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Le choix entre IS et IR pour une SELARL est un choix structurant. Il conditionne à la fois votre fiscalité personnelle, celle de votre société d’exercice libéral et le coût global de vos charges sociales.Cet article a pour objectif de vous donner une vision claire et pédagogique des enjeux IS/IR pour une SELARL en 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé : pour toute décision, il est indispensable de faire analyser votre situation par un professionnel. Le cabinet NBE Avocats, dédié à la fiscalité française et internationale, accompagne régulièrement des professions libérales dans ces arbitrages.

1. Rappels : qu’est-ce qu’une SELARL et quels régimes fiscaux sont possibles ?

La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) permet aux professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, architectes, infirmiers, etc.) d’exercer en société tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée à leurs apports et d’une structure de type SARL.Sur le plan fiscal, la règle de base est la suivante :

• De plein droit, une SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), comme toute SARL ou SEL de forme « capitaux ». (entreprendre.service-public.fr)
• Sous certaines conditions, la SELARL peut opter pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire une imposition directe des bénéfices entre les mains des associés à l’impôt sur le revenu (IR), en application de l’article 239 bis AB du CGI. (legifrance.gouv.fr)

En 2026, les grandes lignes des régimes IS et IR demeurent stables : taux normal d’IS à 25 % (avec un taux réduit de 15 % pour une fraction de bénéfice sous conditions), barème progressif de l’IR par tranches de 0 % à 45 %, et prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les dividendes (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). (economie.gouv.fr)Attention : les chiffres mentionnés ci-dessous sont ceux connus à la date de rédaction (janvier 2026) pour les revenus 2024 déclarés en 2025. Ils sont susceptibles d’évoluer avec la loi de finances 2026. Il convient de toujours vérifier les données actualisées sur les sites officiels (Service-public, impots.gouv.fr, Legifrance).

2. SELARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

2.1. Principes et taux de l’IS

En régime de droit commun, la SELARL est une société de capitaux : c’est la société qui est imposée sur son bénéfice, indépendamment de ce qui est effectivement distribué aux associés.Les taux applicables (au moment de la rédaction) sont les suivants : (economie.gouv.fr)

• Taux normal de l’IS : 25 %.
• Taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 €, sous conditions cumulatives :

* chiffre d’affaires HT ≤ 10 000 000 € ;

* capital entièrement libéré ;

* capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou une société répondant à ce critère).

Déclaration et délais : la SELARL à l’IS dépose chaque année une déclaration de résultats n° 2065-SD, par voie dématérialisée, en principe : (impots.gouv.fr)

• dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, si la clôture n’est pas au 31 décembre ;
• au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai N+1 pour un exercice clos au 31 décembre.

2.2. Fiscalité de la rémunération du gérant

Le ou les gérants d’une SELARL peuvent être :

• Gérant(s) majoritaire(s) : affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
• Gérant(s) minoritaire(s) ou égalitaires : généralement assimilés salariés, relevant du régime général de la sécurité sociale (hors assurance chômage). (entreprendre.service-public.fr)

Sur le plan fiscal :

• la rémunération du gérant (en société à l’IS) est imposée entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires (avec application possible de la déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels) ;
• cette rémunération est en principe déductible du bénéfice imposable à l’IS.

Les cotisations sociales s’appliquent :

• sur la rémunération (TNS ou assimilé salarié, selon la situation) ;
• et, pour un gérant majoritaire TNS, sur la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. (entreprendre.service-public.fr)

2.3. Fiscalité des dividendes en SELARL à l’IS

Une fois l’IS payé, le résultat net peut être distribué aux associés sous forme de dividendes. Pour un associé personne physique résidente de France, deux modalités principales existent : (entreprendre.service-public.gouv.fr)

• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (régime par défaut) :

* 12,8 % d’impôt sur le revenu ;

* 17,2 % de prélèvements sociaux.

• Option pour le barème progressif de l’IR :

* dividendes imposés au barème, après abattement de 40 % sur le montant brut ;

* prélèvements sociaux de 17,2 % dus en parallèle.

L’option pour le barème (case 2OP sur la déclaration n° 2042) porte sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année : elle n’est généralement pertinente que pour les foyers faiblement imposés ou bénéficiant de déductions importantes.

2.4. Exemple simplifié de SELARL à l’IS

Hypothèse (exemple purement illustratif, hors contributions sociales et dispositifs spécifiques) :

• SELARL de professionnel libéral, associée unique, célibataire ;
• bénéfice comptable avant rémunération : 200 000 € ;
• rémunération du gérant : 100 000 € (déductible) ;
• capital social et conditions ouvrant droit au taux réduit de 15 %.

Étape 1 – IS de la société

• Résultat fiscal après rémunération : 200 000 – 100 000 = 100 000 €.
• IS à 15 % sur 42 500 € : 6 375 €.
• IS à 25 % sur 57 500 € : 14 375 €.
• IS total ≈ 20 750 €.
• Résultat distribuable après IS ≈ 79 250 €.

Étape 2 – Imposition personnelle

• Rémunération de 100 000 € imposée au barème de l’IR comme salaire ;
• si l’associée unique se distribue 79 250 € de dividendes, PFU (hors option) :

* impôt et prélèvements sociaux : 79 250 × 30 % ≈ 23 775 € ;

* dividendes nets après PFU (hors cotisations sociales TNS sur la fraction > 10 %) ≈ 55 475 €.

Le régime IS permet ainsi de fractionner la charge fiscale entre la société (IS) et l’associée (IR sur sa rémunération, PFU ou barème sur les dividendes) et de conserver une part significative du bénéfice dans la société si l’on limite les distributions.En pratique, l’arbitrage optimal entre rémunération et dividendes suppose une modélisation précise intégrant cotisations sociales, prélèvements sociaux, besoins de trésorerie et projets d’investissement.

3. SELARL imposée à l’impôt sur le revenu (IR) via l’option « sociétés de personnes »

3.1. Conditions légales de l’option pour l’IR

Certaines sociétés soumises de plein droit à l’IS (dont les SELARL) peuvent opter, sous conditions, pour le régime des sociétés de personnes et ainsi voir leurs bénéfices imposés directement entre les mains des associés à l’IR (CGI, art. 239 bis AB). (legifrance.gouv.fr)Les principales conditions, à la date du 4 décembre 2025, sont les suivantes :

• la société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ce qui couvre les SEL) ;
• elle emploie moins de 50 salariés ;
• elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
• elle a été créée depuis moins de 5 ans à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option ;
• ses titres ne sont pas cotés ;
• les droits de vote sont détenus à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants (gérant) et les membres de leur foyer fiscal. (legifrance.gouv.fr)

Durée et irrévocabilité :

• l’option est valable pour une durée maximale de 5 exercices ;
• elle doit être exercée avec l’accord de tous les associés et notifiée au SIE dans les 3 premiers mois du premier exercice concerné ;
• en cas de sortie anticipée ou à l’issue des 5 exercices, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime. (legifrance.gouv.fr)

En pratique, ce régime est donc réservé aux SELARL jeunes, de taille modeste, et ne constitue qu’une solution temporaire.

3.2. Effets fiscaux : transparence et imposition des associés

Avec l’option pour l’IR, la SELARL devient dite « translucide » fiscalement :

• la société ne paie plus l’IS sur son bénéfice ;
• chaque associé est imposé à l’IR sur sa quote-part de bénéfice, qu’il soit ou non effectivement distribuée. (economie.gouv.fr)

Selon la nature de l’activité de la SELARL :

• les bénéfices sont généralement imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales ;
• plus rarement, dans la catégorie des BIC pour certaines activités mixtes.

Conséquences principales :

• le bénéfice fiscal de la SELARL vient s’ajouter aux autres revenus du foyer de chaque associé et est soumis au barème progressif de l’IR (0 % à 45 % pour les revenus 2024). (economie.gouv.fr)
• en cas de déficit, la part de déficit peut, sous conditions, être imputée sur le revenu global de l’associé, ce qui constitue l’un des principaux intérêts de l’option IR pour des structures jeunes et déficitaires.

Sur le plan social, pour un gérant majoritaire TNS, la base de cotisations inclut la rémunération et, en régime IR, le bénéfice professionnel (BNC/BIC), ce qui mécaniquement accroît la charge sociale par rapport à l’IS où seule la rémunération (et une partie des dividendes) est assujettie. (entreprendre.service-public.fr)

3.3. Obligations déclaratives en régime IR

Lorsque la SELARL est placée sous le régime des sociétés de personnes à l’IR, les obligations déclaratives sont de type « entreprise individuelle / société de personnes » : (service-public.gouv.fr)

• si l’activité est libérale : dépôt annuel de la déclaration n° 2035-SD (BNC – déclaration contrôlée), complétée par l’annexe n° 2035-AS-SD pour la répartition du résultat entre associés ;
• si l’activité relève des BIC : dépôt de la déclaration n° 2031-SD et de sa liasse (2033 ou 2050 et s.) ; (service-public.gouv.fr)
• les associés reportent ensuite leur quote-part de bénéfice sur leur déclaration de revenus n° 2042 (et annexe 2042-C-PRO), dans la rubrique BIC ou BNC correspondante.

Les délais de dépôt suivent en principe la règle générale : pour un exercice calendaire, dépôt au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivante (délais susceptibles d’être allongés en cas de télédéclaration). (economie.gouv.fr)

3.4. Exemple comparatif IS / IR (ordre de grandeur fiscal pur)

Hypothèse commune (exemple volontairement simplifié, sans tenir compte des cotisations sociales, des déductions particulières ni de la situation familiale) :

• SELARL de professionnel libéral, associée unique, célibataire ;
• bénéfice économique annuel avant toute rémunération : 200 000 € ;
• pas d’autres revenus.

Scénario A : SELARL à l’IR (régime sociétés de personnes)

• La société ne paie pas d’IS.
• L’associée est imposée à l’IR sur 200 000 € de BNC (avant éventuels déficits reportables ou charges déductibles supplémentaires).
• Sur la base du barème 2025 (revenus 2024), l’impôt brut sur 200 000 € pour une part est de l’ordre de 66 700 €, soit un taux moyen d’environ 33 % (hors contributions sociales). (economie.gouv.fr)

Scénario B : SELARL à l’IS

• La société verse une rémunération de 100 000 € à l’associée (imposable comme salaire) et conserve 100 000 € de résultat soumis à l’IS, comme dans l’exemple de la section 2.4.
• IS : ≈ 20 750 € ; bénéfice après IS ≈ 79 250 €.
• Si l’associée se distribue tout le solde en dividendes, le PFU représenterait ≈ 23 775 € (hors cotisations sociales spécifiques sur dividendes du gérant majoritaire TNS). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

En cumulant IS, IR sur la rémunération de 100 000 € et PFU sur les dividendes, le coût global peut se révéler proche ou inférieur à la seule imposition à l’IR de 200 000 € en scénario A, tout en permettant de différer l’imposition d’une partie des bénéfices si l’on ne distribue pas tout.En revanche, si la SELARL prévoit des déficits importants les premières années, le régime IR permet de les imputer sur le revenu global de l’associé, ce qui peut réduire fortement l’impôt global du foyer à court terme. D’où l’importance d’une modélisation pluriannuelle avant d’exercer (ou non) l’option de l’article 239 bis AB.

4. SELARL à l’IS ou à l’IR : comment raisonner son choix en pratique ?

Le choix « SELARL IS ou IR » ne se résume ni à un réflexe, ni à une règle universelle. Il doit être apprécié au cas par cas, en tenant compte de la trajectoire économique de la structure, des besoins de trésorerie et de la situation patrimoniale et familiale des associés.

4.1. Critères liés à la rentabilité et aux besoins de trésorerie

IS souvent privilégié lorsque :

• la SELARL dégage ou projette de dégager une rentabilité significative ;
• les associés ne souhaitent pas consommer l’intégralité du résultat chaque année ;
• il existe des projets d’investissements (locaux, équipements, acquisition de patientèle, participation dans une SPFPL, etc.) nécessitant de capitaliser les bénéfices au sein de la structure ;
• les foyers fiscaux des associés se situent déjà dans des tranches élevées du barème de l’IR.

IR potentiellement intéressant lorsque :

• la SELARL est récente, avec un niveau de rentabilité encore modeste ou irrégulier ;
• des dépenses importantes (installation, travaux, équipements) génèrent des résultats faibles, nuls ou déficitaires sur les premières années ;
• les associés disposent de revenus imposés à des taux moyens faibles (début de carrière, temps partiel, charges de famille élevées, etc.) ;
• les déficits professionnels imputables à l’IR peuvent effacer une partie du revenu global du foyer.

4.2. Critères personnels : situation familiale, patrimoine et revenus externes

La pertinence de l’IS ou de l’IR dépend aussi étroitement de la situation des associés :

• taux marginal d’imposition (TMI) du foyer : pour un TMI de 41 % ou 45 %, loger un bénéfice important directement à l’IR peut être très coûteux ;
• autres revenus (salaires du conjoint, revenus fonciers, dividendes, plus-values, etc.) pouvant déjà saturer les tranches élevées du barème ;
• projets patrimoniaux : achat immobilier, constitution d’une holding, investissements financiers ou en actifs numériques, etc. – autant d’éléments qui appellent une structuration fiscale globale, souvent internationale pour certains clients, domaine d’intervention de l’équipe Droit fiscal de NBE Avocats ;
• projets de transmission (cession de parts, association, passage en SPFPL ou en SELAS, etc.).

4.3. Autres paramètres : social, financement, droit des sociétés

Le choix IS/IR ne doit jamais être isolé des aspects sociaux et juridiques :

• cotisations sociales TNS des gérants majoritaires : en régime IR, la base de cotisation correspond peu ou prou au bénéfice professionnel, là où l’IS permet de limiter l’assiette aux rémunérations (et, partiellement, aux dividendes > 10 %). (entreprendre.service-public.fr)
• relations avec les banques : la capacité d’autofinancement de la SELARL (et donc la part de bénéfice conservée en société) est souvent un élément déterminant dans l’analyse bancaire ;
• droit des sociétés (clauses d’agrément, pactes entre associés, passage ultérieur à une autre forme telle que SELAS, création d’une holding, d’une société civile de patrimoine, etc.) ;
• évolutions réglementaires affectant les professions réglementées, la protection sociale des indépendants, ou encore le traitement fiscal des revenus numériques, pour lesquels l’expertise de NBE Avocats en droit du numérique peut être déterminante.

En résumé, il s’agit moins de « trouver le meilleur régime en absolu » que de calibrer un couple IS/IR + rémunération/dividendes adapté à votre situation et à vos objectifs de moyen/long terme.

5. Questions fréquentes sur le choix IS ou IR pour une SELARL

5.1. Peut-on revenir en arrière après avoir opté pour l’IR (régime sociétés de personnes) ?

Pour une SELARL de plein droit à l’IS qui a opté pour l’IR via l’article 239 bis AB du CGI, l’option est limitée à 5 exercices et encadrée : (legifrance.gouv.fr)

• l’option est valable pour 5 exercices maximum, avec possibilité de renoncer avant ce terme ;
• en cas de sortie anticipée ou à l’issue du délai, la société redevient imposable à l’IS ;
• surtout, il n’est plus possible de revenir à nouveau à l’IR en utilisant ce même dispositif.

Autrement dit, l’IR est un régime temporaire et non un va-et-vient permanent entre IS et IR. D’où la nécessité de modéliser sur plusieurs années avant d’opter, en tenant compte des perspectives de bénéfices, d’investissements et de cession. Une étude préalable avec un conseil fiscal est vivement recommandée.

5.2. Quelle est la date limite pour demander l’option IR pour une SELARL ?

Pour les sociétés éligibles (dont les SELARL qui remplissent les critères de l’article 239 bis AB), la demande d’option pour l’IR doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai précis : (legifrance.gouv.fr)

• au plus tard dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel vous souhaitez que l’option s’applique ;
• avec l’accord de tous les associés (sauf certains associés investisseurs dont la participation n’est pas prise en compte pour le calcul des pourcentages).

Pour une SELARL créée le 1ᵉʳ janvier N souhaitant être à l’IR sur son premier exercice, la demande doit donc parvenir au SIE avant le 31 mars N. Passé ce délai, l’option ne pourra s’appliquer qu’à un exercice ultérieur (sous réserve que la condition d’âge de moins de 5 ans soit toujours remplie).

5.3. Comment déclarer les revenus d’une SELARL à l’IR ?

Lorsque la SELARL relève de l’IR, la société et les associés ont chacun leurs propres obligations :

• la SELARL dépose une déclaration de résultats professionnelle :

* formulaire 2035-SD pour les BNC (professions libérales), avec l’annexe 2035-AS pour ventiler le résultat entre associés ; ou

* formulaire 2031-SD pour les BIC, assorti des annexes 2033 ou 2050 et s. (service-public.gouv.fr)

• chaque associé reporte ensuite sa quote-part de bénéfice sur sa déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042 / 2042-C-PRO, dans la rubrique BIC ou BNC correspondante ;
• les échéances de dépôt suivent le calendrier général (début mai N+1 pour les exercices calendaires, avec une date exacte fixée chaque année par l’administration).

Les formulaires et notices sont disponibles sur le site officiel des impôts, et il est recommandé de passer par un expert-comptable et/ou un avocat fiscaliste pour sécuriser la détermination du résultat fiscal et sa répartition entre associés.

5.4. SELARL unipersonnelle (SELURL) : IS ou IR, qu’est-ce qui change ?

La SELURL est une SELARL à associé unique. Son régime fiscal de base a été rapproché de celui de l’EURL : en pratique, pour une SELURL détenue par une personne physique, le régime par défaut est l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’IS, généralement irrévocable après un certain délai. (legalstart.fr)La réflexion « IS ou IR » est donc encore plus marquée en SELURL, car l’intégralité du résultat remonte chez un seul associé. L’IS permet d’isoler une partie des bénéfices dans la société et de lisser la fiscalité via la combinaison rémunération/dividendes. Là encore, un diagnostic global (revenus externes, patrimoine, besoins de trésorerie, projet de cession) est indispensable avant d’opter.

5.5. IS ou IR : quel régime est le plus intéressant pour un médecin, avocat ou autre profession libérale en SELARL ?

Il n’existe aucune réponse automatique. Pour une SELARL de médecin ou d’avocat très rentable, dont les associés n’ont pas besoin de consommer 100 % du résultat chaque année, le régime IS est souvent plus adapté : il permet de capitaliser à 25 % d’IS, puis de gérer dans le temps la fiscalité personnelle via la rémunération et les dividendes.À l’inverse, pour un jeune cabinet libéral avec des investissements lourds, des résultats faibles ou déficitaires et des associés encore faiblement imposés, l’option IR peut être ponctuellement pertinente pour imputer les déficits sur le revenu global du foyer. Mais cette option n’est que temporaire (5 exercices) et irréversible une fois abandonnée. La meilleure approche consiste à faire établir des simulations chiffrées pluriannuelles par un conseil spécialisé, en intégrant aussi la protection sociale et les projets de vie des associés.

6. Et maintenant ? Sécuriser votre choix entre IS et IR

Le choix entre IS et IR pour une SELARL engage votre fiscalité personnelle, la trésorerie de votre structure et, souvent, votre stratégie patrimoniale (immobilier professionnel, véhicules d’investissement, détention d’actifs numériques, structuration internationale, etc.).Le présent article n’a qu’une vocation informative et ne saurait se substituer à un avis circonstancié. Pour arbitrer entre SELARL à l’IS ou à l’IR, calibrer votre couple rémunération/dividendes, organiser une éventuelle holding ou anticiper une cession, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet NBE Avocats, ou contacter directement l’équipe via la page contact.Les avocats de NBE Avocats, intervenant en droit fiscal français et international, vous accompagnent pour construire une solution sur mesure, en lien le cas échéant avec vos autres conseils (expert-comptable, notaire, banque), dans le respect strict de la réglementation en vigueur et de votre stratégie patrimoniale globale.

La SELARL reste, en 2026, un outil de choix pour les professions libérales.Pour beaucoup de médecins, avocats, experts-comptables ou ingénieurs-conseils, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée combine une structuration professionnelle solide avec de réels leviers d’optimisation fiscale et sociale. Cet article fait le point, au regard des textes applicables en début d’année 2026, sur les principaux avantages d’une SELARL, en soulignant aussi les pièges à éviter.Attention : les développements qui suivent sont fournis à titre purement informatif, sur la base des règles en vigueur au moment de la rédaction. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour toute décision de création, de transformation ou de restructuration, il est indispensable de solliciter un accompagnement individualisé, par exemple auprès de NBE Avocats.

1. Rappel : qu’est-ce qu’une SELARL et à qui s’adresse-t-elle ?

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une forme de société de capitaux réservée aux professions libérales réglementées (avocats, médecins, dentistes, experts-comptables, notaires, certaines professions techniques, etc.). Elle reprend l’essentiel du fonctionnement de la SARL : parts sociales, gérance, assemblées, responsabilité financière limitée aux apports, etc.(entreprendre.service-public.fr)Les textes prévoient notamment que :

• le capital social est librement fixé (à partir de 1 €) et peut être composé d’apports en numéraire et en nature ;(entreprendre.service-public.fr)
• la majorité du capital et des droits de vote doit, en principe, être détenue par des professionnels exerçant au sein de la société (directement ou via une SPFPL) ;(entreprendre.service-public.fr)
• les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports, ce qui permet de protéger le patrimoine personnel (sous réserve de la responsabilité professionnelle individuelle).(entreprendre.service-public.fr)

En pratique, les « selarl avantages » les plus recherchés concernent surtout :

• l’accès au régime de l’impôt sur les sociétés, avec une certaine maîtrise du niveau d’imposition global ;
• la possibilité d’arbitrer entre rémunérations, BNC et dividendes ;
• la flexibilité du statut social du dirigeant (travailleur non salarié ou assimilé salarié) selon la répartition du capital.

2. Les principaux avantages fiscaux de la SELARL en 2026

2.1. Imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS)

Par défaut, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les résultats sont donc imposés au niveau de la société et non directement chez les associés.(entreprendre.service-public.fr)En 2026 (dans l’attente d’éventuels ajustements de la loi de finances) :

• le taux normal de l’IS reste fixé à 25 % sur le bénéfice imposable ;(impots.gouv.fr)
• un taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions, sur la fraction du bénéfice allant jusqu’à 42 500 € pour les petites et moyennes entreprises (CA ≤ 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques).(entreprendre.service-public.gouv.fr)

La déclaration de résultat se fait via le formulaire n° 2065, à télétransmettre :

• au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N pour un exercice clos le 31 décembre N‑1 ;
• dans les 3 mois de la clôture pour les exercices clos à une autre date.(economie.gouv.fr)

Exemple simplifié (illustratif) : une SELARL de médecins réalise 200 000 € de bénéfice imposable en 2026, remplit les conditions du taux réduit et a un capital détenu à 100 % par les praticiens.

• 42 500 € à 15 % → IS = 6 375 € ;
• 157 500 € à 25 % → IS = 39 375 € ;
• IS total = 45 750 €, soit un taux effectif d’environ 22,9 %.

Ce niveau d’imposition est souvent plus faible que celui d’une imposition directe à l’impôt sur le revenu, surtout pour les cabinets générant des bénéfices significatifs.

2.2. Option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR)

Comme les autres sociétés de capitaux, une SELARL peut, sous conditions strictes, opter pour l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ce n’est plus la société qui est imposée, mais directement les associés, proportionnellement à leurs parts.(entreprendre.service-public.gouv.fr)Les principales conditions (rappelées par l’administration en 2025) sont notamment les suivantes :

• société non cotée, exerçant une activité principalement commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• moins de 50 salariés ;
• chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 M€ ;
• société créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande ;
• droits de vote détenus à au moins 50 % par des personnes physiques, dont au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants (gérant, etc.) et leur foyer fiscal.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Cette option est :

• valable pour 5 exercices maximum ;
• irrévocable et non renouvelable.

Elle peut être intéressante pour un cabinet en phase de démarrage, avec des résultats modestes et/ou des associés imposés dans des tranches basses du barème de l’IR. Mais au-delà de 5 ans, la société bascule de plein droit à l’IS : cet horizon doit être anticipé dès la structuration.

2.3. Dividendes de SELARL : PFU ou barème progressif

Lorsque la SELARL distribue des dividendes, ceux-ci sont imposés chez l’associé. Depuis l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le régime de base est le suivant 🙁entreprendre.service-public.gouv.fr)

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux ;
• soit une imposition globale théorique de 30 % (hors éventuels dispositifs particuliers).

Sur option globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, l’associé peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l’IR. Dans ce cas :

• les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % avant application du barème ;(entreprendre.service-public.gouv.fr)
• les prélèvements sociaux à 17,2 % demeurent dus sur le montant brut distribué.

Le choix entre PFU et barème dépend du niveau de revenus global, de la structure familiale, des déficits reportables, etc. Un calcul comparatif détaillé est quasi systématiquement nécessaire.

2.4. Nouvelle fiscalité des « rémunérations techniques » des associés de SEL (BNC)

Réforme majeure pour les associés de SEL : depuis les revenus 2024, la part de rémunération versée par la société au titre de l’activité libérale (souvent appelée « rémunération technique ») est en principe imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus comme traitements et salaires.(entreprendre.service-public.gouv.fr)En pratique :

• l’associé doit disposer d’un numéro SIREN propre en tant qu’« associé de SEL » ;(entreprendre.service-public.gouv.fr)
• il dépose une déclaration de résultats n° 2035-SD (régime de la déclaration contrôlée) ou, si ses recettes HT n’excèdent pas 77 700 € (montant 2025 reconduit à titre provisoire début 2026), peut relever du régime micro‑BNC ;(entreprendre.service-public.gouv.fr)
• il reporte ensuite le résultat BNC (ou le montant de ses recettes pour le micro‑BNC) sur la déclaration complémentaire n° 2042 C‑PRO.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Ce changement présente un double effet :

• Perte de la déduction forfaitaire de 10 % propre aux traitements et salaires ;
• mais possibilité de déduire les charges réelles (déplacements, frais de formation, cotisations « Madelin » retraite, etc.) lorsqu’on est au régime réel BNC.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Une mauvaise ventilation entre rémunération de mandat (article 62 du CGI) et rémunération technique (BNC) peut avoir des conséquences significatives, tant fiscales que sociales. La jurisprudence récente et la doctrine administrative imposent une analyse fine de chaque situation.(legifiscal.fr)

3. Les avantages sociaux de la SELARL pour le gérant et les associés

3.1. Gérant majoritaire de SELARL : statut de travailleur non salarié

Le gérant majoritaire de SELARL (détenant, seul ou avec son conjoint/partenaire et ses enfants mineurs, plus de 50 % des parts) relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), rattaché à la Sécurité sociale des indépendants.(assistant-juridique.fr)Conséquences principales :

• les cotisations sociales (maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG/CRDS, etc.) sont calculées sur la base de la rémunération professionnelle ;(copeps.fr)
• à titre indicatif, le coût global des charges sociales TNS se situe souvent autour de 40–45 % de la rémunération nette, soit un niveau sensiblement inférieur à celui d’un assimilé salarié ;(copeps.fr)
• des cotisations minimales restent dues même en l’absence de rémunération, afin de garantir un socle de protection (retraite, IJ maladie).(copeps.fr)

Intérêt de ce statut : pour un même montant « net en poche », le coût pour la société est généralement plus faible qu’en régime assimilé salarié. À l’inverse, la protection sociale (notamment en matière de retraite et de prévoyance) peut être moins généreuse, ce qui appelle souvent la mise en place de contrats complémentaires dédiés.

3.2. Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SELARL (ne détenant pas la majorité, en direct ou via son foyer) est, quant à lui, affilié au régime général en tant qu’assimilé salarié.(l-ingenieur-juridique.com)Dans ce cas :

• les cotisations sociales sont calculées comme pour un salarié (hors assurance chômage, en principe non ouverte) ;
• le coût total des charges (part patronale + part salariale) peut atteindre, à titre de repère, 75–85 % du net perçu ;(copeps.fr)
• la couverture (maladie, retraite, prévoyance) est en revanche plus proche de celle d’un salarié classique.

Un même cabinet peut ainsi combiner différents statuts : par exemple, un gérant majoritaire TNS et un co‑gérant minoritaire assimilé salarié. Ces arbitrages doivent être pensés en cohérence avec la répartition du capital, les flux de revenus attendus et les objectifs de protection sociale des associés.

3.3. Articulation entre rémunération de mandat et rémunération technique

Depuis la réforme de 2024, la distinction entre rémunération de mandat social et rémunération technique est devenue centrale pour les associés de SELARL :

• la rémunération de mandat (gérance) reste imposée dans la catégorie des traitements et salaires ou de l’article 62 du CGI pour les gérants majoritaires ;(legifiscal.fr)
• la part correspondant à l’activité libérale relève des BNC, sauf cas particuliers (lien de subordination démontré ou impossibilité de distinguer les deux composantes) ;(legifiscal.fr)
• cette ventilation a des impacts directs sur l’assiette des cotisations sociales et sur le choix des régimes complémentaires (Madelin, prévoyance, etc.).

Les commentaires administratifs récents et la jurisprudence (notamment un arrêt du Conseil d’État d’avril 2025) ont renforcé les exigences de justification et remis en cause certaines pratiques d’allocation forfaitaire des rémunérations entre mandat et activité libérale. Un accompagnement par un cabinet spécialisé, tel que NBE Avocats en droit fiscal, est fortement recommandé pour fiabiliser ces schémas sur la durée.

4. Autres atouts juridiques et patrimoniaux de la SELARL

4.1. Protection du patrimoine personnel et responsabilité professionnelle

Sur le plan financier, la SELARL offre une responsabilité limitée aux apports : les associés ne sont en principe tenus des dettes sociales qu’à hauteur de ce qu’ils ont investi (hors cautions personnelles éventuellement consenties aux banques).(entreprendre.service-public.fr)En revanche, chaque professionnel reste personnellement responsable de ses actes dans l’exercice de la profession (faute médicale, erreur de conseil, etc.), la société étant solidairement tenue avec lui. D’où l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.(entreprendre.service-public.fr)

4.2. Transmission et droits d’enregistrement sur les cessions de parts

Les parts sociales de SELARL sont librement cessibles entre associés et certains membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants). Les cessions à des tiers sont en revanche soumises à agrément par la collectivité des associés, ce qui permet de contrôler l’entrée de nouveaux confrères dans la structure.(entreprendre.service-public.gouv.fr)Sur le plan fiscal, les cessions de parts de SELARL (hors prépondérance immobilière) supportent en principe un droit d’enregistrement de 3 %, calculé sur le prix de cession après application d’un abattement proportionnel de 23 000 €.(entreprendre.service-public.gouv.fr)Exemple illustratif : un associé cède 50 parts sur 400, pour un prix total de 50 000 €.

• abattement : 23 000 × 50/400 = 2 875 € ;
• base taxable : 50 000 – 2 875 = 47 125 € ;
• droit d’enregistrement : 47 125 × 3 % = 1 413,75 €, arrondi à 1 414 € (au minimum 25 €).

Ce cadre est particulièrement utile pour organiser, sur plusieurs années, l’entrée progressive de jeunes associés et la sortie ordonnée des associés fondateurs.

5. SELARL ou autres formes d’exercice : quelles comparaisons ?

En 2026, un professionnel libéral hésite le plus souvent entre :

• l’exercice individuel (entreprise individuelle ou exercice en nom propre) ;
• la SELARL (ou sa variante unipersonnelle, la SELURL) ;(fr.wikipedia.org)
• la SELAS / SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée) ;
• éventuellement l’EURL ou la SASU non « SEL », lorsque la profession le permet.

Par rapport à l’exercice individuel, la SELARL permet généralement :

• une meilleure protection du patrimoine personnel (sous réserve de la RC pro) ;
• un accès plus souple à l’IS, aux dividendes et à des mécanismes plus sophistiqués de distribution des bénéfices ;
• une plus grande facilité pour accueillir de nouveaux associés.

Par rapport à la SELAS, la SELARL présente souvent :

• un coût social potentiellement plus faible lorsque le dirigeant est gérant majoritaire TNS ;
• un cadre juridique parfois plus rassurant pour les professions habituées à la SARL ;
• mais une flexibilité statutaire légèrement moindre que la SELAS, très appréciée pour les associations complexes ou l’ouverture à des investisseurs.

Le choix entre ces structures ne se résume jamais à un simple calcul de taux : il doit intégrer la gouvernance souhaitée, la stratégie patrimoniale, la perspective de cession ou de transmission, ainsi que les aspects sectoriels (règles ordinales, conventions, etc.). Un audit global – fiscal, social, juridique et, le cas échéant, numérique pour les activités innovantes (droit des nouvelles technologies) – est souvent opportun.

6. Questions fréquentes sur les avantages de la SELARL

6.1. Quels sont les principaux avantages fiscaux d’une SELARL pour un médecin en 2026 ?

Pour un médecin, la SELARL permet d’abord de soumettre les bénéfices à l’impôt sur les sociétés, avec un taux normal de 25 % et, sous conditions, un taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfices (jusqu’à 42 500 €).(entreprendre.service-public.gouv.fr) La société peut lisser ses investissements (matériel, locaux, salariat) et ne distribuer que la fraction de résultat réellement nécessaire à la rémunération des associés. Ces derniers peuvent combiner rémunération (soumise à cotisations) et dividendes (PFU ou barème, avec abattement de 40 %), en recherchant un équilibre entre fiscalité, protection sociale et capacité d’autofinancement du cabinet.

6.2. SELARL ou SELAS : quel statut est le plus avantageux socialement ?

Socialement, l’écart majeur tient au statut du dirigeant. En SELARL, un gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés, avec des charges globalement plus faibles mais une protection un peu moins généreuse.(copeps.fr) En SELAS, le président est toujours assimilé salarié (régime général), ce qui renchérit le coût des rémunérations mais offre une couverture plus proche de celle d’un salarié classique. Le « meilleur » choix dépend donc du niveau de revenus visé, de l’importance accordée à la retraite et à la prévoyance, et des marges de manœuvre financières du cabinet. Une modélisation chiffrée multi‑annuelle est recommandée.

6.3. Comment se rémunère un gérant majoritaire de SELARL ?

Un gérant majoritaire de SELARL dispose en principe de trois leviers :

• une rémunération de mandat (article 62 du CGI), soumise aux cotisations TNS et imposée comme revenu assimilé à des traitements et salaires ;(legifiscal.fr)
• une rémunération technique au titre de l’activité libérale, imposée en BNC depuis 2024, avec déclaration 2035 ;(entreprendre.service-public.gouv.fr)
• éventuellement des dividendes, imposés au PFU ou au barème progressif, mais pouvant, dans certains cas, entrer partiellement dans l’assiette des cotisations sociales.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Le schéma optimal dépend de nombreux paramètres (niveau de vie souhaité, projets patrimoniaux, endettement du cabinet). D’où l’importance d’un calibrage annuel.

6.4. Une SELARL peut‑elle encore opter pour l’impôt sur le revenu en 2026 ?

Oui, sous réserve de respecter les conditions fixées par le Code général des impôts : moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 M€, société non cotée, droits de vote majoritairement détenus par des personnes physiques et au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants et leur foyer fiscal, société créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option.(entreprendre.service-public.gouv.fr) L’option est valable au maximum pour cinq exercices, non renouvelables. En pratique, il convient de vérifier, en 2026, l’état exact des textes et des commentaires administratifs, qui peuvent évoluer au gré des lois de finances successives.

6.5. Les dividendes de SELARL sont‑ils soumis aux cotisations sociales ?

Fiscalement, les dividendes restent des revenus de capitaux mobiliers, soumis au PFU de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif avec abattement de 40 %.(entreprendre.service-public.gouv.fr) Sur le plan social, la règle varie selon le statut du dirigeant. Pour les gérants majoritaires TNS, une partie des dividendes excédant certains seuils (classement dans les revenus professionnels) peut être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, ce qui en réduit l’intérêt économique. Les paramètres précis étant techniques et susceptibles d’évolution, une revue annuelle avec un conseil spécialisé est indispensable.

7. Et maintenant ? Sécuriser et optimiser votre projet de SELARL

La SELARL offre, en 2026, de réels atouts fiscaux et sociaux pour les professions libérales, mais ces avantages ne se matérialisent que si la structure est correctement pensée : choix de l’IS ou de l’IR, répartition du capital, statut du gérant, articulation entre BNC, rémunérations de mandat et dividendes, conventions intragroupe, etc. Chaque situation étant singulière, un audit sur mesure est nécessaire.Le cabinet NBE Avocats, spécialisé en droit fiscal français et international, accompagne les professionnels et investisseurs dans la structuration et la sécurisation de leurs sociétés d’exercice, y compris lorsque des enjeux numériques ou internationaux se greffent au schéma. Pour échanger sur votre projet (création, transformation en SELARL, entrée d’associés, cession), vous pouvez prendre rendez-vous via la page contact ou directement depuis le site nbe-avocats.fr.

Comprendre le régime des impatriés en 2026

Le régime des impatriés est aujourd’hui l’un des principaux outils d’attractivité fiscale de la France pour les cadres et dirigeants internationaux. Il est prévu à l’article 155 B du Code général des impôts (CGI) et vise les personnes qui s’installent fiscalement en France pour occuper un emploi au sein d’une entreprise établie sur le territoire.(legifrance.gouv.fr)Concrètement, ce dispositif permet, sous conditions, une exonération partielle :

• de la rémunération liée à l’impatriation (prime spécifique et part du salaire afférente à l’activité exercée à l’étranger) ;
• de certains revenus dits « passifs » (dividendes, intérêts, redevances…) et de plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux de source étrangère.(bofip.impots.gouv.fr)

La durée d’application du régime est, en 2026, fixée jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions en France, pour les personnes dont la prise de fonctions intervient à compter du 6 juillet 2016.(impots.gouv.fr) Par exemple, un salarié prenant ses fonctions le 1er janvier 2026 pourra bénéficier du dispositif jusqu’au 31 décembre 2034, sous réserve de remplir chaque année les conditions requises.Important : les développements ci-dessous sont fournis à titre purement informatif, sur la base des textes et commentaires administratifs disponibles à la date de rédaction. Ils ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Une analyse au cas par cas est indispensable, notamment avec un cabinet spécialisé comme NBE Avocats, avant toute décision structurante.

Conditions d’éligibilité au régime des impatriés en 2026

Absence de domicile fiscal en France au cours des cinq années précédentes

Pour bénéficier du régime des impatriés, le contribuable ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions dans l’entreprise située en France.(impots.gouv.fr)Exemple : un cadre prend ses fonctions en France le 1er septembre 2026. Il devra démontrer qu’il n’était pas résident fiscal français de 2021 à 2025 inclus (au sens de l’article 4 B CGI ou, le cas échéant, de la convention fiscale applicable).

Conditions de recrutement et notion de « prise de fonctions »

Le dispositif concerne les salariés et certains dirigeants (président, directeur général, membres de directoire, etc.) qui viennent occuper un emploi dans une entreprise établie en France, soit :

• par l’intermédiaire d’une entreprise étrangère (détachement ou mise à disposition intra-groupe) ;
• soit par recrutement direct par l’entreprise établie en France.(bofip.impots.gouv.fr)

L’administration admet désormais que le régime puisse s’appliquer même si le salarié a spontanément postulé depuis l’étranger, et non uniquement lorsqu’il est « appelé » par l’entreprise française.(efl.fr)La prise de fonctions correspond à la date à laquelle commence effectivement l’exécution du contrat de travail ou du mandat social en France. C’est cette date qui sert de point de départ à la durée de huit ans.(bofip.impots.gouv.fr)

Conditions à respecter pendant toute la durée du régime

Pour chaque année au titre de laquelle l’avantage fiscal est revendiqué, le bénéficiaire doit :

• avoir son foyer ou le lieu de son séjour principal en France (au sens de l’article 4 B du CGI) ;
• exercer en France son activité professionnelle à titre principal.(impots.gouv.fr)

Le non-respect de ces conditions une année donnée n’entraîne pas automatiquement la perte définitive du régime : il peut de nouveau s’appliquer pour les années ultérieures où les conditions redeviennent remplies, dans la limite de la période maximale de huit ans.(impots.gouv.fr)

Avantages fiscaux sur la rémunération d’activité

Prime d’impatriation : exonération totale ou forfait de 30 %

Le cœur du dispositif d’impatriation réside dans l’exonération du supplément de rémunération directement lié à l’impatriation, souvent désigné comme « prime d’impatriation ». Cette prime, versée en espèces ou en nature (logement, indemnité de coût de la vie, scolarité des enfants, etc.), est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel, sous réserve :

• qu’elle soit directement liée à l’exercice temporaire de l’activité en France ;
• qu’elle figure distinctement dans le contrat de travail ou le mandat social, ou dans un avenant établi avant la prise de fonctions, ou qu’elle soit déterminable selon des critères objectifs (pourcentage de la rémunération de base, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)

Pour certains impatriés recrutés directement à l’étranger, il est possible d’opter pour une évaluation forfaitaire de la prime : celle-ci est alors réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale au sens de l’article 155 B.(bofip.impots.gouv.fr)Le choix entre prime « réelle » et prime « forfaitaire » dépend notamment du niveau de rémunération, de la structure du package (fixe, variable, avantages en nature) et des comparaisons internes (« rémunération de référence ») dans l’entreprise d’accueil.

Part de rémunération afférente à l’activité exercée à l’étranger

En complément de la prime d’impatriation, la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger peut également être exonérée, lorsque les déplacements sont réalisés dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.(legifrance.gouv.fr)Le cumul de ces deux exonérations (prime et part « étranger ») est toutefois encadré par un mécanisme de plafonnement au choix du contribuable :

• soit plafonnement global : l’ensemble de la rémunération exonérée (prime + part d’activité à l’étranger) est limité à 50 % de la rémunération totale ;
• soit plafonnement spécifique : seule la part de rémunération afférente à l’activité exercée à l’étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable nette de la prime d’impatriation.(bofip.impots.gouv.fr)

Chaque année, le contribuable peut choisir le plafonnement le plus favorable. Une modélisation chiffrée en amont du départ est donc essentielle.

Exemple chiffré simplifié en 2026

Un directeur financier impatrié perçoit en 2026 :

• rémunération nette totale (avant régime impatriés) : 300 000 € ;
• prime d’impatriation contractuelle : 120 000 € ;
• rémunération liée à des missions à l’étranger dans l’intérêt de l’employeur : 60 000 € (le reliquat de 120 000 € correspondant à l’activité exercée en France).

L’exonération potentielle avant plafonnement est donc de 180 000 € (prime 120 000 € + part « étranger » 60 000 €). Le plafonnement global à 50 % limite l’exonération à 150 000 € (50 % de 300 000 €). La rémunération imposable serait alors de 150 000 €, contre 300 000 € en l’absence du régime. L’économie d’impôt dépendra de la tranche marginale d’imposition et des prélèvements sociaux applicables.Un accompagnement chiffré par un cabinet spécialisé, tel que la pratique de l’équipe Droit fiscal de NBE Avocats, permet d’optimiser ce choix de plafonnement et de sécuriser son argumentation face à l’administration.

Exonération de 50 % des revenus passifs et plus-values mobilières

Revenus concernés

Les salariés et dirigeants qui bénéficient du régime des impatriés pour leur rémunération d’activité peuvent, pendant la même période, être exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % sur certains revenus de source étrangère 🙁bofip.impots.gouv.fr)

• dividendes et intérêts (revenus de capitaux mobiliers) dont le paiement est assuré par un établissement établi hors de France dans un État ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative ;
• produits de la propriété intellectuelle ou industrielle (redevances) versés par un débiteur établi à l’étranger ;
• plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres (ou la société émettrice à défaut de dépositaire) est établi dans un État lié à la France par une convention fiscale avec assistance administrative.(bofip.impots.gouv.fr)

Cette exonération de 50 % s’applique uniquement au titulaire du régime (par exemple, un seul des époux) et non aux autres membres du foyer fiscal.(bofip.impots.gouv.fr)

Conditions et limites pratiques

Plusieurs conditions doivent être respectées :

• Éligibilité au régime d’impatriation pour la rémunération d’activité ;
• Localisation du payeur des revenus ou du dépositaire des titres dans un État ou territoire conventionné avec clause d’assistance administrative ;
• Justification de la qualité d’impatrié et de la nature des revenus (conventions de dividendes, relevés bancaires, attestations du dépositaire des titres…).(bofip.impots.gouv.fr)

Pour les plus-values de cession de titres dont le dépositaire est établi à l’étranger, un imprimé spécifique, le formulaire n° 2074-IMP-SD, doit être utilisé afin d’appliquer l’exonération de 50 % et de limiter corrélativement la constatation des moins-values.(service-public.gouv.fr)

Déclarations à déposer

En pratique, les revenus passifs et plus-values concernés sont déclarés :

• sur la déclaration annuelle n° 2042 (et parfois ses annexes, selon la nature des revenus) ;
• sur la déclaration n° 2074 pour les plus ou moins-values de cessions de valeurs mobilières, le cas échéant ;
• sur la déclaration complémentaire n° 2074-IMP-SD pour les opérations éligibles à l’exonération spécifique des impatriés.(service-public.fr)

L’articulation entre ces formulaires, les cases spécifiques à cocher en ligne et l’option éventuelle pour le barème progressif ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU) doit être examinée avec soin.

Incidences patrimoniales : IFI, actions, management packages

Régime des impatriés et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Indépendamment de l’article 155 B, l’article 964 du CGI prévoit un régime spécifique en matière d’IFI pour les personnes qui deviennent résidentes fiscales françaises après avoir été non-résidentes au cours des cinq années civiles précédentes.(legifrance.gouv.fr)Ces nouveaux résidents – y compris les impatriés – ne sont imposables à l’IFI, pendant une durée de cinq ans à compter de leur installation, que sur leurs biens et droits immobiliers situés en Francelegifrance.gouv.fr)Il s’agit d’un levier important pour structurer un patrimoine international lors d’un retour ou d’une installation en France, notamment lorsqu’il existe des immeubles détenus via des sociétés étrangères ou des structures de type trust ou fondation.

Stock-options, actions gratuites, carried interest : vigilance accrue

Le régime des impatriés coexiste avec d’autres dispositifs fiscaux (stock-options, actions gratuites, BSPCE, carried interest, régimes des fonds d’investissement, etc.). Certaines rémunérations en actions sont expressément exclues de l’assiette de la prime d’impatriation pour l’évaluation forfaitaire de 30 %.(bofip.impots.gouv.fr)Pour les dirigeants de groupes, cadres du numérique ou managers associés à des fonds d’investissement, la combinaison des règles d’impatriation, des conventions fiscales et des régimes spécifiques des instruments financiers doit être modélisée de façon fine. Les équipes de NBE Avocats – Droit NTIC et de NBE Avocats – Droit fiscal interviennent fréquemment sur ces problématiques à forte composante internationale et digitale.

Démarches pratiques, déclarations et calendrier

Pas d’« option » formelle, mais une documentation solide

À ce jour, le régime des impatriés ne suppose pas le dépôt d’un formulaire d’option dédié auprès de l’administration : il s’applique dès lors que les conditions légales sont remplies. En pratique, l’administration attend cependant que le contribuable soit en mesure de produire :

• son contrat de travail ou mandat social et, le cas échéant, l’avenant prévoyant la prime d’impatriation ;
• des éléments établissant sa non-résidence fiscale en France durant les cinq années antérieures ;
• les éléments de calcul de la rémunération de référence et du plafonnement choisi (50 % ou 20 %).(bofip.impots.gouv.fr)

En cas de doute, une demande de rescrit ou une prise de position formelle de l’administration peut être envisagée, ce qui suppose une préparation juridique et factuelle minutieuse.

Déclaration de revenus : formulaires à utiliser

Chaque année, l’impatrié doit déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux (y compris ceux partiellement exonérés) via la déclaration en ligne, qui se traduit en pratique par l’utilisation de la déclaration n° 2042 et de ses annexes éventuelles. Les éléments suivants peuvent être mobilisés selon les cas :

• déclaration n° 2042 (et, le cas échéant, n° 2042 C ou n° 2042-NR pour les revenus de l’année de départ/retour) ;(service-public.fr)
• formulaires n° 2074 et n° 2074-IMP-SD pour les plus-values sur valeurs mobilières et celles spécifiquement liées au régime des impatriés ;(service-public.fr)
• autres formulaires spécialisés (plus-values en report, déclarations spécifiques non-résidents, etc.) en fonction de la situation patrimoniale.(service-public.gouv.fr)

Le paramétrage du compte fiscal en ligne et la correcte identification des cases « impatriés » nécessitent une attention particulière, en particulier la première année de retour ou d’arrivée.

Calendrier déclaratif

Comme pour l’ensemble des contribuables résidents, la déclaration des revenus de l’année N doit être déposée au printemps de l’année N+1 (généralement en mai-juin, la date limite variant selon le département et l’année). Le calendrier précis est publié chaque année sur le site officiel impots.gouv.fr.(impots.gouv.fr)L’année de retour en France ou de départ à l’étranger peut nécessiter la souscription de formulaires spécifiques (par exemple n° 2042-NR) afin de distinguer revenus de source française et revenus de source étrangère.(service-public.fr) Une anticipation est recommandée pour éviter les erreurs de qualification de la résidence fiscale.

Points de vigilance et stratégies d’optimisation

Mobilités intra-groupe, changements de fonctions, passage en indépendant

Le régime des impatriés peut être maintenu en cas de changement de fonction au sein de la même entreprise ou de changement d’employeur au sein du même groupe, sans proroger la durée totale de huit ans.(bofip.impots.gouv.fr)En revanche, un passage en indépendant ou en société unipersonnelle (freelance, consultant) sort en principe du champ du régime, qui vise les salariés et certains dirigeants assimilés au sens de l’article 80 ter CGI.(bofip.impots.gouv.fr) Un accompagnement anticipé est indispensable pour modéliser un éventuel changement de statut (salarié → indépendant) et en mesurer l’impact fiscal global.

Conventions fiscales et risques de double résidence

Le bénéfice du régime des impatriés suppose que la personne soit considérée comme résidente de France au sens de la loi interne et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. En présence de liens économiques ou familiaux forts avec le pays de départ (résidence, entreprises, famille), des situations de double résidence peuvent survenir et être tranchées par les critères de « tie-breaker » conventionnels (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)La structuration des flux (dividendes, intérêts, management fees) et la répartition des fonctions entre sociétés françaises et étrangères doivent être alignées sur cette analyse de résidence pour éviter les risques de double imposition ou de contestation ultérieure.

Contrôle fiscal et documentation à conserver

L’administration peut, en cas de contrôle, remettre en cause tout ou partie du bénéfice du régime si :

• les conditions d’éligibilité ne sont pas démontrées (résidence antérieure, nature de la mobilité, qualité de salarié ou de dirigeant éligible) ;
• la prime d’impatriation n’est pas correctement documentée ou excède manifestement la rémunération de référence comparable ;
• les pourcentages d’activité exercée à l’étranger ne sont pas justifiés (agenda, ordres de mission, billets d’avion, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)

Les conséquences financières (rappels d’impôt, intérêts de retard, pénalités) peuvent être significatives, en particulier pour les hauts revenus. NBE Avocats intervient tant en amont (sécurisation, rescrit, structuration patrimoniale et professionnelle) qu’en aval (assistance en cas de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle).

Questions fréquentes sur le régime des impatriés

Comment bénéficier concrètement du régime des impatriés en 2026 ?

Il n’existe pas, à ce jour, de formulaire unique d’« option » pour le régime des impatriés. En pratique, vous devez d’abord vérifier votre éligibilité : non-résidence fiscale en France au cours des cinq années précédentes, recrutement ou mobilité vers une entreprise établie en France, transfert de votre domicile fiscal et exercice principal de votre activité en France.(impots.gouv.fr) Ensuite, votre contrat ou mandat social doit prévoir clairement la prime d’impatriation et, si nécessaire, les modalités de calcul des jours travaillés à l’étranger. Enfin, ces éléments sont pris en compte dans votre déclaration annuelle (formulaire 2042 et annexes), en appliquant les plafonds prévus par l’article 155 B.

Quel est l’intérêt du régime des impatriés par rapport à un package « classique » ?

À niveau de rémunération brute identique, le régime des impatriés permet de réduire significativement la base imposable à l’impôt sur le revenu. La prime d’impatriation peut être totalement exonérée, et la part de rémunération afférente à l’activité exercée à l’étranger peut également être exonérée, dans les limites de 50 % ou de 20 % selon le plafonnement choisi.(bofip.impots.gouv.fr) De plus, certains revenus passifs et plus-values de source étrangère bénéficient d’une exonération de 50 %. L’effet est particulièrement sensible pour les contribuables situés dans les tranches supérieures du barème et soumis aux contributions additionnelles. Une simulation globale (incluant charges sociales, PFU, IFI) est toutefois indispensable avant de négocier votre package.

Le régime des impatriés s’applique-t-il aux indépendants et freelances ?

Non, le régime des impatriés vise expressément les salariés et certains dirigeants assimilés fiscalement à des salariés (notamment les mandataires sociaux visés à l’article 80 ter CGI).(bofip.impots.gouv.fr) Les travailleurs indépendants, freelances, consultants exerçant via une structure individuelle ou une société dont ils ne relèvent pas du régime des traitements et salaires ne peuvent pas, en principe, bénéficier de l’article 155 B. En revanche, ils peuvent parfois bénéficier d’autres dispositifs (par exemple, le régime d’exonération IFI applicable aux nouveaux résidents) et structurer leurs flux internationaux via des conventions fiscales. Une analyse personnalisée est nécessaire.

Que se passe-t-il si je quitte la France avant la fin des huit ans ?

Le régime cesse, de facto, de s’appliquer à compter de l’année où vous ne remplissez plus les conditions (perte de la résidence fiscale française ou cessation de l’activité principale en France).(impots.gouv.fr) Il n’y a pas de « remboursement » rétroactif des avantages acquis si les conditions étaient effectivement remplies les années antérieures, mais l’administration peut reconstituer la situation en cas d’erreur de qualification. En outre, votre départ peut déclencher d’autres conséquences fiscales (imposition des plus-values latentes selon votre situation, changement de traitement de certains instruments financiers, etc.). Une préparation en amont de l’année de départ est fortement recommandée.

Peut-on cumuler le régime des impatriés avec l’exonération IFI sur les immeubles étrangers ?

Oui. Le régime d’impatriation de l’article 155 B et l’exonération spécifique en matière d’IFI pour les nouveaux résidents prévues à l’article 964 CGI sont deux dispositifs distincts qui se cumulent fréquemment.(legifrance.gouv.fr) Pendant que vous bénéficiez de l’exonération partielle sur vos rémunérations et certains revenus de source étrangère (jusqu’à huit ans), vous pouvez parallèlement, pendant cinq ans, être imposable à l’IFI uniquement sur vos biens immobiliers situés en France. La gestion combinée de ces deux régimes offre des marges de manœuvre intéressantes pour la structuration de votre patrimoine international.

Et après ? Sécuriser et optimiser votre régime d’impatrié

Le régime des impatriés est un outil puissant, mais aussi techniquement exigeant : conditions d’éligibilité, rédaction des contrats, choix des plafonnements, articulation avec les conventions fiscales, instruments financiers complexes, IFI, etc. Chaque situation (dirigeant d’un groupe international, cadre du numérique, investisseur immobilier ou financier) appelle une stratégie sur mesure.Les avocats de NBE Avocats, spécialisés en fiscalité française et internationale et en droit du numérique et des nouvelles technologies, accompagnent particuliers, dirigeants, entreprises et investisseurs dans la mise en place, la sécurisation et le contentieux éventuel liés au régime des impatriés et à la structuration de leurs flux transfrontaliers.Pour obtenir une analyse personnalisée de votre situation ou préparer une installation/retour en France en 2026, vous pouvez prendre rendez-vous via la page Contact. Un diagnostic en amont permet le plus souvent de maximiser la portée du régime des impatriés tout en limitant les risques de remise en cause ultérieure par l’administration fiscale.

1. Prime d’impatriation : définition et cadre juridique en 2026

La prime d’impatriation est un supplément de rémunération accordé aux salariés ou dirigeants venant travailler en France, afin de compenser leur mobilité internationale. Sur le plan fiscal, elle s’inscrit dans le régime spécial des « impatriés » prévu à l’article 155 B du code général des impôts (CGI). (impots.gouv.fr)Le présent article propose une analyse pédagogique et à jour du régime de la prime d’impatriation et de sa fiscalité en 2026. Il s’agit d’un contenu d’information générale, qui ne saurait remplacer un conseil personnalisé : toute décision doit être prise après un examen de votre situation avec un professionnel du droit fiscal.

1.1. Qui peut être qualifié d’« impatrié » ?

Sont susceptibles de bénéficier du régime d’impatriation, sous conditions, les personnes suivantes : (impots.gouv.fr)

• les salariés recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France ;
• les salariés appelés par une entreprise française, dans le cadre d’une mobilité intra-groupe (détachement, mise à disposition, etc.) ;
• les dirigeants fiscalement assimilés à des salariés (président, directeur général, membre du directoire, etc., visés à l’article 80 ter du CGI). (bofip.impots.gouv.fr)

Condition essentielle : ne pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil, et transférer son domicile fiscal en France à compter de cette prise de fonctions. (impots.gouv.fr)

1.2. Qu’entend-on par « prime d’impatriation » ?

La prime d’impatriation correspond au supplément de rémunération directement lié à l’exercice de l’activité professionnelle en France (prime de mobilité, prime de logement, compensation du coût de la vie, etc.). Elle doit, en principe, être prévue dans le contrat de travail, le mandat social ou un avenant, établi préalablement à la prise de fonctions en France. (impots.gouv.fr)En pratique, deux modalités coexistent :

• évaluation réelle : le montant exact de la prime figure distinctement au contrat ou à l’avenant ;
• évaluation forfaitaire : sur option, la prime est réputée égale à 30 % de la rémunération totale (y compris lorsqu’aucune prime n’est formellement prévue au contrat). (impots.gouv.fr)

Dans les deux cas, la prime d’impatriation peut, sous conditions et plafonds, bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu.

2. Avantages fiscaux de la prime d’impatriation en 2026

2.1. Exonération de la prime et de la rémunération liée à l’étranger

Le régime spécial d’impatriation permet une exonération d’impôt sur le revenu, pendant une durée limitée, de plusieurs composantes : (bofip.impots.gouv.fr)

• la prime d’impatriation (montant réel ou forfaitaire de 30 %) ;
• la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur (déplacements professionnels, missions, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)

Ces deux exonérations peuvent se cumuler, mais sont soumises à un plafonnement annuel au choix du contribuable (voir ci‑après).Par ailleurs, le régime d’impatriation ouvre, sous conditions, une exonération à hauteur de 50 % de certains revenus passifs (intérêts, dividendes, redevances, etc.) et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, lorsque le payeur ou le dépositaire est établi à l’étranger, dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative. (bofip.impots.gouv.fr)

2.2. Plafonds de 50 % et de 20 % : choix stratégique chaque année

L’exonération de la prime d’impatriation et, le cas échéant, de la part de rémunération relative à l’activité exercée à l’étranger est plafonnée selon l’une des deux options suivantes : (bofip.impots.gouv.fr)

• Plafond global de 50 % : l’ensemble des sommes exonérées (prime + part liée à l’étranger) ne peut excéder 50 % de la rémunération nette totale imposable avant application du régime des impatriés.
• Plafond spécifique de 20 % : seule la fraction de rémunération exonérée au titre des jours travaillés à l’étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable nette de la prime d’impatriation.

Le contribuable choisit chaque année le mode de plafonnement le plus favorable, en l’indiquant dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d’ensemble n° 2042 / 2042 C. (impots.gouv.fr)Exemple simplifié (revenus 2026) : un cadre impatrié perçoit 300 000 € de rémunération nette imposable, dont 90 000 € correspondent à la prime (option forfaitaire 30 %) et 60 000 € à des jours travaillés à l’étranger.

• Avec plafond 50 %, l’exonération totale (prime + part étrangère) ne peut dépasser 150 000 € (50 % de 300 000 €). Si l’exonération calculée théoriquement (90 000 + 60 000 = 150 000 €) reste inférieure ou égale à ce plafond, elle est intégralement admise.
• Avec plafond 20 %, seule la part étrangère est plafonnée : 20 % × (300 000 – 90 000) = 42 000 €. L’exonération resterait limitée à 90 000 € (prime) + 42 000 € = 132 000 €.

Dans cet exemple, le plafonnement global de 50 % est plus avantageux.

2.3. Revenus passifs et plus-values : exonération complémentaire de 50 %

À côté de la prime d’impatriation, le régime spécial d’imposition permet, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité, une exonération à hauteur de 50 % de certains revenus et gains : (bofip.impots.gouv.fr)

• intérêts et produits de placements financiers versés par un établissement établi à l’étranger ;
• dividendes de sociétés étrangères ;
• redevances liées à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle perçues de l’étranger ;
• plus-values de cession de titres lorsque le dépositaire ou, à défaut, la société émettrice est établie dans un État signataire d’une convention fiscale avec la France prévoyant l’assistance administrative.

Les plus-values concernées sont déclarées, le cas échéant, via le formulaire spécifique n° 2074-IMP (Cerfa 13801), accompagné de sa notice. (service-public.gouv.fr) Cette exonération de 50 % s’ajoute à celle de la prime d’impatriation, sous réserve des plafonds légaux et des règles conventionnelles internationales.

3. Conditions d’accès au régime des impatriés en 2026

3.1. Conditions générales d’éligibilité

Pour bénéficier de la prime d’impatriation et du régime fiscal associé en 2026, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies : (impots.gouv.fr)

• Absence de domicile fiscal en France au cours des cinq années civiles précédant la prise de fonctions en France ;
• Recrutement à l’étranger par une entreprise française, ou appel en France par une entreprise liée à l’employeur étranger (mobilité intra‑groupe) ;
• Transfert du domicile fiscal en France à compter de la prise de fonctions (foyer ou lieu de séjour principal en France, et exercice à titre principal d’une activité professionnelle en France) ;
• Rémunération de référence : la partie imposable de la rémunération de l’impatrié doit au moins être équivalente à celle perçue pour des fonctions analogues par un salarié de la même entreprise, ou, à défaut, d’entreprises similaires établies en France. (impots.gouv.fr)

Ces conditions doivent être appréciées chaque année : la perte de l’une d’elles pour une année donnée fait perdre le bénéfice du régime pour cette seule année, sans remettre en cause les années antérieures ou postérieures où les conditions sont à nouveau réunies. (bofip.impots.gouv.fr)

3.2. Durée d’application en 2026 : jusqu’à huit ans

Pour les prises de fonctions en France intervenues à compter du 6 juillet 2016, la durée d’application du régime est fixée jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions. (impots.gouv.fr)Exemples :

• Prise de fonctions le 1er mars 2024 : possibilité de bénéficier du régime des impatriés, sous réserve des autres conditions, du 1er mars 2024 jusqu’au 31 décembre 2032.
• Prise de fonctions le 1er janvier 2026 : régime applicable, en principe, jusqu’au 31 décembre 2034.

Le régime cesse en tout état de cause si le salarié quitte l’entreprise d’accueil (sauf changement de fonctions dans la même société ou au sein du même groupe), même s’il reste résident fiscal de France. (impots.gouv.fr)

3.3. Cas des non‑salariés et interactions avec l’IFI

Un régime spécifique, également fondé sur l’article 155 B du CGI, existe pour certains non‑salariés impatriés (BNC), susceptible d’ouvrir une exonération partielle (30 % de la rémunération, 50 % de certains revenus passifs et plus-values) sous réserve d’un agrément préalable et de conditions strictes (nature de l’activité, apport à l’économie française, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)Par ailleurs, indépendamment de la prime d’impatriation, les personnes qui s’installent en France et n’y ont pas été résidentes fiscales au cours des cinq années civiles précédentes bénéficient d’un régime spécifique en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), limitant l’assiette à leurs seuls actifs immobiliers français pendant une durée déterminée. (bofip.impots.gouv.fr) Une analyse globale du patrimoine est alors indispensable.

4. Prime d’impatriation et fiscalité pratique : calculs, déclarations, calendrier

4.1. Impact sur l’impôt sur le revenu : illustration chiffrée

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2024 (déclaration 2025) comporte cinq tranches, de 0 % à 45 %, avec des seuils actualisés par la loi de finances pour 2025. (service-public.gouv.fr) Au 1er janvier 2026, la loi de finances pour 2026 n’ayant pas été promulguée, ce barème n’est pas encore revalorisé ; les modalités précises pour les revenus 2025 devront être vérifiées au moment de la campagne déclarative.Exemple simplifié (ordre de grandeur) : un salarié célibataire, résidant en France en 2026, perçoit une rémunération nette imposable de 200 000 €, dont 60 000 € correspondent à la prime d’impatriation (forfait 30 %). Abstraction faite des autres paramètres (charges déductibles, etc.) :

• sans régime des impatriés : les 200 000 € entrent intégralement dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• avec exonération de la prime : seule la rémunération de 140 000 € est soumise au barème, générant une économie d’impôt significative, d’autant plus marquée que la prime supporte sinon les tranches marginales de 41 % et 45 %.

Pour chiffrer précisément l’économie d’impôt, il est recommandé d’utiliser le simulateur officiel accessible depuis le site de l’administration fiscale française, en intégrant la partie exonérée dans les cases dédiées (1DY / 1EY) et en ajustant le revenu net imposable. (economie.gouv.fr)

4.2. Modalités déclaratives : formulaires et cases clés

En pratique, la mise en œuvre du régime d’impatriation repose sur une articulation entre l’entreprise et le contribuable. Les grandes étapes sont les suivantes : (impots.gouv.fr)

• Sur la fiche de paie et la DSN : l’employeur distingue le montant des rémunérations imposables et celui des sommes exonérées au titre du régime des impatriés (« sommes exonérées au titre du régime des impatriés » dans la DSN).
• Dans la déclaration annuelle n° 2042 / 2042 C :

* le salaire net imposable après réfaction de la partie exonérée est porté en cases 1AJ / 1BJ du formulaire 2042 ;

* les salaires et primes exonérés au titre de l’article 155 B du CGI sont mentionnés en cases 1DY / 1EY du formulaire 2042 C ;

* l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime (30 %) et le choix du mode de plafonnement (50 % ou 20 %) sont indiqués dans la rubrique « autres renseignements ».

• Pour les plus-values de titres étrangères bénéficiant de l’exonération de 50 %, utilisation le cas échéant du formulaire spécifique n° 2074‑IMP (Cerfa 13801). (service-public.gouv.fr)

L’administration rappelle que le montant total des salaires, y compris la partie exonérée, est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), qui conditionne de nombreux dispositifs (plafonnement de certains avantages, etc.). (impots.gouv.fr)

4.3. Calendrier déclaratif 2026 et précautions

La déclaration des revenus 2025 interviendra au printemps 2026, selon un calendrier précis (dates limites échelonnées selon les départements et le mode de dépôt) publié chaque année par l’administration. Au 1er janvier 2026, les formulaires et services en ligne pour la campagne 2026 ne sont pas encore disponibles ; ils sont mis en ligne au fur et à mesure par la Direction générale des finances publiques. (service-public.gouv.fr)En pratique, il convient de :

• vérifier attentivement les montants pré‑imprimés de salaires sur la 2042, notamment l’impact de la prime d’impatriation ;
• conserver les documents justificatifs (contrat, avenants, tableaux de jours travaillés à l’étranger, comparaisons de rémunération de référence, échanges de rescrit) ; (impots.gouv.fr)
• envisager, le cas échéant, le dépôt d’un rescrit fiscal pour sécuriser la qualification d’impatrié, le niveau de la prime et son caractère non excessif au regard des rémunérations de référence.

Compte tenu des montants en jeu, un accompagnement par un cabinet spécialisé comme NBE Avocats peut s’avérer décisif pour limiter le risque de redressement.

5. Effets connexes : cotisations sociales, mobilité et structuration patrimoniale

5.1. Cotisations sociales et exemption vieillesse

Au‑delà de la fiscalité sur le revenu, la situation des impatriés peut avoir un impact sur les cotisations sociales. En application de l’article L 767‑2 du Code de la sécurité sociale, certains salariés impatriés peuvent demander, sous conditions, à ne pas être affiliés aux régimes obligatoires français d’assurance vieillesse de base et complémentaire, et ainsi être exonérés des cotisations correspondantes. (impots.gouv.fr)Une telle option, qui peut améliorer la rémunération nette, a toutefois des conséquences importantes sur les droits à retraite. Elle suppose une analyse fine des conventions de sécurité sociale, des régimes étrangers et de la stratégie patrimoniale globale.

5.2. Télétravail, missions à l’étranger et conventions fiscales

La fraction de rémunération exonérée au titre de l’activité exercée à l’étranger suppose que les séjours soient réalisés dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur. (bofip.impots.gouv.fr) Les situations de télétravail depuis l’étranger, de missions mixtes ou de pluri‑activités peuvent soulever des questions délicates :

• détermination des jours éligibles à l’exonération (missions clientèle, réunions, etc.) ;
• application des conventions fiscales bilatérales pour éviter les doubles impositions ;
• risque de création d’un établissement stable de l’entreprise française à l’étranger.

Une gestion rigoureuse des agendas, des feuilles de temps et des justificatifs de déplacement est indispensable pour sécuriser la fraction exonérée et la ventilation des rémunérations par État.

5.3. Organisation patrimoniale et actifs numériques

L’installation en France d’un impatrié s’accompagne souvent d’une structuration globale du patrimoine : détention d’immobilier en France et à l’étranger, portefeuilles titres, crypto‑actifs, stock‑options, carried interest, etc. Une même opération (cession de titres étrangers, réalisation de gains sur actifs numériques) peut cumuler : (bofip.impots.gouv.fr)

• le régime spécifique d’exonération de 50 % des plus-values ou revenus passifs impatriés ;
• les régimes autonomes applicables aux actifs numériques ou aux management packages ;
• les effets sur l’IFI et la résidence fiscale internationale.

Dans ce type de configuration, un accompagnement coordonné en droit fiscal et, le cas échéant, en droit des nouvelles technologies est souvent nécessaire pour éviter les incohérences et les redressements sur plusieurs impôts.

FAQ – Prime d’impatriation et fiscalité en 2026

Comment calculer la part exonérée de prime d’impatriation en 2026 ?

La première étape consiste à déterminer si vous optez pour une évaluation réelle (prime prévue au contrat) ou forfaitaire (30 % de la rémunération totale). Ensuite, il faut vérifier que la partie imposable de votre rémunération reste au moins égale à la rémunération de référence pour des fonctions analogues. Enfin, si vous cumulez prime et exonération de la part liée à l’activité exercée à l’étranger, vous devez choisir le plafonnement (50 % global ou 20 % sur la seule part étrangère) le plus favorable. L’ensemble de ces paramètres est ensuite reporté dans les formulaires 2042 et 2042 C. (impots.gouv.fr)

Prime d’impatriation et fiscalité : quelles cases remplir dans la déclaration d’impôt ?

En règle générale, votre salaire net imposable après déduction de la partie exonérée se reporte dans les cases 1AJ / 1BJ de la déclaration n° 2042. Les montants exonérés au titre de la prime d’impatriation et, le cas échéant, de la part de rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger, sont portés en cases 1DY / 1EY de la déclaration complémentaire 2042 C. Si vous optez pour la prime forfaitaire de 30 % et pour un mode de plafonnement particulier, ces choix doivent être mentionnés dans la rubrique « autres renseignements ». Ce formalisme est déterminant pour sécuriser l’exonération. (impots.gouv.fr)

La prime d’impatriation est‑elle soumise aux cotisations sociales en France ?

La prime d’impatriation exonérée d’impôt sur le revenu n’est pas, en principe, exonérée de cotisations sociales, sauf dispositifs particuliers (exonération de certaines cotisations vieillesse pour les impatriés qui demandent à ne pas être affiliés aux régimes obligatoires français, sous conditions). (impots.gouv.fr) Il faut distinguer clairement : exonération d’impôt sur le revenu (article 155 B CGI) et exonération de cotisations sociales (dispositifs de sécurité sociale ou conventions internationales). Un audit conjoint fiscal et social est souvent nécessaire pour apprécier l’impact net en rémunération, droits à retraite et couverture sociale.

Que se passe‑t‑il si je quitte l’entreprise avant la fin de la période de huit ans ?

Le régime des impatriés est attaché à l’emploi dans l’entreprise d’accueil (ou une autre société du même groupe) en France. Si vous quittez cette entreprise avant le terme de la période de huit ans et que vous n’êtes pas réembauché par une autre société du groupe en France, le régime cesse de s’appliquer pour l’avenir, même si vous conservez votre domicile fiscal en France. (impots.gouv.fr) Les années au cours desquelles le régime a été régulièrement appliqué ne sont toutefois pas remises en cause du seul fait de ce départ, hors situation d’abus manifeste ou de remise en cause sur d’autres motifs (non‑respect des conditions de rémunération, etc.).

Peut‑on cumuler prime d’impatriation et exonération de 50 % des revenus passifs ?

Oui, le régime spécial permet de cumuler, sous conditions, l’exonération de la prime d’impatriation et de la part de rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger, avec une exonération à hauteur de 50 % de certains revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) et plus-values de cession de titres, lorsque les conditions d’éligibilité de l’article 155 B du CGI sont remplies. (bofip.impots.gouv.fr) Il convient cependant de vérifier l’articulation avec les conventions fiscales internationales, les régimes autonomes (plus-values, PFU, etc.) et les éventuels plafonds ou dispositifs anti‑abus, d’où l’intérêt d’une analyse d’ensemble de la situation.

Et maintenant ? Sécuriser votre régime d’impatriation

La prime d’impatriation et le régime des impatriés constituent un outil puissant d’optimisation fiscale pour les personnes s’installant en France, mais aussi un terrain de contrôle privilégié pour l’administration. Chaque situation (rémunération variable, stock‑options, management packages, actifs numériques, mobilité multi‑pays, contraintes familiales) appelle une analyse sur mesure.Le cabinet NBE Avocats, dédié au droit fiscal français et international, accompagne dirigeants, cadres et investisseurs dans la structuration et la sécurisation de leur régime d’impatriation (analyse d’éligibilité, simulations, assistance déclarative, rescrit, contentieux). Pour envisager une étude personnalisée de votre situation et des options qui s’offrent à vous pour 2026, vous pouvez prendre contact avec nos équipes. Cet article n’a qu’une vocation informative et ne saurait tenir lieu de consultation juridique individualisée.

Le plafond du PEA conditionne directement l’avantage fiscal de ce placement.En 2026, le plafond de versement du plan d’épargne en actions (PEA) reste fixé à 150 000 € par titulaire, avec un plafond global de 225 000 € lorsque vous cumulez PEA « classique » et PEA‑PME, et un plafond spécifique de 20 000 € pour le PEA « jeunes ». Ces montants ne sont pas que techniques : ils déterminent la part de vos investissements qui peut bénéficier, à terme, d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des règles de fonctionnement du plan.(bofip.impots.gouv.fr)Le présent article, rédigé à titre purement informatif par NBE Avocats, cabinet spécialisé en droit fiscal français et international, ne constitue pas un conseil personnalisé. Avant toute décision d’investissement ou de restructuration patrimoniale, il convient de solliciter un avis adapté à votre situation.

1. Un cadre fiscal attractif mais strictement plafonné

1.1. Le PEA : une enveloppe fiscale dédiée aux actions européennes

Le plan d’épargne en actions est une enveloppe réglementée permettant d’investir en actions et parts de fonds principalement européens, tout en bénéficiant, à l’issue d’une durée de détention minimale de cinq ans, d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains (dividendes et plus-values), les prélèvements sociaux demeurant dus.(service-public.fr)Ce régime de faveur est conditionné au respect d’un ensemble de règles : éligibilité des titres, réinvestissement des produits dans le plan, limitation du nombre de PEA par personne, et surtout, respect des plafonds de versement. Un manquement peut entraîner la clôture du PEA et la remise en cause de l’avantage fiscal.(bofip.impots.gouv.fr)

1.2. Pourquoi un plafond de versement ?

Le législateur a plafonné le PEA afin de réserver le régime d’exonération à une enveloppe d’épargne qualifiée de « long terme », sans l’étendre indéfiniment à des montants très élevés. Le plafond ne limite pas la valeur du portefeuille (qui peut dépasser 150 000 € grâce aux performances de marché) mais seulement les versements en numéraire effectués sur le plan depuis son ouverture.(bofip.impots.gouv.fr)Comprendre précisément ce pea plafond et son articulation avec le PEA‑PME et le PEA « jeunes » est donc indispensable pour optimiser vos allocations d’actifs sans risquer la clôture du plan.

2. Le plafond du PEA « classique » en 2026

2.1. Montant du plafond et personnes concernées

L’article L. 221‑30 du Code monétaire et financier pose les règles de base :

• Un seul PEA par personne physique majeure domiciliée fiscalement en France.
• Plafond de versements en numéraire : 150 000 € depuis l’ouverture du plan.
• Pour une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents, ce plafond est temporairement limité à 20 000 € (voir infra sur le PEA « jeunes »).

Concrètement, un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune, peut donc cumuler jusqu’à 300 000 € de versements sur deux PEA « classiques » (150 000 € chacun), sous réserve du respect des autres conditions légales.(legifrance.gouv.fr)

2.2. Quels versements comptent dans le plafond ?

Sont comptabilisés dans le plafond :

• tous les versements en numéraire (virements, chèques, espèces créditées sur le compte espèces du PEA) ;
• les versements effectués lors d’opérations de régularisation lorsque l’administration les qualifie de versements au sens de la loi (cas particuliers).

En revanche, ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond :

• les gains réalisés dans le plan (dividendes, plus-values, intérêts) qui restent investis dans le PEA ;
• les sommes virées dans le cadre de certaines régularisations (par exemple, versement compensatoire en cas de non-remploi direct des produits sur le compte espèces, sous condition de délai), expressément exclues du calcul du plafond par l’administration ;
• les montants correspondant à des titres devenus inéligibles et sortis du plan dans les délais de tolérance, lorsqu’un versement en espèces de même montant est effectué pour régulariser la situation : ce versement n’est alors pas retenu pour le plafond.(bofip.impots.gouv.fr)

Il est également interdit de transférer des titres détenus sur un compte‑titres ordinaire vers le PEA : seuls les versements en espèces, suivis d’achats de titres éligibles dans le cadre du plan, sont possibles.

2.3. Exemple : atteindre progressivement le plafond de 150 000 €

Supposons l’ouverture d’un PEA bancaire le 15 mars 2021.

• 2021 : versement de 30 000 €.
• 2022 : versement complémentaire de 40 000 € (total cumulé : 70 000 €).
• 2023 : versement de 50 000 € (total cumulé : 120 000 €).
• 2024 : versement de 30 000 € (total cumulé : 150 000 €).

Les valorisations intermédiaires, même si le portefeuille atteint par exemple 220 000 € en 2026, n’affectent pas le plafond : il est apprécié uniquement sur les versements en numéraire. À compter d’avril 2024, aucun nouveau versement n’est légalement possible sur ce PEA (hors cas spécifiques de régularisation admis par la doctrine). L’investisseur conserve néanmoins la pleine liberté de gestion (arbitrages, réinvestissement des produits au sein du plan).

3. PEA‑PME, PEA « jeunes » : quels plafonds complémentaires ?

3.1. Plafond global PEA + PEA‑PME à 225 000 €

Un contribuable peut cumuler un PEA « classique » et un PEA‑PME‑ETI, destiné à financer les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. L’article L. 221‑32‑1 du Code monétaire et financier fixe le plafond de versements du PEA‑PME à 225 000 €, tout en posant une limite globale :

• versements maximum sur le seul PEA‑PME (sans PEA classique) : 225 000 € ;
• si le titulaire détient à la fois un PEA classique et un PEA‑PME, l’ensemble des versements sur les deux plans ne peut excéder 225 000 €, tout en respectant le plafond spécifique de 150 000 € pour le PEA classique.(legifrance.gouv.fr)

En pratique, cela signifie par exemple qu’un contribuable ayant déjà versé 150 000 € sur son PEA classique ne pourra verser que 75 000 € sur son PEA‑PME.

3.2. Le PEA « jeunes » et le plafond de 20 000 €

Depuis la loi PACTE, les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent ouvrir un PEA, communément appelé « PEA‑jeunes ».(economie.gouv.fr)Les principales caractéristiques sont les suivantes :

• titulaire : personne majeure rattachée au foyer fiscal (en pratique, le plus souvent un enfant de 18 à 25 ans en études, mais aussi certains majeurs invalides) ;
• plafond de versements : 20 000 € tant que dure le rattachement fiscal ;
• au détachement du foyer fiscal, le plan devient un PEA « classique » dont le plafond est automatiquement porté à 150 000 €, les versements antérieurs de 20 000 € étant pris en compte dans cette limite ;
• les règles de fiscalité (durée de détention, retraits, exonération) sont identiques à celles du PEA classique.

Il s’agit donc d’un outil intéressant pour débuter tôt la constitution d’un portefeuille d’actions en bénéficiant des mêmes règles fiscales, avec un plafond provisoirement réduit.

3.3. Cas pratique : un foyer avec deux parents et un enfant rattaché

Considérons un couple marié, fiscalement domicilié en France, avec un enfant de 21 ans encore rattaché au foyer et titulaire d’un PEA‑jeunes.

• Chaque parent peut détenir un PEA classique (150 000 €) et un PEA‑PME, dans la limite d’un plafond global de 225 000 € par personne pour l’ensemble PEA + PEA‑PME.
• L’enfant peut, de son côté, verser jusqu’à 20 000 € sur son PEA‑jeunes.
• Les versements du PEA‑jeunes ne sont pas pris en compte pour apprécier les plafonds applicables aux parents.(bofip.impots.gouv.fr)

Au total, ce foyer peut donc, à droit constant, loger jusqu’à 225 000 € de versements par parent dans le couple (soit 450 000 €), plus 20 000 € pour l’enfant rattaché, dans des enveloppes PEA bénéficiant du régime d’exonération d’impôt sur le revenu à l’issue d’au moins cinq ans.

4. Plafond du PEA et fiscalité des retraits

4.1. Retrait avant 5 ans : plafonds respectés, mais fiscalité alourdie

Le respect du plafond n’empêche pas l’application d’une fiscalité plus lourde en cas de retrait ou rachat avant la cinquième année suivant l’ouverture du plan. En principe, dans ce cas :

• les gains (plus‑values et revenus) sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf option globale pour le barème progressif (case 2OP de la déclaration n° 2042) ;(impots.gouv.fr)
• le retrait entraîne en principe la clôture du PEA, sauf exceptions (invalidité, licenciement, mise à la retraite anticipée, création ou reprise d’entreprise, etc.).(service-public.fr)

Il s’agit d’une sanction temporelle : le plafond n’est pas remis en cause, mais l’investisseur perd l’avantage d’exonération d’impôt sur le revenu attaché au caractère « long terme » du PEA.

4.2. Retrait après 5 ans : le cœur de l’avantage fiscal

À compter du cinquième anniversaire du plan, les règles sont sensiblement plus favorables :

• les gains retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu ;
• les prélèvements sociaux demeurent dus sur les gains, au taux global en vigueur (17,2 % à la date des derniers textes publiés, sous réserve des éventuelles modifications annoncées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026) ;(service-public.fr)
• le plan reste ouvert : vous pouvez effectuer de nouveaux versements (dans la limite des plafonds) et continuer à gérer le portefeuille sans remise à zéro du compteur de cinq ans.

En cas de transformation du PEA en rente viagère après cinq ans, les arrérages de rente sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.(service-public.fr)

4.3. Où et comment déclarer les gains ?

En pratique, les gains constatés lors d’un retrait ou d’une clôture sont en principe récapitulés par l’établissement gestionnaire sur un imprimé fiscal unique (IFU). Ces éléments sont repris dans la déclaration annuelle de revenus (formulaire n° 2042 et annexes, notamment 2042 C pour certains revenus mobiliers spécifiques), l’option éventuelle pour le barème progressif se matérialisant par la case 2OP.(service-public.fr)Les retraits effectués en 2025 seront déclarés au printemps 2026, avec des dates limites variant selon le lieu de résidence et le mode de déclaration (papier ou en ligne). En cas de discordance entre les montants préremplis et ceux de l’IFU, il appartient au contribuable de corriger sa déclaration.

5. Dépassement du plafond : risques fiscaux et régularisations

5.1. Le rôle de l’établissement gestionnaire

Les textes imposent aux établissements de crédit et autres organismes gestionnaires de refuser tout versement qui conduirait à dépasser les plafonds légaux (150 000 € pour le PEA, 225 000 € pour l’ensemble PEA + PEA‑PME). En cas de manquement, l’établissement encourt une amende égale au montant des intérêts payés, avec un minimum de 75 €.(bofip.impots.gouv.fr)Lorsque PEA et PEA‑PME sont logés dans des établissements différents, l’organisme gérant le PEA‑PME doit alerter le titulaire dès que les versements franchissent le seuil de 75 000 €, afin de l’informer du risque de dépassement du plafond global de 225 000 €.

5.2. Sanctions pour le titulaire du PEA

Pour le titulaire, le dépassement du plafond de versements constitue un manquement aux conditions de fonctionnement du PEA, entraînant en principe la clôture du plan à la date du dépassement et la remise en cause du régime de faveur pour l’ensemble des gains, selon les règles applicables à la date de clôture (avant ou après cinq ans).(bofip.impots.gouv.fr)Dans certains cas limités, l’administration admet des mesures de régularisation (par exemple, pour le non‑remploi direct des produits dans le PEA, moyennant un versement compensatoire non pris en compte pour le plafond). Ces tolérances sont encadrées et supposent une action rapide du titulaire (délai de deux mois, en général).(efl.fr)En cas de doute sur une opération passée, une analyse fine de votre historique de versements et de la doctrine fiscale applicable est indispensable pour envisager une éventuelle régularisation.

5.3. Situations pratiques à surveiller

Par expérience, plusieurs situations méritent une vigilance particulière :

• l’augmentation progressive de versements programmés qui, au fil du temps, approchent du plafond ;
• l’ouverture d’un PEA‑PME dans un second établissement sans déclaration précise des versements déjà effectués sur le PEA classique ;
• la réception de produits (dividendes, coupons) versés temporairement sur un autre compte que le compte espèces du PEA, puis réaffectés : selon la manière dont la banque enregistre l’opération, le traitement au regard du plafond peut différer ;
• les opérations complexes (earn‑out, clauses de garantie de passif) qui donnent lieu à des flux complémentaires en lien avec des titres logés dans le PEA.(bofip.impots.gouv.fr)

Une relecture annuelle de vos relevés et de votre historique de versements est recommandée, en concertation avec votre établissement et, le cas échéant, un conseil fiscal.

6. Évolutions possibles du plafond du PEA à l’horizon 2026

6.1. Projets de réforme et débats récents

Ces dernières années, plusieurs parlementaires ont proposé de supprimer le plafond du PEA ou d’augmenter le plafond du PEA‑PME. Ainsi, en novembre 2025, des amendements visant à abolir le plafond de versements ou à porter le plafond du PEA‑PME de 225 000 € à 300 000 € ont été débattus mais n’ont pas été adoptés.(assemblee-nationale.fr)À la date de rédaction de cet article (janvier 2026), aucun texte en vigueur n’a modifié les plafonds de 150 000 € (PEA classique), 225 000 € (PEA‑PME ou PEA + PEA‑PME) et 20 000 € (PEA‑jeunes). Néanmoins, la fiscalité des revenus financiers et, en particulier, des prélèvements sociaux sur les revenus 2025‑2026 est en cours d’ajustement suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et les précisions de l’administration sont attendues.(service-public.gouv.fr)

6.2. Que peut faire un épargnant en attendant ?

En l’absence de réforme adoptée, il est prudent de raisonner sur la base des plafonds actuels et de construire sa stratégie d’investissement en conséquence. Toute anticipation de hausse des plafonds reste spéculative. Les investisseurs fortement exposés en PEA peuvent, le cas échéant, compléter leur allocation via d’autres enveloppes (assurance‑vie, compte‑titres ordinaire, structures dédiées, etc.), en tenant compte de leurs objectifs patrimoniaux globaux (transmission, mobilité internationale, détention d’actifs numériques…).Une approche intégrée, combinant fiscalité des particuliers et des sociétés et, le cas échéant, droit des actifs numériques et des nouvelles technologies, permet souvent d’optimiser l’utilisation du PEA dans un schéma patrimonial plus large.

FAQ – Questions fréquentes sur le plafond du PEA

Quel est le plafond du PEA par personne en 2026 ?

En 2026, le plafond de versements sur un PEA « classique » reste fixé à 150 000 € par titulaire. Ce plafond s’apprécie depuis l’ouverture du plan et ne dépend pas de la valeur de votre portefeuille : vous pouvez avoir investi 150 000 € et voir votre PEA atteindre 300 000 € ou davantage sans enfreindre la loi. Si vous détenez également un PEA‑PME, la somme de vos versements sur les deux plans ne peut pas dépasser 225 000 €. Enfin, un PEA‑jeunes est plafonné à 20 000 € tant que le titulaire reste rattaché au foyer fiscal de ses parents.(bofip.impots.gouv.fr)

Le plafond du PEA porte‑t‑il sur la valeur du portefeuille ou seulement sur les versements ?

Le pea plafond porte exclusivement sur les versements en numéraire effectués depuis l’ouverture du plan. Les gains générés à l’intérieur du PEA (dividendes réinvestis, plus‑values de cession) ne sont jamais comptabilisés dans ce plafond, même s’ils restent placés sur le compte espèces du PEA en attente de réinvestissement. De même, il n’existe pas de plafond sur le montant d’espèces pouvant figurer sur le compte du PEA, dès lors que le total des versements initiaux n’a pas excédé les limites légales. Cette distinction explique qu’un PEA puisse, en pratique, valoir bien plus que 150 000 € sans méconnaître la réglementation.(bofip.impots.gouv.fr)

Que se passe‑t‑il si, par erreur, je dépasse le plafond de versement du PEA ?

En principe, tout dépassement du plafond de versement (150 000 € pour le PEA, 225 000 € pour le cumul PEA + PEA‑PME) entraîne la clôture du plan à la date du dépassement et la remise en cause du régime de faveur pour les gains, selon les règles applicables à cette date (PFU avant cinq ans, exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans, mais prélèvements sociaux dus). Dans les faits, les établissements sont tenus de refuser les versements excédentaires et peuvent être sanctionnés en cas de manquement. Certaines tolérances de régularisation existent, mais elles sont strictement encadrées ; une analyse personnalisée est alors indispensable.(bofip.impots.gouv.fr)

Le plafond du PEA a‑t‑il vocation à être relevé ou supprimé à court terme ?

Plusieurs propositions de loi ou amendements récents ont suggéré de relever, voire de supprimer le plafond du PEA, ou encore d’augmenter le plafond du PEA‑PME. Toutefois, ces initiatives parlementaires n’ont pas abouti à ce jour : les amendements discutés en 2025 pour abolir le plafond de versements ou porter le plafond du PEA‑PME à 300 000 € ont été rejetés. À la date de janvier 2026, il n’existe donc aucune réforme adoptée modifiant les plafonds. Toute stratégie doit être construite sur la base des règles en vigueur, en restant attentif aux futurs débats budgétaires.(assemblee-nationale.fr)

Comment le PEA‑jeunes s’articule‑t‑il avec le plafond des parents ?

Le PEA‑jeunes est un PEA ouvert au nom d’un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, avec un plafond propre de 20 000 €. Les versements effectués sur ce plan ne réduisent pas le plafond de 150 000 € (ou 225 000 € en cas de PEA‑PME) dont disposent les parents pour leurs propres plans. Lorsque le jeune cesse d’être rattaché, son PEA‑jeunes devient un PEA classique et son plafond est porté à 150 000 €, les 20 000 € déjà versés étant déduits de cette enveloppe. Il s’agit donc d’une capacité de capitalisation additionnelle au niveau du foyer, mais juridiquement distincte de celle des parents.(bofip.impots.gouv.fr)

Et maintenant ? Sécuriser et optimiser votre PEA

La maîtrise du plafond du PEA, de son articulation avec le PEA‑PME et le PEA‑jeunes, ainsi que des règles de retraits et de déclaration, constitue un enjeu central pour les investisseurs patrimoniaux, les dirigeants et les familles souhaitant structurer leurs placements boursiers dans la durée. Chaque situation présente toutefois des spécificités : détention via une société, mobilité internationale, présence d’actifs numériques, projets de transmission, etc.Pour envisager une stratégie adaptée (allocation entre PEA, assurance‑vie, compte‑titres, structures dédiées, flux transfrontaliers…), il est recommandé de solliciter un accompagnement personnalisé. Le cabinet NBE Avocats, dédié au droit fiscal français et international, peut vous assister dans la structuration de votre patrimoine et la sécurisation de vos schémas d’investissement. Pour exposer votre situation et organiser un rendez‑vous, vous pouvez nous contacter via la page dédiée : contact NBE Avocats.

Pourquoi envisager de passer en SELARL ?

Passer en SELARL change en profondeur la fiscalité et l’organisation d’un professionnel libéral.La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est la déclinaison de la SARL réservée aux professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, architectes, pharmaciens, etc.). Elle permet d’exercer une activité libérale dans un cadre de société de capitaux, avec responsabilité limitée aux apports et soumission en principe à l’impôt sur les sociétés (IS).(bofip.impots.gouv.fr)Au 1er trimestre 2026, le passage en SELARL intervient dans un environnement fiscal en mouvement : réforme du régime des associés de SEL (imposition en BNC), taux d’IS stabilisé à 25 %, PFU sur les dividendes, assujettissement partiel de certains dividendes aux cotisations sociales, etc. Cet article fait le point, à titre strictement informatif, sur les principales étapes et sur le régime fiscal applicable. Pour tout arbitrage ou montage, il convient de prendre conseil auprès d’un professionnel, par exemple au sein du cabinet NBE Avocats.

Les principaux avantages d’un passage en SELARL

Sans prétendre à l’exhaustivité, les motivations récurrentes des professionnels libéraux sont les suivantes :

• Protection patrimoniale : la responsabilité financière est en principe limitée aux apports, sous réserve de la responsabilité professionnelle personnelle de chaque associé vis-à-vis des clients ou patients.(entreprendre.service-public.fr)
• Fiscalité potentiellement plus maîtrisée : bénéfice imposé d’abord à l’IS, puis, le cas échéant, imposition des dividendes au niveau des associés (PFU ou barème). Cette double strate permet de calibrer la rémunération / distribution en fonction de la situation personnelle de chaque associé.
• Facilitation de l’association et de la transmission : entrée progressive d’associés, cessions de parts, mise en place d’une SPFPL, etc.(justice.fr)
• Structuration de groupe : détention éventuelle des parts de SELARL par une holding (SPFPL notamment), permettant d’optimiser certains flux (dividendes, réinvestissement, acquisition de murs professionnels, etc.).

Ces avantages doivent toutefois être mis en balance avec le coût et la complexité du passage : formalités juridiques, valorisation de la patientèle ou clientèle, risque de taxation des plus-values, nouvelles obligations déclaratives, impact social pour le gérant majoritaire, etc.

Comprendre la SELARL : cadre juridique et contraintes

Définition et spécificités de la SELARL

Les sociétés d’exercice libéral ont été instituées par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 pour permettre aux professions libérales réglementées d’exercer sous forme de sociétés de capitaux, sans pour autant créer une nouvelle catégorie de sociétés. Les SEL peuvent notamment prendre la forme d’une SELARL, calquée sur la SARL de droit commun.(bofip.impots.gouv.fr)Parmi les principales spécificités :

• Objet : exercice en commun d’une profession libérale réglementée (santé, juridiques et judiciaires, techniques et cadre de vie).(bpifrance-creation.fr)
• Détention du capital : plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue, directement ou via une SPFPL, par des professionnels exerçant au sein de la société.(justice.fr)
• Responsabilité professionnelle : chaque associé reste personnellement responsable de ses actes professionnels, la société étant solidairement responsable avec lui. D’où l’importance d’une assurance RCP adaptée.(entreprendre.service-public.fr)
• Régime fiscal de principe : la SELARL, bien qu’ayant un objet civil, est soumise de plein droit à l’IS en raison de sa forme, selon les règles de droit commun.(bofip.impots.gouv.fr)

Gérance et statut social du dirigeant

La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement choisis parmi les associés exerçant la profession au sein de la société.(entreprendre.service-public.fr)

• Gérant majoritaire : relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) – Sécurité sociale des indépendants. Ses rémunérations de mandat supportent les cotisations sociales TNS (maladie, retraite, etc.).(entreprendre.service-public.fr)
• Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié, affilié au régime général (hors assurance chômage, sauf contrat privé). Les cotisations sont similaires à celles d’un salarié cadre.(entreprendre.service-public.fr)

Ce statut social du gérant s’articule désormais avec le nouveau régime fiscal des « rémunérations techniques », décrites plus loin, qui sont imposées en BNC au niveau de l’associé.

Passer en SELARL : les grandes étapes juridiques et fiscales

Le terme « passer en SELARL » recouvre en pratique plusieurs situations : transformation d’une structure existante (SCP, SCM, SELAS…), apport ou cession de clientèle par un entrepreneur individuel BNC, ou encore création ex nihilo d’une SELARL qui reprendra progressivement l’activité.Selon la structure de départ, l’analyse doit être faite au cas par cas avec un professionnel du droit fiscal et des sociétés, comme l’équipe de NBE Avocats – Droit fiscal, pour identifier les conséquences fiscales (plus-values, droits d’enregistrement, TVA, etc.). Le propos ci‑dessous reste volontairement général.

1. Diagnostic préalable et choix du schéma

Avant toute formalisation, un diagnostic doit porter au minimum sur :

• La forme juridique actuelle : entreprise individuelle BNC, société civile (SCP), SCM, autre SEL, etc.(bofip-archives.impots.gouv.fr)
• Le patrimoine professionnel : valeur de la clientèle/patientèle, équipements, droits au bail, immobilier affecté, etc.
• La situation personnelle des associés ou du professionnel : régime matrimonial, endettement, projets de cession ou d’association, régime d’imposition actuel.
• Les objectifs recherchés : réduction de la pression fiscale, préparation d’une association, sécurisation patrimoniale, mise en place d’une holding, etc.

Plusieurs schémas sont classiquement envisagés :

• Apport en nature (clientèle, matériels) à la SELARL, rémunéré par des parts sociales ;
• Cession de clientèle à la SELARL, financée éventuellement par emprunt bancaire au niveau de la société ;
• Transformation d’une structure existante en SELARL (notamment SCP vers SELARL), selon les textes propres à chaque profession et les règles de transformation de sociétés.

Chaque option a un impact spécifique en matière de plus-values professionnelles, de droits d’enregistrement et, parfois, de TVA. Il n’existe pas de schéma standard optimisé pour tous : l’arbitrage dépend notamment de l’horizon de détention et de transmission, et doit être modélisé de manière chiffrée.

2. Valorisation de la clientèle et risques de plus-values

Le passage en SELARL suppose généralement une évaluation de la clientèle (ou patientèle). Cette valorisation sert de base :

• au montant de l’apport en nature en cas d’apport à la SELARL ;
• ou au prix de cession en cas de vente de la clientèle à la SELARL.

En cas d’apport ou de cession par un exercice individuel BNC, il peut en résulter une plus-value professionnelle, imposable à l’IR dans la catégorie des BNC, avec d’éventuels régimes d’exonération (durée de détention, seuils de recettes, départ à la retraite, etc.). Ces régimes (articles 151 septies et s. du CGI) exigent une analyse fine de la situation ; leur application ne peut être présumée.En pratique, pour un professionnel réalisant 250 000 € de recettes annuelles avec une clientèle valorisée 300 000 €, l’impact fiscal immédiat d’une cession ou d’un apport à la SELARL peut être considérable si aucune exonération n’est mobilisable. Une modélisation détaillée est indispensable avant toute signature.

3. Rédaction des statuts et contraintes ordinales

Les statuts de SELARL doivent respecter à la fois :

• la réglementation générale des SARL (Code de commerce), adaptée par la loi de 1990 pour les SEL ;
• et les règles propres à chaque profession (ordres professionnels, décrets d’application, code de déontologie).

Ils organisent notamment :

• la répartition du capital (respect du seuil de détention majoritaire par les professionnels en exercice) ;(justice.fr)
• les règles d’agrément des nouveaux associés ;
• la gouvernance (répartition des pouvoirs entre gérants, clauses de décisions collectives) ;
• les modalités de rémunération (rémunération de mandat, répartition des « rémunérations techniques », dividendes, avantages en nature…).

Dans beaucoup de professions (avocats, médecins, notaires, etc.), des modèles ou recommandations statutaires existent au niveau ordinal. Un accompagnement juridique est vivement recommandé pour les adapter à la réalité économique du cabinet et aux objectifs patrimoniaux des associés.

4. Formalités d’immatriculation et effets fiscaux

La constitution ou la transformation en SELARL implique notamment :

• le dépôt des statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique des formalités ;
• le cas échéant, la nomination d’un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature au‑delà de certains seuils ;(justice.fr)
• la demande d’agrément ordinal, quand elle est exigée par la profession ;
• les formalités fiscales : option éventuelle pour l’IR (art. 239 bis AB), options TVA ou régimes de bénéfice, etc.

Fiscalement, il convient d’anticiper :

• la date d’effet de la SELARL (et donc la période couverte par la première liasse IS n° 2065‑SD) ;(impots.gouv.fr)
• les conséquences de la cessation d’activité de l’exploitant individuel (imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore taxés, sauf régimes atténués) ;
• les éventuels droits d’enregistrement sur les apports ou cessions de clientèle.

Régime fiscal de la SELARL en 2026 : IS ou option pour l’IR ?

Imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)

De plein droit, la SELARL est imposée à l’IS. Le taux normal est de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.(impots.gouv.fr)Un taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions, sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 € par période de 12 mois, le surplus étant imposé à 25 % :

• CA HT ≤ 10 M€ ;
• capital entièrement libéré ;
• capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés elles‑mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques).(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Exemple simplifié : une SELARL de médecins réalise en 2025 un bénéfice fiscal de 120 000 € (exercice calendaire) et remplit les conditions du taux réduit. L’IS est alors :

• 42 500 € × 15 % = 6 375 € ;
• 77 500 € × 25 % = 19 375 € ;
• soit un IS total de 25 750 €.

Le résultat distribuable, avant autres prélèvements, est donc de 94 250 €. Il pourra être laissé en réserve, distribué sous forme de dividendes, ou utilisé pour financer des investissements (locaux, matériel, rachat de clientèle, etc.).Pour les très grandes entreprises (CA ≥ 1 Md€), une contribution exceptionnelle d’IS a été instaurée pour 2025–2026, augmentant le taux effectif au‑delà de 30 %.(actu-juridique.fr) Ce cas vise une poignée de groupes et ne concerne en pratique pas les SELARL de professions libérales.

Option temporaire pour l’impôt sur le revenu (art. 239 bis AB CGI)

Certaines SELARL peuvent, sous conditions, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (IR) en application de l’article 239 bis AB du CGI. L’option est alors valable pour une durée maximale de 5 exercices.(senat.fr)Les conditions principales sont notamment 🙁bofip.impots.gouv.fr)

• société non cotée ;
• activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (les activités patrimoniales sont exclues) ;
• moins de 50 salariés ;
• CA ou total de bilan ≤ 10 M€ ;
• société « jeune » (moins de 5 ans à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option) ;
• option exercée dans les délais légaux (généralement avant la fin du 3e mois de l’exercice concerné).

Conséquence : le bénéfice n’est plus imposé à l’IS au niveau de la SELARL, mais directement entre les mains des associés, dans la catégorie correspondant à l’activité (en pratique, BNC pour les professions libérales).(bofip.impots.gouv.fr)Ce régime peut être attractif dans certaines configurations (démarrage avec pertes, associés faiblement imposés à l’IR, projet de cession rapide), mais il modifie profondément la répartition de la charge fiscale entre la société et les associés. Toute option ou renonciation doit donc être précédée d’une simulation chiffrée, idéalement avec l’appui d’un cabinet d’avocats fiscalistes.

Fiscalité des associés de SELARL : réforme 2024–2025 et points de vigilance

Rémunérations techniques : passage en BNC

À la suite d’une jurisprudence du Conseil d’État, l’administration a profondément modifié, à compter des revenus 2024 (déclarés en 2025), le régime fiscal des associés de SEL. Désormais, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale dans la société (souvent appelées « rémunérations techniques ») sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires.(impots.gouv.fr)Concrètement :

• les associés doivent déposer une déclaration de résultats BNC n° 2035‑SD pour les revenus 2024 (et suivants), sauf s’ils relèvent du micro‑BNC, auquel cas ils reportent leur chiffre d’affaires sur la déclaration n° 2042‑C‑PRO ;(impots.gouv.fr)
• ils doivent créer un dossier professionnel BNC auprès de leur SIE via un questionnaire spécifique publié par l’administration ;(impots.gouv.fr)
• le prélèvement à la source ne prend plus la forme d’une retenue salariale mais d’acomptes contemporains calculés par l’administration à partir de la déclaration de résultats.

Ce changement supprime notamment l’abattement de 10 % pour frais professionnels propre aux salaires, mais ouvre la possibilité de déduire les frais réels liés à l’activité (cotisations « Madelin », déplacements, formation, quote‑part de charges de cabinet, etc.), voire de bénéficier du régime micro‑BNC si le niveau de recettes le permet.(entreprendre.service-public.gouv.fr)La frontière entre rémunération technique (BNC) et rémunération de mandat (traitements et salaires / art. 62) doit être déterminée avec soin et documentée. Une partie de la doctrine administrative antérieure, qui admettait par exemple un forfait de 5 % pour la part de rémunération de gérance, a été partiellement annulée par le Conseil d’État en 2025, ce qui rend toute approche forfaitaire délicate sans analyse individualisée.(guillaumecantier-ec.fr)

Rémunération de mandat : gérant majoritaire vs minoritaire

Indépendamment des rémunérations techniques, la rémunération attachée aux fonctions de dirigeant (gérant) conserve son régime traditionnel :

• Gérant majoritaire : imposition à l’IR selon l’article 62 du CGI (régime spécifique proche des traitements et salaires), avec cotisations sociales de TNS.
• Gérant minoritaire ou égalitaire : imposition en traitements et salaires (article 80 ter du CGI), avec statut d’assimilé salarié au regard de la Sécurité sociale.(entreprendre.service-public.fr)

Il devient crucial, dans une SELARL, d’identifier clairement dans la documentation interne :

• ce qui rémunère l’exercice libéral (BNC) ;
• ce qui rémunère le mandat social (art. 62 ou traitements et salaires).

Cette séparation a un impact direct sur le niveau de cotisations sociales, le calcul du prélèvement à la source et, à terme, les droits sociaux (retraite, indemnités, etc.).

Dividendes : PFU, barème et cotisations sociales sur la fraction > 10 %

Les dividendes distribués par une SELARL à ses associés personnes physiques relèvent, sur le plan fiscal, du régime de droit commun des revenus de capitaux mobiliers :

• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % : 12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux, appliqué par défaut ;
• ou, sur option globale, imposition au barème progressif de l’IR après abattement de 40 %, les prélèvements sociaux de 17,2 % restant dus.(entreprendre.service-public.fr)

Sur le plan social, les dividendes versés aux gérants majoritaires (ou associés TNS) font l’objet d’un régime spécifique : en application de l’article L. 131‑6 du Code de la sécurité sociale, la fraction des dividendes (et intérêts de comptes courants) excédant 10 % de la somme :

• du capital social ;
• des primes d’émission ;
• et des sommes versées en compte courant par le gérant ou sa famille proche,

est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS (maladie, retraite, CSG‑CRDS, etc.).(legifrance.gouv.fr)Exemple simplifié :

• Capital : 50 000 € ;
• Compte courant d’associé : 20 000 € ;
• Total retenu : 70 000 € → 10 % = 7 000 €.

Si la SELARL distribue 20 000 € de dividendes au gérant majoritaire, la fraction de 7 000 € reste soumise aux seuls prélèvements sociaux de 17,2 %, tandis que la fraction excédentaire de 13 000 € est assujettie aux cotisations sociales TNS (à des taux sensiblement supérieurs), tout en restant imposable à l’IR.La prise en charge de ces cotisations par la SELARL, leur déductibilité à l’IS et leur traitement pour l’associé (avantage en nature imposable) doivent être étudiés avec un conseil spécialisé.(fac-associes.com)

Obligations déclaratives après le passage en SELARL

Déclarations de la SELARL (IS et autres impôts professionnels)

Une SELARL soumise à l’IS doit souscrire chaque année, par voie dématérialisée, une déclaration de résultats n° 2065‑SD accompagnée de la liasse fiscale (2033 ou 2050 et suivants selon le régime simplifié ou normal).(impots.gouv.fr)Les principaux délais sont les suivants :

• si l’exercice coïncide avec l’année civile (clôture au 31 décembre N) : dépôt au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 (avec, en pratique, un délai supplémentaire de 15 jours pour les télédéclarations) ;(impots.gouv.fr)
• si l’exercice est clos à une autre date : dépôt dans les 3 mois suivant la clôture, souvent prolongés de 15 jours en cas de téléprocédure.(impots.gouv.fr)

La SELARL demeure par ailleurs redevable, selon les cas, de la TVA, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et éventuellement d’autres contributions (taxe sur les salaires, etc.), selon la nature de son activité et ses options fiscales.(bofip.impots.gouv.fr)

Déclarations des associés (BNC, dividendes, IR personnel)

Les associés de SELARL doivent désormais gérer une « double couche » déclarative :

• Pour les rémunérations techniques (BNC) : dépôt d’une 2035‑SD (ou, en micro‑BNC, simple report du chiffre d’affaires sur la 2042‑C‑PRO). La date limite est alignée sur celle des autres entreprises au réel IR, soit le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 pour les revenus de l’année N, avec un délai supplémentaire (par exemple, pour les revenus 2024, la date du 5 mai 2025 a été prolongée au 20 mai 2025 pour les téléprocédures).(impots.gouv.fr)
• Pour l’impôt sur le revenu global : report du résultat BNC, des dividendes, et des éventuelles rémunérations de mandat sur la déclaration annuelle n° 2042 (et annexes 2042‑C‑PRO, 2042‑RICI, etc.). Les dates varient selon le mode de dépôt (papier/ligne) et le département, mais se situent traditionnellement entre fin mai et début juin.(bncplus.fr)

Les calendriers exacts sont publiés chaque année par l’administration sur le site impots.gouv.fr et doivent être vérifiés pour chaque campagne déclarative.

Exemple chiffré : comparer l’exercice individuel BNC et la SELARL

Cet exemple simplifié illustre l’ordre de grandeur des mécanismes fiscaux, sans se substituer à une simulation personnalisée.

Hypothèse 1 : exercice individuel BNC

Un professionnel libéral (célibataire, sans autre revenu) réalise en 2025 :

• Recettes : 250 000 € ;
• Charges professionnelles déductibles (loyer, salaires, charges sociales, matériel, etc.) : 150 000 € ;
• Résultat BNC : 100 000 €.

Le bénéfice de 100 000 € est imposé au barème progressif de l’IR (barème 2024 appliqué aux revenus 2024, reconduit à titre provisoire en 2025 en l’attente d’une loi de finances pour 2026, loi spéciale n° 2025‑1316), après déduction des charges sociales, sous réserve des abattements éventuels.(entreprendre.service-public.gouv.fr)À titre purement illustratif, en supposant un taux marginal de 30 % et des charges sociales déjà déduites dans les 150 000 €, l’impôt sur le revenu lié à ce BNC se situerait autour de 30 000 € (hors contributions additionnelles), soit une charge fiscale directe significative pour le professionnel.

Hypothèse 2 : même activité via une SELARL soumise à l’IS

La même activité est désormais exercée via une SELARL, qui réalise le même résultat fiscal de 100 000 €. On suppose que la société remplit les conditions du taux réduit d’IS.

• IS sur 42 500 € à 15 % : 6 375 € ;
• IS sur 57 500 € à 25 % : 14 375 € ;
• IS total : 20 750 € ;
• Résultat après IS : 79 250 €.

Plusieurs scénarios sont possibles :

• La SELARL verse une rémunération technique et/ou de mandat à l’associé, imposée en BNC / art. 62, déductible du résultat de la société (ce qui modifierait à la baisse l’IS dans l’exemple) ;
• Le solde est versé en dividendes, imposés à la flat tax (30 %) ou au barème après abattement de 40 %, avec, le cas échéant, une partie assujettie aux cotisations sociales TNS pour un gérant majoritaire au‑delà du seuil de 10 % des capitaux propres.

En pratique, l’arbitrage entre rémunération et dividendes, le statut du gérant (majoritaire ou non), le régime matrimonial et les éventuels autres revenus du foyer fiscal influencent de manière décisive l’intérêt du montage. L’exemple montre seulement que la SELARL permet de « casser » la linéarité de l’imposition en dissociant IS et IR, ce qui peut être optimisé, mais aussi mal calibré si l’on néglige les cotisations sociales et les contraintes du nouveau régime BNC.

Questions fréquentes sur le passage en SELARL

Comment passer d’une entreprise individuelle BNC à une SELARL ?

Le passage d’un exercice individuel BNC à une SELARL suppose de créer la société (statuts, capital, immatriculation au RCS, agrément ordinal le cas échéant), puis de lui transférer l’activité, généralement par apport en nature ou cession de la clientèle et des éléments d’actif. Chaque option a des conséquences fiscales : imposition immédiate des plus-values professionnelles ou application éventuelle de régimes d’exonération, droits d’enregistrement, traitement de la TVA, etc. Une fois la SELARL en place, l’ancien exercice individuel est en principe déclaré en cessation d’activité, avec dépôt d’une dernière 2035‑SD et d’une déclaration de revenus intégrant les effets de la cessation.

Quels sont les principaux risques fiscaux d’un passage en SELARL ?

Les risques majeurs tiennent à une mauvaise anticipation des plus-values et des changements de régime. Une cession ou un apport de clientèle peut déclencher une imposition immédiate importante, parfois sans trésorerie disponible pour la régler. De même, la réforme du régime des associés de SEL (imposition en BNC, obligations 2035, acomptes de prélèvement à la source) peut surprendre des professionnels qui n’ont pas anticipé cette évolution. Enfin, une structuration inadaptée (par exemple, excès de dividendes soumis aux cotisations sociales TNS au‑delà du seuil de 10 %) peut neutraliser l’avantage recherché. D’où l’intérêt d’une modélisation préalable.

Peut‑on passer en SELARL juste avant de céder son cabinet ?

La tentation est forte de constituer une SELARL peu de temps avant une cession, dans l’idée de loger le cabinet dans une société et de céder ensuite les parts. Fiscalement, cette stratégie est délicate : l’apport initial à la SELARL peut générer une plus-value professionnelle, et la revente rapide des parts peut être requalifiée ou conduire à des effets de double imposition. En outre, les régimes de faveur (exonération de plus-value de départ à la retraite, par exemple) obéissent à des conditions strictes de délai. Il est donc déconseillé de restructurer dans la précipitation avant une cession sans étude approfondie.

La SELARL est‑elle adaptée aux jeunes installés ?

Pour un jeune professionnel, la SELARL peut offrir une meilleure protection patrimoniale et faciliter les projets d’association ou de croissance. Sur le plan fiscal, l’option temporaire pour l’IR (art. 239 bis AB) peut, dans certains cas, permettre de conserver un régime proche de l’exercice individuel pendant les premières années, tout en bénéficiant de la structure sociétaire. Toutefois, les coûts fixes (tenue de comptabilité, secrétariat juridique, honoraires de conseil) et la complexité déclarative (IS + BNC + IR personnel) ne sont pas négligeables. Il est souvent pertinent de comparer, chiffres à l’appui, un maintien en BNC (avec micro‑BNC ou réel) et une SELARL, en tenant compte de l’endettement initial et de la visibilité sur le chiffre d’affaires.

Peut‑on combiner SELARL et holding (SPFPL) pour optimiser la fiscalité ?

Oui, de nombreux cabinets structurent la détention de leurs parts de SELARL via une SPFPL (société de participations financières de professions libérales). Cette holding peut permettre de remonter les dividendes de la SELARL avec un frottement fiscal limité (régime mère‑fille, sous conditions), puis de réinvestir au niveau du groupe (acquisition de murs professionnels, prise de participation dans d’autres structures, etc.).(bpifrance-creation.fr) Toutefois, cette architecture ajoute une couche supplémentaire d’IS, de formalisme et de contraintes réglementaires propres aux professions libérales. Une telle structuration relève clairement d’une ingénierie patrimoniale et fiscale qui justifie l’intervention conjointe d’un avocat fiscaliste et, le cas échéant, d’un expert‑comptable.

Et maintenant ? Sécuriser votre projet de passage en SELARL

Le passage en SELARL ne se résume pas à un simple changement de forme sociale : il emporte des conséquences durables sur la fiscalité, la protection du patrimoine privé, la gouvernance du cabinet et la préparation de votre retraite ou de votre transmission. À ce titre, les informations ci‑dessus ont un caractère strictement général et informatif ; elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal personnalisé.Si vous envisagez de passer en SELARL, de faire évoluer une structure existante (SCP, SCM, SELAS, etc.) ou de combiner votre société avec une holding, il est fortement recommandé d’effectuer une étude préalable chiffrée. Le cabinet NBE Avocats – Droit fiscal accompagne régulièrement des professionnels libéraux sur ces problématiques de structuration. Pour échanger sur votre situation spécifique ou organiser une consultation, vous pouvez prendre contact via le formulaire de contact du cabinet.Si votre projet comporte également des enjeux numériques (plateformes, télémédecine, services en ligne, actifs numériques), une coordination avec l’équipe en droit des nouvelles technologies et des données peut permettre de traiter simultanément les aspects contractuels, data et fiscaux.

La flat tax crypto reste au cœur des préoccupations des investisseurs en 2026.En France, les plus-values réalisées par un particulier sur ses cryptomonnaies sont, en principe, imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), avec exonération si le total annuel des cessions n’excède pas 305 €.(economie.gouv.fr) Vous pouvez toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et certains revenus (minage, staking, trading professionnel) relèvent de régimes distincts.Les développements qui suivent sont fournis uniquement à titre informatif et général. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un conseil fiscal personnalisé. Pour toute décision engageant votre situation, il est indispensable de solliciter un accompagnement adapté, par exemple auprès du cabinet NBE Avocats.

1. Quel est le cadre juridique de la « flat tax crypto » en 2026 ?

1.1. Actifs numériques et opérations imposables

Les cryptomonnaies et la majorité des tokens sont qualifiés d’« actifs numériques » au sens de l’article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI), tel qu’interprété par l’administration fiscale.(impots.gouv.fr) Sont notamment concernés :

• les cryptomonnaies (Bitcoin, Ether, stablecoins, etc.) ;
• les jetons représentant des droits (utility tokens, tokens de gouvernance, etc.) ;
• certains autres droits numériques transférables via une blockchain.

Pour un particulier agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, relèvent en principe du régime «\&nbspflat tax crypto » (article 150 VH bis CGI) :

• la conversion de crypto-actifs en monnaie ayant cours légal (par exemple EUR) ;(impots.gouv.fr)
• l’utilisation de crypto pour payer un bien ou un service (achat d’un ordinateur, d’un voyage, etc.) ;(impots.gouv.fr)
• les échanges d’actifs numériques assortis d’une « soulte » en monnaie ou en bien.

En revanche, les échanges crypto/crypto sans soulte bénéficient d’un sursis d’imposition : ils ne déclenchent pas, à eux seuls, l’impôt sur la plus-value, lequel n’est calculé qu’au moment d’une cession imposable ultérieure (conversion en euros ou paiement en biens/services).(legifrance.gouv.fr)

1.2. Particulier ou professionnel ? Une distinction essentielle

Depuis les réformes successives intervenues à compter de 2019, l’administration distingue :

• Les particuliers « non professionnels » qui cèdent des actifs numériques à titre occasionnel : leurs plus-values relèvent du régime des particuliers de l’article 150 VH bis CGI et, par défaut, de la flat tax.(impots.gouv.fr)
• Les activités assimilées professionnelles (trading intensif, activité organisée d’achat/revente, etc.), imposées dans les catégories BNC ou BIC selon les cas, avec application du barème progressif de l’impôt et obligations comptables.(economie.gouv.fr)
• L’activité de minage, expressément rattachée aux bénéfices non commerciaux (BNC).(economie.gouv.fr)

Le présent article traite principalement du régime applicable aux particuliers non professionnels. Les investisseurs dont l’activité pourrait être qualifiée de professionnelle doivent impérativement faire analyser leur situation, notamment en vue d’évaluer le risque de requalification en BNC/BIC ou, le cas échéant, d’envisager une structuration à l’impôt sur les sociétés.

2. Flat tax ou barème progressif : quel régime pour vos gains crypto ?

2.1. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %

Pour les cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel par des particuliers, le régime par défaut est le prélèvement forfaitaire unique, composé de :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ;(bofip.impots.gouv.fr)
• 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Soit un taux global de 30 % sur la plus-value nette annuelle, en l’état des textes applicables au 19 janvier 2026, sous réserve d’éventuelles évolutions futures des prélèvements sociaux.(bofip.impots.gouv.fr)Ce régime ne s’applique qu’en cas de cessions imposables supérieures à 305 € sur l’année (somme des prix de vente, et non des gains). En dessous de ce seuil, les cessions sont exonérées.(economie.gouv.fr)

2.2. L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2023, le contribuable peut, pour ses plus-values d’actifs numériques, choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu du PFU.(bofip.impots.gouv.fr) Cette option :

• est globale pour l’ensemble des gains 150 VH bis de l’année concernée ;
• est expresse et irrévocable pour l’année (case 3CN de la déclaration n° 2042 et/ou 2042 C en ligne) ;(impots.gouv.fr)
• ne dispense pas du paiement des prélèvements sociaux, qui demeurent dus en sus du barème.

Elle peut être intéressante notamment pour les contribuables à faible revenu global (taux marginal d’imposition inférieur à 12,8 %), ou pouvant bénéficier de mécanismes du barème (quotient familial, plafonnement des effets du quotient, etc.). Une simulation chiffrée, idéalement accompagnée par un avocat en droit fiscal, est recommandée avant tout arbitrage.

2.3. Situations où la flat tax crypto ne s’applique pas

Plusieurs situations sortent du champ de la flat tax sur les plus-values d’actifs numériques :

• Trading habituel/professionnel : lorsqu’il est démontré que le contribuable exerce une activité organisée, sophistiquée, avec un volume important d’opérations, les gains peuvent relever des BNC ou BIC avec imposition au barème progressif et obligations comptables.(economie.gouv.fr)
• Minage, staking et autres revenus de validation ou de rendement (masternodes, certains protocoles DeFi) : les revenus perçus sont en général imposés en BNC, à leur valeur en euros lors de la réception, distinctement du régime des plus-values.(economie.gouv.fr)
• NFT et actifs spécifiques : les jetons non fongibles (notamment artistiques) peuvent relever d’autres régimes (œuvres d’art, BNC/BIC, etc.), hors champ de l’article 150 VH bis.

La qualification exacte dépend de la nature des flux, des contrats utilisés et de l’organisation de l’activité. Une analyse au cas par cas est indispensable.

3. Comment calculer votre impôt (flat tax) sur les cryptomonnaies ?

3.1. La méthode du portefeuille global

Le calcul des plus-values d’actifs numériques repose sur la méthode du portefeuille global, définie par l’article 150 VH bis CGI et détaillée par le BOFiP.(bofip.impots.gouv.fr) Contrairement à un suivi « ligne à ligne » classique, la loi impose la formule suivante :

Plus-value brute de la cession = Prix de cession – (Prix total d’acquisition du portefeuille × Prix de cession ÷ Valeur globale du portefeuille avant la cession).

En pratique :

• Prix de cession = montant réellement perçu (ou valeur du bien/service payé), diminué des frais directement liés à la vente (frais de plateforme, par exemple).(legifrance.gouv.fr)
• Prix total d’acquisition = somme de tous les montants en euros versés pour acquérir les actifs numériques figurant dans le portefeuille, augmentée, le cas échéant, de la valeur des biens/services remis lors d’échanges ayant bénéficié du sursis.(legifrance.gouv.fr)
• Valeur globale du portefeuille = valorisation, en euros, de l’ensemble des actifs numériques détenus juste avant la cession imposable.

Il est donc crucial de disposer d’un historique complet des transactions (achats, ventes, transferts, échanges) et de cours fiables à chaque date de flux.

3.2. Exemples chiffrés de calcul de la flat tax crypto

Exemple 1 – Vente simple contre eurosUn contribuable détient un portefeuille d’actifs numériques dont :

• valeur globale juste avant la cession : 20 000 € ;
• prix total d’acquisition historique : 12 000 € ;
• il vend pour 5 000 € de cryptomonnaies, frais inclus.

La plus-value brute est : 5 000 – (12 000 × 5 000 ÷ 20 000) = 5 000 – 3 000 = 2 000 €. La flat tax au taux global de 30 % conduit à un impôt de 600 €, sous réserve de compensation éventuelle avec d’autres moins-values de l’année.Exemple 2 – Paiement d’un bien en cryptomonnaieVous réglez un ordinateur d’une valeur de 2 000 € en cryptomonnaie. Au moment du paiement :

• valeur globale de votre portefeuille : 10 000 € ;
• prix total d’acquisition des actifs : 7 000 €.

La plus-value brute est : 2 000 – (7 000 × 2 000 ÷ 10 000) = 2 000 – 1 400 = 600 €. L’impôt au PFU (30 %) s’élève donc à 180 €, sauf cas particulier (option barème, moins-values simultanées, etc.).Exemple 3 – Cessions de faible montant et seuil de 305 €En 2025, vous effectuez plusieurs ventes de cryptomonnaies vers euros pour un total de 250 € de prix de cession cumulé, toutes choses égales par ailleurs. La somme des prix de vente de l’année restant inférieure à 305 €, ces cessions sont exonérées, quel que soit le niveau de gain latent.(economie.gouv.fr) Il convient néanmoins d’en conserver la trace (factures, relevés de plateforme, export CSV).

3.3. Pertes, frais et petits montants : points de vigilance

Les moins-values sur actifs numériques sont imputables uniquement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année. Elles ne sont ni reportables sur les années suivantes, ni imputables sur d’autres catégories de revenus (salaires, BNC, valeurs mobilières, etc.).(impots.gouv.fr)Les frais de cession (frais de transaction, commissions de plateforme, parfois frais de retrait) peuvent venir en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value, sous réserve de pouvoir en justifier.(legifrance.gouv.fr)Le seuil de 305 € s’apprécie en additionnant les prix de cession de l’ensemble des opérations imposables de l’année, et non les seules plus-values.(economie.gouv.fr) Une mauvaise compréhension de ce seuil est une source fréquente d’erreurs lors des contrôles.

4. Déclarer ses gains crypto : formulaires, cases et calendrier

4.1. Les formulaires à utiliser (2042, 2042 C, 2086, 3916-bis)

Pour un particulier non professionnel, la déclaration se fait selon le schéma suivant :

• Formulaire n° 2086 (Cerfa 16043) : déclaration détaillée des plus et moins-values de cessions d’actifs numériques (une ligne par cession), à joindre à la déclaration de revenus.(service-public.gouv.fr)
• Déclaration n° 2042 / 2042 C : le résultat net (plus-value ou moins-value) calculé via le formulaire 2086 est automatiquement ou manuellement reporté en cases 3AN (plus-value) ou 3BN (moins-value).(impots.gouv.fr)
• Formulaire n° 3916-bis : obligation de déclarer chaque année les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger (plateformes d’échange, comptes custodial), en même temps que la déclaration 2042.(impots.gouv.fr)

Concrètement, lors de la télédéclaration, vous devez cocher les rubriques correspondantes pour faire apparaître les annexes 2086 et 3916-bis, puis compléter soigneusement chaque rubrique avant de valider votre déclaration.

Les plateformes étrangères étant majoritaires dans l’écosystème crypto, l’annexe 3916-bis est fréquemment oubliée. Or l’omission de déclaration de comptes à l’étranger peut entraîner des sanctions pécuniaires significatives, indépendamment même de l’existence de plus-values.

4.2. Calendrier déclaratif 2026

Pour les cessions réalisées en 2025, l’imposition intervient au titre des revenus 2025, à déclarer au printemps 2026. Les dates limites de dépôt de la déclaration de revenus (et donc des formulaires 2086 et 3916-bis) sont fixées chaque année par l’administration, généralement entre mai et début juin pour les télédéclarations, avec des échéances échelonnées selon le département de résidence.Les contribuables doivent se référer au calendrier officiel publié chaque année sur le site de l’administration fiscale (impots.gouv.fr) et, le cas échéant, sur service-public.fr, afin de respecter les délais et d’éviter les majorations pour dépôt tardif.

5. Sécuriser et, le cas échéant, optimiser sa fiscalité crypto

5.1. PFU ou barème : éléments de réflexion

L’arbitrage entre flat tax et barème progressif doit être apprécié à l’aune de l’ensemble de votre situation fiscale :

• niveau de revenu global et tranche marginale d’imposition ;
• composition du foyer (quotient familial) ;
• autres revenus soumis au PFU (intérêts, dividendes, plus-values mobilières) ;
• perspective de gains ou de pertes sur crypto à moyen terme.

Dans certains cas, un contribuable faiblement imposé à l’IR pourra réduire la charge fiscale par le barème, tandis qu’un contribuable dans une tranche élevée aura intérêt à conserver le PFU. Une modélisation pluriannuelle (intégrant aussi CSG déductible, éventuels abattements, etc.) est souvent pertinente. Sur ces questions, l’appui d’un cabinet spécialisé comme NBE Avocats – Droit fiscal permet de sécuriser les choix.

5.2. Documentation, contrôle fiscal et risques

L’administration dispose désormais de moyens renforcés (échanges d’informations, obligations de reporting, règlement européen MiCA) pour détecter les flux en crypto-actifs, notamment via les plateformes régulées.(economie.gouv.fr) Les risques principaux en cas de manquement sont :

• redressement des impôts éludés (impôt + prélèvements sociaux) ;
• application d’intérêts de retard et de majorations en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses ;
• amendes spécifiques en cas de non-déclaration de comptes d’actifs numériques à l’étranger (formulaire 3916-bis).(impots.gouv.fr)

Les bonnes pratiques incluent :

• centraliser et archiver l’intégralité des exports de transactions (CSV, historiques, justificatifs de cours) ;
• séparer, si possible, les comptes d’investissement et les comptes utilisés pour les activités de rendement (staking, DeFi) ;
• documenter les raisonnements de calcul (fichiers de travail, méthodologie) en vue d’un éventuel contrôle ;
• en cas de doutes ou d’omissions passées, envisager une démarche de mise en conformité accompagnée.

Le pôle Droit NTIC du cabinet peut intervenir lorsque les problématiques fiscales se croisent avec les enjeux techniques (smart contracts, NFT, protocoles DeFi, PSAN, etc.).

FAQ – Questions fréquentes sur la flat tax crypto en 2026

La flat tax crypto s’applique-t-elle à toutes les cryptomonnaies (Bitcoin, stablecoins, etc.) ?

Le régime de la flat tax vise les « actifs numériques » définis à l’article 150 VH bis CGI, catégorie qui recouvre la plupart des cryptomonnaies (Bitcoin, Ether, stablecoins, tokens utilitaires, etc.).(impots.gouv.fr) Les plus-values réalisées par un particulier sur ces actifs, lorsqu’il les cède contre de l’euro ou les utilise pour payer des biens ou services, relèvent en principe de ce régime. En revanche, certains NFT, jetons assimilables à des titres financiers ou revenus de minage/staking sont susceptibles de relever d’autres régimes (BNC, BIC, voire régime des valeurs mobilières). Une analyse juridique précise du type de token est donc essentielle.

Puis-je éviter l’impôt en gardant mes cryptos sans jamais les convertir en euros ?

Tant que vous conservez vos cryptomonnaies sans les céder contre de l’euro ni les utiliser comme moyen de paiement, aucun fait générateur d’imposition n’est, en principe, caractérisé au titre de l’article 150 VH bis CGI.(impots.gouv.fr) Les échanges crypto/crypto sans soulte bénéficient d’un sursis d’imposition. En revanche, tout paiement en biens ou services, ou toute conversion en monnaie légale, déclenche l’imposition de la plus-value. Attention également aux revenus de minage, staking ou DeFi : même sans conversion en euros, ces flux peuvent être imposables en BNC au jour de leur perception. Un suivi précis des opérations reste indispensable.

Comment déclarer mes gains crypto si j’utilise plusieurs plateformes d’échange ?

La déclaration s’effectue de manière globale au niveau du foyer fiscal, et non plateforme par plateforme. Vous devez reconstituer l’historique complet de vos opérations (achats, ventes, transferts, frais) sur l’ensemble de vos exchanges et wallets custodial, valoriser chaque cession imposable en euros, puis saisir ces données dans le formulaire 2086 pour calculer la plus ou moins-value annuelle.(service-public.gouv.fr) Le résultat net est ensuite reporté en cases 3AN ou 3BN de la 2042 C. Les comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger doivent être déclarés via le formulaire 3916-bis, même en l’absence de plus-value, sous peine de sanctions spécifiques.(impots.gouv.fr)

Que se passe-t-il si j’oublie de déclarer un compte ou des gains en cryptomonnaies ?

En cas d’oubli ou d’omission, l’administration peut procéder à un redressement portant sur les impôts éludés (impôt + prélèvements sociaux), assorti d’intérêts de retard et de majorations en fonction du degré de mauvaise foi. La non-déclaration réitérée de comptes d’actifs numériques à l’étranger (formulaire 3916-bis) expose, en outre, à des amendes spécifiques prévues par le CGI.(impots.gouv.fr) Il est souvent préférable d’engager une démarche spontanée de régularisation, encadrée par un conseil, plutôt que d’attendre un contrôle. Un avocat fiscaliste peut vous aider à chiffrer l’exposition et à sécuriser la stratégie de mise en conformité.

Et maintenant ? Comment vous faire accompagner ?

La fiscalité des crypto-actifs en 2026 reste en constante évolution et nécessite une maîtrise fine des textes (CGI, BOFiP) comme des pratiques de marché. Structuration patrimoniale, arbitrage flat tax/barème, traitement des revenus de minage ou de staking, régularisation de comptes étrangers : autant de sujets qui appellent un diagnostic individualisé. Pour sécuriser vos opérations et vos déclarations, vous pouvez contacter le cabinet via la page Contact, ou découvrir l’expertise du cabinet en droit fiscal et en droit des nouvelles technologies. Un accompagnement sur mesure reste la meilleure garantie contre les risques fiscaux et contentieux.