : la qualification s’apprécie via des critères fiscaux et des justificatifs. Une démarche structurée permet de limiter le risque de remise en cause.

1. Cartographier l’éligibilité : PME, âge, capital, activité nouvelle, et rattachement ESS/utilité sociale.
2. Calculer et documenter le ratio de R\&D (dépenses éligibles / charges déductibles), avec retraitements et exclusions.
3. Constituer le dossier “impact” : statuts, objet social, gouvernance, modalités de lucrativité, politiques de distribution, preuves d’utilité sociale/environnementale, et le cas échéant éléments liés à l’écosystème ESUS/ESS.
4. Sécuriser la partie R\&D : il existe des modèles de demandes d’avis/renseignements pour le statut JEI, utiles pour “verrouiller” certains éléments techniques. BOFiP (références JEI).
5. Anticiper les déclaratifs : 1447-M-SD (CFE), 2069-A-SD (CIR), 2573-SD (remboursement), 2042-RICI côté investisseurs, etc.

Dans une approche “cabinet”, la sécurisation consiste souvent à produire une note de position (éligibilité JEI/JEII, méthode de calcul du ratio, dossier ESS/utilité sociale, gestion du risque URSSAF/contrôle fiscal), puis à accompagner la mise en œuvre opérationnelle (paie, fiscalité, investissements).

6) Points de vigilance (très fréquents en contrôle)

• Effet “cliquet” : la perte d’une condition peut entraîner la perte d’avantages, avec régularisations (notamment sociales).
• Non-cumul : certains régimes d’exonération ne se cumulent pas avec la JEI (zones, “entreprise nouvelle”, etc.). Service-Public (règles de cumul JEI).
• Définition des dépenses R\&D : l’éligibilité CIR (et l’imputation correcte) est un sujet technique, qui doit être cohérent avec la qualification JEI/JEII.
• Investisseurs : une réduction d’impôt majorée suppose une documentation solide (état individuel, respect des plafonds, conservation des titres, règles UE d’aides d’État).

FAQ – JEII : questions fréquentes (et réponses concrètes)

La JEII remplace-t-elle la JEI ?

Non. La JEII est conçue comme une catégorie supplémentaire au sein de l’écosystème JEI, destinée à des entreprises dont l’innovation est principalement sociale ou environnementale, tout en conservant une composante de dépenses de recherche. Au 13 février 2026, le dispositif est rattaché au PLF 2026 adopté définitivement le 2 février 2026, mais sa mise en œuvre dépend de la promulgation et des commentaires administratifs à venir. Dans la pratique, l’enjeu est d’identifier la “bonne” catégorie (JEI, JEC, JEII) selon votre ratio R\&D et votre structuration.

Faut-il obligatoirement un agrément ESUS pour être JEII ?

Les analyses publiées renvoient à des critères de jeunes entreprises d’utilité sociale et/ou aux conditions ESS au sens de la loi du 31 juillet 2014. L’agrément ESUS est souvent un marqueur probatoire fort, mais il ne faut pas présumer qu’il sera l’unique voie d’accès : le texte vise des catégories juridiques plus larges (utilité sociale / ESS). En pratique, il faudra constituer un dossier de preuves (objet, gouvernance, lucrativité, utilité) et vérifier l’articulation exacte retenue dans le texte promulgué et le BOFiP.

Comment un investisseur déclarera-t-il la réduction d’impôt JEII ?

À ce jour, pour les souscriptions au capital de JEI/JEU/JEC dans le régime IR-JEI, l’administration renvoie à la déclaration 2042-RICI (avec une case dédiée, par exemple 7CR selon les millésimes). La JEII, avec un taux annoncé à 40%, pourrait faire l’objet d’une case spécifique ou d’un sous-dispositif dans les formulaires à venir. L’investisseur devra conserver l’état individuel fourni par la société. Il est recommandé d’anticiper la “piste d’audit” (attestations, date de versement, nombre de titres, éligibilité JEII).

Une JEII pourra-t-elle bénéficier de l’exonération de CFE/TFPB ?

Le régime d’exonérations d’impôts locaux des JEI repose sur une délibération des communes/EPCI et sur des déclarations dans les délais (notamment pour la CFE via la 1447-M-SD par établissement). Les commentaires de place indiquent que la JEII ouvrirait également cet accès, sous réserve du texte final. En pratique, le bon réflexe est de vérifier (i) l’existence d’une délibération locale, (ii) le respect strict des dates (règle du 2e jour ouvré après le 1er mai pour la CFE), et (iii) la cohérence entre qualification JEII et pièces justificatives.

Le remboursement immédiat du CIR est-il automatique pour une JEII ?

Non : même lorsqu’un remboursement immédiat est ouvert, il suppose une démarche déclarative et des formulaires adaptés. Pour le CIR, l’entreprise déclare ses dépenses via le 2069-A-SD et, si elle est à l’IS, formule une demande de remboursement via le 2573-SD. La JEII a vocation (selon les analyses publiées) à faciliter l’accès au remboursement immédiat, mais la sécurisation repose sur une documentation technique robuste (éligibilité des dépenses, traçabilité, cohérence comptable et fiscale). En cas d’enjeu de trésorerie significatif, une revue préalable est vivement conseillée.

Et maintenant ?

La JEII est un dispositif potentiellement structurant pour les entreprises à impact… à condition de sécuriser l’éligibilité (R\&D, ESS/utilité sociale, impôts locaux, paie/URSSAF, investisseurs). Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la page d’accueil de NBE Avocats, notre approche en droit fiscal (fiscalité de l’innovation, structuration, contrôles et contentieux), ainsi que nos compétences connexes en droit NTIC (contrats, IP/IT, enjeux numériques souvent liés à l’innovation). Pour une analyse de votre situation et un accompagnement opérationnel, vous pouvez nous écrire via la page Contact.

La CDHR vise à garantir une imposition minimale de 20 % pour certains foyers aux revenus les plus élevés.

Instaurée à l’article 224 du Code général des impôts, cette contribution « différentielle » complète, le cas échéant, l’impôt sur le revenu (IR) et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) lorsque le taux moyen d’imposition du foyer devient inférieur à 20 % au regard d’un revenu fiscal de référence retraité. (legifrance.gouv.fr)Important : les développements ci-dessous sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Pour une analyse de votre situation (composition du foyer, nature des revenus, mobilité internationale, structuration patrimoniale), il est recommandé de solliciter un accompagnement dédié auprès d’un professionnel, notamment via la page contact de NBE Avocats.

1) CDHR : rappel du cadre juridique et du principe de calcul

1.1. Texte applicable : article 224 du CGI

La CDHR est prévue à l’article 224 CGI et s’applique, en l’état du texte en vigueur, aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, dès lors que le revenu du foyer dépasse certains seuils, et que l’imposition globale retenue est inférieure à 20 % du revenu de référence « retraité ». (legifrance.gouv.fr)

1.2. Seuils d’entrée dans le champ

Le dispositif vise les foyers dont le revenu du foyer fiscal (tel que défini à l’article 224, II) dépasse :

• 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
• 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ces seuils sont explicitement prévus par l’article 224 du CGI. (legifrance.gouv.fr)

1.3. Une contribution « différentielle » : elle n’est pas due dans tous les cas

Le fait d’être au-dessus des seuils ne signifie pas automatiquement que la CDHR est due. La contribution n’est due que si, après les retraitements légaux, la somme IR + CEHR (et certains prélèvements libératoires de l’IR) est inférieure à 20 % du revenu retenu (avec prise en compte de majorations « familiales » prévues par le texte). (legifrance.gouv.fr)

2) Prorogation et impacts en 2026 : ce que l’on peut dire au 13 février 2026

2.1. Chronologie : CDHR (revenus 2025) et acompte de décembre 2025

Pour les revenus 2025, l’administration fiscale a mis en place un acompte obligatoire à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025, égal à 95 % du montant estimé de la CDHR. La déclaration et le paiement de cet acompte sont effectués en ligne dans l’espace particulier, via la rubrique « Prélèvement à la source ». (impots.gouv.fr)La FAQ officielle précise notamment que, lorsque la simulation aboutit à une CDHR égale à 0, il n’y a pas d’obligation de déposer une déclaration d’acompte. (impots.gouv.fr)

2.2. La loi de finances pour 2026 : un texte adopté le 2 février 2026, mais une promulgation encore attendue

Au 13 février 2026, plusieurs sources concordantes indiquent que le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté le 2 février 2026, mais qu’il demeure soumis au contrôle du Conseil constitutionnel et à la publication au Journal officiel. (fidal.com)En pratique, cela implique que les mesures « 2026 » relatives à la CDHR doivent être lues sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel et du texte promulgué.

2.3. La prorogation de la CDHR en 2026 : reconduction et possible « pérennisation conditionnelle »

Les travaux parlementaires relatifs au budget 2026 ont explicitement porté une reconduction de la CDHR au-delà de 2025. Un amendement discuté et adopté à l’Assemblée nationale a notamment visé à maintenir l’application du dispositif jusqu’à l’année au titre de laquelle un déficit (sous un seuil de 3 %) serait constaté, au lieu d’une date fixe. (assemblee-nationale.fr)Des analyses de praticiens indiquent, dans la version du texte adoptée, une logique de prorogation et des ajustements techniques (notamment pour tenir compte du décalage d’adoption du budget 2026 et de certaines situations particulières). (fidal.com)Point d’attention : le site officiel impots.gouv.fr a publié, à ce stade, une documentation opérationnelle détaillée pour l’acompte 2025 (paiement en décembre 2025), mais n’affiche pas encore une notice « équivalente » pour un acompte 2026. Il convient donc de sécuriser l’analyse à mesure de la publication des commentaires et supports administratifs relatifs à 2026. (impots.gouv.fr)

3) Comment se calcule la CDHR : lecture pratique de l’article 224 CGI

3.1. Le « revenu du foyer » : un RFR retraité (article 224, II)

Le revenu pris en compte est fondé sur le revenu fiscal de référence (RFR) (au sens de l’article 1417), diminué d’éléments listés par l’article 224, II (notamment certains abattements, bénéfices exonérés, éléments liés au régime des impatriés, etc.). (legifrance.gouv.fr)Le texte prévoit aussi un traitement spécifique des revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement (souvent qualifiés d’« exceptionnels ») : lorsqu’ils dépassent la moyenne des revenus nets des trois dernières années, ils sont retenus pour le quart de leur montant pour le calcul du revenu (et, corrélativement, l’impôt sur le revenu correspondant est aussi retenu pour un quart dans certaines hypothèses). (legifrance.gouv.fr)

3.2. Formule de principe (article 224, III)

La contribution est égale, lorsqu’elle est positive, à la différence entre :

• 20 % du revenu (RFR retraité) ;
• et la somme de l’IR, de la CEHR (article 223 sexies) et de certains prélèvements libératoires de l’IR, majorée de :

* 1 500 € par personne à charge ;

* 12 500 € pour les couples soumis à imposition commune.

Ces paramètres figurent expressément à l’article 224 CGI. (legifrance.gouv.fr)

3.3. Décote : atténuation de l’effet de seuil

Un mécanisme de décote s’applique lorsque le revenu retenu n’excède pas :

• 330 000 € (personne seule) ;
• 660 000 € (imposition commune).

L’objectif est d’éviter une rupture trop brutale au franchissement des seuils. Les modalités précises sont fixées à l’article 224, V. (legifrance.gouv.fr)

3.4. Exemples chiffrés (pédagogiques) : comprendre le mécanisme « minimum 20 % »

Les exemples ci-dessous sont simplifiés et purement illustratifs : en pratique, le calcul dépend des retraitements du RFR, de la CEHR, d’éventuels prélèvements libératoires et des règles spécifiques aux revenus exceptionnels.Exemple 1 — Personne seule, revenu élevé mais taux déjà > 20 % (CDHR = 0).

Revenu (RFR retraité) : 800 000 € → 20 % = 160 000 €.

IR + CEHR + prélèvements libératoires (retenus) : 190 000 €.

La différence est négative (160 000 – 190 000). Aucune CDHR n’est due.Exemple 2 — Personne seule, taux \< 20 % (CDHR due).

Revenu (RFR retraité) : 800 000 € → 20 % = 160 000 €.

IR + CEHR + prélèvements libératoires (retenus) : 120 000 €.

CDHR (théorique) = 160 000 – 120 000 = 40 000 €.Exemple 3 — Couple avec 2 personnes à charge : impact des majorations.

Revenu (RFR retraité) : 900 000 € → 20 % = 180 000 €.

IR + CEHR + prélèvements libératoires (retenus) : 140 000 €.

Majoration « foyer » : 12 500 € + (2 × 1 500 €) = 15 500 €.

CDHR (théorique) = 180 000 – (140 000 + 15 500) = 24 500 €. (legifrance.gouv.fr)

4) Acompte, déclaration et sanctions : ce que les redevables doivent anticiper en 2026

4.1. L’acompte : 95 % et une fenêtre courte

Pour les revenus 2025, l’acompte CDHR était à payer entre le 1er et le 15 décembre 2025, pour un montant de 95 % de la contribution estimée. (impots.gouv.fr)Si la prorogation au titre des revenus 2026 est confirmée dans la loi de finances pour 2026 promulguée, le schéma attendu serait un acompte « miroir » à verser en décembre 2026 sur la base d’une estimation (avec régularisation lors de la liquidation définitive). Cette logique de reconduction et de maintien de l’acompte figure dans les travaux parlementaires et analyses de praticiens. (senat.fr)

4.2. Où et comment déclarer : service « Prélèvement à la source » (espace particulier)

Pour l’acompte 2025, la procédure officielle est dématérialisée : connexion à l’espace particulier, accès à « Prélèvement à la source », puis parcours dédié « calculer mon acompte ». Le paiement se fait par prélèvement sur un compte bancaire (RIB). (impots.gouv.fr)

Bon réflexe : l’administration met également à disposition un simulateur IR adapté, permettant de vérifier l’assujettissement et d’estimer le montant (le simulateur ne permet pas de payer). (impots.gouv.fr)

4.3. Peut-on corriger après validation ?

La FAQ CDHR indique que la validation de la déclaration et du paiement est définitive (pas de déclaration rectificative), mais qu’un versement complémentaire a pu être effectué jusqu’au 24 décembre 2025 inclus en cas d’insuffisance. (impots.gouv.fr)

4.4. Sanctions : majoration de 20 % en cas de défaut, retard ou sous-estimation significative

La documentation officielle précise que des pénalités peuvent s’appliquer sous la forme d’une majoration de 20 % :

• en cas de défaut ou de retard de paiement ;
• si l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la contribution réellement due.

La situation est appréciée à l’issue de la campagne de déclaration au printemps (pour les revenus 2025 : printemps 2026). (impots.gouv.fr)

5) Déclaration de revenus au printemps 2026 : calendrier et formulaires utiles

5.1. Déclaration 2026 des revenus 2025 : ouverture en avril 2026

La déclaration annuelle de revenus (campagne 2026 portant sur les revenus 2025) doit débuter en avril 2026. À la date de vérification du 1er janvier 2026, Service-Public.fr indique que les documents et services de la campagne ne sont pas encore mis en ligne et seront publiés lorsqu’ils seront disponibles. (service-public.gouv.fr)En pratique, les dates limites varient habituellement selon le département et le mode de dépôt (en ligne / papier). Les dates officielles 2026 doivent être confirmées par la DGFiP lors de l’ouverture de la campagne.

5.2. Exemples de formulaires à mobiliser (selon la nature des revenus)

La CDHR s’apprécie à partir d’éléments qui se retrouvent dans la déclaration de revenus et ses annexes. À titre d’exemples (liste non exhaustive) :

• Formulaire 2042 : déclaration principale (salaires, pensions, charges, etc.).
• Formulaire 2042 C / 2042 C PRO : revenus complémentaires / professionnels selon les cas.
• Formulaire 2047 : revenus de source étrangère (déclarations et mécanismes d’élimination de la double imposition).
• Formulaire 2074 : plus-values mobilières, selon les opérations et options.

Le guide usager CDHR (acompte 2025) donne également des exemples de rubriques qui peuvent être demandées dans le parcours en ligne (notamment pour certains revenus exonérés retenus au taux effectif, ou des revenus soumis à prélèvement libératoire). Ces rubriques pouvant évoluer, une vérification « au millésime » est indispensable. (impots.gouv.fr)

6) Points d’attention patrimoniaux et internationaux (pratique)

6.1. Revenus exceptionnels, plus-values et quotient : attention aux règles spécifiques

Le texte légal et la documentation administrative retiennent, sous conditions, certains revenus « non annuels » pour le quart de leur montant dans l’assiette (et un traitement corrélatif côté impôt retenu), ce qui peut modifier sensiblement le taux moyen d’imposition « CDHR ». (legifrance.gouv.fr)

6.2. Réductions et crédits d’impôt : une neutralisation partielle dans le calcul

L’article 224 prévoit que, pour la détermination de l’impôt sur le revenu retenu au calcul, l’IR peut être majoré de l’avantage en impôt procuré par certaines réductions et crédits d’impôt (dans les conditions prévues par le texte). L’objectif est de limiter les situations où un contribuable « efface » l’IR par des avantages fiscaux tout en restant dans le champ des très hauts revenus. (legifrance.gouv.fr)

6.3. Mobilité internationale : résidence fiscale et revenus étrangers

Le champ de la CDHR est, par principe, limité aux résidents fiscaux français (article 4 B CGI), ce qui la distingue de certains mécanismes pouvant toucher des non-résidents sur des revenus de source française. (legifrance.gouv.fr)Sur les revenus de source étrangère, la documentation CDHR traite des interactions avec certains crédits d’impôt et des revenus exonérés pris en compte pour le taux effectif, ce qui peut exiger une vigilance accrue dans la préparation des données. (impots.gouv.fr)

6.4. Investissements, structuration, actifs numériques : une approche globale

La CDHR est un « verrou » d’imposition minimale : ses effets doivent être analysés en cohérence avec l’ensemble de votre situation (flux de dividendes, cessions, structuration, conventions fiscales, etc.). Pour les contribuables exposés à des problématiques de fiscalité internationale ou d’actifs numériques, une revue coordonnée des enjeux (déclaratif, qualification des revenus, résidence, traçabilité) est souvent déterminante. Vous pouvez consulter les champs d’intervention du cabinet sur Droit fiscal et Droit NTIC.

FAQ – CDHR en 2026 : questions fréquentes

La CDHR est-elle automatiquement due dès 250 000 € / 500 000 € de revenus ?

Non. Les seuils (250 000 € / 500 000 €) ouvrent le champ d’analyse, mais la CDHR n’est due que si, après application des retraitements légaux, la somme IR + CEHR (et certains prélèvements libératoires) demeure inférieure à 20 % du revenu retenu. La contribution est « différentielle » : elle comble uniquement l’écart pour atteindre le niveau d’imposition minimale. En outre, un mécanisme de décote s’applique sous 330 000 € / 660 000 €, ce qui peut atténuer l’effet de seuil. (legifrance.gouv.fr)

Devrai-je payer un acompte de CDHR en décembre 2026 ?

Pour les revenus 2025, un acompte de 95 % devait être déclaré et payé entre le 1er et le 15 décembre 2025 via l’espace particulier (rubrique « Prélèvement à la source »). Pour les revenus 2026, la logique de prorogation discutée dans le cadre du budget 2026 va dans le sens d’un acompte « miroir » en décembre 2026, mais au 13 février 2026 la loi de finances pour 2026 est encore annoncée comme en attente de contrôle de constitutionnalité et de publication. Une confirmation par le texte promulgué est donc nécessaire. (impots.gouv.fr)

Que risque-t-on en cas d’absence de paiement ou de sous-estimation de l’acompte ?

La FAQ officielle relative à l’acompte 2025 indique qu’une majoration de 20 % peut être appliquée en cas de défaut ou de retard de paiement. Une majoration est également prévue lorsque l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant réellement dû. Le « constat » est opéré après la déclaration annuelle (pour les revenus 2025 : au printemps 2026). Ces règles imposent une vigilance particulière sur la fiabilité des estimations (notamment plus-values, revenus exceptionnels, revenus étrangers). (impots.gouv.fr)

Comment savoir si mon « RFR retraité » me rend redevable de la CDHR ?

Le revenu retenu est le RFR diminué d’éléments listés par l’article 224, II (certains abattements, bénéfices exonérés, éléments impatriés, etc.) et avec un traitement particulier de certains revenus non annuels (retenus, sous conditions, pour un quart). L’administration met à disposition un simulateur adapté et une documentation opérationnelle sur la démarche d’acompte (parcours « Prélèvement à la source »). En pratique, la détermination du revenu et des retraitements peut devenir technique dès lors qu’il existe des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, ou des revenus étrangers. (legifrance.gouv.fr)

Et maintenant ?

La CDHR, et plus encore sa prorogation annoncée au titre de 2026, suppose une anticipation à la fois déclarative (données disponibles à date d’acompte) et stratégique (qualifications, options, flux, mobilité). Pour sécuriser votre situation, vous pouvez consulter les ressources du cabinet sur le site de NBE Avocats et prendre attache via le formulaire de contact, notamment si vous êtes concerné par des problématiques de fiscalité des particuliers et des investissements ou de structuration impliquant des enjeux numériques (Droit NTIC).