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Le budget 2026 rebattant les cartes, la fiscalité du capital et de la transmission se durcit à plusieurs endroits clés.

Dirigeants, actionnaires, family offices, investisseurs immobiliers ou en private equity : le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) a été adopté définitivement par le Parlement le 2 février 2026, mais demeure, à la date du 13 février 2026, dans l’attente du contrôle du Conseil constitutionnel et de sa promulgation. (vie-publique.fr)Dans ce contexte, cet article synthétise les mesures telles qu’elles ressortent du texte définitivement adopté et des documents publics disponibles, en attirant l’attention sur les points à fort enjeu patrimonial (holdings, apport-cession, Pacte Dutreil, IR-PME, investissement locatif). Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour sécuriser une décision (arbitrage de rémunération, réorganisation, transmission, investissement), une analyse sur pièces et un rendez-vous sont indispensables.Pour aller plus loin sur nos accompagnements en fiscalité patrimoniale et d’entreprise, vous pouvez consulter la page NBE Avocats et notre rubrique Droit fiscal.

1) Où en est la loi de finances 2026 ? (et pourquoi cela compte)

1.1. Une entrée dans l’année 2026 sous « loi spéciale »

La France n’a pas disposé d’une loi de finances initiale pour 2026 au 1er janvier 2026. Une loi de finances spéciale a donc été promulguée le 26 décembre 2025 afin d’autoriser, de manière transitoire, la perception des impôts et le fonctionnement budgétaire de l’État, dans l’attente de l’adoption du budget 2026. (vie-publique.fr)

1.2. Texte adopté, mais encore non promulgué au 13 février 2026

Selon le suivi institutionnel, le PLF 2026 a été adopté définitivement le 2 février 2026 et a fait l’objet de saisines du Conseil constitutionnel à compter du 4 février 2026. À ce stade, la promulgation est indiquée comme « à venir ». (vie-publique.fr)Conséquence pratique : certaines mesures ne produiront leurs effets qu’après promulgation et, le cas échéant, après précisions doctrinales (BOFiP) et textes d’application. En stratégie patrimoniale, cela implique d’éviter les décisions irréversibles (ex. cession, apport, donation, restructuration) sans sécurisation préalable du calendrier et des conditions exactes d’entrée en vigueur.

2) Dirigeants : impôt sur le revenu, hauts revenus et points de vigilance

2.1. Barème de l’impôt sur le revenu : indexation annoncée (+0,9%)

Le texte présenté comme définitivement adopté indique une indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (+0,9%), afin de neutraliser l’effet de « glissement » du barème (progressivité) en période d’inflation. (vie-publique.fr)Illustration (logique, non chiffrée au centime) : à revenu constant, l’indexation limite mécaniquement l’augmentation d’impôt qui résulterait d’un barème figé. Pour les dirigeants dont la rémunération est stable ou faiblement revalorisée, l’enjeu est réel, notamment si une part importante du foyer est imposée dans les tranches supérieures.

2.2. Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : reconduction et sécurisation du « taux minimum »

La contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR), introduite par la loi de finances pour 2025, est annoncée comme reconduite « jusqu’à ce que le déficit repasse sous le seuil de 3% du PIB », avec un objectif d’imposition minimale à 20% pour les foyers dont le revenu annuel dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). (vie-publique.fr)Point d’attention dirigeants/investisseurs : la CDHR se raisonne à l’échelle du foyer fiscal et peut affecter les années de liquidité (cession, distribution exceptionnelle, bonus) en modifiant l’atterrissage d’impôt global. Une simulation « multi-catégories » (traitements et salaires, revenus mobiliers, plus-values, revenus fonciers) est souvent nécessaire.

2.3. PFU, management packages, actions gratuites, BSPCE : prudence sur les annonces

À ce stade, les documents de synthèse grand public consultables ne font pas ressortir de réforme « de masse » du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ni un changement transversal des dispositifs d’actionnariat salarié (AGA, stock-options, BSPCE). Pour autant, les dirigeants exposés à des schémas de type management package (instruments, ratchets, sweet equity, etc.) doivent rester vigilants : le risque fiscal dépend autant de la qualification (traitement/salaire vs plus-value) que des modalités juridiques et économiques, et des évolutions jurisprudentielles.Dans les dossiers comportant des composantes numériques (ex. distribution via tokens, rémunérations variables « digitalisées », actifs numériques), un regard combiné fiscal/NTIC peut être utile : voir notre page Droit NTIC.

3) Investisseurs et holdings : nouvelle taxe « holdings patrimoniales » (ciblage renforcé)

3.1. La logique poursuivie : limiter certains schémas de détention d’actifs « non productifs »

Le PLF 2026 annonce une nouvelle taxe visant certaines structures assimilées à des holdings patrimoniales, avec un objectif explicitement anti-contournement. Le suivi public mentionne notamment un seuil d’actifs d’au moins 5 M€, une logique d’actifs « non opérationnels », et l’exclusion de certains éléments d’assiette (ex. trésorerie et objets d’art/collection/antiquité sont mentionnés comme exclus dans la synthèse grand public). (vie-publique.fr)À retenir : on parle ici d’un sujet à très forte sensibilité technique (définition de l’assiette, notion d’actifs affectés, critères de contrôle, valorisation). En pratique, il est prudent de préparer une cartographie patrimoniale de la structure (inventaire et justification de l’affectation économique) avant toute décision (distribution, cantonnement, scission, mise en location, etc.).

3.2. Le taux porté à 20% et le seuil de détention relevé à 50% (amendement parlementaire)

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale sur l’article relatif à cette taxe substitue au taux initial de 2% un taux de 20% et relève le seuil de détention requis de 33,33% à 50%. (assemblee-nationale.fr)Important : l’économie du dispositif a été discutée et amendée pour cibler des biens somptuaires (ex. véhicules de tourisme non affectés à l’activité, aéronefs non affectés à des prestations à titre onéreux, certains biens visés à l’article 150 VI du CGI, etc.). (assemblee-nationale.fr)

3.3. Exemple chiffré (pédagogique) : impact potentiel sur un actif « somptuaire » logé en société

Hypothèse : une société (soumise à l’IS) détient un actif entrant dans la liste des biens visés (par exemple un aéronef non affecté à des prestations à titre onéreux), valorisé 1 200 000 € au bilan économique.

• Si l’actif entre dans l’assiette et que toutes les conditions d’assujettissement sont remplies, une taxe au taux de 20% représenterait, en ordre de grandeur, 240 000 € sur cette valeur (1 200 000 € × 20%).
• Un tel niveau rend l’arbitrage « détention en société vs détention personnelle » structurant (sans préjuger des autres impositions : IS, fiscalité de la distribution, droits, etc.).

La difficulté majeure sera souvent la qualification (bien « manifestement » non affectable à une activité économique réelle vs outil d’exploitation) et la valorisation. Le dispositif devra être manié avec prudence.

4) Apport-cession (article 150-0 B ter CGI) : durcissement du remploi et recentrage « économie productive »

4.1. Ce qui change : quota de remploi, délai et conservation allongée

Le régime d’apport-cession (report d’imposition de plus-values) est un outil classique des dirigeants cédants (réinvestissement via holding, build-up, capital-investissement). Le PLF 2026 comporte un ajustement visant à renforcer l’encadrement du dispositif :

• Quota de réinvestissement : passage de 60% à 70% du produit de cession devant être réinvesti pour conserver le bénéfice du report ;
• Délai de remploi : porté de 2 ans à 3 ans (mentionné dans l’analyse sénatoriale des aménagements substantiels) ;
• Durée de conservation des titres/biens issus du remploi : portée de 12 mois à 5 ans.

Ces éléments figurent dans l’analyse parlementaire des dispositions adoptées. (senat.fr)

4.2. Champ des investissements éligibles : exclusions plus nettes

Le texte est décrit comme resserrant les activités éligibles au remploi, avec exclusion d’un ensemble d’activités financières (banque/finance/assurance) et d’activités immobilières, ainsi que maintien de l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier. (senat.fr)Conséquence pratique : la documentation d’investissement (note d’investissement, pactes, gouvernance, objet social, preuves d’activité opérationnelle) devient encore plus centrale, notamment en private equity, dans les opérations immobilières « hybrides » et dans les schémas mêlant actifs patrimoniaux et actifs opérationnels.

4.3. Exemple : remploi insuffisant ou mal qualifié, risque de remise en cause du report

Hypothèse : une holding cède des titres apportés pour 10 000 000 € et souhaite maintenir le report d’imposition. Avec un quota à 70%, le remploi attendu serait de 7 000 000 €, dans le délai applicable, dans des activités éligibles. (senat.fr)Un remploi à 6 000 000 € (60%) ou un remploi dans une activité désormais exclue (selon qualification) exposerait à une remise en cause, potentiellement partielle ou totale selon les modalités exactes, avec un enjeu de liquidité significatif pour le contribuable. Dans la pratique, cela justifie souvent une revue préalable de la thèse d’éligibilité et une sécurisation documentaire.

5) Transmission d’entreprise : Pacte Dutreil davantage encadré

5.1. Biens « somptuaires » et durée de conservation : deux points saillants

Le suivi public mentionne un encadrement accru du Pacte Dutreil (abattement de 75% sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, sous conditions), avec notamment :

• un resserrement de l’assiette (exclusion de certains biens somptuaires non exclusivement affectés à l’activité professionnelle) ;
• un allongement de la durée de conservation des titres/parts, annoncée comme passant de 4 à 6 ans.

Ces éléments sont présentés dans la synthèse institutionnelle du PLF 2026. (vie-publique.fr)

5.2. Exemple : donation de titres avec Dutreil, attention aux actifs « non affectés »

Hypothèse : une holding animatrice détient une participation opérationnelle (éligible) et, en plus, un portefeuille de biens « non nécessaires » à l’activité (par exemple véhicule de prestige mis à disposition, ou actifs assimilables). Le durcissement annoncé implique, dans la structuration, de distinguer encore plus finement :

• ce qui relève de l’outil de travail (et doit être documenté comme tel) ;
• ce qui est patrimonial/somptuaire (et risque d’être exclu de l’allègement).

En amont d’une donation ou d’une succession, une revue de l’actif (et parfois un cantonnement) peut devenir déterminante.

6) Investissement : IR-PME (« Madelin ») et financement des entreprises

6.1. IR-PME intermédié (FCPI) : suppression annoncée et impacts chiffrés

L’analyse parlementaire indique que l’article relatif à la réduction d’impôt « Madelin » prévoit la suppression du volet intermédié (notamment la souscription de parts de FCPI ayant au moins 70% d’actifs éligibles), avec des effets budgétaires et contribuables explicitement évoqués : environ 50 M€ par an et 30 000 foyers fiscaux privés du bénéfice. (senat.fr)Point d’attention investisseurs : si la suppression se confirme à la promulgation (et selon la date d’entrée en vigueur exacte), il faudra adapter la stratégie « fonds vs direct » (souscription au capital de PME/jeunes entreprises innovantes, calendrier des souscriptions, articulation avec PEA/assurance-vie, etc.).

7) Immobilier : « Relance logement », amortissement fiscal et arbitrages bailleurs

7.1. Un nouveau dispositif incitatif : amortissement, engagement locatif et plafonds

Le PLF 2026 prévoit un dispositif fiscal « Relance logement » visant à stimuler l’offre locative. La communication institutionnelle met en avant :

• un mécanisme d’amortissement déductible des revenus locatifs, jusqu’à 12 000 € par an (selon cas) ;
• une possibilité de déduction jusqu’à 10 700 € sur d’autres revenus via le mécanisme du déficit ;
• un engagement de location de 9 ans, en résidence principale, avec plafonds de loyers (intermédiaire/social/très social) et interdiction de location au cercle familial proche ;
• une éligibilité annoncée pour des logements en immeubles collectifs, neufs, et anciens sous condition de travaux.

Ces éléments figurent dans la présentation gouvernementale. (info.gouv.fr)

7.2. Exemple (fourni par la communication publique) : acquisition à 180 000 €

Une illustration officielle évoque l’achat d’un bien à 180 000 € (apport 30 000 €, emprunt 150 000 €) et met en avant, après 10 ans, un effet pouvant aller jusqu’à zéro impôt sur les revenus locatifs et 16 000 € déductibles au titre de l’impôt sur le revenu. (info.gouv.fr)Point d’attention bailleurs : l’amortissement fiscal modifie profondément l’analyse « rendement net / cash-flow / revente ». Il faudra intégrer la contrainte de durée, les plafonds et l’incidence sur la fiscalité de sortie. Là encore, l’entrée en vigueur opérationnelle est conditionnée à la promulgation et aux textes d’application.

8) Sociétés et groupes : contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises

8.1. Prolongation en 2026 de la surtaxe grandes entreprises

Le texte indique la prolongation en 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, ciblant les entreprises redevables de l’IS avec un chiffre d’affaires d’au moins 1,5 Md€ (environ 300 groupes), pour un rendement estimé autour de 7,5 Md€ (contre 8 Md€ l’année précédente). (vie-publique.fr)Pour les dirigeants/actionnaires : au-delà du coût direct (IS), il convient d’apprécier l’impact sur la politique de distribution (dividendes), les covenants bancaires et les valorisations (notamment en M\&A et LBO).

9) Déclarations : formulaires utiles et repères de calendrier 2026

Attention : les dates précises de la campagne de déclaration des revenus (printemps 2026) sont publiées chaque année par l’administration fiscale. Au 13 février 2026, il est prudent de vérifier le calendrier officiel dès sa publication.

9.1. Formulaires fréquemment concernés (dirigeants/investisseurs)

• Revenus du foyer : 2042, 2042 C, 2042 C PRO, 2042 RICI (réductions/crédits d’impôt selon cas).
• Plus-values mobilières : 2074 (et annexes selon opérations) lorsque nécessaire.
• Revenus fonciers : 2044 (régime réel) ou 2044 spéciale selon situations ; SCI à l’IR : 2072.
• IFI (si applicable) : déclaration intégrée à la déclaration des revenus, avec annexes patrimoniales.
• Sociétés à l’IS : liasse fiscale 2065 et annexes (régime réel), télétransmission EDI selon cas.

9.2. Repères de dates (à confirmer selon calendrier officiel)

• Déclaration des revenus 2025 : traditionnellement ouverte au printemps (souvent avril) avec échéances papier puis télédéclaration entre fin mai et début juin selon départements. Vérifier le calendrier 2026 dès publication.
• Déclaration de résultats des sociétés (exercice clos au 31/12) : repère classique au 2e jour ouvré suivant le 1er mai (avec aménagements possibles selon modalités de dépôt/EDI). Pour 2026, cela correspond en principe au mardi 5 mai 2026 (à valider selon instructions de l’administration).

En pratique, les mesures « holdings » et « apport-cession » impliquent souvent de renforcer la piste d’audit : procès-verbaux, évaluations, justification d’affectation des actifs, documentation d’investissement et, le cas échéant, rescrits ou sécurisations adaptées.

FAQ – Loi de finances 2026 : questions fréquentes des dirigeants et investisseurs

La taxe « holdings patrimoniales » va-t-elle concerner toutes les holdings familiales ?

Non, le dispositif vise un périmètre annoncé comme ciblé (conditions cumulatives, seuils, et assiette discutée au Parlement). Les informations publiques font ressortir un seuil d’actifs, des conditions tenant au contrôle, et un ciblage vers des actifs non affectés à une activité économique, avec une logique anti-optimisation. En pratique, une holding d’animation ou une holding de contrôle peut néanmoins être exposée si elle détient certains actifs qualifiables et si les critères sont remplis. Une revue de l’actif, de sa justification économique et de la documentation est indispensable.

Que change la loi de finances 2026 pour l’apport-cession (150-0 B ter) ?

Les documents parlementaires analysent un durcissement : quota de remploi porté à 70%, délai de remploi étendu, obligation de conservation des investissements issus du remploi portée à 5 ans, et recentrage des activités éligibles vers l’économie dite « productive ». Pour les dirigeants cédants, cela renforce la nécessité d’anticiper la stratégie de remploi (et sa preuve) dès la structuration de l’opération, en particulier lorsqu’un volet immobilier ou financier est envisagé. Le calendrier d’entrée en vigueur doit être vérifié au moment de la promulgation.

Le Pacte Dutreil est-il remis en cause en 2026 ?

Le dispositif n’est pas présenté comme supprimé, mais comme davantage encadré : resserrement de l’assiette (exclusion annoncée de certains biens somptuaires non exclusivement affectés) et allongement de la durée de conservation mentionnée. Pour les transmissions d’entreprises familiales, cela ne signifie pas « fin du Dutreil », mais implique une préparation plus rigoureuse : analyse de l’actif transmis, qualification de l’activité (opérationnelle/animation), cohérence de la gouvernance et anticipation de la liquidité nécessaire au paiement des droits résiduels.

Le dispositif « Relance logement » est-il déjà applicable pour un achat en 2026 ?

Il est présenté dans le cadre du PLF 2026 avec un mécanisme d’amortissement fiscal, un engagement locatif de 9 ans et des plafonds de loyers. Toutefois, au 13 février 2026, la loi de finances n’est pas encore promulguée (contrôle du Conseil constitutionnel en cours), et des précisions réglementaires peuvent être attendues. Avant de signer un engagement d’acquisition « calibré » sur l’avantage fiscal, il est prudent de vérifier l’entrée en vigueur exacte, les conditions d’éligibilité (nature du bien, travaux, plafonds) et l’impact sur la fiscalité de sortie.

Et maintenant ?

Les mesures 2026 touchent des points structurants (holdings patrimoniales, apport-cession, transmission Dutreil, investissement locatif). Pour sécuriser une opération (cession, réorganisation, donation, structuration d’investissement, flux transfrontaliers), NBE Avocats intervient en conseil et en sécurisation. Vous pouvez nous écrire via la page Contact afin d’organiser un échange et déterminer la stratégie adaptée à votre situation.

La JEII pourrait changer la donne pour les jeunes entreprises à impact.

En 2026, le législateur a engagé (dans le cadre du budget 2026) la création d’une nouvelle catégorie au sein de l’écosystème « JEI » : la Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (souvent abrégée « JEII »). L’objectif affiché est d’ouvrir des avantages jusqu’ici davantage orientés vers l’innovation technologique à des entreprises portant une innovation sociale et/ou environnementale.Le présent article, publié sur le blog de NBE Avocats, est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. La qualification JEI/JEC/JEU/JEII et l’accès aux exonérations associées nécessitent une analyse au cas par cas (structure capitalistique, périmètre R\&D, calendrier de création, aides d’État, cumul d’avantages, etc.). Pour un avis adapté, il convient de prendre rendez-vous via la page Contact.

1) JEII en 2026 : état du droit et prudence méthodologique

À la date de rédaction (13 février 2026), la loi de finances pour 2026 a été considérée comme adoptée à l’issue des épisodes parlementaires (dont l’usage de l’article 49-3), puis a fait l’objet de saisines du Conseil constitutionnel, ce qui suspend la promulgation et retarde l’entrée en vigueur des dispositions correspondantes tant que la décision n’est pas rendue et que la loi n’est pas publiée au Journal officiel. (assemblee-nationale.fr)Dans ce contexte, l’approche la plus rigoureuse consiste à :

• présenter les mécanismes existants (JEI/JEC/JEU) dont la doctrine est stabilisée (BOFiP, Légifrance, Service-Public) ;
• exposer les contours « attendus » de la JEII tels qu’ils ressortent des textes parlementaires (notamment l’insertion d’une catégorie « innovation à impact » dans l’article 44 sexies-0 A du CGI, et l’extension d’un avantage à l’investissement des particuliers) ; (politique.pappers.fr)
• identifier les zones d’incertitude pratiques (textes définitifs, entrée en vigueur exacte, doctrine BOFiP/BOSS, articulation avec les restrictions introduites antérieurement sur l’exonération d’impôt sur les bénéfices).

Point d’attention majeur : depuis la loi de finances pour 2024, l’exonération d’impôt sur les bénéfices historiquement associée aux JEI (IS/IR) est réservée aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. En revanche, les exonérations de fiscalité locale demeurent, dans certaines limites, applicables (notamment pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025, selon les régimes). (bofip.impots.gouv.fr)

2) Rappels utiles : JEI, JEC, JEU… quels avantages fiscaux existent déjà en 2026 ?

2.1 JEI : une qualification « innovation/R\&D » au sens fiscal

Le régime « jeune entreprise innovante » repose sur des critères (PME, âge, indépendance, capital, et intensité de dépenses de recherche), codifiés notamment à l’article 44 sexies-0 A du CGI (et précisés par la doctrine). Les règles ont été sensiblement ajustées ces dernières années, en particulier s’agissant du seuil de dépenses de R\&D.En 2025, le seuil de dépenses de recherche permettant d’obtenir le statut JEI a été rehaussé de 15 % à 20 % des charges fiscalement déductibles, avec une entrée en vigueur au 1er mars 2025. (bofip.impots.gouv.fr)

2.2 Exonération d’impôt sur les bénéfices (IS/IR) : un avantage « fermé » pour les créations post-2023

La doctrine administrative rappelle que l’exonération d’IS/IR (exonération totale sur le premier exercice bénéficiaire puis exonération à 50 % sur le suivant) demeure décrite, mais que son bénéfice est réservé aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. (bofip.impots.gouv.fr)Autrement dit, une entreprise créée en 2024, 2025 ou 2026 peut, selon sa situation, viser le statut JEI pour d’autres effets (ex. exonérations sociales / fiscalité locale), mais ne doit pas présumer qu’elle bénéficiera d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

2.3 Exonérations de fiscalité locale : CFE et taxe foncière (sous conditions)

Le « bloc » d’exonérations locales (notamment CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties) est expressément présenté comme non affecté par la suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, et demeure rattaché à des conditions et à des bornes temporelles propres (notamment liées à l’année de création et à l’âge de l’entreprise). (bofip.impots.gouv.fr)Dans les faits, l’exonération de CFE/TFPB n’est pas « automatique » : elle suppose des démarches déclaratives, et elle dépend aussi, classiquement, des délibérations des collectivités/organismes concernés lorsque le texte le prévoit.

2.4 Avantages sociaux : exonération de cotisations patronales (plafonds à respecter)

Le régime JEI est également un dispositif social important (exonération de cotisations patronales sur certaines rémunérations liées à des fonctions éligibles). En 2026, Service-Public rappelle notamment un plafond mensuel de rémunération pris en compte et un plafond annuel d’exonération par établissement. (entreprendre.service-public.gouv.fr)Même si cet article est centré sur les avantages fiscaux, cet aspect est essentiel car il conditionne souvent la stratégie (embauches, structuration des équipes R\&D/innovation, arbitrages JEI vs autres aides).

3) JEII : à qui s’adresse la « Jeune Entreprise d’Innovation à Impact » ?

3.1 Une logique : reconnaître l’innovation sociale et environnementale

Le mécanisme JEII est pensé comme une extension du dispositif JEI à des entreprises portant une utilité sociale/environnementale, notamment issues de l’ESS ou bénéficiant de référentiels proches (ex. ESUS). Des sources de place décrivent cette évolution comme un élargissement du label JEI aux entreprises à impact. (novethic.fr)

3.2 Les critères « attendus » : dépenses de recherche + critères d’utilité sociale/ESS

Les textes parlementaires relatifs à la création de la JEII proposent d’ajouter une nouvelle branche au 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI : une entreprise serait qualifiée (catégorie spécifique) de « jeune entreprise d’innovation à impact » si, tout en respectant l’ossature JEI (PME, âge, etc.), elle :

• réalise des dépenses de recherche (définies par renvoi aux dépenses éligibles au CIR, notamment l’article 244 quater B du CGI) représentant au moins 5 % de certaines charges fiscalement déductibles ;
• et répond à des critères d’utilité sociale (références au code du travail et/ou à la loi ESS du 31 juillet 2014). (politique.pappers.fr)

Deux remarques pratiques :

• Le seuil de 5 % vise à capter des modèles dont l’innovation n’est pas forcément portée par une R\&D « dure » très intensive (au sens du ratio JEI classique), mais qui engagent tout de même une démarche structurée d’innovation.
• Le renvoi aux dépenses CIR implique de documenter très soigneusement le périmètre des travaux, la traçabilité analytique, les temps passés, la nature des prototypes/expérimentations, etc.

4) JEII 2026 : quels avantages fiscaux concrets (et quelles limites) ?

4.1 Fiscalité locale : un levier souvent déterminant en phase d’amorçage

Pour une entreprise jeune, à fort besoin de trésorerie, l’exonération (ou l’allègement) de CFE et, le cas échéant, de taxe foncière, peut représenter un gain immédiat, surtout lorsque l’activité requiert des locaux, ateliers, espaces de test, ou implantation multi-établissements.Dans l’état actuel du droit, les exonérations locales rattachées aux dispositifs JEI demeurent un pilier, y compris depuis la restriction de l’exonération d’IS/IR. (bofip.impots.gouv.fr)Par ailleurs, des analyses de place indiquent que le budget 2026 comporte une prorogation des exonérations locales des JEI, ainsi que la création du statut « innovation à impact ». (ayming.fr)

4.2 Exonération d’impôt sur les bénéfices : prudence renforcée en 2026

Il est tentant de présenter la JEII comme ouvrant, à l’identique, le « package » historique JEI (dont exonération d’impôt sur les bénéfices). En pratique, il faut être extrêmement prudent : la doctrine administrative indique que l’exonération d’IS/IR est cantonnée aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. (bofip.impots.gouv.fr)En conséquence :

• si la loi de finances pour 2026 (une fois promulguée) ne rouvre pas expressément l’exonération d’IS/IR aux créations postérieures, une JEII créée en 2026 ne devrait pas pouvoir revendiquer cet avantage (même si elle remplit les critères « innovation à impact ») ;
• si le texte final modifie ce verrou temporel (ce point devra être vérifié sur le texte promulgué et la doctrine BOFiP), alors l’exonération d’IS/IR pourrait redevenir un avantage structurant.

Dans tous les cas, l’exonération d’impôt sur les bénéfices (lorsqu’elle est accessible) s’inscrit dans le cadre des aides de minimis visées par le CGI, ce qui impose une lecture « aides d’État » et un suivi des cumuls. (legifrance.gouv.fr)

4.3 Avantage fiscal pour les investisseurs (IR) : l’« IR-JEII » attendu

Les textes parlementaires relatifs à la JEII prévoient également d’étendre un mécanisme de réduction d’impôt au profit des particuliers souscrivant au capital, en visant explicitement l’article 199 terdecies-0 A ter du CGI et en annonçant, pour les souscriptions JEII, un taux porté à 40 % (dans la limite des conditions et plafonds applicables au dispositif, et pour une période limitée). (politique.pappers.fr)En pratique, si ce volet est confirmé, il peut devenir un outil puissant pour :

• fluidifier les levées auprès de business angels sensibles à l’impact,
• structurer un tour d’amorçage (ou pré-série A) en « equity » plutôt qu’en quasi-fonds propres,
• améliorer le couple rendement/risque perçu par l’investisseur grâce à l’économie d’impôt.

4.4 Cumul avec le CIR : possible, mais techniquement exigeant

Service-Public rappelle qu’une JEI bénéficiant d’une exonération (lorsqu’elle est ouverte) peut demander le crédit d’impôt recherche. (entreprendre.service-public.gouv.fr)Pour les entreprises à impact, le sujet est moins l’existence du CIR que sa justification : il faut démontrer une démarche scientifique/technique (au sens fiscal) ou, selon les cas, d’innovation éligible via d’autres dispositifs, avec une documentation solide. Le droit du numérique et de la donnée (traçabilité des temps, preuves, conservation) devient alors un enjeu de conformité ; NBE Avocats accompagne fréquemment des dossiers à l’interface fiscalité/innovation/digital via son pôle Droit NTIC.

5) Modalités déclaratives (exemples) et calendrier 2026

5.1 Qualification JEI/JEII : anticiper la preuve et la chronologie

Le statut n’est pas un « label » décoratif : il s’adosse à des critères vérifiables et, en cas de contrôle, à une capacité de démonstration (R\&D, affectation des salariés, liens capitalistiques, réalité de l’activité nouvelle, etc.). Il est recommandé de constituer un dossier JEI/JEII annuel (pièces juridiques + pièces techniques + éléments comptables).

5.2 Déclaration de résultat : où se « matérialise » l’avantage fiscal ?

Lorsqu’une exonération d’impôt sur les bénéfices est applicable (cas des entreprises encore éligibles au regard des dates), elle se reflète dans la déclaration de résultat (IS : liasse fiscale, notamment formulaires de la série 2065 et annexes ; IR : déclarations professionnelles correspondantes selon la catégorie). La doctrine administrative rappelle l’exigence de dépôt régulier dans les délais légaux. (bofip.impots.gouv.fr)Repère de calendrier (cas standard IS) : pour une société à l’IS clôturant au 31 décembre 2025, la liasse est en principe déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026 (et, en cas de télétransmission, dans les délais applicables). Pour une clôture décalée, le délai usuel est dans les 3 mois de la clôture. Ces règles générales doivent être adaptées à la situation de chaque entreprise.

5.3 CFE : formulaires fréquemment mobilisés

Pour la CFE, les formulaires le plus souvent rencontrés en pratique sont :

• la déclaration initiale n° 1447-C-SD (création d’établissement),
• et la déclaration modificative n° 1447-M-SD (évolution de l’établissement).

Selon la commune/EPCI et le paramétrage local, des démarches complémentaires peuvent être nécessaires pour faire valoir l’exonération. Une vérification avec le SIE compétent est souvent indispensable.

Attention : les formulaires et circuits déclaratifs peuvent évoluer. Avant tout dépôt, il est recommandé de vérifier la version en vigueur sur les sites officiels (impots.gouv.fr / BOFiP / Service-Public) et, en cas d’enjeu, de sécuriser la position par un accompagnement en droit fiscal.

6) Exemples chiffrés (pédagogiques) : mesurer l’intérêt économique

6.1 Exemple 1 — JEII et fiscalité locale (ordre de grandeur)

Une société à impact (PME, 2 ans, implantée en France) supporte une CFE annuelle de 6 000 € pour son établissement principal. Si l’exonération locale est applicable (et effectivement activée), le gain de trésorerie peut être immédiat : 6 000 € économisés sur l’année, soit l’équivalent de plusieurs semaines de dépenses « produit » ou « déploiement » pour une structure early-stage.Le point critique n’est pas le calcul mais la sécurisation : démontrer l’éligibilité et respecter les formalités, puis suivre annuellement la persistance des conditions.

6.2 Exemple 2 — Seuil de R\&D : JEI (20 %) vs JEII (5 % attendu)

Supposons une entreprise avec 400 000 € de charges fiscalement déductibles au sens des textes. Pour atteindre un seuil « JEI » à 20 %, il faut en principe justifier 80 000 € de dépenses de recherche éligibles (au sens des catégories CIR). (bofip.impots.gouv.fr)Si, dans le cadre JEII, le seuil de 5 % est confirmé, l’entreprise viserait 20 000 € de dépenses de recherche (toujours au sens des renvois légaux), tout en satisfaisant les critères d’utilité sociale/ESS. (politique.pappers.fr)La JEII ne dispense donc pas d’une logique « R\&D », mais elle abaisse potentiellement la barre d’entrée pour des modèles dont l’innovation est moins capitalistique sur le plan scientifique, et plus orientée « impact ».

6.3 Exemple 3 — Réduction d’impôt investisseur (si taux 40 % confirmé)

Un particulier souscrit 10 000 € au capital d’une entreprise qualifiée JEII. Si le mécanisme annoncé (taux de réduction à 40 %) est définitivement adopté et applicable, l’économie d’impôt théorique pourrait atteindre 4 000 €, sous réserve des plafonds et conditions du dispositif (durée de conservation, plafond annuel, etc.). (politique.pappers.fr)Ce type de levier peut avoir un effet d’entraînement sur un tour, mais il exige une documentation juridique soignée (pacte, clauses, attestations, calendrier de souscription, éligibilité au jour de la souscription).

7) Risques, contrôles et sécurisation : les bons réflexes

Les dispositifs JEI/JEC/JEU/JEII sont sensibles parce qu’ils combinent :

• des critères juridiques (capital, indépendance, ESS/ESUS),
• des critères techniques (qualification des travaux, définition des dépenses),
• des critères comptables (affectation des charges, suivi analytique, cut-off),
• et une lecture aides d’État (de minimis, cumul d’aides). (legifrance.gouv.fr)

En pratique, la sécurisation passe souvent par :

• une cartographie des avantages sollicités (fiscalité, social, subventions) ;
• un dossier annuel de preuve (R\&D/innovation + impact + pièces de gouvernance) ;
• et, selon l’enjeu, une stratégie de sécurisation (positions écrites, échanges SIE/URSSAF, etc.).

Ces sujets relèvent typiquement du champ d’intervention d’un cabinet de fiscalité comme NBE Avocats (structuration, sécurisation, contentieux), présenté sur la page Droit Fiscal.

FAQ — JEII 2026 : questions fréquentes des entreprises innovantes à impact

La JEII existe-t-elle déjà « officiellement » en 2026 ?

La JEII est portée par le budget 2026 et a été intégrée aux textes parlementaires, mais, au 13 février 2026, le processus de promulgation est affecté par les saisines du Conseil constitutionnel, ce qui suspend l’entrée en vigueur tant que la décision n’est pas rendue et que la loi n’est pas publiée. (aa.com.tr) Il convient donc de raisonner avec prudence : préparer l’éligibilité (impact, R\&D, capital), sans « acter » un avantage tant que le texte définitif et sa doctrine d’application ne sont pas stabilisés.

Une entreprise à impact créée en 2026 peut-elle bénéficier d’une exonération d’IS au titre de la JEII ?

À ce jour, l’exonération d’impôt sur les bénéfices associée au régime JEI est présentée par l’administration comme réservée aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. (bofip.impots.gouv.fr) Sauf modification explicite par la loi de finances pour 2026 (à vérifier sur le texte promulgué), une entreprise créée en 2026 ne devrait pas présumer de l’accès à cet avantage. En revanche, d’autres effets (notamment locaux et/ou sociaux) peuvent rester pertinents selon les cas.

Quels seuils de dépenses de recherche faut-il viser : 20 % (JEI) ou 5 % (JEII) ?

Le seuil « JEI » a été relevé à 20 % des charges fiscalement déductibles (entrée en vigueur au 1er mars 2025). (bofip.impots.gouv.fr) Le schéma JEII, tel que décrit dans les textes parlementaires, viserait un seuil plus bas (au moins 5 %) combiné à des critères d’utilité sociale/ESS. (politique.pappers.fr) Concrètement, cela implique de calculer correctement le ratio et de documenter les dépenses selon les définitions légales (renvoi aux catégories de dépenses R\&D du CIR).

La JEII est-elle réservée aux structures ESS/ESUS ?

Dans les textes parlementaires, la qualification « innovation à impact » renvoie à des critères d’utilité sociale, avec des références au code du travail et/ou à la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). (politique.pappers.fr) En pratique, cela signifie qu’une « simple » entreprise à mission, sans ancrage ESS/ESUS ni démonstration d’utilité sociale au sens des textes, pourrait ne pas entrer dans le périmètre. La structuration juridique (objet social, gouvernance, agréments) devient alors déterminante.

Peut-on cumuler JEII et crédit d’impôt recherche (CIR) ?

Le cumul JEI et CIR est, en principe, envisageable (Service-Public le rappelle pour la JEI). (entreprendre.service-public.gouv.fr) Pour une entreprise à impact, la question pratique est surtout celle de la preuve : le CIR impose une justification technique robuste (verrous scientifiques/techniques, démarche expérimentale, traçabilité des dépenses). En cas de cumul, la cohérence des dossiers (JEI/JEII, CIR, paie/URSSAF) doit être travaillée afin d’éviter les contradictions et de sécuriser l’ensemble en cas de contrôle.

Et maintenant ?

Vous envisagez de solliciter la qualification JEI/JEC/JEU ou d’anticiper l’éligibilité à la JEII, ou vous souhaitez sécuriser un avantage (fiscalité locale, CIR, levée auprès d’investisseurs, structuration ESS/ESUS) ? NBE Avocats peut vous accompagner sur les aspects de fiscalité et, lorsque le projet le justifie (traçabilité, données, outils), sur les sujets connexes en droit du numérique. Pour un échange confidentiel et adapté à votre situation, vous pouvez prendre contact via notre formulaire.

La fiscalité d’une prestation compensatoire dépend d’un point clé : le rythme de versement.

Dans le cadre de la déclaration 2026 des revenus 2025 (campagne qui débute en pratique en avril 2026, les dates exactes étant publiées chaque année par l’administration), le traitement fiscal de la prestation compensatoire reste structuré autour d’une alternative bien connue : réduction d’impôt en cas de versement en capital dans un délai court, ou régime des pensions alimentaires (déduction chez le débiteur / imposition chez le bénéficiaire) lorsque les versements s’étalent au-delà de certains délais. (impots.gouv.fr)Important : le présent article est un contenu d’information générale, rédigé dans un objectif pédagogique. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni une consultation juridique. Pour sécuriser votre situation (notamment en présence d’actifs immobiliers, de soultes, d’éléments internationaux ou d’un calendrier de versements atypique), il est recommandé de solliciter un avis adapté : contacter NBE Avocats.Pour en savoir plus sur l’accompagnement du cabinet, vous pouvez consulter le site NBE Avocats et notre page Droit fiscal.

1) Rappel : qu’est-ce qu’une prestation compensatoire (au sens fiscal) ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle est fixée par jugement ou par convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire (divorce « déjudiciarisé »). (service-public.gouv.fr)Fiscalement, l’administration distingue principalement :

• Le capital versé dans un délai court (une fois ou sur une période limitée) : il peut ouvrir droit à une réduction d’impôt pour le débiteur, et il est en principe non imposable chez le bénéficiaire au titre de l’impôt sur le revenu ; (impots.gouv.fr)
• Les rentes (ou le capital étalé au-delà de certains délais) : elles suivent le régime des pensions alimentaires (déductibles chez le débiteur et imposables chez le bénéficiaire). (impots.gouv.fr)

2) Le point de départ du délai de 12 mois : une date à sécuriser

Le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à un délai : le versement (en capital) doit intervenir dans les 12 mois suivant la date à laquelle le divorce est définitif.

• Pour un divorce judiciaire : le point de départ se rattache à la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée (jugement devenu définitif). (impots.gouv.fr)
• Pour un divorce par consentement mutuel (acte d’avocats) : la référence pratique est la date du dépôt / inscription aux minutes du notaire (date certaine et force exécutoire). (impots.gouv.fr)

En pratique, la détermination de cette date gouverne le régime fiscal (réduction vs. pension), d’où l’intérêt de conserver les documents permettant de l’établir (attestation du notaire, dates de notification/recours, etc.).

3) Versement en capital dans les 12 mois : réduction d’impôt (et non-imposition chez le bénéficiaire)

3.1 Principe (taux, plafond et logique)

Lorsque la prestation compensatoire est versée en capital (numéraire ou parfois en nature) dans les 12 mois, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant retenu dans la limite globale de 30 500 €, soit une réduction maximale de 7 625 €. (impots.gouv.fr)Corrélativement, le bénéficiaire n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu sur ces sommes (au titre de l’IR), dans ce schéma « capital dans les 12 mois ». (impots.gouv.fr)

3.2 Exemple chiffré simple

Vous versez en 2025 une prestation compensatoire en capital de 20 000 € (dans les 12 mois du divorce définitif).

• Base retenue : 20 000 € (inférieure au plafond de 30 500 €)
• Réduction d’impôt : 25 % × 20 000 € = 5 000 €
• Pour le bénéficiaire : non imposable à l’IR dans ce régime

3.3 Exemple chiffré avec dépassement du plafond

Vous versez un capital de 50 000 € dans les 12 mois.

• Base retenue : plafonnée à 30 500 €
• Réduction d’impôt : 25 % × 30 500 € = 7 625 € (maximum)

3.4 Versements sur deux années civiles : répartition de la réduction

Lorsque le versement (toujours « dans les 12 mois ») est réparti sur deux années civiles, la réduction d’impôt est, en pratique, répartie en fonction des montants versés chaque année. L’administration précise notamment une méthode lorsque le total excède 30 500 €. (impots.gouv.fr)Exemple : capital total prévu 60 000 €, versé 40 000 € en 2025 et 20 000 € en 2026 (dans le délai de 12 mois). La base globale est plafonnée à 30 500 € :

• Base de réduction « année 1 » : 30 500 × (40 000 / 60 000) = 20 333,33 €
• Réduction « année 1 » : 25 % × 20 333,33 € ≈ 5 083,33 € (arrondis selon les règles de liquidation)
• Base « année 2 » : 30 500 − 20 333,33 = 10 166,67 €
• Réduction « année 2 » : 25 % × 10 166,67 € ≈ 2 541,67 €

4) Capital étalé au-delà de 12 mois ou rente : régime des pensions alimentaires

4.1 Le mécanisme : déduction chez le débiteur, imposition chez le bénéficiaire

Lorsque le capital est libéré sur une période supérieure à 12 mois (dans les conditions prévues) ou lorsque la prestation est servie sous forme de rente, les versements relèvent du régime des pensions alimentaires :

• pour le débiteur : déduction du revenu global (selon les règles applicables aux pensions) ; (impots.gouv.fr)
• pour le bénéficiaire : imposition dans la catégorie des pensions (déclarées par le bénéficiaire). (impots.gouv.fr)

4.2 Exemple chiffré (rente)

Une rente de prestation compensatoire de 1 200 € par mois est versée sur l’année 2025 (soit 14 400 €).

• Débiteur : déduction (si les conditions sont réunies), ce qui diminue la base imposable.
• Bénéficiaire : déclaration de 14 400 € comme pension alimentaire perçue.

À noter : les pensions déclarées peuvent bénéficier de l’abattement de 10 % applicable aux pensions/rentes, dans les limites annuelles (minimum/maximum) indiquées par l’administration, sous réserve des règles en vigueur au titre de l’année concernée. (service-public.gouv.fr)

5) Cas « pièges » en 2026 : quand il n’y a ni réduction, ni déduction

L’administration rappelle un cas défavorable : lorsque la prestation est étalée sur plus de 12 mois hors délai (c’est-à-dire en dehors du calendrier fixé par la décision / la convention), il peut en résulter :

• pas de réduction d’impôt ;
• pas de déduction au titre des pensions alimentaires ;
• et, dans ce cas précis, une non-imposition chez le bénéficiaire (au titre de l’IR) selon la doctrine administrative présentée. (impots.gouv.fr)

Ce point est particulièrement sensible en pratique : un décalage de trésorerie, un échéancier « glissant », ou un paiement tardif peut modifier le régime fiscal. En cas de doute, une revue du jugement/de la convention et du calendrier réel de paiement est indispensable.

6) Modalités déclaratives (déclaration 2026) : quelles cases remplir ?

Les formulaires 2026 (revenus 2025) ne sont pas toujours disponibles dès le 1er janvier ; les millésimes sont mis en ligne par l’administration au moment de la campagne. La logique déclarative, elle, demeure stable. Service-public indique d’ailleurs que la déclaration 2026 des revenus 2025 débutera en avril 2026. (service-public.gouv.fr)

6.1 Si vous bénéficiez de la réduction d’impôt (capital dans les 12 mois)

La prestation ouvrant droit à réduction d’impôt est à reporter sur la déclaration annexe 2042 RICI, rubrique « Prestations compensatoires » avec notamment :

• Case 7WN : « Sommes versées » (ex. sommes versées en 2024 sur le millésime 2025 ; sur le millésime 2026, ce libellé sera adapté à l’année de versement) ; (impots.gouv.fr)
• Case 7WO : « Sommes totales décidées… ou capital reconstitué » (utile lorsque la réduction doit être plafonnée et répartie) ; (impots.gouv.fr)
• Case 7WM : « Capital fixé en substitution de rente » (cas de conversion) ; (impots.gouv.fr)
• Case 7WP : report (selon libellé du millésime, pour certains reports) ; (impots.gouv.fr)

L’administration détaille également des modalités particulières lorsque les versements sont « à cheval » sur deux années et que le total excède 30 500 €. (impots.gouv.fr)

6.2 Si la prestation est déductible comme pension (rente ou étalement long conforme)

Pour la déduction au titre des pensions alimentaires :

• le débiteur reporte en principe le montant en case 6GU (formulaire 2042 – charges déductibles) dans les situations visées par l’administration ; (impots.gouv.fr)
• le bénéficiaire déclare la somme perçue en « Pensions alimentaires perçues » : case 1AO (déclarant 1) ou 1BO (déclarant 2) sur le formulaire 2042. (impots.gouv.fr)

Conseil de méthode : la qualification « prestation compensatoire » en droit de la famille n’implique pas automatiquement « réduction d’impôt » en fiscalité — c’est bien la modalité de versement et son calendrier qui pilotent les cases à utiliser. (impots.gouv.fr)

7) Droits d’enregistrement et partage : ne pas confondre impôt sur le revenu et fiscalité de l’acte

Un divorce peut combiner :

• une prestation compensatoire (capital / rente) ;
• un partage de communauté / indivision (avec ou sans soulte) ;
• des transferts d’actifs (notamment immobiliers).

Deux repères utiles (à manier avec prudence, car l’analyse dépend de la nature exacte des biens et de l’acte) :

• Droit fixe de 125 € : certains versements en capital au titre de la prestation compensatoire sont assujettis à une imposition fixe de 125 € (CGI, art. 1133 ter). (legifrance.gouv.fr)
• Droit de partage à 1,10 % : les partages consécutifs à un divorce bénéficient d’un taux réduit de 1,10 % (CGI, art. 746), avec une doctrine administrative précisant le champ et les conditions. (legifrance.gouv.fr)

Attention : en présence de soulte ou de « plus-value » au sens des droits d’enregistrement, certains régimes peuvent entraîner une taxation spécifique (droits de mutation à titre onéreux sur la fraction correspondante), selon la structuration retenue. (bofip.impots.gouv.fr)

8) Prélèvement à la source (PAS) et divorce : penser à l’actualisation

Au-delà de la déclaration annuelle, le divorce et la mise en place d’une pension (ou d’une prestation imposable) peuvent justifier une actualisation du prélèvement à la source afin d’éviter un décalage de trésorerie (trop-perçu / reste à payer). L’administration illustre la prise en compte d’une séparation et d’une pension alimentaire dans le recalcul des taux. (bofip.impots.gouv.fr)

9) Situations à risque (où un accompagnement est souvent utile)

• Calendrier de paiement complexe : versements provisionnels avant jugement, paiement sur deux années civiles, échéancier renégocié.
• Capital + rente : l’administration admet des traitements distincts (réduction pour la partie capital dans les 12 mois, déduction/imposition pour la rente) ; cela suppose une lecture fine de l’acte et des paiements. (impots.gouv.fr)
• Patrimoine immobilier : articulation entre prestation compensatoire, partage, soulte, publicité foncière, droits d’enregistrement.
• Dimension internationale : résidence fiscale différente entre ex-époux, revenus étrangers, conventions fiscales, flux transfrontaliers.
• Actifs numériques (crypto-actifs) dans la liquidation : valorisation, traçabilité des flux, et cohérence entre l’accord patrimonial et la réalité des transferts (sur ce volet, voir aussi notre page Droit NTIC).

FAQ – Divorce, impôts 2026 et prestation compensatoire

Une prestation compensatoire versée en 2025 se déclare-t-elle en 2026 ?

Oui, en principe, les versements effectués en 2025 sont pris en compte dans la déclaration 2026 des revenus 2025, déposée au printemps 2026. Service-public indique que la campagne 2026 débute en pratique en avril 2026 (les formulaires et services en ligne sont mis à disposition au moment de la campagne). Conservez le jugement/la convention et les justificatifs de paiement : ils permettent de justifier la réduction d’impôt (capital) ou la déduction (rente/pension) selon le cas.

Quelle différence fiscale entre capital versé en 12 mois et rente ?

Si le capital est versé dans les 12 mois suivant le divorce définitif, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % (plafond de versement retenu 30 500 €, soit 7 625 € max) et le bénéficiaire n’est pas imposé à l’IR sur ces sommes. En revanche, la rente (ou certains paiements étalés au-delà de 12 mois) suit le régime des pensions alimentaires : déduction chez le débiteur et imposition chez le bénéficiaire.

Quelles cases remplir pour la réduction d’impôt « prestation compensatoire » ?

La réduction d’impôt se déclare via l’annexe 2042 RICI (rubrique « Prestations compensatoires »). Les cases typiques sont 7WN (sommes versées), 7WO (sommes totales décidées / capital reconstitué), 7WM (capital en substitution de rente) et 7WP (report selon libellé). Les libellés exacts varient selon le millésime, mais ces repères figurent sur les formulaires officiels. En cas de versement sur deux années et dépassement du plafond, l’administration prévoit des modalités de calcul.

Si je paie une prestation compensatoire « trop tard », que se passe-t-il fiscalement ?

Le calendrier est déterminant. L’administration décrit un cas où, lorsque la prestation est étalée sur plus de 12 mois hors délai, il n’y a ni réduction d’impôt ni déduction au titre des pensions alimentaires ; et le bénéficiaire n’est pas imposé à l’IR sur ces sommes dans ce schéma particulier. En pratique, « hors délai » peut résulter d’un paiement tardif ou d’un rééchelonnement non conforme : cela mérite une analyse du jugement/de la convention et des preuves de paiement.

Le bénéficiaire doit-il déclarer la prestation compensatoire ?

Tout dépend du régime. Si la prestation est versée en capital dans les 12 mois (régime de la réduction d’impôt chez le débiteur), l’administration indique que le bénéficiaire n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu sur les sommes reçues. En revanche, si la prestation est servie sous forme de rente (ou assimilée à une pension du fait d’un étalement long), le bénéficiaire doit la déclarer en tant que pension alimentaire perçue (par exemple en case 1AO / 1BO sur la 2042, selon la situation).

Et maintenant ?

La prestation compensatoire est un sujet à la frontière du droit de la famille, de l’impôt sur le revenu et, souvent, de la fiscalité patrimoniale (partage, soulte, actifs immobiliers, mobilité internationale). Pour sécuriser votre schéma (et éviter une perte d’avantage fiscal liée au calendrier ou à la qualification de l’acte), NBE Avocats peut vous accompagner dans l’analyse et la mise en conformité de votre situation. Pour échanger avec le cabinet, vous pouvez passer par la page Contact ou consulter nos expertises en droit fiscal.

Une JEI « à impact » est en passe de voir le jour.

Le statut de “Jeune Entreprise d’Innovation à Impact” (JEII) vise à étendre les mécanismes de soutien à l’innovation à des entreprises dont l’innovation est sociale et/ou environnementale, en s’appuyant notamment sur des critères issus de l’économie sociale et solidaire (ESS) et des jeunes entreprises d’utilité sociale. Le dispositif a été intégré au projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) tel qu’adopté définitivement le 2 février 2026, dans l’attente du contrôle de constitutionnalité et de la publication au Journal officiel. Source (adoption définitive).Attention : le présent article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les conditions d’éligibilité et modalités déclaratives doivent être appréciées au cas par cas (notamment au regard du texte finalement promulgué, de ses décrets/BOFiP à venir, et de votre situation). Pour une analyse sécurisée, un rendez-vous peut être pris avec le cabinet.

1) JEI, JEC, JEU… et désormais JEII : replacer la réforme dans son contexte

Le régime des jeunes entreprises innovantes repose principalement sur l’article 44 sexies-0 A du CGI (qualification) et sur des dispositifs « satellites » (exonérations sociales, exonérations d’impôts locaux, réduction d’impôt pour les investisseurs, etc.). La doctrine fiscale est régulièrement mise à jour, notamment s’agissant du seuil de dépenses de R\&D ouvrant droit à la qualification (JEI/JEC). BOFiP (conditions JEI).À titre de repères récents :

• Depuis la loi de finances pour 2024, l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’est plus ouverte aux JEI créées à compter du 1er janvier 2024 (elle demeure possible pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023, sous conditions). BOFiP (actualité 03/07/2024).
• Le seuil de dépenses de R\&D permettant la qualification JEI a été rehaussé (notamment au regard de l’entrée en vigueur au 1er mars 2025 de certaines dispositions sociales). BOFiP (mise à jour 16/07/2025).

La JEII s’inscrit dans ce mouvement : il s’agit d’une nouvelle catégorie dans l’architecture JEI, visant des entreprises pour lesquelles l’innovation se matérialise par une utilité sociale ou environnementale, et non uniquement par l’innovation technologique « classique ».

2) Cadre juridique et calendrier : où en est-on au 13 février 2026 ?

Au 13 février 2026, la trajectoire institutionnelle à connaître est la suivante :

• Le PLF 2026 a été adopté définitivement le 2 février 2026.
• Le Premier ministre a annoncé la saisine du Conseil constitutionnel à la suite de l’adoption définitive. Le Club des Juristes (03/02/2026).
• En pratique, certaines mesures (notamment la réduction d’impôt) sont rédigées pour s’appliquer à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026, et sont bornées dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2028, avec extinction annoncée au 1er janvier 2029 pour la catégorie JEII selon les commentaires de place). Synthèse KPMG Avocats (26/01/2026).

Conséquence : les développements ci-dessous décrivent le dispositif JEII tel qu’il ressort du texte adopté et des analyses publiées. Ils devront être confirmés à la lecture de la loi promulguée, puis des commentaires administratifs (BOFiP) et, le cas échéant, des textes d’application.

3) Conditions d’éligibilité à la JEII (texte adopté) : le “tronc commun” JEI + une condition “impact”

3.1. Les conditions communes (héritées du socle JEI)

La JEII serait construite comme une sous-catégorie du dispositif JEI : l’entreprise doit donc, en principe, respecter les conditions structurelles du régime JEI (PME, âge, détention du capital, activité nouvelle, etc.), appréciées à la clôture de l’exercice. Entreprendre.Service-Public.fr (vérifié le 01/01/2026).À titre pédagogique, on retrouve notamment :

• PME : moins de 250 salariés et CA \< 50 M€ ou total de bilan \< 43 M€ ;
• Âge : en principe moins de 8 ans (pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023) ;
• Capital : détention minimale (ex. 50% par des personnes physiques ou structures éligibles) ;
• Activité nouvelle (non issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise) ;
• R\&D : la JEII ne supprime pas la logique « dépenses de recherche », mais la module (voir ci-dessous).

3.2. La condition “R\&D” propre à la JEII : un seuil inférieur à la JEI “classique”

D’après les synthèses publiées sur le texte du PLF 2026, seraient qualifiées de JEII les PME :

• créées depuis moins de 8 ans, et
• réalisant des dépenses de recherche éligibles (au sens du CIR et/ou de certains crédits de recherche collaborative), représentant entre 5% et 20% des charges fiscalement déductibles (avec exclusions spécifiques telles que pertes de change et charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement). Synthèse KPMG Avocats (art. “Création d’une nouvelle catégorie…”, 26/01/2026).

Lecture pratique : la JEII serait destinée à des entreprises à impact qui font de la R\&D, mais dont l’effort de R\&D n’atteint pas (ou pas toujours) le seuil de la JEI “standard” (souvent 20% des charges selon les périodes et règles applicables). BOFiP (seuil JEI et modalités de calcul).Exemple chiffré (méthode) : une société clôture au 31/12/2026 et supporte 1 000 000 € de charges fiscalement déductibles (hors exclusions). Si ses dépenses de recherche éligibles (au sens CIR) représentent 80 000 €, le ratio est de 8%. Dans une logique JEII, ce ratio pourrait être compatible (car ≥ 5% et \< 20%), alors qu’il pourrait être insuffisant pour une JEI “classique” selon les règles applicables. La qualification exacte exige toutefois une revue précise des postes et exclusions, à documenter.

3.3. La condition “impact” : ESS, utilité sociale, ESUS…

La JEII s’appuie sur des notions déjà existantes en droit français :

• les jeunes entreprises d’utilité sociale (référencées par le texte via le Code du travail) ;
• les conditions ESS au sens de la loi du 31 juillet 2014 (et, dans la pratique, l’écosystème ESUS constitue souvent une pièce du dossier probatoire, même si tout ne se résume pas à l’agrément).

Les références citées dans les analyses du texte renvoient notamment :

• au Code du travail (référence aux “jeunes entreprises d’utilité sociale”) : Légifrance – Code du travail ;
• à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : Légifrance – Loi ESS.

Point d’attention : l’appréciation “impact/ESS/utilité sociale” est documentaire et potentiellement contrôlable. En pratique, on attendra des précisions administratives (BOFiP) sur les justificatifs acceptés, l’articulation avec l’agrément ESUS, et les modalités de preuve en cas de contrôle.

4) Avantages associés à la JEII : panorama opérationnel

4.1. Réduction d’impôt pour les investisseurs : vers un taux porté à 40% (JEII)

Le texte analysé prévoit un accès au volet “IR-PME / Madelin” renforcé, avec un taux porté à 40% pour les souscriptions au capital de JEII (au lieu de 30% pour les souscriptions JEI/JEU/JEC dans le régime spécifique introduit depuis 2024). Synthèse KPMG Avocats (JEII et IR-PME).Pour mémoire, les souscriptions JEI/JEU/JEC (régime spécifique) sont déclarées via la déclaration 2042-RICI et l’administration mentionne la case 7CR pour les souscriptions éligibles (selon millésime). Impots.gouv.fr (MAJ 01/07/2025).Exemple chiffré (à titre pédagogique) : un contribuable investit 50 000 € au capital d’une entreprise éligible :

• à 30% (JEI “classique” dans le dispositif IR-JEI), la réduction théorique serait de 15 000 € ;
• à 40% (JEII, selon texte adopté), la réduction théorique serait de 20 000 €.

La réduction effectivement imputable dépendra des plafonds applicables, des règles “de minimis / aides d’État” et du plafonnement global des avantages fiscaux.À ne pas négliger : l’investisseur doit conserver un état individuel remis par la société (attestant le respect des conditions), et être en mesure de le produire sur demande de l’administration. Entreprendre.Service-Public.fr (IR-PME, obligations déclaratives).

4.2. Exonérations d’impôts locaux : CFE / TFPB (sur délibération locale)

Les JEI peuvent bénéficier, sous conditions et sur délibération des collectivités, d’exonérations temporaires d’impôts locaux (CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties). Entreprendre.Service-Public.fr (exonérations fiscales JEI). Le texte PLF 2026 tel que commenté prévoit également l’ouverture de ces exonérations à la JEII, avec un renvoi à l’article 1466 D du CGI dans les analyses publiées. Synthèse KPMG Avocats (JEII et impôts locaux).Délais déclaratifs (pratique) :

• Taxe foncière : la déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est demandée. Service-Public (TFPB JEI).
• CFE : la demande se fait via une déclaration modificative par établissement (formulaire 1447-M-SD), dans les délais de la campagne CFE. Service-Public (1447-M-SD et demande d’exonération).

Exemple de date : pour une entreprise souhaitant une exonération de CFE au titre de 2026, la règle générale renvoie au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. En 2026, cela correspond au mardi 5 mai 2026 (1er mai étant férié). La date exacte peut varier selon la situation (création d’établissement, changement d’exploitant, etc.). Service-Public (règle de délai CFE JEI).

4.3. Exonération de cotisations patronales : attention aux conditions et plafonds

Le régime JEI ouvre (dans certains cas) droit à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, dans la limite :

• d’un plafond de rémunération mensuelle prise en compte fixé (au 1er janvier 2026) à 8 203,65 € ;
• et d’un plafond d’exonération de 240 300 € par établissement et par année civile. Entreprendre.Service-Public.fr (plafonds exonération sociale).

Les fonctions visées sont limitativement énumérées (ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R\&D, juristes PI liés au projet, personnels de tests, etc.). Service-Public (liste de fonctions).JEII et exonération sociale : l’objectif affiché est d’aligner la JEII sur les “aides” JEI. En pratique, l’ouverture effective de l’exonération sociale dépendra de l’articulation finale entre le CGI et les textes sociaux, ainsi que des commentaires de l’administration (URSSAF/BOSS). Une revue juridique est recommandée avant “prise en paie” de l’exonération.

4.4. Remboursement immédiat de certains crédits d’impôt : un enjeu de trésorerie

Les analyses publiées indiquent que les JEII pourraient demander le remboursement immédiat de créances liées à certains crédits d’impôt (CIR, CII, crédit recherche collaborative), mécanisme déjà central pour la trésorerie des entreprises innovantes. Synthèse KPMG Avocats (remboursement immédiat).Formulaires utiles (professionnels) :

• Déclaration du CIR : formulaire 2069-A-SD (millésime 2026 disponible). Impots.gouv.fr (2069-A-SD).
• Demande de remboursement de créances de crédits d’impôt (IS) : formulaire 2573-SD (millésime 2026 disponible). Impots.gouv.fr (2573-SD).

Calendrier (repère) : pour une société à l’IS clôturant au 31 décembre 2026, la déclaration permettant de liquider l’IS et les crédits d’impôt se dépose en principe au plus tard le 15 avril 2027 (15 du 4e mois suivant la clôture), sous réserve des règles déclaratives applicables et des téléprocédures. Service-Public (CIR – échéances).

5) Procédure pratique : comment “créer” et sécuriser un statut JEII ?

Il n’existe pas, à ce stade, une “immatriculation JEII” distincte au greffe : la qualification s’apprécie via des critères fiscaux et des justificatifs. Une démarche structurée permet de limiter le risque de remise en cause.

1. Cartographier l’éligibilité : PME, âge, capital, activité nouvelle, et rattachement ESS/utilité sociale.
2. Calculer et documenter le ratio de R\&D (dépenses éligibles / charges déductibles), avec retraitements et exclusions.
3. Constituer le dossier “impact” : statuts, objet social, gouvernance, modalités de lucrativité, politiques de distribution, preuves d’utilité sociale/environnementale, et le cas échéant éléments liés à l’écosystème ESUS/ESS.
4. Sécuriser la partie R\&D : il existe des modèles de demandes d’avis/renseignements pour le statut JEI, utiles pour “verrouiller” certains éléments techniques. BOFiP (références JEI).
5. Anticiper les déclaratifs : 1447-M-SD (CFE), 2069-A-SD (CIR), 2573-SD (remboursement), 2042-RICI côté investisseurs, etc.

Dans une approche “cabinet”, la sécurisation consiste souvent à produire une note de position (éligibilité JEI/JEII, méthode de calcul du ratio, dossier ESS/utilité sociale, gestion du risque URSSAF/contrôle fiscal), puis à accompagner la mise en œuvre opérationnelle (paie, fiscalité, investissements).

6) Points de vigilance (très fréquents en contrôle)

• Effet “cliquet” : la perte d’une condition peut entraîner la perte d’avantages, avec régularisations (notamment sociales).
• Non-cumul : certains régimes d’exonération ne se cumulent pas avec la JEI (zones, “entreprise nouvelle”, etc.). Service-Public (règles de cumul JEI).
• Définition des dépenses R\&D : l’éligibilité CIR (et l’imputation correcte) est un sujet technique, qui doit être cohérent avec la qualification JEI/JEII.
• Investisseurs : une réduction d’impôt majorée suppose une documentation solide (état individuel, respect des plafonds, conservation des titres, règles UE d’aides d’État).

FAQ – JEII : questions fréquentes (et réponses concrètes)

La JEII remplace-t-elle la JEI ?

Non. La JEII est conçue comme une catégorie supplémentaire au sein de l’écosystème JEI, destinée à des entreprises dont l’innovation est principalement sociale ou environnementale, tout en conservant une composante de dépenses de recherche. Au 13 février 2026, le dispositif est rattaché au PLF 2026 adopté définitivement le 2 février 2026, mais sa mise en œuvre dépend de la promulgation et des commentaires administratifs à venir. Dans la pratique, l’enjeu est d’identifier la “bonne” catégorie (JEI, JEC, JEII) selon votre ratio R\&D et votre structuration.

Faut-il obligatoirement un agrément ESUS pour être JEII ?

Les analyses publiées renvoient à des critères de jeunes entreprises d’utilité sociale et/ou aux conditions ESS au sens de la loi du 31 juillet 2014. L’agrément ESUS est souvent un marqueur probatoire fort, mais il ne faut pas présumer qu’il sera l’unique voie d’accès : le texte vise des catégories juridiques plus larges (utilité sociale / ESS). En pratique, il faudra constituer un dossier de preuves (objet, gouvernance, lucrativité, utilité) et vérifier l’articulation exacte retenue dans le texte promulgué et le BOFiP.

Comment un investisseur déclarera-t-il la réduction d’impôt JEII ?

À ce jour, pour les souscriptions au capital de JEI/JEU/JEC dans le régime IR-JEI, l’administration renvoie à la déclaration 2042-RICI (avec une case dédiée, par exemple 7CR selon les millésimes). La JEII, avec un taux annoncé à 40%, pourrait faire l’objet d’une case spécifique ou d’un sous-dispositif dans les formulaires à venir. L’investisseur devra conserver l’état individuel fourni par la société. Il est recommandé d’anticiper la “piste d’audit” (attestations, date de versement, nombre de titres, éligibilité JEII).

Une JEII pourra-t-elle bénéficier de l’exonération de CFE/TFPB ?

Le régime d’exonérations d’impôts locaux des JEI repose sur une délibération des communes/EPCI et sur des déclarations dans les délais (notamment pour la CFE via la 1447-M-SD par établissement). Les commentaires de place indiquent que la JEII ouvrirait également cet accès, sous réserve du texte final. En pratique, le bon réflexe est de vérifier (i) l’existence d’une délibération locale, (ii) le respect strict des dates (règle du 2e jour ouvré après le 1er mai pour la CFE), et (iii) la cohérence entre qualification JEII et pièces justificatives.

Le remboursement immédiat du CIR est-il automatique pour une JEII ?

Non : même lorsqu’un remboursement immédiat est ouvert, il suppose une démarche déclarative et des formulaires adaptés. Pour le CIR, l’entreprise déclare ses dépenses via le 2069-A-SD et, si elle est à l’IS, formule une demande de remboursement via le 2573-SD. La JEII a vocation (selon les analyses publiées) à faciliter l’accès au remboursement immédiat, mais la sécurisation repose sur une documentation technique robuste (éligibilité des dépenses, traçabilité, cohérence comptable et fiscale). En cas d’enjeu de trésorerie significatif, une revue préalable est vivement conseillée.

Et maintenant ?

La JEII est un dispositif potentiellement structurant pour les entreprises à impact… à condition de sécuriser l’éligibilité (R\&D, ESS/utilité sociale, impôts locaux, paie/URSSAF, investisseurs). Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la page d’accueil de NBE Avocats, notre approche en droit fiscal (fiscalité de l’innovation, structuration, contrôles et contentieux), ainsi que nos compétences connexes en droit NTIC (contrats, IP/IT, enjeux numériques souvent liés à l’innovation). Pour une analyse de votre situation et un accompagnement opérationnel, vous pouvez nous écrire via la page Contact.

La CDHR vise à garantir une imposition minimale de 20 % pour certains foyers aux revenus les plus élevés.

Instaurée à l’article 224 du Code général des impôts, cette contribution « différentielle » complète, le cas échéant, l’impôt sur le revenu (IR) et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) lorsque le taux moyen d’imposition du foyer devient inférieur à 20 % au regard d’un revenu fiscal de référence retraité. (legifrance.gouv.fr)Important : les développements ci-dessous sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Pour une analyse de votre situation (composition du foyer, nature des revenus, mobilité internationale, structuration patrimoniale), il est recommandé de solliciter un accompagnement dédié auprès d’un professionnel, notamment via la page contact de NBE Avocats.

1) CDHR : rappel du cadre juridique et du principe de calcul

1.1. Texte applicable : article 224 du CGI

La CDHR est prévue à l’article 224 CGI et s’applique, en l’état du texte en vigueur, aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, dès lors que le revenu du foyer dépasse certains seuils, et que l’imposition globale retenue est inférieure à 20 % du revenu de référence « retraité ». (legifrance.gouv.fr)

1.2. Seuils d’entrée dans le champ

Le dispositif vise les foyers dont le revenu du foyer fiscal (tel que défini à l’article 224, II) dépasse :

• 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
• 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ces seuils sont explicitement prévus par l’article 224 du CGI. (legifrance.gouv.fr)

1.3. Une contribution « différentielle » : elle n’est pas due dans tous les cas

Le fait d’être au-dessus des seuils ne signifie pas automatiquement que la CDHR est due. La contribution n’est due que si, après les retraitements légaux, la somme IR + CEHR (et certains prélèvements libératoires de l’IR) est inférieure à 20 % du revenu retenu (avec prise en compte de majorations « familiales » prévues par le texte). (legifrance.gouv.fr)

2) Prorogation et impacts en 2026 : ce que l’on peut dire au 13 février 2026

2.1. Chronologie : CDHR (revenus 2025) et acompte de décembre 2025

Pour les revenus 2025, l’administration fiscale a mis en place un acompte obligatoire à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025, égal à 95 % du montant estimé de la CDHR. La déclaration et le paiement de cet acompte sont effectués en ligne dans l’espace particulier, via la rubrique « Prélèvement à la source ». (impots.gouv.fr)La FAQ officielle précise notamment que, lorsque la simulation aboutit à une CDHR égale à 0, il n’y a pas d’obligation de déposer une déclaration d’acompte. (impots.gouv.fr)

2.2. La loi de finances pour 2026 : un texte adopté le 2 février 2026, mais une promulgation encore attendue

Au 13 février 2026, plusieurs sources concordantes indiquent que le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté le 2 février 2026, mais qu’il demeure soumis au contrôle du Conseil constitutionnel et à la publication au Journal officiel. (fidal.com)En pratique, cela implique que les mesures « 2026 » relatives à la CDHR doivent être lues sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel et du texte promulgué.

2.3. La prorogation de la CDHR en 2026 : reconduction et possible « pérennisation conditionnelle »

Les travaux parlementaires relatifs au budget 2026 ont explicitement porté une reconduction de la CDHR au-delà de 2025. Un amendement discuté et adopté à l’Assemblée nationale a notamment visé à maintenir l’application du dispositif jusqu’à l’année au titre de laquelle un déficit (sous un seuil de 3 %) serait constaté, au lieu d’une date fixe. (assemblee-nationale.fr)Des analyses de praticiens indiquent, dans la version du texte adoptée, une logique de prorogation et des ajustements techniques (notamment pour tenir compte du décalage d’adoption du budget 2026 et de certaines situations particulières). (fidal.com)Point d’attention : le site officiel impots.gouv.fr a publié, à ce stade, une documentation opérationnelle détaillée pour l’acompte 2025 (paiement en décembre 2025), mais n’affiche pas encore une notice « équivalente » pour un acompte 2026. Il convient donc de sécuriser l’analyse à mesure de la publication des commentaires et supports administratifs relatifs à 2026. (impots.gouv.fr)

3) Comment se calcule la CDHR : lecture pratique de l’article 224 CGI

3.1. Le « revenu du foyer » : un RFR retraité (article 224, II)

Le revenu pris en compte est fondé sur le revenu fiscal de référence (RFR) (au sens de l’article 1417), diminué d’éléments listés par l’article 224, II (notamment certains abattements, bénéfices exonérés, éléments liés au régime des impatriés, etc.). (legifrance.gouv.fr)Le texte prévoit aussi un traitement spécifique des revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement (souvent qualifiés d’« exceptionnels ») : lorsqu’ils dépassent la moyenne des revenus nets des trois dernières années, ils sont retenus pour le quart de leur montant pour le calcul du revenu (et, corrélativement, l’impôt sur le revenu correspondant est aussi retenu pour un quart dans certaines hypothèses). (legifrance.gouv.fr)

3.2. Formule de principe (article 224, III)

La contribution est égale, lorsqu’elle est positive, à la différence entre :

• 20 % du revenu (RFR retraité) ;
• et la somme de l’IR, de la CEHR (article 223 sexies) et de certains prélèvements libératoires de l’IR, majorée de :

* 1 500 € par personne à charge ;

* 12 500 € pour les couples soumis à imposition commune.

Ces paramètres figurent expressément à l’article 224 CGI. (legifrance.gouv.fr)

3.3. Décote : atténuation de l’effet de seuil

Un mécanisme de décote s’applique lorsque le revenu retenu n’excède pas :

• 330 000 € (personne seule) ;
• 660 000 € (imposition commune).

L’objectif est d’éviter une rupture trop brutale au franchissement des seuils. Les modalités précises sont fixées à l’article 224, V. (legifrance.gouv.fr)

3.4. Exemples chiffrés (pédagogiques) : comprendre le mécanisme « minimum 20 % »

Les exemples ci-dessous sont simplifiés et purement illustratifs : en pratique, le calcul dépend des retraitements du RFR, de la CEHR, d’éventuels prélèvements libératoires et des règles spécifiques aux revenus exceptionnels.Exemple 1 — Personne seule, revenu élevé mais taux déjà > 20 % (CDHR = 0).

Revenu (RFR retraité) : 800 000 € → 20 % = 160 000 €.

IR + CEHR + prélèvements libératoires (retenus) : 190 000 €.

La différence est négative (160 000 – 190 000). Aucune CDHR n’est due.Exemple 2 — Personne seule, taux \< 20 % (CDHR due).

Revenu (RFR retraité) : 800 000 € → 20 % = 160 000 €.

IR + CEHR + prélèvements libératoires (retenus) : 120 000 €.

CDHR (théorique) = 160 000 – 120 000 = 40 000 €.Exemple 3 — Couple avec 2 personnes à charge : impact des majorations.

Revenu (RFR retraité) : 900 000 € → 20 % = 180 000 €.

IR + CEHR + prélèvements libératoires (retenus) : 140 000 €.

Majoration « foyer » : 12 500 € + (2 × 1 500 €) = 15 500 €.

CDHR (théorique) = 180 000 – (140 000 + 15 500) = 24 500 €. (legifrance.gouv.fr)

4) Acompte, déclaration et sanctions : ce que les redevables doivent anticiper en 2026

4.1. L’acompte : 95 % et une fenêtre courte

Pour les revenus 2025, l’acompte CDHR était à payer entre le 1er et le 15 décembre 2025, pour un montant de 95 % de la contribution estimée. (impots.gouv.fr)Si la prorogation au titre des revenus 2026 est confirmée dans la loi de finances pour 2026 promulguée, le schéma attendu serait un acompte « miroir » à verser en décembre 2026 sur la base d’une estimation (avec régularisation lors de la liquidation définitive). Cette logique de reconduction et de maintien de l’acompte figure dans les travaux parlementaires et analyses de praticiens. (senat.fr)

4.2. Où et comment déclarer : service « Prélèvement à la source » (espace particulier)

Pour l’acompte 2025, la procédure officielle est dématérialisée : connexion à l’espace particulier, accès à « Prélèvement à la source », puis parcours dédié « calculer mon acompte ». Le paiement se fait par prélèvement sur un compte bancaire (RIB). (impots.gouv.fr)

Bon réflexe : l’administration met également à disposition un simulateur IR adapté, permettant de vérifier l’assujettissement et d’estimer le montant (le simulateur ne permet pas de payer). (impots.gouv.fr)

4.3. Peut-on corriger après validation ?

La FAQ CDHR indique que la validation de la déclaration et du paiement est définitive (pas de déclaration rectificative), mais qu’un versement complémentaire a pu être effectué jusqu’au 24 décembre 2025 inclus en cas d’insuffisance. (impots.gouv.fr)

4.4. Sanctions : majoration de 20 % en cas de défaut, retard ou sous-estimation significative

La documentation officielle précise que des pénalités peuvent s’appliquer sous la forme d’une majoration de 20 % :

• en cas de défaut ou de retard de paiement ;
• si l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la contribution réellement due.

La situation est appréciée à l’issue de la campagne de déclaration au printemps (pour les revenus 2025 : printemps 2026). (impots.gouv.fr)

5) Déclaration de revenus au printemps 2026 : calendrier et formulaires utiles

5.1. Déclaration 2026 des revenus 2025 : ouverture en avril 2026

La déclaration annuelle de revenus (campagne 2026 portant sur les revenus 2025) doit débuter en avril 2026. À la date de vérification du 1er janvier 2026, Service-Public.fr indique que les documents et services de la campagne ne sont pas encore mis en ligne et seront publiés lorsqu’ils seront disponibles. (service-public.gouv.fr)En pratique, les dates limites varient habituellement selon le département et le mode de dépôt (en ligne / papier). Les dates officielles 2026 doivent être confirmées par la DGFiP lors de l’ouverture de la campagne.

5.2. Exemples de formulaires à mobiliser (selon la nature des revenus)

La CDHR s’apprécie à partir d’éléments qui se retrouvent dans la déclaration de revenus et ses annexes. À titre d’exemples (liste non exhaustive) :

• Formulaire 2042 : déclaration principale (salaires, pensions, charges, etc.).
• Formulaire 2042 C / 2042 C PRO : revenus complémentaires / professionnels selon les cas.
• Formulaire 2047 : revenus de source étrangère (déclarations et mécanismes d’élimination de la double imposition).
• Formulaire 2074 : plus-values mobilières, selon les opérations et options.

Le guide usager CDHR (acompte 2025) donne également des exemples de rubriques qui peuvent être demandées dans le parcours en ligne (notamment pour certains revenus exonérés retenus au taux effectif, ou des revenus soumis à prélèvement libératoire). Ces rubriques pouvant évoluer, une vérification « au millésime » est indispensable. (impots.gouv.fr)

6) Points d’attention patrimoniaux et internationaux (pratique)

6.1. Revenus exceptionnels, plus-values et quotient : attention aux règles spécifiques

Le texte légal et la documentation administrative retiennent, sous conditions, certains revenus « non annuels » pour le quart de leur montant dans l’assiette (et un traitement corrélatif côté impôt retenu), ce qui peut modifier sensiblement le taux moyen d’imposition « CDHR ». (legifrance.gouv.fr)

6.2. Réductions et crédits d’impôt : une neutralisation partielle dans le calcul

L’article 224 prévoit que, pour la détermination de l’impôt sur le revenu retenu au calcul, l’IR peut être majoré de l’avantage en impôt procuré par certaines réductions et crédits d’impôt (dans les conditions prévues par le texte). L’objectif est de limiter les situations où un contribuable « efface » l’IR par des avantages fiscaux tout en restant dans le champ des très hauts revenus. (legifrance.gouv.fr)

6.3. Mobilité internationale : résidence fiscale et revenus étrangers

Le champ de la CDHR est, par principe, limité aux résidents fiscaux français (article 4 B CGI), ce qui la distingue de certains mécanismes pouvant toucher des non-résidents sur des revenus de source française. (legifrance.gouv.fr)Sur les revenus de source étrangère, la documentation CDHR traite des interactions avec certains crédits d’impôt et des revenus exonérés pris en compte pour le taux effectif, ce qui peut exiger une vigilance accrue dans la préparation des données. (impots.gouv.fr)

6.4. Investissements, structuration, actifs numériques : une approche globale

La CDHR est un « verrou » d’imposition minimale : ses effets doivent être analysés en cohérence avec l’ensemble de votre situation (flux de dividendes, cessions, structuration, conventions fiscales, etc.). Pour les contribuables exposés à des problématiques de fiscalité internationale ou d’actifs numériques, une revue coordonnée des enjeux (déclaratif, qualification des revenus, résidence, traçabilité) est souvent déterminante. Vous pouvez consulter les champs d’intervention du cabinet sur Droit fiscal et Droit NTIC.

FAQ – CDHR en 2026 : questions fréquentes

La CDHR est-elle automatiquement due dès 250 000 € / 500 000 € de revenus ?

Non. Les seuils (250 000 € / 500 000 €) ouvrent le champ d’analyse, mais la CDHR n’est due que si, après application des retraitements légaux, la somme IR + CEHR (et certains prélèvements libératoires) demeure inférieure à 20 % du revenu retenu. La contribution est « différentielle » : elle comble uniquement l’écart pour atteindre le niveau d’imposition minimale. En outre, un mécanisme de décote s’applique sous 330 000 € / 660 000 €, ce qui peut atténuer l’effet de seuil. (legifrance.gouv.fr)

Devrai-je payer un acompte de CDHR en décembre 2026 ?

Pour les revenus 2025, un acompte de 95 % devait être déclaré et payé entre le 1er et le 15 décembre 2025 via l’espace particulier (rubrique « Prélèvement à la source »). Pour les revenus 2026, la logique de prorogation discutée dans le cadre du budget 2026 va dans le sens d’un acompte « miroir » en décembre 2026, mais au 13 février 2026 la loi de finances pour 2026 est encore annoncée comme en attente de contrôle de constitutionnalité et de publication. Une confirmation par le texte promulgué est donc nécessaire. (impots.gouv.fr)

Que risque-t-on en cas d’absence de paiement ou de sous-estimation de l’acompte ?

La FAQ officielle relative à l’acompte 2025 indique qu’une majoration de 20 % peut être appliquée en cas de défaut ou de retard de paiement. Une majoration est également prévue lorsque l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant réellement dû. Le « constat » est opéré après la déclaration annuelle (pour les revenus 2025 : au printemps 2026). Ces règles imposent une vigilance particulière sur la fiabilité des estimations (notamment plus-values, revenus exceptionnels, revenus étrangers). (impots.gouv.fr)

Comment savoir si mon « RFR retraité » me rend redevable de la CDHR ?

Le revenu retenu est le RFR diminué d’éléments listés par l’article 224, II (certains abattements, bénéfices exonérés, éléments impatriés, etc.) et avec un traitement particulier de certains revenus non annuels (retenus, sous conditions, pour un quart). L’administration met à disposition un simulateur adapté et une documentation opérationnelle sur la démarche d’acompte (parcours « Prélèvement à la source »). En pratique, la détermination du revenu et des retraitements peut devenir technique dès lors qu’il existe des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, ou des revenus étrangers. (legifrance.gouv.fr)

Et maintenant ?

La CDHR, et plus encore sa prorogation annoncée au titre de 2026, suppose une anticipation à la fois déclarative (données disponibles à date d’acompte) et stratégique (qualifications, options, flux, mobilité). Pour sécuriser votre situation, vous pouvez consulter les ressources du cabinet sur le site de NBE Avocats et prendre attache via le formulaire de contact, notamment si vous êtes concerné par des problématiques de fiscalité des particuliers et des investissements ou de structuration impliquant des enjeux numériques (Droit NTIC).

La CDHR ne vise pas “tous les riches”.

En pratique, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est un mécanisme d’imposition minimale à 20 % conçu pour certains foyers à très hauts revenus… mais seulement lorsque, après retraitements, leur fiscalité “IR + surtaxe” apparaît insuffisante au regard de ce plancher. En 2026, l’enjeu principal est la liquidation définitive de la CDHR au titre des revenus 2025 (avis d’imposition à l’été 2026), après un acompte exceptionnel intervenu en décembre 2025. (impots.gouv.fr)

Important : les développements ci-dessous sont fournis à titre informatif (vulgarisation de règles fiscales techniques) et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal individualisé. Pour une analyse sécurisée de votre situation (résidence fiscale, revenus français/étrangers, structuration patrimoniale, contentieux), il est recommandé de solliciter un avis professionnel et de prendre rendez-vous avec le cabinet.

Pour en savoir plus sur l’accompagnement du cabinet en fiscalité patrimoniale et internationale, vous pouvez consulter la page Droit fiscal et, pour une prise de contact, la page Contact. Vous trouverez également une présentation générale du cabinet sur la page d’accueil de NBE Avocats.

1) CDHR : de quoi parle-t-on exactement ?

La CDHR est codifiée à l’article 224 du Code général des impôts. Elle a été instituée par la loi de finances pour 2025 et vise à garantir, pour certains foyers à très hauts revenus, une imposition minimale moyenne de 20 % (selon une formule légale précise) lorsque l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ne suffisent pas à atteindre ce seuil. (impots.gouv.fr)Autrement dit, la CDHR fonctionne comme une “surcouche” : elle ne s’ajoute pas systématiquement aux impositions existantes, mais comble un écart lorsque le taux moyen calculé selon les règles de l’article 224 CGI est inférieur à 20 %. (impots.gouv.fr)

2) CDHR 2026 : ce que recouvre réellement l’année 2026

Le vocable “CDHR 2026” est souvent employé pour désigner la période où l’administration arrête définitivement la contribution due au titre des revenus 2025, après la déclaration de revenus déposée au printemps 2026, avec une prise en compte sur l’avis d’imposition émis à l’été 2026. (presse.economie.gouv.fr)Point clé : un acompte exceptionnel (égal à 95 % du montant estimé par le contribuable) devait être déclaré et payé entre le 1er et le 15 décembre 2025, via l’espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique “Prélèvement à la source”). (impots.gouv.fr)

3) Quels contribuables sont concernés ? Les 3 conditions cumulatives

3.1 Être domicilié fiscalement en France

La CDHR est à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France (au sens de l’article 4 B du CGI). Cette condition est structurante : un contribuable non-résident peut être concerné par d’autres impositions (selon ses revenus de source française), mais la CDHR est, elle, conçue comme une contribution visant les résidents fiscaux français. (legifrance.gouv.fr)

3.2 Dépasser un seuil de revenu “retraité” : 250 000 € / 500 000 €

Le seuil d’entrée dans le champ est fixé à :

• 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
• 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Attention : ce n’est pas nécessairement le “revenu net imposable” qui sert de référence, mais un revenu du foyer fiscal défini par la loi, construit à partir du revenu fiscal de référence (RFR) avec des retraitements (voir ci-dessous). (legifrance.gouv.fr)

3.3 Avoir un taux moyen d’imposition inférieur à 20 %

Même en dépassant 250 000 € / 500 000 €, la CDHR n’est due que si, après application de la formule légale, le taux moyen d’imposition (au sens de l’article 224 CGI) reste inférieur à 20 %. (impots.gouv.fr)C’est pourquoi la question “qui est réellement concerné ?” appelle une réponse nuancée : de nombreux foyers au-delà des seuils n’acquittent aucune CDHR si leurs impositions retenues par la loi atteignent déjà le plancher. (legifrance.gouv.fr)

4) Le “RFR retraité” : une notion centrale (et piégeuse)

La base de comparaison n’est pas un simple RFR “brut”. L’article 224 CGI définit le revenu de référence CDHR comme le RFR (au sens de l’article 1417, IV), diminué de plusieurs éléments expressément listés (retraitements). (legifrance.gouv.fr)Sans entrer dans un commentaire exhaustif de chaque renvoi, on peut retenir que sont notamment soustraits (selon les conditions et renvois prévus par l’article 224, II) :

• certains abattements visés par le texte ;
• des bénéfices exonérés visés par la définition du RFR ;
• des produits et revenus relevant de régimes spécifiques (par exemple ceux mentionnés à l’article 155 B) ;
• certains résultats/produits ayant fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 10 % (selon les renvois opérés par l’article 224) ;
• certaines plus-values dont le report d’imposition expire ;
• des revenus exonérés en France par application d’une convention fiscale (dans les conditions prévues). (legifrance.gouv.fr)

Le texte prévoit aussi un traitement particulier des revenus “non annuels” : lorsqu’ils dépassent la moyenne des trois dernières années, ils peuvent être retenus pour le quart de leur montant dans l’assiette (règle de l’article 224, II). (legifrance.gouv.fr)

5) Comment se calcule la CDHR : formule, majorations, décote

Le principe de calcul peut se résumer ainsi : la CDHR est égale à la différence positive entre :

• 20 % du revenu “RFR retraité” (avec, le cas échéant, une décote pour atténuer l’effet de seuil),
• et la somme de l’impôt sur le revenu, de la CEHR et de certains prélèvements libératoires visés, majorée de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € en cas d’imposition commune (selon la formule légale). (legifrance.gouv.fr)

Le texte prévoit en outre des retraitements dans la détermination de l’impôt sur le revenu retenu, notamment la prise en compte (dans la limite de l’impôt dû) de l’avantage procuré par une liste de réductions et crédits d’impôt (logique anti-optimisation), ainsi que des ajustements liés à certains revenus exceptionnels et à certains revenus imposés à 10 %. (legifrance.gouv.fr)

5.1 La décote : atténuer l’effet de seuil (250 000 € → 330 000 € / 500 000 € → 660 000 €)

Pour limiter un “effet falaise”, un mécanisme de décote s’applique lorsque le revenu “RFR retraité” est :

• ≤ 330 000 € pour une personne seule ;
• ≤ 660 000 € pour un couple.

Concrètement, dans cette zone, l’objectif d’imposition minimale croît progressivement jusqu’au niveau plein (20 %), selon la formule fixée par l’article 224, V du CGI. (legifrance.gouv.fr)

5.2 Exemples chiffrés (simplifiés) : qui paie vraiment ?

Exemple 1 (CDHR due) : un contribuable célibataire, résident fiscal français, a un “RFR retraité” 2025 de 600 000 €. L’ensemble retenu au titre de l’IR + CEHR (après retraitements) ressort à 100 000 €. Le plancher de 20 % représente 120 000 €. La différence positive est donc de 20 000 € : c’est l’ordre de grandeur de la CDHR (avant prise en compte de spécificités déclaratives). (legifrance.gouv.fr)Exemple 2 (pas de CDHR malgré un RFR élevé) : un couple marié/pacsé a un “RFR retraité” 2025 de 800 000 €. Le total IR + CEHR retenu atteint 200 000 €. Le plancher 20 % est de 160 000 €. Le total d’impôt étant déjà supérieur, la différence n’est pas positive : aucune CDHR n’est due. (legifrance.gouv.fr)Exemple 3 (effet de la décote près du seuil) : une personne seule avec un “RFR retraité” de 260 000 € se situe dans la zone de décote. Le “plancher” n’est pas mécaniquement 20 % de 260 000 € ; il est abaissé par la formule de l’article 224, V (ce qui, très souvent, conduit à l’absence de CDHR à ces niveaux, sauf configuration très particulière). (legifrance.gouv.fr)

6) Déclaration et paiement : ce qu’il faut retenir pour la séquence 2025 → 2026

6.1 Acompte CDHR : fenêtre du 1er au 15 décembre 2025

Lorsque le contribuable était redevable, l’acompte devait être déclaré et payé en ligne entre le 1er et le 15 décembre 2025 (jusqu’à 23h59), depuis l’espace particulier, rubrique “Prélèvement à la source”. Le paiement intervenait par prélèvement bancaire. (impots.gouv.fr)Deux précisions pratiques importantes issues de la documentation DGFiP :

• la validation de la déclaration était annoncée comme définitive (pas de déclaration rectificative),
• mais un versement complémentaire d’acompte restait possible jusqu’au 24 décembre 2025 inclus en cas d’insuffisance. (impots.gouv.fr)

Si la simulation concluait à une CDHR égale à 0, il n’y avait pas d’obligation de déposer une déclaration d’acompte. (impots.gouv.fr)

6.2 Campagne IR 2026 (revenus 2025) : démarrage en avril 2026

La déclaration annuelle des revenus 2025 (déclaration IR 2026) doit démarrer en avril 2026. À la date du 1er janvier 2026, les dates limites exactes n’étaient pas encore publiées sur la page Service-Public dédiée ; elles sont mises à jour au lancement de la campagne. (service-public.gouv.fr)D’un point de vue déclaratif, la CDHR “s’adosse” aux informations de l’IR : on retrouve typiquement les formulaires usuels (2042, 2042 C) et, en présence de revenus de source étrangère, la déclaration 2047. La documentation DGFiP relative au parcours CDHR mentionne, à titre d’exemples, des cases de la 2042 C (ex. 1AC à 1DC / 1AH à 1DH pour certains salaires/pensions étrangers exonérés, ou encore 4EA/4EB et 8TI selon les situations) et l’utilisation de la 2047 pour certaines catégories. (impots.gouv.fr)

6.3 Été 2026 : imputation de l’acompte et solde

L’acompte acquitté en décembre 2025 est automatiquement imputé sur la contribution finalement due. En cas d’excédent, il peut être imputé sur d’autres impositions dues (IR, prélèvements sociaux) ou remboursé selon les cas ; en cas d’insuffisance, un solde reste exigible. (impots.gouv.fr)

6.4 Pénalités : vigilance sur l’estimation

La foire aux questions DGFiP indique que des pénalités peuvent s’appliquer sous forme d’une majoration de 20 % en cas de défaut ou retard de paiement, ou lorsque l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant réellement dû (appréciation à l’issue de la campagne déclarative 2026). (impots.gouv.fr)

7) Profils fréquemment “dans la cible” : au-delà du seuil, mais sous 20 %

Sans pouvoir préjuger de chaque situation (le calcul dépend de retraitements et d’une mécanique très encadrée), l’expérience montre que la CDHR est surtout à surveiller lorsque des revenus élevés coexistent avec une imposition IR/CEHR (au sens de l’article 224 CGI) relativement modérée.Quelques configurations où une simulation approfondie est pertinente :

• Revenus du capital et gains taxés à taux proportionnels ou selon des régimes particuliers, pouvant conduire à un taux moyen inférieur à 20 % selon les retraitements ;
• Revenus exceptionnels (cession, primes, distributions, événements déclenchant la fin d’un report, etc.) avec des règles spécifiques (notamment la logique du “quart” pour certains revenus non annuels) ; (legifrance.gouv.fr)
• Revenus internationaux : l’articulation entre conventions fiscales, revenus exonérés et crédits d’impôt doit être sécurisée (risque d’erreur d’assiette, donc d’acompte). (impots.gouv.fr)

Lorsque des actifs numériques sont en cause (cessions, activités, flux transfrontaliers, problématiques déclaratives), une vigilance complémentaire s’impose sur la cohérence déclarative d’ensemble (IR, annexes, justificatifs). Sur ces sujets, la page Droit NTIC peut être utile pour identifier le périmètre d’intervention du cabinet.

8) CDHR “sur les revenus 2026” : attention au contexte budgétaire et législatif

Au 13 février 2026, l’article 224 CGI consultable sur Légifrance fait expressément référence à une applicabilité à l’imposition des revenus de l’année 2025. (legifrance.gouv.fr)Par ailleurs, la France a débuté 2026 sans loi de finances “classique” promulguée avant le 31 décembre 2025 : une loi spéciale a été adoptée et publiée fin décembre 2025 pour permettre la continuité (autorisation de percevoir l’impôt, sans se substituer à une LFI 2026). (budget.gouv.fr)Enfin, le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2026 indique des étapes marquées (notamment un rejet en première lecture à l’Assemblée nationale, et un désaccord en commission mixte paritaire en décembre 2025). Dans ce contexte, toute extension/modification du dispositif au-delà des revenus 2025 doit être appréciée à la lumière des textes effectivement promulgués et codifiés. (assemblee-nationale.fr)

FAQ — CDHR 2026 (cas concrets)

Mon RFR dépasse 250 000 € / 500 000 € : suis-je automatiquement redevable de la CDHR ?

Non. Le dépassement de seuil (250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple) est une condition d’entrée dans le champ, mais la CDHR n’est due que si le calcul fait apparaître un taux moyen d’imposition inférieur à 20 %, selon la formule légale (20 % du “RFR retraité” — puis comparaison avec l’impôt retenu). En pratique, si votre impôt sur le revenu et la CEHR (au sens des retraitements de l’article 224 CGI) atteignent déjà le plancher, la différence n’est pas positive et la CDHR est nulle. (legifrance.gouv.fr)

J’ai payé l’acompte CDHR en décembre 2025 : comment savoir en 2026 si j’étais “dans les clous” ?

Le contrôle se fait “après coup”, lors de la liquidation définitive sur la base de votre déclaration des revenus 2025 (campagne IR 2026) et de l’avis émis à l’été 2026. La FAQ DGFiP précise qu’une majoration de 20 % peut s’appliquer notamment si l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant réellement dû (ou en cas de retard/défaut de paiement). D’où l’intérêt de conserver vos hypothèses d’estimation et de vérifier la cohérence avec votre déclaration annuelle. (impots.gouv.fr)

Je suis non-résident mais je perçois des revenus de source française : la CDHR peut-elle s’appliquer ?

La CDHR vise les contribuables domiciliés fiscalement en France (au sens de l’article 4 B), condition expressément posée par l’article 224 CGI. En conséquence, un non-résident n’entre pas, en principe, dans le champ de la CDHR, même s’il peut être imposable en France sur certains revenus de source française (selon des règles spécifiques et, le cas échéant, une convention fiscale). En présence d’une mobilité internationale (départ/retour), la qualification de résidence fiscale et la chronologie des événements doivent toutefois être sécurisées. (legifrance.gouv.fr)

Mes revenus étrangers sont exonérés en France par convention : sont-ils pris en compte pour la CDHR ?

L’article 224 CGI prévoit que certains produits et revenus exonérés par convention internationale relative aux doubles impositions sont retirés de l’assiette (“RFR retraité”) dans les conditions qu’il fixe. La documentation DGFiP relative au parcours CDHR indique que, pour déduire certains revenus étrangers exonérés du RFR, le contribuable doit notamment renseigner un montant net en case 8CD (selon les cas, avec des interactions possibles avec le calcul du revenu mondial et des rubriques comme 8TI). La mise en œuvre concrète dépend de la catégorie de revenus et de la convention applicable. (legifrance.gouv.fr)

Et maintenant ?

La CDHR est un dispositif technique (retraitements d’assiette, impositions “reconstituées”, revenus internationaux, revenus exceptionnels, acomptes et pénalités). Si vous vous situez autour des seuils (250 000 € / 500 000 €) ou si votre situation combine capital, international et événements exceptionnels, un audit ciblé permet souvent de fiabiliser la lecture du “RFR retraité” et d’anticiper le solde 2026. Pour un accompagnement, NBE Avocats intervient en droit fiscal et vous pouvez solliciter le cabinet via la page Contact, ou revenir à la page d’accueil pour découvrir l’ensemble des domaines traités.

Les BSPCE ont changé de logique fiscale.

En 2026, la réforme issue de la loi de finances pour 2025 est pleinement « en production » pour de nombreuses startups : elle scinde désormais, dans certains cas, le gain en deux composantes (salariale et patrimoniale), avec des effets concrets sur les taux, les options, la structuration (apport/holding, réorganisation) et la déclaration. (impots.gouv.fr)

Information importante. Le présent article est rédigé à des fins strictement informatives (contenu fiscal général) et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Chaque situation dépend de faits, dates, documents et objectifs propres. Pour un accompagnement, une analyse et des préconisations adaptées, une consultation doit être organisée avec un professionnel.

Pour en savoir plus sur l’accompagnement du cabinet, vous pouvez consulter le site de NBE Avocats, notamment la page Droit fiscal.

1) BSPCE : rappel rapide (et pourquoi 2026 est une année charnière)

1.1. À quoi servent les BSPCE ?

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont un outil d’actionnariat salarié permettant à certains salariés et dirigeants de souscrire ultérieurement des actions à un prix fixé lors de l’attribution. L’intérêt économique est de capter une création de valeur entre l’attribution/exercice et la liquidité (cession). En pratique, c’est un instrument très utilisé par les startups pour fidéliser des profils « clés » (tech, produit, sales, management) avec un coût cash immédiat limité.

1.2. La date qui compte désormais : « titres souscrits avant / après le 1er janvier 2025 »

Le basculement de régime dépend d’un critère déterminant : la date de souscription des titres lors de l’exercice des BSPCE.

• Titres souscrits jusqu’au 31 décembre 2024 : régime « historique » (un gain unique, traité comme plus-value mobilière, avec taux spécifiques selon ancienneté et date d’attribution). (impots.gouv.fr)
• Titres souscrits à compter du 1er janvier 2025 : nouveau régime « scindé » en deux gains : gain de nature salariale (gain d’exercice) et gain de cession (gain patrimonial). (impots.gouv.fr)

2) Ce qui change en 2026 : le nouveau régime « à deux étages » (titres souscrits à partir de 2025)

2.1. Deux gains distincts : gain d’exercice (salarial) et gain de cession (patrimonial)

Depuis la réforme, lorsque la souscription des actions en exercice des BSPCE intervient à compter du 1er janvier 2025, l’administration distingue :

• Le gain de nature salariale (« gain d’exercice » / « avantage salarial ») : différence entre la valeur des titres au jour de l’exercice et le prix fixé au jour de l’attribution (prix d’exercice). (impots.gouv.fr)
• Le gain de cession : différence entre le prix de cession et la valeur retenue au jour de l’exercice (donc, en quelque sorte, l’appréciation post-exercice). (impots.gouv.fr)

2.2. Ancienneté de 3 ans : un critère qui ne « pèse » plus au même endroit

Dans le nouveau régime :

• l’ancienneté (au moins 3 ans vs moins de 3 ans au jour de la cession) impacte principalement le gain d’exercice : taux « normal » ou taux majoré à 30% (sans option pour le barème dans le cas majoré). (impots.gouv.fr)
• le gain de cession, lui, est imposé comme une plus-value mobilière « de droit commun » (PFU par défaut, option globale possible pour le barème), sans condition d’ancienneté de 3 ans. (impots.gouv.fr)

2.3. Taux et options : ce qu’il faut retenir

Au niveau de l’impôt sur le revenu (IR) :

• Gain d’exercice : imposé à 12,8% ou, sur option, au barème des traitements et salaires ; en cas d’ancienneté \< 3 ans, IR à 30% sans option possible pour le barème. (bofip.impots.gouv.fr)
• Gain de cession : PFU (12,8% d’IR) par défaut, avec possibilité d’option globale au barème comme pour les plus-values mobilières. (impots.gouv.fr)

Dans les deux cas, s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2% (avec, en cas d’imposition au barème, une part de CSG déductible l’année de son paiement, selon les règles générales). (impots.gouv.fr)

2.4. Abattement fixe « dirigeant partant à la retraite » : attention au périmètre

Le nouveau régime crée une dissociation importante :

• l’abattement fixe de 500 000 € (article 150-0 D ter du CGI, sous conditions) peut s’appliquer au gain de cession (gain patrimonial) ; (impots.gouv.fr)
• en revanche, le gain d’exercice (avantage salarial) ne peut pas être diminué de cet abattement fixe. (bofip.impots.gouv.fr)

3) Exemples chiffrés (simplifiés) pour 2026

Les exemples ci-dessous sont volontairement simplifiés (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, frais, moins-values antérieures, mécanismes de report/sursis éventuels sur la composante patrimoniale, etc.). Ils visent uniquement à illustrer la mécanique fiscale.

3.1. Exemple A : titres souscrits en 2025 (nouveau régime), ancienneté ≥ 3 ans

Hypothèses :

• 10 000 BSPCE exercés en février 2025 à 1 € (prix d’exercice fixé à l’attribution) ;
• valeur réelle de l’action au jour de l’exercice : 10 € ;
• cession en mars 2026 à 20 € ;
• ancienneté dans la société au jour de la cession : 3 ans et plus.

1. Gain d’exercice (salarial) = (10 –
2. × 10 000 = 90 000 €

Imposition « forfaitaire » (hypothèse : pas d’option pour le barème) : 12,8% + 17,2% = 30% → 27 000 €.

1. Gain de cession (patrimonial) = (20 –
2. × 10 000 = 100 000 €

PFU : 30% → 30 000 €.Total (hors éléments particuliers) : 57 000 €.Cette scission (gain salarial vs gain de cession) résulte du régime applicable aux titres souscrits à compter du 1er janvier 2025. (impots.gouv.fr)

3.2. Exemple B : titres souscrits en 2025 (nouveau régime), ancienneté \< 3 ans (taux majoré sur le gain d’exercice)

Mêmes hypothèses, sauf ancienneté \< 3 ans au jour de la cession.Gain d’exercice : IR à 30% (sans option pour le barème) + prélèvements sociaux 17,2% → 47,2% → 90 000 × 47,2% = 42 480 €. (bofip.impots.gouv.fr)Gain de cession : PFU 30% → 100 000 × 30% = 30 000 €. (impots.gouv.fr)Total : 72 480 € (hors éléments particuliers).

3.3. Exemple C : titres souscrits en 2024 (ancien régime), cession en 2026

Hypothèses :

• BSPCE attribués après 2018, actions souscrites en exercice des BSPCE en novembre 2024 (donc avant 01/01/2025) ;
• cession en 2026 ;
• gain net (prix de cession – prix d’acquisition) : 100 000 € ;
• ancienneté ≥ 3 ans.

Le gain reste, dans ce cas, traité selon le régime « avant 2025 » : PFU (12,8% + 17,2%) par défaut, avec option possible pour le barème, et application du taux majoré 30% d’IR si ancienneté \< 3 ans. (impots.gouv.fr)

4) Conséquences pratiques pour les startups en 2026

4.1. Gouvernance, documentation et process : sécuriser la « valeur réelle » à l’exercice

Le nouveau régime donne une place centrale à la valorisation au jour de l’exercice, car elle sert à calculer le gain d’exercice et à « fixer » la valeur d’entrée pour le gain de cession. L’administration précise des méthodes distinctes selon que les titres sont cotés ou non (méthode multicritères, actif net réévalué, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)Conséquence : en 2026, il est souvent opportun de formaliser (i) la méthode retenue, (ii) les hypothèses, (iii) la traçabilité des éléments financiers, afin de limiter les risques de discussion lors d’un contrôle, en particulier dans les périodes proches d’une levée ou d’une opération de liquidité.

4.2. Communication RH et « total compensation » : expliquer la scission des gains

Beaucoup de salariés clés raisonnent encore en « un seul gain » à la revente. En 2026, il est utile (et souvent attendu) de fournir une pédagogie interne : le gain est potentiellement scindé, et l’ancienneté de 3 ans peut majorer l’imposition du gain d’exercice sans affecter le gain de cession. (impots.gouv.fr)

4.3. Interdiction PEA / PEA-PME / PEE : une clarification « législative » post-jurisprudence

Deux décisions du Conseil d’État (décembre 2023) avaient jugé possible, sous conditions, d’utiliser les sommes d’un PEA pour acquérir, en exercice de BSPCE, des titres éligibles au plan. (conseil-etat.fr)La loi de finances pour 2025 est venue modifier le cadre en prévoyant l’interdiction d’inscrire ces instruments et titres sur des dispositifs d’épargne (avec mesures transitoires à compter du 10 octobre 2024, notamment via des retraits assortis d’un versement compensatoire). (legifrance.gouv.fr)

5) Conséquences pratiques pour les salariés clés (et managers) en 2026

5.1. Anticiper le « cash-out » : fiscalité due à la cession, pas à l’exercice (mais attention aux exceptions)

Sur la composante salariale (gain d’exercice), le fait générateur est la disposition / cession / conversion au porteur / mise en location des actions, y compris à titre gratuit, et non l’exercice lui-même (principe). (bofip.impots.gouv.fr)Exception : en cas d’échange sans soulte dans le cadre de certaines opérations (offre publique, fusion, scission, etc.), l’imposition peut être reportée à la cession des titres reçus en échange (mécanisme encadré). (bofip.impots.gouv.fr)

5.2. Apport à une holding : la réforme a « cassé » une partie de l’effet sursis/report

Avant la réforme, le Conseil d’État avait jugé que le gain résultant de l’apport à une société non contrôlée de titres souscrits en exercice de BSPCE pouvait bénéficier du sursis d’imposition (article 150-0 B du CGI), dans le cadre du régime alors applicable. (conseil-etat.fr)Désormais, pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, l’administration précise que l’avantage salarial (gain d’exercice) ne peut pas bénéficier des dispositifs de sursis et de report d’imposition (150-0 B et 150-0 B ter), ce qui peut créer une imposition « sans liquidité » en cas d’apport. (bofip.impots.gouv.fr)À ce stade (13 février 2026), il existe des propositions parlementaires (PLF 2026) visant à réintroduire/étendre des mécanismes de neutralisation pour certains apports à compter du 1er janvier 2026, mais il s’agit d’amendements et non d’un régime définitivement adopté. (assemblee-nationale.fr)

5.3. Mobilité internationale : un sujet à traiter très en amont

Les commentaires administratifs abordent les BSPCE sous l’angle des principes OCDE : le gain d’exercice est analysé comme une rémunération d’emploi, tandis que la fraction patrimoniale relève des gains en capital (sous réserve de la convention applicable). (bofip.impots.gouv.fr)En 2026, avec des équipes de plus en plus mobiles (télétravail, détachements, retours en France), il est prudent de documenter les périodes d’activité, la résidence fiscale et les événements déclencheurs. Sur ces sujets transfrontaliers et numériques, la pratique croise souvent des questions de conformité et de preuves (voir aussi la page Droit NTIC pour les problématiques connexes).

6) Obligations déclaratives en 2026 : formulaires, pièces et calendrier

6.1. Les documents remis par la société : l’« état individuel » (au plus tard le 1er mars)

La société doit remettre au bénéficiaire un état individuel (au plus tard le 1er mars de l’année suivant l’exercice) comprenant notamment les dates, le nombre de titres, le prix d’acquisition, la fraction de gain, et l’ancienneté, ainsi que des attestations relatives au respect des conditions d’émission/attribution. (bofip.impots.gouv.fr)Cet état est une pièce essentielle pour le bénéficiaire : il doit être conservé, et présenté en cas de demande de l’administration. (bofip.impots.gouv.fr)

6.2. Côté bénéficiaire : où déclarer en pratique ?

• Gain d’exercice (titres souscrits à partir de 2025) : à indiquer sur la déclaration complémentaire n° 2042-C (option éventuelle pour le barème des traitements et salaires effectuée lors du dépôt). (bofip.impots.gouv.fr)
• Gain de cession : déclaré comme une plus-value mobilière (régime de droit commun). Pour les calculs détaillés, le formulaire n° 2074 (Cerfa 11905) peut être requis/utile, et doit être joint à la déclaration annuelle ; des formulaires complémentaires existent pour le suivi des moins-values (ex. 2074-CMV). (service-public.gouv.fr)

6.3. Dates de déclaration 2026 : ce que l’on peut dire de façon fiable

La campagne 2026 (revenus et gains réalisés en 2025) débute en principe en avril 2026. À la date de vérification (contenus administratifs à jour au 1er janvier 2026), les dates limites précises n’étaient pas encore publiées. (service-public.gouv.fr)À titre indicatif, la campagne 2025 (revenus 2024) avait ouvert le 10 avril 2025, avec des échéances en ligne étalées entre fin mai et début juin selon le département, et une date papier mi/fin mai. Il convient de vérifier les dates 2026 sur les pages officielles (impots.gouv.fr / Service-Public). (economie.gouv.fr)

7) Points de vigilance « 2026 » : erreurs fréquentes et zones de risque

7.1. Confondre le régime « attribution » et le régime « souscription des titres »

En pratique, des BSPCE peuvent avoir été attribués avant 2025 mais exercés (donc actions souscrites) après le 1er janvier 2025 : dans ce cas, c’est bien le nouveau régime qui s’applique. (impots.gouv.fr)

7.2. Sous-estimer l’impact du taux majoré (ancienneté \< 3 ans)

Le taux majoré à 30% d’IR (sur le gain d’exercice) peut fortement réduire le net après impôt. Il est donc crucial, en 2026, de sécuriser le calcul d’ancienneté « de quantième à quantième » et de traiter correctement les cas de départ/retour, mandats, filiales à 75%, etc. (bofip.impots.gouv.fr)

7.3. Apports et réorganisations : risques d’imposition sans liquidité sur la composante salariale

Le point le plus structurant est souvent l’impossibilité d’appliquer sursis/report à l’avantage salarial pour les titres souscrits à partir de 2025, sauf exceptions strictement encadrées (échanges sans soulte dans certaines opérations). Toute opération d’apport à une holding, réorganisation ou échange de titres mérite donc, en 2026, une revue préalable de la séquence et de ses conséquences fiscales. (bofip.impots.gouv.fr)

FAQ — BSPCE en 2026 : questions fréquentes

Un salarié qui exerce ses BSPCE en 2025 et revend en 2026 paie-t-il « deux fois » de l’impôt ?

Il ne s’agit pas, juridiquement, d’une double imposition du même gain, mais de la taxation de deux gains différents : (i) le gain d’exercice, qualifié d’avantage de nature salariale, et (ii) le gain de cession, qualifié de plus-value mobilière « de droit commun ». La somme des deux correspond à la création de valeur totale entre le prix d’exercice et le prix de vente, mais découpée en deux étages. Les prélèvements sociaux (17,2%) s’appliquent sur chacun selon les règles exposées par l’administration. (impots.gouv.fr)

Quelle déclaration utiliser en 2026 pour un gain d’exercice BSPCE (titres souscrits en 2025) ?

Pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, le bénéficiaire doit déclarer l’avantage salarial (gain d’exercice) sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C. L’option pour l’imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires (barème progressif) s’effectue lors du dépôt de cette déclaration, lorsque l’option est ouverte (notamment ancienneté ≥ 3 ans). Il est recommandé de conserver l’état individuel remis par la société et de sécuriser la valorisation retenue à l’exercice. (bofip.impots.gouv.fr)

Peut-on apporter à une holding en 2026 des actions issues de BSPCE sans payer d’impôt immédiatement ?

Le raisonnement dépend fortement de la date de souscription des titres. Pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, l’administration indique que l’avantage salarial (gain d’exercice) ne peut pas bénéficier des mécanismes de sursis et de report (150-0 B et 150-0 B ter), ce qui peut conduire à une exigibilité « sans cash » en cas d’apport. La fraction patrimoniale (gain de cession) relève, elle, du droit commun des plus-values. Des amendements ont été discutés dans le cadre du PLF 2026, mais leur aboutissement doit être vérifié au regard du texte finalement adopté. (bofip.impots.gouv.fr)

Les BSPCE peuvent-ils être logés dans un PEA ou un PEE en 2026 ?

La question a connu une séquence contentieuse puis législative. Le Conseil d’État a jugé en 2023 qu’aucune disposition n’interdisait d’utiliser les sommes versées sur un PEA pour acquérir, en exercice de BSPCE, des titres éligibles au plan. Le législateur est ensuite intervenu via la loi de finances pour 2025, en prévoyant une interdiction d’inscription sur certains plans d’épargne (PEA/PEA-PME et PEE), avec des mesures transitoires à partir du 10 octobre 2024. En pratique, les situations doivent être analysées au cas par cas, notamment en présence d’événements antérieurs. (conseil-etat.fr)

Et maintenant ?

En 2026, l’enjeu n’est plus seulement de « mettre en place » des BSPCE, mais de sécuriser la chaîne complète (documentation d’attribution, valorisation à l’exercice, information des bénéficiaires, anticipation d’une cession, structurations type apport/holding et mobilité internationale, obligations déclaratives). Pour échanger sur votre situation et envisager un accompagnement, vous pouvez contacter le cabinet via la page Contact ou consulter nos expertises en droit fiscal.

Les BSPCE évoluent vite, et le risque fiscal suit.

L’expression « élargissement du champ d’application » des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) recouvre, en pratique, deux mouvements distincts : d’une part, des assouplissements (notamment dans les groupes, et potentiellement pour certaines conditions d’éligibilité) ; d’autre part, une refonte technique entrée en vigueur pour les titres souscrits depuis le 1er janvier 2025, avec un découpage du gain en deux étages (gain d’exercice / gain de cession), susceptible de créer des surprises déclaratives et de trésorerie. (bofip.impots.gouv.fr)Le présent article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Les BSPCE étant un sujet à fort enjeu (et très factuel), un audit préalable est généralement indispensable ; vous pouvez prendre attache avec NBE Avocats ou via la page Contact.

1) BSPCE : de quoi parle-t-on, et pourquoi le « champ d’application » est déterminant ?

Les BSPCE sont un outil d’intéressement au capital destiné, en principe, aux start-up et sociétés innovantes : ils confèrent au bénéficiaire le droit de souscrire ultérieurement des titres à un prix fixé lors de l’attribution. Le régime fiscal « BSPCE » est codifié à l’article 163 bis G du CGI. (legifrance.gouv.fr)

1.1. Les conditions d’éligibilité côté société (régime « de base »)

Pour émettre des BSPCE, la société (et, selon les cas, certaines filiales) doit notamment respecter les conditions suivantes (liste synthétique) :

• Être passible de l’IS en France (ou, dans certains cas, dans l’UE/État conventionné avec impôt équivalent). (legifrance.gouv.fr)
• Capital détenu directement et continûment à 25 % au moins par des personnes physiques (avec aménagements pour certains fonds/structures). (legifrance.gouv.fr)
• Capitalisation boursière \< 150 M€ lorsque les titres sont admis aux négociations (avec modalités d’évaluation précisées par les textes). (legifrance.gouv.fr)
• Immatriculation depuis moins de 15 ans. (legifrance.gouv.fr)

Le « champ d’application » ne vise donc pas seulement la question « qui peut recevoir ? », mais aussi qui peut émettre (et à quelles conditions, à la date d’émission/attribution des bons).

1.2. Les bénéficiaires : société émettrice, filiales… et bientôt sous-filiales ?

Le régime vise les salariés, certains dirigeants assimilés salariés, et membres d’organes sociaux, non seulement de la société émettrice, mais aussi (déjà) de ses filiales répondant à certains critères (détention, conditions d’éligibilité). (legifrance.gouv.fr)C’est précisément sur ce point que l’on observe, depuis plusieurs mois, une dynamique d’« élargissement » au niveau des groupes (cf. infra, § 3).

1.3. Trois dates qui changent tout : attribution, exercice, cession

Un même plan BSPCE peut générer des conséquences différentes selon :

• la date d’attribution (décision corporate, prix fixé) ;
• la date d’exercice (souscription des titres) ;
• la date de cession (ou, plus largement, de « disposition » au sens fiscal).

Depuis la réforme applicable aux titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, cette chronologie est devenue structurelle, car le gain est scindé en deux catégories. (bofip.impots.gouv.fr)

2) Depuis le 1er janvier 2025 : un régime à deux étages (opportunité… et source de pièges)

La loi de finances pour 2025 (article 92) a modifié l’article 163 bis G du CGI en distinguant :

• un avantage salarial (souvent appelé gain d’exercice) ;
• un gain net de cession (plus-value « classique ») calculé à partir de la valeur retenue au jour de l’exercice.

Cette doctrine a été commentée au BOFiP à compter du 12 août 2025. (bofip.impots.gouv.fr)

2.1. Le gain d’exercice : une logique « salariale »… mais avec PFU possible

Le gain d’exercice correspond à la différence entre :

• la valeur des titres au jour de l’exercice ;
• et le prix d’acquisition fixé au jour de l’attribution.

Ce gain est, en principe, imposé à un taux forfaitaire de 12,8 %, avec option possible pour l’imposition selon les règles des traitements et salaires (barème). Il peut toutefois être soumis à un taux majoré de 30 % si le bénéficiaire n’atteint pas la durée d’activité requise (cf. infra). (bofip.impots.gouv.fr)Point d’attention majeur : la détermination de la valeur au jour de l’exercice peut exiger une véritable justification (méthode multicritères, actif net réévalué, etc.). Une valorisation « fragile » est un classique vecteur de redressement. (bofip.impots.gouv.fr)Sur le plan social, l’administration précise que, quel que soit le mode d’imposition à l’IR, cet avantage salarial est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (et non aux cotisations de sécurité sociale de droit commun). (bofip.impots.gouv.fr)Enfin, et c’est un véritable « piège » en restructuration patrimoniale : le BOFiP rappelle que le gain d’exercice ne peut pas bénéficier des dispositifs de sursis et de report d’imposition (articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI). (bofip.impots.gouv.fr)

2.2. Le gain de cession : une plus-value mobilière « de droit commun »

Le gain net de cession (pour les titres souscrits depuis le 1er janvier 2025) est égal à :

• prix de cession des titres
• moins la valeur des titres au jour de l’exercice.

Ce gain est imposé selon le régime de droit commun des plus-values mobilières (article 150-0 A du CGI). (bofip.impots.gouv.fr)

2.3. Exemple chiffré (titres souscrits en 2025) : pourquoi l’« avantage » peut coûter plus cher que prévu

Hypothèse simplifiée (hors frais, hors CEHR, sans option barème) :

• Attribution : prix d’exercice fixé à 1 € ;
• Exercice en 2025 : valeur du titre 6 € ;
• Cession en 2026 : prix de vente 10 € ;
• Quantité : 10 000 titres.

Calcul :

• Gain d’exercice = (6 – 1) × 10 000 = 50 000 € (imposition spécifique BSPCE). (bofip.impots.gouv.fr)
• Gain de cession = (10 – 6) × 10 000 = 40 000 € (plus-value mobilière). (bofip.impots.gouv.fr)

À ces montants s’ajoutent les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine. Attention : la LFSS pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a relevé le taux de CSG sur certains revenus du patrimoine/produits de placement à 10,6 % et a rétabli un mécanisme dérogatoire à 9,2 % pour des revenus limitativement listés ; la conséquence est que, pour les revenus concernés, le total des prélèvements sociaux peut atteindre 18,6 % (10,6 % + 0,5 % + 7,5 %). (legifrance.gouv.fr)En pratique, la charge globale dépend donc (i) de votre durée d’activité (12,8 % vs 30 %), (ii) de l’option éventuelle pour le barème, et (iii) du taux exact de prélèvements sociaux applicable à la catégorie de revenus concernée l’année de la disposition. D’où l’intérêt de « modéliser » l’opération avant cession.

3) L’élargissement « groupe » : opportunité réelle… mais périmètre à sécuriser

L’élargissement le plus attendu porte sur les groupes : la possibilité d’attribuer des BSPCE non seulement aux filiales, mais également à certaines sous-filiales (au-delà d’un niveau d’interposition), sous conditions de détention et d’éligibilité. Un amendement en ce sens a été adopté dans le cadre des débats budgétaires 2026, avec une logique de contrôle « en chaîne » (produit des pourcentages). (senat.fr)À la date du présent article (13 février 2026), ces mesures ont été largement présentées comme adoptées dans les analyses de place ; toutefois, compte tenu des aléas de promulgation et de consolidation, il convient de vérifier la rédaction définitive publiée au Journal officiel et la version consolidée de l’article 163 bis G avant mise en œuvre opérationnelle dans les plans. (apvf.asso.fr)

3.1. Pourquoi cet élargissement est une opportunité

• Alignement opérationnel : dans beaucoup de scale-ups, les équipes (tech, produit, sales) sont logées dans des sous-filiales, tandis que la holding détient l’actif stratégique.
• Unification de la politique d’incentive : un seul outil, une seule logique de liquidité (sous réserve d’une gouvernance solide et d’une documentation propre).

3.2. Pourquoi il peut devenir un piège fiscal

• Risque d’inéligibilité si les seuils de détention (et leur caractère continu) ne sont pas respectés au bon moment (émission/attribution).
• Effet domino en cas de levées de fonds, de réorganisations intra-groupe, ou d’opérations sur capital.
• Documentation insuffisante : en pratique, l’entreprise doit être en mesure d’attester l’éligibilité (y compris via l’état individuel remis au bénéficiaire). (bofip.impots.gouv.fr)

4) Les points de vigilance « avocat fiscaliste » : là où se jouent les redressements

4.1. Sécuriser la valeur au jour de l’exercice : le nerf de la guerre

Pour les titres non cotés, la valeur au jour de l’exercice doit être déterminée selon les méthodes admises (approche multicritères, actif net réévalué en subsidiaire). Une valeur sous-estimée augmente artificiellement le « gain de cession » et minore le « gain d’exercice », ce qui peut déclencher un débat sur l’assiette, avec un effet immédiat sur l’impôt et les prélèvements sociaux. (bofip.impots.gouv.fr)

4.2. Le seuil des 3 ans : bascule potentielle à 30 %

Depuis 2025, le taux majoré de 30 % peut s’appliquer si, à la date de la cession, l’activité a été exercée depuis moins de 3 ans (en tenant compte, selon les cas, des périodes en filiale). Le BOFiP donne des exemples de décompte « de quantième à quantième », qui doivent être pris au sérieux en pratique (en particulier en cas de départ/retour, changement de statut, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)

« Ce délai est décompté de quantième à quantième. » (bofip.impots.gouv.fr)

4.3. Échange de titres (OPA, fusion) : attention au fait générateur… et à ce qui n’est pas reportable

En cas d’échange sans soulte dans le cadre d’une offre publique, fusion, scission, etc., le fait générateur du gain d’exercice est reporté à la cession des titres reçus en échange. Mais ce « report » n’est pas un sursis au sens des articles 150-0 B/B ter : il s’agit d’une règle propre au fait générateur, et le gain d’exercice demeure, par principe, hors mécanismes de sursis/report. (bofip.impots.gouv.fr)

4.4. Apport des titres issus de BSPCE : la doctrine 2023 a été annulée (Conseil d’État), mais la réforme 2025 change la donne

Avant la réforme 2025, l’administration avait publié une position défavorable sur l’éligibilité au sursis d’imposition (apport à une société non contrôlée). Cette position a été annulée : le Conseil d’État a jugé que le gain résultant d’un tel apport peut bénéficier du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI (décision du 5 février 2024, n° 476309). (conseil-etat.fr)En revanche, pour les titres souscrits depuis le 1er janvier 2025, le gain d’exercice est qualifié d’avantage salarial et le BOFiP indique qu’il ne peut pas bénéficier des dispositifs de sursis/report. Il existe donc une frontière temporelle et technique qu’il faut cartographier précisément avant toute structuration (apport-cession, holding, management package, mobilité). (bofip.impots.gouv.fr)

5) Obligations déclaratives : que doit-on déclarer, et quand ?

Les obligations déclaratives sont souvent sous-estimées alors qu’elles conditionnent, en pratique, la capacité à défendre le régime en cas de contrôle.

5.1. Côté société : état individuel et déclarations « employeur » (DSN / flux)

La société doit notamment :

• remettre au bénéficiaire un état individuel au plus tard le 1er mars de l’année suivant l’exercice (mentions obligatoires, attestation d’éligibilité du dispositif). (bofip.impots.gouv.fr)
• transmettre certaines informations dans la déclaration annuelle des salaires ; en pratique, la DSN s’est substituée à la DADS et sert de canal déclaratif. (bofip.impots.gouv.fr)

5.2. Côté bénéficiaire : 2042-C, plus-values… et calendrier de dépôt

Le BOFiP précise que le gain d’exercice est renseigné via la déclaration complémentaire n° 2042-C (cases/rubriques selon l’année concernée). (bofip.impots.gouv.fr)Le calendrier déclaratif dépend de la campagne annuelle : la déclaration 2026 portant sur les revenus 2025 « débute en avril 2026 » (les dates limites exactes sont fixées chaque année et varient selon les départements). (service-public.gouv.fr)Pour une approche globale (structuration, sécurisation des flux, audit de mobilité internationale), ces sujets relèvent typiquement d’un accompagnement en droit fiscal.

FAQ – BSPCE et élargissement du champ d’application : questions fréquentes

Les BSPCE attribués via une holding à des salariés d’une filiale (ou sous-filiale) sont-ils automatiquement éligibles ?

Non. L’éligibilité suppose de satisfaire aux conditions de l’article 163 bis G du CGI (IS, détention du capital, âge, capitalisation le cas échéant) et, pour les filiales, à des conditions spécifiques (certaines conditions s’appliquent avec exceptions). La notion de sous-filiale, lorsqu’elle est ouverte par les textes, s’accompagne en général de seuils de détention et d’une logique de contrôle « en chaîne ». Une analyse juridique et capitalistique au moment de l’émission/attribution est indispensable, car une inéligibilité peut entraîner une fiscalité de droit commun (potentiellement plus coûteuse).

Depuis 2025, comment distinguer « gain d’exercice » et « gain de cession » sur des BSPCE ?

Pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, le gain se scinde : (i) le gain d’exercice (valeur du titre au jour de l’exercice moins prix d’acquisition fixé à l’attribution) relève d’un régime spécifique (taux forfaitaire possible, ou option traitements et salaires, avec taux majoré de 30 % si durée d’activité insuffisante) ; (ii) le gain de cession (prix de vente moins valeur au jour de l’exercice) relève du régime des plus-values mobilières. Cette scission impose de documenter sérieusement la valeur au jour de l’exercice.

Je quitte l’entreprise : puis-je conserver mes BSPCE et bénéficier du régime fiscal ?

Tout dépend des stipulations du plan (good leaver / bad leaver, conditions de présence, délai d’exercice). Sur le plan fiscal, le taux applicable au gain d’exercice dépend notamment de la durée d’activité appréciée à la date de cession, et le BOFiP prévoit des règles de décompte précises. Par ailleurs, une cession postérieure au départ n’empêche pas, par principe, l’application du régime, mais la société doit pouvoir attester que les bons ont été émis et attribués conformément aux conditions légales. Une revue du plan et du calendrier est recommandée.

Puis-je apporter à une holding les actions issues de BSPCE avant de les vendre ?

1. et de la nature du gain en cause. La jurisprudence du Conseil d’État (5 février 2024, n°
2. a admis, dans certaines hypothèses, le bénéfice du sursis d’imposition pour l’apport à une société non contrôlée. En revanche, pour les titres souscrits depuis 2025, le gain d’exercice est présenté comme un avantage salarial dont le fait générateur obéit à des règles propres et qui ne bénéficie pas des mécanismes de sursis/report. Un schéma d’apport-cession doit être validé au cas par cas

Et maintenant ?

Si l’élargissement du champ d’application des BSPCE est une opportunité (recrutement, fidélisation, politique groupe), il peut aussi devenir un piège fiscal sans sécurisation de la valeur, des conditions d’éligibilité et des obligations déclaratives. Pour structurer ou auditer un plan (y compris en contexte international ou en environnement « tech »), vous pouvez consulter nos pages Droit Fiscal et Droit NTIC, ou nous solliciter directement via Contact. Le présent contenu est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé.

Sécuriser un management package en 2026 passe désormais par l’article 163 bis H du CGI.Depuis le 15 février 2025, le législateur a encadré, pour la première fois, le traitement fiscal des gains dits de « management packages » via l’article 163 bis H du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2025. (legifrance.gouv.fr)

Important : le présent article est rédigé à des fins strictement informatives. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou social. Chaque structuration (LBO, build-up, secondaire, management reinvest, instruments hybrides, mobilité internationale, etc.) doit être analysée in concreto. Pour une analyse adaptée, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec NBE Avocats ou via la page Contact.

Dans la pratique, « sécuriser » signifie ici : (i) identifier si vos gains entrent dans le champ de l’article 163 bis H, (ii) documenter le respect des conditions (risque de perte, durée de détention…), (iii) fiabiliser le calcul de la limite (fraction imposable en plus-value vs fraction imposable en salaires), (iv) anticiper les conséquences sociales et déclaratives, et (v) éviter les zones grises (donation, apport-cession, PEA, sursis/report, mobilité internationale).Pour approfondir ces sujets, vous pouvez également consulter notre page Droit fiscal (structuration, fiscalité des personnes physiques, opérations exceptionnelles, contentieux) et, lorsque des outils numériques/plateformes interviennent dans la gestion des titres, notre page Droit NTIC.

1) Rappel : pourquoi un nouveau régime pour les management packages ?

1.1. L’avant 2025 : une insécurité née de la jurisprudence

Avant l’intervention du législateur, l’imposition des gains issus de management packages reposait largement sur une grille jurisprudentielle : le Conseil d’État a jugé que certains gains peuvent être imposés comme traitements et salaires (et non comme plus-values) lorsqu’ils sont la contrepartie des fonctions exercées. (conseil-etat.fr)

1.2. L’objectif du 163 bis H : « découper » le gain entre plus-value et salaire

Depuis le 15 février 2025, l’article 163 bis H pose un principe et une exception :

• Principe : le gain net acquis en contrepartie des fonctions est imposé selon les règles des traitements et salaires. (legifrance.gouv.fr)
• Exception : une fraction plafonnée du gain net peut relever du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (CGI, art. 150-0 A), sous réserve de conditions et dans une limite calculée selon une formule fondée sur la « performance financière ». (legifrance.gouv.fr)

2) Management package : de quoi parle-t-on (au sens fiscal) ?

2.1. Les bénéficiaires et le lien « en contrepartie des fonctions »

Le champ vise les salariés et dirigeants exerçant dans la société émettrice, une société fille ou une société mère (au sens capitalistique). (legifrance.gouv.fr)Point clé : l’entrée dans le régime ne dépend pas seulement de l’instrument (action, BSA, ADP…), mais surtout du constat que le gain net est acquis en contrepartie des fonctions et non principalement à raison de la qualité d’investisseur. (bofip.impots.gouv.fr)

2.2. Les titres et instruments typiquement rencontrés

Le BOFiP confirme que peuvent notamment être concernés : actions ordinaires, actions de préférence, BSA (et titres issus de l’exercice), OCA/ORA, ainsi que, dans certaines hypothèses, des titres issus d’AGA, de stock-options et de BSPCE (avec articulation à leur régime propre). (bofip.impots.gouv.fr)

2.3. Le fait générateur : cession, disposition, conversion, mise en location

Le régime s’applique aux opérations réalisées à compter du 15 février 2025 (lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025) : disposition, cession, conversion ou mise en location des titres. (bofip.impots.gouv.fr)

3) Le cœur du dispositif : comment se calcule la fraction « plus-value » ?

3.1. La formule légale de plafonnement (à connaître pour rédiger et documenter)

Le gain net est imposé en plus-value (CGI, art. 150-0 A) dans la limite d’un montant déterminé en appliquant au prix payé le multiple de la performance financière (multiple = 3 × ratio), puis en retranchant le prix payé. Autrement dit, de manière opérationnelle :Limite « plus-value » = Prix payé × (3 × Performance financière) − Prix payéLa « performance financière » est le rapport entre la valeur réelle à la date de cession et la valeur réelle à la date d’acquisition/souscription (ou d’attribution pour les actions gratuites), avec des règles d’ajustement. (legifrance.gouv.fr)

3.2. Que signifie « valeur réelle » et pourquoi c’est un sujet de sécurisation majeur ?

La « valeur réelle » de la société est, légalement, la valeur réelle des capitaux propres augmentée des dettes envers tout actionnaire ou entreprise liée (au sens fiscal), avec des règles spécifiques de reconstitution dans le temps ; et la prise en compte des dettes ne doit pas avoir pour effet de relever artificiellement la limite. (legifrance.gouv.fr)En pratique, la sécurisation passe par une documentation de valorisation (à l’entrée et à la sortie) : rapport d’évaluation, méthode retenue (comparables, DCF, multiple…), hypothèses, traitement des dettes d’actionnaires, opérations sur capital, etc. Le BOFiP indique que le contribuable doit pouvoir justifier la performance retenue, par tout moyen (par exemple attestation de la société). (bofip.impots.gouv.fr)

3.3. Exemple chiffré (illustratif) de découpage du gain

Exemple purement pédagogique : un manager acquiert des titres pour 20 000 €. La valeur réelle de la société passe de 10 M€ (à l’acquisition) à 25 M€ (à la cession). La performance financière est donc 2,5. Le multiple est 3 × 2,5 = 7,5.La limite « plus-value » est alors : 20 000 × 7,5 − 20 000 = 130 000 €.

• Si le gain net total de cession est de 100 000 € : il est intégralement dans la limite, donc imposable selon le régime des plus-values (sous réserve des conditions).
• Si le gain net total est de 250 000 € : alors 130 000 € relèvent du régime des plus-values, et 120 000 € sont imposés selon les règles des traitements et salaires. (legifrance.gouv.fr)

4) Les conditions à respecter pour « accéder » à la fraction imposable en plus-value

4.1. Le « risque de perte » : la condition la plus structurante

Le texte et le BOFiP exigent un risque de perte :

• Pour certaines catégories (notamment titres attribués gratuitement selon le code de commerce, titres issus d’options, titres issus de BSPCE), il s’agit d’un risque de perte de la valeur d’acquisition ou de souscription.
• Pour les autres titres, il s’agit d’un risque de perte du capital souscrit ou acquis. (legifrance.gouv.fr)

Le BOFiP précise que la condition n’est pas remplie en présence d’un mécanisme garantissant un prix de cession au moins égal au prix d’acquisition (ou à la valeur d’acquisition, selon les cas). Autrement dit, les clauses de protection (plancher « certain », promesse de rachat à prix garanti, etc.) doivent être maniées avec une grande prudence. (bofip.impots.gouv.fr)

4.2. La durée de détention de 2 ans (pour une partie des instruments)

Pour les titres « autres que » ceux expressément visés (AGA, stock-options, BSPCE…), la loi impose également une détention d’au moins deux ans pour bénéficier de la fraction imposable en plus-value. (legifrance.gouv.fr)Conséquence opérationnelle : lors d’un exit rapide (moins de 2 ans), un instrument « payant » classique (actions ordinaires ou de préférence acquises) peut perdre tout ou partie de l’accès à la fraction « plus-value », ce qui modifie fortement l’économie nette du package.

4.3. Ce qui est exclu du « gain net » 163 bis H

Le « gain net » 163 bis H s’entend hors :

• les avantages liés à l’acquisition/souscription à un prix inférieur à la valeur réelle (avantage d’entrée),
• les avantages relevant de régimes spéciaux, notamment ceux visés aux articles 80 bis (stock-options), 80 quaterdecies (actions gratuites) et 163 bis G (BSPCE). (legifrance.gouv.fr)

En pratique, cela impose de « cartographier » les gains par étapes (octroi, acquisition/vesting, exercice, cession) et d’identifier quel bloc de gain relève de quel article.

5) Fiscalité et social : ce qui change concrètement pour le bénéficiaire (cessions 2025–2027)

5.1. Fraction imposée en plus-value : PFU/option barème et prélèvements sociaux « patrimoine »

La fraction dans la limite est imposée selon le régime de droit commun des plus-values mobilières (CGI, art. 150-0 A) et ouvre droit aux mécanismes propres à ce régime (sursis, report, certains abattements spécifiques, sous conditions). (bofip.impots.gouv.fr)Sur le plan social, pour les titres cédés du 15 février 2025 au 31 décembre 2027, le BOFiP précise que cette fraction est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSS, art. L. 136-6) à l’exclusion d’autres contributions/cotisations salariales, et sans cotisation patronale. (bofip.impots.gouv.fr)

5.2. Fraction imposée en salaires : barème + contribution salariale spécifique de 10 %

La fraction excédentaire est imposée comme traitements et salaires l’année de la cession/disposition/conversion/mise en location. (legifrance.gouv.fr)Pour les opérations réalisées du 15 février 2025 au 31 décembre 2027, cette fraction supporte une contribution salariale libératoire spécifique de 10 % (CSS, art. L. 137-42), à l’exclusion des autres cotisations/contributions salariales, et sans cotisations patronales. (bofip.impots.gouv.fr)En lecture « taux marginal », cela signifie que la fraction « salaire » peut devenir très coûteuse fiscalement (barème progressif + CEHR le cas échéant), à quoi s’ajoute la contribution de 10 %. Le calibrage contractuel et la simulation deviennent donc une étape de sécurisation indispensable.

6) Points de vigilance 2026 : donation, apport-cession, PEA, sursis/report, mobilité

6.1. Donation avant cession : taxation potentielle… chez le donateur

Le dispositif contient une règle anti-optimisation explicite : en cas de donation des titres, le gain net visé est déterminé et imposé au nom du donateur au titre de l’année où le donataire cède (ou dispose, convertit, met en location) les titres. (legifrance.gouv.fr)Cette règle s’applique aussi, par dérogation, en cas de donation de titres reçus en rémunération d’un apport (référence au mécanisme d’apport-cession). Cela impose, en amont, une analyse patrimoniale et chronologique très fine (donation, pacte Dutreil éventuel, calendrier d’exit, clauses de liquidité). (legifrance.gouv.fr)

6.2. Sursis (150-0 B) et report (150-0 B ter) : articulation à anticiper

Le BOFiP indique que la fraction du gain dans la limite, imposée comme plus-value, ouvre droit aux dispositifs propres aux plus-values mobilières, notamment le sursis (CGI, art. 150-0 B) et le report (CGI, art. 150-0 B ter), selon les règles habituelles. (bofip.impots.gouv.fr)Attention : lorsque le gain est « mixte » (plus-value + salaire), l’articulation technique peut devenir complexe (notamment en présence d’échanges, de réinvestissements, de compléments de prix, de management reinvest). Le BOFiP apporte des précisions de calcul en cas de fin de sursis. (bofip.impots.gouv.fr)

6.3. PEA : non-éligibilité et absence d’exonération

Deux conséquences majeures doivent être intégrées dès la structuration :

• Le gain net visé par le I de l’article 163 bis H ne bénéficie pas de l’exonération attachée au PEA. (legifrance.gouv.fr)
• Les titres mentionnés à l’article 163 bis H ne peuvent pas figurer dans un PEA (code monétaire et financier). (legifrance.gouv.fr)

6.4. Mobilité internationale : sécuriser la résidence fiscale et la « source » du gain

En 2026, la mobilité des managers (détachement, expatriation, impatriation, non-résidence au moment de l’exit) reste un facteur de risque : qualification du gain (salaire vs plus-value), application des conventions fiscales, éventuels mécanismes de retenue à la source, obligations déclaratives en France et à l’étranger, et — le cas échéant — interactions avec des dispositifs comme l’exit tax.Le BOFiP rappelle que le critère déterminant demeure la démonstration que le gain est acquis en contrepartie des fonctions, appréciée au regard des conditions de réalisation du gain. (bofip.impots.gouv.fr)

7) Méthode de sécurisation (checklist pratique) pour 2026

7.1. Cartographier les instruments et les « étages » de gains

• Identifier les instruments : actions ordinaires, ADP, BSA, OCA/ORA, AGA, stock-options, BSPCE… (bofip.impots.gouv.fr)
• Distinguer : avantage d’entrée (prix préférentiel), gain d’acquisition/vesting, gain d’exercice, gain de cession, complément de prix (earn-out), etc. (legifrance.gouv.fr)
• Qualifier chaque étage : 163 bis H, 80 bis, 80 quaterdecies, 163 bis G, ou droit commun.

7.2. Sécuriser la « performance financière » : valorisation, dettes d’actionnaires, opérations sur capital

• Documenter la valeur réelle à l’entrée et à la sortie, avec une approche cohérente et traçable. (legifrance.gouv.fr)
• Traiter explicitement les dettes envers actionnaires/entreprises liées (et vérifier qu’elles ne relèvent pas artificiellement la limite). (legifrance.gouv.fr)
• Tracer les opérations sur capital pouvant conduire à des ajustements (augmentations, réductions, etc.). (legifrance.gouv.fr)

7.3. Vérifier les conditions d’accès à la fraction « plus-value »

• Risque de perte réel (éviter les garanties de prix « certain »). (legifrance.gouv.fr)
• Durée de détention de 2 ans lorsque requise. (legifrance.gouv.fr)
• En cas d’acquisitions à dates différentes : suivre le calcul distinct (ou l’éventuelle tolérance BOFiP en cas d’opération « regroupée »). (bofip.impots.gouv.fr)

7.4. Anticiper les « événements patrimoniaux » : donation, apport, réorganisation

Avant toute donation ou opération d’apport, il est crucial de simuler l’impact 163 bis H (notamment la règle d’imposition chez le donateur) et d’anticiper la documentation (pactes, valorisations, chronologie). (legifrance.gouv.fr)

8) Obligations déclaratives et calendrier 2026 : ce qu’il faut retenir

8.1. Quelles déclarations en pratique ?

En pratique, les gains « management packages » peuvent conduire à déclarer :

• une fraction relevant des plus-values mobilières (déclaration de plus-values sur les imprimés habituellement utilisés pour les cessions de valeurs mobilières, puis report sur la déclaration de revenus) ; (bofip.impots.gouv.fr)
• une fraction relevant des traitements et salaires (à intégrer dans la déclaration annuelle, avec vigilance si aucun tiers n’a prérempli/collecté).

Les formulaires et rubriques exactes pouvant évoluer, il convient de vérifier, au moment de la campagne déclarative, la notice officielle et/ou votre espace impots.gouv.fr.

8.2. Dates : ce que l’on sait déjà au 13 février 2026

La campagne 2026 (déclaration des revenus 2025) débutera en avril 2026. Les dates limites (papier et télédéclaration par zone) sont fixées chaque année au printemps et seront publiées par l’administration. (service-public.gouv.fr)À titre de repère, lors de la campagne précédente (déclaration 2025 des revenus 2024), les dates limites en ligne étaient fixées (par zones) aux 22 mai 2025, 28 mai 2025 et 5 juin 2025. (impots.gouv.fr)

FAQ – Article 163 bis H et management packages en 2026

Le régime de l’article 163 bis H s’applique-t-il si mon management package a été attribué avant 2025 ?

Oui, le critère déterminant est la date de cession/disposition (ou conversion/mise en location) : le régime s’applique aux opérations réalisées à compter du 15 février 2025, quelle que soit la date d’attribution des instruments. En revanche, les gains réalisés avant cette date ne relèvent pas de ce régime spécifique. En pratique, cela impose de revisiter des packages « historiques » si l’exit intervient en 2026, pour simuler le découpage plus-value/salaire et reconstituer les valeurs réelles d’entrée. (bofip.impots.gouv.fr)

Comment prouver la « performance financière » et la « valeur réelle » retenues dans le calcul ?

La performance financière repose sur un ratio entre la valeur réelle à la sortie et la valeur réelle à l’entrée (ou à l’attribution pour les actions gratuites), avec ajustements possibles. La sécurisation est d’abord probatoire : rapport de valorisation, éléments comptables, documentation des dettes d’actionnaires/entreprises liées, et traçabilité des opérations sur capital. Le BOFiP précise que le contribuable doit pouvoir justifier « par tous moyens » la performance retenue et mentionne, à titre d’exemple, une attestation de la société. (legifrance.gouv.fr)

Que se passe-t-il si je donne mes titres avant la vente (donation à mes enfants, par exemple) ?

Le dispositif prévoit une règle spécifique : en cas de donation des titres concernés, le gain net visé par l’article 163 bis H est déterminé et imposé au nom du donateur l’année où le donataire cède (ou dispose, convertit, met en location) les titres. Cette règle peut donc neutraliser, en tout ou partie, l’objectif classique de « purger » la plus-value chez le donateur avant cession. Une analyse patrimoniale complète (chronologie, clauses de liquidité, structuration d’apport, etc.) est indispensable. (legifrance.gouv.fr)

Peut-on loger des titres de management package dans un PEA en 2026 ?

En principe, non : les titres visés par l’article 163 bis H ne peuvent pas figurer dans un PEA. Par ailleurs, le CGI précise que le gain net visé par le I de l’article 163 bis H ne bénéficie pas de l’exonération PEA. En pratique, tenter d’utiliser un PEA pour « absorber » la fiscalité de management packages expose à un risque élevé de remise en cause, avec rappels et pénalités potentielles. La structuration doit donc être pensée hors PEA, dès l’entrée. (legifrance.gouv.fr)

Les prélèvements sociaux et la contribution de 10 % s’appliquent-ils systématiquement ?

Pour les opérations réalisées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027, le BOFiP précise un traitement social spécifique : la fraction imposée en plus-value est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSS, art. L. 136-6) à l’exclusion d’autres contributions/cotisations salariales, et sans cotisations patronales ; la fraction imposée en salaires supporte une contribution salariale libératoire de 10 % (CSS, art. L. 137-42), également à l’exclusion d’autres contributions/cotisations salariales, et sans cotisations patronales. (bofip.impots.gouv.fr)

Et maintenant ?

Si vous préparez un LBO, un management reinvest, une sortie (cession, secondary, earn-out) ou une réorganisation (donation, apport, mobilité internationale) impliquant un management package en 2026, l’enjeu est de sécuriser la qualification, les conditions (risque de perte, durée), les valorisations et les obligations déclaratives. NBE Avocats accompagne particuliers, dirigeants et groupes sur ces problématiques en fiscalité française et internationale : découvrez notre approche en droit fiscal et contactez-nous via notre formulaire.

Article 150-0 B ter : nouveau mécanisme de report d’imposition en 2026 – analyse complète

Le report d’imposition « apport-cession » se durcit en 2026.Lorsqu’un dirigeant ou un investisseur apporte ses titres à une holding qu’il contrôle, l’article 150-0 B ter du CGI peut permettre de différer l’imposition de la plus-value. Le texte budgétaire adopté pour 2026 prévoit toutefois un nouveau calibrage des conditions de maintien du report en cas de cession rapide par la holding : quota de remploi, délai, conservation des actifs remployés et donation des titres de la holding.

Important (contenu informatif) : cet article est publié à des fins pédagogiques et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les opérations d’apport-cession sont hautement factuelles (contrôle, délais, traçabilité des flux, éligibilité des investissements, substance de la holding, etc.). Pour sécuriser une opération, un audit préalable et une documentation complète sont déterminants. Pour un accompagnement, vous pouvez consulter la rubrique Droit fiscal ou contacter le cabinet via la page de contact.

Pour en savoir plus sur le cabinet : NBE Avocats.

1) Rappel : que prévoit l’article 150-0 B ter (mécanisme d’apport-cession) ?

1.1 Le principe : un report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée

L’article 150-0 B ter du CGI organise un report d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport de valeurs mobilières / droits sociaux à une société soumise à l’IS (ou équivalent), dès lors que les conditions de contrôle et de champ d’application sont respectées. La plus-value est constatée au moment de l’apport, mais son imposition est différée jusqu’à la survenance d’un événement mettant fin au report. (legifrance.gouv.fr)Sur le plan pratique, cela permet (sous conditions) de ne pas « sortir » immédiatement de trésorerie pour payer l’impôt sur la plus-value, et de laisser la holding réorganiser ou financer des projets.

1.2 Le fait générateur : l’apport (et des règles d’assiette figées à cette date)

Un point souvent sous-estimé : dans un régime de report, le fait générateur de la plus-value est bien l’apport. En conséquence, les règles d’assiette applicables (notamment, selon les cas, les modalités de détermination du prix de revient, certains abattements en cas d’option au barème, etc.) s’apprécient à la date de l’apport. (bofip.impots.gouv.fr)

1.3 Les événements classiques de fin du report

Sans prétendre à l’exhaustivité, le report est susceptible de prendre fin notamment en cas :

• de cession / rachat / remboursement / annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ;
• de cession par la holding des titres apportés dans un certain délai (avec, le cas échéant, une exception si remploi économique conforme) ;
• dans certaines configurations, d’autres événements listés par le texte (notamment selon les opérations ultérieures sur les titres).

Le BOFiP détaille largement ces mécanismes, ainsi que les conditions de maintien du report lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans. (bofip.impots.gouv.fr)

2) 2026 : quel « nouveau mécanisme » de maintien du report en cas de cession rapide par la holding ?

Le texte définitif adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2026 (document parlementaire provisoire) modifie l’article 150-0 B ter sur plusieurs points structurants : quota et délai de remploi, conservation des actifs remployés, définition de l’activité éligible et allongement des délais en cas de donation des titres de la holding. (assemblee-nationale.fr)Attention calendrier : au 13 février 2026, la loi de finances pour 2026 a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité (saisines), ce qui suspend sa promulgation tant que la décision n’est pas rendue. (aa.com.tr)

2.1 Quota de remploi : passage de 60 % à 70 %

En cas de cession par la holding des titres apportés dans les trois ans de l’apport, l’exception de maintien du report reposait, jusqu’alors, sur un remploi d’au moins 60 % du produit de cession dans un délai donné. Le texte adopté pour 2026 relève ce quota à 70 %. (bofip.impots.gouv.fr)Conséquence directe : la fraction de liquidités pouvant rester « libre » à la holding (sans être affectée à un remploi éligible) se réduit mécaniquement (30 % au lieu de 40 %).

2.2 Délai de remploi : passage de 2 ans à 3 ans

Le texte adopté pour 2026 porte le délai de remploi de deux à trois ans (36 mois) à compter de la cession des titres apportés par la holding. (assemblee-nationale.fr)En pratique, l’allongement du délai peut apporter un peu de souplesse (sourcing d’investissements, due diligence, closing), mais cette souplesse est contrebalancée par l’augmentation du quota et par l’exigence de conservation renforcée ci-dessous.

2.3 Conservation des actifs remployés : une contrainte nouvelle de 5 ans

Le texte adopté prévoit que, lorsque le produit de cession est réinvesti dans les conditions du dispositif, les biens ou titres concernés doivent être conservés au moins cinq ans à compter de leur inscription à l’actif de la holding. (assemblee-nationale.fr)Il s’agit d’un changement opérationnel majeur : un remploi « conforme » doit désormais être pensé dans une logique de portage long, avec un suivi juridique et comptable, et une cohérence de la stratégie d’investissement.

2.4 Champ des investissements et notion d’activité éligible : renvoi à l’article 199 terdecies-0 A

Le texte adopté modifie la référence de l’activité éligible au remploi : l’activité est désormais définie par renvoi à la définition figurant au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A (réduction IR-PME), au lieu d’une énumération plus large dans la rédaction antérieure. (assemblee-nationale.fr)À ce stade, l’enjeu n’est pas seulement « dans quoi investir », mais aussi comment qualifier l’activité (et documenter la réalité économique), afin d’éviter une remise en cause ultérieure du report. Une analyse du véhicule (société cible, objet social, actifs, revenus, éventuelle composante immobilière, etc.) devient centrale.

2.5 Donation des titres de la holding : allongement des délais (6 ans et 11 ans)

Le texte adopté pour 2026 modifie également le II de l’article 150-0 B ter en allongeant les délais classiquement rencontrés en cas de donation des titres de la holding grevés d’un report :

• cinq devient six ans ;
• dix devient onze ans (cas visés par le texte).

Ces allongements peuvent influer sur les stratégies de transmission (donation en pleine propriété, donation-partage, etc.) et renforcent l’intérêt d’une approche globale (plus-value, pacte Dutreil le cas échéant, gouvernance, financement, etc.). (assemblee-nationale.fr)

2.6 Date d’application : une entrée en vigueur indexée sur la publication

Le texte adopté précise que ces nouvelles règles s’appliqueraient aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi. En d’autres termes, la date de l’apport n’est pas, ici, le seul critère : c’est la date de cession par la holding qui devient déterminante pour l’application du nouveau quota/délai/conservation, sous réserve du texte final promulgué. (assemblee-nationale.fr)

3) Exemples chiffrés : mesurer l’impact économique en 2026

3.1 Exemple 1 : intérêt de trésorerie du report (taux PFU 2026)

Hypothèse : un entrepreneur détient des titres avec un prix de revient faible et réalise, lors de l’apport, une plus-value de 1 000 000 € placée en report.Si cette plus-value était imposée immédiatement au PFU « flat tax » au taux global de 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), l’impôt théorique représenterait environ 314 000 €. Le report permet, par construction, de différer cette sortie de trésorerie, sous réserve du respect des conditions et de l’absence d’événement mettant fin au report. (entreprendre.service-public.gouv.fr)Remarque : le PFU n’est pas l’unique option (barème progressif possible sur option globale), mais l’exemple illustre l’ordre de grandeur du « coût de liquidité » évité à court terme.

3.2 Exemple 2 : cession par la holding dans les 3 ans – remploi minimal à 70 %

Hypothèse : la holding cède les titres apportés pour un prix de 2 000 000 € dans les trois ans de l’apport. Pour maintenir le report dans le cadre du texte adopté pour 2026, elle devrait en principe :

• réinvestir au moins 70 %, soit 1 400 000 € ;
• le faire dans un délai de 3 ans ;
• et conserver les actifs/titres remployés pendant au moins 5 ans à compter de leur inscription à l’actif.

Si le remploi est insuffisant ou hors délai, le risque principal est l’exigibilité de la plus-value initialement en report, avec un enjeu de trésorerie et, selon les cas, des intérêts/majorations. (assemblee-nationale.fr)

4) Déclarations fiscales : formulaires à connaître et points de vigilance (pratique 2026)

4.1 Les imprimés usuels : 2074 et 2074-I

Le suivi du report passe classiquement par :

• la déclaration des plus-values via le formulaire n°2074 (annexe à la déclaration de revenus), disponible sur le site de l’administration fiscale ;
• et, pour les plus-values en report, le formulaire n°2074‑I, qui constitue une annexe dédiée. (impots.gouv.fr)

Le formulaire 2074‑I (millésime 2025 – déclaration des opérations 2024) précise notamment, pour le report 150-0 B ter :

• le calcul de la plus-value d’apport (cadre « 150-0 B ter »),
• les cas de soulte,

4.2 Calendrier déclaratif 2026 (revenus 2025) : ce qui est certain à date

D’après les informations publiées par l’administration, la déclaration 2026 des revenus 2025 débute en principe en avril 2026. Les dates limites exactes (papier et télédéclaration par départements) sont fixées chaque année et devront être confirmées lors de l’ouverture de la campagne. (service-public.gouv.fr)

4.3 Traçabilité : une exigence documentaire (souvent décisive)

Au-delà des formulaires, la robustesse d’un apport-cession repose sur une traçabilité complète :

5) Risques de remise en cause : abus de droit, soulte et cohérence économique

5.1 Soulte (≤ 10 %) : vigilance accrue

Le régime admet, sous conditions, un apport avec soulte dans la limite de 10 % de la valeur nominale des titres reçus, avec une imposition immédiate à concurrence de la soulte selon les cas. Mais, sur le terrain de l’abus de droit, la jurisprudence récente rappelle que la soulte peut être requalifiée si elle poursuit un objectif exclusivement fiscal (par exemple, extraction de liquidités sans logique économique).

Le Conseil d’État a notamment jugé que lorsque l’administration ne remet pas en cause l’apport lui-même, mais seulement le choix de rémunérer l’apport par une soulte constitutive d’un abus de droit, la conséquence peut être la remise en cause du report à concurrence de la soulte et une imposition selon les règles des plus-values mobilières. (legifrance.gouv.fr)

5.2 Remploi « artificiel » et substance de la holding

Le remploi doit être effectif, dans un véhicule et une activité réellement éligibles, et dans les délais. Les opérations circulaires, les investissements dépourvus de substance économique ou les allocations manifestement étrangères à l’objectif du dispositif sont des zones de risque typiques. À cet égard, l’évolution des références d’activité éligible (renvoi à 199 terdecies‑0 A) renforce l’intérêt d’une qualification juridique rigoureuse. (assemblee-nationale.fr)

Dans les dossiers patrimoniaux modernes (family offices, holdings d’investissement, participation dans des sociétés technologiques), la question de la qualification de l’activité et du véhicule est souvent au cœur de la sécurisation. Sur ces sujets connexes, NBE Avocats intervient également sur des problématiques de structuration et d’actifs numériques, en lien avec le Droit NTIC.

FAQ – Article 150-0 B ter et report d’imposition en 2026

La réforme 2026 s’applique-t-elle à la date de l’apport ou à la date de cession par la holding ?

D’après le texte adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2026 (document parlementaire provisoire), les nouvelles règles (70 % / 3 ans / conservation 5 ans) s’appliqueraient aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi. Concrètement, même avec un apport antérieur, une cession par la holding postérieure à l’entrée en vigueur pourrait être concernée. La date exacte dépendra toutefois du texte définitivement promulgué et de sa publication au Journal officiel.

Que se passe-t-il si la holding ne réinvestit que 65 % du prix de cession en 2026 ?

Dans la logique du dispositif, le remploi est une condition de maintien du report lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans. Si le quota requis n’est pas atteint dans le délai prévu (et si aucun autre mécanisme ne sécurise le report), la conséquence peut être la fin du report et l’imposition de la plus-value d’apport devenue exigible. En pratique, l’analyse doit être faite au regard de la chronologie, de l’éligibilité exacte des investissements et du texte final en vigueur à la date de la cession.

Quels investissements peuvent être considérés comme éligibles au « remploi économique » après la réforme 2026 ?

Le texte adopté pour 2026 modifie la référence de l’activité éligible, en renvoyant à une définition visée par l’article 199 terdecies‑0 A. Il faut donc raisonner non seulement en « nature d’actif » (titres, souscription, acquisition, etc.), mais aussi en qualification de l’activité de la société cible et en exclusions éventuelles. Compte tenu des risques (imposition de la plus-value en report), une revue juridique et une documentation de l’investissement (objet social, activité réelle, substance) sont fortement recommandées.

Quelles cases et formulaires utiliser pour déclarer une plus-value en report 150-0 B ter ?

En pratique, le report se suit via les formulaires 2074 (plus-values mobilières) et 2074‑I (plus-values en report). Le formulaire 2074‑I prévoit des renvois explicites vers la déclaration 2074 et vers la déclaration complémentaire 2042 C (notamment une case 3WH pour la plus-value en report, et des cases distinctes en cas d’option pour le barème avec abattement). La saisie en ligne peut automatiser une partie des reports, mais la cohérence globale doit être contrôlée, surtout en présence de soulte ou de plusieurs lignes de titres.

La hausse du PFU à 31,4 % en 2026 a-t-elle un impact sur l’intérêt de l’apport-cession ?

Oui, au moins sur l’angle « trésorerie ». Avec un PFU global annoncé à 31,4 % en 2026 (composition IR + prélèvements sociaux selon les informations publiées), l’impôt latent sur une plus-value importante est mécaniquement élevé. Le report d’imposition conserve donc un attrait économique : il permet, sous conditions, de différer la sortie de cash liée à l’impôt. En contrepartie, la réforme 2026 renforce les contraintes de remploi (quota, délai, conservation), ce qui impose une planification d’investissement plus rigoureuse.

Et maintenant ?

Si vous envisagez un apport-cession (ou si votre holding a vocation à céder des titres apportés), l’enjeu est de sécuriser la chronologie, la documentation et l’éligibilité du remploi au regard des règles applicables à la date de cession. NBE Avocats accompagne dirigeants, investisseurs et groupes familiaux sur ces sujets de structuration et de conformité. Pour échanger sur votre situation et organiser une revue des risques, vous pouvez consulter la page Droit fiscal ou nous écrire via le formulaire de contact.

• Article 150‑0 B ter du CGI (Légifrance)
• BOFiP – Report d’imposition 150‑0 B ter (modalités, exceptions, remploi)
• Texte adopté (provisoire) – PLF 2026 (Assemblée nationale) – article modifiant 150‑0 B ter
• Formulaire 2074‑I (impots.gouv.fr)
• Évolution du PFU à 31,4 % (Service-Public Entreprendre, 10 février 2026)
• Conseil d’État – 18 juin 2025 (Légifrance) – abus de droit et soulte / 150‑0 B ter
• traité d’apport, pactes éventuels, justification de la valorisation ;
• preuve du contrôle de la holding ;
• suivi des flux (encaissements, comptes bancaires, réaffectations) ;
• documentation des investissements de remploi (term sheets, PV, contrats, preuves de paiement, calendrier, inscription à l’actif) ;
• suivi de la conservation sur 5 ans des actifs remployés (si la réforme entre en vigueur conformément au texte adopté).