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La CDHR ne vise pas “tous les riches”.

En pratique, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est un mécanisme d’imposition minimale à 20 % conçu pour certains foyers à très hauts revenus… mais seulement lorsque, après retraitements, leur fiscalité “IR + surtaxe” apparaît insuffisante au regard de ce plancher. En 2026, l’enjeu principal est la liquidation définitive de la CDHR au titre des revenus 2025 (avis d’imposition à l’été 2026), après un acompte exceptionnel intervenu en décembre 2025. (impots.gouv.fr)

Important : les développements ci-dessous sont fournis à titre informatif (vulgarisation de règles fiscales techniques) et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal individualisé. Pour une analyse sécurisée de votre situation (résidence fiscale, revenus français/étrangers, structuration patrimoniale, contentieux), il est recommandé de solliciter un avis professionnel et de prendre rendez-vous avec le cabinet.

Pour en savoir plus sur l’accompagnement du cabinet en fiscalité patrimoniale et internationale, vous pouvez consulter la page Droit fiscal et, pour une prise de contact, la page Contact. Vous trouverez également une présentation générale du cabinet sur la page d’accueil de NBE Avocats.

1) CDHR : de quoi parle-t-on exactement ?

La CDHR est codifiée à l’article 224 du Code général des impôts. Elle a été instituée par la loi de finances pour 2025 et vise à garantir, pour certains foyers à très hauts revenus, une imposition minimale moyenne de 20 % (selon une formule légale précise) lorsque l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ne suffisent pas à atteindre ce seuil. (impots.gouv.fr)Autrement dit, la CDHR fonctionne comme une “surcouche” : elle ne s’ajoute pas systématiquement aux impositions existantes, mais comble un écart lorsque le taux moyen calculé selon les règles de l’article 224 CGI est inférieur à 20 %. (impots.gouv.fr)

2) CDHR 2026 : ce que recouvre réellement l’année 2026

Le vocable “CDHR 2026” est souvent employé pour désigner la période où l’administration arrête définitivement la contribution due au titre des revenus 2025, après la déclaration de revenus déposée au printemps 2026, avec une prise en compte sur l’avis d’imposition émis à l’été 2026. (presse.economie.gouv.fr)Point clé : un acompte exceptionnel (égal à 95 % du montant estimé par le contribuable) devait être déclaré et payé entre le 1er et le 15 décembre 2025, via l’espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique “Prélèvement à la source”). (impots.gouv.fr)

3) Quels contribuables sont concernés ? Les 3 conditions cumulatives

3.1 Être domicilié fiscalement en France

La CDHR est à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France (au sens de l’article 4 B du CGI). Cette condition est structurante : un contribuable non-résident peut être concerné par d’autres impositions (selon ses revenus de source française), mais la CDHR est, elle, conçue comme une contribution visant les résidents fiscaux français. (legifrance.gouv.fr)

3.2 Dépasser un seuil de revenu “retraité” : 250 000 € / 500 000 €

Le seuil d’entrée dans le champ est fixé à :

• 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
• 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Attention : ce n’est pas nécessairement le “revenu net imposable” qui sert de référence, mais un revenu du foyer fiscal défini par la loi, construit à partir du revenu fiscal de référence (RFR) avec des retraitements (voir ci-dessous). (legifrance.gouv.fr)

3.3 Avoir un taux moyen d’imposition inférieur à 20 %

Même en dépassant 250 000 € / 500 000 €, la CDHR n’est due que si, après application de la formule légale, le taux moyen d’imposition (au sens de l’article 224 CGI) reste inférieur à 20 %. (impots.gouv.fr)C’est pourquoi la question “qui est réellement concerné ?” appelle une réponse nuancée : de nombreux foyers au-delà des seuils n’acquittent aucune CDHR si leurs impositions retenues par la loi atteignent déjà le plancher. (legifrance.gouv.fr)

4) Le “RFR retraité” : une notion centrale (et piégeuse)

La base de comparaison n’est pas un simple RFR “brut”. L’article 224 CGI définit le revenu de référence CDHR comme le RFR (au sens de l’article 1417, IV), diminué de plusieurs éléments expressément listés (retraitements). (legifrance.gouv.fr)Sans entrer dans un commentaire exhaustif de chaque renvoi, on peut retenir que sont notamment soustraits (selon les conditions et renvois prévus par l’article 224, II) :

• certains abattements visés par le texte ;
• des bénéfices exonérés visés par la définition du RFR ;
• des produits et revenus relevant de régimes spécifiques (par exemple ceux mentionnés à l’article 155 B) ;
• certains résultats/produits ayant fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 10 % (selon les renvois opérés par l’article 224) ;
• certaines plus-values dont le report d’imposition expire ;
• des revenus exonérés en France par application d’une convention fiscale (dans les conditions prévues). (legifrance.gouv.fr)

Le texte prévoit aussi un traitement particulier des revenus “non annuels” : lorsqu’ils dépassent la moyenne des trois dernières années, ils peuvent être retenus pour le quart de leur montant dans l’assiette (règle de l’article 224, II). (legifrance.gouv.fr)

5) Comment se calcule la CDHR : formule, majorations, décote

Le principe de calcul peut se résumer ainsi : la CDHR est égale à la différence positive entre :

• 20 % du revenu “RFR retraité” (avec, le cas échéant, une décote pour atténuer l’effet de seuil),
• et la somme de l’impôt sur le revenu, de la CEHR et de certains prélèvements libératoires visés, majorée de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € en cas d’imposition commune (selon la formule légale). (legifrance.gouv.fr)

Le texte prévoit en outre des retraitements dans la détermination de l’impôt sur le revenu retenu, notamment la prise en compte (dans la limite de l’impôt dû) de l’avantage procuré par une liste de réductions et crédits d’impôt (logique anti-optimisation), ainsi que des ajustements liés à certains revenus exceptionnels et à certains revenus imposés à 10 %. (legifrance.gouv.fr)

5.1 La décote : atténuer l’effet de seuil (250 000 € → 330 000 € / 500 000 € → 660 000 €)

Pour limiter un “effet falaise”, un mécanisme de décote s’applique lorsque le revenu “RFR retraité” est :

• ≤ 330 000 € pour une personne seule ;
• ≤ 660 000 € pour un couple.

Concrètement, dans cette zone, l’objectif d’imposition minimale croît progressivement jusqu’au niveau plein (20 %), selon la formule fixée par l’article 224, V du CGI. (legifrance.gouv.fr)

5.2 Exemples chiffrés (simplifiés) : qui paie vraiment ?

Exemple 1 (CDHR due) : un contribuable célibataire, résident fiscal français, a un “RFR retraité” 2025 de 600 000 €. L’ensemble retenu au titre de l’IR + CEHR (après retraitements) ressort à 100 000 €. Le plancher de 20 % représente 120 000 €. La différence positive est donc de 20 000 € : c’est l’ordre de grandeur de la CDHR (avant prise en compte de spécificités déclaratives). (legifrance.gouv.fr)Exemple 2 (pas de CDHR malgré un RFR élevé) : un couple marié/pacsé a un “RFR retraité” 2025 de 800 000 €. Le total IR + CEHR retenu atteint 200 000 €. Le plancher 20 % est de 160 000 €. Le total d’impôt étant déjà supérieur, la différence n’est pas positive : aucune CDHR n’est due. (legifrance.gouv.fr)Exemple 3 (effet de la décote près du seuil) : une personne seule avec un “RFR retraité” de 260 000 € se situe dans la zone de décote. Le “plancher” n’est pas mécaniquement 20 % de 260 000 € ; il est abaissé par la formule de l’article 224, V (ce qui, très souvent, conduit à l’absence de CDHR à ces niveaux, sauf configuration très particulière). (legifrance.gouv.fr)

6) Déclaration et paiement : ce qu’il faut retenir pour la séquence 2025 → 2026

6.1 Acompte CDHR : fenêtre du 1er au 15 décembre 2025

Lorsque le contribuable était redevable, l’acompte devait être déclaré et payé en ligne entre le 1er et le 15 décembre 2025 (jusqu’à 23h59), depuis l’espace particulier, rubrique “Prélèvement à la source”. Le paiement intervenait par prélèvement bancaire. (impots.gouv.fr)Deux précisions pratiques importantes issues de la documentation DGFiP :

• la validation de la déclaration était annoncée comme définitive (pas de déclaration rectificative),
• mais un versement complémentaire d’acompte restait possible jusqu’au 24 décembre 2025 inclus en cas d’insuffisance. (impots.gouv.fr)

Si la simulation concluait à une CDHR égale à 0, il n’y avait pas d’obligation de déposer une déclaration d’acompte. (impots.gouv.fr)

6.2 Campagne IR 2026 (revenus 2025) : démarrage en avril 2026

La déclaration annuelle des revenus 2025 (déclaration IR 2026) doit démarrer en avril 2026. À la date du 1er janvier 2026, les dates limites exactes n’étaient pas encore publiées sur la page Service-Public dédiée ; elles sont mises à jour au lancement de la campagne. (service-public.gouv.fr)D’un point de vue déclaratif, la CDHR “s’adosse” aux informations de l’IR : on retrouve typiquement les formulaires usuels (2042, 2042 C) et, en présence de revenus de source étrangère, la déclaration 2047. La documentation DGFiP relative au parcours CDHR mentionne, à titre d’exemples, des cases de la 2042 C (ex. 1AC à 1DC / 1AH à 1DH pour certains salaires/pensions étrangers exonérés, ou encore 4EA/4EB et 8TI selon les situations) et l’utilisation de la 2047 pour certaines catégories. (impots.gouv.fr)

6.3 Été 2026 : imputation de l’acompte et solde

L’acompte acquitté en décembre 2025 est automatiquement imputé sur la contribution finalement due. En cas d’excédent, il peut être imputé sur d’autres impositions dues (IR, prélèvements sociaux) ou remboursé selon les cas ; en cas d’insuffisance, un solde reste exigible. (impots.gouv.fr)

6.4 Pénalités : vigilance sur l’estimation

La foire aux questions DGFiP indique que des pénalités peuvent s’appliquer sous forme d’une majoration de 20 % en cas de défaut ou retard de paiement, ou lorsque l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant réellement dû (appréciation à l’issue de la campagne déclarative 2026). (impots.gouv.fr)

7) Profils fréquemment “dans la cible” : au-delà du seuil, mais sous 20 %

Sans pouvoir préjuger de chaque situation (le calcul dépend de retraitements et d’une mécanique très encadrée), l’expérience montre que la CDHR est surtout à surveiller lorsque des revenus élevés coexistent avec une imposition IR/CEHR (au sens de l’article 224 CGI) relativement modérée.Quelques configurations où une simulation approfondie est pertinente :

• Revenus du capital et gains taxés à taux proportionnels ou selon des régimes particuliers, pouvant conduire à un taux moyen inférieur à 20 % selon les retraitements ;
• Revenus exceptionnels (cession, primes, distributions, événements déclenchant la fin d’un report, etc.) avec des règles spécifiques (notamment la logique du “quart” pour certains revenus non annuels) ; (legifrance.gouv.fr)
• Revenus internationaux : l’articulation entre conventions fiscales, revenus exonérés et crédits d’impôt doit être sécurisée (risque d’erreur d’assiette, donc d’acompte). (impots.gouv.fr)

Lorsque des actifs numériques sont en cause (cessions, activités, flux transfrontaliers, problématiques déclaratives), une vigilance complémentaire s’impose sur la cohérence déclarative d’ensemble (IR, annexes, justificatifs). Sur ces sujets, la page Droit NTIC peut être utile pour identifier le périmètre d’intervention du cabinet.

8) CDHR “sur les revenus 2026” : attention au contexte budgétaire et législatif

Au 13 février 2026, l’article 224 CGI consultable sur Légifrance fait expressément référence à une applicabilité à l’imposition des revenus de l’année 2025. (legifrance.gouv.fr)Par ailleurs, la France a débuté 2026 sans loi de finances “classique” promulguée avant le 31 décembre 2025 : une loi spéciale a été adoptée et publiée fin décembre 2025 pour permettre la continuité (autorisation de percevoir l’impôt, sans se substituer à une LFI 2026). (budget.gouv.fr)Enfin, le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2026 indique des étapes marquées (notamment un rejet en première lecture à l’Assemblée nationale, et un désaccord en commission mixte paritaire en décembre 2025). Dans ce contexte, toute extension/modification du dispositif au-delà des revenus 2025 doit être appréciée à la lumière des textes effectivement promulgués et codifiés. (assemblee-nationale.fr)

FAQ — CDHR 2026 (cas concrets)

Mon RFR dépasse 250 000 € / 500 000 € : suis-je automatiquement redevable de la CDHR ?

Non. Le dépassement de seuil (250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple) est une condition d’entrée dans le champ, mais la CDHR n’est due que si le calcul fait apparaître un taux moyen d’imposition inférieur à 20 %, selon la formule légale (20 % du “RFR retraité” — puis comparaison avec l’impôt retenu). En pratique, si votre impôt sur le revenu et la CEHR (au sens des retraitements de l’article 224 CGI) atteignent déjà le plancher, la différence n’est pas positive et la CDHR est nulle. (legifrance.gouv.fr)

J’ai payé l’acompte CDHR en décembre 2025 : comment savoir en 2026 si j’étais “dans les clous” ?

Le contrôle se fait “après coup”, lors de la liquidation définitive sur la base de votre déclaration des revenus 2025 (campagne IR 2026) et de l’avis émis à l’été 2026. La FAQ DGFiP précise qu’une majoration de 20 % peut s’appliquer notamment si l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant réellement dû (ou en cas de retard/défaut de paiement). D’où l’intérêt de conserver vos hypothèses d’estimation et de vérifier la cohérence avec votre déclaration annuelle. (impots.gouv.fr)

Je suis non-résident mais je perçois des revenus de source française : la CDHR peut-elle s’appliquer ?

La CDHR vise les contribuables domiciliés fiscalement en France (au sens de l’article 4 B), condition expressément posée par l’article 224 CGI. En conséquence, un non-résident n’entre pas, en principe, dans le champ de la CDHR, même s’il peut être imposable en France sur certains revenus de source française (selon des règles spécifiques et, le cas échéant, une convention fiscale). En présence d’une mobilité internationale (départ/retour), la qualification de résidence fiscale et la chronologie des événements doivent toutefois être sécurisées. (legifrance.gouv.fr)

Mes revenus étrangers sont exonérés en France par convention : sont-ils pris en compte pour la CDHR ?

L’article 224 CGI prévoit que certains produits et revenus exonérés par convention internationale relative aux doubles impositions sont retirés de l’assiette (“RFR retraité”) dans les conditions qu’il fixe. La documentation DGFiP relative au parcours CDHR indique que, pour déduire certains revenus étrangers exonérés du RFR, le contribuable doit notamment renseigner un montant net en case 8CD (selon les cas, avec des interactions possibles avec le calcul du revenu mondial et des rubriques comme 8TI). La mise en œuvre concrète dépend de la catégorie de revenus et de la convention applicable. (legifrance.gouv.fr)

Et maintenant ?

La CDHR est un dispositif technique (retraitements d’assiette, impositions “reconstituées”, revenus internationaux, revenus exceptionnels, acomptes et pénalités). Si vous vous situez autour des seuils (250 000 € / 500 000 €) ou si votre situation combine capital, international et événements exceptionnels, un audit ciblé permet souvent de fiabiliser la lecture du “RFR retraité” et d’anticiper le solde 2026. Pour un accompagnement, NBE Avocats intervient en droit fiscal et vous pouvez solliciter le cabinet via la page Contact, ou revenir à la page d’accueil pour découvrir l’ensemble des domaines traités.

Les BSPCE ont changé de logique fiscale.

En 2026, la réforme issue de la loi de finances pour 2025 est pleinement « en production » pour de nombreuses startups : elle scinde désormais, dans certains cas, le gain en deux composantes (salariale et patrimoniale), avec des effets concrets sur les taux, les options, la structuration (apport/holding, réorganisation) et la déclaration. (impots.gouv.fr)

Information importante. Le présent article est rédigé à des fins strictement informatives (contenu fiscal général) et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Chaque situation dépend de faits, dates, documents et objectifs propres. Pour un accompagnement, une analyse et des préconisations adaptées, une consultation doit être organisée avec un professionnel.

Pour en savoir plus sur l’accompagnement du cabinet, vous pouvez consulter le site de NBE Avocats, notamment la page Droit fiscal.

1) BSPCE : rappel rapide (et pourquoi 2026 est une année charnière)

1.1. À quoi servent les BSPCE ?

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont un outil d’actionnariat salarié permettant à certains salariés et dirigeants de souscrire ultérieurement des actions à un prix fixé lors de l’attribution. L’intérêt économique est de capter une création de valeur entre l’attribution/exercice et la liquidité (cession). En pratique, c’est un instrument très utilisé par les startups pour fidéliser des profils « clés » (tech, produit, sales, management) avec un coût cash immédiat limité.

1.2. La date qui compte désormais : « titres souscrits avant / après le 1er janvier 2025 »

Le basculement de régime dépend d’un critère déterminant : la date de souscription des titres lors de l’exercice des BSPCE.

• Titres souscrits jusqu’au 31 décembre 2024 : régime « historique » (un gain unique, traité comme plus-value mobilière, avec taux spécifiques selon ancienneté et date d’attribution). (impots.gouv.fr)
• Titres souscrits à compter du 1er janvier 2025 : nouveau régime « scindé » en deux gains : gain de nature salariale (gain d’exercice) et gain de cession (gain patrimonial). (impots.gouv.fr)

2) Ce qui change en 2026 : le nouveau régime « à deux étages » (titres souscrits à partir de 2025)

2.1. Deux gains distincts : gain d’exercice (salarial) et gain de cession (patrimonial)

Depuis la réforme, lorsque la souscription des actions en exercice des BSPCE intervient à compter du 1er janvier 2025, l’administration distingue :

• Le gain de nature salariale (« gain d’exercice » / « avantage salarial ») : différence entre la valeur des titres au jour de l’exercice et le prix fixé au jour de l’attribution (prix d’exercice). (impots.gouv.fr)
• Le gain de cession : différence entre le prix de cession et la valeur retenue au jour de l’exercice (donc, en quelque sorte, l’appréciation post-exercice). (impots.gouv.fr)

2.2. Ancienneté de 3 ans : un critère qui ne « pèse » plus au même endroit

Dans le nouveau régime :

• l’ancienneté (au moins 3 ans vs moins de 3 ans au jour de la cession) impacte principalement le gain d’exercice : taux « normal » ou taux majoré à 30% (sans option pour le barème dans le cas majoré). (impots.gouv.fr)
• le gain de cession, lui, est imposé comme une plus-value mobilière « de droit commun » (PFU par défaut, option globale possible pour le barème), sans condition d’ancienneté de 3 ans. (impots.gouv.fr)

2.3. Taux et options : ce qu’il faut retenir

Au niveau de l’impôt sur le revenu (IR) :

• Gain d’exercice : imposé à 12,8% ou, sur option, au barème des traitements et salaires ; en cas d’ancienneté \< 3 ans, IR à 30% sans option possible pour le barème. (bofip.impots.gouv.fr)
• Gain de cession : PFU (12,8% d’IR) par défaut, avec possibilité d’option globale au barème comme pour les plus-values mobilières. (impots.gouv.fr)

Dans les deux cas, s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2% (avec, en cas d’imposition au barème, une part de CSG déductible l’année de son paiement, selon les règles générales). (impots.gouv.fr)

2.4. Abattement fixe « dirigeant partant à la retraite » : attention au périmètre

Le nouveau régime crée une dissociation importante :

• l’abattement fixe de 500 000 € (article 150-0 D ter du CGI, sous conditions) peut s’appliquer au gain de cession (gain patrimonial) ; (impots.gouv.fr)
• en revanche, le gain d’exercice (avantage salarial) ne peut pas être diminué de cet abattement fixe. (bofip.impots.gouv.fr)

3) Exemples chiffrés (simplifiés) pour 2026

Les exemples ci-dessous sont volontairement simplifiés (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, frais, moins-values antérieures, mécanismes de report/sursis éventuels sur la composante patrimoniale, etc.). Ils visent uniquement à illustrer la mécanique fiscale.

3.1. Exemple A : titres souscrits en 2025 (nouveau régime), ancienneté ≥ 3 ans

Hypothèses :

• 10 000 BSPCE exercés en février 2025 à 1 € (prix d’exercice fixé à l’attribution) ;
• valeur réelle de l’action au jour de l’exercice : 10 € ;
• cession en mars 2026 à 20 € ;
• ancienneté dans la société au jour de la cession : 3 ans et plus.

1. Gain d’exercice (salarial) = (10 –
2. × 10 000 = 90 000 €

Imposition « forfaitaire » (hypothèse : pas d’option pour le barème) : 12,8% + 17,2% = 30% → 27 000 €.

1. Gain de cession (patrimonial) = (20 –
2. × 10 000 = 100 000 €

PFU : 30% → 30 000 €.Total (hors éléments particuliers) : 57 000 €.Cette scission (gain salarial vs gain de cession) résulte du régime applicable aux titres souscrits à compter du 1er janvier 2025. (impots.gouv.fr)

3.2. Exemple B : titres souscrits en 2025 (nouveau régime), ancienneté \< 3 ans (taux majoré sur le gain d’exercice)

Mêmes hypothèses, sauf ancienneté \< 3 ans au jour de la cession.Gain d’exercice : IR à 30% (sans option pour le barème) + prélèvements sociaux 17,2% → 47,2% → 90 000 × 47,2% = 42 480 €. (bofip.impots.gouv.fr)Gain de cession : PFU 30% → 100 000 × 30% = 30 000 €. (impots.gouv.fr)Total : 72 480 € (hors éléments particuliers).

3.3. Exemple C : titres souscrits en 2024 (ancien régime), cession en 2026

Hypothèses :

• BSPCE attribués après 2018, actions souscrites en exercice des BSPCE en novembre 2024 (donc avant 01/01/2025) ;
• cession en 2026 ;
• gain net (prix de cession – prix d’acquisition) : 100 000 € ;
• ancienneté ≥ 3 ans.

Le gain reste, dans ce cas, traité selon le régime « avant 2025 » : PFU (12,8% + 17,2%) par défaut, avec option possible pour le barème, et application du taux majoré 30% d’IR si ancienneté \< 3 ans. (impots.gouv.fr)

4) Conséquences pratiques pour les startups en 2026

4.1. Gouvernance, documentation et process : sécuriser la « valeur réelle » à l’exercice

Le nouveau régime donne une place centrale à la valorisation au jour de l’exercice, car elle sert à calculer le gain d’exercice et à « fixer » la valeur d’entrée pour le gain de cession. L’administration précise des méthodes distinctes selon que les titres sont cotés ou non (méthode multicritères, actif net réévalué, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)Conséquence : en 2026, il est souvent opportun de formaliser (i) la méthode retenue, (ii) les hypothèses, (iii) la traçabilité des éléments financiers, afin de limiter les risques de discussion lors d’un contrôle, en particulier dans les périodes proches d’une levée ou d’une opération de liquidité.

4.2. Communication RH et « total compensation » : expliquer la scission des gains

Beaucoup de salariés clés raisonnent encore en « un seul gain » à la revente. En 2026, il est utile (et souvent attendu) de fournir une pédagogie interne : le gain est potentiellement scindé, et l’ancienneté de 3 ans peut majorer l’imposition du gain d’exercice sans affecter le gain de cession. (impots.gouv.fr)

4.3. Interdiction PEA / PEA-PME / PEE : une clarification « législative » post-jurisprudence

Deux décisions du Conseil d’État (décembre 2023) avaient jugé possible, sous conditions, d’utiliser les sommes d’un PEA pour acquérir, en exercice de BSPCE, des titres éligibles au plan. (conseil-etat.fr)La loi de finances pour 2025 est venue modifier le cadre en prévoyant l’interdiction d’inscrire ces instruments et titres sur des dispositifs d’épargne (avec mesures transitoires à compter du 10 octobre 2024, notamment via des retraits assortis d’un versement compensatoire). (legifrance.gouv.fr)

5) Conséquences pratiques pour les salariés clés (et managers) en 2026

5.1. Anticiper le « cash-out » : fiscalité due à la cession, pas à l’exercice (mais attention aux exceptions)

Sur la composante salariale (gain d’exercice), le fait générateur est la disposition / cession / conversion au porteur / mise en location des actions, y compris à titre gratuit, et non l’exercice lui-même (principe). (bofip.impots.gouv.fr)Exception : en cas d’échange sans soulte dans le cadre de certaines opérations (offre publique, fusion, scission, etc.), l’imposition peut être reportée à la cession des titres reçus en échange (mécanisme encadré). (bofip.impots.gouv.fr)

5.2. Apport à une holding : la réforme a « cassé » une partie de l’effet sursis/report

Avant la réforme, le Conseil d’État avait jugé que le gain résultant de l’apport à une société non contrôlée de titres souscrits en exercice de BSPCE pouvait bénéficier du sursis d’imposition (article 150-0 B du CGI), dans le cadre du régime alors applicable. (conseil-etat.fr)Désormais, pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, l’administration précise que l’avantage salarial (gain d’exercice) ne peut pas bénéficier des dispositifs de sursis et de report d’imposition (150-0 B et 150-0 B ter), ce qui peut créer une imposition « sans liquidité » en cas d’apport. (bofip.impots.gouv.fr)À ce stade (13 février 2026), il existe des propositions parlementaires (PLF 2026) visant à réintroduire/étendre des mécanismes de neutralisation pour certains apports à compter du 1er janvier 2026, mais il s’agit d’amendements et non d’un régime définitivement adopté. (assemblee-nationale.fr)

5.3. Mobilité internationale : un sujet à traiter très en amont

Les commentaires administratifs abordent les BSPCE sous l’angle des principes OCDE : le gain d’exercice est analysé comme une rémunération d’emploi, tandis que la fraction patrimoniale relève des gains en capital (sous réserve de la convention applicable). (bofip.impots.gouv.fr)En 2026, avec des équipes de plus en plus mobiles (télétravail, détachements, retours en France), il est prudent de documenter les périodes d’activité, la résidence fiscale et les événements déclencheurs. Sur ces sujets transfrontaliers et numériques, la pratique croise souvent des questions de conformité et de preuves (voir aussi la page Droit NTIC pour les problématiques connexes).

6) Obligations déclaratives en 2026 : formulaires, pièces et calendrier

6.1. Les documents remis par la société : l’« état individuel » (au plus tard le 1er mars)

La société doit remettre au bénéficiaire un état individuel (au plus tard le 1er mars de l’année suivant l’exercice) comprenant notamment les dates, le nombre de titres, le prix d’acquisition, la fraction de gain, et l’ancienneté, ainsi que des attestations relatives au respect des conditions d’émission/attribution. (bofip.impots.gouv.fr)Cet état est une pièce essentielle pour le bénéficiaire : il doit être conservé, et présenté en cas de demande de l’administration. (bofip.impots.gouv.fr)

6.2. Côté bénéficiaire : où déclarer en pratique ?

• Gain d’exercice (titres souscrits à partir de 2025) : à indiquer sur la déclaration complémentaire n° 2042-C (option éventuelle pour le barème des traitements et salaires effectuée lors du dépôt). (bofip.impots.gouv.fr)
• Gain de cession : déclaré comme une plus-value mobilière (régime de droit commun). Pour les calculs détaillés, le formulaire n° 2074 (Cerfa 11905) peut être requis/utile, et doit être joint à la déclaration annuelle ; des formulaires complémentaires existent pour le suivi des moins-values (ex. 2074-CMV). (service-public.gouv.fr)

6.3. Dates de déclaration 2026 : ce que l’on peut dire de façon fiable

La campagne 2026 (revenus et gains réalisés en 2025) débute en principe en avril 2026. À la date de vérification (contenus administratifs à jour au 1er janvier 2026), les dates limites précises n’étaient pas encore publiées. (service-public.gouv.fr)À titre indicatif, la campagne 2025 (revenus 2024) avait ouvert le 10 avril 2025, avec des échéances en ligne étalées entre fin mai et début juin selon le département, et une date papier mi/fin mai. Il convient de vérifier les dates 2026 sur les pages officielles (impots.gouv.fr / Service-Public). (economie.gouv.fr)

7) Points de vigilance « 2026 » : erreurs fréquentes et zones de risque

7.1. Confondre le régime « attribution » et le régime « souscription des titres »

En pratique, des BSPCE peuvent avoir été attribués avant 2025 mais exercés (donc actions souscrites) après le 1er janvier 2025 : dans ce cas, c’est bien le nouveau régime qui s’applique. (impots.gouv.fr)

7.2. Sous-estimer l’impact du taux majoré (ancienneté \< 3 ans)

Le taux majoré à 30% d’IR (sur le gain d’exercice) peut fortement réduire le net après impôt. Il est donc crucial, en 2026, de sécuriser le calcul d’ancienneté « de quantième à quantième » et de traiter correctement les cas de départ/retour, mandats, filiales à 75%, etc. (bofip.impots.gouv.fr)

7.3. Apports et réorganisations : risques d’imposition sans liquidité sur la composante salariale

Le point le plus structurant est souvent l’impossibilité d’appliquer sursis/report à l’avantage salarial pour les titres souscrits à partir de 2025, sauf exceptions strictement encadrées (échanges sans soulte dans certaines opérations). Toute opération d’apport à une holding, réorganisation ou échange de titres mérite donc, en 2026, une revue préalable de la séquence et de ses conséquences fiscales. (bofip.impots.gouv.fr)

FAQ — BSPCE en 2026 : questions fréquentes

Un salarié qui exerce ses BSPCE en 2025 et revend en 2026 paie-t-il « deux fois » de l’impôt ?

Il ne s’agit pas, juridiquement, d’une double imposition du même gain, mais de la taxation de deux gains différents : (i) le gain d’exercice, qualifié d’avantage de nature salariale, et (ii) le gain de cession, qualifié de plus-value mobilière « de droit commun ». La somme des deux correspond à la création de valeur totale entre le prix d’exercice et le prix de vente, mais découpée en deux étages. Les prélèvements sociaux (17,2%) s’appliquent sur chacun selon les règles exposées par l’administration. (impots.gouv.fr)

Quelle déclaration utiliser en 2026 pour un gain d’exercice BSPCE (titres souscrits en 2025) ?

Pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, le bénéficiaire doit déclarer l’avantage salarial (gain d’exercice) sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C. L’option pour l’imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires (barème progressif) s’effectue lors du dépôt de cette déclaration, lorsque l’option est ouverte (notamment ancienneté ≥ 3 ans). Il est recommandé de conserver l’état individuel remis par la société et de sécuriser la valorisation retenue à l’exercice. (bofip.impots.gouv.fr)

Peut-on apporter à une holding en 2026 des actions issues de BSPCE sans payer d’impôt immédiatement ?

Le raisonnement dépend fortement de la date de souscription des titres. Pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, l’administration indique que l’avantage salarial (gain d’exercice) ne peut pas bénéficier des mécanismes de sursis et de report (150-0 B et 150-0 B ter), ce qui peut conduire à une exigibilité « sans cash » en cas d’apport. La fraction patrimoniale (gain de cession) relève, elle, du droit commun des plus-values. Des amendements ont été discutés dans le cadre du PLF 2026, mais leur aboutissement doit être vérifié au regard du texte finalement adopté. (bofip.impots.gouv.fr)

Les BSPCE peuvent-ils être logés dans un PEA ou un PEE en 2026 ?

La question a connu une séquence contentieuse puis législative. Le Conseil d’État a jugé en 2023 qu’aucune disposition n’interdisait d’utiliser les sommes versées sur un PEA pour acquérir, en exercice de BSPCE, des titres éligibles au plan. Le législateur est ensuite intervenu via la loi de finances pour 2025, en prévoyant une interdiction d’inscription sur certains plans d’épargne (PEA/PEA-PME et PEE), avec des mesures transitoires à partir du 10 octobre 2024. En pratique, les situations doivent être analysées au cas par cas, notamment en présence d’événements antérieurs. (conseil-etat.fr)

Et maintenant ?

En 2026, l’enjeu n’est plus seulement de « mettre en place » des BSPCE, mais de sécuriser la chaîne complète (documentation d’attribution, valorisation à l’exercice, information des bénéficiaires, anticipation d’une cession, structurations type apport/holding et mobilité internationale, obligations déclaratives). Pour échanger sur votre situation et envisager un accompagnement, vous pouvez contacter le cabinet via la page Contact ou consulter nos expertises en droit fiscal.

Les BSPCE évoluent vite, et le risque fiscal suit.

L’expression « élargissement du champ d’application » des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) recouvre, en pratique, deux mouvements distincts : d’une part, des assouplissements (notamment dans les groupes, et potentiellement pour certaines conditions d’éligibilité) ; d’autre part, une refonte technique entrée en vigueur pour les titres souscrits depuis le 1er janvier 2025, avec un découpage du gain en deux étages (gain d’exercice / gain de cession), susceptible de créer des surprises déclaratives et de trésorerie. (bofip.impots.gouv.fr)Le présent article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Les BSPCE étant un sujet à fort enjeu (et très factuel), un audit préalable est généralement indispensable ; vous pouvez prendre attache avec NBE Avocats ou via la page Contact.

1) BSPCE : de quoi parle-t-on, et pourquoi le « champ d’application » est déterminant ?

Les BSPCE sont un outil d’intéressement au capital destiné, en principe, aux start-up et sociétés innovantes : ils confèrent au bénéficiaire le droit de souscrire ultérieurement des titres à un prix fixé lors de l’attribution. Le régime fiscal « BSPCE » est codifié à l’article 163 bis G du CGI. (legifrance.gouv.fr)

1.1. Les conditions d’éligibilité côté société (régime « de base »)

Pour émettre des BSPCE, la société (et, selon les cas, certaines filiales) doit notamment respecter les conditions suivantes (liste synthétique) :

• Être passible de l’IS en France (ou, dans certains cas, dans l’UE/État conventionné avec impôt équivalent). (legifrance.gouv.fr)
• Capital détenu directement et continûment à 25 % au moins par des personnes physiques (avec aménagements pour certains fonds/structures). (legifrance.gouv.fr)
• Capitalisation boursière \< 150 M€ lorsque les titres sont admis aux négociations (avec modalités d’évaluation précisées par les textes). (legifrance.gouv.fr)
• Immatriculation depuis moins de 15 ans. (legifrance.gouv.fr)

Le « champ d’application » ne vise donc pas seulement la question « qui peut recevoir ? », mais aussi qui peut émettre (et à quelles conditions, à la date d’émission/attribution des bons).

1.2. Les bénéficiaires : société émettrice, filiales… et bientôt sous-filiales ?

Le régime vise les salariés, certains dirigeants assimilés salariés, et membres d’organes sociaux, non seulement de la société émettrice, mais aussi (déjà) de ses filiales répondant à certains critères (détention, conditions d’éligibilité). (legifrance.gouv.fr)C’est précisément sur ce point que l’on observe, depuis plusieurs mois, une dynamique d’« élargissement » au niveau des groupes (cf. infra, § 3).

1.3. Trois dates qui changent tout : attribution, exercice, cession

Un même plan BSPCE peut générer des conséquences différentes selon :

• la date d’attribution (décision corporate, prix fixé) ;
• la date d’exercice (souscription des titres) ;
• la date de cession (ou, plus largement, de « disposition » au sens fiscal).

Depuis la réforme applicable aux titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, cette chronologie est devenue structurelle, car le gain est scindé en deux catégories. (bofip.impots.gouv.fr)

2) Depuis le 1er janvier 2025 : un régime à deux étages (opportunité… et source de pièges)

La loi de finances pour 2025 (article 92) a modifié l’article 163 bis G du CGI en distinguant :

• un avantage salarial (souvent appelé gain d’exercice) ;
• un gain net de cession (plus-value « classique ») calculé à partir de la valeur retenue au jour de l’exercice.

Cette doctrine a été commentée au BOFiP à compter du 12 août 2025. (bofip.impots.gouv.fr)

2.1. Le gain d’exercice : une logique « salariale »… mais avec PFU possible

Le gain d’exercice correspond à la différence entre :

• la valeur des titres au jour de l’exercice ;
• et le prix d’acquisition fixé au jour de l’attribution.

Ce gain est, en principe, imposé à un taux forfaitaire de 12,8 %, avec option possible pour l’imposition selon les règles des traitements et salaires (barème). Il peut toutefois être soumis à un taux majoré de 30 % si le bénéficiaire n’atteint pas la durée d’activité requise (cf. infra). (bofip.impots.gouv.fr)Point d’attention majeur : la détermination de la valeur au jour de l’exercice peut exiger une véritable justification (méthode multicritères, actif net réévalué, etc.). Une valorisation « fragile » est un classique vecteur de redressement. (bofip.impots.gouv.fr)Sur le plan social, l’administration précise que, quel que soit le mode d’imposition à l’IR, cet avantage salarial est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (et non aux cotisations de sécurité sociale de droit commun). (bofip.impots.gouv.fr)Enfin, et c’est un véritable « piège » en restructuration patrimoniale : le BOFiP rappelle que le gain d’exercice ne peut pas bénéficier des dispositifs de sursis et de report d’imposition (articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI). (bofip.impots.gouv.fr)

2.2. Le gain de cession : une plus-value mobilière « de droit commun »

Le gain net de cession (pour les titres souscrits depuis le 1er janvier 2025) est égal à :

• prix de cession des titres
• moins la valeur des titres au jour de l’exercice.

Ce gain est imposé selon le régime de droit commun des plus-values mobilières (article 150-0 A du CGI). (bofip.impots.gouv.fr)

2.3. Exemple chiffré (titres souscrits en 2025) : pourquoi l’« avantage » peut coûter plus cher que prévu

Hypothèse simplifiée (hors frais, hors CEHR, sans option barème) :

• Attribution : prix d’exercice fixé à 1 € ;
• Exercice en 2025 : valeur du titre 6 € ;
• Cession en 2026 : prix de vente 10 € ;
• Quantité : 10 000 titres.

Calcul :

• Gain d’exercice = (6 – 1) × 10 000 = 50 000 € (imposition spécifique BSPCE). (bofip.impots.gouv.fr)
• Gain de cession = (10 – 6) × 10 000 = 40 000 € (plus-value mobilière). (bofip.impots.gouv.fr)

À ces montants s’ajoutent les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine. Attention : la LFSS pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a relevé le taux de CSG sur certains revenus du patrimoine/produits de placement à 10,6 % et a rétabli un mécanisme dérogatoire à 9,2 % pour des revenus limitativement listés ; la conséquence est que, pour les revenus concernés, le total des prélèvements sociaux peut atteindre 18,6 % (10,6 % + 0,5 % + 7,5 %). (legifrance.gouv.fr)En pratique, la charge globale dépend donc (i) de votre durée d’activité (12,8 % vs 30 %), (ii) de l’option éventuelle pour le barème, et (iii) du taux exact de prélèvements sociaux applicable à la catégorie de revenus concernée l’année de la disposition. D’où l’intérêt de « modéliser » l’opération avant cession.

3) L’élargissement « groupe » : opportunité réelle… mais périmètre à sécuriser

L’élargissement le plus attendu porte sur les groupes : la possibilité d’attribuer des BSPCE non seulement aux filiales, mais également à certaines sous-filiales (au-delà d’un niveau d’interposition), sous conditions de détention et d’éligibilité. Un amendement en ce sens a été adopté dans le cadre des débats budgétaires 2026, avec une logique de contrôle « en chaîne » (produit des pourcentages). (senat.fr)À la date du présent article (13 février 2026), ces mesures ont été largement présentées comme adoptées dans les analyses de place ; toutefois, compte tenu des aléas de promulgation et de consolidation, il convient de vérifier la rédaction définitive publiée au Journal officiel et la version consolidée de l’article 163 bis G avant mise en œuvre opérationnelle dans les plans. (apvf.asso.fr)

3.1. Pourquoi cet élargissement est une opportunité

• Alignement opérationnel : dans beaucoup de scale-ups, les équipes (tech, produit, sales) sont logées dans des sous-filiales, tandis que la holding détient l’actif stratégique.
• Unification de la politique d’incentive : un seul outil, une seule logique de liquidité (sous réserve d’une gouvernance solide et d’une documentation propre).

3.2. Pourquoi il peut devenir un piège fiscal

• Risque d’inéligibilité si les seuils de détention (et leur caractère continu) ne sont pas respectés au bon moment (émission/attribution).
• Effet domino en cas de levées de fonds, de réorganisations intra-groupe, ou d’opérations sur capital.
• Documentation insuffisante : en pratique, l’entreprise doit être en mesure d’attester l’éligibilité (y compris via l’état individuel remis au bénéficiaire). (bofip.impots.gouv.fr)

4) Les points de vigilance « avocat fiscaliste » : là où se jouent les redressements

4.1. Sécuriser la valeur au jour de l’exercice : le nerf de la guerre

Pour les titres non cotés, la valeur au jour de l’exercice doit être déterminée selon les méthodes admises (approche multicritères, actif net réévalué en subsidiaire). Une valeur sous-estimée augmente artificiellement le « gain de cession » et minore le « gain d’exercice », ce qui peut déclencher un débat sur l’assiette, avec un effet immédiat sur l’impôt et les prélèvements sociaux. (bofip.impots.gouv.fr)

4.2. Le seuil des 3 ans : bascule potentielle à 30 %

Depuis 2025, le taux majoré de 30 % peut s’appliquer si, à la date de la cession, l’activité a été exercée depuis moins de 3 ans (en tenant compte, selon les cas, des périodes en filiale). Le BOFiP donne des exemples de décompte « de quantième à quantième », qui doivent être pris au sérieux en pratique (en particulier en cas de départ/retour, changement de statut, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)

« Ce délai est décompté de quantième à quantième. » (bofip.impots.gouv.fr)

4.3. Échange de titres (OPA, fusion) : attention au fait générateur… et à ce qui n’est pas reportable

En cas d’échange sans soulte dans le cadre d’une offre publique, fusion, scission, etc., le fait générateur du gain d’exercice est reporté à la cession des titres reçus en échange. Mais ce « report » n’est pas un sursis au sens des articles 150-0 B/B ter : il s’agit d’une règle propre au fait générateur, et le gain d’exercice demeure, par principe, hors mécanismes de sursis/report. (bofip.impots.gouv.fr)

4.4. Apport des titres issus de BSPCE : la doctrine 2023 a été annulée (Conseil d’État), mais la réforme 2025 change la donne

Avant la réforme 2025, l’administration avait publié une position défavorable sur l’éligibilité au sursis d’imposition (apport à une société non contrôlée). Cette position a été annulée : le Conseil d’État a jugé que le gain résultant d’un tel apport peut bénéficier du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI (décision du 5 février 2024, n° 476309). (conseil-etat.fr)En revanche, pour les titres souscrits depuis le 1er janvier 2025, le gain d’exercice est qualifié d’avantage salarial et le BOFiP indique qu’il ne peut pas bénéficier des dispositifs de sursis/report. Il existe donc une frontière temporelle et technique qu’il faut cartographier précisément avant toute structuration (apport-cession, holding, management package, mobilité). (bofip.impots.gouv.fr)

5) Obligations déclaratives : que doit-on déclarer, et quand ?

Les obligations déclaratives sont souvent sous-estimées alors qu’elles conditionnent, en pratique, la capacité à défendre le régime en cas de contrôle.

5.1. Côté société : état individuel et déclarations « employeur » (DSN / flux)

La société doit notamment :

• remettre au bénéficiaire un état individuel au plus tard le 1er mars de l’année suivant l’exercice (mentions obligatoires, attestation d’éligibilité du dispositif). (bofip.impots.gouv.fr)
• transmettre certaines informations dans la déclaration annuelle des salaires ; en pratique, la DSN s’est substituée à la DADS et sert de canal déclaratif. (bofip.impots.gouv.fr)

5.2. Côté bénéficiaire : 2042-C, plus-values… et calendrier de dépôt

Le BOFiP précise que le gain d’exercice est renseigné via la déclaration complémentaire n° 2042-C (cases/rubriques selon l’année concernée). (bofip.impots.gouv.fr)Le calendrier déclaratif dépend de la campagne annuelle : la déclaration 2026 portant sur les revenus 2025 « débute en avril 2026 » (les dates limites exactes sont fixées chaque année et varient selon les départements). (service-public.gouv.fr)Pour une approche globale (structuration, sécurisation des flux, audit de mobilité internationale), ces sujets relèvent typiquement d’un accompagnement en droit fiscal.

FAQ – BSPCE et élargissement du champ d’application : questions fréquentes

Les BSPCE attribués via une holding à des salariés d’une filiale (ou sous-filiale) sont-ils automatiquement éligibles ?

Non. L’éligibilité suppose de satisfaire aux conditions de l’article 163 bis G du CGI (IS, détention du capital, âge, capitalisation le cas échéant) et, pour les filiales, à des conditions spécifiques (certaines conditions s’appliquent avec exceptions). La notion de sous-filiale, lorsqu’elle est ouverte par les textes, s’accompagne en général de seuils de détention et d’une logique de contrôle « en chaîne ». Une analyse juridique et capitalistique au moment de l’émission/attribution est indispensable, car une inéligibilité peut entraîner une fiscalité de droit commun (potentiellement plus coûteuse).

Depuis 2025, comment distinguer « gain d’exercice » et « gain de cession » sur des BSPCE ?

Pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, le gain se scinde : (i) le gain d’exercice (valeur du titre au jour de l’exercice moins prix d’acquisition fixé à l’attribution) relève d’un régime spécifique (taux forfaitaire possible, ou option traitements et salaires, avec taux majoré de 30 % si durée d’activité insuffisante) ; (ii) le gain de cession (prix de vente moins valeur au jour de l’exercice) relève du régime des plus-values mobilières. Cette scission impose de documenter sérieusement la valeur au jour de l’exercice.

Je quitte l’entreprise : puis-je conserver mes BSPCE et bénéficier du régime fiscal ?

Tout dépend des stipulations du plan (good leaver / bad leaver, conditions de présence, délai d’exercice). Sur le plan fiscal, le taux applicable au gain d’exercice dépend notamment de la durée d’activité appréciée à la date de cession, et le BOFiP prévoit des règles de décompte précises. Par ailleurs, une cession postérieure au départ n’empêche pas, par principe, l’application du régime, mais la société doit pouvoir attester que les bons ont été émis et attribués conformément aux conditions légales. Une revue du plan et du calendrier est recommandée.

Puis-je apporter à une holding les actions issues de BSPCE avant de les vendre ?

1. et de la nature du gain en cause. La jurisprudence du Conseil d’État (5 février 2024, n°
2. a admis, dans certaines hypothèses, le bénéfice du sursis d’imposition pour l’apport à une société non contrôlée. En revanche, pour les titres souscrits depuis 2025, le gain d’exercice est présenté comme un avantage salarial dont le fait générateur obéit à des règles propres et qui ne bénéficie pas des mécanismes de sursis/report. Un schéma d’apport-cession doit être validé au cas par cas

Et maintenant ?

Si l’élargissement du champ d’application des BSPCE est une opportunité (recrutement, fidélisation, politique groupe), il peut aussi devenir un piège fiscal sans sécurisation de la valeur, des conditions d’éligibilité et des obligations déclaratives. Pour structurer ou auditer un plan (y compris en contexte international ou en environnement « tech »), vous pouvez consulter nos pages Droit Fiscal et Droit NTIC, ou nous solliciter directement via Contact. Le présent contenu est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé.

Sécuriser un management package en 2026 passe désormais par l’article 163 bis H du CGI.Depuis le 15 février 2025, le législateur a encadré, pour la première fois, le traitement fiscal des gains dits de « management packages » via l’article 163 bis H du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2025. (legifrance.gouv.fr)

Important : le présent article est rédigé à des fins strictement informatives. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou social. Chaque structuration (LBO, build-up, secondaire, management reinvest, instruments hybrides, mobilité internationale, etc.) doit être analysée in concreto. Pour une analyse adaptée, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec NBE Avocats ou via la page Contact.

Dans la pratique, « sécuriser » signifie ici : (i) identifier si vos gains entrent dans le champ de l’article 163 bis H, (ii) documenter le respect des conditions (risque de perte, durée de détention…), (iii) fiabiliser le calcul de la limite (fraction imposable en plus-value vs fraction imposable en salaires), (iv) anticiper les conséquences sociales et déclaratives, et (v) éviter les zones grises (donation, apport-cession, PEA, sursis/report, mobilité internationale).Pour approfondir ces sujets, vous pouvez également consulter notre page Droit fiscal (structuration, fiscalité des personnes physiques, opérations exceptionnelles, contentieux) et, lorsque des outils numériques/plateformes interviennent dans la gestion des titres, notre page Droit NTIC.

1) Rappel : pourquoi un nouveau régime pour les management packages ?

1.1. L’avant 2025 : une insécurité née de la jurisprudence

Avant l’intervention du législateur, l’imposition des gains issus de management packages reposait largement sur une grille jurisprudentielle : le Conseil d’État a jugé que certains gains peuvent être imposés comme traitements et salaires (et non comme plus-values) lorsqu’ils sont la contrepartie des fonctions exercées. (conseil-etat.fr)

1.2. L’objectif du 163 bis H : « découper » le gain entre plus-value et salaire

Depuis le 15 février 2025, l’article 163 bis H pose un principe et une exception :

• Principe : le gain net acquis en contrepartie des fonctions est imposé selon les règles des traitements et salaires. (legifrance.gouv.fr)
• Exception : une fraction plafonnée du gain net peut relever du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (CGI, art. 150-0 A), sous réserve de conditions et dans une limite calculée selon une formule fondée sur la « performance financière ». (legifrance.gouv.fr)

2) Management package : de quoi parle-t-on (au sens fiscal) ?

2.1. Les bénéficiaires et le lien « en contrepartie des fonctions »

Le champ vise les salariés et dirigeants exerçant dans la société émettrice, une société fille ou une société mère (au sens capitalistique). (legifrance.gouv.fr)Point clé : l’entrée dans le régime ne dépend pas seulement de l’instrument (action, BSA, ADP…), mais surtout du constat que le gain net est acquis en contrepartie des fonctions et non principalement à raison de la qualité d’investisseur. (bofip.impots.gouv.fr)

2.2. Les titres et instruments typiquement rencontrés

Le BOFiP confirme que peuvent notamment être concernés : actions ordinaires, actions de préférence, BSA (et titres issus de l’exercice), OCA/ORA, ainsi que, dans certaines hypothèses, des titres issus d’AGA, de stock-options et de BSPCE (avec articulation à leur régime propre). (bofip.impots.gouv.fr)

2.3. Le fait générateur : cession, disposition, conversion, mise en location

Le régime s’applique aux opérations réalisées à compter du 15 février 2025 (lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025) : disposition, cession, conversion ou mise en location des titres. (bofip.impots.gouv.fr)

3) Le cœur du dispositif : comment se calcule la fraction « plus-value » ?

3.1. La formule légale de plafonnement (à connaître pour rédiger et documenter)

Le gain net est imposé en plus-value (CGI, art. 150-0 A) dans la limite d’un montant déterminé en appliquant au prix payé le multiple de la performance financière (multiple = 3 × ratio), puis en retranchant le prix payé. Autrement dit, de manière opérationnelle :Limite « plus-value » = Prix payé × (3 × Performance financière) − Prix payéLa « performance financière » est le rapport entre la valeur réelle à la date de cession et la valeur réelle à la date d’acquisition/souscription (ou d’attribution pour les actions gratuites), avec des règles d’ajustement. (legifrance.gouv.fr)

3.2. Que signifie « valeur réelle » et pourquoi c’est un sujet de sécurisation majeur ?

La « valeur réelle » de la société est, légalement, la valeur réelle des capitaux propres augmentée des dettes envers tout actionnaire ou entreprise liée (au sens fiscal), avec des règles spécifiques de reconstitution dans le temps ; et la prise en compte des dettes ne doit pas avoir pour effet de relever artificiellement la limite. (legifrance.gouv.fr)En pratique, la sécurisation passe par une documentation de valorisation (à l’entrée et à la sortie) : rapport d’évaluation, méthode retenue (comparables, DCF, multiple…), hypothèses, traitement des dettes d’actionnaires, opérations sur capital, etc. Le BOFiP indique que le contribuable doit pouvoir justifier la performance retenue, par tout moyen (par exemple attestation de la société). (bofip.impots.gouv.fr)

3.3. Exemple chiffré (illustratif) de découpage du gain

Exemple purement pédagogique : un manager acquiert des titres pour 20 000 €. La valeur réelle de la société passe de 10 M€ (à l’acquisition) à 25 M€ (à la cession). La performance financière est donc 2,5. Le multiple est 3 × 2,5 = 7,5.La limite « plus-value » est alors : 20 000 × 7,5 − 20 000 = 130 000 €.

• Si le gain net total de cession est de 100 000 € : il est intégralement dans la limite, donc imposable selon le régime des plus-values (sous réserve des conditions).
• Si le gain net total est de 250 000 € : alors 130 000 € relèvent du régime des plus-values, et 120 000 € sont imposés selon les règles des traitements et salaires. (legifrance.gouv.fr)

4) Les conditions à respecter pour « accéder » à la fraction imposable en plus-value

4.1. Le « risque de perte » : la condition la plus structurante

Le texte et le BOFiP exigent un risque de perte :

• Pour certaines catégories (notamment titres attribués gratuitement selon le code de commerce, titres issus d’options, titres issus de BSPCE), il s’agit d’un risque de perte de la valeur d’acquisition ou de souscription.
• Pour les autres titres, il s’agit d’un risque de perte du capital souscrit ou acquis. (legifrance.gouv.fr)

Le BOFiP précise que la condition n’est pas remplie en présence d’un mécanisme garantissant un prix de cession au moins égal au prix d’acquisition (ou à la valeur d’acquisition, selon les cas). Autrement dit, les clauses de protection (plancher « certain », promesse de rachat à prix garanti, etc.) doivent être maniées avec une grande prudence. (bofip.impots.gouv.fr)

4.2. La durée de détention de 2 ans (pour une partie des instruments)

Pour les titres « autres que » ceux expressément visés (AGA, stock-options, BSPCE…), la loi impose également une détention d’au moins deux ans pour bénéficier de la fraction imposable en plus-value. (legifrance.gouv.fr)Conséquence opérationnelle : lors d’un exit rapide (moins de 2 ans), un instrument « payant » classique (actions ordinaires ou de préférence acquises) peut perdre tout ou partie de l’accès à la fraction « plus-value », ce qui modifie fortement l’économie nette du package.

4.3. Ce qui est exclu du « gain net » 163 bis H

Le « gain net » 163 bis H s’entend hors :

• les avantages liés à l’acquisition/souscription à un prix inférieur à la valeur réelle (avantage d’entrée),
• les avantages relevant de régimes spéciaux, notamment ceux visés aux articles 80 bis (stock-options), 80 quaterdecies (actions gratuites) et 163 bis G (BSPCE). (legifrance.gouv.fr)

En pratique, cela impose de « cartographier » les gains par étapes (octroi, acquisition/vesting, exercice, cession) et d’identifier quel bloc de gain relève de quel article.

5) Fiscalité et social : ce qui change concrètement pour le bénéficiaire (cessions 2025–2027)

5.1. Fraction imposée en plus-value : PFU/option barème et prélèvements sociaux « patrimoine »

La fraction dans la limite est imposée selon le régime de droit commun des plus-values mobilières (CGI, art. 150-0 A) et ouvre droit aux mécanismes propres à ce régime (sursis, report, certains abattements spécifiques, sous conditions). (bofip.impots.gouv.fr)Sur le plan social, pour les titres cédés du 15 février 2025 au 31 décembre 2027, le BOFiP précise que cette fraction est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSS, art. L. 136-6) à l’exclusion d’autres contributions/cotisations salariales, et sans cotisation patronale. (bofip.impots.gouv.fr)

5.2. Fraction imposée en salaires : barème + contribution salariale spécifique de 10 %

La fraction excédentaire est imposée comme traitements et salaires l’année de la cession/disposition/conversion/mise en location. (legifrance.gouv.fr)Pour les opérations réalisées du 15 février 2025 au 31 décembre 2027, cette fraction supporte une contribution salariale libératoire spécifique de 10 % (CSS, art. L. 137-42), à l’exclusion des autres cotisations/contributions salariales, et sans cotisations patronales. (bofip.impots.gouv.fr)En lecture « taux marginal », cela signifie que la fraction « salaire » peut devenir très coûteuse fiscalement (barème progressif + CEHR le cas échéant), à quoi s’ajoute la contribution de 10 %. Le calibrage contractuel et la simulation deviennent donc une étape de sécurisation indispensable.

6) Points de vigilance 2026 : donation, apport-cession, PEA, sursis/report, mobilité

6.1. Donation avant cession : taxation potentielle… chez le donateur

Le dispositif contient une règle anti-optimisation explicite : en cas de donation des titres, le gain net visé est déterminé et imposé au nom du donateur au titre de l’année où le donataire cède (ou dispose, convertit, met en location) les titres. (legifrance.gouv.fr)Cette règle s’applique aussi, par dérogation, en cas de donation de titres reçus en rémunération d’un apport (référence au mécanisme d’apport-cession). Cela impose, en amont, une analyse patrimoniale et chronologique très fine (donation, pacte Dutreil éventuel, calendrier d’exit, clauses de liquidité). (legifrance.gouv.fr)

6.2. Sursis (150-0 B) et report (150-0 B ter) : articulation à anticiper

Le BOFiP indique que la fraction du gain dans la limite, imposée comme plus-value, ouvre droit aux dispositifs propres aux plus-values mobilières, notamment le sursis (CGI, art. 150-0 B) et le report (CGI, art. 150-0 B ter), selon les règles habituelles. (bofip.impots.gouv.fr)Attention : lorsque le gain est « mixte » (plus-value + salaire), l’articulation technique peut devenir complexe (notamment en présence d’échanges, de réinvestissements, de compléments de prix, de management reinvest). Le BOFiP apporte des précisions de calcul en cas de fin de sursis. (bofip.impots.gouv.fr)

6.3. PEA : non-éligibilité et absence d’exonération

Deux conséquences majeures doivent être intégrées dès la structuration :

• Le gain net visé par le I de l’article 163 bis H ne bénéficie pas de l’exonération attachée au PEA. (legifrance.gouv.fr)
• Les titres mentionnés à l’article 163 bis H ne peuvent pas figurer dans un PEA (code monétaire et financier). (legifrance.gouv.fr)

6.4. Mobilité internationale : sécuriser la résidence fiscale et la « source » du gain

En 2026, la mobilité des managers (détachement, expatriation, impatriation, non-résidence au moment de l’exit) reste un facteur de risque : qualification du gain (salaire vs plus-value), application des conventions fiscales, éventuels mécanismes de retenue à la source, obligations déclaratives en France et à l’étranger, et — le cas échéant — interactions avec des dispositifs comme l’exit tax.Le BOFiP rappelle que le critère déterminant demeure la démonstration que le gain est acquis en contrepartie des fonctions, appréciée au regard des conditions de réalisation du gain. (bofip.impots.gouv.fr)

7) Méthode de sécurisation (checklist pratique) pour 2026

7.1. Cartographier les instruments et les « étages » de gains

• Identifier les instruments : actions ordinaires, ADP, BSA, OCA/ORA, AGA, stock-options, BSPCE… (bofip.impots.gouv.fr)
• Distinguer : avantage d’entrée (prix préférentiel), gain d’acquisition/vesting, gain d’exercice, gain de cession, complément de prix (earn-out), etc. (legifrance.gouv.fr)
• Qualifier chaque étage : 163 bis H, 80 bis, 80 quaterdecies, 163 bis G, ou droit commun.

7.2. Sécuriser la « performance financière » : valorisation, dettes d’actionnaires, opérations sur capital

• Documenter la valeur réelle à l’entrée et à la sortie, avec une approche cohérente et traçable. (legifrance.gouv.fr)
• Traiter explicitement les dettes envers actionnaires/entreprises liées (et vérifier qu’elles ne relèvent pas artificiellement la limite). (legifrance.gouv.fr)
• Tracer les opérations sur capital pouvant conduire à des ajustements (augmentations, réductions, etc.). (legifrance.gouv.fr)

7.3. Vérifier les conditions d’accès à la fraction « plus-value »

• Risque de perte réel (éviter les garanties de prix « certain »). (legifrance.gouv.fr)
• Durée de détention de 2 ans lorsque requise. (legifrance.gouv.fr)
• En cas d’acquisitions à dates différentes : suivre le calcul distinct (ou l’éventuelle tolérance BOFiP en cas d’opération « regroupée »). (bofip.impots.gouv.fr)

7.4. Anticiper les « événements patrimoniaux » : donation, apport, réorganisation

Avant toute donation ou opération d’apport, il est crucial de simuler l’impact 163 bis H (notamment la règle d’imposition chez le donateur) et d’anticiper la documentation (pactes, valorisations, chronologie). (legifrance.gouv.fr)

8) Obligations déclaratives et calendrier 2026 : ce qu’il faut retenir

8.1. Quelles déclarations en pratique ?

En pratique, les gains « management packages » peuvent conduire à déclarer :

• une fraction relevant des plus-values mobilières (déclaration de plus-values sur les imprimés habituellement utilisés pour les cessions de valeurs mobilières, puis report sur la déclaration de revenus) ; (bofip.impots.gouv.fr)
• une fraction relevant des traitements et salaires (à intégrer dans la déclaration annuelle, avec vigilance si aucun tiers n’a prérempli/collecté).

Les formulaires et rubriques exactes pouvant évoluer, il convient de vérifier, au moment de la campagne déclarative, la notice officielle et/ou votre espace impots.gouv.fr.

8.2. Dates : ce que l’on sait déjà au 13 février 2026

La campagne 2026 (déclaration des revenus 2025) débutera en avril 2026. Les dates limites (papier et télédéclaration par zone) sont fixées chaque année au printemps et seront publiées par l’administration. (service-public.gouv.fr)À titre de repère, lors de la campagne précédente (déclaration 2025 des revenus 2024), les dates limites en ligne étaient fixées (par zones) aux 22 mai 2025, 28 mai 2025 et 5 juin 2025. (impots.gouv.fr)

FAQ – Article 163 bis H et management packages en 2026

Le régime de l’article 163 bis H s’applique-t-il si mon management package a été attribué avant 2025 ?

Oui, le critère déterminant est la date de cession/disposition (ou conversion/mise en location) : le régime s’applique aux opérations réalisées à compter du 15 février 2025, quelle que soit la date d’attribution des instruments. En revanche, les gains réalisés avant cette date ne relèvent pas de ce régime spécifique. En pratique, cela impose de revisiter des packages « historiques » si l’exit intervient en 2026, pour simuler le découpage plus-value/salaire et reconstituer les valeurs réelles d’entrée. (bofip.impots.gouv.fr)

Comment prouver la « performance financière » et la « valeur réelle » retenues dans le calcul ?

La performance financière repose sur un ratio entre la valeur réelle à la sortie et la valeur réelle à l’entrée (ou à l’attribution pour les actions gratuites), avec ajustements possibles. La sécurisation est d’abord probatoire : rapport de valorisation, éléments comptables, documentation des dettes d’actionnaires/entreprises liées, et traçabilité des opérations sur capital. Le BOFiP précise que le contribuable doit pouvoir justifier « par tous moyens » la performance retenue et mentionne, à titre d’exemple, une attestation de la société. (legifrance.gouv.fr)

Que se passe-t-il si je donne mes titres avant la vente (donation à mes enfants, par exemple) ?

Le dispositif prévoit une règle spécifique : en cas de donation des titres concernés, le gain net visé par l’article 163 bis H est déterminé et imposé au nom du donateur l’année où le donataire cède (ou dispose, convertit, met en location) les titres. Cette règle peut donc neutraliser, en tout ou partie, l’objectif classique de « purger » la plus-value chez le donateur avant cession. Une analyse patrimoniale complète (chronologie, clauses de liquidité, structuration d’apport, etc.) est indispensable. (legifrance.gouv.fr)

Peut-on loger des titres de management package dans un PEA en 2026 ?

En principe, non : les titres visés par l’article 163 bis H ne peuvent pas figurer dans un PEA. Par ailleurs, le CGI précise que le gain net visé par le I de l’article 163 bis H ne bénéficie pas de l’exonération PEA. En pratique, tenter d’utiliser un PEA pour « absorber » la fiscalité de management packages expose à un risque élevé de remise en cause, avec rappels et pénalités potentielles. La structuration doit donc être pensée hors PEA, dès l’entrée. (legifrance.gouv.fr)

Les prélèvements sociaux et la contribution de 10 % s’appliquent-ils systématiquement ?

Pour les opérations réalisées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027, le BOFiP précise un traitement social spécifique : la fraction imposée en plus-value est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSS, art. L. 136-6) à l’exclusion d’autres contributions/cotisations salariales, et sans cotisations patronales ; la fraction imposée en salaires supporte une contribution salariale libératoire de 10 % (CSS, art. L. 137-42), également à l’exclusion d’autres contributions/cotisations salariales, et sans cotisations patronales. (bofip.impots.gouv.fr)

Et maintenant ?

Si vous préparez un LBO, un management reinvest, une sortie (cession, secondary, earn-out) ou une réorganisation (donation, apport, mobilité internationale) impliquant un management package en 2026, l’enjeu est de sécuriser la qualification, les conditions (risque de perte, durée), les valorisations et les obligations déclaratives. NBE Avocats accompagne particuliers, dirigeants et groupes sur ces problématiques en fiscalité française et internationale : découvrez notre approche en droit fiscal et contactez-nous via notre formulaire.

Article 150-0 B ter : nouveau mécanisme de report d’imposition en 2026 – analyse complète

Le report d’imposition « apport-cession » se durcit en 2026.Lorsqu’un dirigeant ou un investisseur apporte ses titres à une holding qu’il contrôle, l’article 150-0 B ter du CGI peut permettre de différer l’imposition de la plus-value. Le texte budgétaire adopté pour 2026 prévoit toutefois un nouveau calibrage des conditions de maintien du report en cas de cession rapide par la holding : quota de remploi, délai, conservation des actifs remployés et donation des titres de la holding.

Important (contenu informatif) : cet article est publié à des fins pédagogiques et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les opérations d’apport-cession sont hautement factuelles (contrôle, délais, traçabilité des flux, éligibilité des investissements, substance de la holding, etc.). Pour sécuriser une opération, un audit préalable et une documentation complète sont déterminants. Pour un accompagnement, vous pouvez consulter la rubrique Droit fiscal ou contacter le cabinet via la page de contact.

Pour en savoir plus sur le cabinet : NBE Avocats.

1) Rappel : que prévoit l’article 150-0 B ter (mécanisme d’apport-cession) ?

1.1 Le principe : un report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée

L’article 150-0 B ter du CGI organise un report d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport de valeurs mobilières / droits sociaux à une société soumise à l’IS (ou équivalent), dès lors que les conditions de contrôle et de champ d’application sont respectées. La plus-value est constatée au moment de l’apport, mais son imposition est différée jusqu’à la survenance d’un événement mettant fin au report. (legifrance.gouv.fr)Sur le plan pratique, cela permet (sous conditions) de ne pas « sortir » immédiatement de trésorerie pour payer l’impôt sur la plus-value, et de laisser la holding réorganiser ou financer des projets.

1.2 Le fait générateur : l’apport (et des règles d’assiette figées à cette date)

Un point souvent sous-estimé : dans un régime de report, le fait générateur de la plus-value est bien l’apport. En conséquence, les règles d’assiette applicables (notamment, selon les cas, les modalités de détermination du prix de revient, certains abattements en cas d’option au barème, etc.) s’apprécient à la date de l’apport. (bofip.impots.gouv.fr)

1.3 Les événements classiques de fin du report

Sans prétendre à l’exhaustivité, le report est susceptible de prendre fin notamment en cas :

• de cession / rachat / remboursement / annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ;
• de cession par la holding des titres apportés dans un certain délai (avec, le cas échéant, une exception si remploi économique conforme) ;
• dans certaines configurations, d’autres événements listés par le texte (notamment selon les opérations ultérieures sur les titres).

Le BOFiP détaille largement ces mécanismes, ainsi que les conditions de maintien du report lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans. (bofip.impots.gouv.fr)

2) 2026 : quel « nouveau mécanisme » de maintien du report en cas de cession rapide par la holding ?

Le texte définitif adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2026 (document parlementaire provisoire) modifie l’article 150-0 B ter sur plusieurs points structurants : quota et délai de remploi, conservation des actifs remployés, définition de l’activité éligible et allongement des délais en cas de donation des titres de la holding. (assemblee-nationale.fr)Attention calendrier : au 13 février 2026, la loi de finances pour 2026 a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité (saisines), ce qui suspend sa promulgation tant que la décision n’est pas rendue. (aa.com.tr)

2.1 Quota de remploi : passage de 60 % à 70 %

En cas de cession par la holding des titres apportés dans les trois ans de l’apport, l’exception de maintien du report reposait, jusqu’alors, sur un remploi d’au moins 60 % du produit de cession dans un délai donné. Le texte adopté pour 2026 relève ce quota à 70 %. (bofip.impots.gouv.fr)Conséquence directe : la fraction de liquidités pouvant rester « libre » à la holding (sans être affectée à un remploi éligible) se réduit mécaniquement (30 % au lieu de 40 %).

2.2 Délai de remploi : passage de 2 ans à 3 ans

Le texte adopté pour 2026 porte le délai de remploi de deux à trois ans (36 mois) à compter de la cession des titres apportés par la holding. (assemblee-nationale.fr)En pratique, l’allongement du délai peut apporter un peu de souplesse (sourcing d’investissements, due diligence, closing), mais cette souplesse est contrebalancée par l’augmentation du quota et par l’exigence de conservation renforcée ci-dessous.

2.3 Conservation des actifs remployés : une contrainte nouvelle de 5 ans

Le texte adopté prévoit que, lorsque le produit de cession est réinvesti dans les conditions du dispositif, les biens ou titres concernés doivent être conservés au moins cinq ans à compter de leur inscription à l’actif de la holding. (assemblee-nationale.fr)Il s’agit d’un changement opérationnel majeur : un remploi « conforme » doit désormais être pensé dans une logique de portage long, avec un suivi juridique et comptable, et une cohérence de la stratégie d’investissement.

2.4 Champ des investissements et notion d’activité éligible : renvoi à l’article 199 terdecies-0 A

Le texte adopté modifie la référence de l’activité éligible au remploi : l’activité est désormais définie par renvoi à la définition figurant au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A (réduction IR-PME), au lieu d’une énumération plus large dans la rédaction antérieure. (assemblee-nationale.fr)À ce stade, l’enjeu n’est pas seulement « dans quoi investir », mais aussi comment qualifier l’activité (et documenter la réalité économique), afin d’éviter une remise en cause ultérieure du report. Une analyse du véhicule (société cible, objet social, actifs, revenus, éventuelle composante immobilière, etc.) devient centrale.

2.5 Donation des titres de la holding : allongement des délais (6 ans et 11 ans)

Le texte adopté pour 2026 modifie également le II de l’article 150-0 B ter en allongeant les délais classiquement rencontrés en cas de donation des titres de la holding grevés d’un report :

• cinq devient six ans ;
• dix devient onze ans (cas visés par le texte).

Ces allongements peuvent influer sur les stratégies de transmission (donation en pleine propriété, donation-partage, etc.) et renforcent l’intérêt d’une approche globale (plus-value, pacte Dutreil le cas échéant, gouvernance, financement, etc.). (assemblee-nationale.fr)

2.6 Date d’application : une entrée en vigueur indexée sur la publication

Le texte adopté précise que ces nouvelles règles s’appliqueraient aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi. En d’autres termes, la date de l’apport n’est pas, ici, le seul critère : c’est la date de cession par la holding qui devient déterminante pour l’application du nouveau quota/délai/conservation, sous réserve du texte final promulgué. (assemblee-nationale.fr)

3) Exemples chiffrés : mesurer l’impact économique en 2026

3.1 Exemple 1 : intérêt de trésorerie du report (taux PFU 2026)

Hypothèse : un entrepreneur détient des titres avec un prix de revient faible et réalise, lors de l’apport, une plus-value de 1 000 000 € placée en report.Si cette plus-value était imposée immédiatement au PFU « flat tax » au taux global de 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), l’impôt théorique représenterait environ 314 000 €. Le report permet, par construction, de différer cette sortie de trésorerie, sous réserve du respect des conditions et de l’absence d’événement mettant fin au report. (entreprendre.service-public.gouv.fr)Remarque : le PFU n’est pas l’unique option (barème progressif possible sur option globale), mais l’exemple illustre l’ordre de grandeur du « coût de liquidité » évité à court terme.

3.2 Exemple 2 : cession par la holding dans les 3 ans – remploi minimal à 70 %

Hypothèse : la holding cède les titres apportés pour un prix de 2 000 000 € dans les trois ans de l’apport. Pour maintenir le report dans le cadre du texte adopté pour 2026, elle devrait en principe :

• réinvestir au moins 70 %, soit 1 400 000 € ;
• le faire dans un délai de 3 ans ;
• et conserver les actifs/titres remployés pendant au moins 5 ans à compter de leur inscription à l’actif.

Si le remploi est insuffisant ou hors délai, le risque principal est l’exigibilité de la plus-value initialement en report, avec un enjeu de trésorerie et, selon les cas, des intérêts/majorations. (assemblee-nationale.fr)

4) Déclarations fiscales : formulaires à connaître et points de vigilance (pratique 2026)

4.1 Les imprimés usuels : 2074 et 2074-I

Le suivi du report passe classiquement par :

• la déclaration des plus-values via le formulaire n°2074 (annexe à la déclaration de revenus), disponible sur le site de l’administration fiscale ;
• et, pour les plus-values en report, le formulaire n°2074‑I, qui constitue une annexe dédiée. (impots.gouv.fr)

Le formulaire 2074‑I (millésime 2025 – déclaration des opérations 2024) précise notamment, pour le report 150-0 B ter :

• le calcul de la plus-value d’apport (cadre « 150-0 B ter »),
• les cas de soulte,

4.2 Calendrier déclaratif 2026 (revenus 2025) : ce qui est certain à date

D’après les informations publiées par l’administration, la déclaration 2026 des revenus 2025 débute en principe en avril 2026. Les dates limites exactes (papier et télédéclaration par départements) sont fixées chaque année et devront être confirmées lors de l’ouverture de la campagne. (service-public.gouv.fr)

4.3 Traçabilité : une exigence documentaire (souvent décisive)

Au-delà des formulaires, la robustesse d’un apport-cession repose sur une traçabilité complète :

5) Risques de remise en cause : abus de droit, soulte et cohérence économique

5.1 Soulte (≤ 10 %) : vigilance accrue

Le régime admet, sous conditions, un apport avec soulte dans la limite de 10 % de la valeur nominale des titres reçus, avec une imposition immédiate à concurrence de la soulte selon les cas. Mais, sur le terrain de l’abus de droit, la jurisprudence récente rappelle que la soulte peut être requalifiée si elle poursuit un objectif exclusivement fiscal (par exemple, extraction de liquidités sans logique économique).

Le Conseil d’État a notamment jugé que lorsque l’administration ne remet pas en cause l’apport lui-même, mais seulement le choix de rémunérer l’apport par une soulte constitutive d’un abus de droit, la conséquence peut être la remise en cause du report à concurrence de la soulte et une imposition selon les règles des plus-values mobilières. (legifrance.gouv.fr)

5.2 Remploi « artificiel » et substance de la holding

Le remploi doit être effectif, dans un véhicule et une activité réellement éligibles, et dans les délais. Les opérations circulaires, les investissements dépourvus de substance économique ou les allocations manifestement étrangères à l’objectif du dispositif sont des zones de risque typiques. À cet égard, l’évolution des références d’activité éligible (renvoi à 199 terdecies‑0 A) renforce l’intérêt d’une qualification juridique rigoureuse. (assemblee-nationale.fr)

Dans les dossiers patrimoniaux modernes (family offices, holdings d’investissement, participation dans des sociétés technologiques), la question de la qualification de l’activité et du véhicule est souvent au cœur de la sécurisation. Sur ces sujets connexes, NBE Avocats intervient également sur des problématiques de structuration et d’actifs numériques, en lien avec le Droit NTIC.

FAQ – Article 150-0 B ter et report d’imposition en 2026

La réforme 2026 s’applique-t-elle à la date de l’apport ou à la date de cession par la holding ?

D’après le texte adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2026 (document parlementaire provisoire), les nouvelles règles (70 % / 3 ans / conservation 5 ans) s’appliqueraient aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi. Concrètement, même avec un apport antérieur, une cession par la holding postérieure à l’entrée en vigueur pourrait être concernée. La date exacte dépendra toutefois du texte définitivement promulgué et de sa publication au Journal officiel.

Que se passe-t-il si la holding ne réinvestit que 65 % du prix de cession en 2026 ?

Dans la logique du dispositif, le remploi est une condition de maintien du report lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans. Si le quota requis n’est pas atteint dans le délai prévu (et si aucun autre mécanisme ne sécurise le report), la conséquence peut être la fin du report et l’imposition de la plus-value d’apport devenue exigible. En pratique, l’analyse doit être faite au regard de la chronologie, de l’éligibilité exacte des investissements et du texte final en vigueur à la date de la cession.

Quels investissements peuvent être considérés comme éligibles au « remploi économique » après la réforme 2026 ?

Le texte adopté pour 2026 modifie la référence de l’activité éligible, en renvoyant à une définition visée par l’article 199 terdecies‑0 A. Il faut donc raisonner non seulement en « nature d’actif » (titres, souscription, acquisition, etc.), mais aussi en qualification de l’activité de la société cible et en exclusions éventuelles. Compte tenu des risques (imposition de la plus-value en report), une revue juridique et une documentation de l’investissement (objet social, activité réelle, substance) sont fortement recommandées.

Quelles cases et formulaires utiliser pour déclarer une plus-value en report 150-0 B ter ?

En pratique, le report se suit via les formulaires 2074 (plus-values mobilières) et 2074‑I (plus-values en report). Le formulaire 2074‑I prévoit des renvois explicites vers la déclaration 2074 et vers la déclaration complémentaire 2042 C (notamment une case 3WH pour la plus-value en report, et des cases distinctes en cas d’option pour le barème avec abattement). La saisie en ligne peut automatiser une partie des reports, mais la cohérence globale doit être contrôlée, surtout en présence de soulte ou de plusieurs lignes de titres.

La hausse du PFU à 31,4 % en 2026 a-t-elle un impact sur l’intérêt de l’apport-cession ?

Oui, au moins sur l’angle « trésorerie ». Avec un PFU global annoncé à 31,4 % en 2026 (composition IR + prélèvements sociaux selon les informations publiées), l’impôt latent sur une plus-value importante est mécaniquement élevé. Le report d’imposition conserve donc un attrait économique : il permet, sous conditions, de différer la sortie de cash liée à l’impôt. En contrepartie, la réforme 2026 renforce les contraintes de remploi (quota, délai, conservation), ce qui impose une planification d’investissement plus rigoureuse.

Et maintenant ?

Si vous envisagez un apport-cession (ou si votre holding a vocation à céder des titres apportés), l’enjeu est de sécuriser la chronologie, la documentation et l’éligibilité du remploi au regard des règles applicables à la date de cession. NBE Avocats accompagne dirigeants, investisseurs et groupes familiaux sur ces sujets de structuration et de conformité. Pour échanger sur votre situation et organiser une revue des risques, vous pouvez consulter la page Droit fiscal ou nous écrire via le formulaire de contact.

• Article 150‑0 B ter du CGI (Légifrance)
• BOFiP – Report d’imposition 150‑0 B ter (modalités, exceptions, remploi)
• Texte adopté (provisoire) – PLF 2026 (Assemblée nationale) – article modifiant 150‑0 B ter
• Formulaire 2074‑I (impots.gouv.fr)
• Évolution du PFU à 31,4 % (Service-Public Entreprendre, 10 février 2026)
• Conseil d’État – 18 juin 2025 (Légifrance) – abus de droit et soulte / 150‑0 B ter
• traité d’apport, pactes éventuels, justification de la valorisation ;
• preuve du contrôle de la holding ;
• suivi des flux (encaissements, comptes bancaires, réaffectations) ;
• documentation des investissements de remploi (term sheets, PV, contrats, preuves de paiement, calendrier, inscription à l’actif) ;
• suivi de la conservation sur 5 ans des actifs remployés (si la réforme entre en vigueur conformément au texte adopté).

Le choix entre IS et IR pour une SELARL est un choix structurant. Il conditionne à la fois votre fiscalité personnelle, celle de votre société d’exercice libéral et le coût global de vos charges sociales.Cet article a pour objectif de vous donner une vision claire et pédagogique des enjeux IS/IR pour une SELARL en 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé : pour toute décision, il est indispensable de faire analyser votre situation par un professionnel. Le cabinet NBE Avocats, dédié à la fiscalité française et internationale, accompagne régulièrement des professions libérales dans ces arbitrages.

1. Rappels : qu’est-ce qu’une SELARL et quels régimes fiscaux sont possibles ?

La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) permet aux professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, architectes, infirmiers, etc.) d’exercer en société tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée à leurs apports et d’une structure de type SARL.Sur le plan fiscal, la règle de base est la suivante :

• De plein droit, une SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), comme toute SARL ou SEL de forme « capitaux ». (entreprendre.service-public.fr)
• Sous certaines conditions, la SELARL peut opter pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire une imposition directe des bénéfices entre les mains des associés à l’impôt sur le revenu (IR), en application de l’article 239 bis AB du CGI. (legifrance.gouv.fr)

En 2026, les grandes lignes des régimes IS et IR demeurent stables : taux normal d’IS à 25 % (avec un taux réduit de 15 % pour une fraction de bénéfice sous conditions), barème progressif de l’IR par tranches de 0 % à 45 %, et prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les dividendes (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). (economie.gouv.fr)Attention : les chiffres mentionnés ci-dessous sont ceux connus à la date de rédaction (janvier 2026) pour les revenus 2024 déclarés en 2025. Ils sont susceptibles d’évoluer avec la loi de finances 2026. Il convient de toujours vérifier les données actualisées sur les sites officiels (Service-public, impots.gouv.fr, Legifrance).

2. SELARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

2.1. Principes et taux de l’IS

En régime de droit commun, la SELARL est une société de capitaux : c’est la société qui est imposée sur son bénéfice, indépendamment de ce qui est effectivement distribué aux associés.Les taux applicables (au moment de la rédaction) sont les suivants : (economie.gouv.fr)

• Taux normal de l’IS : 25 %.
• Taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 €, sous conditions cumulatives :

* chiffre d’affaires HT ≤ 10 000 000 € ;

* capital entièrement libéré ;

* capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou une société répondant à ce critère).

Déclaration et délais : la SELARL à l’IS dépose chaque année une déclaration de résultats n° 2065-SD, par voie dématérialisée, en principe : (impots.gouv.fr)

• dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, si la clôture n’est pas au 31 décembre ;
• au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai N+1 pour un exercice clos au 31 décembre.

2.2. Fiscalité de la rémunération du gérant

Le ou les gérants d’une SELARL peuvent être :

• Gérant(s) majoritaire(s) : affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
• Gérant(s) minoritaire(s) ou égalitaires : généralement assimilés salariés, relevant du régime général de la sécurité sociale (hors assurance chômage). (entreprendre.service-public.fr)

Sur le plan fiscal :

• la rémunération du gérant (en société à l’IS) est imposée entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires (avec application possible de la déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels) ;
• cette rémunération est en principe déductible du bénéfice imposable à l’IS.

Les cotisations sociales s’appliquent :

• sur la rémunération (TNS ou assimilé salarié, selon la situation) ;
• et, pour un gérant majoritaire TNS, sur la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. (entreprendre.service-public.fr)

2.3. Fiscalité des dividendes en SELARL à l’IS

Une fois l’IS payé, le résultat net peut être distribué aux associés sous forme de dividendes. Pour un associé personne physique résidente de France, deux modalités principales existent : (entreprendre.service-public.gouv.fr)

• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (régime par défaut) :

* 12,8 % d’impôt sur le revenu ;

* 17,2 % de prélèvements sociaux.

• Option pour le barème progressif de l’IR :

* dividendes imposés au barème, après abattement de 40 % sur le montant brut ;

* prélèvements sociaux de 17,2 % dus en parallèle.

L’option pour le barème (case 2OP sur la déclaration n° 2042) porte sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année : elle n’est généralement pertinente que pour les foyers faiblement imposés ou bénéficiant de déductions importantes.

2.4. Exemple simplifié de SELARL à l’IS

Hypothèse (exemple purement illustratif, hors contributions sociales et dispositifs spécifiques) :

• SELARL de professionnel libéral, associée unique, célibataire ;
• bénéfice comptable avant rémunération : 200 000 € ;
• rémunération du gérant : 100 000 € (déductible) ;
• capital social et conditions ouvrant droit au taux réduit de 15 %.

Étape 1 – IS de la société

• Résultat fiscal après rémunération : 200 000 – 100 000 = 100 000 €.
• IS à 15 % sur 42 500 € : 6 375 €.
• IS à 25 % sur 57 500 € : 14 375 €.
• IS total ≈ 20 750 €.
• Résultat distribuable après IS ≈ 79 250 €.

Étape 2 – Imposition personnelle

• Rémunération de 100 000 € imposée au barème de l’IR comme salaire ;
• si l’associée unique se distribue 79 250 € de dividendes, PFU (hors option) :

* impôt et prélèvements sociaux : 79 250 × 30 % ≈ 23 775 € ;

* dividendes nets après PFU (hors cotisations sociales TNS sur la fraction > 10 %) ≈ 55 475 €.

Le régime IS permet ainsi de fractionner la charge fiscale entre la société (IS) et l’associée (IR sur sa rémunération, PFU ou barème sur les dividendes) et de conserver une part significative du bénéfice dans la société si l’on limite les distributions.En pratique, l’arbitrage optimal entre rémunération et dividendes suppose une modélisation précise intégrant cotisations sociales, prélèvements sociaux, besoins de trésorerie et projets d’investissement.

3. SELARL imposée à l’impôt sur le revenu (IR) via l’option « sociétés de personnes »

3.1. Conditions légales de l’option pour l’IR

Certaines sociétés soumises de plein droit à l’IS (dont les SELARL) peuvent opter, sous conditions, pour le régime des sociétés de personnes et ainsi voir leurs bénéfices imposés directement entre les mains des associés à l’IR (CGI, art. 239 bis AB). (legifrance.gouv.fr)Les principales conditions, à la date du 4 décembre 2025, sont les suivantes :

• la société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ce qui couvre les SEL) ;
• elle emploie moins de 50 salariés ;
• elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
• elle a été créée depuis moins de 5 ans à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option ;
• ses titres ne sont pas cotés ;
• les droits de vote sont détenus à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants (gérant) et les membres de leur foyer fiscal. (legifrance.gouv.fr)

Durée et irrévocabilité :

• l’option est valable pour une durée maximale de 5 exercices ;
• elle doit être exercée avec l’accord de tous les associés et notifiée au SIE dans les 3 premiers mois du premier exercice concerné ;
• en cas de sortie anticipée ou à l’issue des 5 exercices, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime. (legifrance.gouv.fr)

En pratique, ce régime est donc réservé aux SELARL jeunes, de taille modeste, et ne constitue qu’une solution temporaire.

3.2. Effets fiscaux : transparence et imposition des associés

Avec l’option pour l’IR, la SELARL devient dite « translucide » fiscalement :

• la société ne paie plus l’IS sur son bénéfice ;
• chaque associé est imposé à l’IR sur sa quote-part de bénéfice, qu’il soit ou non effectivement distribuée. (economie.gouv.fr)

Selon la nature de l’activité de la SELARL :

• les bénéfices sont généralement imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales ;
• plus rarement, dans la catégorie des BIC pour certaines activités mixtes.

Conséquences principales :

• le bénéfice fiscal de la SELARL vient s’ajouter aux autres revenus du foyer de chaque associé et est soumis au barème progressif de l’IR (0 % à 45 % pour les revenus 2024). (economie.gouv.fr)
• en cas de déficit, la part de déficit peut, sous conditions, être imputée sur le revenu global de l’associé, ce qui constitue l’un des principaux intérêts de l’option IR pour des structures jeunes et déficitaires.

Sur le plan social, pour un gérant majoritaire TNS, la base de cotisations inclut la rémunération et, en régime IR, le bénéfice professionnel (BNC/BIC), ce qui mécaniquement accroît la charge sociale par rapport à l’IS où seule la rémunération (et une partie des dividendes) est assujettie. (entreprendre.service-public.fr)

3.3. Obligations déclaratives en régime IR

Lorsque la SELARL est placée sous le régime des sociétés de personnes à l’IR, les obligations déclaratives sont de type « entreprise individuelle / société de personnes » : (service-public.gouv.fr)

• si l’activité est libérale : dépôt annuel de la déclaration n° 2035-SD (BNC – déclaration contrôlée), complétée par l’annexe n° 2035-AS-SD pour la répartition du résultat entre associés ;
• si l’activité relève des BIC : dépôt de la déclaration n° 2031-SD et de sa liasse (2033 ou 2050 et s.) ; (service-public.gouv.fr)
• les associés reportent ensuite leur quote-part de bénéfice sur leur déclaration de revenus n° 2042 (et annexe 2042-C-PRO), dans la rubrique BIC ou BNC correspondante.

Les délais de dépôt suivent en principe la règle générale : pour un exercice calendaire, dépôt au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivante (délais susceptibles d’être allongés en cas de télédéclaration). (economie.gouv.fr)

3.4. Exemple comparatif IS / IR (ordre de grandeur fiscal pur)

Hypothèse commune (exemple volontairement simplifié, sans tenir compte des cotisations sociales, des déductions particulières ni de la situation familiale) :

• SELARL de professionnel libéral, associée unique, célibataire ;
• bénéfice économique annuel avant toute rémunération : 200 000 € ;
• pas d’autres revenus.

Scénario A : SELARL à l’IR (régime sociétés de personnes)

• La société ne paie pas d’IS.
• L’associée est imposée à l’IR sur 200 000 € de BNC (avant éventuels déficits reportables ou charges déductibles supplémentaires).
• Sur la base du barème 2025 (revenus 2024), l’impôt brut sur 200 000 € pour une part est de l’ordre de 66 700 €, soit un taux moyen d’environ 33 % (hors contributions sociales). (economie.gouv.fr)

Scénario B : SELARL à l’IS

• La société verse une rémunération de 100 000 € à l’associée (imposable comme salaire) et conserve 100 000 € de résultat soumis à l’IS, comme dans l’exemple de la section 2.4.
• IS : ≈ 20 750 € ; bénéfice après IS ≈ 79 250 €.
• Si l’associée se distribue tout le solde en dividendes, le PFU représenterait ≈ 23 775 € (hors cotisations sociales spécifiques sur dividendes du gérant majoritaire TNS). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

En cumulant IS, IR sur la rémunération de 100 000 € et PFU sur les dividendes, le coût global peut se révéler proche ou inférieur à la seule imposition à l’IR de 200 000 € en scénario A, tout en permettant de différer l’imposition d’une partie des bénéfices si l’on ne distribue pas tout.En revanche, si la SELARL prévoit des déficits importants les premières années, le régime IR permet de les imputer sur le revenu global de l’associé, ce qui peut réduire fortement l’impôt global du foyer à court terme. D’où l’importance d’une modélisation pluriannuelle avant d’exercer (ou non) l’option de l’article 239 bis AB.

4. SELARL à l’IS ou à l’IR : comment raisonner son choix en pratique ?

Le choix « SELARL IS ou IR » ne se résume ni à un réflexe, ni à une règle universelle. Il doit être apprécié au cas par cas, en tenant compte de la trajectoire économique de la structure, des besoins de trésorerie et de la situation patrimoniale et familiale des associés.

4.1. Critères liés à la rentabilité et aux besoins de trésorerie

IS souvent privilégié lorsque :

• la SELARL dégage ou projette de dégager une rentabilité significative ;
• les associés ne souhaitent pas consommer l’intégralité du résultat chaque année ;
• il existe des projets d’investissements (locaux, équipements, acquisition de patientèle, participation dans une SPFPL, etc.) nécessitant de capitaliser les bénéfices au sein de la structure ;
• les foyers fiscaux des associés se situent déjà dans des tranches élevées du barème de l’IR.

IR potentiellement intéressant lorsque :

• la SELARL est récente, avec un niveau de rentabilité encore modeste ou irrégulier ;
• des dépenses importantes (installation, travaux, équipements) génèrent des résultats faibles, nuls ou déficitaires sur les premières années ;
• les associés disposent de revenus imposés à des taux moyens faibles (début de carrière, temps partiel, charges de famille élevées, etc.) ;
• les déficits professionnels imputables à l’IR peuvent effacer une partie du revenu global du foyer.

4.2. Critères personnels : situation familiale, patrimoine et revenus externes

La pertinence de l’IS ou de l’IR dépend aussi étroitement de la situation des associés :

• taux marginal d’imposition (TMI) du foyer : pour un TMI de 41 % ou 45 %, loger un bénéfice important directement à l’IR peut être très coûteux ;
• autres revenus (salaires du conjoint, revenus fonciers, dividendes, plus-values, etc.) pouvant déjà saturer les tranches élevées du barème ;
• projets patrimoniaux : achat immobilier, constitution d’une holding, investissements financiers ou en actifs numériques, etc. – autant d’éléments qui appellent une structuration fiscale globale, souvent internationale pour certains clients, domaine d’intervention de l’équipe Droit fiscal de NBE Avocats ;
• projets de transmission (cession de parts, association, passage en SPFPL ou en SELAS, etc.).

4.3. Autres paramètres : social, financement, droit des sociétés

Le choix IS/IR ne doit jamais être isolé des aspects sociaux et juridiques :

• cotisations sociales TNS des gérants majoritaires : en régime IR, la base de cotisation correspond peu ou prou au bénéfice professionnel, là où l’IS permet de limiter l’assiette aux rémunérations (et, partiellement, aux dividendes > 10 %). (entreprendre.service-public.fr)
• relations avec les banques : la capacité d’autofinancement de la SELARL (et donc la part de bénéfice conservée en société) est souvent un élément déterminant dans l’analyse bancaire ;
• droit des sociétés (clauses d’agrément, pactes entre associés, passage ultérieur à une autre forme telle que SELAS, création d’une holding, d’une société civile de patrimoine, etc.) ;
• évolutions réglementaires affectant les professions réglementées, la protection sociale des indépendants, ou encore le traitement fiscal des revenus numériques, pour lesquels l’expertise de NBE Avocats en droit du numérique peut être déterminante.

En résumé, il s’agit moins de « trouver le meilleur régime en absolu » que de calibrer un couple IS/IR + rémunération/dividendes adapté à votre situation et à vos objectifs de moyen/long terme.

5. Questions fréquentes sur le choix IS ou IR pour une SELARL

5.1. Peut-on revenir en arrière après avoir opté pour l’IR (régime sociétés de personnes) ?

Pour une SELARL de plein droit à l’IS qui a opté pour l’IR via l’article 239 bis AB du CGI, l’option est limitée à 5 exercices et encadrée : (legifrance.gouv.fr)

• l’option est valable pour 5 exercices maximum, avec possibilité de renoncer avant ce terme ;
• en cas de sortie anticipée ou à l’issue du délai, la société redevient imposable à l’IS ;
• surtout, il n’est plus possible de revenir à nouveau à l’IR en utilisant ce même dispositif.

Autrement dit, l’IR est un régime temporaire et non un va-et-vient permanent entre IS et IR. D’où la nécessité de modéliser sur plusieurs années avant d’opter, en tenant compte des perspectives de bénéfices, d’investissements et de cession. Une étude préalable avec un conseil fiscal est vivement recommandée.

5.2. Quelle est la date limite pour demander l’option IR pour une SELARL ?

Pour les sociétés éligibles (dont les SELARL qui remplissent les critères de l’article 239 bis AB), la demande d’option pour l’IR doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai précis : (legifrance.gouv.fr)

• au plus tard dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel vous souhaitez que l’option s’applique ;
• avec l’accord de tous les associés (sauf certains associés investisseurs dont la participation n’est pas prise en compte pour le calcul des pourcentages).

Pour une SELARL créée le 1ᵉʳ janvier N souhaitant être à l’IR sur son premier exercice, la demande doit donc parvenir au SIE avant le 31 mars N. Passé ce délai, l’option ne pourra s’appliquer qu’à un exercice ultérieur (sous réserve que la condition d’âge de moins de 5 ans soit toujours remplie).

5.3. Comment déclarer les revenus d’une SELARL à l’IR ?

Lorsque la SELARL relève de l’IR, la société et les associés ont chacun leurs propres obligations :

• la SELARL dépose une déclaration de résultats professionnelle :

* formulaire 2035-SD pour les BNC (professions libérales), avec l’annexe 2035-AS pour ventiler le résultat entre associés ; ou

* formulaire 2031-SD pour les BIC, assorti des annexes 2033 ou 2050 et s. (service-public.gouv.fr)

• chaque associé reporte ensuite sa quote-part de bénéfice sur sa déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042 / 2042-C-PRO, dans la rubrique BIC ou BNC correspondante ;
• les échéances de dépôt suivent le calendrier général (début mai N+1 pour les exercices calendaires, avec une date exacte fixée chaque année par l’administration).

Les formulaires et notices sont disponibles sur le site officiel des impôts, et il est recommandé de passer par un expert-comptable et/ou un avocat fiscaliste pour sécuriser la détermination du résultat fiscal et sa répartition entre associés.

5.4. SELARL unipersonnelle (SELURL) : IS ou IR, qu’est-ce qui change ?

La SELURL est une SELARL à associé unique. Son régime fiscal de base a été rapproché de celui de l’EURL : en pratique, pour une SELURL détenue par une personne physique, le régime par défaut est l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’IS, généralement irrévocable après un certain délai. (legalstart.fr)La réflexion « IS ou IR » est donc encore plus marquée en SELURL, car l’intégralité du résultat remonte chez un seul associé. L’IS permet d’isoler une partie des bénéfices dans la société et de lisser la fiscalité via la combinaison rémunération/dividendes. Là encore, un diagnostic global (revenus externes, patrimoine, besoins de trésorerie, projet de cession) est indispensable avant d’opter.

5.5. IS ou IR : quel régime est le plus intéressant pour un médecin, avocat ou autre profession libérale en SELARL ?

Il n’existe aucune réponse automatique. Pour une SELARL de médecin ou d’avocat très rentable, dont les associés n’ont pas besoin de consommer 100 % du résultat chaque année, le régime IS est souvent plus adapté : il permet de capitaliser à 25 % d’IS, puis de gérer dans le temps la fiscalité personnelle via la rémunération et les dividendes.À l’inverse, pour un jeune cabinet libéral avec des investissements lourds, des résultats faibles ou déficitaires et des associés encore faiblement imposés, l’option IR peut être ponctuellement pertinente pour imputer les déficits sur le revenu global du foyer. Mais cette option n’est que temporaire (5 exercices) et irréversible une fois abandonnée. La meilleure approche consiste à faire établir des simulations chiffrées pluriannuelles par un conseil spécialisé, en intégrant aussi la protection sociale et les projets de vie des associés.

6. Et maintenant ? Sécuriser votre choix entre IS et IR

Le choix entre IS et IR pour une SELARL engage votre fiscalité personnelle, la trésorerie de votre structure et, souvent, votre stratégie patrimoniale (immobilier professionnel, véhicules d’investissement, détention d’actifs numériques, structuration internationale, etc.).Le présent article n’a qu’une vocation informative et ne saurait se substituer à un avis circonstancié. Pour arbitrer entre SELARL à l’IS ou à l’IR, calibrer votre couple rémunération/dividendes, organiser une éventuelle holding ou anticiper une cession, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet NBE Avocats, ou contacter directement l’équipe via la page contact.Les avocats de NBE Avocats, intervenant en droit fiscal français et international, vous accompagnent pour construire une solution sur mesure, en lien le cas échéant avec vos autres conseils (expert-comptable, notaire, banque), dans le respect strict de la réglementation en vigueur et de votre stratégie patrimoniale globale.

La SELARL reste, en 2026, un outil de choix pour les professions libérales.Pour beaucoup de médecins, avocats, experts-comptables ou ingénieurs-conseils, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée combine une structuration professionnelle solide avec de réels leviers d’optimisation fiscale et sociale. Cet article fait le point, au regard des textes applicables en début d’année 2026, sur les principaux avantages d’une SELARL, en soulignant aussi les pièges à éviter.Attention : les développements qui suivent sont fournis à titre purement informatif, sur la base des règles en vigueur au moment de la rédaction. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour toute décision de création, de transformation ou de restructuration, il est indispensable de solliciter un accompagnement individualisé, par exemple auprès de NBE Avocats.

1. Rappel : qu’est-ce qu’une SELARL et à qui s’adresse-t-elle ?

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une forme de société de capitaux réservée aux professions libérales réglementées (avocats, médecins, dentistes, experts-comptables, notaires, certaines professions techniques, etc.). Elle reprend l’essentiel du fonctionnement de la SARL : parts sociales, gérance, assemblées, responsabilité financière limitée aux apports, etc.(entreprendre.service-public.fr)Les textes prévoient notamment que :

• le capital social est librement fixé (à partir de 1 €) et peut être composé d’apports en numéraire et en nature ;(entreprendre.service-public.fr)
• la majorité du capital et des droits de vote doit, en principe, être détenue par des professionnels exerçant au sein de la société (directement ou via une SPFPL) ;(entreprendre.service-public.fr)
• les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports, ce qui permet de protéger le patrimoine personnel (sous réserve de la responsabilité professionnelle individuelle).(entreprendre.service-public.fr)

En pratique, les « selarl avantages » les plus recherchés concernent surtout :

• l’accès au régime de l’impôt sur les sociétés, avec une certaine maîtrise du niveau d’imposition global ;
• la possibilité d’arbitrer entre rémunérations, BNC et dividendes ;
• la flexibilité du statut social du dirigeant (travailleur non salarié ou assimilé salarié) selon la répartition du capital.

2. Les principaux avantages fiscaux de la SELARL en 2026

2.1. Imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS)

Par défaut, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les résultats sont donc imposés au niveau de la société et non directement chez les associés.(entreprendre.service-public.fr)En 2026 (dans l’attente d’éventuels ajustements de la loi de finances) :

• le taux normal de l’IS reste fixé à 25 % sur le bénéfice imposable ;(impots.gouv.fr)
• un taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions, sur la fraction du bénéfice allant jusqu’à 42 500 € pour les petites et moyennes entreprises (CA ≤ 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques).(entreprendre.service-public.gouv.fr)

La déclaration de résultat se fait via le formulaire n° 2065, à télétransmettre :

• au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N pour un exercice clos le 31 décembre N‑1 ;
• dans les 3 mois de la clôture pour les exercices clos à une autre date.(economie.gouv.fr)

Exemple simplifié (illustratif) : une SELARL de médecins réalise 200 000 € de bénéfice imposable en 2026, remplit les conditions du taux réduit et a un capital détenu à 100 % par les praticiens.

• 42 500 € à 15 % → IS = 6 375 € ;
• 157 500 € à 25 % → IS = 39 375 € ;
• IS total = 45 750 €, soit un taux effectif d’environ 22,9 %.

Ce niveau d’imposition est souvent plus faible que celui d’une imposition directe à l’impôt sur le revenu, surtout pour les cabinets générant des bénéfices significatifs.

2.2. Option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR)

Comme les autres sociétés de capitaux, une SELARL peut, sous conditions strictes, opter pour l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ce n’est plus la société qui est imposée, mais directement les associés, proportionnellement à leurs parts.(entreprendre.service-public.gouv.fr)Les principales conditions (rappelées par l’administration en 2025) sont notamment les suivantes :

• société non cotée, exerçant une activité principalement commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• moins de 50 salariés ;
• chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 M€ ;
• société créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande ;
• droits de vote détenus à au moins 50 % par des personnes physiques, dont au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants (gérant, etc.) et leur foyer fiscal.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Cette option est :

• valable pour 5 exercices maximum ;
• irrévocable et non renouvelable.

Elle peut être intéressante pour un cabinet en phase de démarrage, avec des résultats modestes et/ou des associés imposés dans des tranches basses du barème de l’IR. Mais au-delà de 5 ans, la société bascule de plein droit à l’IS : cet horizon doit être anticipé dès la structuration.

2.3. Dividendes de SELARL : PFU ou barème progressif

Lorsque la SELARL distribue des dividendes, ceux-ci sont imposés chez l’associé. Depuis l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le régime de base est le suivant 🙁entreprendre.service-public.gouv.fr)

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux ;
• soit une imposition globale théorique de 30 % (hors éventuels dispositifs particuliers).

Sur option globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, l’associé peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l’IR. Dans ce cas :

• les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % avant application du barème ;(entreprendre.service-public.gouv.fr)
• les prélèvements sociaux à 17,2 % demeurent dus sur le montant brut distribué.

Le choix entre PFU et barème dépend du niveau de revenus global, de la structure familiale, des déficits reportables, etc. Un calcul comparatif détaillé est quasi systématiquement nécessaire.

2.4. Nouvelle fiscalité des « rémunérations techniques » des associés de SEL (BNC)

Réforme majeure pour les associés de SEL : depuis les revenus 2024, la part de rémunération versée par la société au titre de l’activité libérale (souvent appelée « rémunération technique ») est en principe imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus comme traitements et salaires.(entreprendre.service-public.gouv.fr)En pratique :

• l’associé doit disposer d’un numéro SIREN propre en tant qu’« associé de SEL » ;(entreprendre.service-public.gouv.fr)
• il dépose une déclaration de résultats n° 2035-SD (régime de la déclaration contrôlée) ou, si ses recettes HT n’excèdent pas 77 700 € (montant 2025 reconduit à titre provisoire début 2026), peut relever du régime micro‑BNC ;(entreprendre.service-public.gouv.fr)
• il reporte ensuite le résultat BNC (ou le montant de ses recettes pour le micro‑BNC) sur la déclaration complémentaire n° 2042 C‑PRO.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Ce changement présente un double effet :

• Perte de la déduction forfaitaire de 10 % propre aux traitements et salaires ;
• mais possibilité de déduire les charges réelles (déplacements, frais de formation, cotisations « Madelin » retraite, etc.) lorsqu’on est au régime réel BNC.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Une mauvaise ventilation entre rémunération de mandat (article 62 du CGI) et rémunération technique (BNC) peut avoir des conséquences significatives, tant fiscales que sociales. La jurisprudence récente et la doctrine administrative imposent une analyse fine de chaque situation.(legifiscal.fr)

3. Les avantages sociaux de la SELARL pour le gérant et les associés

3.1. Gérant majoritaire de SELARL : statut de travailleur non salarié

Le gérant majoritaire de SELARL (détenant, seul ou avec son conjoint/partenaire et ses enfants mineurs, plus de 50 % des parts) relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), rattaché à la Sécurité sociale des indépendants.(assistant-juridique.fr)Conséquences principales :

• les cotisations sociales (maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG/CRDS, etc.) sont calculées sur la base de la rémunération professionnelle ;(copeps.fr)
• à titre indicatif, le coût global des charges sociales TNS se situe souvent autour de 40–45 % de la rémunération nette, soit un niveau sensiblement inférieur à celui d’un assimilé salarié ;(copeps.fr)
• des cotisations minimales restent dues même en l’absence de rémunération, afin de garantir un socle de protection (retraite, IJ maladie).(copeps.fr)

Intérêt de ce statut : pour un même montant « net en poche », le coût pour la société est généralement plus faible qu’en régime assimilé salarié. À l’inverse, la protection sociale (notamment en matière de retraite et de prévoyance) peut être moins généreuse, ce qui appelle souvent la mise en place de contrats complémentaires dédiés.

3.2. Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SELARL (ne détenant pas la majorité, en direct ou via son foyer) est, quant à lui, affilié au régime général en tant qu’assimilé salarié.(l-ingenieur-juridique.com)Dans ce cas :

• les cotisations sociales sont calculées comme pour un salarié (hors assurance chômage, en principe non ouverte) ;
• le coût total des charges (part patronale + part salariale) peut atteindre, à titre de repère, 75–85 % du net perçu ;(copeps.fr)
• la couverture (maladie, retraite, prévoyance) est en revanche plus proche de celle d’un salarié classique.

Un même cabinet peut ainsi combiner différents statuts : par exemple, un gérant majoritaire TNS et un co‑gérant minoritaire assimilé salarié. Ces arbitrages doivent être pensés en cohérence avec la répartition du capital, les flux de revenus attendus et les objectifs de protection sociale des associés.

3.3. Articulation entre rémunération de mandat et rémunération technique

Depuis la réforme de 2024, la distinction entre rémunération de mandat social et rémunération technique est devenue centrale pour les associés de SELARL :

• la rémunération de mandat (gérance) reste imposée dans la catégorie des traitements et salaires ou de l’article 62 du CGI pour les gérants majoritaires ;(legifiscal.fr)
• la part correspondant à l’activité libérale relève des BNC, sauf cas particuliers (lien de subordination démontré ou impossibilité de distinguer les deux composantes) ;(legifiscal.fr)
• cette ventilation a des impacts directs sur l’assiette des cotisations sociales et sur le choix des régimes complémentaires (Madelin, prévoyance, etc.).

Les commentaires administratifs récents et la jurisprudence (notamment un arrêt du Conseil d’État d’avril 2025) ont renforcé les exigences de justification et remis en cause certaines pratiques d’allocation forfaitaire des rémunérations entre mandat et activité libérale. Un accompagnement par un cabinet spécialisé, tel que NBE Avocats en droit fiscal, est fortement recommandé pour fiabiliser ces schémas sur la durée.

4. Autres atouts juridiques et patrimoniaux de la SELARL

4.1. Protection du patrimoine personnel et responsabilité professionnelle

Sur le plan financier, la SELARL offre une responsabilité limitée aux apports : les associés ne sont en principe tenus des dettes sociales qu’à hauteur de ce qu’ils ont investi (hors cautions personnelles éventuellement consenties aux banques).(entreprendre.service-public.fr)En revanche, chaque professionnel reste personnellement responsable de ses actes dans l’exercice de la profession (faute médicale, erreur de conseil, etc.), la société étant solidairement tenue avec lui. D’où l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.(entreprendre.service-public.fr)

4.2. Transmission et droits d’enregistrement sur les cessions de parts

Les parts sociales de SELARL sont librement cessibles entre associés et certains membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants). Les cessions à des tiers sont en revanche soumises à agrément par la collectivité des associés, ce qui permet de contrôler l’entrée de nouveaux confrères dans la structure.(entreprendre.service-public.gouv.fr)Sur le plan fiscal, les cessions de parts de SELARL (hors prépondérance immobilière) supportent en principe un droit d’enregistrement de 3 %, calculé sur le prix de cession après application d’un abattement proportionnel de 23 000 €.(entreprendre.service-public.gouv.fr)Exemple illustratif : un associé cède 50 parts sur 400, pour un prix total de 50 000 €.

• abattement : 23 000 × 50/400 = 2 875 € ;
• base taxable : 50 000 – 2 875 = 47 125 € ;
• droit d’enregistrement : 47 125 × 3 % = 1 413,75 €, arrondi à 1 414 € (au minimum 25 €).

Ce cadre est particulièrement utile pour organiser, sur plusieurs années, l’entrée progressive de jeunes associés et la sortie ordonnée des associés fondateurs.

5. SELARL ou autres formes d’exercice : quelles comparaisons ?

En 2026, un professionnel libéral hésite le plus souvent entre :

• l’exercice individuel (entreprise individuelle ou exercice en nom propre) ;
• la SELARL (ou sa variante unipersonnelle, la SELURL) ;(fr.wikipedia.org)
• la SELAS / SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée) ;
• éventuellement l’EURL ou la SASU non « SEL », lorsque la profession le permet.

Par rapport à l’exercice individuel, la SELARL permet généralement :

• une meilleure protection du patrimoine personnel (sous réserve de la RC pro) ;
• un accès plus souple à l’IS, aux dividendes et à des mécanismes plus sophistiqués de distribution des bénéfices ;
• une plus grande facilité pour accueillir de nouveaux associés.

Par rapport à la SELAS, la SELARL présente souvent :

• un coût social potentiellement plus faible lorsque le dirigeant est gérant majoritaire TNS ;
• un cadre juridique parfois plus rassurant pour les professions habituées à la SARL ;
• mais une flexibilité statutaire légèrement moindre que la SELAS, très appréciée pour les associations complexes ou l’ouverture à des investisseurs.

Le choix entre ces structures ne se résume jamais à un simple calcul de taux : il doit intégrer la gouvernance souhaitée, la stratégie patrimoniale, la perspective de cession ou de transmission, ainsi que les aspects sectoriels (règles ordinales, conventions, etc.). Un audit global – fiscal, social, juridique et, le cas échéant, numérique pour les activités innovantes (droit des nouvelles technologies) – est souvent opportun.

6. Questions fréquentes sur les avantages de la SELARL

6.1. Quels sont les principaux avantages fiscaux d’une SELARL pour un médecin en 2026 ?

Pour un médecin, la SELARL permet d’abord de soumettre les bénéfices à l’impôt sur les sociétés, avec un taux normal de 25 % et, sous conditions, un taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfices (jusqu’à 42 500 €).(entreprendre.service-public.gouv.fr) La société peut lisser ses investissements (matériel, locaux, salariat) et ne distribuer que la fraction de résultat réellement nécessaire à la rémunération des associés. Ces derniers peuvent combiner rémunération (soumise à cotisations) et dividendes (PFU ou barème, avec abattement de 40 %), en recherchant un équilibre entre fiscalité, protection sociale et capacité d’autofinancement du cabinet.

6.2. SELARL ou SELAS : quel statut est le plus avantageux socialement ?

Socialement, l’écart majeur tient au statut du dirigeant. En SELARL, un gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés, avec des charges globalement plus faibles mais une protection un peu moins généreuse.(copeps.fr) En SELAS, le président est toujours assimilé salarié (régime général), ce qui renchérit le coût des rémunérations mais offre une couverture plus proche de celle d’un salarié classique. Le « meilleur » choix dépend donc du niveau de revenus visé, de l’importance accordée à la retraite et à la prévoyance, et des marges de manœuvre financières du cabinet. Une modélisation chiffrée multi‑annuelle est recommandée.

6.3. Comment se rémunère un gérant majoritaire de SELARL ?

Un gérant majoritaire de SELARL dispose en principe de trois leviers :

• une rémunération de mandat (article 62 du CGI), soumise aux cotisations TNS et imposée comme revenu assimilé à des traitements et salaires ;(legifiscal.fr)
• une rémunération technique au titre de l’activité libérale, imposée en BNC depuis 2024, avec déclaration 2035 ;(entreprendre.service-public.gouv.fr)
• éventuellement des dividendes, imposés au PFU ou au barème progressif, mais pouvant, dans certains cas, entrer partiellement dans l’assiette des cotisations sociales.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Le schéma optimal dépend de nombreux paramètres (niveau de vie souhaité, projets patrimoniaux, endettement du cabinet). D’où l’importance d’un calibrage annuel.

6.4. Une SELARL peut‑elle encore opter pour l’impôt sur le revenu en 2026 ?

Oui, sous réserve de respecter les conditions fixées par le Code général des impôts : moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 M€, société non cotée, droits de vote majoritairement détenus par des personnes physiques et au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants et leur foyer fiscal, société créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option.(entreprendre.service-public.gouv.fr) L’option est valable au maximum pour cinq exercices, non renouvelables. En pratique, il convient de vérifier, en 2026, l’état exact des textes et des commentaires administratifs, qui peuvent évoluer au gré des lois de finances successives.

6.5. Les dividendes de SELARL sont‑ils soumis aux cotisations sociales ?

Fiscalement, les dividendes restent des revenus de capitaux mobiliers, soumis au PFU de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif avec abattement de 40 %.(entreprendre.service-public.gouv.fr) Sur le plan social, la règle varie selon le statut du dirigeant. Pour les gérants majoritaires TNS, une partie des dividendes excédant certains seuils (classement dans les revenus professionnels) peut être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, ce qui en réduit l’intérêt économique. Les paramètres précis étant techniques et susceptibles d’évolution, une revue annuelle avec un conseil spécialisé est indispensable.

7. Et maintenant ? Sécuriser et optimiser votre projet de SELARL

La SELARL offre, en 2026, de réels atouts fiscaux et sociaux pour les professions libérales, mais ces avantages ne se matérialisent que si la structure est correctement pensée : choix de l’IS ou de l’IR, répartition du capital, statut du gérant, articulation entre BNC, rémunérations de mandat et dividendes, conventions intragroupe, etc. Chaque situation étant singulière, un audit sur mesure est nécessaire.Le cabinet NBE Avocats, spécialisé en droit fiscal français et international, accompagne les professionnels et investisseurs dans la structuration et la sécurisation de leurs sociétés d’exercice, y compris lorsque des enjeux numériques ou internationaux se greffent au schéma. Pour échanger sur votre projet (création, transformation en SELARL, entrée d’associés, cession), vous pouvez prendre rendez-vous via la page contact ou directement depuis le site nbe-avocats.fr.

Comprendre le régime des impatriés en 2026

Le régime des impatriés est aujourd’hui l’un des principaux outils d’attractivité fiscale de la France pour les cadres et dirigeants internationaux. Il est prévu à l’article 155 B du Code général des impôts (CGI) et vise les personnes qui s’installent fiscalement en France pour occuper un emploi au sein d’une entreprise établie sur le territoire.(legifrance.gouv.fr)Concrètement, ce dispositif permet, sous conditions, une exonération partielle :

• de la rémunération liée à l’impatriation (prime spécifique et part du salaire afférente à l’activité exercée à l’étranger) ;
• de certains revenus dits « passifs » (dividendes, intérêts, redevances…) et de plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux de source étrangère.(bofip.impots.gouv.fr)

La durée d’application du régime est, en 2026, fixée jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions en France, pour les personnes dont la prise de fonctions intervient à compter du 6 juillet 2016.(impots.gouv.fr) Par exemple, un salarié prenant ses fonctions le 1er janvier 2026 pourra bénéficier du dispositif jusqu’au 31 décembre 2034, sous réserve de remplir chaque année les conditions requises.Important : les développements ci-dessous sont fournis à titre purement informatif, sur la base des textes et commentaires administratifs disponibles à la date de rédaction. Ils ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Une analyse au cas par cas est indispensable, notamment avec un cabinet spécialisé comme NBE Avocats, avant toute décision structurante.

Conditions d’éligibilité au régime des impatriés en 2026

Absence de domicile fiscal en France au cours des cinq années précédentes

Pour bénéficier du régime des impatriés, le contribuable ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions dans l’entreprise située en France.(impots.gouv.fr)Exemple : un cadre prend ses fonctions en France le 1er septembre 2026. Il devra démontrer qu’il n’était pas résident fiscal français de 2021 à 2025 inclus (au sens de l’article 4 B CGI ou, le cas échéant, de la convention fiscale applicable).

Conditions de recrutement et notion de « prise de fonctions »

Le dispositif concerne les salariés et certains dirigeants (président, directeur général, membres de directoire, etc.) qui viennent occuper un emploi dans une entreprise établie en France, soit :

• par l’intermédiaire d’une entreprise étrangère (détachement ou mise à disposition intra-groupe) ;
• soit par recrutement direct par l’entreprise établie en France.(bofip.impots.gouv.fr)

L’administration admet désormais que le régime puisse s’appliquer même si le salarié a spontanément postulé depuis l’étranger, et non uniquement lorsqu’il est « appelé » par l’entreprise française.(efl.fr)La prise de fonctions correspond à la date à laquelle commence effectivement l’exécution du contrat de travail ou du mandat social en France. C’est cette date qui sert de point de départ à la durée de huit ans.(bofip.impots.gouv.fr)

Conditions à respecter pendant toute la durée du régime

Pour chaque année au titre de laquelle l’avantage fiscal est revendiqué, le bénéficiaire doit :

• avoir son foyer ou le lieu de son séjour principal en France (au sens de l’article 4 B du CGI) ;
• exercer en France son activité professionnelle à titre principal.(impots.gouv.fr)

Le non-respect de ces conditions une année donnée n’entraîne pas automatiquement la perte définitive du régime : il peut de nouveau s’appliquer pour les années ultérieures où les conditions redeviennent remplies, dans la limite de la période maximale de huit ans.(impots.gouv.fr)

Avantages fiscaux sur la rémunération d’activité

Prime d’impatriation : exonération totale ou forfait de 30 %

Le cœur du dispositif d’impatriation réside dans l’exonération du supplément de rémunération directement lié à l’impatriation, souvent désigné comme « prime d’impatriation ». Cette prime, versée en espèces ou en nature (logement, indemnité de coût de la vie, scolarité des enfants, etc.), est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel, sous réserve :

• qu’elle soit directement liée à l’exercice temporaire de l’activité en France ;
• qu’elle figure distinctement dans le contrat de travail ou le mandat social, ou dans un avenant établi avant la prise de fonctions, ou qu’elle soit déterminable selon des critères objectifs (pourcentage de la rémunération de base, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)

Pour certains impatriés recrutés directement à l’étranger, il est possible d’opter pour une évaluation forfaitaire de la prime : celle-ci est alors réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale au sens de l’article 155 B.(bofip.impots.gouv.fr)Le choix entre prime « réelle » et prime « forfaitaire » dépend notamment du niveau de rémunération, de la structure du package (fixe, variable, avantages en nature) et des comparaisons internes (« rémunération de référence ») dans l’entreprise d’accueil.

Part de rémunération afférente à l’activité exercée à l’étranger

En complément de la prime d’impatriation, la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger peut également être exonérée, lorsque les déplacements sont réalisés dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.(legifrance.gouv.fr)Le cumul de ces deux exonérations (prime et part « étranger ») est toutefois encadré par un mécanisme de plafonnement au choix du contribuable :

• soit plafonnement global : l’ensemble de la rémunération exonérée (prime + part d’activité à l’étranger) est limité à 50 % de la rémunération totale ;
• soit plafonnement spécifique : seule la part de rémunération afférente à l’activité exercée à l’étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable nette de la prime d’impatriation.(bofip.impots.gouv.fr)

Chaque année, le contribuable peut choisir le plafonnement le plus favorable. Une modélisation chiffrée en amont du départ est donc essentielle.

Exemple chiffré simplifié en 2026

Un directeur financier impatrié perçoit en 2026 :

• rémunération nette totale (avant régime impatriés) : 300 000 € ;
• prime d’impatriation contractuelle : 120 000 € ;
• rémunération liée à des missions à l’étranger dans l’intérêt de l’employeur : 60 000 € (le reliquat de 120 000 € correspondant à l’activité exercée en France).

L’exonération potentielle avant plafonnement est donc de 180 000 € (prime 120 000 € + part « étranger » 60 000 €). Le plafonnement global à 50 % limite l’exonération à 150 000 € (50 % de 300 000 €). La rémunération imposable serait alors de 150 000 €, contre 300 000 € en l’absence du régime. L’économie d’impôt dépendra de la tranche marginale d’imposition et des prélèvements sociaux applicables.Un accompagnement chiffré par un cabinet spécialisé, tel que la pratique de l’équipe Droit fiscal de NBE Avocats, permet d’optimiser ce choix de plafonnement et de sécuriser son argumentation face à l’administration.

Exonération de 50 % des revenus passifs et plus-values mobilières

Revenus concernés

Les salariés et dirigeants qui bénéficient du régime des impatriés pour leur rémunération d’activité peuvent, pendant la même période, être exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % sur certains revenus de source étrangère 🙁bofip.impots.gouv.fr)

• dividendes et intérêts (revenus de capitaux mobiliers) dont le paiement est assuré par un établissement établi hors de France dans un État ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative ;
• produits de la propriété intellectuelle ou industrielle (redevances) versés par un débiteur établi à l’étranger ;
• plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres (ou la société émettrice à défaut de dépositaire) est établi dans un État lié à la France par une convention fiscale avec assistance administrative.(bofip.impots.gouv.fr)

Cette exonération de 50 % s’applique uniquement au titulaire du régime (par exemple, un seul des époux) et non aux autres membres du foyer fiscal.(bofip.impots.gouv.fr)

Conditions et limites pratiques

Plusieurs conditions doivent être respectées :

• Éligibilité au régime d’impatriation pour la rémunération d’activité ;
• Localisation du payeur des revenus ou du dépositaire des titres dans un État ou territoire conventionné avec clause d’assistance administrative ;
• Justification de la qualité d’impatrié et de la nature des revenus (conventions de dividendes, relevés bancaires, attestations du dépositaire des titres…).(bofip.impots.gouv.fr)

Pour les plus-values de cession de titres dont le dépositaire est établi à l’étranger, un imprimé spécifique, le formulaire n° 2074-IMP-SD, doit être utilisé afin d’appliquer l’exonération de 50 % et de limiter corrélativement la constatation des moins-values.(service-public.gouv.fr)

Déclarations à déposer

En pratique, les revenus passifs et plus-values concernés sont déclarés :

• sur la déclaration annuelle n° 2042 (et parfois ses annexes, selon la nature des revenus) ;
• sur la déclaration n° 2074 pour les plus ou moins-values de cessions de valeurs mobilières, le cas échéant ;
• sur la déclaration complémentaire n° 2074-IMP-SD pour les opérations éligibles à l’exonération spécifique des impatriés.(service-public.fr)

L’articulation entre ces formulaires, les cases spécifiques à cocher en ligne et l’option éventuelle pour le barème progressif ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU) doit être examinée avec soin.

Incidences patrimoniales : IFI, actions, management packages

Régime des impatriés et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Indépendamment de l’article 155 B, l’article 964 du CGI prévoit un régime spécifique en matière d’IFI pour les personnes qui deviennent résidentes fiscales françaises après avoir été non-résidentes au cours des cinq années civiles précédentes.(legifrance.gouv.fr)Ces nouveaux résidents – y compris les impatriés – ne sont imposables à l’IFI, pendant une durée de cinq ans à compter de leur installation, que sur leurs biens et droits immobiliers situés en Francelegifrance.gouv.fr)Il s’agit d’un levier important pour structurer un patrimoine international lors d’un retour ou d’une installation en France, notamment lorsqu’il existe des immeubles détenus via des sociétés étrangères ou des structures de type trust ou fondation.

Stock-options, actions gratuites, carried interest : vigilance accrue

Le régime des impatriés coexiste avec d’autres dispositifs fiscaux (stock-options, actions gratuites, BSPCE, carried interest, régimes des fonds d’investissement, etc.). Certaines rémunérations en actions sont expressément exclues de l’assiette de la prime d’impatriation pour l’évaluation forfaitaire de 30 %.(bofip.impots.gouv.fr)Pour les dirigeants de groupes, cadres du numérique ou managers associés à des fonds d’investissement, la combinaison des règles d’impatriation, des conventions fiscales et des régimes spécifiques des instruments financiers doit être modélisée de façon fine. Les équipes de NBE Avocats – Droit NTIC et de NBE Avocats – Droit fiscal interviennent fréquemment sur ces problématiques à forte composante internationale et digitale.

Démarches pratiques, déclarations et calendrier

Pas d’« option » formelle, mais une documentation solide

À ce jour, le régime des impatriés ne suppose pas le dépôt d’un formulaire d’option dédié auprès de l’administration : il s’applique dès lors que les conditions légales sont remplies. En pratique, l’administration attend cependant que le contribuable soit en mesure de produire :

• son contrat de travail ou mandat social et, le cas échéant, l’avenant prévoyant la prime d’impatriation ;
• des éléments établissant sa non-résidence fiscale en France durant les cinq années antérieures ;
• les éléments de calcul de la rémunération de référence et du plafonnement choisi (50 % ou 20 %).(bofip.impots.gouv.fr)

En cas de doute, une demande de rescrit ou une prise de position formelle de l’administration peut être envisagée, ce qui suppose une préparation juridique et factuelle minutieuse.

Déclaration de revenus : formulaires à utiliser

Chaque année, l’impatrié doit déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux (y compris ceux partiellement exonérés) via la déclaration en ligne, qui se traduit en pratique par l’utilisation de la déclaration n° 2042 et de ses annexes éventuelles. Les éléments suivants peuvent être mobilisés selon les cas :

• déclaration n° 2042 (et, le cas échéant, n° 2042 C ou n° 2042-NR pour les revenus de l’année de départ/retour) ;(service-public.fr)
• formulaires n° 2074 et n° 2074-IMP-SD pour les plus-values sur valeurs mobilières et celles spécifiquement liées au régime des impatriés ;(service-public.fr)
• autres formulaires spécialisés (plus-values en report, déclarations spécifiques non-résidents, etc.) en fonction de la situation patrimoniale.(service-public.gouv.fr)

Le paramétrage du compte fiscal en ligne et la correcte identification des cases « impatriés » nécessitent une attention particulière, en particulier la première année de retour ou d’arrivée.

Calendrier déclaratif

Comme pour l’ensemble des contribuables résidents, la déclaration des revenus de l’année N doit être déposée au printemps de l’année N+1 (généralement en mai-juin, la date limite variant selon le département et l’année). Le calendrier précis est publié chaque année sur le site officiel impots.gouv.fr.(impots.gouv.fr)L’année de retour en France ou de départ à l’étranger peut nécessiter la souscription de formulaires spécifiques (par exemple n° 2042-NR) afin de distinguer revenus de source française et revenus de source étrangère.(service-public.fr) Une anticipation est recommandée pour éviter les erreurs de qualification de la résidence fiscale.

Points de vigilance et stratégies d’optimisation

Mobilités intra-groupe, changements de fonctions, passage en indépendant

Le régime des impatriés peut être maintenu en cas de changement de fonction au sein de la même entreprise ou de changement d’employeur au sein du même groupe, sans proroger la durée totale de huit ans.(bofip.impots.gouv.fr)En revanche, un passage en indépendant ou en société unipersonnelle (freelance, consultant) sort en principe du champ du régime, qui vise les salariés et certains dirigeants assimilés au sens de l’article 80 ter CGI.(bofip.impots.gouv.fr) Un accompagnement anticipé est indispensable pour modéliser un éventuel changement de statut (salarié → indépendant) et en mesurer l’impact fiscal global.

Conventions fiscales et risques de double résidence

Le bénéfice du régime des impatriés suppose que la personne soit considérée comme résidente de France au sens de la loi interne et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. En présence de liens économiques ou familiaux forts avec le pays de départ (résidence, entreprises, famille), des situations de double résidence peuvent survenir et être tranchées par les critères de « tie-breaker » conventionnels (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)La structuration des flux (dividendes, intérêts, management fees) et la répartition des fonctions entre sociétés françaises et étrangères doivent être alignées sur cette analyse de résidence pour éviter les risques de double imposition ou de contestation ultérieure.

Contrôle fiscal et documentation à conserver

L’administration peut, en cas de contrôle, remettre en cause tout ou partie du bénéfice du régime si :

• les conditions d’éligibilité ne sont pas démontrées (résidence antérieure, nature de la mobilité, qualité de salarié ou de dirigeant éligible) ;
• la prime d’impatriation n’est pas correctement documentée ou excède manifestement la rémunération de référence comparable ;
• les pourcentages d’activité exercée à l’étranger ne sont pas justifiés (agenda, ordres de mission, billets d’avion, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)

Les conséquences financières (rappels d’impôt, intérêts de retard, pénalités) peuvent être significatives, en particulier pour les hauts revenus. NBE Avocats intervient tant en amont (sécurisation, rescrit, structuration patrimoniale et professionnelle) qu’en aval (assistance en cas de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle).

Questions fréquentes sur le régime des impatriés

Comment bénéficier concrètement du régime des impatriés en 2026 ?

Il n’existe pas, à ce jour, de formulaire unique d’« option » pour le régime des impatriés. En pratique, vous devez d’abord vérifier votre éligibilité : non-résidence fiscale en France au cours des cinq années précédentes, recrutement ou mobilité vers une entreprise établie en France, transfert de votre domicile fiscal et exercice principal de votre activité en France.(impots.gouv.fr) Ensuite, votre contrat ou mandat social doit prévoir clairement la prime d’impatriation et, si nécessaire, les modalités de calcul des jours travaillés à l’étranger. Enfin, ces éléments sont pris en compte dans votre déclaration annuelle (formulaire 2042 et annexes), en appliquant les plafonds prévus par l’article 155 B.

Quel est l’intérêt du régime des impatriés par rapport à un package « classique » ?

À niveau de rémunération brute identique, le régime des impatriés permet de réduire significativement la base imposable à l’impôt sur le revenu. La prime d’impatriation peut être totalement exonérée, et la part de rémunération afférente à l’activité exercée à l’étranger peut également être exonérée, dans les limites de 50 % ou de 20 % selon le plafonnement choisi.(bofip.impots.gouv.fr) De plus, certains revenus passifs et plus-values de source étrangère bénéficient d’une exonération de 50 %. L’effet est particulièrement sensible pour les contribuables situés dans les tranches supérieures du barème et soumis aux contributions additionnelles. Une simulation globale (incluant charges sociales, PFU, IFI) est toutefois indispensable avant de négocier votre package.

Le régime des impatriés s’applique-t-il aux indépendants et freelances ?

Non, le régime des impatriés vise expressément les salariés et certains dirigeants assimilés fiscalement à des salariés (notamment les mandataires sociaux visés à l’article 80 ter CGI).(bofip.impots.gouv.fr) Les travailleurs indépendants, freelances, consultants exerçant via une structure individuelle ou une société dont ils ne relèvent pas du régime des traitements et salaires ne peuvent pas, en principe, bénéficier de l’article 155 B. En revanche, ils peuvent parfois bénéficier d’autres dispositifs (par exemple, le régime d’exonération IFI applicable aux nouveaux résidents) et structurer leurs flux internationaux via des conventions fiscales. Une analyse personnalisée est nécessaire.

Que se passe-t-il si je quitte la France avant la fin des huit ans ?

Le régime cesse, de facto, de s’appliquer à compter de l’année où vous ne remplissez plus les conditions (perte de la résidence fiscale française ou cessation de l’activité principale en France).(impots.gouv.fr) Il n’y a pas de « remboursement » rétroactif des avantages acquis si les conditions étaient effectivement remplies les années antérieures, mais l’administration peut reconstituer la situation en cas d’erreur de qualification. En outre, votre départ peut déclencher d’autres conséquences fiscales (imposition des plus-values latentes selon votre situation, changement de traitement de certains instruments financiers, etc.). Une préparation en amont de l’année de départ est fortement recommandée.

Peut-on cumuler le régime des impatriés avec l’exonération IFI sur les immeubles étrangers ?

Oui. Le régime d’impatriation de l’article 155 B et l’exonération spécifique en matière d’IFI pour les nouveaux résidents prévues à l’article 964 CGI sont deux dispositifs distincts qui se cumulent fréquemment.(legifrance.gouv.fr) Pendant que vous bénéficiez de l’exonération partielle sur vos rémunérations et certains revenus de source étrangère (jusqu’à huit ans), vous pouvez parallèlement, pendant cinq ans, être imposable à l’IFI uniquement sur vos biens immobiliers situés en France. La gestion combinée de ces deux régimes offre des marges de manœuvre intéressantes pour la structuration de votre patrimoine international.

Et après ? Sécuriser et optimiser votre régime d’impatrié

Le régime des impatriés est un outil puissant, mais aussi techniquement exigeant : conditions d’éligibilité, rédaction des contrats, choix des plafonnements, articulation avec les conventions fiscales, instruments financiers complexes, IFI, etc. Chaque situation (dirigeant d’un groupe international, cadre du numérique, investisseur immobilier ou financier) appelle une stratégie sur mesure.Les avocats de NBE Avocats, spécialisés en fiscalité française et internationale et en droit du numérique et des nouvelles technologies, accompagnent particuliers, dirigeants, entreprises et investisseurs dans la mise en place, la sécurisation et le contentieux éventuel liés au régime des impatriés et à la structuration de leurs flux transfrontaliers.Pour obtenir une analyse personnalisée de votre situation ou préparer une installation/retour en France en 2026, vous pouvez prendre rendez-vous via la page Contact. Un diagnostic en amont permet le plus souvent de maximiser la portée du régime des impatriés tout en limitant les risques de remise en cause ultérieure par l’administration fiscale.

1. Prime d’impatriation : définition et cadre juridique en 2026

La prime d’impatriation est un supplément de rémunération accordé aux salariés ou dirigeants venant travailler en France, afin de compenser leur mobilité internationale. Sur le plan fiscal, elle s’inscrit dans le régime spécial des « impatriés » prévu à l’article 155 B du code général des impôts (CGI). (impots.gouv.fr)Le présent article propose une analyse pédagogique et à jour du régime de la prime d’impatriation et de sa fiscalité en 2026. Il s’agit d’un contenu d’information générale, qui ne saurait remplacer un conseil personnalisé : toute décision doit être prise après un examen de votre situation avec un professionnel du droit fiscal.

1.1. Qui peut être qualifié d’« impatrié » ?

Sont susceptibles de bénéficier du régime d’impatriation, sous conditions, les personnes suivantes : (impots.gouv.fr)

• les salariés recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France ;
• les salariés appelés par une entreprise française, dans le cadre d’une mobilité intra-groupe (détachement, mise à disposition, etc.) ;
• les dirigeants fiscalement assimilés à des salariés (président, directeur général, membre du directoire, etc., visés à l’article 80 ter du CGI). (bofip.impots.gouv.fr)

Condition essentielle : ne pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil, et transférer son domicile fiscal en France à compter de cette prise de fonctions. (impots.gouv.fr)

1.2. Qu’entend-on par « prime d’impatriation » ?

La prime d’impatriation correspond au supplément de rémunération directement lié à l’exercice de l’activité professionnelle en France (prime de mobilité, prime de logement, compensation du coût de la vie, etc.). Elle doit, en principe, être prévue dans le contrat de travail, le mandat social ou un avenant, établi préalablement à la prise de fonctions en France. (impots.gouv.fr)En pratique, deux modalités coexistent :

• évaluation réelle : le montant exact de la prime figure distinctement au contrat ou à l’avenant ;
• évaluation forfaitaire : sur option, la prime est réputée égale à 30 % de la rémunération totale (y compris lorsqu’aucune prime n’est formellement prévue au contrat). (impots.gouv.fr)

Dans les deux cas, la prime d’impatriation peut, sous conditions et plafonds, bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu.

2. Avantages fiscaux de la prime d’impatriation en 2026

2.1. Exonération de la prime et de la rémunération liée à l’étranger

Le régime spécial d’impatriation permet une exonération d’impôt sur le revenu, pendant une durée limitée, de plusieurs composantes : (bofip.impots.gouv.fr)

• la prime d’impatriation (montant réel ou forfaitaire de 30 %) ;
• la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur (déplacements professionnels, missions, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)

Ces deux exonérations peuvent se cumuler, mais sont soumises à un plafonnement annuel au choix du contribuable (voir ci‑après).Par ailleurs, le régime d’impatriation ouvre, sous conditions, une exonération à hauteur de 50 % de certains revenus passifs (intérêts, dividendes, redevances, etc.) et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, lorsque le payeur ou le dépositaire est établi à l’étranger, dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative. (bofip.impots.gouv.fr)

2.2. Plafonds de 50 % et de 20 % : choix stratégique chaque année

L’exonération de la prime d’impatriation et, le cas échéant, de la part de rémunération relative à l’activité exercée à l’étranger est plafonnée selon l’une des deux options suivantes : (bofip.impots.gouv.fr)

• Plafond global de 50 % : l’ensemble des sommes exonérées (prime + part liée à l’étranger) ne peut excéder 50 % de la rémunération nette totale imposable avant application du régime des impatriés.
• Plafond spécifique de 20 % : seule la fraction de rémunération exonérée au titre des jours travaillés à l’étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable nette de la prime d’impatriation.

Le contribuable choisit chaque année le mode de plafonnement le plus favorable, en l’indiquant dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d’ensemble n° 2042 / 2042 C. (impots.gouv.fr)Exemple simplifié (revenus 2026) : un cadre impatrié perçoit 300 000 € de rémunération nette imposable, dont 90 000 € correspondent à la prime (option forfaitaire 30 %) et 60 000 € à des jours travaillés à l’étranger.

• Avec plafond 50 %, l’exonération totale (prime + part étrangère) ne peut dépasser 150 000 € (50 % de 300 000 €). Si l’exonération calculée théoriquement (90 000 + 60 000 = 150 000 €) reste inférieure ou égale à ce plafond, elle est intégralement admise.
• Avec plafond 20 %, seule la part étrangère est plafonnée : 20 % × (300 000 – 90 000) = 42 000 €. L’exonération resterait limitée à 90 000 € (prime) + 42 000 € = 132 000 €.

Dans cet exemple, le plafonnement global de 50 % est plus avantageux.

2.3. Revenus passifs et plus-values : exonération complémentaire de 50 %

À côté de la prime d’impatriation, le régime spécial d’imposition permet, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité, une exonération à hauteur de 50 % de certains revenus et gains : (bofip.impots.gouv.fr)

• intérêts et produits de placements financiers versés par un établissement établi à l’étranger ;
• dividendes de sociétés étrangères ;
• redevances liées à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle perçues de l’étranger ;
• plus-values de cession de titres lorsque le dépositaire ou, à défaut, la société émettrice est établie dans un État signataire d’une convention fiscale avec la France prévoyant l’assistance administrative.

Les plus-values concernées sont déclarées, le cas échéant, via le formulaire spécifique n° 2074-IMP (Cerfa 13801), accompagné de sa notice. (service-public.gouv.fr) Cette exonération de 50 % s’ajoute à celle de la prime d’impatriation, sous réserve des plafonds légaux et des règles conventionnelles internationales.

3. Conditions d’accès au régime des impatriés en 2026

3.1. Conditions générales d’éligibilité

Pour bénéficier de la prime d’impatriation et du régime fiscal associé en 2026, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies : (impots.gouv.fr)

• Absence de domicile fiscal en France au cours des cinq années civiles précédant la prise de fonctions en France ;
• Recrutement à l’étranger par une entreprise française, ou appel en France par une entreprise liée à l’employeur étranger (mobilité intra‑groupe) ;
• Transfert du domicile fiscal en France à compter de la prise de fonctions (foyer ou lieu de séjour principal en France, et exercice à titre principal d’une activité professionnelle en France) ;
• Rémunération de référence : la partie imposable de la rémunération de l’impatrié doit au moins être équivalente à celle perçue pour des fonctions analogues par un salarié de la même entreprise, ou, à défaut, d’entreprises similaires établies en France. (impots.gouv.fr)

Ces conditions doivent être appréciées chaque année : la perte de l’une d’elles pour une année donnée fait perdre le bénéfice du régime pour cette seule année, sans remettre en cause les années antérieures ou postérieures où les conditions sont à nouveau réunies. (bofip.impots.gouv.fr)

3.2. Durée d’application en 2026 : jusqu’à huit ans

Pour les prises de fonctions en France intervenues à compter du 6 juillet 2016, la durée d’application du régime est fixée jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions. (impots.gouv.fr)Exemples :

• Prise de fonctions le 1er mars 2024 : possibilité de bénéficier du régime des impatriés, sous réserve des autres conditions, du 1er mars 2024 jusqu’au 31 décembre 2032.
• Prise de fonctions le 1er janvier 2026 : régime applicable, en principe, jusqu’au 31 décembre 2034.

Le régime cesse en tout état de cause si le salarié quitte l’entreprise d’accueil (sauf changement de fonctions dans la même société ou au sein du même groupe), même s’il reste résident fiscal de France. (impots.gouv.fr)

3.3. Cas des non‑salariés et interactions avec l’IFI

Un régime spécifique, également fondé sur l’article 155 B du CGI, existe pour certains non‑salariés impatriés (BNC), susceptible d’ouvrir une exonération partielle (30 % de la rémunération, 50 % de certains revenus passifs et plus-values) sous réserve d’un agrément préalable et de conditions strictes (nature de l’activité, apport à l’économie française, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)Par ailleurs, indépendamment de la prime d’impatriation, les personnes qui s’installent en France et n’y ont pas été résidentes fiscales au cours des cinq années civiles précédentes bénéficient d’un régime spécifique en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), limitant l’assiette à leurs seuls actifs immobiliers français pendant une durée déterminée. (bofip.impots.gouv.fr) Une analyse globale du patrimoine est alors indispensable.

4. Prime d’impatriation et fiscalité pratique : calculs, déclarations, calendrier

4.1. Impact sur l’impôt sur le revenu : illustration chiffrée

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2024 (déclaration 2025) comporte cinq tranches, de 0 % à 45 %, avec des seuils actualisés par la loi de finances pour 2025. (service-public.gouv.fr) Au 1er janvier 2026, la loi de finances pour 2026 n’ayant pas été promulguée, ce barème n’est pas encore revalorisé ; les modalités précises pour les revenus 2025 devront être vérifiées au moment de la campagne déclarative.Exemple simplifié (ordre de grandeur) : un salarié célibataire, résidant en France en 2026, perçoit une rémunération nette imposable de 200 000 €, dont 60 000 € correspondent à la prime d’impatriation (forfait 30 %). Abstraction faite des autres paramètres (charges déductibles, etc.) :

• sans régime des impatriés : les 200 000 € entrent intégralement dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• avec exonération de la prime : seule la rémunération de 140 000 € est soumise au barème, générant une économie d’impôt significative, d’autant plus marquée que la prime supporte sinon les tranches marginales de 41 % et 45 %.

Pour chiffrer précisément l’économie d’impôt, il est recommandé d’utiliser le simulateur officiel accessible depuis le site de l’administration fiscale française, en intégrant la partie exonérée dans les cases dédiées (1DY / 1EY) et en ajustant le revenu net imposable. (economie.gouv.fr)

4.2. Modalités déclaratives : formulaires et cases clés

En pratique, la mise en œuvre du régime d’impatriation repose sur une articulation entre l’entreprise et le contribuable. Les grandes étapes sont les suivantes : (impots.gouv.fr)

• Sur la fiche de paie et la DSN : l’employeur distingue le montant des rémunérations imposables et celui des sommes exonérées au titre du régime des impatriés (« sommes exonérées au titre du régime des impatriés » dans la DSN).
• Dans la déclaration annuelle n° 2042 / 2042 C :

* le salaire net imposable après réfaction de la partie exonérée est porté en cases 1AJ / 1BJ du formulaire 2042 ;

* les salaires et primes exonérés au titre de l’article 155 B du CGI sont mentionnés en cases 1DY / 1EY du formulaire 2042 C ;

* l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime (30 %) et le choix du mode de plafonnement (50 % ou 20 %) sont indiqués dans la rubrique « autres renseignements ».

• Pour les plus-values de titres étrangères bénéficiant de l’exonération de 50 %, utilisation le cas échéant du formulaire spécifique n° 2074‑IMP (Cerfa 13801). (service-public.gouv.fr)

L’administration rappelle que le montant total des salaires, y compris la partie exonérée, est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), qui conditionne de nombreux dispositifs (plafonnement de certains avantages, etc.). (impots.gouv.fr)

4.3. Calendrier déclaratif 2026 et précautions

La déclaration des revenus 2025 interviendra au printemps 2026, selon un calendrier précis (dates limites échelonnées selon les départements et le mode de dépôt) publié chaque année par l’administration. Au 1er janvier 2026, les formulaires et services en ligne pour la campagne 2026 ne sont pas encore disponibles ; ils sont mis en ligne au fur et à mesure par la Direction générale des finances publiques. (service-public.gouv.fr)En pratique, il convient de :

• vérifier attentivement les montants pré‑imprimés de salaires sur la 2042, notamment l’impact de la prime d’impatriation ;
• conserver les documents justificatifs (contrat, avenants, tableaux de jours travaillés à l’étranger, comparaisons de rémunération de référence, échanges de rescrit) ; (impots.gouv.fr)
• envisager, le cas échéant, le dépôt d’un rescrit fiscal pour sécuriser la qualification d’impatrié, le niveau de la prime et son caractère non excessif au regard des rémunérations de référence.

Compte tenu des montants en jeu, un accompagnement par un cabinet spécialisé comme NBE Avocats peut s’avérer décisif pour limiter le risque de redressement.

5. Effets connexes : cotisations sociales, mobilité et structuration patrimoniale

5.1. Cotisations sociales et exemption vieillesse

Au‑delà de la fiscalité sur le revenu, la situation des impatriés peut avoir un impact sur les cotisations sociales. En application de l’article L 767‑2 du Code de la sécurité sociale, certains salariés impatriés peuvent demander, sous conditions, à ne pas être affiliés aux régimes obligatoires français d’assurance vieillesse de base et complémentaire, et ainsi être exonérés des cotisations correspondantes. (impots.gouv.fr)Une telle option, qui peut améliorer la rémunération nette, a toutefois des conséquences importantes sur les droits à retraite. Elle suppose une analyse fine des conventions de sécurité sociale, des régimes étrangers et de la stratégie patrimoniale globale.

5.2. Télétravail, missions à l’étranger et conventions fiscales

La fraction de rémunération exonérée au titre de l’activité exercée à l’étranger suppose que les séjours soient réalisés dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur. (bofip.impots.gouv.fr) Les situations de télétravail depuis l’étranger, de missions mixtes ou de pluri‑activités peuvent soulever des questions délicates :

• détermination des jours éligibles à l’exonération (missions clientèle, réunions, etc.) ;
• application des conventions fiscales bilatérales pour éviter les doubles impositions ;
• risque de création d’un établissement stable de l’entreprise française à l’étranger.

Une gestion rigoureuse des agendas, des feuilles de temps et des justificatifs de déplacement est indispensable pour sécuriser la fraction exonérée et la ventilation des rémunérations par État.

5.3. Organisation patrimoniale et actifs numériques

L’installation en France d’un impatrié s’accompagne souvent d’une structuration globale du patrimoine : détention d’immobilier en France et à l’étranger, portefeuilles titres, crypto‑actifs, stock‑options, carried interest, etc. Une même opération (cession de titres étrangers, réalisation de gains sur actifs numériques) peut cumuler : (bofip.impots.gouv.fr)

• le régime spécifique d’exonération de 50 % des plus-values ou revenus passifs impatriés ;
• les régimes autonomes applicables aux actifs numériques ou aux management packages ;
• les effets sur l’IFI et la résidence fiscale internationale.

Dans ce type de configuration, un accompagnement coordonné en droit fiscal et, le cas échéant, en droit des nouvelles technologies est souvent nécessaire pour éviter les incohérences et les redressements sur plusieurs impôts.

FAQ – Prime d’impatriation et fiscalité en 2026

Comment calculer la part exonérée de prime d’impatriation en 2026 ?

La première étape consiste à déterminer si vous optez pour une évaluation réelle (prime prévue au contrat) ou forfaitaire (30 % de la rémunération totale). Ensuite, il faut vérifier que la partie imposable de votre rémunération reste au moins égale à la rémunération de référence pour des fonctions analogues. Enfin, si vous cumulez prime et exonération de la part liée à l’activité exercée à l’étranger, vous devez choisir le plafonnement (50 % global ou 20 % sur la seule part étrangère) le plus favorable. L’ensemble de ces paramètres est ensuite reporté dans les formulaires 2042 et 2042 C. (impots.gouv.fr)

Prime d’impatriation et fiscalité : quelles cases remplir dans la déclaration d’impôt ?

En règle générale, votre salaire net imposable après déduction de la partie exonérée se reporte dans les cases 1AJ / 1BJ de la déclaration n° 2042. Les montants exonérés au titre de la prime d’impatriation et, le cas échéant, de la part de rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger, sont portés en cases 1DY / 1EY de la déclaration complémentaire 2042 C. Si vous optez pour la prime forfaitaire de 30 % et pour un mode de plafonnement particulier, ces choix doivent être mentionnés dans la rubrique « autres renseignements ». Ce formalisme est déterminant pour sécuriser l’exonération. (impots.gouv.fr)

La prime d’impatriation est‑elle soumise aux cotisations sociales en France ?

La prime d’impatriation exonérée d’impôt sur le revenu n’est pas, en principe, exonérée de cotisations sociales, sauf dispositifs particuliers (exonération de certaines cotisations vieillesse pour les impatriés qui demandent à ne pas être affiliés aux régimes obligatoires français, sous conditions). (impots.gouv.fr) Il faut distinguer clairement : exonération d’impôt sur le revenu (article 155 B CGI) et exonération de cotisations sociales (dispositifs de sécurité sociale ou conventions internationales). Un audit conjoint fiscal et social est souvent nécessaire pour apprécier l’impact net en rémunération, droits à retraite et couverture sociale.

Que se passe‑t‑il si je quitte l’entreprise avant la fin de la période de huit ans ?

Le régime des impatriés est attaché à l’emploi dans l’entreprise d’accueil (ou une autre société du même groupe) en France. Si vous quittez cette entreprise avant le terme de la période de huit ans et que vous n’êtes pas réembauché par une autre société du groupe en France, le régime cesse de s’appliquer pour l’avenir, même si vous conservez votre domicile fiscal en France. (impots.gouv.fr) Les années au cours desquelles le régime a été régulièrement appliqué ne sont toutefois pas remises en cause du seul fait de ce départ, hors situation d’abus manifeste ou de remise en cause sur d’autres motifs (non‑respect des conditions de rémunération, etc.).

Peut‑on cumuler prime d’impatriation et exonération de 50 % des revenus passifs ?

Oui, le régime spécial permet de cumuler, sous conditions, l’exonération de la prime d’impatriation et de la part de rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger, avec une exonération à hauteur de 50 % de certains revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) et plus-values de cession de titres, lorsque les conditions d’éligibilité de l’article 155 B du CGI sont remplies. (bofip.impots.gouv.fr) Il convient cependant de vérifier l’articulation avec les conventions fiscales internationales, les régimes autonomes (plus-values, PFU, etc.) et les éventuels plafonds ou dispositifs anti‑abus, d’où l’intérêt d’une analyse d’ensemble de la situation.

Et maintenant ? Sécuriser votre régime d’impatriation

La prime d’impatriation et le régime des impatriés constituent un outil puissant d’optimisation fiscale pour les personnes s’installant en France, mais aussi un terrain de contrôle privilégié pour l’administration. Chaque situation (rémunération variable, stock‑options, management packages, actifs numériques, mobilité multi‑pays, contraintes familiales) appelle une analyse sur mesure.Le cabinet NBE Avocats, dédié au droit fiscal français et international, accompagne dirigeants, cadres et investisseurs dans la structuration et la sécurisation de leur régime d’impatriation (analyse d’éligibilité, simulations, assistance déclarative, rescrit, contentieux). Pour envisager une étude personnalisée de votre situation et des options qui s’offrent à vous pour 2026, vous pouvez prendre contact avec nos équipes. Cet article n’a qu’une vocation informative et ne saurait tenir lieu de consultation juridique individualisée.

Le plafond du PEA conditionne directement l’avantage fiscal de ce placement.En 2026, le plafond de versement du plan d’épargne en actions (PEA) reste fixé à 150 000 € par titulaire, avec un plafond global de 225 000 € lorsque vous cumulez PEA « classique » et PEA‑PME, et un plafond spécifique de 20 000 € pour le PEA « jeunes ». Ces montants ne sont pas que techniques : ils déterminent la part de vos investissements qui peut bénéficier, à terme, d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des règles de fonctionnement du plan.(bofip.impots.gouv.fr)Le présent article, rédigé à titre purement informatif par NBE Avocats, cabinet spécialisé en droit fiscal français et international, ne constitue pas un conseil personnalisé. Avant toute décision d’investissement ou de restructuration patrimoniale, il convient de solliciter un avis adapté à votre situation.

1. Un cadre fiscal attractif mais strictement plafonné

1.1. Le PEA : une enveloppe fiscale dédiée aux actions européennes

Le plan d’épargne en actions est une enveloppe réglementée permettant d’investir en actions et parts de fonds principalement européens, tout en bénéficiant, à l’issue d’une durée de détention minimale de cinq ans, d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains (dividendes et plus-values), les prélèvements sociaux demeurant dus.(service-public.fr)Ce régime de faveur est conditionné au respect d’un ensemble de règles : éligibilité des titres, réinvestissement des produits dans le plan, limitation du nombre de PEA par personne, et surtout, respect des plafonds de versement. Un manquement peut entraîner la clôture du PEA et la remise en cause de l’avantage fiscal.(bofip.impots.gouv.fr)

1.2. Pourquoi un plafond de versement ?

Le législateur a plafonné le PEA afin de réserver le régime d’exonération à une enveloppe d’épargne qualifiée de « long terme », sans l’étendre indéfiniment à des montants très élevés. Le plafond ne limite pas la valeur du portefeuille (qui peut dépasser 150 000 € grâce aux performances de marché) mais seulement les versements en numéraire effectués sur le plan depuis son ouverture.(bofip.impots.gouv.fr)Comprendre précisément ce pea plafond et son articulation avec le PEA‑PME et le PEA « jeunes » est donc indispensable pour optimiser vos allocations d’actifs sans risquer la clôture du plan.

2. Le plafond du PEA « classique » en 2026

2.1. Montant du plafond et personnes concernées

L’article L. 221‑30 du Code monétaire et financier pose les règles de base :

• Un seul PEA par personne physique majeure domiciliée fiscalement en France.
• Plafond de versements en numéraire : 150 000 € depuis l’ouverture du plan.
• Pour une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents, ce plafond est temporairement limité à 20 000 € (voir infra sur le PEA « jeunes »).

Concrètement, un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune, peut donc cumuler jusqu’à 300 000 € de versements sur deux PEA « classiques » (150 000 € chacun), sous réserve du respect des autres conditions légales.(legifrance.gouv.fr)

2.2. Quels versements comptent dans le plafond ?

Sont comptabilisés dans le plafond :

• tous les versements en numéraire (virements, chèques, espèces créditées sur le compte espèces du PEA) ;
• les versements effectués lors d’opérations de régularisation lorsque l’administration les qualifie de versements au sens de la loi (cas particuliers).

En revanche, ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond :

• les gains réalisés dans le plan (dividendes, plus-values, intérêts) qui restent investis dans le PEA ;
• les sommes virées dans le cadre de certaines régularisations (par exemple, versement compensatoire en cas de non-remploi direct des produits sur le compte espèces, sous condition de délai), expressément exclues du calcul du plafond par l’administration ;
• les montants correspondant à des titres devenus inéligibles et sortis du plan dans les délais de tolérance, lorsqu’un versement en espèces de même montant est effectué pour régulariser la situation : ce versement n’est alors pas retenu pour le plafond.(bofip.impots.gouv.fr)

Il est également interdit de transférer des titres détenus sur un compte‑titres ordinaire vers le PEA : seuls les versements en espèces, suivis d’achats de titres éligibles dans le cadre du plan, sont possibles.

2.3. Exemple : atteindre progressivement le plafond de 150 000 €

Supposons l’ouverture d’un PEA bancaire le 15 mars 2021.

• 2021 : versement de 30 000 €.
• 2022 : versement complémentaire de 40 000 € (total cumulé : 70 000 €).
• 2023 : versement de 50 000 € (total cumulé : 120 000 €).
• 2024 : versement de 30 000 € (total cumulé : 150 000 €).

Les valorisations intermédiaires, même si le portefeuille atteint par exemple 220 000 € en 2026, n’affectent pas le plafond : il est apprécié uniquement sur les versements en numéraire. À compter d’avril 2024, aucun nouveau versement n’est légalement possible sur ce PEA (hors cas spécifiques de régularisation admis par la doctrine). L’investisseur conserve néanmoins la pleine liberté de gestion (arbitrages, réinvestissement des produits au sein du plan).

3. PEA‑PME, PEA « jeunes » : quels plafonds complémentaires ?

3.1. Plafond global PEA + PEA‑PME à 225 000 €

Un contribuable peut cumuler un PEA « classique » et un PEA‑PME‑ETI, destiné à financer les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. L’article L. 221‑32‑1 du Code monétaire et financier fixe le plafond de versements du PEA‑PME à 225 000 €, tout en posant une limite globale :

• versements maximum sur le seul PEA‑PME (sans PEA classique) : 225 000 € ;
• si le titulaire détient à la fois un PEA classique et un PEA‑PME, l’ensemble des versements sur les deux plans ne peut excéder 225 000 €, tout en respectant le plafond spécifique de 150 000 € pour le PEA classique.(legifrance.gouv.fr)

En pratique, cela signifie par exemple qu’un contribuable ayant déjà versé 150 000 € sur son PEA classique ne pourra verser que 75 000 € sur son PEA‑PME.

3.2. Le PEA « jeunes » et le plafond de 20 000 €

Depuis la loi PACTE, les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent ouvrir un PEA, communément appelé « PEA‑jeunes ».(economie.gouv.fr)Les principales caractéristiques sont les suivantes :

• titulaire : personne majeure rattachée au foyer fiscal (en pratique, le plus souvent un enfant de 18 à 25 ans en études, mais aussi certains majeurs invalides) ;
• plafond de versements : 20 000 € tant que dure le rattachement fiscal ;
• au détachement du foyer fiscal, le plan devient un PEA « classique » dont le plafond est automatiquement porté à 150 000 €, les versements antérieurs de 20 000 € étant pris en compte dans cette limite ;
• les règles de fiscalité (durée de détention, retraits, exonération) sont identiques à celles du PEA classique.

Il s’agit donc d’un outil intéressant pour débuter tôt la constitution d’un portefeuille d’actions en bénéficiant des mêmes règles fiscales, avec un plafond provisoirement réduit.

3.3. Cas pratique : un foyer avec deux parents et un enfant rattaché

Considérons un couple marié, fiscalement domicilié en France, avec un enfant de 21 ans encore rattaché au foyer et titulaire d’un PEA‑jeunes.

• Chaque parent peut détenir un PEA classique (150 000 €) et un PEA‑PME, dans la limite d’un plafond global de 225 000 € par personne pour l’ensemble PEA + PEA‑PME.
• L’enfant peut, de son côté, verser jusqu’à 20 000 € sur son PEA‑jeunes.
• Les versements du PEA‑jeunes ne sont pas pris en compte pour apprécier les plafonds applicables aux parents.(bofip.impots.gouv.fr)

Au total, ce foyer peut donc, à droit constant, loger jusqu’à 225 000 € de versements par parent dans le couple (soit 450 000 €), plus 20 000 € pour l’enfant rattaché, dans des enveloppes PEA bénéficiant du régime d’exonération d’impôt sur le revenu à l’issue d’au moins cinq ans.

4. Plafond du PEA et fiscalité des retraits

4.1. Retrait avant 5 ans : plafonds respectés, mais fiscalité alourdie

Le respect du plafond n’empêche pas l’application d’une fiscalité plus lourde en cas de retrait ou rachat avant la cinquième année suivant l’ouverture du plan. En principe, dans ce cas :

• les gains (plus‑values et revenus) sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf option globale pour le barème progressif (case 2OP de la déclaration n° 2042) ;(impots.gouv.fr)
• le retrait entraîne en principe la clôture du PEA, sauf exceptions (invalidité, licenciement, mise à la retraite anticipée, création ou reprise d’entreprise, etc.).(service-public.fr)

Il s’agit d’une sanction temporelle : le plafond n’est pas remis en cause, mais l’investisseur perd l’avantage d’exonération d’impôt sur le revenu attaché au caractère « long terme » du PEA.

4.2. Retrait après 5 ans : le cœur de l’avantage fiscal

À compter du cinquième anniversaire du plan, les règles sont sensiblement plus favorables :

• les gains retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu ;
• les prélèvements sociaux demeurent dus sur les gains, au taux global en vigueur (17,2 % à la date des derniers textes publiés, sous réserve des éventuelles modifications annoncées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026) ;(service-public.fr)
• le plan reste ouvert : vous pouvez effectuer de nouveaux versements (dans la limite des plafonds) et continuer à gérer le portefeuille sans remise à zéro du compteur de cinq ans.

En cas de transformation du PEA en rente viagère après cinq ans, les arrérages de rente sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.(service-public.fr)

4.3. Où et comment déclarer les gains ?

En pratique, les gains constatés lors d’un retrait ou d’une clôture sont en principe récapitulés par l’établissement gestionnaire sur un imprimé fiscal unique (IFU). Ces éléments sont repris dans la déclaration annuelle de revenus (formulaire n° 2042 et annexes, notamment 2042 C pour certains revenus mobiliers spécifiques), l’option éventuelle pour le barème progressif se matérialisant par la case 2OP.(service-public.fr)Les retraits effectués en 2025 seront déclarés au printemps 2026, avec des dates limites variant selon le lieu de résidence et le mode de déclaration (papier ou en ligne). En cas de discordance entre les montants préremplis et ceux de l’IFU, il appartient au contribuable de corriger sa déclaration.

5. Dépassement du plafond : risques fiscaux et régularisations

5.1. Le rôle de l’établissement gestionnaire

Les textes imposent aux établissements de crédit et autres organismes gestionnaires de refuser tout versement qui conduirait à dépasser les plafonds légaux (150 000 € pour le PEA, 225 000 € pour l’ensemble PEA + PEA‑PME). En cas de manquement, l’établissement encourt une amende égale au montant des intérêts payés, avec un minimum de 75 €.(bofip.impots.gouv.fr)Lorsque PEA et PEA‑PME sont logés dans des établissements différents, l’organisme gérant le PEA‑PME doit alerter le titulaire dès que les versements franchissent le seuil de 75 000 €, afin de l’informer du risque de dépassement du plafond global de 225 000 €.

5.2. Sanctions pour le titulaire du PEA

Pour le titulaire, le dépassement du plafond de versements constitue un manquement aux conditions de fonctionnement du PEA, entraînant en principe la clôture du plan à la date du dépassement et la remise en cause du régime de faveur pour l’ensemble des gains, selon les règles applicables à la date de clôture (avant ou après cinq ans).(bofip.impots.gouv.fr)Dans certains cas limités, l’administration admet des mesures de régularisation (par exemple, pour le non‑remploi direct des produits dans le PEA, moyennant un versement compensatoire non pris en compte pour le plafond). Ces tolérances sont encadrées et supposent une action rapide du titulaire (délai de deux mois, en général).(efl.fr)En cas de doute sur une opération passée, une analyse fine de votre historique de versements et de la doctrine fiscale applicable est indispensable pour envisager une éventuelle régularisation.

5.3. Situations pratiques à surveiller

Par expérience, plusieurs situations méritent une vigilance particulière :

• l’augmentation progressive de versements programmés qui, au fil du temps, approchent du plafond ;
• l’ouverture d’un PEA‑PME dans un second établissement sans déclaration précise des versements déjà effectués sur le PEA classique ;
• la réception de produits (dividendes, coupons) versés temporairement sur un autre compte que le compte espèces du PEA, puis réaffectés : selon la manière dont la banque enregistre l’opération, le traitement au regard du plafond peut différer ;
• les opérations complexes (earn‑out, clauses de garantie de passif) qui donnent lieu à des flux complémentaires en lien avec des titres logés dans le PEA.(bofip.impots.gouv.fr)

Une relecture annuelle de vos relevés et de votre historique de versements est recommandée, en concertation avec votre établissement et, le cas échéant, un conseil fiscal.

6. Évolutions possibles du plafond du PEA à l’horizon 2026

6.1. Projets de réforme et débats récents

Ces dernières années, plusieurs parlementaires ont proposé de supprimer le plafond du PEA ou d’augmenter le plafond du PEA‑PME. Ainsi, en novembre 2025, des amendements visant à abolir le plafond de versements ou à porter le plafond du PEA‑PME de 225 000 € à 300 000 € ont été débattus mais n’ont pas été adoptés.(assemblee-nationale.fr)À la date de rédaction de cet article (janvier 2026), aucun texte en vigueur n’a modifié les plafonds de 150 000 € (PEA classique), 225 000 € (PEA‑PME ou PEA + PEA‑PME) et 20 000 € (PEA‑jeunes). Néanmoins, la fiscalité des revenus financiers et, en particulier, des prélèvements sociaux sur les revenus 2025‑2026 est en cours d’ajustement suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et les précisions de l’administration sont attendues.(service-public.gouv.fr)

6.2. Que peut faire un épargnant en attendant ?

En l’absence de réforme adoptée, il est prudent de raisonner sur la base des plafonds actuels et de construire sa stratégie d’investissement en conséquence. Toute anticipation de hausse des plafonds reste spéculative. Les investisseurs fortement exposés en PEA peuvent, le cas échéant, compléter leur allocation via d’autres enveloppes (assurance‑vie, compte‑titres ordinaire, structures dédiées, etc.), en tenant compte de leurs objectifs patrimoniaux globaux (transmission, mobilité internationale, détention d’actifs numériques…).Une approche intégrée, combinant fiscalité des particuliers et des sociétés et, le cas échéant, droit des actifs numériques et des nouvelles technologies, permet souvent d’optimiser l’utilisation du PEA dans un schéma patrimonial plus large.

FAQ – Questions fréquentes sur le plafond du PEA

Quel est le plafond du PEA par personne en 2026 ?

En 2026, le plafond de versements sur un PEA « classique » reste fixé à 150 000 € par titulaire. Ce plafond s’apprécie depuis l’ouverture du plan et ne dépend pas de la valeur de votre portefeuille : vous pouvez avoir investi 150 000 € et voir votre PEA atteindre 300 000 € ou davantage sans enfreindre la loi. Si vous détenez également un PEA‑PME, la somme de vos versements sur les deux plans ne peut pas dépasser 225 000 €. Enfin, un PEA‑jeunes est plafonné à 20 000 € tant que le titulaire reste rattaché au foyer fiscal de ses parents.(bofip.impots.gouv.fr)

Le plafond du PEA porte‑t‑il sur la valeur du portefeuille ou seulement sur les versements ?

Le pea plafond porte exclusivement sur les versements en numéraire effectués depuis l’ouverture du plan. Les gains générés à l’intérieur du PEA (dividendes réinvestis, plus‑values de cession) ne sont jamais comptabilisés dans ce plafond, même s’ils restent placés sur le compte espèces du PEA en attente de réinvestissement. De même, il n’existe pas de plafond sur le montant d’espèces pouvant figurer sur le compte du PEA, dès lors que le total des versements initiaux n’a pas excédé les limites légales. Cette distinction explique qu’un PEA puisse, en pratique, valoir bien plus que 150 000 € sans méconnaître la réglementation.(bofip.impots.gouv.fr)

Que se passe‑t‑il si, par erreur, je dépasse le plafond de versement du PEA ?

En principe, tout dépassement du plafond de versement (150 000 € pour le PEA, 225 000 € pour le cumul PEA + PEA‑PME) entraîne la clôture du plan à la date du dépassement et la remise en cause du régime de faveur pour les gains, selon les règles applicables à cette date (PFU avant cinq ans, exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans, mais prélèvements sociaux dus). Dans les faits, les établissements sont tenus de refuser les versements excédentaires et peuvent être sanctionnés en cas de manquement. Certaines tolérances de régularisation existent, mais elles sont strictement encadrées ; une analyse personnalisée est alors indispensable.(bofip.impots.gouv.fr)

Le plafond du PEA a‑t‑il vocation à être relevé ou supprimé à court terme ?

Plusieurs propositions de loi ou amendements récents ont suggéré de relever, voire de supprimer le plafond du PEA, ou encore d’augmenter le plafond du PEA‑PME. Toutefois, ces initiatives parlementaires n’ont pas abouti à ce jour : les amendements discutés en 2025 pour abolir le plafond de versements ou porter le plafond du PEA‑PME à 300 000 € ont été rejetés. À la date de janvier 2026, il n’existe donc aucune réforme adoptée modifiant les plafonds. Toute stratégie doit être construite sur la base des règles en vigueur, en restant attentif aux futurs débats budgétaires.(assemblee-nationale.fr)

Comment le PEA‑jeunes s’articule‑t‑il avec le plafond des parents ?

Le PEA‑jeunes est un PEA ouvert au nom d’un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, avec un plafond propre de 20 000 €. Les versements effectués sur ce plan ne réduisent pas le plafond de 150 000 € (ou 225 000 € en cas de PEA‑PME) dont disposent les parents pour leurs propres plans. Lorsque le jeune cesse d’être rattaché, son PEA‑jeunes devient un PEA classique et son plafond est porté à 150 000 €, les 20 000 € déjà versés étant déduits de cette enveloppe. Il s’agit donc d’une capacité de capitalisation additionnelle au niveau du foyer, mais juridiquement distincte de celle des parents.(bofip.impots.gouv.fr)

Et maintenant ? Sécuriser et optimiser votre PEA

La maîtrise du plafond du PEA, de son articulation avec le PEA‑PME et le PEA‑jeunes, ainsi que des règles de retraits et de déclaration, constitue un enjeu central pour les investisseurs patrimoniaux, les dirigeants et les familles souhaitant structurer leurs placements boursiers dans la durée. Chaque situation présente toutefois des spécificités : détention via une société, mobilité internationale, présence d’actifs numériques, projets de transmission, etc.Pour envisager une stratégie adaptée (allocation entre PEA, assurance‑vie, compte‑titres, structures dédiées, flux transfrontaliers…), il est recommandé de solliciter un accompagnement personnalisé. Le cabinet NBE Avocats, dédié au droit fiscal français et international, peut vous assister dans la structuration de votre patrimoine et la sécurisation de vos schémas d’investissement. Pour exposer votre situation et organiser un rendez‑vous, vous pouvez nous contacter via la page dédiée : contact NBE Avocats.