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L’épargne salariale est un levier stratégique. Elle permet d’associer les salariés aux résultats, de mieux rémunérer sans alourdir mécaniquement le salaire fixe et, dans certains cas, de préparer utilement la retraite du dirigeant.

En 2026, le sujet recouvre principalement l’intéressement, la participation, le PEE, le PEI, le PEG et le PER collectif, avec des plafonds actualisés et des règles sociales précises. Les indications ci-dessous sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil fiscal orienté ; pour une mise en place adaptée à votre situation, il est préférable de prendre rendez-vous pour une analyse personnalisée.

Ce que recouvre réellement l’épargne salariale

Le ministère de l’Économie rappelle, dans sa fiche officielle sur l’épargne salariale, que ces mécanismes ont une logique commune : associer les bénéficiaires à la performance de l’entreprise tout en bénéficiant d’un cadre fiscal et social encadré. En pratique, l’intéressement récompense la performance, la participation redistribue une partie des bénéfices, et les plans d’épargne servent d’enveloppes de placement ou de préparation à la retraite.

• L’intéressement est une prime collective liée aux résultats ou aux performances. (urssaf.fr)
• La participation correspond à une redistribution d’une partie des bénéfices et devient obligatoire à partir d’un certain seuil d’effectif.
• Le PEE, le PEG et le PEI organisent l’investissement de l’épargne salariale sur un horizon moyen terme ; le PEG et le PEI fonctionnent comme un PEE. (service-public.fr)
• Le PER collectif est le compartiment retraite de l’épargne salariale moderne et succède au Perco pour les nouveaux dispositifs. (service-public.fr)

Les principaux dispositifs à connaître

L’intéressement : une prime collective orientée performance

Le référentiel Urssaf sur l’intéressement rappelle que ce mécanisme est facultatif, mais qu’il doit rester collectif, aléatoire et fondé sur une formule objective. Le montant attribué à un même bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 36 045 € en 2026. Lorsqu’il est placé sur un plan d’épargne, l’intéressement peut être exonéré d’impôt sur le revenu dans les limites prévues ; s’il est versé immédiatement, il suit le régime des salaires. (urssaf.fr)

Exemple simple : si une société attribue 3 000 € d’intéressement à un salarié qui choisit de les placer sur un PEE, la somme peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € en 2026. En revanche, la somme reste soumise à la CSG-CRDS au taux de 9,70 % et doit être correctement déclarée en DSN. (urssaf.fr)

Sur le plan pratique, les sommes doivent être versées sur le plan d’épargne au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice. L’employeur déclare les contributions concernées dans sa DSN, notamment via les CTP 012 pour le forfait social et 260 pour la CSG-CRDS. (urssaf.fr)

La participation : un partage des bénéfices plus encadré

La fiche Bercy sur la participation rappelle que ce dispositif devient obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés par mois au cours des cinq dernières années. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives sont, à titre expérimental, concernées par un dispositif obligatoire de partage de la valeur.

La participation doit être versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, soit, pour un exercice clos le 31 décembre, avant le 1er juin de l’année suivante. Le salarié peut demander le paiement immédiat dans les 15 jours suivant l’information, faute de quoi les sommes sont en principe bloquées pour moitié sur un PEE ou un PEI pendant cinq ans au minimum et pour moitié jusqu’à la retraite sur un PER collectif lorsque ce plan existe.

En 2026, la prime de participation, lorsqu’elle est placée, bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € par salarié et par an. Si elle est versée immédiatement, elle est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Depuis le 1er décembre 2023, les accords de participation peuvent prévoir des avances, au moins trimestrielles, sous réserve des règles de remboursement en cas de trop-perçu.

Le PEE, le PEI et le PEG : l’enveloppe de placement à moyen terme

Le plan d’épargne entreprise sur Service-Public explique que le PEE est un système collectif d’épargne ouvert à tous les salariés, avec une condition d’ancienneté possible de trois mois maximum. Le PEG est un PEE de groupe et le PEI un PEE interentreprises ; dans les deux cas, les règles de fonctionnement sont alignées sur celles du PEE. Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés, le dirigeant peut également y participer, quel que soit son statut, et son époux ou partenaire de Pacs peut aussi y accéder s’il a le statut de conjoint collaborateur ou associé.

Les sommes investies dans le PEE sont indisponibles pendant au moins cinq ans, sous réserve des cas de déblocage anticipé. La demande doit, en principe, être formulée dans les six mois de l’événement, sauf certains cas particuliers comme la rupture du contrat, le décès, l’invalidité, les violences conjugales, le surendettement ou l’activité de proche aidant.

• Les versements volontaires du salarié sont plafonnés à 25 % de sa rémunération annuelle brute.
• L’abondement de l’entreprise ne peut pas dépasser trois fois le versement du salarié et reste plafonné à 3 844,80 € en 2026.
• Lorsque l’épargne sert à acquérir des actions ou certificats d’investissement émis par l’entreprise, le plafond d’abondement peut aller jusqu’à 6 920,64 €.
• Si l’entreprise réalise des versements volontaires destinés à l’acquisition de ses propres titres, le plafond global peut atteindre 7 689,60 €.

Le mécanisme d’abondement présente donc un intérêt particulier pour les sociétés qui souhaitent renforcer l’actionnariat salarié ou compléter une politique de rémunération variable sans dénaturer la structure salariale. À ce titre, une lecture croisée avec le droit des sociétés et la gouvernance est souvent utile lorsque l’on raisonne en termes de capital, de pouvoirs et de circulation des titres.

Le PER collectif : l’outil de préparation à la retraite

Le PER collectif est aujourd’hui le support retraite principal de l’épargne salariale ; il succède au Perco pour les nouveaux dispositifs, même si les anciens Perco peuvent continuer à fonctionner et à accueillir des versements. Le PER collectif peut recevoir des versements volontaires, de l’intéressement, de la participation, de l’abondement et, le cas échéant, des droits issus d’un compte épargne-temps.

Son principe est simple : l’épargne est en règle générale indisponible jusqu’au départ à la retraite, avec des cas de déblocage anticipé limités, notamment pour l’achat de la résidence principale ou certains accidents de la vie. En pratique, c’est souvent le bon véhicule lorsque l’objectif n’est plus seulement de fidéliser le collaborateur, mais de structurer une rémunération différée à plus long terme. (service-public.fr)

Ce que change la qualité de dirigeant

Le statut du dirigeant n’est pas neutre. Dans une société qui emploie au moins un salarié et moins de 250 salariés, le dirigeant peut accéder au PEE, et son époux ou partenaire de Pacs peut également en bénéficier s’il a le statut de conjoint collaborateur ou associé. Si vous hésitez encore entre plusieurs formes sociales, notre comparatif SAS ou SARL en 2026 peut vous aider à cadrer la réflexion en amont.

• Pour les mandataires sociaux, le versement annuel sur un PEE est plafonné à 25 % des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise. (urssaf.fr)
• Pour l’entrepreneur individuel et la profession libérale, le plafond de versement sur le PEE est également de 25 % du revenu professionnel imposé de l’année précédente provenant de l’entreprise qui a mis en place le plan. (urssaf.fr)
• Le conjoint collaborateur ou associé peut, dans certaines configurations, être lui aussi éligible aux dispositifs.

Pour le dirigeant, la vraie question n’est pas seulement “puis-je en bénéficier ?”, mais “quel mix entre rémunération, dividendes, abondement et épargne de long terme est le plus cohérent au regard de ma structure, de mon régime social et de mon objectif patrimonial ?”. Sur ce point, l’angle fiscal du sujet et une revue du statut social de la société sont déterminants. (economie.gouv.fr)

Comment mettre en place le dispositif sans fragiliser le régime fiscal

1. Commencez par identifier votre objectif principal : motiver les équipes, réduire le coût global de la rémunération variable, préparer la retraite du dirigeant, ou structurer l’actionnariat salarié. Chaque finalité appelle un dispositif différent.
2. Rédigez un accord qui respecte les critères de caractère collectif, d’objectivité et de non-substitution au salaire. À défaut, l’avantage fiscal et social peut être remis en cause. (urssaf.fr)
3. Déposez l’accord sur la plateforme TéléAccords, le service de dépôt des accords collectifs ; l’Urssaf contrôle la conformité dans un délai de trois mois et les exonérations courent à compter du dépôt, si toutes les conditions sont remplies. (entreprendre.service-public.fr)
4. Remettez au salarié un livret d’épargne salariale dès l’embauche lorsqu’un dispositif existe dans l’entreprise.
5. Organisez la paie et la DSN en parallèle. Les sommes versées immédiatement au titre de l’intéressement ou de la participation relèvent du traitement salarial, tandis que les sommes placées sur un plan suivent le régime propre à l’épargne salariale. (urssaf.fr)

Une bonne mise en place suppose donc un dialogue entre le juridique, le social, la paie et la fiscalité. C’est précisément à ce stade qu’un schéma mal calibré peut devenir coûteux, notamment si le régime choisi n’est pas cohérent avec la taille de l’entreprise ou le statut du dirigeant. (urssaf.fr)

Repères chiffrés et fiscalité 2026

Pour sécuriser votre lecture, voici les ordres de grandeur à avoir en tête en 2026. Le plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 rappelé par Bercy sert de base à la plupart des limites fiscales et sociales applicables à l’épargne salariale.

• PASS 2026 : 48 060 € par an, ce qui porte le plafond de 75 % à 36 045 €.
• Intéressement ou participation placés : exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € par an et par salarié.
• Abondement PEE : 3 844,80 € maximum, avec un plafond porté à 6 920,64 € pour les actions ou certificats d’investissement de l’entreprise.
• Abondement PER collectif : 7 689,60 € maximum. (economie.gouv.fr)
• Forfait social : taux de principe de 20 %, avec des exonérations importantes pour les entreprises de moins de 250 salariés sur l’intéressement et, pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur l’ensemble des versements d’épargne salariale. (urssaf.fr)
• CSG-CRDS : 9,70 % sur les primes d’intéressement et de participation, même lorsqu’elles sont placées sur un plan. (urssaf.fr)

Exemple concret : une entreprise verse 2 000 € d’intéressement et 1 500 € d’abondement sur un PEE. Si le salarié place les sommes dans le plan, l’intéressement et l’abondement peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu dans leurs limites respectives, mais la CSG-CRDS reste due, et l’entreprise doit déclarer correctement les montants en DSN. Si, au contraire, l’intéressement est versé immédiatement, il suit le régime des salaires et remonte dans la déclaration de revenus n° 2042.

À ce titre, la déclaration de revenus n° 2042 reste le bon point de repère pour les sommes imposables. Pour le calendrier 2026, la date limite de dépôt papier a été fixée au 19 mai 2026, avec des échéances en ligne variables selon le département. (impots.gouv.fr)

Les erreurs fréquentes à éviter

• Confondre versement immédiat et placement sur un plan, alors que leur traitement fiscal n’est pas identique. (impots.gouv.fr)
• Omettre le caractère collectif ou aléatoire de l’intéressement, ce qui peut conduire à une requalification. (urssaf.fr)
• Déposer tardivement l’accord ou le mettre en œuvre avant dépôt, alors que les exonérations dépendent du respect de la procédure. (travail-emploi.gouv.fr)
• Ne pas articuler les limites du PEE, du PER collectif et du statut du dirigeant, alors que les plafonds et les bénéficiaires varient selon les cas.
• Ignorer les obligations nouvelles pesant sur certaines petites entreprises depuis 2025, alors que le dispositif expérimental demeure en vigueur en 2026.

FAQ sur l’épargne salariale

Comment mettre en place l’épargne salariale dans mon entreprise en 2026 et quelles obligations pour le dirigeant ?

La première étape consiste à identifier le bon dispositif au regard de votre effectif, de vos objectifs de rémunération et du statut du dirigeant. L’intéressement et la participation passent par un accord collectif, déposé sur TéléAccords, puis intégré à la DSN. Le dirigeant doit aussi vérifier si son entreprise entre dans le champ de la participation obligatoire, ou dans le dispositif expérimental de partage de valeur applicable à certaines entreprises de 11 à 49 salariés depuis 2025. Un livret d’épargne salariale doit être remis aux salariés concernés.

Quelles sont les différences entre PEE, PEI, PER collectif et PEG pour l’épargne salariale en France ?

Le PEE est le plan d’entreprise classique. Le PEI est sa version interentreprises, et le PEG sa version de groupe ; tous deux fonctionnent comme le PEE. Le PER collectif, lui, a une finalité retraite et succède au Perco pour les nouveaux dispositifs, même si les anciens plans peuvent continuer à fonctionner. En pratique, PEE, PEI et PEG servent plutôt l’épargne à moyen terme, tandis que le PER collectif est l’outil le plus adapté pour différer la rémunération jusqu’au départ à la retraite.

Comment l’intéressement et la participation se placent-ils sur un PEE et quels sont les délais de blocage ?

Si le salarié choisit le placement, l’intéressement et la participation peuvent être versés sur un PEE et bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € en 2026. La prime de participation doit être versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, et le salarié dispose de 15 jours pour demander un paiement immédiat. À défaut, les sommes restent bloquées pendant au moins cinq ans sur un PEE ou un PEI, avec des cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Quelles sont les conditions pour que les petites entreprises puissent instaurer un plan d’épargne salariale selon la loi Pacte et les mesures de 2025 ?

Depuis 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives doivent, à titre expérimental pendant cinq ans, mettre en place un mécanisme de partage de valeur. Elles peuvent choisir entre un accord d’intéressement ou de participation, un abondement sur un plan d’épargne salariale, ou le versement d’une prime de partage de la valeur. Pour les très petites entreprises, la logique reste celle d’une mise en place volontaire, mais la qualité de l’accord et son dépôt demeurent décisifs pour conserver les avantages sociaux.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux pour l’employeur et le salarié avec l’épargne salariale en 2026 ?

Pour l’employeur, les primes d’intéressement sont déductibles du bénéfice imposable, et le coût social peut être allégé grâce au forfait social selon l’effectif. Pour le salarié, les sommes placées sur un PEE ou un PER collectif peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites 2026, tandis que les versements immédiats sont imposables comme des salaires ou des revenus assimilés. Les primes restent en revanche soumises à la CSG-CRDS, ce qui impose une vraie vigilance en paie et en DSN.

Et maintenant ?

Si vous souhaitez sécuriser un accord, calibrer un abondement ou arbitrer entre PEE et PER collectif, vous pouvez prendre rendez-vous avec NBE Avocats. Pour prolonger votre réflexion, vous pouvez aussi consulter la page d’accueil de NBE Avocats, parcourir nos actualités juridiques, ou approfondir l’angle fiscal et le droit des sociétés. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation.

Oui, un dirigeant peut optimiser sa rémunération avec l’épargne salariale. Le sujet n’est toutefois jamais purement financier : il dépend de l’effectif, de la forme sociale, du mandat exercé et du statut du conjoint ou du partenaire de Pacs.

Ce qui suit est un contenu fiscal et social à vocation strictement informative. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : avant toute mise en place, tout arbitrage ou toute signature, une analyse sur mesure reste indispensable. (bofip.impots.gouv.fr)

Le cadre juridique à retenir avant de parler de fiscalité

La logique des dispositifs est simple : le droit du travail ouvre l’intéressement, la participation et le plan d’épargne entreprise aux entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés. Le chef d’entreprise, certains mandataires sociaux, ainsi que le conjoint ou le partenaire de Pacs ayant le statut requis peuvent alors être bénéficiaires. Cette lecture est confirmée par l’article L. 3312-3 du Code du travail, accessible sur Légifrance, et par la fiche Service-Public sur le PEE.

Autrement dit, la première question n’est pas “combien puis-je placer ?”, mais “suis-je réellement dans le périmètre légal ?”. C’est précisément là que la structuration en droit des sociétés et le choix du véhicule d’exercice prennent toute leur importance, notamment lorsque l’on hésite entre SAS ou SARL.

• Le chef d’entreprise peut entrer dans le dispositif dès lors que l’entreprise emploie au moins un salarié en plus de lui-même et compte moins de 250 salariés.
• Le conjoint ou le partenaire de Pacs n’est bénéficiaire que s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
• Une SEL ne change pas la règle de fond : l’associé professionnel libéral n’entre pas dans le dispositif du seul fait de sa qualité d’associé, mais il peut y prétendre s’il exerce l’un des mandats de direction visés par la loi.

PEE : le support le plus souple pour le dirigeant

Le PEE demeure le véhicule le plus maniable pour loger une prime d’intéressement, une participation ou un abondement. La mise en place est facultative, mais elle devient nécessaire pour recevoir les sommes issues de la participation. Pendant la vie du plan, les fonds sont en principe indisponibles pendant cinq ans, hors cas de déblocage anticipé prévus par les textes.

Sur le plan fiscal, l’abondement versé par l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 844,80 € en 2026, ou de 6 920,64 € lorsqu’il finance des actions ou certificats d’investissement émis par l’entreprise. Les intérêts et plus-values réinvestis dans le plan sont, eux aussi, traités favorablement, mais restent soumis aux prélèvements sociaux.

Exemple concret : si un dirigeant verse 1 200 € sur son PEE et que l’accord prévoit un abondement de 200 %, l’entreprise peut théoriquement ajouter 2 400 €. En pratique, le plafond annuel du PEE pour 2026 reste 3 844,80 € ; l’intérêt d’un bon paramétrage est donc évident lorsque les versements se répètent dans l’année.

Intéressement et participation : quand placer, quand percevoir ?

Pour l’intéressement, le salarié dispose de 15 jours après avoir été informé du montant attribué pour demander le versement immédiat. À défaut, la prime est orientée vers le plan d’épargne prévu par l’entreprise, puis bloquée selon les règles du plan. La prime doit, en tout état de cause, être versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice. La participation suit un calendrier voisin : le versement intervient avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture. Les règles officielles sont détaillées par Bercy pour l’intéressement et par Bercy pour la participation.

• Si l’intéressement est perçu immédiatement, il est soumis à l’impôt sur le revenu et doit être déclaré comme revenu salarial et assimilé. (impots.gouv.fr)
• S’il est placé sur un PEE ou un PER collectif dans le délai de 15 jours, il peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu dans les limites légales.
• La participation placée sur un plan bénéficie du même traitement favorable, sous réserve de respecter les plafonds applicables.

Exemple : une prime d’intéressement de 5 000 € perçue immédiatement augmente le revenu imposable ; la même somme placée dans le délai sur un plan d’épargne peut, sous réserve des plafonds, être exonérée d’IR, tout en restant soumise à la CSG-CRDS. C’est souvent ce simple arbitrage qui produit l’économie la plus lisible.

Le PER collectif : logique retraite et sortie plus lointaine

Le PER collectif, souvent appelé PERECO, a vocation à succéder au PERCO. Il est ouvert à tous les salariés lorsque l’entreprise le met en place, et il peut être alimenté par les versements volontaires, l’intéressement, la participation, des jours de CET et l’abondement de l’entreprise. En pratique, il combine un avantage fiscal immédiat et une logique de capitalisation jusqu’à la retraite. (impots.gouv.fr)

Pour un dirigeant, le PER collectif est particulièrement intéressant lorsque l’objectif n’est pas seulement de lisser sa rémunération, mais de préparer la sortie. Le PER individuel, lui, reste ouvert à tous sans condition liée à la situation professionnelle : il demeure donc la solution de base lorsqu’aucun plan collectif n’est accessible. (service-public.fr)

Le PER individuel présente aussi un intérêt de secours pour les TNS et les dirigeants qui ne remplissent pas les conditions d’accès au PEE ou au PER collectif. Les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite du plafond personnel figurant sur l’avis d’impôt. Le formulaire à connaître est la déclaration de revenus n° 2042, rubrique “épargne retraite”.

Exemple simple : sur un revenu imposable de 30 000 €, un versement volontaire de 1 200 € sur un PER individuel ramène l’assiette à 28 800 €, sous réserve du plafond disponible. Ce mécanisme est particulièrement utile pour les TNS fortement imposés.

Cas particulier des TNS et des SEL

Le TNS ne doit pas être assimilé trop vite à un salarié. Si l’entreprise emploie au moins un salarié et compte moins de 250 salariés, le chef d’entreprise peut participer au PEE et à l’intéressement en qualité de dirigeant. En revanche, si l’on sort du champ collectif, le PER individuel est ouvert à tous et devient souvent le premier outil de retraite complémentaire.

Dans une SEL, l’analyse est plus technique. Le BOFiP rappelle que les professionnels libéraux exerçant dans une SEL ne peuvent pas prétendre aux dispositifs du code du travail en tant que simples salariés, faute de contrat de travail et de lien de subordination. En revanche, rien ne s’oppose à leur éligibilité lorsqu’ils exercent un mandat de président, directeur général, gérant ou membre du directoire. Pour ce type de structure, l’analyse fiscale doit souvent être rapprochée d’une réflexion sur la rémunération, la gouvernance et la distribution, ce qui relève aussi d’une lecture fiscale sur mesure.

• La qualité d’associé, à elle seule, ne suffit pas toujours : le mandat social reste déterminant.
• Le conjoint collaborateur ou associé peut être bénéficiaire, mais seulement si les conditions légales sont réunies et si l’effectif de l’entreprise permet l’accès au dispositif.
• Le choix entre rémunération, dividendes, abondement et épargne retraite doit être simulé globalement, et non poste par poste.

Plafonds 2026 et repères chiffrés à avoir en tête

• Le plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 est fixé à 48 060 €. (economie.gouv.fr)
• L’abondement maximal sur un PEE est de 3 844,80 €, soit 8 % du PASS 2026. (economie.gouv.fr)
• L’abondement maximal sur un PER collectif est de 7 689,60 €, soit 16 % du PASS 2026.
• L’intéressement placé sur un plan et la participation placée sur un plan sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 36 045 €, soit 75 % du PASS 2026.
• Pour un chef d’entreprise individuelle ou un professionnel libéral dans le champ d’un PEE, le plafond de versement est de 25 % du revenu professionnel de l’année précédente ; à titre d’exemple, 25 % de 80 000 € représentent 20 000 €. (urssaf.fr)
• Pour le conjoint collaborateur ou associé, le plafond usuel de versement est de 25 % du PASS, soit 12 015 € en 2026. (urssaf.fr)

Le coût pour l’entreprise doit aussi être lu avec prudence : l’abondement, l’intéressement et la participation peuvent supporter de la CSG-CRDS, et le forfait social dépend de l’effectif. En synthèse, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’une suppression plus large du forfait social, tandis que les entreprises de 50 à 250 salariés n’en sont exonérées que pour l’intéressement.

Déclaration fiscale : formulaires, cases et calendrier

Pour la campagne 2026, la déclaration des revenus de 2025 a ouvert le 9 avril 2026. La date limite papier est fixée au 19 mai 2026, et la télédéclaration s’achève selon le département le 21 mai, le 28 mai ou le 4 juin 2026. Les formulaires à connaître sont la 2042, la 2042-C, la 2042-C-PRO et la 2042-RICI ; la 2042-C-PRO vise notamment les professions non salariées. Le millésime 2026 des formulaires et les obligations déclaratives le rappellent, tandis que le calendrier officiel détaille les échéances par zone.

Lorsque l’intéressement ou la participation est perçu immédiatement, il doit être porté à l’impôt sur le revenu comme un salaire ou revenu assimilé. En revanche, lorsqu’il est placé dans un plan dans les délais, il bénéficie de l’exonération propre au dispositif. Le site impots.gouv.fr rappelle clairement la distinction entre les sommes placées et les sommes perçues.

Pour le PER individuel, les versements déductibles sont reportés dans la rubrique “épargne retraite” de la 2042, et le plafond de déduction disponible est indiqué sur l’avis d’impôt. C’est un point technique important pour les dirigeants TNS, les associés de SEL et, plus largement, pour tous les contribuables ayant besoin d’arbitrer entre consommation immédiate et optimisation différée.

FAQ

Quelles sont les conditions pour qu’un dirigeant bénéficie d’un PEE ou d’un PER collectif, et comment cela fonctionne-t-il pour un TNS ou une SEL ?

Le dirigeant doit, en principe, évoluer dans une entreprise qui emploie au moins un salarié et compte moins de 250 salariés. Le chef d’entreprise, certains mandataires sociaux et, dans certains cas, le conjoint ou partenaire de Pacs ayant le statut requis peuvent alors entrer dans le champ du dispositif. Pour un TNS, la clé reste donc l’existence d’un cadre collectif éligible. En SEL, la qualité de simple associé ne suffit pas toujours ; le mandat de direction est souvent déterminant. À défaut, le PER individuel reste ouvert à tous.

Comment l’intéressement et la participation peuvent-ils être versés dans un PEE ou un PER pour les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs ?

Le bénéficiaire peut demander le versement immédiat dans un délai de 15 jours après information, ou laisser la somme être orientée vers le plan prévu par l’entreprise. L’intéressement peut aller vers un PEE, un PER collectif, voire un PER individuel en cas de transfert adapté. La participation suit une logique comparable, avec un versement avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture. Le conjoint collaborateur ou associé n’est éligible que si les conditions légales et l’effectif de l’entreprise le permettent.

Le PER collectif peut-il être alimenté par l’intéressement et la participation des dirigeants, et comment s’applique l’abondement de l’employeur ?

Oui. Le PERECO peut recevoir l’intéressement, la participation, des versements volontaires, des jours de CET et l’abondement de l’entreprise. Le mécanisme est particulièrement utile lorsque l’objectif est de préparer la retraite plutôt que de disposer d’une épargne à court terme. L’abondement est plafonné à 300 % du versement du bénéficiaire et à 7 689,60 € en 2026. Il faut donc raisonner à la fois en pourcentage et en plafond annuel.

Quelles différences fiscales et sociales existent entre le versement immédiat de l’intéressement et son placement dans un PEE ou un PER pour un dirigeant ?

Le versement immédiat est imposable à l’impôt sur le revenu et supporte la CSG-CRDS. À l’inverse, le placement dans un PEE ou un PER collectif peut ouvrir droit à l’exonération d’impôt sur le revenu dans les limites légales, tout en laissant subsister les prélèvements sociaux. La vraie différence est donc double : disponibilité de la somme d’un côté, optimisation fiscale et horizon long de l’autre. Pour un dirigeant fortement imposé, le choix du plan est souvent plus décisif que le montant brut de la prime.

Comment calculer les plafonds et les règles d’éligibilité lorsque l’entreprise est dirigée par un TNS ou une SEL et que l’épargne salariale est mise en place ?

Il faut partir du PASS 2026, fixé à 48 060 €, puis appliquer les pourcentages légaux : 8 % pour le PEE, 16 % pour le PER collectif et 75 % pour le plafond d’exonération de l’intéressement ou de la participation placés. Pour un TNS en entreprise individuelle ou profession libérale, le plafond de versement de 25 % du revenu professionnel de l’année précédente doit être contrôlé séparément. En SEL, le mandat social et la qualité d’associé doivent être analysés au cas par cas, car le droit applicable n’est pas le même qu’en présence d’un simple salarié.

Et maintenant ?

Si vous souhaitez sécuriser un dispositif, revoir un accord d’intéressement ou arbitrer entre PEE, PER collectif et PER individuel, le plus prudent est de faire valider le schéma avant toute mise en œuvre. Vous pouvez prendre rendez-vous via la page contact, découvrir NBE Avocats ou consulter la présentation du cabinet sur la page cabinet.

Le déblocage anticipé du PEE est possible, mais seulement dans des cas strictement encadrés.

En principe, les sommes restent bloquées pendant cinq ans minimum. La demande se fait auprès de l’organisme gestionnaire du plan et, depuis le 7 juillet 2024, trois cas nouveaux ont été ajoutés : le proche aidant, la rénovation énergétique de la résidence principale et l’achat d’un véhicule propre. (economie.gouv.fr)

À titre informatif, ce contenu n’est pas un conseil fiscal personnalisé. Il expose un cadre général, mais la bonne stratégie dépend toujours de votre situation familiale, patrimoniale et professionnelle.

Le cadre juridique à retenir avant toute demande

Le PEE, le PEI et le PEG obéissent aux mêmes règles de fonctionnement et de disponibilité. Lorsque le déblocage est recevable, la levée de l’indisponibilité prend la forme d’un versement unique, partiel ou total, selon votre choix.

Pour replacer ce sujet dans une stratégie fiscale plus large, vous pouvez aussi parcourir les analyses juridiques publiées par le cabinet, notamment lorsque le PEE s’insère dans un schéma de rémunération ou de transmission plus complexe.

Les cas autorisés de déblocage anticipé du PEE

La liste légale est précise. Hors de ces hypothèses, l’argent reste indisponible jusqu’au terme normal du plan. (legifrance.gouv.fr)

Les événements familiaux et personnels

• Le mariage ou la conclusion d’un Pacs permet une demande de déblocage anticipé. Les pièces attendues sont, en pratique, un extrait d’acte de mariage, un livret de famille ou un justificatif d’enregistrement du Pacs.
• La naissance ou l’arrivée au foyer d’un troisième enfant, ainsi que l’adoption d’un troisième enfant, ouvrent droit au déblocage lorsque le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge.
• Le divorce, la séparation ou la dissolution du Pacs sont recevables lorsqu’ils s’accompagnent d’une décision ou d’une convention prévoyant la résidence d’au moins un enfant au domicile du salarié.
• Les violences conjugales constituent un cas autonome depuis 2020, avec des justificatifs tirés de la procédure civile ou pénale.
• L’invalidité du titulaire, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants ouvre droit au déblocage, sous réserve des conditions légales d’appréciation du handicap.
• Le décès du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs autorise le déblocage. Si la liquidation entraîne la vente de titres, la demande doit être présentée dans les six mois du décès pour préserver l’exonération de la plus-value de cession.

Les situations professionnelles, patrimoniales et immobilières

• La rupture du contrat de travail, la cessation d’activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé sont des causes de déblocage.
• La création ou la reprise d’entreprise, l’exercice d’une profession non salariée et l’acquisition de parts de SCOP sont également admis.
• L’acquisition, la construction, l’agrandissement ou la remise en état de la résidence principale peuvent justifier une sortie anticipée. L’achat doit être direct, et non réalisé via une SCI.
• Les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale constituent désormais un cas autonome, sous réserve de l’éligibilité des travaux.
• L’achat d’un véhicule propre ou d’un vélo neuf à assistance électrique est désormais autorisé, à condition de respecter les critères techniques prévus par les textes.

Les cas de fragilité financière et d’aide à un proche

• Le surendettement du titulaire permet le déblocage, sur demande de la commission de surendettement ou du juge, selon les cas.
• L’activité de proche aidant exercée par le titulaire, son conjoint ou son partenaire de Pacs ouvre également droit à la liquidation anticipée.

Quelle fiscalité s’applique au déblocage anticipé du PEE ?

La règle centrale est favorable au salarié : les sommes issues d’un déblocage anticipé autorisé sont exonérées d’impôt sur le revenu. Plus largement, les sommes investies sur un PEE ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et supportent seulement la CSG-CRDS au taux de 9,70 %, tandis que les gains réalisés à la sortie restent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. (service-public.fr)

Autrement dit, un gain de 1 000 euros entraîne, à taux constant, 172 euros de prélèvements sociaux. À l’inverse, le capital débloqué au titre d’un événement autorisé n’est pas taxé comme un salaire ou un revenu de placement ordinaire.

Sur le plan des plafonds, le versement volontaire sur un PEE est limité à 25 % de la rémunération annuelle brute. En 2026, avec un PASS fixé à 48 060 euros, l’abondement de l’employeur ne peut pas dépasser 3 844,80 euros par an, soit 8 % du PASS ; il reste aussi plafonné à trois fois la contribution du salarié. Ainsi, avec 2 000 euros versés, le triple donnerait 6 000 euros, mais le plafond légal ramène l’abondement à 3 844,80 euros.

Lorsque le dossier touche aussi à la rémunération différée, à l’abondement ou à la structuration du véhicule d’investissement, l’analyse doit souvent être croisée avec l’accompagnement en droit fiscal et, selon les cas, avec la pratique du droit des sociétés.

Délais, justificatifs et déroulé pratique

La demande doit, en principe, être présentée dans les six mois qui suivent le fait générateur. Des exceptions existent : rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant peuvent donner lieu à une demande formée à tout moment. La demande est adressée au gestionnaire du plan, avec les justificatifs utiles. (legifrance.gouv.fr)

• Pour les événements familiaux, les pièces typiques sont l’acte de mariage, le justificatif de Pacs, le livret de famille, l’extrait d’acte de naissance, le jugement de divorce, l’ordonnance de protection ou l’attestation d’invalidité.
• Pour les événements professionnels, on retient par exemple le certificat de travail, l’attestation de l’employeur, le procès-verbal de révocation ou le récépissé d’inscription au RNE accompagné des statuts.
• Pour les événements immobiliers ou écologiques, les justificatifs usuels sont le compromis de vente, le permis de construire, la déclaration préalable, la facture du bien, la preuve de la catastrophe naturelle, ou encore les éléments permettant de vérifier l’éligibilité des travaux énergétiques.

En pratique, le gestionnaire vous demandera un dossier complet ; il n’existe pas, pour le déblocage autorisé du PEE, de déclaration d’impôt spécifique à remplir au titre de la sortie elle-même. Conservez donc vos pièces et l’accusé de réception de votre demande.

FAQ

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du PEE ?

Le déblocage anticipé du PEE est ouvert dans une liste limitative de cas : mariage ou Pacs, naissance ou adoption d’un troisième enfant, divorce ou séparation avec garde d’enfant, violences conjugales, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, création ou reprise d’entreprise, acquisition de la résidence principale, travaux de rénovation énergétique, surendettement, activité de proche aidant et achat d’un véhicule propre ou d’un vélo neuf à assistance électrique. La demande doit être rattachée à l’un de ces motifs et accompagnée des pièces justificatives correspondantes.

Quelle est la fiscalité du déblocage anticipé du PEE ?

Lorsqu’il est demandé dans un cas autorisé, le déblocage anticipé du PEE est exonéré d’impôt sur le revenu. Les sommes placées sur le plan ne supportent pas non plus de charges sociales classiques ; elles restent soumises à la CSG-CRDS, tandis que les gains de sortie supportent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. En pratique, le PEE reste donc un outil fiscalement favorable, à condition de respecter strictement le fait générateur et les délais de demande.

Le déblocage anticipé du PEE est-il exonéré d’impôt sur le revenu ?

Oui, dans le cadre légal. Les sommes issues du déblocage anticipé autorisé sont exonérées d’impôt sur le revenu. Il faut toutefois distinguer le capital débloqué des gains générés par les titres détenus dans le plan, lesquels restent soumis aux prélèvements sociaux. Si la demande est hors délai ou hors cas prévu par les textes, le traitement fiscal peut changer et mérite une vérification préalable.

Comment effectuer une demande après un décès, une invalidité ou une création d’entreprise ?

Il faut adresser la demande au gestionnaire du plan, avec les justificatifs adaptés : acte de décès et livret de famille ou acte de notoriété, attestation d’invalidité ou décision d’un organisme compétent, ou encore récépissé d’inscription au RNE et statuts pour une création ou reprise d’entreprise. La règle des six mois ne s’applique pas de la même manière à tous les cas ; pour le décès, elle reste déterminante si la liquidation entraîne la vente de titres et si vous souhaitez préserver l’exonération de la plus-value.

Les règles sont-elles les mêmes pour le PEI et le PEG ?

Oui. Le PEI et le PEG fonctionnent selon les mêmes mécanismes que le PEE, y compris pour l’indisponibilité des sommes, les cas de déblocage anticipé et la fiscalité de sortie. Les différences portent surtout sur le périmètre de mise en place : entreprise unique, groupe ou plusieurs entreprises sans lien de groupe. Pour le salarié, l’analyse juridique du droit au déblocage reste donc très proche.

Et maintenant ?

Si votre situation implique un mariage, une séparation, une reprise d’activité, un achat immobilier ou un projet de rénovation, une vérification en amont peut sécuriser l’exonération et éviter un refus de liquidation. Pour un échange confidentiel et une analyse adaptée à votre cas, vous pouvez prendre rendez-vous avec NBE Avocats, revenir à la page d’accueil du cabinet ou consulter les publications juridiques du cabinet. Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé.

L’abondement du PEE est un levier puissant. En 2026, il reste encadré par le PASS, par la règle du triple de la contribution du salarié et par un régime fiscal distinct selon qu’on parle du versement de l’employeur, des gains du plan ou de la sortie des avoirs.

Ce contenu est fourni à titre strictement informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour sécuriser un règlement de plan, arbitrer une politique d’épargne salariale ou structurer un dispositif d’actionnariat salarié, il convient de prendre rendez-vous avec le cabinet.

Comprendre l’abondement du PEE

Concrètement, l’abondement est la contribution financière facultative que l’employeur ajoute aux versements réalisés par le salarié sur son plan. Le ministère de l’Économie le présente comme un mécanisme collectif, accessible selon des règles écrites dans le règlement du plan ou dans l’accord collectif qui l’instaure, et auquel aucun salarié ni aucune catégorie de personnel ne peut être indûment exclu. fiche officielle du ministère sur l’épargne salariale

Le PEE, le PEG et le PEI fonctionnent selon la même logique. Lorsqu’un accord de participation existe dans l’entreprise, la mise en place d’un PEE devient même obligatoire pour permettre le placement des sommes issues de la participation.

Les sommes investies sont indisponibles pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.

Les plafonds 2026 à retenir

Pour 2026, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 4 005 €, ce qui porte le plafond annuel à 48 060 €. L’arrêté du 22 décembre 2025 le confirme pour les cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2026. arrêté du 22 décembre 2025 fixant le PASS 2026

• L’abondement du PEE est limité à 300 % du versement du salarié et à 8 % du PASS, soit 3 844,80 € par an et par bénéficiaire.
• Lorsque le salarié investit dans des actions ou certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise liée, le plafond global d’abondement peut être porté à 6 920,64 €.
• Lorsque l’employeur effectue des versements unilatéraux exclusivement destinés à l’achat de ses propres actions ou certificats d’investissement, le plafond global passe à 7 689,60 €.
• Le versement volontaire du salarié reste, en principe, limité à 25 % de sa rémunération annuelle brute, ce qui peut devenir la véritable limite si le salaire est faible.

Par simple calcul, il suffit d’un versement salarié de 1 281,60 € pour atteindre le plafond standard de 3 844,80 € si l’employeur applique la règle du triple. Il faut donc une rémunération brute annuelle d’au moins 5 126,40 € pour que la limite des 25 % n’empêche pas d’atteindre ce maximum. Dans un schéma orienté actionnariat salarié, 2 306,88 € de versement salarié suffisent pour atteindre le plafond majoré de 6 920,64 €.

Autrement dit, un abondement brut de 3 844,80 € ne se traduit pas par 3 844,80 € réellement investis : après CSG-CRDS de 9,7 %, le montant crédité est d’environ 3 471,85 €. C’est un point souvent sous-estimé lorsqu’on compare le coût réel du dispositif à une augmentation de salaire.

Fiscalité : ce qui est imposé, ce qui ne l’est pas

Chez le salarié, l’abondement est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite légale, mais il supporte la CSG-CRDS avant son inscription sur le plan. Quant aux produits du PEE, ils bénéficient d’un traitement fiscal favorable ; en revanche, les prélèvements sociaux sont dus lorsque les avoirs sont délivrés par le teneur de compte. BOFiP sur le régime fiscal des bénéficiaires du PEE

La logique économique du dispositif est claire : on capitalise pendant cinq ans, avec des cas de déblocage anticipé limitativement prévus et, en principe, une demande à formuler dans les six mois de l’événement ouvrant droit au retrait.

Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

À titre de repère déclaratif, la campagne 2026 de l’impôt sur le revenu portait sur les revenus 2025. Le service en ligne a ouvert le 9 avril 2026, avec des échéances fixées au 21 mai, au 28 mai ou au 4 juin 2026 selon votre département, tandis que la déclaration papier devait être déposée au plus tard le 19 mai 2026. Le formulaire n°2042 demeure la déclaration de base, et le calendrier fiscal 2026 de l’administration précise les dates de dépôt. (impots.gouv.fr)

Le traitement fiscal et social côté employeur

Du côté de l’entreprise, l’abondement est déductible du résultat imposable. En matière sociale, le sujet doit être apprécié avec précision : les sommes versées sur le PEE sont exonérées de cotisations sociales sous conditions, mais le forfait social peut s’appliquer. règle fiscale de déductibilité des abondements règles Urssaf sur les plans d’épargne (bofip.impots.gouv.fr)

• Le forfait social est en principe de 20 %, sauf dérogation. (urssaf.fr)
• Il est supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés. (economie.gouv.fr)
• Lorsque l’abondement finance l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, l’Urssaf indique un taux de 10 %. (urssaf.fr)
• Le forfait social est déclaré et acquitté dans la DSN de l’employeur. (urssaf.fr)

Cette mécanique explique qu’un abondement bien calibré puisse être plus efficient qu’une augmentation de rémunération brute, à condition de ne pas négliger les paramètres de forme, de plafond et de documentation du plan.

Stratégies d’optimisation

La première stratégie consiste à calibrer le versement salarié au plus près du plafond utile. Si l’objectif est d’atteindre le maximum standard, tout versement supérieur à 1 281,60 € n’augmente plus l’abondement brut ; l’excédent n’a donc de sens que s’il répond à un autre objectif patrimonial ou social.

La seconde stratégie consiste à arbitrer entre le PEE ordinaire et l’orientation vers l’actionnariat salarié. Lorsqu’un investissement porte sur les actions de l’entreprise ou d’une liée, le plafond est mécaniquement plus élevé. Dans une logique de gouvernance, cette décision doit être lue avec la politique de détention des titres, les clauses du pacte et, plus largement, la structure du capital ; c’est là que l’approche croisée du droit fiscal et du droit des sociétés prend tout son sens.

Troisième levier : utiliser la prime de partage de la valeur lorsque le règlement le permet. Le salarié peut affecter tout ou partie de certaines primes à un plan d’épargne salariale, et le texte officiel précise que cette affectation peut, le cas échéant, faire l’objet d’un abondement de l’employeur. (economie.gouv.fr)

Enfin, il faut veiller à la cohérence documentaire : les règles d’abondement, les plafonds, les critères de modulation et les conditions d’accès doivent être écrits noir sur blanc dans le règlement du plan ou dans l’accord collectif.

FAQ sur l’abondement du PEE

Quels sont les plafonds d’abondement du PEE en 2026 et comment se calcule-t-on le montant maximum par salarié ?

En 2026, l’abondement du PEE est plafonné à 3 844,80 € par bénéficiaire et par an, soit 8 % du PASS. Il ne peut pas non plus dépasser 300 % du versement du salarié. En pratique, il suffit donc d’un versement salarié de 1 281,60 € pour atteindre le plafond standard. Si le plan est orienté vers les titres de l’entreprise, des plafonds supérieurs existent : 6 920,64 € pour l’investissement en actions ou certificats, et 7 689,60 € en cas de versements unilatéraux destinés aux propres titres de l’employeur.

Comment l’abondement du salarié et de l’employeur interagit-il avec le plafond du PASS pour le PEE ?

Le PASS joue le rôle de plafond dur : même si la règle du triple permettrait davantage, l’abondement PEE ne peut pas dépasser 8 % du PASS en régime de droit commun. En 2026, cela représente 3 844,80 €. Le salarié doit donc verser assez pour que l’abondement théorique atteigne ce seuil, tout en restant dans la limite de 25 % de sa rémunération brute annuelle. Si la rémunération est faible, c’est souvent la limite des 25 % qui bloque le plafond plutôt que le PASS lui-même.

Quelle est la fiscalité du PEE pendant la durée du plan et au moment du déblocage des fonds ?

Pendant la vie du plan, l’abondement est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite légale, mais il supporte la CSG-CRDS avant son inscription sur le PEE. Au moment où les avoirs sont délivrés, les produits du plan restent soumis aux prélèvements sociaux. En revanche, ils ne supportent pas l’impôt sur le revenu lorsqu’ils relèvent du régime favorable du PEE. La durée normale de blocage est de cinq ans, avec des cas de déblocage anticipé limités par les textes.

En quoi consiste l’abondement unilatéral de l’employeur sur le PEE et quelles conditions s’appliquent ?

L’abondement unilatéral est un versement de l’employeur sans contribution préalable du salarié. Il n’est admis que pour l’acquisition des propres actions ou certificats d’investissement de l’entreprise. Dans ce cas, le plafond global d’abondement est porté à 7 689,60 €. Sur le plan social, l’entreprise doit aussi vérifier le forfait social applicable, qui dépend de l’effectif et de la nature du versement. Cette mécanique est donc intéressante, mais elle doit être encadrée avec rigueur dans les documents du plan.

Le plafonnement de l’abondement est-il différent si l’épargne est placée en actions de l’entreprise via l’actionnariat salarié ?

Oui. Le régime est plus favorable lorsque le PEE sert à acquérir des titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée. Le plafond global peut alors être porté à 6 920,64 €, soit une majoration sensible du plafond de base. En contrepartie, il faut vérifier la cohérence avec la politique capitalistique de la société, la gouvernance et les règles sociales applicables, notamment le forfait social et la documentation du plan. C’est typiquement une matière où la technique fiscale et le droit des sociétés doivent être traités ensemble.

Et maintenant ?

Si vous souhaitez vérifier un règlement de PEE, tester un plafond d’abondement ou articuler ce dispositif avec une politique d’actionnariat salarié ou de rémunération variable, contactez NBE Avocats. Vous pouvez également revenir à NBE Avocats ou parcourir nos actualités juridiques pour prolonger la réflexion. Cet article demeure informatif et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.

La taxe de 3 % sur les holdings immobilières peut se cumuler avec l’IFI.

En pratique, cette « double imposition » apparaît surtout lorsque l’immobilier français est détenu via une société interposée (holding, SCI à l’IS, société étrangère, etc.) : la société peut être redevable de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles (souvent appelée « taxe sur les holdings »), tandis que l’actionnaire personne physique peut être imposé à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur la valeur des titres représentative d’actifs immobiliers.

Cet article propose une grille de lecture opérationnelle (champ d’application, exonérations, déclarations, exemples chiffrés) pour réduire ou neutraliser légalement la taxe de 3 % et sécuriser l’assiette IFI, en évitant les erreurs classiques. Les développements qui suivent sont strictement informatifs et ne constituent pas un conseil fiscal individualisé ; pour une stratégie adaptée à votre situation, un échange avec un avocat fiscaliste est indispensable.

Pour en savoir plus sur le cabinet et nos domaines d’intervention, vous pouvez consulter le site de NBE Avocats. (legifrance.gouv.fr)

1. Taxe sur les holdings et IFI : de quoi parle-t-on exactement ?

L’IFI : un impôt personnel calculé au 1er janvier

L’IFI est un impôt dû par les personnes physiques lorsque la valeur nette de leur patrimoine immobilier taxable excède 1 300 000 €, appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. (bofip.impots.gouv.fr)

Il vise :

• les biens et droits immobiliers détenus directement ;
• et, point crucial en présence de holdings, les parts ou actions de sociétés (françaises ou étrangères) à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers imposables (approche dite « look-through »). (legifrance.gouv.fr)

Le barème légal (CGI, art. 977) est progressif, avec des taux allant de 0 % à 1,5 % et une décote pour certains patrimoines compris entre 1,3 M€ et 1,4 M€. (legifrance.gouv.fr)

« Le tarif de l’impôt est fixé à… Supérieure à 10 000 000 € : 1,50 ». (legifrance.gouv.fr)

La « taxe sur les holdings » : la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles (TVVI)

La taxe dite « sur les holdings » correspond, dans la majorité des cas, à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (souvent désignée par l’administration sous le sigle TVVI). Elle vise les personnes morales, organismes, fiducies, institutions comparables qui détiennent directement ou indirectement des immeubles situés en France ou des droits réels portant sur ces biens, au 1er janvier de l’année. (legifrance.gouv.fr)

Point d’attention : la détention indirecte est largement appréhendée. Une entité est réputée posséder des immeubles en France « par entité interposée » dès lors qu’elle détient une participation, quelle qu’en soit la forme, dans une entité propriétaire (directement ou via une chaîne). (legifrance.gouv.fr)

Pourquoi peut-on parler de double imposition ?

La double imposition apparaît lorsqu’un même actif immobilier « supporte » :

• une imposition au niveau de la structure (taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus par la holding ou via une chaîne) ;
• et une imposition au niveau de l’actionnaire (IFI sur la valeur des titres, calculée à hauteur de la fraction immobilière).

Il ne s’agit pas d’un mécanisme d’imputation automatique : la taxe de 3 % est une taxe autonome, avec ses propres exonérations et obligations déclaratives, et elle n’est pas conçue comme un « acompte » d’IFI.

2. Taxe annuelle de 3 % : les exonérations à connaître pour éviter une taxation « au niveau holding »

Panorama des exonérations prévues par l’article 990 E du CGI

Le principe est simple : toute entité dans le champ (CGI, art. 990 D) est redevable, sauf si elle entre dans une exonération (CGI, art. 990 E). Parmi les situations les plus fréquentes, on retrouve notamment : (legifrance.gouv.fr)

• Entités « non immobilières » : exonération lorsque les actifs immobiliers français représentent moins de 50 % des actifs français (avec une définition et des retraitements prévus par le texte). (legifrance.gouv.fr)
• Entités cotées : exonération lorsque les actions/parts font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé (et certaines entités détenues intégralement). (legifrance.gouv.fr)
• Entités ayant leur siège en France / UE / État conventionné : plusieurs exonérations existent, notamment :

* faible quote-part en France (\< 100 000 € ou \< 5 % de la valeur vénale) ;

* certaines entités de retraite et organismes dont l’activité/financement justifie la détention ;

* certaines structures d’investissement immobilier (ex. SPI/OPCI/FPI selon les cas) ;

* et, surtout, l’exonération par transparence (communication/engagement ou déclaration annuelle). (legifrance.gouv.fr)

Dans une logique « anti-opacité », les dispositifs d) et e) du 3° de l’article 990 E CGI sont souvent le levier clé : l’entité évite la taxe de 3 % en acceptant la transparence sur ses actionnaires et sur les immeubles. (legifrance.gouv.fr)

Exonération par transparence : engagement de communication (d) ou déclaration annuelle (e)

Deux mécanismes coexistent :

• Le mécanisme d’engagement : l’entité communique chaque année ou prend et respecte l’engagement de communiquer à l’administration, sur demande, la situation/consistance/valeur des immeubles au 1er janvier et l’identité/adresse des associés ou membres détenant plus de 1 % (ainsi que le nombre de titres). L’engagement est pris lors de l’acquisition (ou selon des règles transitoires anciennes). (legifrance.gouv.fr)
• Le mécanisme déclaratif : l’entité déclare chaque année au plus tard le 15 mai ces informations (immeubles + actionnaires > 1 %), au lieu fixé par arrêté, ce qui permet une exonération totale ou partielle selon les informations effectivement révélées. (legifrance.gouv.fr)

En pratique, l’arbitrage « engagement vs déclaration » dépend de la structure, de la stabilité de l’actionnariat, du degré de confidentialité souhaité, et des contraintes de conformité (notamment pour des holdings internationales).

Mode d’emploi déclaratif : le formulaire n°2746-SD (TVVI) et l’échéance du 15 mai

La déclaration phare est le formulaire n°2746-SD (« Immeubles détenus en France – Taxe annuelle de 3 % »), disponible sur le site de la DGFiP. (impots.gouv.fr)

Le formulaire précise notamment que :

• la déclaration 2746 doit être souscrite chaque année, au plus tard le 15 mai, par les entités redevables et par certaines entités exonérées (d) et e) du 3° de l’article 990 E) ; (impots.gouv.fr)
• la télédéclaration et le télépaiement sont devenus obligatoires (mise en œuvre pour les impositions dues au titre des immeubles détenus au 1er janvier 2021). (impots.gouv.fr)

Exemples de rubriques concrètes du 2746-SD (à titre illustratif) :

• désignation des biens (commune, consistance, valeur vénale au 1er janvier) ;
• chaîne de détention via entités interposées ;
• identification des actionnaires/associés ou membres détenant plus de 1 % (selon le régime d’exonération visé).

Le texte du formulaire mentionne également, dans certains cas, une dispense de dépôt de 2746 lorsque l’entité dépose déjà une déclaration comportant les renseignements requis (exemples cités : déclarations n°2038 ou n°2072). Cette articulation doit être vérifiée et sécurisée au cas par cas, car le « bon » support déclaratif dépend du régime fiscal et de la forme sociale. (impots.gouv.fr)

Points d’attention : chaîne de participations, seuil de 1 %, trusts

Trois zones de risque reviennent fréquemment en contrôle :

• La chaîne de participations : l’entité « la plus proche » de l’immeuble peut être redevable si aucune exonération n’est applicable, et des entités interposées peuvent être solidairement responsables selon les situations. (legifrance.gouv.fr)
• Le seuil de 1 % : l’obligation (ou l’exonération) se construit autour de l’identification des associés/membres détenant plus de 1 % et de la qualité des informations détenues par l’entité (actionnariat indirect, véhicules étrangers, etc.). (legifrance.gouv.fr)
• Les trusts et structures assimilées : le formulaire 2746 rappelle expressément des modalités particulières d’identification des détenteurs réels selon la révocabilité/irrévocabilité du trust, renvoyant à la doctrine administrative. (impots.gouv.fr)

3. IFI et détention via holding : comment se calcule la base taxable ?

La règle de la « fraction immobilière » des titres (approche look-through)

Lorsque vous détenez des parts/actions d’une société (holding, SCI à l’IS, société étrangère) qui elle-même détient de l’immobilier, vous n’êtes imposé à l’IFI que sur la fraction de la valeur des titres représentative de biens/droits immobiliers imposables. Cette règle figure dans le CGI (art. 965) et est largement commentée au BOFiP. (legifrance.gouv.fr)

Schématiquement, l’administration raisonne ainsi :

• valorisation des titres au 1er janvier (valeur vénale) ;
• détermination d’un coefficient reflétant la part d’actifs immobiliers imposables dans l’actif total ;
• application de ce coefficient à la valeur des titres, avec des retraitements de dettes selon les règles IFI. (legifrance.gouv.fr)

Dettes : ce qui est déductible (et ce qui ne l’est pas)

Le passif est un levier important, mais encadré. Les dettes doivent être afférentes à un actif imposable pour être prises en compte dans la valorisation IFI, y compris lorsque les dettes sont contractées au niveau d’une société détenant l’immeuble (règles spécifiques sur les dettes « non afférentes »). (bofip.impots.gouv.fr)

En outre, l’administration rappelle un mécanisme de plafonnement de la déduction pour les patrimoines importants : lorsque le patrimoine taxable excède 5 M€ et que les dettes excèdent 60 % de la valeur des actifs, la fraction de dettes excédant ce seuil n’est déductible qu’à hauteur de 50 % (illustrations disponibles sur la doctrine accessible au public). (impots.gouv.fr)

Résidence principale : abattement de 30 % et attention aux détentions via société

La résidence principale bénéficie en principe d’un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier de l’année d’imposition. (service-public.gouv.fr)

En présence d’une détention via société (ex. SCI), l’application de cet abattement n’est pas un automatisme « universel » : la situation (détention directe/indirecte, droit de jouissance, qualification des titres, etc.) doit être analysée avec précision, car l’IFI vise en principe des titres et non l’immeuble détenu en direct. L’enjeu est majeur lorsque la résidence principale est logée dans un véhicule patrimonial.

Biens professionnels et holdings : un levier possible, mais très factuel

Certains biens immobiliers peuvent être exonérés au titre de l’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle du redevable (ou selon des régimes spécifiques : bois/forêts, biens ruraux, LMP, etc.). (service-public.gouv.fr)

La transposition de ces exonérations à une détention via holding (notamment en cas de groupe, d’immeuble d’exploitation, de holding animatrice, etc.) est un terrain technique, sensible au contexte (organisation du groupe, liens de dépendance, rôle effectif du dirigeant, conditions légales). Une approche « standard » est risquée : il convient de sécuriser la qualification, la documentation et la cohérence économique.

4. Éviter la double imposition : stratégies praticables et exemples chiffrés

Stratégie n°1 : rendre la holding exonérée de la taxe de 3 % (souvent prioritaire)

Dans un schéma « holding + immobilier France », le levier le plus direct pour éviter la double imposition consiste à neutraliser la taxe de 3 % via une exonération de l’article 990 E CGI, en particulier :

• vérifier si l’entité est hors champ (par exemple, actifs immobiliers français \< 50 % des actifs français) ; (legifrance.gouv.fr)
• à défaut, organiser l’exonération par transparence : engagement de communication (d) ou déclaration annuelle (e), en identifiant correctement les associés/membres > 1 % ; (legifrance.gouv.fr)
• caler un processus de conformité annuel, avec une échéance « cible » : 15 mai (déclaration 2746-SD). (impots.gouv.fr)

Ce travail est plus qu’une formalité : une mauvaise qualification d’exonération, une chaîne de détention mal cartographiée ou un actionnariat insuffisamment documenté peut réactiver la taxe de 3 % et générer une exposition contentieuse.

Stratégie n°2 : sécuriser l’assiette IFI (valorisation, dettes, cohérence juridique)

Une fois la taxe de 3 % maîtrisée, la réduction du risque « double » passe par une assiette IFI correctement construite :

• Valorisation au 1er janvier : l’IFI se raisonne en valeur vénale ; l’outil Patrim (accessible depuis l’espace en ligne) peut aider à objectiver des comparables. (service-public.gouv.fr)
• Fraction immobilière des titres : calcul du coefficient (immobilier imposable / actif total) et retraitements de dettes selon la doctrine. (legifrance.gouv.fr)
• Passif : privilégier des dettes clairement afférentes à des actifs imposables et s’assurer du respect des limitations (notamment pour les dettes au niveau des sociétés). (bofip.impots.gouv.fr)

Stratégie n°3 : documenter (et anticiper) la transparence

Les schémas « holdings » sont, par nature, documentaires. Quelques bonnes pratiques (sans prétendre à l’exhaustivité) :

• cartographie de la chaîne capitalistique (y compris entités étrangères) ;
• registre interne des franchissements de seuils (notamment > 1 %) et justificatifs d’identité/adresse ;
• dossier annuel de valorisation des immeubles (comparables, travaux, contraintes, baux, vacance, etc.) ;
• traçabilité des dettes : objet, affectation, échéancier, remboursement.

Ces éléments ne « réduisent » pas l’impôt en tant que tels, mais ils réduisent le risque (requalification, remise en cause d’exonération, contestation de valeur vénale, etc.).

Exemple chiffré 1 : holding étrangère « opaque » détenant un immeuble en France (double charge)

Hypothèse : au 1er janvier 2026, une société étrangère (holding patrimoniale) détient un immeuble en France d’une valeur vénale de 3 000 000 €. L’actionnaire (personne physique) est redevable de l’IFI et la société ne remplit pas (ou ne met pas en œuvre) les conditions d’exonération de la taxe de 3 %.

Taxe de 3 % : 3 % × 3 000 000 € = 90 000 € (charge annuelle, indépendamment de l’IFI).

IFI (ordre de grandeur, hors plafonnement et autres mécanismes) : sur une base taxable de 3 000 000 €, l’IFI brut se calcule tranche par tranche selon le barème légal (CGI, art. 977) :

• 0 % jusqu’à 800 000 € ;
• 0,5 % sur 500 000 € (800 001 à 1 300 000) = 2 500 € ;
• 0,7 % sur 1 270 000 € (1 300 001 à 2 570 000) = 8 890 € ;
• 1 % sur 430 000 € (2 570 001 à 3 000 000) = 4 300 €.

Total IFI brut = 15 690 € (calcul illustratif). (legifrance.gouv.fr)

Total annuel cumulé (hors autres taxes/impôts) : 90 000 € + 15 690 € = 105 690 €.

Exemple chiffré 2 : même immeuble, mais exonération de taxe de 3 % via déclaration 2746-SD

On reprend les mêmes chiffres, mais la société se place sous l’exonération par transparence et dépose une déclaration conforme au plus tard le 15 mai (avec l’identification des actionnaires > 1 %, etc.). (legifrance.gouv.fr)

Taxe de 3 % : 0 € (si les conditions d’exonération sont intégralement remplies et correctement justifiées).

IFI : demeure dû au niveau de l’actionnaire, soit (sur la même base illustrative) 15 690 €, sous réserve de l’assiette exacte (fraction immobilière, dettes, éventuelles exonérations, plafonnement). (legifrance.gouv.fr)

Le gain économique provient donc principalement de l’élimination de la taxe de 3 % ; la contrepartie est une transparence accrue et une conformité annuelle robuste.

Exemple chiffré 3 : groupe avec immeuble affecté à l’exploitation

Hypothèse : un immeuble est détenu par une société du groupe et mis à disposition (dans des conditions à analyser) pour une activité opérationnelle. Selon les circonstances, une partie de la structuration peut conduire à discuter l’exposition à l’IFI au titre des biens professionnels ou de la qualification des titres, mais cette analyse est hautement factuelle et ne doit pas être conduite « à l’aveugle ». (service-public.gouv.fr)

En revanche, la taxe de 3 % reste un sujet à part : l’entité peut être redevable par principe (art. 990 D) et devra, le cas échéant, sécuriser une exonération (art. 990 E) ou déposer les déclarations requises. (legifrance.gouv.fr)

5. Déclarations et calendrier : repères concrets pour 2026

IFI : formulaire 2042-IFI et délais 2026

L’IFI est déclaré via la déclaration n°2042-IFI, à souscrire en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration d’impôt sur le revenu (campagne de printemps, généralement entre avril et juin selon modalités). (impots.gouv.fr)

À la date du 16 mars 2026, les informations institutionnelles indiquent que la campagne de déclaration 2026 (revenus 2025) débute en avril 2026, les dates limites précises étant publiées dans le calendrier officiel au moment de l’ouverture. (service-public.gouv.fr)

Repère utile (exemple historique) : pour la campagne précédente, l’administration avait fixé trois dates limites de déclaration en ligne (selon zones/départements) et une date limite papier. Ces dates évoluent chaque année ; elles ne doivent donc pas être reprises mécaniquement, mais elles donnent un ordre de grandeur. (impots.gouv.fr)

Cas particulier : si vous ne déposez pas de déclaration de revenus (par exemple non-résident ou absence de revenus imposables en France), une déclaration IFI demeure exigible au-delà de 1,3 M€ et des formulaires spécifiques existent (notamment 2042-IFI-COV). (impots.gouv.fr)

Taxe de 3 % : formulaire 2746-SD au plus tard le 15 mai

La taxe de 3 % se traite sur un calendrier distinct : la déclaration 2746-SD est à souscrire chaque année au plus tard le 15 mai, y compris dans plusieurs situations d’exonération fondées sur la transparence (d/e du 3° de l’article 990 E). (impots.gouv.fr)

Pour télécharger la déclaration : formulaire n°2746-SD sur impots.gouv.fr. (impots.gouv.fr)

Erreurs fréquentes et conséquences (sans chiffrage hasardeux)

Quelques erreurs récurrentes :

• confondre « IFI » et « taxe de 3 % » (logiques, redevables et déclarations différents) ;
• déposer l’IFI correctement, mais oublier la 2746-SD (ou inversement) ;
• revendiquer une exonération 990 E sans pouvoir démontrer le respect des conditions (actionnaires > 1 %, valeurs vénales au 1er janvier, chaîne de détention) ;
• appliquer des dettes de manière trop large dans la fraction immobilière des titres, alors que des règles d’exclusion existent lorsque les dettes ne sont pas afférentes à un actif imposable. (bofip.impots.gouv.fr)

En cas de retard ou d’omission, l’administration peut appliquer des intérêts de retard et des majorations selon les circonstances. À titre d’exemple sur l’IFI, des règles de majoration sont rappelées par l’information administrative (notamment en cas de dépôt après mise en demeure). (service-public.gouv.fr)

FAQ – Taxe sur les holdings et IFI : questions fréquentes

Peut-on être exonéré de la taxe de 3 % tout en restant imposable à l’IFI ?

Oui. La taxe de 3 % (TVVI) est une taxe « structurelle » due par l’entité qui détient l’immeuble, tandis que l’IFI est un impôt « personnel » dû par la personne physique. Une exonération de taxe de 3 % peut être obtenue, notamment via l’article 990 E CGI (ex. déclaration 2746-SD avec transparence sur les associés > 1 % ou engagement de communication). En revanche, l’IFI peut rester dû sur les titres, à hauteur de leur fraction immobilière, appréciée au 1er janvier. (legifrance.gouv.fr)

Une SCI ou une holding à l’IS protège-t-elle de l’IFI ?

Non, pas par principe. L’IFI vise expressément les parts ou actions de sociétés (françaises ou étrangères) à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d’actifs immobiliers imposables. Autrement dit, loger l’immobilier dans une SCI/holding ne fait pas « disparaître » l’IFI ; cela change le mode de calcul (fraction immobilière, retraitements de dettes, valorisation des titres). En revanche, selon les cas, une structuration pertinente peut sécuriser la conformité (ex. gouvernance, dettes afférentes, affectation professionnelle), mais elle doit être appréciée au cas par cas. (legifrance.gouv.fr)

Comment calcule-t-on la fraction imposable à l’IFI des titres d’une holding immobilière ?

Le principe légal repose sur un coefficient : on compare la valeur vénale des biens/droits immobiliers imposables détenus (directement ou indirectement) à la valeur vénale de l’ensemble des actifs de la société. La valeur des titres détenus par le redevable est ensuite retenue à hauteur de cette fraction. Des règles spécifiques s’appliquent aux dettes, notamment l’exclusion de dettes non afférentes à des actifs imposables et certaines restrictions visant les dettes intragroupe ou contractées auprès de proches. En pratique, la difficulté est surtout documentaire (valorisation, périmètre d’actifs, passif). (legifrance.gouv.fr)

Quelles sont les dates clés à ne pas manquer en 2026 (IFI et taxe de 3 %) ?

Deux calendriers coexistent. Pour l’IFI, la déclaration 2042-IFI se dépose avec la déclaration de revenus, lors de la campagne de printemps (en général entre avril et juin). Au 16 mars 2026, les informations publiques indiquent que la campagne 2026 débute en avril 2026 et que les dates limites précises sont publiées lors de l’ouverture. Pour la taxe de 3 %, la déclaration 2746-SD doit être déposée au plus tard le 15 mai de chaque année (avec télédéclaration/ télépaiement dans les cas prévus). (service-public.gouv.fr)

La taxe de 3 % concerne-t-elle les structures étrangères (trust, fondation, société offshore) ?

Oui, la taxe vise des « entités juridiques » au sens large (personnes morales, organismes, fiducies, institutions comparables) détenant des immeubles en France directement ou via des entités interposées. Les structures étrangères sont donc potentiellement concernées. L’accès aux exonérations dépend notamment du siège (France/UE/État conventionné) et, très souvent, de la transparence sur l’actionnariat et les immeubles (article 990 E CGI). Les trusts font l’objet de précisions déclaratives dans le formulaire 2746, avec une approche au cas par cas sur l’identification des détenteurs réels. (legifrance.gouv.fr)

Et maintenant ?

La gestion conjointe de l’IFI et de la taxe de 3 % suppose une analyse fine de la chaîne de détention, des exonérations mobilisables et des obligations déclaratives (2042-IFI, 2746-SD, justificatifs de valorisation et d’actionnariat). NBE Avocats accompagne les particuliers, investisseurs et entreprises sur ces sujets de structuration et de conformité en droit fiscal et, lorsque la gouvernance et la transparence s’articulent avec des enjeux numériques (registres, traçabilité, preuves), en droit du numérique. Pour une analyse individualisée et sécuriser votre position, vous pouvez prendre rendez-vous. (legifrance.gouv.fr)

IR ou IS : le choix engage durablement votre SCI.

Entre la SCI « translucide » imposée à l’impôt sur le revenu (IR) et la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la différence ne se résume pas à un taux d’imposition : elle touche la trésorerie, l’amortissement, la fiscalité de la revente, la transmission et les obligations déclaratives. L’objectif de cet article est de vous donner une grille de lecture fiable et opérationnelle pour arbitrer, sans idées reçues, en tenant compte des règles en vigueur en 2026.

Important : ce contenu est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Un choix IR/IS se sécurise au cas par cas (situation des associés, horizon de détention, niveau d’endettement, stratégie de distribution, scénarios de cession, etc.). Pour une analyse sur mesure, vous pouvez prendre rendez-vous avec NBE Avocats.

1) Comprendre le cadre : SCI, transparence fiscale et option pour l’IS

SCI à l’IR : le principe de « transparence » (imposition chez les associés)

Par principe, une SCI qui exerce une activité de location « nue » (non meublée) relève de l’IR : la société calcule un résultat à répartir, mais l’impôt est dû au niveau de chaque associé, à proportion de ses droits. En pratique, la SCI dépose une déclaration de résultats spécifique (formulaires 2072) et chaque associé reporte sa quote-part sur sa déclaration personnelle.

Conséquence majeure : les associés peuvent être imposés même si la SCI ne distribue pas (par exemple si la trésorerie est conservée pour rembourser un emprunt ou financer des travaux).

SCI à l’IS : une imposition « au niveau société », puis une fiscalité des distributions

Une SCI peut être soumise à l’IS soit parce qu’elle y est assujettie (activité relevant de l’IS), soit parce qu’elle opte pour l’IS. À l’IS, la SCI devient un contribuable à part entière : elle détermine un résultat fiscal, paie l’IS, et la fiscalité des associés intervient principalement lors d’une distribution (dividendes) ou lors de la cession des titres.

Le taux normal de l’IS est de 25 %. Sous conditions (notamment CA ≤ 10 M€ et capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, entièrement libéré), un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur une fraction du bénéfice jusqu’à 42 500 €.

Option pour l’IS : une décision encadrée (et souvent difficile à « détricoter »)

L’option pour l’IS doit être notifiée au service des impôts des entreprises dans les délais prévus (en pratique, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’option s’applique). Depuis la réforme ayant ouvert un droit de renonciation, une société relevant initialement de l’IR peut, sous conditions de calendrier, renoncer à son option à l’IS jusqu’à un certain terme ; à défaut, l’option devient irrévocable.

Attention : renoncer à l’IS (ou changer de régime) peut déclencher des conséquences assimilées à une cessation (notamment taxation de certaines plus-values latentes et bénéfices en sursis), ce qui impose une étude préalable.

2) SCI à l’IR : comment ça se traduit fiscalement (avantages, limites, points de vigilance)

Imposition des loyers : revenus fonciers, régime réel et micro-foncier

À l’IR, les loyers de location nue relèvent des revenus fonciers. Deux grands régimes coexistent :

• Régime réel : vous déduisez les charges effectivement supportées (intérêts d’emprunt, frais de gestion, travaux éligibles, taxes, assurances, etc.).
• Micro-foncier : il s’applique sous conditions au niveau de l’associé, avec un abattement forfaitaire représentatif des charges (sans déduction des charges réelles). L’éligibilité dépend notamment du montant des recettes brutes et de la situation du contribuable (et de la nature des revenus fonciers concernés).

Dans une SCI, la déclaration 2072 permet de déterminer le revenu net (ou déficit) à répartir entre associés ; chacun reporte ensuite sa quote-part sur sa déclaration personnelle. Pour une documentation précise sur le micro-foncier, l’administration commente le régime dans sa doctrine (BOFiP).

Déficit foncier : un levier puissant… mais plafonné

Au régime réel, si les charges (hors intérêts d’emprunt, selon les règles applicables) excèdent les revenus fonciers, un déficit foncier peut naître. Une fraction du déficit peut, dans certaines limites, s’imputer sur le revenu global, le solde étant reportable sur les revenus fonciers des années suivantes.

Pour les bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique, un plafond majoré a été mis en place (21 400 €) sous conditions techniques (gain de classe DPE), encadrées par décret. La loi de finances pour 2026 (promulguée en février 2026) a fait évoluer plusieurs paramètres de la fiscalité patrimoniale ; sur ces mesures à forte technicité, une lecture « dossier + doctrine + textes » est recommandée avant arbitrage.

La revente : plus-value immobilière des particuliers (souvent plus « lisible » qu’à l’IS)

Lorsque la SCI est à l’IR, la cession d’un immeuble (ou, dans certaines situations, la cession de parts d’une société à prépondérance immobilière) relève généralement du régime des plus-values immobilières des particuliers : taux d’impôt sur le revenu de 19 % et prélèvements sociaux, avec des abattements pour durée de détention distincts selon l’IR et les prélèvements sociaux.

L’administration décrit notamment un abattement de 6 % par année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e, puis 4 % la 22e année pour l’impôt sur le revenu ; et une cadence spécifique pour les prélèvements sociaux (1,65 %, 1,60 %, puis 9 % au-delà de la 22e), conduisant à une exonération totale après 22 ans (IR) et 30 ans (prélèvements sociaux). Les formulaires notariaux usuels sont notamment les 2048 (selon la nature de l’opération).

Cession de parts : focus utile (SCI à l’IR)

En cas de cession de parts d’une SCI imposée à l’IR, la plus-value peut relever du régime des plus-values immobilières (notamment lorsque la société est à prépondérance immobilière), avec des exonérations spécifiques très encadrées (ex. fraction correspondant à l’habitation principale de l’associé, sous conditions). Les taxes additionnelles (plus-values élevées au-delà de certains seuils) peuvent également entrer en jeu.

3) SCI à l’IS : ce que l’on « gagne » à court terme… et ce que l’on peut « payer » à la sortie

Le point clé : l’amortissement (souvent déterminant en phase d’exploitation)

À l’IS, la SCI tient une comptabilité commerciale et peut, en principe, amortir l’immeuble (hors terrain), ce qui réduit le résultat imposable. C’est souvent la raison principale pour laquelle l’IS est envisagé : l’impôt peut être faible (voire nul) pendant plusieurs années, surtout si l’immeuble est financé à crédit et que les dotations aux amortissements sont significatives.

Mais l’amortissement a un effet mécanique : il diminue la valeur nette comptable du bien, ce qui peut augmenter la plus-value « comptable » lors de la revente (et donc l’assiette soumise à l’IS).

Imposition des bénéfices : 25 % (et parfois 15 % sous conditions)

Le taux normal de l’IS est de 25 %. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur une fraction du bénéfice jusqu’à 42 500 € si les conditions sont remplies (PME au sens fiscal). La SCI à l’IS peut aussi bénéficier des mécanismes de report des déficits, sous les règles applicables aux sociétés.

Distribution aux associés : dividendes et PFU (« flat tax »)

Lorsque la SCI à l’IS distribue des dividendes à des associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France, ces revenus relèvent en principe des revenus de capitaux mobiliers. Depuis le 1er janvier 2026, le PFU (prélèvement forfaitaire unique) est indiqué à 31,4 %, composé de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux (sauf options ou exceptions). Ce point est essentiel : l’IS peut « différer » l’imposition chez l’associé tant qu’il n’y a pas de distribution, mais la distribution déclenche une seconde couche d’imposition.

Cession de l’immeuble : plus-value à l’IS (logique différente de l’IR)

À l’IS, la plus-value lors de la vente de l’immeuble s’intègre au résultat imposable de la société, selon des règles de plus-values professionnelles/comptables. L’arbitrage IR vs IS se joue donc souvent sur un scénario « exploitation » (amortissement) et un scénario « sortie » (vente, liquidation, cession de titres, transmission).

Cession des parts d’une SCI à l’IS : souvent une plus-value mobilière chez l’associé

Un point fréquemment sous-estimé : si l’associé revend les parts d’une société soumise à l’IS, la plus-value est en principe une plus-value sur valeurs mobilières, taxable par défaut au PFU (sauf option pour le barème, abattements éventuels dans des situations particulières, etc.). Cela peut rendre certains schémas plus lisibles, mais n’efface pas les enjeux liés à la valeur des titres (souvent impactée par la fiscalité latente sur l’immeuble amorti).

4) Déclarations et calendrier 2026 : formulaires à connaître (SCI à l’IR et SCI à l’IS)

SCI à l’IR : déclaration 2072 (S ou C) + annexes

Les SCI relevant des revenus fonciers déposent une déclaration de résultats via :

• le formulaire 2072-S (déclaration simplifiée) ou
• le formulaire 2072-C (déclaration complète), selon la situation.

La DGFiP rappelle que la télédéclaration est obligatoire via l’espace professionnel, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour les revenus 2025 (déclaration 2026), le formulaire 2072-S-SD mentionne une date limite légale au 5 mai 2026, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration, soit, en pratique, autour du 20 mai 2026.

Exemple concret : le formulaire 2072-S renvoie à des totaux (revenus bruts, intérêts d’emprunt, frais et charges, revenu net/déficit) ventilés par immeuble via ses annexes (A1/A2).

SCI à l’IS : déclaration 2065 + liasse fiscale (2033 ou 2050…)

Une SCI à l’IS dépose classiquement une déclaration de résultats n° 2065 et sa liasse fiscale (régime simplifié ou normal selon les cas). Le calendrier fiscal 2026 mentionne une échéance au 5 mai 2026 pour la déclaration de résultats des exercices clos le 31 décembre 2025, avec le délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les téléprocédures.

Côté paiement, l’IS est acquitté via un système d’acomptes et de solde (relevé de solde n° 2572 notamment), selon l’échéancier applicable.

En cas de distributions : obligations de retenues/prélèvements à la source

Lorsque des revenus de capitaux mobiliers sont versés (dividendes), la société peut être tenue de déposer des déclarations de prélèvements/retentions (par exemple, déclaration n° 2777), selon la nature des revenus, la qualité fiscale du bénéficiaire (résident/non-résident) et la date de mise en paiement. Le calendrier fiscal professionnel rappelle l’existence d’échéances mensuelles (dépôt/paiement) pour ces déclarations.

5) Exemples chiffrés (pédagogiques) : comment raisonner IR vs IS

Nota méthodologique : les exemples ci-dessous utilisent des hypothèses simplificatrices (tranche marginale d’imposition supposée, amortissement comptable illustratif, etc.). Ils servent à comparer des mécanismes, pas à produire un « coût fiscal certain ». Les taux et règles citées proviennent de sources administratives ; pour un chiffrage fiable, une simulation doit intégrer votre situation (barème, déductibilités, calendrier exact, travaux, régime de TVA le cas échéant, etc.).

Exemple n°1 : phase d’exploitation (loyers) — l’effet « amortissement » à l’IS

Hypothèses annuelles :

• Loyers encaissés : 36 000 €
• Charges déductibles (hors intérêts) : 8 000 €
• Intérêts d’emprunt : 12 000 €
• Amortissement comptable (illustratif, à l’IS) : 10 000 €

À l’IR (revenus fonciers, sans amortissement) : résultat foncier « économique » = 36 000 – 8 000 – 12 000 = 16 000 € imposés chez les associés (à proportion de leurs droits), même sans distribution. L’impôt dépend du barème et des prélèvements sociaux applicables.

À l’IS (avec amortissement) : résultat fiscal = 36 000 – 8 000 – 12 000 – 10 000 = 6 000 €. L’IS (au taux normal 25 %, hors taux réduit éventuel) serait mécaniquement plus faible que l’IR dans de nombreuses configurations, et la SCI peut conserver la trésorerie pour investir, rembourser la dette ou constituer une réserve.

Lecture : l’IS peut améliorer la trésorerie « pendant la vie du bien », mais cette économie est à mettre en regard de la fiscalité « à la sortie » (revente), et de la fiscalité des distributions (PFU).

Exemple n°2 : revente après 15 ans — comparaison des logiques IR (abattements) vs IS (base comptable)

Hypothèses :

• Prix d’acquisition (hors frais) : 300 000 €
• Prix de vente : 450 000 €
• Plus-value brute « économique » : 150 000 €
• Durée de détention : 15 ans

Si la SCI est à l’IR : on applique le régime des plus-values immobilières des particuliers avec abattements pour durée de détention (cadence distincte IR/prélèvements sociaux). L’administration décrit notamment, pour l’IR, un abattement de 6 % par année au-delà de la 5e jusqu’à la 21e (donc, à 15 ans, 10 années au-delà de la 5e = 60 % d’abattement sur la base IR), puis 4 % la 22e. Le taux d’IR est 19 %. Les prélèvements sociaux suivent une cadence d’abattement propre et s’ajoutent au prélèvement d’IR.

Si la SCI est à l’IS : la plus-value est appréciée selon la valeur nette comptable (diminuée des amortissements). Plus la SCI a amorti, plus la « plus-value comptable » peut être élevée, et elle entre dans une assiette imposable à l’IS. Ensuite, si la SCI distribue le produit de cession, les associés peuvent subir une taxation supplémentaire (dividendes/PFU), ce qui explique pourquoi l’IS est souvent défavorable lorsque l’objectif principal est une cession à moyen terme avec extraction de liquidités.

6) Les critères de choix : quand l’IR est souvent pertinent… et quand l’IS peut s’imposer

Quand l’IR est fréquemment adapté (à vérifier au cas par cas)

• Horizon long avec perspective de revente : le régime des plus-values immobilières des particuliers et ses abattements rendent la fiscalité de sortie plus prévisible.
• Logique patrimoniale familiale (gestion/transmission), avec une volonté de simplicité relative et une cohérence avec l’imposition personnelle des associés.
• Distribution régulière : l’IR évite, dans beaucoup de configurations, la « double couche » IS + PFU sur dividendes.

Quand l’IS est souvent envisagé (et doit être modélisé)

• Projet de capitalisation : conserver les résultats dans la SCI pour réinvestir, rembourser vite la dette ou constituer des réserves (sans imposition immédiate chez l’associé tant qu’il n’y a pas distribution).
• Recherche d’optimisation du résultat en phase d’exploitation via l’amortissement et une logique de gestion « entreprise » (comptabilité, pilotage, reporting).
• Associés fortement imposés à l’IR et faible besoin de distributions : l’écart entre IR (barème) et IS peut être significatif sur les premières années.

Les « pièges » classiques à éviter

• Choisir l’IS sans scénario de sortie : c’est souvent l’erreur n°1 (revente, transmission, cession des titres, liquidation, etc.).
• Oublier la fiscalité des distributions : IS « bas » dans la société ne signifie pas fiscalité finale faible si l’on remonte la trésorerie aux associés.
• Sous-estimer le formalisme : liasse fiscale, obligations comptables, téléprocédures, échéances multiples.
• Mal sécuriser l’option (ou la renonciation) : délais, contenu de la notification, conséquences de cessation et impacts sur les plus-values latentes.

7) Sources utiles (administration et textes) pour aller plus loin

• DGFiP – Déclarer les résultats d’une SCI (2072)
• Formulaire 2072-S-SD (revenus 2025) – échéance indiquée
• Calendrier fiscal professionnel – Mai 2026 (2065, 2072, 2572, 2777…)
• Service-public (Entreprendre) – IS : taux, déclaration, paiement
• Service-public (Entreprendre) – Évolution du PFU à 31,4 % au 1er janvier 2026
• BOFiP – Renonciation à l’option pour l’assujettissement à l’IS (sociétés de personnes)

FAQ – SCI à l’IR ou SCI à l’IS : questions fréquentes

Une SCI à l’IR peut-elle être imposée même si elle ne distribue rien ?

Oui. À l’IR, la SCI est « translucide » : elle calcule un résultat foncier, puis chaque associé est imposé sur sa quote-part, qu’il y ait distribution ou non. C’est un point déterminant lorsque la SCI conserve la trésorerie (remboursement d’emprunt, travaux, constitution de réserve). La SCI dépose une déclaration 2072, puis les associés reportent leur quote-part sur leur déclaration personnelle. Cette mécanique peut créer une tension de trésorerie chez l’associé si la SCI ne verse pas de revenus.

Pourquoi l’IS est-il souvent « séduisant » au début, puis parfois pénalisant à la revente ?

Au début, l’IS peut réduire fortement l’impôt grâce à la déduction de charges et surtout à l’amortissement de l’immeuble (hors terrain), ce qui diminue le résultat imposable. En revanche, lors de la revente, la plus-value est appréciée selon une logique comptable : les amortissements diminuent la valeur nette comptable, ce qui peut augmenter la base taxable. Ensuite, si la société distribue le produit de cession, une fiscalité au niveau des associés (dividendes/PFU) peut s’ajouter. D’où la nécessité d’un scénario de sortie.

Quelles sont les dates limites de déclaration d’une SCI en 2026 ?

Pour les SCI à l’IR, la DGFiP indique une échéance au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le formulaire 2072-S-SD relatif aux revenus 2025 mentionne une date limite légale au 5 mai 2026, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration (soit autour du 20 mai 2026). Pour les SCI à l’IS clôturant au 31 décembre, le calendrier fiscal professionnel mentionne également une échéance début mai 2026 pour la déclaration 2065, avec le délai supplémentaire téléprocédures.

Une SCI à l’IS qui distribue des dividendes : quelle fiscalité chez l’associé ?

En présence d’associés personnes physiques domiciliés en France, les dividendes distribués par une société à l’IS relèvent en principe des revenus de capitaux mobiliers. Depuis le 1er janvier 2026, le PFU (« flat tax ») est présenté à 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sous réserve des options possibles (barème) et des cas particuliers. Il faut également intégrer les obligations déclaratives de la société en cas de mise en paiement.

Peut-on revenir facilement de l’IS vers l’IR après avoir opté ?

Un droit de renonciation existe, mais il est encadré et doit être exercé dans des délais précis ; à défaut, l’option devient irrévocable. Surtout, un changement de régime fiscal peut entraîner des conséquences comparables à une cessation (taxation de certains éléments en sursis, plus-values latentes, etc.). En pratique, on ne « revient » pas à l’IR comme on change une simple case : il faut auditer le patrimoine de la SCI, l’historique des amortissements, le mode de financement, et les objectifs (cession, transmission, réinvestissement). Une sécurisation préalable est vivement recommandée.

Et maintenant ?

Le bon choix entre SCI à l’IR et SCI à l’IS se décide rarement « à l’instinct » : il se modélise (exploitation + sortie + distribution + transmission) et se sécurise au regard des textes, de la doctrine administrative et de votre situation. Pour aller plus loin (structuration patrimoniale, fiscalité immobilière, enjeux internationaux, sécurisation déclarative), vous pouvez consulter notre page dédiée au droit fiscal et, pour les sujets de dématérialisation/flux et conformité numérique liés aux obligations déclaratives, notre approche en droit NTIC. Pour une analyse personnalisée, vous pouvez nous contacter.

Transmettre son entreprise en 2026 se prépare différemment.

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (publiée au Journal officiel du 20 février 2026) a durci le régime dit « Dutreil-transmission » (CGI, art. 787 B et art. 787 C), en resserrant l’assiette de l’exonération et en allongeant la durée de l’engagement de conservation. Le texte est consultable sur Légifrance (LF 2026 – texte intégral), et la synthèse institutionnelle figure notamment sur vie-publique.fr.

Chez NBE Avocats, nous intervenons sur des problématiques de fiscalité patrimoniale et de structuration liées à la détention et à la transmission d’actifs (en France et à l’international). Les développements ci-dessous sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé ; une stratégie de transmission doit être sécurisée au cas par cas.

1) Pacte Dutreil : rappel pédagogique du mécanisme (CGI, art. 787 B et 787 C)

Un objectif : faciliter la transmission sans « casser » l’outil de travail

Le pacte Dutreil vise à limiter la charge des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) lorsque l’entreprise est conservée et dirigée selon un cadre précis. Le principe est une exonération partielle de 75 % de la valeur transmise, sous réserve d’engagements de conservation et, pour les sociétés, d’une condition de direction.

Deux régimes, selon l’actif transmis

• CGI, art. 787 B : transmission de parts ou actions de sociétés exerçant une activité éligible (y compris, sous conditions, les holdings animatrices).
• CGI, art. 787 C : transmission d’une entreprise individuelle (ensemble des biens affectés à l’exploitation) sous conditions propres.

Les conditions essentielles (version en vigueur depuis le 21 février 2026)

Pour les transmissions de titres (art. 787 B), on retrouve notamment :

• Un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans (ou, dans certains cas, un engagement « réputé acquis »).
• Des seuils de détention pendant l’engagement collectif : au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (seuils différents si titres admis sur un marché réglementé).
• Un engagement individuel de conservation (désormais allongé à 6 ans : voir ci-après).
• L’exercice effectif d’une fonction de direction par un signataire/beneficiaire, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 années suivant la transmission (selon les cas prévus par le texte).
• Un formalisme déclaratif : attestations à produire à l’administration dans les conditions prévues par l’article 787 B (attestation jointe à la déclaration de succession / acte de donation, puis attestations en cours de vie du pacte, sur demande et en fin d’engagement).

Pour la doctrine administrative (qui précise de nombreux points pratiques), on peut se reporter au BOFiP, notamment : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (attention : la doctrine est susceptible d’être actualisée pour intégrer les ajustements LF 2026).

Un rappel utile : cumuls et « leviers » fréquemment mobilisés

• Abattements de droits (ex. en ligne directe, abattement légal par parent et par enfant, sous réserve des règles applicables et du rappel fiscal des donations antérieures).
• Réduction de 50 % des droits de donation dans certaines transmissions de titres réalisées sous conditions lorsque le donateur a moins de 70 ans et que la donation est faite en pleine propriété (CGI, art. 790, sous réserve d’éligibilité et de rédaction conforme de l’acte).

Point d’attention pratique : la puissance du pacte Dutreil provient souvent du cumul « exonération d’assiette (75 %) + abattements + (le cas échéant) réduction de droits (50 %) ». La LF 2026 n’a pas supprimé le dispositif, mais elle en a resserré le périmètre et allongé certains engagements.

2) Loi de finances 2026 : les deux ajustements Dutreil à intégrer immédiatement

Ajustement n°1 : exclusion de certains actifs « somptuaires » de l’assiette exonérée (art. 787 B)

Depuis la version en vigueur le 21 février 2026 (modification issue de la LF 2026, art. 8), l’exonération Dutreil (75 %) ne s’applique pas à la fraction de valeur des titres correspondant à certains éléments d’actif lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale :

• biens affectés à la chasse ;
• biens affectés à la pêche ;
• véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs ;
• bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité (avec une exception lorsque certains objets bénéficient d’un régime spécifique visé par le CGI) ;
• chevaux de course ou de concours ;
• vins et alcools ;
• logements et résidences.

La condition d’affectation exclusive s’apprécie :

• sur une période d’au moins 3 ans avant la transmission (ou, si l’actif est plus récent, depuis son acquisition) ;
• et jusqu’à la fin de l’engagement individuel (ou, à défaut, jusqu’à la cession de l’actif).

Enfin, le texte étend cette exclusion aux actifs identiques détenus par des filiales contrôlées (au sens retenu par le CGI) : autrement dit, l’analyse doit souvent se faire au niveau du groupe, et non de la seule société dont les titres sont transmis.

Ajustement n°2 : engagement individuel porté de 4 à 6 ans (art. 787 B et 787 C)

La LF 2026 allonge la durée de conservation exigée des bénéficiaires :

• Pour les titres (CGI, art. 787 B) : l’engagement individuel est désormais de 6 ans (au lieu de 4), à compter de l’expiration de l’engagement collectif (selon la mécanique de l’article).
• Pour l’entreprise individuelle (CGI, art. 787 C) : la durée de conservation des biens affectés est également portée à 6 ans (au lieu de 4).

En pratique, cet allongement rend la stratégie Dutreil plus « longue » à piloter, notamment en présence d’opérations sur capital, de réorganisations intragroupe, ou de départ à l’étranger d’un héritier/donataire (avec des enjeux de gouvernance et de compliance).

3) Conséquences pratiques : comment se préparer (sans improviser)

Réaliser un audit « Dutreil-compatible » des actifs avant toute transmission

La nouveauté la plus structurante est la notion d’assiette exclue : il ne suffit plus que la société ait une activité éligible, il faut aussi identifier les actifs pouvant être regardés comme « somptuaires » et vérifier leur affectation exclusive.

Une démarche robuste consiste à :

1. Cartographier les entités (société transmise, holdings, filiales contrôlées).
2. Inventorier les actifs visés par la liste légale (logements, véhicules de tourisme, objets d’art, etc.).
3. Documenter l’affectation : contrats (baux, mises à disposition), justificatifs d’usage, comptabilité analytique, éléments de gestion démontrant le lien exclusif avec l’exploitation.
4. Valoriser les actifs concernés à la date de transmission et déterminer la fraction de valeur des titres correspondant à ces actifs.
5. Arbitrer, le cas échéant, une réorganisation (cession d’actifs, mise à l’écart dans une structure distincte, changement d’affectation) en évaluant ses coûts fiscaux (plus-values, droits, distribution, etc.).

Anticiper l’« effet groupe » : l’exclusion vise aussi les actifs en filiales

Beaucoup de groupes familiaux détiennent l’immobilier, ou certains actifs de prestige, dans des structures dédiées (SCI, filiales patrimoniales, etc.). La LF 2026 impose d’analyser si la société dont les titres sont transmis contrôle (directement ou indirectement) une entité qui porte des actifs désormais « sensibles ». L’assiette Dutreil peut alors être amputée même si la société transmise est une holding animatrice ou une holding de tête opérationnelle.

Allongement à 6 ans : renforcer la gouvernance et le suivi des engagements

Un engagement individuel plus long accroît mécaniquement :

• le risque d’événements « accidentels » (cession forcée, divorce, décès d’un bénéficiaire, rachat, opération de haut de bilan) ;
• le besoin de clauses adaptées dans les statuts/pactes (inaliénabilité, préemption, sortie encadrée, modalités de liquidité) ;
• l’importance du calendrier des attestations et de la traçabilité (pièces à produire, conservation des justificatifs).

4) Exemples chiffrés (2026) : mesurer l’impact du resserrement d’assiette

Exemple 1 – Donation de titres à un enfant : avant/après exclusion d’un actif « logement »

Hypothèses (simplifiées pour l’illustration) :

• Donation en 2026 de 100 % des titres d’une société opérationnelle, valorisée 5 000 000 €.
• Dans l’actif de la société figure un logement (résidence) valorisé 1 000 000 €, non exclusivement affecté à l’activité.
• Le reste (4 000 000 €) correspond à des actifs strictement professionnels.
• Application de l’exonération Dutreil (75 %) et de l’abattement en ligne directe (hypothèse : 100 000 €), barème progressif en ligne directe (taux pouvant aller jusqu’à 45 %).

1\) Situation « sans exclusion d’actifs » (raisonnement théorique antérieur)

• Valeur transmise : 5 000 000 €
• Base après exonération Dutreil (25 %) : 1 250 000 €
• Base après abattement (100 000 €) : 1 150 000 €
• Droits (ordre de grandeur, barème ligne directe) : ≈ 312 678 €

2\) Situation « après LF 2026 » avec exclusion du logement

• Part non exonérée car représentative du logement : 1 000 000 €
• Part éligible à l’exonération (4 000 000 €) : exonération 75 %, soit base taxable de 1 000 000 €
• Base taxable totale : 1 000 000 € + 1 000 000 € = 2 000 000 €
• Base après abattement (100 000 €) : 1 900 000 €
• Droits (ordre de grandeur, barème ligne directe) : ≈ 617 394 €

Lecture : dans cet exemple, l’exclusion d’un actif « logement » non professionnel majore les droits d’environ 304 716 € (avant prise en compte d’éventuelles réductions spécifiques et des paramètres propres à l’acte). L’enjeu n’est donc pas marginal : la qualification et la traçabilité de l’affectation des actifs deviennent déterminantes.

Exemple 2 – Effet « engagement individuel à 6 ans » : impact surtout juridique et opérationnel

L’allongement de la durée (de 4 à 6 ans) n’augmente pas, en lui-même, le taux des droits au jour de la transmission, mais il :

• augmente la période durant laquelle une cession (même partielle) ou une opération non compatible peut remettre en cause le régime ;
• impose de penser la liquidité (sortie d’un héritier) et la gouvernance sur un horizon plus long ;
• renforce l’intérêt d’une documentation interne (pacte d’associés, clauses statutaires, organisation du pouvoir, etc.).

En cas de remise en cause, la régularisation peut s’accompagner d’intérêts de retard (taux généralement exprimé à 0,20 % par mois, selon les règles de droit commun), et potentiellement de majorations selon les circonstances.

5) Déclarations, formulaires, délais : le « mode d’emploi » à connaître

Succession : formulaires usuels et délai de dépôt

En cas de décès, les héritiers sont en principe tenus de déposer une déclaration de succession dans les délais légaux. L’administration rappelle notamment l’usage des imprimés :

• 2705 (déclaration principale),
• 2705-S (éléments sur les héritiers/ayants droit),
• 2706 (détail de l’actif et du passif).

Une présentation pratique est accessible sur impots.gouv.fr – Déclarer une succession (délai usuel : 6 mois lorsque le décès intervient en France, et 12 mois lorsqu’il intervient à l’étranger, sous réserve des règles applicables à la situation).

Donation : acte, enregistrement, et articulation avec le Dutreil

La transmission de titres dans un cadre Dutreil est très souvent matérialisée par un acte (souvent notarié, notamment en présence de démembrement, de donation-partage, de clauses spécifiques, etc.). L’engagement individuel doit être formalisé dans l’acte de donation (ou dans la déclaration de succession en cas de décès) et l’acte doit être appuyé d’attestations selon les prescriptions de l’article 787 B.

Attestations « Dutreil » : ne pas négliger le suivi post-transmission

Le CGI prévoit un formalisme qui, en pratique, se structure en trois temps :

• Au jour de la transmission : attestation de la société certifiant le respect des conditions d’engagement collectif jusqu’à la date de la transmission (à joindre à l’acte / la déclaration).
• En cours d’engagement : possibilité de demande de l’administration ; un délai (notamment 3 mois) est prévu pour produire l’attestation transmise par la société.
• À l’issue de l’engagement individuel : obligation d’adresser une attestation dans un délai prévu par le texte (notamment 3 mois à compter du terme de l’engagement individuel, selon les cas).

Sur le plan opérationnel, ces échéances doivent être intégrées à une « check-list » familiale et à la gouvernance de la société, car un oubli documentaire peut compliquer la défense du régime en cas de contrôle.

Dons manuels : un point connexe (hors Dutreil) sur les obligations déclaratives 2026

Sans être directement lié au pacte Dutreil, il est utile de rappeler que les dons manuels et dons de sommes d’argent relèvent de déclarations spécifiques (formulaire 2735-SD et, dans certaines hypothèses, formulaire 2734-SD). Une page synthétique est disponible sur service-public.fr – Déclaration de don manuel.

6) Points de vigilance récurrents depuis la LF 2026

Immobilier et « logements » : attention aux situations mixtes

Le texte vise explicitement les logements et résidences lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité. Les configurations mixtes sont particulièrement exposées (ex. immeuble partiellement utilisé pour l’exploitation et partiellement pour un usage d’habitation, mise à disposition au dirigeant, résidence secondaire logée dans la société, etc.). Une revue du schéma de détention et des usages réels est donc indispensable avant transmission.

Holdings animatrices : compatibilité confirmée, mais assiette plus contrôlée

Le régime Dutreil demeure applicable aux holdings animatrices lorsqu’elles répondent à la définition fiscale et que les conditions sont respectées. En revanche, la LF 2026 impose de séparer plus nettement ce qui relève de l’outil économique (animation/participations opérationnelles) et ce qui relève d’un patrimoine « de confort » logé dans le groupe.

Pactes en cours au 21 février 2026 : sécurisation et documentation

La LF 2026 a modifié des paramètres structurants (assiette et durée). Pour les opérations intervenant à compter du 21 février 2026, les nouvelles règles s’appliquent. Pour les transmissions antérieures avec engagements en cours, l’analyse doit être menée avec prudence (droit transitoire, doctrine à jour, qualification des événements postérieurs). En pratique, une sécurisation passe souvent par :

• une relecture complète des actes (donation, pacte d’associés, statuts) ;
• un calendrier d’engagements/attestations ;
• une documentation de l’affectation des actifs et de la réalité de l’animation (le cas échéant).

Dimension internationale : sociétés étrangères et héritiers non-résidents

La doctrine administrative admet l’application du pacte Dutreil à certaines sociétés étrangères si les conditions sont réunies (et sous réserve des règles de territorialité et, le cas échéant, des conventions internationales). En présence d’actionnaires, d’actifs ou d’héritiers/donataires à l’étranger, il est essentiel d’anticiper les interactions (droit interne français, conventions, déclarations, obligations bancaires, etc.). Pour une approche structurée, vous pouvez consulter notre page Droit fiscal.

FAQ – Pacte Dutreil et loi de finances 2026 : questions fréquentes

Depuis quand l’engagement individuel Dutreil est-il passé à 6 ans ?

La durée d’engagement individuel a été allongée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LF 2026). Sur Légifrance, l’article 787 B du CGI est indiqué comme étant en version en vigueur depuis le 21 février 2026, et prévoit désormais une conservation de six ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif. Cette évolution concerne également l’article 787 C (entreprise individuelle). En pratique, toute transmission réalisée à compter de cette date doit intégrer ce nouveau calendrier d’engagement.

Les logements détenus par la société sont-ils automatiquement exclus du Dutreil ?

Non : la LF 2026 exclut de l’assiette exonérée la fraction de valeur des titres représentative de « logements et résidences » lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité éligible, sur la période prévue par la loi (au moins 3 ans avant la transmission, ou depuis l’acquisition, et jusqu’à la fin de l’engagement). Ainsi, un bien d’habitation « de confort » logé dans la société est typiquement visé. À l’inverse, la qualification peut être discutée lorsque l’affectation au besoin de l’exploitation est exclusive et objectivement démontrable.

Comment calcule-t-on la fraction de valeur des titres correspondant aux actifs exclus ?

Le texte raisonne par « fraction de la valeur vénale des parts/actions » représentative des éléments d’actif visés. En pratique, cela implique (i) d’identifier et valoriser les actifs concernés (y compris, le cas échéant, en filiales contrôlées), puis (ii) de déterminer leur poids dans la valeur globale retenue pour la transmission. La méthode exacte dépend de l’approche de valorisation (patrimoniale, rendement, comparables, etc.) et des faits. Une documentation de valorisation et d’affectation (usage professionnel exclusif) est un élément clé de sécurisation.

Quelles pièces joindre à la déclaration de succession ou à l’acte de donation en cas de Dutreil ?

Le CGI impose un formalisme d’attestations. À la transmission, la déclaration de succession ou l’acte de donation doit être appuyé d’une attestation de la société certifiant notamment le respect des conditions d’engagement collectif jusqu’au jour de la transmission. Ensuite, d’autres attestations peuvent être requises sur demande de l’administration (dans un délai prévu par le texte) et à l’issue de l’engagement individuel. En parallèle, il faut naturellement joindre les formulaires usuels (succession : 2705/2705-S/2706) et veiller à la cohérence des valorisations.

Et maintenant ?

La loi de finances 2026 impose, plus que jamais, de piloter la transmission (assiette, engagements, gouvernance, attestations) et d’anticiper les conséquences des arbitrages (sortie d’actifs, réorganisations, démembrement, structuration de groupe). Pour une analyse adaptée à votre configuration (activité, groupe, immobilier, situation internationale, actifs numériques, etc.), vous pouvez consulter notre page Droit NTIC (notamment pour les enjeux technologiques et d’actifs spécifiques) et prendre contact via notre formulaire.

Rappel : cet article est rédigé à des fins d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Une consultation permet d’apprécier les conditions d’éligibilité, le calendrier applicable (notamment depuis le 21 février 2026) et les choix de structuration au regard de votre situation.

Les management fees ne se déduisent pas “par habitude”.

Dans deux décisions majeures (Collectivision du 4 octobre 2023 et Kyowa du 26 avril 2024), le Conseil d’État a clarifié l’analyse fiscale des conventions de management fees, en particulier lorsqu’elles constituent (au moins en partie) une rémunération indirecte d’un dirigeant. La grille de lecture est désormais plus structurée : ce n’est pas le principe de la facturation intragroupe qui est condamné, mais l’absence de décision sociale identifiable, de contrepartie démontrée et/ou un montant excessif. (legifrance.gouv.fr)

Le présent article est publié à titre strictement informatif et général. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour une analyse au cas par cas (structuration, documentation, contrôle fiscal), nous vous invitons à prendre rendez-vous avec NBE Avocats.

1) Management fees : de quoi parle-t-on (et pourquoi c’est un sujet sensible) ?

Les “management fees” (souvent appelés frais de siège, frais de direction ou refacturations intragroupe) correspondent à la facturation par une entité (holding, société mère, “service company”) de prestations rendues à une autre société du groupe : direction générale, finance, juridique, RH, IT, conformité, achats, etc.

Ce sujet est sensible, car les management fees se situent au croisement :

• des conditions générales de déductibilité des charges (notamment l’article 39 du CGI) ; (legifrance.gouv.fr)
• de la théorie de l’acte anormal de gestion (rejet de charges étrangères à une gestion normale) ; (legifrance.gouv.fr)
• et, en cas de flux transfrontaliers ou intragroupe significatifs, des prix de transfert (justification du prix “de pleine concurrence”). (bofip.impots.gouv.fr)

Pour un panorama plus large des problématiques de fiscalité d’entreprise et de contentieux, vous pouvez consulter la page Droit fiscal.

2) Le cadre juridique : article 39 CGI, acte anormal de gestion… et charge de la preuve

2.1. L’article 39 du CGI : une déduction sous conditions

En matière d’impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable est établi sous déduction des charges, mais à condition qu’elles soient justifiées et qu’elles relèvent de l’intérêt de l’entreprise. L’article 39 du CGI pose notamment le principe de déduction des frais généraux, et encadre aussi les rémunérations (directes ou indirectes) en exigeant un travail effectif et une rémunération non excessive au regard du service rendu. (legifrance.gouv.fr)

2.2. L’acte anormal de gestion : l’administration cherche l’“appauvrissement” sans intérêt

Le Conseil d’État rappelle classiquement qu’un acte anormal de gestion caractérise l’hypothèse où une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. (legifrance.gouv.fr)

La question pratique, en matière de management fees, est donc la suivante : la filiale (ou la société facturée) a-t-elle bien reçu quelque chose, utile à son activité, pour un prix acceptable, et selon une décision socialement traçable ?

2.3. La charge de la preuve (Kyowa, 26 avril 2024) : une méthode de raisonnement “en deux temps”

Le contribuable doit produire des éléments précis sur la nature de la charge et “l’existence et la valeur de la contrepartie”. (legifrance.gouv.fr)

Dans l’arrêt Kyowa, le Conseil d’État explicite une mécanique probatoire structurante :

• 1\) D’abord, il appartient au contribuable de justifier le montant, la correcte comptabilisation et le principe de la déductibilité, par tous éléments suffisamment précis (nature de la charge, existence et valeur de la contrepartie). (legifrance.gouv.fr)
• 2\) Ensuite, si cette justification est apportée, il revient à l’administration de démontrer que la charge n’est pas déductible (charge dépourvue de contrepartie, contrepartie sans intérêt, rémunération excessive, etc.). (legifrance.gouv.fr)

Conséquence pratique : un dossier “preuves + gouvernance” bien construit change profondément le rapport de force en contrôle et au contentieux.

3) Avant le Conseil d’État : l’ombre portée de la jurisprudence “Gamlor”

Pendant de nombreuses années, une approche stricte (souvent résumée sous l’étiquette “jurisprudence Gamlor”) a conduit certaines juridictions à considérer comme anormales des facturations de direction lorsque les prestations facturées recoupaient des fonctions “inhérentes” au mandat social du dirigeant. (legifrance.gouv.fr)

Dans l’arrêt GAMLOR (CAA Nancy, 9 octobre 2003, n° 98NC02182), la Cour a ainsi été conduite à écarter la déduction d’honoraires de direction dans un schéma intragroupe, en l’absence d’éléments convaincants permettant de rattacher la dépense à une gestion normale et à une contrepartie distincte. (legifrance.gouv.fr)

Les arrêts récents du Conseil d’État n’effacent pas la nécessité de démontrer la réalité, l’intérêt et le caractère non excessif. En revanche, ils évitent une disqualification “automatique” au seul motif que les prestations recoupent des fonctions de direction.

4) Ce que dit exactement le Conseil d’État : Collectivision (2023) et Kyowa (2024)

4.1. CE, 4 octobre 2023, Sté Collectivision (n° 466887) : le principe d’une rémunération indirecte n’est pas anormal “en soi”

Dans Collectivision, le Conseil d’État juge que la conclusion d’une convention de prestations entre deux sociétés, portant sur des missions relevant de fonctions inhérentes à celles du dirigeant, ne relève pas d’une gestion commerciale anormale si la société établit :

• que ses organes sociaux compétents ont entendu, en réalité, rémunérer indirectement le dirigeant par le versement d’honoraires ;
• et que ce versement n’est pas dépourvu de contrepartie (le choix de l’indirect n’étant pas, à lui seul, un appauvrissement étranger à l’intérêt social). (legifrance.gouv.fr)

Autrement dit : l’administration (et parfois le juge) ne peut pas s’arrêter à l’idée “ce sont des fonctions de gérance, donc c’est forcément anormal”. Il faut rechercher la volonté sociale et la contrepartie. (legifrance.gouv.fr)

Source primaire (texte intégral) : Conseil d’État, 4 octobre 2023, n° 466887. (legifrance.gouv.fr)

4.2. CE, 26 avril 2024, Kyowa (n° 458958) : statuts, mise à disposition effective, absence d’excès… et “incidence” limitée de l’absence d’approbation formelle

Dans Kyowa, la filiale française remboursait à son actionnaire majoritaire (51%) la rémunération et les avantages en nature d’un salarié mis à disposition pour exercer les fonctions de président. L’administration soutenait que, faute d’autorisation par l’assemblée générale, la prise en charge indirecte constituait un acte anormal de gestion. (legifrance.gouv.fr)

Le Conseil d’État valide l’analyse favorable au contribuable, au regard notamment :

• des statuts : ils prévoyaient que la désignation du président et la fixation de sa rémunération relevaient d’une décision de la société majoritaire ; (legifrance.gouv.fr)
• de la réalité : les salariés détachés avaient exclusivement exercé leur activité au profit de la filiale et assuré effectivement la direction ; (legifrance.gouv.fr)
• de l’absence de contestation du caractère excessif par l’administration sur les montants refacturés ; (legifrance.gouv.fr)
• et du fait que l’absence d’approbation par l’assemblée générale de la filiale (dans les circonstances de l’espèce) a été jugée sans incidence sur la qualification d’acte anormal de gestion. (legifrance.gouv.fr)

Source primaire (texte intégral) : Conseil d’État, 26 avril 2024, n° 458958. (legifrance.gouv.fr)

5) Les conditions de déductibilité des management fees après ces arrêts : une check-list opérationnelle

En pratique, on peut regrouper les exigences (légales + jurisprudentielles) autour de quatre piliers.

5.1. Pilier n°1 : une décision sociale identifiable (rémunération indirecte “assumée”)

Lorsque les management fees recouvrent des fonctions de direction, l’enjeu est de pouvoir démontrer que la société facturée a délibérément choisi ce mode d’organisation et/ou de rémunération, via ses organes compétents (selon la forme sociale : statuts, décision de l’associé unique, conseil, assemblée, etc.). (legifrance.gouv.fr)

Point d’attention : il ne s’agit pas seulement d’avoir un contrat “signé”, mais de pouvoir prouver que la convention traduit une décision de gestion cohérente et documentée, et non un simple habillage.

5.2. Pilier n°2 : une contrepartie réelle, utile et démontrable

Le Conseil d’État insiste sur la contrepartie : la société doit pouvoir expliquer ce qu’elle reçoit et pourquoi cela a un intérêt pour elle (organisation, sécurisation, expertise, fonctions support mutualisées, direction effective, etc.). (legifrance.gouv.fr)

À ce stade, une documentation probante fait la différence : livrables, rapports, notes, comptes-rendus, échanges, feuilles de temps, calendrier des interventions, etc.

5.3. Pilier n°3 : un prix non excessif (et, en intragroupe, un raisonnement “prix de transfert”)

L’arrêt Kyowa souligne un élément déterminant : l’administration n’avait pas soutenu que les sommes refacturées étaient excessives au regard de l’activité effectivement exercée. (legifrance.gouv.fr)

En intragroupe, surtout en présence de flux internationaux, il est prudent d’articuler l’analyse avec les prix de transfert : coûts refacturés, clé de répartition, marge éventuelle, comparables, “benefit test”, etc.

5.4. Pilier n°4 : l’absence de “double emploi” ou de double rémunération mal maîtrisée

Les schémas à risque sont ceux où une filiale :

• rémunère déjà son dirigeant (salaire/mandat),
• tout en payant des management fees qui recouvrent les mêmes fonctions,
• sans pouvoir démontrer une organisation distincte ou une ventilation justifiée.

Le risque n’est pas seulement la non-déductibilité : cela peut également déclencher d’autres requalifications (rémunérations, distributions, etc.) selon les circonstances.

6) Documentation : ce que l’on attend concrètement en contrôle fiscal

À la lumière de la logique probatoire rappelée par le Conseil d’État, une politique de management fees “défendable” repose souvent sur un dossier organisé autour des pièces suivantes :

• Convention de prestations intragroupe : périmètre, nature des services, modalités de facturation, périodicité, justificatifs attendus.
• Gouvernance : décisions/statuts précisant l’organe compétent pour la rémunération (utile en cas de direction assurée via mise à disposition) ; procès-verbaux de décision ; cohérence avec l’approbation des comptes. (legifrance.gouv.fr)
• Preuve d’exécution : livrables, reportings, interventions, feuilles de temps, emails, comptes-rendus, tickets/outil IT, etc.
• Justification du prix : base de coûts, retraitements, clé de répartition, taux de marge (si applicable), éléments de marché.
• Factures : factures régulières, descriptives, traçables (et cohérentes avec la comptabilité).

Dans les groupes à forte composante technologique (IT, services numériques, cybersécurité, infrastructures), la preuve passe souvent par des éléments “systèmes” (tickets, journaux d’intervention, livrables techniques). Sur ces sujets, vous pouvez également consulter la page Droit NTIC.

7) Obligations déclaratives et dates utiles (2026) : IS, TVA, prix de transfert

7.1. Déclaration de résultats (liasse fiscale) : formulaire 2065

Les management fees sont en pratique comptabilisés en charges (prestations de services) et se retrouvent dans la liasse fiscale IS (formulaire 2065 et annexes, selon le régime). Le calendrier fiscal officiel indique, pour les sociétés à l’IS dont l’exercice est clos le 31 décembre 2025, une date limite “à partir du 5 mai 2026” pour la déclaration de résultats 2065, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les téléprocédures. (impots.gouv.fr)

Recommandation : en pratique, sécuriser les management fees se prépare avant le dépôt de la liasse (contrat, PV, éléments de preuve), car c’est l’ensemble “déduction + justification” qui sera testé en cas de vérification.

7.2. TVA : vigilance sur la déclaration (CA3) et le calendrier

Les prestations de management sont, en principe, des prestations de services soumises à la TVA (sous réserve d’analyse du lieu d’imposition et du statut des parties). Le calendrier fiscal rappelle que, pour le régime réel normal, le dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA interviennent entre le 15 et le 26 du mois, à la date figurant dans l’espace professionnel. (impots.gouv.fr)

7.3. Prix de transfert : trois niveaux d’obligations à ne pas confondre

(i) Documentation “master file / local file” (LPF art. L.13 AA) : le BOFiP précise que le seuil de déclenchement de l’obligation documentaire a été abaissé à 150 M€ (chiffre d’affaires HT ou actif brut) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. (bofip.impots.gouv.fr)

(ii) Déclaration simplifiée de politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) : la fiche officielle du formulaire 2257-SD indique que la déclaration doit être souscrite dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat, et qu’elle est soumise à une obligation de transmission électronique. (impots.gouv.fr)

(iii) Déclaration “pays par pays” (formulaire 2258-SD) : l’article 223 quinquies C du CGI vise les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé est ≥ 750 M€ et impose un dépôt dans les 12 mois suivant la clôture. (legifrance.gouv.fr)

8) Exemple chiffré (issu de la doctrine) : l’impact d’une remise en cause partielle

Le BOFiP illustre une situation où une entreprise (dans le champ de l’obligation documentaire L.13 AA) comptabilise 1 000 000 € de prestations intragroupe, et où l’administration conteste l’assiette et la marge, conduisant à une rectification de 600 000 € sur l’exercice. (bofip.impots.gouv.fr)

À titre pédagogique, si cette rectification se traduit par une réintégration fiscale de 600 000 €, l’impact en impôt sur les sociétés, au taux normal de 25%, représente 150 000 € (600 000 × 25%), auxquels peuvent s’ajouter intérêts de retard et, selon la qualification, majorations. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Ce type d’ordre de grandeur justifie, en amont, d’investir dans la preuve (réalité/valeur) et la gouvernance (décision sociale), plutôt que de “réparer” a posteriori.

9) Sanctions et points de vigilance : ce que l’administration peut mobiliser

Au-delà de la réintégration des charges, des sanctions spécifiques peuvent exister selon le terrain retenu :

• Prix de transfert : le BOFiP rappelle notamment un renforcement des sanctions, avec un montant minimal d’amende porté à 50 000 € en cas de défaut de présentation de la documentation, dans les conditions de l’article 1735 ter du CGI. (bofip.impots.gouv.fr)
• Déclaration 2257-SD : des amendes peuvent s’appliquer en cas d’omissions/inexactitudes (avec un mécanisme “par omission” et des bornes). (bofip.impots.gouv.fr)

En matière de management fees, les redressements naissent très fréquemment d’un faisceau d’indices : conventions trop génériques, absence de livrables, facturation forfaitaire non justifiée, clé de répartition non documentée, ou encore incohérence entre “dirigeant non rémunéré” et “management fees” sans décision sociale démontrable. (legifrance.gouv.fr)

FAQ – Management fees et déductibilité : questions fréquentes

Les management fees sont-ils toujours déductibles si un contrat existe ?

Non. Un contrat est nécessaire mais rarement suffisant. Le Conseil d’État rappelle que la société doit pouvoir justifier la nature de la charge, sa réalité, et l’existence et la valeur de la contrepartie. Si cette justification est apportée, l’administration doit alors démontrer, par exemple, l’absence de contrepartie, l’absence d’intérêt pour l’entreprise ou un caractère excessif. En pratique, l’administration attend des preuves d’exécution (livrables, reportings, temps passé) et une gouvernance cohérente. (legifrance.gouv.fr)

Peut-on déduire des management fees qui rémunèrent indirectement un dirigeant ?

Oui, ce n’est pas interdit “par principe”. L’arrêt Collectivision précise qu’une convention de prestations portant sur des missions inhérentes à la direction n’est pas anormale si la société démontre que ses organes sociaux compétents ont entendu rémunérer indirectement le dirigeant, et que le versement n’est pas dépourvu de contrepartie. L’arrêt Kyowa confirme une approche pragmatique lorsque les statuts organisent la fixation de la rémunération et que la direction est effectivement assurée, sans excès. (legifrance.gouv.fr)

Quelle preuve conserver pour sécuriser la déductibilité en cas de contrôle ?

Il est recommandé d’archiver (i) la convention et ses annexes (périmètre, modalités de facturation), (ii) les décisions sociales/statuts montrant l’organe compétent et l’intention (notamment si la direction est externalisée), (iii) les pièces d’exécution : livrables, comptes-rendus, emails, feuilles de temps, interventions, (iv) la justification du prix : coûts refacturés, clés de répartition, marge éventuelle, et (v) des factures régulières et explicites. Cette logique correspond directement à l’exigence probatoire rappelée par le Conseil d’État. (legifrance.gouv.fr)

Quelles sont les obligations déclaratives prix de transfert liées aux management fees ?

Selon la taille du groupe et la nature des flux, plusieurs obligations peuvent s’appliquer : documentation L.13 AA (désormais à partir de 150 M€ de CA HT ou d’actif brut, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024), déclaration 2257-SD (à déposer dans les 6 mois suivant la déclaration de résultats), et, pour les groupes concernés, déclaration pays par pays 2258-SD (seuil de 750 M€ de CA consolidé, dépôt dans les 12 mois). Les management fees étant typiquement des transactions intragroupe, ils sont fréquemment “dans le radar”. (bofip.impots.gouv.fr)

Quelle est la prochaine échéance clé pour une société à l’IS clôturant au 31/12 ?

Pour une société clôturant au 31 décembre 2025, le calendrier fiscal professionnel mentionne une date limite “à partir du 5 mai 2026” pour la déclaration de résultats 2065, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les téléprocédures. Pour les obligations prix de transfert, la 2257-SD (si applicable) se calcule ensuite en “décalage” : elle doit être déposée dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats. Il convient de vérifier le calendrier propre à votre situation dans l’espace professionnel. (impots.gouv.fr)

Et maintenant ?

La jurisprudence récente du Conseil d’État rend la déductibilité des management fees plus lisible, mais elle impose une discipline : décision sociale, preuve et prix. NBE Avocats accompagne dirigeants, groupes et investisseurs sur ces sujets (structuration, flux intragroupe, prix de transfert, TVA, et contentieux). Pour échanger sur votre situation et sécuriser votre documentation, vous pouvez contacter le cabinet via la page Contact.