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  • Holding animatrice : critères jurisprudentiels et enjeux pour le pacte Dutreil et l’IFI

    Holding animatrice : critères jurisprudentiels et enjeux pour le pacte Dutreil et l’IFI

    La qualification d’une holding animatrice change tout. Elle peut ouvrir l’accès au pacte Dutreil et, dans certaines configurations, sécuriser l’exonération d’IFI des actifs professionnels, mais seulement si l’animation du groupe est démontrée par des faits et une documentation cohérente, non par une simple rédaction statutaire. (legifrance.gouv.fr)

    Le juge et l’administration raisonnent en pratique à partir d’un faisceau d’indices, comme la conduite stratégique du groupe, le contrôle des filiales, les services internes réellement rendus, et la cohérence des flux et des décisions. À défaut, une holding patrimoniale demeure en principe exclue des régimes de faveur. (legifrance.gouv.fr)

    Note importante : le présent article est fourni à titre strictement informatif. La qualification fiscale dépend toujours des faits propres au dossier, de la gouvernance effective et des pièces disponibles.

    Ce que recouvre juridiquement une holding animatrice

    En droit positif, l’article 787 B du CGI considère comme commerciale la société qui, en plus de la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe, contrôle ses filiales et, le cas échéant, leur rend des services spécifiques internes. Pour l’IFI, l’article 966 du CGI reprend la même logique, tandis que l’article 975 du CGI organise ensuite l’exonération des actifs professionnels.

    Autrement dit, la qualification ne repose pas sur l’étiquette sociale, mais sur l’activité réellement exercée. Une documentation de gouvernance bien tenue, préparée au besoin avec un accompagnement en droit des sociétés, peut aider à matérialiser le pilotage du groupe, mais elle ne remplace jamais la réalité des décisions.

    Les critères jurisprudentiels retenus par le juge

    La conduite effective de la politique du groupe

    Le Conseil d’État a posé une définition désormais classique : une holding est animatrice lorsque, outre la détention de participations, elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales, avec, si besoin, des services internes de nature administrative, juridique, comptable, financière ou immobilière. La Cour de cassation a ensuite confirmé que la preuve doit être concrète, stratégique et contemporaine des faits invoqués.

    Le contrôle des filiales et les services internes

    Le contrôle ne s’apprécie pas uniquement au prisme des critères du droit des sociétés. Le BOFiP retient surtout le pourcentage de capital et de droits de vote, ainsi que la structure de l’actionnariat, pour vérifier que la holding peut réellement conduire la politique du groupe. Les services rendus doivent, eux, rester purement internes au groupe et ne pas se confondre avec une simple gestion de patrimoine. (bofip.impots.gouv.fr)

    La preuve doit être matérielle et contemporaine

    La jurisprudence est constante : le seul fait qu’un dirigeant de holding occupe aussi une fonction dans une filiale ne suffit pas. De même, des statuts bien rédigés ou des conventions d’animation purement formelles ne sont pas, à eux seuls, suffisants si aucun élément matériel ne les confirme. L’article 1353 du code civil rappelle d’ailleurs que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. (legifrance.gouv.fr)

    Faisceau d’indices et pièces utiles

    En pratique, le dossier probant doit combiner des éléments stratégiques, juridiques, financiers et comptables. Les pièces les plus utiles sont celles qui relient une décision de groupe à une action concrète dans les filiales. (legifrance.gouv.fr)

    Critère à démontrer Ce que le juge attend concrètement Pièces généralement utiles
    Conduite de la politique du groupe La holding fixe des orientations stratégiques, arbitre les investissements et valide les décisions structurantes des filiales. Procès-verbaux, notes de stratégie, budgets, tableaux de bord, décisions d’investissement.
    Contrôle des filiales Le groupe doit être piloté de façon effective, au regard du capital détenu, des droits de vote et de l’actionnariat. Organigrammes capitalistiques, pactes d’associés, registres de mouvements de titres, reporting consolidé.
    Services internes Les prestations doivent être spécifiques, internes au groupe et réellement exécutées. Conventions de prestations, factures, refacturations, justificatifs de temps passé, livrables.
    Cohérence économique Les flux comptables, la trésorerie et les moyens humains doivent corroborer la réalité de l’animation. Comptes annuels, suivi de trésorerie, paie, organigramme opérationnel, échanges internes datés.

    En matière fiscale, la preuve se construit donc dans la durée, et non au moment du contrôle. Une convention d’animation rédigée après coup, sans décisions cohérentes ni traces d’exécution, expose à une remise en cause.

    Enjeux pour le pacte Dutreil

    L’article 787 B du CGI ouvre une exonération partielle de 75 % de la valeur des titres transmis, sous réserve du respect des engagements de conservation et des conditions d’activité. Pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026, la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a porté la durée de l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans. Elle exclut également de l’exonération la fraction de la valeur des titres représentative de certains biens qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité opérationnelle, notamment les logements, les véhicules de tourisme, les yachts et aéronefs, les bijoux, métaux précieux et objets d’art, les chevaux de course, les vins et les biens affectés à la chasse ou à la pêche, y compris lorsque ces biens sont détenus par l’intermédiaire de filiales. Depuis 2019, l’engagement peut être unilatéral, et la condition de holding animatrice doit être appréciée au moment de la conclusion du pacte, ou de la transmission si l’engagement est réputé acquis, puis maintenue jusqu’au terme des engagements. L’un des associés ou héritiers doit en outre exercer certaines fonctions pendant la durée requise.

    À titre d’illustration, si des titres ont une valeur de 2 000 000 € et que la société, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales, ne détient aucun des biens que la loi de finances pour 2026 exclut de l’exonération lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité (logements, véhicules de tourisme, yachts, objets d’art, etc.), le pacte Dutreil peut ramener la base taxable à 500 000 € avant abattements personnels et application du barème des droits, sous réserve bien entendu que toutes les conditions soient réunies. Pour une donation manuelle de titres éligibles, l’administration indique qu’il faut utiliser le formulaire papier n°2735-SD, la déclaration en ligne n’étant pas admise dans ce cas.

    En cas de succession, la déclaration se fait sur les imprimés n°2705-SD, n°2705-S-SD et, selon les cas, n°2706. Le délai de principe est de 6 mois à compter du décès lorsque celui-ci intervient en France. La déclaration doit être appuyée par une attestation de la société certifiant que les conditions prévues aux a et b de l’article 787 B du CGI ont été remplies jusqu’au jour de la transmission. (impots.gouv.fr)

    Enjeux pour l’IFI

    L’IFI frappe, au 1er janvier, le patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1 300 000 €. Les parts ou actions de sociétés sont retenues à hauteur de la fraction représentative des biens immobiliers qu’elles détiennent, mais les biens professionnels échappent à l’assiette si les conditions légales sont réunies. Pour les holdings animatrices, l’article 966 du CGI qualifie leur activité de commerciale, et le BOFiP admet l’exonération des actifs immobiliers affectés à leur activité dans les conditions de l’article 975, avec un tempérament sur la rémunération lorsque la holding est réellement animatrice. (legifrance.gouv.fr)

    Exemple pratique : un patrimoine net taxable de 2,2 millions d’euros conduit, selon le barème 2026, à un IFI d’environ 8 800 €, hors décote éventuelle, plafonnement et réductions. Le barème officiel prévoit une tranche à 0,5 % entre 800 000 € et 1 300 000 €, puis 0,7 % entre 1 300 000 € et 2 570 000 €. (impots.gouv.fr)

    Sur le plan déclaratif, la déclaration n°2042-IFI est déposée en même temps que la déclaration de revenus, et la n°2042-IFI-COV est utilisée lorsque le redevable n’a pas de déclaration de revenus à souscrire. Pour la campagne 2026, le calendrier fiscal fixe les dates en ligne au 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon la zone, et la date papier au 19 mai 2026. La DGFiP indique aussi que les premiers avis IFI 2026 sont à régler au 15 septembre 2026, avec un paiement en ligne obligatoire au-delà de 300 €. (impots.gouv.fr)

    Comment constituer un dossier probant

    La sécurisation passe d’abord par l’anticipation. Lorsque l’architecture du groupe est incertaine, un rescrit sur situation de fait au titre de l’article L.80 B du LPF peut parfois être envisagé. L’administration se prononce en principe dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète. (legifrance.gouv.fr)

    Dans tous les cas, il est utile de conserver, de manière continue et datée, les éléments suivants :

    • Les conventions d’animation et de prestations, avec leurs modalités de reporting et de validation stratégique, car elles montrent la structure de pilotage. (legifrance.gouv.fr)
    • Les procès-verbaux des organes sociaux, les comités stratégiques, les budgets et les notes d’investissement, car ils matérialisent les décisions prises.
    • Les factures, refacturations et règles d’imputation des charges, car la cohérence financière est un indice essentiel de la réalité de l’animation. (legifrance.gouv.fr)
    • Les organigrammes capitalistiques, les pactes d’associés et les échanges écrits avec les filiales, car ils permettent de reconstituer le contrôle effectif du groupe.

    Pour une approche plus structurée du risque fiscal, il est utile de croiser cette documentation avec une lecture dédiée au droit fiscal et de rester attentif aux évolutions de fond signalées dans les actualités juridiques du cabinet.

    Les principales zones de risque

    Le premier risque tient à l’activité mixte. Pour les sociétés opérationnelles, le BOFiP retient, à titre de règle pratique, qu’une activité est prépondérante lorsque le chiffre d’affaires et la valeur vénale de l’actif brut affecté à cette activité représentent chacun au moins 50 % des totaux correspondants. Pour une holding, la doctrine retient un critère propre : le caractère principal de l’animation est notamment admis lorsque la valeur vénale des actifs affectés à cette activité (titres des filiales animées, biens mis à leur disposition ou affectés aux prestations de services rendues au sein du groupe, trésorerie affectée à l’activité du groupe) représente plus de la moitié de son actif total.

    Le second risque concerne les restructurations. Le périmètre du groupe peut évoluer, avec des cessions ou des acquisitions de filiales, mais le texte actuel de l’article 787 B du CGI exige que la holding conserve son activité d’animation pendant toute la durée de l’engagement collectif, le cas échéant unilatéral, et de l’engagement individuel de conservation. Pour une transmission régie par une rédaction antérieure du texte, la Cour de cassation avait au contraire jugé que la qualité de holding animatrice s’appréciait au jour de la transmission (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513). En revanche, si le groupe se réduit à une simple logique patrimoniale, la qualification devient fragile. (legifrance.gouv.fr)

    Le troisième risque est celui d’un groupe trop liquide. En matière d’ISF, la Cour de cassation a jugé que les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d’une holding animatrice sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle lorsque leur acquisition découle de l’activité sociale ou résulte d’apports en comptes courants d’associés, l’administration pouvant renverser cette présomption (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-15.400). Rendue pour l’ancien ISF, cette solution doit être maniée avec prudence pour les autres régimes. Concrètement, une trésorerie importante n’est pas, à elle seule, rédhibitoire, mais elle doit rester expliquée et reliée à la stratégie du groupe.

    Enfin, la présence d’une participation minoritaire non animée ne suffit pas nécessairement à faire perdre la qualification, mais elle impose une vigilance renforcée sur le périmètre retenu et sur la réalité de l’animation au niveau du groupe dans son ensemble. (legifrance.gouv.fr)

    FAQ sur la holding animatrice, le pacte Dutreil et l’IFI

    Quelles sont les conditions jurisprudentielles qui font qualifier une holding comme animatrice de groupe pour le pacte Dutreil et l’IFI ?

    La holding doit aller au-delà de la simple détention de titres. Le juge recherche une participation active à la conduite de la politique du groupe, un contrôle effectif des filiales et, le cas échéant, des services internes spécifiques. La jurisprudence insiste sur la réalité des décisions, l’existence d’éléments matériels et la cohérence d’ensemble du groupe. Des statuts bien rédigés ne suffisent pas si la vie sociale et les flux internes ne confirment pas l’animation effective.

    Comment prouver l’animation effective d’un groupe par une holding animatrice et quels éléments de preuve privilégier ?

    Il faut reconstituer un faisceau d’indices concordants. Les pièces les plus utiles sont les conventions d’animation, les procès-verbaux de conseils ou comités, les budgets, les notes stratégiques, les reportings, les échanges écrits avec les filiales et les justificatifs de refacturation. Le juge apprécie l’ensemble, pas un document isolé. Plus les pièces sont datées, concrètes et liées à des décisions effectives, plus la démonstration est solide.

    Quel est le critère déterminant pour considérer que l’activité d’animation est prépondérante dans une holding animatrice, valeur vénale vs actif brut ?

    Le repère pratique retenu par la doctrine administrative est la valeur vénale des actifs affectés à l’animation du groupe (titres des filiales animées, biens mis à leur disposition ou affectés aux prestations de services rendues au sein du groupe, trésorerie affectée à l’activité du groupe), qui doit représenter plus de la moitié de la valeur vénale de l’actif total de la holding. En d’autres termes, il faut raisonner en valeur réelle, pas seulement en chiffres comptables. À titre d’ordre de grandeur, 6 millions d’euros d’actifs d’animation sur 10 millions d’euros d’actif total franchissent le seuil pratique, alors que 4 millions ne le franchissent pas.

    Comment le statut de holding animatrice influe-t-il sur l’application du pacte Dutreil et l’exonération d’IFI au titre des biens professionnels ?

    Pour le pacte Dutreil, la holding animatrice permet d’intégrer les titres dans le champ de l’exonération partielle de 75 %, si les engagements de conservation et les autres conditions sont réunis. Pour l’IFI, la qualification peut permettre d’exonérer les immeubles affectés à l’activité professionnelle, à condition que les fonctions de direction soient effectivement exercées et que la participation requise soit détenue. Le régime IFI est plus technique sur la preuve de la fonction exercée, mais le BOFiP admet un tempérament lorsque la holding est réellement animatrice.

    Quelles limites ou risques existent si une holding est qualifiée d’animatrice à la lumière de la jurisprudence et des textes, par exemple en cas d’activité mixte ou de restructurations ?

    Les principaux risques tiennent à la dérive patrimoniale, à la montée des liquidités, à la disparition des preuves de pilotage et à la déconnexion entre les statuts et la pratique. Une activité mixte n’est pas interdite, mais l’activité d’animation doit rester prépondérante. Les restructurations ne sont pas, en elles-mêmes, fatales, mais elles exigent de maintenir une animation réelle pendant toute la période pertinente. En pratique, plus le groupe change, plus la documentation doit être renouvelée et cohérente.

    Et maintenant ?

    Si vous souhaitez sécuriser une structure existante, un schéma de transmission ou une déclaration IFI, commencez par un examen factuel de votre groupe et de vos pièces, puis consultez notre page consacrée au droit fiscal et revenez vers la page d’accueil du site de NBE Avocats pour organiser la suite. Une analyse personnalisée demeure indispensable avant toute prise de position fiscale.

  • Flat tax en 2026 : taux applicable, revenus concernés et option pour le barème progressif

    Flat tax en 2026 : taux applicable, revenus concernés et option pour le barème progressif

    La flat tax 2026 a changé de visage. Pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières qui relèvent du PFU, le régime de droit commun combine désormais 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total pour les revenus concernés par la hausse de CSG. (legifrance.gouv.fr)

    Ce mécanisme découle de l’article 200 A du CGI, du prélèvement non libératoire de l’article 117 quater du CGI pour les dividendes, de l’article 125 A du CGI pour certains intérêts, et des articles L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour les prélèvements sociaux. Les conséquences déclaratives se lisent notamment sur les formulaires 2042, 2042 C, 2777-SD et 2778-DIV-SD. (legifrance.gouv.fr)

    Le présent article est un contenu d’information fiscale. Il ne remplace pas une analyse personnalisée des faits, des flux et des documents de votre dossier, laquelle doit être menée avant toute décision déclarative ou patrimoniale.

    Le PFU en 2026, en un coup d’oeil

    L’article 200 A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, pose le principe du prélèvement forfaitaire unique pour les revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances qu’il vise. Le taux d’impôt sur le revenu reste fixé à 12,8 %, mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG à 10,6 % pour certaines catégories de revenus du capital, ce qui porte, pour les revenus mobiliers concernés, les prélèvements sociaux à 18,6 %.

    Tableau de synthèse

    Situation Traitement fiscal en 2026 Formulaire ou case de référence Point d’attention
    Dividendes et revenus distribués 12,8 % d’impôt sur le revenu au PFU, plus 18,6 % de prélèvements sociaux lorsque la hausse de CSG s’applique 2042, case 2DC; 2042, case 2BH si les revenus ont déjà supporté les prélèvements sociaux; option barème en case 2OP Le prélèvement de 12,8 % peut être opéré à la source, sous réserve de dispense. La déclaration et le paiement peuvent passer par 2777-SD pour un payeur français, ou par 2778-DIV-SD lorsque le payeur est établi hors de France.
    Plus-values de cession de valeurs mobilières et gains assimilés 12,8 % d’impôt sur le revenu au PFU, plus 18,6 % de prélèvements sociaux lorsque la hausse de CSG s’applique 2042 C, case 3VG pour la plus-value et case 3VH pour la moins-value de l’année; option barème en case 2OP Pour les titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018, les abattements pour durée de détention ne s’appliquent pas.
    Option pour le barème progressif Option expresse et globale, qui n’est plus irrévocable pour l’impôt dû au titre de 2026 et des années suivantes (loi de finances pour 2026); abattement de 40 % sur les dividendes éligibles; CSG déductible à hauteur de 6,8 points Case 2OP; revenus ouvrant droit à CSG déductible préremplis en case 2BH, la CSG déductible correspondante (6,8 %) étant calculée automatiquement en cas d’option Les articles 200 A et 158 du CGI, l’article 154 quinquies du CGI et les articles 41 sexdecies H à J de l’annexe III encadrent cette option. (legifrance.gouv.fr)

    Sur le plan procédural, la contribution sur les revenus du patrimoine suit les mêmes règles que l’impôt sur le revenu et l’article L. 80 du LPF lui est applicable. Cette précision compte surtout en cas de contrôle ou de rectification, car le traitement des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux peut diverger d’une ligne à l’autre sur la 2042. (legifrance.gouv.fr)

    Quels revenus sont visés par la flat tax ?

    Dividendes et revenus distribués

    Les revenus distribués visés par les articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du CGI sont soumis, par défaut, au prélèvement de 12,8 % prévu à l’article 117 quater. La dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire reste possible si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune, à condition de remettre une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement. Le prélèvement opéré à la source n’est pas libératoire, ce qui signifie qu’il s’impute sur l’impôt final.

    À la déclaration annuelle, les dividendes éligibles sont en principe portés en case 2DC de la déclaration 2042. Les revenus qui ont déjà supporté les prélèvements sociaux et qui ouvrent droit à CSG déductible en cas d’option pour le barème sont préremplis en case 2BH. La feuille de route pratique est donc simple à retenir, même si le régime juridique sous-jacent reste technique. (impots.gouv.fr)

    Intérêts, coupons et produits de placement

    Les intérêts, arrérages et produits de toute nature visés à l’article 125 A du CGI relèvent eux aussi d’un prélèvement de 12,8 %. La dispense est toutefois régie par des seuils distincts, soit 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple, avec une demande à remettre à l’établissement payeur avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement. L’article 125 A distingue aussi les cas où le prélèvement est simplement un acompte et ceux où il libère définitivement le revenu de l’impôt sur le revenu. (legifrance.gouv.fr)

    En pratique, il faut donc vérifier la nature exacte du produit, car tous les produits de trésorerie ne relèvent pas du même traitement et tous ne suivent pas le même chemin déclaratif. C’est l’une des raisons pour lesquelles un examen ligne à ligne du relevé fiscal annuel reste indispensable.

    Plus-values de cession de valeurs mobilières

    Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux visées par l’article 200 A du CGI sont imposées, par défaut, au taux forfaitaire de 12,8 %. Pour les titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018, les abattements pour durée de détention ne jouent plus. La déclaration se fait en principe sur la 2042 C, avec la case 3VG pour la plus-value et la case 3VH pour la moins-value de l’année.

    Lorsque l’on raisonne en 2026, il faut ajouter le volet social. Pour les gains mobiliers concernés par la hausse de CSG, le total des prélèvements sociaux atteint 18,6 %, ce qui explique que le taux global puisse être sensiblement supérieur à l’ancien niveau de 30 %. (impots.gouv.fr)

    Revenus exclus de la hausse de CSG

    Le relèvement de la CSG à 10,6 % ne vise pas toutes les catégories de revenus patrimoniaux. La brochure pratique 2026 et l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale maintiennent à 9,2 % certains revenus, ce qui impose de distinguer soigneusement le PFU de droit commun des régimes spéciaux.

    • Les revenus fonciers restent soumis à une CSG de 9,2 % et ne relèvent pas du PFU de l’article 200 A du CGI.
    • Les plus-values immobilières suivent un régime distinct et demeurent hors du mécanisme ordinaire de la flat tax.
    • L’assurance-vie et l’épargne logement conservent leurs règles propres, avec des taux maintenus à 9,2 % pour les catégories visées par la brochure 2026.
    • Plus généralement, l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale réserve des taux particuliers à plusieurs catégories, ce qui impose de vérifier la nature exacte du produit avant tout calcul. (legifrance.gouv.fr)

    Option pour le barème progressif : portée et limites

    Une option globale, qui n’est plus irrévocable à compter de l’imposition des revenus 2026

    Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158.

    L’option prévue au 2 de l’article 200 A du CGI est globale. Elle porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances du champ de cet article pour l’année concernée, et le Conseil d’État a rappelé que l’on ne peut pas la fractionner selon les catégories de revenus. Elle est exercée lors du dépôt de la déclaration et, en pratique, par le biais de la case 2OP de la déclaration 2042. La loi de finances pour 2026 a supprimé son caractère irrévocable, revenant sur la solution retenue par le Conseil d’État (CE, 5 avril 2024, n° 490411) : pour l’impôt dû au titre de 2026 et des années suivantes, le contribuable pourra revenir sur une option qui se révélerait défavorable, notamment dans le délai de réclamation, alors qu’elle demeure irrévocable pour les revenus 2025 déclarés en 2026.

    Cette option peut ouvrir droit, pour les dividendes éligibles, à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3, 2° du CGI. Elle permet aussi, pour les revenus de capitaux mobiliers concernés, la déductibilité partielle de la CSG à hauteur de 6,8 points, selon les règles de l’article 154 quinquies du CGI. Pour les distributions transitant par certains organismes collectifs, la ventilation entre part éligible et part non éligible à l’abattement est organisée par les articles 41 sexdecies H à J de l’annexe III du CGI. (legifrance.gouv.fr)

    Comment remplir la déclaration

    La déclaration 2042 sert au report des dividendes en case 2DC et des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux en case 2BH. La 2042 C sert au report des plus-values mobilières en case 3VG et des moins-values de l’année en case 3VH. En cas d’option, la CSG déductible afférente aux revenus préremplis en case 2BH, soit 6,8 %, est calculée automatiquement. La case 6DE, préremplie, reprend quant à elle la fraction déductible de la CSG payée l’année précédente sur les revenus du patrimoine, telle qu’elle figure sur l’avis d’impôt reçu, et doit être vérifiée et rectifiée le cas échéant. Pour les revenus 2025 déclarés au printemps 2026, la date limite était le 19 mai 2026 pour la déclaration papier, le 21 mai 2026 pour la zone 1, le 28 mai 2026 pour la zone 2 et le 4 juin 2026 pour la zone 3.

    Exemple chiffré

    Prenons 10 000 € de dividendes éligibles à l’abattement de 40 %, pour un contribuable situé dans une tranche marginale d’imposition de 11 %. Sous PFU, la charge totale ressort à 3 140 €, soit 1 280 € d’impôt sur le revenu et 1 860 € de prélèvements sociaux. Sous barème, la base imposable est ramenée à 6 000 €, l’IR est donc d’environ 660 €, et le coût net ressort à environ 2 445,20 € une fois pris en compte l’avantage lié à la CSG déductible. À TMI de 30 %, le même calcul conduit à environ 3 456 €, ce qui montre que l’écart dépend avant tout du profil fiscal du foyer.

    Dans une perspective plus large, ce type d’arbitrage se croise souvent avec la structure de détention. À cet égard, la comparaison entre SCI à l’IR vs SCI à l’IS et l’analyse de la taxe sur les holdings et IFI illustrent bien l’intérêt d’une lecture globale de la fiscalité patrimoniale.

    Questions fréquentes

    Quelles sont les conditions d’application de la flat tax en 2026 et quels revenus y entrent ou en sortent ?

    En 2026, la flat tax s’applique de principe aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières visés par l’article 200 A du CGI. Elle concerne notamment les dividendes, certains produits de placement à revenu fixe et les plus-values de cession de valeurs mobilières. En revanche, les revenus fonciers, les plus-values immobilières et plusieurs produits soumis à des régimes spécifiques ne relèvent pas du même mécanisme. Le point décisif reste toujours la qualification juridique du revenu, pas seulement son intitulé commercial.

    Quel est le taux global du PFU en 2026 et comment la hausse de la CSG l’influence-t-elle pour les revenus mobiliers ?

    Le taux de 12,8 % d’impôt sur le revenu demeure inchangé au titre du PFU. En revanche, la LFSS 2026 a relevé la CSG à 10,6 % pour certaines catégories de revenus du capital, ce qui conduit, pour les revenus mobiliers concernés, à 18,6 % de prélèvements sociaux et donc à un taux global de 31,4 %. Il faut toutefois vérifier les exceptions prévues à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, car tous les revenus patrimoniaux ne sont pas alignés sur le même niveau.

    Comment choisir entre le PFU et l’imposition au barème progressif en 2026 et quelles cases cocher sur la déclaration pour l’option 2OP ?

    Le choix se raisonne à partir de votre tranche marginale, de l’éligibilité des dividendes à l’abattement de 40 % et de la CSG déductible. L’option 2OP est globale et s’exerce au dépôt de la déclaration 2042, en cochant la case 2OP ; la loi de finances pour 2026 a supprimé son caractère irrévocable pour l’impôt dû au titre de 2026 et des années suivantes, l’option restant irrévocable pour les revenus 2025. Les revenus de capitaux mobiliers déjà soumis aux prélèvements sociaux sont en général portés en 2BH, et la CSG déductible peut se retrouver en 6DE ou être calculée automatiquement par l’administration. Ce mécanisme exige donc une vérification chiffrée avant toute décision.

    La flat tax s’applique-t-elle toujours aux dividendes et plus-values en 2026 et quelles sont les incidences du barème progressif sur ces revenus ?

    Oui, pour les revenus qui entrent dans son champ, la flat tax reste le régime de droit commun. Les dividendes et les plus-values mobilières y sont donc soumis par défaut. En cas d’option pour le barème progressif, les dividendes éligibles peuvent bénéficier de l’abattement de 40 %, tandis que les plus-values de titres acquis à compter du 1er janvier 2018 ne bénéficient pas des abattements pour durée de détention. Le barème modifie donc l’impôt sur le revenu, mais pas le besoin de déclarer correctement les montants et leurs lignes.

    Et maintenant ?

    Si vous souhaitez une analyse personnalisée de votre situation, notamment en présence de dividendes, de plus-values mobilières, d’une holding ou d’une structure patrimoniale plus large, vous pouvez consulter la pratique du droit fiscal, découvrir la présentation du cabinet et revenir à la page d’accueil de NBE Avocats. L’application du PFU, du barème et des prélèvements sociaux dépend toujours des faits propres à votre dossier.

  • Droits de succession : barème, abattements et calcul pas à pas selon le lien de parenté

    Droits de succession : barème, abattements et calcul pas à pas selon le lien de parenté

    Les droits de succession se calculent d’abord par étapes.

    Le lien de parenté, l’abattement disponible, puis le barème applicable déterminent l’impôt dû, sauf exonération légale. Ce contenu est proposé à titre strictement informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée du dossier.

    En pratique, la logique fiscale est simple dans son principe, mais souvent délicate dans ses effets : on identifie la qualité de l’héritier, on vérifie si une exonération totale s’applique, on retranche les abattements encore disponibles, puis on applique le tarif prévu par le code général des impôts. Les donations consenties par le défunt au même héritier dans les quinze années précédentes sont rappelées pour le calcul fiscal. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. (legifrance.gouv.fr)

    Le mécanisme juridique du calcul

    Le point de départ est toujours la part nette revenant à chaque ayant droit. À ce stade, l’administration ne raisonne pas sur une intuition patrimoniale, mais sur une assiette fiscale précise, après déduction des dettes de la succession et application des règles propres à chaque lien de parenté. Les principaux abattements légaux sont ceux de la ligne directe, de la personne handicapée, des frères et sœurs et des neveux et nièces. Le code général des impôts, précisé par la doctrine administrative publiée au BOFiP, prévoit aussi que, selon les cas, la représentation successorale peut faire varier l’abattement et le taux applicables. (legifrance.gouv.fr)

    Tableau récapitulatif des principaux régimes

    Lien avec le défunt Régime fiscal Abattement principal Taux ou exonération Référence utile
    Époux ou partenaire de Pacs Exonération totale 0 € 0 % CGI, article 796-0 bis
    Enfant, parent, grand-parent ; petit-enfant venant par représentation (abattement du parent représenté, partagé entre représentants) Ligne directe 100 000 € Barème progressif de 5 % à 45 % CGI, articles 777 et 779
    Héritier en situation de handicap Abattement spécifique cumulable 159 325 € Se cumule avec l’abattement de parenté applicable CGI, article 779
    Frère ou sœur Exonération sous conditions, sinon abattement 15 932 € 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % CGI, articles 796-0 ter, 777 et 779
    Neveu ou nièce Parenté collatérale 7 967 € 55 % en principe CGI, articles 777 et 779
    Parent jusqu’au 4e degré ou personne sans lien de parenté Lien éloigné 1 594 € 55 % ou 60 % CGI, articles 777 et 788, IV

    À retenir : la ligne directe bénéficie du régime le plus favorable après l’exonération du conjoint ou du partenaire de Pacs. À l’inverse, plus le lien de parenté s’éloigne, plus la taxation se durcit. En cas de représentation successorale, les règles du représentant suivent celles de l’héritier représenté. L’adoption plénière conduit, fiscalement, au même traitement qu’une filiation biologique, tandis que l’adoption simple doit être examinée au cas par cas. (service-public.gouv.fr)

    Calcul pas à pas des droits de succession

    1. Déterminer la part nette recueillie par chaque héritier, en tenant compte de l’actif brut, du passif et des éventuelles exonérations partielles.
    2. Identifier le lien fiscal exact avec le défunt, car il commande l’abattement, l’exonération éventuelle et le barème applicable.
    3. Vérifier si des donations antérieures, consenties par le même auteur dans les quinze dernières années, doivent être réintégrées au calcul.
    4. Appliquer l’abattement encore disponible, y compris, le cas échéant, l’abattement spécifique de la personne handicapée.
    5. Retenir ensuite le tarif correspondant à la catégorie d’héritier concernée.
    6. Formaliser la déclaration de succession dans le délai légal et régler les droits en même temps que le dépôt, sauf cas particuliers.

    Le sujet est donc arithmétique, mais il n’est jamais purement mécanique. En pratique, les points de vigilance sont presque toujours les mêmes : donations passées, qualité exacte de l’héritier, représentation successorale, et cohérence entre la dévolution civile et la qualification fiscale. Le rappel des donations de moins de quinze ans, prévu par l’article 784 du CGI, peut modifier sensiblement le résultat final. (legifrance.gouv.fr)

    Exemples chiffrés selon le lien de parenté

    Époux ou partenaire de Pacs

    Exemple simple. Un partenaire de Pacs recueille 400 000 € au décès de son compagnon. Le droit fiscal est ici sans ambiguïté : le conjoint survivant et le partenaire lié par un Pacs sont exonérés de droits de mutation par décès. Le montant dû est donc de 0 €, sans barème à appliquer.

    Enfant ou parent en ligne directe

    Exemple. Un enfant recueille 300 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, la base taxable tombe à 200 000 €. Le calcul des droits est alors le suivant : 8 072 € à 5 %, soit 403,60 € ; 4 037 € à 10 %, soit 403,70 € ; 3 823 € à 15 %, soit 573,45 € ; puis 184 068 € à 20 %, soit 36 813,60 €. Le total atteint 38 194,35 €. (legifrance.gouv.fr)

    Héritier en situation de handicap

    Exemple. Le même enfant est en situation de handicap au sens fiscal. Il peut cumuler l’abattement de 100 000 € avec l’abattement spécifique de 159 325 €, soit 259 325 € au total. Sur 300 000 €, la base taxable n’est plus que de 40 675 €. Les droits s’élèvent alors à 6 329,35 €, calculés par tranches selon le barème de la ligne directe.

    Frère ou sœur

    Exemple. Une sœur recueille 50 000 €. Si elle ne remplit pas les trois conditions d’exonération prévues pour les frères et sœurs, elle bénéficie de l’abattement de 15 932 €, ce qui laisse une base taxable de 34 068 €. Les droits sont alors de 12 887,60 €, soit 24 430 € à 35 %, puis le solde à 45 %. (legifrance.gouv.fr)

    Neveu ou nièce

    Exemple. Un neveu recueille 60 000 € directement de son oncle. Après l’abattement de 7 967 €, la base taxable ressort à 52 033 €, taxée à 55 %, soit 28 618,15 €. Si ce neveu vient par représentation de son parent prédécédé ou renonçant, le barème et l’abattement de la branche représentée sont alors appliqués, ce qui change sensiblement le résultat.

    Autre parent jusqu’au 4e degré ou personne sans lien de parenté

    Exemple. Un cousin au 4e degré recueille 20 000 €. Après l’abattement de 1 594 €, la base taxable s’établit à 18 406 € et les droits s’élèvent à 10 123,30 € au taux de 55 %. Pour une personne sans lien de parenté, la même base serait taxée à 60 %, soit 11 043,60 €.

    Déclaration de succession et délai légal

    Sur le plan déclaratif, le formulaire principal est le 2705-SD, complété par la feuille de suite 2705-S-SD si nécessaire. L’administration indique que le dépôt est obligatoire lorsque la succession est acceptée, sous réserve des cas de dispense prévus par la réglementation. La notice 2705-NOT-SD accompagne le formulaire et permet de sécuriser la rédaction. (impots.gouv.fr)

    Le délai légal est de six mois à compter du décès lorsque celui-ci intervient en France métropolitaine, et d’un an dans les autres cas. Cette règle résulte de l’article 641 du CGI. En pratique, le respect du calendrier est aussi important que la justesse du calcul, car un dossier tardif complique rapidement la liquidation. (legifrance.gouv.fr)

    Lorsque la succession soulève une question de passif, de représentation, de donations antérieures ou de patrimoine international, une lecture purement arithmétique ne suffit pas. Pour une vision plus large des enjeux fiscaux, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit fiscal et suivre les actualités juridiques du cabinet lorsque vous souhaitez surveiller les évolutions de la matière.

    FAQ

    Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

    En pratique, tout dépend du lien fiscal avec le défunt. L’époux survivant ou le partenaire de Pacs est exonéré. En ligne directe, l’enfant ou le parent bénéficie d’un abattement de 100 000 €, puis du barème progressif. Les frères et sœurs relèvent d’un régime spécial avec exonération sous conditions, ou, à défaut, d’un abattement de 15 932 € et d’un taux de 35 % à 45 %. Les neveux et nièces sont, en principe, taxés à 55 % après un abattement de 7 967 €.

    Comment calculer les droits de succession après abattement selon le lien de parenté ?

    Le calcul se fait en quatre temps. D’abord, on fixe la part nette de chaque héritier. Ensuite, si le défunt a consenti des donations à ce même héritier dans les quinze ans précédents, elles sont rappelées pour le calcul fiscal. Puis, on applique l’abattement encore disponible selon le lien de parenté, déduction faite de la fraction déjà utilisée par ces donations. Enfin, on applique le barème correspondant à la catégorie d’héritier. C’est ce séquencement qui transforme une succession civile en liquidation fiscale exacte.

    Quel est le barème des droits de succession et comment s’applique-t-il après les abattements ?

    En ligne directe, le barème va de 5 % jusqu’à 8 072 €, puis 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €, puis 45 % au-delà. Pour les frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 %. Pour les parents jusqu’au 4e degré, le taux est de 55 %, et il est de 60 % au-delà ou en l’absence de lien de parenté.

    Quels abattements puis-je bénéficier selon mon lien de parenté avec le défunt ?

    Les principaux abattements sont de 100 000 € en ligne directe, 159 325 € pour l’héritier en situation de handicap, 15 932 € pour les frères et sœurs hors exonération spéciale, 7 967 € pour les neveux et nièces, et 1 594 € pour les liens plus éloignés ou les personnes sans lien de parenté. Pour les frères et sœurs, l’exonération reste possible si les conditions légales sont remplies. Le point décisif consiste toujours à vérifier si un abattement se cumule ou non avec un autre.

    Comment savoir si mon héritage est exonéré de droits de succession ou soumis au barème ?

    Il faut vérifier d’abord si l’exonération légale joue. C’est le cas du conjoint survivant et du partenaire de Pacs. Les frères et sœurs peuvent aussi être exonérés s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, s’ils ont plus de 50 ans ou une infirmité empêchant de travailler, et s’ils ont vécu de façon constante avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. En dehors de ces hypothèses, la succession relève en général d’un abattement puis d’un barème.

    Et maintenant ?

    Si votre succession présente une difficulté particulière, donations antérieures, représentation successorale, patrimoine immobilier ou dimension internationale, une analyse sur mesure est indispensable. Vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet pour une lecture personnalisée, ou revenir à la page d’accueil de NBE Avocats pour découvrir le positionnement du cabinet.

  • Donation avec réserve d’usufruit : mécanisme, droits dus et reconstitution de la pleine propriété au décès

    Donation avec réserve d’usufruit : mécanisme, droits dus et reconstitution de la pleine propriété au décès

    La donation avec réserve d’usufruit se lit en deux temps.

    Le donateur transmet la nue-propriété, conserve l’usufruit et, au décès, la pleine propriété se reconstitue sans nouvelle taxation en principe, sous réserve du mécanisme de présomption de l’article 751 du CGI. Le dispositif repose sur la définition de la donation de l’article 894 du code civil, sur la notion d’usufruit des articles 578 et 582 du code civil, ainsi que sur l’évaluation fiscale prévue à l’article 669 du CGI. (legifrance.gouv.fr)

    Le présent texte est fourni à titre strictement informatif. Il ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation familiale, civile et patrimoniale.

    Le mécanisme civil et patrimonial

    Donation, usufruit et nue-propriété

    En droit civil, la donation entre vifs suppose un dépouillement actuel et irrévocable du donateur au profit du donataire. L’usufruit, quant à lui, confère à son titulaire le droit de jouir du bien et d’en percevoir les fruits, tout en conservant la substance du bien. Concrètement, l’usufruitier peut percevoir des loyers, des intérêts ou d’autres fruits civils, tandis que le nu-propriétaire détient la propriété future appelée à se consolider à l’extinction de l’usufruit.

    Pourquoi la nue-propriété seule est fiscalement taxée

    Le point fiscal central est le suivant, la donation ne taxe pas la pleine propriété lorsque le donateur en conserve l’usufruit. La base taxable est limitée à la nue-propriété, évaluée selon le barème de l’article 669 du CGI. Ce barème dépend de l’âge de l’usufruitier au jour de la mutation, et non d’une estimation économique librement discutée par les parties. Pour un usufruit temporaire, l’article 669 II retient une valeur de 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans fraction et sans tenir compte de l’âge de l’usufruitier. (legifrance.gouv.fr)

    Barème légal de l’article 669 du CGI

    Le tableau ci-dessous reprend le barème légal applicable à la valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

    Âge de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
    Moins de 21 ans révolus 90 % 10 %
    Moins de 31 ans révolus 80 % 20 %
    Moins de 41 ans révolus 70 % 30 %
    Moins de 51 ans révolus 60 % 40 %
    Moins de 61 ans révolus 50 % 50 %
    Moins de 71 ans révolus 40 % 60 %
    Moins de 81 ans révolus 30 % 70 %
    Moins de 91 ans révolus 20 % 80 %
    Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %

    En pratique, ce barème produit un effet de gel fiscal partiel, puisque la valeur taxable de la transmission est arrêtée au jour de la donation. À l’inverse, la valeur reconstituée au décès de l’usufruitier n’est pas à nouveau taxée du seul fait de la réunion des droits, sous réserve toutefois de la présomption de l’article 751 du CGI lorsque les conditions du texte ne sont pas réunies.

    Comment sont calculés les droits dus

    Les droits de donation sont calculés après application des abattements personnels, puis du barème progressif prévu à l’article 777 du CGI. En ligne directe, l’abattement est de 100 000 € par enfant et par parent donateur. Entre époux ou partenaires liés par un PACS, l’abattement applicable entre vifs est de 80 724 €. Entre frères et sœurs, il est de 15 932 €. L’article 784 du CGI impose en outre le rappel des donations antérieures de moins de quinze ans. (legifrance.gouv.fr)

    Exemple chiffré. Un appartement vaut 800 000 € en pleine propriété. L’usufruitier a 72 ans au jour de la donation. Selon l’article 669 du CGI, l’usufruitier ayant au moins 71 ans révolus et moins de 81 ans, la nue-propriété représente 70 % de la valeur, soit 560 000 €. Si la donation est consentie en ligne directe, l’abattement de 100 000 € ramène la base taxable à 460 000 €. En appliquant le barème de l’article 777 du CGI, les droits s’élèvent à 90 194,35 €, avant toute éventuelle réduction personnelle ou prise en compte d’une donation antérieure de moins de quinze ans.

    Le calcul doit toujours être repris à la lumière du lien de parenté, de l’historique des donations antérieures et de la nature exacte du bien transmis. La mécanique fiscale ne se résume jamais à une simple application automatique d’un pourcentage, surtout lorsqu’une donation-partage ou plusieurs transmissions successives entrent en ligne de compte.

    Points de vigilance avant la signature

    • L’âge de l’usufruitier gouverne la valorisation de la nue-propriété selon l’article 669 du CGI.
    • La date de l’acte est déterminante pour neutraliser, autant que possible, la présomption de l’article 751 du CGI. (legifrance.gouv.fr)
    • Les donations antérieures de moins de quinze ans doivent être rappelées pour la liquidation des droits et des abattements.
    • Lorsque la propriété est logée dans une SCI, les statuts peuvent aménager les règles de vote prévues par le code civil.

    Formalités déclaratives, formulaires et délais

    Donation immobilière par acte notarié

    Pour un bien immobilier, l’acte notarié est indispensable. L’article 931 du code civil impose la forme notariée pour tout acte portant donation entre vifs, l’article 939 du même code soumettant en outre les donations de biens susceptibles d’hypothèques à la publicité foncière, et l’administration fiscale précise que les actes portant donation d’immeubles sont déposés par le notaire dans le mois de la signature auprès du service de publicité foncière compétent. Cette formalité s’applique au bien immobilier lui-même, mais aussi, en pratique, à la sécurité juridique de la transmission de la nue-propriété avec réserve d’usufruit. (legifrance.gouv.fr)

    Don manuel, déclaration en ligne et formulaires 2735 ou 2734-SD

    Lorsque la donation relève d’un don manuel, les règles diffèrent. Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons de sommes d’argent doivent en principe être déclarés en ligne, sauf exception. Le formulaire papier 2735-SD demeure utilisable dans les cas de dispense, tandis que le formulaire 2734-SD permet, pour un don manuel supérieur à 15 000 €, d’opter pour le paiement différé des droits au décès du donateur. Le délai normal est d’un mois à compter de la révélation du don à l’administration fiscale, ou, pour l’option différée, d’un mois après le décès du donateur. (impots.gouv.fr)

    Ce qu’il faut retenir sur les délais

    • Pour un immeuble, le notaire dépose l’acte dans le mois de la signature. (impots.gouv.fr)
    • Pour un don manuel, la déclaration intervient en principe dans le mois de la révélation à l’administration fiscale. (legifrance.gouv.fr)
    • Pour un don manuel supérieur à 15 000 €, l’option de paiement au décès du donateur passe par le formulaire 2734-SD.
    • La date d’enregistrement sert aussi de point de départ au rappel fiscal des abattements sur quinze ans.

    Note pratique. Les schémas de démembrement sont très sensibles à la chronologie, au lien familial, à la nature du bien et à la rédaction des actes. Cet article n’est pas un conseil fiscal personnalisé; une consultation permet de vérifier la cohérence civile, fiscale et déclarative de l’opération.

    Reconstitution de la pleine propriété au décès

    Sous réserve des dispositions de l’article 1020, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier. (legifrance.gouv.fr)

    Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint de plein droit en application de l’article 617 du code civil. Fiscalement, l’article 1133 du CGI prévoit que la réunion de l’usufruit à la nue-propriété n’ouvre aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion intervient par l’expiration du terme ou par le décès de l’usufruitier. En pratique, cela signifie que le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans acquitter de nouveaux droits sur cette seule réunion.

    La prudence reste néanmoins de mise. L’article 751 du CGI institue une présomption fiscale lorsque des biens sont détenus pour l’usufruit par le défunt et pour la nue-propriété par ses présomptifs héritiers ou descendants. Cette présomption joue jusqu’à preuve contraire. Elle ne doit pas être négligée dans les dossiers où le démembrement a été constitué tardivement, mal documenté ou sans respect des conditions d’un acte authentique et d’une valorisation conforme à l’article 669 du CGI.

    Cas particuliers, SCI, donation-partage et réversion d’usufruit

    Donation de parts de SCI

    Lorsque le bien est détenu via une société civile, la question ne se limite pas à la seule fiscalité du démembrement. L’article 1844 du code civil attribue, sauf stipulation statutaire contraire, le droit de vote au nu-propriétaire et réserve à l’usufruitier les décisions concernant l’affectation des bénéfices. La Cour de cassation a d’ailleurs précisé, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 16 février 2022 (n° 20-15.164, publié au bulletin), que l’usufruitier de parts sociales n’a pas la qualité d’associé, tout en pouvant provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance, ce qui explique l’importance d’une rédaction statutaire cohérente. Pour un angle plus large sur la structuration sociétaire, voyez aussi la comparaison entre SCI à l’IR et SCI à l’IS.

    Donation-partage et rappel fiscal

    La donation-partage obéit aux règles des libéralités-partages de l’article 1075 du code civil. Sur le plan fiscal, l’article 784 du CGI continue de gouverner le rappel des donations antérieures de moins de quinze ans. En pratique, cette articulation devient importante lorsqu’un même parent transmet à plusieurs enfants en plusieurs temps, ou lorsque la transmission s’inscrit dans un calendrier patrimonial déjà ancien. (legifrance.gouv.fr)

    Clause de réversion d’usufruit au profit du conjoint

    Enfin, si l’acte organise une réversion d’usufruit au profit du conjoint survivant, le régime fiscal est spécifique. L’article 796-0 bis du CGI exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS. La doctrine administrative confirme en outre l’exonération des réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007. Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité se raisonne selon le lien de parenté avec le stipulant. (legifrance.gouv.fr)

    FAQ

    Comment fonctionne une donation avec réserve d’usufruit et quels en sont les principes de base ?

    Le principe est simple, mais il faut le lire avec rigueur. Le donateur se dépouille irrévocablement de la nue-propriété, tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire l’usage du bien et ses fruits. En pratique, il peut donc garder les revenus d’un immeuble ou les fruits d’un portefeuille de titres. La transmission de la pleine propriété est différée jusqu’à l’extinction de l’usufruit, le plus souvent au décès. Fiscalement, la donation est liquidée sur la nue-propriété seulement.

    Comment sont calculés les droits de donation lorsque la transmission porte sur la nue-propriété avec réserve d’usufruit ?

    On commence par valoriser la nue-propriété selon le barème de l’article 669 du CGI, qui dépend de l’âge de l’usufruitier ou, en cas d’usufruit temporaire, de la durée du droit. On applique ensuite l’abattement correspondant au lien de parenté, par exemple 100 000 € en ligne directe, puis le tarif progressif de l’article 777 du CGI. Les donations antérieures de moins de quinze ans sont rappelées pour la liquidation. Le calcul doit donc être refait à chaque dossier.

    Quels effets surgissent au décès de l’usufruitier sur la propriété et sur la reconstitution de la pleine propriété ?

    Le décès de l’usufruitier entraîne l’extinction de l’usufruit et la consolidation de la pleine propriété entre les mains du nu-propriétaire. L’article 1133 du CGI prévoit qu’aucun impôt ou taxe n’est dû du seul fait de cette réunion. Il faut toutefois surveiller l’article 751 du CGI, qui peut permettre à l’administration de présumer que certains biens appartiennent en réalité à la succession de l’usufruitier si le démembrement n’a pas été correctement établi ou suffisamment ancien.

    Est-il possible de faire une donation avec réserve d’usufruit sur des parts de SCI et quelles en seraient les implications pratiques et fiscales ?

    Oui, c’est possible, mais la rédaction doit être particulièrement soignée. L’article 1844 du code civil prévoit que, lorsqu’une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier participent aux décisions collectives, avec un droit de vote en principe attribué au nu-propriétaire sauf pour l’affectation des bénéfices. Les statuts peuvent toutefois déroger à ces règles. Fiscalement, la valorisation suit toujours l’article 669 du CGI et les abattements de droit commun restent applicables.

    Quelles conditions et clauses prévoir pour sécuriser la récupération de la pleine propriété au décès ou à l’issue de l’usufruit temporaire ?

    La première sécurité tient à la forme authentique, surtout pour un immeuble. La seconde tient à la chronologie, car un démembrement effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème de l’article 669 du CGI écarte la présomption de l’article 751 du CGI. Il faut aussi préciser la durée de l’usufruit lorsqu’il est temporaire, les charges supportées par chacun et, le cas échéant, une clause de réversion d’usufruit au profit du conjoint. Le montage doit toujours être relu au cas par cas.

    Et maintenant ?

    Si votre dossier concerne un immeuble, des parts de SCI ou une transmission familiale complexe, vous pouvez prendre appui sur la page cabinet de NBE Avocats à Paris 8, puis consulter la pratique du droit fiscal du cabinet et son expertise en droit des sociétés. Pour prolonger votre réflexion, le site de NBE Avocats présente l’ensemble du positionnement du cabinet, tandis qu’une lecture complémentaire de la comparaison entre SCI à l’IR et SCI à l’IS peut être utile si le bien est logé dans une société civile.

  • Don familial de sommes d’argent : article 790 G et exonération temporaire de l’article 790 A bis

    Don familial de sommes d’argent : article 790 G et exonération temporaire de l’article 790 A bis

    Le don familial d’argent peut être exonéré.

    Encore faut-il choisir le bon régime et respecter les délais. En 2026, il faut distinguer l’exonération pérenne de l’article 790 G du CGI, centrée sur le lien familial et l’âge des parties, et l’exonération temporaire de l’article 790 A bis du CGI, réservée à certains projets immobiliers et énergétiques. La fiche officielle Service-Public sur le don d’une somme d’argent rappelle en outre que la déclaration reste obligatoire, même lorsque le don est exonéré.

    Information importante : ce contenu est fourni à titre strictement informatif sur l’état du droit. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, à vos donations antérieures et à vos objectifs patrimoniaux, il convient de soumettre votre dossier à un examen dédié.

    Deux régimes distincts, deux logiques fiscales

    Le don familial de sommes d’argent ne doit pas être confondu avec une donation ordinaire. Le régime de l’article 790 G repose sur des critères personnels, à savoir l’âge du donateur, l’âge du bénéficiaire et le lien de parenté. À l’inverse, l’article 790 A bis introduit une exonération temporaire fondée sur l’affectation des fonds à un usage déterminé, à savoir l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou certains travaux de rénovation énergétique.

    La documentation administrative est cohérente sur un point essentiel : dans les deux cas, le bénéficiaire doit déclarer le don, y compris lorsqu’aucun droit n’est finalement dû. C’est donc la combinaison entre le bon texte, la bonne qualification et la bonne formalité qui sécurise le traitement fiscal.

    Article 790 G du CGI : l’exonération pérenne des dons familiaux de sommes d’argent

    L’article 790 G du CGI instaure une exonération durable, toujours applicable en 2026, sous réserve de conditions strictes. Le texte vise les dons familiaux de sommes d’argent et fixe un plafond propre à ce régime, distinct des abattements de droit commun.

    Qui peut en bénéficier ?

    • Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
    • Le donataire doit avoir 18 ans révolus ou être émancipé au jour du don.
    • Le bénéficiaire doit être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce. La notice administrative mentionne aussi, par représentation, le petit-neveu ou la petite-nièce.
    • Le plafond d’exonération est de 31 865 € par même donateur et même donataire.

    Plafond, renouvellement et articulation avec l’abattement de droit commun

    Le plafond de 31 865 € se renouvelle tous les quinze ans entre les mêmes personnes. Le point de départ se calcule de date à date, ce que l’administration illustre par exemple avec une donation réalisée le 7 novembre 2015, ouvrant un nouveau cycle le 7 novembre 2030. Par ailleurs, les dons exonérés au titre de l’article 790 G ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article 784 du CGI.

    Cette exonération se cumule avec les abattements prévus à l’article 779 du CGI, ainsi qu’avec ceux des articles 790 B et 790 D. Le guide officiel Service-Public illustre ce cumul par un exemple à 131 865 € pour un enfant recevant de son parent, et à 63 730 € pour un petit-enfant recevant de son grand-parent, sous réserve du respect des conditions de chaque régime.

    Déclaration n° 2735-SD et délai d’un mois

    La formalité déclarative est assurée par le formulaire n° 2735-SD, dont la version 2025 rappelle qu’il est obligatoire en vertu des articles 635 A et 790 G du CGI, ainsi que de l’article 281 E de l’annexe III. La déclaration doit être déposée au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire, en double exemplaire lorsqu’elle est papier.

    Le délai légal est d’un mois à compter de la date du don. À compter du 1er janvier 2026, la télédéclaration devient la règle pour les dons entre particuliers, y compris les dons exonérés en application de l’article 790 G, sauf exceptions prévues par l’administration. La déclaration en ligne ne doit pas être doublée d’un dépôt papier. (impots.gouv.fr)

    Le recours au notaire n’est pas obligatoire pour un don de somme d’argent, même si un acte ou un écrit peut être utile pour sécuriser la preuve du versement et la chronologie des donations antérieures.

    Exonération temporaire de l’article 790 A bis : financer un logement neuf ou des travaux énergétiques

    L’article 790 A bis du CGI a été rétabli par l’article 71 de la loi de finances pour 2025. Il institue une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons de sommes d’argent effectués dans le cadre familial, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

    Qui est visé et quels sont les plafonds ?

    • Le don doit être consenti en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce.
    • À la différence du régime de l’article 790 G, ni le texte de l’article 790 A bis, ni la notice n° 2735-NOT-SD, ni la doctrine administrative ne visent le petit-neveu ou la petite-nièce venant par représentation. (impots.gouv.fr)
    • Aucune condition d’âge n’est imposée au donateur pour ce régime temporaire.
    • L’exonération est limitée à 100 000 € par même donateur et même donataire, et à 300 000 € par donataire, quels que soient les donateurs.
    • Le texte s’applique aux sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.

    Affectation des fonds et conservation du logement

    Les sommes doivent être affectées au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. Deux usages sont admis : l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue pour la rénovation énergétique du logement que le donataire détient et occupe à titre de résidence principale.

    • Pour l’achat, le bien doit être neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement. La construction d’une maison par le donataire lui-même, hors VEFA, n’ouvre pas droit au régime.
    • Pour les travaux, ils doivent être éligibles à la prime de rénovation énergétique, la documentation officielle renvoyant à MaPrimeRénov’.
    • En cas d’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, le logement doit être affecté de manière continue à la résidence principale du donataire ou loué à usage d’habitation principale pendant cinq ans à compter de son acquisition, ou de son achèvement s’il est postérieur. En cas de travaux de rénovation énergétique, la location n’est pas admise : le logement doit rester la résidence principale du donataire pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux. En cas de location, le bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.
    • Le bénéfice de l’exonération est remis en cause si cette condition de conservation pendant cinq ans n’est pas respectée.
    • L’exonération ne s’applique pas aux dépenses déjà couvertes par le crédit d’impôt emploi à domicile, par une déduction de charges, ou par MaPrimeRénov’.

    Déclaration, preuve et délai

    Le millésime 2025 du formulaire 2735-SD comporte une case dédiée aux dons relevant de l’article 790 A bis, avec rappel du plafond de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire. La notice précise également que ce même imprimé sert à déclarer les dons de sommes d’argent exonérés en vertu des articles 790 G et 790 A bis. La doctrine administrative ajoute que le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. (impots.gouv.fr)

    La FAQ officielle de la DGFiP indique qu’en l’état, cette exonération n’est pas techniquement applicable en déclaration en ligne. Il faut donc utiliser le formulaire papier n° 2735 et l’adresser au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.

    Cumul du 790 G, du 790 A bis et de l’article 779

    Tableau comparatif des trois mécanismes utiles

    Dispositif Logique Plafond principal Déclaration et point clé
    Article 790 G du CGI Exonération pérenne des dons familiaux de sommes d’argent 31 865 € par même donateur et même donataire, renouvelable tous les quinze ans Déclaration dans le mois, en principe en ligne depuis le 1er janvier 2026, sauf exceptions.
    Article 790 A bis du CGI Exonération temporaire orientée vers l’achat immobilier et la rénovation énergétique 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire Versements du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, affectation sous six mois, formulaire papier 2735-SD à ce jour.
    Article 779 du CGI Abattement de droit commun lié au lien de parenté 100 000 € entre parent et enfant, renouvelable tous les quinze ans Il s’ajoute aux exonérations précitées lorsque les conditions sont réunies.

    Le point technique essentiel est le suivant : l’article 790 A bis se cumule avec l’exonération de 31 865 € de l’article 790 G, ainsi qu’avec les abattements des articles 779, 790 B et 790 D. En parallèle, les dons exonérés au titre de l’article 790 G ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article 784 du CGI, c’est-à-dire pour la liquidation des droits dus sur les donations ultérieures entre les mêmes personnes. Cette articulation explique pourquoi un même foyer peut, dans certains cas, transmettre des montants très élevés sans droits, à condition de respecter précisément chaque série de critères.

    Exemple chiffré de cumul des trois dispositifs

    À titre illustratif, supposons qu’un père âgé de moins de 80 ans donne à sa fille majeure trois versements distincts, tous correctement qualifiés et déclarés :

    1. 31 865 € au titre de l’article 790 G du CGI.
    2. 100 000 € au titre de l’abattement en ligne directe prévu à l’article 779 du CGI.
    3. 100 000 € au titre de l’article 790 A bis du CGI, affectés dans les six mois à l’acquisition d’un appartement neuf en VEFA destiné à la résidence principale de la fille.

    Dans cette configuration, la charge de droits peut être nulle sur 231 865 € au total, sous réserve que la fraction relevant de chaque régime soit clairement identifiée, seule la somme effectivement affectée à l’acquisition pouvant relever de l’article 790 A bis, que les plafonds disponibles ne soient pas déjà consommés et que les conditions propres à l’article 790 A bis soient strictement respectées. Cette lecture résulte du cumul admis par la documentation officielle, mais elle ne dispense jamais d’une vérification factuelle dossier par dossier.

    Points d’attention avant de donner

    Dans la pratique, la première vérification porte toujours sur l’historique des donations déjà reçues du même donateur, car la disponibilité de l’abattement en ligne directe, ou d’un autre avantage fiscal, se calcule dans le temps. Une revue globale en droit fiscal peut alors éviter une erreur de cumul. Les évolutions textuelles et doctrinales peuvent aussi être suivies dans les actualités juridiques du cabinet.

    • Conservez la preuve du virement, du chèque ou de la remise de fonds, ainsi que les justificatifs d’affectation pour l’article 790 A bis.
    • Vérifiez le délai de six mois pour l’usage des sommes relevant de l’article 790 A bis, car un achat, une mise en location ou des travaux non conformes peuvent remettre l’exonération en cause.
    • En 2026, la télédéclaration devient la règle pour les dons entre particuliers, mais l’article 790 A bis reste, à ce jour, traité par le formulaire papier 2735-SD selon la FAQ de la DGFiP.
    • Le don exonéré au titre de l’article 790 G n’est pas pris en compte pour l’application de l’article 784 du CGI, mais il doit être déclaré dans le délai d’un mois suivant sa date, ce dépôt dans le délai étant une condition de l’exonération.

    FAQ sur le don familial de sommes d’argent

    Comment bénéficier de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue par l’article 790 G du CGI ?

    Il faut réunir plusieurs conditions cumulatives : le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé, et le lien familial doit entrer dans le champ du texte. Le plafond est de 31 865 € par même donateur et même donataire, avec renouvellement tous les quinze ans. Enfin, la déclaration reste obligatoire, y compris pour un don exonéré. Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration est la règle, sauf cas de dispense prévus par l’administration.

    Quelles sont les conditions pour qu’un don familial de sommes d’argent soit exonéré en vertu de l’article 790 A bis ?

    Le régime temporaire vise les dons en pleine propriété consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut à un neveu ou une nièce. Le plafond est de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire. Les fonds doivent être utilisés dans les six mois pour acheter un logement neuf ou en VEFA, ou pour des travaux éligibles à MaPrimeRénov’ dans l’habitation principale, avec conservation du logement pendant cinq ans.

    Comment déclarer un don familial de sommes d’argent et quel est le délai d’un mois ?

    Pour l’article 790 G, la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don. À compter du 1er janvier 2026, elle se fait en principe en ligne, via l’espace particulier du bénéficiaire, sauf exceptions. Pour l’article 790 A bis, la DGFiP indique encore que l’exonération n’est pas techniquement disponible en télédéclaration et qu’il faut utiliser le formulaire papier 2735-SD, à adresser au service de l’enregistrement du domicile du donataire.

    Peut-on cumuler l’exonération 790 G et l’exonération temporaire 790 A bis pour un même don ?

    Oui, la FAQ officielle l’indique expressément. L’exonération temporaire 790 A bis se cumule avec l’exonération de 31 865 € prévue à l’article 790 G, ainsi qu’avec les abattements de l’article 779 et, selon les cas, ceux des articles 790 B et 790 D. En pratique, le cumul reste subordonné au respect des conditions propres à chacun des régimes et à une bonne identification des versements.

    Quel est le plafond de l’exonération 790 G et comment se renouvelle-t-il tous les 15 ans ?

    Le plafond est de 31 865 € par même donateur et même donataire. Il se renouvelle tous les quinze ans, ce qui signifie qu’un nouveau cycle peut s’ouvrir à compter de la date anniversaire du premier don, si aucun élément du dossier ne vient modifier l’analyse. L’administration donne un exemple simple avec une donation effectuée le 7 novembre 2015, ouvrant un nouveau bénéfice à partir du 7 novembre 2030.

    Et maintenant ?

    Si vous envisagez une donation familiale, l’enjeu n’est pas seulement le montant, mais aussi la chronologie, la déclaration et la traçabilité des fonds. Pour une revue personnalisée de votre situation, vous pouvez prendre attache avec la présentation du cabinet à Paris 8 ou revenir à la page d’accueil de NBE Avocats afin de préparer un échange sur votre projet en droit fiscal.

  • Déficit foncier : imputation sur le revenu global, report et obligation de maintien en location

    Déficit foncier : imputation sur le revenu global, report et obligation de maintien en location

    Le déficit foncier peut réduire l’impôt, mais son imputation obéit à des règles strictes. En régime réel, il permet d’imputer certaines charges sur les revenus fonciers, puis, dans la limite légale, sur le revenu global ; l’excédent est reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

    Le micro-foncier ne suffit pas pour ce mécanisme lorsqu’il s’applique seul. En 2026, la documentation fiscale rappelle qu’il n’est accessible que si les revenus fonciers bruts du foyer n’excèdent pas 15 000 € et qu’aucun régime particulier ne fait obstacle, alors que le régime réel devient obligatoire au-delà de ce seuil. (impots.gouv.fr)

    Important. Le présent article est strictement informatif. Il ne remplace pas l’examen personnalisé d’un dossier, car la solution dépend toujours des faits, des dates de paiement, de la nature des travaux, du mode de détention et des événements postérieurs à la déclaration.

    Les bases juridiques se trouvent principalement dans l’article 31 du CGI pour les charges déductibles et dans l’article 156 du CGI pour l’imputation, le report et la reprise éventuelle en cas de manquement.

    Le cadre juridique du déficit foncier

    La qualification des dépenses est déterminante. Sous le régime réel, les charges admises en déduction sont énumérées à l’article 31 du CGI, tandis que l’article 156 du CGI organise leur imputation et le sort de la fraction non absorbée.

    Charges déductibles et charges exclues

    Nature de la dépense Traitement fiscal Référence
    Réparations et entretien effectivement supportés Déductibles Article 31 I 1° a du CGI.
    Assurance, taxe foncière, frais de gestion, charges de copropriété et provisions régularisées Déductibles sous réserve des règles de rattachement Article 31 I 1° a bis, a quater, c et e du CGI.
    Amélioration d’un local d’habitation Déductibles, sauf construction, reconstruction ou agrandissement Article 31 I 1° b du CGI.
    Intérêts d’emprunt Déductibles du revenu foncier, mais exclus de l’imputation sur le revenu global Article 31 I 1° d du CGI et article 156 I 3° du CGI.
    Travaux de construction, reconstruction ou agrandissement Non déductibles Article 31 I 1° b du CGI.
    Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt de l’article 200 quater ou 200 quater A Non déductibles Article 31 I 1° b du CGI.

    Si vous détenez plusieurs immeubles, le déficit se calcule à l’échelle des revenus fonciers du foyer fiscal, et non bien par bien. La doctrine administrative rappelle aussi qu’un déficit doit avoir été effectivement constaté dans la déclaration de l’année où il naît, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État du 23 juillet 1976, n° 98669. (bofip.impots.gouv.fr)

    Lorsque l’immeuble est détenu via une structure transparente, l’analyse doit être croisée avec les règles de société et la logique des parts sociales, ce qui rend souvent utile une comparaison entre SCI à l’IR et SCI à l’IS. (bofip.impots.gouv.fr)

    Imputation sur le revenu global et report

    Pour un déficit foncier ordinaire, la limite annuelle d’imputation sur le revenu global est de 10 700 €. La fraction qui dépasse ce plafond, ainsi que la partie du déficit provenant des intérêts d’emprunt, s’impute exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. La loi maintient par ailleurs un plafond de 15 300 € pour certains dispositifs anciens visés aux f ou o de l’article 31, et un rehaussement temporaire jusqu’à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique éligibles.

    Pour la majoration énergétique, l’article 41 DO de l’annexe III précise la nature des travaux, le niveau de performance à atteindre et les justificatifs à produire. La version en vigueur de l’article 156 indique que ce rehaussement est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.

    Exemple chiffré de déficit foncier

    Exemple simple, hors plafond énergétique. Un bailleur perçoit 14 000 € de loyers et supporte 27 000 € de charges déductibles hors intérêts, auxquels s’ajoutent 3 000 € d’intérêts d’emprunt. Le résultat foncier est donc déficitaire de 16 000 €.

    Élément Montant Effet fiscal
    Loyers bruts 14 000 € Base de calcul du résultat foncier
    Charges hors intérêts 27 000 € Créent une part de déficit potentiellement imputable sur le revenu global
    Intérêts d’emprunt 3 000 € Imputés en priorité sur les loyers de l’année, qui les absorbent entièrement : ils ne créent ici aucune part de déficit
    Déficit total 16 000 € Résultat annuel négatif
    Part imputable sur le revenu global 10 700 € Plafond légal de droit commun
    Part reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes 5 300 € Fraction du déficit excédant le plafond de 10 700 € (les intérêts d’emprunt ayant été entièrement absorbés par les loyers)

    Si le revenu global de l’année ne suffit pas à absorber la part imputable, l’excédent devient un déficit global reportable sur les six années suivantes, distinct du report sur les revenus fonciers.

    En pratique, cela signifie qu’une fraction du déficit peut d’abord être admise en déduction du revenu global, puis, si ce revenu est insuffisant, être elle-même reportée selon les règles de droit commun. Cette mécanique est souvent mal comprise, alors qu’elle commande directement le remplissage de la case 4BC l’année où le déficit naît puis, pour la fraction non absorbée par le revenu global, celui des cases 6FA à 6FL de la déclaration n°2042 C les années suivantes, la case 4BD étant réservée aux déficits fonciers antérieurs imputables sur les seuls revenus fonciers.

    Obligation de maintien en location

    Le bénéfice de l’imputation sur le revenu global est subordonné au maintien de la location du bien jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation. Le BOFiP précise que la location doit être effective et permanente, qu’une vacance est en principe incompatible avec la condition, et qu’un passage à la location meublée constitue une rupture. Les contribuables n’ont pas à signer un engagement formel, mais la condition légale reste impérative.

    Le manquement n’emporte pas seulement un effet théorique. La doctrine administrative prévoit une reconstitution du revenu global et des revenus fonciers des trois années précédant la cessation de la location, et les déficits indûment imputés sont alors renvoyés au report sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

    • Si le propriétaire ou l’un des époux soumis à imposition commune est frappé d’invalidité, de licenciement ou de décès, la reprise n’est pas appliquée dans les conditions prévues par le texte.
    • En cas de départ du locataire, un délai raisonnable peut être admis si le bailleur démontre des diligences sérieuses pour relouer, notamment par des annonces et des conditions de location non dissuasives.
    • Dans une SCI transparente, la cession des parts avant l’échéance de trois ans peut entraîner la reprise de l’avantage, même si l’immeuble demeure loué.

    Le point de vigilance est donc simple : si la location s’arrête trop tôt, l’administration peut remettre en cause l’avantage, sans que la seule bonne foi suffise à neutraliser le mécanisme. Le délai de reprise administrative peut courir jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant le non-respect de la condition.

    Comment déclarer le déficit foncier

    Sur le plan déclaratif, le calcul se fait sur le formulaire n°2044, puis le résultat est reporté sur la déclaration n°2042. La brochure IR 2026 de l’administration rappelle que le revenu net foncier se déclare en 4BA, le déficit imputable sur les revenus fonciers en 4BB, le déficit imputable sur le revenu global en 4BC et les déficits antérieurs non encore imputés en 4BD.

    Les cases utiles sur 2044 et 2042

    Formulaire Rôle Cases ou usage
    2044 Calcule le résultat foncier en régime réel Déclaration des revenus fonciers.
    2044-SPE Utilisée pour les régimes particuliers Déclaration spéciale des revenus fonciers.
    2042 Reporte le résultat de la 2044 4BA, 4BB, 4BC, 4BD.

    À titre d’exemple, pour les revenus 2025 déclarés en 2026, l’administration a fixé la déclaration papier au 19 mai 2026 et la télédéclaration au 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le département. Les dates changent chaque année, il faut donc toujours vérifier le calendrier fiscal publié par la DGFiP.

    Le bon réflexe consiste à conserver les factures, les justificatifs de paiement et, lorsque la majoration énergétique est invoquée, les pièces techniques exigées par le texte. L’article 41 DO prévoit en outre que ces pièces peuvent être demandées par l’administration.

    FAQ sur le déficit foncier

    Comment fonctionne l’imputation du déficit foncier sur le revenu global et quel est le plafond annuel applicable ?

    Le déficit foncier est d’abord calculé au niveau des revenus fonciers, puis la part issue de charges autres que les intérêts d’emprunt peut être imputée sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. La fraction excédentaire, ainsi que la part liée aux intérêts d’emprunt, reste reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. En cas de rénovation énergétique éligible, la limite peut être portée jusqu’à 21 400 € dans les conditions prévues par la loi.

    Quelles conditions faut-il respecter pour que l’imputation du déficit foncier sur le revenu global soit maintenue pendant la période de location ?

    Le bien doit rester affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation. La location doit être effective et permanente, ce qui exclut en principe la vacance, la jouissance personnelle du bien et la mise en location meublée. La doctrine admet toutefois un délai raisonnable pour relouer, à condition de démontrer des démarches sérieuses. En présence d’une SCI transparente, la vigilance porte aussi sur la conservation des parts pendant la même durée.

    Comment se calcule et se reporte l’excédent de déficit foncier lorsque le revenu global est insuffisant ?

    Si le revenu global de l’année ne suffit pas à absorber la part du déficit imputable sur ce revenu, l’excédent devient un déficit global reportable sur les six années suivantes. À côté de cela, la fraction non imputable sur le revenu global, soit celle qui dépasse le plafond de 10 700 € ou qui provient des intérêts d’emprunt, reste reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Il faut donc distinguer deux reports différents, selon la nature de la fraction non absorbée.

    Dans quels cas l’imputation du déficit foncier sur le revenu global peut-elle être remise en cause pour non-respect de l’obligation de location ?

    La remise en cause intervient lorsque le bien cesse d’être loué avant le 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation, sauf exceptions légales. Le BOFiP indique que l’administration peut alors reconstituer le revenu global et les revenus fonciers des trois années précédentes, puis rétablir les déficits sur le seul report foncier de dix ans. Des exceptions existent notamment en cas d’invalidité, de licenciement ou de décès, et un délai de relocation peut être admis si le propriétaire justifie de diligences concrètes.

    Comment déclarer le déficit foncier et le report sur les revenus fonciers et le revenu global sur la déclaration n°2042 et la n°2044 ?

    Le résultat est calculé sur le formulaire n°2044, puis reporté sur la déclaration n°2042. La brochure administrative 2026 indique les cases à utiliser, à savoir 4BA pour un revenu net foncier, 4BB pour un déficit imputable sur les revenus fonciers, 4BC pour un déficit imputable sur le revenu global et 4BD pour les déficits antérieurs non encore imputés. Si vous relevez d’un dispositif particulier, la déclaration spéciale n°2044-SPE peut s’appliquer.

    Et maintenant ?

    Si votre dossier comporte des travaux importants, une SCI ou une cession envisagée avant l’échéance des trois ans, il est prudent de faire valider l’analyse avant dépôt. Vous pouvez pour cela passer par la page droit fiscal de NBE Avocats, revenir à la page d’accueil de NBE Avocats ou parcourir les dernières actualités du cabinet avant d’engager votre démarche.

  • Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation : dépenses éligibles, calcul et sécurisation face au contrôle

    Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation : dépenses éligibles, calcul et sécurisation face au contrôle

    Le CIR se gagne sur pièces.

    Encore faut-il distinguer recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental et simple innovation, puis rattacher chaque dépense au bon dispositif. En 2026, le cadre de référence demeure l’article 244 quater B du CGI, complété par l’annexe III et par la doctrine administrative, notamment sur le périmètre des dépenses, les plafonds, les annexes déclaratives et les garanties de rescrit. l’article 244 quater B du CGI sur Légifrance et la fiche officielle impots.gouv.fr sur le CIR et le CII.

    Important : ce contenu est purement informatif. L’éligibilité d’un projet, d’une équipe, d’un sous-traitant ou d’une dépense dépend toujours des faits propres au dossier et ne doit jamais être présumée sans vérification préalable. Ce contenu ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation doit faire l’objet d’une analyse individualisée par le cabinet.

    Le cadre juridique du CIR et du CII en 2026

    Le crédit d’impôt recherche bénéficie aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées selon leur bénéfice réel, ainsi qu’à certaines entreprises exonérées, pour leurs dépenses de recherche exposées au cours de l’année. Le taux de droit commun est de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de recherche, puis de 5 % au-delà. Dans les départements d’outre-mer, le taux de la première tranche est porté à 50 %.

    Le crédit d’impôt innovation, pour sa part, est réservé aux PME au sens du droit de l’Union européenne. Il vise les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, avec un taux de 20 % et un plafond annuel de 400 000 euros. En France continentale, ce plafond borne donc le crédit à 80 000 euros au taux de droit commun, hors majorations territoriales.

    Ce qui relève de la recherche au sens du texte

    L’article 49 septies F de l’annexe III du CGI distingue trois familles d’opérations de recherche scientifique ou technique : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Le développement expérimental suppose l’usage de prototypes ou d’installations pilotes afin de réunir les éléments techniques nécessaires à une décision en vue d’un nouveau produit ou d’une amélioration substantielle. (legifrance.gouv.fr)

    Ce qui relève de l’innovation au sens du CII

    Pour le CII, le nouveau produit doit ne pas encore être mis à disposition sur le marché et se distinguer des produits existants ou antérieurs par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités. Le prototype ou l’installation pilote n’est pas destiné à être commercialisé en tant que tel. La doctrine précise aussi que seules les activités de configuration et d’ingénierie indispensables à la réalisation du prototype peuvent entrer dans le dispositif. Une simple fabrication matérielle d’un prototype déjà entièrement conçu ne suffit pas.

    Ce qui a changé depuis la loi de finances pour 2025

    • Le forfait de fonctionnement appliqué aux dépenses de personnel est passé de 43 % à 40 % pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025. (bofip.impots.gouv.fr)
    • Le dispositif jeunes docteurs a été supprimé pour le CIR.
    • Le CII a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 et son taux de droit commun est désormais de 20 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

    La synthèse officielle de ces aménagements figure dans la note BOFiP consacrée aux aménagements de 2025.

    Quelles dépenses sont éligibles au crédit d’impôt recherche ?

    Le tableau ci-dessous résume les postes qui reviennent le plus souvent en pratique. Il ne remplace pas une qualification au cas par cas, mais il permet de distinguer les dépenses qui peuvent entrer dans l’assiette du CIR de celles qui en sont exclues ou encadrées par des plafonds spécifiques.

    Tableau de synthèse des dépenses éligibles

    Catégorie Règle 2026 Point de vigilance
    Immobilisations de recherche Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et directement affectées à la recherche sont prises en compte. Les immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 restent exclus.
    Personnel de recherche Les rémunérations des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche entrent dans la base, ainsi que les rémunérations supplémentaires et justes prix versés aux salariés inventeurs. Le forfait de fonctionnement est calculé à hauteur de 75 % des amortissements et 40 % des dépenses de personnel et d’inventeur.
    Sous-traitance agréée Les dépenses confiées à des organismes, experts, entreprises ou bureaux d’études agréés peuvent être retenues, sous réserve des plafonds légaux. La base est limitée à trois fois le montant des autres dépenses de recherche, avec un plafond global de 2 millions d’euros, porté à 10 millions d’euros en l’absence de lien de dépendance.
    Normalisation Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise sont prises en compte pour moitié. Les autres dépenses sont forfaitairement fixées à 30 % des salaires concernés, avec un forfait journalier de 450 euros pour certains dirigeants et associés. Il faut bien documenter les réunions officielles de normalisation et rattacher les coûts au produit concerné.
    Innovation PME Pour les PME, le CII couvre les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, dans la limite de 400 000 euros par an. Le même coût ne peut pas être retenu à la fois au titre du CIR et du CII. Les dépenses de brevet, de dessin et modèle restent encadrées par le texte et doivent être rattachées au bon bloc. (bofip.impots.gouv.fr)

    Deux exclusions pratiques méritent une attention particulière. D’une part, les subventions publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit sont déduites de la base, puis réintégrées si elles sont remboursées. D’autre part, les dépenses de conseil facturées pour l’obtention du crédit sont déduites de la base de calcul, en totalité lorsque leur rémunération est fixée en proportion du montant du crédit et, pour les autres frais de conseil, à hauteur de la fraction qui excède le plus élevé des deux montants suivants : 15 000 euros hors taxes ou 5 % des dépenses éligibles minorées des subventions publiques.

    Quelles dépenses relèvent du crédit d’impôt innovation ?

    Le CII n’est pas un simple prolongement du CIR. Il vise des travaux de prototype ou d’installation pilote menés par des PME sur un nouveau produit, avec un périmètre propre, un plafond autonome et une logique de preuve différente. Il faut donc isoler la phase de recherche, qui relève du CIR, de la phase de conception du prototype, qui peut relever du CII, sans double emploi entre les deux dispositifs.

    Le texte actuel retient pour le CII cinq catégories de dépenses, visées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du k, le 3° ayant été abrogé : les dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de conception, les dépenses de personnel, les dotations aux amortissements et frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles, les frais de défense de ces titres, et les dépenses confiées à des entreprises ou bureaux d’études et d’ingénierie agréés. À l’exception des frais mentionnés aux 4° et 5° du k, ces dépenses doivent correspondre à des opérations localisées dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

    En pratique, le CII peut être utile lorsqu’une PME met au point un objet encore absent du marché, mais déjà suffisamment avancé pour nécessiter un prototype testable. En revanche, une simple adaptation esthétique ou un effort commercial ne suffit pas.

    Comment calculer le CIR et le CII, étape par étape ?

    1. Identifiez les dépenses de recherche ou d’innovation directement rattachables à un projet éligible, puis écartez les dépenses de simple exploitation, de production courante ou de conseil non admissibles.
    2. Ajoutez, pour le CIR, les amortissements, le personnel, les rémunérations d’inventeurs, les dépenses externalisées et les autres postes expressément prévus par le texte.
    3. Appliquez, pour le CIR uniquement, le forfait de fonctionnement de 75 % des amortissements et 40 % des dépenses de personnel et d’inventeurs, le forfait de fonctionnement du CII ayant été abrogé (3° du k du II de l’article 244 quater B du CGI).
    4. Retirez les subventions publiques et, le cas échéant, les montants qui doivent être exclus au titre des prestations de conseil pour l’obtention du crédit.
    5. Multipliez la base nette par le taux applicable, soit 30 % pour le CIR dans la limite de 100 millions d’euros, 5 % au-delà, ou 20 % pour le CII dans la limite de 400 000 euros, avant majorations territoriales.

    Exemple chiffré pour une PME : une société supporte, sur l’exercice 2026, 120 000 euros de personnel de recherche, 40 000 euros d’amortissements, 25 000 euros de sous-traitance agréée et 10 000 euros de subventions publiques à déduire. Le forfait de fonctionnement s’établit à 78 000 euros, soit 40 000 x 75 % + 120 000 x 40 %. La base CIR ressort donc à 253 000 euros, et le crédit à 75 900 euros au taux de 30 %. Pour un prototype distinct, 80 000 euros de dépenses CII donneraient un crédit de 16 000 euros au taux de 20 %.

    Si le dossier est situé en outre-mer ou en Corse, les taux et, le cas échéant, les plafonds doivent être retraités selon les dispositions spécifiques du CGI. Il ne faut donc jamais reprendre un exemple continental sans vérification préalable du territoire d’exploitation.

    Déclarer, documenter et conserver les pièces utiles

    Le support central est le formulaire 2069-A-SD, millésime 2026, CERFA n° 11081*28. Pour les sociétés à l’IS, il est déposé dans le même délai que le relevé de solde 2572-SD. Pour les entreprises relevant de l’IR, il suit la déclaration annuelle de résultats et le report sur 2069-RCI-SD et, selon les cas, sur 2042 C-PRO. (impots.gouv.fr)

    Les formulaires à connaître

    Formulaire Utilité Point clé
    2069-A-SD Déclaration spéciale du CIR, du CII et, le cas échéant, du CRC. (impots.gouv.fr) À déposer avec la déclaration de résultats ou le relevé de solde, selon le régime d’imposition.
    2069-A-1-SD État annexe renforcé pour les entreprises dont les dépenses de recherche dépassent 10 millions d’euros. Au-delà de 100 millions d’euros, il faut en plus décrire les travaux de recherche en cours, les moyens humains et matériels et leur localisation.
    2069-A-2-SD État annexe des prestataires ou sous-traitants agréés auxquels des opérations ont été confiées. Il est utile dès qu’une partie du projet a été externalisée.
    2069-RCI-SD Déclaration des réductions et crédits d’impôt. Le montant calculé sur 2069-A-SD y est reporté avant imputation ou restitution.
    2042 C-PRO Déclaration complémentaire pour les entreprises imposées à l’IR. Elle concerne la quote-part revenant aux exploitants individuels ou associés personnes physiques.

    Pour une société à l’IS clôturant le 31 décembre 2025, le relevé de solde 2572-SD est à déposer au plus tard le 15 mai 2026, et la 2069-A-SD suit ce même calendrier. Pour un exercice clos en cours d’année, la date de principe est le 15 du quatrième mois suivant la clôture. (impots.gouv.fr)

    Si vous êtes dans un groupe fiscal, la société mère télédéclare sa propre déclaration 2069-A-SD ainsi que celles de ses filiales, le crédit étant déterminé au niveau de chaque société membre, et mentionne le montant du crédit d’impôt sur l’imprimé 2058-CG. Les filiales sont dispensées d’annexer leur propre déclaration spéciale à leur déclaration de résultats.

    Si vos dépenses de recherche dépassent 10 millions d’euros, l’état annexe 2069-A-1-SD devient obligatoire. Au-delà de 100 millions d’euros, l’absence de l’état descriptif des travaux de recherche est sanctionnée par une amende de 1 500 euros, tandis que les omissions ou inexactitudes sont punies de 15 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros.

    Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui demandent le remboursement immédiat du CIR ou du CRC doivent joindre des pièces justificatives permettant d’établir la réalité des dépenses, notamment les contrats, factures, DADS et feuilles de paie des chercheurs et techniciens. Ce point est particulièrement important lorsque la créance est appelée à être restituée plutôt qu’imputée.

    Comment sécuriser l’éligibilité face à un contrôle fiscal ?

    Le meilleur réflexe reste le rescrit. L’article L. 80 B du LPF prévoit une prise de position formelle dans un délai de trois mois lorsqu’une demande écrite, précise et complète est déposée de bonne foi. Pour le CIR, la demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, et, si le projet est pluriannuel, six mois avant la première déclaration spéciale relative au projet.

    Le texte prévoit aussi que l’administration peut solliciter l’avis des services relevant du ministre chargé de la recherche lorsque l’appréciation scientifique et technique du projet le nécessite. En pratique, si le dossier est solide et bien documenté, cet avis constitue un élément de sécurité utile, sans pour autant dispenser de vérifier les autres conditions légales.

    Pour le CIR, le délai de reprise obéit à une règle spéciale : selon l’article L. 172 G du LPF, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale 2069-A-SD, et non selon le délai de droit commun de trois ans prévu par l’article L. 169 du LPF. Pour un crédit afférent à un exercice clos le 31 décembre 2025 et déclaré en mai 2026, la vigilance doit donc se maintenir jusqu’au 31 décembre 2029 au minimum.

    Les erreurs qui déclenchent le plus souvent une remise en cause

    • Confondre amélioration courante et développement expérimental, alors que le CIR suppose une véritable démarche de recherche ou d’expérimentation au sens du texte.
    • Faire double emploi entre CIR et CII sur les mêmes coûts, alors que les dépenses déjà retenues dans un dispositif ne peuvent pas l’être dans l’autre.
    • Retenir un sous-traitant sans vérifier son agrément, ce qui fragilise à la fois la base du donneur d’ordre et la justification des prestations.
    • Oublier de retrancher les subventions publiques ou les dépenses de conseil concernées par l’exclusion légale.
    • Conserver une documentation trop générale, sans chronologie, sans ventilation par projet et sans lien clair entre la dépense et l’opération scientifique ou technique.

    La jurisprudence confirme l’importance de la substance. Le Conseil d’État a jugé qu’un salarié peut être qualifié de technicien de recherche même sans diplôme scientifique dès lors qu’il réalise des opérations nécessaires aux travaux de recherche sous la conduite d’un chercheur (CE, 24 février 2021, n° 429222, Société Nurun). Il a aussi admis que les dépenses confiées à un organisme agréé peuvent entrer dans l’assiette du donneur d’ordre, quand bien même les prestations feraient l’objet d’un paiement direct à cet organisme par le cocontractant de l’entreprise (CE, 26 juillet 2023, n° 466493, Société Cap 2020 Consult). (legifrance.gouv.fr)

    Pour un dossier sensible, un accompagnement en droit fiscal peut être utile. Vous pouvez notamment vous appuyer sur l’accompagnement en droit fiscal afin de structurer le dossier, préparer les justificatifs et anticiper les points de fragilité avant toute discussion avec l’administration.

    FAQ

    Quelles sont exactement les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et comment les déterminer pour mon dossier ?

    Les postes les plus classiques sont les amortissements d’immobilisations affectées à la recherche, les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés, les rémunérations d’inventeurs, les dépenses externalisées auprès d’organismes ou d’experts agréés, ainsi que la normalisation et certains cas sectoriels. La qualification dépend toutefois du lien concret entre la dépense et l’opération de recherche. En pratique, il faut documenter le projet, la chronologie, les moyens mobilisés et la ventilation comptable.

    Comment calculer le CIR étape par étape en tenant compte des plafonds et des règles de plafonnement ?

    Il faut d’abord isoler les dépenses éligibles, puis ajouter le forfait de fonctionnement de 75 % des amortissements et 40 % des dépenses de personnel et d’inventeurs. Viennent ensuite les retraitements, notamment la déduction des subventions publiques et des frais de conseil visés par le texte. Le crédit est ensuite obtenu en appliquant à la base nette un taux de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 millions d’euros, puis de 5 % au-delà. Pour un exercice clos en 2025, le contrôle documentaire doit être prêt dès la déclaration.

    Quelles dépenses relèvent du crédit d’impôt innovation et comment éviter le double comptage avec le CIR ?

    Le CII vise les PME qui conçoivent des prototypes ou des installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses admissibles couvrent les amortissements, le personnel, certaines dépenses de propriété intellectuelle et la sous-traitance agréée, dans la limite annuelle de 400 000 euros. Le point de vigilance principal est le suivant : une dépense déjà retenue dans le CIR ne peut pas être reprise dans le CII, et inversement. Il faut donc séparer clairement la phase de recherche de la phase de conception du prototype.

    Comment déclarer les dépenses éligibles au CIR et quels documents joindre au CERFA n° 11081 pour être conforme ?

    Le support central est le formulaire 2069-A-SD, CERFA n° 11081*28, à déposer avec la déclaration de résultats ou le relevé de solde selon le régime d’imposition. Lorsque les dépenses de recherche dépassent 10 millions d’euros, l’état annexe 2069-A-1-SD devient obligatoire. Au-delà de 100 millions d’euros, il faut joindre un état plus détaillé sur les travaux en cours. En cas de demande de remboursement immédiat par une jeune entreprise, des pièces comme les contrats, factures et bulletins de paie doivent être produites.

    Quelles sont les meilleures procédures pour sécuriser l’éligibilité de mes travaux de R&D face à un éventuel contrôle fiscal ?

    Le plus efficace est souvent de demander un rescrit CIR en amont, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale. L’administration se prononce en principe dans un délai de trois mois, et peut consulter les services du ministre chargé de la recherche sur la dimension scientifique et technique du projet. Ensuite, il faut conserver un dossier probatoire solide, avec le projet, les livrables, les temps passés, les contrats de sous-traitance, les agréments, les aides publiques et les justificatifs comptables.

    Et maintenant ?

    Si votre dossier CIR ou CII présente un enjeu de sécurisation, de remboursement ou de contrôle, vous pouvez contacter le cabinet pour une revue préalable, puis revenir à l’accueil de NBE Avocats pour identifier l’interlocuteur adapté. Une analyse en amont permet souvent d’éviter les erreurs de qualification, les doubles emplois entre CIR et CII et les rectifications difficiles à contester.

  • Calcul de l’IFI : assiette, abattement sur la résidence principale et dettes déductibles en 2026

    Calcul de l’IFI : assiette, abattement sur la résidence principale et dettes déductibles en 2026

    L’IFI se calcule sur une base nette. Au 1er janvier, il faut retenir les biens et droits immobiliers imposables, y compris les titres de société représentant de l’immobilier, puis retrancher les dettes admissibles ; le barème ne s’applique que si le patrimoine net imposable dépasse 1 300 000 €. (impots.gouv.fr)

    La résidence principale bénéficie en principe d’un abattement de 30 %, mais cet avantage obéit à des conditions strictes et il ne faut pas confondre la valeur vénale du bien avec sa valeur taxable. Les dettes, elles aussi, sont encadrées avec précision. (impots.gouv.fr)

    Ce texte est fourni à titre strictement informatif. L’IFI doit toujours être apprécié à partir des titres de propriété, du mode de détention, des financements et des éventuelles exonérations applicables à chaque dossier.

    Le cadre juridique du calcul de l’IFI

    Sur le plan des visas, l’abattement de 30 % sur la résidence principale relève de l’article 973 du CGI, la déduction du passif de l’article 974 et le barème ainsi que la décote de l’article 977, tandis que le plafonnement relève de l’article 979. (bofip.impots.gouv.fr)

    La déclaration IFI 2026 distingue déjà, dans sa structure même, les biens détenus directement, les biens détenus indirectement, le passif, le plafonnement, et les impositions payées à l’étranger similaires à l’IFI. Cette architecture est utile, car elle reflète exactement la méthode de calcul suivie par l’administration.

    Quelle est l’assiette de l’IFI ?

    L’assiette correspond à la valeur nette des actifs immobiliers au 1er janvier. La déclaration 2026 prévoit une annexe 1 pour les biens affectés à l’activité professionnelle et exonérés, une annexe 2 pour les biens détenus directement, une annexe 3 pour les biens détenus indirectement, et une annexe 4 pour le passif.

    Les biens professionnels peuvent donc sortir de l’assiette lorsqu’ils remplissent les conditions légales. À l’inverse, les immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que les fractions immobilières logées dans des titres, restent en principe dans le champ de l’IFI.

    Tableau de synthèse des principaux postes de l’assiette

    Poste Traitement IFI Point de vigilance
    Biens détenus directement Immeubles bâtis ou non bâtis valorisés à leur valeur vénale au 1er janvier. La résidence principale suit une règle d’évaluation particulière.
    Biens détenus indirectement Parts ou actions retenues à hauteur de la fraction représentative de l’immobilier. Le formulaire 2026 les isole en annexe 3.
    Résidence principale Abattement de 30 % si elle est détenue directement par le propriétaire. Un seul logement peut en bénéficier en cas d’imposition commune, et la SCI de gestion exclut l’avantage.
    Passif déductible Dettes existantes au 1er janvier, à la charge du foyer et liées à des actifs taxables. Les dettes sont détaillées en annexe 4. (impots.gouv.fr)

    Lorsque l’immobilier est logé dans une structure sociétaire, il faut surtout mesurer la fraction immobilière taxable, et non raisonner par simple étiquette juridique. Pour les montages patrimoniaux de ce type, l’article sur la taxe sur les holdings et l’IFI constitue une lecture complémentaire utile.

    Abattement de 30 % sur la résidence principale

    L’abattement de 30 % réduit la valeur vénale retenue pour la résidence principale, mais il ne s’agit pas d’une exonération totale. Concrètement, un logement évalué 1 000 000 € n’entre dans l’assiette qu’à hauteur de 700 000 € si les conditions sont remplies. La DGFiP précise toutefois que l’avantage ne joue pas lorsque le bien est détenu via une SCI de gestion.

    En cas d’imposition commune, un seul logement peut bénéficier de cet abattement. La notice 2026 rappelle également que, lorsque des époux sont séparés de biens et ne cohabitent plus, l’abattement peut s’appliquer à la résidence principale de chacun d’eux si les impositions sont séparées à l’IFI.

    Pour appréhender les effets civils et fiscaux d’une détention en société, la comparaison entre SCI à l’IR vs SCI à l’IS permet de replacer l’IFI dans une logique plus large de structuration patrimoniale.

    Quelles dettes sont déductibles ?

    Les dettes déductibles doivent être certaines au 1er janvier, être à la charge d’un membre du foyer IFI et concerner uniquement des actifs immobiliers taxables. Sont notamment visés les emprunts d’acquisition, les dépenses de réparation et d’entretien, les travaux d’amélioration ou de reconstruction, la taxe foncière et les dettes liées à l’achat de parts ou actions au prorata de la fraction immobilière taxable.

    • Les prêts familiaux ne donnent pas lieu à déduction, sauf hypothèse particulière couverte par les textes et la doctrine.
    • Les dettes liées à des biens totalement exonérés ne sont pas déductibles.
    • Les dettes liées à des biens partiellement exonérés ne sont déductibles qu’à hauteur de la part non exonérée.
    • Les prêts in fine et les prêts sans terme font l’objet d’une déduction étalée, selon les règles de l’article 974 du CGI.

    Pour la résidence principale occupée par son propriétaire, les dettes afférentes sont déductibles dans leur totalité, à condition de ne pas dépasser la valeur imposable du bien, soit 70 % de sa valeur vénale, c’est-à-dire sa valeur vénale diminuée de l’abattement de 30 %. Cela signifie qu’un emprunt de 2 000 000 € peut être intégralement pris en compte si la valeur imposable du logement demeure supérieure.

    À l’inverse, lorsque la valeur taxable du patrimoine excède 5 000 000 € et que le passif déductible dépasse 60 % de cette valeur, l’excédent n’est admis qu’à hauteur de 50 %. Ne sont toutefois pas retenues pour l’application de ce mécanisme les dettes dont le redevable justifie qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal (article 974, IV du CGI). À titre d’illustration, pour 6 000 000 € d’actifs et 4 500 000 € de dettes toutes soumises à cette limitation, le passif admis s’établit à 4 050 000 € : 3 600 000 € correspondant au seuil de 60 %, augmentés de 50 % de l’excédent de 900 000 €, soit 450 000 €.

    Exemple chiffré complet

    Prenons un foyer qui détient, au 1er janvier 2026, une résidence principale estimée à 1 200 000 €, une résidence secondaire à 650 000 € et des parts de SCI représentant 300 000 € d’immobilier taxable. La résidence principale est retenue pour 840 000 € après abattement de 30 %. Avec 440 000 € de dettes déductibles, le patrimoine net taxable ressort à 1 350 000 €.

    Sur cette base, l’IFI brut est de 2 850 €, puis la décote prévue à l’article 977 du CGI ramène l’impôt à 2 225 €. (legifrance.gouv.fr)

    Cette simulation ne remplace jamais une valorisation documentée des immeubles, des parts sociales et des dettes au 1er janvier. Une variation modeste de l’actif ou du passif peut changer le résultat de manière significative.

    Le plafonnement de l’IFI

    Le plafonnement constitue un mécanisme distinct du calcul de l’assiette. Pour les redevables domiciliés fiscalement en France, l’IFI est réduit si le total de l’IFI et des impôts dus au titre des revenus de l’année précédente excède 75 % des revenus mondiaux nets de frais professionnels de cette même année. Le formulaire 2026 prévoit une annexe 5 dédiée à ce calcul, avec les cases 9PR et 9PX.

    En pratique, il faut donc traiter séparément trois questions : la base imposable, le passif déductible et, le cas échéant, le plafonnement. C’est précisément ce triptyque qui explique les écarts entre une estimation rapide et le montant réellement dû.

    Déclaration de l’IFI en 2026 : formulaires et échéances

    La déclaration IFI se souscrit avec le formulaire n° 2042-IFI. Si vous déposez une déclaration allégée sans revenu, la case 9GN de la 2042-IFI sert à signaler le dépôt de la 2042-IFI-COV. Le formulaire 2026 distingue aussi les annexes 2 et 3 pour les biens détenus directement ou indirectement, ainsi que l’annexe 4 pour le passif.

    Pour 2026, les délais en ligne sont fixés au 21 mai 2026 pour les départements 1 à 19, au 28 mai 2026 pour les départements 20 à 54 et au 4 juin 2026 pour les départements 55 à 974 et 976. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 19 mai 2026. La télédéclaration est obligatoire lorsque l’habitation principale dispose d’un accès internet. (impots.gouv.fr)

    Les erreurs les plus fréquentes tiennent à la sous-évaluation des parts de SCI, à l’application automatique de l’abattement de 30 % alors qu’un bien est détenu via une SCI de gestion, ou encore à la déduction à tort d’un prêt familial.

    FAQ sur le calcul de l’IFI

    Quelles dettes sont déductibles pour le calcul de l’IFI et jusqu’à quelle limite ?

    Sont déductibles les dettes existant au 1er janvier, effectivement supportées par le foyer IFI et liées à des actifs taxables. Entrent dans cette catégorie les emprunts d’acquisition, les travaux, les impôts liés à la propriété et certaines dettes portant sur des parts ou actions, au prorata de la fraction immobilière taxable. Les prêts familiaux sont en principe exclus. Au-delà de 5 000 000 € de patrimoine taxable, la fraction des dettes excédant 60 % de la valeur de ce patrimoine n’est retenue qu’à hauteur de 50 %, sauf pour les dettes dont le redevable justifie qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.

    Comment se calcule l’assiette de l’IFI avec l’abattement de 30 % sur la résidence principale ?

    On part de la valeur vénale au 1er janvier, puis on applique l’abattement de 30 % à la résidence principale lorsqu’elle est détenue directement par le propriétaire. Un logement estimé 1 000 000 € ne compte donc qu’à hauteur de 700 000 €. En cas d’imposition commune, un seul logement peut bénéficier de l’abattement. Si le bien est détenu via une SCI de gestion, l’avantage ne s’applique pas.

    La résidence principale est-elle déductible à 100 % ou seulement à hauteur de 70 % de sa valeur imposable ?

    Il faut distinguer la valeur du bien et la dette afférente. La résidence principale n’est pas déductible à 100 % par nature, mais elle bénéficie d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale, de sorte que 70 % de cette valeur restent, en principe, dans l’assiette. En revanche, les dettes liées à cette résidence sont déductibles dans leur totalité, dans la limite de la valeur imposable du bien.

    Quels biens et dettes déclarer pour l’IFI lorsque la résidence principale est détenue via une SCI ou en indivision ?

    Lorsque le bien est logé dans une SCI, la déclaration 2026 le fait passer par l’annexe 3, qui vise la fraction de la valeur des parts ou actions représentative des immeubles. Si la résidence principale est détenue directement mais sans pleine propriété, la notice prévoit aussi d’indiquer la nature des droits détenus. Pour l’indivision, il faut donc vérifier la ventilation exacte des droits et du passif, afin de déclarer la quote-part correcte.

    Comment déclarer l’IFI et quelles sont les erreurs fréquentes sur les dettes déductibles et l’abattement ?

    L’IFI se déclare avec la 2042-IFI, et, le cas échéant, avec la 2042-IFI-COV. En 2026, les échéances en ligne vont du 21 mai au 4 juin selon le département, avec un dépôt papier jusqu’au 19 mai. Les erreurs les plus courantes sont l’oubli des détentions indirectes, l’abattement de 30 % appliqué à tort à une SCI de gestion, la déduction de prêts familiaux et l’oubli du plafond de 60 % sur les patrimoines les plus élevés.

    Et maintenant ?

    Ce contenu est strictement informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée. Si vous souhaitez sécuriser votre calcul de l’IFI, la valorisation de vos biens et la qualification de vos dettes, vous pouvez commencer par la page dédiée au droit fiscal de NBE Avocats, puis revenir à la page d’accueil de NBE Avocats pour organiser un échange avec le cabinet. Pour les dossiers impliquant une structure patrimoniale, la présentation du cabinet à Paris 8 et l’article sur les holdings et l’IFI peuvent utilement compléter votre lecture.

  • Barème fiscal de l’usufruit (article 669 du CGI) : évaluer l’usufruit et la nue-propriété en donation et en succession

    Barème fiscal de l’usufruit (article 669 du CGI) : évaluer l’usufruit et la nue-propriété en donation et en succession

    Le barème fiscal de l’usufruit est forfaitaire.

    Il répartit la valeur d’un bien entre l’usufruit et la nue-propriété, selon l’âge de l’usufruitier pour un usufruit viager, ou selon la durée pour un usufruit à durée fixe. En pratique, ce mécanisme est central pour les droits de donation et les droits de succession.

    Notice importante. Le contenu qui suit est strictement informatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé, car l’analyse dépend toujours des biens en cause, des actes antérieurs, du lien entre les parties et des faits propres à chaque dossier.

    Comprendre le mécanisme légal

    Le texte de base est l’article 669 du CGI. Il doit être lu avec l’article 619 du Code civil pour les usufruits consentis à des personnes morales, et avec l’article 757 du Code civil lorsque le conjoint survivant recueille un usufruit sur la succession.

    Usufruit viager : le barème selon l’âge de l’usufruitier

    Pour un usufruit viager, l’âge retenu est celui de l’usufruitier à la date de la mutation, donc au jour du décès en succession, ou au jour de la transmission à titre gratuit lorsque la donation est constatée par un acte. Pour la valeur de la nue-propriété, le texte précise qu’il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. Le barème est obligatoire pour la liquidation fiscale.

    Barème fiscal de l’usufruit viager

    Âge de l’usufruitier à la date de la mutation Valeur fiscale de l’usufruit Valeur fiscale de la nue-propriété Lecture économique
    Moins de 21 ans révolus 90 % 10 % Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.
    De 21 à 30 ans révolus 80 % 20 % Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.
    De 31 à 40 ans révolus 70 % 30 % Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.
    De 41 à 50 ans révolus 60 % 40 % Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.
    De 51 à 60 ans révolus 50 % 50 % Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.
    De 61 à 70 ans révolus 40 % 60 % Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.
    De 71 à 80 ans révolus 30 % 70 % Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.
    De 81 à 90 ans révolus 20 % 80 % Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.
    Plus de 91 ans révolus 10 % 90 % Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.

    Ce tableau reprend le barème légal de l’article 669 du CGI. Il s’impose à la liquidation des droits, même lorsque la valeur économique de l’usufruit, appréciée selon le rendement, les charges ou la durée effective de jouissance, pourrait être différente. C’est précisément la logique d’un barème fiscal forfaitaire.

    Usufruit temporaire : 23 % par période de dix ans

    Pour un usufruit à durée fixe, l’article 669 II du CGI retient 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier. Cela signifie qu’une durée de 7 ans est traitée comme une période de dix ans, une durée de 17 ans comme deux périodes, et ainsi de suite.

    Barème fiscal de l’usufruit temporaire

    Durée de l’usufruit Valeur fiscale de l’usufruit Valeur fiscale de la nue-propriété Âge de l’usufruitier
    De 1 à 10 ans 23 % 77 % Sans incidence
    De 11 à 20 ans 46 % 54 % Sans incidence
    De 21 à 30 ans 69 % 31 % Sans incidence

    Pour illustrer cette règle, un usufruit temporaire de 7 ans sur un bien de 300 000 € vaut fiscalement 69 000 €, tandis qu’un usufruit temporaire de 17 ans vaut 138 000 €. Le barème ne se fonde pas sur l’âge de l’usufruitier. L’administration précise toutefois que cette règle ne doit pas conduire à une valeur supérieure à celle de l’usufruit viager : si l’usufruitier est une personne physique âgée de 75 ans, l’usufruit temporaire de 17 ans est ainsi plafonné à 30 %, soit 90 000 €.

    Lorsqu’un usufruit temporaire est accordé à une personne morale, le Code civil limite sa durée à trente ans. Le barème fiscal conduit alors, en pratique, à une valeur maximale de 69 % de la pleine propriété.

    Donation avec réserve d’usufruit

    Pour une donation d’immeuble ou une donation-partage, l’acte notarié est obligatoire. Le notaire dépose l’acte dans le mois de sa signature pour les immeubles, et l’administration rappelle que la donation-partage fige la valeur des biens au jour de l’acte. En matière de donation d’immeuble, des taxes annexes peuvent aussi s’ajouter, notamment la taxe de publicité foncière, le prélèvement pour frais d’assiette et la contribution de sécurité immobilière. (impots.gouv.fr)

    Comme pour les successions, l’usufruit et la nue-propriété transmis par donation sont évalués forfaitairement selon l’article 669 du CGI. Pour les donations avec réserve d’usufruit, la nue-propriété est donc taxée selon la tranche d’âge de l’usufruitier, au moment de la transmission. (bofip.impots.gouv.fr)

    Exemple chiffré : donation d’une nue-propriété

    Supposons un appartement de 500 000 €, dont la nue-propriété est donnée par un donateur âgé de 67 ans qui s’en réserve l’usufruit. Le barème de l’article 669 I conduit à retenir 40 % pour l’usufruit, soit 200 000 €, et 60 % pour la nue-propriété, soit 300 000 €. Si la nue-propriété est donnée à un enfant, l’abattement actuel en ligne directe est de 100 000 €, sous réserve des donations antérieures de moins de 15 ans, de sorte que la base taxable résiduelle serait de 200 000 € avant application du barème progressif des droits de donation. (impots.gouv.fr)

    Lorsque le démembrement porte sur des parts sociales ou des titres de société, la lecture du dossier doit aussi intégrer la structure de détention et les statuts. À titre de repère, la comparaison SCI à l’IR vs SCI à l’IS permet d’apprécier certains effets patrimoniaux, sans modifier le calcul légal de l’article 669.

    Succession et usufruit du conjoint survivant

    En succession, la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci intervient en France métropolitaine, ou dans les 12 mois dans les autres cas, sous réserve de règles particulières pour les départements d’outre-mer (article 641 du CGI). Les formulaires usuels sont les imprimés 2705, 2705-S et 2706, et les biens sont évalués, en principe, à leur valeur vénale au jour du décès. Le dépôt se fait auprès du service de l’enregistrement compétent. (impots.gouv.fr)

    Vous pouvez consulter la page officielle consacrée à la déclaration de succession pour les rappels de délai et de formulaire.

    Le conjoint survivant : choix civil et valeur fiscale

    L’article 757 du Code civil donne au conjoint survivant, lorsqu’il existe des enfants ou descendants, un choix entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint ne recueillant que la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Pour la liquidation fiscale, l’âge du conjoint survivant s’apprécie à la date du décès, et le barème de l’article 669 s’applique à la valeur des droits transmis.

    Par exemple, si la succession vaut 800 000 € et que le conjoint survivant, âgé de 72 ans, choisit l’usufruit de la totalité, la valeur fiscale de cet usufruit est de 30 %, soit 240 000 €, et la nue-propriété est de 560 000 €. Si un seul enfant recueille cette nue-propriété, sa base taxable initiale est de 560 000 €, avant abattement et application du tarif successoral.

    Le BOFiP précise également que, lorsque des usufruits sont conjoints sans parts stipulées, il faut partager fictivement les biens entre les bénéficiaires et appliquer le barème à chaque quote-part. La jurisprudence citée par le commentaire administratif confirme en outre que le décès ouvre simultanément les droits en usufruit et en nue-propriété, ce qui justifie l’application obligatoire du barème au jour du décès. (bofip.impots.gouv.fr)

    Donation-partage et démembrement

    La donation-partage obéit à une logique particulière. L’article 1078 du Code civil prévoit, sous conditions, que les biens donnés sont évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, et l’administration rappelle que la donation-partage fige la valeur des biens au jour de l’acte. Cette sécurité civile n’efface pas pour autant l’application du barème de l’article 669 CGI lorsque la donation-partage comporte un démembrement. (legifrance.gouv.fr)

    Dans un dossier patrimonial plus large, la page Droit fiscal du cabinet peut servir de repère sur le périmètre d’intervention, sans dispenser d’une analyse concrète des actes et des flux concernés.

    Déclarations, formulaires et délais à connaître

    En matière de succession

    • La déclaration de succession est, en principe, déposée au moyen de l’imprimé 2705-SD dans les 6 mois du décès survenu en France métropolitaine, ou dans les 12 mois dans les autres cas, sous réserve de règles particulières pour les départements d’outre-mer.
    • Le dossier de succession comprend aussi l’imprimé 2705-S, consacré à la détermination des héritiers, et l’imprimé 2706, qui détaille l’actif et le passif de la succession.
    • Le notaire est obligatoire lorsque des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers sont transmis.

    En matière de donation et de don manuel

    • Pour les donations par acte notarié, le notaire intervient dans les cas obligatoires, notamment pour les immeubles, certaines donations entre époux et les donations-partages, puis dépose l’acte dans le mois de la signature pour les immeubles.
    • Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons de sommes d’argent doivent, sauf exception, être déclarés en ligne. En cas de dispense, le formulaire papier n° 2735 reste utilisable. (impots.gouv.fr)
    • Le formulaire n° 2734 permet, pour un don manuel supérieur à 15 000 €, d’opter sous conditions pour un paiement différé des droits au décès du donateur.
    • La déclaration du don manuel, faite en ligne ou, en cas de dispense, sur le formulaire papier 2735, doit être souscrite dans le mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration fiscale (article 635 A du CGI), et les droits sont en principe acquittés lors du dépôt.

    Lorsqu’une difficulté sérieuse d’interprétation se pose, l’article L. 80 B du LPF encadre le rescrit fiscal. L’administration se prononce alors, en principe, dans un délai de trois mois sur une demande écrite, précise et complète présentée de bonne foi.

    FAQ sur le barème fiscal de l’usufruit

    Comment calculer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété selon le barème de l’article 669 CGI en cas de donation ?

    Il faut partir de la valeur en pleine propriété du bien au jour de la donation, puis appliquer le pourcentage correspondant à l’âge de l’usufruitier dans le barème de l’article 669 I. La valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété sont alors obtenues par simple répartition forfaitaire. Si la donation est consentie à un enfant, l’abattement de 100 000 € peut ensuite s’appliquer, sous réserve de l’historique des donations des 15 dernières années. Le calcul fiscal des droits intervient après ces étapes.

    Comment se fait l’évaluation fiscale de l’usufruit en démembrement lors d’une succession ou donation en 2026 ?

    En 2026, la règle de fond reste celle de l’article 669 du CGI. En succession, la valeur est appréciée au jour du décès et la déclaration 2705-SD doit être déposée dans les délais légaux, en principe 6 mois en France et 12 mois hors de France. En donation, le barème est appliqué au jour de la transmission, qu’il s’agisse d’un acte notarié ou, pour certains biens, d’un don manuel déclaré selon les règles en vigueur. Pour les dons manuels, la déclaration en ligne est désormais la règle depuis le 1er janvier 2026.

    Quelle part de la valeur du bien est attribuée à l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier ?

    Le barème légal prévoit, par tranches, 90 %, 80 %, 70 %, 60 %, 50 %, 40 %, 30 %, 20 % ou 10 % pour l’usufruit viager, selon que l’usufruitier est plus jeune ou plus âgé. En parallèle, la nue-propriété reçoit l’autre fraction. Pour un usufruit temporaire, la règle est différente, puisque 23 % s’appliquent par période de dix ans, sans égard à l’âge, la valeur obtenue ne pouvant toutefois pas dépasser, selon l’administration, celle de l’usufruit viager lorsque l’usufruitier est une personne physique. Le barème reste donc forfaitaire.

    Comment le barème 669 CGI influe-t-il sur les droits de donation et de succession pour une donation avec réserve d’usufruit ?

    Dans une donation avec réserve d’usufruit, la taxation porte uniquement sur la nue-propriété, valorisée selon le barème de l’article 669. L’usufruit réservé n’entre pas dans la base taxable comme s’il était transmis en pleine propriété, ce qui modifie mécaniquement l’assiette des droits. En donation-partage, la valeur est en outre figée au jour de l’acte pour l’imputation et la réserve, mais le barème fiscal de démembrement continue de s’appliquer. Au décès du donateur usufruitier, l’usufruit s’éteint et se réunit à la nue-propriété sans aucun impôt ni droit (article 1133 du CGI), sous réserve de la présomption de l’article 751 du CGI lorsque la donation a été consentie moins de trois mois avant le décès.

    Et maintenant ?

    Si vous préparez une donation démembrée, une succession ou une donation-partage, un échange préalable permet de vérifier la valeur déclarée, les clauses de l’acte et les délais. Vous pouvez contacter NBE Avocats pour un échange, consulter la page Droit fiscal, revenir à la page d’accueil ou parcourir les actualités juridiques du cabinet.

  • Assurance vie et succession : comprendre les articles 990 I et 757 B du CGI avec des exemples chiffrés

    Assurance vie et succession : comprendre les articles 990 I et 757 B du CGI avec des exemples chiffrés

    L’assurance-vie ne se traite pas toujours comme une succession ordinaire. Selon la date du contrat, l’âge au moment des versements et la nature des primes, le capital décès relève soit du prélèvement de l’article 990 I du CGI, soit des droits de mutation par décès de l’article 757 B du CGI. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de mutation par décès, ce qui modifie sensiblement l’analyse fiscale. (impots.gouv.fr)

    Le contenu qui suit est strictement informatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé et ne remplace pas l’examen de votre clause bénéficiaire, des dates de versement et des pièces du contrat. Chaque dossier doit être apprécié à la lumière de ses faits propres, de la documentation contractuelle et des objectifs patrimoniaux poursuivis.

    Pour une vision plus large des enjeux de structuration et de contentieux fiscaux, la page consacrée à l’approche du cabinet en droit fiscal présente le champ d’intervention de NBE Avocats. Cette lecture doit toutefois rester distincte de l’analyse technique ci-dessous.

    Le réflexe utile : partir de la date des primes, puis de la date du contrat

    En pratique, la mécanique est simple à formuler, mais subtile à appliquer. Pour un contrat d’assurance-vie, il faut d’abord regarder si les sommes versées à raison du décès sont hors du champ de l’article 757 B. Si tel est le cas, le prélèvement de l’article 990 I s’applique. À l’inverse, lorsque les primes ont été versées après 70 ans sur un contrat entrant dans le champ de l’article 757 B, ce sont les droits de succession qui reviennent, après un abattement global de 30 500 € sur l’ensemble des contrats d’un même assuré. (bofip.impots.gouv.fr)

    Tableau de lecture rapide des deux régimes

    Situation Régime applicable Base taxée Effet pratique
    Primes versées avant 70 ans, contrat entrant dans le champ de l’article 990 I Prélèvement de l’article 990 I du CGI Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement à 20 % jusqu’à 700 000 € et à 31,25 % au-delà L’assureur prélève directement le montant dû, sous réserve de l’exonération éventuelle du bénéficiaire
    Primes versées après 70 ans sur un contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991 Article 757 B du CGI Seules les primes versées après 70 ans sont retenues. Les produits sont exclus de l’assiette, puis un abattement global de 30 500 € s’applique Les droits sont liquidés comme des droits de mutation par décès, selon le lien de parenté
    Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991, sans modification substantielle, et primes versées avant le 13 octobre 1998 Exonération Aucune taxation sur ces primes anciennes Il faut vérifier l’antériorité exacte du contrat et l’absence d’avenant modifiant l’économie du contrat

    Ce schéma de lecture résulte des textes fiscaux et de la doctrine administrative. Il doit être rapproché de la date de souscription, de la date des versements, de l’existence d’avenants substantiels et de la qualité du ou des bénéficiaires.

    L’article 990 I du CGI, le prélèvement sur les capitaux issus des primes versées avant 70 ans

    Champ d’application et logique du prélèvement

    L’article 990 I s’applique lorsque les sommes dues par l’assureur à raison du décès n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B. Pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, les primes versées avant 70 ans relèvent de ce régime lorsqu’elles ont été versées à compter du 13 octobre 1998 ; celles versées jusqu’au 12 octobre 1998 inclus échappent au prélèvement. Pour les contrats antérieurs au 20 novembre 1991, les primes versées avant le 13 octobre 1998 restent non taxables, tandis que celles versées à compter du 13 octobre 1998 peuvent relever du prélèvement de l’article 990 I, selon les cas. L’assureur opère le prélèvement directement.

    Le bénéficiaire doit, en pratique, produire une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà utilisés au titre du décès du même assuré. Cette exigence évite qu’un même abattement soit consommé plusieurs fois au détriment du Trésor.

    Abattement de 152 500 € et taux de 20 % puis 31,25 %

    L’abattement de 152 500 € est par bénéficiaire, et non par contrat. Au-delà, le prélèvement est de 20 % pour la fraction taxable de chaque bénéficiaire n’excédant pas 700 000 €, puis de 31,25 % sur la fraction au-delà. Le mécanisme ne s’applique pas au conjoint survivant ni au partenaire de PACS, qui sont exonérés des droits de mutation par décès, et donc du prélèvement dans les cas visés par le texte.

    Exemples chiffrés sous l’article 990 I

    • Un capital décès de 450 000 € attribué à un seul bénéficiaire donne une base taxable de 297 500 € après l’abattement de 152 500 €, soit un prélèvement de 59 500 €.
    • Un capital décès de 1 000 000 € attribué à un seul bénéficiaire donne une base taxable de 847 500 €. Le prélèvement se décompose alors en 140 000 € à 20 % sur les 700 000 premiers euros taxables, puis 46 093,75 € à 31,25 % sur l’excédent.

    Ces exemples montrent l’intérêt d’une lecture bénéficiaire par bénéficiaire. Lorsque plusieurs personnes sont désignées, l’abattement de 152 500 € s’apprécie individuellement, ce qui peut conduire à des résultats très différents selon la répartition du capital décès.

    L’article 757 B du CGI, la taxation des primes versées après 70 ans

    Base taxable, contrats concernés et sort des produits

    L’article 757 B vise les contrats d’assurance en cas de décès ou en cas de vie souscrits à compter du 20 novembre 1991. Pour les contrats d’assurance-vie hors PER, seules les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré entrent dans l’assiette des droits de mutation par décès. Les primes versées avant 70 ans sont exclues, tout comme les produits attachés au contrat, y compris ceux afférents aux primes versées après 70 ans. La base taxable est donc plus étroite que le capital versé par l’assureur.

    La doctrine administrative précise aussi que, si les capitaux versés sont inférieurs aux primes versées après 70 ans, l’assiette est limitée au capital réellement versé aux bénéficiaires. Cette règle protège contre une taxation sur une base théorique supérieure au montant effectivement distribué.

    Abattement global de 30 500 € et répartition entre bénéficiaires

    L’abattement de 30 500 € est global pour un même assuré, quel que soit le nombre de contrats et quel que soit le nombre de bénéficiaires. Lorsqu’il existe plusieurs bénéficiaires, il se répartit au prorata des primes taxables revenant à chacun. En présence d’un bénéficiaire exonéré, comme le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, sa part ne participe pas à la répartition de l’abattement entre les autres bénéficiaires.

    Exemple chiffré avec plusieurs contrats et plusieurs bénéficiaires

    La doctrine administrative donne un cas très parlant. Un assuré de plus de 70 ans a souscrit trois contrats, pour un total de primes imposables de 256 000 €. Les produits correspondants, soit 10 000 €, sont exonérés de droits de mutation par décès. L’abattement de 30 500 € est ensuite réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans les primes taxables, ce qui conduit, dans cet exemple, à un net imposable de 125 963 € pour M. A (143 000 € de primes, 17 037 € d’abattement), 73 111 € pour M. B (83 000 €, 9 889 €) et 26 426 € pour M. C (30 000 €, 3 574 €).

    Dans un autre exemple, des primes versées après 70 ans pour un montant total de 90 000 € donnent, après l’abattement de 30 500 €, une base taxable de 59 500 €. Cela illustre la logique du régime : on taxe la fraction des primes postérieures à 70 ans qui dépasse le plafond global, et non les produits du contrat.

    Clause bénéficiaire démembrée

    En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont traités comme des bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées, selon le barème de l’article 669 du CGI. L’abattement de 30 500 € est lui aussi réparti selon ce même barème. À titre d’exemple, si l’usufruitier a 71 ans au décès, la valeur fiscale de l’usufruit est de 30 % et celle de la nue-propriété de 70 %, l’usufruitier n’ayant plus moins de 71 ans révolus ; sur un montant de 300 000 €, cela conduit à 90 000 € pour l’usufruit et 210 000 € pour la nue-propriété, l’abattement de 30 500 € se répartissant lui-même à hauteur de 9 150 € et 21 350 €.

    La doctrine administrative rappelle enfin que la représentation ne s’applique pas aux sommes transmises dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie. Autrement dit, la qualité d’héritier ne permet pas, à elle seule, de recueillir le bénéfice du contrat par représentation d’un bénéficiaire prédécédé.

    Cas particuliers à manier avec prudence

    Contrats anciens et avenants substantiels

    Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, l’antériorité du contrat reste en principe préservée tant que l’économie du contrat n’a pas été modifiée de façon substantielle. La simple prorogation de durée n’est pas, à elle seule, suffisante pour faire perdre cette antériorité. En revanche, un avenant transformant l’économie même du contrat peut modifier le régime applicable aux primes nouvelles. Le point est décisif pour savoir si les primes sont taxables, et selon quel article.

    Conjoint survivant et partenaire de PACS

    Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de droits de mutation par décès. En conséquence, lorsqu’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie soumis à l’article 757 B, aucune taxation successorale n’est due sur leur part. Le même raisonnement vaut pour le prélèvement de l’article 990 I lorsque le bénéficiaire est exonéré des droits de mutation à titre gratuit par l’effet des textes applicables. (legifrance.gouv.fr)

    La bonne lecture d’un contrat en perte ou avec plusieurs supports

    Lorsque le contrat a été adossé à des unités de compte ou présente une valeur de rachat inférieure aux primes, la doctrine administrative prévoit des correctifs techniques pour éviter une base incohérente. Dans les cas courants, il faut retenir l’idée directrice suivante : les primes versées après 70 ans alimentent la base 757 B, mais la taxation est cantonnée à ce qui est effectivement transmis, après retrait de la part relevant du prélèvement 990 I lorsqu’il y a coexistence des deux régimes.

    Déclaration, formulaires et délais à connaître

    Sur le plan déclaratif, il faut distinguer la déclaration de succession ordinaire et la déclaration partielle d’assurance-vie. La succession se déclare au moyen du formulaire 2705-SD. Pour l’assurance-vie soumise à l’article 757 B, le bénéficiaire remplit le formulaire 2705-A-SD auprès du service chargé de l’enregistrement du dernier domicile du défunt. Un formulaire 2705-A doit être établi par organisme d’assurance lorsqu’il existe plusieurs assureurs. (impots.gouv.fr)

    • En principe, la déclaration partielle d’assurance-vie doit être déposée dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci intervient en France métropolitaine.
    • Le délai est porté à un an lorsque le décès survient hors de France métropolitaine. Des délais spéciaux sont prévus par l’article 642 du CGI pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte : 6 mois lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié, un an dans les autres cas, et deux ans pour La Réunion et Mayotte lorsque le décès est survenu hors de certaines zones géographiques visées par le texte, notamment l’Europe et l’Afrique.
    • Le certificat de non exigibilité ou d’acquittement est intégré au formulaire 2705-A-SD, ce qui a remplacé l’ancien certificat autonome 2738.
    • L’assureur peut, sur demande écrite des bénéficiaires, verser directement tout ou partie des droits au service de l’enregistrement, ce qui sécurise le déblocage des fonds.
    • Les assureurs déclarent les contrats concernés à l’administration dans les 60 jours suivant la connaissance du décès, avec mention de la répartition entre bénéficiaires. (legifrance.gouv.fr)

    Au-delà du formulaire, le certificat délivré par l’administration demeure la pièce pratique qui permet la libération des capitaux, sauf versement direct des droits par l’assureur ou dispense prévue par l’article 806 du CGI, notamment au profit du conjoint survivant ou du partenaire de PACS, ou pour les sommes n’excédant pas 7 600 € revenant à des successibles en ligne directe domiciliés en France. Cette séquence déclarative doit être anticipée pour éviter un blocage inutile des fonds.

    Textes officiels et formulaires utiles

    Pour vérifier un cas concret, les références suivantes sont les plus utiles : l’article 990 I du CGI, l’article 757 B du CGI, l’article 669 du CGI sur le barème usufruit nue-propriété, la notice 2705-A-NOT-SD et la page DGFiP sur l’imposition des primes d’assurance-vie. Ces sources permettent de recouper les seuils, les dates pivots et les formalités en vigueur.

    La rubrique Actualités juridiques rassemble d’autres analyses du cabinet sur les questions fiscales et patrimoniales qui peuvent se croiser avec l’assurance-vie, la clause bénéficiaire ou la structuration successorale.

    FAQ sur l’assurance-vie et la succession

    Qu’est-ce que l’article 990 I du CGI et comment s’applique-t-il à l’assurance-vie en cas de succession avec des exemples chiffrés ?

    L’article 990 I du CGI vise, en principe, les capitaux décès versés par l’assureur lorsqu’ils n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €, puis le prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, et de 31,25 % au-delà. Ainsi, un capital de 450 000 € donne un prélèvement de 59 500 €. Un capital de 1 000 000 € conduit, après abattement, à une taxation de 186 093,75 €.

    Comment fonctionne l’article 757 B du CGI pour les primes versées avant et après 70 ans dans un contrat d’assurance-vie lors d’une succession ?

    Pour un contrat d’assurance-vie souscrit à compter du 20 novembre 1991, seules les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré sont soumises à l’article 757 B, à l’exclusion des produits. L’ensemble des primes postérieures à 70 ans bénéficie d’un abattement global de 30 500 €, réparti entre tous les contrats et tous les bénéficiaires. Les primes versées avant 70 ans restent hors de cette taxation. Si le contrat est ancien et non modifié substantiellement, il peut conserver son antériorité, sous réserve des dates de versement.

    Comment calculer l’abattement de 30 500 € et répartir les droits entre les bénéficiaires lorsque plusieurs personnes héritent d’un contrat d’assurance-vie soumis à l’article 757 B ?

    Il faut d’abord globaliser toutes les primes versées après 70 ans sur l’ensemble des contrats du même assuré. L’abattement de 30 500 € est ensuite réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs primes taxables. Dans l’exemple administratif de 256 000 € de primes imposables, le net imposable ressort à 125 963 € pour un bénéficiaire, 73 111 € pour un deuxième et 26 426 € pour un troisième. Si l’un des bénéficiaires est exonéré, comme le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, sa part est écartée de la répartition.

    Quelles sont des situations concrètes avec chiffres pour comprendre l’impact fiscal de 990 I et 757 B sur une succession d’assurance-vie ?

    Deux lectures concrètes résument bien le sujet. D’un côté, un contrat relevant de l’article 990 I avec 450 000 € versés à un bénéficiaire produit 59 500 € de prélèvement après abattement. De l’autre, des primes postérieures à 70 ans pour un total de 90 000 € ne laissent que 59 500 € de base taxable après l’abattement de 30 500 €. En présence d’un démembrement, l’usufruitier et le nu-propriétaire se partagent la valeur selon le barème de l’article 669 du CGI, ce qui change la clé de répartition fiscale.

    Et maintenant ?

    Si votre dossier comporte plusieurs contrats, des primes versées avant et après 70 ans, un bénéficiaire exonéré ou une clause démembrée, le plus prudent est de faire relire l’ensemble avant toute déclaration. Vous pouvez prendre rendez-vous avec NBE Avocats pour une analyse structurée, ou revenir à la page d’accueil de NBE Avocats afin d’identifier le bon interlocuteur selon la nature de votre sujet.