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  • DiffĂ©rence entre PEA et PEA-PME : le guide fiscal complet 2026

    Différence entre PEA et PEA-PME : le guide fiscal complet 2026

    PEA ou PEA-PME : le choix n’est pas anodin.Pour un contribuable domiciliĂ© fiscalement en France, la diffĂ©rence entre PEA et PEA-PME ne tient pas seulement au nom du plan. Elle impacte la nature des titres dĂ©tenus, les plafonds de versement, le niveau de risque acceptĂ©, mais aussi la maniĂšre d’optimiser la fiscalitĂ© de son patrimoine financier Ă  partir de 2026. Le prĂ©sent article propose un dĂ©cryptage juridique et fiscal dĂ©taillĂ©, Ă  jour des textes disponibles au 19 janvier 2026, afin de comparer ces deux enveloppes.

    Attention : les dĂ©veloppements ci-dessous sont fournis Ă  titre d’information gĂ©nĂ©rale, sur la base des textes et de la doctrine disponibles Ă  la date de rĂ©daction. Ils ne constituent ni un conseil fiscal personnalisĂ©, ni une consultation juridique. Pour toute dĂ©cision d’investissement ou de structuration patrimoniale, il est indispensable de solliciter un avis adaptĂ© Ă  votre situation, par exemple auprĂšs des avocats fiscalistes de NBE Avocats.

    1. PEA et PEA-PME : définitions et cadre juridique

    1.1. Le PEA « classique » : une enveloppe pour les actions européennes

    Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne rĂ©glementĂ© permettant d’investir principalement en actions et assimilĂ©s d’entreprises europĂ©ennes, tout en bĂ©nĂ©ficiant, sous conditions, d’une exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu sur les gains rĂ©alisĂ©s.(service-public.gouv.fr)On distingue essentiellement :

    • le PEA bancaire : un compte espĂšces + un compte-titres, ouvert dans un Ă©tablissement financier, sur lequel l’épargnant gĂšre directement ses titres ;(economie.gouv.fr)
    • le PEA assurance : un contrat de capitalisation en unitĂ©s de compte respectant les rĂšgles d’éligibilitĂ© du PEA.

    Chaque personne majeure fiscalement domiciliée en France peut détenir au maximum un PEA, hors PEA-Jeunes.(economie.gouv.fr)

    1.2. Le PEA-PME : un PEA dédié au financement des PME et ETI

    Le PEA-PME (ou PEA-PME-ETI) est un plan d’épargne en actions destinĂ© Ă  orienter l’épargne vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermĂ©diaire (ETI). Il obĂ©it, pour l’essentiel, aux mĂȘmes rĂšgles de fonctionnement et de fiscalitĂ© que le PEA classique, mais avec un univers de titres Ă©ligibles beaucoup plus restreint.(bofip.impots.gouv.fr)La sociĂ©tĂ© dont les titres sont logĂ©s dans un PEA-PME doit notamment :

    • occuper moins de 5 000 salariĂ©s ;
    • rĂ©aliser un chiffre d’affaires annuel ≀ 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan ≀ 2 milliards d’euros ;(bofip.impots.gouv.fr)
    • avoir son siĂšge dans l’UE ou l’EEE (Islande, NorvĂšge, Liechtenstein) et ĂȘtre soumise Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (ou Ă©quivalent).(bofip.impots.gouv.fr)

    Le PEA-PME est donc, par construction, davantage exposé aux valeurs moyennes et de croissance, avec un profil de risque plus marqué que le PEA classique qui peut loger des grandes capitalisations européennes (via actions ou OPCVM/ETF éligibles).(boursorama.com)

    2. Les grandes différences entre PEA et PEA-PME en 2026

    2.1. Plafonds de versement et possibilités de cumul

    La premiÚre différence tangible entre PEA et PEA-PME tient aux plafonds de versement en numéraire (hors plus-values et dividendes réinvestis) :

    • PEA classique : plafond de 150 000 € par titulaire, hors PEA-Jeunes.(bofip.impots.gouv.fr)
    • PEA-Jeunes : 20 000 € pour un majeur rattachĂ© au foyer fiscal de ses parents ; ce plafond se transforme ensuite en plafond de 150 000 € lorsque le rattachement cesse.(bofip.impots.gouv.fr)
    • PEA-PME : plafond propre de 225 000 € par titulaire.(bofip.impots.gouv.fr)

    Lorsque le titulaire cumule un PEA classique et un PEA-PME, les textes prĂ©voient toutefois une limite globale : la somme des versements sur les deux plans ne doit pas excĂ©der 225 000 €, tout en respectant le plafond spĂ©cifique de 150 000 € sur le PEA.(bofip.impots.gouv.fr)ConcrĂštement, cela signifie notamment :

    • si votre PEA est dĂ©jĂ  rempli Ă  150 000 €, vos versements sur le PEA-PME sont plafonnĂ©s Ă  75 000 € ;(creditmutuel.fr)
    • si vous ne dĂ©tenez pas de PEA, vous pouvez verser jusqu’à 225 000 € sur un PEA-PME ;(toutsurmesfinances.com)
    • chaque membre d’un couple mariĂ© ou pacsĂ©, imposĂ© conjointement, dispose de ses propres plafonds (jusqu’à 225 000 € par conjoint, hors PEA-Jeunes des enfants rattachĂ©s).(bofip.impots.gouv.fr)

    2.2. Univers d’investissement : large Europe vs. PME-ETI ciblĂ©es

    Sur le plan des titres éligibles, la différence PEA / PEA-PME est structurante :

    • PEA classique :

    * actions et titres assimilĂ©s de sociĂ©tĂ©s ayant leur siĂšge dans l’UE ou l’EEE (sous condition de convention d’assistance administrative avec la France) ;(economie.gouv.fr)

    * parts ou actions d’OPCVM/ETF investis Ă  hauteur de 75 % minimum en titres Ă©ligibles au PEA ;

    * certains titres non cotés, sous des conditions spécifiques (plafond de dividendes exonérés, etc.).(service-public.gouv.fr)

    • PEA-PME :

    * titres de sociĂ©tĂ©s rĂ©pondant aux critĂšres PME/ETI (moins de 5 000 salariĂ©s, CA ≀ 1,5 Md € ou total de bilan ≀ 2 Md €) ;(bofip.impots.gouv.fr)

    * titres de sociétés cotées de petite et moyenne capitalisation respectant ces critÚres ;(bofip.impots.gouv.fr)

    * parts de fonds (FCPI, FCP, SICAV, ELTIF, etc.) investis majoritairement en titres éligibles au PEA-PME.(moneyvox.fr)

    En pratique, le PEA-PME offre un biais marquĂ© en faveur des valeurs de croissance, des sociĂ©tĂ©s innovantes et des entreprises non cotĂ©es ou peu liquides. Il peut donc gĂ©nĂ©rer des gains potentiellement plus Ă©levĂ©s, au prix d’une volatilitĂ© accrue et d’un risque de perte en capital plus important que le PEA investi en grandes capitalisations ou fonds diversifiĂ©s.

    2.3. Profil d’investisseur et horizon de placement

    Au-delà de la technique, la différence pea et pea pme renvoie à deux logiques patrimoniales :

    • PEA classique : enveloppe « cƓur de portefeuille » pour l’investisseur souhaitant une exposition diversifiĂ©e aux actions europĂ©ennes, via des fonds, ETF ou titres en direct, avec une gestion plus ou moins active.
    • PEA-PME : outil complĂ©mentaire pour l’investisseur acceptant un risque plus Ă©levĂ© afin de financer le tissu entrepreneurial (PME-ETI), souvent sur un horizon de 8 Ă  10 ans ou plus.

    Dans une stratĂ©gie globale, le PEA est frĂ©quemment utilisĂ© comme socle, et le PEA-PME comme satellite plus offensif, dĂšs lors que les plafonds globaux de 225 000 € par personne sont gĂ©rĂ©s avec prĂ©cision.

    3. Régime fiscal 2026 : ce qui est commun aux deux plans

    3.1. Avant 5 ans : PFU (flat tax) et clĂŽture, sauf exceptions

    Sur le plan fiscal, la diffĂ©rence entre PEA et PEA-PME est limitĂ©e : les deux plans obĂ©issent globalement aux mĂȘmes rĂšgles d’imposition. Les principes sont les suivants :

    • Absence de retrait avant 5 ans : les gains (dividendes, plus-values) ne sont pas imposĂ©s Ă  l’impĂŽt sur le revenu tant qu’ils restent dans le plan.(service-public.gouv.fr)
    • Retrait ou clĂŽture avant 5 ans :

    * le plan est en principe clos (sauf cas spĂ©cifiques : licenciement, invaliditĂ©, retraite anticipĂ©e, crĂ©ation ou reprise d’entreprise, etc.) ;(impots.gouv.fr)

    * le gain net (valeur du plan – total des versements) est imposĂ© par dĂ©faut au prĂ©lĂšvement forfaitaire unique (PFU) : 12,8 % d’impĂŽt sur le revenu + prĂ©lĂšvements sociaux au taux en vigueur Ă  la date du retrait ;(service-public.fr)

    * le contribuable peut opter pour l’imposition au barĂšme progressif, en cochant l’option globale correspondante sur sa dĂ©claration annuelle (option couvrant l’ensemble de ses revenus mobiliers et plus-values).(service-public.gouv.fr)

    Les exceptions (licenciement, invaliditĂ©, retraite anticipĂ©e, affectation Ă  la crĂ©ation ou reprise d’entreprise, etc.) permettent, dans certaines situations, un retrait avant 5 ans sans clĂŽture immĂ©diate du plan ou avec exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu, les prĂ©lĂšvements sociaux restant dus.(impots.gouv.fr)

    3.2. AprĂšs 5 ans : exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu, mais prĂ©lĂšvements sociaux

    AprĂšs 5 ans rĂ©volus Ă  compter de la date du premier versement, la fiscalitĂ© d’un PEA ou d’un PEA-PME devient particuliĂšrement attractive :

    • les gains (plus-values, dividendes, autres produits) sont exonĂ©rĂ©s d’impĂŽt sur le revenu en cas de retrait ou de clĂŽture, sous rĂ©serve d’exceptions pour certains titres non cotĂ©s ;(service-public.fr)
    • les gains restent soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux (CSG, CRDS, prĂ©lĂšvement de solidaritĂ©) au taux en vigueur Ă  la date du retrait ou de la clĂŽture, avec des rĂšgles de « taux historiques » pour les plans ouverts avant 2018.(impots.gouv.fr)

    Les dividendes de titres non cotĂ©s dĂ©tenus dans un PEA ou PEA-PME ne sont exonĂ©rĂ©s d’impĂŽt sur le revenu qu’à hauteur de 10 % de la valeur d’acquisition de ces titres ; au-delĂ , ils sont imposĂ©s au taux de 12,8 % (ou au barĂšme, sur option).(service-public.fr)Enfin, lorsque le plan se dĂ©noue aprĂšs 5 ans par le versement d’une rente viagĂšre, celle-ci est exonĂ©rĂ©e d’impĂŽt sur le revenu, mais demeure soumise aux prĂ©lĂšvements sociaux.(service-public.fr)

    3.3. PrélÚvements sociaux et PFU : évolution des taux à prendre en compte

    Historiquement, le PFU appliquĂ© aux gains imposables d’un PEA/PEA-PME (en cas de retrait avant 5 ans ou de revenus de titres non cotĂ©s au-delĂ  du plafond de 10 %) reposait sur un taux global de 30 % (12,8 % d’impĂŽt + 17,2 % de prĂ©lĂšvements sociaux).(service-public.gouv.fr)La loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2026 a toutefois prĂ©vu une hausse de la CSG sur certains revenus du capital (notamment les plus-values mobiliĂšres), portant le total des prĂ©lĂšvements sociaux à 18,6 %, et donc le PFU à 31,4 % pour ces revenus, avec des modalitĂ©s d’entrĂ©e en vigueur diffĂ©renciĂ©es selon la nature des gains (opĂ©rations Ă  compter de 2025 pour les plus-values sur valeurs mobiliĂšres par exemple).(cic.fr)À la date de rĂ©daction, les sites officiels (Service-Public, impots.gouv.fr) ont commencĂ© Ă  mentionner cette rĂ©forme, tout en annonçant une mise Ă  jour ultĂ©rieure des contenus dĂ©taillĂ©s.(service-public.gouv.fr) Il est donc prudent de vĂ©rifier, chaque annĂ©e, le taux effectivement appliquĂ© Ă  vos retraits et de vous faire assister en cas d’enjeux significatifs.

    4. Focus fiscal : comment arbitrer entre PEA et PEA-PME ?

    4.1. Exemple chiffré illustratif : PEA vs PEA-PME aprÚs 6 ans

    Imaginons, Ă  titre purement illustratif, un contribuable qui :

    • ouvre en janvier 2020 un PEA sur lequel il verse 80 000 € ;
    • ouvre en janvier 2021 un PEA-PME sur lequel il verse 40 000 € ;
    • en janvier 2026, la valeur du PEA atteint 120 000 € et celle du PEA-PME 70 000 €.

    Les gains latents sont donc de 40 000 € sur le PEA et 30 000 € sur le PEA-PME. Si, en 2026, il effectue un retrait partiel sur chacun des plans (aprĂšs 5 ans pour le PEA, mais avant 5 ans rĂ©volus pour le PEA-PME ouvert en 2021) :

    • sur le PEA (plus de 5 ans) : la fraction de gain comprise dans le retrait est exonĂ©rĂ©e d’impĂŽt sur le revenu, seuls les prĂ©lĂšvements sociaux Ă©tant dus ;(service-public.fr)
    • sur le PEA-PME (moins de 5 ans) : la fraction de gain retirĂ©e est imposĂ©e au PFU (12,8 % IR + prĂ©lĂšvements sociaux au taux applicable l’annĂ©e de retrait, qui pourrait ĂȘtre de 18,6 % pour les plus-values mobiliĂšres), sauf option pour le barĂšme.(service-public.fr)

    À univers de titres et performance Ă©quivalents, le PEA et le PEA-PME sont donc fiscalement alignĂ©s ; c’est la durĂ©e de dĂ©tention et la date du retrait qui conditionnent la charge fiscale, davantage que le type de plan lui-mĂȘme.

    4.2. Exemple de retrait anticipé avant 5 ans

    Second scĂ©nario simplifiĂ© : un investisseur ouvre un PEA-PME en 2023, y verse 50 000 €, et clĂŽt le plan en 2026 (avant 5 ans) alors que la valeur atteint 65 000 €. Le gain net est de 15 000 €.En l’absence de situation ouvrant droit Ă  une exonĂ©ration (licenciement, invaliditĂ©, etc.), ce gain est soumis au PFU. En retenant, Ă  titre indicatif, un taux global de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % de prĂ©lĂšvements sociaux pour les plus-values mobiliĂšres Ă  compter de 2025), la charge fiscale thĂ©orique serait de 4 710 € sur le gain de 15 000 € (hors Ă©ventuelle option pour le barĂšme).(cic.fr)Ce type d’exemple illustre l’importance :

    • de la durĂ©e de blocage à envisager avant toute ouverture de PEA/PEA-PME ;
    • et de la coordination avec d’autres enveloppes (assurance-vie, PER, comptes-titres, actifs numĂ©riques, etc.), pour lesquelles le cabinet peut proposer des schĂ©mas de structuration adaptĂ©s.

    4.3. Impact sur la déclaration de revenus

    En pratique :

    • les gains correspondant Ă  des retraits ou clĂŽtures imposables (PEA ou PEA-PME) sont en principe repris dans l’ImprimĂ© Fiscal Unique (IFU) remis par l’établissement gestionnaire, avec la date d’ouverture du plan, la date du premier retrait, le cumul des versements et la valorisation Ă  la clĂŽture ;(service-public.gouv.fr)
    • les plus-values taxables avant 5 ans sont soumises par dĂ©faut au PFU, avec la possibilitĂ© d’opter pour le barĂšme via la dĂ©claration 2042 (cases de revenus de capitaux mobiliers / plus-values mobiliĂšres) ;(service-public.gouv.fr)
    • en cas de clĂŽture en moins-value, celle-ci peut ĂȘtre dĂ©clarĂ©e (par exemple en case 3VH) et imputĂ©e sur des plus-values de mĂȘme nature de l’annĂ©e ou des 10 annĂ©es suivantes.(impots.gouv.fr)

    Une erreur de case ou d’option (PFU / barĂšme) peut avoir un impact financier important, en particulier pour les contribuables Ă  hauts revenus ou titulaires de patrimoines significatifs. L’appui d’un cabinet spĂ©cialisĂ© comme NBE Avocats permet de sĂ©curiser ces dĂ©clarations et, le cas Ă©chĂ©ant, d’envisager des rĂ©gularisations.

    5. Points d’attention pratiques et risques de contentieux

    5.1. Respect des plafonds et conditions d’éligibilitĂ© des titres

    Sur le plan du contrÎle fiscal, plusieurs zones de vigilance se dégagent :

    • Plafonds de versement : le non-respect des limites (150 000 € pour le PEA, 225 000 € pour le PEA-PME et 225 000 € au total pour les deux plans) peut entraĂźner la clĂŽture du plan et la remise en cause du rĂ©gime de faveur.(bofip.impots.gouv.fr)
    • ÉligibilitĂ© des titres en PEA-PME : l’établissement teneur de compte n’est pas toujours en mesure de vĂ©rifier en temps rĂ©el le respect des seuils (salariĂ©s, CA, total de bilan, capitalisation boursiĂšre). Le titulaire reste responsable en cas de contrĂŽle ultĂ©rieur ;(bofip.impots.gouv.fr)
    • Changements de lĂ©gislation : la loi de finances pour 2025 a, par exemple, confirmĂ© l’inĂ©ligibilitĂ© au PEA et au PEA-PME de certains titres issus de plans d’actionnariat (BSPCE, management packages), avec des rĂ©gimes spĂ©cifiques, ce qui peut entraĂźner une imposition comme traitement et salaire malgrĂ© la prĂ©sence des titres dans un PEA.(actu-juridique.fr)

    Dans ce contexte, un audit pĂ©riodique de la composition des plans (PEA et PEA-PME), surtout pour les investisseurs actifs, est vivement recommandĂ©, notamment pour les dirigeants, salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires d’actions gratuites ou de BSPCE, ou encore pour les investisseurs en fonds non cotĂ©s.

    5.2. Transferts, frais, actifs numériques et documentation

    D’autres aspects pratiques mĂ©ritent l’attention :

    • Transfert de PEA/PEA-PME : il est possible de transfĂ©rer un plan d’un Ă©tablissement Ă  un autre sans perdre l’antĂ©rioritĂ© fiscale, sous rĂ©serve de respecter la procĂ©dure ; des frais de transfert sont plafonnĂ©s par la rĂ©glementation.(economie.gouv.fr)
    • Frais rĂ©currents : les rapports de l’Observatoire des produits d’épargne montrent l’impact significatif des frais de gestion et de transaction sur la performance Ă  long terme des PEA, ce qui vaut a fortiori pour des portefeuilles concentrĂ©s comme les PEA-PME.(lemonde.fr)
    • Actifs numĂ©riques et fintech : les crypto-actifs ou tokens ne sont pas Ă©ligibles au PEA/PEA-PME. Leur dĂ©tention et leur fiscalitĂ© (plus-values, revenus de staking, etc.) doivent ĂȘtre apprĂ©hendĂ©es dans un cadre distinct, souvent en lien avec le droit des nouvelles technologies et des actifs numĂ©riques.
    • Conservation des justificatifs : relevĂ©s annuels, IFU, avis d’imposition, attestations de crĂ©ation ou reprise d’entreprise en cas de retrait anticipĂ© exonĂ©rĂ©, etc., doivent ĂȘtre soigneusement archivĂ©s en cas de contrĂŽle ou de contentieux.

    Un accompagnement coordonné entre conseil fiscal et conseil en investissement permet de sécuriser ces aspects, notamment lorsque les flux sont transfrontaliers ou que le titulaire change de résidence fiscale.

    FAQ : questions fréquentes sur la différence entre PEA et PEA-PME

    Quelle différence entre PEA et PEA-PME pour la fiscalité aprÚs 5 ans ?

    AprĂšs 5 ans de dĂ©tention, le rĂ©gime fiscal du PEA et du PEA-PME est en principe identique : les gains (plus-values, dividendes, autres produits) sont exonĂ©rĂ©s d’impĂŽt sur le revenu, Ă  l’exception de certains dividendes de titres non cotĂ©s au-delĂ  de la limite de 10 % de leur valeur d’acquisition. En revanche, les gains restent soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux au taux en vigueur lors du retrait ou de la clĂŽture.(service-public.fr) La vĂ©ritable diffĂ©rence porte donc sur la nature des titres dĂ©tenus, non sur la fiscalitĂ© finale, sous rĂ©serve des Ă©volutions de taux.

    Peut-on cumuler un PEA et un PEA-PME, et comment fonctionne le plafond global ?

    Oui, il est possible de dĂ©tenir simultanĂ©ment un PEA classique et un PEA-PME. Chaque plan dispose de son propre plafond (150 000 € pour le PEA, 225 000 € pour le PEA-PME), mais la somme totale des versements sur l’ensemble des deux plans ne doit pas dĂ©passer 225 000 € par titulaire.(bofip.impots.gouv.fr) Par exemple, si vous avez versĂ© 120 000 € sur votre PEA, vos versements sur le PEA-PME seront limitĂ©s Ă  105 000 €. Le respect de ces plafonds est essentiel pour conserver le bĂ©nĂ©fice du rĂ©gime de faveur.

    Que se passe-t-il si un titre de mon PEA-PME n’est plus Ă©ligible ?

    Si un titre inscrit dans un PEA-PME cesse de respecter les critĂšres d’éligibilitĂ© (seuils de salariĂ©s, chiffre d’affaires, etc.), il peut en principe ĂȘtre maintenu dans le plan, mais aucune nouvelle acquisition de ce titre ne sera possible.(bofip.impots.gouv.fr) En cas de contrĂŽle, l’administration pourra vĂ©rifier la bonne application des conditions d’éligibilitĂ© Ă  la date d’acquisition. D’oĂč l’importance de documenter la situation de la sociĂ©tĂ© Ă©mettrice (rapports annuels, attestations, etc.) et, en cas de doute, de solliciter un avis spĂ©cialisĂ© avant d’investir.

    PEA ou PEA-PME : quel choix pour un dirigeant ou salarié de start-up ?

    Pour un dirigeant ou salariĂ© de start-up, le PEA et le PEA-PME peuvent a priori sembler attractifs pour loger des titres de la sociĂ©tĂ©. Toutefois, la loi de finances pour 2025 a renforcĂ© le traitement fiscal des management packages (actions gratuites, stock-options, BSPCE), et a confirmĂ© l’inĂ©ligibilitĂ© de nombreux titres issus de ces mĂ©canismes au PEA et au PEA-PME.(actu-juridique.fr) Dans ce contexte, l’arbitrage entre PEA, PEA-PME, plans d’épargne salariale ou dĂ©tention en direct nĂ©cessite une analyse fine, au cas par cas, avec un avocat fiscaliste.

    Comment dĂ©clarer les retraits d’un PEA ou PEA-PME en 2026 ?

    Les retraits imposables de PEA ou PEA-PME effectuĂ©s en 2025 doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s en 2026, via la dĂ©claration annuelle de revenus (formulaire 2042 et annexes). Les informations nĂ©cessaires (valorisation, cumul des versements, dates) figurent en principe sur l’ImprimĂ© Fiscal Unique (IFU) remis par l’établissement gestionnaire.(service-public.gouv.fr) Si le retrait intervient aprĂšs 5 ans avec un gain positif, aucune imposition sur le revenu n’est due, seuls les prĂ©lĂšvements sociaux Ă©tant prĂ©levĂ©s. En cas de doute sur les cases Ă  utiliser (PFU, barĂšme, moins-values), un accompagnement spĂ©cifique est recommandĂ©.

    Et maintenant ? Comment NBE Avocats peut vous accompagner

    La diffĂ©rence entre PEA et PEA-PME dĂ©passe la simple question des plafonds : elle touche Ă  la structuration globale de votre patrimoine, Ă  votre appĂ©tence au risque et Ă  l’optimisation de votre fiscalitĂ© (en France comme Ă  l’international). Les avocats de NBE Avocats, spĂ©cialistes en droit fiscal français et international, peuvent vous assister pour :

    • analyser la pertinence d’un PEA et/ou d’un PEA-PME dans votre stratĂ©gie patrimoniale ;
    • sĂ©curiser la conformitĂ© fiscale de vos plans (plafonds, titres Ă©ligibles, flux transfrontaliers) ;
    • gĂ©rer les interactions avec d’autres enveloppes (assurance-vie, PER, comptes-titres, actifs numĂ©riques, etc.) ;
    • vous reprĂ©senter en cas de contrĂŽle ou de contentieux liĂ© Ă  vos investissements.

    Pour un diagnostic personnalisĂ© ou une revue de vos dispositifs existants, vous pouvez prendre rendez-vous via la page Contact ou dĂ©couvrir l’ensemble des domaines d’intervention du cabinet sur le site nbe-avocats.fr.

  • DĂ©claration de cryptomonnaie 2026 : guide fiscal complet pour les contribuables français

    Déclaration de cryptomonnaie 2026 : guide fiscal complet pour les contribuables français

    Introduction : pourquoi la déclaration de cryptomonnaie 2026 est cruciale

    La dĂ©claration de cryptomonnaie en 2026 ne s’improvise pas.Pour les revenus 2025, tout contribuable fiscalement domiciliĂ© en France qui cĂšde, Ă©change ou utilise des actifs numĂ©riques (Bitcoin, Ether, stablecoins, tokens, etc.) doit, en principe, dĂ©clarer ses gains dans le cadre de l’impĂŽt sur le revenu, sous un rĂ©gime spĂ©cifique prĂ©vu Ă  l’article 150 VH bis du CGI.(legifrance.gouv.fr)Le prĂ©sent guide, rĂ©digĂ© dans une optique pĂ©dagogique, expose le cadre fiscal français applicable en 2026, les formulaires Ă  utiliser (notamment les imprimĂ©s n°2086 et n°3916-bis) et les principaux risques en cas de non-respect de vos obligations. Il s’agit d’informations gĂ©nĂ©rales et non d’un conseil personnalisĂ©. Pour toute situation particuliĂšre, un rendez-vous avec un avocat fiscaliste, par exemple au sein de NBE Avocats, est indispensable.

    1. Le cadre fiscal français des cryptomonnaies en 2026

    1.1. Investisseur particulier ou professionnel : un enjeu déterminant

    Depuis le 1er janvier 2019, les gains de cession d’actifs numĂ©riques rĂ©alisĂ©s Ă  titre occasionnel par des personnes physiques relĂšvent du rĂ©gime des plus-values privĂ©es, rĂ©gi par l’article 150 VH bis du CGI.(impots.gouv.fr) Ils sont alors imposĂ©s dans la catĂ©gorie des revenus du patrimoine, et non comme des bĂ©nĂ©fices professionnels.À l’inverse, lorsque l’activitĂ© de trading de cryptomonnaies prĂ©sente les caractĂ©ristiques d’une activitĂ© exercĂ©e dans des conditions analogues Ă  celles d’un professionnel (opĂ©rations nombreuses, structurĂ©es, utilisation d’outils de trading sophistiquĂ©s, dĂ©marche spĂ©culative systĂ©matique), l’administration peut requalifier les gains en bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) Ă  compter de 2023.(impots.gouv.fr) Cette distinction a des consĂ©quences importantes : mode de calcul du rĂ©sultat, charges dĂ©ductibles, obligations comptables, contrĂŽles potentiels.La qualification de votre activitĂ© repose sur une analyse d’ensemble de votre situation (volume, frĂ©quence, organisation, financement, etc.) et doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e au cas par cas, idĂ©alement avec un conseil spĂ©cialisĂ©.

    1.2. Quelles opérations de cryptomonnaie sont imposables ?

    Le rĂ©gime des particuliers ne vise pas toutes les opĂ©rations sur cryptomonnaies, mais certains Ă©vĂ©nements prĂ©cis. Sont notamment imposables au titre de l’article 150 VH bis CGI 🙁impots.gouv.fr)

    • La cession d’actifs numĂ©riques contre une monnaie ayant cours lĂ©gal (vente de Bitcoin contre euros, par exemple) ;
    • Le paiement d’un bien ou d’un service en cryptomonnaie (utilisation de crypto pour acheter un bien immobilier, un vĂ©hicule, une prestation de service, etc.) ;
    • L’échange d’un actif numĂ©rique contre un autre bien (autre qu’un actif numĂ©rique) ou contre un service ;
    • L’échange entre crypto-actifs avec soulte (par exemple, Ă©change de crypto A contre crypto B avec versement d’un complĂ©ment en euros).

    En revanche, les Ă©changes « crypto-crypto » sans soulte (par exemple, Ă©change d’Ether contre un stablecoin sans versement d’euros) bĂ©nĂ©ficient, en principe, d’un sursis d’imposition : ils ne dĂ©clenchent pas de taxation immĂ©diate, mais sont pris en compte dans la valeur globale du portefeuille pour le calcul des plus-values ultĂ©rieures.(impots.gouv.fr)

    1.3. Le seuil d’exonĂ©ration de 305 €

    Le lĂ©gislateur a prĂ©vu un seuil d’exonĂ©ration modeste, mais important en pratique : lorsque la somme des prix de cession imposables (au sens de l’article 150 VH bis, hors Ă©changes exonĂ©rĂ©s) n’excĂšde pas 305 € sur une annĂ©e, les cessions sont exonĂ©rĂ©es d’impĂŽt sur le revenu.(legifrance.gouv.fr)Deux points essentiels :

    • Le seuil de 305 € porte sur la somme des prix de cession, non sur le montant de la plus-value ;
    • Si ce seuil est dĂ©passĂ©, l’intĂ©gralitĂ© des plus-values de l’annĂ©e devient imposable, il ne s’agit pas d’une franchise partielle.

    Exemple : si vous vendez en 2025 pour 400 € de cryptomonnaies (prix de cession total) avec un gain rĂ©el de 150 €, l’exonĂ©ration de 305 € ne s’applique plus ; la plus-value de 150 € est entiĂšrement imposable en 2026.

    1.4. PFU à 30 % ou barùme progressif : le choix de l’investisseur

    Pour les particuliers, les plus-values d’actifs numĂ©riques imposables sont, en principe, soumises au prĂ©lĂšvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 %, soit 12,8 % d’impĂŽt sur le revenu et 17,2 % de prĂ©lĂšvements sociaux, selon les rĂšgles actuellement en vigueur.(economie.gouv.fr) Des ajustements des prĂ©lĂšvements sociaux ont Ă©tĂ© annoncĂ©s par la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2026, de sorte qu’il est prudent de vĂ©rifier le taux appliquĂ© l’annĂ©e de la dĂ©claration sur le site de l’administration fiscale.Depuis les gains rĂ©alisĂ©s Ă  compter du 1er janvier 2023, le contribuable peut, sur option, soumettre ces plus-values au barĂšme progressif de l’impĂŽt sur le revenu, tout en supportant les prĂ©lĂšvements sociaux.(economie.gouv.fr) L’option se matĂ©rialise via la case 3CN de la dĂ©claration de revenus et est indĂ©pendante de l’option globale pour le barĂšme sur les revenus de capitaux mobiliers (case 2OP).Ce choix doit ĂȘtre arbitrĂ© en fonction de votre tranche marginale d’imposition, de vos autres revenus et de votre situation familiale ; il nĂ©cessite souvent une simulation fine.

    2. Calculer vos plus-values et moins-values en cryptomonnaies

    2.1. Le principe du « portefeuille unique »

    L’article 150 VH bis adopte une approche globale : l’ensemble de vos actifs numĂ©riques forme un unique « portefeuille », quel que soit le nombre de plateformes utilisĂ©es (Ă©changes, wallets, comptes chez des prestataires Ă©trangers, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)La plus ou moins-value brute sur une cession se calcule selon une formule spĂ©cifique :Plus ou moins-value brute = Prix de cession – (Prix total d’acquisition du portefeuille × Prix de cession / Valeur globale du portefeuille au moment de la cession).(impots.gouv.fr)ConcrĂštement :

    • Prix de cession : montant en euros perçu (ou valeur des biens/services reçus), frais de cession dĂ©ductibles sur justificatifs ;
    • Prix total d’acquisition : somme de tous les coĂ»ts d’achat du portefeuille (en euros), y compris la valeur des biens ou services donnĂ©s en Ă©change de crypto ;
    • Valeur globale du portefeuille : valeur totale, en euros, de toutes vos cryptomonnaies au moment de la cession imposable.(legifrance.gouv.fr)

    2.2. Exemple chiffré (revenus 2025, déclarés en 2026)

    Supposons qu’un contribuable :

    • AchĂšte en janvier 2025 pour 5 000 € de cryptomonnaies ;
    • AchĂšte en mars 2025 pour 3 000 € supplĂ©mentaires ;
    • En octobre 2025, vend une partie de son portefeuille pour 4 000 €.

    Au jour de la cession d’octobre, la valeur totale de son portefeuille (y compris la partie non vendue) est de 12 000 €. Son prix total d’acquisition est de 8 000 €.La plus-value brute sur la cession d’octobre est alors :

    • Plus-value = 4 000 – (8 000 × 4 000 / 12 000) = 4 000 – (8 000 × 0,3333
) ≈ 4 000 – 2 666,67 ≈ 1 333,33 €.

    Ce montant (ajoutĂ© aux autres plus-values ou moins-values de l’annĂ©e) servira de base Ă  l’imposition en 2026, sous rĂ©serve du seuil de 305 € et du choix Ă©ventuel entre PFU et barĂšme.

    2.3. Compensation des gains et pertes, et absence de report

    La loi permet de compenser, au sein de la mĂȘme annĂ©e, les plus-values et moins-values issues de cessions d’actifs numĂ©riques relevant de l’article 150 VH bis.(impots.gouv.fr) Si, sur l’ensemble de 2025, vous rĂ©alisez 3 000 € de gains et 1 000 € de pertes sur vos cryptos, seule la plus-value nette de 2 000 € sera imposable.En revanche, une moins-value nette annuelle (par exemple, –2 000 €) n’est ni imputable sur d’autres types de revenus (valeurs mobiliĂšres, immobilier, etc.), ni reportable sur les annĂ©es suivantes : elle est perdue pour le futur.(impots.gouv.fr) D’oĂč l’importance de bien planifier vos cessions, notamment en fin d’annĂ©e, afin de limiter un solde nĂ©gatif non exploitable.

    3. Vos obligations déclaratives en 2026

    3.1. DĂ©clarer les plus-values d’actifs numĂ©riques (formulaire n°2086 et 2042-C)

    Pour les particuliers imposĂ©s au titre de l’article 150 VH bis, la dĂ©claration de cryptomonnaie suit un circuit prĂ©cis 🙁service-public.gouv.fr)

    • Étape 1 : calculer la plus-value ou moins-value nette annuelle via la dĂ©claration annexe n°2086 (Cerfa 16043), dĂ©diĂ©e aux plus ou moins-values de cession d’actifs numĂ©riques ;
    • Étape 2 : reporter automatiquement (en ligne) ou manuellement (papier) le rĂ©sultat sur la dĂ©claration complĂ©mentaire n°2042-C, ligne 3AN (plus-value) ou 3BN (moins-value) ;
    • Étape 3 : choisir, le cas Ă©chĂ©ant, l’option pour le barĂšme progressif via la case 3CN.

    En ligne, l’annexe 2086 est accessible Ă  l’étape des « dĂ©clarations annexes » de la tĂ©lĂ©dĂ©claration. Sur support papier, elle doit ĂȘtre jointe Ă  la dĂ©claration de revenus classique n°2042 et au formulaire n°2042-C.En prĂ©sence de sociĂ©tĂ©s de personnes ou de groupements (par exemple une sociĂ©tĂ© civile non soumise Ă  l’IS qui dĂ©tient des cryptos), une dĂ©claration spĂ©cifique n°2087 peut Ă©galement ĂȘtre requise pour retracer les plus ou moins-values rĂ©alisĂ©es pour le compte des associĂ©s.(impots.gouv.fr)

    3.2. Comptes d’actifs numĂ©riques Ă  l’étranger : l’annexe n°3916-bis

    Outre la dĂ©claration des plus-values, tout rĂ©sident fiscal français qui dĂ©tient un compte d’actifs numĂ©riques ouvert, dĂ©tenu, utilisĂ© ou clos auprĂšs d’un prestataire Ă©tabli Ă  l’étranger (exchange, broker, plateforme de lending, etc.) doit remplir la dĂ©claration annexe n°3916-3916 bis.(impots.gouv.fr)Cette obligation, inscrite Ă  l’article 1649 bis C du CGI, vise notamment les comptes ouverts chez des plateformes telles que Binance, Kraken, KuCoin, Crypto.com, etc.(bofip.impots.gouv.fr) Sont en principe exclus de cette obligation les portefeuilles « self-custody » (hardware wallet, paper wallet) dont vous dĂ©tenez seul la clĂ© privĂ©e, dĂšs lors qu’aucun compte n’est ouvert auprĂšs d’un prestataire Ă©tranger pour la conservation des actifs.Le formulaire n°3916-bis, distinct de la dĂ©claration principale n°2042, doit ĂȘtre dĂ©posĂ© chaque annĂ©e, en mĂȘme temps que la dĂ©claration de revenus. Il recense notamment :

    • L’identification du prestataire (raison sociale, pays, adresse) ;
    • Les rĂ©fĂ©rences du compte ou de l’interface ;
    • Les dates d’ouverture et, le cas Ă©chĂ©ant, de clĂŽture ;
    • L’identitĂ© des titulaires et, le cas Ă©chĂ©ant, des co-titulaires.

    3.3. Sanctions en cas de non-dĂ©claration des comptes d’actifs numĂ©riques

    Le dĂ©faut de dĂ©claration d’un compte d’actifs numĂ©riques Ă  l’étranger est lourdement sanctionnĂ©. En application de l’article 1736, X du CGI, le non-respect de l’obligation posĂ©e par l’article 1649 bis C entraĂźne 🙁bofip.impots.gouv.fr)

    • Une amende de 750 € par compte non dĂ©clarĂ© et 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par dĂ©claration ;
    • PortĂ©e Ă  1 500 € par compte et 250 € par omission lorsque la valeur vĂ©nale des comptes d’actifs numĂ©riques dĂ©passe 50 000 € Ă  un moment quelconque de l’annĂ©e.

    Ces sanctions s’ajoutent, le cas Ă©chĂ©ant, aux rappels d’impĂŽt, intĂ©rĂȘts de retard (0,20 % par mois) et majorations pouvant atteindre 40 % en cas de manquement dĂ©libĂ©rĂ©, voire 80 % en cas de manƓuvres frauduleuses, selon les circonstances.(actu-juridique.fr) Il est donc essentiel de rĂ©gulariser rapidement une omission avec l’aide d’un conseil.

    3.4. Activités professionnelles, minage, staking : quel régime ?

    Depuis 2023, les gains professionnels liĂ©s aux cessions d’actifs numĂ©riques (trading exercĂ© Ă  titre habituel et organisĂ©) sont, en principe, imposables dans la catĂ©gorie des BNC.(economie.gouv.fr) Les revenus tirĂ©s d’activitĂ©s de minage ou de validation (proof of stake), lorsqu’ils sont exercĂ©s Ă  titre habituel, relĂšvent Ă©galement des BNC, avec application Ă©ventuelle du rĂ©gime micro-BNC ou de la dĂ©claration contrĂŽlĂ©e.Pour les contribuables non professionnels, la qualification des revenus de staking, lending, yield farming ou intĂ©rĂȘts perçus en cryptomonnaies dĂ©pend de leur structuration : ces flux peuvent, selon les cas, ĂȘtre assimilĂ©s Ă  des revenus de capitaux mobiliers, Ă  des BNC non professionnels ou ĂȘtre intĂ©grĂ©s au calcul des plus-values lors de la cession des tokens acquis en rĂ©munĂ©ration. La doctrine administrative Ă©volue et l’analyse doit se faire au cas par cas, en tenant compte notamment du caractĂšre passif ou non de l’activitĂ©.

    4. Calendrier et démarches pratiques pour la déclaration de cryptomonnaie 2026

    4.1. Période de déclaration 2026 pour les revenus 2025

    La campagne de dĂ©claration des revenus de 2025 dĂ©butera, selon les informations gĂ©nĂ©rales communiquĂ©es par l’administration, en avril 2026.(service-public.gouv.fr) Les dates limites exactes de dĂ©pĂŽt (en gĂ©nĂ©ral Ă©chelonnĂ©es entre mi-mai et dĂ©but juin selon le dĂ©partement et le mode de dĂ©claration) sont prĂ©cisĂ©es chaque annĂ©e sur le site officiel de l’administration fiscale.La dĂ©claration des plus-values de cryptomonnaies (formulaire 2086), des comptes d’actifs numĂ©riques Ă  l’étranger (3916-bis) et de l’ensemble de vos revenus doit ĂȘtre effectuĂ©e dans ces mĂȘmes dĂ©lais. Il est vivement recommandĂ© d’anticiper et de commencer le travail de reconstitution des opĂ©rations dĂšs le dĂ©but de 2026, voire en cours d’annĂ©e 2025.

    4.2. Préparer sa déclaration de cryptomonnaie : la méthode

    En pratique, une déclaration de cryptomonnaie solide pour 2026 suppose plusieurs étapes clés :

    1. Inventaire des plateformes et wallets : recenser toutes les plateformes (françaises et étrangÚres), wallets, comptes de lending, etc. utilisés en 2025 ;
    2. Extraction des historiques : tĂ©lĂ©charger les relevĂ©s d’opĂ©rations (trades, dĂ©pĂŽts, retraits, paiements, airdrops, staking, etc.) sur toute l’annĂ©e ;
    3. Conversion systĂ©matique en euros : pour chaque cession imposable, dĂ©terminer le prix de cession en euros Ă  la date de l’opĂ©ration (cours de la plateforme ou source de rĂ©fĂ©rence fiable) ;
    4. Reconstitution du portefeuille global : valoriser, à chaque cession, la totalité de vos cryptos afin de calculer la valeur globale du portefeuille ;
    5. Calcul de la plus-value nette annuelle : appliquer la formule de l’article 150 VH bis en prenant en compte toutes les cessions, plus-values et moins-values.

    Compte tenu de la complexitĂ© technique (multiplication des plateformes, produits dĂ©rivĂ©s, DeFi), de nombreux investisseurs recourent Ă  des outils spĂ©cialisĂ©s de suivi fiscal crypto. NĂ©anmoins, ces outils produisent rarement une situation totalement conforme sans paramĂ©trage ; une revue par un professionnel reste fortement recommandĂ©e en cas d’enjeux significatifs.

    4.3. Justificatifs Ă  conserver

    MĂȘme si seuls les montants agrĂ©gĂ©s figurent dans vos dĂ©clarations, l’administration fiscale peut exiger les justificatifs dĂ©taillĂ©s (historiques de transactions, relevĂ©s, captures d’écran, documentation des smart contracts, etc.) en cas de contrĂŽle. Par principe, les documents relatifs Ă  l’impĂŽt sur le revenu doivent ĂȘtre conservĂ©s au moins pendant le dĂ©lai de reprise de trois ans, prolongĂ© Ă  dix ans en prĂ©sence d’avoirs non dĂ©clarĂ©s Ă  l’étranger.(bofip.impots.gouv.fr)La constitution, dĂšs l’origine, d’un « dossier fiscal crypto » complet (fichiers CSV, preuves de dĂ©pĂŽts et retraits, contrats, Ă©changes avec les plateformes) constitue une bonne pratique pour limiter les risques de reconstitution approximative par l’administration.

    5. Les risques en cas de non-dĂ©claration ou d’erreur

    Omettre de dĂ©clarer ses plus-values de cryptomonnaies ou ses comptes d’actifs numĂ©riques Ă  l’étranger expose Ă  un cumul de risques fiscaux et, dans les cas les plus graves, pĂ©naux.

    • Rappels d’impĂŽt : l’administration peut reconstituer vos gains sur plusieurs annĂ©es et exiger le paiement des impĂŽts Ă©ludĂ©s ;
    • IntĂ©rĂȘts de retard : 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) sont dus sur les droits rappelĂ©s ;
    • Majoration pour manquement dĂ©libĂ©ré : 40 % en cas d’intention de dissimulation, voire 80 % en cas de manƓuvres frauduleuses ou d’activitĂ© occulte ;(actu-juridique.fr)
    • Amendes spĂ©cifiques : sanction de 750 € ou 1 500 € par compte d’actifs numĂ©riques Ă  l’étranger non dĂ©clarĂ©, dans la limite de 10 000 € (ou davantage selon la valeur des comptes).(bofip.impots.gouv.fr)

    En parallĂšle, l’intensification des Ă©changes automatiques d’informations et le traçage renforcĂ© des flux sur blockchain (KYC gĂ©nĂ©ralisĂ© des plateformes, obligations europĂ©ennes MiCA) rendent de plus en plus alĂ©atoire la dissimulation durable de cryptoactifs.(economie.gouv.fr) Une rĂ©gularisation spontanĂ©e, structurĂ©e et argumentĂ©e, peut permettre de rĂ©duire significativement l’ampleur des sanctions, Ă  condition d’ĂȘtre prĂ©parĂ©e avec soin.

    6. Comment NBE Avocats peut vous accompagner

    NBE Avocats est un cabinet dédié à la fiscalité française et internationale, habitué à traiter les problématiques complexes liées aux actifs numériques : structuration des investissements, articulation avec des holdings ou fonds, gestion des risques en cas de comptes étrangers, accompagnement lors de contrÎles ou de contentieux fiscaux.Nos avocats interviennent tant sur la détermination et la sécurisation de votre régime fiscal (particulier / professionnel, PFU / barÚme, résidence fiscale, flux transfrontaliers) que sur la mise en conformité déclarative (formulaires 2086, 2042-C, 3916-bis), en lien, le cas échéant, avec nos équipes en droit fiscal et en droit des nouvelles technologies (NTIC).Le présent article ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Seule une analyse individualisée de votre situation permettra de sécuriser vos choix et vos déclarations.

    FAQ : questions fréquentes sur la déclaration de cryptomonnaie en 2026

    Comment dĂ©clarer mes cryptomonnaies si j’utilise uniquement des plateformes Ă©trangĂšres ?

    Si vous ĂȘtes rĂ©sident fiscal français et que vous rĂ©alisez des cessions imposables (ventes contre euros, paiements de biens ou services, Ă©changes avec soulte), vous devez, en principe, calculer vos plus-values nettes selon le rĂ©gime de l’article 150 VH bis et les reporter via le formulaire 2086, puis sur la dĂ©claration 2042-C.(impots.gouv.fr) Le fait de n’utiliser que des plateformes Ă©trangĂšres est sans incidence sur cette obligation.En revanche, il implique presque toujours une obligation supplĂ©mentaire : dĂ©poser chaque annĂ©e une annexe n°3916-bis pour chaque compte d’actifs numĂ©riques dĂ©tenu Ă  l’étranger.(impots.gouv.fr) L’enjeu de conformitĂ© et de traçabilitĂ© Ă©tant Ă©levĂ©, un accompagnement professionnel est souvent opportun.

    Dois-je dĂ©clarer mes cryptos si j’ai seulement « hodlĂ© » en 2025, sans rien vendre ?

    Si vous n’avez rĂ©alisĂ© en 2025 aucune opĂ©ration imposable au sens de l’article 150 VH bis (ni vente contre euros, ni paiement en crypto, ni Ă©change avec soulte, ni conversion en bien ou service), aucune plus-value ou moins-value n’est Ă  dĂ©clarer au titre de ce rĂ©gime pour 2026.(impots.gouv.fr) La simple dĂ©tention (« hodl ») d’actifs numĂ©riques n’est pas, en soi, taxable chaque annĂ©e.En revanche, si ces cryptos sont conservĂ©es sur des plateformes Ă©trangĂšres, l’obligation de dĂ©poser le formulaire 3916-bis subsiste, mĂȘme en l’absence de mouvement ou de plus-value rĂ©alisĂ©e.(impots.gouv.fr) Ne pas la respecter expose Ă  des amendes importantes.

    Comment sont imposĂ©s le staking et les intĂ©rĂȘts en cryptomonnaies en 2026 ?

    Le traitement fiscal du staking, du lending ou d’autres formes de rĂ©munĂ©ration en cryptomonnaies dĂ©pend de la nature et de l’intensitĂ© de l’activitĂ©. Pour un particulier, ces revenus peuvent, selon les cas, ĂȘtre assimilĂ©s Ă  des BNC (par exemple, lorsqu’ils traduisent une activitĂ© organisĂ©e et rĂ©pĂ©tĂ©e) ou Ă  des revenus de capitaux mobiliers, voire ĂȘtre pris en compte uniquement lors de la cession des tokens reçus, au travers du calcul de la plus-value.(economie.gouv.fr)La doctrine administrative et la jurisprudence Ă©tant en Ă©volution, il est prudent de documenter prĂ©cisĂ©ment les flux, la plateforme, les conditions contractuelles et de solliciter un avis circonstanciĂ© avant de retenir une position dĂ©clarative durable.

    Que faire si j’ai oubliĂ© de dĂ©clarer mes comptes d’actifs numĂ©riques Ă  l’étranger les annĂ©es prĂ©cĂ©dentes ?

    Une omission de dĂ©claration 3916-bis sur plusieurs annĂ©es peut entraĂźner des amendes par compte et par annĂ©e, ainsi que l’allongement du dĂ©lai de reprise et des pĂ©nalitĂ©s en cas de revenus non dĂ©clarĂ©s.(bofip.impots.gouv.fr) Dans une telle situation, une rĂ©gularisation spontanĂ©e, documentĂ©e (historique des comptes, preuves des mouvements, justificatifs d’origine des fonds) permet, en pratique, de limiter significativement les risques.La stratĂ©gie de rĂ©gularisation (pĂ©rimĂštre des annĂ©es, articulation avec les plus-values non dĂ©clarĂ©es, Ă©changes avec l’administration) doit ĂȘtre construite avec un avocat rompu Ă  ce type de dossiers, afin de sĂ©curiser au mieux la dĂ©marche et de nĂ©gocier, le cas Ă©chĂ©ant, les pĂ©nalitĂ©s.

    Dois-je ĂȘtre considĂ©rĂ© comme professionnel (BNC) si je trade trĂšs frĂ©quemment des cryptos ?

    La simple frĂ©quence des opĂ©rations ne suffit pas, Ă  elle seule, Ă  caractĂ©riser une activitĂ© professionnelle, mais elle constitue un indice important. L’administration et la jurisprudence examinent un faisceau d’élĂ©ments : volume et rĂ©gularitĂ© des opĂ©rations, recours Ă  l’effet de levier, emprunts dĂ©diĂ©s, temps consacrĂ©, outil et organisation, etc.(impots.gouv.fr)Si votre activitĂ© s’apparente, dans son fonctionnement, Ă  celle d’un trader professionnel, une requalification en BNC est possible, avec des consĂ©quences majeures (dĂ©clarations professionnelles, charges dĂ©ductibles, contrĂŽle accru). Une analyse approfondie de votre situation, accompagnĂ©e d’une documentation rigoureuse, est indispensable pour anticiper les risques et, le cas Ă©chĂ©ant, adapter votre structuration (sociĂ©tĂ©, holding, etc.).

    Et maintenant ? Sécuriser votre déclaration de cryptomonnaie 2026

    La fiscalitĂ© des cryptomonnaies en 2026 se situe Ă  la croisĂ©e de plusieurs rĂ©gimes (plus-values privĂ©es, BNC, revenus financiers, obligations internationales) et requiert une vigilance accrue, en particulier en prĂ©sence de comptes Ă©trangers, de produits DeFi complexes ou de volumes significatifs. Pour sĂ©curiser votre dĂ©claration, envisager une rĂ©gularisation, ou structurer vos investissements futurs, vous pouvez prendre contact avec les Ă©quipes de NBE Avocats, en droit fiscal comme en droit NTIC, via notre formulaire de contact afin d’obtenir un accompagnement sur mesure.

  • CrĂ©ation de SELARL : guide fiscal et juridique 2026

    Création de SELARL : guide fiscal et juridique 2026

    CrĂ©er une SELARL en 2026 : l’essentiel Ă  connaĂźtre

    Constituer une SELARL est un choix structurant pour un professionnel libĂ©ral.La sociĂ©tĂ© d’exercice libĂ©ral Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (SELARL) permet aux professions libĂ©rales rĂ©glementĂ©es (santĂ©, droit, chiffre, etc.) d’exercer sous forme de sociĂ©tĂ© de capitaux tout en bĂ©nĂ©ficiant d’une responsabilitĂ© civile professionnelle encadrĂ©e et d’une rĂ©elle souplesse fiscale. CrĂ©ation, rĂ©gime d’imposition, rĂ©munĂ©ration du gĂ©rant, cotisations sociales, dividendes : ce guide fait le point, au 19 janvier 2026, sur les principaux enjeux juridiques et fiscaux.Le prĂ©sent article a une vocation exclusivement informative et gĂ©nĂ©rale. Il ne constitue ni un avis juridique ni un conseil fiscal personnalisĂ©. Toute dĂ©cision de crĂ©ation ou de restructuration de SELARL doit faire l’objet d’une analyse au cas par cas avec un professionnel du droit. Le cabinet NBE Avocats accompagne notamment les professionnels libĂ©raux dans ce type d’arbitrages complexes.

    Définition et caractéristiques de la SELARL

    Une société de capitaux réservée aux professions libérales réglementées

    La SELARL est une dĂ©clinaison de la SARL spĂ©cialement adaptĂ©e aux professions libĂ©rales rĂ©glementĂ©es, issue de la loi n° 90‑1258 du 31 dĂ©cembre 1990. Elle permet Ă  des professionnels (mĂ©decins, chirurgiens‑dentistes, infirmiers, pharmaciens, experts‑comptables, avocats, etc.) d’exercer en commun leur activitĂ© au sein d’une sociĂ©tĂ© de capitaux, tout en respectant les rĂšgles dĂ©ontologiques de chaque ordre ou chambre professionnelle.La SELURL (sociĂ©tĂ© d’exercice libĂ©ral unipersonnelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e) n’est qu’une SELARL Ă  associĂ© unique, avec les mĂȘmes principes : capital social minimum lĂ©gal fixĂ© Ă  1 €, responsabilitĂ© limitĂ©e de l’associĂ© pour les dettes sociales Ă  hauteur de ses apports, mais responsabilitĂ© professionnelle qui demeure engagĂ©e sur l’ensemble de son patrimoine et celui de la sociĂ©tĂ©.(fr.wikipedia.org)

    SELARL, SELURL, SELAS : quelles grandes différences ?

    En pratique :

    • SELURL : un seul associĂ©, qui est gĂ©nĂ©ralement aussi le gĂ©rant et le professionnel exerçant.
    • SELARL pluripersonnelle : plusieurs associĂ©s, avec un ou plusieurs gĂ©rants (majoritaire, Ă©galitaire ou minoritaire).
    • SELAS / SELAFA : sociĂ©tĂ©s par actions, plus souples dans la rĂ©daction des statuts et la gouvernance, mais avec un rĂ©gime social diffĂ©rent (dirigeant assimilĂ© salariĂ©).

    La SELARL se distingue notamment par le statut social de son gérant majoritaire, affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), généralement moins coûteux en charges sociales à revenu identique, mais offrant une protection sociale différente de celle du régime général.(entreprendre.service-public.fr)

    Les grandes Ă©tapes de la crĂ©ation d’une SELARL

    1. Structurer le projet : associés, capital, objet social

    Avant toute formalité, il convient de cadrer quelques paramÚtres structurants :

    • Nombre et qualitĂ© des associĂ©s : les textes et la dĂ©ontologie imposent souvent qu’une majoritĂ© du capital et des droits de vote soit dĂ©tenue par des professionnels exerçant au sein de la sociĂ©tĂ© (parfois inscrits au mĂȘme ordre).
    • Capital social : le minimum lĂ©gal est de 1 €, mais en pratique un capital plus substantiel (par exemple 10 000 € ou 20 000 €) est recommandĂ© pour sĂ©curiser la relation bancaire et reflĂ©ter le niveau d’investissement (matĂ©riel, patientĂšle, fonds libĂ©ral, etc.).(fr.wikipedia.org)
    • Apports : apports en numĂ©raire (liquiditĂ©s), en nature (patientĂšle, matĂ©riel, titres) et Ă©ventuellement en industrie (apport de travail, sans participation au capital mais donnant droit Ă  des parts d’industrie sous conditions).
    • Objet social : il doit ĂȘtre strictement limitĂ© Ă  l’exercice de la profession (et activitĂ©s connexes autorisĂ©es), en conformitĂ© avec les textes rĂ©gissant l’ordre professionnel concernĂ©.

    Dans certaines professions (ex. santĂ©, avocats, experts‑comptables), l’ordre doit ĂȘtre consultĂ© ou dĂ©livrer un agrĂ©ment prĂ©alable ou concomitant Ă  l’immatriculation. Il est impĂ©ratif de vĂ©rifier ces exigences en amont.

    2. RĂ©daction des statuts et Ă©ventuel pacte d’associĂ©s

    Les statuts de SELARL, bien que largement inspirĂ©s de ceux d’une SARL, doivent intĂ©grer des spĂ©cificitĂ©s :

    • clauses sur la qualitĂ© d’associĂ© (perte de la qualitĂ© de professionnel, dĂ©part Ă  la retraite, dĂ©cĂšs, incapacitĂ©) ;
    • limitation et encadrement de la dĂ©tention par des non‑professionnels (conjoints, hĂ©ritiers, holdings
) ;
    • modalitĂ©s de dĂ©signation, rĂ©vocation et pouvoirs de la gĂ©rance ;
    • rĂšgles de cession de parts (agrĂ©ment par les associĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, par l’ordre) ;
    • rĂ©partition des bĂ©nĂ©fices et politique de distribution des dividendes.

    Un pacte d’associĂ©s, distinct des statuts et non publiĂ©, est vivement conseillĂ© pour rĂ©gler en dĂ©tail les sujets sensibles : sortie forcĂ©e, non‑concurrence, rĂ©partition des charges et du rĂ©sultat, arrivĂ©e de jeunes associĂ©s, valorisation des parts, etc.

    3. Formalités de constitution et immatriculation au registre national des entreprises

    Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalitĂ©s de crĂ©ation de sociĂ©tĂ©s (dont les SELARL) est centralisĂ© sur le guichet unique des formalitĂ©s d’entreprises opĂ©rĂ© par l’INPI, accessible Ă  l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr.(inpi.fr) Les dispositifs alternatifs (Infogreffe, formulaires papier) ont Ă©tĂ© supprimĂ©s Ă  compter du 31 dĂ©cembre 2024.(economie.gouv.fr)Les principales Ă©tapes sont les suivantes :

    1. DépÎt du capital social sur un compte ouvert au nom de la SELARL en formation (banque, notaire, Caisse des dépÎts) et obtention du certificat de dépÎt des fonds.
    2. Signature des statuts par tous les associĂ©s (et, le cas Ă©chĂ©ant, acte sĂ©parĂ© d’apport en nature, rapport du commissaire aux apports).
    3. Publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces lĂ©gales habilitĂ© dans le dĂ©partement du siĂšge.
    4. DĂ©pĂŽt du dossier de crĂ©ation sur le guichet unique : statuts signĂ©s, attestation de dĂ©pĂŽt des fonds, justificatif de jouissance des locaux (bail, contrat de domiciliation, titre de propriĂ©té ), piĂšces d’identitĂ© des dirigeants, dĂ©claration des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs, formulaire de crĂ©ation complĂ©tĂ© en ligne.

    Une fois la formalitĂ© validĂ©e, la SELARL est immatriculĂ©e au registre national des entreprises (RNE), qui a remplacĂ© les diffĂ©rents registres antĂ©rieurs (RCS, rĂ©pertoire des mĂ©tiers, etc.) et centralise l’ensemble des entreprises françaises.(inpi.fr) Le rĂ©cĂ©pissĂ© d’immatriculation et l’extrait Kbis sont dĂ©livrĂ©s de maniĂšre dĂ©matĂ©rialisĂ©e.

    Régime fiscal de la SELARL en 2026

    Imposition des bénéfices : IS par défaut, IR sur option temporaire

    Par dĂ©faut, la SELARL est soumise Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS). Le taux normal est de 25 % sur le bĂ©nĂ©fice imposable, avec un taux rĂ©duit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bĂ©nĂ©fice, sous conditions (PME dont le chiffre d’affaires n’excĂšde pas 10 M€, capital entiĂšrement libĂ©rĂ© et dĂ©tenu Ă  au moins 75 % par des personnes physiques ou sociĂ©tĂ©s elles‑mĂȘmes dĂ©tenues Ă  75 % par des personnes physiques).(entreprendre.service-public.fr)Exemple chiffrĂ© (IS 2026) : une SELARL au rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© rĂ©alise en 2026 un bĂ©nĂ©fice fiscal de 120 000 €, remplit les conditions du taux rĂ©duit et a un capital totalement libĂ©rĂ©.

    • 42 500 € × 15 % = 6 375 € d’IS ;
    • 77 500 € × 25 % = 19 375 € d’IS ;
    • IS total : 25 750 €.

    La SELARL peut, sous conditions, opter pour le rĂ©gime des sociĂ©tĂ©s de personnes (impĂŽt sur le revenu – IR) en application de l’article 239 bis AB du CGI, pour une durĂ©e maximale de cinq exercices non renouvelable.(legifrance.gouv.fr) Les principales conditions sont notamment :

    • activitĂ© principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libĂ©rale ;
    • moins de 50 salariĂ©s et chiffre d’affaires ou total de bilan infĂ©rieur Ă  10 M€ ;
    • sociĂ©tĂ© créée depuis moins de 5 ans au dĂ©but du premier exercice d’option ;
    • droits de vote dĂ©tenus majoritairement par des personnes physiques, avec une fraction minimale entre les mains d’un ou plusieurs dirigeants.(bofip.impots.gouv.fr)

    L’option doit ĂȘtre notifiĂ©e au service des impĂŽts des entreprises (SIE) dans les trois mois de l’ouverture du premier exercice concerné et engage la sociĂ©tĂ© pour cinq exercices, sauf renonciation anticipĂ©e dans le mĂȘme dĂ©lai.(legifrance.gouv.fr) Les bĂ©nĂ©fices sont alors imposĂ©s directement entre les mains des associĂ©s, dans la catĂ©gorie BNC ou BIC selon la nature de l’activitĂ©.

    Rémunérations des associés et du gérant : articulation BNC / salaires aprÚs la réforme des SEL

    Une importante rĂ©forme est intervenue pour les associĂ©s de SEL. La jurisprudence du Conseil d’État, reprise par l’administration fiscale, a confirmĂ© que :

    • les rĂ©munĂ©rations perçues au titre de l’activitĂ© libĂ©rale exercĂ©e au sein de la SEL sont imposables Ă  l’impĂŽt sur le revenu dans la catĂ©gorie des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) ;
    • les rĂ©munĂ©rations liĂ©es aux fonctions de direction ou de gĂ©rance demeurent imposables en traitements et salaires ou au titre de l’article 62 du CGI.(impots.gouv.fr)

    En pratique, pour les revenus perçus en 2024, une dĂ©claration de rĂ©sultats BNC n° 2035‑SD doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e en 2025, en plus de la dĂ©claration n° 2042‑C‑PRO.(impots.gouv.fr)Pour un gĂ©rant majoritaire de SELARL, les consĂ©quences sont les suivantes :

    • la partie de sa rĂ©munĂ©ration correspondant Ă  son activitĂ© libĂ©rale (actes, consultations, dossiers, etc.) relĂšve des BNC ;
    • la rĂ©munĂ©ration attachĂ©e Ă  son mandat de gĂ©rant (fonction de direction) relĂšve en principe de l’article 62 du CGI ;
    • lorsque la distinction entre rĂ©munĂ©ration “technique” et rĂ©munĂ©ration “de mandat” n’est pas possible, l’intĂ©gralitĂ© peut rester imposĂ©e Ă  l’article 62, sous rĂ©serve de l’interprĂ©tation de l’administration.(legifiscal.fr)

    Exemple : en 2026, un gĂ©rant majoritaire perçoit de sa SELARL 150 000 € de rĂ©munĂ©rations :

    • 110 000 € qualifiĂ©s de rĂ©munĂ©ration d’activitĂ© libĂ©rale : imposables en BNC, dĂ©clarĂ©s via 2035‑SD puis reportĂ©s en 2042‑C‑PRO ;
    • 40 000 € qualifiĂ©s de rĂ©munĂ©ration de gĂ©rance : imposables comme revenus assimilĂ©s traitements et salaires (article 62), reportĂ©s sur la dĂ©claration 2042 dans les cases “revenus des gĂ©rants majoritaires”.

    L’impact sur le prĂ©lĂšvement Ă  la source et sur les acomptes BNC doit ĂȘtre anticipĂ© (mise Ă  jour du taux ou des acomptes via l’espace particulier sur impots.gouv.fr).(impots.gouv.fr)

    Dividendes versés aux associés : PFU, barÚme et cotisations sociales TNS

    Les dividendes de SELARL relÚvent des revenus de capitaux mobiliers. Deux régimes sont possibles :

    • PrĂ©lĂšvement forfaitaire unique (PFU) : par dĂ©faut, depuis les rĂ©formes de 2018, les dividendes sont soumis Ă  un prĂ©lĂšvement global constituĂ© de 12,8 % d’IR et de prĂ©lĂšvements sociaux dont le taux a Ă©tĂ© relevĂ© Ă  18,6 % par la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale 2026 pour de nombreux revenus du capital, portant le taux global du PFU à 31,4 % pour les dividendes concernĂ©s.(economie.gouv.fr)
    • Option pour le barĂšme progressif : l’associĂ© peut renoncer au PFU et opter, via la case dĂ©diĂ©e sur le formulaire 2042, pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus mobiliers au barĂšme. Dans ce cas, il bĂ©nĂ©ficie de l’abattement de 40 % sur les dividendes Ă©ligibles et d’une CSG partiellement dĂ©ductible.(economie.gouv.fr)

    La sociĂ©tĂ© doit, en principe, dĂ©clarer et acquitter le prĂ©lĂšvement via le formulaire n° 2777‑SD dans les 15 jours suivant le mois de mise en paiement des dividendes.(entreprendre.service-public.gouv.fr)SpĂ©cificitĂ© des gĂ©rants majoritaires TNS : pour les travailleurs indĂ©pendants non agricoles (dont les gĂ©rants majoritaires de SELARL relevant du rĂ©gime TNS), la fraction de dividendes excĂ©dant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant dĂ©tenues par eux et certains membres de leur foyer est rĂ©intĂ©grĂ©e dans l’assiette des cotisations sociales.(entreprendre.service-public.fr) La base retenue tient compte des modalitĂ©s d’imposition Ă  l’IR (PFU ou barĂšme, avec ou sans abattement de 40 % selon le cas), ce qui complexifie les arbitrages.Exemple simplifié : une SELARL distribue en 2026 des dividendes de 40 000 € Ă  un gĂ©rant majoritaire dĂ©tenant, avec son conjoint, 100 000 € de capital et 50 000 € de compte courant :

    • seuil de 10 % = 15 000 € ;
    • 40 000 € – 15 000 € = 25 000 € de dividendes potentiellement soumis aux cotisations TNS (en plus des prĂ©lĂšvements sociaux “classiques”).

    La combinaison PFU / barÚme + rÚgles sociales requiert des simulations chiffrées et un conseil individualisé, notamment dans les situations de forte distribution.

    Cotisations sociales du gérant majoritaire : régime TNS et réforme 2025

    Le gĂ©rant associĂ© majoritaire de SELARL est assimilĂ© Ă  un travailleur non salariĂ© (TNS) : il relĂšve du rĂ©gime des indĂ©pendants (URSSAF, caisse de retraite des professions libĂ©rales, etc.). Ses cotisations couvrent notamment maladie‑maternitĂ©, retraite de base et complĂ©mentaire, invalidité‑dĂ©cĂšs, allocations familiales, CSG‑CRDS et formation.(entreprendre.service-public.fr)En pratique, le niveau global de cotisations TNS reprĂ©sente frĂ©quemment 40 Ă  45 % du revenu professionnel, avec des cotisations minimales dues mĂȘme en l’absence de rĂ©munĂ©ration.(altis-conseil.fr) Une rĂ©forme entrĂ©e en vigueur en 2025 a modifiĂ© l’assiette : une assiette unique est dĂ©sormais calculĂ©e Ă  partir du revenu professionnel (recettes – charges hors cotisations sociales), diminuĂ© d’un abattement forfaitaire de 26 % dans certaines situations, avec un plancher et un plafond liĂ©s au plafond annuel de la sĂ©curitĂ© sociale.(tgs-france.fr)Illustration (ordre de grandeur) : pour un revenu professionnel de 80 000 € en 2026, l’assiette aprĂšs abattement de 26 % serait de 59 200 €. Les cotisations TNS (hors CSG dĂ©ductible) pourraient alors reprĂ©senter environ 25 000 € Ă  30 000 € selon les caisses et options, soit un taux effectif autour de 40 %. Ces montants sont donnĂ©s Ă  titre indicatif et doivent ĂȘtre affinĂ©s avec un expert‑comptable ou un avocat spĂ©cialisĂ©.

    Calendrier déclaratif et obligations récurrentes

    DĂ©clarations de la SELARL soumise Ă  l’IS

    Une SELARL Ă  l’IS doit dĂ©poser chaque annĂ©e une dĂ©claration de rĂ©sultats n° 2065‑SD et la liasse fiscale correspondante (formulaires 2033 A Ă  2033 G pour le rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ©, ou liasses complĂštes pour le rĂ©el normal).(entreprendre.service-public.fr)Les dĂ©lais usuels sont les suivants 🙁entreprendre.service-public.gouv.fr)

    • si l’exercice est clos Ă  une date autre que le 31 dĂ©cembre : dĂ©pĂŽt dans les trois mois de la clĂŽture (avec un dĂ©lai supplĂ©mentaire de 15 jours en cas de tĂ©lĂ©transmission) ;
    • si l’exercice est clos le 31 dĂ©cembre : dĂ©pĂŽt au plus tard le 2e jour ouvrĂ© suivant le 1er mai de l’annĂ©e suivante, lĂ  encore avec un dĂ©lai de 15 jours en pratique pour la tĂ©lĂ©dĂ©claration.

    Le solde de l’IS (formulaire n° 2572‑SD) doit ĂȘtre tĂ©lĂ©payĂ© au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clĂŽture de l’exercice (soit, pour un exercice clos au 31 dĂ©cembre 2025, le 15 mai 2026).(impots.gouv.fr)

    Déclarations BNC des associés de SELARL

    AprĂšs la rĂ©forme du rĂ©gime fiscal des associĂ©s de SEL, les associĂ©s percevant une rĂ©munĂ©ration au titre de l’activitĂ© libĂ©rale doivent dĂ©poser une dĂ©claration de rĂ©sultats BNC n° 2035‑SD, en principe au plus tard le 2e jour ouvrĂ© suivant le 1er mai de l’annĂ©e N+1 pour les revenus de l’annĂ©e N, avec un dĂ©lai supplĂ©mentaire de 15 jours en cas de tĂ©lĂ©dĂ©claration.(impots.gouv.fr)Le rĂ©sultat BNC (bĂ©nĂ©fice ou dĂ©ficit) est ensuite reportĂ© dans la dĂ©claration de revenus n° 2042‑C‑PRO, rubrique “revenus non commerciaux professionnels”.(impots.gouv.fr) Le respect de ces dĂ©lais est essentiel pour Ă©viter majorations et intĂ©rĂȘts de retard.

    Déclaration et paiement du prélÚvement sur les dividendes

    Lorsque la SELARL distribue des dividendes, elle doit, dans les 15 jours suivant le mois de leur versement, transmettre la dĂ©claration n° 2777‑SD par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e (mode EDI ou depuis son espace professionnel) et acquitter l’acompte d’IR et les prĂ©lĂšvements sociaux correspondants (PFU ou rĂ©gime retenu).(entreprendre.service-public.gouv.fr)Les montants bruts de dividendes et l’acompte de 12,8 % sont, en principe, prĂ©remplis sur la dĂ©claration de revenus de l’associĂ© (formulaire 2042) dans les cases dĂ©diĂ©es (2DC, 2CK, etc.), mais doivent ĂȘtre vĂ©rifiĂ©s attentivement, notamment en cas d’option pour le barĂšme.

    Points de vigilance et erreurs frĂ©quentes lors de la crĂ©ation d’une SELARL

    Parmi les difficultĂ©s frĂ©quemment rencontrĂ©es lors de la constitution ou des premiĂšres annĂ©es d’exploitation :

    • Sous‑capitalisation : un capital trop faible peut fragiliser la relation bancaire, compliquer l’entrĂ©e d’associĂ©s et rendre plus dĂ©licate la politique de distribution de dividendes.
    • MĂ©connaissance des rĂšgles ordinales : absence d’agrĂ©ment prĂ©alable, statuts non conformes aux modĂšles ou recommandations de l’ordre, clauses de cession de parts incompatibles avec les exigences dĂ©ontologiques.
    • Confusion entre rĂ©munĂ©rations et dividendes : distributions trop importantes de dividendes Ă  un gĂ©rant majoritaire sans tenir compte du seuil de 10 % pour les cotisations TNS, ou de la rĂ©forme PFU / CSG.
    • Oubli ou mauvaise gestion de l’option pour l’IR (article 239 bis AB CGI) : absence d’option dans les trois premiers mois de l’exercice d’application, ou choix inadaptĂ© par rapport Ă  la situation personnelle des associĂ©s.
    • Insuffisante anticipation des flux internationaux ou numĂ©riques : facturations Ă  l’étranger, dĂ©tention d’actifs numĂ©riques, recours Ă  des plateformes en ligne, etc., qui peuvent nĂ©cessiter une ingĂ©nierie fiscale et juridique plus sophistiquĂ©e.

    Face Ă  ces enjeux, un accompagnement spĂ©cialisĂ© en droit fiscal des entreprises et des professionnels libĂ©raux est fortement recommandĂ© dĂšs la phase de rĂ©flexion, afin de sĂ©curiser la structure et d’anticiper la stratĂ©gie de rĂ©munĂ©ration et de distribution.

    FAQ sur la création de SELARL

    Quelle différence entre SELARL et SELURL lors de la création ?

    La SELURL est une SELARL Ă  associĂ© unique. Juridiquement, les rĂšgles de base sont identiques (loi de 1990, responsabilitĂ© limitĂ©e, capital minimum de 1 €), mais la gouvernance est simplifiĂ©e : un seul associĂ© dĂ©cide, gĂ©nĂ©ralement gĂ©rant et professionnel exerçant.(fr.wikipedia.org) À la crĂ©ation, les formalitĂ©s via le guichet unique (dĂ©pĂŽt du capital, statuts, annonce lĂ©gale, immatriculation) sont similaires, mais l’associĂ© unique concentre tous les pouvoirs et bĂ©nĂ©fices. En cas d’entrĂ©e ultĂ©rieure d’un second associĂ©, la SELURL devient SELARL pluripersonnelle, ce qui suppose souvent une mise Ă  jour statutaire et un pacte d’associĂ©s pour organiser la nouvelle gouvernance.

    Quel capital social prévoir pour une SELARL en 2026 ?

    Le droit positif autorise un capital social minimal de 1 € pour une SELARL, comme pour une SARL.(fr.wikipedia.org) Cependant, un capital aussi faible est rarement cohĂ©rent avec les besoins d’une structure libĂ©rale (locaux, Ă©quipements, trĂ©sorerie, reprise de patientĂšle ou de clientĂšle, etc.) et peut inquiĂ©ter banquiers et partenaires. En pratique, de nombreux projets se situent entre 5 000 € et 50 000 €, parfois davantage pour les structures Ă©quipĂ©es lourdement (imagerie mĂ©dicale, laboratoire, cabinets multi‑sites). L’enjeu n’est pas uniquement symbolique : un capital plus Ă©levĂ© facilite l’accĂšs au financement bancaire, crĂ©dibilise la sociĂ©tĂ© et permet souvent une meilleure rĂ©partition des droits entre associĂ©s.

    Peut‑on opter pour l’impĂŽt sur le revenu dĂšs la crĂ©ation d’une SELARL ?

    Oui, sous rĂ©serve que la SELARL remplisse les conditions de l’article 239 bis AB du CGI (activitĂ© Ă©ligible, moins de 50 salariĂ©s, chiffre d’affaires ou total de bilan \< 10 M€, sociĂ©tĂ© créée depuis moins de 5 ans, dĂ©tention majoritaire du capital par des personnes physiques, etc.).(legifrance.gouv.fr) L’option doit ĂȘtre notifiĂ©e au SIE dans les trois premiers mois du premier exercice concerné et s’applique pour cinq exercices maximum, sans possibilitĂ© de renouvellement. Les bĂ©nĂ©fices ne sont alors plus imposĂ©s Ă  l’IS mais directement chez les associĂ©s, dans la catĂ©gorie appropriĂ©e (BNC ou BIC). Ce choix peut ĂȘtre opportun lorsque les associĂ©s sont faiblement imposĂ©s, mais il doit ĂȘtre modĂ©lisĂ© prĂ©cisĂ©ment.

    Comment se rémunérer en SELARL : salaire, BNC ou dividendes ?

    Depuis la rĂ©forme du rĂ©gime des associĂ©s de SEL, la rĂ©munĂ©ration du professionnel se dĂ©compose en gĂ©nĂ©ral en trois blocs : (i) une part liĂ©e Ă  l’activitĂ© libĂ©rale, imposable en BNC, (ii) une part attachĂ©e aux fonctions de gĂ©rant, imposable en traitements et salaires (ou article 62), et (iii) d’éventuels dividendes.(impots.gouv.fr) Sur le plan social, le gĂ©rant majoritaire relĂšve du rĂ©gime TNS et voit une fraction de ses dividendes rĂ©intĂ©grĂ©e dans l’assiette de ses cotisations au‑delĂ  de 10 % du capital, des primes et comptes courants. Les arbitrages entre ces trois leviers dĂ©pendent de nombreux paramĂštres (situation familiale, taux marginaux d’IR, projets d’investissement, flux internationaux, etc.) et justifient une simulation sur mesure.

    Quelles sont les principales échéances fiscales la premiÚre année de SELARL ?

    La premiĂšre annĂ©e, il faut anticiper plusieurs Ă©chĂ©ances : (i) la dĂ©claration de rĂ©sultats IS n° 2065 à dĂ©poser dans les trois mois de la clĂŽture de l’exercice (ou au plus tard le 2e jour ouvrĂ© suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 dĂ©cembre), (ii) le relevĂ© de solde d’IS n° 2572 à payer au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clĂŽture, (iii) le dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration BNC n° 2035 par chacun des associĂ©s exerçant, puis la dĂ©claration 2042‑C‑PRO, et (iv) le cas Ă©chĂ©ant, la dĂ©claration n° 2777‑SD pour les dividendes.(entreprendre.service-public.gouv.fr) Un suivi prĂ©cis du calendrier Ă©vite pĂ©nalitĂ©s et majorations.

    Et maintenant ? Se faire accompagner pour la création de votre SELARL

    La crĂ©ation d’une SELARL ne se rĂ©sume pas Ă  remplir un formulaire sur le guichet unique : elle suppose des choix structurants en matiĂšre de gouvernance, de statut social du gĂ©rant, de rĂ©gime fiscal (IS ou IR), de politique de dividendes, voire de structuration patrimoniale (holdings, dĂ©tention d’actifs numĂ©riques, investissements immobiliers). Le cabinet NBE Avocats, dotĂ© d’une expertise reconnue en fiscalitĂ© française et internationale et en droit des technologies et des actifs numĂ©riques, peut vous assister dans la conception et la mise en Ɠuvre de votre projet. Pour Ă©changer sur votre situation et obtenir un accompagnement sur mesure, vous pouvez prendre rendez‑vous via la page Contact du cabinet. Toutes les dĂ©cisions doivent ĂȘtre fondĂ©es sur une analyse individualisĂ©e, tenant compte de vos objectifs professionnels, patrimoniaux et familiaux.

  • BNC ou SELARL en 2026 : comment choisir le bon statut pour votre activitĂ© libĂ©rale ?

    BNC ou SELARL en 2026 : comment choisir le bon statut pour votre activité libérale ?

    Introduction : BNC ou SELARL, un choix structurant dĂšs 2026

    Choisir entre BNC et SELARL conditionne durablement votre fiscalitĂ©. Pour un professionnel libĂ©ral, notamment dans une profession rĂ©glementĂ©e (mĂ©decin, avocat, expert-comptable, architecte, etc.), l’alternative est souvent la suivante : exercer en nom propre avec une imposition en bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC), ou constituer une SELARL, gĂ©nĂ©ralement soumise Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s.En 2026, ce choix est encore plus technique en raison de rĂ©formes rĂ©centes, notamment la taxation en BNC de la « rĂ©munĂ©ration technique » des associĂ©s de SEL depuis le 1er janvier 2024, et de l’incertitude transitoire sur certains seuils micro-BNC pour les revenus 2026. (entreprendre.service-public.gouv.fr)Important : les Ă©lĂ©ments qui suivent sont fournis Ă  titre informatif gĂ©nĂ©ral sur la fiscalitĂ© française au 19 janvier 2026. Ils ne constituent en aucun cas un conseil fiscal individualisĂ©. Pour une analyse adaptĂ©e Ă  votre situation, il est indispensable de prendre rendez-vous avec un conseil spĂ©cialisĂ© tel que le cabinet NBE Avocats.

    1. BNC ou SELARL en 2026 : de quoi parle-t-on exactement ?

    1.1. Le rĂ©gime BNC : l’exercice individuel en nom propre

    Le rĂ©gime des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) vise les professions libĂ©rales et plus largement les activitĂ©s non commerciales imposĂ©es Ă  l’impĂŽt sur le revenu. L’exploitant agit en son nom propre (entreprise individuelle) et son bĂ©nĂ©fice professionnel est intĂ©grĂ© dans son revenu global soumis au barĂšme progressif de l’impĂŽt sur le revenu. (economie.gouv.fr)Deux grands rĂ©gimes se distinguent :

    • Micro-BNC : rĂ©gime simplifiĂ©, sans dĂ©claration de rĂ©sultat dĂ©diĂ©e, avec un abattement forfaitaire de 34 % pour frais (minimum 305 € pour les revenus 2025). (impots.gouv.fr)
    • DĂ©claration contrĂŽlĂ©e (formulaire n° 2035-SD) : rĂ©gime rĂ©el oĂč l’on dĂ©termine un bĂ©nĂ©fice net (recettes – charges) sur la base d’une comptabilitĂ© complĂšte. (economie.gouv.fr)

    Le micro-BNC est accessible si les recettes hors taxes des annĂ©es N‑1 ou N‑2 ne dĂ©passent pas 77 700 € pour les annĂ©es 2023, 2024 et 2025. Pour les revenus 2026 (dĂ©clarĂ©s en 2027), les nouveaux seuils seront fixĂ©s par la loi de finances pour 2026 : au jour de rĂ©daction, ils ne sont pas encore dĂ©finitivement adoptĂ©s, les seuils 2025 Ă©tant provisoirement reconduits par une loi spĂ©ciale. (aga-france.fr)

    1.2. La SELARL : une sociĂ©tĂ© d’exercice libĂ©ral soumise Ă  l’IS

    La SELARL (SociĂ©tĂ© d’exercice libĂ©ral Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e) est une forme de sociĂ©tĂ© rĂ©servĂ©e aux professions libĂ©rales rĂ©glementĂ©es. Elle reprend l’architecture juridique de la SARL classique, mais adaptĂ©e aux professions rĂ©glementĂ©es, avec une responsabilitĂ© des associĂ©s limitĂ©e Ă  leurs apports et une exigence de dĂ©tention majoritaire du capital par des professionnels exerçant dans la sociĂ©tĂ©. (entreprendre.service-public.fr)Par principe, la SELARL est soumise Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS). Elle dĂ©pose chaque annĂ©e une dĂ©claration de rĂ©sultat n° 2065-SD, en principe dans les trois mois de la clĂŽture de l’exercice, ou au plus tard le 2e jour ouvrĂ© suivant le 1er mai si l’exercice se confond avec l’annĂ©e civile, avec un dĂ©lai supplĂ©mentaire de 15 jours en cas de tĂ©lĂ©dĂ©claration. (impots.gouv.fr)Dans certains cas, une SELARL peut opter temporairement pour l’impĂŽt sur le revenu (rĂ©gime des sociĂ©tĂ©s de personnes) si elle remplit les conditions lĂ©gales (PME, capital dĂ©tenu majoritairement par des personnes physiques, sociĂ©tĂ© rĂ©cente, etc.), mais cette option est strictement encadrĂ©e et limitĂ©e dans le temps (5 exercices). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

    2. Le régime BNC en 2026 : fiscalité, charges sociales et obligations

    2.1. Micro-BNC : simplicité et limites

    En micro-BNC, vous dĂ©clarez directement vos recettes encaissĂ©es sur la dĂ©claration complĂ©mentaire de revenus professionnels n° 2042-C-PRO (cases 5HQ/5IQ notamment). L’administration applique automatiquement un abattement forfaitaire de 34 % reprĂ©sentatif de vos frais professionnels (avec un minimum de 305 € pour les revenus 2025). (impots.gouv.fr)Aucun livre-journal de charges dĂ©taillĂ©es n’est exigĂ©, mais vous devez tenir un registre chronologique des recettes. Ce rĂ©gime est bien adaptĂ© aux dĂ©buts d’activitĂ© ou aux revenus modĂ©rĂ©s, mais il devient rapidement pĂ©nalisant si vos charges rĂ©elles dĂ©passent 34 % de vos recettes : vos frais supplĂ©mentaires ne sont alors pas dĂ©ductibles.

    2.2. Déclaration contrÎlée (2035-SD) : déduire ses charges réelles

    Au-delĂ  du seuil micro-BNC (ou sur option), vous relevez du rĂ©gime de la dĂ©claration contrĂŽlĂ©e. Vous tenez une comptabilitĂ© de trĂ©sorerie, remplissez la liasse n° 2035-SD (et ses annexes) et reportez le bĂ©nĂ©fice net sur la dĂ©claration n° 2042-C-PRO. (economie.gouv.fr)Vous pouvez alors dĂ©duire l’ensemble des charges professionnelles justifiĂ©es : loyers, amortissements de matĂ©riel, rĂ©munĂ©rations de salariĂ©s, cotisations sociales, assurances, honoraires, etc. Le rĂ©sultat imposable est soumis au barĂšme progressif de l’impĂŽt sur le revenu, aprĂšs prise en compte Ă©ventuelle d’autres revenus ou dĂ©ficits du foyer fiscal. (economie.gouv.fr)

    2.3. Cotisations sociales du professionnel BNC

    En BNC, vous ĂȘtes un travailleur non salariĂ© (TNS) affiliĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral via la SĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants (SSI) et, pour de nombreuses professions libĂ©rales, Ă  la CNAVPL pour la retraite. (aesio.fr)Vos cotisations (maladie, retraite de base et complĂ©mentaire, allocations familiales, CSG‑CRDS, etc.) sont calculĂ©es sur votre bĂ©nĂ©fice professionnel. Les rĂšgles de calcul prĂ©voient des cotisations provisionnelles basĂ©es sur les revenus des annĂ©es antĂ©rieures, puis une rĂ©gularisation lorsque le revenu dĂ©finitif est connu via votre dĂ©claration de revenus (en N+1, gĂ©nĂ©ralement entre avril et juin). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

    3. La SELARL en 2026 : fiscalité, rémunération et régime social

    3.1. Imposition du rĂ©sultat de la SELARL Ă  l’IS

    La SELARL soumise Ă  l’IS dĂ©termine un rĂ©sultat fiscal selon des rĂšgles proches de celles des BIC. Ce rĂ©sultat est imposé :

    • au taux normal de 25 % sur la fraction des bĂ©nĂ©fices excĂ©dant la limite du taux rĂ©duit ;
    • au taux rĂ©duit de 15 %, pour les PME Ă©ligibles, sur la fraction de bĂ©nĂ©fice n’excĂ©dant pas 42 500 €, sous conditions de chiffre d’affaires (≀ 10 M€) et de dĂ©tention du capital (au moins 75 % par des personnes physiques, capital totalement libĂ©rĂ©). (entreprendre.service-public.fr)

    La sociĂ©tĂ© dĂ©pose une dĂ©claration n° 2065-SD (et annexes) par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, dans les dĂ©lais prĂ©citĂ©s. L’impĂŽt est payĂ© par la sociĂ©tĂ©, puis les bĂ©nĂ©fices nets peuvent ĂȘtre distribuĂ©s sous forme de dividendes ou mis en rĂ©serve. (impots.gouv.fr)

    3.2. Rémunération du gérant et des associés en SELARL

    Depuis le 1er janvier 2024, la rĂ©munĂ©ration technique versĂ©e par la SELARL aux associĂ©s exerçant l’activitĂ© libĂ©rale est imposĂ©e dans la catĂ©gorie des BNC, et non plus en traitements et salaires. Ces rĂ©munĂ©rations, ainsi que certaines dĂ©penses professionnelles prises en charge pour leur compte, sont soumises soit au rĂ©gime micro-BNC, soit Ă  la dĂ©claration contrĂŽlĂ©e, selon le niveau de recettes (seuil de 77 700 € pour les annĂ©es 2023–2025). (entreprendre.service-public.fr)En parallĂšle, la rĂ©munĂ©ration de mandat social (du gĂ©rant) demeure imposĂ©e dans la catĂ©gorie des traitements et salaires. Il faut donc distinguer clairement, dans la pratique, la rĂ©munĂ©ration de l’activitĂ© libĂ©rale et celle du mandat de gĂ©rance.Lorsque la SELARL distribue des dividendes, ceux-ci sont imposĂ©s, au niveau des associĂ©s personnes physiques, selon le prĂ©lĂšvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prĂ©lĂšvements sociaux) ou, sur option globale, au barĂšme progressif de l’IR aprĂšs abattement de 40 % sur les dividendes. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

    3.3. Régime social du gérant de SELARL

    Le régime social du gérant de SELARL suit les rÚgles de la SARL :

    • GĂ©rant majoritaire (seul ou en collĂšge, en tenant compte des parts du conjoint et des enfants mineurs) : statut de travailleur non salariĂ©, affiliĂ© Ă  la SSI (cotisations calculĂ©es sur la rĂ©munĂ©ration de gĂ©rance et, dans certains cas, sur une partie des dividendes). (prevoyance-liberal.com)
    • GĂ©rant minoritaire ou Ă©galitaire rĂ©munĂ©ré : assimilĂ© salariĂ©, affiliĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (URSSAF) pour la rĂ©munĂ©ration de gĂ©rance. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

    Ce paramĂštre est dĂ©terminant : il influe directement sur le niveau des cotisations sociales, la protection sociale (indemnitĂ©s journaliĂšres, retraite, prĂ©voyance) et, en pratique, sur l’arbitrage entre rĂ©munĂ©ration de gĂ©rance et dividendes.

    4. BNC ou SELARL : comparer les critÚres déterminants en 2026

    4.1. Niveau de revenu et évolution prévisible

    Plus vos revenus professionnels augmentent, plus la SELARL peut devenir intĂ©ressante, car elle permet de laisser une partie du bĂ©nĂ©fice en sociĂ©tĂ©, imposĂ©e Ă  15 % ou 25 % Ă  l’IS, au lieu de tout imposer immĂ©diatement au barĂšme de l’IR. (entreprendre.service-public.fr)À l’inverse, pour des revenus encore modestes ou fluctuants, le BNC (micro ou rĂ©el) reste souvent plus simple et plus souple, avec des coĂ»ts de structure rĂ©duits. Le passage en SELARL se justifie souvent Ă  partir d’un certain seuil de revenus stables et d’un besoin de capitaliser en sociĂ©tĂ© (investissements, constitution de trĂ©sorerie, prĂ©paration d’une association ou d’une cession).

    4.2. Besoin de protection du patrimoine et projet Ă  moyen terme

    La SELARL offre une limitation de responsabilitĂ© financiĂšre des associĂ©s Ă  leurs apports, mĂȘme si la responsabilitĂ© professionnelle reste engagĂ©e personnellement (obligation d’assurance RC professionnelle). (entreprendre.service-public.fr)En BNC/entreprise individuelle, la rĂ©forme de 2022 a amĂ©liorĂ© la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, mais certains risques (cautions, garanties personnelles, etc.) peuvent subsister. De plus, la SELARL est souvent plus adaptĂ©e Ă  un projet de groupe (association, cabinets de groupe, transmission progressive des parts, entrĂ©e de nouveaux associĂ©s).

    4.3. Complexité administrative et coûts de fonctionnement

    Créer et gérer une SELARL implique :

    • la rĂ©daction de statuts, des formalitĂ©s d’immatriculation et de suivi auprĂšs de l’ordre professionnel le cas Ă©chĂ©ant ; (entreprendre.service-public.fr)
    • une comptabilitĂ© commerciale plus complĂšte (bilan, compte de rĂ©sultat, annexes) ;
    • des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales pour approuver les comptes, dĂ©cider des dividendes, modifier les statuts, etc.

    Le BNC en exercice individuel est administrativement plus lĂ©ger (comptabilitĂ© de trĂ©sorerie, peu de formalisme juridique). En contrepartie, la SELARL offre davantage de leviers d’optimisation (arbitrage rĂ©munĂ©ration/dividendes, dĂ©tention de locaux, vĂ©hicules, Ă©quipements, etc.), mais ces montages doivent ĂȘtre sĂ©curisĂ©s au regard de la doctrine et de la jurisprudence fiscale.

    5. Illustrations chiffrées simplifiées (à jour au 19 janvier 2026)

    Les exemples suivants sont volontairement simplifiĂ©s et ne remplacent pas une simulation sur mesure fondĂ©e sur vos donnĂ©es rĂ©elles. Ils visent Ă  illustrer des ordres de grandeur en s’appuyant sur des taux connus.

    5.1. Exemple 1 : professionnel libĂ©ral avec 60 000 € de bĂ©nĂ©fice

    Un professionnel libĂ©ral cĂ©libataire rĂ©alise en 2026 un bĂ©nĂ©fice avant charges sociales de 60 000 €.

    • En BNC rĂ©el, si l’on retient, Ă  titre d’illustration, un taux global de cotisations TNS de l’ordre de 35–45 % du revenu professionnel (fourchette observĂ©e en pratique), les cotisations pourraient reprĂ©senter environ 21 000–27 000 € et laisser un revenu net avant IR d’environ 33 000–39 000 €. (prevoyance-liberal.com)
    • En SELARL Ă  l’IS, avec une rĂ©munĂ©ration de gĂ©rance limitĂ©e (par exemple 35 000 €) et le solde laissĂ© en sociĂ©tĂ©, la fiscalitĂ© combine IS sur le bĂ©nĂ©fice, charges sociales sur la rĂ©munĂ©ration, puis imposition des dividendes si distribuĂ©s (PFU 30 % ou barĂšme + abattement de 40 %). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

    À ce niveau de revenu, l’écart net entre BNC et SELARL est souvent modĂ©ré : le choix se fait davantage sur la perspective de croissance et la volontĂ© de structurer un exercice en sociĂ©tĂ©.

    5.2. Exemple 2 : professionnel libĂ©ral avec 180 000 € de bĂ©nĂ©fice

    Un autre professionnel rĂ©alise un bĂ©nĂ©fice avant charges sociales de 180 000 €.

    • En BNC, la quasi-totalitĂ© du bĂ©nĂ©fice, aprĂšs cotisations sociales, est imposĂ©e au barĂšme de l’IR, ce qui conduit rapidement aux tranches supĂ©rieures (30 % puis 41 %, voire 45 %). (entreprendre.service-public.gouv.fr)
    • En SELARL, une partie du bĂ©nĂ©fice peut rester taxĂ©e Ă  l’IS (15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 % au‑delĂ , sous conditions), sans ĂȘtre immĂ©diatement prĂ©levĂ©e par l’associĂ©. Celui-ci choisit ensuite, de façon pilotĂ©e, le niveau de rĂ©munĂ©ration de gĂ©rance (soumise Ă  cotisations) et de dividendes (PFU ou barĂšme). (entreprendre.service-public.fr)

    Dans ces configurations de hauts revenus, une structuration en SELARL bien conçue peut gĂ©nĂ©rer des Ă©conomies significatives Ă  moyen et long terme, mais au prix d’une complexitĂ© juridique et comptable accrue.

    6. Obligations déclaratives et calendrier fiscal

    6.1. Pour l’exploitant individuel en BNC

    En BNC, vous devez :

    • dĂ©poser, le cas Ă©chĂ©ant, une dĂ©claration de rĂ©sultats n° 2035-SD (dĂ©claration contrĂŽlĂ©e) dĂ©matĂ©rialisĂ©e auprĂšs de l’administration fiscale ; (impots.gouv.fr)
    • reporter votre bĂ©nĂ©fice (ou vos recettes en micro-BNC) sur la dĂ©claration complĂ©mentaire n° 2042-C-PRO, elle-mĂȘme rattachĂ©e Ă  la dĂ©claration n° 2042, dans les dĂ©lais de la campagne annuelle (en pratique, ouverture mi-avril, dates limites Ă©chelonnĂ©es de fin mai Ă  dĂ©but juin selon le dĂ©partement). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

    Les dates exactes varient chaque année et sont publiées sur le site officiel impots.gouv.fr ainsi que sur economie.gouv.fr.

    6.2. Pour la SELARL

    La SELARL soumise à l’IS doit :

    • tĂ©lĂ©transmettre sa dĂ©claration de rĂ©sultat n° 2065-SD (et la liasse BIC-IS correspondante) dans les 3 mois de la clĂŽture de l’exercice, ou au plus tard le 2e jour ouvrĂ© suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 dĂ©cembre (avec 15 jours supplĂ©mentaires en cas de tĂ©lĂ©dĂ©claration) ; (impots.gouv.fr)
    • procĂ©der Ă  l’approbation annuelle des comptes en assemblĂ©e, puis au dĂ©pĂŽt Ă©ventuel des comptes au greffe du tribunal de commerce selon les rĂšgles applicables.

    Les associés doivent en outre déclarer, dans leurs déclarations personnelles, les rémunérations de gérance (traitements et salaires), les revenus BNC (rémunérations techniques) et les dividendes perçus (revenus de capitaux mobiliers), selon les formulaires et cases dédiés. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

    7. Points d’attention spĂ©cifiques pour 2026

    7.1. Seuils micro-BNC et loi de finances 2026

    Au 19 janvier 2026, la loi spĂ©ciale n° 2025‑1316 du 26 dĂ©cembre 2025 reconduit les dispositions budgĂ©taires de 2025 dans l’attente du vote de la loi de finances pour 2026. Les seuils micro-BNC de 77 700 € demeurent donc temporairement en vigueur pour l’apprĂ©ciation des revenus rĂ©cents, mais les seuils applicables au chiffre d’affaires 2026 (dĂ©clarĂ© en 2027) pourraient ĂȘtre modifiĂ©s par la prochaine loi de finances. (entreprendre.service-public.gouv.fr)Avant d’arrĂȘter une stratĂ©gie durable (par exemple un passage de BNC micro Ă  SELARL), il est prudent de vĂ©rifier, avec votre conseil, les seuils effectivement applicables au moment de la dĂ©cision.

    7.2. Rémunération technique des associés de SEL et BNC

    La rĂ©forme entrĂ©e en vigueur le 1er janvier 2024, qui qualifie la rĂ©munĂ©ration technique des associĂ©s de SEL en BNC, n’est pas neutre :

    • perte de la dĂ©duction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicable aux traitements et salaires ;
    • obligation d’immatriculation des associĂ©s de SEL sous un numĂ©ro SIREN en qualitĂ© d’associĂ©s, mĂȘme si l’activitĂ© est exercĂ©e pour le compte de la sociĂ©té ;
    • possibilitĂ© de relever du micro-BNC si les conditions de seuil sont remplies, ce qui peut simplifier la dĂ©claration mais limiter la dĂ©duction de charges rĂ©elles. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

    Ce nouveau cadre rend la frontiĂšre entre « BNC individuel » et « BNC d’associĂ© de SELARL » plus subtile et appelle une modĂ©lisation prĂ©cise.

    8. FAQ : questions fréquentes sur le choix entre BNC et SELARL

    8.1. À partir de quel niveau de revenus est-il pertinent de passer de BNC à SELARL ?

    Il n’existe pas de seuil lĂ©gal de passage automatique. En pratique, la constitution d’une SELARL devient pertinente lorsque : votre bĂ©nĂ©fice net est rĂ©guliĂšrement Ă©levĂ© (par exemple au-delĂ  de ce que vous consommez Ă  titre privĂ© chaque annĂ©e) ; vous souhaitez capitaliser une partie des bĂ©nĂ©fices en sociĂ©tĂ© (investissements, locaux, Ă©quipements) ; ou vous prĂ©parez une association ou une cession progressive. L’écart fiscal dĂ©pend de nombreux paramĂštres (situation de famille, autres revenus, niveau de charges sociales, rĂ©gime de retraite, etc.). Une simulation individualisĂ©e, intĂ©grant l’IR, l’IS et les cotisations sociales, est indispensable.

    8.2. Peut-on cumuler une activité en BNC individuel et une participation dans une SELARL ?

    Oui, il est possible d’exercer une activitĂ© en nom propre imposĂ©e en BNC tout en Ă©tant associĂ© d’une SELARL. La SELARL est une sociĂ©tĂ© distincte : elle est imposĂ©e Ă  l’IS sur son rĂ©sultat, tandis que vos bĂ©nĂ©fices BNC personnels restent imposĂ©s Ă  l’IR. Si vous ĂȘtes Ă©galement associĂ© exerçant dans la SEL, vous percevrez en outre une rĂ©munĂ©ration technique imposĂ©e en BNC, et Ă©ventuellement des dividendes imposĂ©s en revenus de capitaux mobiliers. Il faut alors veiller Ă  distinguer les comptabilitĂ©s, les obligations dĂ©claratives et les flux financiers entre les deux structures, pour Ă©viter les requalifications fiscales.

    8.3. Comment se verser une rémunération en SELARL tout en optimisant sa fiscalité ?

    En SELARL, la rĂ©munĂ©ration du ou des gĂ©rants peut combiner trois composantes : une rĂ©munĂ©ration de gĂ©rance (traitements et salaires, soumise aux cotisations sociales selon que le gĂ©rant est TNS ou assimilĂ© salariĂ©) ; une rĂ©munĂ©ration technique BNC pour l’activitĂ© libĂ©rale de l’associé ; et des dividendes, taxĂ©s au PFU de 30 % ou au barĂšme progressif aprĂšs abattement de 40 %. L’optimisation consiste Ă  arbitrer entre ces leviers en fonction de votre protection sociale souhaitĂ©e, de votre tranche marginale d’imposition et de vos besoins de trĂ©sorerie. Cette stratĂ©gie doit ĂȘtre calibrĂ©e finement avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.

    8.4. BNC ou SELARL pour un mĂ©decin (ou autre profession de santĂ©) qui s’installe en 2026 ?

    Pour un professionnel de santĂ© qui dĂ©bute, l’exercice en BNC (entreprise individuelle) – Ă©ventuellement sous le rĂ©gime micro-BNC les premiĂšres annĂ©es si les recettes restent sous les seuils – offre souvent une simplicitĂ© administrative apprĂ©ciable et des coĂ»ts de structure limitĂ©s. La constitution d’une SELARL devient plus pertinente lorsque l’activitĂ© est stabilisĂ©e, que les revenus augmentent, que l’on souhaite travailler en groupe (cabinet de groupe, maison de santĂ©) ou prĂ©parer une transmission de patientĂšle ou de parts sociales. Les spĂ©cificitĂ©s rĂ©glementaires de la profession (inscription Ă  l’ordre, rĂšgles de dĂ©tention du capital) doivent Ă©galement ĂȘtre intĂ©grĂ©es Ă  la rĂ©flexion.

    8.5. Est-il facile de revenir de la SELARL à l’exercice individuel en BNC ?

    Le retour d’une SELARL Ă  un exercice individuel en BNC suppose une opĂ©ration juridique (dissolution‑liquidation, Ă©ventuellement apport ou cession de clientĂšle, reprise d’actifs, etc.) avec des incidences fiscales potentiellement lourdes (plus-values professionnelles, droits d’enregistrement). La manƓuvre est donc ni neutre, ni anodine. Avant d’opter pour la SELARL, il est important de la considĂ©rer comme une structuration de moyen/long terme, et non comme un simple essai. Si un retour Ă  l’exercice individuel est envisagĂ©, il convient d’anticiper les consĂ©quences fiscales dĂšs la mise en place de la sociĂ©tĂ©, en prĂ©voyant par exemple des modalitĂ©s de sortie ou de rĂ©organisation.

    9. Et maintenant ? Sécuriser votre choix de statut

    Le choix entre BNC et SELARL en 2026 ne se rĂ©sume ni Ă  un seuil de chiffre d’affaires ni Ă  un « calcul rapide ». Il suppose une analyse globale : situation familiale, autres sources de revenus, perspectives de dĂ©veloppement, besoin de protection sociale, prĂ©sence ou non d’associĂ©s, patrimoine professionnel et privĂ©, Ă©ventuels actifs numĂ©riques ou investissements spĂ©cifiques. Le cabinet NBE Avocats, qui intervient notamment en structuration patrimoniale, fiscalitĂ© des sociĂ©tĂ©s, flux transfrontaliers et fiscalitĂ© immobiliĂšre et des fonds d’investissement, peut vous accompagner pour modĂ©liser diffĂ©rents scĂ©narios.Pour les activitĂ©s intĂ©grant des enjeux numĂ©riques ou d’actifs digitaux (plateformes, tokens, donnĂ©es, etc.), la compĂ©tence complĂ©mentaire du cabinet en droit des nouvelles technologies (NTIC) permet de sĂ©curiser l’articulation entre fiscalitĂ© et rĂ©glementation sectorielle. Pour obtenir un diagnostic personnalisĂ© sur le choix entre BNC et SELARL et sĂ©curiser votre stratĂ©gie fiscale, vous pouvez prendre rendez-vous via la page Contact ou par l’intermĂ©diaire de la page d’accueil du cabinet.

  • Avantage fiscal PEA‑PME : rĂ©gime, conditions et limites en 2026

    Avantage fiscal PEA‑PME : rĂ©gime, conditions et limites en 2026

    PEA‑PME : contexte, intĂ©rĂȘt et avertissement prĂ©alable

    Le PEA‑PME est une enveloppe fiscale puissante pour financer les petites et moyennes entreprises, mais sous conditions strictes. En 2026, il permet toujours, sous rĂ©serve du respect de la durĂ©e de dĂ©tention et des plafonds, une exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu sur les gains, Ă  la diffĂ©rence d’un compte‑titres ordinaire.Les dĂ©veloppements qui suivent sont fondĂ©s sur les textes en vigueur (Code monĂ©taire et financier, Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, doctrine BOFiP) et sur les informations publiĂ©es par l’administration (notamment service-public.fr – fiscalitĂ© du PEA et impots.gouv.fr au 1er janvier 2026).Attention : cet article a un objet purement informatif et pĂ©dagogique. Il ne constitue en aucune maniĂšre un conseil fiscal ou patrimonial personnalisĂ©. Toute dĂ©cision d’investissement ou de restructuration patrimoniale doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e d’une analyse de votre situation par un professionnel. Le cabinet NBE Avocats accompagne rĂ©guliĂšrement particuliers, dirigeants et investisseurs sur ces questions.

    DĂ©finition et fonctionnement du PEA‑PME en 2026

    Un plan d’épargne dĂ©diĂ© au financement des PME et ETI

    Le PEA‑PME (ou PEA‑PME‑ETI) est une variante du plan d’épargne en actions classique. Il vise Ă  orienter l’épargne vers les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermĂ©diaire europĂ©ennes.Sur le plan juridique, il s’agit d’un compte‑titres logĂ© dans une enveloppe fiscale dĂ©finie par les articles L.221‑32‑2 et suivants du Code monĂ©taire et financier. Les rĂšgles de fonctionnement (durĂ©e de dĂ©tention, effets des retraits, exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu aprĂšs 5 ans) sont, en principe, identiques Ă  celles du PEA classique, sous rĂ©serve de spĂ©cificitĂ©s liĂ©es aux titres Ă©ligibles.Depuis la loi dite « PACTE » de 2019, le rĂ©gime a Ă©tĂ© assoupli : retraits possibles aprĂšs 5 ans sans clĂŽture du plan et sans blocage des nouveaux versements, et plafond de versement du PEA‑PME portĂ© Ă  225 000 € afin de renforcer le financement des entreprises non cotĂ©es et des petites capitalisations.

    Titres et entreprises Ă©ligibles au PEA‑PME

    Le PEA‑PME ne peut contenir que des titres Ă©mis par des PME‑ETI europĂ©ennes ou par des organismes de placement majoritairement investis dans ces entreprises. De maniĂšre schĂ©matique :

    • SociĂ©tĂ©s Ă©ligibles :

    * sociĂ©tĂ©s ayant leur siĂšge dans l’Union europĂ©enne ou l’Espace Ă©conomique europĂ©en (hors États ou territoires non coopĂ©ratifs) ;

    * appartenant Ă  la catĂ©gorie des PME/ETI au sens du droit europĂ©en (critĂšres d’effectifs et de taille) ou respectant, pour les sociĂ©tĂ©s cotĂ©es, un plafond de capitalisation boursiĂšre.

    • Pour les sociĂ©tĂ©s cotĂ©es, la loi du 13 juin 2024 dite « Loi Attractivité » a simplifiĂ© les critĂšres : ne subsiste en pratique qu’un critĂšre de capitalisation boursiĂšre (infĂ©rieure Ă  2 milliards d’euros), afin d’élargir le nombre de valeurs Ă©ligibles.
    • Titres Ă©ligibles (liste synthĂ©tique) :

    * actions ordinaires cotées ou non cotées (hors actions de préférence) ;

    * certificats d’investissement et certificats coopĂ©ratifs d’investissement ;

    * parts de SARL ou de sociétés assimilées ;

    * obligations convertibles ou remboursables en actions éligibles ;

    * parts d’OPC (OPCVM, FIA, FCPR, FCPI, FIP, etc.) investis Ă  au moins 75 % en titres Ă©ligibles PEA‑PME ;

    * titres de financement participatif (mini‑bons, certaines obligations Ă  taux fixe) via plateformes agréées, depuis la loi PACTE et les textes ultĂ©rieurs.

    Pour une prĂ©sentation pĂ©dagogique des titres admis, on pourra utilement consulter la page de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers consacrĂ©e au PEA et au PEA‑PME (amf-france.org).

    Plafonds de versement : 225 000 € et articulation avec le PEA classique

    Plafonds individuels et cumul PEA / PEA‑PME

    Le rĂ©gime combine un plafond propre au PEA et un plafond global PEA + PEA‑PME :

    • PEA « classique » : plafond de versements en numĂ©raire de 150 000 € par titulaire.
    • PEA‑PME : plafond de versements de 225 000 € par titulaire.
    • Plafond global : la somme des versements sur le PEA et sur le PEA‑PME d’une mĂȘme personne ne peut pas excĂ©der 225 000 € (BOFiP, BOI‑RPPM‑RCM‑40‑50‑20‑10).

    ConcrÚtement, un contribuable peut, par exemple :

    • ne dĂ©tenir qu’un PEA‑PME et y verser jusqu’à 225 000 € ;
    • dĂ©tenir un PEA dotĂ© de 150 000 € et un PEA‑PME ne recevant alors au maximum que 75 000 € supplĂ©mentaires ;
    • ou, Ă  l’inverse, un PEA non abondĂ© et un PEA‑PME saturĂ© Ă  225 000 €.

    La doctrine administrative prĂ©cise que les gains gĂ©nĂ©rĂ©s dans le plan ne sont jamais pris en compte pour l’apprĂ©ciation des plafonds : seul compte le montant des versements en numĂ©raire. Les personnes majeures rattachĂ©es au foyer fiscal peuvent, par ailleurs, ouvrir un PEA Jeunes avec un plafond distinct de 20 000 €.

    Exemples chiffrĂ©s de structuration d’enveloppes

    Exemple 1 – Investisseur seul : un contribuable ouvre en 2026 un PEA avec 100 000 € et un PEA‑PME avec 125 000 €. Le total de ses versements atteint 225 000 € : tout nouveau versement, sur l’un ou l’autre plan, serait irrĂ©gulier et exposerait Ă  une amende spĂ©cifique (2 % des versements excĂ©dentaires) et, potentiellement, Ă  la clĂŽture des plans.Exemple 2 – Couple mariĂ©, imposition commune : chaque conjoint peut, Ă  titre individuel, cumuler jusqu’à 225 000 € de versements sur ses propres PEA et PEA‑PME. Le plafond s’apprĂ©cie par personne et non par foyer fiscal. Ainsi, un couple peut, Ă  eux deux, abonder jusqu’à 450 000 € dans ces enveloppes (sous rĂ©serve du respect des plafonds individuels).

    L’avantage fiscal du PEA‑PME : rĂ©gime d’imposition en 2026

    En l’absence de retrait : capitalisation en franchise d’impît sur le revenu

    Sur le plan de l’impĂŽt sur le revenu, le PEA‑PME reprend exactement le rĂ©gime du PEA : tant qu’aucun retrait ni rachat n’est effectuĂ©, les dividendes, plus‑values de cession et autres produits restent « encapsulĂ©s » dans l’enveloppe et ne sont pas imposĂ©s, Ă  condition d’ĂȘtre rĂ©investis dans le plan.En pratique :

    • l’établissement gestionnaire calcule en permanence la valeur liquidative du plan ;
    • l’investisseur peut arbitrer librement entre titres (achats, ventes) sans incidence fiscale immĂ©diate ;
    • les revenus perçus (dividendes, coupons, produits de rachat) sont automatiquement rĂ©investis ou laissĂ©s en espĂšces sur le compte‑espĂšces du plan.

    Cette capitalisation hors impît sur le revenu pendant la phase de constitution est le cƓur de l’avantage fiscal du PEA‑PME par rapport à un compte‑titres ordinaire.

    Retraits avant 5 ans : PFU de 30 % et cas dérogatoires

    En cas de retrait (ou rachat) sur un PEA‑PME de moins de 5 ans, la rùgle reste, en 2026, la suivante :

    • ClĂŽture du plan (sauf cas limitativement prĂ©vus par la loi) ;
    • imposition du gain net rĂ©alisĂ© depuis l’origine Ă  la flat tax (PFU) de 30 %, soit 12,8 % d’impĂŽt sur le revenu et 17,2 % de prĂ©lĂšvements sociaux, sauf option pour le barĂšme progressif (impots.gouv.fr – FAQ PEA).

    Le gain net correspond Ă  la diffĂ©rence entre la valeur du plan Ă  la date de la clĂŽture et le montant total des versements effectuĂ©s depuis l’ouverture.Exemple chiffré : un Ă©pargnant verse 60 000 € sur un PEA‑PME ouvert en janvier 2024. En fĂ©vrier 2026 (plan ĂągĂ© de 2 ans), la valeur du plan atteint 75 000 €. Il effectue un retrait total :

    • gain net = 75 000 – 60 000 = 15 000 € ;
    • PFU 30 % sur 15 000 € = 4 500 € (dont 1 920 € d’IR et 2 580 € de prĂ©lĂšvements sociaux environ) ;
    • le plan est clos et l’avantage fiscal disparaĂźt pour l’avenir.

    Certains retraits anticipĂ©s n’entraĂźnent pas la clĂŽture (licenciement, invaliditĂ©, retraite anticipĂ©e du titulaire ou de son conjoint, crĂ©ateur ou repreneur d’entreprise, etc.), mais les gains attachĂ©s Ă  ces retraits restent en principe imposĂ©s selon le rĂ©gime de droit commun (PFU ou barĂšme), sauf cas spĂ©cifiques d’exonĂ©ration.

    Retraits aprĂšs 5 ans : exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu et prĂ©lĂšvements sociaux

    Lorsque le premier retrait intervient aprĂšs 5 ans (la durĂ©e s’apprĂ©cie Ă  compter du premier versement), les gains du PEA‑PME sont exonĂ©rĂ©s d’impĂŽt sur le revenu :

    • la part de gains incluse dans le retrait n’est plus soumise Ă  l’IR ;
    • en revanche, les prĂ©lĂšvements sociaux restent dus, au taux global en vigueur (17,2 % au 1er janvier 2026 pour les revenus 2024 ; une rĂ©vision de ce taux est annoncĂ©e pour les revenus 2025 et 2026, mais les textes d’application n’étaient pas encore intĂ©gralement publiĂ©s au moment de la rĂ©daction).

    Depuis la loi PACTE, les retraits partiels aprĂšs 5 ans n’entraĂźnent plus la clĂŽture du plan, et il demeure possible d’effectuer de nouveaux versements dans la limite du plafond de 225 000 €.Exemple chiffré : un contribuable verse 100 000 € en 2020 sur un PEA‑PME. En 2026, la valeur du plan atteint 160 000 € (gain latent 60 000 €). Il retire 40 000 € :

    • proportion de gains dans le retrait = 60 000 / 160 000 = 37,5 % ;
    • part de gains imposables aux prĂ©lĂšvements sociaux = 40 000 × 37,5 % = 15 000 € ;
    • prĂ©lĂšvements sociaux (taux indicatif 17,2 %) ≈ 2 580 € ;
    • aucun impĂŽt sur le revenu n’est dĂ» au titre de ce retrait.

    Cas particuliers : titres non cotés, dividendes > 10 % et rente viagÚre

    Deux points de vigilance importants :

    • Titres non cotĂ©s : les revenus (dividendes, distributions) des titres non cotĂ©s dĂ©tenus dans un PEA/PEA‑PME ne sont exonĂ©rĂ©s d’impĂŽt sur le revenu que dans la limite annuelle de 10 % de leur valeur d’acquisition. Au‑delĂ , l’excĂ©dent est soumis Ă  l’IR (taux de 12,8 % ou barĂšme, au choix) et aux prĂ©lĂšvements sociaux, mĂȘme aprĂšs 5 ans (service-public.fr – fiscalitĂ© du PEA).
    • Rente viagĂšre : si le PEA‑PME est converti, aprĂšs 5 ans, en rente viagĂšre versĂ©e par un assureur, cette rente est exonĂ©rĂ©e d’impĂŽt sur le revenu, mais demeure soumise aux prĂ©lĂšvements sociaux sur la fraction de rente correspondant aux gains capitalisĂ©s.

    En pratique, la distinction entre titres cotĂ©s et non cotĂ©s, ainsi que l’apprĂ©ciation du seuil de 10 % pour les dividendes de titres non cotĂ©s, imposent une analyse prĂ©cise des flux et des coĂ»ts d’acquisition. Un suivi fin, souvent en lien avec l’établissement gestionnaire, est indispensable.

    Limites, risques et points de vigilance du PEA‑PME

    Risque financier et liquiditĂ© des PME‑ETI

    L’avantage fiscal du PEA‑PME ne doit pas masquer la rĂ©alitĂ© du risque financier :

    • volatilitĂ© souvent plus forte que sur les grandes capitalisations ;
    • liquiditĂ© parfois rĂ©duite, notamment pour les valeurs Ă  faible flottant ou les titres non cotĂ©s ;
    • risque de perte en capital Ă©levĂ© pour certaines sociĂ©tĂ©s en croissance ou fortement endettĂ©es.

    Le PEA‑PME s’adresse donc prioritairement Ă  des investisseurs capables de supporter un horizon long et une forte variabilitĂ© des performances. L’enveloppe fiscale n’a pas vocation Ă  « annuler » le risque Ă©conomique des sociĂ©tĂ©s sous‑jacentes.

    Plafond de 25 % de détention et sanctions

    Le titulaire d’un PEA‑PME, son conjoint/partenaire de PACS, ainsi que leurs ascendants et descendants ne doivent pas dĂ©tenir, ensemble, plus de 25 % des droits dans les bĂ©nĂ©fices sociaux d’une sociĂ©tĂ© dont les titres figurent dans le plan, y compris par l’intermĂ©diaire de sociĂ©tĂ©s interposĂ©es (holding, etc.). Cette rĂšgle s’applique tout au long de la vie du plan et mĂȘme en tenant compte de certaines dĂ©tentions au cours des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dant l’acquisition.En cas de dĂ©passement de ce seuil, l’administration considĂšre que les titres ne sont plus Ă©ligibles, ce qui peut entraĂźner la clĂŽture du PEA‑PME et l’imposition immĂ©diate des gains accumulĂ©s (BOFiP, BOI‑RPPM‑RCM‑40‑50‑20‑20 et BOI‑RPPM‑RCM‑40‑50‑50). Plusieurs dĂ©cisions contentieuses ont confirmĂ© la sĂ©vĂ©ritĂ© de cette sanction, y compris lorsque le dĂ©passement n’a durĂ© que quelques jours.Pour les dirigeants ou actionnaires significatifs, le recours au PEA‑PME suppose donc une analyse fine de la chaĂźne de dĂ©tention (directe et indirecte).

    Évolutions lĂ©gislatives et instabilitĂ© potentielle des rĂšgles

    Ces derniĂšres annĂ©es, le rĂ©gime du PEA‑PME a Ă©tĂ© impactĂ© par plusieurs lois :

    • loi PACTE (2019) : assouplissement des retraits aprĂšs 5 ans, relĂšvement du plafond PEA‑PME Ă  225 000 €, Ă©largissement des titres Ă©ligibles (financement participatif notamment) ;
    • loi de finances pour 2024 (et suivantes) : ajustements techniques, notamment sur les obligations dĂ©claratives et certains quotas d’investissement pour les OPC ;
    • loi « Attractivité » de 2024 : simplification des critĂšres d’éligibilitĂ© pour les sociĂ©tĂ©s cotĂ©es (seuil unique de capitalisation Ă  2 milliards d’euros).

    Des projets plus rĂ©cents ont envisagĂ© de restreindre l’inscription de certains bons ou droits de souscription sur les PEA/PEA‑PME. Il convient donc de vĂ©rifier, au cas par cas, les titres que l’on entend loger dans le plan et de suivre les mises Ă  jour de la doctrine BOFiP et de service-public.fr.

    PEA‑PME, mobilitĂ© internationale et fiscalitĂ© transfrontaliĂšre

    Conservation du PEA‑PME en cas de dĂ©part Ă  l’étranger

    Depuis plusieurs rĂ©formes, un contribuable qui transfĂšre sa rĂ©sidence fiscale hors de France peut, en principe, conserver son PEA ou son PEA‑PME, sauf dĂ©part vers un État ou territoire non coopĂ©ratif (ETNC), oĂč la clĂŽture est en principe obligatoire (FAQ impots.gouv.fr – PEA et non‑rĂ©sidence).Pour les non‑rĂ©sidents :

    • les produits et plus‑values procurĂ©s par le plan sont, en principe, exonĂ©rĂ©s d’impĂŽt sur le revenu français, comme pour les rĂ©sidents, sous rĂ©serve de particularitĂ©s (dividendes de titres non cotĂ©s soumis Ă  retenue Ă  la source, par exemple) ;
    • en cas de retrait ou de clĂŽture alors que le titulaire est non‑rĂ©sident d’un État « coopĂ©ratif », le gain net rĂ©alisĂ© est, en principe, hors du champ de l’impĂŽt sur le revenu et des prĂ©lĂšvements sociaux en France (BOFiP, BOI‑RPPM‑RCM‑40‑50‑20‑20).

    Il reste toutefois indispensable de vĂ©rifier la fiscalitĂ© applicable dans l’État de rĂ©sidence (imposition locale des gains de valeurs mobiliĂšres, Ă©ventuelles rĂšgles « anti‑dĂ©ferral » visant les enveloppes Ă©trangĂšres, etc.).

    Articulation avec les conventions fiscales et l’IFI

    Les conventions fiscales bilatĂ©rales peuvent influer sur la rĂ©partition du droit d’imposer certains revenus (dividendes de sociĂ©tĂ©s françaises logĂ©s dans un PEA‑PME dĂ©tenu par un non‑rĂ©sident, par exemple). De plus, mĂȘme si le PEA‑PME porte sur des titres financiers, il peut, indirectement, concerner des sociĂ©tĂ©s Ă  dominante immobiliĂšre susceptibles de faire entrer une partie de la valeur du plan dans l’assiette de l’ImpĂŽt sur la fortune immobiliĂšre (IFI) du rĂ©sident français ou, le cas Ă©chĂ©ant, du non‑rĂ©sident qui dĂ©tient des actifs immobiliers en France.Ce volet international dĂ©passe le cadre de cet article et requiert une Ă©tude au cas par cas, domaine dans lequel le cabinet NBE Avocats – Droit fiscal intervient rĂ©guliĂšrement.

    DĂ©claration fiscale : comment l’avantage du PEA‑PME se traduit concrĂštement ?

    En pratique, que reçoit l’épargnant ? (IFU, prĂ©remplissage)

    En pratique, lorsque des flux imposables naissent sur un PEA‑PME (notamment en cas de retrait avant 5 ans ou de revenus de titres non cotĂ©s excĂ©dant le seuil de 10 %), l’établissement gestionnaire dĂ©livre un ImprimĂ© fiscal unique (IFU) rĂ©capitulant les montants Ă  dĂ©clarer.Lors de la campagne de dĂ©clarations (dĂ©claration 2026 des revenus 2025, par exemple), les montants correspondants sont gĂ©nĂ©ralement prĂ©remplis sur la dĂ©claration n° 2042 et, le cas Ă©chĂ©ant, sur la 2042‑C, dans les rubriques « Revenus de capitaux mobiliers » ou « Plus‑values de cession de valeurs mobiliĂšres ». Pour les plus‑values mobiliĂšres soumises Ă  la flat tax hors PEA, la case usuelle est la 3VG ; pour certains gains issus d’un retrait de PEA avant 5 ans, une case spĂ©cifique (3VT) peut ĂȘtre utilisĂ©e, comme le rappelle la doctrine administrative et la presse spĂ©cialisĂ©e.Au 1er janvier 2026, l’administration prĂ©cisait que les formulaires relatifs Ă  la campagne 2026 n’étaient pas encore disponibles, mais que les modalitĂ©s gĂ©nĂ©rales de dĂ©claration restaient inchangĂ©es.

    Exemple chiffré de retrait avant 5 ans et déclaration

    Situation : plan ouvert le 10 mars 2023, versements totaux de 40 000 €, valeur du PEA‑PME au 15 avril 2026 : 55 000 €. L’épargnant effectue un retrait total en 2026 (avant le 5e anniversaire) :

    • gain net = 55 000 – 40 000 = 15 000 € ;
    • l’établissement applique, en principe, le PFU de 30 % ;
    • ces montants figurent sur l’IFU, puis sur la dĂ©claration 2027 des revenus 2026.

    Le contribuable pourra, lors du dĂ©pĂŽt de sa dĂ©claration, choisir de maintenir l’imposition au PFU ou d’opter pour le barĂšme progressif pour l’ensemble de ses revenus et plus‑values mobiliĂšres de l’annĂ©e, si ce choix lui est plus favorable au regard de sa tranche marginale d’imposition.

    Exemple chiffré de retrait aprÚs 5 ans

    Situation : plan ouvert le 2 fĂ©vrier 2020, versements totaux de 80 000 €, valeur du PEA‑PME au 10 mars 2026 : 130 000 € (gain latent 50 000 €). L’épargnant retire 65 000 € en 2026 (plus de 5 ans aprĂšs l’ouverture) :

    • part de gains dans le retrait = 50 000 / 130 000 ≈ 38,46 % ;
    • gains correspondant au retrait ≈ 65 000 × 38,46 % ≈ 25 000 € ;
    • seuls les prĂ©lĂšvements sociaux sont dus sur ces 25 000 € ;
    • aucune imposition Ă  l’impĂŽt sur le revenu n’est appliquĂ©e sur ce retrait.

    Dans ce cas, l’IFU mentionnera essentiellement les prĂ©lĂšvements sociaux acquittĂ©s et le plan pourra continuer Ă  ĂȘtre alimentĂ©, sous rĂ©serve du respect du plafond global de 225 000 €.

    FAQ – Questions frĂ©quentes sur l’avantage fiscal du PEA‑PME

    Quel est l’avantage fiscal principal du PEA‑PME aprĂšs 5 ans de dĂ©tention ?

    AprĂšs 5 ans de dĂ©tention (calculĂ©s Ă  partir du premier versement), le PEA‑PME permet une exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu sur les gains (dividendes et plus‑values) lors des retraits, qu’ils soient partiels ou totaux. Cette exonĂ©ration s’applique quel que soit le montant des gains, sous rĂ©serve du respect des conditions du plan (plafonds, titres Ă©ligibles, seuil de 25 % de dĂ©tention, etc.). En revanche, les gains restent assujettis aux prĂ©lĂšvements sociaux au taux en vigueur. Cet avantage en fait un outil privilĂ©giĂ© de capitalisation Ă  long terme sur les PME‑ETI.

    PEA‑PME ou PEA classique : lequel est le plus intĂ©ressant fiscalement en 2026 ?

    Sur le plan strictement fiscal, les deux enveloppes offrent le mĂȘme rĂ©gime : exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu aprĂšs 5 ans et PFU de 30 % en cas de retrait avant 5 ans. La diffĂ©rence porte sur l’univers d’investissement (PME‑ETI pour le PEA‑PME, valeurs europĂ©ennes plus larges pour le PEA) et sur les plafonds de versement. Le PEA‑PME permet d’aller jusqu’à 225 000 € de versements, en tenant compte du plafond global. Le choix ne se fait donc pas sur la fiscalitĂ© elle‑mĂȘme, mais sur la stratĂ©gie d’allocation et le niveau de risque acceptĂ© sur les petites et moyennes capitalisations.

    Comment dĂ©clarer fiscalement un retrait sur PEA‑PME effectuĂ© avant 5 ans ?

    Lorsqu’un retrait intervient avant 5 ans, le plan est en principe clĂŽturĂ© et le gain net est soumis au PFU de 30 %, sauf option pour le barĂšme. L’établissement gestionnaire prĂ©lĂšve directement cette imposition et Ă©tablit un ImprimĂ© fiscal unique (IFU) rĂ©capitulant le gain et le prĂ©lĂšvement. Lors de la dĂ©claration de revenus (formulaire 2042 et Ă©ventuellement 2042‑C), le contribuable vĂ©rifie les montants prĂ©remplis dans les rubriques « revenus de capitaux mobiliers et gains soumis au PFU ». En cas d’option pour le barĂšme progressif, l’ensemble des revenus mobiliers de l’annĂ©e bascule au barĂšme, ce qui nĂ©cessite une simulation fine.

    Un dirigeant peut‑il loger les titres de « sa » PME dans un PEA‑PME pour profiter de l’avantage fiscal ?

    Oui, sous conditions strictes. Les titres de sa propre sociĂ©tĂ© peuvent, en principe, ĂȘtre Ă©ligibles si la sociĂ©tĂ© rĂ©pond aux critĂšres PME‑ETI (taille, siĂšge dans l’UE/EEE, soumission Ă  l’IS, etc.) et si le dirigeant (avec son groupe familial) ne dĂ©tient pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bĂ©nĂ©fices de la sociĂ©tĂ© pendant toute la durĂ©e du plan et au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant l’inscription des titres. Ce seuil est souvent dĂ©jĂ  franchi par les fondateurs. En outre, les dividendes de titres non cotĂ©s ne sont exonĂ©rĂ©s d’IR que dans la limite de 10 % de la valeur d’acquisition des titres.

    Le PEA‑PME protĂšge‑t‑il contre les hausses de la « flat tax » ou des prĂ©lĂšvements sociaux ?

    Le PEA‑PME protĂšge surtout contre l’impĂŽt sur le revenu : aprĂšs 5 ans, les gains en sont exonĂ©rĂ©s, mĂȘme si le taux de la « flat tax » applicable aux comptes‑titres ordinaires venait Ă  augmenter. En revanche, les prĂ©lĂšvements sociaux restent dus, et leur taux peut Ă©voluer (il Ă©tait de 17,2 % pour les revenus 2024, une hausse Ă©tant Ă©voquĂ©e pour les revenus 2025‑2026). L’avantage relatif du PEA‑PME peut donc varier dans le temps, mais la neutralisation de l’impĂŽt sur le revenu Ă  long terme lui confĂšre, en pratique, une attractivitĂ© durable pour l’investisseur français ou ex‑rĂ©sident conservant son plan.

    Et maintenant ? SĂ©curiser et optimiser votre stratĂ©gie PEA‑PME

    Le PEA‑PME est un outil puissant pour financer les PME‑ETI tout en bĂ©nĂ©ficiant d’un rĂ©gime fiscal de faveur, Ă  condition de maĂźtriser ses nombreuses subtilitĂ©s : critĂšres d’éligibilitĂ© des titres, plafonds, durĂ©e minimale de dĂ©tention, limites de 25 % de participation, mobilitĂ© internationale, interactions avec d’autres dispositifs (rĂ©duction « Madelin », IFI, etc.).Si vous envisagez d’ouvrir, d’alimenter ou de rĂ©organiser un PEA‑PME – en particulier dans un contexte patrimonial complexe (dirigeant, groupe familial, expatriation, dĂ©tention de sociĂ©tĂ©s non cotĂ©es, actifs numĂ©riques, etc.) – il est recommandĂ© de solliciter un accompagnement dĂ©diĂ©. Le cabinet NBE Avocats – Droit fiscal intervient tant en conseil qu’en contentieux sur ces problĂ©matiques et leurs volets internationaux. Pour une analyse personnalisĂ©e de votre situation et de votre stratĂ©gie d’investissement, vous pouvez prendre contact via la page Contact du site nbe-avocats.fr.

  • VĂ©rification de comptabilitĂ© : comment se dĂ©roule un contrĂŽle fiscal en pratique ?

    Vérification de comptabilité : comment se déroule un contrÎle fiscal en pratique ?

    La vĂ©rification de comptabilitĂ© est un contrĂŽle fiscal approfondi de l’entreprise. Elle obĂ©it Ă  des Ă©tapes et Ă  des garanties trĂšs encadrĂ©es par le Livre des procĂ©dures fiscales.Le prĂ©sent article, rĂ©digĂ© dans une optique pĂ©dagogique, dĂ©crit de maniĂšre pratique le dĂ©roulement d’une vĂ©rification de comptabilitĂ© en droit fiscal français (DGFiP). Il ne constitue pas un conseil personnalisĂ©. Chaque situation prĂ©sentant des spĂ©cificitĂ©s, un accompagnement individualisĂ© par un avocat fiscaliste, tel que ceux du cabinet NBE Avocats, est fortement recommandĂ© avant toute prise de dĂ©cision.Vous trouverez ici :

    • la dĂ©finition juridique et pratique de la vĂ©rification de comptabilité ;
    • les grandes Ă©tapes de la procĂ©dure, de l’avis de vĂ©rification Ă  la proposition de rectification ;
    • des exemples chiffrĂ©s pour illustrer les enjeux ;
    • des indications sur vos droits et recours en cas de contrĂŽle.

    Pour un panorama plus large des problĂ©matiques fiscales traitĂ©es par le cabinet, vous pouvez consulter la page Droit fiscal ou la page d’accueil du site NBE Avocats.

    1. Qu’est-ce qu’une vĂ©rification de comptabilité ?

    1.1. Une forme de contrĂŽle fiscal externe ciblĂ©e sur l’entreprise

    En droit français, la vĂ©rification de comptabilitĂ© est une opĂ©ration de contrĂŽle sur place par laquelle l’administration fiscale examine la comptabilitĂ© d’une entreprise (ou d’un professionnel libĂ©ral, agriculteur, etc.) afin de vĂ©rifier la sincĂ©ritĂ© de ses dĂ©clarations (IS, BIC/BNC/BA, TVA, etc.). Elle est encadrĂ©e notamment par les articles L.13 et suivants, L.47 et L.52 du Livre des procĂ©dures fiscales.Il convient de la distinguer :

    • du contrĂŽle sur piĂšces, rĂ©alisĂ© depuis les bureaux de l’administration, sur la base des dĂ©clarations et piĂšces dĂ©jĂ  transmises ;
    • de l’examen de comptabilitĂ©, contrĂŽle Ă  distance fondĂ© sur l’analyse des fichiers des Ă©critures comptables (FEC), instaurĂ© pour les comptabilitĂ©s informatisĂ©es ;
    • de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), qui vise la situation d’une personne physique au regard de l’impĂŽt sur le revenu.

    La vĂ©rification de comptabilitĂ© est la forme de contrĂŽle la plus intrusive : prĂ©sence du vĂ©rificateur dans les locaux de l’entreprise, Ă©changes rĂ©pĂ©tĂ©s, examen des piĂšces justificatives et, de plus en plus souvent, traitements informatiques sur les FEC.

    1.2. Entreprises et périodes concernées

    Peuvent ĂȘtre soumises Ă  une vĂ©rification de comptabilitĂ© toutes les entreprises et exploitants tenus Ă  une comptabilitĂ© rĂ©guliĂšre et Ă  des dĂ©clarations, typiquement :

    • sociĂ©tĂ©s soumises Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS) ;
    • entreprises individuelles ou sociĂ©tĂ©s de personnes imposĂ©es en BIC, BNC ou BA au rĂ©gime rĂ©el ;
    • entitĂ©s dĂ©tenant de l’immobilier (SCI imposables, sociĂ©tĂ©s de fonds, etc.), lorsque leurs activitĂ©s les soumettent Ă  des obligations comptables.

    La vĂ©rification porte en principe sur les exercices non prescrits, gĂ©nĂ©ralement les trois derniers exercices clos (par exemple, en 2025, les exercices 2022, 2023 et 2024 pour un exercice clos au 31 dĂ©cembre), avec possibilitĂ© d’extension dans certains cas (dĂ©ficits reportables, fraude, etc.).

    1.3. Garantie fondamentale : l’information prĂ©alable (article L.47 LPF)

    Une vĂ©rification de comptabilitĂ© ne peut ĂȘtre engagĂ©e qu’aprĂšs envoi ou remise d’un avis de vĂ©rification, conformĂ©ment Ă  l’article L.47 du Livre des procĂ©dures fiscales. Cet avis doit notamment :

    • prĂ©ciser les annĂ©es ou exercices soumis Ă  vĂ©rification ;
    • mentionner expressĂ©ment la facultĂ© pour le contribuable de se faire assister par le conseil de son choix (expert-comptable, avocat, etc.), Ă  peine de nullitĂ© de la procĂ©dure ;
    • informer de la mise Ă  disposition de la Charte des droits et obligations du contribuable vĂ©rifiĂ©, accessible sur le site officiel de l’administration fiscale.

    En cas de contrĂŽle inopinĂ©, l’avis est remis au dĂ©but des opĂ©rations matĂ©rielles, mais l’examen au fond de la comptabilitĂ© ne peut commencer qu’aprĂšs un dĂ©lai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister.Les textes applicables sont librement consultables sur le site LĂ©gifrance (notamment l’article L.47 LPF) et dans la documentation administrative BOFiP (BOI-CF-PGR-20).

    2. Étape 1 : l’avis de vĂ©rification et la prĂ©paration du contrĂŽle

    2.1. Le contenu de l’avis de vĂ©rification (imprimĂ© n°3927-SD)

    L’avis de vĂ©rification de comptabilitĂ©, habituellement Ă©tabli sur l’imprimĂ© n°3927-SD, comporte plusieurs mentions essentielles :

    • l’identification du service vĂ©rificateur et du vĂ©rificateur ;
    • la nature du contrĂŽle (vĂ©rification de comptabilitĂ©, et le cas Ă©chĂ©ant lien avec un examen de comptabilitĂ© ou un ESFP) ;
    • les impĂŽts et pĂ©riodes contrĂŽlĂ©s (IS, TVA, CVAE, etc.) ;
    • la date et l’heure de la premiĂšre intervention sur place ;
    • le rappel explicite du droit Ă  se faire assister par un conseil ;
    • la possibilitĂ© de consulter la Charte du contribuable vĂ©rifiĂ© (souvent via un lien vers impots.gouv.fr).

    L’avis est gĂ©nĂ©ralement envoyĂ© en courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. La doctrine administrative recommande un dĂ©lai d’environ trois semaines entre l’envoi de l’avis et la premiĂšre intervention, mĂȘme si un dĂ©lai minimal de quelques jours francs est admis par la jurisprudence.

    2.2. Exemple pratique de rĂ©ception d’avis

    Supposons une SARL soumise Ă  l’IS, clĂŽturant ses comptes au 31 dĂ©cembre, recevant le 5 septembre 2025 un avis de vĂ©rification visant les exercices clos les 31/12/2022, 31/12/2023 et 31/12/2024, avec premiĂšre intervention fixĂ©e au 30 septembre 2025.ConcrĂštement, le dirigeant dispose d’environ trois semaines pour :

    • vĂ©rifier la rĂ©gularitĂ© formelle de l’avis (pĂ©riodes, impĂŽts, droit Ă  l’assistance, charte) ;
    • contacter son expert-comptable et, idĂ©alement, un avocat fiscaliste pour organiser la stratĂ©gie de contrĂŽle ;
    • rassembler les principaux documents (bilans, liasses fiscales, dĂ©clarations de TVA, registres lĂ©gaux, contrats significatifs, etc.) et anticiper les points sensibles (comptes courants d’associĂ©s, conventions intragroupe, flux internationaux, crypto-actifs, etc.).

    2.3. RÎle de la Charte du contribuable vérifié

    La Charte des droits et obligations du contribuable vĂ©rifié constitue un document central : elle dĂ©taille notamment les garanties procĂ©durales, la durĂ©e maximale du contrĂŽle dans certaines situations, les modalitĂ©s de recours hiĂ©rarchiques et la possibilitĂ© de saisir les commissions dĂ©partementales.Bien qu’elle n’ait pas valeur lĂ©gislative, l’administration est tenue de la respecter. En cas de manquement substantiel, certaines irrĂ©gularitĂ©s peuvent ĂȘtre invoquĂ©es devant le juge de l’impĂŽt. La charte est accessible sur le site impots.gouv.fr via la documentation officielle.

    3. Étape 2 : le dĂ©roulement concret de la vĂ©rification sur place

    3.1. La premiÚre intervention du vérificateur

    La date de premiĂšre intervention, indiquĂ©e sur l’avis, est un jalon essentiel : elle dĂ©clenche notamment le calcul du dĂ©lai maximal de prĂ©sence sur place dans les petites entreprises (article L.52 LPF).Lors de cette premiĂšre visite, le vĂ©rificateur :

    • se prĂ©sente et rappelle le cadre juridique du contrĂŽle ;
    • prĂ©cise le pĂ©rimĂštre de la vĂ©rification (impĂŽts, pĂ©riodes, thĂšmes ciblĂ©s) ;
    • vĂ©rifie les modalitĂ©s de tenue de la comptabilitĂ© (informatique ou papier) ;
    • liste les documents Ă  prĂ©senter (journaux, grand livre, balance, factures, relevĂ©s bancaires, contrats clĂ©s, etc.).

    En prĂ©sence d’une comptabilitĂ© informatisĂ©e, l’entreprise doit remettre, dĂšs le dĂ©but du contrĂŽle, une copie dĂ©matĂ©rialisĂ©e des fichiers des Ă©critures comptables (FEC), au format normĂ© prĂ©vu par l’article A.47 A-1 LPF. Les spĂ©cifications techniques sont publiĂ©es sur le site officiel impots.gouv.fr.

    Attention : le dĂ©faut de remise d’un FEC conforme peut entraĂźner une amende d’au moins 5 000 €, voire 10 % des droits rappelĂ©s, et permettre Ă  l’administration d’évaluer d’office les bases imposables.

    3.2. Durée de la vérification sur place : la rÚgle des trois mois

    L’article L.52 LPF limite, sous peine de nullitĂ© des impositions, la durĂ©e de la vĂ©rification sur place à trois mois pour certaines petites entreprises (celles dont le chiffre d’affaires ou les recettes n’excĂšdent pas les seuils d’admission au rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition).Ce dĂ©lai de trois mois :

    • court de « quantiĂšme Ă  quantiĂšme » Ă  compter du jour de la premiĂšre intervention sur place ;
    • peut ĂȘtre portĂ© Ă  six mois en cas de graves irrĂ©gularitĂ©s privant la comptabilitĂ© de valeur probante ;
    • peut ĂȘtre suspendu ou neutralisĂ© dans certaines hypothĂšses (contrĂŽle des FEC, enquĂȘte judiciaire, flagrance fiscale, etc.).

    Pour les entreprises plus importantes, aucune durĂ©e maximale n’est lĂ©galement fixĂ©e, mais l’administration doit conduire le contrĂŽle dans un dĂ©lai raisonnable, sous le contrĂŽle du juge.

    3.3. Les vérifications et rapprochements typiques

    En pratique, le vérificateur effectue une série de contrÎles, souvent standardisés, par exemple :

    • rapprochement du chiffre d’affaires comptable avec les dĂ©clarations de TVA (imprimĂ© CA3 ou CA12) et les liasses fiscales ;
    • contrĂŽle de la correcte dĂ©duction de la TVA (factures d’achats, notes de frais, vĂ©hicules de tourisme, etc.) ;
    • examen des charges significatives (rĂ©munĂ©rations, honoraires, loyers, prestations intragroupe) et de leur justification ;
    • analyse des immobilisations et amortissements (taux, durĂ©e, cessions) ;
    • Ă©tude des comptes courants d’associĂ©s, des distributions de dividendes et des flux intragroupe (prix de transfert, management fees, redevances de propriĂ©tĂ© intellectuelle, etc.) ;
    • pour certaines activitĂ©s, contrĂŽles de cohĂ©rence physiques (stocks, marges-type, ratios de consommation, etc.).

    Exemple simple : une sociĂ©tĂ© de services facture 10 000 € HT en mai 2024, comptabilise bien ce chiffre d’affaires, mais omet de le dĂ©clarer sur la CA3 de mai. Le vĂ©rificateur recalcule la TVA due (10 000 € × 20 % = 2 000 €), applique les intĂ©rĂȘts de retard (au taux actuel de 0,20 % par mois, soit 2,4 % l’an) et, selon le comportement du contribuable, une Ă©ventuelle majoration.

    3.4. Cas particuliers : contrÎle inopiné et examen de comptabilité à distance

    ContrĂŽle inopinĂ©. L’administration peut se prĂ©senter sans prĂ©avis pour procĂ©der Ă  des constatations matĂ©rielles (existence d’un stock, d’une caisse, d’une activité ). L’avis de vĂ©rification est alors remis sur place, mais l’examen au fond de la comptabilitĂ© ne doit dĂ©buter qu’aprĂšs un dĂ©lai permettant au contribuable de se faire assister.Examen de comptabilitĂ© Ă  distance. Depuis plusieurs annĂ©es, la DGFiP recourt de plus en plus Ă  l’examen de comptabilitĂ©, procĂ©dure de contrĂŽle Ă  distance dĂ©crite par le ministĂšre de l’Économie (Bercy Infos Entreprises). Dans ce cas, le contribuable a 15 jours pour transmettre ses FEC, l’analyse se fait en principe en moins de six mois, et les suites (absence de rectification ou proposition de rectification) sont similaires Ă  celles d’une vĂ©rification de comptabilitĂ©.Une vĂ©rification sur place peut succĂ©der Ă  un examen de comptabilitĂ© ou le remplacer si les conditions ne sont pas rĂ©unies, notamment en cas de FEC inexploitable ou non transmis.

    4. Étape 3 : la fin du contrĂŽle et les suites de la vĂ©rification

    4.1. ClÎture des opérations sur place et débat contradictoire

    La fin des opérations de vérification sur place est, en principe, matérialisée par un entretien de synthÚse. Le vérificateur :

    • rappelle les points contrĂŽlĂ©s ;
    • expose les principaux constats ;
    • annonce, le cas Ă©chĂ©ant, les rectifications envisagĂ©es (sans que cela lie dĂ©finitivement l’administration).

    Ce moment est crucial pour le contribuable et son conseil : il permet de discuter des points litigieux, de produire de nouvelles piĂšces, de corriger d’éventuels malentendus techniques ou comptables. Une argumentation solide Ă  ce stade peut parfois Ă©viter un redressement ou en limiter l’ampleur.

    4.2. L’avis d’absence de rectification

    Si, Ă  l’issue du contrĂŽle, l’administration considĂšre qu’aucune rectification n’est nĂ©cessaire, elle adresse un avis d’absence de rectification. Ce document clĂŽt formellement le contrĂŽle pour les pĂ©riodes et impĂŽts concernĂ©s.Cette issue, souvent sous-estimĂ©e, n’est pas rare lorsque la comptabilitĂ© est correctement tenue, que les points sensibles ont Ă©tĂ© anticipĂ©s et que le dialogue avec le vĂ©rificateur a Ă©tĂ© constructif. Elle n’exclut pas, en revanche, la possibilitĂ© d’un futur contrĂŽle sur d’autres pĂ©riodes ou au titre d’un autre impĂŽt, dans les limites du non-renouvellement de la vĂ©rification prĂ©vu Ă  l’article L.51 LPF.

    4.3. La proposition de rectification (article L.57 LPF)

    En cas de dĂ©saccord, l’administration adresse une proposition de rectification, dans le cadre de la procĂ©dure contradictoire (article L.57 LPF). Ce document doit ĂȘtre suffisamment motivĂ© pour permettre au contribuable de comprendre les chefs de redressement et d’y rĂ©pondre utilement.La proposition de rectification mentionne notamment :

    • les fondements lĂ©gaux (articles du CGI ou du LPF) ;
    • les Ă©lĂ©ments de fait et mĂ©thodes de calcul retenus ;
    • les nouvelles bases d’imposition et, le cas Ă©chĂ©ant, les pĂ©nalitĂ©s envisagĂ©es ;
    • le dĂ©lai dont dispose le contribuable pour prĂ©senter ses observations (gĂ©nĂ©ralement 30 jours, prorogeable de 30 jours sur demande).

    À ce stade, l’assistance d’un avocat fiscaliste expĂ©rimentĂ© en contentieux fiscaux est particuliĂšrement dĂ©terminante, notamment pour :

    • vĂ©rifier la rĂ©gularitĂ© de la procĂ©dure et de la motivation ;
    • prĂ©parer une rĂ©ponse argumentĂ©e, Ă©ventuellement Ă©tayĂ©e par une doctrine ou une jurisprudence favorable ;
    • organiser, si nĂ©cessaire, la saisine des commissions compĂ©tentes (commission des impĂŽts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, commission de conciliation en matiĂšre immobiliĂšre, etc.).

    4.4. IntĂ©rĂȘts de retard et sanctions possibles

    En cas de rappel d’impĂŽt, le contribuable est gĂ©nĂ©ralement redevable :

    • des intĂ©rĂȘts de retard, calculĂ©s au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, sur les droits supplĂ©mentaires dus ;
    • le cas Ă©chĂ©ant, de majorations : 10 % en cas de simple retard ou insuffisance dĂ©clarative, 40 % en cas de manquement dĂ©libĂ©rĂ©, 80 % pour manƓuvres frauduleuses ou activitĂ© occulte, etc.

    S’ajoutent, dans certains cas spĂ©cifiques, des amendes autonomes (par exemple, pour FEC non remis ou non conforme, pour dĂ©faut de dĂ©claration de certains flux, etc.). Certaines situations peuvent Ă©galement exposer le dirigeant Ă  un risque pĂ©nal (fraude fiscale), ce qui impose une analyse trĂšs fine de la stratĂ©gie de dĂ©fense.

    5. Bonnes pratiques pour se préparer à une vérification de comptabilité

    5.1. Anticiper plutĂŽt que subir

    Une grande partie des difficultĂ©s rencontrĂ©es en contrĂŽle fiscal dĂ©coule de l’absence de prĂ©paration en amont. Quelques rĂ©flexes structurants :

    • mettre en place une comptabilitĂ© rigoureuse et Ă  jour, avec un chemin de rĂ©vision clair entre les piĂšces justificatives et les Ă©critures ;
    • gĂ©nĂ©rer et conserver, Ă  chaque clĂŽture, un FEC conforme aux normes ;
    • documenter les choix fiscaux significatifs (mĂ©thodes d’amortissement, prix de transfert, structurations patrimoniales, fiscalitĂ© des crypto-actifs, etc.) ;
    • rĂ©aliser pĂ©riodiquement un « prĂ©-audit fiscal » des principaux risques (TVA, charges non dĂ©ductibles, avantages en nature, conventions intragroupe
).

    5.2. RĂ©agir utilement dĂšs l’avis de vĂ©rification

    Au moment oĂč l’avis arrive, il est souvent trop tard pour refonder l’organisation comptable, mais il est encore largement temps d’optimiser la conduite du contrĂŽle :

    • analyser juridiquement l’avis (mentions obligatoires, pĂ©riodes, conformitĂ© Ă  L.47 LPF) ;
    • identifier les points de vulnĂ©rabilitĂ© (TVA, flux internationaux, restructurations, management packages, actifs numĂ©riques, etc.) ;
    • prĂ©parer un dossier de prĂ©sentation de l’entreprise clair, facilitant la comprĂ©hension du vĂ©rificateur et encadrant le dĂ©bat ;
    • formaliser une stratĂ©gie : jusqu’oĂč accepter des rehaussements, sur quels points concentrer la dĂ©fense, quelle place laisser Ă  une issue transactionnelle Ă©ventuelle.

    Un accompagnement par un cabinet d’avocats en droit fiscal, comme NBE Avocats, permet en outre d’identifier les marges de manƓuvre contentieuses et, si nĂ©cessaire, de se prĂ©parer Ă  un litige devant les juridictions administratives.

    5.3. Prendre en compte la dimension numérique du contrÎle

    Les contrĂŽles fiscaux s’appuient dĂ©sormais massivement sur l’analyse informatique des donnĂ©es comptables (FEC, exports Excel, croisement avec des bases externes). Cette dimension justifie de soigner particuliĂšrement :

    • la qualitĂ© et la cohĂ©rence des FEC (numĂ©rotation continue, exhaustivitĂ© des Ă©critures, absence de centralisation abusive) ;
    • la sĂ©curitĂ© et la traçabilitĂ© des systĂšmes d’information ;
    • la documentation des interfaces avec les outils mĂ©tiers (facturation, ERP, gestion de stock, plateformes e-commerce, etc.).

    Lorsque les enjeux touchent Ă©galement au numĂ©rique (plateformes, e-commerce, donnĂ©es, active digitaux, etc.), une coordination avec des spĂ©cialistes en droit des nouvelles technologies (NTIC) peut s’avĂ©rer indispensable.

    6. Questions fréquentes sur la vérification de comptabilité

    Comment se déroule concrÚtement une vérification de comptabilité pour une petite entreprise ?

    Pour une TPE ou une PME au rĂ©gime rĂ©el, la procĂ©dure s’ouvre par la rĂ©ception d’un avis de vĂ©rification recommandĂ©e avec AR, mentionnant les exercices contrĂŽlĂ©s et le droit Ă  l’assistance d’un conseil. AprĂšs une phase de prĂ©paration, le vĂ©rificateur intervient dans les locaux, examine la comptabilitĂ© (souvent via les FEC) et confronte les Ă©critures aux dĂ©clarations fiscales et Ă  la rĂ©alitĂ© de l’activitĂ©. Pour les entreprises sous les seuils du rĂ©gime simplifiĂ©, la durĂ©e de prĂ©sence sur place est en principe limitĂ©e Ă  trois mois. Le contrĂŽle se termine par un avis d’absence de rectification ou une proposition de rectification motivĂ©e.

    Quelle est la durĂ©e maximale d’un contrĂŽle fiscal sur place ?

    La durĂ©e maximale est strictement encadrĂ©e pour certaines petites entreprises. L’article L.52 LPF limite Ă  trois mois la durĂ©e de la vĂ©rification sur place des livres comptables des entreprises industrielles, commerciales, non commerciales ou agricoles dont le chiffre d’affaires ou les recettes n’excĂšdent pas les seuils prĂ©vus pour le rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre portĂ© Ă  six mois en cas de graves irrĂ©gularitĂ©s rendant la comptabilitĂ© non probante. Pour les entreprises plus importantes, aucun plafond lĂ©gal n’est fixĂ©, mais le contrĂŽle doit rester d’une durĂ©e raisonnable, sous le contrĂŽle du juge.

    Que risque une entreprise en cas de FEC manquant ou non conforme ?

    Si la comptabilitĂ© est informatisĂ©e, le contribuable doit remettre, dĂšs le dĂ©but du contrĂŽle, un fichier des Ă©critures comptables (FEC) conforme au format normĂ©. Le dĂ©faut de remise, la remise tardive ou la remise d’un fichier inexploitable expose Ă  une amende au moins Ă©gale Ă  5 000 €, pouvant atteindre 10 % des droits rappelĂ©s lorsque ceux-ci sont importants. Surtout, l’administration peut rejeter la comptabilitĂ© et procĂ©der Ă  une Ă©valuation d’office des bases imposables, ce qui inverse en pratique la charge de la preuve au dĂ©triment de l’entreprise. D’oĂč l’importance d’anticiper la conformitĂ© des FEC avec son expert-comptable et son conseil.

    Peut-on faire annuler une vĂ©rification de comptabilitĂ© en raison d’un vice de procĂ©dure ?

    Oui, mais uniquement si le vice constatĂ© porte atteinte Ă  une garantie substantielle reconnue au contribuable. Sont classiquement invoquĂ©s : absence ou irrĂ©gularitĂ© de l’avis de vĂ©rification (mentions obligatoires manquantes, absence d’information sur le droit Ă  l’assistance, pĂ©riodes non indiquĂ©es), non-respect des rĂšgles de durĂ©e maximale (article L.52 LPF), dĂ©faut de motivation de la proposition de rectification (article L.57 LPF), mĂ©connaissance de la Charte du contribuable vĂ©rifiĂ© sur un point essentiel, etc. L’apprĂ©ciation est dĂ©licate et relĂšve du juge de l’impĂŽt ; une analyse fine par un avocat fiscaliste est indispensable avant d’invoquer la nullitĂ© de la procĂ©dure.

    Faut-il toujours se faire assister d’un avocat lors d’une vĂ©rification de comptabilité ?

    La loi n’impose pas l’assistance par un avocat ou un expert-comptable, mais la pratique montre qu’un contrĂŽle non prĂ©parĂ© peut avoir des consĂ©quences financiĂšres lourdes (rappels d’IS, de TVA, intĂ©rĂȘts de retard, majorations, voire risques pĂ©naux en cas de fraude). L’assistance d’un avocat fiscaliste permet de sĂ©curiser la relation avec le vĂ©rificateur, de structurer les rĂ©ponses, d’identifier les marges de manƓuvre et, le cas Ă©chĂ©ant, de prĂ©parer un contentieux. Plus les enjeux sont Ă©levĂ©s (montants, restructurations, flux internationaux, actifs numĂ©riques, immobilier complexe), plus un accompagnement spĂ©cialisĂ© s’avĂšre prudent.

    7. Et maintenant ? Se faire accompagner dans sa vérification de comptabilité

    Une vĂ©rification de comptabilitĂ© est toujours un moment sensible dans la vie d’une entreprise. Au-delĂ  de la comprĂ©hension des textes, l’enjeu est de maĂźtriser la stratĂ©gie de contrĂŽle, de limiter les risques financiers et, lorsque cela est possible, de sĂ©curiser l’avenir fiscal de la structure (flux intragroupe, structurations patrimoniales, fiscalitĂ© internationale, actifs numĂ©riques, immobilier, etc.).Le cabinet NBE Avocats, intervenant en droit fiscal français et international et en structuration patrimoniale, accompagne dirigeants, groupes et investisseurs Ă  chaque Ă©tape : en amont (audit prĂ©ventif), pendant la vĂ©rification (assistance aux Ă©changes avec l’administration, nĂ©gociation), et en aval (rĂ©clamations, recours contentieux, stratĂ©gies de rĂ©gularisation).Pour une analyse confidentielle et sur mesure de votre situation, vous pouvez prendre contact via la page dĂ©diĂ©e Contact du site NBE Avocats. Toute dĂ©cision ou prise de position en matiĂšre fiscale devrait ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e d’un examen individualisĂ© de votre dossier ; les dĂ©veloppements ci-dessus n’ont qu’une portĂ©e gĂ©nĂ©rale et informative.

  • Plus-value immobiliĂšre professionnelle : calcul, fiscalitĂ© et exonĂ©rations possibles

    Plus-value immobiliÚre professionnelle : calcul, fiscalité et exonérations possibles

    La plus-value immobiliĂšre professionnelle obĂ©it Ă  des rĂšgles trĂšs spĂ©cifiques.Pour un chef d’entreprise, un loueur en meublĂ© professionnel, un mĂ©decin propriĂ©taire de ses murs, ou une sociĂ©tĂ© commerciale, la cession d’un immeuble affectĂ© Ă  l’activitĂ© ne relĂšve pas du rĂ©gime des plus-values immobiliĂšres « des particuliers », mais du rĂ©gime des plus-values professionnelles, beaucoup plus technique. Le prĂ©sent article, mis Ă  jour au 18 dĂ©cembre 2025, vise Ă  exposer de maniĂšre pĂ©dagogique les grands principes de calcul, d’imposition et d’exonĂ©ration, Ă  titre strictement informatif.Attention : les informations ci-dessous sont gĂ©nĂ©rales, ne tiennent pas compte de votre situation propre et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisĂ©. Pour toute stratĂ©gie ou dĂ©cision, il est indispensable de solliciter un accompagnement adaptĂ©, par exemple auprĂšs d’un cabinet spĂ©cialisĂ© tel que NBE Avocats.

    1. Qu’est-ce qu’une plus-value immobiliùre professionnelle ?

    1.1. Immeuble professionnel vs immeuble privé

    On parle de plus-value immobiliĂšre professionnelle lorsque le bien immobilier est inscrit Ă  l’actif d’une entreprise ou affectĂ© Ă  une activitĂ© professionnelle relevant des BIC, BNC ou BA, ou encore dĂ©tenu par une sociĂ©tĂ© soumise Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS).Quelques exemples typiques :

    • Immeuble inscrit Ă  l’actif d’une entreprise individuelle BIC (commerce, artisanat, loueur en meublĂ© professionnel).
    • Cabinet mĂ©dical dĂ©tenu par un professionnel libĂ©ral et inscrit au registre des immobilisations.
    • EntrepĂŽt dĂ©tenu par une sociĂ©tĂ© Ă  l’IS et utilisĂ© pour son activitĂ© d’exploitation.
    • Immeuble dĂ©tenu via une SCI « professionnelle » (soumise Ă  l’IS ou Ă  l’IR mais affectĂ©e Ă  l’exploitation au sens de l’article 151 nonies du CGI).

    À l’inverse, la vente d’un immeuble non inscrit Ă  l’actif et appartenant au patrimoine privĂ© (par exemple un immeuble de rapport dĂ©tenu par un particulier ou un loueur en meublĂ© non professionnel) relĂšve du rĂ©gime des plus-values immobiliĂšres des particuliers, avec ses propres formulaires (dĂ©claration n° 2048-IMM) et abattements pour durĂ©e de dĂ©tention.

    1.2. Plus-value professionnelle, court terme et long terme

    Les plus-values professionnelles – y compris immobiliĂšres – sont classĂ©es en :

    • plus-values Ă  court terme :

    * biens (amortissables ou non) détenus depuis moins de 2 ans, ou

    * pour un bien amortissable détenu depuis au moins 2 ans, la fraction correspondant aux amortissements déjà déduits.

    • plus-values Ă  long terme :

    * biens non amortissables détenus depuis au moins 2 ans (par exemple la valeur du terrain),

    * et, pour un bien amortissable détenu depuis au moins 2 ans, la fraction de plus-value qui excÚde le total des amortissements déduits (article 39 duodecies et suivants du CGI).

    Cette distinction est centrale, car la fiscalité applicable aux plus-values à court terme diffÚre sensiblement de celle applicable aux plus-values à long terme.

    2. Calcul de la plus-value immobiliĂšre professionnelle

    2.1. Formule de base : prix de cession – valeur nette comptable

    Le calcul est réalisé élément par élément. La plus-value (ou moins-value) sur un immeuble professionnel est la différence entre :

    • le prix de cession (ou la valeur vĂ©nale en cas de transmission Ă  titre gratuit, expropriation, indemnitĂ© d’assurance, etc.),
    • et la valeur nette comptable (VNC) du bien, c’est-Ă -dire le prix d’acquisition (ou de revient) diminuĂ© des amortissements fiscalement dĂ©duits pour la partie amortissable (gĂ©nĂ©ralement le bĂątiment, mais pas le terrain).

    Lorsque le prix de cession est infĂ©rieur Ă  la VNC, il s’agit d’une moins-value professionnelle.

    2.2. Exemple chiffrĂ© complet (entreprise individuelle Ă  l’IR)

    Un loueur en meublé professionnel (BIC réel) acquiert en janvier 2010 un immeuble composé de :

    • Terrain : 100 000 € (non amortissable),
    • BĂątiment : 300 000 € (amortissable sur 30 ans linĂ©aire).

    Soit un coĂ»t total de 400 000 €. En dĂ©cembre 2025, il cĂšde l’immeuble pour 650 000 €.Étape 1 – Amortissements dĂ©duits

    Amortissement annuel du bñtiment : 300 000 / 30 = 10 000 €.

    DurĂ©e de dĂ©tention : 16 ans rĂ©volus (2010–2025).

    Amortissements cumulĂ©s : 16 × 10 000 = 160 000 €.Étape 2 – Valeur nette comptable (VNC)

    • Terrain : 100 000 € (non amorti),
    • BĂątiment : 300 000 – 160 000 = 140 000 €.

    VNC totale = 100 000 + 140 000 = 240 000 €.Étape 3 – Plus-value globale

    Plus-value totale = Prix de cession – VNC = 650 000 – 240 000 = 410 000 €.Étape 4 – Ventilation court terme / long terme

    • Fraction correspondant aux amortissements dĂ©duits (160 000 €) = plus-value Ă  court terme.
    • Le surplus (410 000 – 160 000 = 250 000 €) = plus-value Ă  long terme.

    Pour la suite, la plus-value Ă  court terme sera imposĂ©e comme un bĂ©nĂ©fice d’exploitation, tandis que la plus-value Ă  long terme bĂ©nĂ©ficiera d’un rĂ©gime spĂ©cifique (taux rĂ©duit et, pour l’immobilier, abattement 151 septies B).

    2.3. Cas d’une sociĂ©tĂ© soumise Ă  l’IS

    Pour une sociĂ©tĂ© Ă  l’IS, le schĂ©ma de calcul est similaire (prix de cession – VNC). En revanche, la qualification court terme / long terme n’a d’incidence que dans certains cas particuliers (titres de participation, brevets, etc.). Pour les immeubles d’exploitation, la plus-value est en principe intĂ©grĂ©e au rĂ©sultat imposable Ă  l’IS au taux de droit commun (25 % en 2025, avec un taux rĂ©duit Ă  15 % sur la premiĂšre tranche de bĂ©nĂ©fice pour certaines PME).Des rĂ©gimes spĂ©ciaux peuvent toutefois s’appliquer, par exemple le taux rĂ©duit de 19 % prĂ©vu Ă  l’article 210 F du CGI pour les cessions de locaux professionnels destinĂ©s Ă  ĂȘtre transformĂ©s en logements, sous conditions strictes (nature des locaux, situation gĂ©ographique, engagement de transformation sous 4 ou 6 ans, etc.).

    3. Imposition des plus-values immobiliĂšres professionnelles

    3.1. Entreprises relevant de l’impît sur le revenu (BIC, BNC, BA)

    Pour les entreprises soumises Ă  l’IR, la fiscalitĂ© distingue :

    • Plus-values Ă  court terme : elles sont ajoutĂ©es au rĂ©sultat imposable et taxĂ©es au barĂšme progressif de l’IR (jusqu’à 45 %) comme un bĂ©nĂ©fice ordinaire, avec assujettissement aux cotisations sociales des indĂ©pendants. Un Ă©talement sur 3 ans est parfois possible.
    • Plus-values Ă  long terme : elles sont, sauf rĂ©gime d’exonĂ©ration, soumises Ă  une imposition sĂ©parĂ©e à l’IR au taux de 12,8 % (article 39 quindecies du CGI), Ă  laquelle s’ajoutent les prĂ©lĂšvements sociaux (17,2 %; CSG, CRDS, etc.), soit un taux global proche de 30 %.

    Lorsque la plus-value porte sur un bien immobilier d’exploitation, la fraction Ă  long terme peut bĂ©nĂ©ficier d’un abattement spĂ©cifique de l’article 151 septies B (cf. section 4.3), qui rĂ©duit fortement, voire annule, la base taxable si la durĂ©e de dĂ©tention est longue.

    3.2. Entreprises soumises Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS)

    Pour les sociĂ©tĂ©s Ă  l’IS, les rĂšgles sont plus simples sur le plan conceptuel :

    • La plus-value immobiliĂšre (court terme et long terme confondus) augmente le rĂ©sultat fiscal.
    • Ce rĂ©sultat est imposĂ© Ă  l’IS, au taux normal de 25 % (exercices ouverts Ă  compter du 1er janvier 2022), avec un taux rĂ©duit de 15 % sur la premiĂšre tranche de bĂ©nĂ©fice (42 500 € maximum) pour les PME remplissant les conditions.
    • Les plus-values sur certains actifs spĂ©cifiques (titres de participation, etc.) peuvent relever de rĂ©gimes particuliers (taux zĂ©ro, 15 %, 19 %, etc.), mais cela concerne en principe les titres, non les immeubles d’exploitation.

    Les cessions de locaux professionnels Ă  destination de logements, jusqu’au 31 dĂ©cembre 2026 (ou au-delĂ  en cas de promesse signĂ©e avant cette date), peuvent, sous conditions, ĂȘtre imposĂ©es Ă  un taux rĂ©duit de 19 % (article 210 F du CGI), ce qui en fait un levier d’optimisation important pour les cessions avant cette Ă©chĂ©ance.

    4. Exonérations et allÚgements applicables aux plus-values immobiliÚres professionnelles

    Le lĂ©gislateur a prĂ©vu plusieurs dispositifs permettant d’attĂ©nuer ou d’annuler l’imposition des plus-values professionnelles, avec un traitement particulier pour l’immobilier. Il est frĂ©quent de devoir combiner plusieurs rĂ©gimes.

    4.1. Exonération selon le niveau de recettes (article 151 septies du CGI)

    L’article 151 septies exonùre (totalement ou partiellement) les plus-values professionnelles – y compris immobiliùres, sauf cas particuliers – si les conditions suivantes sont remplies :

    • activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole exercĂ©e Ă  titre professionnel,
    • activitĂ© exercĂ©e depuis au moins 5 ans,
    • recettes moyennes (hors taxes) des deux annĂ©es prĂ©cĂ©dant la cession infĂ©rieures Ă  certains seuils :
    • Vente de marchandises / fourniture de logement :

    * ExonĂ©ration totale si recettes ≀ 250 000 €.

    * ExonĂ©ration partielle si 250 000 € \< recettes \< 350 000 €.

    • Prestations de services et BNC :

    * ExonĂ©ration totale si recettes ≀ 90 000 €.

    * ExonĂ©ration partielle si 90 000 € \< recettes \< 126 000 €.

    L’exonĂ©ration partielle se calcule au moyen d’une formule de type : (plafond haut – recettes) / (plage de recettes). Elle s’applique Ă  la plus-value nette (court terme et long terme) aprĂšs Ă©ventuels autres abattements (notamment 151 septies B pour l’immobilier), selon un ordre d’application qu’il convient de maĂźtriser.

    4.2. Exonération en cas de départ à la retraite (article 151 septies A du CGI)

    L’article 151 septies A permet, sous conditions, d’exonĂ©rer les plus-values professionnelles rĂ©alisĂ©es lors de la cession d’une entreprise individuelle ou de l’intĂ©gralitĂ© des parts d’une sociĂ©tĂ© relevant de l’IR, Ă  l’occasion du dĂ©part Ă  la retraite du cĂ©dant (activitĂ© exercĂ©e depuis au moins 5 ans, cessation de toute fonction, mise Ă  la retraite dans un dĂ©lai encadrĂ©, etc.).Point essentiel pour l’immobilier : ce rĂ©gime n’exonĂšre pas les plus-values portant sur les actifs immobiliers eux-mĂȘmes. Celles-ci restent imposĂ©es dans les conditions de droit commun, Ă©ventuellement aprĂšs abattement 151 septies B. En revanche, 151 septies A s’applique aux autres actifs (fonds de commerce, matĂ©riel, etc.) et peut se cumuler avec :

    • l’abattement 151 septies B (biens immobiliers d’exploitation),
    • l’exonĂ©ration 151 septies (recettes),
    • et, dans certains cas, avec l’exonĂ©ration 238 quindecies (prix de cession).

    4.3. Abattement pour durĂ©e de dĂ©tention des immeubles d’exploitation (article 151 septies B)

    L’article 151 septies B du CGI prĂ©voit un abattement pour durĂ©e de dĂ©tention sur les plus-values Ă  long terme portant sur :

    • des immeubles affectĂ©s Ă  l’exploitation (bĂątis ou non bĂątis),
    • ou des parts de sociĂ©tĂ©s dont l’actif est principalement composĂ© de tels immeubles affectĂ©s Ă  l’exploitation.

    Le mécanisme est le suivant :

    • la plus-value doit ĂȘtre à long terme (dĂ©tention ≄ 2 ans, et fraction excĂ©dant les amortissements pour les biens amortissables),
    • un abattement de 10 % par annĂ©e de dĂ©tention au-delĂ  de la cinquiĂšme est appliquĂ©,
    • au bout de 15 ans de dĂ©tention (5 ans sans abattement + 10 ans × 10 %), l’abattement atteint 100 %, la plus-value Ă  long terme immobiliĂšre est donc totalement exonĂ©rĂ©e.

    Illustration rapide : un immeuble d’exploitation dĂ©tenu depuis 12 ans gĂ©nĂšre une plus-value Ă  long terme de 200 000 €. Nombre d’annĂ©es au-delĂ  de 5 ans : 7 annĂ©es pleines. Abattement = 7 × 10 % = 70 %.

    Base imposable = 200 000 × (1 – 70 %) = 60 000 €.Il est courant de combiner cet abattement avec d’autres rĂ©gimes (151 septies, 151 septies A, 238 quindecies). L’ordre d’application n’est pas neutre et doit ĂȘtre optimisĂ©.

    4.4. Exonération en fonction du prix de cession (article 238 quindecies du CGI)

    L’article 238 quindecies permet, sous conditions, d’exonĂ©rer tout ou partie des plus-values rĂ©alisĂ©es lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complĂšte d’activitĂ©, lorsque le prix de cession (ou la valeur des Ă©lĂ©ments transmis Ă  titre gratuit) n’excĂšde pas certains seuils.En 2025 :

    • exonĂ©ration totale si la valeur des Ă©lĂ©ments transmis est ≀ 500 000 € ;
    • exonĂ©ration partielle si la valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € (application d’un coefficient dĂ©gressif).

    Point crucial pour l’immobilier :

    • pour l’apprĂ©ciation des seuils, les biens immobiliers (et certains titres Ă  prĂ©pondĂ©rance immobiliĂšre) sont exclus de la base de calcul ;
    • et surtout, les plus-values rĂ©alisĂ©es sur les immeubles ne bĂ©nĂ©ficient pas de l’exonĂ©ration 238 quindecies : elles restent imposĂ©es selon le rĂ©gime des plus-values professionnelles (avec, le cas Ă©chĂ©ant, abattement 151 septies B).

    En pratique, ce rĂ©gime est donc trĂšs favorable pour les Ă©lĂ©ments incorporels (fonds de commerce, clientĂšle) et les autres immobilisations, mais ne supprime pas l’impĂŽt sur les plus-values immobiliĂšres professionnelles.

    4.5. Régime spécifique des locaux transformés en logements (article 210 F du CGI)

    Pour les entreprises soumises Ă  l’IS, l’article 210 F prĂ©voit, sous conditions, une imposition au taux rĂ©duit de 19 % de la plus-value rĂ©alisĂ©e lors de la cession de :

    • locaux Ă  usage de bureaux, commerciaux ou industriels,
    • ou de terrains Ă  bĂątir,
    • situĂ©s dans des zones tendues (dĂ©sĂ©quilibre important entre l’offre et la demande de logements),
    • Ă  un acquĂ©reur qui s’engage Ă  transformer les locaux ou Ă  construire des logements dans un dĂ©lai prĂ©cis (en principe 4 ans, portĂ© Ă  6 ans pour certaines grandes opĂ©rations), avec un minimum de 75 % de surface habitable post transformation, et sans lien de dĂ©pendance entre cĂ©dant et acquĂ©reur.

    Ce dispositif, actuellement ouvert jusqu’au 31 dĂ©cembre 2026 (avec possibilitĂ© de rĂ©alisation ultĂ©rieure en cas de promesse antĂ©rieure), permet de rĂ©duire significativement la charge d’IS en cas de cession d’immeubles professionnels Ă  vocation de logement.

    5. Obligations déclaratives et calendrier

    5.1. Entreprises à l’IR (BIC / BNC / BA)

    Pour les exploitants individuels soumis au rĂ©gime rĂ©el (simplifiĂ© ou normal), les plus-values et moins-values professionnelles – y compris immobiliĂšres – sont intĂ©grĂ©es dans la liasse fiscale :

    • formulaire n° 2031-SD (BIC) ou n° 2035-SD (BNC) selon le cas,
    • tableaux annexes (2033-A Ă  2033-G ou 2050 Ă  2059, notamment 2059-A pour le dĂ©tail des plus et moins-values).

    La dĂ©claration de rĂ©sultat (2031/2035) doit en principe ĂȘtre dĂ©posĂ©e au plus tard 15 jours aprĂšs le 2e jour ouvrĂ© suivant le 1er mai de l’annĂ©e suivant la clĂŽture (pour un exercice clos au 31 dĂ©cembre).La plus-value nette imposable (aprĂšs application des dispositifs 151 septies, 151 septies A, 151 septies B, 238 quindecies
) est ensuite reportĂ©e sur la dĂ©claration de revenus n° 2042-C PRO, dĂ©posĂ©e au printemps de l’annĂ©e suivante (par exemple, une plus-value rĂ©alisĂ©e en 2025 sera dĂ©clarĂ©e avec les revenus 2025 au printemps 2026).

    5.2. SociĂ©tĂ©s Ă  l’IS

    Les sociĂ©tĂ©s Ă  l’IS dĂ©clarent leurs plus-values immobiliĂšres dans la liasse IS :

    • dĂ©claration de rĂ©sultat n° 2065-SD,
    • tableaux 2059-A (plus et moins-values) et 2058-A (rĂ©intĂ©grations/dĂ©ductions, dont plus-values Ă  long terme).

    La dĂ©claration 2065 doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e en principe dans les 3 mois suivant la clĂŽture de l’exercice (ou au plus tard le 2e jour ouvrĂ© suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 dĂ©cembre). L’IS correspondant Ă  la plus-value immobiliĂšre est acquittĂ© via le solde d’IS, aprĂšs prise en compte des acomptes dĂ©jĂ  versĂ©s.Contrairement au rĂ©gime des particuliers, il n’y a en gĂ©nĂ©ral pas de dĂ©claration sĂ©parĂ©e de type 2048-IMM pour les plus-values immobiliĂšres professionnelles, celles-ci Ă©tant traitĂ©es dans la liasse de rĂ©sultat.

    5.3. Points de vigilance pratiques

    Parmi les difficultés fréquemment rencontrées :

    • dĂ©termination correcte de la VNC (rĂ©intĂ©gration d’amortissements excessifs, retraitement des subventions, etc.) ;
    • qualification court terme / long terme (notamment pour des biens partiellement amortis) ;
    • articulation des diffĂ©rents rĂ©gimes d’exonĂ©ration (151 septies, 151 septies A, 151 septies B, 238 quindecies, 210 F
) ;
    • gestion des plus-values en report d’imposition, en cas d’apport antĂ©rieur, de fusion, scission ou apport partiel d’actif.

    Une modélisation chiffrée préalable, dossier par dossier, est en pratique indispensable pour sécuriser la déclaration et optimiser la fiscalité. Le cabinet NBE Avocats, dédié au droit fiscal, intervient réguliÚrement sur ce type de simulations et de sécurisation déclarative.

    6. Cas pratiques simplifiés

    6.1. Loueur en meublé professionnel cédant un immeuble détenu depuis 16 ans

    Reprenons l’exemple du loueur en meublĂ© professionnel qui rĂ©alise une plus-value globale de 410 000 €, dont :

    • 160 000 € de plus-value Ă  court terme (amortissements dĂ©duits),
    • 250 000 € de plus-value Ă  long terme.

    DurĂ©e de dĂ©tention : 16 ans. Pour la partie Ă  long terme immobiliĂšre, l’abattement 151 septies B est de 100 % (10 annĂ©es complĂštes au-delĂ  de la 5e). RĂ©sultat :

    • plus-value Ă  long terme taxable (IR + prĂ©lĂšvements sociaux) : 0 € ;
    • plus-value Ă  court terme de 160 000 € ajoutĂ©e au bĂ©nĂ©fice imposable et taxĂ©e au barĂšme de l’IR + cotisations sociales.

    Une exonĂ©ration 151 septies (en fonction des recettes) pourrait, le cas Ă©chĂ©ant, rĂ©duire encore l’imposition sur la partie court terme si les seuils de recettes sont respectĂ©s.

    6.2. SociĂ©tĂ© Ă  l’IS cĂ©dant un entrepĂŽt Ă©ligible Ă  l’article 210 F

    Une sociĂ©tĂ© Ă  l’IS vend en 2025 un entrepĂŽt pour 1 200 000 €, VNC 600 000 €. La plus-value est donc de 600 000 €.Sans dispositif particulier : la plus-value est intĂ©grĂ©e au rĂ©sultat et imposĂ©e Ă  l’IS au taux de 25 %, soit 150 000 € d’IS supplĂ©mentaire (hors contribution sociale Ă©ventuelle).Avec application de l’article 210 F (conditions rĂ©unies : transformation en logements, zone Ă©ligible, absence de lien de dĂ©pendance, respect des dĂ©lais) : la plus-value est imposĂ©e Ă  19 % au lieu de 25 %, soit 114 000 € d’IS. L’économie d’impĂŽt est de 36 000 €.L’enjeu contractuel (clause prĂ©voyant l’engagement de transformation par l’acquĂ©reur, justificatifs, suivi des dĂ©lais) est ici dĂ©terminant. Un accompagnement juridique et fiscal coordonnĂ© est fortement recommandĂ©.

    6.3. Cession d’une entreprise individuelle avec immeuble d’exploitation

    Un commerçant cĂšde en 2025 son entreprise individuelle comprenant un fonds de commerce et un immeuble d’exploitation. Valeur totale : 900 000 €, dont 500 000 € pour l’immeuble et 400 000 € pour le reste (fonds, matĂ©riel
). Il part Ă  la retraite.En pratique, on peut cumuler :

    • l’abattement 151 septies B sur la plus-value Ă  long terme immobiliĂšre (en fonction de la durĂ©e de dĂ©tention),
    • l’exonĂ©ration 151 septies A sur la plus-value professionnelle (hors immobilier), liĂ©e au dĂ©part Ă  la retraite,
    • et Ă©ventuellement l’exonĂ©ration 238 quindecies (partielle) sur les Ă©lĂ©ments hors immeubles, selon le prix retenu pour ces Ă©lĂ©ments (ici 400 000 €).

    Une modĂ©lisation fine permet de dĂ©terminer la part effectivement imposable Ă  l’IR et aux prĂ©lĂšvements sociaux, souvent trĂšs infĂ©rieure Ă  la plus-value brute apparente.

    7. Questions fréquentes sur la plus-value immobiliÚre professionnelle

    7.1. Comment distinguer plus-value immobiliÚre professionnelle et plus-value immobiliÚre des particuliers ?

    La distinction tient principalement Ă  l’affectation du bien et Ă  son inscription comptable. Si l’immeuble est inscrit Ă  l’actif d’une entreprise (individuelle ou sociĂ©tĂ©) ou est affectĂ© Ă  une activitĂ© professionnelle au sens des BIC/BNC/BA (par exemple local d’un mĂ©decin en exercice, immeuble d’un loueur en meublĂ© professionnel), la cession relĂšve en principe des plus-values professionnelles. À l’inverse, si le bien appartient au patrimoine privĂ© (rĂ©sidence principale, immeuble locatif dĂ©tenu hors bilan professionnel, LMNP), la cession relĂšve du rĂ©gime des plus-values immobiliĂšres des particuliers, avec dĂ©claration 2048-IMM et abattements spĂ©cifiques.

    7.2. Quelle durĂ©e de dĂ©tention faut-il pour bĂ©nĂ©ficier de l’abattement 151 septies B sur un immeuble professionnel ?

    L’abattement 151 septies B s’applique aux plus-values Ă  long terme sur des immeubles affectĂ©s Ă  l’exploitation. Il ne joue qu’à partir de la 6e annĂ©e de dĂ©tention. ConcrĂštement, vous bĂ©nĂ©ficiez d’un abattement de 10 % par annĂ©e de dĂ©tention « achevĂ©e » au-delĂ  de la 5e annĂ©e. Ainsi, entre 6 et 15 ans de dĂ©tention, l’abattement croĂźt de 10 % par an, jusqu’à 100 % au bout de 15 ans (la plus-value Ă  long terme immobiliĂšre est alors totalement exonĂ©rĂ©e). La notion de durĂ©e de dĂ©tention doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e avec rigueur (date d’entrĂ©e dans l’actif, opĂ©rations intermĂ©diaires).

    7.3. Plus-value sur un immeuble détenu via une SCI : professionnelle ou privée ?

    Tout dĂ©pend du rĂ©gime fiscal de la SCI et de l’utilisation de l’immeuble. Si la SCI est transparente Ă  l’IR et dĂ©tient un immeuble louĂ© nu Ă  usage d’habitation, la plus-value relĂšve gĂ©nĂ©ralement du rĂ©gime des particuliers. En revanche, si la SCI est soumise Ă  l’IS, ou si l’immeuble est affectĂ© Ă  l’exploitation d’une activitĂ© professionnelle (par exemple, immeuble utilisĂ© par une sociĂ©tĂ© d’exploitation dont les associĂ©s exercent leur activitĂ© au sens de l’article 151 nonies), la cession peut gĂ©nĂ©rer une plus-value immobiliĂšre professionnelle. Les consĂ©quences fiscales diffĂšrent considĂ©rablement, d’oĂč la nĂ©cessitĂ© d’une analyse prĂ©alable.

    7.4. Peut-on cumuler les dispositifs 151 septies, 151 septies A, 151 septies B et 238 quindecies sur une mĂȘme opĂ©ration ?

    Oui, sous rĂ©serve de respecter les conditions propres Ă  chaque dispositif, un cumul est possible. La doctrine administrative recommande gĂ©nĂ©ralement d’appliquer d’abord l’abattement 151 septies B (sur les immobiles d’exploitation), puis l’exonĂ©ration 151 septies A (dĂ©part Ă  la retraite), et enfin l’exonĂ©ration 151 septies ou 238 quindecies (recettes ou prix de cession). L’ordre d’application influe sur le montant rĂ©ellement exonĂ©rĂ©. En pratique, chaque cas doit ĂȘtre modĂ©lisĂ© pour arbitrer entre les options et vĂ©rifier leur compatibilitĂ©. Une erreur de combinaison peut entraĂźner une perte d’avantage fiscal ou un redressement.

    7.5. Quand l’impĂŽt sur une plus-value immobiliĂšre professionnelle est-il effectivement payé ?

    Pour une entreprise Ă  l’IR, la plus-value est dĂ©clarĂ©e avec les rĂ©sultats de l’exercice dans la liasse fiscale (2031/2035), puis intĂ©grĂ©e dans la dĂ©claration de revenus de l’annĂ©e (2042-C PRO). L’impĂŽt correspondant est acquittĂ© lors du paiement du solde d’IR (gĂ©nĂ©ralement Ă  l’automne de l’annĂ©e suivant celle de la cession). Pour une sociĂ©tĂ© Ă  l’IS, la plus-value est intĂ©grĂ©e au rĂ©sultat et l’IS supplĂ©mentaire est payĂ© lors du rĂšglement du solde d’IS, dans les trois mois suivant la clĂŽture de l’exercice. Il n’y a donc pas, sauf cas particuliers, de paiement immĂ©diat « chez le notaire » comme pour les plus-values des particuliers.

    8. Et maintenant ? Sécuriser et optimiser vos plus-values immobiliÚres professionnelles

    La fiscalitĂ© des plus-values immobiliĂšres professionnelles rĂ©sulte d’un enchevĂȘtrement de rĂšgles (IR/IS, court terme/long terme, 151 septies, 151 septies A, 151 septies B, 238 quindecies, 210 F, reports d’imposition, etc.) et d’une jurisprudence en constante Ă©volution. Une mĂȘme opĂ©ration peut aboutir Ă  des charges fiscales radicalement diffĂ©rentes selon la structuration juridique, le calendrier de cession, ou encore la rĂ©partition du prix entre terrain, bĂątiment et autres actifs.Le cabinet NBE Avocats, dĂ©diĂ© au droit fiscal français et international, accompagne dirigeants, investisseurs et groupes dans la structuration de leurs opĂ©rations immobiliĂšres (cession d’immeubles d’exploitation, rĂ©organisation de groupes, externalisation d’actifs, tokenisation d’actifs immobiliers en lien avec les nouvelles technologies et le droit des NTIC, etc.).Si vous envisagez une cession, une rĂ©organisation ou un investissement impliquant des immeubles professionnels, il est vivement conseillĂ© de rĂ©aliser un diagnostic fiscal personnalisĂ© en amont. Pour Ă©changer sur votre situation et obtenir un accompagnement sur mesure, vous pouvez contacter le cabinet via la page Contact.

  • Owner Buy-Out (OBO) : dĂ©finition, fonctionnement et fiscalitĂ© pour les dirigeants

    Owner Buy-Out (OBO) : définition, fonctionnement et fiscalité pour les dirigeants

    Structurer un Owner Buy-Out est une dĂ©cision patrimoniale lourde de consĂ©quences fiscales.Pour un dirigeant français, l’Owner Buy-Out (OBO) est un montage de rachat de sa propre sociĂ©tĂ© via une holding, financĂ© par de la dette, qui permet de dĂ©gager de la liquiditĂ©, de rĂ©organiser son patrimoine professionnel et parfois de prĂ©parer la transmission. Cet article prĂ©sente, Ă  titre purement informatif, la dĂ©finition de l’OBO, son fonctionnement pratique et ses principaux enjeux fiscaux au regard du droit français en vigueur Ă  la date de dĂ©cembre 2025. Il ne constitue pas un conseil personnalisĂ© : toute opĂ©ration doit ĂȘtre analysĂ©e avec un avocat fiscaliste, tel que le cabinet NBE Avocats.

    1. DĂ©finition de l’Owner Buy-Out (OBO) pour les dirigeants

    1.1. Notion d’OBO : un LBO sur son propre capital

    L’Owner Buy-Out (OBO) peut ĂȘtre dĂ©fini comme une opĂ©ration de « leverage buy-out » (LBO) dans laquelle le cĂ©dant est aussi le repreneur. ConcrĂštement, le dirigeant-actionnaire fait racheter sa sociĂ©tĂ© opĂ©rationnelle par une sociĂ©tĂ© holding qu’il contrĂŽle, gĂ©nĂ©ralement soumise Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS) et financĂ©e par de la dette bancaire ou par des investisseurs.Du point de vue Ă©conomique, l’OBO permet :

    • de monĂ©tiser une partie de la valeur de l’entreprise (cash-out) sans la vendre Ă  un tiers ;
    • de loger les titres dans une structure patrimoniale (holding) plus souple pour la gouvernance et la transmission ;
    • d’utiliser la capacitĂ© de l’entreprise Ă  gĂ©nĂ©rer des flux pour rembourser la dette de rachat (effet de levier).

    Sur le plan juridique et fiscal, l’OBO mobilise souvent plusieurs dispositifs : plus-values mobiliĂšres, rĂ©gime de report d’imposition de l’article 150‑0 B ter du CGI, rĂ©gime mĂšre‑fille, voire intĂ©gration fiscale.(legifrance.gouv.fr)

    1.2. Objectifs patrimoniaux usuels d’un OBO

    Pour un dirigeant, les objectifs classiques d’un OBO sont :

    • Diversification patrimoniale : transformer une partie d’un actif illiquide (les titres de la sociĂ©tĂ©) en liquiditĂ©s ou en portefeuille financier ;
    • SĂ©curisation et protection : isoler la valeur accumulĂ©e dans une holding, distincte des risques opĂ©rationnels de la sociĂ©tĂ© d’exploitation ;
    • PrĂ©paration de la retraite : organiser la sortie progressive de l’entreprise et le financement de la retraite ;
    • Transmission : associer la famille ou des managers (MBO/OBO) Ă  travers des co‑investissements, management packages, etc. ;
    • Financement de la croissance : faire entrer des investisseurs minoritaires au niveau de la holding ou de la cible.

    Ces intĂ©rĂȘts Ă©conomiques doivent ĂȘtre rĂ©els et documentĂ©s, d’autant plus que l’administration fiscale surveille Ă©troitement les montages d’apport‑cession et d’OBO au regard des procĂ©dures d’abus de droit (art. L.64 et L.64 A du LPF).(bofip.impots.gouv.fr)

    2. Fonctionnement pratique d’un Owner Buy-Out

    2.1. SchĂ©ma de base d’un OBO « simple »

    Dans sa version la plus simple, un OBO s’articule en quatre Ă©tapes :

    1. CrĂ©ation d’une holding (soumise Ă  l’IS, dĂ©tenue majoritairement par le dirigeant, Ă©ventuellement avec co‑investisseurs) ;
    2. Octroi d’un financement (dette bancaire senior, mezzanine, obligations convertibles, etc.) à la holding ;
    3. Cession des titres de la société opérationnelle par le dirigeant à la holding, financée par la dette ;
    4. Remboursement de la dette grùce à la remontée de dividendes ou à des distributions de la société opérationnelle vers la holding.

    Dans ce schĂ©ma de cession directe, la plus-value rĂ©alisĂ©e par le dirigeant est immĂ©diatement imposable (PFU ou barĂšme progressif). Il ne s’agit pas encore d’un montage d’« apport-cession » au sens de l’article 150‑0 B ter du CGI, mais d’une cession classique Ă  une sociĂ©tĂ© contrĂŽlĂ©e.

    2.2. SchĂ©ma OBO avec apport prĂ©alable des titres (apport‑cession)

    Dans la pratique, certains dirigeants structurent l’OBO en deux temps :

    1. Apport prĂ©alable de tout ou partie des titres Ă  une holding contrĂŽlĂ©e, pour bĂ©nĂ©ficier du report d’imposition de la plus-value (art. 150‑0 B ter du CGI) ;(legifrance.gouv.fr)
    2. Cession ultĂ©rieure des titres de la cible par la holding (par exemple Ă  un investisseur ou via un rĂ©amĂ©nagement du capital) afin de dĂ©gager des liquiditĂ©s, qui peuvent ensuite ĂȘtre distribuĂ©es au dirigeant sous forme de dividendes ou de remboursement de compte courant.

    Ce type de montage, qualifiĂ© d’« apport‑cession », est expressĂ©ment encadrĂ© par l’article 150‑0 B ter et par la doctrine fiscale (BOFiP), notamment s’agissant du dĂ©lai de 3 ans et de l’obligation de rĂ©investissement d’au moins 60 % du produit de cession dans une activitĂ© Ă©conomique Ă©ligible pour maintenir le report.(bofip.impots.gouv.fr)

    Attention : un OBO combinant apport prĂ©alable et cession rapide des titres par la holding, sans vĂ©ritable projet Ă©conomique ni rĂ©investissement, expose le dirigeant Ă  un risque rĂ©el de remise en cause du report d’imposition et de procĂ©dure d’abus de droit.

    2.3. Exemple chiffré simplifié (base 2025)

    Exemple purement illustratif, simplifiĂ© et non contractuel.Un dirigeant dĂ©tient 100 % d’une SAS valorisĂ©e 5 M€. Son coĂ»t d’acquisition (prix de revient fiscal) est de 1 M€ ; la plus-value latente est donc de 4 M€.ScĂ©nario 1 – OBO par cession directe Ă  la holding :

    • La holding emprunte 3 M€ auprĂšs d’une banque et verse 3 M€ au dirigeant pour 60 % des titres ;
    • Le dirigeant conserve 40 % de la sociĂ©tĂ© en direct ou via la holding (suivant le schĂ©ma retenu) ;
    • La plus-value imposable est calculĂ©e sur les 60 % cĂ©dĂ©s : 60 % × 4 M€ = 2,4 M€.

    En cas d’application du PFU Ă  30 % sur 2,4 M€ (hypothĂšse pour des revenus mobiliers 2025), l’impĂŽt total (IR + prĂ©lĂšvements sociaux) serait de 720 000 €, pour un gain net aprĂšs impĂŽts de 1,68 M€.(economie.gouv.fr)ScĂ©nario 2 – OBO avec apport prĂ©alable (report 150‑0 B ter) :

    • Le dirigeant apporte 100 % de ses titres Ă  une holding contrĂŽlĂ©e ; la plus-value de 4 M€ est placĂ©e en report d’imposition, sous conditions ;(legifrance.gouv.fr)
    • La holding peut ensuite cĂ©der une partie des titres Ă  un investisseur ou Ă  une autre structure, ou encore rĂ©amĂ©nager son capital pour dĂ©gager des liquiditĂ©s utilisĂ©es dans le montage d’OBO ;
    • Le maintien du report dĂ©pendra notamment du respect des conditions de contrĂŽle, de durĂ©e de dĂ©tention et de rĂ©investissement d’au moins 60 % du produit de cession dans une activitĂ© Ă©ligible.

    Dans ce second scĂ©nario, la charge fiscale peut ĂȘtre diffĂ©rĂ©e, mais le risque de remise en cause du report (et d’intĂ©rĂȘts de retard) est significatif en cas de montage artificiel.

    3. Cadre juridique et risques d’abus de droit

    3.1. Report d’imposition de l’article 150‑0 B ter CGI

    L’article 150‑0 B ter du CGI organise un report d’imposition (et non un sursis) de la plus-value rĂ©alisĂ©e lors de l’apport de titres Ă  une sociĂ©tĂ© soumise Ă  l’IS et contrĂŽlĂ©e par l’apporteur. L’apporteur doit mentionner le montant de la plus-value en report dans sa dĂ©claration de revenus (formulaire n°2042 et, en pratique, annexe n°2074 pour le calcul des plus-values).(legifrance.gouv.fr)Les grands principes sont les suivants :

    • le report s’applique de plein droit si les conditions de contrĂŽle et d’assujettissement Ă  l’IS sont remplies ;
    • la soulte Ă©ventuellement reçue est immĂ©diatement imposĂ©e, dans la limite de 10 % de la valeur nominale des titres reçus ;
    • le report prend fin en cas de cession, rachat, remboursement, annulation des titres de la holding, ou de cession des titres apportĂ©s dans un dĂ©lai de 3 ans sans respect de l’obligation de rĂ©investissement d’au moins 60 % dans les 2 ans ;(bofip.impots.gouv.fr)
    • une troisiĂšme opĂ©ration d’apport ou d’échange mettant en jeu ces titres conduit Ă  l’expiration du report initial.(bofip.impots.gouv.fr)

    En pratique, l’administration dispose d’un ensemble d’obligations dĂ©claratives et de pouvoirs de contrĂŽle importants autour de ces opĂ©rations (attestations de la holding, suivi de la plus-value en report, etc.).(legifrance.gouv.fr)

    3.2. Mini-abus de droit (art. L.64 A LPF) et OBO

    Depuis la loi de finances pour 2019, l’article L.64 A du Livre des procĂ©dures fiscales permet Ă  l’administration d’écarter les actes ayant pour motif principal d’éluder l’impĂŽt, mĂȘme en prĂ©sence d’un objectif Ă©conomique accessoire.(bofip.impots.gouv.fr)De nombreuses dĂ©cisions et avis du ComitĂ© de l’abus de droit fiscal concernent prĂ©cisĂ©ment des schĂ©mas d’apport‑cession et d’OBO oĂč :

    • l’apport Ă  la holding est suivi trĂšs rapidement d’une cession des titres ;
    • aucun vĂ©ritable rĂ©investissement Ă©conomique n’est rĂ©alisĂ© ou le rĂ©investissement est purement financier ;
    • l’objectif dominant est la perception, en franchise immĂ©diate d’impĂŽt, d’une somme qui aurait dĂ» ĂȘtre imposĂ©e comme plus-value ou, plus tard, comme dividende.(fiscalonline.com)

    Dans ces hypothĂšses, la plus-value en report peut ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ©e et imposĂ©e rĂ©troactivement, avec intĂ©rĂȘts de retard et, le cas Ă©chĂ©ant, majorations (40 % ou 80 % selon le cas). D’oĂč l’importance d’une analyse fine du dossier (business plan, financement, horizon de dĂ©tention, etc.) et d’une documentation probante.

    3.3. OBO, dĂ©part Ă  la retraite et anciens rĂ©gimes d’abattement

    Certains dirigeants ont connu, par le passĂ©, des rĂ©gimes d’abattements renforcĂ©s pour dĂ©part Ă  la retraite (abattement fixe de 500 000 €, art. 150‑0 D ter ancien). Ces dispositifs ont Ă©tĂ© supprimĂ©s pour les cessions rĂ©alisĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2018 ; ils ne sont donc plus accessibles pour un OBO mis en place aujourd’hui.(bofip.impots.gouv.fr)Un OBO actuel doit donc ĂȘtre analysĂ© au regard des rĂšgles de droit commun (PFU, barĂšme progressif, dispositifs de report et de sursis) et des mĂ©canismes anti‑abus rĂ©cents. Une confusion avec d’anciens rĂ©gimes peut conduire Ă  des erreurs lourdes de consĂ©quences.

    4. FiscalitĂ© d’un OBO pour le dirigeant

    4.1. Imposition de la plus-value de cession (cession directe Ă  la holding)

    Lorsque le dirigeant cÚde directement ses titres à la holding (OBO « simple »), la plus-value est en principe imposée selon le régime de droit commun des plus-values mobiliÚres :

    • PFU (« flat tax ») Ă  30 % : 12,8 % d’impĂŽt sur le revenu + 17,2 % de prĂ©lĂšvements sociaux, pour les revenus mobiliers 2025 ;(economie.gouv.fr)
    • ou, sur option globale, imposition au barĂšme progressif de l’IR avec certains mĂ©canismes d’abattement selon l’origine de la plus-value (attention aux trĂšs nombreuses conditions et limites).

    Remarque : une rĂ©forme a Ă©tĂ© votĂ©e pour porter Ă  compter du 1er janvier 2026, pour certains revenus financiers, le PFU de 30 % Ă  31,4 %, via une hausse des prĂ©lĂšvements sociaux (CSG). Des exceptions sont prĂ©vues pour les revenus immobiliers et certains produits. Les dirigeants doivent donc intĂ©grer la perspective d’un alourdissement possible de la fiscalitĂ© lors des arbitrages post‑2025.(zonebourse.com)

    4.2. Plus-value en report (apport à une holding contrÎlée)

    En cas d’apport de titres Ă  une holding contrĂŽlĂ©e, la plus-value peut ĂȘtre placĂ©e en report d’imposition (art. 150‑0 B ter). Elle n’est alors pas taxĂ©e immĂ©diatement, mais :

    • le montant de la plus-value est calculĂ© au jour de l’apport (diffĂ©rence entre valeur d’apport et prix de revient) ;(bofip.impots.gouv.fr)
    • le report prend fin lors d’un Ă©vĂ©nement ultĂ©rieur (cession des titres de la holding, cession par la holding des titres apportĂ©s sans rĂ©investissement adĂ©quat, perte de contrĂŽle de la holding, etc.) ;(legifrance.gouv.fr)
    • au dĂ©nouement du report, la plus-value est imposĂ©e dans les conditions de droit commun (PFU ou barĂšme) en tenant compte de la durĂ©e de dĂ©tention originelle.

    Sur le plan déclaratif, le contribuable doit :

    • dĂ©clarer l’opĂ©ration d’apport sur un formulaire n°2074 (ou via son Ă©quivalent dĂ©matĂ©rialisĂ©) pour le calcul dĂ©taillĂ© des plus-values ;
    • reporter le montant de la plus-value et du report sur la dĂ©claration de revenus n°2042 et/ou 2042 C, en veillant au bon suivi des reports les annĂ©es suivantes.(legifrance.gouv.fr)

    Une erreur de suivi (par exemple omission de la plus-value en report lors d’une nouvelle opĂ©ration) peut conduire Ă  une rectification significative plusieurs annĂ©es aprĂšs.

    4.3. Fiscalité des dividendes versés par la holding au dirigeant

    Une fois l’OBO mis en place, la valeur créée et la trĂ©sorerie remontent gĂ©nĂ©ralement de la sociĂ©tĂ© opĂ©rationnelle vers la holding, puis Ă©ventuellement vers le dirigeant sous forme de dividendes. Ces dividendes perçus Ă  titre personnel suivent le rĂ©gime classique :

    • application par dĂ©faut du PFU Ă  30 % (12,8 % IR + 17,2 % prĂ©lĂšvements sociaux) sur les distributions 2025 ;(economie.gouv.fr)
    • option ponctuelle possible pour le barĂšme progressif de l’IR avec abattement de 40 % dans certaines situations, si cela est plus favorable, au prix d’une complexitĂ© accrue.

    Sur le plan dĂ©claratif, les dividendes sont prĂ©remplis en grande partie sur la dĂ©claration n°2042, mais le choix entre PFU et barĂšme (case d’option) reste Ă  faire au moment de la tĂ©lĂ©dĂ©claration. Les montants sont ensuite intĂ©grĂ©s dans le calcul global de l’impĂŽt et des contributions sociales.

    4.4. Régime mÚre-fille pour les dividendes entre société opérationnelle et holding

    Au niveau de la holding, les dividendes reçus de la sociĂ©tĂ© opĂ©rationnelle bĂ©nĂ©ficient en principe du rĂ©gime mĂšre‑fille (articles 145 et 216 du CGI), sous rĂ©serve du respect des conditions de forme et de seuils de dĂ©tention.(bofip.impots.gouv.fr)Dans ce rĂ©gime :

    • les dividendes perçus sont exonĂ©rĂ©s d’IS Ă  hauteur de 95 % de leur montant ;
    • une quote-part de frais et charges de 5 % est rĂ©intĂ©grĂ©e dans le rĂ©sultat imposable et soumise au taux normal de l’IS (25 % depuis 2022), soit une imposition effective d’environ 1,25 % du dividende brut.(bofip.impots.gouv.fr)

    Ce mĂ©canisme rend l’OBO particuliĂšrement efficace d’un point de vue financier : la dette d’acquisition logĂ©e dans la holding peut ĂȘtre remboursĂ©e avec une faible friction fiscale. Corollaire : l’administration fiscale est attentive au caractĂšre rĂ©el de la dette et Ă  la substance de la holding.

    5. Aspects déclaratifs et calendrier des obligations fiscales

    5.1. Déclaration des revenus du dirigeant (impÎt sur le revenu)

    Les opĂ©rations intervenues en annĂ©e N (plus-values, dividendes, etc.) sont dĂ©clarĂ©es au printemps de l’annĂ©e N+1 via la dĂ©claration en ligne sur impots.gouv.fr. Pour les revenus 2024, la campagne 2025 s’est dĂ©roulĂ©e du 10 avril au dĂ©but juin 2025, avec des dates limites Ă©chelonnĂ©es selon les dĂ©partements (22 mai, 28 mai ou 5 juin).(economie.gouv.fr)Les principales dĂ©clarations sont :

    • Formulaire n°2042 (dĂ©claration principale) et, le cas Ă©chĂ©ant, n°2042 C pour les revenus complĂ©mentaires (plus-values mobiliĂšres, reports, etc.) ;
    • Formulaire n°2074 (ou Ă©quivalent en ligne) pour le dĂ©tail des plus-values et le suivi des reports 150‑0 B ter ;(legifrance.gouv.fr)
    • Ă©ventuelles dĂ©clarations annexes (revenus fonciers, IFI, etc.).

    À partir de 2025, l’administration renforce les contrĂŽles a priori sur certaines informations (crĂ©dits d’impĂŽt, prĂ©lĂšvements Ă  la source), avec la possibilitĂ© de demander des justificatifs avant l’émission de l’avis d’imposition.(lemonde.fr)

    5.2. Déclarations de la société opérationnelle et de la holding

    Les sociĂ©tĂ©s (holding et cible) dĂ©posent une dĂ©claration de rĂ©sultat n°2065 (IS) accompagnĂ©e de la liasse fiscale (formulaires de la sĂ©rie 2050 et suivants). La date limite dĂ©pend de la date de clĂŽture de l’exercice :

    • pour un exercice clos au 31 dĂ©cembre N‑1, dĂ©pĂŽt en principe au plus tard le deuxiĂšme jour ouvrĂ© suivant le 1er mai N ;
    • pour un exercice clos Ă  une autre date, dĂ©pĂŽt dans les trois mois de la clĂŽture.(economie.gouv.fr)

    Les dividendes bĂ©nĂ©ficiant du rĂ©gime mĂšre‑fille, les charges financiĂšres de la dette d’acquisition, et le cas Ă©chĂ©ant l’intĂ©gration fiscale, doivent ĂȘtre correctement retracĂ©s en comptabilitĂ© et dans la liasse. Les erreurs de qualification (par exemple sur la quote-part de frais et charges de 5 %) peuvent gĂ©nĂ©rer des rectifications significatives.(bofip.impots.gouv.fr)

    6. Points de vigilance et bonnes pratiques pour les dirigeants

    6.1. Justifier l’intĂ©rĂȘt Ă©conomique de l’OBO

    Pour limiter le risque d’abus de droit, il est essentiel de dĂ©montrer que l’OBO rĂ©pond Ă  un vĂ©ritable projet Ă©conomique :

    • plan de dĂ©veloppement, investissements futurs, croissance externe, restructuration capitalistique ;
    • association de nouveaux managers ou de membres de la famille ;
    • optimisation de la gouvernance (pacte d’actionnaires, rĂ©partition des pouvoirs) ;
    • gestion prudente de l’endettement, compatible avec la capacitĂ© bĂ©nĂ©ficiaire de l’entreprise.

    La documentation (business plan, Ă©tudes, procĂšs‑verbaux d’assemblĂ©es et des organes bancaires, rapports d’évaluation) doit ĂȘtre conservĂ©e et structurĂ©e. Elle pourra ĂȘtre dĂ©terminante en cas de contrĂŽle.

    6.2. Anticiper les flux de trésorerie et la soutenabilité de la dette

    Un OBO ne doit pas fragiliser la société opérationnelle. Avant toute opération, il est indispensable de modéliser :

    • les flux de dividendes remontant Ă  la holding sur plusieurs annĂ©es ;
    • le service annuel de la dette (intĂ©rĂȘts + remboursement du capital) au niveau de la holding ;
    • les covenants bancaires et les scĂ©narios de stress (baisse du chiffre d’affaires, hausse des taux, etc.).

    Une dette trop élevée peut conduire à une sous-capitalisation, voire à des difficultés de distribution (interdiction de distribution en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, respect des tests de solvabilité, etc.). Ces enjeux sont autant économiques que juridiques.

    6.3. Intégrer les autres dimensions patrimoniales : famille, numérique, international

    Les OBO impliquant des actionnaires familiaux, des investisseurs Ă©trangers ou des actifs numĂ©riques (tokens, parts de plateformes, etc.) prĂ©sentent des complexitĂ©s supplĂ©mentaires : gouvernance, protection du conjoint, rĂ©gime matrimonial, fiscalitĂ© internationale, rĂ©glementation des actifs numĂ©riques. Le recours Ă  un avocat en droit fiscal et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  un conseil en droit du numĂ©rique et des technologies est alors particuliĂšrement recommandĂ©.Le montage doit ĂȘtre pensĂ© de maniĂšre globale (patrimoine privĂ©, rĂ©gime matrimonial, rĂ©sidence fiscale, clauses bĂ©nĂ©ficiaires d’assurance-vie, etc.) et non comme une simple « optimisation ponctuelle ».

    7. FAQ – Questions frĂ©quentes sur l’Owner Buy-Out et la fiscalitĂ© des dirigeants

    7.1. Un OBO est-il toujours intéressant fiscalement pour un dirigeant ?

    Non. Un OBO peut ĂȘtre fiscalement pertinent dans certains cas (par exemple lorsqu’il permet de cristalliser une plus-value dans un cadre maĂźtrisĂ© ou de financer une transmission). Mais il peut aussi aboutir Ă  une fiscalitĂ© plus lourde qu’une cession classique Ă  un tiers, notamment lorsque la plus-value est immĂ©diatement taxĂ©e au PFU et que les dividendes futurs subissent Ă  nouveau l’imposition. Tout dĂ©pend du niveau de plus-value, de la tranche marginale d’imposition, de la situation familiale, de l’horizon de dĂ©tention et de la capacitĂ© de rĂ©investissement. Une simulation chiffrĂ©e, dossier par dossier, est indispensable.

    7.2. Quelles sont les conditions principales pour bĂ©nĂ©ficier du report d’imposition 150‑0 B ter dans un OBO ?

    Pour bĂ©nĂ©ficier du report d’imposition prĂ©vu par l’article 150‑0 B ter lors d’un apport de titres Ă  une holding contrĂŽlĂ©e, il faut notamment : que la holding soit soumise Ă  l’IS ou Ă  un impĂŽt Ă©quivalent ; que l’apporteur contrĂŽle effectivement la holding (gĂ©nĂ©ralement plus de 50 % des droits de vote) ; que la plus-value soit mentionnĂ©e dans la dĂ©claration de revenus ; et, en cas de cession des titres apportĂ©s dans les 3 ans, que la holding rĂ©investisse au moins 60 % du produit dans une activitĂ© Ă©conomique Ă©ligible dans les 2 ans pour maintenir le report.(legifrance.gouv.fr)

    7.3. Comment dĂ©clarer une opĂ©ration d’OBO dans ma dĂ©claration de revenus ?

    En pratique, plusieurs Ă©tapes sont Ă  distinguer. L’annĂ©e de l’opĂ©ration, vous devrez : dĂ©clarer les plus-values de cession ou d’apport via le formulaire n°2074 (ou son Ă©quivalent en ligne), en y indiquant le dĂ©tail des calculs et, le cas Ă©chĂ©ant, les plus-values placĂ©es en report 150‑0 B ter ; reporter le rĂ©sultat (plus-values, moins-values, reports) sur la dĂ©claration n°2042 et/ou 2042 C ; dĂ©clarer les dividendes Ă©ventuels versĂ©s la mĂȘme annĂ©e par la holding. Les annĂ©es suivantes, vous devrez suivre les reports et les dĂ©nouements Ă©ventuels (cession des titres de holding, rĂ©investissements, etc.). En cas de doute, un accompagnement professionnel est vivement conseillĂ©.(legifrance.gouv.fr)

    7.4. Quelles sont les erreurs frĂ©quentes qui exposent un OBO Ă  l’abus de droit ?

    Les erreurs les plus rencontrĂ©es sont : un apport Ă  une holding immĂ©diatement suivi d’une cession des titres sans rĂ©el projet Ă©conomique ; un rĂ©investissement purement financier, insuffisant au regard des exigences de l’article 150‑0 B ter ; une absence de documentation sur l’intĂ©rĂȘt Ă©conomique de l’opĂ©ration (pas de business plan, pas d’analyses de capacitĂ© de remboursement) ; une structuration visant uniquement Ă  apprĂ©hender des liquiditĂ©s en franchise d’impĂŽt par rapport Ă  un scĂ©nario de distribution classique. Ces Ă©lĂ©ments peuvent justifier le recours par l’administration aux procĂ©dures d’abus de droit (art. L.64 et L.64 A LPF) et entraĂźner la remise en cause du report et l’application de pĂ©nalitĂ©s.(bofip.impots.gouv.fr)

    7.5. Un OBO est-il adapté aux startups et entreprises technologiques ?

    Un OBO peut ĂȘtre envisagĂ© dans l’univers des startups, par exemple lorsqu’un fondateur souhaite sĂ©curiser une partie de sa plus-value latente tout en restant aux commandes. Mais ces opĂ©rations sont dĂ©licates : la valorisation est souvent volatile, les investisseurs existants peuvent avoir des clauses restrictives (liquidation preference, anti‑dilution, etc.), et les enjeux de gouvernance et de propriĂ©tĂ© intellectuelle sont majeurs. La compatibilitĂ© de l’OBO avec les pactes d’actionnaires, les plans de BSPCE et l’entrĂ©e Ă©ventuelle de nouveaux investisseurs doit ĂȘtre soigneusement Ă©tudiĂ©e, idĂ©alement avec un cabinet mĂȘlant expertise en droit fiscal et en droit des nouvelles technologies.

    8. Et maintenant ? SĂ©curiser votre projet d’OBO

    Un Owner Buy-Out est une opĂ©ration puissante, mais techniquement exigeante et surveillĂ©e par l’administration fiscale. Avant de vous lancer, il est essentiel de confronter vos objectifs patrimoniaux Ă  la rĂ©alitĂ© juridique, fiscale, bancaire et familiale de votre situation. Les dĂ©veloppements ci‑dessus sont gĂ©nĂ©raux et ne valent pas avis personnalisĂ©. Pour bĂ©nĂ©ficier d’une analyse sur mesure, bĂątir un schĂ©ma sĂ©curisĂ© et prĂ©parer la documentation nĂ©cessaire en cas de contrĂŽle, vous pouvez vous rapprocher du cabinet NBE Avocats, spĂ©cialisĂ© en droit fiscal français et international, ou prendre rendez-vous afin d’étudier la faisabilitĂ© de votre projet d’OBO dans votre cas particulier.

  • OBO immobilier : guide complet pour dirigeants et investisseurs

    OBO immobilier : guide complet pour dirigeants et investisseurs

    Introduction : l’OBO immobilier en une idĂ©e

    L’OBO immobilier permet de « vendre sans quitter son bien ». DerriĂšre cette formule se cache une opĂ©ration sophistiquĂ©e de cession Ă  soi-mĂȘme, permettant Ă  un dirigeant ou Ă  un investisseur de monĂ©tiser un patrimoine immobilier tout en en conservant le contrĂŽle Ă©conomique. Cet article a pour objet de proposer un guide complet de l’OBO immobilier pour dirigeants et investisseurs, dans une perspective Ă  la fois juridique, financiĂšre et fiscale, en rappelant qu’il s’agit d’informations gĂ©nĂ©rales, qui ne constituent en aucun cas un conseil personnalisĂ©.NBE Avocats, cabinet dĂ©diĂ© au droit fiscal français et international, accompagne rĂ©guliĂšrement des opĂ©rations complexes de structuration patrimoniale et de rĂ©organisation de groupes, dont fait partie l’Owner Buy Out immobilier. Les lignes qui suivent ont pour ambition de donner des repĂšres clairs, les dĂ©cisions devant ensuite ĂȘtre prises sur la base d’un audit et d’un accompagnement sur mesure.

    Qu’est-ce qu’un OBO immobilier ? DĂ©finition et logiques Ă©conomiques

    DĂ©finition de l’OBO immobilier

    Un OBO immobilier (Owner Buy Out) est une opĂ©ration par laquelle un propriĂ©taire (souvent un dirigeant) cĂšde un immeuble Ă  une sociĂ©tĂ© qu’il contrĂŽle (existante ou créée pour l’occasion), gĂ©nĂ©ralement financĂ©e par de la dette bancaire. ConcrĂštement :

    • la personne physique ou la sociĂ©tĂ© A est propriĂ©taire de l’immeuble ;
    • elle crĂ©e ou utilise une sociĂ©tĂ© B (souvent Ă  l’IS) contrĂŽlĂ©e par elle ;
    • la sociĂ©tĂ© B acquiert l’immeuble, financĂ© par dette et/ou apport en capital ;
    • le cĂ©dant perçoit un prix de cession et devient, le plus souvent, associĂ© de la sociĂ©tĂ© B.

    Le bien reste ainsi dans la sphùre de contrîle du dirigeant ou de l’investisseur, mais sous une autre enveloppe juridique et fiscale.

    Objectifs classiques d’un OBO immobilier

    Les motivations les plus frĂ©quentes d’un OBO immobilier sont les suivantes :

    • dĂ©sinvestir partiellement pour rĂ©cupĂ©rer de la liquiditĂ© (diversification patrimoniale, prĂ©paration de la retraite, rĂ©investissement dans l’entreprise ou d’autres actifs) ;
    • reloger l’actif immobilier dans une structure plus adaptĂ©e (sociĂ©tĂ© Ă  l’IS, holding patrimoniale) ;
    • organisation de la transmission (dĂ©membrement des titres, donations successives, pactes Dutreil lorsque les conditions sont rĂ©unies) ;
    • effet de levier financier via un endettement portĂ© par la sociĂ©tĂ© acquĂ©reuse, remboursĂ© par les loyers ;
    • sĂ©paration des risques entre l’exploitation (sociĂ©tĂ© opĂ©rationnelle) et la dĂ©tention des murs (sociĂ©tĂ© immobiliĂšre).

    Il ne s’agit toutefois pas d’un mĂ©canisme d’optimisation fiscale pure, mais d’une opĂ©ration globale qui doit reposer sur de rĂ©elles considĂ©rations Ă©conomiques, sous peine d’exposition au risque d’abus de droit.

    Architecture juridique typique d’un OBO immobilier

    Les principaux acteurs de l’opĂ©ration

    Un schéma standard implique généralement :

    • Le cĂ©dant : dirigeant ou investisseur, personne physique ou sociĂ©tĂ©, propriĂ©taire initial de l’immeuble.
    • La sociĂ©tĂ© cible : sociĂ©tĂ© (souvent une SAS ou SARL Ă  l’IS) qui va acquĂ©rir l’immeuble. Elle peut ĂȘtre :

    * une sociĂ©tĂ© existante, dĂ©jĂ  dĂ©tentrice d’autres actifs ;

    * ou une sociĂ©tĂ© ad hoc (SPV immobilier) constituĂ©e spĂ©cifiquement pour l’opĂ©ration.

    • Les financeurs : banque(s) et, le cas Ă©chĂ©ant, investisseurs associĂ©s qui complĂštent le financement par apport en capital ou quasi-fonds propres.

    Étapes clĂ©s d’un OBO immobilier

    Un OBO immobilier rigoureux se déroule en plusieurs phases :

    1. Audit prĂ©alable : diagnostic juridique (titres de propriĂ©tĂ©, baux, servitudes), technique (Ă©tat du bien), financier (valeur locative, capex Ă  prĂ©voir) et fiscal (rĂ©gime de plus-value, TVA, droits d’enregistrement).
    2. Structuration : choix de la forme sociale, du rĂ©gime d’imposition (IR/IS lorsque possible), du niveau et du type de dette (amortissable, in fine, PGE remboursĂ© par refinancement, etc.).
    3. Valorisation du bien : expertise indĂ©pendante fortement recommandĂ©e, surtout en prĂ©sence de parties liĂ©es, pour sĂ©curiser la valeur de cession vis-Ă -vis de l’administration fiscale.
    4. Négociation bancaire : durée du crédit (souvent 10 à 20 ans), ratio de couverture des charges financiÚres par les loyers, garanties (hypothÚque, caution, nantissement de parts).
    5. RĂ©daction et signature des actes : promesse puis acte authentique de cession chez notaire, actes de prĂȘt et Ă©ventuellement pactes d’associĂ©s.
    6. Mise en place des baux : conclusion ou rĂ©vision du bail entre l’occupant (souvent la sociĂ©tĂ© d’exploitation) et la nouvelle sociĂ©tĂ© bailleresse.

    Exemple simplifié de montage

    Un dirigeant dĂ©tient en direct un immeuble de bureaux valorisĂ© 2 000 000 € en 2025, louĂ© Ă  sa sociĂ©tĂ© d’exploitation pour 120 000 € de loyer annuel hors charges. Il crĂ©e une SAS immobiliĂšre Ă  l’IS, qui emprunte 1 400 000 € sur 15 ans et reçoit un apport en capital de 600 000 € (provenant en partie de l’épargne personnelle du dirigeant et/ou d’investisseurs proches). La SAS acquiert l’immeuble pour 2 000 000 €. Le dirigeant perçoit le prix, dĂ©duction faite des Ă©ventuelles plus-values et frais, puis rĂ©investit une partie de cette liquiditĂ© dans une stratĂ©gie diversifiĂ©e.

    Enjeux fiscaux de l’OBO immobilier : personne physique, sociĂ©tĂ©, plus-values

    Les consĂ©quences fiscales d’un OBO immobilier varient fortement selon que le cĂ©dant est une personne physique ou une sociĂ©tĂ© soumise Ă  l’IS, la nature du bien (professionnel, locatif, rĂ©sidence principale
), la durĂ©e de dĂ©tention et le rĂ©gime de plus-value applicable. Les Ă©lĂ©ments ci-dessous sont donnĂ©s Ă  titre purement informatif et gĂ©nĂ©ral, sur la base de la lĂ©gislation connue Ă  la date de rĂ©daction ; tout projet doit ĂȘtre validĂ© au regard des textes en vigueur et de la situation particuliĂšre du contribuable.

    HypothĂšse 1 : cession par une personne physique (plus-value immobiliĂšre des particuliers)

    Lorsque le bien est dĂ©tenu directement par une personne physique et qu’il ne constitue pas un actif professionnel, l’opĂ©ration relĂšve en principe du rĂ©gime des plus-values immobiliĂšres des particuliers (articles 150 U et suivants du CGI). Ce rĂ©gime prĂ©voit notamment :

    • imposition de la plus-value au taux de 19 % + prĂ©lĂšvements sociaux (en principe 17,2 %), sous rĂ©serve d’exonĂ©rations ;
    • abattement pour durĂ©e de dĂ©tention sur l’assiette de l’impĂŽt et des prĂ©lĂšvements sociaux, conduisant Ă  une exonĂ©ration d’impĂŽt sur la plus-value au-delĂ  de 22 ans et de prĂ©lĂšvements sociaux au-delĂ  de 30 ans, sous rĂ©serve de modifications lĂ©gislatives ultĂ©rieures ;
    • cas d’exonĂ©ration spĂ©cifiques : rĂ©sidence principale, cession infĂ©rieure Ă  un certain seuil, remploi dans l’acquisition d’une rĂ©sidence principale dans certaines conditions, etc.

    Par exemple, si un immeuble dĂ©tenu depuis 15 ans est cĂ©dĂ© dans le cadre d’un OBO, la plus-value brute sera rĂ©duite par un abattement pour durĂ©e de dĂ©tention, dont les taux et modalitĂ©s doivent ĂȘtre vĂ©rifiĂ©s Ă  la date de l’opĂ©ration. La plus-value nette ainsi dĂ©terminĂ©e est Ă  dĂ©clarer via les formulaires utilisĂ©s par le notaire (formulaire 2048-IMM ou Ă©quivalents selon la nature de la cession), le notaire procĂ©dant au prĂ©lĂšvement de l’impĂŽt lors de la vente.

    HypothĂšse 2 : cession par une sociĂ©tĂ© Ă  l’IS (plus-value professionnelle)

    Si le bien est dĂ©tenu par une sociĂ©tĂ© soumise Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, la plus-value (ou moins-value) immobiliĂšre est intĂ©grĂ©e au rĂ©sultat fiscal de la sociĂ©tĂ© :

    • la plus-value est en principe taxĂ©e au taux normal de l’IS en vigueur au titre de l’exercice concernĂ© ;
    • la distinction court terme / long terme peut produire des effets spĂ©cifiques selon la nature de l’actif et les textes applicables ;
    • la cession intra-groupe ou Ă  une sociĂ©tĂ© liĂ©e doit ĂȘtre analysĂ©e au regard des prix de transfert et de l’article 57 du CGI, pour Ă©viter tout risque de rectification de valeur vĂ©nale.

    La sociĂ©tĂ© cĂ©dante dĂ©clare le rĂ©sultat de cession sur sa liasse fiscale (formulaire 2065 et annexes), dans les dĂ©lais normaux de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de rĂ©sultats (gĂ©nĂ©ralement dans les trois mois de la clĂŽture de l’exercice, les dates exactes pouvant varier selon la date de clĂŽture et les Ă©ventuels reports).

    Risque d’abus de droit et prix de marchĂ©

    Un OBO immobilier est particuliĂšrement sensible au regard du risque d’abus de droit fiscal (ancien article L.64 du LPF, complĂ©tĂ© par le dispositif d’abus de droit Ă  motif principalement fiscal – L.64 A – sous certaines conditions). L’administration fiscale peut remettre en cause une opĂ©ration si elle estime :

    • qu’elle est principalement (ou exclusivement, selon le texte appliquĂ©) motivĂ©e par un objectif fiscal ;
    • que le prix de cession est manifestement surĂ©valuĂ© ou sous-Ă©valuĂ© par rapport Ă  la valeur vĂ©nale de l’immeuble ;
    • que le schĂ©ma retenu est dĂ©pourvu de substance Ă©conomique rĂ©elle (absence de risque, financement artificiel, absence de cohĂ©rence avec la situation Ă©conomique du groupe).

    Il est donc crucial de :

    • faire rĂ©aliser une expertise indĂ©pendante de l’immeuble ;
    • documenter les motifs Ă©conomiques de l’opĂ©ration (sĂ©paration murs/fonds, prĂ©paration de la transmission, besoin de liquiditĂ©s rĂ©elles, restructuration du groupe) ;
    • s’assurer que la dette est supportable par les loyers attendus, et que le montage a une vĂ©ritable rĂ©alitĂ© Ă©conomique.

    OBO immobilier et structuration patrimoniale du dirigeant

    Articulation avec la holding patrimoniale

    Les dirigeants disposent frĂ©quemment d’une holding (souvent Ă  l’IS) qui dĂ©tient les titres de la sociĂ©tĂ© opĂ©rationnelle. L’OBO immobilier peut ĂȘtre combinĂ© avec cette holding de plusieurs maniĂšres :

    • crĂ©ation d’une filiale immobiliĂšre dĂ©tenue par la holding, qui acquiert l’immeuble ;
    • apport des titres de la sociĂ©tĂ© immobiliĂšre existante Ă  la holding, Ă©ventuellement sous le rĂ©gime de l’apport-cession, sous rĂ©serve des conditions lĂ©gales et d’une vĂ©ritable rĂ©allocation des capitaux ;
    • mise en place de flux intragroupe (loyers, management fees) cohĂ©rents et Ă  prix de pleine concurrence.

    Ce type de structuration peut faciliter Ă  la fois la gestion de trĂ©sorerie de groupe et la transmission des titres via donations de parts de holding, sous rĂ©serve d’une Ă©tude approfondie des dispositifs, en particulier des rĂ©gimes de faveur (par exemple le dispositif dit Dutreil transmission lorsque les conditions sont remplies).

    Transmission et démembrement de propriété

    L’OBO immobilier peut constituer une base pertinente pour une stratĂ©gie de transmission :

    • le dirigeant cĂšde l’immeuble Ă  une sociĂ©tĂ© ;
    • il dĂ©tient ensuite des titres (pleine propriĂ©tĂ©, nue-propriĂ©tĂ©, usufruit) de cette sociĂ©tĂ© ;
    • il peut envisager de donner la nue-propriĂ©té des titres Ă  ses enfants, en conservant l’usufruit, ce qui lui permet de garder la jouissance Ă©conomique (dividendes) tout en anticipant la transmission.

    La valorisation de la nue-propriĂ©tĂ© et de l’usufruit obĂ©it Ă  des rĂšgles prĂ©cises, notamment les barĂšmes fiscaux en vigueur Ă  la date de la donation. L’analyse doit Ă©galement tenir compte de la situation matrimoniale du dirigeant et des effets civils (pactes familiaux, clauses d’agrĂ©ment, etc.).

    Articulation avec d’autres actifs (numĂ©riques, financiers, professionnels)

    Les dirigeants et investisseurs gĂšrent souvent un patrimoine composite : immobilier, participations dans des sociĂ©tĂ©s, actifs numĂ©riques, instruments financiers, etc. L’OBO immobilier n’est qu’un Ă©lĂ©ment d’un patrimoine global. Une stratĂ©gie cohĂ©rente suppose :

    • d’analyser la liquidité globale : l’OBO doit-il servir Ă  rĂ©investir dans l’entreprise, dans des actifs financiers, dans la prĂ©paration de la retraite ?
    • de mesurer le profil de risque du couple crĂ©dit/immeuble dĂ©tenu par la sociĂ©tĂ© ;
    • de coordonner la fiscalitĂ© immobiliĂšre avec la fiscalitĂ© des autres actifs (plus-values mobiliĂšres, revenus de capitaux mobiliers, fiscalitĂ© des actifs numĂ©riques, etc.).

    Sur ces sujets transverses, le recours à un conseil pluridisciplinaire (fiscal, patrimonial, corporate) est indispensable pour arbitrer entre les différentes options.

    Aspects opérationnels : financement, baux, flux de trésorerie

    Financement bancaire et covenants

    Le succĂšs d’un OBO immobilier repose en grande partie sur la capacitĂ© de la sociĂ©tĂ© acquĂ©reuse Ă  supporter la dette. Les Ă©tablissements de crĂ©dit examinent notamment :

    • le niveau de loyers (rĂ©els ou projetĂ©s) et leur caractĂšre de marchĂ© ;
    • le taux de couverture des annuitĂ©s d’emprunt par les loyers (Debt Service Coverage Ratio) ;
    • la qualitĂ© du locataire (souvent la sociĂ©tĂ© d’exploitation du dirigeant) et la soliditĂ© de son modĂšle Ă©conomique ;
    • la durĂ©e rĂ©siduelle du bail et les possibilitĂ©s de renouvellement ;
    • les garanties possibles : hypothĂšque sur l’immeuble, cautions personnelles, nantissement de parts sociales.

    Une modĂ©lisation financiĂšre prĂ©cise (business plan, stress tests sur les taux d’intĂ©rĂȘt et la vacance locative) est vivement recommandĂ©e avant de s’engager.

    Baux et relations entre sociĂ©tĂ© d’exploitation et sociĂ©tĂ© immobiliĂšre

    Lorsque l’immeuble est occupĂ© par la sociĂ©tĂ© d’exploitation du dirigeant, il convient de dĂ©finir un bail Ă©quilibrĂ© et conforme au marché :

    • type de bail (bail commercial, bail professionnel, bail civil selon la nature des locaux et de l’activitĂ©) ;
    • niveau de loyer : justifiĂ© par des comparables de marchĂ© et une Ă©ventuelle expertise locative ;
    • rĂ©partition des charges, travaux et impĂŽts (taxe fonciĂšre, grosses rĂ©parations) ;
    • durĂ©e ferme, facultĂ©s de rĂ©siliation, indexation (indices lĂ©gaux en vigueur).

    Un loyer manifestement surĂ©valuĂ© pourrait ĂȘtre requalifiĂ© fiscalement (par exemple en distribution dĂ©guisĂ©e) et fragiliser le montage. À l’inverse, un loyer sous-Ă©valuĂ© peut pĂ©naliser la capacitĂ© de remboursement de la dette et dĂ©grader la rentabilitĂ© de l’opĂ©ration.

    Flux de trésorerie et fiscalité courante

    Une fois l’OBO rĂ©alisĂ©, la fiscalitĂ© courante devient un point de vigilance majeur :

    • la sociĂ©tĂ© immobiliĂšre encaisse des loyers, dĂ©duit ses charges (intĂ©rĂȘts d’emprunt, amortissements, charges de gestion) et est imposĂ©e Ă  l’IS sur le rĂ©sultat ;
    • les distributions de dividendes Ă  l’associĂ© (dirigeant ou holding) sont imposĂ©es Ă  son niveau, selon les rĂšgles en vigueur (PFU, option pour le barĂšme progressif, rĂ©gime mĂšre-fille en cas de holding admissible, etc.) ;
    • les Ă©ventuels intĂ©rĂȘts versĂ©s Ă  des prĂȘteurs liĂ©s (par exemple avances de la holding) doivent ĂȘtre fixĂ©s Ă  un taux de marchĂ©, sous peine de risque de requalification.

    Une revue réguliÚre (au moins annuelle) de la situation fiscale de la société immobiliÚre et de ses associés est recommandée pour anticiper les effets de modification de la législation ou des conditions économiques (hausse des taux, baisse des loyers, évolution de la fiscalité des dividendes, etc.).

    Cadre dĂ©claratif et points d’attention pratiques

    Déclarations et formalités principales

    Selon la configuration retenue, un OBO immobilier peut déclencher ou impliquer :

    • l’intervention du notaire pour la cession de l’immeuble (publication fonciĂšre, perception des droits d’enregistrement, formalitĂ©s hypothĂ©caires) ;
    • l’établissement et le dĂ©pĂŽt, par le notaire, des formulaires fiscaux de cession (par exemple formulaires dĂ©diĂ©s aux plus-values immobiliĂšres) ;
    • la dĂ©claration de la plus-value dans la dĂ©claration de revenus (formulaire 2042 et annexes) lorsque le cĂ©dant est une personne physique et que la rĂ©glementation le prĂ©voit ;
    • la mention de l’opĂ©ration dans la liasse fiscale de la sociĂ©tĂ© cĂ©dante ou acquĂ©reuse (formulaire 2065, Ă©tats de suivi des immobilisations, amortissements, etc.).

    Les dĂ©lais de dĂ©pĂŽt (en particulier autour de la pĂ©riode de dĂ©claration des revenus – gĂ©nĂ©ralement au printemps de chaque annĂ©e pour l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente – et de la dĂ©claration de rĂ©sultats pour les sociĂ©tĂ©s) doivent ĂȘtre scrupuleusement respectĂ©s, sous peine de pĂ©nalitĂ©s et intĂ©rĂȘts de retard.

    ContrĂŽles fiscaux et documentation Ă  conserver

    Compte tenu de la complexité et des enjeux, il est prudent de constituer un dossier documentaire complet :

    • rapports d’expertise de valeur vĂ©nale et locative ;
    • simulations financiĂšres, procĂšs-verbaux de dĂ©cisions sociales, conventions de prĂȘts ;
    • baux et avenants, justificatifs de paiements des loyers et des charges ;
    • analyses fiscales prĂ©alables, consultations juridiques, correspondances Ă©ventuelles avec l’administration (rescrits).

    Ce dossier constitue un Ă©lĂ©ment de dĂ©fense essentiel en cas de contrĂŽle fiscal ultĂ©rieur, plusieurs annĂ©es aprĂšs l’opĂ©ration.

    Importance d’un accompagnement spĂ©cialisĂ©

    Un OBO immobilier combine droit fiscal, droit des sociĂ©tĂ©s, financement bancaire et parfois droit des technologies (notamment lorsque des actifs numĂ©riques ou des activitĂ©s en ligne sont intĂ©grĂ©s Ă  la stratĂ©gie globale). Le recours Ă  un cabinet disposant d’une compĂ©tence transversale, tel que NBE Avocats, permet :

    • d’identifier les risques spĂ©cifiques (abus de droit, prix de transfert, conventions rĂ©glementĂ©es) ;
    • d’optimiser la structure sans se limiter Ă  la seule approche fiscale ;
    • d’anticiper les Ă©volutions de la situation personnelle du dirigeant (cession de l’entreprise, expatriation, transmission familiale).

    Rappel important : les informations figurant dans cet article sont de nature générale et ne sauraient se substituer à un conseil adapté à votre situation. Un diagnostic personnalisé est indispensable avant toute prise de décision.

    Questions frĂ©quentes sur l’OBO immobilier

    Un OBO immobilier est-il toujours intéressant fiscalement pour un dirigeant ?

    L’intĂ©rĂȘt fiscal d’un OBO immobilier dĂ©pend trĂšs fortement de la situation de dĂ©part (type de bien, durĂ©e de dĂ©tention, rĂ©gime fiscal actuel, niveau de plus-value latente) et des objectifs recherchĂ©s. Dans certains cas, l’imposition de la plus-value lors de la cession Ă  la sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre significative et rĂ©duire l’intĂ©rĂȘt Ă©conomique global. Dans d’autres, la capacitĂ© Ă  loger l’immeuble dans une sociĂ©tĂ© Ă  l’IS, Ă  amortir le bien et Ă  organiser la transmission via les titres de la sociĂ©tĂ© peut compenser cette imposition initiale. Sans Ă©tude chiffrĂ©e dĂ©taillĂ©e, il est impossible de conclure Ă  un « intĂ©rĂȘt automatique ».

    Peut-on réaliser un OBO immobilier avec un bien à usage mixte (professionnel et habitation) ?

    Il est possible d’envisager un OBO sur un bien Ă  usage mixte, mais la situation devient plus technique. Il faut distinguer les parties Ă  usage professionnel et celles Ă  usage d’habitation, tant pour la valorisation que pour le traitement fiscal (rĂ©gime de la plus-value, Ă©ventuelles exonĂ©rations, TVA immobiliĂšre selon les cas). La rĂ©daction des baux doit Ă©galement reflĂ©ter la rĂ©alitĂ© des usages. Dans ce contexte, une expertise immobiliĂšre segmentĂ©e (par parties professionnelles et d’habitation) et une analyse fiscale approfondie sont indispensables avant de s’engager dans l’opĂ©ration.

    Quel est le délai typique pour mettre en place un OBO immobilier complet ?

    En pratique, un OBO immobilier sĂ©rieux nĂ©cessite souvent plusieurs mois. La phase d’audit et de structuration (analyse juridique, fiscale, financiĂšre, expertise du bien, modĂ©lisation) peut prendre de quelques semaines Ă  deux ou trois mois selon la complexitĂ© du dossier. La nĂ©gociation bancaire, la collecte des piĂšces et l’obtention des accords de crĂ©dit ajoutent gĂ©nĂ©ralement plusieurs semaines. Enfin, la rĂ©daction et la signature des actes chez le notaire supposent la coordination de nombreux intervenants. Compter un horizon de trois Ă  six mois est frĂ©quent pour un projet bien prĂ©parĂ©.

    Peut-on combiner OBO immobilier et projets internationaux (ex : dirigeant expatrié) ?

    Lorsque le dirigeant est expatriĂ© ou envisage de s’installer Ă  l’étranger, la combinaison OBO immobilier / mobilitĂ© internationale soulĂšve des questions complexes : rĂ©sidence fiscale, conventions fiscales bilatĂ©rales, Ă©ventuelle exit tax, traitement des dividendes et plus-values Ă  l’étranger, dĂ©clarations d’avoirs dĂ©tenus hors de l’État de rĂ©sidence, etc. L’opĂ©ration doit alors ĂȘtre analysĂ©e Ă  la lumiĂšre de la fiscalitĂ© française et de celle du pays de rĂ©sidence ou d’accueil. Dans une configuration transfrontaliĂšre, l’intervention d’un conseil rompu Ă  la fiscalitĂ© internationale est pratiquement incontournable.

    L’OBO immobilier peut-il porter sur plusieurs immeubles en mĂȘme temps ?

    Oui, un OBO peut concerner un portefeuille d’immeubles, cĂ©dĂ©s Ă  une ou plusieurs sociĂ©tĂ©s immobiliĂšres. Cette approche permet parfois d’optimiser les financements (effet de mutualisation des loyers) et la structuration patrimoniale (sĂ©grĂ©gation des risques par type d’actif ou par pays, par exemple). En contrepartie, la complexitĂ© augmente : valorisation de chaque bien, calibrage des dettes, gestion des diffĂ©rents baux, suivi des flux intragroupe. LĂ  encore, l’analyse doit ĂȘtre globale, en tenant compte non seulement de la fiscalitĂ©, mais aussi des risques opĂ©rationnels et de la gouvernance des structures créées.

    Et maintenant ? Comment sécuriser et structurer votre OBO immobilier

    Si vous envisagez un OBO immobilier ou une rĂ©organisation plus large de votre patrimoine (immobilier, participations, actifs numĂ©riques), il est fortement recommandĂ© de faire analyser votre situation par un professionnel du droit fiscal et du droit des sociĂ©tĂ©s. Le cabinet NBE Avocats accompagne dirigeants, entrepreneurs et investisseurs, en France et Ă  l’international, sur des schĂ©mas sur mesure, en veillant Ă  la sĂ©curitĂ© juridique et fiscale des opĂ©rations. Pour Ă©tudier concrĂštement la faisabilitĂ© d’un projet d’OBO immobilier adaptĂ© Ă  votre situation, vous pouvez prendre contact via la page dĂ©diĂ©e : formulaire de contact NBE Avocats. Cet Ă©change confidentiel permettra de dĂ©terminer les options pertinentes et les prochaines Ă©tapes Ă©ventuelles.

  • Montage de SCI holding : avantages fiscaux et erreurs Ă  Ă©viter

    Montage de SCI holding : avantages fiscaux et erreurs à éviter

    Les montages SCI–holding peuvent ĂȘtre puissants. Mal maĂźtrisĂ©s, ils deviennent risquĂ©s.En France, combiner une sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre (SCI) avec une sociĂ©tĂ© holding permet de structurer un patrimoine immobilier, optimiser la fiscalitĂ© des revenus et des plus-values, et prĂ©parer une transmission. Mais ces mĂ©canismes obĂ©issent Ă  des rĂšgles juridiques et fiscales prĂ©cises (rĂ©gime mĂšre-fille, intĂ©gration fiscale, prĂ©lĂšvements sociaux, PFU, dĂ©clarations 2072/2065, etc.), dont la mĂ©connaissance expose Ă  des redressements, voire Ă  l’abus de droit.Les dĂ©veloppements qui suivent sont fournis Ă  titre strictement informatif et pĂ©dagogique. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal individualisĂ©. Pour toute dĂ©cision de structuration, il est indispensable de faire analyser votre situation par un professionnel et, le cas Ă©chĂ©ant, de prendre rendez-vous avec le cabinet NBE Avocats.

    Qu’est-ce qu’une SCI holding ? DĂ©finition et objectifs

    SCI classique vs SCI intégrée dans un montage holding

    Une SCI est une sociĂ©tĂ© civile ayant pour objet principal la dĂ©tention et la gestion d’immeubles (location, parfois mise Ă  disposition des associĂ©s). Elle est en principe translucide fiscalement et relĂšve de l’impĂŽt sur le revenu (IR) au niveau des associĂ©s, sauf option ou application de plein droit de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS).On parle de « SCI holding » ou de « montage SCI–holding » lorsque les parts de la SCI sont dĂ©tenues, en tout ou partie, par une sociĂ©tĂ© holding (souvent Ă  l’IS), qui peut elle-mĂȘme dĂ©tenir d’autres participations (sociĂ©tĂ©s opĂ©rationnelles, autres sociĂ©tĂ©s immobiliĂšres, etc.). La SCI n’est alors qu’un maillon d’une chaĂźne patrimoniale ou d’un groupe de sociĂ©tĂ©s.Selon les cas, la SCI pourra :

    • rester Ă  l’IR, avec imposition directe des revenus fonciers chez les associĂ©s (personnes physiques et/ou holding) ;
    • opter pour l’IS, devenant une sociĂ©tĂ© Ă  prĂ©pondĂ©rance immobiliĂšre imposĂ©e en tant que personne morale, ses bĂ©nĂ©fices Ă©tant taxĂ©s Ă  l’IS (taux normal de 25 % en 2025).(nbe-avocats.fr)

    Les objectifs typiques d’un montage SCI–holding

    Les raisons de mettre en place un montage SCI–holding sont variĂ©es :

    • Regrouper et piloter un patrimoine immobilier via une sociĂ©tĂ© tĂȘte de groupe (holding) qui dĂ©tient plusieurs SCI ou sociĂ©tĂ©s immobiliĂšres.
    • Optimiser la trĂ©sorerie : faire remonter des loyers sous forme de dividendes vers la holding, puis les rĂ©investir dans d’autres projets, sans remontĂ©e immĂ©diate de liquiditĂ©s aux personnes physiques.
    • BĂ©nĂ©ficier de rĂ©gimes fiscaux de groupe (rĂ©gime mĂšre-fille, intĂ©gration fiscale) lorsque les conditions sont rĂ©unies.
    • PrĂ©parer la transmission du patrimoine immobilier par donations progressives des titres de holding ou de SCI, Ă©ventuellement avec dĂ©cote de minoritĂ© et de non-liquiditĂ©.
    • Isoler les risques (sĂ©paration entre sociĂ©tĂ©s opĂ©rationnelles et fonciĂšres, par exemple).

    Ces objectifs ne justifient un montage que s’ils s’inscrivent dans une logique Ă©conomique rĂ©elle et documentĂ©e. À dĂ©faut, l’administration pourrait invoquer l’abus de droit (article L. 64 du LPF).

    Les principaux montages SCI–holding en pratique

    Holding Ă  l’IS dĂ©tenant une SCI Ă  l’IR

    Dans ce schéma, la SCI demeure translucide : les revenus fonciers sont imposés chez les associés, y compris la holding, au prorata de leurs droits.Exemple simplifié :

    • SCI A Ă  l’IR dĂ©tient un immeuble de bureaux louĂ© 100 000 € par an.
    • AprĂšs charges dĂ©ductibles, le rĂ©sultat foncier net est de 70 000 €.
    • La holding H (Ă  l’IS) dĂ©tient 60 % des parts de la SCI A ; deux personnes physiques dĂ©tiennent chacune 20 %.

    La quote-part de résultat est alors :

    • 42 000 € imposables Ă  l’IS dans la holding (catĂ©gorie revenus fonciers dans sa liasse, mais taxĂ©s au taux IS applicable) ;
    • 14 000 € imposables chez chaque associĂ© personne physique, au barĂšme de l’IR, assorti des prĂ©lĂšvements sociaux de 17,2 %.(impots.gouv.fr)

    Ce montage permet de faire porter une partie de la charge fiscale sur une sociĂ©tĂ© Ă  l’IS, mais ne permet pas d’appliquer le rĂ©gime mĂšre-fille sur des revenus fonciers (la SCI n’est pas Ă  l’IS).

    Holding Ă  l’IS dĂ©tenant une SCI Ă  l’IS

    Lorsque la SCI opte pour l’IS ou y est assujettie de plein droit (activitĂ© commerciale prĂ©pondĂ©rante, location meublĂ©e habituelle, etc.), elle devient une sociĂ©tĂ© imposable comme une sociĂ©tĂ© commerciale : ses bĂ©nĂ©fices sont taxĂ©s Ă  25 % (taux normal de l’IS)(nbe-avocats.fr), avec possibilitĂ© d’amortir l’immeuble et de dĂ©duire les charges financiĂšres, dans certaines limites.Si la holding dĂ©tient au moins 5 % du capital et des droits de vote de la SCI Ă  l’IS et remplit les autres conditions de l’article 145 du CGI (conservation des titres au moins deux ans, sociĂ©tĂ©s mĂšres et filiales soumises Ă  l’IS au taux normal, etc.), les dividendes versĂ©s par la SCI Ă  la holding peuvent relever du rĂ©gime mĂšre-fille, avec une exonĂ©ration de 95 % des dividendes et taxation limitĂ©e Ă  une quote-part de frais et charges (QFPC) de 5 %.(bofip.impots.gouv.fr)Ce schĂ©ma est frĂ©quent dans les groupes d’investissement immobilier (fonciĂšres familiales, club deals, dĂ©tention d’immeubles d’exploitation par une SCI Ă  l’IS, etc.).

    Holdings multiples, démembrement et détention croisée

    On rencontre également des montages plus sophistiqués :

    • Une holding familiale dĂ©tenant une ou plusieurs SCI ;
    • Un dĂ©membrement de propriĂ©té sur les titres (nue-propriĂ©tĂ© dĂ©tenue par les enfants, usufruit conservĂ© par les parents ou par une holding) ;
    • Des dĂ©tentions en chaĂźne combinant SCI, SARL de famille, SAS immobiliĂšre, etc.

    Ces montages peuvent ĂȘtre pertinents mais compliquent l’analyse des flux et des rĂ©gimes fiscaux applicables (plus-values, droits de mutation, ISF/IFI, etc.). Un audit prĂ©alable, notamment en droit fiscal, est alors indispensable.

    Les principaux avantages fiscaux d’une SCI dĂ©tenue par une holding

    Optimisation de l’imposition des revenus immobiliers

    Le premier levier d’optimisation rĂ©side dans le choix du rĂ©gime fiscal de la SCI (IR ou IS) et dans la rĂ©partition des droits entre personnes physiques et holding.SCI Ă  l’IR :

    • Les loyers nets sont taxĂ©s au barĂšme de l’IR chez chaque associĂ©, majorĂ© des prĂ©lĂšvements sociaux de 17,2 % sur la fraction nette imposable.(justice.fr)
    • Ce rĂ©gime peut ĂȘtre favorable pour des associĂ©s faiblement imposĂ©s ou lorsque le projet vise la dĂ©tention longue permettant, Ă  terme, de bĂ©nĂ©ficier des abattements pour durĂ©e de dĂ©tention sur les plus-values immobiliĂšres (exonĂ©ration totale d’IR et de prĂ©lĂšvements sociaux aprĂšs 30 ans dans le rĂ©gime des particuliers).(indy.fr)

    SCI à l’IS :

    • Les loyers sont imposĂ©s Ă  l’IS (25 % en 2025), avec dĂ©duction intĂ©grale des charges rĂ©elles et amortissement des immeubles, ce qui peut fortement rĂ©duire le rĂ©sultat imposable dans les premiĂšres annĂ©es.(nbe-avocats.fr)
    • La contrepartie est un rĂ©gime de plus-values professionnelles : la plus-value de cession est calculĂ©e par diffĂ©rence entre le prix de vente et la valeur nette comptable (VNC), sans abattement pour durĂ©e de dĂ©tention, et taxĂ©e Ă  l’IS.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

    L’intervention d’une holding permet :

    • de concentrer la fiscalitĂ© sur des entitĂ©s Ă  l’IS lorsque c’est pertinent (notamment pour des associĂ©s trĂšs imposĂ©s Ă  l’IR) ;
    • d’arbitrer entre distribution et capitalisation en haut de chaĂźne (une personne physique ne subit l’IR et les prĂ©lĂšvements sociaux que lors du versement effectif de dividendes par la holding).

    Régime mÚre-fille : quasi-exonération des dividendes immobiliers

    Lorsque la SCI et la holding sont toutes deux soumises Ă  l’IS et que la holding dĂ©tient une participation d’au moins 5 % du capital (et, en pratique, 5 % des droits de vote), les dividendes que la SCI verse Ă  la holding peuvent bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime mĂšre-fille.(bofip.impots.gouv.fr)ConcrĂštement :

    • 100 % des dividendes sont exonĂ©rĂ©s d’IS chez la mĂšre ;
    • mais une QFPC de 5 % du montant brut des dividendes est rĂ©intĂ©grĂ©e dans le rĂ©sultat imposable de la holding (taxĂ©e Ă  25 %).

    Exemple chiffré :

    • SCI B (IS) verse 200 000 € de dividendes Ă  la holding H (IS) qui dĂ©tient 100 % de son capital.
    • H dĂ©duit 200 000 € de son rĂ©sultat et rĂ©intĂšgre 5 %, soit 10 000 €.
    • À 25 % d’IS, la charge fiscale est de 2 500 € (soit 1,25 % des dividendes reçus).

    On obtient ainsi une quasi-exonération des flux intragroupe, permettant une remontée de trésorerie vers la holding avec un frottement fiscal trÚs limité, sous réserve du respect des conditions (seuil de participation, conservation des titres au moins deux ans, absence de situations exclues, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)

    Intégration fiscale : compensation des résultats entre sociétés

    Lorsque la holding dĂ©tient au moins 95 % du capital (droits Ă  dividendes et droits de vote) de ses filiales soumises Ă  l’IS, et que les autres conditions de l’article 223 A du CGI sont rĂ©unies (mĂȘmes dates de clĂŽture, option valable cinq ans, etc.), le groupe peut opter pour le rĂ©gime de l’intĂ©gration fiscale.(fiscalonline.com)Les avantages principaux sont :

    • compensation immĂ©diate des bĂ©nĂ©fices et des dĂ©ficits des sociĂ©tĂ©s intĂ©grĂ©es (par exemple, une SCI dĂ©ficitaire peut absorber le bĂ©nĂ©fice d’une autre filiale immobiliĂšre bĂ©nĂ©ficiaire) ;
    • neutralisation, sous conditions, de certains flux intragroupe (dividendes, plus-values internes, etc.) ;
    • pilotage centralisĂ© de la charge d’IS par la sociĂ©tĂ© mĂšre.(nbe-avocats.fr)

    Pour un groupe dĂ©tenant plusieurs immeubles via diffĂ©rentes SCI ou sociĂ©tĂ©s immobiliĂšres Ă  l’IS, l’intĂ©gration fiscale peut constituer un levier significatif de lissage de la fiscalitĂ©, notamment en phase d’investissement (fortes charges financiĂšres, amortissements, travaux).

    Transmission et gouvernance patrimoniale

    Le montage SCI–holding offre Ă©galement des avantages civils :

    • possibilitĂ© de donner progressivement des titres de la holding ou de la SCI aux enfants, tout en conservant le contrĂŽle (via dĂ©membrement ou clauses statutaires) ;
    • Ă©ventuelle dĂ©cote de valeur en cas de transmission de parts minoritaires et non liquides, sous rĂ©serve d’une Ă©valuation sĂ©rieuse et dĂ©fendable ;
    • gouvernance centralisĂ©e (un pacte d’associĂ©s ou de famille organisĂ© au niveau de la holding plutĂŽt qu’immeuble par immeuble).

    Ces aspects sont cependant trĂšs sensibles au regard des droits de mutation, de l’IFI et du risque d’abus de droit. Une approche pluridisciplinaire (civil, fiscal, Ă©ventuellement NTIC pour la gestion d’actifs numĂ©riques ou de donnĂ©es immobiliĂšres) est souvent nĂ©cessaire.

    Les erreurs fréquentes et risques fiscaux à éviter

    Monter une SCI–holding uniquement pour rĂ©duire l’impĂŽt

    L’administration fiscale peut Ă©carter un montage qu’elle considĂšre comme artificiel, c’est-Ă -dire poursuivant un but exclusivement fiscal, au moyen de la procĂ©dure d’abus de droit (article L. 64 du LPF). Cela concerne notamment les situations oĂč :

    • la holding n’a aucune substance Ă©conomique (pas de rĂ©elles fonctions de gestion, pas de risques assumĂ©s, pas de moyens propres) ;
    • l’interposition de la holding n’a d’autre objet que de faire bĂ©nĂ©ficier des dividendes d’un rĂ©gime favorable (mĂšre-fille, intĂ©gration) sans justification Ă©conomique.(bofip.impots.gouv.fr)

    En cas de remise en cause, les consĂ©quences peuvent ĂȘtre lourdes : rĂ©intĂ©gration des dividendes dans le rĂ©sultat imposable, intĂ©rĂȘts de retard, majoration de 40 % voire 80 % en cas de manƓuvres frauduleuses.

    Choisir trop vite entre SCI à l’IR et SCI à l’IS

    Le choix entre IR et IS est structurant, surtout dans un contexte de holding, et est souvent irrĂ©vocable (option pour l’IS en principe dĂ©finitive). Les erreurs classiques :

    • Se laisser sĂ©duire uniquement par l’IS Ă  25 % sans mesurer l’impact sur les plus-values futures (absence d’abattement pour durĂ©e de dĂ©tention, plus-values calculĂ©es sur la VNC amortie, etc.).(nbe-avocats.fr)
    • Oublier que, dans une SCI Ă  l’IR, la revente d’un immeuble dĂ©tenu depuis longtemps peut bĂ©nĂ©ficier d’abattements aboutissant Ă  une exonĂ©ration totale d’IR et de prĂ©lĂšvements sociaux aprĂšs 30 ans de dĂ©tention.(indy.fr)
    • Ne pas anticiper la double couche d’imposition en cas de distribution : IS en sociĂ©tĂ©, puis IR + prĂ©lĂšvements sociaux ou PFU Ă  30 % chez les associĂ©s en cas de versement de dividendes.(economie.gouv.fr)

    Un exemple simple montre l’enjeu : pour un immeuble trĂšs apprĂ©ciĂ© Ă  long terme, l’économie d’IS en phase d’exploitation peut ĂȘtre largement compensĂ©e par un coĂ»t de sortie trĂšs Ă©levĂ© si la SCI est Ă  l’IS.

    Négliger la fiscalité des associés personnes physiques (PFU, prélÚvements sociaux, IFI)

    La prĂ©sence d’une holding ne supprime pas l’imposition au niveau des personnes physiques lorsqu’elles perçoivent des dividendes ou rĂ©alisent des plus-values sur les titres :

    • les dividendes versĂ©s par la holding aux personnes physiques sont, par dĂ©faut, soumis au prĂ©lĂšvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, composĂ© de 12,8 % d’IR et de 17,2 % de prĂ©lĂšvements sociaux.(economie.gouv.fr)
    • une option globale pour l’imposition au barĂšme de l’IR est possible, avec abattement de 40 % sur les dividendes, mais elle doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e au cas par cas.
    • les associĂ©s personnes physiques peuvent demeurer redevables de l’IFI si les conditions sont rĂ©unies, mĂȘme en prĂ©sence d’interpositions sociĂ©taires.

    Ignorer ces aspects revient à se focaliser sur la fiscalité des sociétés en oubliant le véritable enjeu : la charge globale au niveau des personnes physiques sur toute la durée du projet.

    Oublier les obligations déclaratives (2072, 2065, 2042, 2044, etc.)

    Un montage SCI–holding se traduit par une superposition de liasses fiscales et de dĂ©clarations :

    • la SCI Ă  l’IR doit dĂ©poser chaque annĂ©e une dĂ©claration n° 2072-S-SD ou 2072-C-SD (revenus 2024 Ă  dĂ©clarer, par exemple, au plus tard le deuxiĂšme jour ouvrĂ© suivant le 1er mai 2025, avec un dĂ©lai supplĂ©mentaire d’environ 15 jours en cas de tĂ©lĂ©dĂ©claration, selon le calendrier annuel publiĂ© par la DGFiP).(impots.gouv.fr)
    • les SCI et holdings Ă  l’IS dĂ©posent une dĂ©claration de rĂ©sultat n° 2065 (liasse IS), exclusivement par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e.(bofip.impots.gouv.fr)
    • chaque associĂ© personne physique reporte sa quote-part de revenus fonciers sur la dĂ©claration 2042 et, le cas Ă©chĂ©ant, sur la 2044, dans les dĂ©lais fixĂ©s (gĂ©nĂ©ralement entre avril et juin selon le dĂ©partement).(indy.fr)

    Des erreurs de ventilation (rĂ©partition des rĂ©sultats par associĂ©, confusion IR/IS, omission d’une dĂ©claration) peuvent entraĂźner des pĂ©nalitĂ©s, des intĂ©rĂȘts de retard et compliquer la dĂ©fense d’un montage en cas de contrĂŽle.

    Sous-estimer le risque de requalification (activité de marchand de biens, BIC, etc.)

    Certains montages combinant SCI, holding et rotations rapides d’actifs peuvent s’approcher d’une activitĂ© professionnelle d’achat-revente ou de promotion. L’administration peut alors :

    • requalifier les revenus en bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) ;
    • soumettre l’entitĂ© Ă  l’IS de plein droit ;
    • appliquer le rĂ©gime des plus-values professionnelles, plus onĂ©reux dans de nombreux cas.(entreprendre.service-public.fr)

    L’enjeu est d’autant plus important que cette requalification peut porter sur plusieurs annĂ©es rĂ©troactivement. La documentation de la stratĂ©gie immobiliĂšre (durĂ©e de dĂ©tention, nature des travaux, mode de financement) et la cohĂ©rence globale du groupe sont alors dĂ©terminantes.

    Questions frĂ©quentes sur les montages SCI–holding

    Une SCI peut-elle ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une holding Ă©ligible au rĂ©gime mĂšre-fille ?

    Le rĂ©gime des sociĂ©tĂ©s mĂšres (article 145 du CGI) s’applique aux sociĂ©tĂ©s soumises Ă  l’IS qui perçoivent des dividendes de filiales elles-mĂȘmes Ă  l’IS, dĂšs lors qu’elles dĂ©tiennent au moins 5 % du capital (et, en pratique, 5 % des droits de vote) et conservent les titres au moins deux ans.(bofip.impots.gouv.fr)Une SCI soumise Ă  l’IS peut donc, en principe, bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime mĂšre-fille lorsqu’elle dĂ©tient une filiale Ă©ligible. De mĂȘme, une holding Ă  l’IS dĂ©tenant une SCI Ă  l’IS peut appliquer ce rĂ©gime, sous rĂ©serve des autres conditions (notamment exclusion de certaines sociĂ©tĂ©s de personnes translucides et filiales situĂ©es dans des États ou territoires non coopĂ©ratifs). Un examen prĂ©cis de la forme juridique, de l’assujettissement Ă  l’IS et de la nature des titres est nĂ©cessaire.

    Quelle diffĂ©rence fiscale entre SCI Ă  l’IR et SCI Ă  l’IS dans un montage avec holding ?

    Dans une SCI Ă  l’IR, les revenus fonciers sont imposĂ©s directement chez les associĂ©s (holding et personnes physiques) au barĂšme de l’IR ou Ă  l’IS selon la nature de l’associĂ©, avec prĂ©lĂšvements sociaux de 17,2 % pour les personnes physiques.(justice.fr)Dans une SCI Ă  l’IS, c’est la sociĂ©tĂ© qui acquitte l’IS (25 %) sur un rĂ©sultat dĂ©terminĂ© de maniĂšre commerciale, avec amortissement de l’immeuble et rĂ©gime des plus-values professionnelles Ă  la revente.(nbe-avocats.fr) Les dividendes remontant Ă  la holding peuvent bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime mĂšre-fille (quasi-exonĂ©ration) si les conditions sont rĂ©unies. Le choix doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© en tenant compte du profil des associĂ©s, de l’horizon de dĂ©tention, du niveau d’endettement, et des perspectives de cession.

    Comment déclarer fiscalement une SCI détenue par une holding ?

    Pour une SCI Ă  l’IR, la sociĂ©tĂ© dĂ©pose une dĂ©claration 2072-S-SD ou 2072-C-SD auprĂšs de son service des impĂŽts des entreprises, par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e via l’espace professionnel impots.gouv.fr, au plus tard le deuxiĂšme jour ouvrĂ© suivant le 1er mai (avec quelques jours supplĂ©mentaires en tĂ©lĂ©dĂ©claration, selon le calendrier annuel).(impots.gouv.fr) Le rĂ©sultat fiscal est ensuite ventilĂ© entre les associĂ©s, y compris la holding : la quote-part de rĂ©sultat est intĂ©grĂ©e dans sa liasse IS si la holding est Ă  l’IS.Pour une SCI Ă  l’IS, la sociĂ©tĂ© dĂ©pose la liasse 2065 comme toute sociĂ©tĂ© Ă  l’IS.(bofip.impots.gouv.fr) Si une intĂ©gration fiscale est en place, la SCI remonte son rĂ©sultat individuel Ă  la sociĂ©tĂ© mĂšre qui calcule le rĂ©sultat d’ensemble du groupe. Il convient de synchroniser les clĂŽtures, d’anticiper les retraitements intragroupe et de suivre strictement les dĂ©lais dĂ©claratifs.

    Quels sont les risques d’abus de droit pour un montage SCI–holding ?

    Le risque principal survient lorsque la crĂ©ation d’une holding ou d’une SCI n’a pas de vĂ©ritable substance Ă©conomique (pas de fonction de gestion, interposition purement artificielle) et vise uniquement Ă  bĂ©nĂ©ficier d’un rĂ©gime fiscal privilĂ©giĂ© (mĂšre-fille, intĂ©gration fiscale, exonĂ©ration de plus-values, etc.). L’administration peut alors invoquer l’abus de droit et requalifier l’ensemble des opĂ©rations, en rĂ©intĂ©grant les revenus dans la base imposable et en appliquant des majorations pouvant atteindre 80 %.(bofip.impots.gouv.fr)Pour limiter ce risque, il est essentiel de dĂ©montrer une motivation principale non fiscale : rationalisation de la gouvernance, mutualisation des financements, protection de l’outil professionnel, prĂ©paration organisĂ©e de la transmission, etc. Une documentation juridique et Ă©conomique solide, ainsi que des dĂ©cisions de gestion cohĂ©rentes, sont indispensables.

    Une holding permet-elle d’échapper au PFU de 30 % sur les dividendes ?

    La holding ne supprime pas, en soi, le PFU de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prĂ©lĂšvements sociaux) applicable aux dividendes versĂ©s Ă  des personnes physiques rĂ©sidentes françaises.(economie.gouv.fr) Elle permet en revanche de diffĂ©rer cette imposition tant que les bĂ©nĂ©fices restent capitalisĂ©s dans la chaĂźne sociĂ©taire (SCI Ă  l’IS → holding → rĂ©investissement, par exemple), et, dans certains cas, d’optimiser la distribution (choix entre PFU et barĂšme progressif avec abattement de 40 %).En d’autres termes, la holding dĂ©cale la taxation au moment oĂč les sommes sortent du « bloc sociĂ©tĂ©s » vers la sphĂšre privĂ©e, mais ne l’annule pas. L’arbitrage entre distribution et capitalisation doit ĂȘtre intĂ©grĂ© dans une stratĂ©gie patrimoniale globale, incluant l’IFI et les besoins personnels de trĂ©sorerie.

    Et maintenant ?

    Un montage SCI–holding bien conçu peut ĂȘtre un outil extrĂȘmement efficace de structuration patrimoniale, de financement et de transmission, Ă  condition d’ĂȘtre cohĂ©rent avec vos objectifs Ă©conomiques, conforme aux textes en vigueur et correctement documentĂ©.Si vous envisagez de crĂ©er une SCI dĂ©tenue par une holding, d’opter pour l’IS, de mettre en place un rĂ©gime mĂšre-fille ou une intĂ©gration fiscale, ou encore de restructurer un patrimoine immobilier existant, il est vivement recommandĂ© de vous faire accompagner. Le cabinet NBE Avocats, spĂ©cialisĂ© en fiscalitĂ© française et internationale, assiste rĂ©guliĂšrement particuliers, entrepreneurs et investisseurs dans la mise en place et la sĂ©curisation de ces montages.Pour obtenir un avis adaptĂ© Ă  votre situation, analyser vos schĂ©mas actuels ou envisager une restructuration, vous pouvez prendre contact via la page dĂ©diĂ©e : contacter NBE Avocats.