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  • Œuvres d’artistes vivants : un actif déductible

    Œuvres d’artistes vivants : un actif déductible

    Oui, une œuvre d’artiste vivant peut devenir un actif déductible. Le mécanisme est réel, mais il ne joue qu’à condition de respecter, ensemble, l’achat à l’actif immobilisé, l’exposition gratuite pendant cinq exercices et la réserve spéciale. (bofip.impots.gouv.fr)

    En pratique, le traitement comptable et fiscal doit être pensé dès l’acquisition. Cet article est informatif et ne remplace pas un examen de votre dossier, qui dépend toujours des faits propres à l’entreprise. (bofip.impots.gouv.fr)

    Le cadre légal en 2026

    L’article 238 bis AB du CGI, modifié par l’article 89 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, permet la déduction pour les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028. La doctrine administrative de la DGFiP commente ce régime au BOFiP et le rattache aux œuvres originales d’artistes vivants, ainsi qu’aux instruments de musique dans un volet distinct.

    Le régime vise les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés et, selon la doctrine administrative, les sociétés relevant du régime des sociétés de personnes, quelle que soit leur activité. La situation de l’entrepreneur individuel relevant des BIC n’est pas expressément tranchée par le BOFiP. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC en sont exclues. Pour une analyse plus large de l’opération, un accompagnement en droit fiscal peut aider à sécuriser les écritures et les pièces justificatives.

    Tableau de synthèse des conditions

    Condition Ce que le texte impose Conséquence pratique Référence officielle
    Œuvre originale d’un artiste vivant L’œuvre doit relever des catégories d’œuvres originales définies par l’annexe III, et l’artiste doit être vivant à la date d’achat. Une œuvre acquise après le décès de l’auteur ne peut pas ouvrir droit à la déduction. CGI, art. 238 bis AB, et CGI, ann. III, art. 98 A.
    Inscription à l’actif immobilisé Le bien doit être enregistré comme immobilisation. Les achats destinés à la revente, inscrits en stock, sont exclus. CGI, art. 238 bis AB, et BOFiP.
    Exposition gratuite pendant cinq exercices L’œuvre doit être exposée au public ou aux salariés, hors bureaux, pendant l’exercice d’achat et les quatre suivants. L’entreprise doit pouvoir démontrer la réalité et l’accessibilité de l’exposition. CGI, art. 238 bis AB, et BOFiP.
    Réserve spéciale au passif Une somme égale à la déduction pratiquée doit être portée à une réserve spéciale. Les sommes portées à cette réserve doivent être ventilées par exercice de déduction dans un état joint à la déclaration de résultat. CGI, art. 238 bis AB, et BOFiP.
    Plafond annuel La déduction annuelle est limitée à 20 000 € ou à 5 ‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé, après prise en compte des dons de l’article 238 bis. L’excédent non utilisé est perdu, il ne se reporte pas sur un exercice ultérieur. BOFiP et CGI.

    Cette combinaison de conditions explique pourquoi le dossier doit être documenté dès l’achat. La doctrine administrative insiste notamment sur l’information du public quant au lieu d’exposition et sur la ventilation de la réserve spéciale par exercice de déduction.

    Comment se calcule la déduction fiscale sur une œuvre d’art

    La base est le prix de revient de l’œuvre. En pratique, elle comprend le prix d’achat, les frais accessoires éventuels et, le cas échéant, la TVA non récupérable. En revanche, les commissions versées aux intermédiaires sont exclues de la base et sont immédiatement déductibles en charge. La déduction est pratiquée de manière extra comptable, par cinquièmes, l’exercice d’acquisition compris, sans prorata temporis si l’achat intervient en cours d’année.

    Exemple chiffré

    Hypothèse Montant
    Chiffre d’affaires annuel 3 000 000 €
    5 ‰ du chiffre d’affaires 15 000 €
    Plafond légal de base 20 000 €
    Dons relevant de l’article 238 bis du CGI 6 000 €
    Plafond restant pour l’article 238 bis AB 14 000 €
    Prix d’acquisition de la toile 50 000 €
    Fraction annuelle déductible 10 000 €
    Économie théorique d’IS au taux normal de 25 % 2 500 €

    Dans cet exemple, la limite annuelle disponible est de 20 000 €, diminuée des 6 000 € de dons, soit 14 000 €. La fraction de prix d’acquisition, calculée par cinquième, est de 10 000 € par an. Comme cette fraction reste inférieure au plafond disponible, la déduction annuelle peut être pratiquée en totalité. Au taux normal de l’IS de 25 %, l’allègement théorique d’impôt est de 2 500 € par exercice, à bénéfice imposable suffisant, sous réserve d’une réintégration ultérieure en cas de cession, de changement d’affectation ou de prélèvement sur la réserve.

    La règle est stricte sur deux points essentiels. D’une part, si l’entreprise ne pratique pas la déduction sur un exercice, elle la perd définitivement. D’autre part, la fraction de la déduction qui excède le plafond annuel n’est pas reportable sur un exercice ultérieur.

    Les écritures comptables et la déclaration

    Au régime réel normal, la déduction se porte sur le tableau n° 2058-A-SD, ligne XG. Au régime simplifié, elle est ventilée sur le tableau n° 2033-B-SD. L’état de la réserve spéciale, conforme au modèle BOFiP dédié, doit être joint à la déclaration de résultat, et la réserve doit être inscrite au passif au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Pour une société soumise à l’IS qui clôture au 31 décembre 2026, la déclaration de résultat doit en principe être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2027, soit le 4 mai 2027, un délai supplémentaire de quinze jours calendaires étant accordé en cas de télétransmission. Les millésimes de formulaires peuvent évoluer, il faut donc toujours vérifier le dernier modèle disponible sur impots.gouv.fr.

    La doctrine précise aussi que, pour les acquisitions réalisées en cours d’année, la déduction n’est pas réduite prorata temporis. Cela peut conduire à un traitement fiscal plus favorable que ce que l’on observe dans d’autres mécanismes d’amortissement ou de déduction.

    Quand la déduction est remise en cause

    Sur le plan pratique, il faut documenter le prix d’achat, l’intérêt économique de l’opération et la réalité de l’exposition. À défaut, le débat peut rejoindre d’autres sujets de fiscalité d’entreprise, comme la notion d’acte anormal de gestion. La mécanique de l’article 238 bis AB doit aussi être distinguée d’une réflexion patrimoniale de transmission, notamment au regard des incidences du pacte Dutreil 2026. Selon la doctrine administrative, les œuvres originales d’artistes vivants et les instruments de musique relevant de l’article 238 bis AB ne font pas partie des biens somptuaires que la loi de finances pour 2026 exclut de l’exonération partielle, sous réserve du respect des conditions propres à ce régime (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 450).

    • La cession de l’œuvre ou son changement d’affectation entraîne la réintégration immédiate des sommes inscrites à la réserve spéciale.
    • Le prélèvement sur la réserve produit le même effet fiscal.
    • La condition d’exposition doit rester satisfaite pendant toute la période légale, sous peine de remise en cause.

    Le code admet aussi, sous condition, une provision pour dépréciation lorsque la baisse de valeur excède les déductions déjà pratiquées. Lorsque le coût d’acquisition dépasse 7 600 €, la doctrine administrative exige en outre que la dépréciation intervenue au cours de l’exercice soit constatée par un expert judiciaire inscrit sur la liste nationale ou sur une liste établie par une cour d’appel. Il s’agit d’un point technique, à manier avec prudence et à documenter exercice par exercice.

    Cas particulier des instruments de musique

    Le texte vise aussi les instruments de musique. Tous les instruments peuvent entrer dans le dispositif, à la condition que l’entreprise s’engage à les prêter gratuitement aux artistes interprètes qui en font la demande. La doctrine précise que l’entreprise doit pouvoir prouver cet engagement, notamment par la publicité de son offre de prêt, et qu’elle doit vérifier le niveau des bénéficiaires. Les règles d’immobilisation, de réserve spéciale et de déduction par cinquièmes sont alors identiques à celles applicables aux œuvres d’artistes vivants.

    FAQ : œuvres d’artistes vivants et actif déductible

    Les œuvres originales d’artistes vivants sont-elles déductibles fiscalement pour les entreprises et comment calculer la déduction ?

    Oui, mais seulement si les conditions de l’article 238 bis AB du CGI sont réunies. La déduction correspond au prix de revient de l’œuvre, réparti par cinquièmes sur l’exercice d’acquisition et les quatre exercices suivants. Elle reste toutefois plafonnée, chaque année, à 20 000 € ou à 5 ‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé, puis minorée des dons relevant de l’article 238 bis. L’excédent non utilisé est perdu.

    Quels sont les critères pour qu’une œuvre d’artiste vivant soit déductible selon l’article 238 bis AB CGI ?

    Les critères sont cumulatifs. L’œuvre doit être originale, l’artiste doit être vivant au moment de l’achat, le bien doit être inscrit à l’actif immobilisé, il doit être exposé gratuitement au public ou aux salariés, hors bureaux, pendant cinq exercices, et une réserve spéciale doit être constituée au passif du bilan. Si l’un de ces éléments manque, le bénéfice fiscal devient fragile, voire impossible.

    Quelle est la limite de déduction annuelle pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants et comment est-elle calculée ?

    La limite annuelle est la plus élevée entre 20 000 € et 5 ‰ du chiffre d’affaires, puis elle est réduite du montant des dons effectués au titre de l’article 238 bis du CGI. La fraction du prix d’acquisition qui dépasse cette limite ne se reporte pas sur un exercice suivant. Autrement dit, si la fraction annuelle excède la limite de l’année, l’excédent est définitivement perdu.

    L’achat d’une œuvre d’un artiste vivant doit-il être immobilisé et inscrit au bilan pour bénéficier de la déduction ?

    Oui. Le texte vise expressément les œuvres inscrites à un compte d’actif immobilisé. Les œuvres destinées à la revente, enregistrées en stocks, n’ouvrent pas droit à la déduction. La réserve spéciale doit ensuite être constituée au passif du bilan, dans le délai légal. Ce point comptable est décisif, car il conditionne la sécurité de la déduction comme celle de la ventilation annuelle.

    Les instruments de musique achetés pour être prêtés aux artistes interprètes bénéficient-ils aussi de la déduction fiscale ?

    Oui. Les instruments de musique sont également admis, à condition que l’entreprise s’engage à les prêter gratuitement aux artistes interprètes qui en font la demande. La doctrine administrative précise que l’entreprise doit pouvoir démontrer la publicité de cette offre de prêt et vérifier que les bénéficiaires ont le niveau requis. Sur le plan comptable, le traitement est identique à celui des œuvres d’artistes vivants, avec immobilisation, réserve spéciale et déduction sur cinq ans.

    Et maintenant ?

    Si vous envisagez une acquisition ou si vous souhaitez vérifier un traitement comptable déjà passé, commencez par la page d’accueil de NBE Avocats, puis contacter le cabinet pour un examen adapté à vos écritures, à votre liasse et à votre calendrier déclaratif. Pour les dossiers fiscaux plus larges, la page dédiée au droit fiscal présente le périmètre d’intervention du cabinet.

  • Payer ses droits de succession en œuvres d’art

    Payer ses droits de succession en œuvres d’art

    Payer ses droits de succession en œuvres d’art est possible. Le mécanisme, appelé dation en paiement, permet d’éteindre tout ou partie de droits déjà exigibles par la remise à l’État d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique, sous réserve d’un agrément administratif.

    La logique est toutefois stricte : l’offre doit être recevable, déposée dans le délai légal, puis acceptée pour la valeur libératoire retenue. À défaut, les droits redeviennent exigibles et l’intérêt de retard peut courir.

    Important : ce texte est informatif. Il ne remplace pas une analyse personnalisée du dossier, car la recevabilité de la dation dépend des faits, des titres de propriété, de la nature des biens et du calendrier déclaratif.

    Le cadre juridique de la dation en paiement

    En droit positif, le socle du dispositif demeure l’article 1716 bis du CGI. Il vise les droits de mutation à titre gratuit, l’impôt sur la fortune immobilière et le droit de partage, avec un seuil minimal de 10 000 € par imposition considérée. Pour une succession, le dépôt intervient dans le circuit déclaratif habituel, tel qu’expliqué par l’administration fiscale sur la page de déclaration de succession. (legifrance.gouv.fr)

    Tableau récapitulatif des règles essentielles

    Point clé Règle applicable Conséquence pratique
    Impôts concernés La dation peut servir pour les droits de mutation à titre gratuit, l’IFI et le droit de partage, à partir de 10 000 € par imposition. En dessous de ce seuil, l’offre n’est pas recevable.
    Dépôt de l’offre L’offre doit être présentée dans le délai prévu pour la déclaration de succession, l’acte ou la déclaration d’IFI. (legifrance.gouv.fr) Le calendrier déclaratif commande la recevabilité.
    Contenu de l’offre L’offre doit être pure et simple, sans soulte et sans réserve de jouissance. (bofip.impots.gouv.fr) L’administration refuse les montages ambigus.
    Décision administrative La commission instruit, le ministre décide, et l’absence de décision dans un délai de deux ans vaut refus pour les œuvres d’art et objets de collection. (legifrance.gouv.fr) Le silence de l’administration n’équivaut pas à un accord.

    Quelles œuvres peuvent être proposées en paiement ?

    Sont visés les œuvres d’art, livres, objets de collection et documents de haute valeur artistique ou historique. Le BOFiP précise que l’offre peut porter sur des biens acquis antérieurement, sous réserve des conditions de détention, et qu’il n’est pas nécessaire que les biens proviennent de la succession elle-même.

    • Le bien doit, en principe, être détenu depuis au moins cinq ans, sauf s’il est entré dans le patrimoine du redevable par mutation à titre gratuit.
    • Un bien déjà refusé deux fois au titre de l’agrément n’est pas recevable une nouvelle fois.
    • L’offre peut couvrir la totalité ou seulement une partie des droits dus.
    • Le redevable doit avoir la pleine propriété directe et effective du bien à la date de l’offre : en règle générale, une offre portant sur un bien détenu en indivision avec des personnes qui ne sont pas redevables des droits visés ne peut être retenue. Lorsque l’offre émane de plusieurs héritiers ou donataires redevables, elle doit être signée par chacun d’eux ou par leur représentant dûment mandaté. (bofip.impots.gouv.fr)
    • La procédure ne peut pas servir à acquitter par avance une dette fiscale future encore incertaine.

    Dans les dossiers d’indivision, la prudence est de mise. En pratique, l’administration attend que toutes les personnes habilitées à disposer du bien participent à l’offre ou soient valablement représentées, étant rappelé qu’en règle générale, une offre portant sur un bien indivis avec une personne qui n’est pas elle-même redevable de l’impôt visé ne peut être retenue.

    Comment déposer l’offre et suivre la procédure ?

    1. Déposer la déclaration de succession dans le délai légal, soit en principe six mois après le décès intervenu en France et douze mois après un décès survenu hors de France. La déclaration s’effectue au moyen des imprimés 2705-SD et 2705-S-SD, l’administration mentionnant aussi, selon les rubriques, les formulaires 2705, 2705-S et 2706.
    2. Joindre l’offre de dation au dépôt. Elle doit décrire chaque bien offert, préciser sa valeur et être établie en quatre exemplaires, accompagnée de deux photographies de chaque objet et des justificatifs d’acquisition.
    3. Faire signer l’offre par tous les héritiers, donataires ou légataires concernés, ou par leur mandataire spécialement habilité. En cas d’offre commune, un représentant unique peut être désigné pour recevoir les notifications.
    4. Attendre l’instruction par la commission compétente. Pour les œuvres d’art et objets de collection, la commission émet un avis sur l’intérêt artistique ou historique et sur la valeur des biens, avant proposition d’agrément au ministre chargé du budget.
    5. Surveiller les délais de réponse. L’offre ne peut pas être retirée pendant six mois, ce délai pouvant être prorogé de trois mois par décision motivée. En l’absence de décision notifiée dans les deux ans à compter du récépissé, l’offre est réputée refusée.
    6. En cas d’agrément avec valeur libératoire différente de celle proposée, le redevable dispose de trente jours pour accepter ou renoncer. Si la valeur retenue est inférieure, un complément de droits reste dû. Aucun excédent ne donne lieu à soulte de la part de l’État.

    Sur le plan fiscal, l’œuvre remise n’est pas retranchée de l’assiette taxable lors de la liquidation des droits. Le BOFiP précise que les droits sont calculés sur l’actif taxable de la succession, de la donation, du partage ou de l’IFI, sans déduction de la valeur déclarée du bien offert.

    Pour comparer la dation avec les autres solutions de trésorerie, le paiement différé et fractionné répond à une logique distincte. Il peut parfois être utile lorsque la succession comporte des actifs peu liquides, mais il obéit à ses propres conditions et ne doit pas être confondu avec la dation en paiement. (impots.gouv.fr)

    Exemples chiffrés de dation en paiement

    Exemple 1 : des droits dus pour 1,2 million d’euros peuvent être acquittés par une toile agréée à 1,3 million d’euros. Les droits sont alors éteints à due concurrence, mais l’excédent de 100 000 euros ne donne lieu à aucun remboursement par l’État.

    Exemple 2 : des droits dus pour 1,2 million d’euros peuvent être soldés par une œuvre agréée à 1 million d’euros. Le solde de 200 000 euros demeure exigible. Si l’agrément retient une valeur plus faible que celle proposée dans l’offre, un complément de droits s’ajoute.

    Exemple 3 : si les droits dus au titre d’une imposition donnée sont inférieurs à 10 000 €, la dation n’est pas recevable pour cette imposition. Ce point doit être vérifié avant toute démarche.

    Pour le calcul préalable des droits de succession, il faut aussi tenir compte du lien de parenté et des abattements applicables, comme le rappelle le barème des droits de succession et les abattements applicables. La dation ne remplace pas ce calcul, elle intervient seulement au stade du paiement.

    Les principaux pièges à éviter

    Le premier piège consiste à confondre la dation en paiement avec la donation à l’État ouvrant droit à exonération. Ce sont deux régimes distincts. La donation exonératoire, prévue à l’article 1131 du CGI, obéit à sa propre logique et à ses propres délais. (bofip.impots.gouv.fr)

    Le deuxième piège consiste à croire que toute dation entraîne mécaniquement un avantage fiscal complémentaire. Le BOFiP admet, pour les seules dations d’œuvres d’art en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou de droit de partage, une exonération de taxe forfaitaire, mais cette tolérance ne doit pas être étendue par analogie à l’IFI. (bofip.impots.gouv.fr)

    Le troisième piège consiste à attendre trop longtemps ou à présenter une offre incomplète. L’administration peut refuser l’agrément, et le redevable doit alors acquitter ses droits dans le délai imparti, faute de quoi l’intérêt de retard redevient une question centrale.

    Enfin, il ne faut pas traiter l’œuvre d’art comme un simple actif financier. La dation n’est ni un placement ni une promesse d’économie certaine, et l’issue dépend toujours de la valeur retenue par l’administration ainsi que de la qualité du dossier soumis.

    Le droit de suite des héritiers lorsque l’œuvre entre dans la succession

    Si le défunt est l’auteur d’une œuvre originale graphique ou plastique, le droit de suite subsiste au profit de ses héritiers pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. L’article L123-7 du code de la propriété intellectuelle précise aussi la transmission au conjoint usufruitier et, à défaut d’héritier ou de legs du droit de suite, au légataire universel ou au détenteur du droit moral. Ce mécanisme est distinct de la dation en paiement et doit être analysé séparément.

    FAQ sur la dation en paiement d’œuvres d’art

    Comment calculer les droits de succession sur une œuvre d’art et quels abattements s’appliquent ?

    L’œuvre est en principe évaluée à sa valeur vénale au jour du décès, puis intégrée à l’actif successoral. Les droits se calculent ensuite selon le lien de parenté, après application des abattements personnels et du barème applicable. Il n’existe pas, à ce stade, de régime autonome d’abattement propre à l’œuvre d’art elle-même. En ligne directe, l’abattement de principe est de 100 000 € par enfant ou parent, tandis que le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est exonéré.

    Comment déclarer et évaluer une collection d’œuvres d’art lors d’une succession en France ?

    La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès intervenu en France, ou dans les douze mois si le décès est survenu hors de France. Elle comprend l’identification des héritiers, l’actif, le passif et l’estimation détaillée des biens. Le BOFiP rappelle l’usage des imprimés 2705-SD et 2705-S-SD, tandis que l’administration mentionne aussi les formulaires 2705, 2705-S et 2706 selon la structure déclarative retenue. Pour les œuvres, la valeur à retenir reste la valeur vénale.

    Peut-on payer les droits de succession par dation d’œuvres d’art et quelles conditions s’appliquent ?

    Oui, à condition que les droits soient au moins égaux à 10 000 € pour l’imposition concernée et que l’offre porte sur des biens éligibles, dont notamment les œuvres d’art, livres, objets de collection et documents de haute valeur artistique ou historique. L’offre doit être déposée dans le délai déclaratif, être pure et simple, et ne comporter ni soulte ni réserve de jouissance. Elle reste soumise à agrément, puis à acceptation expresse de la valeur libératoire retenue par l’administration.

    Quelles sont les règles spécifiques du droit de suite pour les héritiers lorsque des œuvres d’art entrent dans la succession ?

    Le droit de suite est un droit de participation au prix de revente d’une œuvre originale graphique ou plastique réalisée par un auteur éligible. Après le décès, il subsiste au profit des héritiers pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. Il peut aussi bénéficier au conjoint dans les conditions prévues par le code. Ce droit n’a pas pour objet de régler les droits de succession, mais il fait partie des droits patrimoniaux à prendre en compte lorsqu’une succession comporte des œuvres d’auteur. (legifrance.gouv.fr)

    Comment anticiper la succession d’un artiste pour organiser la transmission de ses œuvres ?

    L’anticipation utile consiste d’abord à documenter les œuvres, leurs provenances, leurs titres de propriété et les éventuels droits d’auteur ou de suite. Il faut ensuite vérifier si une donation, un testament ou une autre organisation patrimoniale est cohérente avec la situation familiale et fiscale. En revanche, il ne faut pas présumer qu’une dation sera acceptée ni qu’elle produira l’économie fiscale recherchée. L’examen doit rester concret, dossier par dossier, avec une appréciation préalable des enjeux civils, fiscaux et artistiques.

    Et maintenant ?

    Si votre dossier comporte des œuvres d’art, une indivision, un artiste auteur ou un calendrier déclaratif serré, prenez le temps d’un examen personnalisé. Vous pouvez joindre le cabinet via la page de contact ou revenir à la page d’accueil de NBE Avocats pour identifier l’entrée la plus pertinente.

  • L’art, angle mort de l’IFI

    L’art, angle mort de l’IFI

    L’art ne paie pas l’IFI.

    L’impôt sur la fortune immobilière vise les actifs immobiliers détenus au 1er janvier, au-delà de 1,3 M€ de patrimoine net taxable. Les œuvres d’art, les collections et les meubles ne sont donc pas taxés comme tels, sous réserve d’une requalification en élément de l’immeuble ; détenus via une société, ils n’entrent pas davantage dans l’assiette, seule la fraction immobilière des titres étant taxable.

    Contenu fiscal à titre purement informatif, qui ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. La qualification dépend des faits, des titres, des dates et de la structure de détention. Pour une analyse personnalisée, il convient de prendre rendez-vous avec le cabinet.

    Pourquoi l’art reste hors du champ de l’IFI

    L’article 964 du CGI institue l’IFI et l’article 965 en définit l’assiette par référence aux biens et droits immobiliers, ainsi qu’aux parts ou actions à hauteur de leur fraction immobilière. C’est pour cela que l’IFI se lit comme un impôt de détention immobilière, non comme un impôt sur la richesse patrimoniale au sens large. Pour le texte de référence, voir le chapitre II bis du CGI sur l’IFI.

    Le droit civil va dans le même sens. L’article 546 du code civil rattache à la propriété ce qui s’y unit accessoirement, tandis que l’article 534 distingue les meubles meublants et réserve un traitement particulier aux tableaux et statues qui décorent un appartement, sans confondre ces objets avec des collections exposées dans des galeries ou pièces particulières. L’exclusion elle-même découle toutefois de l’article 965 du CGI, qui limite l’assiette aux biens et droits immobiliers : une œuvre conservée comme bien meuble reste donc, par principe, hors assiette de l’IFI. L’article 534 du code civil est utile pour comprendre cette distinction.

    La logique n’est pas nouvelle. Sous l’ancien ISF, l’article 885 I du CGI excluait déjà des bases d’imposition les objets d’art, d’antiquité ou de collection, ce qui confirme que l’IFI n’a pas vocation à faire entrer l’art dans son assiette par la petite porte. (bofip.impots.gouv.fr)

    Point de vigilance : le 31 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement remplaçant l’IFI par un impôt sur la fortune improductive ; ce dispositif n’a pas été repris dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, mais le sujet reste susceptible d’évoluer lors des prochains débats budgétaires. À la date de rédaction, le droit positif reste celui des articles 964 à 983 du CGI. (assemblee-nationale.fr)

    Les limites à connaître

    Quand l’œuvre suit le sort de l’immeuble

    La prudence s’impose lorsque l’œuvre n’est plus un simple objet mobile, mais un élément matériel et juridique du bâti. Les articles 546 et 552 du code civil sont alors déterminants, car ils renvoient à l’accession et à la propriété du sol et de ce qui s’y incorpore. En pratique, des fresques, des boiseries ou certains décors définitivement intégrés doivent être analysés au cas par cas, avec un regard civiliste avant toute lecture fiscale. Le BOFiP (BOI-PAT-IFI-20-20-10) vise les immeubles par nature au sens des articles 518 et suivants du code civil, y compris les aménagements faisant corps avec les bâtiments, sans trancher le sort des immeubles par destination : la prudence reste de mise. L’article 546 du code civil en donne la clef de lecture.

    Quand l’œuvre est logée dans une société

    La présence d’œuvres d’art dans une SCI ou une autre société ne fait pas disparaître la fraction immobilière taxable. L’administration précise que les parts ou actions sont imposables à hauteur de la valeur représentative des biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société. Dans l’exemple pédagogique d’une SCI avec un immeuble de 2 M€, des œuvres de 1 M€ et des parts valorisées 3 M€, la base IFI ressort alors à 2 M€ si seule la quote-part immobilière est retenue. L’article consacré à la taxe sur les holdings et l’IFI illustre ce type de détention indirecte. (bofip.impots.gouv.fr)

    Quand l’achat de l’œuvre a été financé à crédit

    Un emprunt contracté pour acheter une œuvre d’art n’est pas, en lui-même, déductible du passif IFI, car la dette doit être afférente à un actif imposable. Si un emprunt de 600 000 € a servi exclusivement à acheter une toile, cette dette ne réduit donc pas la base IFI. À l’inverse, les dettes liées à des biens partiellement imposables ne sont admises qu’à proportion de la part taxable. (legifrance.gouv.fr)

    Synthèse pratique

    Tableau de synthèse des cas les plus fréquents

    Situation Traitement IFI Point d’attention
    Œuvre détenue en direct Hors assiette en principe Conserver la preuve de propriété et la date d’évaluation.
    Collection exposée dans un appartement Hors assiette en principe tant qu’elle reste un bien meuble Vérifier qu’il n’y a pas incorporation au bâti.
    Fresque ou décor définitivement intégré à l’immeuble Peut suivre le sort de l’immeuble Qualification à apprécier au cas par cas.
    Œuvres logées dans une SCI qui détient aussi un immeuble Pas taxées comme telles, mais incidences possibles sur la valeur des titres Appliquer la fraction immobilière taxable.
    Crédit ayant servi à acheter l’œuvre Dette non déductible de l’IFI Le passif doit se rattacher à un actif imposable.

    Cette synthèse découle des articles 964, 965, 974 et 979 du CGI, des règles civiles sur l’accession et des commentaires administratifs sur la détention indirecte. Dans l’exemple pédagogique d’une SCI avec un immeuble de 2 M€ et des œuvres de 1 M€, valorisée 3 M€, la base IFI peut ainsi être de 2 M€ si seule la quote-part immobilière est retenue.

    Barème et calcul de l’IFI

    La page officielle de calcul de l’IFI rappelle un seuil de 1,3 M€ et un barème progressif allant de 0 % à 1,5 %. Elle précise aussi qu’une décote existe pour les patrimoines compris entre 1,3 M€ et 1,4 M€. Pour la version administrative, voir la page officielle de calcul de l’IFI.

    • Jusqu’à 800 000 € de patrimoine net taxable, le taux est de 0 %.
    • De 800 000 € à 1 300 000 €, le taux est de 0,5 %.
    • De 1 300 000 € à 2 570 000 €, le taux est de 0,7 %.
    • De 2 570 000 € à 5 000 000 €, le taux est de 1 %.
    • De 5 000 000 € à 10 000 000 €, le taux est de 1,25 %.
    • Au-delà de 10 000 000 €, le taux est de 1,5 %.

    Le calcul démarre par la valeur vénale des biens imposables au 1er janvier, puis l’on retranche les dettes déductibles et, le cas échéant, l’on applique le plafonnement prévu à l’article 979 du CGI. Ce plafonnement compare l’IFI et certains impôts à 75 % des revenus de l’année précédente, selon les modalités fixées par ce même article. (legifrance.gouv.fr)

    Pour la méthode complète, y compris le traitement du passif et l’abattement sur la résidence principale, ce guide sur le calcul de l’IFI et les dettes déductibles peut servir de repère pratique. (impots.gouv.fr)

    Déclarer l’IFI en 2026

    La déclaration IFI se fait en même temps que la déclaration de revenus. En 2026, l’administration indiquait des dates limites en ligne de 21 mai, 28 mai ou 4 juin selon le département, et une date limite papier au 19 mai 2026. Les redevables IFI étaient exclus de la déclaration automatique. Pour le dépôt, voyez le calendrier officiel de déclaration 2026 et le formulaire 2042-IFI.

    • 2042-IFI : déclaration principale de l’impôt sur la fortune immobilière.
    • 2042-IFI-COV : déclaration spécifique lorsque vous ne déposez pas de déclaration de revenus (non-résident sans revenus de source française, majeur rattaché au foyer de ses parents).
    • Annexe 5 : fiche de calcul du plafonnement de l’IFI.
    • Annexe 6 : demande d’imputation de l’impôt payé à l’étranger de nature similaire à l’IFI.

    La brochure 2026 demande aussi de cocher la case ØIF lorsqu’une 2042-IFI est déposée. L’annexe 5 sert au plafonnement, tandis que l’annexe 6 vise l’imputation de l’impôt étranger. (impots.gouv.fr)

    Le paiement, lui, est distinct. Pour les premiers avis IFI 2026, la date limite annoncée était le 15 septembre 2026, avec paiement en ligne obligatoire au-delà de 300 €. (impots.gouv.fr)

    FAQ

    Quels biens entrent dans l’assiette de l’IFI et comment évaluer leur valeur au 1er janvier 2026 ?

    L’assiette de l’IFI comprend les biens et droits immobiliers détenus directement et, pour les titres, la fraction représentative d’immobilier au 1er janvier. La valeur à retenir est la valeur vénale au 1er janvier 2026, c’est-à-dire le prix auquel le bien pourrait être cédé dans des conditions normales de marché. Le seuil d’entrée reste de 1,3 M€ de patrimoine net taxable. Les œuvres d’art, les collections et les meubles restent hors assiette en tant que biens meubles, sauf requalification particulière.

    Comment calculer l’IFI et quelles dettes peuvent réduire la base imposable ?

    Le calcul consiste à partir de la valeur imposable des biens immobiliers, puis à déduire les dettes existantes au 1er janvier et effectivement supportées par le foyer fiscal, à condition qu’elles se rapportent à des actifs imposables. Les dettes relatives à des biens totalement exonérés ne sont pas déductibles. Les prêts in fine obéissent en outre à une règle d’étalement propre à l’article 974 du CGI. Si la dette finance une œuvre d’art, elle ne réduit pas la base IFI, car l’œuvre elle-même n’entre pas dans l’assiette.

    Quelles sont les exonérations et les cas particuliers pour les œuvres d’art dans l’assiette de l’IFI ?

    Il n’existe pas d’exonération spécifique “art” à l’IFI, pour une raison simple : les œuvres d’art n’entrent pas, en principe, dans l’assiette. La vigilance porte surtout sur deux cas. D’une part, l’objet peut être incorporé au bâti et suivre le sort de l’immeuble. D’autre part, l’œuvre peut être logée dans une société possédant aussi de l’immobilier, auquel cas seule la fraction immobilière des titres entre en compte. L’ancien ISF excluait déjà les objets d’art, d’antiquité ou de collection.

    Comment déclarer l’IFI en ligne avec la déclaration de revenus 2025 pour l’année 2026 ?

    La déclaration IFI se fait avec la déclaration de revenus, sur 2042-IFI, accompagnée d’une 2042-IFI-COV si vous ne déposez pas de déclaration de revenus. En 2026, les dates limites allaient du 19 mai pour le papier au 21 mai, 28 mai ou 4 juin pour l’en ligne selon le département. Il fallait aussi cocher la case ØIF sur la déclaration de revenus. Les annexes 5 et 6 servent respectivement au plafonnement et à l’impôt payé à l’étranger de nature similaire à l’IFI.

    Le plafonnement de l’IFI, comment est-il calculé et quelles sont les règles pour le vérifier ?

    Le plafonnement compare l’IFI et certains impôts à 75 % des revenus de l’année précédente. Il ne s’applique qu’après détermination du patrimoine net taxable et ne constitue pas une réduction automatique. En pratique, il faut vérifier les revenus retenus, les impôts pris en compte et les annexes déclaratives, car l’article 979 du CGI définit de manière spécifique les revenus et les impôts à retenir. La bonne lecture est donc arithmétique et documentaire, pas standardisée.

    Et maintenant ?

    Si votre dossier suppose de qualifier une œuvre, de vérifier une collection ou de contrôler la place d’une SCI, une analyse sur pièces reste la meilleure protection contre une erreur de base ou de déclaration. Vous pouvez prendre rendez-vous avec NBE Avocats et revenir à l’accueil de NBE Avocats pour poursuivre votre lecture.

  • Transmettre sa collection

    Transmettre sa collection

    Transmettre sa collection demande méthode.

    En fiscalité, la réponse dépend d’abord de la qualification des biens, puis du mode de transmission, enfin de la preuve disponible sur leur valeur. Le propos qui suit est strictement informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre dossier. Le Code civil distingue en effet les meubles meublants des collections de tableaux, tandis que le Code général des impôts prévoit des règles spécifiques pour les donations, les successions et les dons manuels. (legifrance.gouv.fr)

    Ce qu’il faut retenir avant toute transmission

    • Une collection de tableaux conservée dans une galerie ou une pièce particulière n’est pas assimilée à de simples meubles meublants, ce qui écarte le forfait de 5 % réservé à ces derniers en succession.
    • En succession, la valeur des œuvres peut résulter d’un prix de vente publique, d’un inventaire, ou, à défaut, d’une déclaration détaillée, avec une règle plancher propre aux objets d’art et de collection. (legifrance.gouv.fr)
    • En donation, les objets d’art et de collection ne peuvent pas être retenus à une valeur inférieure à 60 % de l’assurance vol ou incendie en cours à la date de la donation, sous certaines conditions de date des contrats. (legifrance.gouv.fr)
    • Pour un don manuel, la déclaration obéit depuis le 1er janvier 2026 à une télédéclaration obligatoire, sauf exception, avec un délai d’un mois dans les cas prévus par l’article 635 A du CGI. (legifrance.gouv.fr)

    Collection, meuble meublant ou objet d’art : la qualification change l’impôt

    L’article 534 du Code civil est central. Il indique que les meubles meublants sont les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, et il ajoute expressément que les tableaux et statues qui font partie du meuble d’un appartement y sont compris, mais non les collections de tableaux placées dans des galeries ou des pièces particulières. Autrement dit, une œuvre accrochée comme élément de décoration n’est pas toujours traitée comme une pièce de collection au sens fiscal, alors qu’une collection structurée obéit à une logique différente.

    Cette distinction n’est pas théorique. En succession, le forfait de 5 % du CGI, article 764, vise uniquement les meubles meublants. Il ne doit donc pas être appliqué, par réflexe, à une collection d’œuvres d’art simplement parce qu’elle se trouve dans un logement privé.

    Transmettre sa collection par succession

    En cas de décès, la déclaration de succession est en principe déposée au moyen du formulaire 2705-SD, complété, selon les cas, par les formulaires 2705-S et 2706. Le délai est de 6 mois si le décès a eu lieu en France, et de 12 mois s’il a eu lieu à l’étranger, sous réserve des délais spéciaux applicables à certains territoires. (impots.gouv.fr)

    Tableau de synthèse des règles de valorisation en succession

    Situation Règle applicable Effet pratique Référence
    Vente publique dans les deux années du décès La valeur est déterminée par le prix exprimé dans l’acte de vente. Le prix de vente sert de base de calcul.
    Absence de vente, avec inventaire établi dans les cinq années du décès La valeur peut être retenue d’après l’inventaire, s’il est dressé dans les formes requises. L’inventaire devient un élément de preuve déterminant.
    Absence de vente et d’inventaire Déclaration détaillée et estimative des parties. Le forfait de 5 % ne concerne que les meubles meublants.
    Bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection Valeur plancher égale, sous réserve, à l’assurance vol ou incendie en cours au jour du décès, si le contrat date de moins de dix ans. Une police d’assurance récente fixe un plancher à la valeur taxable, sauf preuve contraire.

    Le texte est précis sur un point pratique souvent décisif, celui des contrats d’assurance. Si plusieurs polices sont susceptibles d’être retenues, la valeur imposable correspond à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices. Il faut donc vérifier la date des contrats, leur objet exact et le périmètre assuré de chaque œuvre.

    En pratique, une succession bien préparée repose souvent sur trois pièces, un inventaire cohérent, les contrats d’assurance en cours et, le cas échéant, les actes de vente récents. Pour servir de base d’évaluation, l’inventaire doit en outre respecter les formes prévues par l’article 789 du code civil, ce qui suppose, selon l’administration, un inventaire dressé par un notaire et clos, et renforce l’intérêt d’un chiffrage sérieux et daté.

    Transmettre sa collection par donation ou don manuel

    En matière de donation, le CGI, article 776, reprend la logique de l’article 764 pour les biens meubles vendus publiquement dans les deux ans de l’acte de donation. Pour les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce premier cas, être inférieure à 60 % de l’évaluation figurant dans des contrats d’assurance contre le vol ou l’incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de dix ans.

    Lorsque le don porte sur une œuvre d’art remise de la main à la main, la qualification de don manuel peut s’appliquer. Le CGI, article 757, prévoit alors que les droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure, et que les abattements et le tarif applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement. (legifrance.gouv.fr)

    Le don manuel d’une œuvre d’art : déclaration et délais

    Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent doit, sauf exception, être réalisée en ligne via l’espace particulier du bénéficiaire. Le papier n’est plus qu’une solution de dispense, avec le formulaire 2735-SD déposé en double exemplaire. L’article 635 A du CGI impose, en principe, un délai d’un mois à compter de la révélation. Pour un don manuel de plus de 15 000 €, le donataire peut toutefois opter, lors d’une révélation spontanée, pour une déclaration dans le mois suivant le décès du donateur. Le formulaire 2734-SD sert alors à la révélation du don et à l’exercice de cette option. (impots.gouv.fr)

    La jurisprudence rappelle en outre que la révélation doit émaner du donataire. La seule découverte du don par l’administration, par exemple lors de l’examen d’une comptabilité, ne suffit donc pas à caractériser la révélation au sens de l’article 757 du CGI (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11642). En revanche, la réponse du donataire à une demande de l’administration, par laquelle il fait connaître l’existence du don, vaut révélation (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120, rendu à propos de dessins d’artistes), mais ferme l’option pour le paiement des droits au décès du donateur. Cette précision est importante lorsque la transmission n’a pas été formalisée par un acte notarié. (bofip.impots.gouv.fr)

    Tableau pratique des formulaires et des délais

    Situation Formulaire Délai Point d’attention
    Succession comprenant des œuvres d’art ou des objets de collection 2705-SD, avec 2705-S et 2706 selon le dossier 6 mois si le décès a eu lieu en France, 12 mois s’il a eu lieu à l’étranger La déclaration doit être cohérente avec l’inventaire et les polices d’assurance.
    Don manuel soumis aux droits de mutation Déclaration en ligne, ou 2735-SD par exception Un mois à compter de la révélation, ou un mois après le décès du donateur si l’option est exercée sur un don de plus de 15 000 € Le téléservice est obligatoire depuis le 1er janvier 2026, sauf dispense.
    Révélation d’un don manuel de plus de 15 000 € avec paiement différé au décès 2734-SD Révélation spontanée, puis déclaration dans le mois du décès L’option n’est pas ouverte si la révélation provient d’une demande de l’administration ou d’un contrôle.

    Exemple chiffré sur une toile donnée à un enfant

    Supposons une toile d’une valeur de 300 000 € donnée à un enfant, sans donation antérieure sur la période de 15 ans. L’abattement en ligne directe est de 100 000 € par parent et enfant, puis le barème de l’article 777 du CGI s’applique par tranches. La base taxable est donc de 200 000 €, pour des droits d’environ 38 194 €. (legifrance.gouv.fr)

    Le détail du calcul est le suivant, 5 % sur 8 072 €, 10 % sur la tranche de 8 072 € à 12 109 €, 15 % sur la tranche de 12 109 € à 15 932 €, puis 20 % sur le solde. Cet exemple illustre la logique du barème, mais il ne tient pas compte d’éventuelles situations particulières, ni d’abattements spécifiques éventuellement applicables dans d’autres hypothèses. (legifrance.gouv.fr)

    Le rappel des 15 ans est essentiel. L’administration précise que les abattements et les tranches de barème s’apprécient par période de 15 ans entre le même donateur et le même donataire, de sorte qu’une donation antérieure récente peut réduire ou neutraliser le bénéfice de l’abattement restant. (impots.gouv.fr)

    Points de vigilance pour éviter les erreurs de qualification

    La frontière avec le présent d’usage doit être traitée avec prudence. Dès lors qu’un objet de collection ou une œuvre d’art prend une valeur significative, la qualification ne peut plus être présumée de manière mécanique et un examen des circonstances s’impose. Pour une analyse dédiée de cette frontière, les limites fiscales du présent d’usage peuvent servir de point de repère, mais chaque dossier dépend de ses propres faits.

    De la même manière, lorsqu’une transmission s’inscrit dans une logique patrimoniale plus large, il faut distinguer la donation en pleine propriété d’un mécanisme voisin. Si vous envisagez une transmission avec conservation de l’usage ou des revenus, la donation avec réserve d’usufruit relève d’une autre analyse juridique et fiscale.

    Enfin, l’article 8 de la loi de finances pour 2026 a modifié l’article 787 B du CGI, qui régit le dispositif Dutreil applicable aux parts et actions de sociétés. Pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026, l’exonération partielle ne s’applique plus à la fraction de la valeur des titres représentative des bijoux, métaux précieux et objets d’art, de collection ou d’antiquité détenus par la société, lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à son activité depuis au moins trois ans, ou depuis leur acquisition si elle est plus récente. Restent hors de cette exclusion les œuvres relevant de l’article 238 bis AB du CGI ainsi que, sous la même condition d’affectation, les objets affectés à une galerie d’art ou à un commerce d’antiquités conformément à l’objet social. Une collection privée détenue en direct demeure, quant à elle, étrangère au régime Dutreil. (legifrance.gouv.fr)

    FAQ

    Une collection de tableaux dans un appartement est-elle automatiquement un meuble meublant ?

    Non. Le Code civil distingue les tableaux qui font partie du meuble d’un appartement, qui peuvent relever des meubles meublants, et les collections de tableaux conservées dans des galeries ou des pièces particulières. Cette différence est déterminante, car le forfait de 5 % en succession ne vise que les meubles meublants. Il faut donc regarder la destination réelle des œuvres, leur présentation, et non seulement leur présence matérielle dans un logement.

    Peut-on encore déclarer un don manuel d’œuvre d’art sur papier en 2026 ?

    Oui, mais seulement par exception. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de don manuel doit être faite en ligne dans la plupart des cas. Le formulaire 2735-SD subsiste pour les situations de dispense, tandis que le formulaire 2734-SD sert à révéler un don de plus de 15 000 € et, si l’option est exercée, à reporter le paiement des droits au décès du donateur. Le point de départ du délai dépend de la révélation du don par le donataire.

    Quel document faut-il déposer pour une succession comprenant des œuvres d’art ?

    La déclaration de succession est en principe souscrite au moyen du formulaire 2705-SD, accompagné selon les cas du 2705-S et du 2706. Le délai général est de 6 mois à compter du décès si celui-ci a eu lieu en France, et de 12 mois s’il est intervenu à l’étranger. Pour une collection, l’enjeu n’est pas seulement le formulaire, mais aussi la cohérence entre la déclaration, l’inventaire et les assurances, car ce sont eux qui structurent souvent la valeur taxable.

    Comment est calculé l’impôt sur une toile de 300 000 € donnée à un enfant ?

    En ligne directe, l’abattement de 100 000 € s’applique d’abord. La base taxable tombe donc à 200 000 €, puis le barème de l’article 777 du CGI s’applique par tranches. Sur cet exemple, le montant des droits ressort à environ 38 194 €, hors situation particulière et hors éventuels droits déjà dus au titre de donations antérieures de moins de 15 ans. Le point clé est de vérifier la date des transmissions précédentes, car l’abattement et les tranches se reconstituent sur une période de 15 ans.

    Et maintenant ?

    Si votre collection comporte des tableaux, sculptures, objets d’art ou pièces de collection, une analyse précise des titres de propriété, des assurances et des transmissions antérieures est indispensable. Pour un échange adapté à votre situation, vous pouvez contacter le cabinet ou revenir à la page d’accueil de NBE Avocats afin d’orienter votre dossier vers la bonne lecture fiscale. Ce contenu reste purement informatif et ne remplace pas une consultation personnalisée.

  • Vendre une œuvre : quel régime fiscal ?

    Vendre une œuvre : quel régime fiscal ?

    Vendre une œuvre n’obéit pas à un seul régime. Pour un particulier résident qui cède une œuvre issue de son patrimoine privé, le droit fiscal prévoit en principe la taxe forfaitaire sur les objets d’art, avec une option possible pour le régime des plus-values si les justificatifs d’acquisition existent.

    En pratique, le sujet se lit aussi avec la TVA, car une vente occasionnelle par un particulier n’est en principe pas soumise à la TVA, tandis qu’un professionnel du marché de l’art peut relever d’un régime distinct, notamment la taxation sur la marge ou la TVA au taux réduit de 5,5 % selon les cas. Ce qui suit est un contenu fiscal purement informatif, non un conseil personnalisé. (bofip.impots.gouv.fr)

    Le régime de principe pour la vente d’une œuvre par un particulier

    Le régime de principe est la taxe forfaitaire prévue par l’article 150 VK du CGI, qui fait peser la taxe sur le vendeur ou l’exportateur et prévoit, pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, un taux de 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. La CRDS s’ajoute à hauteur de 0,5 %, ce qui porte l’ensemble à 6,5 % lorsque la cession n’entre dans aucune exonération.

    La liquidation s’opère, selon les cas, au moyen du formulaire 2091-SD. Lorsque le vendeur passe directement par le service des impôts, la déclaration est en principe déposée dans le délai d’un mois à compter de la cession, tandis que l’intervention d’un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou d’un acquéreur assujetti à la TVA établi en France obéit aux règles spécifiques de l’article 150 VM.

    Les cas d’exonération à connaître

    Plusieurs ventes sortent de la taxe forfaitaire. L’article 150 VJ du CGI exonère notamment les cessions au profit d’un musée de France, d’une bibliothèque publique ou d’un service d’archives publics, les ventes dont le prix de cession ou la valeur en douane n’excède pas 5 000 €, ainsi que celles réalisées par un vendeur qui n’a pas son domicile fiscal en France, sous réserve de justifier de sa résidence fiscale hors de France (attestation sur l’honneur et copie d’une pièce d’identité).

    Dans le cas d’une œuvre reçue à titre gratuit, il faut être particulièrement attentif aux preuves de provenance et à la valeur retenue lors de l’entrée dans le patrimoine. Si la pièce a été acquise par succession, la discussion se rapproche aussi des règles d’évaluation des meubles en matière successorale, ce qui justifie de rapprocher l’analyse des règles de droits de succession. (legifrance.gouv.fr)

    L’option pour le régime des plus-values de biens meubles

    Lorsque le vendeur peut justifier de la date et du prix d’acquisition, ou démontrer une détention de plus de vingt-deux ans, il peut opter pour le régime de droit commun des plus-values. L’article 150 VL du CGI ouvre cette option, qui écarte alors la taxe forfaitaire et que la doctrine administrative tient pour irrévocable.

    Le formulaire pratique est la déclaration 2092-SD, et non la déclaration 2048-M-SD, dont la notice exclut expressément ces ventes. Le calcul suit les règles des plus-values sur biens meubles, et la notice 2048-M-NOT-SD millésime 2026 rappelle que l’abattement pour durée de détention est de 5 % par année au-delà de la deuxième, avec exonération totale au terme de vingt-deux ans. La même notice indique que les personnes physiques sont taxées à 19 % à l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

    La déclaration 2092-SD est déposée, avec le paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter de la cession. Lorsqu’un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou un acquéreur assujetti à la TVA établi en France intervient, l’option reste exercée par le vendeur, mais la déclaration est déposée et l’impôt acquitté par cet intermédiaire ou cet acquéreur. (impots.gouv.fr)

    Tableau comparatif des deux régimes de base

    Régime Condition principale Taux ou méthode Formulaire et délai
    Taxe forfaitaire Régime de principe pour la vente d’une œuvre d’art par un particulier résident, sauf exonération 6 % du prix de cession, plus CRDS de 0,5 % 2091-SD, avec dépôt et paiement selon les règles de l’article 150 VM
    Option pour les plus-values Preuve de la date et du prix d’acquisition, ou détention de plus de vingt-deux ans 19 % d’impôt sur le revenu, plus 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattement de 5 % par an au-delà de la deuxième année 2092-SD, déposé avec le paiement dans le mois suivant la cession
    Exonération expresse Musée de France, bibliothèque publique, archives publiques, prix de cession ou valeur en douane n’excédant pas 5 000 €, ou non-résident sous conditions Aucune taxe forfaitaire dans les cas prévus par la loi Selon le cas, aucune imposition à déposer sur ce fondement

    Ce tableau synthétise les règles issues des articles 150 VI, 150 VJ, 150 VK, 150 VL, du formulaire 2092-SD et, pour les taux, de la notice 2048-M-NOT-SD 09-2026. En pratique, le point décisif reste la capacité à prouver la date et le prix d’acquisition, ou à bénéficier d’une exonération expresse.

    Exemple chiffré pour mesurer l’écart

    Supposons une œuvre achetée 50 000 € frais compris en mars 2012 et vendue 100 000 € en juin 2026. Sous la taxe forfaitaire, l’impôt atteint 6 500 € sur le prix de vente. Avec l’option plus-values, l’abattement pour durée de détention conduit, dans cet exemple, à une charge totale de 7 240 €; après 20 ans de détention, elle tomberait à 1 810 €.

    Ces montants sont purement mécaniques et ne dispensent pas d’examiner les frais admis, la date exacte d’acquisition, l’éventuelle preuve de la valeur transmise à titre gratuit et les frais de vente réellement supportés.

    Le cas particulier d’une œuvre recueillie par succession

    Si l’œuvre a été reçue par succession et revendue aux enchères publiques dans les deux années du décès, le prix d’adjudication sert à la fois pour la liquidation successorale et, en pratique, comme valeur d’acquisition pour le calcul de la plus-value. C’est un point technique important, qui doit être rapproché des règles d’évaluation des meubles en succession et, selon le cas, des droits de succession.

    TVA et vente d’une œuvre d’art

    Pour un particulier qui agit à titre occasionnel, la vente est en principe hors champ de la TVA. En revanche, les livraisons d’œuvres d’art effectuées par des assujettis revendeurs peuvent relever d’un régime spécifique, avec taxation sur la marge ou, selon les cas, TVA au taux réduit de 5,5 % tel qu’exposé dans la doctrine TVA de la DGFiP sur les œuvres d’art.

    Autrement dit, la TVA devient un sujet sérieux surtout lorsque la vente est réalisée par un professionnel, ou lorsqu’un assujetti-revendeur intervient. Pour une cession privée occasionnelle, il ne faut pas confondre la fiscalité de l’objet vendu avec celle d’une activité commerciale d’achat-revente. (bofip.impots.gouv.fr)

    Pour mémoire, ce régime n’a rien à voir avec la fiscalité des valeurs mobilières. À titre de repère, la logique de la flat tax s’applique à d’autres revenus et plus-values, tandis que la vente d’une œuvre du patrimoine privé relève des articles 150 VI et suivants du CGI, ou de l’article 150 UA si l’option est exercée. (legifrance.gouv.fr)

    Quels justificatifs conserver avant de vendre ?

    Le dossier probatoire est central. Il faut conserver la facture d’achat, le contrat, le catalogue de vente, l’inventaire ou tout autre écrit permettant d’établir la date et le prix d’acquisition, ainsi que les justificatifs des frais supportés lors de la cession. La notice 2048-M-SD rappelle aussi que, lorsque l’œuvre a été acquise à titre gratuit, la valeur retenue est celle déclarée pour les droits de mutation à titre gratuit.

    En pratique, l’absence de preuve de la date et du prix d’acquisition ferme l’option, sauf détention de plus de vingt-deux ans établie par écrit, et laisse la taxe forfaitaire s’appliquer, tandis qu’un dossier bien documenté peut ouvrir l’option, sans que cela constitue pour autant une promesse d’économie d’impôt. L’analyse doit toujours être faite au cas par cas.

    FAQ

    Quel régime fiscal pour la vente d’une œuvre d’art par un particulier en France ?

    Pour un particulier résident, la règle de base est la taxe forfaitaire sur les objets d’art, en principe à 6 % du prix de cession, avec la CRDS en sus. Le vendeur peut toutefois opter pour le régime des plus-values de biens meubles s’il peut prouver la date et le prix d’acquisition, ou s’il détient l’œuvre depuis plus de vingt-deux ans. La réponse dépend donc des pièces disponibles, de la date d’entrée dans le patrimoine et du mode de cession.

    La vente d’œuvres d’art est-elle soumise à la TVA et à quel taux ?

    Une vente occasionnelle réalisée par un particulier n’est en principe pas soumise à la TVA. En revanche, lorsque l’œuvre est vendue par un professionnel, un antiquaire, une galerie ou un assujetti-revendeur dans le cadre de son activité, la TVA est en principe due, soit sur la marge, soit, depuis le 1er janvier 2025, au taux réduit de 5,5 % sur le prix total. L’intervention d’un opérateur de ventes agissant au nom et pour le compte d’un particulier ne rend pas, à elle seule, la vente imposable. Il faut donc distinguer la cession du patrimoine privé d’une opération relevant d’une activité économique.

    Comment déclarer les revenus issus de la vente d’une œuvre d’art ?

    Si la taxe forfaitaire s’applique, la déclaration se fait en principe avec le formulaire 2091-SD, et le vendeur ou l’intermédiaire déclare dans les délais prévus par l’article 150 VM. Si l’on opte pour le régime des plus-values, l’option et la déclaration de la plus-value se font sur le formulaire 2092-SD, et non sur la déclaration 2048-M-SD, qui exclut expressément ces ventes. Le dépôt intervient en principe dans le mois suivant la cession, avec le paiement de l’impôt, par le vendeur ou, s’il intervient, par l’intermédiaire ou l’acquéreur assujetti à la TVA établi en France.

    Faut-il payer une taxe forfaitaire sur la vente d’une œuvre d’art ou opter pour les plus-values sur biens meubles ?

    Il n’existe pas de réponse universelle. La taxe forfaitaire est le régime de principe, mais l’option pour les plus-values peut être plus pertinente lorsque l’œuvre a été détenue longtemps et que la preuve du prix d’achat existe. À l’inverse, si les justificatifs sont incomplets, la taxe forfaitaire reste en principe la seule voie applicable, sauf détention de plus de vingt-deux ans établie par écrit. Le bon arbitrage dépend de la durée de détention, des frais réellement supportés et de la qualité des pièces disponibles.

    Comment passer du régime forfaitaire à celui des plus-values pour la vente d’une œuvre d’art et quelles conditions ?

    Le passage se fait par l’option prévue à l’article 150 VL du CGI. Le vendeur doit justifier soit de la date et du prix d’acquisition, soit d’une détention supérieure à vingt-deux ans. Cette option est irrévocable. En pratique, elle suppose un dossier de preuve cohérent, puis le dépôt, dans le mois de la cession, du formulaire 2092-SD, qui matérialise l’option et liquide la plus-value.

    Et maintenant ?

    Si vous envisagez une cession, ou si vous devez arbitrer entre taxe forfaitaire et plus-values, faites vérifier votre dossier avant la signature ou la mise en vente. Vous pouvez commencer par la page Droit fiscal, consulter la présentation du cabinet, ou revenir à la page d’accueil de NBE Avocats pour organiser un rendez-vous adapté à votre situation. Le traitement doit rester factuel, au cas par cas, et sans présumer de l’issue d’une discussion avec l’administration.

  • Quasi-usufruit : fonctionnement, créance de restitution et déductibilité au passif de la succession

    Quasi-usufruit : fonctionnement, créance de restitution et déductibilité au passif de la succession

    Le quasi-usufruit soulève un enjeu majeur au décès. En droit civil, l’article 587 du code civil permet à l’usufruitier d’user de biens consomptibles, notamment des sommes d’argent, à charge d’en restituer l’équivalent à la fin de l’usufruit. (legifrance.gouv.fr)

    La difficulté naît au moment de la succession : la créance de restitution n’est pas toujours déductible du passif. Selon sa source, sa preuve et la date du décès, elle peut être admise, neutralisée ou réintégrée dans l’assiette taxable. (legifrance.gouv.fr)

    Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. L’analyse dépend toujours des faits, des actes signés et de la chronologie propre à chaque dossier.

    Qu’est-ce que le quasi-usufruit et dans quels cas apparaît-il ?

    Le quasi-usufruit est la variante de l’usufruit qui porte sur des biens que l’on ne peut utiliser sans les consommer. L’usufruitier peut alors disposer librement de la chose, mais il devient débiteur d’une restitution en nature, si cela est possible, ou par équivalent monétaire à l’extinction de son droit. Le mécanisme vise donc à concilier jouissance immédiate et restitution ultérieure.

    • Il concerne classiquement les liquidités, les espèces, les sommes versées à l’usufruitier et plus généralement les biens fongibles.
    • Il peut aussi se rencontrer lors du report de l’usufruit sur le prix de cession d’un bien démembré, lorsque le bien est vendu et que le prix est laissé à disposition de l’usufruitier. (bofip.impots.gouv.fr)
    • Il peut enfin apparaître, selon les circonstances, lors de distributions de réserves ou d’opérations comparables qui donnent lieu à une remise de fonds à l’usufruitier. (legifrance.gouv.fr)

    Dans une approche strictement patrimoniale, le quasi-usufruit n’est donc pas un simple habillage terminologique. Il emporte une vraie dette de restitution, dont le traitement fiscal devient central au décès.

    Créance de restitution : principe, calcul et extinction

    La créance de restitution est la contrepartie civile du droit de se servir des choses consomptibles. En pratique, son montant correspond à la somme reçue, ou à la valeur estimée au jour de la restitution lorsque la loi ou la convention prévoit une restitution par équivalent. C’est cette créance qui doit être identifiée avec précision dans la succession du quasi-usufruitier.

    Exemple chiffré simple

    Supposons qu’un bien démembré soit vendu 300 000 euros et que le prix soit laissé en quasi-usufruit à l’usufruitier. Au décès, la créance de restitution est en principe de 300 000 euros. Si la situation relève du champ de l’article 774 bis du CGI, cette dette n’est pas déductible du passif successoral. Si elle entre dans l’exception du second alinéa de ce texte, la déduction peut rester ouverte, mais uniquement si l’absence d’objectif principalement fiscal est démontrée.

    Exemples de traitement civil et fiscal selon la situation

    Situation Effet civil Incidence fiscale en 2026
    Somme d’argent laissée à la disposition de l’usufruitier L’usufruitier peut l’utiliser, mais il doit en restituer l’équivalent à l’extinction de l’usufruit. La dette de restitution exigible est en principe non déductible lorsque le défunt s’était réservé l’usufruit sur une somme d’argent, sous réserve des exceptions légales.
    Prix de cession d’un bien démembré Le prix peut devenir le support du quasi-usufruit si le report de l’usufruit est organisé sur la somme d’argent issue de la vente. La dette peut rester déductible si l’on démontre qu’elle n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal.
    Quasi-usufruit conventionnel entre l’usufruitier et les nus-propriétaires Une convention ou une acceptation formalisée peut créer une dette de restitution à la charge de l’usufruitier. La déduction est alors examinée à l’aune de l’article 773 du CGI, avec une exigence stricte de date certaine et de preuve.
    Usufruit du conjoint survivant issu de l’article 757 du code civil (usufruit légal) ou d’une disposition entre époux prévue à l’article 1094-1 du code civil Le conjoint survivant peut recueillir l’usufruit de la totalité des biens ou une quotité aménagée par la loi ou une libéralité entre époux. (legifrance.gouv.fr) L’article 774 bis ne remet pas en cause la déductibilité des dettes de restitution liées à ces usufruits, qu’ils résultent de la loi (article 757 du code civil) ou d’une disposition entre époux (article 1094-1 du code civil), la déduction restant subordonnée à la justification de la dette exigée par l’article 768 du CGI.

    La doctrine administrative publiée en 2024 précise que, lorsqu’un bien démembré autre qu’une somme d’argent est cédé, le report de l’usufruit sur le prix de cession peut faire entrer la dette dans le champ de l’article 774 bis. En revanche, lorsque le report porte sur un actif autre qu’une somme d’argent, l’analyse n’est pas la même.

    Déductibilité au passif de la succession : principe, limites et texte de 2024

    Le point de départ demeure l’article 768 du CGI, qui admet la déduction des dettes existant au jour de l’ouverture de la succession dès lors qu’elles sont dûment justifiées. Mais l’article 773 du CGI ajoute une seconde barrière : les dettes consenties par le défunt au profit d’un héritier ou d’une personne interposée sont, en principe, non déductibles, sauf acte authentique ou acte sous seing privé ayant date certaine avant le décès, puis preuve de la sincérité de la dette et de son existence à l’ouverture de la succession. (legifrance.gouv.fr)

    La jurisprudence illustre cette distinction. Dans un arrêt de chambre commerciale du 27 mai 2015, n° 14-16.246, la Cour de cassation a jugé que, lorsque la collectivité des associés décide de distribuer un dividende prélevé sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire avec le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit, et que la dette de restitution qui en résulte, prenant sa source dans la loi (article 587 du code civil) et non dans une convention, est déductible de l’actif successoral sans que la présomption de fictivité de l’article 773, 2° du CGI lui soit applicable ; selon la doctrine administrative, l’article 774 bis ne remet pas en cause cette solution pour les distributions de dividendes prélevés sur les réserves. Dans un arrêt du 27 novembre 2024, n° 23-12.151, elle a jugé qu’une déclaration de succession, à elle seule, ne suffisait pas à établir la certitude de la dette de restitution.

    La limitation introduite par l’article 774 bis du CGI

    La loi de finances pour 2024 a ajouté l’article 774 bis du CGI, applicable aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023. Ce texte écarte la déduction des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. Il maintient toutefois une exception pour les dettes contractées sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit, à condition de démontrer qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal. Le II du texte prévoit en outre que, par dérogation à l’article 1133 du CGI, la valeur correspondant à la dette de restitution non déductible donne lieu à la perception de droits de mutation par décès dus par le nu-propriétaire et calculés d’après son degré de parenté avec l’usufruitier, au moment de la succession ou de la constitution de l’usufruit si les droits dus sont inférieurs ; pour la liquidation de ces droits, l’article 784 du CGI ne s’applique ni sur la valeur des sommes d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit ni sur celle des biens dont il s’était réservé l’usufruit du prix de cession, et les droits acquittés lors de la constitution de l’usufruit sont imputés sur les droits dus par le nu-propriétaire, sans pouvoir donner lieu à restitution.

    La notion d’objectif principalement fiscal est plus large que le seul abus de droit de l’article L64 du LPF. La doctrine administrative précise que l’absence d’objectif principalement fiscal s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices (durée écoulée entre le démembrement et la cession, motivations patrimoniales de l’opération, exercice par le nu-propriétaire de ses droits pour permettre la cession et le report de l’usufruit), et que cette preuve ne pourra pas être apportée lorsque la donation de la nue-propriété d’un bien avec réserve d’usufruit suivie de la cession du bien a été qualifiée d’abusive en application de l’article L64 du LPF et sous le contrôle du juge.

    Pour une lecture plus large des enjeux patrimoniaux et fiscaux, la page droit fiscal du cabinet présente son champ d’intervention, tandis que nos actualités juridiques suivent les évolutions normatives et contentieuses.

    Sécuriser la preuve et limiter le risque contentieux

    En pratique, la déduction d’une créance de restitution repose sur un faisceau d’indices et de pièces. Plus la convention est tardive ou imprécise, plus le risque de rejet augmente. À l’inverse, une documentation cohérente, datée et signée avant le décès facilite la démonstration de la dette, même si elle ne garantit jamais l’issue d’un contrôle.

    • Conservez l’acte authentique ou l’acte sous seing privé ayant date certaine avant le décès.
    • Conservez les relevés bancaires, procès-verbaux d’assemblée ou actes de cession qui permettent de retracer le montant exact remis à l’usufruitier.
    • Conservez les éléments montrant la réalité patrimoniale de l’opération, car la notion d’objectif principalement fiscal est appréciée de manière concrète.
    • Ne comptez jamais sur la seule déclaration de succession pour établir la dette. (legifrance.gouv.fr)

    Le quasi-usufruit conventionnel, s’il est mal documenté, est une zone classique de redressement. L’analyse doit donc porter à la fois sur le droit civil, la preuve et l’économie réelle de l’opération.

    Déclaration de succession : formulaires, délais et points d’attention

    La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci intervient en France métropolitaine, et dans les douze mois s’il intervient à l’étranger. Les délais peuvent être portés à vingt-quatre mois pour certaines successions comportant des immeubles ou droits immobiliers dont la propriété n’avait pas été constatée avant le décès par un acte régulièrement transcrit ou publié. (legifrance.gouv.fr)

    Selon la configuration du dossier, les imprimés 2705, 2705-S et 2706 sont utilisés, et la fiche administrative de service-public identifie le formulaire principal 2705-SD, cerfa n°11277. La déclaration doit être adressée au service de l’enregistrement du domicile du défunt lorsqu’aucun notaire n’intervient pour le dépôt.

    Le notaire est en pratique requis si la succession comprend un bien immobilier, si l’actif brut est d’au moins 5 000 euros ou s’il existe un testament ou une donation entre époux. À titre d’exemple, un décès survenu le 15 janvier 2026 impose en principe un dépôt au plus tard le 15 juillet 2026, sauf application d’un délai spécial. (impots.gouv.fr)

    Pour déposer la déclaration de succession dans un cadre pratique et à jour, la page officielle de l’administration fiscale sur la déclaration de succession demeure la référence utile.

    FAQ : quasi-usufruit, créance de restitution et succession

    Qu’est-ce que le quasi-usufruit et comment fonctionne-t-il en matière de succession ?

    Le quasi-usufruit permet à l’usufruitier d’utiliser des biens consomptibles, comme de l’argent, à charge d’en restituer l’équivalent à la fin de l’usufruit. En succession, cette mécanique crée une créance de restitution au profit du nu-propriétaire. Le sujet devient fiscal lorsque le décès du quasi-usufruitier impose de déterminer si cette créance figure au passif déductible. La réponse dépend du texte civil, de la source du droit et des règles spéciales du CGI.

    Comment est calculée la créance de restitution dans un quasi-usufruit et quand s’éteint-elle ?

    La créance est en principe calculée à hauteur des sommes effectivement remises à l’usufruitier, ou à la valeur estimée à la date de restitution si la loi ou la convention le prévoit. Elle s’éteint lorsque l’usufruit prend fin et que la restitution intervient en nature ou par équivalent. En pratique, la difficulté n’est pas seulement le calcul mathématique, mais la preuve du montant exact et de sa date de naissance, surtout lorsque la dette a été formalisée tardivement.

    La créance de restitution du quasi-usufruit est-elle déductible du passif de la succession ?

    Pas systématiquement. L’article 768 du CGI admet la déduction des dettes justifiées au jour du décès, mais l’article 773 exclut les dettes consenties par le défunt au profit d’un héritier ou d’une personne interposée, sauf respect de formes strictes et preuve renforcée. Depuis le 29 décembre 2023, l’article 774 bis ajoute une non-déductibilité propre aux dettes de restitution portant sur une somme d’argent réservée en usufruit, avec des exceptions limitées et encadrées.

    Quelles sont les conditions et les limites de déductibilité en application de l’article 774 bis CGI ?

    Le texte vise les dettes de restitution exigibles portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. Il ouvre cependant une exception pour les dettes contractées sur le prix de cession d’un bien démembré, à condition de démontrer qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal. La doctrine administrative précise que cette appréciation est concrète, qu’elle est plus large que l’abus de droit de l’article L64 du LPF et que la preuve de l’absence d’un tel objectif ne pourra pas être apportée lorsque la donation de la nue-propriété d’un bien suivie de la cession de ce bien a été qualifiée d’abusive en application de l’article L64 du LPF et sous le contrôle du juge.

    Quasi-usufruit du conjoint survivant: comment et quand la dette de restitution peut-elle être déduite de l’actif de la succession du conjoint usufruitier ?

    Les usufruits résultant de l’article 757 du code civil ou des dispositions de l’article 1094-1 ne sont pas visés par la non-déductibilité générale de l’article 774 bis. Autrement dit, le régime spécial ne remet pas en cause la déduction des dettes de restitution attachées à ces usufruits légaux ou entre époux. En revanche, il reste indispensable de prouver la réalité de la dette et la cohérence des flux au jour de la succession, car l’administration vérifie toujours la matérialité de l’obligation.

    Et maintenant ?

    Si votre dossier comporte un démembrement de propriété, une cession d’actifs ou une créance de restitution à déclarer, il est prudent de faire relire les actes, la chronologie et les justificatifs avant le dépôt. Pour un échange confidentiel, contactez NBE Avocats, ou revenez à la page d’accueil de NBE Avocats si vous souhaitez explorer l’ensemble des expertises du cabinet.

  • Présent d’usage ou donation déguisée : où l’administration fiscale place la limite

    Présent d’usage ou donation déguisée : où l’administration fiscale place la limite

    Présent d’usage ou donation déguisée : la frontière est fragile. En pratique, l’administration fiscale regarde surtout l’occasion, la valeur du cadeau, et la situation patrimoniale du donateur au jour où il le consent. Le même geste peut donc rester un simple présent d’usage ou, au contraire, être requalifié en libéralité taxable si les faits ne suivent pas. (impots.gouv.fr)

    Il n’existe pas de seuil légal unique. Un cadeau peut rester un présent d’usage, ou basculer vers une donation manuelle, une donation indirecte, voire une donation déguisée si la simulation est caractérisée. La qualification dépend toujours des circonstances concrètes, et non d’une simple étiquette choisie par les parties. (bofip.impots.gouv.fr)

    Cet article est publié à titre strictement informatif. Il ne remplace pas une analyse personnalisée des faits, des justificatifs et du contexte patrimonial. Pour un dossier sensible, la bonne approche consiste à faire relire l’opération avant toute déclaration ou tout échange avec l’administration.

    Présent d’usage : le cadre juridique à retenir

    Le point de départ est civil. L’article 852 du Code civil précise que les présents d’usage ne doivent pas être rapportés à la succession, sauf volonté contraire du disposant, et que leur caractère s’apprécie à la date où ils sont consentis, compte tenu de la fortune du disposant. En parallèle, l’article 894 définit la donation entre vifs comme un dépouillement actuel et irrévocable, tandis que l’article 931 impose en principe la forme notariale pour les donations entre vifs. (legifrance.gouv.fr)

    Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti.

    Sur le terrain fiscal, l’administration rappelle qu’un cadeau n’est pas considéré comme un don lorsqu’il est offert à l’occasion d’un événement particulier, par exemple un anniversaire, un mariage ou une fête religieuse, et qu’il demeure d’une valeur raisonnable au regard de la personne bénéficiaire, de l’occasion, du patrimoine et des revenus du donateur. Elle ajoute qu’il n’existe pas de règle de proportionnalité automatique.

    En pratique, cela impose une lecture fine du dossier. Un cadeau d’anniversaire peut être parfaitement admissible dans un foyer très aisé, alors qu’une somme plus modeste peut déjà poser difficulté si le patrimoine et les revenus du donateur sont limités. C’est précisément ce type d’analyse de contexte qui relève du droit fiscal appliqué aux situations patrimoniales.

    Donation indirecte, donation déguisée et abus de droit

    La donation indirecte et la donation déguisée ne répondent pas à la même logique. La première consiste en une libéralité réalisée par un acte qui n’est pas, en lui-même, une donation. La seconde dissimule la libéralité sous l’apparence d’un autre contrat, le plus souvent une vente. Le BOFiP rappelle d’ailleurs que l’administration peut restituer à l’acte son véritable objet lorsque les stipulations ne correspondent pas à la convention réellement conclue. (bofip.impots.gouv.fr)

    La distinction a une portée contentieuse majeure. Lorsque l’administration soutient que l’acte apparent est fictif ou simulé, elle se place sur le terrain de l’abus de droit fiscal, régi par l’article L. 64 du LPF. Les rehaussements peuvent alors être assortis de la majoration de 80 % prévue à l’article 1729 du CGI, ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire. (legifrance.gouv.fr)

    La jurisprudence illustre cette frontière. Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (Cass. com., n° 19-16.446), la Cour de cassation a approuvé la requalification en donations déguisées de cessions de titres de sociétés familiales consenties au prix symbolique d’un euro par acte, alors même que ce prix avait pu être effectivement réglé : le caractère dérisoire du prix au regard de la valeur réelle des titres, rapproché des autres éléments retenus (liens familiaux, conscience par les cédants de l’écart de valeur, appauvrissement de ceux-ci), confortait la dissimulation d’une libéralité sous l’apparence d’un acte à titre onéreux, dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal. (legifrance.gouv.fr)

    Le contrôle n’est donc pas purement arithmétique. Un prix faible, à lui seul, ne suffit pas toujours à caractériser une donation déguisée. L’administration doit établir les éléments de dissimulation, l’intention libérale et, le cas échéant, la procédure adaptée. À ce titre, les actualités juridiques du cabinet permettent de suivre les évolutions de la matière, mais l’analyse utile demeure toujours celle du dossier concret.

    Où l’administration fiscale place la limite, en pratique

    L’administration procède par faisceau d’indices. Elle examine l’événement, le montant, la fréquence des libéralités, la cohérence avec le train de vie du donateur, ainsi que son patrimoine et ses revenus à la date du cadeau. Aucune règle chiffrée générale ne fixe un pourcentage admissible. C’est la raison pour laquelle deux cadeaux identiques peuvent recevoir un traitement différent selon la situation du disposant.

    Tableau comparatif des principales qualifications

    Qualification Indice principal Traitement fiscal Déclaration et risque
    Présent d’usage Occasion particulière et valeur raisonnable, appréciées à la date du cadeau. En principe hors droits de donation et sans rapport à la succession. Pas de déclaration en principe, mais il faut conserver les preuves de l’occasion et de la cohérence patrimoniale.
    Don manuel Remise matérielle d’une somme d’argent ou d’un bien meuble sans acte notarié. (legifrance.gouv.fr) Taxable lors de la déclaration ou de la révélation, sur la valeur au jour de la déclaration ou au jour du don si elle est supérieure. Déclaration en ligne à compter du 1er janvier 2026, sauf exceptions, ou formulaire 2735 en cas de dispense. Formulaire 2734 pour l’option de paiement différé au décès, si le don excède 15 000 €. (impots.gouv.fr)
    Donation indirecte Libéralité réalisée par un acte réel qui n’est pas une donation formelle. Taxable si la libéralité est établie, sans qu’une forme unique soit exigée. (bofip.impots.gouv.fr) Le risque naît surtout de la preuve de l’intention libérale et du mécanisme économique retenu. (bofip.impots.gouv.fr)
    Donation déguisée Acte à titre onéreux apparent qui masque une libéralité, par exemple une vente fictive ou un prix purement apparent. Requalification possible en donation taxable, avec recours à l’abus de droit si la simulation est retenue. Risque élevé de rectification, d’intérêt de retard et de majoration de 80 % ou 40 % selon le rôle du contribuable. (legifrance.gouv.fr)

    Le message est clair : le fisc ne raisonne pas uniquement en fonction du montant, mais en fonction de la crédibilité globale de l’opération. Un cadeau de 1 000 € à l’occasion d’un mariage n’appellera pas la même analyse qu’un virement de 20 000 € sans événement identifié, surtout si le donateur dispose de revenus modestes. Il ne s’agit toutefois que d’exemples illustratifs, car l’administration et le juge apprécient toujours les faits au cas par cas.

    Exemples chiffrés pour mesurer le risque fiscal

    Exemple 1. Un parent offre 900 € à l’occasion des noces de son enfant. Si son patrimoine et ses revenus sont élevés, et si le cadeau reste cohérent avec son train de vie, l’opération a de bonnes chances d’être regardée comme un présent d’usage. L’absence de déclaration se comprend alors par la nature même du geste.

    Exemple 2. Le même parent réalise un virement de 18 000 € sans circonstance particulière, alors que ses revenus annuels sont de 45 000 € et que son patrimoine est modeste. Le risque de requalification en don manuel devient nettement plus sérieux. Dans un tel cas, le commentaire de l’opération et la conservation des preuves deviennent essentiels.

    Exemple 3. Si une somme de 125 000 € est finalement traitée comme une donation en ligne directe à un enfant, l’abattement de 100 000 € laisse 25 000 € taxable. Au barème de l’article 777 du CGI, cela conduit à 3 194,35 € de droits, hors intérêts éventuels ou pénalités. (legifrance.gouv.fr)

    Quelles démarches déclaratives si le cadeau est requalifié ?

    Si le cadeau reste un présent d’usage, aucune déclaration n’est en principe exigée. En revanche, dès qu’il entre dans le champ d’un don manuel ou d’une donation taxable, le bénéficiaire doit déclarer le don. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des sommes d’argent reçus doit, sauf exceptions, être réalisée en ligne dans l’espace personnel du donataire. En cas de dispense, le formulaire papier 2735-SD s’utilise en double exemplaire.

    Pour les dons manuels d’une valeur supérieure à 15 000 €, le formulaire 2734-SD permet, sur option, de différer la déclaration et le paiement au décès du donateur. Cette option n’est ouverte que si la révélation est spontanée, et non lorsqu’elle résulte d’une demande de l’administration ou d’un contrôle fiscal. Dans ce schéma, la déclaration intervient dans le mois suivant le décès.

    Le délai d’un mois est également central pour les dons manuels ordinaires révélés à l’administration. L’article 635 A du CGI impose au donataire de déclarer ou d’enregistrer le don dans le mois qui suit la révélation. La jurisprudence a admis que certaines révélations pouvaient résulter d’une réponse à l’administration ou d’un contrôle, mais l’option de paiement différé au décès reste, elle, cantonnée à la révélation spontanée. (legifrance.gouv.fr)

    Enfin, n’oubliez pas le rappel fiscal. Les donations antérieures consenties entre les mêmes personnes sont prises en compte pendant quinze ans pour le calcul des droits et des abattements. Une libéralité qualifiée aujourd’hui peut donc neutraliser tout ou partie d’un abattement encore disponible, même si aucune taxation n’était due lors d’une première transmission. (legifrance.gouv.fr)

    Sanctions, intérêts de retard et prudence contentieuse

    Lorsque l’administration estime qu’un don aurait dû être déclaré, elle peut appliquer l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI, au taux de 0,20 % par mois, puis, selon les circonstances, la majoration de l’article 1728 pour dépôt tardif ou celle de l’article 1729 en cas d’abus de droit. La stratégie procédurale dépend alors de la qualification retenue par le service vérificateur.

    Le point essentiel, pour le contribuable comme pour son conseil, est de documenter les faits. Une attestation bancaire, une correspondance familiale, des justificatifs d’occasion ou un faisceau d’indices patrimoniaux peuvent faire la différence entre un présent d’usage et une libéralité taxable. En matière de donation déguisée, l’administration devra en outre établir la simulation, ce qui explique l’importance de la preuve et de la chronologie des opérations.

    FAQ sur le présent d’usage et la donation déguisée

    Qu’est-ce qu’un présent d’usage et quelles conditions pour qu’il ne soit pas imposable ?

    Un présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier, comme un anniversaire, un mariage ou une fête religieuse, et dont la valeur reste raisonnable au regard de la personne bénéficiaire, de l’occasion et des moyens du donateur. Il n’est en principe ni rapportable à la succession ni soumis aux droits de donation. La difficulté vient du fait qu’il s’agit d’une appréciation de fait, toujours faite au cas par cas.

    Comment l’administration fiscale détermine-t-elle qu’un cadeau est un présent d’usage et non une donation déguisée ?

    Elle examine plusieurs indices : l’existence d’un événement identifiable, le montant du cadeau, la fréquence des libéralités, la cohérence avec les revenus et le patrimoine du donateur, ainsi que les preuves disponibles. Si l’opération ressemble à une vente, un prêt ou une remise de fonds mais qu’elle cache une libéralité, l’administration peut aller vers la donation déguisée. La simulation doit cependant être démontrée, ce qui distingue ce cas d’un simple cadeau d’occasion.

    Existe-t-il des seuils pour différencier le présent d’usage d’une donation déguisée ?

    Non, aucun seuil légal n’est fixé par les textes. L’administration rappelle qu’il n’existe pas de règle de proportionnalité automatique entre le cadeau et la fortune ou les revenus du donateur. En pratique, cela signifie qu’un même montant peut être admis dans un contexte patrimonial confortable, mais critiqué dans une situation financière plus tendue. Le raisonnement reste toujours concret et global.

    Un cadeau d’un montant important peut-il être requalifié en donation déguisée par l’administration fiscale ?

    Oui, si les faits montrent qu’il ne s’agit pas d’un présent d’usage. Un cadeau important peut être traité comme une donation manuelle, une donation indirecte ou une donation déguisée selon la manière dont l’avantage a été transmis. La présence d’un événement ne suffit donc pas à elle seule, et l’on doit toujours examiner la cohérence du geste avec le patrimoine du donateur et la preuve de l’intention libérale.

    Quelles démarches fiscales pour un présent d’usage et quand faut-il le déclarer ?

    Un présent d’usage n’appelle en principe aucune déclaration. En revanche, si le fisc requalifie le cadeau en don manuel ou en donation, le bénéficiaire doit le déclarer, désormais en ligne depuis le 1er janvier 2026 sauf exceptions. Le formulaire 2735-SD est utilisé en cas de dispense, et le formulaire 2734-SD permet, pour les dons de plus de 15 000 €, de demander un paiement différé au décès du donateur, sous réserve d’une révélation spontanée.

    Et maintenant ?

    Si vous vous interrogez sur la qualification d’un cadeau, d’un flux bancaire ou d’une opération patrimoniale, il est préférable d’anticiper avant toute déclaration ou réponse à l’administration. Pour un échange confidentiel et une analyse sur mesure, vous pouvez vous orienter vers le site de NBE Avocats ou vers la présentation du cabinet à Paris 8. Vous pouvez également prendre appui sur les publications juridiques du cabinet pour suivre les évolutions utiles en matière fiscale.

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    Plus-value sur une résidence secondaire : calcul, abattements pour durée de détention et cas d’exonération

    La vente d’une résidence secondaire peut générer une plus-value imposable.

    En pratique, le calcul repose sur le prix de cession, le prix d’acquisition majoré, puis sur des abattements distincts pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux. En 2026, la plus-value immobilière des particuliers reste taxée à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, avec une taxe additionnelle possible au-delà de 50 000 € de plus-value imposable. la fiche officielle de Service-Public sur la plus-value immobilière et la page de l’administration fiscale le rappellent. (service-public.fr)

    Cet article est strictement informatif. La qualification fiscale dépend toujours des faits du dossier, notamment de la date d’acquisition, des justificatifs de frais, de l’usage du bien et, le cas échéant, de la transparence d’une société civile ou de la situation de non-résident. (legifrance.gouv.fr)

    Le régime fiscal applicable à la résidence secondaire

    Un logement qui ne constitue pas la résidence principale au jour de la vente relève, en principe, du régime des plus-values immobilières des particuliers prévu aux articles 150 U et suivants du CGI. La résidence principale reste exonérée, cette qualité s’appréciant au jour de la cession ; l’administration admet toutefois que le logement soit vacant pendant le délai normal de vente, en principe un an au maximum, lorsque le cédant l’a occupé jusqu’à sa mise en vente et ne l’a ni loué ni mis gratuitement à disposition entre-temps. (legifrance.gouv.fr)

    Lorsque le bien est détenu via une SCI ou un autre groupement relevant des articles 8 à 8 ter du CGI, la cession doit aussi être analysée au regard de la forme sociétaire et du régime des associés. Si votre bien est logé dans une structure patrimoniale, notre comparatif sur la SCI à l’IR et la SCI à l’IS constitue un point de repère utile.

    Comment calculer la plus-value brute sur une résidence secondaire ?

    Le calcul se fait en trois temps : déterminer le prix de cession net, majorer le prix d’acquisition des frais admis, puis soustraire ce second montant au premier pour obtenir la plus-value brute. Ensuite seulement, on applique les abattements pour durée de détention, puis l’éventuelle taxe sur les plus-values élevées. (legifrance.gouv.fr)

    Le prix de cession

    Le prix de cession correspond au prix inscrit dans l’acte, majoré des charges et indemnités mentionnées au CGI. En pratique, il faut donc raisonner sur un prix net juridiquement pertinent, et non sur un simple prix affiché dans une annonce.

    Le prix d’acquisition majoré

    Le prix d’acquisition est le prix effectivement payé, ou la valeur vénale en cas d’acquisition à titre gratuit. Il peut être augmenté, sur justificatifs, des frais d’acquisition à titre onéreux, des frais liés à une acquisition à titre gratuit, et de certaines dépenses de travaux réalisées par une entreprise. Les frais d’acquisition à titre onéreux peuvent être retenus pour leur montant réel ou forfaitairement à 7,5 % du prix d’achat. Les travaux peuvent être justifiés au réel ou, pour un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans, forfaitairement à 15 % si vous ne pouvez pas les prouver.

    En revanche, les dépenses déjà prises en compte pour l’impôt sur le revenu ne peuvent pas être ajoutées une seconde fois. En outre, depuis la loi de finances pour 2025, le prix d’acquisition d’un logement loué en meublé non professionnel au régime réel est minoré des amortissements admis en déduction, sauf exceptions prévues au III de l’article 150 VB du CGI (notamment résidences étudiantes, établissements et résidences services pour personnes âgées ou handicapées, établissements de soins de longue durée).

    Si votre dossier associe donation, démembrement, location meublée ou non-résidence, un regard plus large en droit fiscal est souvent indispensable pour éviter une erreur de base taxable.

    Abattements pour durée de détention

    Le barème ci-dessous reprend l’article 150 VC du CGI et la notice 2048-IMM-NOT-SD 2026. Les années de détention se comptent en années pleines. (impots.gouv.fr)

    Durée de détention Abattement à l’impôt sur le revenu Abattement aux prélèvements sociaux
    De 0 à 5 ans 0 % 0 %
    De la 6e à la 21e année 6 % par année pleine au-delà de la 5e 1,65 % par année pleine au-delà de la 5e
    22e année 4 % complémentaires 1,60 % complémentaires
    De la 23e à la 30e année Exonération acquise 9 % par année pleine au-delà de la 22e
    Au-delà de 30 ans Exonération acquise Exonération acquise

    Le résultat pratique est simple : l’impôt sur le revenu disparaît au terme de 22 ans de détention, tandis que les prélèvements sociaux ne disparaissent qu’au terme de 30 ans.

    Taux d’imposition et taxe sur les plus-values élevées

    Une fois la plus-value nette déterminée, elle est imposée à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. La taxe additionnelle prévue à l’article 1609 nonies G du CGI ne s’applique qu’au-delà de 50 000 € de plus-value imposable, après les abattements pour durée de détention et, le cas échéant, après prise en compte des exonérations partielles applicables.

    Le barème est progressif, de 2 % à 6 %, selon des tranches de plus-value nette imposable. En pratique, l’administration précise que le seuil de 50 000 € s’apprécie après les abattements de durée de détention et, dans certains cas, au niveau de la quote-part de chaque cédant. Pour les indivisaires et, dans certaines hypothèses, pour les époux, l’appréciation peut donc se faire par quote-part. (bofip.impots.gouv.fr)

    À titre d’illustration, l’administration fiscale donne l’exemple d’une plus-value nette imposable de 103 400 € conduisant à une taxe additionnelle de 2 442 €. C’est un bon repère pour mesurer l’effet concret de cette surtaxe, qui peut s’ajouter à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

    Quels cas d’exonération peuvent s’appliquer ?

    Les exonérations sont d’interprétation stricte. Elles doivent être prévues par un texte et, le plus souvent, être expressément mentionnées dans l’acte de vente.

    • La résidence principale. Si le bien constitue l’habitation habituelle et effective du cédant au jour de la vente, la plus-value est exonérée. L’appréciation est stricte et s’effectue à la date de la cession.
    • La première cession d’un logement autre que la résidence principale. L’exonération suppose l’absence de propriété de la résidence principale pendant les quatre années précédentes et le remploi, dans les vingt-quatre mois, de tout ou partie du prix de cession dans l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Elle n’est utilisable qu’une seule fois et doit être mentionnée dans l’acte.
    • La cession d’un ancien logement principal devenu vacant. Pour les personnes entrées en EHPAD ou dans un établissement assimilé, l’exonération suppose une cession intervenant dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement, un revenu fiscal de référence n’excédant pas la limite prévue au II de l’article 1417 du CGI et l’absence d’assujettissement à l’IFI au titre de l’avant-dernière année précédant la cession, ainsi que l’absence de toute occupation du logement depuis le départ du cédant, l’administration admettant que les membres de son foyer fiscal ou son concubin qui y résidaient à cette date continuent à l’occuper.
    • Les non-résidents éligibles. Les personnes non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’une exonération sur la cession d’un logement situé en France, à condition d’avoir été fiscalement domiciliées en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable. La vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, ou sans condition de délai lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession.
    • Les opérations d’intérêt général. Les cessions au profit d’organismes de logement social, les expropriations, les droits de délaissement et certaines cessions de droits de surélévation peuvent ouvrir droit à une exonération. Le remploi de l’intégralité des sommes perçues dans un délai de douze mois n’est toutefois exigé qu’en cas d’expropriation ou de délaissement ; les cessions au profit du logement social, réalisées jusqu’au 31 décembre 2027, et les cessions de droits de surélévation, réalisées au plus tard le 31 décembre 2026, sont quant à elles subordonnées à des engagements du cessionnaire.
    • La durée de détention. Au-delà de vingt-deux ans, l’impôt sur le revenu disparaît ; au-delà de trente ans, les prélèvements sociaux sont également éteints.

    Comment déclarer et payer ?

    La cession d’un immeuble ou d’un droit immobilier autre qu’un terrain à bâtir se déclare au moyen du formulaire 2048-IMM-SD millésime 2026, que le notaire utilise pour liquider et verser l’impôt lors de la formalité. Le formulaire est bien celui prévu pour les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers, hors terrains à bâtir.

    Pour les actes notariés classiques, le dépôt et le paiement s’opèrent au moment de la formalité de publicité foncière. Dans certains cas particuliers visés par l’article 150 VG du CGI, notamment des cessions constatées par ordonnance judiciaire, le dépôt doit intervenir dans le délai d’un mois à compter du versement du prix.

    Lorsque la plus-value est totalement exonérée par la durée de détention ou par une exonération expresse, la déclaration 2048-IMM-SD n’a en principe pas à être déposée. En cas d’exonération partielle, seule la fraction taxable est déclarée et payée.

    Pour le report sur la déclaration annuelle de revenus, le montant de la plus-value déclarée par le notaire doit être indiqué l’année suivante. Pour une vente réalisée en 2026, cette campagne déclarative débutera en avril 2027.

    Lorsque le bien a été vendu en dehors de France métropolitaine ou lorsqu’un non-résident est concerné, le circuit déclaratif peut varier et mérite une vérification spécifique, notamment au regard des textes applicables aux plus-values immobilières des non-résidents. (impots.gouv.fr)

    Exemple chiffré de calcul

    Voici un exemple simplifié, fondé sur les règles en vigueur en 2026. Un bien est acheté 300 000 €, avec 22 500 € de frais d’acquisition forfaitaires et 45 000 € de travaux forfaitaires admis, puis revendu 450 000 € après quinze années pleines de détention. Le calcul illustre la logique de la base taxable et des abattements.

    Étape Montant Commentaire
    Prix d’acquisition initial 300 000 € Prix payé à l’achat
    Frais d’acquisition forfaitaires 22 500 € Forfait de 7,5 %
    Travaux forfaitaires 45 000 € Forfait de 15 %
    Prix d’acquisition majoré 367 500 € Somme des trois postes précédents
    Prix de cession 450 000 € Hypothèse de vente nette
    Plus-value brute 82 500 € 450 000 € moins 367 500 €
    Base taxable à l’IR après 15 ans 33 000 € Abattement de 60 %
    Impôt sur le revenu 6 270 € 19 % de 33 000 €
    Base taxable aux prélèvements sociaux 68 887,50 € Abattement de 16,5 %
    Prélèvements sociaux 11 848,65 € 17,2 % de 68 887,50 €
    Taxe additionnelle 0 € Base taxable à l’IR inférieure à 50 000 €

    Dans cet exemple, la charge fiscale totale ressort à 18 118,65 €, hors frais propres à la vente et hors cas particulier de remise en cause d’une exonération. Si la plus-value nette taxable à l’IR avait dépassé 50 000 €, la taxe de l’article 1609 nonies G du CGI se serait ajoutée selon son barème.

    FAQ sur la plus-value d’une résidence secondaire

    Comment calculer la plus-value immobilière sur une résidence secondaire et quels frais sont pris en compte ?

    On part du prix de cession net, auquel s’ajoutent les charges et indemnités prévues par le CGI, puis on retranche le prix d’acquisition majoré. Ce dernier peut inclure le prix payé, les frais d’acquisition réels ou forfaitaires à 7,5 %, ainsi que certaines dépenses de travaux, réelles ou forfaitaires à 15 % après cinq ans si elles ne sont pas justifiées. Le notaire établit ensuite la déclaration 2048-IMM-SD et liquide l’impôt.

    Quelles sont les conditions d’exonération de la plus-value pour une résidence secondaire ?

    Les principaux cas sont la résidence principale au jour de la vente, la première cession d’un logement autre que la résidence principale avec remploi dans les vingt-quatre mois, certaines cessions après entrée en EHPAD ou en établissement assimilé, les cessions ouvrant droit au régime des non-résidents, et les ventes au profit du logement social ou dans le cadre d’une expropriation. La durée de détention peut aussi conduire à l’exonération complète.

    Comment fonctionnent les abattements pour durée de détention sur la plus-value d’une résidence secondaire ?

    Le mécanisme est distinct pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux. À partir de la 6e année, l’abattement augmente chaque année pleine. L’exonération de l’IR est acquise après 22 ans de détention, tandis que les prélèvements sociaux ne disparaissent qu’après 30 ans. Le détail exact figure dans la notice 2048-IMM-NOT-SD 2026.

    Dans quels cas une cession de résidence secondaire peut être exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux ?

    La cession peut être totalement exonérée si le bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la vente, si l’on bénéficie du régime de première cession avec remploi de l’intégralité du prix (l’exonération étant sinon limitée à la fraction du prix remployée), ou si la durée de détention dépasse 22 ans pour l’IR et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Des exonérations spécifiques existent aussi pour certains non-résidents, les ventes à des organismes de logement social et les expropriations avec remploi.

    Les travaux et les dépenses d’amélioration peuvent-ils réduire la base de calcul de la plus-value sur une résidence secondaire ?

    Oui, à condition de respecter les règles du CGI. Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration réalisées par une entreprise peuvent majorer le prix d’acquisition, sous réserve qu’elles n’aient pas déjà servi à calculer l’impôt sur le revenu. À défaut de justificatifs, un forfait de 15 % peut s’appliquer sur un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans. Depuis la loi de finances pour 2025, certains amortissements LMNP modifient aussi le calcul.

    Et maintenant ?

    Si vous préparez une vente, le bon réflexe consiste à faire vérifier en amont la date d’acquisition, les justificatifs de frais et de travaux, les éventuels remploi et la présence d’une SCI ou d’un statut de non-résident. Pour aller plus loin, vous pouvez découvrir NBE Avocats ou notre cabinet à Paris 8. Le présent contenu reste purement informatif et ne vaut pas consultation personnalisée.

  • Paiement différé et fractionné des droits de succession : conditions, garanties et cas de transmission d’entreprise

    Paiement différé et fractionné des droits de succession : conditions, garanties et cas de transmission d’entreprise

    Le crédit de paiement peut alléger immédiatement la trésorerie successorale. En 2026, le droit français permet, sur demande assortie de garanties, de fractionner le paiement des droits de succession, de le différer lorsque la succession comporte certains biens ou droits (nue-propriété, attribution préférentielle ou réduction, droits viagers d’habitation et d’usage du conjoint successible), et de le différer puis de le fractionner en cas de transmission d’entreprise. (legifrance.gouv.fr)

    Le présent article est strictement informatif. Il expose l’état du droit positif, mais il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. En pratique, l’appréciation dépend toujours des faits propres au dossier, de la qualité des héritiers, de la nature des biens transmis et des garanties réellement mobilisables. (legifrance.gouv.fr)

    En matière successorale, la solution la plus sûre consiste à vérifier d’abord le texte applicable, puis à confronter la règle à la situation patrimoniale concrète. Un mécanisme fiscal utile peut devenir inopérant si la demande est tardive, incomplète ou mal sécurisée.

    Comprendre le mécanisme de crédit de paiement

    L’article 1717 du code général des impôts pose le principe : par dérogation au paiement immédiat, les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière peuvent être fractionnés ou différés selon des modalités fixées par décret. Pour les successions, ces modalités sont détaillées aux articles 396 à 404 GD de l’annexe III du CGI. Le crédit de paiement ne porte que sur le principal des droits, à l’exclusion des pénalités et des suppléments qui résulteraient d’omissions ou d’insuffisances. (legifrance.gouv.fr)

    • Le paiement différé suspend le règlement du principal jusqu’à un événement prévu par le texte. (legifrance.gouv.fr)
    • Le paiement fractionné répartit la dette fiscale en plusieurs échéances égales. (legifrance.gouv.fr)
    • Le crédit de paiement n’efface pas l’impôt, il en aménage simplement le recouvrement.

    Quelles sont les conditions légales en 2026 ?

    Les cas qui ouvrent droit au paiement différé

    Pour les mutations par décès, l’article 397 de l’annexe III vise trois hypothèses. D’abord, la succession comportant des biens en nue-propriété. Ensuite, les cas d’attribution préférentielle prévus à l’article 832 du code civil ou de réduction prévue à l’article 924-3 du même code, dans les conditions de l’article 1722 bis du CGI. Enfin, la situation du conjoint successible qui a demandé le bénéfice des droits viagers d’habitation et d’usage prévus à l’article 764 du code civil.

    Le paiement différé est toujours limité à la fraction des droits correspondant à ces biens ou à ces droits. En présence de nue-propriété, le différé peut, par exception, être assorti d’une dispense d’intérêt lorsque les droits sont assis sur la valeur imposable, au jour du décès, de la pleine propriété des biens recueillis. Cette dispense demeure technique et ne se présume pas. (legifrance.gouv.fr)

    Les règles du fractionnement ordinaire

    Le fractionnement ordinaire obéit à l’article 404 A. Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux, le premier intervenant selon les modalités de l’article 402, et le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de succession. En principe, les versements sont espacés d’au plus six mois et le nombre des fractions ne peut dépasser trois. Si l’actif héréditaire comporte au moins 50 % de biens non liquides, le délai maximal est porté à trois ans et le nombre de versements peut aller jusqu’à sept.

    Les biens non liquides retenus par le texte comprennent notamment les immeubles, les fonds de commerce, les parts sociales dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, les valeurs mobilières non cotées en Bourse, les offices ministériels, les brevets d’invention, les clientèles, les droits d’auteur, les matériels agricoles, bestiaux et récoltes, les créances non exigibles au décès ainsi que les objets d’antiquité, d’art ou de collection. Cette liste est déterminante, car elle conditionne l’allongement du calendrier de paiement.

    Délais de dépôt de la déclaration et formulaires utiles

    La déclaration de succession doit, en principe, être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est intervenu en France métropolitaine, et dans les douze mois dans les autres cas, notamment en cas de décès à l’étranger, sous réserve de règles particulières pour les départements d’outre-mer. La DGFiP rappelle que la déclaration est établie au moyen du formulaire n° 2705-SD, complété si besoin par le formulaire n° 2705-S-SD, avec le détail de l’actif et du passif sur le formulaire n° 2706. En présence d’une assurance-vie, le formulaire n° 2705-A-SD peut également être nécessaire. (impots.gouv.fr)

    La demande de paiement différé ou fractionné doit être formulée au pied de la déclaration, jointe à celle-ci, ou déposée au moyen du téléservice prévu par l’administration. Autrement dit, la demande n’est pas un accessoire facultatif déposé plus tard sans incidence procédurale. Elle doit être pensée dès le dossier déclaratif.

    Garanties, délais et intérêt de crédit

    Les garanties exigées par l’administration

    L’article 399 exige une offre de garanties suffisantes dès la demande. Le comptable public statue dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, puis les garanties doivent être constituées dans les quatre mois suivant son accord. L’article 400 précise que ces garanties peuvent consister en des sûretés réelles d’une valeur au moins égale au montant dont le paiement est différé ou fractionné, ou en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme cautions. L’administration peut encore exiger un complément de garanties après l’octroi du crédit.

    Pour les biens servant déjà à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, l’administration admet leur mise en garantie à condition de recevoir les éléments nécessaires à la mise à jour de leur évaluation. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2024, l’hypothèque légale du II de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales peut aussi être mobilisée dans certains cas, notamment pour les transmissions d’entreprise. (legifrance.gouv.fr)

    Tableau récapitulatif des principaux régimes

    Régime Biens concernés Durée et échéancier Taux d’intérêt en 2026 Références
    Paiement fractionné ordinaire Toute succession, quelle que soit la nature des biens transmis, sur demande assortie de garanties suffisantes. Une proportion d’au moins 50 % de biens non liquides ne conditionne pas l’accès au fractionnement : elle permet seulement d’en allonger la durée. Jusqu’à 3 versements sur 1 an, ou jusqu’à 7 versements sur 3 ans si l’actif est composé d’au moins 50 % de biens non liquides. 2 % pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026.
    Paiement différé ordinaire Nue-propriété, attribution préférentielle, réduction de soulte, ou droits viagers d’habitation et d’usage du conjoint successible. Différé limité au cas visé, en principe jusqu’à 6 mois après l’événement déclencheur prévu par le texte. 2 %, sauf dispense technique dans le cas de la nue-propriété visé à l’article 404 B.
    Transmission d’entreprise Entreprise individuelle exploitée par le défunt, ou parts ou actions d’une société non cotée avec un bénéficiaire recevant au moins 5 % du capital social. Différé de 5 ans, puis fractionnement pendant 10 ans, avec échéances semestrielles égales. 2 % en principe, ramené à 0,6 % lorsque la réduction des deux tiers s’applique. (legifrance.gouv.fr)

    Le point le plus délicat tient souvent au calendrier. Pour le fractionnement ordinaire, le premier versement intervient au moment de l’enregistrement, puis les fractions suivantes suivent l’échéancier légal. Pour les transmissions d’entreprise, le premier versement n’est exigible qu’à l’issue de la période de différé de cinq ans, puis les fractions sont réglées tous les six mois. (legifrance.gouv.fr)

    L’intérêt de crédit applicable en 2026

    Pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026, la DGFiP indique un taux de 2 % en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. L’article 401 précise que ce taux est calculé à partir du taux effectif moyen observé au quatrième trimestre de l’année précédente, réduit d’un tiers, et qu’il s’applique pendant toute la durée du crédit. Pour certaines transmissions d’entreprise, l’article 404 GC prévoit une réduction des deux tiers lorsque la valeur de l’entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire excède 10 % de la valeur de l’entreprise ou du capital social, ou lorsque plus du tiers du capital social est globalement transmis. Le texte précisant que seule la première décimale est retenue, sans arrondi, le taux réduit ressort à 0,6 %. (impots.gouv.fr)

    Exemple simple. Si 100 000 € de droits relèvent du régime spécial d’entreprise et que le taux réduit s’applique, l’intérêt annuel ressort à environ 600 €. Au taux général de 2 %, il serait de 2 000 € par an pendant la période considérée. Ce calcul reste indicatif, car l’intérêt suit l’échéancier légal et le capital restant dû à chaque date. (legifrance.gouv.fr)

    Transmission d’entreprise : le régime spécifique à connaître

    L’article 397 A prévoit un dispositif autonome, distinct du droit commun des successions. Il s’applique aux biens affectés à une entreprise individuelle exploitée par le défunt, ainsi qu’aux parts sociales ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et non cotée, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital social. Ce régime doit être distingué de l’exonération partielle Dutreil, qui obéit à une autre logique d’assiette et relève d’un autre ensemble de textes.

    Le dispositif d’entreprise ne doit pas être appliqué mécaniquement à une masse successorale mêlant biens professionnels et biens personnels. Lorsqu’un héritier, un légataire ou un donataire recueille à la fois des actifs d’entreprise et des actifs qui n’entrent pas dans ce champ, une double liquidation est nécessaire pour isoler les droits pouvant bénéficier du différé et du fractionnement. (bofip.impots.gouv.fr)

    Les garanties spécifiques au régime d’entreprise peuvent, en cas de mutation par décès, prendre la forme d’une hypothèque légale visée à l’article L. 269 du livre des procédures fiscales. Le texte prévoit aussi un mécanisme de déchéance du terme en cas de cession de plus du tiers des biens ayant bénéficié du crédit. À l’inverse, l’apport des biens à une société n’entraîne pas l’exigibilité immédiate si le bénéficiaire s’engage dans l’acte à conserver les titres reçus jusqu’à l’échéance du dernier terme. (legifrance.gouv.fr)

    Cette vigilance est essentielle pour les transmissions familiales d’entreprise. Une cession partielle, une réorganisation capitalistique ou une mise en société mal documentée peut remettre en cause le calendrier de paiement. En pratique, la sécurisation du dossier doit donc être pensée avant le dépôt, et non après. (legifrance.gouv.fr)

    Exemples chiffrés de lecture pratique

    Exemple 1. Une succession supporte 24 000 € de droits éligibles au fractionnement ordinaire. Le principal peut être réglé en trois versements égaux de 8 000 €, sur un maximum d’un an, avec un intérêt de 2 % applicable à chaque échéance selon la date de demande. Si l’actif héréditaire est composé d’au moins 50 % de biens non liquides, le même dossier peut, sous réserve d’acceptation, être étalé sur trois ans avec jusqu’à sept fractions.

    Exemple 2. Une transmission d’entreprise génère 150 000 € de droits entrant dans le champ de l’article 397 A. Le régime spécial peut alors différer le paiement pendant cinq ans, avant un fractionnement sur dix ans. Si le taux réduit de 0,6 % s’applique, l’intérêt annuel théorique sur le principal en phase de différé est de 900 €. Le coût réel divergera ensuite au fil de l’amortissement du capital pendant la phase de fractionnement.

    FAQ

    Comment puis-je payer les droits de succession ?

    En principe, les droits de succession sont payés au dépôt de la déclaration. La DGFiP admet toutefois plusieurs moyens de règlement immédiat, puis, sous conditions, le différé ou le fractionnement. Pour les transmissions d’entreprise, le régime est plus favorable, avec cinq ans de différé puis dix ans de fractionnement. La demande doit être faite au moment du dépôt de la déclaration et accompagnée de garanties suffisantes.

    Comment dois-je calculer les droits de succession ?

    Le calcul commence par l’actif net successoral, après déduction du passif admis et de certains frais, puis il faut appliquer les abattements et le tarif correspondant au lien de parenté. La DGFiP rappelle aussi que la déclaration de succession détaille l’actif et le passif, y compris les biens imposables et ceux qui ne le sont pas. En pratique, le calcul exact dépend donc à la fois des biens transmis et de la qualité de chaque héritier. (impots.gouv.fr)

    Puis-je bénéficier d’une exonération de certains biens dans la déclaration de succession ?

    Oui, mais seulement si un texte le prévoit. La déclaration doit en tout état de cause distinguer les biens imposables des biens exonérés. Par exemple, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, et d’autres situations particulières peuvent exister selon la nature des biens ou la qualité des héritiers. Il faut donc vérifier l’exonération au cas par cas, sans présumer qu’elle joue automatiquement. (impots.gouv.fr)

    Dois-je faire une déclaration de succession en cas de décès d’un proche ?

    En principe, oui, si vous acceptez la succession. La déclaration est obligatoire dans la plupart des cas, même si des dispenses existent pour certaines petites successions ou situations particulières. Le dépôt intervient en général dans les six mois du décès en France métropolitaine et dans les douze mois en cas de décès à l’étranger. Le formulaire central est le n° 2705-SD, complété selon les besoins par ses annexes. (impots.gouv.fr)

    Quand dois-je déposer les déclarations de revenus et de succession en cas de décès d’un proche ?

    La déclaration de succession suit ses propres délais, le plus souvent six mois ou douze mois selon le lieu du décès. Pour les revenus du défunt, la DGFiP précise que les revenus professionnels de l’année du décès doivent être déclarés dans les six mois au service compétent, tandis que la déclaration d’ensemble des revenus sera déposée au printemps de l’année suivante. En cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS, un signalement du changement de situation doit aussi être effectué dans les soixante jours.

    Et maintenant ?

    Si votre dossier comporte une nue-propriété, une attribution préférentielle ou une transmission d’entreprise, il mérite une analyse technique avant tout dépôt. Vous pouvez poursuivre votre lecture avec notre page consacrée au droit fiscal, approfondir les enjeux sociétaires avec l’expertise en droit des sociétés, ou parcourir nos actualités juridiques. Pour retrouver l’ensemble du positionnement du cabinet, consultez aussi la présentation du cabinet et l’accueil de NBE Avocats.

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  • LMNP : la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value depuis la loi de finances 2025

    LMNP : la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value depuis la loi de finances 2025

    Oui, l’amortissement pèse désormais sur la plus-value LMNP.

    Depuis le 15 février 2025, le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value d’un loueur en meublé non professionnel au régime réel est, en principe, minoré des amortissements admis en déduction, ce qui augmente d’autant la plus-value imposable, avant application de l’abattement pour durée de détention. Le changement résulte de l’article 84 de la loi de finances pour 2025, qui complète le Code général des impôts et s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa promulgation. L’administration fiscale a confirmé que, sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’ancien avantage disparaît pour les LMNP imposés au réel.

    Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. La qualification exacte du dossier, la date de cession, le stock d’amortissements et la structure de détention doivent être relus avant toute décision ou déclaration.

    Ce que change la loi de finances 2025

    Le nouveau texte insère un III à l’article 150 VB du CGI. Désormais, pour les cessions de biens relevant du LMNP au réel hors exceptions, le prix d’acquisition est minoré des amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C, sauf pour ceux déjà pris en compte pour l’impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses de travaux. La mesure s’applique aux cessions réalisées depuis le 15 février 2025, sans rétroactivité sur les ventes antérieures. Depuis la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 47), ce III vise également les amortissements déduits dans le cadre du nouveau statut du bailleur privé (i et j du 1° du I de l’article 31 du CGI), sans incidence sur le traitement propre au LMNP.

    Tableau de synthèse du nouveau régime

    Situation Règle applicable Conséquence pratique
    LMNP au réel hors exception Le prix d’acquisition est minoré des amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C du CGI. La plus-value augmente à due concurrence.
    Cession réalisée avant le 15 février 2025 L’ancien régime demeurait applicable. Les amortissements LMNP n’entraient pas dans la plus-value privée. (impots.gouv.fr)
    Biens situés dans les résidences et établissements exclus La loi vise notamment certaines résidences étudiantes, résidences seniors, structures pour personnes âgées ou handicapées, et établissements de soins de longue durée. La minoration du prix d’acquisition ne s’applique pas.
    Amortissements déjà pris en compte pour l’impôt sur le revenu Ils sont exclus de la minoration à condition d’avoir déjà servi à calculer l’impôt sur le revenu au titre de dépenses de travaux. Il n’y a pas de double réintégration.

    La lecture pratique est donc simple, mais la mise en oeuvre l’est moins: il faut identifier les amortissements effectivement admis en déduction et ne pas confondre le traitement fiscal avec une simple logique comptable.

    Qui est concerné par la réforme ?

    Selon la fiche de la DGFiP sur la revente d’un bien loué meublé, si vous êtes LMNP à la date de cession, la plus-value est en principe traitée comme celle d’un bien loué nu, mais la loi de finances pour 2025 a modifié le calcul pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025 dès lors que vous relevez du régime réel. Le mécanisme vise donc le réel, et non un régime micro qui ne permet pas de constituer un stock d’amortissements fiscalement déductibles.

    Lorsque le bien est détenu indirectement, notamment via une société, la lecture doit être refaite à partir de la structure elle-même. À ce titre, la comparaison entre SCI à l’IR et SCI à l’IS constitue souvent un bon point de départ.

    Comment se calcule la plus-value LMNP depuis le 15 février 2025 ?

    À titre technique, le calcul s’effectue selon l’article 150 VB du CGI. Les plus-values immobilières des particuliers restent imposées à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, taux que la hausse de CSG prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne concerne pas. Ces taux s’appliquent à la plus-value nette, c’est-à-dire après l’abattement pour durée de détention propre à chaque imposition. Lorsque la plus-value nette imposable excède 50 000 €, hors terrains à bâtir, la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l’article 1609 nonies G du CGI (de 2 % à 6 %) s’y ajoute, seuil que la réintégration des amortissements peut désormais faire franchir. La réforme ajoute simplement, pour le LMNP au réel hors exception, une minoration du prix d’acquisition par les amortissements admis en déduction.

    1. Retenez le prix de cession net, tel qu’il figure dans l’acte, après les retraitements légaux éventuels.
    2. Majorez le prix d’acquisition des frais et coûts du contrat, définis par l’article 41 duovicies I de l’annexe III au CGI et renvoyant aux frais et loyaux coûts visés à l’article 1699 du code civil. Pour un immeuble, ces frais sont retenus soit pour leur montant réel sur justificatifs, soit, au choix du cédant, forfaitairement à 7,5 % du prix d’acquisition. (legifrance.gouv.fr)
    3. Retranchez les amortissements du bien admis en déduction dans le cadre du LMNP au réel, hors amortissements déjà pris en compte pour l’impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses de travaux.
    4. Appliquez ensuite l’abattement pour durée de détention, qui conduit à l’exonération totale à 22 ans pour l’impôt sur le revenu et à 30 ans pour les prélèvements sociaux.

    Amortissements concernés, amortissements exclus

    La notice 2048-IMM-NOT-SD précise, à la ligne 25, que l’on retient les amortissements afférents au bien cédé admis en déduction sur la période de location meublée. En revanche, les amortissements correspondant à des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration déjà retenues pour l’impôt sur le revenu ne doivent pas être repris une seconde fois.

    À la lecture combinée de ce texte et de l’article 39 C du CGI, il faut distinguer les amortissements effectivement admis en déduction du simple amortissement comptable ou fiscalement différé. En cas de stock complexe, la reconstitution exercice par exercice est indispensable avant toute cession.

    Exemple chiffré

    Pour isoler l’effet de la réforme, voici une simulation hors abattement pour durée de détention. Le calcul est volontairement simplifié et suppose qu’aucun autre retraitement ne s’applique.

    Simulation avant et après le 15 février 2025

    Hypothèse Montant Lecture
    Prix de cession 290 000 € Prix net retenu pour la cession.
    Prix d’acquisition 250 000 € Prix stipulé dans l’acte.
    Frais d’acquisition forfaitaires 18 750 € Forfait de 7,5 % sur le prix d’acquisition.
    Amortissements LMNP déduits 20 000 € Montant réintégré depuis la réforme.
    Base taxable avant réforme 21 250 € 290 000 € – 268 750 €.
    Base taxable après réforme 41 250 € 290 000 € – 248 750 €.
    Impôt brut avant réforme (hors abattement pour durée de détention) 7 692,50 € 19 % + 17,2 % sur la base de 21 250 €.
    Impôt brut après réforme (hors abattement pour durée de détention) 14 932,50 € 19 % + 17,2 % sur la base de 41 250 €.

    Dans cette simulation, le surcoût brut lié aux 20 000 € d’amortissements réintégrés ressort à 7 240 € avant abattement pour durée de détention, soit 3 800 € d’impôt sur le revenu et 3 440 € de prélèvements sociaux. Ces montants ont été vérifiés à partir des taux de 19 % et 17,2 % publiés par l’administration.

    Déclaration, formulaires et délais

    En pratique, le notaire utilise la déclaration 2048-IMM-SD, c’est-à-dire le Cerfa n° 12359, pour la plus-value sur cessions d’immeubles ou de droits immobiliers. La notice 2048-IMM-NOT-SD détaille le remplissage de la ligne 25 et les cas d’exonération. Le dépôt est effectué par le notaire dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte.

    Si vous êtes fiscalement domicilié en France, le montant net imposable de la plus-value doit ensuite être reporté sur la déclaration complémentaire n° 2042-C, jointe à la déclaration des revenus de l’année de la vente. À titre de repère, pour les revenus 2025, la DGFiP avait fixé la date limite papier au 19 mai 2026 et la télédéclaration au 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le département. Ces échéances varient chaque année et doivent être vérifiées avant dépôt.

    En cas d’exonération totale, la déclaration 2048-IMM-SD n’a pas à être déposée.

    Points de vigilance

    • Les abattements pour durée de détention demeurent applicables, avec exonération à 22 ans pour l’impôt sur le revenu et à 30 ans pour les prélèvements sociaux.
    • Les exceptions légales sont strictes et doivent être vérifiées au regard de la nature exacte du bien, de son exploitation et de sa destination.
    • Le tableau d’amortissement et les déclarations annuelles doivent être cohérents, faute de quoi le calcul de la plus-value peut être fragilisé.

    FAQ

    Comment se calcule la plus-value LMNP après réintégration des amortissements en 2025 ?

    On part du prix de cession net, on majore le prix d’acquisition des frais admis par les textes, puis on retranche les amortissements du bien qui ont été admis en déduction au titre du LMNP au réel, sauf ceux déjà pris en compte pour l’impôt sur le revenu. L’abattement pour durée de détention vient ensuite. En pratique, la réforme augmente la base imposable sans supprimer les mécanismes classiques d’exonération dans le temps.

    Quels amortissements LMNP sont réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente ?

    Le texte vise les amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C du CGI. La notice 2048-IMM-NOT-SD précise qu’il faut reprendre ceux qui se rattachent au bien cédé sur la période de location meublée, mais pas ceux correspondant à des travaux déjà utilisés pour calculer l’impôt sur le revenu. Autrement dit, il faut éviter tout double emploi et vérifier la ventilation des dépenses dans le tableau d’amortissement.

    La réintégration des amortissements en LMNP est-elle rétroactive ou seulement pour les cessions après le 15 février 2025 ?

    Elle n’est pas rétroactive. La loi de finances pour 2025 s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa promulgation, soit le 15 février 2025. Les ventes conclues avant cette date restent régies par l’ancien schéma, dans lequel les amortissements LMNP n’entraient pas dans la plus-value privée.

    Quelles sont les conséquences fiscales concrètes de la réforme sur une cession LMNP au réel ?

    La première conséquence est économique: la base taxable peut augmenter sensiblement si le bien a été amorti pendant plusieurs années. La seconde est déclarative: le notaire doit déposer la 2048-IMM-SD dans le mois de l’acte, et le montant net imposable doit ensuite être reporté sur la 2042-C si vous êtes résident fiscal français. Les règles d’abattement pour durée de détention restent toutefois inchangées.

    Et maintenant ?

    Si vous préparez la vente d’un bien loué meublé au réel, la bonne méthode consiste à relire l’acte d’acquisition, le tableau d’amortissement et la date exacte de cession avant toute signature. Vous pouvez découvrir l’accompagnement en droit fiscal, prendre rendez-vous avec le cabinet ou revenir à la page d’accueil de NBE Avocats pour orienter votre demande.