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Le déficit foncier peut réduire l’impôt, mais son imputation obéit à des règles strictes. En régime réel, il permet d’imputer certaines charges sur les revenus fonciers, puis, dans la limite légale, sur le revenu global ; l’excédent est reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Le micro-foncier ne suffit pas pour ce mécanisme lorsqu’il s’applique seul. En 2026, la documentation fiscale rappelle qu’il n’est accessible que si les revenus fonciers bruts du foyer n’excèdent pas 15 000 € et qu’aucun régime particulier ne fait obstacle, alors que le régime réel devient obligatoire au-delà de ce seuil. (impots.gouv.fr)

Important. Le présent article est strictement informatif. Il ne remplace pas l’examen personnalisé d’un dossier, car la solution dépend toujours des faits, des dates de paiement, de la nature des travaux, du mode de détention et des événements postérieurs à la déclaration.

Les bases juridiques se trouvent principalement dans l’article 31 du CGI pour les charges déductibles et dans l’article 156 du CGI pour l’imputation, le report et la reprise éventuelle en cas de manquement.

Le cadre juridique du déficit foncier

La qualification des dépenses est déterminante. Sous le régime réel, les charges admises en déduction sont énumérées à l’article 31 du CGI, tandis que l’article 156 du CGI organise leur imputation et le sort de la fraction non absorbée.

Charges déductibles et charges exclues

Nature de la dépense	Traitement fiscal	Référence
Réparations et entretien effectivement supportés	Déductibles	Article 31 I 1° a du CGI.
Assurance, taxe foncière, frais de gestion, charges de copropriété et provisions régularisées	Déductibles sous réserve des règles de rattachement	Article 31 I 1° a bis, a quater, c et e du CGI.
Amélioration d’un local d’habitation	Déductibles, sauf construction, reconstruction ou agrandissement	Article 31 I 1° b du CGI.
Intérêts d’emprunt	Déductibles du revenu foncier, mais exclus de l’imputation sur le revenu global	Article 31 I 1° d du CGI et article 156 I 3° du CGI.
Travaux de construction, reconstruction ou agrandissement	Non déductibles	Article 31 I 1° b du CGI.
Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt de l’article 200 quater ou 200 quater A	Non déductibles	Article 31 I 1° b du CGI.

Si vous détenez plusieurs immeubles, le déficit se calcule à l’échelle des revenus fonciers du foyer fiscal, et non bien par bien. La doctrine administrative rappelle aussi qu’un déficit doit avoir été effectivement constaté dans la déclaration de l’année où il naît, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État du 23 juillet 1976, n° 98669. (bofip.impots.gouv.fr)

Lorsque l’immeuble est détenu via une structure transparente, l’analyse doit être croisée avec les règles de société et la logique des parts sociales, ce qui rend souvent utile une comparaison entre SCI à l’IR et SCI à l’IS. (bofip.impots.gouv.fr)

Imputation sur le revenu global et report

Pour un déficit foncier ordinaire, la limite annuelle d’imputation sur le revenu global est de 10 700 €. La fraction qui dépasse ce plafond, ainsi que la partie du déficit provenant des intérêts d’emprunt, s’impute exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. La loi maintient par ailleurs un plafond de 15 300 € pour certains dispositifs anciens visés aux f ou o de l’article 31, et un rehaussement temporaire jusqu’à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique éligibles.

Pour la majoration énergétique, l’article 41 DO de l’annexe III précise la nature des travaux, le niveau de performance à atteindre et les justificatifs à produire. La version en vigueur de l’article 156 indique que ce rehaussement est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.

Exemple chiffré de déficit foncier

Exemple simple, hors plafond énergétique. Un bailleur perçoit 14 000 € de loyers et supporte 27 000 € de charges déductibles hors intérêts, auxquels s’ajoutent 3 000 € d’intérêts d’emprunt. Le résultat foncier est donc déficitaire de 16 000 €.

Élément	Montant	Effet fiscal
Loyers bruts	14 000 €	Base de calcul du résultat foncier
Charges hors intérêts	27 000 €	Créent une part de déficit potentiellement imputable sur le revenu global
Intérêts d’emprunt	3 000 €	Imputés en priorité sur les loyers de l’année, qui les absorbent entièrement : ils ne créent ici aucune part de déficit
Déficit total	16 000 €	Résultat annuel négatif
Part imputable sur le revenu global	10 700 €	Plafond légal de droit commun
Part reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes	5 300 €	Fraction du déficit excédant le plafond de 10 700 € (les intérêts d’emprunt ayant été entièrement absorbés par les loyers)

Si le revenu global de l’année ne suffit pas à absorber la part imputable, l’excédent devient un déficit global reportable sur les six années suivantes, distinct du report sur les revenus fonciers.

En pratique, cela signifie qu’une fraction du déficit peut d’abord être admise en déduction du revenu global, puis, si ce revenu est insuffisant, être elle-même reportée selon les règles de droit commun. Cette mécanique est souvent mal comprise, alors qu’elle commande directement le remplissage de la case 4BC l’année où le déficit naît puis, pour la fraction non absorbée par le revenu global, celui des cases 6FA à 6FL de la déclaration n°2042 C les années suivantes, la case 4BD étant réservée aux déficits fonciers antérieurs imputables sur les seuls revenus fonciers.

Obligation de maintien en location

Le bénéfice de l’imputation sur le revenu global est subordonné au maintien de la location du bien jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation. Le BOFiP précise que la location doit être effective et permanente, qu’une vacance est en principe incompatible avec la condition, et qu’un passage à la location meublée constitue une rupture. Les contribuables n’ont pas à signer un engagement formel, mais la condition légale reste impérative.

Le manquement n’emporte pas seulement un effet théorique. La doctrine administrative prévoit une reconstitution du revenu global et des revenus fonciers des trois années précédant la cessation de la location, et les déficits indûment imputés sont alors renvoyés au report sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

• Si le propriétaire ou l’un des époux soumis à imposition commune est frappé d’invalidité, de licenciement ou de décès, la reprise n’est pas appliquée dans les conditions prévues par le texte.
• En cas de départ du locataire, un délai raisonnable peut être admis si le bailleur démontre des diligences sérieuses pour relouer, notamment par des annonces et des conditions de location non dissuasives.
• Dans une SCI transparente, la cession des parts avant l’échéance de trois ans peut entraîner la reprise de l’avantage, même si l’immeuble demeure loué.

Le point de vigilance est donc simple : si la location s’arrête trop tôt, l’administration peut remettre en cause l’avantage, sans que la seule bonne foi suffise à neutraliser le mécanisme. Le délai de reprise administrative peut courir jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant le non-respect de la condition.

Comment déclarer le déficit foncier

Sur le plan déclaratif, le calcul se fait sur le formulaire n°2044, puis le résultat est reporté sur la déclaration n°2042. La brochure IR 2026 de l’administration rappelle que le revenu net foncier se déclare en 4BA, le déficit imputable sur les revenus fonciers en 4BB, le déficit imputable sur le revenu global en 4BC et les déficits antérieurs non encore imputés en 4BD.

Les cases utiles sur 2044 et 2042

Formulaire	Rôle	Cases ou usage
2044	Calcule le résultat foncier en régime réel	Déclaration des revenus fonciers.
2044-SPE	Utilisée pour les régimes particuliers	Déclaration spéciale des revenus fonciers.
2042	Reporte le résultat de la 2044	4BA, 4BB, 4BC, 4BD.

À titre d’exemple, pour les revenus 2025 déclarés en 2026, l’administration a fixé la déclaration papier au 19 mai 2026 et la télédéclaration au 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le département. Les dates changent chaque année, il faut donc toujours vérifier le calendrier fiscal publié par la DGFiP.

Le bon réflexe consiste à conserver les factures, les justificatifs de paiement et, lorsque la majoration énergétique est invoquée, les pièces techniques exigées par le texte. L’article 41 DO prévoit en outre que ces pièces peuvent être demandées par l’administration.

FAQ sur le déficit foncier

Comment fonctionne l’imputation du déficit foncier sur le revenu global et quel est le plafond annuel applicable ?

Le déficit foncier est d’abord calculé au niveau des revenus fonciers, puis la part issue de charges autres que les intérêts d’emprunt peut être imputée sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. La fraction excédentaire, ainsi que la part liée aux intérêts d’emprunt, reste reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. En cas de rénovation énergétique éligible, la limite peut être portée jusqu’à 21 400 € dans les conditions prévues par la loi.

Quelles conditions faut-il respecter pour que l’imputation du déficit foncier sur le revenu global soit maintenue pendant la période de location ?

Le bien doit rester affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation. La location doit être effective et permanente, ce qui exclut en principe la vacance, la jouissance personnelle du bien et la mise en location meublée. La doctrine admet toutefois un délai raisonnable pour relouer, à condition de démontrer des démarches sérieuses. En présence d’une SCI transparente, la vigilance porte aussi sur la conservation des parts pendant la même durée.

Comment se calcule et se reporte l’excédent de déficit foncier lorsque le revenu global est insuffisant ?

Si le revenu global de l’année ne suffit pas à absorber la part du déficit imputable sur ce revenu, l’excédent devient un déficit global reportable sur les six années suivantes. À côté de cela, la fraction non imputable sur le revenu global, soit celle qui dépasse le plafond de 10 700 € ou qui provient des intérêts d’emprunt, reste reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Il faut donc distinguer deux reports différents, selon la nature de la fraction non absorbée.

Dans quels cas l’imputation du déficit foncier sur le revenu global peut-elle être remise en cause pour non-respect de l’obligation de location ?

La remise en cause intervient lorsque le bien cesse d’être loué avant le 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation, sauf exceptions légales. Le BOFiP indique que l’administration peut alors reconstituer le revenu global et les revenus fonciers des trois années précédentes, puis rétablir les déficits sur le seul report foncier de dix ans. Des exceptions existent notamment en cas d’invalidité, de licenciement ou de décès, et un délai de relocation peut être admis si le propriétaire justifie de diligences concrètes.

Comment déclarer le déficit foncier et le report sur les revenus fonciers et le revenu global sur la déclaration n°2042 et la n°2044 ?

Le résultat est calculé sur le formulaire n°2044, puis reporté sur la déclaration n°2042. La brochure administrative 2026 indique les cases à utiliser, à savoir 4BA pour un revenu net foncier, 4BB pour un déficit imputable sur les revenus fonciers, 4BC pour un déficit imputable sur le revenu global et 4BD pour les déficits antérieurs non encore imputés. Si vous relevez d’un dispositif particulier, la déclaration spéciale n°2044-SPE peut s’appliquer.

Et maintenant ?

Si votre dossier comporte des travaux importants, une SCI ou une cession envisagée avant l’échéance des trois ans, il est prudent de faire valider l’analyse avant dépôt. Vous pouvez pour cela passer par la page droit fiscal de NBE Avocats, revenir à la page d’accueil de NBE Avocats ou parcourir les dernières actualités du cabinet avant d’engager votre démarche.

Le CIR se gagne sur pièces.

Encore faut-il distinguer recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental et simple innovation, puis rattacher chaque dépense au bon dispositif. En 2026, le cadre de référence demeure l’article 244 quater B du CGI, complété par l’annexe III et par la doctrine administrative, notamment sur le périmètre des dépenses, les plafonds, les annexes déclaratives et les garanties de rescrit. l’article 244 quater B du CGI sur Légifrance et la fiche officielle impots.gouv.fr sur le CIR et le CII.

Important : ce contenu est purement informatif. L’éligibilité d’un projet, d’une équipe, d’un sous-traitant ou d’une dépense dépend toujours des faits propres au dossier et ne doit jamais être présumée sans vérification préalable. Ce contenu ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation doit faire l’objet d’une analyse individualisée par le cabinet.

Le cadre juridique du CIR et du CII en 2026

Le crédit d’impôt recherche bénéficie aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées selon leur bénéfice réel, ainsi qu’à certaines entreprises exonérées, pour leurs dépenses de recherche exposées au cours de l’année. Le taux de droit commun est de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de recherche, puis de 5 % au-delà. Dans les départements d’outre-mer, le taux de la première tranche est porté à 50 %.

Le crédit d’impôt innovation, pour sa part, est réservé aux PME au sens du droit de l’Union européenne. Il vise les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, avec un taux de 20 % et un plafond annuel de 400 000 euros. En France continentale, ce plafond borne donc le crédit à 80 000 euros au taux de droit commun, hors majorations territoriales.

Ce qui relève de la recherche au sens du texte

L’article 49 septies F de l’annexe III du CGI distingue trois familles d’opérations de recherche scientifique ou technique : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Le développement expérimental suppose l’usage de prototypes ou d’installations pilotes afin de réunir les éléments techniques nécessaires à une décision en vue d’un nouveau produit ou d’une amélioration substantielle. (legifrance.gouv.fr)

Ce qui relève de l’innovation au sens du CII

Pour le CII, le nouveau produit doit ne pas encore être mis à disposition sur le marché et se distinguer des produits existants ou antérieurs par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités. Le prototype ou l’installation pilote n’est pas destiné à être commercialisé en tant que tel. La doctrine précise aussi que seules les activités de configuration et d’ingénierie indispensables à la réalisation du prototype peuvent entrer dans le dispositif. Une simple fabrication matérielle d’un prototype déjà entièrement conçu ne suffit pas.

Ce qui a changé depuis la loi de finances pour 2025

• Le forfait de fonctionnement appliqué aux dépenses de personnel est passé de 43 % à 40 % pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025. (bofip.impots.gouv.fr)
• Le dispositif jeunes docteurs a été supprimé pour le CIR.
• Le CII a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 et son taux de droit commun est désormais de 20 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

La synthèse officielle de ces aménagements figure dans la note BOFiP consacrée aux aménagements de 2025.

Quelles dépenses sont éligibles au crédit d’impôt recherche ?

Le tableau ci-dessous résume les postes qui reviennent le plus souvent en pratique. Il ne remplace pas une qualification au cas par cas, mais il permet de distinguer les dépenses qui peuvent entrer dans l’assiette du CIR de celles qui en sont exclues ou encadrées par des plafonds spécifiques.

Tableau de synthèse des dépenses éligibles

Catégorie	Règle 2026	Point de vigilance
Immobilisations de recherche	Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et directement affectées à la recherche sont prises en compte.	Les immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 restent exclus.
Personnel de recherche	Les rémunérations des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche entrent dans la base, ainsi que les rémunérations supplémentaires et justes prix versés aux salariés inventeurs.	Le forfait de fonctionnement est calculé à hauteur de 75 % des amortissements et 40 % des dépenses de personnel et d’inventeur.
Sous-traitance agréée	Les dépenses confiées à des organismes, experts, entreprises ou bureaux d’études agréés peuvent être retenues, sous réserve des plafonds légaux.	La base est limitée à trois fois le montant des autres dépenses de recherche, avec un plafond global de 2 millions d’euros, porté à 10 millions d’euros en l’absence de lien de dépendance.
Normalisation	Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise sont prises en compte pour moitié. Les autres dépenses sont forfaitairement fixées à 30 % des salaires concernés, avec un forfait journalier de 450 euros pour certains dirigeants et associés.	Il faut bien documenter les réunions officielles de normalisation et rattacher les coûts au produit concerné.
Innovation PME	Pour les PME, le CII couvre les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, dans la limite de 400 000 euros par an.	Le même coût ne peut pas être retenu à la fois au titre du CIR et du CII. Les dépenses de brevet, de dessin et modèle restent encadrées par le texte et doivent être rattachées au bon bloc. (bofip.impots.gouv.fr)

Deux exclusions pratiques méritent une attention particulière. D’une part, les subventions publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit sont déduites de la base, puis réintégrées si elles sont remboursées. D’autre part, les dépenses de conseil facturées pour l’obtention du crédit sont déduites de la base de calcul, en totalité lorsque leur rémunération est fixée en proportion du montant du crédit et, pour les autres frais de conseil, à hauteur de la fraction qui excède le plus élevé des deux montants suivants : 15 000 euros hors taxes ou 5 % des dépenses éligibles minorées des subventions publiques.

Quelles dépenses relèvent du crédit d’impôt innovation ?

Le CII n’est pas un simple prolongement du CIR. Il vise des travaux de prototype ou d’installation pilote menés par des PME sur un nouveau produit, avec un périmètre propre, un plafond autonome et une logique de preuve différente. Il faut donc isoler la phase de recherche, qui relève du CIR, de la phase de conception du prototype, qui peut relever du CII, sans double emploi entre les deux dispositifs.

Le texte actuel retient pour le CII cinq catégories de dépenses, visées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du k, le 3° ayant été abrogé : les dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de conception, les dépenses de personnel, les dotations aux amortissements et frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles, les frais de défense de ces titres, et les dépenses confiées à des entreprises ou bureaux d’études et d’ingénierie agréés. À l’exception des frais mentionnés aux 4° et 5° du k, ces dépenses doivent correspondre à des opérations localisées dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

En pratique, le CII peut être utile lorsqu’une PME met au point un objet encore absent du marché, mais déjà suffisamment avancé pour nécessiter un prototype testable. En revanche, une simple adaptation esthétique ou un effort commercial ne suffit pas.

Comment calculer le CIR et le CII, étape par étape ?

1. Identifiez les dépenses de recherche ou d’innovation directement rattachables à un projet éligible, puis écartez les dépenses de simple exploitation, de production courante ou de conseil non admissibles.
2. Ajoutez, pour le CIR, les amortissements, le personnel, les rémunérations d’inventeurs, les dépenses externalisées et les autres postes expressément prévus par le texte.
3. Appliquez, pour le CIR uniquement, le forfait de fonctionnement de 75 % des amortissements et 40 % des dépenses de personnel et d’inventeurs, le forfait de fonctionnement du CII ayant été abrogé (3° du k du II de l’article 244 quater B du CGI).
4. Retirez les subventions publiques et, le cas échéant, les montants qui doivent être exclus au titre des prestations de conseil pour l’obtention du crédit.
5. Multipliez la base nette par le taux applicable, soit 30 % pour le CIR dans la limite de 100 millions d’euros, 5 % au-delà, ou 20 % pour le CII dans la limite de 400 000 euros, avant majorations territoriales.

Exemple chiffré pour une PME : une société supporte, sur l’exercice 2026, 120 000 euros de personnel de recherche, 40 000 euros d’amortissements, 25 000 euros de sous-traitance agréée et 10 000 euros de subventions publiques à déduire. Le forfait de fonctionnement s’établit à 78 000 euros, soit 40 000 x 75 % + 120 000 x 40 %. La base CIR ressort donc à 253 000 euros, et le crédit à 75 900 euros au taux de 30 %. Pour un prototype distinct, 80 000 euros de dépenses CII donneraient un crédit de 16 000 euros au taux de 20 %.

Si le dossier est situé en outre-mer ou en Corse, les taux et, le cas échéant, les plafonds doivent être retraités selon les dispositions spécifiques du CGI. Il ne faut donc jamais reprendre un exemple continental sans vérification préalable du territoire d’exploitation.

Déclarer, documenter et conserver les pièces utiles

Le support central est le formulaire 2069-A-SD, millésime 2026, CERFA n° 11081*28. Pour les sociétés à l’IS, il est déposé dans le même délai que le relevé de solde 2572-SD. Pour les entreprises relevant de l’IR, il suit la déclaration annuelle de résultats et le report sur 2069-RCI-SD et, selon les cas, sur 2042 C-PRO. (impots.gouv.fr)

Les formulaires à connaître

Formulaire	Utilité	Point clé
2069-A-SD	Déclaration spéciale du CIR, du CII et, le cas échéant, du CRC. (impots.gouv.fr)	À déposer avec la déclaration de résultats ou le relevé de solde, selon le régime d’imposition.
2069-A-1-SD	État annexe renforcé pour les entreprises dont les dépenses de recherche dépassent 10 millions d’euros.	Au-delà de 100 millions d’euros, il faut en plus décrire les travaux de recherche en cours, les moyens humains et matériels et leur localisation.
2069-A-2-SD	État annexe des prestataires ou sous-traitants agréés auxquels des opérations ont été confiées.	Il est utile dès qu’une partie du projet a été externalisée.
2069-RCI-SD	Déclaration des réductions et crédits d’impôt.	Le montant calculé sur 2069-A-SD y est reporté avant imputation ou restitution.
2042 C-PRO	Déclaration complémentaire pour les entreprises imposées à l’IR.	Elle concerne la quote-part revenant aux exploitants individuels ou associés personnes physiques.

Pour une société à l’IS clôturant le 31 décembre 2025, le relevé de solde 2572-SD est à déposer au plus tard le 15 mai 2026, et la 2069-A-SD suit ce même calendrier. Pour un exercice clos en cours d’année, la date de principe est le 15 du quatrième mois suivant la clôture. (impots.gouv.fr)

Si vous êtes dans un groupe fiscal, la société mère télédéclare sa propre déclaration 2069-A-SD ainsi que celles de ses filiales, le crédit étant déterminé au niveau de chaque société membre, et mentionne le montant du crédit d’impôt sur l’imprimé 2058-CG. Les filiales sont dispensées d’annexer leur propre déclaration spéciale à leur déclaration de résultats.

Si vos dépenses de recherche dépassent 10 millions d’euros, l’état annexe 2069-A-1-SD devient obligatoire. Au-delà de 100 millions d’euros, l’absence de l’état descriptif des travaux de recherche est sanctionnée par une amende de 1 500 euros, tandis que les omissions ou inexactitudes sont punies de 15 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros.

Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui demandent le remboursement immédiat du CIR ou du CRC doivent joindre des pièces justificatives permettant d’établir la réalité des dépenses, notamment les contrats, factures, DADS et feuilles de paie des chercheurs et techniciens. Ce point est particulièrement important lorsque la créance est appelée à être restituée plutôt qu’imputée.

Comment sécuriser l’éligibilité face à un contrôle fiscal ?

Le meilleur réflexe reste le rescrit. L’article L. 80 B du LPF prévoit une prise de position formelle dans un délai de trois mois lorsqu’une demande écrite, précise et complète est déposée de bonne foi. Pour le CIR, la demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, et, si le projet est pluriannuel, six mois avant la première déclaration spéciale relative au projet.

Le texte prévoit aussi que l’administration peut solliciter l’avis des services relevant du ministre chargé de la recherche lorsque l’appréciation scientifique et technique du projet le nécessite. En pratique, si le dossier est solide et bien documenté, cet avis constitue un élément de sécurité utile, sans pour autant dispenser de vérifier les autres conditions légales.

Pour le CIR, le délai de reprise obéit à une règle spéciale : selon l’article L. 172 G du LPF, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale 2069-A-SD, et non selon le délai de droit commun de trois ans prévu par l’article L. 169 du LPF. Pour un crédit afférent à un exercice clos le 31 décembre 2025 et déclaré en mai 2026, la vigilance doit donc se maintenir jusqu’au 31 décembre 2029 au minimum.

Les erreurs qui déclenchent le plus souvent une remise en cause

• Confondre amélioration courante et développement expérimental, alors que le CIR suppose une véritable démarche de recherche ou d’expérimentation au sens du texte.
• Faire double emploi entre CIR et CII sur les mêmes coûts, alors que les dépenses déjà retenues dans un dispositif ne peuvent pas l’être dans l’autre.
• Retenir un sous-traitant sans vérifier son agrément, ce qui fragilise à la fois la base du donneur d’ordre et la justification des prestations.
• Oublier de retrancher les subventions publiques ou les dépenses de conseil concernées par l’exclusion légale.
• Conserver une documentation trop générale, sans chronologie, sans ventilation par projet et sans lien clair entre la dépense et l’opération scientifique ou technique.

La jurisprudence confirme l’importance de la substance. Le Conseil d’État a jugé qu’un salarié peut être qualifié de technicien de recherche même sans diplôme scientifique dès lors qu’il réalise des opérations nécessaires aux travaux de recherche sous la conduite d’un chercheur (CE, 24 février 2021, n° 429222, Société Nurun). Il a aussi admis que les dépenses confiées à un organisme agréé peuvent entrer dans l’assiette du donneur d’ordre, quand bien même les prestations feraient l’objet d’un paiement direct à cet organisme par le cocontractant de l’entreprise (CE, 26 juillet 2023, n° 466493, Société Cap 2020 Consult). (legifrance.gouv.fr)

Pour un dossier sensible, un accompagnement en droit fiscal peut être utile. Vous pouvez notamment vous appuyer sur l’accompagnement en droit fiscal afin de structurer le dossier, préparer les justificatifs et anticiper les points de fragilité avant toute discussion avec l’administration.

FAQ

Quelles sont exactement les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et comment les déterminer pour mon dossier ?

Les postes les plus classiques sont les amortissements d’immobilisations affectées à la recherche, les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés, les rémunérations d’inventeurs, les dépenses externalisées auprès d’organismes ou d’experts agréés, ainsi que la normalisation et certains cas sectoriels. La qualification dépend toutefois du lien concret entre la dépense et l’opération de recherche. En pratique, il faut documenter le projet, la chronologie, les moyens mobilisés et la ventilation comptable.

Comment calculer le CIR étape par étape en tenant compte des plafonds et des règles de plafonnement ?

Il faut d’abord isoler les dépenses éligibles, puis ajouter le forfait de fonctionnement de 75 % des amortissements et 40 % des dépenses de personnel et d’inventeurs. Viennent ensuite les retraitements, notamment la déduction des subventions publiques et des frais de conseil visés par le texte. Le crédit est ensuite obtenu en appliquant à la base nette un taux de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 millions d’euros, puis de 5 % au-delà. Pour un exercice clos en 2025, le contrôle documentaire doit être prêt dès la déclaration.

Quelles dépenses relèvent du crédit d’impôt innovation et comment éviter le double comptage avec le CIR ?

Le CII vise les PME qui conçoivent des prototypes ou des installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses admissibles couvrent les amortissements, le personnel, certaines dépenses de propriété intellectuelle et la sous-traitance agréée, dans la limite annuelle de 400 000 euros. Le point de vigilance principal est le suivant : une dépense déjà retenue dans le CIR ne peut pas être reprise dans le CII, et inversement. Il faut donc séparer clairement la phase de recherche de la phase de conception du prototype.

Comment déclarer les dépenses éligibles au CIR et quels documents joindre au CERFA n° 11081 pour être conforme ?

Le support central est le formulaire 2069-A-SD, CERFA n° 11081*28, à déposer avec la déclaration de résultats ou le relevé de solde selon le régime d’imposition. Lorsque les dépenses de recherche dépassent 10 millions d’euros, l’état annexe 2069-A-1-SD devient obligatoire. Au-delà de 100 millions d’euros, il faut joindre un état plus détaillé sur les travaux en cours. En cas de demande de remboursement immédiat par une jeune entreprise, des pièces comme les contrats, factures et bulletins de paie doivent être produites.

Quelles sont les meilleures procédures pour sécuriser l’éligibilité de mes travaux de R&D face à un éventuel contrôle fiscal ?

Le plus efficace est souvent de demander un rescrit CIR en amont, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale. L’administration se prononce en principe dans un délai de trois mois, et peut consulter les services du ministre chargé de la recherche sur la dimension scientifique et technique du projet. Ensuite, il faut conserver un dossier probatoire solide, avec le projet, les livrables, les temps passés, les contrats de sous-traitance, les agréments, les aides publiques et les justificatifs comptables.

Et maintenant ?

Si votre dossier CIR ou CII présente un enjeu de sécurisation, de remboursement ou de contrôle, vous pouvez contacter le cabinet pour une revue préalable, puis revenir à l’accueil de NBE Avocats pour identifier l’interlocuteur adapté. Une analyse en amont permet souvent d’éviter les erreurs de qualification, les doubles emplois entre CIR et CII et les rectifications difficiles à contester.

L’IFI se calcule sur une base nette. Au 1er janvier, il faut retenir les biens et droits immobiliers imposables, y compris les titres de société représentant de l’immobilier, puis retrancher les dettes admissibles ; le barème ne s’applique que si le patrimoine net imposable dépasse 1 300 000 €. (impots.gouv.fr)

La résidence principale bénéficie en principe d’un abattement de 30 %, mais cet avantage obéit à des conditions strictes et il ne faut pas confondre la valeur vénale du bien avec sa valeur taxable. Les dettes, elles aussi, sont encadrées avec précision. (impots.gouv.fr)

Ce texte est fourni à titre strictement informatif. L’IFI doit toujours être apprécié à partir des titres de propriété, du mode de détention, des financements et des éventuelles exonérations applicables à chaque dossier.

Le cadre juridique du calcul de l’IFI

Sur le plan des visas, l’abattement de 30 % sur la résidence principale relève de l’article 973 du CGI, la déduction du passif de l’article 974 et le barème ainsi que la décote de l’article 977, tandis que le plafonnement relève de l’article 979. (bofip.impots.gouv.fr)

La déclaration IFI 2026 distingue déjà, dans sa structure même, les biens détenus directement, les biens détenus indirectement, le passif, le plafonnement, et les impositions payées à l’étranger similaires à l’IFI. Cette architecture est utile, car elle reflète exactement la méthode de calcul suivie par l’administration.

Quelle est l’assiette de l’IFI ?

L’assiette correspond à la valeur nette des actifs immobiliers au 1er janvier. La déclaration 2026 prévoit une annexe 1 pour les biens affectés à l’activité professionnelle et exonérés, une annexe 2 pour les biens détenus directement, une annexe 3 pour les biens détenus indirectement, et une annexe 4 pour le passif.

Les biens professionnels peuvent donc sortir de l’assiette lorsqu’ils remplissent les conditions légales. À l’inverse, les immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que les fractions immobilières logées dans des titres, restent en principe dans le champ de l’IFI.

Tableau de synthèse des principaux postes de l’assiette

Poste	Traitement IFI	Point de vigilance
Biens détenus directement	Immeubles bâtis ou non bâtis valorisés à leur valeur vénale au 1er janvier.	La résidence principale suit une règle d’évaluation particulière.
Biens détenus indirectement	Parts ou actions retenues à hauteur de la fraction représentative de l’immobilier.	Le formulaire 2026 les isole en annexe 3.
Résidence principale	Abattement de 30 % si elle est détenue directement par le propriétaire.	Un seul logement peut en bénéficier en cas d’imposition commune, et la SCI de gestion exclut l’avantage.
Passif déductible	Dettes existantes au 1er janvier, à la charge du foyer et liées à des actifs taxables.	Les dettes sont détaillées en annexe 4. (impots.gouv.fr)

Lorsque l’immobilier est logé dans une structure sociétaire, il faut surtout mesurer la fraction immobilière taxable, et non raisonner par simple étiquette juridique. Pour les montages patrimoniaux de ce type, l’article sur la taxe sur les holdings et l’IFI constitue une lecture complémentaire utile.

Abattement de 30 % sur la résidence principale

L’abattement de 30 % réduit la valeur vénale retenue pour la résidence principale, mais il ne s’agit pas d’une exonération totale. Concrètement, un logement évalué 1 000 000 € n’entre dans l’assiette qu’à hauteur de 700 000 € si les conditions sont remplies. La DGFiP précise toutefois que l’avantage ne joue pas lorsque le bien est détenu via une SCI de gestion.

En cas d’imposition commune, un seul logement peut bénéficier de cet abattement. La notice 2026 rappelle également que, lorsque des époux sont séparés de biens et ne cohabitent plus, l’abattement peut s’appliquer à la résidence principale de chacun d’eux si les impositions sont séparées à l’IFI.

Pour appréhender les effets civils et fiscaux d’une détention en société, la comparaison entre SCI à l’IR vs SCI à l’IS permet de replacer l’IFI dans une logique plus large de structuration patrimoniale.

Quelles dettes sont déductibles ?

Les dettes déductibles doivent être certaines au 1er janvier, être à la charge d’un membre du foyer IFI et concerner uniquement des actifs immobiliers taxables. Sont notamment visés les emprunts d’acquisition, les dépenses de réparation et d’entretien, les travaux d’amélioration ou de reconstruction, la taxe foncière et les dettes liées à l’achat de parts ou actions au prorata de la fraction immobilière taxable.

• Les prêts familiaux ne donnent pas lieu à déduction, sauf hypothèse particulière couverte par les textes et la doctrine.
• Les dettes liées à des biens totalement exonérés ne sont pas déductibles.
• Les dettes liées à des biens partiellement exonérés ne sont déductibles qu’à hauteur de la part non exonérée.
• Les prêts in fine et les prêts sans terme font l’objet d’une déduction étalée, selon les règles de l’article 974 du CGI.

Pour la résidence principale occupée par son propriétaire, les dettes afférentes sont déductibles dans leur totalité, à condition de ne pas dépasser la valeur imposable du bien, soit 70 % de sa valeur vénale, c’est-à-dire sa valeur vénale diminuée de l’abattement de 30 %. Cela signifie qu’un emprunt de 2 000 000 € peut être intégralement pris en compte si la valeur imposable du logement demeure supérieure.

À l’inverse, lorsque la valeur taxable du patrimoine excède 5 000 000 € et que le passif déductible dépasse 60 % de cette valeur, l’excédent n’est admis qu’à hauteur de 50 %. Ne sont toutefois pas retenues pour l’application de ce mécanisme les dettes dont le redevable justifie qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal (article 974, IV du CGI). À titre d’illustration, pour 6 000 000 € d’actifs et 4 500 000 € de dettes toutes soumises à cette limitation, le passif admis s’établit à 4 050 000 € : 3 600 000 € correspondant au seuil de 60 %, augmentés de 50 % de l’excédent de 900 000 €, soit 450 000 €.

Exemple chiffré complet

Prenons un foyer qui détient, au 1er janvier 2026, une résidence principale estimée à 1 200 000 €, une résidence secondaire à 650 000 € et des parts de SCI représentant 300 000 € d’immobilier taxable. La résidence principale est retenue pour 840 000 € après abattement de 30 %. Avec 440 000 € de dettes déductibles, le patrimoine net taxable ressort à 1 350 000 €.

Sur cette base, l’IFI brut est de 2 850 €, puis la décote prévue à l’article 977 du CGI ramène l’impôt à 2 225 €. (legifrance.gouv.fr)

Cette simulation ne remplace jamais une valorisation documentée des immeubles, des parts sociales et des dettes au 1er janvier. Une variation modeste de l’actif ou du passif peut changer le résultat de manière significative.

Le plafonnement de l’IFI

Le plafonnement constitue un mécanisme distinct du calcul de l’assiette. Pour les redevables domiciliés fiscalement en France, l’IFI est réduit si le total de l’IFI et des impôts dus au titre des revenus de l’année précédente excède 75 % des revenus mondiaux nets de frais professionnels de cette même année. Le formulaire 2026 prévoit une annexe 5 dédiée à ce calcul, avec les cases 9PR et 9PX.

En pratique, il faut donc traiter séparément trois questions : la base imposable, le passif déductible et, le cas échéant, le plafonnement. C’est précisément ce triptyque qui explique les écarts entre une estimation rapide et le montant réellement dû.

Déclaration de l’IFI en 2026 : formulaires et échéances

La déclaration IFI se souscrit avec le formulaire n° 2042-IFI. Si vous déposez une déclaration allégée sans revenu, la case 9GN de la 2042-IFI sert à signaler le dépôt de la 2042-IFI-COV. Le formulaire 2026 distingue aussi les annexes 2 et 3 pour les biens détenus directement ou indirectement, ainsi que l’annexe 4 pour le passif.

Pour 2026, les délais en ligne sont fixés au 21 mai 2026 pour les départements 1 à 19, au 28 mai 2026 pour les départements 20 à 54 et au 4 juin 2026 pour les départements 55 à 974 et 976. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 19 mai 2026. La télédéclaration est obligatoire lorsque l’habitation principale dispose d’un accès internet. (impots.gouv.fr)

Les erreurs les plus fréquentes tiennent à la sous-évaluation des parts de SCI, à l’application automatique de l’abattement de 30 % alors qu’un bien est détenu via une SCI de gestion, ou encore à la déduction à tort d’un prêt familial.

FAQ sur le calcul de l’IFI

Quelles dettes sont déductibles pour le calcul de l’IFI et jusqu’à quelle limite ?

Sont déductibles les dettes existant au 1er janvier, effectivement supportées par le foyer IFI et liées à des actifs taxables. Entrent dans cette catégorie les emprunts d’acquisition, les travaux, les impôts liés à la propriété et certaines dettes portant sur des parts ou actions, au prorata de la fraction immobilière taxable. Les prêts familiaux sont en principe exclus. Au-delà de 5 000 000 € de patrimoine taxable, la fraction des dettes excédant 60 % de la valeur de ce patrimoine n’est retenue qu’à hauteur de 50 %, sauf pour les dettes dont le redevable justifie qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.

Comment se calcule l’assiette de l’IFI avec l’abattement de 30 % sur la résidence principale ?

On part de la valeur vénale au 1er janvier, puis on applique l’abattement de 30 % à la résidence principale lorsqu’elle est détenue directement par le propriétaire. Un logement estimé 1 000 000 € ne compte donc qu’à hauteur de 700 000 €. En cas d’imposition commune, un seul logement peut bénéficier de l’abattement. Si le bien est détenu via une SCI de gestion, l’avantage ne s’applique pas.

La résidence principale est-elle déductible à 100 % ou seulement à hauteur de 70 % de sa valeur imposable ?

Il faut distinguer la valeur du bien et la dette afférente. La résidence principale n’est pas déductible à 100 % par nature, mais elle bénéficie d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale, de sorte que 70 % de cette valeur restent, en principe, dans l’assiette. En revanche, les dettes liées à cette résidence sont déductibles dans leur totalité, dans la limite de la valeur imposable du bien.

Quels biens et dettes déclarer pour l’IFI lorsque la résidence principale est détenue via une SCI ou en indivision ?

Lorsque le bien est logé dans une SCI, la déclaration 2026 le fait passer par l’annexe 3, qui vise la fraction de la valeur des parts ou actions représentative des immeubles. Si la résidence principale est détenue directement mais sans pleine propriété, la notice prévoit aussi d’indiquer la nature des droits détenus. Pour l’indivision, il faut donc vérifier la ventilation exacte des droits et du passif, afin de déclarer la quote-part correcte.

Comment déclarer l’IFI et quelles sont les erreurs fréquentes sur les dettes déductibles et l’abattement ?

L’IFI se déclare avec la 2042-IFI, et, le cas échéant, avec la 2042-IFI-COV. En 2026, les échéances en ligne vont du 21 mai au 4 juin selon le département, avec un dépôt papier jusqu’au 19 mai. Les erreurs les plus courantes sont l’oubli des détentions indirectes, l’abattement de 30 % appliqué à tort à une SCI de gestion, la déduction de prêts familiaux et l’oubli du plafond de 60 % sur les patrimoines les plus élevés.

Et maintenant ?

Ce contenu est strictement informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée. Si vous souhaitez sécuriser votre calcul de l’IFI, la valorisation de vos biens et la qualification de vos dettes, vous pouvez commencer par la page dédiée au droit fiscal de NBE Avocats, puis revenir à la page d’accueil de NBE Avocats pour organiser un échange avec le cabinet. Pour les dossiers impliquant une structure patrimoniale, la présentation du cabinet à Paris 8 et l’article sur les holdings et l’IFI peuvent utilement compléter votre lecture.

Le barème fiscal de l’usufruit est forfaitaire.

Il répartit la valeur d’un bien entre l’usufruit et la nue-propriété, selon l’âge de l’usufruitier pour un usufruit viager, ou selon la durée pour un usufruit à durée fixe. En pratique, ce mécanisme est central pour les droits de donation et les droits de succession.

Notice importante. Le contenu qui suit est strictement informatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé, car l’analyse dépend toujours des biens en cause, des actes antérieurs, du lien entre les parties et des faits propres à chaque dossier.

Comprendre le mécanisme légal

Le texte de base est l’article 669 du CGI. Il doit être lu avec l’article 619 du Code civil pour les usufruits consentis à des personnes morales, et avec l’article 757 du Code civil lorsque le conjoint survivant recueille un usufruit sur la succession.

Usufruit viager : le barème selon l’âge de l’usufruitier

Pour un usufruit viager, l’âge retenu est celui de l’usufruitier à la date de la mutation, donc au jour du décès en succession, ou au jour de la transmission à titre gratuit lorsque la donation est constatée par un acte. Pour la valeur de la nue-propriété, le texte précise qu’il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. Le barème est obligatoire pour la liquidation fiscale.

Barème fiscal de l’usufruit viager

Âge de l’usufruitier à la date de la mutation	Valeur fiscale de l’usufruit	Valeur fiscale de la nue-propriété	Lecture économique
Moins de 21 ans révolus	90 %	10 %	Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.
De 21 à 30 ans révolus	80 %	20 %	Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.
De 31 à 40 ans révolus	70 %	30 %	Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.
De 41 à 50 ans révolus	60 %	40 %	Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.
De 51 à 60 ans révolus	50 %	50 %	Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.
De 61 à 70 ans révolus	40 %	60 %	Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.
De 71 à 80 ans révolus	30 %	70 %	Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.
De 81 à 90 ans révolus	20 %	80 %	Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.
Plus de 91 ans révolus	10 %	90 %	Le forfait fiscal peut s’écarter de la valeur de marché.

Ce tableau reprend le barème légal de l’article 669 du CGI. Il s’impose à la liquidation des droits, même lorsque la valeur économique de l’usufruit, appréciée selon le rendement, les charges ou la durée effective de jouissance, pourrait être différente. C’est précisément la logique d’un barème fiscal forfaitaire.

Usufruit temporaire : 23 % par période de dix ans

Pour un usufruit à durée fixe, l’article 669 II du CGI retient 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier. Cela signifie qu’une durée de 7 ans est traitée comme une période de dix ans, une durée de 17 ans comme deux périodes, et ainsi de suite.

Barème fiscal de l’usufruit temporaire

Durée de l’usufruit	Valeur fiscale de l’usufruit	Valeur fiscale de la nue-propriété	Âge de l’usufruitier
De 1 à 10 ans	23 %	77 %	Sans incidence
De 11 à 20 ans	46 %	54 %	Sans incidence
De 21 à 30 ans	69 %	31 %	Sans incidence

Pour illustrer cette règle, un usufruit temporaire de 7 ans sur un bien de 300 000 € vaut fiscalement 69 000 €, tandis qu’un usufruit temporaire de 17 ans vaut 138 000 €. Le barème ne se fonde pas sur l’âge de l’usufruitier. L’administration précise toutefois que cette règle ne doit pas conduire à une valeur supérieure à celle de l’usufruit viager : si l’usufruitier est une personne physique âgée de 75 ans, l’usufruit temporaire de 17 ans est ainsi plafonné à 30 %, soit 90 000 €.

Lorsqu’un usufruit temporaire est accordé à une personne morale, le Code civil limite sa durée à trente ans. Le barème fiscal conduit alors, en pratique, à une valeur maximale de 69 % de la pleine propriété.

Donation avec réserve d’usufruit

Pour une donation d’immeuble ou une donation-partage, l’acte notarié est obligatoire. Le notaire dépose l’acte dans le mois de sa signature pour les immeubles, et l’administration rappelle que la donation-partage fige la valeur des biens au jour de l’acte. En matière de donation d’immeuble, des taxes annexes peuvent aussi s’ajouter, notamment la taxe de publicité foncière, le prélèvement pour frais d’assiette et la contribution de sécurité immobilière. (impots.gouv.fr)

Comme pour les successions, l’usufruit et la nue-propriété transmis par donation sont évalués forfaitairement selon l’article 669 du CGI. Pour les donations avec réserve d’usufruit, la nue-propriété est donc taxée selon la tranche d’âge de l’usufruitier, au moment de la transmission. (bofip.impots.gouv.fr)

Exemple chiffré : donation d’une nue-propriété

Supposons un appartement de 500 000 €, dont la nue-propriété est donnée par un donateur âgé de 67 ans qui s’en réserve l’usufruit. Le barème de l’article 669 I conduit à retenir 40 % pour l’usufruit, soit 200 000 €, et 60 % pour la nue-propriété, soit 300 000 €. Si la nue-propriété est donnée à un enfant, l’abattement actuel en ligne directe est de 100 000 €, sous réserve des donations antérieures de moins de 15 ans, de sorte que la base taxable résiduelle serait de 200 000 € avant application du barème progressif des droits de donation. (impots.gouv.fr)

Lorsque le démembrement porte sur des parts sociales ou des titres de société, la lecture du dossier doit aussi intégrer la structure de détention et les statuts. À titre de repère, la comparaison SCI à l’IR vs SCI à l’IS permet d’apprécier certains effets patrimoniaux, sans modifier le calcul légal de l’article 669.

Succession et usufruit du conjoint survivant

En succession, la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci intervient en France métropolitaine, ou dans les 12 mois dans les autres cas, sous réserve de règles particulières pour les départements d’outre-mer (article 641 du CGI). Les formulaires usuels sont les imprimés 2705, 2705-S et 2706, et les biens sont évalués, en principe, à leur valeur vénale au jour du décès. Le dépôt se fait auprès du service de l’enregistrement compétent. (impots.gouv.fr)

Vous pouvez consulter la page officielle consacrée à la déclaration de succession pour les rappels de délai et de formulaire.

Le conjoint survivant : choix civil et valeur fiscale

L’article 757 du Code civil donne au conjoint survivant, lorsqu’il existe des enfants ou descendants, un choix entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint ne recueillant que la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Pour la liquidation fiscale, l’âge du conjoint survivant s’apprécie à la date du décès, et le barème de l’article 669 s’applique à la valeur des droits transmis.

Par exemple, si la succession vaut 800 000 € et que le conjoint survivant, âgé de 72 ans, choisit l’usufruit de la totalité, la valeur fiscale de cet usufruit est de 30 %, soit 240 000 €, et la nue-propriété est de 560 000 €. Si un seul enfant recueille cette nue-propriété, sa base taxable initiale est de 560 000 €, avant abattement et application du tarif successoral.

Le BOFiP précise également que, lorsque des usufruits sont conjoints sans parts stipulées, il faut partager fictivement les biens entre les bénéficiaires et appliquer le barème à chaque quote-part. La jurisprudence citée par le commentaire administratif confirme en outre que le décès ouvre simultanément les droits en usufruit et en nue-propriété, ce qui justifie l’application obligatoire du barème au jour du décès. (bofip.impots.gouv.fr)

Donation-partage et démembrement

La donation-partage obéit à une logique particulière. L’article 1078 du Code civil prévoit, sous conditions, que les biens donnés sont évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, et l’administration rappelle que la donation-partage fige la valeur des biens au jour de l’acte. Cette sécurité civile n’efface pas pour autant l’application du barème de l’article 669 CGI lorsque la donation-partage comporte un démembrement. (legifrance.gouv.fr)

Dans un dossier patrimonial plus large, la page Droit fiscal du cabinet peut servir de repère sur le périmètre d’intervention, sans dispenser d’une analyse concrète des actes et des flux concernés.

Déclarations, formulaires et délais à connaître

En matière de succession

• La déclaration de succession est, en principe, déposée au moyen de l’imprimé 2705-SD dans les 6 mois du décès survenu en France métropolitaine, ou dans les 12 mois dans les autres cas, sous réserve de règles particulières pour les départements d’outre-mer.
• Le dossier de succession comprend aussi l’imprimé 2705-S, consacré à la détermination des héritiers, et l’imprimé 2706, qui détaille l’actif et le passif de la succession.
• Le notaire est obligatoire lorsque des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers sont transmis.

En matière de donation et de don manuel

• Pour les donations par acte notarié, le notaire intervient dans les cas obligatoires, notamment pour les immeubles, certaines donations entre époux et les donations-partages, puis dépose l’acte dans le mois de la signature pour les immeubles.
• Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons de sommes d’argent doivent, sauf exception, être déclarés en ligne. En cas de dispense, le formulaire papier n° 2735 reste utilisable. (impots.gouv.fr)
• Le formulaire n° 2734 permet, pour un don manuel supérieur à 15 000 €, d’opter sous conditions pour un paiement différé des droits au décès du donateur.
• La déclaration du don manuel, faite en ligne ou, en cas de dispense, sur le formulaire papier 2735, doit être souscrite dans le mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration fiscale (article 635 A du CGI), et les droits sont en principe acquittés lors du dépôt.

Lorsqu’une difficulté sérieuse d’interprétation se pose, l’article L. 80 B du LPF encadre le rescrit fiscal. L’administration se prononce alors, en principe, dans un délai de trois mois sur une demande écrite, précise et complète présentée de bonne foi.

FAQ sur le barème fiscal de l’usufruit

Comment calculer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété selon le barème de l’article 669 CGI en cas de donation ?

Il faut partir de la valeur en pleine propriété du bien au jour de la donation, puis appliquer le pourcentage correspondant à l’âge de l’usufruitier dans le barème de l’article 669 I. La valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété sont alors obtenues par simple répartition forfaitaire. Si la donation est consentie à un enfant, l’abattement de 100 000 € peut ensuite s’appliquer, sous réserve de l’historique des donations des 15 dernières années. Le calcul fiscal des droits intervient après ces étapes.

Comment se fait l’évaluation fiscale de l’usufruit en démembrement lors d’une succession ou donation en 2026 ?

En 2026, la règle de fond reste celle de l’article 669 du CGI. En succession, la valeur est appréciée au jour du décès et la déclaration 2705-SD doit être déposée dans les délais légaux, en principe 6 mois en France et 12 mois hors de France. En donation, le barème est appliqué au jour de la transmission, qu’il s’agisse d’un acte notarié ou, pour certains biens, d’un don manuel déclaré selon les règles en vigueur. Pour les dons manuels, la déclaration en ligne est désormais la règle depuis le 1er janvier 2026.

Quelle part de la valeur du bien est attribuée à l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier ?

Le barème légal prévoit, par tranches, 90 %, 80 %, 70 %, 60 %, 50 %, 40 %, 30 %, 20 % ou 10 % pour l’usufruit viager, selon que l’usufruitier est plus jeune ou plus âgé. En parallèle, la nue-propriété reçoit l’autre fraction. Pour un usufruit temporaire, la règle est différente, puisque 23 % s’appliquent par période de dix ans, sans égard à l’âge, la valeur obtenue ne pouvant toutefois pas dépasser, selon l’administration, celle de l’usufruit viager lorsque l’usufruitier est une personne physique. Le barème reste donc forfaitaire.

Comment le barème 669 CGI influe-t-il sur les droits de donation et de succession pour une donation avec réserve d’usufruit ?

Dans une donation avec réserve d’usufruit, la taxation porte uniquement sur la nue-propriété, valorisée selon le barème de l’article 669. L’usufruit réservé n’entre pas dans la base taxable comme s’il était transmis en pleine propriété, ce qui modifie mécaniquement l’assiette des droits. En donation-partage, la valeur est en outre figée au jour de l’acte pour l’imputation et la réserve, mais le barème fiscal de démembrement continue de s’appliquer. Au décès du donateur usufruitier, l’usufruit s’éteint et se réunit à la nue-propriété sans aucun impôt ni droit (article 1133 du CGI), sous réserve de la présomption de l’article 751 du CGI lorsque la donation a été consentie moins de trois mois avant le décès.

Et maintenant ?

Si vous préparez une donation démembrée, une succession ou une donation-partage, un échange préalable permet de vérifier la valeur déclarée, les clauses de l’acte et les délais. Vous pouvez contacter NBE Avocats pour un échange, consulter la page Droit fiscal, revenir à la page d’accueil ou parcourir les actualités juridiques du cabinet.

L’assurance-vie ne se traite pas toujours comme une succession ordinaire. Selon la date du contrat, l’âge au moment des versements et la nature des primes, le capital décès relève soit du prélèvement de l’article 990 I du CGI, soit des droits de mutation par décès de l’article 757 B du CGI. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de mutation par décès, ce qui modifie sensiblement l’analyse fiscale. (impots.gouv.fr)

Le contenu qui suit est strictement informatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé et ne remplace pas l’examen de votre clause bénéficiaire, des dates de versement et des pièces du contrat. Chaque dossier doit être apprécié à la lumière de ses faits propres, de la documentation contractuelle et des objectifs patrimoniaux poursuivis.

Pour une vision plus large des enjeux de structuration et de contentieux fiscaux, la page consacrée à l’approche du cabinet en droit fiscal présente le champ d’intervention de NBE Avocats. Cette lecture doit toutefois rester distincte de l’analyse technique ci-dessous.

Le réflexe utile : partir de la date des primes, puis de la date du contrat

En pratique, la mécanique est simple à formuler, mais subtile à appliquer. Pour un contrat d’assurance-vie, il faut d’abord regarder si les sommes versées à raison du décès sont hors du champ de l’article 757 B. Si tel est le cas, le prélèvement de l’article 990 I s’applique. À l’inverse, lorsque les primes ont été versées après 70 ans sur un contrat entrant dans le champ de l’article 757 B, ce sont les droits de succession qui reviennent, après un abattement global de 30 500 € sur l’ensemble des contrats d’un même assuré. (bofip.impots.gouv.fr)

Tableau de lecture rapide des deux régimes

Situation	Régime applicable	Base taxée	Effet pratique
Primes versées avant 70 ans, contrat entrant dans le champ de l’article 990 I	Prélèvement de l’article 990 I du CGI	Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement à 20 % jusqu’à 700 000 € et à 31,25 % au-delà	L’assureur prélève directement le montant dû, sous réserve de l’exonération éventuelle du bénéficiaire
Primes versées après 70 ans sur un contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991	Article 757 B du CGI	Seules les primes versées après 70 ans sont retenues. Les produits sont exclus de l’assiette, puis un abattement global de 30 500 € s’applique	Les droits sont liquidés comme des droits de mutation par décès, selon le lien de parenté
Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991, sans modification substantielle, et primes versées avant le 13 octobre 1998	Exonération	Aucune taxation sur ces primes anciennes	Il faut vérifier l’antériorité exacte du contrat et l’absence d’avenant modifiant l’économie du contrat

Ce schéma de lecture résulte des textes fiscaux et de la doctrine administrative. Il doit être rapproché de la date de souscription, de la date des versements, de l’existence d’avenants substantiels et de la qualité du ou des bénéficiaires.

L’article 990 I du CGI, le prélèvement sur les capitaux issus des primes versées avant 70 ans

Champ d’application et logique du prélèvement

L’article 990 I s’applique lorsque les sommes dues par l’assureur à raison du décès n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B. Pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, les primes versées avant 70 ans relèvent de ce régime lorsqu’elles ont été versées à compter du 13 octobre 1998 ; celles versées jusqu’au 12 octobre 1998 inclus échappent au prélèvement. Pour les contrats antérieurs au 20 novembre 1991, les primes versées avant le 13 octobre 1998 restent non taxables, tandis que celles versées à compter du 13 octobre 1998 peuvent relever du prélèvement de l’article 990 I, selon les cas. L’assureur opère le prélèvement directement.

Le bénéficiaire doit, en pratique, produire une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà utilisés au titre du décès du même assuré. Cette exigence évite qu’un même abattement soit consommé plusieurs fois au détriment du Trésor.

Abattement de 152 500 € et taux de 20 % puis 31,25 %

L’abattement de 152 500 € est par bénéficiaire, et non par contrat. Au-delà, le prélèvement est de 20 % pour la fraction taxable de chaque bénéficiaire n’excédant pas 700 000 €, puis de 31,25 % sur la fraction au-delà. Le mécanisme ne s’applique pas au conjoint survivant ni au partenaire de PACS, qui sont exonérés des droits de mutation par décès, et donc du prélèvement dans les cas visés par le texte.

Exemples chiffrés sous l’article 990 I

• Un capital décès de 450 000 € attribué à un seul bénéficiaire donne une base taxable de 297 500 € après l’abattement de 152 500 €, soit un prélèvement de 59 500 €.
• Un capital décès de 1 000 000 € attribué à un seul bénéficiaire donne une base taxable de 847 500 €. Le prélèvement se décompose alors en 140 000 € à 20 % sur les 700 000 premiers euros taxables, puis 46 093,75 € à 31,25 % sur l’excédent.

Ces exemples montrent l’intérêt d’une lecture bénéficiaire par bénéficiaire. Lorsque plusieurs personnes sont désignées, l’abattement de 152 500 € s’apprécie individuellement, ce qui peut conduire à des résultats très différents selon la répartition du capital décès.

L’article 757 B du CGI, la taxation des primes versées après 70 ans

Base taxable, contrats concernés et sort des produits

L’article 757 B vise les contrats d’assurance en cas de décès ou en cas de vie souscrits à compter du 20 novembre 1991. Pour les contrats d’assurance-vie hors PER, seules les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré entrent dans l’assiette des droits de mutation par décès. Les primes versées avant 70 ans sont exclues, tout comme les produits attachés au contrat, y compris ceux afférents aux primes versées après 70 ans. La base taxable est donc plus étroite que le capital versé par l’assureur.

La doctrine administrative précise aussi que, si les capitaux versés sont inférieurs aux primes versées après 70 ans, l’assiette est limitée au capital réellement versé aux bénéficiaires. Cette règle protège contre une taxation sur une base théorique supérieure au montant effectivement distribué.

Abattement global de 30 500 € et répartition entre bénéficiaires

L’abattement de 30 500 € est global pour un même assuré, quel que soit le nombre de contrats et quel que soit le nombre de bénéficiaires. Lorsqu’il existe plusieurs bénéficiaires, il se répartit au prorata des primes taxables revenant à chacun. En présence d’un bénéficiaire exonéré, comme le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, sa part ne participe pas à la répartition de l’abattement entre les autres bénéficiaires.

Exemple chiffré avec plusieurs contrats et plusieurs bénéficiaires

La doctrine administrative donne un cas très parlant. Un assuré de plus de 70 ans a souscrit trois contrats, pour un total de primes imposables de 256 000 €. Les produits correspondants, soit 10 000 €, sont exonérés de droits de mutation par décès. L’abattement de 30 500 € est ensuite réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans les primes taxables, ce qui conduit, dans cet exemple, à un net imposable de 125 963 € pour M. A (143 000 € de primes, 17 037 € d’abattement), 73 111 € pour M. B (83 000 €, 9 889 €) et 26 426 € pour M. C (30 000 €, 3 574 €).

Dans un autre exemple, des primes versées après 70 ans pour un montant total de 90 000 € donnent, après l’abattement de 30 500 €, une base taxable de 59 500 €. Cela illustre la logique du régime : on taxe la fraction des primes postérieures à 70 ans qui dépasse le plafond global, et non les produits du contrat.

Clause bénéficiaire démembrée

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont traités comme des bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées, selon le barème de l’article 669 du CGI. L’abattement de 30 500 € est lui aussi réparti selon ce même barème. À titre d’exemple, si l’usufruitier a 71 ans au décès, la valeur fiscale de l’usufruit est de 30 % et celle de la nue-propriété de 70 %, l’usufruitier n’ayant plus moins de 71 ans révolus ; sur un montant de 300 000 €, cela conduit à 90 000 € pour l’usufruit et 210 000 € pour la nue-propriété, l’abattement de 30 500 € se répartissant lui-même à hauteur de 9 150 € et 21 350 €.

La doctrine administrative rappelle enfin que la représentation ne s’applique pas aux sommes transmises dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie. Autrement dit, la qualité d’héritier ne permet pas, à elle seule, de recueillir le bénéfice du contrat par représentation d’un bénéficiaire prédécédé.

Cas particuliers à manier avec prudence

Contrats anciens et avenants substantiels

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, l’antériorité du contrat reste en principe préservée tant que l’économie du contrat n’a pas été modifiée de façon substantielle. La simple prorogation de durée n’est pas, à elle seule, suffisante pour faire perdre cette antériorité. En revanche, un avenant transformant l’économie même du contrat peut modifier le régime applicable aux primes nouvelles. Le point est décisif pour savoir si les primes sont taxables, et selon quel article.

Conjoint survivant et partenaire de PACS

Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de droits de mutation par décès. En conséquence, lorsqu’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie soumis à l’article 757 B, aucune taxation successorale n’est due sur leur part. Le même raisonnement vaut pour le prélèvement de l’article 990 I lorsque le bénéficiaire est exonéré des droits de mutation à titre gratuit par l’effet des textes applicables. (legifrance.gouv.fr)

La bonne lecture d’un contrat en perte ou avec plusieurs supports

Lorsque le contrat a été adossé à des unités de compte ou présente une valeur de rachat inférieure aux primes, la doctrine administrative prévoit des correctifs techniques pour éviter une base incohérente. Dans les cas courants, il faut retenir l’idée directrice suivante : les primes versées après 70 ans alimentent la base 757 B, mais la taxation est cantonnée à ce qui est effectivement transmis, après retrait de la part relevant du prélèvement 990 I lorsqu’il y a coexistence des deux régimes.

Déclaration, formulaires et délais à connaître

Sur le plan déclaratif, il faut distinguer la déclaration de succession ordinaire et la déclaration partielle d’assurance-vie. La succession se déclare au moyen du formulaire 2705-SD. Pour l’assurance-vie soumise à l’article 757 B, le bénéficiaire remplit le formulaire 2705-A-SD auprès du service chargé de l’enregistrement du dernier domicile du défunt. Un formulaire 2705-A doit être établi par organisme d’assurance lorsqu’il existe plusieurs assureurs. (impots.gouv.fr)

• En principe, la déclaration partielle d’assurance-vie doit être déposée dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci intervient en France métropolitaine.
• Le délai est porté à un an lorsque le décès survient hors de France métropolitaine. Des délais spéciaux sont prévus par l’article 642 du CGI pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte : 6 mois lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié, un an dans les autres cas, et deux ans pour La Réunion et Mayotte lorsque le décès est survenu hors de certaines zones géographiques visées par le texte, notamment l’Europe et l’Afrique.
• Le certificat de non exigibilité ou d’acquittement est intégré au formulaire 2705-A-SD, ce qui a remplacé l’ancien certificat autonome 2738.
• L’assureur peut, sur demande écrite des bénéficiaires, verser directement tout ou partie des droits au service de l’enregistrement, ce qui sécurise le déblocage des fonds.
• Les assureurs déclarent les contrats concernés à l’administration dans les 60 jours suivant la connaissance du décès, avec mention de la répartition entre bénéficiaires. (legifrance.gouv.fr)

Au-delà du formulaire, le certificat délivré par l’administration demeure la pièce pratique qui permet la libération des capitaux, sauf versement direct des droits par l’assureur ou dispense prévue par l’article 806 du CGI, notamment au profit du conjoint survivant ou du partenaire de PACS, ou pour les sommes n’excédant pas 7 600 € revenant à des successibles en ligne directe domiciliés en France. Cette séquence déclarative doit être anticipée pour éviter un blocage inutile des fonds.

Textes officiels et formulaires utiles

Pour vérifier un cas concret, les références suivantes sont les plus utiles : l’article 990 I du CGI, l’article 757 B du CGI, l’article 669 du CGI sur le barème usufruit nue-propriété, la notice 2705-A-NOT-SD et la page DGFiP sur l’imposition des primes d’assurance-vie. Ces sources permettent de recouper les seuils, les dates pivots et les formalités en vigueur.

La rubrique Actualités juridiques rassemble d’autres analyses du cabinet sur les questions fiscales et patrimoniales qui peuvent se croiser avec l’assurance-vie, la clause bénéficiaire ou la structuration successorale.

FAQ sur l’assurance-vie et la succession

Qu’est-ce que l’article 990 I du CGI et comment s’applique-t-il à l’assurance-vie en cas de succession avec des exemples chiffrés ?

L’article 990 I du CGI vise, en principe, les capitaux décès versés par l’assureur lorsqu’ils n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €, puis le prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, et de 31,25 % au-delà. Ainsi, un capital de 450 000 € donne un prélèvement de 59 500 €. Un capital de 1 000 000 € conduit, après abattement, à une taxation de 186 093,75 €.

Comment fonctionne l’article 757 B du CGI pour les primes versées avant et après 70 ans dans un contrat d’assurance-vie lors d’une succession ?

Pour un contrat d’assurance-vie souscrit à compter du 20 novembre 1991, seules les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré sont soumises à l’article 757 B, à l’exclusion des produits. L’ensemble des primes postérieures à 70 ans bénéficie d’un abattement global de 30 500 €, réparti entre tous les contrats et tous les bénéficiaires. Les primes versées avant 70 ans restent hors de cette taxation. Si le contrat est ancien et non modifié substantiellement, il peut conserver son antériorité, sous réserve des dates de versement.

Comment calculer l’abattement de 30 500 € et répartir les droits entre les bénéficiaires lorsque plusieurs personnes héritent d’un contrat d’assurance-vie soumis à l’article 757 B ?

Il faut d’abord globaliser toutes les primes versées après 70 ans sur l’ensemble des contrats du même assuré. L’abattement de 30 500 € est ensuite réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs primes taxables. Dans l’exemple administratif de 256 000 € de primes imposables, le net imposable ressort à 125 963 € pour un bénéficiaire, 73 111 € pour un deuxième et 26 426 € pour un troisième. Si l’un des bénéficiaires est exonéré, comme le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, sa part est écartée de la répartition.

Quelles sont des situations concrètes avec chiffres pour comprendre l’impact fiscal de 990 I et 757 B sur une succession d’assurance-vie ?

Deux lectures concrètes résument bien le sujet. D’un côté, un contrat relevant de l’article 990 I avec 450 000 € versés à un bénéficiaire produit 59 500 € de prélèvement après abattement. De l’autre, des primes postérieures à 70 ans pour un total de 90 000 € ne laissent que 59 500 € de base taxable après l’abattement de 30 500 €. En présence d’un démembrement, l’usufruitier et le nu-propriétaire se partagent la valeur selon le barème de l’article 669 du CGI, ce qui change la clé de répartition fiscale.

Et maintenant ?

Si votre dossier comporte plusieurs contrats, des primes versées avant et après 70 ans, un bénéficiaire exonéré ou une clause démembrée, le plus prudent est de faire relire l’ensemble avant toute déclaration. Vous pouvez prendre rendez-vous avec NBE Avocats pour une analyse structurée, ou revenir à la page d’accueil de NBE Avocats afin d’identifier le bon interlocuteur selon la nature de votre sujet.

Dans un groupe, l’intéressement ne s’improvise pas.

Dès lors que plusieurs sociétés sont juridiquement distinctes mais liées financièrement et économiquement, l’accord peut être pensé à l’échelle du groupe, avec un traitement fiscal et social favorable, à condition de respecter des plafonds, un formalisme précis et la règle de non-substitution au salaire. L’intéressement reste un mécanisme collectif, aléatoire et fondé sur une formule liée aux résultats ou aux performances. (legifrance.gouv.fr)

Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.

Le cadre juridique de l’intéressement dans un groupe

Le Code du travail autorise expressément l’intéressement au sein d’un groupe constitué par des sociétés juridiquement indépendantes, dès lors qu’elles ont établi entre elles des liens financiers et économiques. Dans ce type de montage, la question n’est donc pas de savoir si le groupe peut agir, mais à quel périmètre il faut rattacher l’accord pour que les flux, la paie et les avantages fiscaux restent cohérents.

Sur le plan de la structuration, une approche coordonnée avec le droit des sociétés permet souvent d’aligner le périmètre juridique, la gouvernance et les flux d’épargne salariale. Cette cohérence est particulièrement utile lorsque la holding, les filiales opérationnelles et les éventuelles sociétés de services n’ont ni la même masse salariale ni les mêmes objectifs de performance.

Groupe de sociétés, groupement d’employeurs et UES : ne pas confondre les périmètres

Le groupe de sociétés obéit à une logique capitalistique et économique. Le groupement d’employeurs répond, lui, à une logique de mise à disposition du personnel : le salarié peut bénéficier de l’intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes auprès desquelles il est mis à disposition, avec une exigence d’égalité de traitement sur la rémunération, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. (legifrance.gouv.fr)

Pour le dépôt des accords collectifs, le service TéléAccords couvre les accords conclus au niveau des entreprises, des groupes et des UES. En pratique, cela sécurise le circuit de dépôt lorsque le périmètre social ne se superpose pas parfaitement au périmètre juridique du groupe. (entreprendre.service-public.fr)

Les groupes implantés dans plusieurs États membres de l’Union européenne peuvent aussi bénéficier du régime d’exonération pour les primes versées par les sociétés situées en France qui sont parties à l’accord. Cette dimension internationale mérite une vérification particulière, car les incidences sociales et déclaratives ne se lisent pas toujours de la même manière d’une entité à l’autre. (legifrance.gouv.fr)

L’idée directrice est simple : l’intéressement récompense une performance collective, pas un salaire de remplacement. (legifrance.gouv.fr)

Traitement fiscal et social : ce que paie l’entreprise, ce que reçoit le salarié

Côté entreprise : déduction fiscale et allègement social

Les sommes versées en application d’un accord d’intéressement sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont versées en espèces aux bénéficiaires. Sur le plan social, ces sommes n’ont pas le caractère de rémunération ni de revenu professionnel au sens de la sécurité sociale, ce qui les écarte des cotisations de droit commun. (legifrance.gouv.fr)

Il faut toutefois distinguer l’exonération de cotisations du régime du forfait social. Depuis 2019, le forfait social est supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, un forfait social de 20 % demeure applicable sur les sommes versées au titre de l’intéressement. (urssaf.fr)

Côté salarié : CSG-CRDS, impôt sur le revenu et choix du placement

Pour le salarié, l’intéressement est exonéré des cotisations salariales classiques, mais il reste soumis à la CSG et à la CRDS. Si la prime est perçue immédiatement, elle est imposable à l’impôt sur le revenu et entre dans le champ du prélèvement à la source, qui est intégré dans la DSN de l’employeur. (economie.gouv.fr)

En revanche, si la prime est affectée dans les 15 jours à un PEE, à un PEI ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour 2026, ce plafond individuel ressort à 36 045 € par bénéficiaire et par an.

Dans la pratique, l’employeur remet en outre une fiche distincte du bulletin de paie à chaque versement, avec le montant attribué et les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord. Ce document est important pour la traçabilité sociale et pour la compréhension par le salarié du choix entre versement immédiat et placement.

Repères pratiques à garder en tête

• Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés ne peut pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés.
• Le plafond individuel 2026 est de 36 045 € par bénéficiaire, soit 75 % du PASS fixé à 48 060 €. (economie.gouv.fr)
• Le versement immédiat est imposable, tandis qu’un placement rapide sur un plan d’épargne peut ouvrir droit à l’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite légale.
• Le forfait social ne s’applique pas à l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. (urssaf.fr)

Comment calculer l’intéressement dans un groupe

La formule doit rester objective, collective et aléatoire. Elle peut se fonder sur la progression du résultat d’exploitation, les délais de livraison, la qualité de service, la conduite à terme d’un projet ou d’autres indicateurs de performance communs à l’ensemble du périmètre retenu. En pratique, l’accord peut aussi prévoir une répartition uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou combiner plusieurs critères.

L’essentiel est de documenter le lien entre l’indicateur et la performance recherchée. Un indicateur trop dépendant d’un seul dirigeant, d’une seule équipe ou d’un seul établissement fragiliserait le caractère collectif du dispositif. À l’inverse, une formule simple, lisible et contrôlable facilite le pilotage du groupe et la sécurité du régime social.

Exemples chiffrés

Exemple 1 : si le groupe verse 3 millions d’euros de salaires bruts sur l’exercice, l’enveloppe maximale d’intéressement est théoriquement plafonnée à 600 000 €, soit 20 % de la masse salariale brute. À titre indicatif, si 50 salariés sont bénéficiaires et que la répartition est égalitaire, la prime moyenne théorique serait de 12 000 € par salarié, avant application d’éventuels choix individuels de placement.

Exemple 2 : une prime de 4 000 € versée immédiatement à un salarié entre dans le champ de l’impôt sur le revenu et du prélèvement à la source. La même prime, si elle est placée dans les 15 jours sur un PEE ou un PER d’entreprise, peut rester exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € en 2026. (service-public.fr)

Exemple 3 : l’entreprise peut compléter la prime calculée par l’accord avec un supplément d’intéressement, à condition que la somme du supplément et de la prime ne dépasse pas le plafond individuel applicable. Cette souplesse peut être utile lorsque le groupe réalise une année exceptionnelle sans vouloir renégocier immédiatement l’accord.

Rédaction et dépôt de l’accord : points de vigilance

L’accord doit prévoir un système d’information des salariés, la période d’application, les établissements concernés, les modalités de calcul, les critères de répartition, les dates de versement et les procédures de règlement des différends. Il peut être conclu par convention collective, par accord avec les syndicats représentatifs, au sein du CSE, par ratification à la majorité des deux tiers du personnel ou, dans certaines entreprises de moins de 50 salariés, par décision unilatérale lorsque les conditions légales sont réunies.

Depuis le 18 août 2022, l’accord peut être conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans, avec reconduction tacite si l’accord le prévoit. Après dépôt, un premier verrou de sécurité existe : en l’absence de demande de modification de l’Urssaf pendant trois mois, l’entreprise peut bénéficier des avantages pour l’exercice en cours ; au bout de cinq mois, les exonérations sociales et fiscales sont acquises pour la durée de l’accord.

Documents et formalités utiles

• Le formulaire 2042 sert à la déclaration de revenus, avec 2042-C et 2042-C-PRO selon la situation du contribuable. (service-public.fr)
• Le prélèvement à la source est intégré dans la DSN lorsque la prime est versée immédiatement.
• Le dépôt de l’accord d’intéressement se fait sur TéléAccords, y compris pour les accords de groupe et d’UES.

À titre d’exemple de calendrier, pour les revenus 2025 déclarés en 2026, la campagne a débuté le 9 avril 2026 ; la date limite papier était le 19 mai 2026 et les échéances en ligne s’échelonnaient au 21 mai, 28 mai et 4 juin 2026 selon les départements. Cet ordre de grandeur est utile pour comprendre le rythme déclaratif annuel qui accompagne, côté salarié, les sommes perçues immédiatement. (economie.gouv.fr)

Questions fréquentes sur l’intéressement de groupe

Qu’est-ce que l’intéressement et comment fonctionne-t-il dans un groupe de sociétés lié financièrement et économiquement ?

L’intéressement est un mécanisme collectif qui associe les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise au moyen d’une formule aléatoire. Dans un groupe, le Code du travail permet de le mettre en place entre sociétés juridiquement indépendantes mais liées financièrement et économiquement. Le point clé est de définir un périmètre cohérent, des indicateurs lisibles et des règles de répartition compatibles avec la structure juridique du groupe. Le groupement d’employeurs suit une logique différente, avec un droit au bénéfice de l’intéressement dans chacune des entreprises adhérentes où le salarié est mis à disposition.

Comment calculer l’intéressement dans un groupe de sociétés et quels critères de performance sont retenus ?

La formule de calcul doit rester objective et collective. Elle peut combiner des critères financiers, comme le résultat d’exploitation, et des critères opérationnels, comme les délais de livraison, la qualité de service ou la conduite d’un projet. L’accord peut répartir l’enveloppe de façon uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou selon un mix des deux. Il faut aussi garder deux plafonds en tête : 20 % de la masse salariale brute pour l’enveloppe globale, et 75 % du PASS pour chaque bénéficiaire. En 2026, cela représente 36 045 € maximum par personne. (economie.gouv.fr)

Quel régime fiscal et social s’applique aux primes d’intéressement pour les salariés au sein d’un groupe ?

Pour le salarié, l’intéressement n’est pas soumis aux cotisations salariales de droit commun, mais il supporte la CSG et la CRDS. S’il est versé immédiatement, il est imposable à l’impôt sur le revenu et entre dans le prélèvement à la source via la DSN. S’il est placé dans les 15 jours sur un plan d’épargne salariale ou de retraite d’entreprise, il peut être exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du PASS. Pour l’employeur, le forfait social n’est dû qu’à partir de 250 salariés.

Quelles démarches et quels accords prévoir pour mettre en place un intéressement au niveau d’un groupe interentreprises ou d’une UES ?

L’accord peut être conclu selon plusieurs voies : convention collective, accord avec les syndicats représentatifs, accord au sein du CSE, ratification à la majorité des deux tiers du personnel ou décision unilatérale dans certains cas des entreprises de moins de 50 salariés. Il doit ensuite être déposé sur TéléAccords. L’Urssaf peut demander des modifications dans un délai de trois mois ; à défaut, les avantages sont ouverts pour l’exercice en cours, puis définitivement sécurisés après cinq mois pour la durée de l’accord. Pour une UES ou un groupe, le dépôt collectif reste parfaitement praticable.

Et maintenant ?

Si vous envisagez un accord d’intéressement au niveau d’une holding, d’un groupe opérationnel ou d’une UES, l’enjeu n’est pas seulement de rédiger une formule performante : il faut sécuriser le périmètre, la paie et le régime fiscal avant signature. Pour aller plus loin, vous pouvez revenir à la page d’accueil de NBE Avocats ou consulter notre page de droit fiscal ; selon la structure, la lecture croisée avec le droit des sociétés peut aussi s’avérer décisive. Ce guide est informatif ; pour une analyse adaptée à votre groupe, prenez rendez-vous avec le cabinet.

Le dirigeant TNS peut accéder au PEE, mais ses versements volontaires ne sont pas déductibles de son revenu imposable. (service-public.fr)

La différence avec le PER est essentielle : le PER individuel ouvre, sous plafond, une logique de déduction fiscale, alors que le PEE reste une enveloppe d’épargne salariale sans déduction à l’entrée. Cet article est fourni à titre informatif ; il ne remplace pas une analyse adaptée à votre situation.

Dirigeant TNS et PEE : le cadre juridique à connaître

Le cadre légal repose sur l’article L. 3332-2 du Code du travail et sur la fiche pratique Service-Public consacrée au PEE. Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés, le dirigeant peut participer au PEE, quel que soit son statut, et le conjoint collaborateur ou associé peut aussi y avoir accès dans certains cas.

Autrement dit, le PEE n’est pas réservé aux seuls salariés “classiques”. En pratique, un chef d’entreprise TNS peut entrer dans le dispositif dès lors que l’entreprise respecte les conditions d’effectif et que le règlement du plan le permet. Le sujet doit donc être lu avec le fonctionnement concret de l’entreprise, et pas uniquement avec l’étiquette sociale du dirigeant.

• Le PEE est en principe facultatif, mais il devient nécessaire lorsque l’entreprise met en place un accord de participation et doit recevoir les sommes correspondantes.
• Le règlement du plan doit préciser les bénéficiaires, les sources d’alimentation, les cas de déblocage anticipé et les modalités de gestion.
• Le dépôt sur TéléAccords et le contrôle par l’Urssaf font partie du formalisme de sécurisation du dispositif.

Au moment de structurer le dispositif, la rédaction du règlement relève aussi de la structuration juridique de la société. Le sujet se traite souvent au moment de choisir sa forme sociale, par exemple entre SAS ou SARL.

Les versements volontaires du dirigeant TNS sont-ils déductibles ?

La réponse est non. Les versements volontaires effectués sur un PEE ne sont pas déductibles du revenu imposable, ce qui vaut en pratique pour le dirigeant TNS qui alimente son propre plan. La logique du PEE est celle d’une épargne bloquée et fiscalement encadrée, non celle d’une charge fiscale personnelle.

Si vous versez 5 000 € sur votre PEE, cette somme ne vient pas réduire votre bénéfice, votre revenu catégoriel ni votre revenu global. En revanche, si vous utilisez un PER individuel, le mécanisme fiscal est différent et peut ouvrir droit à déduction, sous réserve des plafonds applicables.

La lecture fiscale doit donc être faite avec méthode, d’où l’intérêt d’un diagnostic en droit fiscal lorsque le dirigeant cumule rémunération, dividendes, épargne salariale et, parfois, d’autres dispositifs d’épargne retraite.

Plafonds 2026 : ce qui compte vraiment pour un dirigeant TNS

En 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé à 48 060 €. Il en résulte un abondement maximal de 3 844,80 € par bénéficiaire sur le PEE, porté à 6 920,64 € lorsque l’abondement sert à acquérir des actions ou certificats d’investissement de l’entreprise. Le versement de l’entreprise ne peut pas non plus dépasser trois fois la contribution du bénéficiaire. (urssaf.fr)

• Pour les chefs d’entreprise individuelle et les professions libérales, le plafond de versement sur le PEE s’élève à 25 % du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Il s’agit d’un plafond d’alimentation du plan, pas d’une déduction fiscale. (urssaf.fr)
• Lorsque la société finance un abondement, la dépense est, en principe, déductible de son bénéfice imposable au titre de l’article 237 ter du CGI. (bofip.impots.gouv.fr)
• L’Urssaf indique par ailleurs que les versements de l’entreprise aux dirigeants et chefs d’entreprise affiliés au régime des non-salariés sont exonérés de cotisations sociales sous réserve des conditions applicables, via le cadre des plans d’épargne salariale. la doctrine Urssaf sur les plans d’épargne (urssaf.fr)

Exemple simple : si votre revenu professionnel de référence est de 60 000 €, le plafond de versement propre à l’activité peut atteindre 15 000 € lorsque le règlement du plan et votre situation l’autorisent. Cela ne signifie pas que vous obtenez 15 000 € de déduction, mais seulement que ce niveau d’alimentation du plan reste admissible. (urssaf.fr)

PEE ou PER : la confusion la plus fréquente chez le dirigeant TNS

Le PEE est souvent confondu avec le PER, alors que les deux dispositifs ne poursuivent pas le même objectif fiscal. Le PEE sert d’abord à capitaliser dans un cadre d’épargne salariale, avec une indisponibilité de principe de cinq ans, tandis que le PER vise plus directement la préparation de la retraite et la déduction des versements volontaires dans les limites légales.

• Les sommes investies dans le PEE sont en principe bloquées pendant au moins cinq ans.
• Le déblocage anticipé est possible dans certains cas, notamment la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel ou la fin du mandat social.
• Le mariage, le Pacs, la naissance d’un troisième enfant ou l’acquisition de la résidence principale peuvent aussi ouvrir droit à déblocage anticipé.
• La demande doit en principe être présentée dans les six mois suivant l’événement, sauf exceptions expressément prévues.

Déclarations et repères pratiques à ne pas négliger

Sur le plan déclaratif, les travailleurs indépendants déposent leur déclaration en ligne à compter de début avril ; en 2026, l’ouverture du service a eu lieu le 9 avril, avec des dates limites au 21 mai, 28 mai et 4 juin selon la zone, et au 19 mai 2026 pour le papier. le calendrier 2026 de déclaration (impots.gouv.fr)

Les entrepreneurs individuels déclarent en pratique leurs revenus professionnels sur la 2042-C-PRO ; certains gérants et associés de sociétés à l’IS passent, pour le volet social, par la déclaration 2042 et la rubrique DSEC/DSED. Ce point est important pour éviter de chercher une “déduction PEE” là où il n’existe, juridiquement, qu’une déclaration de revenus ou d’assiette sociale. (impots.gouv.fr)

Si l’objectif est une déduction à l’entrée, il faut raisonner sur le bon outil. En matière d’épargne retraite, le PER répond à cette logique ; en matière de PEE, la règle est celle de la non-déductibilité des versements volontaires.

FAQ

Le dirigeant TNS peut-il accéder au PEE de l’entreprise et comment en bénéficier ?

Oui, si l’entreprise emploie au moins un salarié et compte moins de 250 salariés, le dirigeant peut participer au PEE quel que soit son statut. Le conjoint collaborateur ou associé peut aussi être admis dans certains cas. En pratique, il faut vérifier le règlement du plan, les conditions d’ancienneté et le formalisme de mise en place. Si l’entreprise a aussi un accord de participation, le PEE devient un outil particulièrement structurant pour recevoir les sommes correspondantes.

Les versements volontaires d’un dirigeant TNS dans un PEE sont-ils déductibles du revenu imposable ?

Non. Le versement volontaire sur PEE ne réduit pas le revenu imposable du dirigeant TNS. Le plan fonctionne comme une enveloppe d’épargne salariale, pas comme une charge déductible à l’entrée. Si votre objectif principal est la déduction fiscale immédiate, il faut plutôt regarder le PER individuel ou, selon les cas, certains régimes de retraite supplémentaire. Le point de vigilance consiste donc à ne pas confondre épargne bloquée et déduction fiscale.

Un dirigeant TNS peut-il bénéficier des abondements du PEE et sous quelles conditions ?

Oui, si le règlement du plan le prévoit et si les conditions légales sont respectées. L’abondement est encadré par un triple plafond : il ne peut pas dépasser trois fois la contribution du bénéficiaire, ni franchir le plafond annuel applicable, fixé en 2026 à 3 844,80 € par bénéficiaire, avec une majoration possible à 6 920,64 € pour certains investissements en titres de l’entreprise. C’est un outil intéressant, mais il doit être articulé avec la rédaction du plan et la politique de rémunération du dirigeant.

Comment le PEE est-il traité fiscalement pour un dirigeant TNS qui se verse une rémunération via sa société ?

La rémunération du dirigeant suit ses règles habituelles de déclaration, tandis que le PEE doit être traité comme un dispositif distinct. Si la société verse un abondement, la dépense peut être déductible de son résultat, mais le versement personnel du dirigeant ne devient pas pour autant déductible à titre individuel. Pour les gérants et associés de sociétés à l’IS, le volet social passe par la 2042 et la rubrique DSEC/DSED, ce qui impose de bien séparer rémunération, épargne salariale et charges sociales.

Le plafond de déduction pour les versements PEE effectués par un dirigeant TNS est-il identique à celui des salariés ?

Non, car il n’existe pas, pour le PEE, de déduction personnelle comparable à celle d’un salarié sur un outil de retraite. Il faut distinguer le plafond d’alimentation du plan et la déduction fiscale, qui n’est pas ouverte. Pour un chef d’entreprise individuelle ou une profession libérale, le plafond de versement peut atteindre 25 % du revenu professionnel de l’année précédente. Le mécanisme est donc différent de celui d’un salarié qui alimente un PEE avec ses propres fonds. (urssaf.fr)

Et maintenant ?

Si vous souhaitez sécuriser l’accès au PEE, le plafonnement des versements ou la lecture de vos formulaires, prenez rendez-vous avec NBE Avocats. Vous pouvez aussi commencer par parcourir l’expertise en droit fiscal et revenir à l’accueil du cabinet pour situer votre dossier dans une approche globale et sur mesure.

L’intéressement et le PEE valent bien plus qu’une simple prime. Bien structurés, ils peuvent transformer un complément de rémunération en épargne fiscalement plus douce, voire neutre à l’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont correctement placés. (service-public.fr)

Le sujet est surtout technique : délai de quinze jours, plafonds 2026 indexés sur le PASS, déclaration correcte sur le formulaire 2042 et traitement social distinct selon que la somme est versée en cash ou investie. C’est précisément là que se jouent les gains fiscaux les plus souvent laissés de côté. (economie.gouv.fr)

Le mécanisme fiscal à garder en tête

En pratique, l’intéressement versé directement est imposable comme un salaire lorsqu’il n’est pas affecté à un plan d’épargne salariale; s’il est orienté vers un PEE dans les quinze jours, il peut être exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de trois quarts du PASS, soit 36 045 € en 2026. Les gains réinvestis dans le plan, eux, restent hors IR pendant la vie du PEE, tandis que les prélèvements sociaux continuent de s’appliquer. (impots.gouv.fr)

Pour un arbitrage sur mesure, il faut aussi raisonner en coût global : fiscalité du bénéficiaire, coût employeur, calendrier de versement et horizon de blocage. C’est ce type de lecture qui permet de choisir rationnellement entre encaissement immédiat et placement sur le plan. (service-public.fr)

Cinq avantages fiscaux souvent sous-exploités

1. Transformer l’intéressement en revenu exonéré d’impôt sur le revenu

Le premier avantage est le plus immédiat : l’intéressement n’est pas taxé à l’impôt sur le revenu lorsqu’il est effectivement placé sur un PEE dans les quinze jours. En 2026, le plafond d’exonération reste égal à 75 % du PASS, soit 36 045 € par bénéficiaire et par an. À l’inverse, si la prime est versée en cash, elle rejoint la catégorie des traitements et salaires et doit être portée sur la déclaration 2042. (bofip.impots.gouv.fr)

Exemple : sur 4 000 € d’intéressement, un foyer situé dans une tranche marginale de 30 % économise environ 1 200 € d’impôt sur le revenu en choisissant le placement sur le plan plutôt que l’encaissement immédiat. Les CSG-CRDS demeurent dues au taux global de 9,7 %, soit 388 € dans ce même exemple. (urssaf.fr)

2. Faire travailler les gains du plan à l’abri de l’impôt sur le revenu

Le deuxième levier tient à la capitalisation : dans le PEE, les intérêts générés par les titres sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont réinvestis dans le plan, et les gains de cession réalisés dans le cadre du PEE sont également hors IR. Autrement dit, la fiscalité est différée sur le principal et neutralisée sur la croissance interne du plan.

C’est un point souvent sous-estimé par les salariés qui arbitrent uniquement sur le montant de la prime. Sur un horizon de cinq ans, la différence se joue moins sur le rendement brut que sur la capacité à laisser les gains composer sans frottement d’impôt sur le revenu.

3. Maximiser l’abondement patronal, sans fiscalité salariale sur la limite légale

Le troisième avantage est l’abondement de l’employeur. En 2026, il est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite de 3 844,80 € sur un PEE, avec un plafond porté à 6 920,64 € lorsque les sommes sont investies en actions ou certificats d’investissement émis par l’entreprise. L’abondement ne peut pas dépasser 300 % du versement du salarié.

Sur le plan de l’entreprise, le même abondement est en principe déductible du bénéfice imposable. Le dispositif ne se limite donc pas à un avantage salarié : il peut aussi devenir un outil de rémunération fiscalement efficient pour l’employeur. (bofip.impots.gouv.fr)

4. Tirer parti d’un forfait social nul ou réduit selon l’effectif

Le quatrième avantage est plus discret : le forfait social peut être nul. Dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation, il n’est pas dû sur l’abondement du PEE; plus largement, les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social sur l’intéressement, la participation et l’abondement, tandis que les entreprises de 50 à 250 salariés restent exonérées sur l’intéressement seul. (urssaf.fr)

Pour un dirigeant de PME, cet effet de seuil peut changer l’équilibre économique d’un accord. Ce n’est pas seulement une économie de charges : c’est parfois la condition pour rendre le plan acceptable budgétairement. (economie.gouv.fr)

5. Conserver l’exonération à la sortie, y compris en déblocage anticipé

Le cinquième avantage réside dans la sortie du plan. Les sommes retirées du PEE restent exonérées d’impôt sur le revenu, y compris lors d’un déblocage anticipé autorisé; seules les plus-values et revenus générés par le plan supportent les prélèvements sociaux. Le plan est en principe bloqué cinq ans, mais plusieurs cas de déblocage anticipé existent, notamment le mariage, la naissance ou l’adoption d’un troisième enfant, le divorce avec garde d’enfant, l’invalidité ou le décès.

Sur le plan patrimonial, cela permet de sécuriser une épargne de moyen terme sans réouvrir la question de l’impôt sur le revenu au moment du retrait.

Repères chiffrés et déclaratifs pour 2026

Repère 2026	Règle applicable	Conséquence pratique	Référence
PASS 2026	48 060 €.	C’est la base de calcul des principaux plafonds d’épargne salariale.	Ministère de l’Économie et calculs 2026
Intéressement placé sur PEE	Exonération d’IR jusqu’à 36 045 € si affecté dans les 15 jours.	À défaut de placement, la somme est imposée comme un salaire.	BOFiP et impots.gouv.fr
Abondement PEE	3 844,80 € maximum, ou 6 920,64 € en cas d’achat de titres de l’entreprise; plafond de 300 % du versement salarié.	Exonération d’IR pour le salarié, avec CSG-CRDS à 9,7 %.	Service-Public et économie.gouv.fr
Gains du plan	Les intérêts réinvestis et les gains de cession sont exonérés d’IR.	La capitalisation se fait hors IR pendant la vie du PEE.	Service-Public.fr
Déclaration	Les sommes versées en cash se reportent sur la 2042, lignes 1AJ à 1DJ; la déclaration en ligne 2026 se clôt le 21 mai, le 28 mai ou le 4 juin selon le département, et le papier le 19 mai 2026.	Le bon classement déclaratif évite un oubli ou une double imposition.	impots.gouv.fr

Ces plafonds se lisent toujours à partir du PASS 2026 fixé à 48 060 €, et ils s’apprécient par bénéficiaire, sous réserve du règlement du plan et des modalités d’alimentation retenues par l’entreprise.

Les points de vigilance à ne pas négliger

Le bénéfice fiscal n’est jamais automatique. Il faut vérifier le règlement du plan, la date de mise à disposition des sommes, le respect du délai de quinze jours et, côté employeur, le régime de forfait social applicable à l’effectif. Une erreur de ventilation ou de calendrier peut faire basculer la prime en salaire imposable.

En matière de fiscalité du travail, le bon réflexe consiste à raisonner en coût global : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, charges patronales éventuelles et horizon de blocage. C’est ce diagnostic qui permet de dire si l’intéressement doit être encaissé, placé sur un PEE ou mixé entre plusieurs supports.

FAQ

Quels sont les avantages fiscaux de l’intéressement et du PEE réellement exonérés d’impôt sur le revenu ?

Les exonérations d’IR concernent surtout l’intéressement placé sur le PEE dans les 15 jours, l’abondement de l’employeur dans la limite de 3 844,80 € en 2026, ainsi que les gains du plan lorsqu’ils restent réinvestis. En revanche, l’intéressement payé en cash revient dans la catégorie des traitements et salaires et doit être déclaré. Les CSG-CRDS, elles, subsistent sur les primes et abondements.

Comment optimiser l’utilisation du PEE pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales ?

Pour optimiser, il faut d’abord déclencher l’affectation dans le délai de quinze jours, ensuite calibrer l’abondement pour ne pas dépasser les plafonds, puis conserver le plan pendant cinq ans sauf cas de déblocage anticipé. Lorsque l’entreprise est petite, l’absence de forfait social peut encore améliorer le rendement net du dispositif.

Quels sont les plafonds d’exonération de l’intéressement et des versements sur le PEE en 2026 ?

En 2026, le PASS est de 48 060 €, ce qui porte le plafond d’exonération de l’intéressement affecté au plan à 36 045 €. L’abondement du PEE est limité à 3 844,80 € par an et par salarié, avec une majoration possible à 6 920,64 € si les sommes servent à acquérir des titres de l’entreprise. La limite globale reste aussi encadrée par le plafond de 300 % du versement du salarié.

Comment déployer l’abondement et l’intéressement pour maximiser les exonérations fiscales liées à l’épargne salariale ?

Le meilleur montage combine souvent trois étages : un accord bien rédigé, un versement d’intéressement orienté vers le plan dans les 15 jours, puis un abondement employeur qui reste sous les plafonds 2026. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’économie de forfait social peut encore améliorer l’intérêt du schéma; dans les entreprises plus grandes, il faut vérifier le traitement social exact avant de chiffrer le net.

Quelles conditions pour obtenir le taux réduit de 16 % sur les versements Perco et leurs implications fiscales ?

Le taux réduit de 16 % n’est pas une taxe payée par le salarié : il s’agit du forfait social de l’employeur sur certains versements alimentant un Perco ou un plan d’épargne retraite d’entreprise. Pour l’obtenir, le plan doit être en gestion pilotée et au moins 10 % des titres détenus doivent être éligibles au PEA-PME; ce régime concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Pour le salarié, l’enjeu reste l’exonération d’IR à l’entrée, puis le traitement social à la sortie. (economie.gouv.fr)

Et maintenant ?

Ces éléments sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé. Si vous souhaitez sécuriser un accord d’intéressement, un PEE ou un abondement, contactez NBE Avocats pour un échange confidentiel. Vous pouvez aussi consulter notre page dédiée au droit fiscal, revenir à la présentation de NBE Avocats ou découvrir le cabinet à Paris 8.

La loi Partage de la Valeur encadre désormais des choix concrets pour les entreprises.

Depuis le 1er janvier 2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés qui ont réalisé trois exercices consécutifs avec un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires doivent proposer au moins un dispositif de partage de la valeur : participation, intéressement, abondement d’un plan d’épargne salariale ou prime de partage de la valeur.

En 2026, la fiscalité de la PPV et du PPVE ne se lit pas de la même manière, ni avec les mêmes plafonds, ni avec les mêmes cases déclaratives. Ce texte a une vocation strictement informative et ne remplace pas un examen personnalisé de votre situation.

À retenir : selon les cas, la réforme impose de proposer un mécanisme de partage de la valeur, tandis que la PPV et le PPVE obéissent à des régimes d’exonération distincts, avec des plafonds et des déclarations spécifiques.

Ce que prévoit la loi du 29 novembre 2023

Une obligation expérimentale, mais bien réelle

Le socle juridique se trouve dans la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, qui a créé une expérimentation de cinq ans et a ouvert, pour certaines entreprises, une obligation de proposer un mécanisme de partage de la valeur à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2024.

Dans le champ principal du texte, les entreprises concernées sont celles qui réunissent simultanément les conditions suivantes : un effectif d’au moins 11 salariés, trois exercices consécutifs bénéficiaires, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, et l’absence d’obligation déjà applicable au titre de la participation.

Le dispositif expérimental vise aussi, dans certaines hypothèses, des personnes morales de l’économie sociale et solidaire qui n’ont pas de bénéfice net fiscal mais ont réalisé un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs, lorsque l’accord de branche étendu le permet.

Quelles entreprises sont visées, et lesquelles échappent au dispositif ?

• Les entreprises d’au moins 11 salariés qui ne sont pas déjà tenues de mettre en place la participation et qui remplissent la condition de bénéfice sur trois exercices consécutifs sont visées par l’expérimentation.
• L’obligation s’applique au titre de l’exercice suivant, dès lors que les trois exercices précédents permettent d’établir la condition de rentabilité exigée par le texte.
• Le texte exclut notamment certaines entreprises individuelles historiques et certaines sociétés anonymes à participation ouvrière dans les conditions prévues par la loi.

Les quatre voies possibles pour satisfaire l’obligation

Lorsqu’elle entre dans le champ de l’expérimentation, l’entreprise peut satisfaire à son obligation par l’une des quatre voies suivantes : elle peut mettre en place la participation, conclure un accord d’intéressement, abonder un plan d’épargne salariale ou verser une prime de partage de la valeur. Le texte considère l’obligation comme remplie dès lors que l’un de ces dispositifs est effectivement en vigueur pour l’exercice considéré.

1. Mettre en place un régime de participation lorsque la structure n’y est pas déjà soumise.
2. Conclure un accord d’intéressement adapté aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
3. Abonder un plan d’épargne salariale, tel qu’un PEE, un PEI ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
4. Verser une prime de partage de la valeur, sous réserve du cadre légal applicable.

Pour replacer cette réforme dans un cadre plus large, nos analyses juridiques récentes permettent de suivre les évolutions utiles en droit des entreprises.

La prime de partage de la valeur en 2026 : régime, plafonds et déclarations

Comment fonctionne la PPV ?

La prime de partage de la valeur, souvent appelée « prime Macron », est une prime facultative que l’employeur peut mettre en place par accord ou décision unilatérale après information du CSE. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, et deux PPV peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Le versement doit apparaître sur une ligne dédiée du bulletin de paie. (economie.gouv.fr)

La logique de la PPV est simple : elle permet de redistribuer du pouvoir d’achat sans la remplacer par un salaire, une augmentation déjà prévue ou une prime imposée par un accord collectif ou un usage. Le caractère facultatif du dispositif n’empêche donc pas un encadrement juridique précis.

Quels plafonds d’exonération faut-il retenir ?

Sur le plan fiscal, la rubrique salaires et assimilés de l’administration fiscale rappelle qu’en 2026 la PPV est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, avec un plafond porté à 6 000 € dans certains cas précis, notamment lorsqu’un accord d’intéressement ou de participation est en place, ou pour certaines structures d’intérêt général.

• Le plafond de droit commun est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
• Le plafond majoré de 6 000 € peut s’appliquer dans les hypothèses prévues par les textes, notamment en présence d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation dans une entreprise de moins de 50 salariés, ou dans certaines structures d’intérêt général et ESAT.
• Le montant exonéré doit être indiqué sur la déclaration de revenus 2042, lignes 1AD à 1DD, et les cases 1AV à 1DV doivent être cochées en cas de plafond majoré.
• Le montant exonéré est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Exemple pratique : une PPV de 4 200 € sera intégralement exonérée si le plafond majoré de 6 000 € est ouvert. À défaut, 1 200 € rejoindront le salaire imposable.

Quelles déclarations et quelles dates retenir ?

Sur le plan social, la PPV se déclare en DSN avec le CTP 510. Lorsque des contributions sont dues, l’Urssaf prévoit des CTP spécifiques : 260 pour la CSG-CRDS, 251 pour la contribution sociale spécifique à Mayotte et 012 pour le forfait social. (urssaf.fr)

La DSN est transmise au plus tard le 15 du mois suivant pour les entreprises de moins de 50 salariés, et, pour les structures de 50 salariés ou plus, au 5 ou au 15 du mois suivant selon les modalités de paie. (urssaf.fr)

Pour la déclaration annuelle des revenus 2025 déposée en 2026, le service en ligne a ouvert le 9 avril 2026 ; les dates limites étaient le 21 mai 2026 pour les départements 01 à 19 et les non-résidents, le 28 mai 2026 pour les départements 20 à 54, et le 4 juin 2026 pour les départements 55 à 974/976. La déclaration papier expirait le 19 mai 2026. (impots.gouv.fr)

À horizon 2027 : l’administration annonce qu’à compter du 1er janvier 2027, quelle que soit la taille de l’entreprise et la rémunération du salarié, la PPV sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu ; la part affectée à un plan d’épargne salariale ou retraite restera exonérée d’IR dans les limites prévues.

Exemple de lecture chiffrée

Pour un salarié éligible, une PPV de 2 500 € reste en principe dans le plafond de droit commun. À l’inverse, si la prime atteint 4 500 € et qu’aucun plafond majoré ne s’applique, la fraction excédentaire de 1 500 € est intégrée au salaire imposable. Cet arbitrage doit être fait avant le versement, car il impacte la paie, la DSN et la déclaration annuelle.

Le PPVE : un mécanisme distinct, plus structurant et plus technique

Comment se met en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ?

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) est un dispositif d’épargne salariale mis en place pour trois ans. Il peut être instauré dans les entreprises de droit privé, ainsi que dans certains établissements publics employeurs de salariés de droit privé. Il suppose un accord collectif et peut être conclu selon plusieurs voies prévues par la loi. (economie.gouv.fr)

• L’accord peut être négocié par un délégué syndical, un salarié mandaté ou le comité social et économique.
• Le plan est en principe ouvert aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté, sauf stipulation plus favorable.
• Le versement n’intervient que si la valeur de l’entreprise a augmenté au cours de la période triennale.
• Le montant de la prime est plafonné à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le plan ne peut être mis en place qu’une seule fois sur une même période de trois ans. Pour les sociétés non cotées, l’accord doit définir une formule de valorisation cohérente ; pour les sociétés cotées, la référence est la capitalisation boursière moyenne des trente derniers jours de bourse précédant les dates de départ et de fin du plan.

Le plan doit également préciser les conditions de référence, les critères éventuels de modulation entre salariés, la méthode de valorisation et les dates de versement. La prime est arrêtée dans un délai de sept mois après la fin des trois ans du plan, puis versée en une ou plusieurs fois dans les douze mois suivants.

Quel est le régime social et fiscal du PPVE ?

Selon le ministère du Travail, les primes versées au titre d’un PPVE entre 2026 et 2028 sont exonérées des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, hors CSG-CRDS, ainsi que du forfait social. Elles supportent en revanche une contribution employeur de 20 % au profit de la CNAV. (travail-emploi.gouv.fr)

Lorsque le salarié affecte tout ou partie des sommes à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, la part investie peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 % du montant maximal de la prime, par an et par bénéficiaire.

Sur la base du PASS 2026 fixé à 48 060 €, le plafond maximal de prime PPVE est de 36 045 €, et l’avantage fiscal maximal sur la part affectée à l’épargne s’élève à 1 802,25 € par an et par bénéficiaire. (urssaf.fr)

Un point mérite d’être souligné : le PPVE ne peut pas se substituer à un salaire, à une prime contractuelle, à une augmentation prévue ou à un autre dispositif de partage de la valeur déjà existant.

Points de vigilance pour l’employeur et le dirigeant

Ne pas substituer un dispositif à un élément de rémunération existant

La sécurité juridique du montage repose souvent sur un principe simple : ni la PPV ni le PPVE ne doivent remplacer un salaire, une prime contractuelle, une augmentation déjà prévue ou un mécanisme obligatoire de rémunération. En pratique, l’analyse doit aussi se faire au regard du droit fiscal, des décisions sociales et de la gouvernance de l’entreprise. Pour ces aspects, il est souvent utile de croiser le sujet avec le conseil en droit fiscal des entreprises et le droit des sociétés et des décisions collectives.

Une bonne pratique consiste à vérifier, avant le versement, le fondement juridique retenu, les clauses existantes, la communication au personnel, la cohérence du bulletin de paie et la traduction correcte dans la DSN. Les erreurs de qualification ont souvent des conséquences fiscales et sociales qui dépassent le simple coût de la prime. (urssaf.fr)

Anticiper la paie, la DSN et la documentation interne

• Vérifiez l’effectif retenu au sens social et le respect de la condition de trois exercices bénéficiaires.
• Identifiez si la participation est déjà en place, car elle peut suffire à satisfaire l’obligation expérimentale.
• Préparez les écritures de paie et le paramétrage DSN avant la première échéance de versement. (urssaf.fr)
• Contrôlez les cases de la déclaration de revenus 2042, notamment 1AD à 1DD et, le cas échéant, 1AV à 1DV.
• Si vous envisagez un PPVE, formalisez la méthode de valorisation et les dates de référence dès la négociation.

Pour prolonger l’analyse, nos analyses juridiques récentes offrent un point d’entrée utile sur les évolutions de la pratique fiscale et sociale des entreprises.

FAQ sur la loi Partage de la Valeur

Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur et comment fonctionne-t-elle exactement ?

La prime de partage de la valeur est une prime facultative, souvent appelée prime Macron, que l’employeur peut mettre en place par accord ou décision unilatérale après information du CSE. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, et deux PPV peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Le salarié peut la percevoir immédiatement ou, lorsque le dispositif le permet, l’affecter à un plan d’épargne. Le versement doit apparaître sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Quelles exonérations sociales et fiscales s’appliquent à la prime de partage de la valeur (PPV) ?

Sur le plan social, la PPV se déclare en DSN avec le CTP 510 ; selon les cas, la CSG-CRDS, la contribution sociale spécifique à Mayotte ou le forfait social sont déclarés avec les CTP 260, 251 et 012. Sur le plan fiscal, l’exonération d’IR est plafonnée à 3 000 € ou 6 000 € selon les cas, et l’excédent rejoint le salaire imposable. À compter du 1er janvier 2027, le régime deviendra plus homogène, mais la CSG-CRDS et l’IR resteront dus. (urssaf.fr)

Qui est concerné par l’obligation de partager la valeur et quelles entreprises sont visées par ces dispositifs ?

Depuis le 1er janvier 2025, l’expérimentation vise les entreprises d’au moins 11 salariés qui, pendant trois exercices consécutifs, ont dégagé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires et qui ne sont pas déjà soumises à la participation. Elles doivent alors choisir entre participation, intéressement, abondement d’un plan d’épargne salariale ou versement de la PPV. Le texte prévoit aussi un cas particulier pour certaines personnes morales de l’ESS réalisant un résultat excédentaire sur recettes.

Comment mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) dans mon entreprise ?

Le PPVE repose sur un accord collectif ou une ratification selon les formes prévues par la loi. L’accord doit définir notamment la date de départ, le montant de référence, la formule de valorisation pour les sociétés non cotées, les modalités de versement et, le cas échéant, la reconduction du plan. Les salariés doivent en principe justifier d’un an d’ancienneté, sauf stipulation plus favorable, et le plan ne peut fonctionner qu’une fois par période de trois ans.

Quelle est la différence entre la prime de partage de la valeur (PPV) et le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) ?

La PPV est une prime ponctuelle liée à la politique de rémunération, alors que le PPVE est un plan sur trois ans indexé sur l’augmentation de la valeur de l’entreprise. Le PPVE suppose un accord spécifique, une formule de valorisation, un plafond de 75 % du PASS et, pour les sommes affectées à un plan d’épargne, une exonération d’IR dans la limite de 5 % du plafond maximal de la prime. En 2026, avec un PASS de 48 060 €, cela représente un plafond de 36 045 € et un avantage fiscal maximal de 1 802,25 € par an et par bénéficiaire.

Et maintenant ?

Si vous souhaitez sécuriser un dispositif de partage de la valeur, le bon réflexe consiste à vérifier vos accords, vos seuils d’effectif et vos écritures de paie avant versement. Vous pouvez découvrir la présentation du cabinet sur la page d’accueil de NBE Avocats et prendre rendez-vous avec l’équipe pour un examen personnalisé.