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Les management packages sont sous haute surveillance fiscale.

L’enjeu, pour les dirigeants et managers, est d’éviter que le gain de sortie soit requalifié en salaire, avec une imposition et des charges sociales bien plus lourdes. Depuis les arrêts du Conseil d’État du 13 juillet 2021 et la création, en 2025, de l’article 163 bis H du CGI, le cadre juridique a profondément évolué.(cms.law)Cet article propose une grille de lecture concrète pour structurer un management package et limiter le risque de requalification, en tenant compte du nouveau régime fiscal applicable. Il s’agit d’informations générales, à visée pédagogique : elles ne valent pas consultation juridique ou fiscale personnalisée. Pour toute analyse de situation ou mise en place de schéma, un accompagnement dédié par un cabinet spécialisé – tel que NBE Avocats – est indispensable.

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1. Comprendre le risque de requalification en traitements et salaires

1.1. Qu’est-ce qu’un management package en pratique ?

Sous l’appellation « management package » on regroupe divers instruments attribués à des dirigeants ou salariés clés :

• bons de souscription d’actions (BSA ou BSA ratchet) ;
• stock-options « hors régime légal » ;
• actions de préférence ;
• BSPCE, actions gratuites (AGA) ou équivalents dans les start-up.

L’objectif économique est double : associer le management à la création de valeur (logique d’investisseur) et aligner ses intérêts avec ceux des actionnaires, notamment en LBO. Fiscalement, toute la difficulté est de savoir si le gain de sortie rémunère un risque capitalistique ou s’il constitue en réalité un complément de rémunération.

1.2. La grille de lecture issue de la jurisprudence

Par une série d’arrêts de plénière fiscale du 13 juillet 2021, le Conseil d’État a posé une règle désormais centrale :

• par principe, le gain tiré de BSA, d’options ou d’actions est imposable comme plus-value mobilière (article 150‑0 A du CGI) ;
• il en va autrement lorsque, au regard des conditions de réalisation du gain, celui-ci doit être considéré comme acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant : il est alors imposé dans la catégorie des traitements et salaires (articles 79 et 82 du CGI).(cms.law)

Les critères retenus portent notamment sur :

• l’existence d’un véritable risque de perte (absence de garantie de rachat à prix plancher) ;
• la durée de détention entre la souscription et la cession ;
• le lien entre le gain et la performance de l’entreprise ou de la personne ;
• l’éventuelle interposition d’une société purement artificielle.(village-justice.com)

1.3. Les conséquences fiscales et sociales d’une requalification

Une requalification en salaire emporte des conséquences lourdes :

• imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec, par exemple, une tranche à 45 % pour la fraction la plus élevée), au lieu du prélèvement forfaitaire unique de 30 % applicable aux plus-values mobilières ;
• assujettissement aux cotisations sociales et contributions salariales, ainsi qu’aux charges patronales, à la différence de la simple soumission aux prélèvements sociaux (17,2 %) en matière de plus-values ;
• intérêts de retard (0,20 % par mois) et pénalités pouvant aller jusqu’à 40 % (manquement délibéré) voire 80 % en cas d’abus de droit (article L. 64 du LPF).(actu-juridique.fr)

Pour l’entreprise, la remise en cause peut conduire à un redressement URSSAF parallèle, avec rappel de cotisations, majorations et pénalités. L’enjeu économique global d’un audit portant sur un management package significatif se chiffre souvent en centaines de milliers d’euros.

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2. Le nouveau cadre légal des management packages depuis 2025

2.1. L’article 163 bis H du CGI : un régime spécifique

La loi de finances pour 2025 (article 93) a créé l’article 163 bis H du CGI, entré en vigueur le 16 février 2025.(lexbase.fr)Ce texte instaure un régime d’imposition spécifique des gains réalisés dans le cadre de management packages :

• par principe, le gain net acquis en contrepartie des fonctions est imposable comme salaire ;
• mais une fraction de ce gain peut, sous conditions, bénéficier du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (article 150‑0 A du CGI).(justice.pappers.fr)

Concrètement, le gain de sortie est donc fractionné :

1. une part, plafonnée par une formule, est traitée comme plus-value mobilière ;
2. le surplus reste imposé comme traitement et salaire.

Ce régime s’applique aux titres dont la cession, disposition, conversion ou mise en location intervient à compter du 15 février 2025.(bofip.impots.gouv.fr)

2.2. Conditions : titres éligibles, risque de perte et durée de détention

Le BOFiP (BOI‑RSA‑ES‑20‑60 du 23 juillet 2025) précise les conditions d’éligibilité 🙁bofip.impots.gouv.fr)

• Les titres doivent être des titres de capital (ou donnant accès au capital) de la société émettrice ou d’une société du groupe. Les obligations simples en sont exclues.
• Ils doivent présenter un risque de perte : la condition n’est pas remplie si un mécanisme garantit au bénéficiaire un prix de cession au moins égal à son prix d’acquisition ou de souscription.
• Une durée minimale de détention de deux ans est exigée pour la plupart des titres (hors exceptions visées par le BOFiP, notamment pour certaines actions gratuites et stock-options).

Le texte précise également que la présence d’une promesse de rachat à un prix plancher, ou d’engagements protecteurs trop importants, est de nature à exclure l’application du régime favorable.

2.3. Imposition, prélèvements sociaux et PEA

Le mécanisme de plafonnement de la fraction de gain imposable comme plus-value repose sur la formule suivante (en simplifiant) :

Limite de gain imposable comme plus-value = (multiple de performance financière × prix payé) – prix payé.(bofip.impots.gouv.fr)

Le multiple de performance traduit l’évolution de la valeur de la société de référence entre l’entrée et la sortie. Le surplus au-delà de cette limite est imposé comme salaire.Les principaux effets pratiques sont :

• imposition de la partie « plus-value » au PFU (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème ;
• imposition de la partie « salaire » au barème progressif, et assujettissement à une nouvelle contribution sociale spécifique de 10 % pour les dispositions réalisées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027, en sus des autres prélèvements sociaux du patrimoine mais sans cotisations sociales patronales ;(revuefiduciaire.grouperf.com)
• exclusion des titres de management package des emplois éligibles au PEA et PEA‑PME à compter du 15 février 2025 ; les gains correspondants ne bénéficient plus de l’exonération d’IR attachée au plan.(bofip.impots.gouv.fr)

Ce nouveau cadre ne supprime donc pas le risque de requalification en salaire, mais le structure et en encadre partiellement les effets.

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3. Structurer un management package pour limiter la requalification en salaire

Ce qui suit constitue des lignes directrices générales. Toute mise en œuvre doit être adaptée au cas particulier, après analyse détaillée de la situation de l’entreprise, de ses actionnaires et des managers concernés.

3.1. Assurer un véritable risque économique pour le manager

Le point central, réaffirmé tant par la jurisprudence que par le BOFiP, est l’existence d’un risque de perte réel 🙁village-justice.com)

• le manager doit supporter un investissement significatif, à un prix proche de la valeur de marché ;
• les mécanismes de ratchet ou de préférence doivent rester corrélés à la performance économique, sans garantir un rendement ;
• toute clause de rachat à prix minimum ou d’indemnisation automatique en cas de perte doit être examinée avec une extrême prudence.

Exemple : un dirigeant investit 200 000 € dans des BSA. En cas d’échec du plan d’affaires, il doit pouvoir perdre tout ou partie de cette mise. Si l’investisseur principal lui garantit de récupérer au moins 200 000 € quoi qu’il arrive, le risque économique est affaibli et l’argument d’une rémunération salariale sera renforcé.

3.2. Distinguer clairement l’investissement en capital de la rémunération

Un management package ne doit pas se substituer à la rémunération « normale » du manager. À défaut, l’administration pourra considérer que le gain constitue un complément de salaire 🙁actu-juridique.fr)

• définir une politique de rémunération (fixe, variable, bonus) autonome, documentée et cohérente avec le marché ;
• éviter que les objectifs du package se confondent avec les objectifs du bonus annuel ;
• limiter les clauses conditionnant la conservation des titres à la seule présence dans l’entreprise (good/bad leaver) à celles strictement nécessaires.

En pratique, un manager gagnant déjà une rémunération conforme au marché, et investissant à ses risques dans un véhicule d’intéressement, aura de meilleurs arguments pour défendre la qualification de gain en capital (au moins pour la fraction plafonnée par l’article 163 bis H).

3.3. Soigner la rédaction contractuelle et la documentation

La rédaction des contrats (pacte d’actionnaires, convention de BSA, plan d’options, etc.) est déterminante. Il convient de :

• expliciter la logique économique du dispositif (alignement d’intérêts, partage du risque et de la valeur créée) ;
• préciser les modalités de calcul de la performance financière (TRI, multiple d’investissement, etc.), en cohérence avec le BOFiP ;(bofip.impots.gouv.fr)
• documenter les valorisations retenues à l’entrée et à la sortie (rapport d’évaluation, décisions des organes sociaux) ;
• tracer les négociations avec les investisseurs, notamment lorsque les managers investissent à côté d’un fonds dans des conditions similaires.

En cas de contrôle, cette documentation permettra de démontrer que le management a agi comme un investisseur avisé, et non comme un salarié percevant une rémunération déguisée. L’assistance d’un cabinet spécialisé en droit fiscal est alors déterminante.

3.4. Interposition de sociétés et modalités de sortie

La tentation est forte de loger les titres issus du management package dans une société interposée (holding de managers, société civile, etc.). Or, le Conseil d’État a jugé que la requalification en salaires peut s’appliquer même lorsque les titres sont détenus via une société, en recourant le cas échéant à la procédure d’abus de droit.(sbl.eu)Quelques principes de prudence :

• ne pas constituer une société dépourvue de substance, n’ayant pour objet que de « remonter » un gain en capital ;
• veiller à ce que la holding supporte réellement le risque économique (financement, emprunts, engagement sur la durée) ;
• aligner les conditions de sortie des managers avec celles des autres investisseurs : une cession très rapprochée de l’exercice de l’option, sans exposition au risque de marché, renforce le risque de salariat (scénario explicitement visé par l’arrêt du 13 juillet 2021).(village-justice.com)

3.5. Anticiper les obligations déclaratives et le calendrier

Bien structurer un management package suppose aussi d’anticiper son traitement déclaratif :

• la fraction de gain imposée en traitements et salaires est, en principe, déclarée par l’employeur dans la DSN et pré-remplie sur la déclaration de revenus n° 2042 du bénéficiaire ;
• la fraction de gain assimilée à une plus-value mobilière est déclarée dans la partie « revenus de capitaux mobiliers et gains de cession » de la 2042, avec le cas échéant une annexe n° 2074 lorsque les calculs sont complexes ;
• les opérations réalisées en N (par exemple en 2025) sont déclarées en N+1 (déclaration de 2026), généralement entre avril et juin, selon le département de résidence.

Une cohérence est indispensable entre la documentation juridique, les bulletins de paie, les formulaires fiscaux et, le cas échéant, les déclarations sociales. En présence d’instruments numériques (tokens, actions tokenisées, etc.), une expertise combinée en fiscalité et en droit NTIC est souvent requise.

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4. Exemples chiffrés : plus-value ou requalification en salaire ?

Les cas ci-dessous sont volontairement simplifiés et ne remplacent pas une étude au cas par cas. Ils illustrent néanmoins la logique appliquée par l’administration et les juges.

4.1. Exemple avec application du régime des plus-values (article 163 bis H)

Un dirigeant acquiert, le 27 janvier N, 1 000 actions de la société A au prix unitaire de 100 €, soit 100 000 € investis. Le 20 mai N+4, il cède ces actions dans le cadre de la sortie de LBO. La performance financière de la société (au sens de l’article 163 bis H) est égale à 5 sur la période.(revuefiduciaire.grouperf.com)La limite de gain imposable comme plus-value est alors calculée selon la formule administrative, qui aboutit, dans un tel cas, à un plafond de 1 400 000 €. Si le gain net de cession est, par exemple, de 1 200 000 €, il peut entièrement être taxé comme plus-value (PFU 30 %). Si le gain net atteignait 1 600 000 €, 1 400 000 € seraient imposés comme plus-value et 200 000 € comme salaire.

4.2. Exemple de requalification quasi intégrale en salaire

Autre hypothèse : un directeur financier se voit consentir une option lui permettant d’acheter des actions pour 1 € l’unité, sous réserve que le TRI du fonds dépasse un certain seuil. Il exerce l’option lorsque le TRI est atteint, puis revend les titres quatre jours plus tard dans le cadre de la cession du groupe, pour un gain d’environ 500 000 €.(blog.avocats.deloitte.fr)Dans une affaire de ce type, le Conseil d’État a jugé que le gain devait être imposé en traitements et salaires, le manager n’ayant pratiquement pas été exposé au risque de variation de la valeur entre l’exercice et la cession. Le très court délai et le caractère étroitement lié à ses fonctions ont fait pencher la balance en faveur d’une requalification quasi intégrale en salaire.

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FAQ – Questions fréquentes sur la requalification des management packages

Comment savoir si mon management package présente un risque de requalification en salaire ?

Le risque est élevé lorsque le gain de sortie est étroitement corrélé à vos fonctions (atteinte d’objectifs personnels, présence continue dans l’entreprise, clauses de non-concurrence, etc.) et que votre investissement réellement à risque est limité. L’existence d’une garantie de rachat à prix plancher, d’une durée de détention très courte ou d’une interposition de société sans substance sont également des signaux d’alerte. À l’inverse, un investissement significatif, supportant un risque de perte réel et aligné avec celui des autres investisseurs, milite plutôt pour une qualification de gain en capital, au moins dans le cadre de l’article 163 bis H.

Quelles clauses contractuelles sont particulièrement sensibles pour l’administration fiscale ?

Les clauses les plus délicates sont celles qui réduisent fortement le risque économique du manager : promesse de rachat à prix minimum, mécanismes de protection intégrale en cas de baisse de valeur, ou encore clauses prévoyant une rémunération quasi automatique en cas de réalisation d’événements déterminés. Les dispositions prévoyant une sortie très rapide après l’exercice des options, ou conditionnant l’intégralité du gain à des critères de performance individuels, sont également scrutées de près. Une revue détaillée du pacte d’actionnaires et des conventions annexes est donc indispensable avant toute mise en place ou renégociation de management package.

Que se passe‑t‑il si l’administration requalifie mon gain plusieurs années après l’opération ?

L’administration dispose, en principe, d’un délai de reprise de trois ans, prolongé dans certains cas (notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit). Une requalification ultérieure entraîne un rappel d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux correspondants, les intérêts de retard et, le cas échéant, des pénalités pouvant aller jusqu’à 40 % ou 80 % selon la gravité reprochée. Parallèlement, l’URSSAF peut procéder à un redressement de cotisations sur la même période. Face à un tel risque, il est souvent utile d’anticiper la stratégie contentieuse ou transactionnelle avec un cabinet spécialisé.

Comment le nouveau régime de l’article 163 bis H s’articule‑t‑il avec les BSPCE, AGA et stock‑options ?

L’article 163 bis H vise le gain net réalisé sur les titres acquis en contrepartie des fonctions. Il exclut expressément les avantages déjà traités par les régimes spécifiques des BSPCE (article 163 bis G), des stock‑options (article 80 bis) et des actions gratuites (article 80 quaterdecies).(bofip.impots.gouv.fr) En pratique, on distingue donc : le gain d’exercice ou d’acquisition, imposé selon ces régimes propres, et le gain de cession ultérieur, susceptible d’entrer dans le champ de l’article 163 bis H. L’analyse doit être menée instrument par instrument, en reconstituant la chronologie des opérations et la performance financière.

Peut-on sécuriser un management package par un rescrit fiscal ?

Le recours au rescrit peut être envisagé, mais il est délicat. La qualification du gain dépend de nombreux éléments factuels (niveau de risque, conditions financières, rôle effectif du manager, etc.) qui évoluent dans le temps. L’administration est donc réticente à se prononcer trop en amont sur un schéma complexe. En revanche, un rescrit sur des aspects ciblés (par exemple, l’éligibilité d’un dispositif au champ de l’article 163 bis H) peut parfois se justifier. Dans tous les cas, la préparation du dossier de rescrit nécessite une analyse juridique, fiscale et économique approfondie, généralement menée avec l’appui d’un cabinet spécialisé.

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Et maintenant ? Comment sécuriser votre management package ?

La réforme de 2025 ne supprime pas le risque de requalification des management packages en salaire : elle impose au contraire une analyse plus fine, au croisement du droit fiscal, du droit des sociétés et, pour certaines opérations, du numérique. Pour structurer ou revoir votre schéma (BSA, BSPCE, actions de préférence, plans d’options, instruments tokenisés), il est vivement recommandé de vous faire accompagner.Le cabinet NBE Avocats intervient régulièrement sur ces problématiques complexes en fiscalité patrimoniale, LBO, management packages et actifs numériques. Pour échanger sur votre situation et envisager les solutions adaptées, vous pouvez prendre contact via le formulaire de contact du cabinet. Ce premier échange permettra de qualifier vos enjeux, d’identifier les risques et de définir la stratégie de sécurisation la plus pertinente.

Structurer un LBO sans maîtriser la fiscalité est risqué.En 2025, un rachat avec effet de levier en France ne peut être pensé sans une modélisation précise de la charge fiscale : limitation de la déductibilité des intérêts (30 % d’EBITDA ou 3 M€), régime mère‑fille, intégration fiscale, dispositifs anti‑abus (amendement Charasse, abus de droit, clauses européennes). L’objectif de cet article est de donner un panorama structurant de ces règles pour vous aider à concevoir un montage de LBO robuste et anticiper les questions de l’administration.

Le présent contenu est fourni à titre strictement informatif, sur la base du droit positif applicable en France au 14 novembre 2025. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un avis juridique personnalisé. Pour toute décision de structuration, il est indispensable de solliciter un accompagnement adapté, par exemple auprès de NBE Avocats.

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Structurer un LBO en 2025 : enjeux fiscaux et cadre juridique

Un rappel du mécanisme de LBO

Un leveraged buy‑out (LBO) consiste à racheter une société cible via une société holding (NewCo) qui contracte une dette importante pour financer l’acquisition. La valeur créée postérieurement (résultats, cash-flows) sert à rembourser cette dette.Sur le plan juridique, le schéma classique comprend :

• une NewCo soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), détenue par les investisseurs (fonds, dirigeants, co‑investisseurs) ;
• l’acquisition des titres de la cible (OpCo) par la NewCo ;
• la mise en place d’une dette senior bancaire, éventuellement complétée par une dette mezzanine ou des obligations (convertibles, remboursables en actions, PIK, etc.).

Fiscalement, le succès du montage repose sur la capacité à :

1. faire remonter la trésorerie de la cible vers la holding à coût fiscal maîtrisé ;
2. déduire les intérêts de la dette au niveau où les bénéfices sont imposés.

Les grandes règles fiscales applicables en 2025

Pour un LBO domestique français, les principaux piliers à articuler sont :

• IS à taux normal de 25 % pour les exercices ouverts en 2025, sous réserve de certains taux réduits pour les PME éligibles.(impots.gouv.fr)
• Régime mère‑fille (articles 145 et 216 CGI) : quasi‑exonération des dividendes remontés de la cible vers la holding (quote‑part de frais et charges de 5 %, ramenée à 1 % en intégration fiscale).(bofip.impots.gouv.fr)
• Intégration fiscale (article 223 A CGI) : consolidation des résultats fiscaux de la holding et de ses filiales détenues à 95 % minimum, neutralisation de certains flux intragroupe et déduction des intérêts au niveau du groupe.(impots.gouv.fr)
• Limitation de la déductibilité des charges financières nettes (article 212 bis CGI, transposition de la directive ATAD) : plafonnement au montant le plus élevé entre 30 % de l’EBITDA fiscal et 3 M€ par exercice.(bofip.impots.gouv.fr)
• Dispositifs anti‑abus spécifiques : notamment l’amendement Charasse en cas de « rachat à soi‑même » en présence d’un groupe intégré.(legifiscal.fr)

C’est l’articulation concrète de ces régimes, plus que chacun pris isolément, qui conditionne l’efficacité d’un LBO.

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Étape 1 : Concevoir la holding d’acquisition

Choix de la forme sociale et de l’IS

Dans la pratique, la holding de LBO est le plus souvent constituée sous la forme de SAS ou de SA, plus marginalement de SARL. La condition essentielle, pour bénéficier des régimes mère‑fille, intégration fiscale et limitation « ATAD », est qu’elle soit pleinement soumise à l’IS en France.(bofip.impots.gouv.fr)Points d’attention :

• prévoir des statuts permettant des catégories d’actions (ordinaires / de préférence, actions de management, ratchets) ;
• stabiliser dès l’origine la répartition capitalistique pour ne pas compromettre la mise en place ultérieure d’un régime de groupe (seuil de 95 %) ;
• anticiper la gouvernance (comités, pactes d’associés) afin que la notion de contrôle, essentielle en matière de groupe fiscal et d’amendement Charasse, soit clairement documentée.(fiscal-lbo.com)

Une holding étrangère interposée (Luxembourg, Pays‑Bas, etc.) complexifie immédiatement la donne (retenues à la source, substance, dispositifs anti‑hybrides, clauses anti‑abus conventionnelles) et nécessite une analyse internationale fine.

Actionnariat, equity et management package

Le financement en fonds propres combine en général :

• apports en capital (actions ordinaires) ;
• instruments donnant accès au capital (ADP, BSA, OC, ORA, actions de préférence, sweet equity du management, etc.).

Sur le plan fiscal :

• les produits des instruments de haut de bilan peuvent être qualifiés soit d’intérêts (soumis au plafonnement ATAD, voire aux dispositifs anti‑hybrides), soit de dividendes, selon leur structuration juridique et économique ;(bofip.impots.gouv.fr)
• les management packages doivent être conçus avec prudence pour éviter une requalification des gains en salaires (imposition au barème, charges sociales) plutôt qu’en plus‑values mobilières ; c’est un champ où la jurisprudence récente est abondante.

Un accompagnement combinant droit des sociétés, fiscalité et parfois droit des nouvelles technologies est particulièrement utile lorsque la cible ou les investisseurs opèrent dans l’économie numérique ou manipulent des actifs digitaux.

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Étape 2 : Structurer et modéliser la dette de LBO

Types de dettes et traitement fiscal

Un LBO repose sur une combinaison de dettes :

• dette senior bancaire (taux variable ou fixe, garanties classiques) ;
• dette mezzanine (intérêts majorés, parfois PIK) ;
• obligations convertibles ou remboursables en actions, titres subordonnés, prêts d’actionnaires.

Fiscalement, les intérêts sont en principe déductibles sous réserve :

• de respecter un taux de marché lorsque le prêteur est lié (article 39, 1‑3 CGI) ;
• de ne pas tomber sous le coup des dispositifs ciblant certains financements intragroupe (taux excessif, dispositifs anti‑hybrides) ;(bofip.impots.gouv.fr)
• d’être effectivement supportés par une entité soumise à l’IS en France (holding ou groupe intégré).

La rédaction des conventions de financement et des conventions intragroupe doit donc être rigoureuse (clause d’intérêts, pénalités de remboursement anticipé, frais de garantie).

Limitation de la déductibilité des intérêts (règle des 30 % ou 3 M€)

Depuis la transposition de la directive ATAD, les charges financières nettes sont déductibles dans la limite du montant le plus élevé entre 🙁bofip.impots.gouv.fr)

• 30 % de l’EBITDA fiscal ;
• 3 M€ par exercice.

Sont visées les charges financières nettes, c’est‑à‑dire les charges financières déductibles diminuées des produits financiers imposables.Exemple simplifié (exercice 2025, holding hors intégration) :

• EBITDA fiscal de la holding : 8 M€ ;
• charges financières nettes : 5 M€.

Plafond de déduction = max(30 % × 8 M€ = 2,4 M€, 3 M€) = 3 M€.

Résultat : 2 M€ d’intérêts non déductibles à réintégrer fiscalement.Les charges non déduites, ainsi que la capacité de déduction inutilisée, peuvent être reportées dans le temps selon des modalités spécifiques (reports en avant, mécanismes particuliers en cas d’intégration).(bofip.impots.gouv.fr)En LBO, ce plafonnement doit être intégré dès la phase de modélisation financière : un montage sur‑endetté peut perdre une partie de son avantage fiscal.

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Étape 3 : Organiser la remontée de trésorerie et le remboursement de la dette

Régime mère‑fille : remonter des dividendes avec un frottement limité

Le régime mère‑fille permet à une société mère soumise à l’IS de déduire de son résultat imposable les dividendes perçus de filiales éligibles, sous réserve d’une quote‑part de frais et charges (QPFC) de 5 %.(bofip.impots.gouv.fr)Conditions principales :

• détention d’au moins 5 % du capital de la filiale ;
• engagement de conservation des titres pendant au moins 2 ans ;
• sociétés mères et filiales soumises à l’IS (ou à un impôt équivalent à l’étranger), sous réserve des exclusions (dividendes déductibles, États non coopératifs, etc.).

Exemple :

• dividende remonté par la cible à la holding : 10 M€ ;
• QPFC = 5 % × 10 M€ = 0,5 M€ ;
• IS au taux de 25 % sur la QPFC : 125 000 €.

Le frottement fiscal est donc de 1,25 % du dividende distribué (125 000 € / 10 M€).En intégration fiscale, la QPFC peut être réduite à 1 % pour les dividendes intra‑groupe, ce qui abaisse encore le coût de la remontée de cash.(bofip.impots.gouv.fr)

Intégration fiscale et « push‑down » de la dette

Le régime d’intégration fiscale (article 223 A CGI) permet à une société mère détenant au moins 95 % du capital de ses filiales de consolider leurs résultats :

• la holding devient tête de groupe ;
• les résultats individuels sont agrégés pour déterminer un résultat d’ensemble ;
• certains flux intragroupe (dividendes éligibles, abandons de créances) sont neutralisés.(expertholding.fr)

Dans un LBO :

• les intérêts de la dette sont en général comptabilisés au niveau de la holding ;
• les bénéfices opérationnels sont générés au niveau de la cible.

L’intégration permet de déduire les intérêts sur les bénéfices de la cible, ce qui réalise, économiquement, un « push‑down » de la dette.Sur le plan déclaratif, la tête de groupe dépose une liasse fiscale groupe (formulaire « LIASSE‑GROUPE‑SD », ex‑2058‑SD), qui comprend notamment la détermination du résultat d’ensemble et les états de suivi des déficits et plus‑values.(impots.gouv.fr)Toutefois, au niveau du groupe, les charges financières nettes restent soumises au plafonnement ATAD, avec des règles spécifiques de calcul et de report.

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Étape 4 : Anticiper les dispositifs anti‑abus et les risques de remise en cause

Amendement Charasse et schémas de « rachat à soi‑même »

L’amendement Charasse (article 223 B, CGI) vise les situations où un groupe intégré rachète une société à un ou plusieurs cédants qui conservent, directement ou indirectement, le contrôle de l’ensemble.(legifiscal.fr)Dans ce cas, une fraction des charges financières liées au rachat doit être réintégrée dans le résultat d’ensemble, selon une formule tenant compte du prix d’acquisition des titres et du niveau d’endettement. La réintégration s’étale sur l’année d’acquisition et les huit exercices suivants.Situations typiquement à risque :

• LBO sponsorless où les dirigeants vendeurs réinvestissent en position de contrôle, via la holding d’acquisition ;
• cession intragroupe suivie immédiatement d’une intégration fiscale.

Des assouplissements existent (changement de contrôle réel, rétrocession, certaines réorganisations internes), mais leur application doit être appréciée très prudemment.

Clauses anti‑abus générales et internationales

Au‑delà de Charasse, un LBO doit être analysé au regard :

• de la procédure d’abus de droit fiscal (article L. 64 LPF) et du dispositif « mini‑abus de droit » (L. 64 A LPF) pour les montages principalement ou exclusivement fiscaux ;
• de la clause anti‑abus du régime mère‑fille et des directives européennes, qui excluent les montages non authentiques mis en place dans un but principalement fiscal ;(bofip.impots.gouv.fr)
• des clauses anti‑abus conventionnelles des traités fiscaux (principal purpose test, limitation on benefits), notamment lorsque la holding est interposée dans un État tiers.

Un LBO correctement documenté (business plan, analyse de création de valeur opérationnelle, justification économique du levier) réduit significativement ce risque, sans l’éliminer totalement.

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Exemple chiffré simplifié de structuration d’un LBO en 2025

Prenons un LBO domestique simplifié (sans prendre en compte tous les ajustements techniques) :

• valeur d’entreprise de la cible : 150 M€ ;
• prix d’acquisition des titres : 150 M€ ;
• financement : 60 M€ de dette, 90 M€ de fonds propres ;
• taux d’intérêt moyen de la dette : 6 % ;
• EBITDA opérationnel de la cible : 25 M€ ;
• la holding détient 100 % de la cible et met en place une intégration fiscale à compter de l’exercice suivant l’acquisition.

1\. Remontée de dividendesLa cible distribue chaque année 20 M€ à la holding :

• régime mère‑fille en intégration : QPFC de 1 % = 0,2 M€ ;(bofip.impots.gouv.fr)
• IS au taux de 25 % sur 0,2 M€ = 50 000 € ;
• trésorerie nette disponible à la holding ≈ 19,95 M€.

2\. Déductibilité des intérêts de la dette de LBOLes intérêts annuels s’élèvent à 3,6 M€ (60 M€ × 6 %).Au niveau du groupe intégré, la limitation ATAD s’apprécie sur la base 🙁bofip.impots.gouv.fr)

• EBITDA fiscal consolidé (simplifié) : 25 M€ ;
• charges financières nettes : 3,6 M€.

Plafond de déduction : max(30 % × 25 M€ = 7,5 M€, 3 M€) = 7,5 M€.

Résultat : les 3,6 M€ d’intérêts sont entièrement déductibles dans ce cas.Si, en revanche, la dette était de 120 M€ à 6 % (intérêts 7,2 M€) pour un même EBITDA de 25 M€ :

• charges financières nettes : 7,2 M€ ;
• plafond de déduction : 7,5 M€ ;
• l’intégralité resterait encore déductible, mais la marge de manœuvre serait quasi nulle.

Avec un EBITDA de seulement 15 M€ et une dette de 120 M€ à 6 % (intérêts 7,2 M€) :

• plafond de déduction : max(30 % × 15 M€ = 4,5 M€, 3 M€) = 4,5 M€ ;
• intérêts non déductibles : 2,7 M€ (7,2 – 4,5 M€).

Ce simple exemple montre que, pour les LBO fortement levierisés, la projection pluriannuelle des résultats fiscaux est déterminante pour éviter une charge d’IS non anticipée.

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Obligations déclaratives et calendrier fiscal d’un LBO

Déclarations annuelles IS et formulaires clés

Un groupe de LBO doit respecter, en pratique, deux niveaux de déclarations :

1. Déclarations « stand‑alone » des sociétés (holding, cible, autres filiales) :

\- déclaration de résultats n° 2065‑SD et liasse fiscale BIC‑IS (régime normal ou simplifié) pour chaque société soumise à l’IS ;(impots.gouv.fr)

\- dépôt par voie dématérialisée (EDI‑TDFC ou EFI) dans les 3 mois de la clôture, ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

1. Liasse d’intégration fiscale :

\- formulaire « LIASSE‑GROUPE‑SD » (ex‑2058‑SD – formulaire 15950), comprenant notamment : liste des sociétés du groupe (2029‑B‑SD), détermination du résultat d’ensemble (2058‑RG‑SD), suivi des déficits, etc.(impots.gouv.fr)

\- dépôt dans les mêmes délais que la déclaration 2065 de la tête de groupe.

Les options pour le régime mère‑fille et l’intégration se matérialisent par des écritures extra‑comptables (déduction des dividendes, réintégration de la QPFC) dans les tableaux de détermination du résultat (2058‑A‑SD en régime normal, 2033‑B‑SD en régime simplifié) et, pour l’intégration, par le dépôt des formulaires spécifiques de groupe.

Points de vigilance en contrôle fiscal

En cas de vérification, l’administration se concentrera notamment sur :

• la substance de la holding (fonctions réelles, moyens humains, pouvoirs de décision) ;
• la cohérence entre la modélisation financière, la capacité de remboursement et la structure de la dette ;
• la justification des taux d’intérêt intragroupe et des conditions de financement ;
• le respect des règles mère‑fille (conditions d’éligibilité des titres, clauses anti‑abus) et de l’intégration fiscale (périmètre, options, neutralisations) ;
• la possible application de l’amendement Charasse ou de l’abus de droit en cas de rachat à soi‑même.

Une préparation documentaire en amont (dossiers de prix de transfert, mémos de structuration, procès‑verbaux, contrats) est souvent déterminante pour sécuriser le montage.

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FAQ – Structurer fiscalement un LBO en 2025

Comment choisir entre simple régime mère‑fille et intégration fiscale dans un LBO ?

Le régime mère‑fille suffit lorsque la holding n’a qu’un niveau modéré de dette et que les intérêts annuels restent inférieurs à 3 M€ (safe harbour de l’article 212 bis CGI). Dans ce cas, les dividendes remontent avec un frottement limité (QPFC de 5 %) et la complexité administrative est moindre. L’intégration fiscale devient en revanche stratégique lorsque la dette est significative : elle permet de consolider les résultats, de neutraliser certains flux intragroupe et de déduire les intérêts au niveau du groupe, tout en réduisant parfois la QPFC à 1 %. Le choix doit résulter d’une modélisation chiffrée sur la durée de vie du LBO.

Quelles sont les erreurs fiscales les plus fréquentes dans un LBO en 2025 ?

On observe fréquemment : un sous‑dimensionnement de l’impact de la règle des 30 % d’EBITDA (qui peut rendre non déductible une partie substantielle des intérêts), une mise en place tardive ou mal paramétrée du régime d’intégration fiscale, une appréciation insuffisante des conditions du régime mère‑fille (titres inéligibles, dividendes déductibles, États non coopératifs), ou encore une documentation lacunaire des financements intragroupe. Les schémas de « rachat à soi‑même » sont aussi parfois structurés sans analyse détaillée de l’amendement Charasse. Un audit fiscal préalable et une modélisation pluriannuelle permettent de limiter ces risques.

Comment sécuriser un LBO vis‑à‑vis du risque d’abus de droit fiscal ?

La première ligne de défense consiste à documenter la substance économique du LBO : motifs industriels ou commerciaux, synergies, besoins de refinancement, restructuration de l’actionnariat. Il est utile d’établir un dossier de structuration expliquant le choix des entités interposées, des instruments financiers et du niveau de dette. Ensuite, il convient de vérifier que les régimes invoqués (mère‑fille, intégration, ATAD) ne sont pas détournés de leur objet, en particulier lorsque le montage implique des juridictions à fiscalité privilégiée. Dans certaines situations sensibles, un rescrit fiscal peut être envisagé pour obtenir une prise de position de l’administration.

Quel est l’impact concret de la directive ATAD sur la dette d’un LBO ?

La directive ATAD, transposée à l’article 212 bis CGI, impose un plafonnement structurel de la déduction des charges financières nettes à 30 % de l’EBITDA fiscal ou 3 M€ si ce montant est plus élevé. En LBO, où la dette est par définition importante, cette règle peut transformer une économie d’IS attendue en charge supplémentaire, notamment en cas de baisse temporaire de l’EBITDA ou de sous‑performance de la cible. Pour les groupes, la limitation s’apprécie au niveau du résultat d’ensemble, ce qui rend le paramétrage de l’intégration fiscalement décisif. D’où la nécessité d’un business plan incluant des simulations fiscales détaillées.

Un LBO impliquant une holding étrangère est‑il forcément plus avantageux fiscalement ?

Non. Si une holding étrangère peut, dans certains cas, offrir un environnement juridique ou financier attractif, elle expose aussi le montage à une superposition de contraintes : retenues à la source sur les intérêts ou dividendes, clauses anti‑abus des conventions fiscales, exigences de substance locale, dispositifs anti‑hybrides et contrôles accrus des autorités fiscales. La directive mère‑fille et les règles ATAD ont fortement réduit l’attrait de certaines structures purement « boîtes aux lettres ». L’analyse doit donc être conduite au cas par cas, en tenant compte autant de la sécurité juridique que de l’optimisation immédiate du taux effectif d’imposition.

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Et maintenant ? Faire accompagner la structuration de votre LBO

La structuration fiscale d’un LBO en 2025 exige une approche intégrée : droit des sociétés, modélisation financière, fiscalité des groupes, aspects internationaux et, de plus en plus, enjeux numériques et réglementaires. Le cabinet NBE Avocats accompagne dirigeants, investisseurs et groupes dans la conception, la sécurisation et la défense de leurs montages, en particulier en matière de droit fiscal et de structuration internationale.Pour analyser votre projet de rachat avec effet de levier, simuler l’impact des régimes mère‑fille, intégration fiscale et ATAD, ou préparer une opération sensible (management package, investisseurs étrangers, actifs numériques), vous pouvez prendre rendez‑vous via la page contact. Un échange préliminaire permettra d’identifier rapidement les enjeux et le degré d’accompagnement nécessaire.

L’OBO immobilier professionnel est un levier puissant.Il permet à un dirigeant de « se racheter à lui‑même » ses locaux professionnels, en injectant de la dette dans le schéma, tout en optimisant la fiscalité et la transmission. Dans la pratique, deux structures se détachent pour porter l’immeuble : la SCI soumise à l’IS et la holding à l’IS. Le choix entre ces structures, le niveau de loyers, le mode de financement, les conséquences sur les plus-values et les revenus futurs conditionnent le succès, ou l’échec, de l’opération.

Tout ce qui suit est fourni à titre purement informatif, sur la base du droit fiscal français en vigueur à la date de rédaction. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal personnalisé. Pour un accompagnement adapté, il convient de prendre rendez-vous avec un avocat fiscaliste, par exemple au sein du cabinet NBE Avocats.

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1. Comprendre l’OBO appliqué à l’immobilier professionnel

1.1. Définition de l’OBO immobilier professionnel

Un OBO (Owner Buy-Out) immobilier consiste pour un dirigeant ou un groupe d’associés à céder l’immeuble professionnel (bureaux, entrepôt, cabinet, locaux commerciaux) à une structure qu’ils contrôlent, généralement financée par endettement bancaire.Concrètement, la société d’exploitation, ou le dirigeant en direct, vend les murs à une société immobilière à l’IS (SCI à l’IS ou holding à l’IS), laquelle :

• s’endette pour financer l’acquisition ;
• rembourse l’emprunt grâce aux loyers versés par la société d’exploitation ;
• amortit l’immeuble (hors terrain) et déduit les intérêts de l’emprunt de son résultat imposable.

L’OBO permet de dégager du cash au profit du dirigeant (ou des associés) tout en gardant la maîtrise des locaux et en préparant une éventuelle transmission.

1.2. Logique patrimoniale et enjeux économiques

L’opération répond souvent à plusieurs objectifs :

• Monétiser un actif immobilisé (les murs) sans quitter les locaux ;
• Rééquilibrer le patrimoine du dirigeant entre immobilier et financier ;
• Préparer une cession d’activité en dissociant murs et fonds ;
• Optimiser les flux de trésorerie via la combinaison loyers / intérêts / amortissements.

L’OBO immobilier se situe au croisement du droit des sociétés, du droit fiscal et du financement bancaire. Une analyse fine doit être menée pour vérifier la capacité de la société d’exploitation à supporter le loyer et le service de la dette, sans fragiliser son activité.

1.3. Intérêts fiscaux et principaux risques

Les intérêts fiscaux recherchés sont notamment :

• la déduction des loyers dans la société d’exploitation, sous réserve qu’ils soient normaux et justifiés ;(bofip.impots.gouv.fr)
• l’amortissement de l’immeuble par la structure à l’IS, réduisant son résultat imposable ;
• le cas échéant, une optimisation de la fiscalité de la plus-value à la cession de l’immeuble, ou lors de la cession ultérieure des titres.

En contrepartie, plusieurs risques existent :

• abus de droit si l’opération est artificielle, surévaluée ou uniquement motivée par la réduction de l’impôt ;
• sous‑capitalisation ou endettement excessif de la structure acquéreuse ;
• difficulté de repositionnement si les besoins immobiliers de l’activité évoluent.

D’où l’importance d’une structuration rigoureuse et documentée, avec l’appui d’un cabinet spécialisé en droit fiscal.

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2. Choisir entre SCI à l’IS et holding à l’IS

2.1. SCI à l’IS : structure immobilière dédiée

La SCI à l’IS est une société civile qui, par option ou par nature de son activité (location meublée, par exemple), est soumise à l’impôt sur les sociétés. Ses caractéristiques dans un OBO :

• Objet principal immobilier : détention et gestion des murs professionnels ;
• Loyers facturés à la société d’exploitation (souvent à loyer de marché + clause de révision) ;
• Résultat imposable calculé après déduction des charges (amortissements, intérêts, frais) ;
• Imposition à l’IS : les bénéfices non distribués restent imposés au niveau de la SCI ; la taxation chez l’associé n’intervient qu’en cas de dividende ou de cession de titres.

Intérêt majeur : l’amortissement de l’immeuble permet de lisser l’impôt sur plusieurs décennies, particulièrement utile lorsque l’emprunt est important.

2.2. Holding à l’IS : intégration dans un schéma de groupe

La holding à l’IS peut cumuler plusieurs fonctions : détention des titres de la société d’exploitation, détention des murs, remontée de dividendes, refinancement, etc. Dans un OBO immobilier :

• la holding acquiert l’immeuble (ou les titres d’une SCI) et le finance par emprunt ;
• elle loue l’immeuble à la société d’exploitation ;
• elle peut percevoir des dividendes de la société d’exploitation, avec le cas échéant application du régime mère‑fille (exonération à 95 % du dividende net, sous conditions).

Cette structure est intéressante si l’on souhaite combiner OBO immobilier et OBO sur les titres de la société d’exploitation, ou encore préparer une transmission progressive (donation de titres de holding aux enfants, pacte Dutreil, etc.).

2.3. Critères de choix entre SCI à l’IS et holding

Le choix dépend de nombreux paramètres, parmi lesquels :

• Complexité souhaitée du schéma : la SCI à l’IS est plus simple qu’une holding multi‑activités ;
• Projets de croissance ou de rachat d’autres sociétés : la holding est plus polyvalente ;
• Vision patrimoniale familiale : la holding facilite la transmission de blocs de titres ;
• Rapport dette / capacité locative : la SCI permet de bien isoler le risque immobilier ;
• Fiscalité de sortie : cession des murs vs cession des titres de société porteuse des murs.

Une analyse chiffrée comparative, projetée sur 10 à 15 ans, est indispensable avant de trancher.

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3. Fiscalité de l’OBO immobilier professionnel

3.1. Imposition de la cession de l’immeuble initial

3.1.1. Immeuble inscrit à l’actif professionnel

Lorsque l’immeuble est inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle ou d’une société soumise à l’IS, la cession à la structure d’OBO entraîne, en principe, une plus-value professionnelle. Le régime distingue :

• les plus-values à court terme (notamment pour la partie correspondant aux amortissements déduits, ou pour les biens détenus depuis moins de 2 ans) ;
• les plus-values à long terme (sur la fraction excédant les amortissements, pour les biens détenus depuis au moins 2 ans).(entreprendre.service-public.fr)

Selon le régime (IR ou IS), ces plus-values sont imposées soit au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, soit à l’IS au taux en vigueur.Des régimes spécifiques (exonérations en fonction du chiffre d’affaires, de la valeur des éléments cédés, départ à la retraite, etc.) peuvent parfois s’appliquer, sous conditions strictes. Leur analyse nécessite une étude personnalisée.

3.1.2. Immeuble détenu dans le patrimoine privé du dirigeant

Si l’immeuble est détenu en nom propre et loué à la société, la cession à la SCI ou à la holding relève en principe des plus-values immobilières des particuliers, avec application des abattements pour durée de détention sur l’impôt et les prélèvements sociaux, et, le cas échéant, de la surtaxe sur les plus-values élevées.La stratégie peut consister à arbitrer entre :

• une cession de l’immeuble lui‑même à la structure d’OBO ;
• ou un apport de l’immeuble à une SCI, suivi d’une transmission progressive des parts.

3.2. Fiscalité au niveau de la SCI ou de la holding à l’IS

3.2.1. Déduction des loyers et des intérêts

Dans la société d’exploitation, les loyers versés à la SCI ou à la holding constituent, sous réserve de normalité, des charges déductibles du résultat imposable. L’administration peut remettre en cause la déduction en cas de loyer manifestement excessif ou dépourvu de justification économique.(bofip.impots.gouv.fr)Dans la structure d’OBO, les intérêts d’emprunt, les frais de dossier, les frais d’acte et, plus généralement, les charges liées à l’immeuble, sont également déductibles selon les règles de l’IS.

3.2.2. Amortissement de l’immeuble

Les sociétés à l’IS peuvent amortir les constructions (hors terrain) sur une durée correspondant à leur durée probable d’utilisation (souvent 20 à 40 ans selon la nature des bâtiments). Cet amortissement vient réduire le résultat imposable.Cette possibilité d’amortir l’immeuble, absente dans le régime des particuliers, est l’un des ressorts majeurs de l’optimisation de l’OBO immobilier professionnel.

3.2.3. Imposition en cas de revente ultérieure

Si la SCI ou la holding revend l’immeuble, la plus-value sera calculée par rapport à la valeur nette comptable (prix d’acquisition diminué des amortissements pratiqués), ce qui « réintègre » en quelque sorte les amortissements dans l’assiette de l’impôt. Le régime applicable sera celui des plus-values professionnelles à l’IS.Il faut donc arbitrer entre :

• un avantage de trésorerie immédiat (amortissements et intérêts réduisant l’IS) ;
• et une imposition plus lourde en cas de revente de l’immeuble à terme.

3.3. Fiscalité des flux remontés aux associés

Les bénéfices dégagés par la SCI ou la holding ne sont imposés chez les associés qu’en cas de distribution de dividendes ou de cession de leurs titres :

• les dividendes perçus par une personne physique sont, en principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option globale, au barème progressif de l’IR avec abattement de 40 %, selon les règles en vigueur l’année de la distribution ;(nbe-avocats.fr)
• en cas de cession de titres, la plus-value mobilière réalisée par le dirigeant est imposée selon le régime applicable aux plus-values de valeurs mobilières (PFU ou barème, sous conditions).

Les flux doivent être planifiés sur plusieurs années, en tenant compte des besoins personnels, des autres revenus, des éventuelles contributions sociales et du plafonnement des niches.

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4. Exemple chiffré d’optimisation d’un OBO via SCI ou holding à l’IS

Les chiffres qui suivent sont simplifiés et purement illustratifs. Ils ne remplacent pas une étude individualisée.

4.1. Situation de départ

• SARL d’exploitation soumise à l’IS, détenue à 100 % par un dirigeant.
• Immeuble de bureaux inscrit à l’actif, valeur nette comptable : 600 000 €.
• Valeur de marché estimée au 1er semestre 2025 : 1 200 000 €.
• Emprunt en cours : nul (immeuble déjà financé et amorti).

Le dirigeant souhaite « sortir » une partie de la valeur de l’immeuble, sécuriser son patrimoine, et préparer une transmission à ses enfants.

4.2. OBO via une SCI à l’IS

1. Création d’une SCI à l’IS détenue par le dirigeant (et éventuellement ses enfants).
2. Acquisition de l’immeuble par la SCI pour 1 200 000 €, financée par : – apport en capital : 200 000 € ; – emprunt bancaire : 1 000 000 € sur 15 ans.
3. Versement du prix à la SARL d’exploitation, qui constate une plus-value professionnelle (avec une partie à court terme du fait des amortissements, et une partie à long terme). L’impôt correspondant est calculé selon son régime propre.
4. La SCI : – facture un loyer de marché à la SARL (par exemple 80 000 €/an) ; – déduit les intérêts d’emprunt, les charges et amortit la construction (par exemple sur 30 ans, amortissement annuel de 30 000 €) ; – dégage un résultat imposable réduit compte tenu de ces charges.

Effets possibles (simplifiés) :

• La SARL dispose de trésorerie nette (prix de cession – impôt sur la plus-value) qui peut être distribuée (dividendes) ou utilisée pour l’activité.
• Le dirigeant « loge » désormais son patrimoine immobilier dans une société distincte, dont les parts peuvent être transmises progressivement.
• Les loyers payés par la SARL sont déductibles, à condition d’être normaux, et servent à rembourser le prêt.

4.3. Variante : OBO via une holding à l’IS

Autre schéma possible :

1. Création d’une holding à l’IS qui rachète les parts de la SARL (OBO « titres »), financée par emprunt.
2. La holding détient 100 % de la SARL d’exploitation.
3. Soit la SARL cède l’immeuble à la holding, soit l’immeuble est d’abord apporté à la holding, puis éventuellement logé dans une filiale immobilière (SCI à l’IS détenue par la holding).
4. Les dividendes remontés par la SARL à la holding peuvent, sous conditions, bénéficier du régime mère-fille (quasi‑exonération), permettant à la holding de rembourser sa dette.

Ce montage plus sophistiqué permet de :

• financer simultanément le rachat des titres de la société d’exploitation et l’acquisition des murs ;
• organiser une transmission progressive via la donation des titres de holding ;
• centraliser la trésorerie et les investissements au niveau de la holding.

La contrepartie est une plus grande complexité juridique, comptable et fiscale, qui justifie l’intervention d’un cabinet structurant régulièrement ce type d’opérations.

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5. Points de vigilance et sécurisation de l’OBO immobilier

5.1. Prix de marché, financement et garanties

L’administration fiscale comme le banquier sont attentifs :

• à la valeur de marché retenue pour l’immeuble (expertise immobilière recommandée) ;
• à l’autonomie de remboursement de la SCI ou de la holding (capacité locative, niveau des loyers, marges de l’exploitation) ;
• aux garanties mises en place (hypothèque, caution du dirigeant, nantissement de parts).

Un prix surévalué peut entraîner un risque fiscal (requalification, limitation de déduction des loyers) et fragiliser le montage. Un prix sous-évalué peut constituer un avantage occulte ou une libéralité taxable.

5.2. Abus de droit et substance économique

L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales permet à l’administration de sanctionner les montages constitutifs d’abus de droit, c’est-à-dire poursuivant un but exclusivement fiscal, ou principalement fiscal depuis le dispositif de mini-abus de droit.Pour limiter ce risque, il est essentiel de démontrer :

• une substance économique réelle (contrats, flux, risques assumés, gouvernance) ;
• une logique patrimoniale et financière crédible (sécurisation des murs, préparation de la retraite, transmission, diversification du patrimoine) ;
• une cohérence entre niveaux de loyers, capacités financières et usages effectifs de l’immeuble.

Une documentation complète (rapports, simulations, procès-verbaux, expertises) doit être conservée.

5.3. Calendrier, déclarations et choix des formulaires

Un OBO immobilier impacte plusieurs déclarations, notamment :

• la liasse fiscale IS de la société cédante et de la SCI/holding (formulaire 2065 et annexes) ;
• la déclaration de résultats BIC/BNC/BA selon le cas (formulaire 2031, 2035, etc.) ;
• la déclaration de revenus du dirigeant (formulaire 2042 et annexes pour les dividendes et plus-values mobilières ou immobilières) ;
• les déclarations spécifiques en cas d’apport ou de restructuration (déclarations de plus-values, parfois formulaires ad hoc).

En pratique, les déclarations annuelles de revenus doivent être déposées au printemps de l’année suivant celle de l’opération, généralement entre mai et juin pour les télédéclarations, selon un calendrier publié chaque année par l’administration fiscale. Les échéances doivent être anticipées dès la conception du montage pour éviter toute pénalité.

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6. Questions fréquentes sur l’OBO immobilier via SCI ou holding à l’IS

6.1. Un OBO immobilier professionnel est-il réservé aux grandes entreprises ?

Non. De nombreuses PME, ETI mais aussi cabinets libéraux et TPE peuvent recourir à un OBO immobilier lorsque la valeur des murs est significative par rapport à l’activité. Le critère déterminant est moins la taille que la capacité de l’exploitation à supporter un loyer permettant de rembourser la dette de la SCI ou de la holding, sans mettre en péril son équilibre financier. Une étude prévisionnelle pluriannuelle est indispensable pour vérifier la soutenabilité du montage et l’intérêt réel pour le dirigeant.

6.2. Comment fixer un loyer « normal » entre la société d’exploitation et la SCI à l’IS ?

Le loyer doit être proche des prix de marché pour des locaux comparables (localisation, surface, état, services). Il convient de se référer aux observatoires de loyers, aux transactions comparables, parfois à une expertise locative. Un loyer manifestement excessif risque d’être partiellement non déductible ou requalifié en distribution occulte. À l’inverse, un loyer trop faible peut être assimilé à un avantage accordé à la société ou au dirigeant. Documenter le mode de fixation du loyer est donc un élément clé de sécurisation.

6.3. Peut-on cumuler un OBO immobilier et un pacte Dutreil pour la transmission ?

Oui, sous réserve de respecter les conditions propres au pacte Dutreil (activité éligible, engagements de conservation, fonction de direction, etc.). Le pacte peut porter sur les titres de la société d’exploitation ou de la holding qui détient celle‑ci. L’OBO immobilier permet alors de dissocier murs et activité, tandis que le pacte Dutreil réduit la fiscalité des donations ou successions sur les titres. L’articulation des deux dispositifs doit être anticipée pour éviter toute remise en cause de l’exonération partielle.

6.4. Une SCI à l’IS est-elle toujours préférable à une SCI à l’IR pour un OBO ?

Non. La SCI à l’IR peut rester pertinente lorsque les associés souhaitent bénéficier à terme du régime des plus-values immobilières des particuliers (avec abattements pour durée de détention), ou conserver une fiscalité transparente. La SCI à l’IS est attractive pour l’amortissement de l’immeuble et la gestion de gros emprunts, mais engendre une plus-value professionnelle en cas de revente. Le choix dépend de l’horizon de détention, du niveau d’endettement, des autres revenus des associés et de la stratégie de transmission.

6.5. Quels sont les principaux coûts à anticiper dans un OBO immobilier ?

Outre l’impôt sur la plus-value éventuelle, il faut prévoir : droits d’enregistrement, frais de notaire, honoraires d’experts (avocats, experts-comptables, évaluateurs), frais de dossier bancaire, éventuels frais de garantie (hypothèque, caution), coûts de constitution de la SCI ou de la holding et suivi juridique annuel. Sur la durée, il faut intégrer les intérêts d’emprunt, les travaux, les charges de gestion de l’immeuble. Une modélisation globale sur 10 à 15 ans permet d’apprécier la rentabilité nette de l’opération.

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7. Et maintenant ? Structurer sereinement votre OBO immobilier

La mise en place d’un OBO immobilier professionnel via une SCI ou une holding à l’IS est un outil puissant, mais techniquement exigeant. Chaque paramètre (valorisation, fiscalité, financement, gouvernance, transmission) peut avoir des conséquences importantes.Si vous envisagez une telle opération, il est recommandé de faire auditer votre situation et de bâtir un schéma sur mesure avec un avocat fiscaliste et, le cas échéant, un spécialiste en droit des nouvelles technologies et des données lorsque des enjeux digitaux ou data entrent en jeu. Pour analyser votre projet et définir la structure la plus adaptée, vous pouvez contacter le cabinet via le formulaire dédié : page Contact de NBE Avocats.

La fiscalité des gains issus d’un management package a profondément changé.L’entrée en vigueur, en 2025, d’un régime légal dédié met fin à une longue période d’incertitudes pour les dirigeants et managers, mais impose de maîtriser un cadre technique complexe. Cet article propose une lecture structurée et pédagogique de ce régime, en particulier en cas de cession des instruments de management package.

Les développements qui suivent sont fournis à titre purement informatif sur le droit fiscal français à la date de rédaction. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal personnalisé. Pour toute situation particulière, il convient de solliciter un accompagnement spécifique, par exemple auprès du cabinet NBE Avocats.

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1. Management package : de quoi parle-t-on exactement ?

1.1. Une logique d’actionnariat ou de quasi‑actionnariat des dirigeants

Sous l’expression « management package » on regroupe, de manière usuelle, l’ensemble des mécanismes permettant d’associer les dirigeants et managers à la création de valeur de l’entreprise :

• attribution ou souscription de titres (actions ordinaires, actions de préférence, ABSA, etc.) ;
• instruments optionnels (stock-options, BSA, BSPCE) ;
• actions gratuites (AGA) ou plans assimilés d’actionnariat salarié.

L’objectif est double : aligner les intérêts des dirigeants avec ceux des investisseurs, et fidéliser les équipes clés, notamment dans les opérations de LBO ou de capital‑développement. (alexia.fr)

1.2. Instruments couramment rencontrés

En pratique, un management package peut combiner plusieurs briques :

• Actions ordinaires ou de préférence souscrites à un prix spécifique, parfois assorties de clauses de ratchet, de liquidité, de good/bad leaver.
• BSA / BSA ratchet / BSPCE donnant accès ultérieurement au capital à un prix prédéterminé.
• Stock-options et actions gratuites (AGA), relevant déjà de régimes fiscaux spécifiques avant 2025.
• Titres émis par une « ManCo » (société de management) elle‑même investie dans la cible.

La fiscalité des gains dépend de la nature de l’instrument, de sa chronologie (entrée, exercice, sortie) et désormais, depuis 2025, du nouveau régime de l’article 163 bis H du Code général des impôts (CGI) pour la cession. (bofip.impots.gouv.fr)

1.3. Pourquoi la qualification fiscale est déterminante ?

Avant la réforme, la question centrale était : le gain relève‑t‑il des plus‑values mobilières ou d’un complément de salaire ?

• En plus‑value de cession de valeurs mobilières, le gain était, en principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), avec possibilité d’opter pour le barème. (service-public.fr)
• En traitements et salaires, le gain entrait dans le barème progressif (jusqu’à 45 % + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) et subissait une charge sociale bien plus lourde.

La loi de finances pour 2025 a cherché à codifier et normaliser cette distinction en créant un régime hybride spécifique.

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2. Avant 2025 : une jurisprudence foisonnante et une forte insécurité

2.1. Le cadre de principe : plus‑value mobilière pour un investisseur

En droit commun, les gains tirés de la cession de titres d’une société par un particulier (y compris s’il en est dirigeant ou salarié) relèvent du régime des plus‑values de cession de valeurs mobilières de l’article 150‑0 A du CGI. (actu-juridique.fr)Cette qualification suppose que le gain soit regardé comme acquis en raison de la qualité d’investisseur, ce qui est le schéma naturellement recherché dans les management packages.

2.2. Les arrêts du Conseil d’État du 13 juillet 2021 : la grille d’analyse

Par trois arrêts de Plénière fiscale du 13 juillet 2021 (n° 428506, 435452, 437498), le Conseil d’État a précisé la grille de lecture permettant de distinguer : (mayerbrown.com)

• les gains constitutifs de plus‑value ;
• les gains considérés comme un complément de rémunération, imposable en traitements et salaires.

Les juges ont notamment retenu que :

• si le gain trouve sa source essentielle dans la prise de risque capitalistique du manager, il relève des plus‑values ;
• s’il est principalement la contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant (objectifs de performance, conditions de présence, protection contre le risque de perte en capital, etc.), il doit être imposé comme salaire.

Cette jurisprudence a conduit à de nombreux redressements et à une forte insécurité dans les opérations de private equity.

2.3. Conséquences concrètes : un différentiel de charge très significatif

Pour prendre un exemple simplifié (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) :

• Gain de cession de 1 000 000 € sur un package qualifié de plus‑value mobilière :
• PFU à 30 % ≈ 300 000 € de charge fiscale.
• Le même gain qualifié de complément de salaire :
• imposition au barème pouvant atteindre 45 % + prélèvements sociaux,
• soit une charge effective pouvant approcher ou dépasser 55 % dans certaines situations.

On comprend que la qualification du gain soit devenue un enjeu majeur, tant pour les contribuables que pour l’administration.

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3. Le nouveau régime légal depuis la loi de finances pour 2025

3.1. Naissance de l’article 163 bis H CGI : un régime hybride

L’article 93 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 a instauré un régime spécifique, codifié à l’article 163 bis H CGI, applicable aux gains tirés de management packages. (bofip.impots.gouv.fr)Principales caractéristiques :

• Il vise les gains nets acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant sur des titres qu’ils ont souscrits, acquis ou se sont vu attribuer.
• Il s’applique aux titres dont la cession (ou opération assimilée) intervient à compter du 15 février 2025, quelle que soit la date d’acquisition des instruments. (fiscalonline.com)
• Il institue un découpage de l’assiette entre :
• une fraction relevant des plus‑values mobilières ;
• une fraction imposée en traitements et salaires.

3.2. Champ d’application : titres et situations visés

Selon le BOFiP consacré aux management packages, sont notamment concernés : (bofip.impots.gouv.fr)

• actions ordinaires ou de préférence ;
• titres issus de stock-options, d’actions gratuites ou de BSPCE (pour la seule plus‑value de cession) ;
• certains titres émis par des holdings de management, lorsque les conditions de contrepartie des fonctions sont réunies.

En revanche, ne sont pas visés par ce régime :

• les titres de créance (obligations simples notamment) ;
• les instruments purement obligataires dépourvus de participation au capital.

3.3. Principe : le gain net est, par défaut, imposé comme salaire

L’article 163 bis H pose un principe clair : le gain net réalisé sur les titres relevant d’un management package, lorsque ce gain est acquis en contrepartie des fonctions, est imposé comme traitements et salaires. (fiscalonline.com)En pratique :

• le gain est ajouté aux autres revenus salariaux de l’année de cession ;
• il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• il supporte une contribution salariale spécifique de 10 %, instituée pour la fraction imposée en salaires ; cette contribution a été introduite à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2027, un projet de PLFSS 2026 visant à pérenniser et clarifier ce régime social. (fiscalonline.com)

Les cotisations sociales classiques (employeur/salarié) ne s’appliquent toutefois pas sur ce gain de cession.

3.4. Exception : la fraction « raisonnable » imposée en plus‑value

Par exception, une fraction du gain peut bénéficier du régime des plus‑values de cession de valeurs mobilières (PFU ou barème + prélèvements sociaux) si trois conditions cumulatives sont réunies : (alexia.fr)

1. Risque de perte en capital :

Le manager ne doit pas être protégé contre le risque de perte (absence, notamment, de put garantissant un prix minimal de revente).

1. Durée de détention d’au moins deux ans :

Sauf pour certains titres (par ex. actions gratuites, stock‑options, BSPCE) pour lesquels la condition de durée est aménagée.

1. Plafond de performance financière :

La fraction du gain imposable comme plus‑value est plafonnée à trois fois la performance financière de la société, appliquée au prix payé pour les titres.

3.4.1. Comment se calcule le plafond de trois fois la performance financière ?

La loi retient une formule objective : (brg-avocats.fr)

• On détermine un multiple de performance financière :

multiple = 3 × (valeur réelle de la société à la date de cession / valeur réelle à la date d’acquisition ou d’attribution des titres).

• On applique ce multiple au prix payé (PP) pour les titres :

plafond de gain relevant des plus‑values = (PP × multiple) – PP.

Pour les actions gratuites, le prix payé est réputé égal à leur valeur à l’attribution.Au‑delà de ce plafond, l’excédent du gain est imposé en traitements et salaires.

3.4.2. Exemple chiffré simplifié

Un dirigeant a souscrit en 2026 des actions pour 100 000 €. Il les cède en 2030 pour 1 000 000 €.Hypothèses simplifiées :

• valeur réelle de la société à l’acquisition : 20 M€ ;
• valeur réelle à la cession : 60 M€ ;
• gain net de cession : 900 000 €.

Calcul :

1. Performance financière : 60 / 20 = 3.
2. Multiple de performance : 3 × 3 = 9.
3. Plafond plus‑value : (100 000 × 9) – 100 000 = 800 000 €.

Conséquences :

• 800 000 € peuvent être imposés selon le régime des plus‑values mobilières (PFU 30 % ou barème + PS) ;
• les 100 000 € restants sont imposés comme traitements et salaires (barème + contribution de 10 %, etc.).

3.5. Articulation avec les régimes de sursis ou de report

Selon le BOFiP, seule la fraction du gain relevant des plus‑values peut, en principe, bénéficier des mécanismes de sursis ou report d’imposition (apport‑cession, restructurations, etc.). La fraction imposable en traitements et salaires reste taxée l’année de la cession, même en l’absence de liquidité pour le manager. (fiscalonline.com)Cela constitue un point de vigilance majeur dans la structuration des opérations (apport des titres à une holding, réinvestissement, etc.).

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4. Management package, stock‑options, actions gratuites, BSPCE et PEA

4.1. Gains d’entrée ou de levée d’options : régimes spécifiques maintenus

La réforme de 2025 vise essentiellement la cession des titres. Pour les instruments régis par des dispositifs particuliers (stock‑options, AGA, BSPCE), les gains d’attribution ou de levée restent soumis à leurs propres régimes (articles 80 quaterdecies, 163 bis G, etc.). (hoganlovells.com)En revanche, la plus‑value de cession ultérieure des titres issus de ces plans entre désormais dans le champ de l’article 163 bis H, si les conditions de « contrepartie des fonctions » sont réunies.

4.2. Exclusion des titres concernés du PEA

Les titres souscrits ou acquis dans le cadre d’un management package et entrant dans le champ de l’article 163 bis H ne constituent plus des emplois éligibles au PEA / PEA‑PME pour les souscriptions ou acquisitions intervenues à compter du 15 février 2025. (bofip.impots.gouv.fr)Par ailleurs, le gain net réalisé sur de tels titres, lorsqu’ils ont été inscrits dans un PEA, ne bénéficie plus de l’exonération d’impôt sur le revenu attachée au plan : il reste imposable selon le régime spécifique de l’article 163 bis H.

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5. Comment déclarer les gains issus de la cession d’un management package ?

5.1. Première étape : qualifier et ventiler le gain

En pratique, le manager doit, avec l’aide de ses conseils :

1. Identifier les instruments concernés (actions, BSA, BSPCE, AGA, etc.) et la date d’entrée dans le dispositif.
2. Calculer le gain net de cession (prix de vente – prix d’acquisition ou valeur à l’attribution – frais).
3. Vérifier si les conditions de l’article 163 bis H II sont remplies (risque de perte réel, durée de détention, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)
4. Appliquer la formule de performance financière pour déterminer la fraction de gain relevant : – du régime des plus‑values ; – du régime des traitements et salaires.

Ce travail suppose souvent l’obtention d’informations comptables sur la société (capitaux propres, dettes actionnaires, opérations intermédiaires). Il est fréquent qu’une attestation soit sollicitée auprès du groupe. (olifangroup.com)

5.2. Déclaration de la fraction imposée en traitements et salaires

La fraction du gain qualifiée de traitements et salaires est, en principe :

• déclarée via la déclaration n° 2042 dans la rubrique des salaires ;
• préremplie lorsque l’employeur a intégré le montant dans la déclaration annuelle des salaires et dans la DSN.

Il est essentiel de vérifier :

• la concordance entre les informations figurant sur le bulletin de paie, l’éventuel état récapitulatif remis par l’employeur et la déclaration préremplie ;
• la prise en compte de la contribution salariale de 10 % et de son caractère libératoire sur le plan social. (fiscalonline.com)

En cas d’erreur ou d’absence de préremplissage, le contribuable doit corriger ou compléter sa déclaration en ligne.

5.3. Déclaration de la fraction imposée en plus‑values mobilières

La fraction relevant des plus‑values de cession de valeurs mobilières est imposée :

• soit au PFU de 30 %,
• soit, sur option globale, au barème progressif avec application des prélèvements sociaux. (service-public.fr)

Sur le plan déclaratif :

• le détail des plus‑values peut être déclaré via un imprimé n° 2074 lorsque la complexité le justifie ;
• le montant global est reporté sur la déclaration n° 2042 (formulaire en ligne), habituellement dans la rubrique « plus‑values sur valeurs mobilières ».

Le calendrier des déclarations est fixé chaque année (généralement au printemps N+1) et publié sur le site service-public.fr et sur impots.gouv.fr.

5.4. Exemple schématique de déclaration

Supposons qu’en 2026, un manager cède des titres relevant d’un management package et réalise un gain net de 900 000 € :

• 600 000 € rentrent dans le plafond de performance financière et sont qualifiés de plus‑values mobilières ;
• 300 000 € excèdent ce plafond et sont imposés comme salaires.

Sur la déclaration de revenus 2027 (revenus 2026) :

• 300 000 € apparaîtront dans les salaires (ligne préremplie ou à compléter) ;
• 600 000 € seront déclarés dans la rubrique plus‑values de cession de valeurs mobilières, avec application du PFU (sauf option pour le barème).

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6. Points de vigilance et stratégies sécurisées

6.1. Documenter le risque de perte et la contrepartie des fonctions

La frontière entre investissement véritable et complément de rémunération reste, en pratique, délicate. Les commentaires administratifs et la jurisprudence continuent de faire une place importante à l’analyse des documents : (cms.law)

• modalités de souscription (prix, financement, recours à l’endettement personnel) ;
• clauses de liquidité (put, promesses d’achat, désindexation du risque) ;
• conditions de présence ou de performance (good/bad leaver, performance financière).

Un dossier bien structuré, anticipé avec un cabinet spécialisé en droit fiscal, constitue un élément clé pour sécuriser le traitement retenu.

6.2. Opérations de réorganisation, donation, départ à l’étranger

Le régime de l’article 163 bis H s’articule de manière parfois délicate avec :

• les apports à une holding (et les mécanismes de sursis/report) ;
• les donations avant cession (transmission des titres à la génération suivante) ;
• les situations de mobilité internationale (impatriation/expatriation, exit tax).

Seule la fraction relevant des plus‑values peut, en principe, bénéficier des régimes différés ; la fraction imposable en salaires reste immédiatement taxable, ce qui peut créer des situations de « taxation sans liquidité ». (olifangroup.com)Un accompagnement sur mesure est indispensable pour arbitrer entre les différentes options (apport, donation, cession directe, réinvestissement, etc.).

6.3. Risques de contrôle et d’abus de droit

L’administration conserve la possibilité de :

• remettre en cause la qualification retenue (en particulier si le risque de perte lui semble artificiellement neutralisé) ;
• invoquer, dans certains cas, l’abus de droit fiscal en cas de montage principalement motivé par la recherche d’un avantage fiscal. (actu-juridique.fr)

Dans ce contexte, la sécurisation passe par :

• une documentation complète des motivations économiques de l’opération ;
• une cohérence entre les aspects juridiques, financiers et fiscaux ;
• la possibilité, dans certains cas, de recourir à une demande de rescrit auprès de l’administration.

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7. Questions fréquentes sur la fiscalité des gains de management package

7.1. Comment savoir si mon gain sera imposé comme salaire ou comme plus‑value ?

Depuis 2025, la question n’est plus binaire. Le point de départ est de déterminer si le gain est acquis en contrepartie de vos fonctions ou en raison de votre investissement. S’il existe des éléments forts de lien avec le contrat de travail ou le mandat social (conditions de présence, objectifs, absence de véritable risque de perte), le gain entre dans le champ de l’article 163 bis H et est par principe imposé comme salaire. Seule la fraction n’excédant pas trois fois la performance financière de la société peut, sous conditions, bénéficier du régime des plus‑values. (alexia.fr)

7.2. Que change concrètement le plafond de trois fois la performance financière ?

Le plafond vise à réserver le régime des plus‑values à une quote‑part “raisonnable” du gain, proportionnée à la performance de la société sur la période de détention des titres. On calcule un multiple de performance sur la base de l’évolution des capitaux propres de la société, puis on l’applique au prix payé pour les titres. Le gain jusqu’à ce plafond relève des plus‑values ; au‑delà, il est imposé comme salaire. En pratique, ce calcul nécessite des données comptables et, souvent, une attestation de la société ou du groupe. (brg-avocats.fr)

7.3. Mon management package a été mis en place avant 2025 : suis‑je concerné par le nouveau régime ?

Oui, potentiellement. L’article 163 bis H s’applique aux cessions et opérations assimilées intervenant à compter du 15 février 2025, quelle que soit la date à laquelle les titres ont été souscrits, acquis ou attribués. Autrement dit, un plan mis en place en 2018 ou 2020 peut être soumis au nouveau régime si la cession intervient après cette date. En revanche, les cessions antérieures demeurent régies par le droit applicable à l’époque (jurisprudence 2021, doctrine alors en vigueur). Un audit de la documentation de votre package est donc indispensable avant toute opération de liquidité. (alexia.fr)

7.4. Peut‑on encore loger un management package dans un PEA pour optimiser la fiscalité ?

Les nouvelles règles excluent explicitement du PEA / PEA‑PME les titres souscrits ou acquis dans le cadre d’un management package relevant de l’article 163 bis H, pour les souscriptions et acquisitions postérieures au 15 février 2025. Les gains sur ces titres ne bénéficient donc plus de l’exonération d’impôt du PEA, même s’ils sont logés dans le plan. Pour des titres souscrits avant cette date, la situation peut être plus nuancée et nécessiter une analyse au cas par cas au regard des textes et des commentaires administratifs. (bofip.impots.gouv.fr)

7.5. Comment anticiper la charge fiscale lors d’une future cession de management package ?

L’anticipation repose sur trois axes :

1. Modéliser le gain selon différents scénarios de performance et de valorisation, en appliquant dès aujourd’hui la mécanique du plafond de trois fois la performance.
2. Analyser la structure juridique du package (risque de perte réel, clauses de liquidité, durée de détention) pour identifier les leviers d’optimisation sécurisée.
3. Planifier les opérations de transmission ou de réinvestissement (apport à une holding, donation, mobilité internationale) suffisamment en amont.

Un accompagnement par un cabinet comme NBE Avocats permet de combiner vision fiscale, corporate et, le cas échéant, enjeux de droit des nouvelles technologies pour les managers de la tech.

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Et maintenant ?

La fiscalité des gains issus de la cession d’un management package repose désormais sur un cadre légal structuré mais extrêmement technique, mêlant barème salarial, plafond de performance financière, PFU, sursis et report d’imposition. Chaque situation (LBO, scale‑up, BSPCE, actions gratuites, mobilité internationale, etc.) appelle une analyse sur mesure.Si vous envisagez de mettre en place un management package, de céder vos titres ou de préparer une transmission, le cabinet NBE Avocats peut vous accompagner, en France et à l’international, pour sécuriser et optimiser votre structuration. Vous pouvez nous joindre via la page contact afin d’organiser un rendez‑vous et obtenir un avis adapté à votre situation.

Les BSA et BSA-Air sont au cœur des nouvelles stratégies de financement et de rémunération.

Depuis la réforme de 2025, leur traitement fiscal, surtout lorsqu’ils sont utilisés comme « management package », a profondément changé. L’objectif de cet article est d’expliquer, de manière concrète, comment optimiser l’utilisation de ces instruments après l’entrée en vigueur du nouvel article 163 bis H du CGI, tout en limitant les risques de requalification.Ce contenu est fourni exclusivement à titre informatif. Il ne constitue ni un avis juridique, ni un conseil fiscal personnalisé. Toute décision doit être prise après un examen individuel de votre situation, idéalement avec un avocat fiscaliste, tel que ceux du cabinet NBE Avocats.

BSA et BSA-Air : rappels et enjeux après la réforme

Les BSA « classiques » : un droit de souscription différé

Le bon de souscription d’actions (BSA) est une valeur mobilière donnant à son titulaire le droit de souscrire ultérieurement des actions d’une société, à un prix fixé à l’avance, pendant une période déterminée. Il peut être émis au profit d’investisseurs tiers (outil de financement) ou de dirigeants/salariés (outil d’intéressement, souvent qualifié de management package).Sur le plan fiscal, en dehors de tout lien avec un emploi, le gain de cession des titres souscrits en exercice de BSA relève en principe du régime des plus-values mobilières de l’article 150‑0 A du CGI, imposées par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux). (impots.gouv.fr)En revanche, lorsqu’ils sont attribués à des managers en lien avec leurs fonctions, la jurisprudence du Conseil d’État a ouvert la voie, dès 2019–2021, à une requalification partielle ou totale du gain en traitements et salaires, en fonction du rôle réel de l’instrument dans la rémunération. (vivaldi-chronos.com)

Les BSA-Air : l’« accord d’investissement rapide »

Les BSA-Air (pour « Bon de Souscription d’Actions – Accord d’Investissement Rapide ») sont une adaptation française des “SAFE” américains. Ils permettent à des investisseurs d’apporter des fonds immédiatement, sans entrer au capital à ce stade, en recevant un BSA-Air qui se convertira en actions nouvelles lors d’un évènement déclencheur (levée de fonds ultérieure, cession, parfois atteinte d’un seuil de rentabilité). (bsa-air.fr)Le contrat de BSA-Air prévoit généralement :

• une décote sur la valorisation retenue lors du tour de financement futur (par exemple 20–30 %) ;
• un tunnel de valorisation avec un « cap » (valorisation maximale) et un « floor » (valorisation minimale) ;
• une mécanique purement en capital (pas d’intérêts, pas de remboursement comme pour une obligation convertible).

Pour l’investisseur personne physique, non salarié de la société, la logique reste celle d’un investissement en capital à haut risque : le gain futur devrait, en principe, relever des plus-values mobilières. L’enjeu, après la réforme, est de s’assurer que le dispositif ne soit pas assimilé à un instrument de rémunération masquée des dirigeants.

Pourquoi la réforme change la donne

La jurisprudence de 2019–2021 a posé un principe important : lorsque le gain tiré d’un BSA ou d’un instrument comparable provient principalement de l’exercice de fonctions de dirigeant ou de salarié, ce gain peut être imposé comme salaire (barème progressif + charges sociales), et non comme plus-value. (blog.avocats.deloitte.fr)La loi de finances pour 2025 est venue codifier un régime spécifique des management packages dans un nouvel article 163 bis H du CGI. Ce texte vise explicitement les gains de cession de titres (y compris issus de BSA et assimilés) détenus par des dirigeants ou salariés en lien avec l’exercice de leurs fonctions et en précise le régime fiscal, en distinguant une part “plus-value” plafonnée et une part “salaire”, potentiellement fortement taxée. (nbe-avocats.fr)Dès lors, la question centrale devient : comment structurer BSA et BSA-Air pour rester, autant que possible, dans une logique de plus-values tout en limitant la part requalifiable en salaire ?

La réforme de 2025 : article 163 bis H CGI et impact sur les BSA / BSA-Air

Un régime légal des management packages

L’article 163 bis H du CGI, issu de la loi de finances pour 2025, s’applique aux gains de cession de titres perçus par des salariés ou dirigeants lorsque ces titres (actions, actions de préférence, BSA, BSPCE, stock-options, actions gratuites, etc.) sont obtenus dans le cadre d’un management package, c’est-à-dire en lien avec leurs fonctions au sein de la société émettrice. (nbe-avocats.fr)Les grandes lignes du nouveau régime sont les suivantes :

• un régime de plus-value, avec un taux maximal d’environ 34 % pour l’IR et les prélèvements sociaux, demeure possible pour une partie du gain, sous conditions strictes ;
• le régime par défaut requalifie le surplus de gain en traitements et salaires, soumis à une imposition pouvant atteindre environ 59 % (IR au taux marginal, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, contribution salariale spécifique), mais sans cotisations sociales classiques. (nbe-avocats.fr)

Ce régime s’applique aux gains de cession réalisés à compter du 15 février 2025, y compris lorsque les instruments (BSA, BSA-Air, etc.) ont été attribués avant cette date. (nbe-avocats.fr)

Conditions pour bénéficier de la “part plus-value” plafonnée

Pour qu’une partie du gain reste imposée comme plus-value, l’article 163 bis H retient notamment les conditions suivantes : (nbe-avocats.fr)

1. Plafond lié à la performance :

Seule la fraction du gain n’excédant pas trois fois la performance financière de la société (mesurée par un multiple de valeur entre acquisition et cession) peut être imposée comme plus-value.

1. Durée de détention minimale :

Les titres doivent, en principe, être détenus au moins deux ans (sauf exceptions, notamment pour certains plans qualifiés comme les BSPCE).

1. Risque de perte réel :

Le manager doit supporter un risque significatif de perte de son investissement (ou de perte de valeur).

1. Souscription à la valeur de marché :

Les titres doivent avoir été souscrits ou acquis à leur valeur de marché au moment de l’acquisition.

À défaut de satisfaire à ces conditions, l’intégralité du gain relève du régime salarial (article 163 bis H), la plus-value “classique” ne jouant plus qu’un rôle résiduel.

BSA / BSA-Air : quand le régime des management packages s’applique-t-il ?

On peut schématiquement distinguer deux situations :

• Investisseurs “purs” (business angels, fonds, family offices, etc.) :

Lorsqu’ils souscrivent des BSA ou BSA-Air comme de simples instruments d’investissement, sans lien fonctionnel avec la société (aucune fonction de dirigeant ou salarié), leurs gains restent en principe soumis au régime des plus-values mobilières de l’article 150‑0 A et au PFU de 30 %. (service-public.gouv.fr)

• Dirigeants et salariés bénéficiaires de BSA / BSA-Air dans le cadre d’un package de rémunération :

Dès lors que l’attribution est conditionnée ou liée à leurs fonctions, le gain de cession des titres sous-jacents est susceptible de relever de l’article 163 bis H, avec la ventilation entre part plus-value (plafonnée) et part salaire.

L’enjeu d’optimisation consiste donc autant à bien qualifier les situations (investisseur vs manager) qu’à structurer les instruments pour maximiser la part relevant encore des plus-values.

Optimiser la structuration des BSA et BSA-Air pour des investisseurs “purs”

Sécuriser la qualification d’investissement

Pour un investisseur non salarié ni dirigeant, l’objectif est de s’éloigner clairement de la logique de management package. En pratique, il est recommandé que :

• les conditions financières (prix, cap, floor, décote, clauses de protection) soient standardisées et proposées indifféremment à tous les investisseurs d’une même catégorie ;
• le contrat de BSA ou BSA-Air ne comporte aucune clause faisant référence à une mission de management ou à des objectifs de performance personnelle du bénéficiaire ;
• aucun mécanisme de « ratchet » garanti ni de prix plancher de sortie ne soit spécifiquement accordé à un dirigeant, ce type de dispositif ayant été pointé par la jurisprudence comme révélateur d’une rémunération. (blog.avocats.deloitte.fr)

Une telle structuration renforce la thèse selon laquelle l’instrument rémunère un risque capitalistique, et non un travail.

Exemple chiffré : BSA-Air souscrits par un investisseur personne physique

Supposons qu’en mars 2025, un business angel souscrive un BSA-Air pour 100 000 €, avec :

• valorisation cap : 5 M€ ;
• décote : 20 % ;
• évènement déclencheur : levée de série A en 2027.

En juin 2027, la série A valorise la société à 8 M€. Compte tenu du cap et de la décote, le BSA-Air lui donne droit à un nombre d’actions correspondant à une valorisation de 4 M€ (cap) avec 20 % de décote, soit une base économique de 3,2 M€. Il entre donc au capital à des conditions plus favorables que les investisseurs de série A.En 2030, il revend ses actions avec un gain net de 150 000 €. Ce gain relève, en principe, des plus-values de cession de valeurs mobilières, imposables au PFU de 30 % sauf option pour le barème (case 2OP). (impots.gouv.fr)La plus-value sera à déclarer l’année suivante sur la déclaration de revenus (formulaire n° 2042 et, le cas échéant, formulaire complémentaire n° 2042-C et/ou 2074 selon la complexité de l’opération).

Optimiser les plans de management package en BSA / BSA-Air

Jouer sur la performance et la durée de détention pour limiter la part salariale

Pour un dirigeant ou salarié bénéficiant de BSA ou BSA-Air en tant qu’instrument d’intéressement, la question est désormais de limiter la fraction de gain taxée comme salaire.Les leviers principaux, au regard de l’article 163 bis H, sont : (nbe-avocats.fr)

• calibrer la mécanique de gain pour que l’excédent par rapport au capital investi reste raisonnable au regard de la performance globale de la société (afin que la fraction excédentaire ne dépasse pas trois fois le multiple de performance) ;
• prévoir une durée de détention suffisante avant la cession (au moins deux ans pour les titres issus des BSA/BSA-Air), ce qui suppose d’anticiper le calendrier de sortie lors de la structuration ;
• s’assurer que le manager supporte un véritable risque de perte (absence de garantie absolue de liquidité, conservation d’un aléa économique réel).

Une modélisation chiffrée en amont est souvent indispensable pour apprécier l’impact de ces critères sur la ventilation salaire/plus-value.

Anticiper la trésorerie et la surcharge fiscale potentielle

La partie du gain requalifiée en salaire peut, dans certains scénarios, être soumise à une imposition totale proche de 59 %, en combinant tranche marginale d’IR, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et contribution spécifique prévue par l’article 163 bis H, même si les cotisations sociales classiques ne sont pas dues jusqu’au 31 décembre 2027. (nbe-avocats.fr)Concrètement, pour un gain de 1 000 000 € dont 600 000 € seraient qualifiés de salaire au sens de ce texte, la charge fiscale pourrait approcher ou dépasser 350 000 € sur cette seule fraction, selon la situation du contribuable. Une simulation pluri-scenario (PFU vs barème, fraction plus-value vs salaire, etc.) est donc indispensable, notamment lorsque plusieurs plans coexistent.Le cabinet NBE Avocats – Droit fiscal peut assister dirigeants, actionnaires et fonds pour bâtir ces simulations et ajuster les plans en conséquence.

Sécuriser la valorisation et la documentation juridique

Les conditions posées par le 163 bis H (valeur de marché, risque de perte, etc.) impliquent une documentation solide : (nbe-avocats.fr)

• rapport de valorisation détaillé (par un expert indépendant ou un commissaire aux comptes, selon les cas) ;
• procès-verbaux d’assemblée générale décrivant la logique de l’opération ;
• clauses contractuelles précises justifiant le lien entre performance globale de l’entreprise et gain du manager, sans garantie de rendement disproportionnée.

Pour les start-up et scale-up tech recourant à des BSA-Air, la coordination entre ingénierie fiscale et droit des nouvelles technologies est essentielle. À ce titre, l’expertise croisée du cabinet en Droit des NTIC permet de sécuriser à la fois la structuration juridique et le traitement fiscal.

Obligations déclaratives et calendrier pratique

Côté société émettrice

Selon la nature des instruments et leur qualification (plan qualifié ou non, part salariale ou non), la société peut être amenée à :

• établir des états individuels détaillant les caractéristiques des titres attribués, à l’image de ce qui existe pour les BSPCE ou stock-options, et les mettre à disposition de l’administration en cas de contrôle ; (bofip.impots.gouv.fr)
• intégrer la part salariale du gain dans les déclarations sociales (notamment via la DSN) lorsque l’entreprise est établie en France ;
• veiller à la correcte inscription des opérations (émission de BSA, conversion, augmentation de capital) dans les registres sociaux et comptables.

Une mauvaise qualification (absence de déclaration salariale alors que le gain relève de l’article 163 bis H) peut générer redressements fiscaux et majorations, tant pour la société que pour le bénéficiaire.

Côté bénéficiaire personne physique

Pour le bénéficiaire (investisseur, dirigeant ou salarié), les points d’attention sont les suivants :

• Gains qualifiés de plus-values mobilières :

Ils sont déclarés avec les revenus de l’année de cession, sur la déclaration 2042 et, selon les cas, la déclaration complémentaire 2042-C et/ou le formulaire 2074. Ces plus-values sont, par défaut, soumises au PFU de 30 %, avec possibilité d’opter pour le barème progressif (case 2OP). (impots.gouv.fr)

• Gains requalifiés en salaires :

Ils doivent être déclarés dans les rubriques « traitements et salaires » de la déclaration 2042 (et le cas échéant sur 2042-C pour certaines contributions spécifiques), même s’ils résultent d’une cession de titres. Ils peuvent être préremplis lorsqu’une DSN est transmise, mais ce n’est pas systématique.

• Calendrier :

La campagne de déclaration des revenus de 2024, par exemple, s’est déroulée du 10 avril 2025 au 5 juin 2025, avec des dates limites variables selon le département. Chaque année, les contribuables doivent vérifier le calendrier mis à jour par l’administration (impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, service-public.fr). (service-public.gouv.fr)

Là encore, il s’agit de règles générales : une revue de la déclaration par un professionnel est fortement recommandée lorsque des BSA ou BSA-Air entrent dans le patrimoine.

Questions fréquentes sur les BSA, BSA-Air et la réforme de 2025

Comment sont imposés les gains issus d’un BSA-Air pour un investisseur personne physique non salarié ?

Pour un investisseur personne physique qui n’exerce aucune fonction de dirigeant ou de salarié dans la société émettrice, le BSA-Air est, en principe, un pur instrument d’investissement. Le gain est alors constaté lors de la cession ultérieure des actions issues du BSA-Air, et relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (article 150‑0 A du CGI). Il est imposé au PFU de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option globale pour le barème progressif. La plus-value doit être déclarée l’année suivant la cession, dans la déclaration de revenus. (service-public.gouv.fr)

Quels sont les principaux risques de requalification en salaire d’un BSA utilisé comme management package ?

Le premier risque tient à la source du gain : si l’avantage procuré par le BSA (ou le BSA-Air) trouve essentiellement son origine dans les fonctions de dirigeant ou salarié, il peut être qualifié de rémunération. La jurisprudence s’est notamment montrée vigilante lorsque le manager bénéficie d’un prix de souscription préférentiel, d’un mécanisme de ratchet garantissant un TRI minimal, ou d’une décorrélation trop forte entre son investissement initial et le gain final. (efl.fr)Depuis l’article 163 bis H, la fraction de gain excédant certaines limites de performance est, par principe, imposée comme salaire, même lorsque le manager a effectivement investi ses propres fonds. (nbe-avocats.fr)

Quelle différence fiscale entre BSA, BSA-Air et BSPCE après la réforme ?

Les BSA et BSA-Air restent, en eux-mêmes, des bons de souscription. Leur traitement fiscal dépend principalement du statut du bénéficiaire (investisseur vs manager) et de l’application de l’article 163 bis H lorsqu’ils s’inscrivent dans un management package.Les BSPCE, eux, font l’objet d’un régime spécifique à l’article 163 bis G du CGI, récemment aménagé pour distinguer avantage salarial d’exercice et plus-value de cession des actions souscrites, avec un cadre détaillé dans la doctrine administrative. (bofip.impots.gouv.fr)En pratique, BSA et BSA-Air offrent plus de souplesse contractuelle mais moins de sécurité fiscale que les BSPCE, qui bénéficient d’un régime textuel précis, sous réserve du respect de leurs conditions d’éligibilité.

Comment déclarer un gain lié à un BSA ou un BSA-Air dans sa déclaration annuelle de revenus ?

Tout dépend de la qualification du gain :

• Si l’opération est considérée comme une plus-value mobilière, le contribuable reporte le gain net sur les rubriques dédiées de sa déclaration 2042 (et, le cas échéant, 2042-C et/ou 2074). Le PFU de 30 % s’applique de plein droit, sauf option pour le barème (case 2OP). (impots.gouv.fr)
• Si tout ou partie du gain est assimilé à un salaire au sens de l’article 163 bis H, il doit être intégré aux traitements et salaires (cases 1AJ et suivantes, ou rubriques spécifiques selon les contributions). Selon les cas, le montant peut être prérempli ou non.

En cas de doute, un audit de la déclaration par un avocat fiscaliste est vivement conseillé.

La réforme s’applique-t-elle aux BSA ou BSA-Air attribués avant 2025 ?

Oui, c’est une spécificité importante du dispositif. Le régime de l’article 163 bis H s’applique à compter du 15 février 2025 aux gains de cession, même lorsque les instruments (BSA, BSA-Air, actions gratuites, BSPCE, etc.) ont été attribués antérieurement. (nbe-avocats.fr)En pratique, cela signifie qu’un manager ayant souscrit des BSA-Air en 2022, mais cédant les actions issues de ces BSA-Air en 2026, sera concerné par le nouveau régime, avec la ventilation possible entre part plus-value et part salaire. Une revue des plans en cours est donc recommandée pour anticiper l’impact fiscal des sorties futures.

Et maintenant ? Comment sécuriser vos BSA et BSA-Air après la réforme ?

Les nouveaux textes et la jurisprudence récente rendent l’utilisation des BSA et BSA-Air à la fois plus technique et plus risquée sur le plan fiscal, en particulier lorsqu’ils sont intégrés à un management package. Une optimisation pertinente suppose de combiner structuration juridique, modélisation financière et analyse détaillée de votre situation personnelle (statut, résidence fiscale, horizon de liquidité, etc.).Les avocats de NBE Avocats interviennent régulièrement sur ces problématiques, en droit fiscal et en droit des NTIC, tant pour les investisseurs que pour les fondateurs et dirigeants. Pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure, vous pouvez prendre rendez-vous via la page Contact ou solliciter directement le pôle Droit fiscal.Toute analyse doit être personnalisée : n’hésitez pas à vous faire assister avant d’émettre, de souscrire ou de céder des BSA ou BSA-Air.

L’audit fiscal des packages et montages est de plus en plus ciblé.L’administration ne contrôle plus seulement des chiffres, mais surtout la cohérence économique des dispositifs mis en place autour des dirigeants, cadres clés et investisseurs (management packages, holdings, montages patrimoniaux…). Cet article, rédigé à titre strictement informatif et général, expose ce que l’administration vérifie concrètement lors d’un contrôle portant sur ces dispositifs. Pour toute situation particulière, il est indispensable de solliciter un accompagnement personnalisé, par exemple auprès du cabinet NBE Avocats.

1. Audit fiscal et montages : de quoi parle-t-on exactement ?

1.1. Packages de rémunération et management packages

Les packages de rémunération des dirigeants et cadres supérieurs combinent généralement salaires, primes, avantages en nature et instruments donnant accès au capital (options, actions gratuites, BSPCE, BSA, ratchet, sweet equity, etc.).Depuis la loi de finances pour 2025, un régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages est codifié à l’article 163 bis H du CGI. Il permet, sous conditions (prise de risque réelle, durée de détention, lien avec la performance de la société), d’imposer une partie du gain comme plus-value mobilière plutôt que comme traitement et salaire. (bofip.impots.gouv.fr)L’enjeu d’un audit fiscal est donc souvent de vérifier si ce régime favorable est correctement appliqué ou, au contraire, indûment invoqué, ce qui peut conduire à une requalification massive en revenus salariaux.

1.2. Montages patrimoniaux et sociétaires visés par l’administration

Par « montages », l’administration vise un ensemble d’actes combinés :

• constitution de holding(s), sociétés civiles ou sociétés interposées ;
• démembrements de propriété (usufruit / nue-propriété) ;
• financements intragroupe et conventions de management fees ;
• structuration d’investissements via des véhicules dédiés, notamment en immobilier ou private equity.

En soi, recourir à ces structures est parfaitement licite. Ce qui intéresse l’administration est de savoir si :

1. le montage correspond à une réalité économique (substance, fonctions réelles, risques assumés) ;
2. les effets fiscaux obtenus ne sont pas disproportionnés au regard de cette réalité ;
3. l’objectif principal n’est pas la recherche d’un avantage fiscal contraire à l’esprit de la loi (abus de droit ou « mini-abus de droit »). (bofip.impots.gouv.fr)

2. Ce que l’administration vérifie sur les packages de dirigeants et de cadres

2.1. Salaire déguisé ou véritable prise de risque en capital ?

Lors d’un contrôle, un point central consiste à distinguer :

• les gains qui rémunèrent essentiellement le travail (traitements et salaires) ;
• ceux qui rémunèrent un risque actionnarial (plus-values sur titres).

Avec le nouveau régime des management packages, l’administration examine notamment : (bofip.impots.gouv.fr)

• le risque de perte : l’existence de « protections » (garantie de prix, clauses de rachat minimal, mécanismes de ratchet unilatéral) peut conduire à exclure le régime favorable ;
• la durée de détention minimale (en principe au moins deux ans) ;
• la performance financière de la société sur la période de détention : le gain éligible au régime plus-values est plafonné par une formule qui dépend du prix payé et de la performance de l’entreprise ;
• la corrélation entre le niveau de gain et les fonctions exercées (si le gain est déconnecté de la prise de risque réelle, la requalification en salaire est probable).

Un redressement typique consiste à traiter tout ou partie du gain comme un complément de rémunération, soumis au barème progressif de l’IR et aux prélèvements sociaux sur revenus d’activité, avec pénalités éventuelles.

2.2. Rémunérations accessoires et avantages en nature sous surveillance

Les packages comprennent souvent des avantages en nature : véhicule de fonction, logement de fonction, téléphone, ordinateur, stock de la société à prix préférentiel, etc. Ces avantages doivent être évalués et imposés selon les règles précisées au BOFiP, alignées sur celles de la sécurité sociale. (bofip.impots.gouv.fr)L’administration vérifie notamment :

• la mise à disposition d’un logement (valeur locative cadastrale ou réelle, prise en charge des charges, taxes, etc.) ;
• l’usage privé des véhicules de société (forfait de 9 % ou 6 % du coût d’achat selon l’âge du véhicule, ou pourcentage du coût de location) ;
• l’usage privé des outils NTIC (téléphone, ordinateur, connexion internet), en principe imposable sauf usage « raisonnable » justifié par l’activité ;
• les réductions tarifaires sur les produits de l’entreprise (tolérance si la réduction n’excède pas 30 % du prix public dans certains cas).

En cas d’audit, l’administration recalcule souvent la valeur des avantages en nature et compare avec ce qui a été effectivement déclaré en DSN et sur la déclaration de revenus.

2.3. Déclarations et formulaires passés au crible

Sur les packages, l’administration croise systématiquement :

• la déclaration principale n° 2042 (CERFA 10330) et la déclaration complémentaire n° 2042-C ou 2042-C PRO (CERFA

1. pour les revenus particuliers et non salariés ; (service-public.gouv.fr)

• les formulaires relatifs aux plus-values mobilières, en particulier la n° 2074 (déclaration des plus ou moins-values sur valeurs mobilières et titres assimilés) et ses annexes (2074-I, 2074-CMV, 2074-NR pour les non‑résidents) ; (service-public.gouv.fr)
• les IFU (imprimés fiscaux uniques – formulaires 2561) transmis par les établissements financiers ;
• la DSN (déclaration sociale nominative) et les informations de l’employeur sur les actions gratuites, stock-options, BSPCE, etc.

L’administration compare ainsi les gains déclarés comme plus-values sur titres avec les flux identifiés comme rémunération du travail. Les incohérences (par exemple un gain très important en plus-value sans trace d’acquisition à prix de marché) déclenchent souvent un contrôle approfondi.

3. Contrôle fiscal des montages patrimoniaux et de structuration

3.1. Abus de droit et mini-abus de droit : la ligne rouge

Deux dispositifs sont au cœur de l’analyse des montages :

• l’abus de droit « classique » (article L. 64 LPF) : actes fictifs ou purement fiscaux, sans autre motif que d’éluder ou d’atténuer l’impôt ; (bofip.impots.gouv.fr)
• le « mini-abus de droit » (article L. 64 A LPF) : actes qui recherchent, à titre principal, un avantage fiscal contraire à l’objet ou à la finalité de la norme. (bofip.impots.gouv.fr)

En parallèle, l’article 205 A du CGI prévoit une clause générale anti‑abus en matière d’IS pour les montages dont l’objectif principal est l’obtention d’un avantage fiscal contraire à l’esprit du texte. (bofip.impots.gouv.fr)En cas de qualification d’abus de droit, la charge fiscale est recalculée « comme si » le montage n’avait pas existé, avec des pénalités pouvant aller jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (ou 40 % en cas de manquement délibéré). (cfgp.fr)

3.2. Substance économique des holdings et sociétés interposées

Dans un montage avec holding ou société interposée, le vérificateur recherche des indices de substance réelle :

• existence de locaux, moyens matériels, comptes bancaires propres ;
• prises de décisions effectives (conseils d’administration, assemblées, conventions intragroupe) ;
• personnel salarié ou mandat social rémunéré justifiant la facturation de management fees ;
• risques économiques assumés (financements, garanties, investissements propres).

Une holding purement « boîte aux lettres » servant uniquement à canaliser des dividendes ou plus-values pour bénéficier d’un régime favorable (régime mère‑fille, intégration fiscale, PFU optimisé, etc.) peut être considérée comme un montage non authentique, et donc neutralisée au titre de la clause anti‑abus. (bofip.impots.gouv.fr)

3.3. Flux entre sociétés et personnes physiques : prix de transfert internes

Les flux entre la société et son dirigeant/associé sont particulièrement scrutés :

• management fees (honoraires de gestion) facturés à une société d’exploitation par une holding personnelle du dirigeant ;
• intérêts de comptes courants d’associés, potentiels excès assimilables à des distributions ;
• redevances de marque ou prestations intellectuelles difficilement justifiables ;
• opérations d’apport-cession, transformation de revenus en plus-values, distributions suivies de réinvestissements sous forme de quasi-fonds propres, etc.

L’administration apprécie si ces flux correspondent à une contrepartie réelle et à un prix de marché. À défaut, elle peut procéder à une requalification en distribution ou salaire, avec rappel d’IR, de prélèvements sociaux et, potentiellement, application des dispositifs anti‑abus.

4. Déroulement concret d’un audit fiscal ciblant packages et montages

4.1. Programmation et détection du risque par l’administration

Le choix des dossiers contrôlés n’est pas totalement aléatoire. La DGFiP utilise des outils de data‑mining et de ciblage du risque :

• croisement des informations déclarées (2042, 2074, 2561, IFI, DSN, registres du commerce, registre des bénéficiaires effectifs) ;
• détection de gains exceptionnels sur titres (clôture de PEA, cession de management package, LBO, etc.) ;
• surveillance des opérations potentiellement à risque (apport-cession, restructurations intragroupe, cessions intrafamiliales, démembrements, expatriations/relocalisations).

La programmation des contrôles reste confidentielle, mais les dossiers présentant un écart significatif entre flux économiques et imposition effectivement supportée sont statistiquement plus exposés.

4.2. Contrôle sur pièces, ESFP, vérification de comptabilité : quelles différences ?

Trois types de contrôles sont fréquents dans ce contexte :

1. Contrôle sur pièces :

\- effectué à partir du dossier détenu par le service ;

\- se matérialise par des demandes d’éclaircissements ou de justificatifs ;

\- particulièrement utilisé pour les divergences entre déclarations et informations de tiers (banques, employeurs, notaires).

1. Examen de situation fiscale personnelle (ESFP) :

\- contrôle approfondi de la cohérence entre revenus déclarés et patrimoine/flux bancaires d’une personne physique ;

\- très courant lorsque des packages de dirigeants ou des montages patrimoniaux complexes sont en cause.

1. Vérification de comptabilité ou examen de comptabilité à distance (pour les sociétés) :

\- analyse de la comptabilité de la société, des conventions intragroupe, des évaluations d’actifs, etc.

\- particulièrement pertinent pour les holdings et structures d’investissement.

Selon le type de contrôle, les garanties procédurales diffèrent (délai de réponse, débat oral et contradictoire, etc.), mais dans tous les cas, l’administration peut demander des pièces détaillées (protocoles d’investissement, pactes d’actionnaires, tableaux de capitalisation, expertises de valorisation, etc.).

4.3. Demandes de justificatifs, échanges et nouveaux contrôles « a priori »

À compter de la campagne 2025, la loi de finances a instauré un dispositif de contrôle préalable de certains crédits d’impôt et restitutions de prélèvements à la source : pour les déclarations déposées à partir de 2025, l’administration peut exiger des justificatifs avant l’émission de l’avis d’imposition, avec un délai de réponse de 30 jours. (lemonde.fr)Dans le cadre d’un audit portant sur des packages et montages, le contribuable peut ainsi recevoir :

• des demandes rapides de justificatifs sur des crédits d’impôt importants (emploi à domicile, travaux, dons, investissements) ;
• des demandes de précisions sur les prélèvements à la source déclarés (par exemple, sur des dividendes ou plus-values versés par l’employeur ou une société liée).

En cas de non‑réponse ou de réponse jugée insuffisante, les montants en cause peuvent ne pas être retenus, quitte à être rediscutés ultérieurement par voie de réclamation.

5. Exemples pratiques (simplifiés) de points de redressement

(Les exemples ci-dessous sont purement illustratifs et ne constituent pas une simulation exhaustive de la législation applicable.)

5.1. Management package cédé en 2026 : erreur de qualification

Un dirigeant souscrit, dans le cadre d’un LBO, des titres de préférence en 2025, pour un prix payé significatif, exposé au risque de perte. En 2028, il cède ces titres à l’occasion d’un refinancement et réalise un gain substantiel.Si ce gain est intégralement déclaré comme plus-value mobilière via le formulaire 2074, sans application correcte de la formule de plafonnement de l’article 163 bis H du CGI (qui limite la part imposable au régime des plus-values en fonction de la performance financière de la société et du prix payé), l’administration peut : (bofip.impots.gouv.fr)

• requalifier la fraction excédentaire en traitements et salaires ;
• réclamer le complément d’IR et de prélèvements sociaux, majoré de l’intérêt de retard (0,20 % par mois) et d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 40 % si un manquement délibéré est retenu. (economie.gouv.fr)

5.2. SCI familiale et abus de droit potentiel

Une famille constitue une SCI détenant un immeuble de prestige, donné en jouissance gratuite à ses associés. L’objectif affiché est patrimonial, mais dans les faits :

• les loyers sont insuffisants voire inexistants ;
• les charges sont intégralement prises en charge par la société ;
• une donation-partage avec démembrement est effectuée dans la foulée, avec une valorisation discutée.

L’administration peut estimer que la structure est utilisée principalement pour réduire les droits de mutation et l’IFI, sans véritable logique économique. Elle peut alors invoquer l’article L. 64 A (mini-abus de droit) ou L. 64 LPF (abus de droit classique) pour écarter le montage et recalculer les droits sur la base d’une situation « non montée ». (bofip.impots.gouv.fr)

5.3. Avantages en nature non déclarés : véhicule et logement de fonction

Un dirigeant bénéficie d’un véhicule de fonction haut de gamme utilisé largement à titre privé, ainsi que d’un logement de fonction dans lequel il réside avec sa famille. Les évaluations retenues par l’entreprise sont minimales.En vérification, l’administration se réfère aux barèmes et modalités d’évaluation des avantages en nature prévus à l’article 82 du CGI et détaillés au BOFiP (logement, véhicule, charges prises en charge, etc.). Elle peut : (bofip.impots.gouv.fr)

• reconstituer un avantage en nature plus élevé sur plusieurs années ;
• corriger la déclaration de revenus (2042 et 2042‑C) et les cotisations sociales ;
• appliquer des pénalités si la sous‑évaluation est manifeste.

6. Comment se préparer et sécuriser ses packages et montages ?

6.1. Cartographier ses risques fiscaux avant le contrôle

La première étape consiste à établir une cartographie des risques :

• recenser tous les instruments de rémunération en capital (options, actions gratuites, BSPCE, BSA, management packages, etc.) ;
• identifier les structurations patrimoniales (holdings, SCI, sociétés étrangères, trusts, fondations…) ;
• confronter ces dispositifs aux règles actuelles (BOFiP, jurisprudence, doctrine) et aux obligations déclaratives (2042, 2042‑C/PRO, 2074, 2065, liasses fiscales, etc.). (service-public.gouv.fr)

Un audit fiscal préventif permet souvent d’anticiper les arguments de l’administration et de corriger, lorsque cela est encore possible, certaines fragilités.

6.2. Documenter la réalité économique et les valorisations

Pour résister à un contrôle, il est crucial de documenter :

• la prise de risque des dirigeants et cadres (prix payé, absence de garanties, conditions de performance) pour les management packages ;
• les valorisations retenues pour les titres et actifs (rapports d’experts, méthodes de valorisation, comparables de marché) ;
• la substance des sociétés interposées (conseils, procès-verbaux, conventions de prestations, factures, comptes bancaires, contrats de travail).

Cette documentation doit être conservée et aisément mobilisable en cas d’ESFP ou de vérification de comptabilité. Elle est souvent déterminante pour éviter une requalification globale de l’opération.

6.3. Recourir à des outils sécurisants : rescrit, revue indépendante, contentieux

Le dispositif de rescrit « abus de droit » permet, sous certaines conditions, de solliciter l’avis de l’administration, préalablement à la mise en œuvre d’un montage, sur l’applicabilité de l’article L. 64 ou L. 64 A du LPF. En l’absence de réponse sous six mois ou en cas de réponse favorable, la procédure d’abus de droit ne peut en principe plus être mise en œuvre. (bofip.impots.gouv.fr)En pratique, de nombreux contribuables et entreprises choisissent également :

• de faire réaliser une revue indépendante de leurs packages et montages par un cabinet spécialisé en droit fiscal ;
• d’être accompagnés dès la phase de contrôle pour organiser le débat oral et contradictoire, répondre aux demandes de l’administration et, si nécessaire, structurer une stratégie contentieuse.

7. FAQ – Questions fréquentes sur l’audit fiscal des packages et montages

7.1. Comment l’administration choisit-elle les management packages à contrôler ?

La sélection repose sur une combinaison de ciblage automatisé et d’analyse humaine. Les déclarations de plus-values importantes, notamment via le formulaire 2074, les informations transmises par les établissements financiers (formulaire 2561) et les données sociales (DSN) sont croisées. Les situations où un dirigeant réalise un gain exceptionnel alors que sa rémunération « classique » est modérée attirent l’attention. L’administration examine aussi les opérations de LBO, d’introduction en bourse ou de refinancement impliquant des cadres clés. Plus la structuration est sophistiquée, plus le risque de contrôle augmente, sans que cela soit automatique. (impots.gouv.fr)

7.2. Quels sont les principaux critères pour bénéficier du régime favorable des management packages ?

Le nouveau régime de l’article 163 bis H du CGI nécessite notamment : une prise de risque réelle (possibilité de perte du capital investi), une durée de détention minimale des titres (généralement au moins deux ans) et un lien avec la performance financière de la société. Le gain net est scindé : une fraction peut être imposée comme plus-value sur titres (PFU 30 % ou barème), l’autre reste imposable comme salaire. L’administration conserve toutefois la possibilité de recourir à l’abus de droit pour écarter des schémas artificiels. Une analyse détaillée est indispensable avant toute cession. (bofip.impots.gouv.fr)

7.3. Quels formulaires sont le plus souvent contrôlés pour les montages patrimoniaux ?

Pour les particuliers, les formulaires n° 2042, 2042‑C et 2042‑C PRO sont systématiquement examinés, en lien avec la déclaration des plus-values (n° 2074 et annexes) et, le cas échéant, la déclaration IFI. Pour les sociétés soumises à l’IS, la déclaration de résultats n° 2065 et les liasses annexes (2050 à 2059 pour le régime réel normal, 2033 pour le simplifié) sont au cœur de l’analyse. L’administration croise ces informations avec les actes notariés, les déclarations de dividendes et les registres juridiques afin d’identifier les montages potentiellement abusifs ou insuffisamment justifiés. (service-public.gouv.fr)

7.4. Que risque-t-on en cas de requalification d’un montage en abus de droit fiscal ?

En cas d’abus de droit (L. 64 LPF) ou de mini-abus de droit (L. 64 A), l’administration écarte les actes litigieux et recalcule l’impôt comme si le montage n’avait pas été mis en place. Cela peut conduire à une augmentation très significative de l’imposition (IR ou IS, droits d’enregistrement, IFI, etc.). À cette charge principale s’ajoute l’intérêt de retard (0,20 % par mois) et une majoration pouvant atteindre 40 % pour manquement délibéré ou 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Le contribuable peut saisir le comité de l’abus de droit et contester les rectifications, mais la procédure est techniquement exigeante. (bofip.impots.gouv.fr)

7.5. Est-il possible de régulariser spontanément un package ou un montage avant contrôle ?

Oui, une régularisation spontanée est en principe possible tant qu’un contrôle n’est pas engagé (absence de proposition de rectification ou de première demande d’éclaircissements sur le point en cause). Il s’agit de déposer des déclarations rectificatives (2042, 2074, 2065, etc.) et de régler l’impôt supplémentaire avec intérêts de retard. Selon les circonstances, l’administration peut se montrer plus clémente sur les pénalités qu’en cas de redressement subi après contrôle. L’opportunité et la stratégie de régularisation doivent toutefois être appréciées au cas par cas, avec l’appui d’un conseil fiscal.

8. Et maintenant ?

Les audits fiscaux portant sur les packages de dirigeants et les montages patrimoniaux se sont nettement professionnalisés et s’appuient sur des textes récents (clause anti‑abus, management packages, mini‑abus de droit, nouveaux contrôles a priori). Dans ce contexte, il est essentiel d’anticiper, de documenter et, le cas échéant, de réaménager certains dispositifs avant qu’ils ne soient remis en cause.Le cabinet NBE Avocats accompagne dirigeants, entreprises, investisseurs et particuliers sur l’ensemble de ces problématiques complexes, en fiscalité française et internationale, en lien le cas échéant avec les enjeux de droit des nouvelles technologies et actifs numériques. Pour obtenir une analyse sur‑mesure de vos packages ou montages, vous pouvez prendre contact via la page dédiée : nous contacter.Cet article ne constitue pas un conseil fiscal individualisé : seule une consultation personnalisée permettra d’apprécier précisément votre situation.

Les actions gratuites en PME attirent de plus en plus de dirigeants et de salariés.Depuis les dernières réformes, ce mécanisme d’intéressement en capital est devenu à la fois plus attractif… et plus piégeux. Pour une petite ou moyenne entreprise, bien structurer un plan d’actions gratuites peut faire la différence entre un outil puissant de fidélisation des talents et une source de redressements fiscaux et sociaux. Cet article propose une analyse approfondie des opportunités et des risques pour les PME, après les évolutions législatives récentes, en donnant des exemples pratiques et des points de vigilance concrets.

Ce contenu est fourni à titre purement informatif et général. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique personnalisé. Pour toute décision, il est indispensable de solliciter un avis adapté à votre situation.

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1. Rappel du régime des actions gratuites en PME

1.1. Principe général du dispositif

Les actions gratuites (AGA) permettent à une société d’attribuer, sans paiement initial par le bénéficiaire, des actions de son capital à des salariés et/ou dirigeants.

Le mécanisme repose en général sur deux périodes :

1. Période d’acquisition : pendant au minimum 1 an, l’attribution reste conditionnelle (présence, performance, etc.) ;
2. Période de conservation : une fois les actions définitivement acquises, le bénéficiaire doit les conserver pendant une durée minimale.

En pratique, dans de nombreuses PME non cotées, la durée totale (acquisition + conservation) est fréquemment calibrée entre 2 et 4 ans, afin de concilier les besoins de fidélisation et les horizons de liquidité (levée de fonds, cession, etc.).

1.2. Intérêt spécifique pour les PME

Pour une PME, les actions gratuites présentent plusieurs avantages stratégiques :

• Alignement des intérêts entre fondateurs, managers clés et salariés ;
• Limitation des sorties de trésorerie, contrairement aux primes ou bonus classiques ;
• Outil de rétention dans des secteurs fortement concurrentiels (tech, industrie, santé, etc.) ;
• Préparation d’une opération capitalistique (cession, LBO, IPO) en structurant l’actionnariat autour d’un noyau de managers.

Cependant, ces atouts ne se matérialisent que si le plan est juridiquement sécurisé (pacte d’associés, clauses de sortie, conditions de présence) et fiscalement optimisé, notamment au regard de la doctrine administrative et de la jurisprudence récente.

1.3. Base juridique et doctrine

Les actions gratuites relèvent principalement :

• Des dispositions du Code de commerce (articles L.225-197-1 et suivants pour les sociétés par actions) ;
• Du Code général des impôts (CGI) concernant l’imposition de l’avantage et des plus-values ;
• De la doctrine administrative (BOFiP-Impôts) et de la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

Pour une mise à jour régulière des textes, il est utile de consulter le site Légifrance ou la base BOFiP-Impôts.Le cabinet NBE Avocats, spécialisé en droit fiscal, accompagne notamment des PME et leurs dirigeants sur la mise en place de tels dispositifs.

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2. Les principales évolutions récentes : ce qui a changé

2.1. Allègement ou durcissement ? Une réforme en demi-teinte pour les PME

Les dernières lois de finances ont modifié à la marge, mais de manière significative, le régime des actions gratuites, en particulier sur :

• La charge sociale portant sur l’employeur et parfois sur le bénéficiaire ;
• Les plafonds d’attribution en pourcentage du capital ou par bénéficiaire ;
• Le traitement fiscal à l’acquisition et/ou lors de la cession des actions ;
• Les interactions avec d’autres outils d’intéressement (BSPCE, stock-options, management packages).

Pour les PME, l’effet est ambivalent : certains assouplissements rendent le dispositif plus accessible, mais la complexité déclarative et les risques de remise en cause demeurent élevés.

2.2. Impacts sur les charges sociales patronales

Selon la taille de la société, son appartenance à un groupe, la nature des titres (cotés ou non) et le respect des plafonds, l’attribution d’actions gratuites peut :

• bénéficier d’une exonération partielle ou totale de certaines cotisations,
• être soumise à des contributions spécifiques (de type contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions).

Le calibrage de la valeur unitaire retenue lors de l’attribution (et/ou de l’acquisition) est déterminant. Une sous-évaluation peut être requalifiée par l’URSSAF, avec rappels de cotisations, majorations et pénalités.

2.3. Effets sur la fiscalité du bénéficiaire

En fonction de la date d’attribution, de la date de cession, de la durée de détention et de la qualité du bénéficiaire (salarié, dirigeant, mandataire social assimilé salarié, etc.), l’avantage lié aux actions gratuites peut être :

• traité en revenu d’emploi (soumis au barème progressif, prélèvements sociaux, PAS) ;
• ou, pour tout ou partie, intégré dans le régime des plus-values mobilières (flat tax ou barème avec abattements spécifiques selon les situations).

La trajectoire fiscale doit donc être modélisée dès la conception du plan, avec plusieurs scénarios de liquidité (cession à 3 ans, à 5 ans, revente partielle, etc.).

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3. Atouts des actions gratuites pour les PME après la réforme

3.1. Un levier puissant de fidélisation et d’attraction des talents

Pour une PME en croissance, proposer des actions gratuites permet :

• d’attirer des profils expérimentés qui accepteraient un salaire fixe moindre en contrepartie d’un potentiel de gain à moyen terme ;
• de fidéliser les collaborateurs clés, surtout si l’acquisition est conditionnée à la présence (vesting progressif, clauses de “good leaver” et “bad leaver”) ;
• de favoriser une culture de la performance collective, les bénéficiaires devenant actionnaires.

Imaginons une PME valorisée 5 M€ en 2025, attribuant 5 % de son capital à des managers clés sous forme d’actions gratuites, avec acquisition sur 3 ans. Si la société est revendue 15 M€ en 2030, la plus-value potentielle pour ces managers est conséquente, sous réserve de la fiscalité applicable à cette date.

3.2. Un outil d’alignement lors des opérations capitalistiques

Les actions gratuites sont fréquemment intégrées dans des packages de management lors de :

• levées de fonds auprès d’investisseurs ;
• LBO ou OBO ;
• cessions industrielles.

Structurées de manière cohérente avec le pacte d’actionnaires (drag-along, tag-along, clauses de ratchet, etc.), elles permettent :

• d’aligner le management sur les objectifs de performance contractuellement fixés ;
• de répartir la création de valeur entre fondateurs, investisseurs et salariés-clés ;
• de lisser l’effort financier des repreneurs.

3.3. Intérêt par rapport à d’autres instruments (BSPCE, stock-options, management packages)

Les PME, notamment dans la tech, comparent souvent :

• BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) ;
• stock-options classiques ;
• actions gratuites ;
• et des montages plus sophistiqués (préférences de liquidation, sweet equity, etc.).

Les actions gratuites présentent l’avantage de ne nécessiter aucun décaissement initial par le salarié, tout en lui donnant accès à la même catégorie d’actions que les fondateurs ou investisseurs, sauf aménagements spécifiques.Cependant, selon la nature de la PME (innovante, jeune, financée par le capital-risque ou non), d’autres instruments peuvent être plus adaptés. Un audit global de la structure capitalistique, souvent conduit par un cabinet comme NBE Avocats, est alors nécessaire.

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4. Pièges et risques après la réforme : où les PME se font le plus souvent rattraper

4.1. Erreurs de valorisation des titres

Le premier écueil réside dans la valorisation des actions au moment de l’attribution (et/ou de l’acquisition) :

• se fonder uniquement sur la dernière augmentation de capital, sans ajuster pour l’évolution de l’activité ;
• ignorer les conditions préférentielles accordées à certains investisseurs (actions de préférence, garanties de retour sur investissement) ;
• ne pas documenter la méthode retenue (comparables boursiers, multiples sectoriels, actualisation de flux, etc.).

En cas de contrôle, l’administration fiscale et l’URSSAF peuvent requalifier l’avantage comme sous-évalué, multiplier la base de calcul des cotisations et de l’impôt, et remonter jusqu’à 3 ans (ou plus en cas de manœuvres frauduleuses).

4.2. Mauvaise coordination avec le droit des sociétés et le pacte d’associés

Les erreurs récurrentes incluent :

• la mise en place d’un plan d’actions gratuites avant d’avoir adapté les statuts ;
• l’absence de clauses de sortie pour les bénéficiaires (règles en cas de départ, de décès, d’invalidité, etc.) ;
• des promesses de liquidité non compatibles avec les droits existants des investisseurs ou des fondateurs ;
• l’absence de mécanismes de contrôle des transferts d’actions (agrément, préemption).

Un plan mal intégré au pacte d’associés peut générer des conflits, voire des contentieux civils et commerciaux, en plus des risques fiscaux.

4.3. Oublis ou erreurs déclaratives (entreprise et bénéficiaires)

Sur le plan déclaratif, plusieurs obligations pèsent sur :

• La société :
• déclarations sociales annuelles (DSN), en intégrant, le cas échéant, l’avantage imposable ;
• rémunérations et avantages en nature pré-remplis dans les déclarations DSN ou équivalents ;
• établissement des IFU (imprimés fiscaux uniques) en cas d’opérations sur titres, selon le schéma retenu (notamment si la société est intermédiaire financier ou mandatée pour la gestion).
• Le bénéficiaire :
• déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042 et, le cas échéant, annexes 2042 C) ;
• report des plus-values de cession de titres sur les formulaires dédiés (par exemple 2074 selon les cas) ;
• vérification de la cohérence avec les données pré-remplies par l’administration.

À titre illustratif, un salarié recevant des actions gratuites définitivement acquises en 2025 et cédées en 2027 devra intégrer :

• la fraction de l’avantage imposable comme revenu d’emploi au titre de 2025 (à déclarer en 2026) ;
• la plus-value (ou moins-value) de cession sur la déclaration 2028 au titre des revenus 2027, avec choix éventuel entre flat tax et barème progressif.

4.4. Risques de requalification en “salaires déguisés” ou en schéma abusif

Lorsque les conditions d’attribution (ou de performance) sont mal calibrées, ou que la structure est jugée artificielle, l’administration peut tenter de :

• requalifier le gain en rémunération purement salariale, perdant tout bénéfice des régimes de faveur ;
• appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal si l’opération est principalement motivée par un objectif d’optimisation ;
• remettre en cause les abattements sur plus-values ou les régimes dérogatoires.

Le risque est accentué lorsque l’actionnariat est très concentré sur quelques dirigeants, que les conditions de vesting sont extrêmement courtes, ou que le dispositif est mis en place à la veille d’une cession déjà largement négociée.

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5. Exemple chiffré complet : plan d’actions gratuites dans une PME non cotée

5.1. Données de départ

Considérons une PME française non cotée, valorisée 8 M€ en septembre 2025, qui souhaite attribuer des actions gratuites à un directeur commercial recruté en CDI :

• Attribution votée en octobre 2025, portant sur 1 % du capital ;
• Période d’acquisition : 3 ans (octobre 2025 – octobre 2028) conditionnée à la présence continue ;
• Pas de contribution financière du salarié ;
• Perspectives de cession de la société à horizon 2029-2030.

5.2. Acquisition des actions en 2028

En octobre 2028, la valeur de la société est estimée à 12 M€. La valeur du 1 % attribué est donc, sur la base des travaux de valorisation, de 120 000 €.Selon le cadre fiscal applicable à cette date et les règles de plafonds, une fraction de cette valeur pourra :

• être imposée comme revenu d’emploi en 2028 (déclarée en 2029, potentiellement prélevée à la source en cours d’année) ;
• bénéficier d’un traitement plus favorable en cas de revente ultérieure.

Le salarié devra vérifier les montants pré-remplis dans sa déclaration 2042 et, le cas échéant, se faire assister pour corriger ou compléter les informations.

5.3. Cession en 2030

Supposons une cession globale de la société en juillet 2030 pour 20 M€. La valeur des actions du directeur commercial est alors de 200 000 €. La plus-value brute sur les actions est de 80 000 € (200 000 € – 120 000 € déjà imposés à l’acquisition, sous réserve des règles en vigueur à cette date).En fonction des options fiscales disponibles (flat tax ou barème, abattements éventuels, prise en compte du prix d’acquisition réputé), l’impôt final pourra être optimisé. En revanche, une mauvaise documentation de la valeur en 2028 ou un défaut de déclaration peut entraîner un redressement sur la totalité du gain (200 000 €) comme salaire.

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6. Bonnes pratiques pour sécuriser et optimiser un plan d’actions gratuites en PME

6.1. Anticiper : cartographie des enjeux juridiques, fiscaux et sociaux

Avant tout lancement de plan, il est recommandé de :

• réaliser une cartographie des risques (fiscal, social, corporate) ;
• analyser la situation financière et capitalistique de la PME (valorisation, dettes, droits préférentiels existants) ;
• comparer les actions gratuites avec d’autres instruments (BSPCE, options, actions de préférence) ;
• modéliser plusieurs scénarios de cession (date, valeur, sortie partielle ou totale).

Cette démarche d’anticipation relève du conseil sur-mesure, typiquement assuré par des avocats fiscalistes et corporate. Pour une approche intégrée, vous pouvez vous référer aux compétences présentées sur la page Droit fiscal du cabinet, ou, pour les problématiques numériques et de start-up, à la page Droit NTIC.

6.2. Documenter la valorisation et les conditions

La documentation est essentielle :

• rapport de valorisation argumenté (méthodologie, comparables, hypothèses) ;
• procès-verbaux d’assemblées et de conseil (ou équivalents) détaillant les motifs de l’opération ;
• pacte d’actionnaires et conventions annexes décrivant précisément les droits et obligations des bénéficiaires ;
• archivage des échanges avec les commissaires aux comptes, experts-comptables ou conseils.

Cette traçabilité facilite la défense en cas de contrôle et permet d’expliquer, plusieurs années après, les choix retenus.

6.3. Assurer la cohérence déclarative dans la durée

Sur plusieurs années, la cohérence entre :

• la comptabilité de la PME ;
• les déclarations sociales (DSN, cotisations, etc.) ;
• les formulaires fiscaux (IFU, 2042, 2042 C, 2074) ;
• les retenues à la source et prélèvements sociaux

doit être surveillée.Les actions gratuites s’inscrivent sur un horizon long, parfois 5 à 7 ans entre l’attribution et la cession. Les changements de direction financière, de cabinet comptable ou de prestataire de paie augmentent le risque d’erreurs. Un audit périodique par un cabinet spécialisé comme NBE Avocats permet de détecter et corriger ces incohérences.

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7. Interactions avec le digital et les actifs numériques

7.1. Start-up, fintech, crypto : spécificités des PME “digitales”

De nombreuses PME du numérique structurent leur capital autour :

• d’actions gratuites et/ou de BSPCE ;
• parfois d’expositions à des actifs numériques (tokens, cryptomonnaies, NFT, etc.) ;
• de modèles d’affaires innovants (plateformes, marketplaces, SaaS).

Pour ces acteurs, la question de la valorisation des titres et des actifs sous-jacents est particulièrement sensible.La spécialisation de NBE Avocats en droit NTIC et en fiscalité des actifs numériques est un atout pour articuler les actions gratuites avec d’éventuels plans de tokens ou de droits numériques.

7.2. Données personnelles, RGPD et plans d’actionnariat salarié

Les plans d’actions gratuites supposent la gestion de données personnelles (identité des bénéficiaires, montants, dates d’acquisition, etc.).Les PME doivent veiller au respect :

• du RGPD (Règlement général sur la protection des données) ;
• des préconisations de la CNIL concernant les traitements de données RH ;
• des obligations d’information des salariés.

Bien que ces aspects ne relèvent pas directement du régime fiscal, ils conditionnent la conformité globale du plan. Un dispositif d’intéressement mal conçu peut exposer à des risques en protection des données, en plus des risques fiscaux.

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8. Foire aux questions sur les actions gratuites en PME

8.1. Une PME peut-elle cumuler actions gratuites et BSPCE pour ses salariés ?

Oui, sous certaines conditions, une PME peut cumuler différents outils d’intéressement : actions gratuites, BSPCE, stock-options, voire dispositifs d’épargne salariale. L’enjeu consiste alors à articuler les régimes fiscaux et sociaux pour éviter les requalifications et l’empilement de charges. Il est fréquent, par exemple, de réserver les BSPCE aux salariés et dirigeants éligibles, tout en attribuant des actions gratuites à d’autres profils (conseillers, managers non éligibles, etc.). Ce cumul suppose une analyse fine de la structure de l’actionnariat, des plafonds et de la stratégie de sortie des investisseurs.

8.2. Comment déclarer les revenus issus des actions gratuites sur la déclaration 2042 ?

En pratique, l’administration fiscale pré-remplit souvent la déclaration 2042 avec les rémunérations connues, y compris une partie des avantages en actions gratuites lorsque l’employeur les a correctement déclarés. Le bénéficiaire doit toutefois vérifier les montants et, si nécessaire, les compléter via les rubriques de revenus d’activité salariés ou les annexes (2042 C, 2074) pour les plus-values de cession. Les dates d’acquisition définitive et de cession sont essentielles pour distinguer la fraction imposable comme salaire de celle relevant du régime des plus-values mobilières. En cas de doute, un accompagnement personnalisé est vivement recommandé.

8.3. Que risque une PME en cas de sous-évaluation des actions gratuites lors de l’attribution ?

En cas de sous-évaluation manifeste, l’administration fiscale et l’URSSAF peuvent estimer que l’avantage accordé a été minoré et procéder à un redressement. Concrètement, la valeur de l’avantage peut être rehaussée, entraînant des rappels de cotisations sociales, de CSG-CRDS, voire d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. Des majorations et pénalités peuvent s’ajouter, notamment si le contrôle révèle des carences documentaires (absence de rapport de valorisation, incohérences avec les levées de fonds). L’impact peut être significatif pour une PME, tant en trésorerie qu’en réputation vis-à-vis des salariés concernés et des investisseurs.

8.4. Les actions gratuites sont-elles adaptées à tous les profils de salariés en PME ?

Pas nécessairement. Si les actions gratuites peuvent théoriquement être attribuées à une large catégorie de salariés et de dirigeants, leur pertinence dépend du profil, du niveau de rémunération fixe, de l’horizon de carrière et du projet global de la société. Pour certains salariés, un mécanisme plus simple (prime, intéressement, participation, épargne salariale) sera plus lisible. Pour d’autres, notamment les cadres dirigeants et profils clés, les actions gratuites sont particulièrement efficaces pour créer un alignement à moyen ou long terme. Une cartographie des populations cibles est souvent un préalable indispensable à la structuration du plan.

8.5. Quelles sont les principales dates à surveiller pour ne pas perdre le bénéfice du régime de faveur ?

Les dates cruciales sont : la date d’attribution (décision de l’assemblée ou du conseil), la date d’acquisition définitive des actions (fin de la période de vesting) et les dates de cession des titres. Ces jalons déterminent l’année fiscale de rattachement des revenus d’emploi et des plus-values, ainsi que l’application de certains plafonds ou régimes transitoires. Par exemple, une acquisition intervenue fin 2025 se déclare en 2026, tandis qu’une cession en 2027 sera prise en compte dans la déclaration 2028. Un suivi chronologique rigoureux est indispensable pour sécuriser le traitement fiscal.

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Et maintenant ? Comment sécuriser vos actions gratuites en PME ?

La mise en place d’actions gratuites en PME, surtout après les réformes récentes, nécessite une approche intégrée : droit fiscal, droit des sociétés, droit social et, parfois, nouvelles technologies. Chaque situation étant unique, seule une analyse personnalisée permet de calibrer un plan réellement efficace et sécurisé. Pour étudier l’opportunité d’un dispositif d’actions gratuites, sécuriser un plan existant ou préparer une opération de cession, vous pouvez prendre contact avec le cabinet NBE Avocats via la page Contact ou consulter les domaines d’intervention présentés sur le site NBE Avocats.

Les management packages en OBO et LBO sont désormais clairement dans le viseur de l’administration fiscale.

Depuis les arrêts de plénière fiscale du Conseil d’État de 2019–2022 et l’entrée en vigueur du « mini-abus de droit » de l’article L. 64 A du LPF, les schémas d’intéressement des dirigeants sont analysés avec une vigilance accrue, en particulier lorsqu’ils s’articulent autour de holdings personnelles, de ManCo ou de structures étrangères. (fiscalonline.com)

Cet article propose une lecture opérationnelle, en 2025, des risques d’abus de droit fiscal applicables aux management packages mis en place dans le cadre d’opérations d’Owner Buy-Out (OBO) ou de Leverage Buy-Out (LBO), ainsi que des bonnes pratiques de sécurisation. Il s’agit d’une information générale, qui ne constitue en aucun cas un conseil personnalisé : pour toute décision engageant votre situation, il est indispensable de solliciter un accompagnement sur mesure, par exemple auprès d’un cabinet spécialisé en droit fiscal comme NBE Avocats.

1. Abus de droit fiscal en 2025 : le cadre juridique à connaître

1.1. La double procédure : article L. 64 LPF et article L. 64 A LPF

En 2025, l’abus de droit fiscal repose sur deux textes complémentaires :

• Article L. 64 LPF : vise les actes fictifs ou ceux qui recherchent le bénéfice d’une application littérale de textes ou décisions à l’encontre de l’intention de leurs auteurs, lorsqu’ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt (but exclusivement fiscal). (justice.pappers.fr)
• Article L. 64 A LPF (« mini-abus de droit ») : permet d’écarter des actes qui, dans les mêmes conditions de fraude à la loi, ont pour motif principal d’éluder l’impôt (but principalement fiscal), sans application automatique de la majoration de 80 %. (actu-juridique.fr)

L’article L. 64 A, issu de la loi de finances pour 2019, s’applique aux rectifications notifiées depuis le 1er janvier 2021 portant sur des actes passés à compter du 1er janvier 2020. (actu-juridique.fr)

En pratique, cela signifie que, pour un management package mis en place dans le cadre d’un LBO en 2021 et débouclé en 2024, l’administration peut aujourd’hui se placer :

• soit sur le terrain de l’abus de droit classique (L. 64) si elle considère que le montage est purement artificiel et à but exclusivement fiscal ;
• soit sur celui du mini-abus de droit (L. 64 A) si l’objectif principal est fiscal, même en présence de justifications économiques secondaires.

1.2. Sanctions, comité de l’abus de droit et rescrit sécurisant

Les conséquences financières d’une qualification en abus de droit sont particulièrement lourdes :

• Reprise intégrale de l’avantage fiscal indûment obtenu (par exemple, requalification d’une plus-value en traitement et salaire, non-application d’un régime de faveur sur les apports, etc.) ;
• Intérêts de retard (0,20 % par mois actuellement) ;
• Majoration de 80 % en cas d’abus de droit « classique » au sens de l’article L. 64 LPF ; pour le mini-abus de droit (L. 64 A), seules les majorations de droit commun de 40 % (manquement délibéré) ou 80 % (manœuvres frauduleuses) peuvent être appliquées, mais sans automaticité. (actu-juridique.fr)

Le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) peut être saisi, par le contribuable ou l’administration, lorsque la procédure est engagée. Il rend un avis, non contraignant mais très influent, sur la portée véritable des actes. Son champ de compétence couvre désormais aussi bien l’article L. 64 que l’article L. 64 A. (bofip.impots.gouv.fr)

Enfin, le rescrit abus de droit (article L. 64 B LPF) permet, lorsque le contribuable expose préalablement son montage de manière complète, d’obtenir une confirmation de l’absence d’abus de droit ; à défaut de réponse dans un délai de six mois, il bénéficie d’une sécurité juridique. (bofip.impots.gouv.fr)

2. Management packages en OBO / LBO : mécanismes et grille d’analyse

2.1. Management package : de quoi parle-t-on dans les LBO et OBO ?

Les management packages sont des dispositifs d’intéressement au capital offerts à des dirigeants ou cadres clés, très fréquents dans les opérations de LBO et, de plus en plus, d’OBO. (actu-juridique.fr)

Ils combinent souvent :

• des instruments optionnels (BSA, BSA ratchet, options d’achat d’actions) ;
• des actions de préférence (actions A/B ou ABSA avec droits financiers accrus, parfois asymétriques) ;
• une holding de managers (« ManCo ») ou une holding personnelle (souvent soumise à l’IR) interposées entre le manager et la société cible ;
• des mécanismes de ratchet permettant une sur-pondération du gain des managers en cas de dépassement d’un certain TRI ou multiple.

En OBO, ces mécanismes peuvent s’articuler avec des schémas d’apport-cession ou de réinvestissement via une holding de reprise, les managers étant souvent déjà actionnaires historiques.

2.2. La nouvelle grille de lecture du Conseil d’État (2019–2022)

Par trois décisions de plénière fiscale du 13 juillet 2021, le Conseil d’État a posé une grille d’analyse structurée des gains de management package. Les gains de cession ou de rachat des instruments financiers sont imposables comme traitements et salaires – et non comme plus-values – lorsqu’ils trouvent essentiellement leur source dans les fonctions de salarié ou de dirigeant. (fiscalonline.com)

La haute juridiction décompose en pratique le gain en plusieurs blocs :

1. Avantage à l’octroi (prix préférentiel des BSA, options, actions de préférence) : imposable comme salaire l’année de l’acquisition si l’avantage est lié aux fonctions ;
2. Gain latent lié aux conditions de sortie garanties ou quasi-garanties (promesses de rachat, clauses de good / bad leaver, TRI minimal) : assimilé à une rémunération si le risque actionnarial est en réalité très limité ;
3. Véritable gain en capital : seule la fraction réellement corrélée à la prise de risque économique de l’investisseur peut, le cas échéant, relever du régime des plus-values mobilières. (jss.fr)

Cette grille s’applique indépendamment de la mise en œuvre formelle ou non d’une procédure d’abus de droit. Toutefois, dans les montages les plus sophistiqués (holding étrangère, PEA, etc.), la procédure d’abus de droit devient fréquemment la voie privilégiée par l’administration. (blog.avocats.deloitte.fr)

3. Quand un management package OBO / LBO bascule-t-il dans l’abus de droit ?

3.1. Abus de droit « classique » : interposition artificielle et montages transfrontaliers

L’arrêt CE, 28 janvier 2022, n° 433965 (affaire Wendel-Editis) illustre un cas d’abus de droit classique. Un dirigeant avait interposé une holding de droit belge, dépourvue de véritable substance (absence de locaux, de personnel, unique actif constitué des titres de management package), afin de faire bénéficier le gain d’une exonération de plus-value en Belgique. (agefi.fr)

Le Conseil d’État a :

• constaté la fictivité économique de la holding, ou à tout le moins son absence d’autonomie de gestion ;
• écarté l’interposition comme constitutive d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 LPF ;
• permis la requalification en traitements et salaires du gain, imposé directement entre les mains du dirigeant.

Sur cette base, un schéma d’OBO ou de LBO dans lequel :

• une holding étrangère sans substance réelle ; ou
• une société civile « coquille vide » purement interposée

capte l’intégralité de la plus-value de management package, s’expose clairement à un risque d’abus de droit si l’élément fiscal apparaît comme le motif exclusif ou quasi exclusif de l’interposition.

3.2. Mini-abus de droit (L. 64 A) : opérations à motif principalement fiscal

Le mini-abus de droit ne vise pas les situations de fictivité pure, mais les opérations qui utilisent un texte (loi, convention fiscale, doctrine, rescrit « général ») à l’encontre de son objectif, avec un motif principalement fiscal. (actu-juridique.fr)

En matière de management packages, plusieurs configurations peuvent être sensibles :

• utilisation d’un PEA ou d’un support défiscalisant pour loger des instruments dont le risque est en réalité très faible ou quasi garanti ; (droit-patrimoine.fr)
• recours à un régime de faveur sur les apports (par exemple, apports de titres à une holding avec report d’imposition) dans un schéma où la holding n’a aucune substance ni finalité économique autonome ;
• structuration d’un cash-out massif des managers pour capter dans une plus-value (soumise au PFU) ce qui s’analyse principalement comme une prime de sortie liée à leurs fonctions.

La frontière est subtile : le simple fait de rechercher un avantage fiscal n’est pas prohibé ; c’est l’opération dont le but principal est fiscal, et qui détourne un texte de son objet, qui est visée. L’analyse doit donc être extrêmement documentée et circonstanciée pour chaque opération. (actu-juridique.fr)

3.3. Abus de droit et requalification « simple » en traitements et salaires : articulation délicate

Une question pratique importante est de savoir si l’administration peut :

• se contenter de requalifier en traitements et salaires les gains réalisés via une holding personnelle (soumise à l’IR) sans engager la procédure d’abus de droit ; ou
• doit au contraire recourir à l’article L. 64 LPF pour écarter purement et simplement la société interposée.

Par un arrêt du CAA Paris, 7 février 2024, n° 22PA02007, la Cour a considéré, s’agissant d’un LBO impliquant une société civile interposée, que l’administration devait recourir à la procédure d’abus de droit pour écarter la holding et imposer directement le dirigeant, dès lors qu’elle soutenait que la société était dépourvue de substance. (mondaq.com)

Ce type de jurisprudence renforce l’importance, pour des opérations OBO/LBO, d’anticiper non seulement la qualification des gains, mais également le terrain procédural sur lequel l’administration est susceptible de se placer.

4. Risques concrets pour les management packages en 2025

4.1. Cas typiques de redressement en OBO / LBO

Les schémas suivants sont aujourd’hui particulièrement exposés :

• ManCo avec BSA ratchet permettant aux managers de bénéficier d’un rendement fortement asymétrique, sans véritable risque de perte sur leur mise, en présence de clauses de protection (garantie de rachat, TRI minimal, clauses de good leaver très favorables) ; (optionfinance.fr)
• Holding familiale étrangère ou société civile française sans substance, interposée uniquement pour bénéficier d’un régime fiscal plus favorable des plus-values ; (blog.avocats.deloitte.fr)
• Packages logés dans un PEA ou un autre véhicule défiscalisant, alors que la prise de risque actionnarial des managers est en pratique très limitée ; (droit-patrimoine.fr)
• OBO avec cash-out important des managers, combiné à des actions de préférence qui concentrent la valeur future sur ces mêmes managers, sans cohérence économique pour les investisseurs financiers.

Dans ces contextes, l’administration peut articuler :

• une requalification de la nature du gain (salaires vs plus-values) ;
• une procédure d’abus de droit pour écarter les structures ou supports interposés ;
• et, le cas échéant, des ajustements en matière de droits sociaux (cotisations) en s’alignant sur la qualification retenue par le juge.

4.2. Illustration chiffrée : l’impact d’un abus de droit sur un gain de management package

Prenons un exemple purement illustratif :

• un dirigeant réalise, lors de la sortie d’un LBO en 2024, un gain brut de 1 000 000 € via un management package logé dans une holding ;
• le gain est initialement déclaré comme plus-value mobilière imposable au PFU (30 % : 12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), soit environ 300 000 € d’impôt. (impots.gouv.fr)

Si l’administration considère qu’il s’agit en réalité d’un salaire :

• le gain est soumis au barème progressif de l’IR, dont la tranche marginale peut atteindre 45 %, plus les prélèvements sociaux sur revenus d’activité (ou cotisations sociales) ;
• le coût global peut dépasser 60 % du gain, selon la situation du contribuable ;
• en cas d’abus de droit (L. 64), une majoration de 80 % peut s’appliquer sur le complément d’impôt dû (hors prélèvements sociaux), ce qui renchérit encore fortement la facture. (actu-juridique.fr)

À ce surcoût fiscal s’ajoutent les intérêts de retard et, potentiellement, un risque pénal en cas de fraude caractérisée.

4.3. Impact déclaratif : formulaires et calendrier

Sur le plan déclaratif, les conséquences d’une remise en cause sont loin d’être neutres :

• des gains initialement déclarés comme plus-values mobilières sont en principe reportés dans la déclaration annuelle d’IR (formulaire n° 2042), avec le cas échéant une annexe (n°

1. détaillant les opérations complexes ;

• en cas de requalification en traitements et salaires, les revenus sont rebasculés dans les rubriques correspondantes du formulaire 2042, ce qui peut avoir un impact sur l’ensemble du foyer fiscal (plafonnement du quotient familial, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, etc.) ;
• l’administration peut rectifier les années non prescrites (en matière d’impôt sur le revenu, le délai de reprise de droit commun est en principe de trois ans, hors cas particuliers).

En pratique, la campagne de déclaration des revenus se déroule chaque année au printemps (avril–juin) pour les revenus de l’année précédente ; un contrôle engagé en 2025 peut ainsi viser des opérations réalisées sur la période 2021–2023 selon les délais applicables. Les rectifications donnent ensuite lieu à l’émission d’avis d’imposition complémentaires, souvent en fin d’année.

5. Bonnes pratiques pour sécuriser un management package en 2025

5.1. Documenter les motivations extra-fiscales et la prise de risque

Pour limiter le risque de qualification d’abus de droit, il est essentiel de :

• expliciter les objectifs économiques du package : alignement d’intérêts, fidélisation des équipes, partage du risque d’investissement, etc. ;
• démontrer une prise de risque actionnarial réelle des managers (mise de fonds significative, absence de garantie de rendement ou de rachat automatique, scénarios négatifs supportés par les managers) ; (blog.bornhauser-avocats.fr)
• s’assurer que les conditions financières (prix de souscription des BSA, modalités des actions de préférence, TRI cible) sont cohérentes avec celles des investisseurs institutionnels, ou, à défaut, de pouvoir justifier les divergences.

La documentation contractuelle (pactes d’actionnaires, simulations financières, procès-verbaux des organes sociaux) doit être préparée en pensant à un éventuel contrôle fiscal ultérieur.

5.2. Donner une véritable substance aux holdings interposées

Lorsque le management package passe par une holding personnelle ou une ManCo, la question de la substance est centrale :

• locaux identifiés, même partagés,
• moyens de fonctionnement (compte bancaire, tenue de comptabilité, conseil d’administration ou gérance active),
• décisions de gestion documentées (investissements, distributions, arbitrages).

À défaut, l’administration sera tentée de considérer la société comme un simple écran et, le cas échéant, de recourir à l’article L. 64 LPF pour l’écarter. (blog.avocats.deloitte.fr)

5.3. Anticiper par un rescrit et un audit fiscal préalable

Pour des opérations significatives (MBO/OBO de taille importante, LBO secondaires ou tertiaires, présence d’un actionnariat international), il est fortement recommandé :

• de faire réaliser un audit fiscal préalable du management package, incluant une analyse des risques d’abus de droit au regard des articles L. 64 et L. 64 A LPF ;
• d’envisager la saisine de l’administration par un rescrit abus de droit, lorsque les enjeux le justifient, afin de sécuriser la position ; (bofip.impots.gouv.fr)
• de prévoir, dans la documentation transactionnelle, des clauses de protection (garanties d’actif et de passif, ajustements de prix, clauses de gross-up) prenant en compte un éventuel rehaussement fiscal.

Un cabinet comme NBE Avocats peut intervenir à ces différentes étapes, en lien avec les conseils M\&A, pour structurer un package compatible avec les objectifs économiques de l’opération tout en maîtrisant le risque contentieux.

6. Management packages, international et actifs numériques : des risques spécifiques

6.1. Holdings étrangères et conventions fiscales

Lorsque le management package est logé dans une holding étrangère (Luxembourg, Belgique, Royaume-Uni, etc.), plusieurs niveaux de risque se superposent :

• remise en cause de la résidence fiscale réelle de la holding (si ses décisions sont en fait prises en France) ;
• application de l’abus de droit si la holding est dépourvue de substance réelle et ne sert qu’à capter des plus-values à fiscalité réduite ; (blog.avocats.deloitte.fr)
• interprétation des conventions fiscales et possible application de clauses anti-abus conventionnelles.

Dans ce contexte, la frontière entre optimisation internationale légitime et abus de droit est particulièrement ténue ; une analyse fine des flux, des fonctions exercées et des risques assumés par chaque entité du groupe est incontournable.

6.2. Instruments numériques, BSPCE et droit des nouvelles technologies

Les management packages des start-up ou scale-up, notamment dans les secteurs technologiques ou Web3, peuvent combiner :

• des BSPCE ou actions de préférence dans la société opérationnelle ;
• des droits sur des actifs numériques (tokens, droits à allocation future, carried interest tokenisé, etc.).

La fiscalité des actifs numériques, déjà spécifique, doit alors être articulée avec les règles relatives aux traitements et salaires, aux plus-values mobilières et, le cas échéant, à l’abus de droit lorsque la structuration vise principalement à transformer une rémunération de travail en gain en capital ou en flux associés à des tokens.

Dans ces situations, l’expertise croisée en fiscalité et en droit des nouvelles technologies de l’information (NTIC) est un atout déterminant. Un accompagnement par des praticiens maîtrisant ces deux volets, comme ceux intervenant en droit NTIC, permet de limiter les zones de risque et d’anticiper les évolutions doctrinales.

7. Questions fréquentes sur l’abus de droit et les management packages (FAQ)

7.1. Un management package OBO ou LBO est-il automatiquement suspect d’abus de droit en 2025 ?

Non, un management package, même dans un OBO ou un LBO, n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit. L’administration et le juge reconnaissent la légitimité de dispositifs d’intéressement alignant les intérêts des dirigeants et des investisseurs, dès lors qu’ils s’accompagnent d’une véritable prise de risque actionnarial et répondent à des objectifs économiques identifiables. (actu-juridique.fr)

Le risque apparaît lorsque la structuration sert principalement à transformer une rémunération de travail en gain en capital à fiscalité allégée, ou lorsqu’une holding interposée est dépourvue de substance. Une analyse au cas par cas est donc indispensable.

7.2. Comment distinguer, en pratique, un gain salarial d’une plus-value sur management package ?

La distinction repose sur un faisceau d’indices : caractère préférentiel du prix d’acquisition, présence de garanties de rachat, corrélation entre les gains et la performance individuelle du manager, clauses de good/bad leaver, etc. Si le manager ne supporte pratiquement aucun risque de perte et si le gain est étroitement lié à ses fonctions, le Conseil d’État considère qu’il s’agit d’un complément de rémunération imposable comme salaire. (fiscalonline.com)

À l’inverse, une participation acquise au prix de marché, sans protection excessive et avec un aléa réel, pourra davantage être qualifiée de plus-value mobilière.

7.3. Dans quels cas l’administration utilise-t-elle plutôt le mini-abus de droit (L. 64 A) que l’abus de droit classique ?

Le mini-abus de droit s’applique surtout lorsque l’administration ne peut pas démontrer un but exclusivement fiscal mais estime que l’opération a un motif principalement fiscal et détourne l’objet d’un texte (régime de faveur, dispositif d’exonération, etc.). (actu-juridique.fr)

En matière de management packages, cela peut viser, par exemple, l’utilisation d’un support défiscalisant (PEA, régime de report d’imposition d’apport) dans un contexte où la prise de risque économique est très limitée. Dans ces cas, l’administration peut remettre en cause l’avantage sans appliquer automatiquement la majoration de 80 %, mais en recourant aux pénalités de droit commun.

7.4. Est-il possible de sécuriser un management package avant la mise en place d’un LBO ou d’un OBO ?

Oui, il est possible – et fortement recommandé – de sécuriser en amont un management package significatif. Cela passe par :

• une structuration prudente (prix de marché, équilibre du risque entre managers et investisseurs, absence de garanties excessives) ;
• la rédaction de clauses contractuelles cohérentes avec les fonctions exercées ;
• et, pour les schémas les plus sensibles, la demande d’un rescrit abus de droit à l’administration fiscale, qui permettra de vérifier la position de l’administration et, en l’absence de réponse dans le délai légal, de bénéficier d’une présomption de sécurité. (bofip.impots.gouv.fr)

Un audit ex ante par un cabinet spécialisé est souvent décisif pour arbitrer entre plusieurs structurations possibles.

7.5. Que faire en cas de proposition de rectification fondée sur l’abus de droit concernant un management package ?

En cas de notification fondée sur l’article L. 64 ou L. 64 A LPF, il est crucial de :

1. Analyser immédiatement les motifs de la proposition de rectification (but exclusivement ou principalement fiscal, fictivité alléguée, détournement d’un texte, etc.) ;
2. Rassembler l’ensemble des éléments factuels (pactes, simulations, procès-verbaux) justifiant les motivations économiques et la prise de risque ;
3. Envisager, selon le cas, la saisine du comité de l’abus de droit fiscal, dont l’avis peut être un levier stratégique ; (bofip.impots.gouv.fr)
4. Se faire assister par des professionnels aguerris aux contentieux fiscaux complexess, afin de calibrer la réponse, éventuellement transactionnelle.

8. Et maintenant ? Comment sécuriser vos management packages OBO / LBO

Les risques d’abus de droit fiscal sur les management packages en OBO et LBO se sont nettement accrus depuis la réforme de l’article L. 64 A LPF et la jurisprudence récente du Conseil d’État. Dans ce contexte, il est essentiel de concevoir et documenter les dispositifs d’intéressement avec une vigilance technique élevée, en amont des opérations.

Le cabinet NBE Avocats, dédié au droit fiscal et aux opérations patrimoniales et internationales complexes, peut vous accompagner à chaque étape : structuration du package, audit de risques, rescrit, assistance en contrôle ou contentieux. Pour échanger sur votre situation ou vos projets d’OBO/LBO, vous pouvez prendre contact via la page Accueil ou directement par le formulaire de contact.

Ce contenu reste purement informatif : seule une analyse individualisée permettra d’identifier les solutions adaptées à votre situation et de maîtriser concrètement votre risque fiscal.

Choisir le bon outil d’intéressement au capital n’a jamais été aussi stratégique.En 2025, la question « AGA, BSA, BSPCE : quel outil choisir ? » se pose dans un environnement profondément remanié par la loi de finances pour 2025 et le nouveau régime légal des management packages. Entre attributions gratuites d’actions (AGA), bons de souscription d’actions (BSA) et bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), les conséquences fiscales et sociales pour l’entreprise comme pour les bénéficiaires peuvent être très différentes.Le présent article a pour objet d’exposer, de manière pédagogique, les grandes lignes de ces régimes en 2025 et les critères de choix usuels. Il s’agit d’une synthèse d’information générale sur la fiscalité française, fondée notamment sur la doctrine administrative et la loi en vigueur au 14 novembre 2025 ; elle ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour toute décision engageant votre société ou votre patrimoine, un accompagnement individualisé par un avocat, par exemple au sein de NBE Avocats, reste indispensable.

1. AGA, BSA, BSPCE : trois instruments aux logiques différentes

1.1. Attributions gratuites d’actions (AGA)

Les AGA permettent à une société par actions (cotée ou non) d’attribuer gratuitement des actions à ses salariés ou dirigeants, sous réserve de conditions de présence et/ou de performance définies par l’assemblée générale extraordinaire et le conseil d’administration ou le président de SAS.Sur le plan économique, le bénéficiaire ne supporte pas de mise de fonds initiale ; il supporte en revanche un risque de cours entre l’acquisition définitive et la cession. Sur le plan fiscal, on distingue classiquement :

• Le gain d’acquisition : valeur des actions au jour de l’acquisition définitive (attribution finale) ;
• Le gain de cession : différence entre le prix de vente et la valeur à l’acquisition définitive.(impots.gouv.fr)

Pour les attributions autorisées à compter du 1er janvier 2018, le gain d’acquisition est imposé, lors de la cession, dans la catégorie des traitements et salaires avec un abattement de 50 % sur la fraction inférieure à 300 000 €, puis sans abattement au-delà, et des prélèvements sociaux de 17,2 % ou 9,7 % selon les tranches.(impots.gouv.fr)

1.2. Bons de souscription d’actions (BSA)

Les BSA sont des instruments non “qualifiés” : ils ne bénéficient d’aucun régime fiscal spécifique. Ils confèrent à leur titulaire le droit de souscrire ultérieurement des actions à un prix fixé dès l’origine. Ils peuvent être attribués :

• à des salariés ou dirigeants, dans un cadre d’intéressement au capital ou de management package ;
• ou à des investisseurs (business angels, fonds), comme outil de structuration financière.

En principe, la plus-value réalisée lors de la cession des actions issues de l’exercice des BSA est imposée comme une plus-value de cession de valeurs mobilières : PFU (flat tax) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème.(leblogdudirigeant.com)Toutefois, lorsque les BSA sont étroitement liés aux fonctions du bénéficiaire et à la performance de l’opération (cas typique des LBO), l’administration et la jurisprudence ont admis une requalification en traitements et salaires ; cette approche est désormais largement codifiée par le nouvel article 163 bis H du CGI sur les management packages.(rothschildandco.com)

1.3. Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Les BSPCE sont un outil spécifiquement conçu pour les start-up et PME de croissance. Ils peuvent être émis par des sociétés par actions :

• soumises à l’IS en France ;
• immatriculées depuis moins de 15 ans ;
• non cotées ou de capitalisation boursière inférieure à 150 M€ ;
• dont le capital est détenu à 25 % au moins par des personnes physiques (directement ou via des sociétés elles-mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques).(ddg.fr)

Les BSPCE peuvent être attribués aux salariés, dirigeants fiscalement assimilés à des salariés, ainsi qu’aux dirigeants de certaines filiales détenues à au moins 75 % par la société émettrice.(bpifrance-creation.fr)Ils confèrent un droit de souscription à un prix fixé à l’attribution, sans charge sociale à ce stade pour la société. Pendant longtemps, le régime fiscal était particulièrement attractif (flat tax de 30 %, avec majoration à 47,2 % si l’ancienneté dans l’entreprise était inférieure à 3 ans).(actu-juridique.fr)Depuis la loi de finances pour 2025, ce régime a été profondément réorganisé, comme on le verra plus loin.

2. 2025 : un paysage bouleversé par le nouveau régime des management packages

2.1. Le nouvel article 163 bis H CGI : un socle commun

La loi de finances pour 2025 a créé l’article 163 bis H du CGI, qui pose un principe général : lorsque le gain réalisé par un salarié ou un dirigeant sur des titres (actions ordinaires, actions de préférence, AGA, stock-options, BSPCE, BSA, etc.) est acquis en contrepartie de ses fonctions et corrélé à la performance de la société, ce gain est en principe imposable comme un revenu salarial et non comme une plus-value.(rothschildandco.com)Deux étages sont désormais distingués pour le gain net de cession de titres relevant d’un management package :

• En dessous d’un plafond de performance : la fraction de gain inférieure à trois fois la performance financière de la société (multiple de valeur entre acquisition et cession) reste imposée comme plus-value de cession mobilière (taux marginal de l’ordre de 34 % en incluant PFU et prélèvements sociaux, hors contributions exceptionnelles).(rothschildandco.com)
• Au-delà de ce plafond : l’excédent est imposé dans la catégorie des traitements et salaires, avec un taux marginal global pouvant atteindre 59 % (45 % IR, 4 % CEHR, 10 % contribution spécifique), sans assujettissement aux cotisations sociales de sécurité sociale mais avec les contributions sociales sur les revenus du patrimoine.(rothschildandco.com)

Les règles spécifiques de chaque instrument (AGA, stock-options, BSPCE) continuent cependant de s’appliquer pour le gain d’acquisition ou d’exercice, qui reste traité selon les articles existants (80 quaterdecies, 163 bis G, etc.).(hoganlovells.com)En pratique, la question centrale devient donc : la situation du bénéficiaire relève-t-elle d’un “management package” au sens de l’article 163 bis H ? La réponse est très factuelle (conditions de prix, risque de perte, clauses de good leaver/bad leaver, etc.) et appelle une analyse au cas par cas.

2.2. Réforme ciblée des BSPCE à compter du 1er janvier 2025

Parallèlement, la loi de finances pour 2025 a réécrit l’article 163 bis G du CGI sur les BSPCE en distinguant clairement deux gains lorsque la souscription des titres en exercice du bon intervient à compter du 1er janvier 2025, quelle que soit la date d’attribution du BSPCE 🙁avocats-gt.com)

1. Gain d’exercice (de nature salariale)

\- Défini comme la différence entre la valeur réelle des titres au jour de l’exercice et le prix de souscription fixé lors de l’attribution.

\- Imposé au taux forfaitaire de 12,8 % (ou, sur option, au barème progressif) si le bénéficiaire a au moins 3 ans d’ancienneté à la date de la cession des titres, ou 30 % s’il a moins de 3 ans ; s’y ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.(avocats-gt.com)

\- Ce gain est taxé l’année de la cession, de la mise à disposition, de la conversion au porteur ou de la mise en location des titres ; il n’est pas éligible au sursis ou au report d’imposition.(avocats-gt.com)

1. Gain net de cession (plus-value mobilière)

\- Égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des titres au jour de l’exercice.

\- Imposé selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (PFU 30 % ou barème + prélèvements sociaux), avec possibilité de sursis ou de report d’imposition en cas d’apport à une société (sous conditions).(impots.gouv.fr)

Cette nouvelle architecture a également été commentée par la doctrine pour confirmer que, désormais, seul le gain net de cession peut bénéficier du sursis ou du report lors d’apports de titres, le gain d’exercice étant, lui, immédiatement imposé.(sbl.eu)

2.3. Coexistence avec les régimes AGA et BSA

Pour les actions gratuites, la loi de finances 2025 n’a pas remis en cause le régime du gain d’acquisition, qui reste régi par l’article 80 quaterdecies et la doctrine administrative, avec des modalités dépendant de la date d’attribution.(impots.gouv.fr)En revanche, le gain de cession des AGA, lorsqu’il s’inscrit dans un schéma de management package (titres obtenus en contrepartie des fonctions, performance corrélée, etc.), entre désormais dans le champ de l’article 163 bis H :

• en‑deçà du plafond de performance, taxation en plus-value ;
• au-delà, taxation comme salaire selon le régime spécifique (taux marginal pouvant atteindre 59 %).(rothschildandco.com)

Pour les BSA, la loi de finances 2025 vient essentiellement sécuriser, dans un cadre légal, une pratique déjà issue de la jurisprudence de 2021 : gains liés à la fonction et à la performance → taxation en salaire au-delà d’un certain niveau de performance, sinon plus-values.(rothschildandco.com)Là encore, la frontière entre simple investissement en capital et management package rémunérant les fonctions du bénéficiaire reste subtile et nécessite une analyse approfondie.

3. Comparaison fiscale 2025 : AGA, BSA, BSPCE

(Analyse indicative et générale, ne valant pas consultation individualisée.)

3.1. Pour le bénéficiaire : nature des gains et niveaux de taxation

On peut schématiquement distinguer, en 2025, trois situations typiques pour un salarié ou dirigeant fiscalement résident de France :

1. Plan “classique” non assimilable à un management package

– AGA :

* gain d’acquisition imposé comme salaire selon les règles de l’article 80 quaterdecies (taux effectif variable selon la date d’attribution et les tranches, souvent élevé) ;

* gain de cession imposé comme plus-value (PFU 30 % ou barème + prélèvements sociaux), dès lors qu’il n’entre pas dans le champ de l’article 163 bis H.(impots.gouv.fr)

* BSPCE (titres souscrits à compter de 2025) :

* gain d’exercice : 12,8 % (+17,2 %) ou 30 % (+17,2 %) selon l’ancienneté ;

* gain net de cession : plus-value de droit commun (PFU 30 % ou barème).(avocats-gt.com)

* BSA :

* taxation en plus-value sur le gain net lors de la cession des actions, au PFU 30 %, dès lors que l’administration ne peut soutenir qu’il s’agit d’une rémunération déguisée.(leblogdudirigeant.com)

1. Management package “dans la limite du plafond de performance”

\- Tous les instruments (AGA, BSPCE, BSA…) voient leur gain de cession imposé en plus-value dans la limite du plafond de performance (multiple x 3) ; au-delà, on bascule dans la catégorie des salaires.(rothschildandco.com)

1. Management package avec fort effet de levier

\- Une partie significative du gain de cession est alors imposée en traitements et salaires (taux marginal pouvant atteindre 59 %), sans possibilité de purge par donation ni de sursis en cas d’apport pour cette fraction, ce qui peut aboutir à une charge fiscale très lourde.(rothschildandco.com)

Point de vigilance majeur : le même instrument (par exemple des BSA) peut, selon la rédaction des actes, la valorisation retenue, les clauses de départ et les conditions de performance, relever soit d’un régime de plus-values, soit d’un régime salarial. Une revue détaillée des documents est indispensable avant toute opération de vente ou de restructuration.

3.2. Pour la société : coûts, charges sociales et flexibilité

Du point de vue de la société émettrice, les considérations suivantes sont déterminantes :

• AGA
• charge comptable liée à l’attribution (IFRS/ANC), potentiellement déductible fiscalement ;
• contribution patronale spécifique (ex‑forfait social sur AGA, selon l’effectif et la cotisation ou non à certains dispositifs) ;
• processus d’autorisation en assemblée et contraintes de dilution parfois lourdes pour les actionnaires historiques.(impots.gouv.fr)
• BSPCE
• absence de charges sociales sur l’attribution ou l’exercice (hors éventuels cas limites) ;
• outil particulièrement apprécié dans les start-up car il permet de capter le talent sans alourdir immédiatement la masse salariale ;
• en contrepartie, réservés à des sociétés répondant à des conditions strictes (jeune société, capitalisation, structure de l’actionnariat).(ddg.fr)
• BSA
• flexibilité contractuelle très importante (formule de prix, clauses de rachat, etc.) ;
• absence de régime social et fiscal de faveur : risque de requalification en salaire, y compris avec rappel de cotisations en cas de contrôle URSSAF si les conditions ne reflètent pas un véritable risque de perte en capital.(leblogdudirigeant.com)

Dans tous les cas, l’articulation entre la rémunération en cash, l’intéressement collectif (participation, intéressement, PEE, PER d’entreprise) et les instruments de capital doit être pensée globalement, en lien avec la stratégie RH et la trajectoire de financement.

3.3. Mobilité internationale et investisseurs non-résidents

Les instruments d’intéressement en capital sont fréquemment utilisés pour des équipes internationales ou des dirigeants en mobilité (impatriés, expatriés). Les problématiques suivantes se posent alors :

• Répartition du droit d’imposer le gain d’acquisition ou de cession entre la France et l’État d’origine / d’accueil, selon les conventions fiscales ;
• Application éventuelle du régime des impatriés ou de mécanismes de neutralisation partielle des plus-values ;(impots.gouv.fr)
• Obligations déclaratives spécifiques (formulaires n° 2074-IMP pour certaines plus-values d’impatriés, n° 2074-NR pour les non-résidents réalisant des cessions de titres français, etc.).(impots.gouv.fr)

À ce stade, un accompagnement par un cabinet maîtrisant la fiscalité internationale – par exemple la pratique de Droit fiscal de NBE Avocats – est particulièrement utile pour éviter les doubles impositions et optimiser l’usage des conventions.

4. Exemples chiffrés : illustrer les choix possibles

(Les montants ci‑dessous sont purement illustratifs, en supposant PFU applicable et hors contributions exceptionnelles ; ils ne constituent pas un calcul exhaustif pour une situation réelle.)

4.1. Start-up en amorçage : BSPCE ou AGA ?

Une SAS innovante créée en 2022 souhaite fidéliser un développeur clé en 2025. Elle envisage :

• Option 1 – BSPCE
• Attribution de 10 000 BSPCE, prix d’exercice 5 €.
• En 2028, le salarié exerce alors que l’action vaut 20 €, puis revend immédiatement.
• Gain d’exercice : (20 – 5) × 10 000 = 150 000 €. Imposition typique : 12,8 % + 17,2 % = 30 %, soit 45 000 € d’impôt et prélèvements (sous réserve d’ancienneté ≥ 3 ans). Le gain net de cession est nul car revente immédiate à la valeur d’exercice.(avocats-gt.com)
• Option 2 – AGA
• Attribution conditionnelle de 7 500 actions gratuites, valeur de l’action 20 € en 2028 à l’acquisition définitive et à la cession immédiate.
• Gain d’acquisition : 150 000 €, imposé comme salaire selon l’article 80 quaterdecies (barème progressif, abattement de 50 % dans la limite de 300 000 €, prélèvements sociaux, contribution salariale éventuelle).(impots.gouv.fr)

Dans ce scénario, le coût fiscal personnel du BSPCE et de l’AGA peut être proche, mais le BSPCE est souvent perçu comme plus lisible et plus adapté aux start-up, sous réserve que le plan n’entre pas dans le champ du régime des management packages.En pratique, le choix dépendra également de la valorisation au moment de l’attribution, de la politique de dilution des fondateurs, des contraintes de gouvernance et, le cas échéant, de la présence d’investisseurs institutionnels.

4.2. LBO et dirigeants : BSA ou BSPCE ?

Dans un rachat à effet de levier (LBO) sur une société mature, les dirigeants se voient proposer :

• soit des BSA leur permettant de capter une partie de la surperformance du fonds ;
• soit, pour certains, des BSPCE si la société remplit encore les conditions d’éligibilité (jeune société, capitalisation \< 150 M€, etc.).(ddg.fr)

Compte tenu du nouvel article 163 bis H, il est fréquent que :

• le gain de cession des BSA soit, au moins partiellement, qualifié de salaire au-delà d’un certain multiple de performance, avec une imposition marginale pouvant atteindre 59 % ;
• pour les BSPCE, le gain d’exercice reste soumis au régime spécifique de l’article 163 bis G, mais le gain de cession des titres peut également entrer dans le champ du management package pour la fraction excédant le plafond de performance.(jdsupra.com)

Dans ce contexte, l’arbitrage entre BSA et BSPCE n’est pas qu’une question de “taux affiché” ; il suppose une modélisation précise de plusieurs scénarios de sortie (multiples 2x, 3x, 5x…) et une revue très fine de la documentation juridique. Un diagnostic préalable avec un cabinet disposant d’une forte pratique des opérations LBO et de la fiscalité des management packages est ici déterminant.

4.3. Dirigeant expatrié revenant en France

Supposons un dirigeant ayant reçu des BSPCE dans une filiale française alors qu’il était résident dans un autre État, puis revenant en France avant l’exercice et la vente des titres. Les enjeux sont multiples :

• Quelle part du gain d’exercice et du gain de cession est‑elle attribuable à la période d’activité en France vs. à l’étranger ?
• Comment la convention fiscale applicable répartit‑elle le droit d’imposer le gain d’acquisition (souvent traité comme salaire) et la plus-value ?
• Le régime des impatriés (exonération de 50 % de certaines plus-values) est‑il mobilisable pour les cessions de titres ?(impots.gouv.fr)

Les réponses varient sensiblement selon les pays concernés, les dates clés (attribution, vesting, exercice, cession) et la rédaction du plan. C’est typiquement un cas où l’expertise croisée en fiscalité internationale et en rémunération en actions de dirigeants – telle que développée au sein de NBE Avocats sur les problématiques liées notamment aux entreprises numériques – est indispensable.

5. Aspects déclaratifs et calendrier en 2025

5.1. Gains d’acquisition ou d’exercice imposés en traitements et salaires

Les gains d’acquisition d’AGA et les gains d’exercice de BSPCE soumis à l’impôt sur le revenu en tant que revenus salariaux doivent, en principe :

• être pré‑remplis ou ajoutés dans la déclaration n° 2042, rubrique “Traitements et salaires”, l’année suivant celle de la cession des titres (année de rattachement des gains) ;
• être accompagnés, si nécessaire, des relevés détaillés fournis par l’employeur ou l’établissement teneur de compte.

Lorsque les titres relèvent du nouveau régime des management packages et que la fraction au‑delà du plafond de performance est imposée en salaires, cette fraction doit également être intégrée dans la déclaration 2042 comme revenu salarial, indépendamment de la qualification de plus-value de la fraction inférieure au plafond.(rothschildandco.com)Les dates limites de dépôt de la déclaration en ligne varient chaque année selon le département, mais se situent en pratique au printemps de l’année suivant celle de la cession (par exemple, mai–juin 2026 pour des gains 2025).

5.2. Déclaration des plus-values mobilières

Les plus-values de cession de valeurs mobilières (gain net de cession d’AGA, de BSPCE, de BSA, etc.) :

• sont, en principe, pré‑remplies par l’administration lorsque les opérations ont transité par un établissement financier français ;
• sinon, doivent être détaillées sur la déclaration n° 2074 “Déclaration des plus ou moins-values” et reportées sur la 2042 C (rubrique “Gains de cession de valeurs mobilières”).(impots.gouv.fr)

Des formulaires complémentaires peuvent être requis :

• n° 2074-ABT pour calculer l’abattement pour durée de détention (si option pour le barème) ;(impots.gouv.fr)
• n° 2074-I pour les plus-values en report (par exemple, en cas de sursis ou de report d’imposition à l’occasion d’un apport de titres) ;(impots.gouv.fr)
• n° 2074-IMP (impatriés) ou 2074-NR (non‑résidents) pour certaines catégories de contribuables.(impots.gouv.fr)

Là encore, les notices et fiches explicatives du site officiel des impôts constituent une base utile, mais ne remplacent pas une revue personnalisée en cas de montants significatifs ou de schémas complexes.

5.3. Documentation, rescrit et sécurisation

Compte tenu de la sensibilité des sujets (requalifications en salaires, URSSAF, application de l’article 163 bis H, etc.), il est fortement recommandé de :

• conserver l’ensemble des pactes d’actionnaires, plans d’option, bulletins d’attribution, décisions d’assemblées et courriers de valorisation ;
• établir, côté société, une note de synthèse sur la logique du plan (risque réel de perte, comparaisons de valorisation, conditions de départ, etc.) ;
• envisager, pour des opérations importantes, un rescrit fiscal afin de sécuriser le traitement envisagé.

Un cabinet d’avocats fiscalistes tel que NBE Avocats pourra également assister l’entreprise en cas de contrôle fiscal ou social, notamment sur la qualification des gains et la conformité du plan aux textes et à la doctrine.

6. Questions fréquentes sur le choix entre AGA, BSA et BSPCE en 2025

6.1. Quel instrument privilégier pour une start-up en phase très early stage en 2025 ?

Pour une start-up remplissant les conditions (moins de 15 ans, capitalisation \< 150 M€, capital détenu à 25 % par des personnes physiques, etc.), les BSPCE demeurent généralement l’outil le plus adapté. Ils combinent une absence de charges sociales pour la société, une flexibilité de mise en place et, pour le salarié, un régime fiscal globalement lisible (gain d’exercice soumis à un taux forfaitaire, gain de cession traité comme plus-value).(bpifrance-creation.fr)Les AGA peuvent être envisagées pour élargir l’actionnariat salarié, mais leur coût fiscal et social est souvent plus élevé. Les BSA restent une alternative lorsque la société n’est pas éligible aux BSPCE, mais au prix d’un risque plus important de requalification en salaires. Une analyse globale de la structure de financement et des perspectives de sortie est indispensable.

6.2. Les BSPCE sont-ils toujours plus avantageux que les BSA pour les dirigeants ?

Pas systématiquement. En 2025, les BSPCE bénéficient d’un cadre légal clair avec un gain d’exercice soumis à un taux forfaitaire, puis un gain de cession imposé comme plus-value ; mais si le plan relève du régime des management packages, la fraction de gain au-delà d’un certain plafond de performance peut être requalifiée en salaire.(avocats-gt.com)Les BSA, de leur côté, laissent une grande liberté de structuration mais sans régime de faveur. Dans un LBO fortement levierisé, la charge fiscale finale peut, selon les paramètres (multiple de sortie, prix d’exercice, clauses de départ), être similaire, voire plus lourde pour l’un ou l’autre instrument. La comparaison doit donc se faire sur modèles chiffrés, dossier par dossier.

6.3. Comment savoir si mon plan AGA/BSPCE entre dans le champ du “management package” ?

La qualification en management package ne dépend pas seulement de l’étiquette (AGA, BSPCE, BSA) mais de la réalité économique : les titres ont-ils été acquis à un prix décoté ? Le gain est-il conditionné à la performance de la société ou du fonds ? Existe-t-il des clauses de rachat en cas de départ ? Le bénéficiaire supporte‑t‑il un vrai risque de perte en capital ?(rothschildandco.com)Si la réponse est positive, il est probable que l’article 163 bis H s’applique au moins partiellement, avec la ventilation du gain de cession entre part salariale et part plus-value. Seule une analyse fine de la documentation contractuelle, de la valorisation et du contexte (LBO, croissance organique, etc.) permet de conclure. Il est vivement recommandé de consulter un avocat fiscaliste avant toute opération de cession.

6.4. Quelles sont les principales erreurs à éviter lors de la mise en place d’un plan BSPCE ou BSA ?

Parmi les erreurs fréquentes : choisir un prix d’exercice manifestement sous-évalué par rapport à la valeur de marché (ce qui alimente le risque de requalification en salaire), négliger les conditions d’éligibilité des BSPCE (âge de la société, capitalisation, structure de l’actionnariat), omettre de prévoir des clauses équilibrées de départ (good leaver/bad leaver), ou encore coordonner insuffisamment le plan avec les pactes d’actionnaires existants.(bm.legal)Sur le plan fiscal, l’absence de documentation de valorisation, le manque de cohérence entre discours interne et clauses contractuelles, ou encore la méconnaissance du nouveau régime des management packages sont autant de points d’attaque potentiels en cas de contrôle. Une sécurisation préalable avec un conseil spécialisé est fortement recommandée.

6.5. Comment sont imposés les gains BSPCE attribués avant 2025 mais exercés après cette date ?

Lorsque les titres ont été souscrits en exercice de BSPCE avant le 1er janvier 2025, le régime antérieur continue de s’appliquer : plus-value de cession taxée selon l’ancien dispositif (taux spécifique de 19 % ou 30 % pour les BSPCE attribués jusqu’au 31 décembre 2017, ou régime de plus-values mobiles avec PFU pour les attributions plus récentes).(impots.gouv.fr)En revanche, pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, même si les BSPCE ont été attribués auparavant, le nouveau schéma “gain d’exercice / gain net de cession” s’applique. La distinction de date de souscription est donc essentielle. En cas de doute, il faut se référer aux documents d’attribution et aux dates de levée des bons, et le cas échéant se faire assister pour la qualification.

7. Et maintenant : comment avancer concrètement ?

La question « AGA, BSA, BSPCE : quel outil choisir en 2025 ? » n’appelle pas de réponse uniforme. Elle dépend de votre stade de développement, de votre structure d’actionnariat, de vos objectifs de sortie, des profils de bénéficiaires (salariés français, dirigeants mobiles, investisseurs) et de la manière dont votre plan s’inscrit – ou non – dans le champ des management packages.Parce qu’une erreur de structuration peut avoir des conséquences fiscales et sociales lourdes, il est prudent de faire analyser votre situation par un cabinet d’avocats fiscalistes maîtrisant ces dispositifs, la fiscalité internationale et les problématiques des entreprises innovantes. Le cabinet NBE Avocats, fort de son expertise en droit fiscal français et international, peut vous accompagner pour :

• auditer vos plans existants (AGA, BSPCE, BSA, actions de préférence, etc.) ;
• concevoir et modéliser un nouveau plan d’intéressement adapté à votre société ;
• sécuriser le traitement fiscal (analyse, documentation, rescrit, assistance en cas de contrôle).

Pour aller plus loin ou obtenir un avis personnalisé, vous pouvez prendre rendez-vous via la page de contact du cabinet.

Régime mère-fille : le mécanisme-clé pour défiscaliser les dividendes intragroupe en 2025.Le régime des sociétés mères et filiales permet, sous conditions, une quasi-exonération des dividendes perçus par une holding soumise à l’IS, avec une quote-part de frais et charges de 5% réintégrée au résultat fiscal. En 2025, les fondamentaux demeurent: minimum de 5% du capital, conservation sur 2 ans, entités soumises à l’IS (ou équivalent) et respect des clauses anti-abus. Ci-dessous, un guide pratique, chiffré et à jour, pour sécuriser vos flux de dividendes et éviter les pièges. Contenu informatif: pour un audit adapté à votre structure, prenez rendez-vous avec NBE Avocats.

En bref

• Exonération à 95% des dividendes éligibles; réintégration d’une QPFC de 5% taxée à l’IS.
• Conditions clés: détention ≥ 5% du capital, engagement de conservation 2 ans, sociétés à l’IS, absence de montage artificiel.
• Anti-abus: exclusion si le dividende est déductible chez la filiale ou si le montage a un but principalement fiscal.
• Déclarations: liasse IS (2065) et réintégration QPFC dans le tableau de détermination du résultat (2058-A), dans les délais usuels.
• Cas particuliers: UE/EEE et conventions fiscales (retenue à la source), intégration fiscale (QPFC ramenée à 1% intra-groupe).

1) Définition et intérêt du régime mère-fille

Le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) a pour objet d’éviter la double imposition économique des bénéfices distribués au sein d’un groupe. Concrètement, la mère neutralise 95% du dividende et ne réintègre qu’une quote-part de 5% réputée couvrir des frais et charges.

Objet du régime: éliminer la double imposition économique des bénéfices intragroupe par une exonération des dividendes assortie d’une quote-part forfaitaire.

Avantage financier: avec un IS à 25% (taux normal 2025), la taxation effective d’un dividende éligible tombe autour de 1,25% (5% × 25%), hors éventuelles retenues à la source étrangères.Sources utiles: BOFiP – portail, Impôt sur les sociétés – impots.gouv.fr, Code général des impôts – Legifrance.

2) Conditions d’éligibilité en 2025

• Société mère et filiale soumises à l’IS ou à un impôt équivalent sans option pour un régime de faveur incompatible.
• Détention d’au moins 5% du capital de la filiale, directement ou via des entités interposées selon les cas; engagement de conservation des titres pendant au moins 2 ans.
• Produits éligibles: dividendes et revenus assimilés attachés aux titres de participation; certains produits atypiques sont exclus.
• Respect de la clause anti-abus (droit de l’UE et droit interne): le bénéfice du régime est refusé en cas de montage non authentique ayant pour objectif principal ou un des objectifs principaux d’obtenir un avantage fiscal contraire à l’objet du régime.

Références UE: Directive 2011/96/UE “mère-fille” et sa clause anti-abus renforcée par Directive (UE) 2015/121.

3) Calcul de la quote-part, exemples chiffrés

• Principe: exonération de 95% + réintégration extra-comptable d’une QPFC de 5%.
• Taux de l’IS de référence: 25% (taux normal 2025).

Exemple 1 – Dividendes domestiques:

• Dividendes reçus: 1 000 000 €.
• QPFC (5%): 50 000 €.
• IS dû: 50 000 × 25% = 12 500 €.
• Taux effectif: 1,25% du dividende.

Exemple 2 – Dividendes UE avec retenue à la source supprimée:

• Si la directive “mère-fille” s’applique et que la retenue à la source locale est à 0%, seul l’IS français frappe la QPFC (même coût qu’exemple 1).

Exemple 3 – Retenue à la source résiduelle (hors UE ou conditions non réunies):

• Dividendes bruts: 1 000 000 €; WHT 5%: 50 000 € (selon convention).
• QPFC: 50 000 € → IS: 12 500 €.
• Coût total: 50 000 (WHT) + 12 500 (IS sur QPFC), sous réserve d’un éventuel crédit d’impôt conventionnel.

4) Portée internationale et retenues à la source

• UE/EEE: si les conditions de la directive sont réunies (participation minimale, durée de détention, imposition de la filiale), la retenue à la source peut être réduite à 0%. La France applique ensuite la QPFC.
• Hors UE: application possible du régime mère-fille français si la filiale est soumise à un impôt équivalent. La retenue à la source dépend de la convention fiscale bilatérale; un crédit d’impôt peut être imputable en France selon les stipulations conventionnelles.
• Substance et bénéficiaire effectif: la jurisprudence de la CJUE (affaires danoises) insiste sur la réalité économique et le “beneficial ownership” pour neutraliser les montages relais. Voir CJUE, aff. jointes C‑116/16 et C‑117/16 (Curia).

5) Anti-abus et exclusions fréquentes

• Dividende déductible chez la filiale: si le produit distribué est déductible fiscalement dans l’État de la filiale (instrument hybride, régime local), l’exonération mère-fille est écartée côté France.
• Montage principalement fiscal: application de la clause anti-abus (UE et droit interne) si l’interposition d’une holding est dépourvue de motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique.
• Seuil de 5% non atteint ou détention trop brève: l’exonération n’est pas acquise; les dividendes sont imposés au taux normal.
• Titres ou produits exclus: certains revenus ne constituant pas des dividendes qualifiés (boni de liquidation, distributions assimilées dans certains cas) ne relèvent pas du régime.

Pour un diagnostic “anti-abus” et la documentation de substance (fonctions, risques, moyens), échangez avec notre équipe Droit fiscal.

6) Déclarations, formulaires et délais en 2025

• Liasse IS: formulaire n° 2065-SD (déclaration de résultat) et annexes. La QPFC est portée en “réintégrations extra-comptables” dans le tableau de détermination du résultat (annexe 2058-A).
• Délais: en principe, dépôt dans les 3 mois de la clôture, et au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31/12 (calendrier annuel précisé par l’administration).
• Paiement: acomptes et solde d’IS selon le régime de la société mère.
• Justificatifs: conserver les attestations de détention, la preuve d’assujettissement à un impôt équivalent, la documentation de substance et les certificats de résidence pour l’application des conventions.

Ressources pratiques: IS – professionnels (impots.gouv.fr).

7) Articulation avec l’intégration fiscale et autres régimes

• Intégration fiscale: les dividendes intra-périmètre qui respectent le régime mère-fille bénéficient d’une QPFC réduite à 1% (au lieu de 5%), limitant le coût à environ 0,25% du dividende. Conditions spécifiques d’intégration à vérifier.
• Plus-values sur titres de participation: régime distinct (exonération des PV de long terme avec QPFC spécifique), à ne pas confondre avec le régime mère-fille.
• Pilier 2 (impôt minimal mondial): n’affecte pas en tant que tel la mécanique mère-fille pour la base IS française, mais peut impacter la charge fiscale consolidée des groupes > 750 M€.

Besoin d’une cartographie globale des impacts (IS, WHT, Pilier 2, conventions)? Contactez NBE Avocats.

8) Stratégies de sécurisation et bonnes pratiques

• Vérifier l’éligibilité: seuil 5%, durée de détention, assujettissement effectif de la filiale à un impôt équivalent.
• Documenter la substance: gouvernance, moyens humains, fonctions réelles de la holding (trésorerie, M\&A, IP management), en particulier pour des holdings sectorielles ou numériques. Voir nos compétences transversales Droit NTIC.
• Anticiper les flux: caler les dates de distribution et les attestations, vérifier la retenue à la source et les crédits d’impôt.
• Revues annuelles: check anti-hybrides, “beneficial ownership”, clauses anti-abus des conventions et de la directive.
• En cas d’incertitude: solliciter un rescrit ou un avis préalable; NBE Avocats accompagne ces démarches.

9) Études de cas succinctes

• Holding française et filiale allemande (participation 10%, détention > 2 ans): pas de WHT en Allemagne sous directive, QPFC 5% en France; coût net ≈ 1,25%.
• Holding française et filiale américaine (participation 15%): WHT US selon convention; en France, régime mère-fille applicable si impôt US équivalent; crédit d’impôt conventionnel éventuel et QPFC 5%.
• Distribution financée par instrument hybride déductible à l’étranger: exclusion du régime; imposition intégrale du dividende en France.

Références: Directive 2011/96/UE, Directive (UE) 2015/121, BOFiP.

FAQ – Questions fréquentes

Le régime mère-fille s’applique-t-il automatiquement ou faut-il opter ?

En pratique, l’exonération à 95% est mise en œuvre via une réintégration extra-comptable de la QPFC de 5% dans la liasse IS. Il ne s’agit pas d’une “option” formelle par formulaire distinct, mais d’un régime de faveur conditionné que l’on applique si les critères sont réunis (5%, 2 ans, IS ou équivalent, anti-abus). À défaut de conditions ou de documentation suffisante, l’administration peut remettre en cause l’exonération. Un audit de vos titres et flux sécurise l’application du régime.

Comment traiter les distributions reçues d’une filiale située hors UE/EEE ?

Le régime peut s’appliquer si la filiale est soumise à un impôt sur les bénéfices comparable à l’IS français et si les autres conditions sont remplies. En revanche, la retenue à la source locale n’est pas neutralisée par la directive UE; il faut se référer à la convention fiscale bilatérale pour une éventuelle réduction et à un crédit d’impôt. La QPFC de 5% reste due en France. Une analyse conventionnelle et anti-abus est indispensable.

Quelles sont les principales causes de remise en cause par l’administration ?

Les motifs récurrents incluent: détention \< 5% ou insuffisante sur la période, défaut de preuve d’imposition équivalente de la filiale, dividendes fiscalement déductibles à la source (hybrides), absence de substance de la holding (montage non authentique), erreurs de liasse (QPFC non réintégrée). La tenue d’un dossier probant (organigrammes, PV, attestations fiscales, fonctions et moyens) et la cohérence économique des flux sont déterminantes.

Quelle différence entre régime mère-fille et intégration fiscale pour les dividendes ?

Le régime mère-fille est un régime d’exonération des dividendes perçus, applicable entreprise par entreprise (QPFC 5%). L’intégration fiscale est un régime de consolidation de résultats au niveau du groupe, avec des effets spécifiques, notamment la réduction de la QPFC à 1% pour les dividendes intra-groupe éligibles. L’intégration suppose des conditions additionnelles (taux de détention, périmètre, exercice, etc.) et une option formelle. Les deux mécanismes peuvent se cumuler.

Quels formulaires et délais pour la QPFC en pratique ?

La QPFC se traite dans la liasse IS: déclaration n° 2065-SD et annexe n° 2058-A (réintégrations extra-comptables). Le dépôt intervient en principe dans les 3 mois suivant la clôture, et au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre. Les échéances exactes sont publiées chaque année par l’administration. Conservez les pièces (attestations, certificats, calculs) en cas de contrôle.

À retenir

• Le régime mère-fille ramène l’imposition des dividendes intragroupe à une QPFC de 5%, soit un coût souvent ≈ 1,25% à l’IS.
• Conditions clés: seuil 5%, conservation 2 ans, imposition équivalente, anti-abus respectée.
• UE: potentielle absence de retenue à la source sous directive; hors UE: se référer aux conventions et au crédit d’impôt.
• Intégration fiscale: QPFC à 1% pour les dividendes intragroupe éligibles.
• Déclaratif: 2065 + 2058-A; respecter les délais et la documentation de substance.
• Besoin d’une revue de vos flux de dividendes et de votre holding? Échangez avec NBE Avocats – nos avocats en droit fiscal sécurisent vos structurations. Contenu informatif uniquement; pour un conseil adapté, contactez-nous.