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Vendre son entreprise en 2026 ne se résume plus à « payer la flat tax et passer à autre chose ».

Depuis l’entrée en vigueur, le 21 février 2026, de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, deux dispositifs souvent cités par les dirigeants ont été durcis : l’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) et le pacte Dutreil (CGI, art. 787 B). En parallèle, la donation avant cession (donation-cession) demeure un levier puissant, mais très exposé au risque d’abus de droit si l’opération est « verrouillée » à l’avance.

Le présent article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. La structuration d’une cession (prix, calendrier, gouvernance, engagements, déclaratif, international) exige une analyse sur mesure. Pour un accompagnement, vous pouvez consulter nos pages NBE Avocats et Droit fiscal, puis prendre rendez-vous via la page contact.

1) Le cadre fiscal de la cession en 2026 : les questions à trancher avant de choisir un schéma

1.1 Cession de titres ou cession d’actifs : la fiscalité n’est pas la même

La « cession d’entreprise » recouvre en pratique deux opérations très différentes :

• La cession des titres (actions/parts) : c’est le cas le plus fréquent en M\&A. Pour une personne physique résidente, la plus-value relève en principe des plus-values mobilières (PFU 12,8 % + prélèvements sociaux 17,2 %, soit 30 %, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).
• La cession d’actifs (fonds de commerce, clientèle, éléments isolés) : l’imposition peut relever des plus-values professionnelles et de mécanismes différents (régimes d’exonération, étalement, etc.).

Les schémas « apport-cession » et « donation-cession » visent principalement la cession de titres.

1.2 Qui vend : personne physique, holding à l’IS, ou groupe ?

Le vendeur (vous en direct, une holding, une société opérationnelle, un groupe) conditionne :

• le taux et l’assiette (PFU vs barème, IS, régime des titres de participation, etc.) ;
• la capacité à réinvestir sans frottement fiscal (souvent recherchée via une holding) ;
• les contraintes juridiques (garanties, earn-out, dette, distribution, etc.).

À titre d’exemple, une société soumise à l’IS qui cède des titres de participation peut, sous conditions, bénéficier d’une exonération à 0 % avec une quote-part de frais et charges de 12 % (BOFiP : BOI-IS-BASE-20-20-10-20).

1.3 Vos objectifs : cash-out, réinvestissement, transmission, ou combinaison

Avant de « privilégier » un schéma, il faut hiérarchiser :

• Besoin de liquidités personnelles immédiates (train de vie, immobilier, diversification) ;
• Volonté de réinvestir (capital-investissement, reprise, création, immobilier d’entreprise, etc.) ;
• Transmission familiale (anticipation successorale, gouvernance, égalisation entre enfants) ;
• Horizon de temps (quelques mois vs plusieurs années) ;
• Exposition au risque fiscal (abus de droit, remise en cause d’un régime, obligations déclaratives).

2) Cession directe en 2026 : le point de comparaison indispensable

2.1 Le « coût fiscal » typique d’une cession de titres par une personne physique

En régime de droit commun, la plus-value de cession de titres est imposée au PFU (30 %), sauf option globale pour le barème progressif.

Exemple (pédagogique) : vous cédez en 2026 les titres de votre société pour 2 500 000 €, acquis 100 000 €.

Plus-value : 2 400 000 €.

Impôt (PFU 30 %, hors contribution exceptionnelle) : 720 000 €.

Net après PFU : 1 780 000 €.

Ce « net » sert de référence pour apprécier l’intérêt économique (et le risque) d’un apport-cession ou d’une donation avant cession.

2.2 Dirigeant partant à la retraite : un levier à ne pas oublier

En présence des conditions requises, un abattement fixe de 500 000 € peut s’appliquer sur le gain de cession (CGI, art. 150-0 D ter ; BOFiP : BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20).

Ce point change parfois radicalement le comparatif : il peut rendre une cession directe plus compétitive qu’un montage complexe, notamment si le besoin principal est le cash personnel.

3) Apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) en 2026 : toujours un outil majeur, mais plus contraignant

3.1 Le mécanisme : reporter l’imposition de la plus-value d’apport

L’apport-cession consiste à :

• apporter vos titres à une holding soumise à l’IS que vous contrôlez ;
• placer la plus-value d’apport en report d’imposition ;
• faire céder ensuite les titres par la holding.

Le texte applicable (version en vigueur depuis le 21 février 2026) figure à l’article 150-0 B ter du CGI.

3.2 Les nouveautés 2026 à connaître (et à dater précisément)

Pour les cessions des titres apportés intervenant dans les 3 ans de l’apport, le maintien du report suppose désormais, notamment :

• un réinvestissement d’au moins 70 % du produit de cession,
• dans un délai de 3 ans à compter de la cession,
• dans des investissements éligibles (référence à l’activité définie au 3° du C du I de l’art. 199 terdecies-0 A, avec exclusions, et possibilités via acquisition/contrôle, souscriptions, fonds de capital-investissement),
• avec une obligation de conservation des biens/titres réinvestis pendant au moins 5 ans.

Point pratique : la clause d’earn-out (complément de prix) est expressément prise en compte dans la définition du « produit de cession », avec des règles de délai propres (art. 150-0 B ter, version 2026).

3.3 Soulte : tolérance à 10 %, mais taxation immédiate

L’apport peut être réalisé avec une soulte à condition qu’elle n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange ; la plus-value est alors imposée à hauteur de la soulte l’année de l’apport (CGI, art. 150-0 B ter).

3.4 Exemple chiffré (2026) : cession directe vs apport-cession

Hypothèse : prix de cession 2 500 000 €, plus-value latente 2 400 000 €.

• Cession directe : impôt PFU (hors CEHR) ≈ 720 000 € ; capital net ≈ 1 780 000 € à réinvestir.
• Apport-cession : pas d’impôt immédiat sur la plus-value d’apport (report) ; la holding dispose du produit de cession pour investir. Si la cession intervient dans les 3 ans, il faut réinvestir au moins 70 %, soit 1 750 000 €, dans les 3 ans, et conserver les actifs réemployés au moins 5 ans (CGI, art. 150-0 B ter).

La logique économique est claire : l’apport-cession est conçu pour orienter le produit de cession vers l’investissement productif et non pour permettre une « sortie de cash » déguisée.

3.5 Risque de remise en cause : l’angle « abus de droit »

L’administration fiscale publie des exemples de montages abusifs liés au report d’imposition (notamment lorsque le schéma vise principalement à disposer des liquidités sans véritable réemploi économique). Une ressource utile est la fiche « montage abusif » de la DGFiP : Report d’imposition abusif (art. 150-0 B ter).

À retenir : en 2026, l’apport-cession reste pertinent si (et seulement si) votre projet est réellement d’investir via une holding, avec un calendrier et une traçabilité compatibles avec les seuils (70 %), délais (3 ans) et durées de conservation (5 ans).

3.6 Déclaratif : formulaires à connaître

Sans entrer dans l’exhaustivité (les cas particuliers sont nombreux), on retrouve fréquemment :

• le formulaire 2074-I « Déclaration des plus-values en report d’imposition » (impots.gouv.fr : Formulaire 2074-I) ;
• la déclaration 2074 (plus-values mobilières) (impots.gouv.fr : Formulaire 2074) ;
• le report sur la déclaration annuelle de revenus (déclaration déposée en N+1 : une opération 2026 est en principe déclarée au printemps 2027, selon le calendrier officiel de la campagne déclarative).

4) Donation avant cession (donation-cession) : efficace, mais à manier avec une extrême prudence

4.1 Le principe : « purger » la plus-value chez le donateur

En donnant les titres avant leur vente, le donateur n’est pas imposé sur une plus-value qu’il ne réalise pas. Si le donataire vend ensuite, sa plus-value se calcule en principe à partir de la valeur retenue pour les droits de donation (doctrine administrative : BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30).

Dans une donation suivie d’une cession rapide au même prix, la plus-value du donataire peut être faible (voire quasi nulle), ce qui explique l’attrait du schéma.

4.2 Exemple chiffré : arbitrage « impôt sur la plus-value » vs « droits de donation »

Hypothèse : titres valant 2 500 000 €, acquis 100 000 €, donation à 2 enfants en 2026, puis cession immédiate pour 2 500 000 €.

• Cession directe par le parent : plus-value 2 400 000 € ; PFU (hors CEHR) ≈ 720 000 € ; net ≈ 1 780 000 €.
• Donation puis cession par les enfants :

* Base taxable (droits) par enfant : 1 250 000 € − abattement 100 000 € = 1 150 000 € (barème et abattement en ligne directe : Service-public, F14203).

* Droits de donation (ordre de grandeur, calcul par tranches) : ≈ 312 678 € par enfant, soit ≈ 625 356 € au total (hors réductions/optimisations, et sous réserve des modalités de prise en charge des droits).

* Plus-value des enfants à la revente : en pratique, si la valeur de donation correspond au prix de vente, la plus-value peut être très limitée.

Lecture : le gain fiscal potentiel n’est ni automatique ni garanti. Il dépend du nombre de donataires, des abattements disponibles, de la valorisation, et surtout de la capacité à démontrer une donation réelle (dépouillement irrévocable) et non une cession déjà actée par le donateur.

4.3 L’abus de droit : le point de rupture du schéma

La donation-cession est classiquement contestée lorsque la cession était, en réalité, certaine et organisée par le donateur, et que la donation apparaît comme un simple « habillage » destiné à éluder l’impôt.

La jurisprudence (notamment CE, 30 décembre 2011, n° 330940, Motte-Sauvaige ; CE, 9 avril 2014, n° 353822) admet la donation-cession sous conditions, en insistant sur la réalité du dessaisissement et l’absence de fictivité. Une synthèse accessible est proposée par le Congrès des notaires : Abus de droit et donation-cession.

En pratique : plus la vente est « verrouillée » (promesse déjà signée, prix figé, conditions levées, pouvoir de décision conservé par le donateur, remploi imposé au donataire, etc.), plus le risque de requalification augmente.

4.4 Déclaratif : dons manuels, formulaire 2735/2734, et service en ligne

Selon la nature et la forme de la donation, les obligations diffèrent. Pour les dons manuels, l’administration met à disposition une page de référence : Don manuel (impots.gouv.fr), qui renvoie notamment :

• au formulaire 2735 (dons manuels et sommes d’argent) : Formulaire 2735 ;
• au formulaire 2734 (révélation de don manuel > 15 000 €) évoqué sur la page impots.gouv.fr dédiée.

5) Pacte Dutreil (CGI, art. 787 B) : transmission avant (ou au lieu) d’une cession, mais avec des engagements renforcés en 2026

5.1 Ce que permet le Dutreil : 75 % d’exonération de droits, pas une exonération de plus-value

Le pacte Dutreil vise à réduire les droits de mutation à titre gratuit (donation/succession) à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis (CGI, art. 787 B), sous réserve du respect d’un ensemble de conditions (activité éligible, engagements de conservation, fonction de direction, attestations, etc.).

Attention : le Dutreil n’a pas pour objet d’effacer l’imposition de la plus-value en cas de revente ultérieure par les bénéficiaires. Il s’agit d’un outil de transmission (droits de donation/succession).

5.2 Les durcissements entrés en vigueur le 21 février 2026

Depuis le 21 février 2026, l’article 787 B prévoit notamment :

• un engagement collectif de conservation (durée minimale de 2 ans, selon les schémas),
• un engagement individuel de conservation porté à 6 ans (au lieu de 4 ans auparavant) à compter de l’expiration du délai de l’engagement collectif (CGI, art. 787 B, c),
• des règles d’assiette recentrée : l’exonération ne s’applique pas à la fraction de valeur représentative de certains actifs lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité (notamment logements et résidences, véhicules de tourisme, bijoux, objets d’art, etc.), avec une condition d’affectation sur une durée d’au moins 3 ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition) et jusqu’à la fin de l’engagement (CGI, art. 787 B, alinéas 3 et s.).

Pour une lecture « conditions & doctrine », la documentation administrative constitue un complément utile (BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10), en gardant à l’esprit que le texte légal fait foi.

5.3 Exemple chiffré : transmission de 10 M€ avec et sans Dutreil (droits de donation)

Hypothèse (pédagogique) : donation en ligne directe d’une société valorisée 10 000 000 € à un enfant, en 2026, abattement 100 000 €.

• Sans Dutreil : base taxable = 10 000 000 € − 100 000 € = 9 900 000 €. En appliquant le barème en ligne directe (Service-public : F14203), les droits ressortent à environ 4 217 394 € (calcul par tranches).
• Avec Dutreil (exonération 75 %) : base avant abattement = 25 % × 10 000 000 € = 2 500 000 € ; base taxable = 2 500 000 € − 100 000 € = 2 400 000 €. Droits ≈ 842 394 € (calcul par tranches).

Ce différentiel explique pourquoi le Dutreil est central en transmission d’entreprise… à condition d’accepter un horizon d’engagement plus long (désormais 2 ans + 6 ans au minimum, selon la structuration) et une discipline de conformité.

5.4 Dutreil et projet de cession : compatibilités et limites

Si l’objectif est de vendre rapidement, le Dutreil est souvent mal adapté, car une cession des titres transmis pendant les engagements peut entraîner la remise en cause (sauf exceptions spécifiques prévues par le texte).

En revanche, le Dutreil peut être cohérent si :

• la famille souhaite conserver l’entreprise sur la durée,
• ou si la cession envisagée porte sur des actifs/filiales sans rupture des engagements au niveau des titres concernés (analyse à conduire au cas par cas, notamment en présence de holdings).

6) Cession 2026 : formalités d’enregistrement et « paperasse » à anticiper

6.1 Droits d’enregistrement sur la cession de droits sociaux : 0,1 % / 3 % (et déclarations)

La cession de titres peut être soumise à des droits d’enregistrement, distincts de l’impôt sur la plus-value. Le taux dépend de la nature des titres et de la société (actions vs parts sociales).

Une ressource synthétique officielle : Impots.gouv.fr – Droits d’enregistrement (cession de droits sociaux), rappelant notamment :

• Actions (SA/SAS non cotées notamment) : 0,1 % du prix (minimum 25 €) ;
• Parts sociales (SARL, SNC…) : 3 % après application d’un abattement proportionnel (référence CGI art. 726, rappelée sur impots.gouv.fr).

6.2 Formulaire 2759-SD : déclarer certaines cessions de droits sociaux

Pour certaines cessions non constatées par un acte, la déclaration et le paiement des droits peuvent passer par le formulaire 2759-SD (impots.gouv.fr : Formulaire 2759-SD ; page d’information Service-public : R264).

FAQ – Cession d’entreprise en 2026 : apport-cession, Dutreil, donation avant cession

Apport-cession en 2026 : faut-il réinvestir 60 % ou 70 % et sous quel délai ?

Depuis l’entrée en vigueur, le 21 février 2026, de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, l’article 150-0 B ter prévoit, en cas de cession des titres apportés par la holding dans les 3 ans suivant l’apport, un engagement de réinvestissement d’au moins 70 % du produit de cession dans les 3 ans suivant la cession, dans des investissements éligibles. Le texte impose aussi une conservation d’au moins 5 ans des biens/titres réemployés. Les opérations antérieures à cette date peuvent relever du régime précédent.

Donation-cession : existe-t-il un « délai minimum » entre donation et vente pour éviter l’abus de droit ?

Il n’existe pas, en droit, un délai « magique » applicable à tous les dossiers. Le risque d’abus de droit dépend surtout de la réalité du dépouillement et du fait que la cession était (ou non) déjà certaine et orchestrée par le donateur au moment de la donation (promesse déjà signée, conditions levées, absence de liberté réelle du donataire, etc.). La jurisprudence admet le schéma lorsque la donation n’est pas fictive (références souvent citées : CE, 30 décembre 2011, n° 330940 ; CE, 9 avril 2014, n° 353822). Une documentation utile est proposée par le Congrès des notaires.

Pacte Dutreil : peut-on céder l’entreprise pendant les engagements de conservation ?

Le pacte Dutreil (CGI, art. 787 B) repose sur des engagements de conservation qui rendent, en principe, la cession des titres transmis incompatible avec l’avantage fiscal, sauf exceptions encadrées. Depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel est de 6 ans (au lieu de 4), à compter de l’expiration de l’engagement collectif, ce qui allonge l’horizon minimal. En pratique, un projet de vente rapide conduit souvent à privilégier d’autres voies (donation-cession, cession directe, ou structurations alternatives), après analyse.

Quelles déclarations sont fréquemment requises en cas de cession de titres (et d’apport-cession) ?

Pour une cession de titres par une personne physique, on retrouve souvent la déclaration 2074 (plus-values mobilières) et les reports sur la déclaration annuelle. En cas d’apport-cession avec report d’imposition, le formulaire 2074-I est central (impots.gouv.fr : 2074-I). Côté enregistrement, certaines cessions peuvent relever du 2759-SD (impots.gouv.fr : 2759-SD). Les dates de dépôt dépendent du type d’acte, du mode de cession et du calendrier déclaratif annuel.

Et maintenant ?

En 2026, le « bon schéma » (cession directe, apport-cession, donation avant cession, Dutreil) se décide rarement sur un seul critère : il faut articuler objectif patrimonial, calendrier, contraintes d’engagement, risque d’abus de droit et exécution déclarative. Pour une revue structurée de votre projet (y compris dimension internationale, détention via holding, ou sujets numériques pouvant relever aussi du droit NTIC), vous pouvez solliciter un rendez-vous via notre formulaire de contact.

Arbitrer votre rémunération en 2026 n’est jamais neutre.

Entre salaire (ou rémunération de mandat), dividendes et management fees, le « mix optimal » dépend principalement de trois variables : (i) votre statut social (assimilé salarié vs travailleur indépendant), (ii) la capacité de la société à dégager un résultat distribuable, et (iii) votre objectif (cash net immédiat, protection sociale, capacité d’emprunt, ou remontée de trésorerie dans une holding).

Le présent article est rédigé à titre strictement informatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou social personnalisé. Pour une analyse sécurisée (forme sociale, chiffrage, risques de requalification, flux France/étranger), nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le cabinet NBE Avocats.

Mise à jour : mars 2026. Certaines règles (taux, calendriers, formulaires) évoluent chaque année ; les liens officiels cités dans l’article permettent de vérifier le cadre applicable.

1) Les trois leviers : ce qu’ils recouvrent réellement

1.1. Salaire / rémunération de mandat : la « base » (mais pas toujours la plus efficiente)

Pour un dirigeant, la rémunération « salariale » recouvre deux réalités :

• Assimilé salarié (souvent président de SAS/SASU) : rémunération soumise au régime général (sans assurance chômage, sauf situations spécifiques), avec prélèvement à la source (PAS) et déclarations via la DSN.
• Travailleur indépendant (souvent gérant majoritaire de SARL/EURL) : cotisations calculées selon des règles spécifiques, avec une logique d’appels provisionnels et de régularisation.

Fiscalement, la rémunération est en principe déductible du résultat imposable de la société si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive au regard du service rendu (logique classique de gestion normale).

1.2. Dividendes : plus simple en apparence, plus subtil en pratique (surtout en 2026)

Les dividendes ne sont versables que si la société dispose d’un résultat distribuable (et après les décisions sociales pertinentes : approbation des comptes, affectation du résultat, décision de distribution).

En 2026, l’imposition « standard » d’un dividende perçu par un résident fiscal français combine :

• un prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu de 12,8 % (acompte, généralement prélevé lors du versement) ;
• des prélèvements sociaux dont le taux de droit commun sur de nombreux revenus du capital atteint 18,6 % en 2026 (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %), selon les cas.

Point clé : le dirigeant peut, dans certaines situations, préférer le barème progressif plutôt que le prélèvement forfaitaire, option exercée via la case 2OP de la déclaration 2042 (option globale pour les revenus mobiliers et gains concernés) : voir la doctrine sur impots.gouv.fr.

1.3. Management fees : ce n’est pas une « rémunération », c’est une facturation (donc un terrain à risque)

Les management fees sont des facturations de prestations (direction, finance, RH, informatique, juridique, etc.) entre entités liées : par exemple une holding (ou « société de management ») qui facture des services à une société opérationnelle.

Ils ne sont pas un « troisième mode de rémunération personnelle » : ils rémunèrent une société. Pour que le dirigeant se rémunère in fine, il devra ensuite sortir des flux de la holding (salaire, dividendes, conventions, etc.).

En contrepartie, les management fees peuvent répondre à de vrais objectifs de structuration (centralisation de fonctions, remontée de trésorerie pour financer un groupe, documentation des prix de transfert). Mais ils exposent aussi à des risques : rejet de déduction, acte anormal de gestion, questions de TVA, et, selon les cas, contentieux URSSAF (requalification).

2) Les repères 2026 à intégrer avant de « mixer »

2.1. Impôt sur les sociétés : taux normal 25 % et taux réduit 15 % (PME éligibles)

Le taux normal de l’IS est de 25 %. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur une fraction de bénéfice (jusqu’à 42 500 €) sous conditions (notamment CA ≤ 10 M€ et capital détenu à 75 % par des personnes physiques). Référence synthétique (et très utile) : Entreprendre.Service-Public.fr – Impôt sur les sociétés (IS).

2.2. Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : la hausse à connaître en 2026

En 2026, les prélèvements sociaux de droit commun sur de nombreux revenus du capital atteignent 18,6 % (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, solidarité 7,5 %), avec des exceptions selon la nature du revenu. Fiche officielle : Service-Public.fr – Prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine et placements.

Au plan déclaratif, les sociétés versant des revenus mobiliers utilisent notamment la déclaration 2777-SD (millésime 2026), qui intègre les nouveaux taux de CSG (10,6 % « depuis le 01-01-2026 ») : formulaire 2777-SD (01-2026).

2.3. Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) 2026 : un impact indirect mais réel

Le PASS 2026 est fixé à 48 060 € (plafond mensuel 4 005 €). Cela influence plusieurs mécanismes (assiettes de cotisations, retraite, épargne retraite, etc.). Source : Entreprendre.Service-Public.fr – PASS 2026.

3) Méthode pratico-pratique pour construire un mix « optimal » (sans se surexposer)

3.1. Étape 1 : sécuriser un socle de protection sociale

Un mix « 100 % dividendes » est souvent séduisant en trésorerie, mais peut dégrader :

• la couverture (maladie, prévoyance selon contrats, retraite) ;
• la capacité d’emprunt (les banques raisonnent fréquemment sur la stabilité d’un revenu) ;
• la résilience en cas d’aléa (arrêt de travail, baisse d’activité).

En pratique, de nombreux dirigeants retiennent un socle (rémunération régulière) puis arbitrent le surplus (dividendes ou organisation en groupe).

3.2. Étape 2 : arbitrer « salaire vs dividendes » à résultat constant

Le raisonnement pertinent se fait à coût complet pour la société et à net après impôts pour le dirigeant, en tenant compte :

• du caractère déductible du salaire (qui baisse l’IS) ;
• de la fiscalité des dividendes (IR + prélèvements sociaux, avec option possible pour le barème) ;
• du statut social (SAS vs SARL majoritaire : la mécanique sociale des dividendes n’est pas la même).

Pour une première approche, l’URSSAF met à disposition des simulateurs utiles, notamment sur la fiscalité/social des dividendes pour travailleurs indépendants : mon-entreprise.urssaf.fr – simulateur dividendes.

3.3. Étape 3 : n’utiliser les management fees que s’il y a une logique économique et une preuve

Les management fees sont pertinents lorsqu’ils reflètent une réalité : fonctions support mutualisées, direction de groupe, services centralisés, etc. Dans un cadre intragroupe, il faut aussi penser prix de transfert (principe de pleine concurrence, notamment en transfrontalier) : voir la documentation BOFiP sur l’article 57 et les principes de base en matière de prix de transfert : BOFiP – Prix de transfert / article 57 CGI.

Pour la déduction, la règle « socle » est l’intérêt de l’entreprise et la gestion normale (preuve du service rendu, absence de doublon, prix non excessif) : BOFiP – charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise / gestion normale.

4) Deux scénarios chiffrés (pédagogiques) pour visualiser les écarts

4.1. SASU à l’IS : 100 000 € de résultat avant rémunération — sortie en dividendes

Hypothèse : la société n’a pas d’autre charge déductible et décide de ne verser aucun salaire, puis distribue l’intégralité du bénéfice net.

Calcul de l’IS (taux réduit 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %) :

• 15 % × 42 500 € = 6 375 €
• 25 % × 57 500 € = 14 375 €
• IS total = 20 750 €

Bénéfice distribuable (approx.) : 100 000 € − 20 750 € = 79 250 €.

Si ces 79 250 € sont taxés au prélèvement forfaitaire (12,8 % + prélèvements sociaux au taux de droit commun sur revenus de placements 2026, soit 18,6 %), la ponction globale est de 31,4 %, soit environ 24 884,50 € ; le net perçu ressort à environ 54 365,50 € (hors option pour le barème et hors situations particulières). Les taux 2026 sont reflétés dans la déclaration 2777-SD (01-2026) et dans la fiche Service-Public.fr.

Lecture : le dividende est « lisible », mais il n’ouvre pas, à lui seul, la même logique de droits sociaux qu’une rémunération régulière, et suppose une société réellement distributive.

4.2. SARL/EURL avec gérant majoritaire : l’effet « 10 % » sur les dividendes (social)

Pour un gérant majoritaire affilié en tant que travailleur indépendant, une partie des dividendes peut basculer dans l’assiette des cotisations sociales au-delà d’un seuil de 10 % (capital + primes d’émission + comptes courants détenus, selon les textes).

La règle figure dans le Code de la sécurité sociale : CSS, art. L131-6 (Légifrance). Une présentation opérationnelle existe aussi sur mon-entreprise.urssaf.fr.

Exemple pédagogique :

• Capital social : 10 000 €
• Primes d’émission : 0 €
• Compte courant d’associé : 0 €
• Seuil 10 % : 1 000 €
• Dividendes distribués : 30 000 €

Dans ce cas, la fraction jusqu’à 1 000 € suit la fiscalité « dividendes » classique ; la fraction excédentaire (29 000 €) entre potentiellement dans une logique de cotisations sociales (avec une mécanique de calcul distincte des simples prélèvements sociaux). C’est l’un des motifs pour lesquels, en SARL/EURL « gérant majoritaire », le mix salaire/dividendes doit être travaillé finement : le dividende n’est pas toujours la « voie royale ».

5) Management fees : quand cela fonctionne (et quand cela se retourne contre vous)

5.1. Les cas où les management fees ont du sens

• Holding animatrice ou société de services réels : direction stratégique, contrôle, finance, juridique, IT, achats, etc.
• Groupe en croissance : centralisation des fonctions support et refacturation selon des clés rationnelles.
• Financement de haut de bilan / LBO : la holding peut avoir besoin de marges pour faire face à des charges (attention : documentation et cohérence économique indispensables).

5.2. Les risques typiques (fiscaux, TVA, URSSAF)

• Rejet de déduction côté société facturée : absence de preuve des prestations, absence d’intérêt, doublons, montant jugé excessif (gestion anormale).
• Prix de transfert : si les entités sont liées et/ou si un flux est transfrontalier, le prix doit être justifié (approche « pleine concurrence »).
• TVA : une facture de management fees peut être taxable à TVA, ce qui est neutre… ou non (secteurs avec droit à déduction limité).
• URSSAF : lorsque la « prestation » ressemble, en réalité, à une rémunération personnelle déguisée (ou à un lien de subordination), le risque de requalification augmente.

Dans les contextes de structuration plus techniques (IT, actifs numériques, flux internationaux, prestations intragroupe), ces sujets croisent souvent la fiscalité du numérique ; notre page dédiée Droit NTIC présente ce périmètre d’intervention.

5.3. Check-list de sécurisation (sans tableau, mais concrète)

• Contrat écrit : périmètre, livrables, responsabilités, prix/marge, clés d’allocation, périodicité.
• Preuves d’exécution : comptes-rendus, supports, tickets, feuilles de temps, emails structurés, reportings.
• Justification du prix : méthode cost-plus, benchmark, cohérence avec le marché et l’organisation interne.
• Absence de doublon : démontrer pourquoi la filiale ne dispose pas déjà du même service.
• Traçabilité comptable et TVA : factures conformes, traitement TVA cohérent, et vigilance en cas de secteur exonéré.

6) Déclarations, formulaires et calendrier : les points d’attention en 2026

6.1. Dividendes : 2777-SD, IFU 2561, et option barème (case 2OP)

Pour les distributions, les points récurrents sont :

• 2777-SD : déclaration/télépaiement des prélèvements lors du versement, dans les délais indiqués par le formulaire (télédéclaration obligatoire) : 2777-SD (01-2026).
• IFU 2561 : document récapitulatif remis au bénéficiaire et transmis à l’administration (délais variables ; vigilance sur les tolérances et les millésimes). Notice officielle : notice 2561.
• Déclaration 2042 : option pour le barème via la case 2OP si elle est plus favorable (abattement de 40 % sur certains dividendes, etc.). Référence : impots.gouv.fr.

À noter : une dispense de l’acompte d’IR de 12,8 % est possible sous conditions de revenu fiscal de référence (RFR N-2) et sur demande avant le 30 novembre de l’année précédente. La page officielle précise les seuils et la date : impots.gouv.fr – dispense du PFNL.

6.2. IS : 2065, acomptes 2571 et solde 2572

Pour les sociétés à l’IS :

• La déclaration de résultat se fait notamment via la 2065 (selon régime), et la date « standard » est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre, avec tolérance de délai pour téléprocédures (à vérifier chaque année). Point officiel : Service-Public – IS.
• Les acomptes d’IS sont en principe aux échéances fixes (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre), base légale à retrouver dans le CGI/Code et pratique via l’espace pro, avec formulaires 2571/2572 (télépaiement).

6.3. Management fees versés : penser aussi à la DAS2 (seuil 2 400 €)

Les honoraires/commissions et rémunérations versés à des tiers peuvent déclencher une obligation déclarative (DAS2) au-delà d’un seuil désormais fixé à 2 400 € par bénéficiaire et par an (dans les conditions prévues). Référence officielle : Entreprendre.Service-Public.fr – DAS2. Formulaire : DAS2 (millésime en ligne sur impots.gouv.fr).

6.4. Déclaration IR (campagne 2026) : dates publiées chaque année

Les dates limites de dépôt de la déclaration 2042 sont fixées chaque année (zones/départements). En pratique, les dates « de référence » sont publiées sur impots.gouv.fr. Exemple de page officielle (qui rappelle aussi les dates de la campagne 2025) : impots.gouv.fr – date limite de dépôt. En 2026, il convient donc de vérifier le calendrier mis à jour au moment de la campagne déclarative.

7) Les erreurs fréquentes à éviter (et qui coûtent cher)

• Distribuer « comme on veut » : pas de PV, pas de décision d’affectation, confusion compte courant/dividendes, distribution sans bénéfice distribuable.
• Se verser 0 rémunération durablement en pensant « optimiser » : économie à court terme, fragilité sociale et bancaire à moyen terme.
• Management fees « automatiques » : conventions génériques, absence de livrables, clés d’allocation non justifiées, montants ronds systématiques.
• Oublier l’option globale : la case 2OP (barème) vaut pour l’ensemble des revenus concernés ; on ne choisit pas « au cas par cas ».
• Ignorer le statut social : en SARL/EURL gérant majoritaire, la règle des dividendes au-delà de 10 % (CSS L131-6) change fortement l’arbitrage.

FAQ – Rémunération du dirigeant en 2026 : questions pratiques

Dividendes ou salaire en SASU en 2026 : y a-t-il une règle simple ?

Non, car il faut comparer un salaire (déductible, mais chargé socialement) à un dividende (non déductible, mais taxé en 2026 avec un prélèvement d’IR de 12,8 % et des prélèvements sociaux pouvant atteindre 18,6 % sur de nombreux placements). En SASU, un schéma fréquent consiste à conserver un socle de rémunération régulière pour la protection sociale et la « bancabilité », puis à utiliser les dividendes en variable. La bonne méthode est un chiffrage net/net (société + dirigeant) sur l’année.

En SARL gérant majoritaire, comment fonctionne la règle des 10 % sur les dividendes ?

Le principe est que la fraction des dividendes (perçus par le dirigeant et, dans certains cas, son foyer) qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant peut entrer dans l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Le texte de référence figure à l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale. Concrètement, un capital faible peut rendre rapidement « coûteux » un schéma fortement orienté dividendes. Une simulation URSSAF et une revue juridique du dossier sont recommandées.

Les management fees permettent-ils de « payer moins de charges » sur la rémunération du dirigeant ?

Ils ne constituent pas, en tant que tels, une rémunération personnelle : ce sont des prestations facturées par une société à une autre. Ils peuvent être pertinents dans une logique de groupe (services mutualisés, holding animatrice, prix de transfert) mais ils doivent être justifiés (contrat, livrables, prix non excessif). Sans substance, l’administration peut contester la déductibilité côté société payeuse, et l’URSSAF peut, selon les cas, rechercher une requalification. C’est donc un outil de structuration, pas une « astuce » automatique.

Comment demander une dispense de l’acompte de 12,8 % sur les dividendes à percevoir en 2026 ?

La dispense concerne l’acompte d’IR (12,8 %) prélevé lors du versement, et non les prélèvements sociaux. Elle suppose notamment un RFR N-2 sous certains seuils (50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple, s’agissant des dividendes) et une demande à l’établissement payeur avant le 30 novembre de l’année précédente. La page officielle (mise à jour en janvier 2026) précise les seuils et la date : impots.gouv.fr – « dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ».

Quel est le bon enchaînement « holding : dividendes vs management fees » ?

Dans un groupe, on distingue deux logiques : (i) remonter de la trésorerie par dividendes (souvent via un régime mère-fille sous conditions, avec une fiscalité spécifique à l’IS), ou (ii) rémunérer des services réels via management fees (avec exigences de preuve et de prix). Les deux ne sont pas interchangeables : si la holding ne rend pas de services, facturer des fees « pour remonter du cash » est risqué. À l’inverse, si elle rend des services, la facturation peut être cohérente, mais doit être documentée et traitée correctement en TVA.

Et maintenant ?

Le « meilleur mix » en 2026 se construit toujours au croisement du fiscal, du social, et de la réalité économique (besoin de revenus réguliers, stratégie de groupe, international). Pour approfondir ces questions, vous pouvez consulter notre page Droit fiscal et solliciter une analyse sur mesure via notre page contact.

Un impôt minimum de 20 % vise désormais certains foyers très aisés.

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est un dispositif codifié à l’article 224 du Code général des impôts, créé par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Son objectif est simple dans son principe : porter l’imposition “IR + CEHR (et certains prélèvements)” à un niveau minimal lorsque, pour un foyer à très hauts revenus, le taux moyen d’imposition ressort inférieur à 20 % du revenu de référence retenu pour cette contribution.

Le présent article est rédigé à des fins strictement informatives : il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour une analyse sécurisée de votre situation (revenus français/étrangers, plus-values, dispositifs de réduction/crédit d’impôt, structuration patrimoniale), un rendez-vous dédié est nécessaire avec un professionnel. Vous pouvez découvrir l’approche du cabinet sur le site de NBE Avocats.

1) CDHR : définition, esprit du texte et articulation avec la CEHR

La CDHR s’ajoute à l’impôt sur le revenu (IR) et, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Là où la CEHR applique des taux additionnels (3 % et 4 %) à certaines fractions de revenu fiscal de référence, la CDHR fonctionne comme un complément : elle comble l’écart entre (i) une imposition cible et (ii) un total d’impôts “retenus” pour le calcul.

En pratique, la CDHR vise des configurations fréquemment rencontrées chez certains contribuables à très hauts revenus : revenus fortement proportionnels (certaines plus-values, revenus de capitaux), crédits/réductions d’impôt significatifs, ou situations transfrontalières (crédits d’impôt conventionnels), conduisant à une imposition “moyenne” qui, rapportée au revenu de référence retenu, peut tomber sous 20 %.

À retenir : la CDHR ne calcule pas un “taux marginal”. Elle cherche à assurer un plancher d’imposition moyenne (au sens du texte), à partir d’un revenu de référence “ajusté” et d’un impôt “recalculé” selon des règles spécifiques.

2) Qui est concerné par la CDHR ?

2.1 Condition de résidence fiscale

La CDHR vise les contribuables domiciliés fiscalement en France (au sens de l’article 4 B du CGI). Les non-résidents, même à revenus élevés, n’entrent donc pas, en principe, dans le champ de cette contribution.

2.2 Seuils d’entrée : 250 000 € / 500 000 €

Le dispositif s’applique lorsque le revenu du foyer fiscal retenu pour la CDHR (défini par renvoi au RFR, puis “diminué” de certains éléments) dépasse :

• 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
• 500 000 € pour un foyer soumis à imposition commune.

Ce sont des seuils d’assujettissement : être au-dessus n’implique pas mécaniquement qu’un montant sera dû, puisque la contribution n’est due que si l’écart est positif.

2.3 Condition de “taux moyen” inférieur à 20 %

Le cœur du mécanisme consiste à comparer :

• d’une part, un montant obtenu par application de 20 % au revenu retenu (avec une décote possible pour atténuer l’effet de seuil) ;
• d’autre part, un montant représentant l’IR + CEHR (et certains prélèvements) retraités, avec des majorations forfaitaires liées à la situation de famille.

La CDHR correspond à la différence positive entre ces deux termes.

3) Comment se calcule la CDHR (sans entrer dans un “simili-barème”) ?

3.1 Le revenu retenu : un RFR “ajusté” (revenu du foyer fiscal au sens de l’article 224)

Le texte part du revenu fiscal de référence (RFR) (défini à l’article 1417 du CGI), puis prévoit que le revenu retenu pour la CDHR est diminué de plusieurs éléments listés par la loi (notamment certains abattements, certains bénéfices exonérés, certains revenus liés à des régimes particuliers, ou encore des revenus exonérés en application d’une convention internationale). La liste exacte figure à l’article 224, II du CGI.

Le dispositif prévoit également un traitement particulier des revenus exceptionnels : lorsqu’ils ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dépassent la moyenne des revenus nets des trois dernières années, ils sont retenus pour le quart de leur montant pour le calcul de l’assiette (selon les conditions du texte).

3.2 Les impôts retenus : IR “recalculé”, CEHR, et neutralisation de certains avantages

Le second terme de la différence inclut la somme :

• de l’impôt sur le revenu selon des règles de retraitement prévues par le texte (notamment la neutralisation de nombreuses réductions et crédits d’impôt, dans la limite de l’impôt dû) ;
• de la CEHR ;
• et de certains prélèvements visés par renvoi à l’article 1417 du CGI.

Autrement dit, la CDHR est conçue pour éviter qu’un niveau élevé de “dépenses fiscales” (réductions/crédits) ne fasse tomber l’imposition moyenne sous 20 % dans les situations ciblées.

Point important en contexte international : la documentation administrative publiée sur impots.gouv.fr indique, pour le calcul de l’impôt “recalculé”, que certains crédits d’impôt conventionnels peuvent être neutralisés (logique : apprécier une imposition “avant” certains mécanismes d’élimination de la double imposition). Cette interaction justifie une vigilance accrue en présence de revenus étrangers.

3.3 Majorations forfaitaires “famille” : +1 500 € par personne à charge et +12 500 € en cas d’imposition commune

Le second terme (impôts retenus) est majoré :

• de 1 500 € par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI) ;
• et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Ces majorations ont pour effet, toutes choses égales par ailleurs, de réduire (voire d’annuler) la CDHR calculée.

3.4 Décote : lissage de l’entrée dans le dispositif (330 000 € / 660 000 €)

Afin d’atténuer l’effet de seuil, le texte instaure un mécanisme de décote lorsque le revenu retenu pour la CDHR n’excède pas :

• 330 000 € (personne seule) ;
• 660 000 € (imposition commune).

Dans cette zone, le montant issu de “20 % du revenu” est réduit selon une formule légale, de manière à rendre la montée en charge progressive.

4) Acompte CDHR : obligations, calendrier et sanctions

4.1 Principe : un acompte obligatoire de 95 % (auto-évalué)

Pour la première année d’application, la loi a prévu un acompte égal à 95 % de la CDHR estimée par le contribuable, sur la base des revenus déjà réalisés et d’une estimation des revenus de fin d’année. Cet acompte s’impute ensuite sur la CDHR définitive calculée après la déclaration annuelle.

4.2 Dates clés (à connaître par cœur)

• Revenus 2025 : déclaration et paiement de l’acompte entre le 1er et le 15 décembre 2025 (service en ligne).
• Régularisation : prise en compte sur l’avis d’imposition émis à l’été 2026, après la déclaration des revenus 2025 au printemps 2026.
• Revenus 2026 : les informations administratives disponibles indiquent un acompte à déclarer et payer entre le 1er et le 15 décembre 2026, avec prise en compte à l’été 2027.

4.3 Peut-on corriger après validation ?

La FAQ et le guide usager publiés par l’administration indiquent que la validation de la déclaration et du paiement est définitive (pas de déclaration rectificative). En revanche, un versement complémentaire a été prévu jusqu’au 24 décembre 2025 inclus en cas d’insuffisance (pour l’acompte 2025).

4.4 Pénalité de 20 % : deux cas typiques

La loi prévoit une majoration de 20 % notamment :

• en cas de défaut ou retard de paiement de l’acompte ;
• lorsque l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la CDHR réellement due.

Cette mécanique rend l’estimation particulièrement sensible lorsque les revenus de fin d’année (dividendes, distributions, cessions, bonus) sont volatils.

5) Déclarer et payer concrètement : mode d’emploi (sans “sur-promesse”)

5.1 Où déclarer ?

La déclaration et le paiement de l’acompte se font exclusivement en ligne, dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr, via le service « Prélèvement à la source ». Le parcours est accessible sur la période de déclaration (ex. du 1er au 15 décembre 2025).

5.2 Comment vérifier son assujettissement avant de payer ?

Un simulateur a été adapté pour permettre d’estimer l’éligibilité et le montant de la CDHR à partir d’une estimation des revenus (ex. “simulateur IR 2026 – complet” pour les revenus 2025). Il s’agit d’un outil d’aide : le paiement reste à effectuer dans l’espace authentifié.

5.3 Quels éléments préparer (pratique) ?

La FAQ rappelle que l’acompte suppose de reconstituer une image aussi complète que possible des revenus de l’année (réalisés et à venir). En pratique, il convient d’anticiper :

• le cumul des revenus d’activité et assimilés ;
• les revenus de capitaux mobiliers, distributions et produits assimilés ;
• les plus-values déjà réalisées et celles susceptibles d’être réalisées d’ici le 31 décembre ;
• les revenus de source étrangère (imposables en France, exonérés au titre d’une convention, et/ou ouvrant droit à crédits d’impôt) ;
• les éléments de situation de famille et personnes à charge.

Un accompagnement professionnel peut s’avérer utile compte tenu des retraitements et des interactions internationales.

6) Exemples chiffrés (revenus 2025) : comprendre la logique

Les exemples ci-dessous sont volontairement simplifiés et ne remplacent pas un calcul “article 224” complet (RFR ajusté, IR recalculé, neutralisations, revenus exceptionnels, conventions fiscales, etc.).

Exemple 1 — Personne seule : CDHR effectivement due

Hypothèses (2025) :

• Revenu retenu pour la CDHR (RFR ajusté) : 600 000 €.
• Montant des impôts “retenus” (IR + CEHR, après retraitements) : 90 000 €.

Calcul :

• Terme A : 20 % × 600 000 € = 120 000 €.
• Terme B : 90 000 € (hors majorations famille, ici sans objet).
• CDHR = 120 000 € − 90 000 € = 30 000 €.
• Acompte (95 %) à payer en décembre 2025 : 30 000 € × 95 % = 28 500 €.

La CDHR joue ici pleinement son rôle de “complément” pour atteindre une imposition moyenne cible.

Exemple 2 — Couple : seuil franchi, mais CDHR nulle grâce au lissage et aux majorations

Hypothèses (2025) :

• Foyer en imposition commune avec 2 enfants à charge.
• Revenu retenu CDHR : 550 000 € (donc au-dessus de 500 000 €, mais dans la zone de décote ≤ 660 000 €).
• Impôts retenus (IR + CEHR) : 35 000 €.

Effet “famille” (à titre illustratif) :

• Majoration couple : + 12 500 €.
• Majoration personnes à charge : 2 × 1 500 € = + 3 000 €.
• Terme B “majoré” : 35 000 € + 12 500 € + 3 000 € = 50 500 €.

Selon la formule de décote, le terme A peut être inférieur à 20 % × revenu dans cette zone. Il est alors possible que la différence (A − B) ne soit pas positive, conduisant à une CDHR égale à 0 malgré le franchissement du seuil.

Exemple 3 — Revenu exceptionnel : prise en compte “au quart” (sous conditions)

Hypothèses (2025) :

• Un contribuable perçoit un revenu exceptionnel de 1 000 000 € répondant aux critères du texte (non annuel et excédant la moyenne des trois dernières années).

Conséquence :

• Pour la détermination du revenu retenu, ce revenu exceptionnel est retenu pour 250 000 € (soit le quart), ce qui peut éviter des effets mécaniques disproportionnés sur l’assiette CDHR.

La qualification et le chiffrage exigent toutefois une analyse précise (nature du revenu, comparables, moyenne triennale, articulation avec d’autres mécanismes).

7) Points de vigilance : ce que l’on voit le plus souvent en pratique

7.1 Revenus de capitaux et plus-values : attention au “taux moyen”

Les situations combinant d’importants revenus proportionnels (certains produits financiers et/ou plus-values) et un IR globalement réduit (au sens des retraitements CDHR) peuvent conduire à un taux moyen inférieur à 20 %. L’estimation de l’acompte implique donc un suivi fin des opérations de fin d’année (cessions, distributions, arbitrages).

7.2 Revenus étrangers : cases déclaratives utiles et retraitements spécifiques

La FAQ administrative mentionne notamment :

• des références de crédits d’impôt conventionnels (par exemple 8TK ou d’autres cases de la rubrique “crédits d’impôt” selon le cas), dont la prise en compte peut être neutralisée dans l’impôt “recalculé” pour la CDHR ;
• la nécessité de porter certains revenus exonérés en application d’une convention internationale dans une rubrique dédiée (ex. 8CD) afin qu’ils soient correctement déduits du RFR retenu pour la CDHR, lorsque les conditions sont réunies.

Ces interactions sont typiquement celles qui justifient une revue “fiscalité internationale” (qualification, méthode d’élimination de la double imposition, documentation).

7.3 Actifs numériques et opérations en ligne

Lorsque des gains significatifs proviennent d’opérations sur actifs numériques (cessions imposables, activités, structuration via entités), l’enjeu n’est pas uniquement le taux nominal : il faut surtout reconstituer correctement la base et les impôts “retenus” pour la CDHR. Pour les sujets à la frontière entre fiscalité et numérique (plateformes, traçabilité, déclarations, contentieux), la page Droit NTIC présente les thématiques couvertes.

8) Sources officielles et ressources utiles (à privilégier)

• Texte de référence : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (article créant l’article 224 du CGI).
• Article “CDHR” sur le site de la DGFiP : Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
• FAQ officielle (PDF) : FAQ CDHR.
• Guide usager (PDF) : Guide – acompte de CDHR.
• Communiqué Bercy (mise en place / calendrier) : Communiqué du 14 novembre 2025.
• Panorama LF 2026 (reconduction) : Loi de finances 2026 – ce qui change pour les particuliers.
• Fiche service-public (repères et calendrier) : Service-public.fr – CEHR et CDHR.

FAQ — Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : questions fréquentes

Dois-je payer la CDHR si mon revenu dépasse 250 000 € / 500 000 € ?

Pas nécessairement. Le dépassement du seuil signifie que vous entrez dans le champ potentiel du dispositif, mais la CDHR n’est due que si la différence est positive entre (i) le montant-cible (20 % du revenu retenu, éventuellement diminué par la décote) et (ii) la somme des impôts retenus (IR “recalculé”, CEHR, certains prélèvements), majorée de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € en cas d’imposition commune. Il est donc possible d’être “éligible” au seuil et d’avoir une CDHR nulle.

Quand et comment payer l’acompte de CDHR ?

Pour les revenus 2025, l’acompte est à déclarer et payer entre le 1er et le 15 décembre 2025 via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Prélèvement à la source ». L’acompte correspond à 95 % du montant estimé de CDHR (revenus réalisés au 1er décembre + estimation des revenus du 1er au 31 décembre). Le paiement s’effectue par prélèvement, et l’acompte s’impute ensuite sur la CDHR définitive liquidée après la déclaration annuelle.

Que risque-t-on en cas d’oubli ou de sous-estimation de l’acompte ?

Le texte prévoit une majoration de 20 % notamment en cas de défaut ou retard de paiement, et en cas de sous-paiement significatif : si l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la CDHR réellement due. Cette pénalité se juge après la campagne déclarative suivante (déclaration des revenus 2025 au printemps 2026, avis à l’été 2026). D’où l’intérêt d’une estimation prudente lorsque des revenus variables (dividendes, plus-values, bonus) sont attendus en fin d’année.

Les revenus étrangers sont-ils pris en compte pour la CDHR ?

Oui, dès lors qu’ils entrent dans la construction du revenu de référence retenu pour la contribution (logique RFR, puis retraitements). La documentation administrative souligne en outre que certains mécanismes (notamment des crédits d’impôt conventionnels) peuvent être neutralisés pour le calcul de l’impôt “recalculé” servant au second terme de la différence, ce qui peut augmenter mécaniquement la CDHR. Enfin, pour certains revenus exonérés en application d’une convention, une rubrique déclarative spécifique (ex. 8CD) peut conditionner leur déduction du RFR retenu pour la CDHR.

La CDHR est-elle un dispositif temporaire ?

Le dispositif a été instauré pour l’imposition des revenus 2025. Les informations publiques disponibles indiquent une reconduction par la loi de finances pour 2026, avec une logique de maintien tant que l’objectif de redressement des comptes publics n’est pas atteint (référence administrative à un déficit public inférieur à 3 % du PIB). En pratique, il convient de suivre chaque année les textes financiers et la doctrine publiée, car les modalités (calendrier, périmètre, articulation avec d’autres mesures) peuvent évoluer.

Et maintenant ?

La CDHR impose une lecture fine des revenus, des retraitements légaux, des crédits/réductions et des situations transfrontalières. Pour aller plus loin sur les sujets connexes (impôt sur le revenu, fiscalité internationale, structuration patrimoniale, contentieux), vous pouvez consulter la page Droit fiscal. Si vous souhaitez sécuriser votre estimation d’acompte, votre déclaration ou une stratégie de conformité, vous pouvez prendre contact avec le cabinet via la page Contact.

Vendre son entreprise en 2026 ne se résume plus à « payer la flat tax et passer à autre chose ».

Depuis l’entrée en vigueur, le 21 février 2026, de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, deux dispositifs souvent cités par les dirigeants ont été durcis : l’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) et le pacte Dutreil (CGI, art. 787 B). En parallèle, la donation avant cession (donation-cession) demeure un levier puissant, mais très exposé au risque d’abus de droit si l’opération est « verrouillée » à l’avance.

Le présent article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. La structuration d’une cession (prix, calendrier, gouvernance, engagements, déclaratif, international) exige une analyse sur mesure. Pour un accompagnement, vous pouvez consulter nos pages NBE Avocats et Droit fiscal, puis prendre rendez-vous via la page contact.

1) Le cadre fiscal de la cession en 2026 : les questions à trancher avant de choisir un schéma

1.1 Cession de titres ou cession d’actifs : la fiscalité n’est pas la même

La « cession d’entreprise » recouvre en pratique deux opérations très différentes :

• La cession des titres (actions/parts) : c’est le cas le plus fréquent en M\&A. Pour une personne physique résidente, la plus-value relève en principe des plus-values mobilières (PFU 12,8 % + prélèvements sociaux 17,2 %, soit 30 %, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).
• La cession d’actifs (fonds de commerce, clientèle, éléments isolés) : l’imposition peut relever des plus-values professionnelles et de mécanismes différents (régimes d’exonération, étalement, etc.).

Les schémas « apport-cession » et « donation-cession » visent principalement la cession de titres.

1.2 Qui vend : personne physique, holding à l’IS, ou groupe ?

Le vendeur (vous en direct, une holding, une société opérationnelle, un groupe) conditionne :

• le taux et l’assiette (PFU vs barème, IS, régime des titres de participation, etc.) ;
• la capacité à réinvestir sans frottement fiscal (souvent recherchée via une holding) ;
• les contraintes juridiques (garanties, earn-out, dette, distribution, etc.).

À titre d’exemple, une société soumise à l’IS qui cède des titres de participation peut, sous conditions, bénéficier d’une exonération à 0 % avec une quote-part de frais et charges de 12 % (BOFiP : BOI-IS-BASE-20-20-10-20).

1.3 Vos objectifs : cash-out, réinvestissement, transmission, ou combinaison

Avant de « privilégier » un schéma, il faut hiérarchiser :

• Besoin de liquidités personnelles immédiates (train de vie, immobilier, diversification) ;
• Volonté de réinvestir (capital-investissement, reprise, création, immobilier d’entreprise, etc.) ;
• Transmission familiale (anticipation successorale, gouvernance, égalisation entre enfants) ;
• Horizon de temps (quelques mois vs plusieurs années) ;
• Exposition au risque fiscal (abus de droit, remise en cause d’un régime, obligations déclaratives).

2) Cession directe en 2026 : le point de comparaison indispensable

2.1 Le « coût fiscal » typique d’une cession de titres par une personne physique

En régime de droit commun, la plus-value de cession de titres est imposée au PFU (30 %), sauf option globale pour le barème progressif.

Exemple (pédagogique) : vous cédez en 2026 les titres de votre société pour 2 500 000 €, acquis 100 000 €.

Plus-value : 2 400 000 €.

Impôt (PFU 30 %, hors contribution exceptionnelle) : 720 000 €.

Net après PFU : 1 780 000 €.

Ce « net » sert de référence pour apprécier l’intérêt économique (et le risque) d’un apport-cession ou d’une donation avant cession.

2.2 Dirigeant partant à la retraite : un levier à ne pas oublier

En présence des conditions requises, un abattement fixe de 500 000 € peut s’appliquer sur le gain de cession (CGI, art. 150-0 D ter ; BOFiP : BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20).

Ce point change parfois radicalement le comparatif : il peut rendre une cession directe plus compétitive qu’un montage complexe, notamment si le besoin principal est le cash personnel.

3) Apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) en 2026 : toujours un outil majeur, mais plus contraignant

3.1 Le mécanisme : reporter l’imposition de la plus-value d’apport

L’apport-cession consiste à :

• apporter vos titres à une holding soumise à l’IS que vous contrôlez ;
• placer la plus-value d’apport en report d’imposition ;
• faire céder ensuite les titres par la holding.

Le texte applicable (version en vigueur depuis le 21 février 2026) figure à l’article 150-0 B ter du CGI.

3.2 Les nouveautés 2026 à connaître (et à dater précisément)

Pour les cessions des titres apportés intervenant dans les 3 ans de l’apport, le maintien du report suppose désormais, notamment :

• un réinvestissement d’au moins 70 % du produit de cession,
• dans un délai de 3 ans à compter de la cession,
• dans des investissements éligibles (référence à l’activité définie au 3° du C du I de l’art. 199 terdecies-0 A, avec exclusions, et possibilités via acquisition/contrôle, souscriptions, fonds de capital-investissement),
• avec une obligation de conservation des biens/titres réinvestis pendant au moins 5 ans.

Point pratique : la clause d’earn-out (complément de prix) est expressément prise en compte dans la définition du « produit de cession », avec des règles de délai propres (art. 150-0 B ter, version 2026).

3.3 Soulte : tolérance à 10 %, mais taxation immédiate

L’apport peut être réalisé avec une soulte à condition qu’elle n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange ; la plus-value est alors imposée à hauteur de la soulte l’année de l’apport (CGI, art. 150-0 B ter).

3.4 Exemple chiffré (2026) : cession directe vs apport-cession

Hypothèse : prix de cession 2 500 000 €, plus-value latente 2 400 000 €.

• Cession directe : impôt PFU (hors CEHR) ≈ 720 000 € ; capital net ≈ 1 780 000 € à réinvestir.
• Apport-cession : pas d’impôt immédiat sur la plus-value d’apport (report) ; la holding dispose du produit de cession pour investir. Si la cession intervient dans les 3 ans, il faut réinvestir au moins 70 %, soit 1 750 000 €, dans les 3 ans, et conserver les actifs réemployés au moins 5 ans (CGI, art. 150-0 B ter).

La logique économique est claire : l’apport-cession est conçu pour orienter le produit de cession vers l’investissement productif et non pour permettre une « sortie de cash » déguisée.

3.5 Risque de remise en cause : l’angle « abus de droit »

L’administration fiscale publie des exemples de montages abusifs liés au report d’imposition (notamment lorsque le schéma vise principalement à disposer des liquidités sans véritable réemploi économique). Une ressource utile est la fiche « montage abusif » de la DGFiP : Report d’imposition abusif (art. 150-0 B ter).

À retenir : en 2026, l’apport-cession reste pertinent si (et seulement si) votre projet est réellement d’investir via une holding, avec un calendrier et une traçabilité compatibles avec les seuils (70 %), délais (3 ans) et durées de conservation (5 ans).

3.6 Déclaratif : formulaires à connaître

Sans entrer dans l’exhaustivité (les cas particuliers sont nombreux), on retrouve fréquemment :

• le formulaire 2074-I « Déclaration des plus-values en report d’imposition » (impots.gouv.fr : Formulaire 2074-I) ;
• la déclaration 2074 (plus-values mobilières) (impots.gouv.fr : Formulaire 2074) ;
• le report sur la déclaration annuelle de revenus (déclaration déposée en N+1 : une opération 2026 est en principe déclarée au printemps 2027, selon le calendrier officiel de la campagne déclarative).

4) Donation avant cession (donation-cession) : efficace, mais à manier avec une extrême prudence

4.1 Le principe : « purger » la plus-value chez le donateur

En donnant les titres avant leur vente, le donateur n’est pas imposé sur une plus-value qu’il ne réalise pas. Si le donataire vend ensuite, sa plus-value se calcule en principe à partir de la valeur retenue pour les droits de donation (doctrine administrative : BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30).

Dans une donation suivie d’une cession rapide au même prix, la plus-value du donataire peut être faible (voire quasi nulle), ce qui explique l’attrait du schéma.

4.2 Exemple chiffré : arbitrage « impôt sur la plus-value » vs « droits de donation »

Hypothèse : titres valant 2 500 000 €, acquis 100 000 €, donation à 2 enfants en 2026, puis cession immédiate pour 2 500 000 €.

• Cession directe par le parent : plus-value 2 400 000 € ; PFU (hors CEHR) ≈ 720 000 € ; net ≈ 1 780 000 €.
• Donation puis cession par les enfants :

* Base taxable (droits) par enfant : 1 250 000 € − abattement 100 000 € = 1 150 000 € (barème et abattement en ligne directe : Service-public, F14203).

* Droits de donation (ordre de grandeur, calcul par tranches) : ≈ 312 678 € par enfant, soit ≈ 625 356 € au total (hors réductions/optimisations, et sous réserve des modalités de prise en charge des droits).

* Plus-value des enfants à la revente : en pratique, si la valeur de donation correspond au prix de vente, la plus-value peut être très limitée.

Lecture : le gain fiscal potentiel n’est ni automatique ni garanti. Il dépend du nombre de donataires, des abattements disponibles, de la valorisation, et surtout de la capacité à démontrer une donation réelle (dépouillement irrévocable) et non une cession déjà actée par le donateur.

4.3 L’abus de droit : le point de rupture du schéma

La donation-cession est classiquement contestée lorsque la cession était, en réalité, certaine et organisée par le donateur, et que la donation apparaît comme un simple « habillage » destiné à éluder l’impôt.

La jurisprudence (notamment CE, 30 décembre 2011, n° 330940, Motte-Sauvaige ; CE, 9 avril 2014, n° 353822) admet la donation-cession sous conditions, en insistant sur la réalité du dessaisissement et l’absence de fictivité. Une synthèse accessible est proposée par le Congrès des notaires : Abus de droit et donation-cession.

En pratique : plus la vente est « verrouillée » (promesse déjà signée, prix figé, conditions levées, pouvoir de décision conservé par le donateur, remploi imposé au donataire, etc.), plus le risque de requalification augmente.

4.4 Déclaratif : dons manuels, formulaire 2735/2734, et service en ligne

Selon la nature et la forme de la donation, les obligations diffèrent. Pour les dons manuels, l’administration met à disposition une page de référence : Don manuel (impots.gouv.fr), qui renvoie notamment :

• au formulaire 2735 (dons manuels et sommes d’argent) : Formulaire 2735 ;
• au formulaire 2734 (révélation de don manuel > 15 000 €) évoqué sur la page impots.gouv.fr dédiée.

5) Pacte Dutreil (CGI, art. 787 B) : transmission avant (ou au lieu) d’une cession, mais avec des engagements renforcés en 2026

5.1 Ce que permet le Dutreil : 75 % d’exonération de droits, pas une exonération de plus-value

Le pacte Dutreil vise à réduire les droits de mutation à titre gratuit (donation/succession) à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis (CGI, art. 787 B), sous réserve du respect d’un ensemble de conditions (activité éligible, engagements de conservation, fonction de direction, attestations, etc.).

Attention : le Dutreil n’a pas pour objet d’effacer l’imposition de la plus-value en cas de revente ultérieure par les bénéficiaires. Il s’agit d’un outil de transmission (droits de donation/succession).

5.2 Les durcissements entrés en vigueur le 21 février 2026

Depuis le 21 février 2026, l’article 787 B prévoit notamment :

• un engagement collectif de conservation (durée minimale de 2 ans, selon les schémas),
• un engagement individuel de conservation porté à 6 ans (au lieu de 4 ans auparavant) à compter de l’expiration du délai de l’engagement collectif (CGI, art. 787 B, c),
• des règles d’assiette recentrée : l’exonération ne s’applique pas à la fraction de valeur représentative de certains actifs lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité (notamment logements et résidences, véhicules de tourisme, bijoux, objets d’art, etc.), avec une condition d’affectation sur une durée d’au moins 3 ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition) et jusqu’à la fin de l’engagement (CGI, art. 787 B, alinéas 3 et s.).

Pour une lecture « conditions & doctrine », la documentation administrative constitue un complément utile (BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10), en gardant à l’esprit que le texte légal fait foi.

5.3 Exemple chiffré : transmission de 10 M€ avec et sans Dutreil (droits de donation)

Hypothèse (pédagogique) : donation en ligne directe d’une société valorisée 10 000 000 € à un enfant, en 2026, abattement 100 000 €.

• Sans Dutreil : base taxable = 10 000 000 € − 100 000 € = 9 900 000 €. En appliquant le barème en ligne directe (Service-public : F14203), les droits ressortent à environ 4 217 394 € (calcul par tranches).
• Avec Dutreil (exonération 75 %) : base avant abattement = 25 % × 10 000 000 € = 2 500 000 € ; base taxable = 2 500 000 € − 100 000 € = 2 400 000 €. Droits ≈ 842 394 € (calcul par tranches).

Ce différentiel explique pourquoi le Dutreil est central en transmission d’entreprise… à condition d’accepter un horizon d’engagement plus long (désormais 2 ans + 6 ans au minimum, selon la structuration) et une discipline de conformité.

5.4 Dutreil et projet de cession : compatibilités et limites

Si l’objectif est de vendre rapidement, le Dutreil est souvent mal adapté, car une cession des titres transmis pendant les engagements peut entraîner la remise en cause (sauf exceptions spécifiques prévues par le texte).

En revanche, le Dutreil peut être cohérent si :

• la famille souhaite conserver l’entreprise sur la durée,
• ou si la cession envisagée porte sur des actifs/filiales sans rupture des engagements au niveau des titres concernés (analyse à conduire au cas par cas, notamment en présence de holdings).

6) Cession 2026 : formalités d’enregistrement et « paperasse » à anticiper

6.1 Droits d’enregistrement sur la cession de droits sociaux : 0,1 % / 3 % (et déclarations)

La cession de titres peut être soumise à des droits d’enregistrement, distincts de l’impôt sur la plus-value. Le taux dépend de la nature des titres et de la société (actions vs parts sociales).

Une ressource synthétique officielle : Impots.gouv.fr – Droits d’enregistrement (cession de droits sociaux), rappelant notamment :

• Actions (SA/SAS non cotées notamment) : 0,1 % du prix (minimum 25 €) ;
• Parts sociales (SARL, SNC…) : 3 % après application d’un abattement proportionnel (référence CGI art. 726, rappelée sur impots.gouv.fr).

6.2 Formulaire 2759-SD : déclarer certaines cessions de droits sociaux

Pour certaines cessions non constatées par un acte, la déclaration et le paiement des droits peuvent passer par le formulaire 2759-SD (impots.gouv.fr : Formulaire 2759-SD ; page d’information Service-public : R264).

FAQ – Cession d’entreprise en 2026 : apport-cession, Dutreil, donation avant cession

Apport-cession en 2026 : faut-il réinvestir 60 % ou 70 % et sous quel délai ?

Depuis l’entrée en vigueur, le 21 février 2026, de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, l’article 150-0 B ter prévoit, en cas de cession des titres apportés par la holding dans les 3 ans suivant l’apport, un engagement de réinvestissement d’au moins 70 % du produit de cession dans les 3 ans suivant la cession, dans des investissements éligibles. Le texte impose aussi une conservation d’au moins 5 ans des biens/titres réemployés. Les opérations antérieures à cette date peuvent relever du régime précédent.

Donation-cession : existe-t-il un « délai minimum » entre donation et vente pour éviter l’abus de droit ?

Il n’existe pas, en droit, un délai « magique » applicable à tous les dossiers. Le risque d’abus de droit dépend surtout de la réalité du dépouillement et du fait que la cession était (ou non) déjà certaine et orchestrée par le donateur au moment de la donation (promesse déjà signée, conditions levées, absence de liberté réelle du donataire, etc.). La jurisprudence admet le schéma lorsque la donation n’est pas fictive (références souvent citées : CE, 30 décembre 2011, n° 330940 ; CE, 9 avril 2014, n° 353822). Une documentation utile est proposée par le Congrès des notaires.

Pacte Dutreil : peut-on céder l’entreprise pendant les engagements de conservation ?

Le pacte Dutreil (CGI, art. 787 B) repose sur des engagements de conservation qui rendent, en principe, la cession des titres transmis incompatible avec l’avantage fiscal, sauf exceptions encadrées. Depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel est de 6 ans (au lieu de 4), à compter de l’expiration de l’engagement collectif, ce qui allonge l’horizon minimal. En pratique, un projet de vente rapide conduit souvent à privilégier d’autres voies (donation-cession, cession directe, ou structurations alternatives), après analyse.

Quelles déclarations sont fréquemment requises en cas de cession de titres (et d’apport-cession) ?

Pour une cession de titres par une personne physique, on retrouve souvent la déclaration 2074 (plus-values mobilières) et les reports sur la déclaration annuelle. En cas d’apport-cession avec report d’imposition, le formulaire 2074-I est central (impots.gouv.fr : 2074-I). Côté enregistrement, certaines cessions peuvent relever du 2759-SD (impots.gouv.fr : 2759-SD). Les dates de dépôt dépendent du type d’acte, du mode de cession et du calendrier déclaratif annuel.

Et maintenant ?

En 2026, le « bon schéma » (cession directe, apport-cession, donation avant cession, Dutreil) se décide rarement sur un seul critère : il faut articuler objectif patrimonial, calendrier, contraintes d’engagement, risque d’abus de droit et exécution déclarative. Pour une revue structurée de votre projet (y compris dimension internationale, détention via holding, ou sujets numériques pouvant relever aussi du droit NTIC), vous pouvez solliciter un rendez-vous via notre formulaire de contact.

En 2026, l’assurance-vie reste un levier patrimonial majeur, à la fois pour capitaliser et organiser la transmission.

Le régime applicable dépend toutefois de paramètres techniques (date et âge au moment des versements, durée du contrat, résidence fiscale, clause bénéficiaire, etc.), et peut basculer d’une fiscalité « assurance-vie » (prélèvements spécifiques) vers la fiscalité successorale de droit commun. L’objectif de cet article est d’exposer, de manière pédagogique, les règles en vigueur en 2026, les obligations déclaratives et la place de l’assurance-vie dans une stratégie patrimoniale cohérente. (service-public.gouv.fr)

Important : ce contenu est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Toute décision (versements, rachats, rédaction de clause bénéficiaire, structuration internationale) doit être sécurisée au regard de votre situation. Pour un accompagnement, vous pouvez consulter le site de NBE Avocats.

Pourquoi l’assurance-vie conserve un rôle central en 2026

L’assurance-vie n’est pas uniquement un produit d’épargne : c’est une enveloppe juridique et fiscale qui permet notamment :

• de capitaliser (imposition en principe au moment du retrait, et non au fil de l’eau pour les unités de compte) ; (impots.gouv.fr)
• de piloter l’allocation (fonds en euros, unités de compte, gestion libre/sous mandat, arbitrages) ;
• de désigner un bénéficiaire en dehors des mécanismes successoraux classiques (avec des limites : acceptation, primes manifestement exagérées, risques contentieux) ; (courdecassation.fr)
• de s’intégrer dans une approche plus large : donations, démembrement, immobilier, PER, enjeux transfrontaliers.

En pratique, l’assurance-vie est souvent pertinente pour « scénariser » la transmission (pluralité de bénéficiaires, clauses à options, démembrement), tout en conservant, pendant la vie du souscripteur, une liquidité élevée (rachat partiel/total, avance, nantissement).

Fiscalité pendant la vie du contrat : rachats, PFU, prélèvements sociaux

Principe : seuls les gains compris dans un rachat sont imposables

Lors d’un rachat partiel, la somme retirée est réputée composée d’une fraction de capital (primes versées) et d’une fraction de produits (intérêts/plus-values). Seule la fraction « produits » supporte l’impôt sur le revenu (selon le régime applicable) et les prélèvements sociaux. (service-public.gouv.fr)

Exemple chiffré (2026, ordre de méthode) : valeur du contrat 200 000 €, primes versées 160 000 €, gains latents 40 000 €. Rachat de 30 000 €.

• Quote-part de gains dans le rachat : 30 000 × (40 000 / 200 000) = 6 000 €
• Quote-part de capital : 24 000 €

La fiscalité (IR + prélèvements sociaux) portera donc sur 6 000 € (avec les abattements/option éventuels, selon l’âge du contrat et la nature des versements). (service-public.gouv.fr)

PFU, taux réduits après 8 ans, seuil de 150 000 € : les points-clés

Pour les produits afférents à des versements effectués depuis le 27/09/2017, le mécanisme passe par un prélèvement forfaitaire non libératoire lors du rachat, puis une régularisation via la déclaration annuelle (imputation/restitution). Les taux d’acompte cités dans la brochure officielle sont notamment de 12,8 % si le contrat a moins de 8 ans et 7,5 % s’il a au moins 8 ans (sous réserve des cas et ventilations). (impots.gouv.fr)

Après 8 ans, s’ajoute l’abattement annuel sur les produits (tous contrats confondus) de :

• 4 600 € pour une personne seule
• 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune

Au-delà, la fiscalité IR peut dépendre du seuil global de 150 000 € de primes (taux d’IR à 7,5 % jusqu’à une certaine fraction, puis 12,8 % au-delà, selon les règles de ventilation). (service-public.gouv.fr)

Il demeure possible, dans certains cas, d’opter pour l’imposition au barème progressif (option globale), ce qui doit être arbitré au cas par cas (TMI, autres revenus, CSG déductible dans certains cas, etc.). (impots.gouv.fr)

Prélèvements sociaux : taux et fait générateur

Les produits de l’assurance-vie supportent les prélèvements sociaux au taux indiqué par l’administration (17,2 % dans les documents de référence consultés), avec des modalités pratiques différentes :

• fonds en euros : prélèvements généralement prélevés « au fil de l’eau » sur les intérêts inscrits ;
• unités de compte : prélèvements en principe lors du rachat/dénouement (sous réserve des règles propres au contrat et aux opérations).

La documentation administrative rappelle également l’articulation avec la déclaration et, dans certains cas, la CSG déductible (notamment en cas d’option au barème, avec exclusions). (impots.gouv.fr)

Déclaration de revenus : documents utiles, cases fréquemment mobilisées, formulaires annexes

En pratique, l’assureur transmet un justificatif fiscal (type IFU), et les montants sont souvent préremplis dans la déclaration. La brochure officielle « Impôt sur le revenu 2025 (revenus 2024) » rappelle notamment :

• la logique d’acompte et l’imputation en case 2CK du prélèvement non libératoire ; (impots.gouv.fr)
• l’existence de formalités spécifiques si le payeur est à l’étranger (déclarations de type 2778 dans certains cas). (impots.gouv.fr)

Bon réflexe : les dates limites de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu varient chaque année (printemps) et selon le mode de déclaration/département. Pour les règles et formulaires à jour, il convient de se référer au calendrier publié par la DGFiP.

Fiscalité au décès : distinguer clairement 990 I et 757 B (et leurs conséquences)

Au décès de l’assuré, la fiscalité dépend principalement de l’âge de l’assuré au moment des versements (avant/après 70 ans) et de la nature du contrat. L’assurance-vie peut relever :

• du prélèvement spécifique de l’article 990 I du CGI (logique « assurance-vie ») ; (bofip.impots.gouv.fr)
• ou de l’article 757 B du CGI (intégration des primes dans l’assiette successorale pour la taxation, au-delà d’un abattement global). (bofip.impots.gouv.fr)

Versements avant 70 ans : article 990 I du CGI (abattement 152 500 € par bénéficiaire)

Lorsque l’article 990 I s’applique (et que l’on n’est pas dans le champ du 757 B), la doctrine administrative rappelle :

• un abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; (bofip.impots.gouv.fr)
• puis un taux de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, et 31,25 % au-delà. (bofip.impots.gouv.fr)

Bénéficiaires exonérés : ne sont pas assujettis au prélèvement, notamment, le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ainsi que (sous le régime d’exonération applicable) certains frères et sœurs. (bofip.impots.gouv.fr)

Territorialité (enjeu international majeur) : la doctrine précise que le prélèvement peut s’appliquer si, au moment du décès, l’assuré est domicilié fiscalement en France, ou si le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France au moment du décès et l’a été au moins 6 années sur les 10 précédant le décès. (bofip.impots.gouv.fr)

Exemple chiffré (2026) : capital décès transmis à un enfant = 400 000 € relevant de 990 I. Base taxable après abattement = 400 000 − 152 500 = 247 500 €. Prélèvement (taux 20 % car sous 700 000 taxable) = 49 500 €. (bofip.impots.gouv.fr)

Focus « vie-génération » : certains contrats « vie-génération » peuvent ouvrir droit à un abattement d’assiette supplémentaire (20 %) avant l’abattement de 152 500 €, sous conditions d’investissement. (bofip.impots.gouv.fr)

Versements après 70 ans : article 757 B du CGI (abattement global 30 500 € sur les primes)

Lorsque l’article 757 B s’applique (contrats visés, souscrits à compter du 20 novembre 1991, et primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré), la doctrine administrative rappelle :

• l’assiette porte, en principe, sur les primes versées après 70 ans (et non sur les produits) ; (bofip.impots.gouv.fr)
• un abattement global de 30 500 € (à répartir entre bénéficiaires au prorata) ; (bofip.impots.gouv.fr)
• au-delà, la taxation se fait aux droits de succession selon le lien de parenté, en appliquant les abattements de droit commun (ex. art. 779) et le tarif. (bofip.impots.gouv.fr)

Exemple chiffré (2026) : primes versées après 70 ans = 120 000 €. Au décès, le contrat vaut 150 000 € (donc 30 000 € de produits). Base 757 B avant abattements « succession » = 120 000 − 30 500 = 89 500 €. Cette base est ensuite soumise aux règles de succession selon le bénéficiaire (avec, par exemple, en ligne directe un abattement de 100 000 € par parent/enfant, si applicable). (bofip.impots.gouv.fr)

Attention : la règle n’est pas identique pour certains produits retraite (PER) au décès après 70 ans, où la doctrine précise que l’assiette peut inclure primes et produits. (bofip.impots.gouv.fr)

Articulation 990 I / 757 B : un même contrat peut « contenir » deux fiscalités

Dans les dossiers réels, il est fréquent qu’un contrat ait reçu des versements à des dates et à des âges différents. Il faut alors reconstituer la chronologie des primes (avant/après 70 ans ; avant/après 27/09/2017 ; avant/après 13/10/1998 selon les cas), et vérifier quel « bloc » relève de 990 I et quel « bloc » relève de 757 B. La doctrine administrative commente explicitement cette articulation et la détermination de la base taxable. (bofip.impots.gouv.fr)

Transmission : obligations déclaratives, formulaires et délais (points pratiques)

Le formulaire 2705-A (déclaration partielle de succession) : quand, comment, pourquoi

L’administration fiscale indique que, dans la majorité des cas, le bénéficiaire doit déposer une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A), notamment lorsque des primes versées après 70 ans sont concernées. Elle précise également qu’il faut, en présence de plusieurs contrats, remplir un 2705-A par compagnie d’assurance, et que le formulaire visé (certificat intégré) est requis pour débloquer le versement des capitaux. (impots.gouv.fr)

L’administration rappelle en outre des cas particuliers, notamment lorsque le domicile fiscal du défunt est hors de France à la date du décès (avec exceptions selon la résidence du bénéficiaire). (impots.gouv.fr)

Délais de dépôt : 6 mois (décès en France métropolitaine) ou 12 mois (décès à l’étranger)

Le délai de dépôt d’une déclaration de succession est en principe de 6 mois à compter du décès en France métropolitaine, et 12 mois en cas de décès à l’étranger (avec particularités outre-mer). (service-public.gouv.fr)

En pratique, ces délais structurent aussi la gestion des formalités liées aux contrats (collecte d’attestations, demande AGIRA, échanges assureur/enregistrement, organisation de la liquidité pour payer les droits lorsque dus).

Assurance-vie et fiscalité internationale en 2026 : vigilance accrue

Contrats souscrits hors de France : obligation déclarative (formulaire 3916 / 3916 bis)

Les résidents fiscaux français doivent déclarer, avec la déclaration annuelle, les comptes à l’étranger et également les contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits hors de France, incluant les contrats d’assurance-vie, au moyen du formulaire n° 3916 / 3916 bis. (impots.gouv.fr)

Cette dimension déclarative s’articule fréquemment avec des problématiques plus larges (mobilité internationale, structuration des flux, conformité). Elle peut se combiner avec d’autres sujets « numériques » (déclaration d’actifs à l’étranger, traçabilité, etc.), que l’on rencontre aussi en droit des NTIC.

Rachats par des non-résidents : prélèvement à la source, conventions fiscales, ETNC

Pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France, l’administration décrit un régime de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) opéré par l’établissement payeur (taux dépendant notamment de la durée : 12,8 % si moins de 8 ans, 7,5 % au-delà, selon le document), avec mention possible de réduction par convention fiscale et un taux majoré en cas d’ETNC. Elle précise également l’absence de prélèvements sociaux pour les non-résidents sur ces revenus. (impots.gouv.fr)

Point d’attention : l’analyse conventionnelle (qualification du revenu, clause d’élimination des doubles impositions, règles anti-abus) est déterminante et ne se résume pas au seul taux affiché.

Au décès : risque de double imposition et règles de territorialité

Outre la territorialité propre à 990 I (assuré ou bénéficiaire domicilié en France sous conditions), il convient d’identifier :

• la loi successorale et les règles civiles applicables (dévolution, réserve) ;
• l’existence d’une convention fiscale en matière de successions (distincte des conventions IR) ;
• les mécanismes de crédit/élimination de double imposition.

Sur le volet 990 I, la doctrine administrative expose explicitement les critères de rattachement. (bofip.impots.gouv.fr)

Assurance-vie et IFI : la question des unités de compte « immobilières »

En 2026, l’assurance-vie n’est pas, par principe, taxable à l’IFI. En revanche, lorsque le contrat est exprimé en unités de compte investies dans des actifs immobiliers imposables (directement ou indirectement), la doctrine précise que la valeur de rachat est retenue à hauteur de la fraction représentative de ces actifs imposables. (bofip.impots.gouv.fr)

Concrètement, des supports type SCPI/OPCI (logés en unités de compte) peuvent conduire à déclarer une fraction du contrat, selon des coefficients et seuils (notamment appréciation de la fraction immobilière et de la participation). (bofip.impots.gouv.fr)

Place dans une stratégie patrimoniale globale : sécuriser la clause, anticiper le contentieux, articuler avec les autres outils

Réserve héréditaire et « primes manifestement exagérées » : ce que dit la jurisprudence récente

L’assurance-vie peut être utilisée pour avantager un tiers, mais elle n’est pas un « no man’s land » juridique : l’article L. 132-13 du Code des assurances ouvre la voie à la remise en cause lorsque les primes sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur.

La Cour de cassation a rappelé que l’appréciation se fait au moment des versements et au regard, notamment, de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale et de l’utilité du contrat. (courdecassation.fr)

Dans un arrêt du 19 décembre 2024 (pourvoi n° 23-19.110), la Cour a notamment écarté comme critère autonome l’atteinte à la réserve héréditaire pour caractériser l’exagération, en réaffirmant les critères usuels. (courdecassation.fr)

Clause bénéficiaire : rédaction, acceptation et (récent) assouplissement sur la substitution

La clause bénéficiaire est l’organe central de la stratégie : elle doit être précise (identification, parts, bénéficiaires de second rang, représentation, modalités en cas de prédécès), cohérente avec le régime matrimonial et, le cas échéant, adaptée aux situations internationales.

Elle doit aussi intégrer la question de l’acceptation : l’acceptation rend en principe la stipulation irrévocable dans les conditions du Code des assurances. (legifrance.gouv.fr)

Sur la substitution du bénéficiaire, la Cour de cassation (arrêt publié au bulletin du 3 avril 2025, pourvoi n° 23-13.803) a confirmé une approche centrée sur la volonté du souscripteur, exprimée de manière certaine et non équivoque, sans exiger une formalité supplémentaire consistant à porter nécessairement la substitution à la connaissance de l’assureur avant le décès. (legifrance.gouv.fr)

Démembrement de la clause (usufruit / nue-propriété) : intérêt et prudences

Le démembrement de clause bénéficiaire peut répondre à des objectifs de protection (ex. conjoint usufruitier) et d’organisation (enfants nus-propriétaires). Il impose toutefois une rédaction rigoureuse (quasi-usufruit, créance de restitution, articulation avec l’actif successoral, documentation), ainsi qu’une compréhension fine de la répartition des abattements et du traitement fiscal.

Sur 757 B, la doctrine précise notamment que l’abattement de 30 500 € (ou sa fraction) se répartit entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème de l’article 669 du CGI. (bofip.impots.gouv.fr)

Comparer avec la succession « classique » : l’assurance-vie n’est pas toujours la réponse

Une stratégie patrimoniale robuste compare l’assurance-vie à d’autres voies :

• donations (abattements, rappel fiscal, objectifs de partage anticipé) ;
• succession de droit commun (abattements : par exemple 100 000 € en ligne directe ; barème progressif) ; (service-public.gouv.fr)
• PEA/CTO (objectif d’investissement, fiscalité des revenus, stratégie de détention) ;
• PER (logique retraite vs transmission, règles propres au décès) ; (bofip.impots.gouv.fr)
• immobilier (IFI, démembrement, financement, SCI, etc.).

Le bon outil dépend des objectifs (liquidité, contrôle, protection du conjoint, équilibre entre héritiers, exposition internationale) et des contraintes (frais, supports, fiscalité, risques de contestation). Pour des problématiques complexes, un accompagnement en droit fiscal permet de sécuriser la stratégie au regard des textes, de la doctrine et de la jurisprudence.

Cas pratiques chiffrés (2026) : comprendre les mécanismes

1) Rachat après 8 ans : utilisation de l’abattement annuel

Hypothèse : rachat générant 6 000 € de produits (cf. exemple plus haut), contrat > 8 ans, souscripteur célibataire.

• Abattement annuel : 4 600 € (sur l’IR, pas sur les prélèvements sociaux)
• Produits restant potentiellement soumis à IR : 6 000 − 4 600 = 1 400 €
• IR forfaitaire (taux dépendant des conditions, notamment 7,5 % dans les cas visés) : 1 400 × 7,5 % = 105 €
• Prélèvements sociaux (17,2 % sur 6 000 €) : 1 032 €

Soit un total théorique de 1 137 € dans cet exemple, à affiner selon la ventilation exacte, l’option barème, la situation du contrat et les prélèvements déjà opérés. (service-public.gouv.fr)

2) Décès – versements avant 70 ans (990 I) : calcul rapide

Hypothèse : un bénéficiaire (enfant) reçoit 500 000 € relevant de 990 I.

• Abattement : 152 500 €
• Part taxable : 347 500 €
• Prélèvement (20 % jusqu’à 700 000 taxable) : 69 500 €

Le calcul réel doit tenir compte de la qualification exacte (contrat/versements/territorialité) et des éventuelles exonérations selon le bénéficiaire. (bofip.impots.gouv.fr)

3) Décès – versements après 70 ans (757 B) : interaction avec les abattements successoraux

Hypothèse : primes versées après 70 ans = 140 000 € ; bénéficiaire = enfant ; décès en 2026 ; autres transmissions inexistantes.

• Base 757 B après abattement global : 140 000 − 30 500 = 109 500 €
• Application des abattements de succession en ligne directe : abattement de 100 000 €
• Base taxable résiduelle (avant barème) : 9 500 €

La taxation finale dépend ensuite du barème en ligne directe. Ce type de cas montre pourquoi l’analyse « 990 I vs 757 B » doit être menée bénéficiaire par bénéficiaire et en tenant compte des autres donations/successions. (bofip.impots.gouv.fr)

FAQ – Assurance-vie en 2026 : fiscalité, transmission et stratégie patrimoniale

Doit-on déclarer un contrat d’assurance-vie détenu à l’étranger en 2026 ?

Oui, en tant que résident fiscal français, vous devez déclarer les contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits hors de France (notamment l’assurance-vie) via le formulaire n° 3916 / 3916 bis, déposé avec la déclaration annuelle de revenus. L’obligation vise l’existence du contrat (ouverture, modification, clôture), indépendamment du fait que vous ayez réalisé un rachat pendant l’année. Les sanctions et conséquences peuvent être significatives en cas d’omission : la conformité déclarative est donc un point de vigilance prioritaire. (impots.gouv.fr)

Peut-on transmettre à un concubin via assurance-vie « sans droits » ?

Non, il n’existe pas d’exonération générale au profit du concubin. En revanche, l’assurance-vie peut modifier l’économie fiscale de la transmission : si les capitaux relèvent de l’article 990 I (primes versées avant 70 ans, conditions remplies), l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis les taux 20 % / 31,25 % peuvent s’appliquer, ce qui peut être sensiblement différent de la taxation successorale de droit commun entre non-parents. La qualification exacte (990 I vs 757 B), la territorialité et la clause bénéficiaire sont déterminantes. (bofip.impots.gouv.fr)

Que risque-t-on si des héritiers contestent des « primes manifestement exagérées » ?

Le risque principal est une réintégration, totale ou partielle, des primes dans la masse taxable/partageable, avec un contentieux souvent long. La Cour de cassation rappelle que l’exagération s’apprécie au moment de chaque versement et au regard d’un faisceau de critères (âge, patrimoine, situation familiale, utilité du contrat). Un arrêt du 19 décembre 2024 a notamment confirmé que l’atteinte à la réserve héréditaire ne constitue pas, à elle seule, un critère pertinent pour caractériser l’exagération. La prévention passe par une cohérence économique documentée des versements. (courdecassation.fr)

Quels formulaires utiliser quand on est bénéficiaire d’une assurance-vie au décès ?

L’administration indique que la déclaration d’un contrat d’assurance-vie au décès s’effectue, dans la majorité des cas, via une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A), déposée auprès du service de l’enregistrement compétent. En présence de plusieurs contrats, un 2705-A doit être établi par compagnie d’assurance. Le certificat (intégré au formulaire visé) doit ensuite être présenté à l’assureur pour obtenir le versement des sommes. Les délais de dépôt obéissent aux règles de la déclaration de succession (6 mois en France métropolitaine ; 12 mois si décès à l’étranger). (impots.gouv.fr)

Peut-on changer le bénéficiaire sans prévenir l’assureur ?

Sur le plan juridique, la substitution de bénéficiaire n’est pas enfermée dans un formalisme unique, mais elle suppose que la volonté du souscripteur soit établie de manière certaine et non équivoque. La Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin du 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-13.803), a jugé que la validité de la substitution ne dépend pas d’une information nécessairement portée à la connaissance de l’assureur avant le décès. En pratique, l’absence de notification peut toutefois accroître le risque de conflit probatoire entre bénéficiaires : la sécurisation documentaire reste essentielle. (legifrance.gouv.fr)

Et maintenant ?

L’assurance-vie en 2026 demeure un outil puissant, mais sa performance patrimoniale repose sur la qualité de la clause bénéficiaire, la traçabilité des versements, la maîtrise des régimes 990 I / 757 B, et la conformité déclarative (notamment à l’international). Si vous souhaitez sécuriser une stratégie de transmission, arbitrer entre assurance-vie et autres outils, ou traiter une situation transfrontalière, vous pouvez solliciter un échange confidentiel via la page Contact.

L’apport-cession peut sécuriser une cession d’entreprise… mais il se contrôle désormais au millimètre.

En 2026, le mécanisme de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI demeure un outil central de structuration patrimoniale (création d’une holding, réinvestissement, transmission). Toutefois, la mise à jour de la doctrine administrative (BOFiP) intervenue en 2025, l’encadrement renforcé des véhicules de capital-investissement, et une jurisprudence récente (abus de droit, remploi, « prise de contrôle ») augmentent sensiblement les risques de remise en cause—et donc d’imposition immédiate de la plus-value initialement reportée.

Le présent article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Chaque opération d’apport-cession dépend de faits précis (calendrier, contrôle, remploi, gouvernance, financement, etc.) et doit être sécurisée au cas par cas. Pour un avis adapté, il convient de prendre rendez-vous avec un avocat.

Pour découvrir l’approche du cabinet NBE Avocats en matière de structuration et de contentieux, vous pouvez consulter le site du cabinet : NBE Avocats.

1) Apport-cession (150-0 B ter) : rappel clair du mécanisme

1.1 Objectif : reporter l’imposition d’une plus-value… à condition de respecter des règles strictes

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit, sous conditions, un report d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport de titres à une société soumise à l’IS (souvent une holding), lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport. Le report n’est pas une exonération : l’impôt est seulement différé, et il peut devenir exigible en cas d’événement mettant fin au report (cession des titres reçus, transfert du domicile fiscal, etc.).

1.2 Les conditions structurantes : IS + contrôle + suivi

Le contrôle s’apprécie au regard de critères légaux et précisés par l’administration : détention majoritaire, accord conférant la majorité, pouvoir de décision en fait, et présomption de contrôle à partir de 33,33% si aucun autre associé n’a une fraction supérieure. La doctrine BOFiP détaille cette notion de contrôle.À ce stade, une vigilance est indispensable sur la gouvernance, la répartition des droits de vote, les éventuels pactes d’associés, et l’existence d’actionnaires « dominants » susceptibles de faire tomber le contrôle (et donc le report). (bofip.impots.gouv.fr)

1.3 La soulte : autorisée… mais à haut risque (et partiellement imposable)

Le texte admet un apport avec soulte si celle-ci n’excède pas 10% de la valeur nominale des titres reçus. Mais, même sous ce seuil, la plus-value est imposée à concurrence de la soulte l’année de l’apport. (legifrance.gouv.fr)

2) Ce qui change en pratique en 2026 : doctrine à jour, fiscalité plus coûteuse, contrôle accru

2.1 Une doctrine BOFiP profondément mise à jour (18 août 2025) : un effet « 2026 » immédiat

L’administration a actualisé sa doctrine au 18 août 2025, notamment :

• pour la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, à la suite d’un arrêt CJUE du 18 septembre 2019 (impact possible sur le traitement fiscal, notamment taux/abattements, dans certaines chaînes d’opérations) ;
• pour intégrer les aménagements issus de la loi de finances pour 2024 et du décret du 10 juin 2024 concernant les remplois via des véhicules de capital-investissement (quota, option, obligations déclaratives, modalités d’appréciation). (bofip.impots.gouv.fr)

Concrètement, une opération « classique » d’apport-cession réalisée en 2026 doit être relue à la lumière de cette doctrine à jour, car elle influence l’analyse des investissements éligibles, des obligations de suivi, et des preuves attendues en cas de contrôle.

2.2 Un coût fiscal potentiellement alourdi en cas de fin de report

Le risque n’est pas seulement juridique : il est aussi budgétaire. Une fin de report déclenche l’imposition de la plus-value d’apport (souvent significative) au titre de l’année de l’événement, selon les règles des plus-values mobilières applicables.En parallèle, l’administration a annoncé une évolution du PFU (« flat tax ») à compter du 1er janvier 2026 : le taux global est présenté comme passant de 30% à 31,4% (12,8% d’IR + 18,6% de prélèvements sociaux), sous réserve des précisions de doctrine selon la nature exacte des revenus concernés. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

2.3 Une jurisprudence « anti-soulte » et « anti-remploi de pure forme » de plus en plus structurante

Deux lignes jurisprudentielles doivent être intégrées dans toute stratégie 2026 :

• Soulte et abus de droit : le Conseil d’État a encore précisé le traitement de la remise en cause d’une soulte sur le terrain de l’abus de droit, en limitant l’impact à la fraction correspondant à la soulte et en rappelant l’application des règles de droit commun des plus-values (notamment d’assiette). (conseil-etat.fr)
• Remploi et prise de contrôle : le Conseil d’État adopte une lecture stricte de la condition « conférer le contrôle » lors d’un réinvestissement par acquisition de titres. (conseil-etat.fr)

3) Les risques fiscaux majeurs à anticiper en 2026 (avec exemples chiffrés)

3.1 Risque n°1 : la condition de contrôle de la holding au jour de l’apport est mal verrouillée

Le report suppose un contrôle effectif par l’apporteur. En pratique, les risques usuels sont :

• une gouvernance donnant un pouvoir réel de blocage à un coassocié (pactes, actions de préférence, clauses statutaires) ;
• une détention inférieure au seuil et l’existence d’un autre actionnaire au-dessus ;
• un contrôle « en fait » contestable (dirigeant non apporteur, comités, etc.).

Le BOFiP précise les critères et présomptions utilisés par l’administration. (bofip.impots.gouv.fr)

3.2 Risque n°2 : la soulte devient un point d’attaque (abus de droit, liquidités extraites)

Même si la soulte est techniquement admise (≤ 10% de la valeur nominale), elle est un signal de risque lorsqu’elle ressemble à une extraction de liquidités « sans véritable motif économique ».Dans une décision du 18 juin 2025, le Conseil d’État a jugé que, lorsque l’administration ne remet pas en cause l’apport lui-même mais le choix de rémunérer par une soulte en report, la conséquence porte à concurrence de la soulte (et non sur l’intégralité de l’opération) ; l’imposition immédiate suit alors les règles de droit commun des plus-values de valeurs mobilières. (conseil-etat.fr)Exemple (simplifié) : un apport de titres générant une plus-value de 2 000 000 € est rémunéré par des titres de holding et une soulte de 150 000 € (sous le seuil de 10% si la valeur nominale le permet). La plus-value est imposable immédiatement à hauteur de 150 000 € (sauf régime particulier), le solde étant reporté. En cas d’abus de droit ciblant la soulte, le différé peut être neutralisé sur cette fraction, avec intérêts et pénalités potentiels.

3.3 Risque n°3 : cession des titres apportés dans les 3 ans et remploi insuffisant (ou hors délai)

Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans, le report n’est maintenu que si elle prend l’engagement de réinvestir au moins 70% du produit de cession dans un délai de trois ans à compter de la date de cession, dans des emplois éligibles (activité économique, prise de contrôle, souscription, certains fonds de capital-investissement). (art. 150-0 B ter du CGI, version en vigueur au 20 février 2026 – www.legifrance.gouv.fr/codes/article\_lc/LEGIARTI000041470421/2026-03-16) Exemple chiffré (ordre de grandeur) :

• 2026 : vous apportez vos titres à une holding, valeur 5 000 000 €, prix de revient 1 000 000 € → plus-value d’apport : 4 000 000 € (placée en report si conditions remplies).
• 2027 : la holding revend les titres apportés pour 5 000 000 € (dans les 3 ans).
• Pour maintenir le report : remploi ≥ 70% du produit, soit ≥ 3 500 000 €, dans les 3 ans suivant la cession (donc avant l’échéance 2030, date à date).
• Si la holding ne remploie que 3 000 000 € : le report est susceptible de prendre fin et la plus-value de 4 000 000 € devient imposable (année de constatation de la rupture), avec intérêts de retard et pénalités éventuelles selon la situation.

Point technique souvent oublié : le « produit de cession » peut intégrer certains compléments de prix (earn-out). Le texte prévoit des modalités spécifiques et, pour chaque complément de prix perçu, un nouveau délai peut courir pour compléter le remploi afin de rester au-dessus du seuil. (lexbase.fr)

3.4 Risque n°4 : réinvestissements non éligibles (immobilier patrimonial, location nue/meublée « classique », gestion de portefeuille)

Le report vise un réinvestissement « à caractère économique ». Sont notamment exclus : la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier, y compris lorsque l’activité présente une qualification fiscale commerciale, et notamment la location meublée ou équipée visée par l’article 35 du CGI, considérée comme patrimoniale dans ce cadre. (bofip.impots.gouv.fr) Le Conseil d’État (19 avril 2022, n° 442946) a confirmé que, par principe, une activité de loueur en meublé ne constitue pas un investissement économique—avec des exceptions étroites (para-hôtellerie / moyens matériels et humains importants, selon les faits). (legifrance.gouv.fr)

3.5 Risque n°5 : réinvestissement par acquisition de titres… mais sans « prise de contrôle » au sens exigé

Lorsqu’il est réalisé via l’acquisition d’une fraction du capital d’une société opérationnelle, le remploi doit conférer le contrôle de la cible à la holding. Le Conseil d’État (16 février 2024, n° 472835) a précisé que cette condition suppose que la holding ne dispose pas déjà du contrôle à la date de l’acquisition censée le conférer. (conseil-etat.fr) En pratique, toute opération « intra-groupe », toute acquisition complémentaire dans une filiale déjà contrôlée, ou toute structuration où le contrôle est discuté (droits financiers vs droits de vote, actions de préférence, concert) doit être documentée avec une extrême rigueur.

3.6 Risque n°6 : fin du report par événements « sous-estimés » (distribution, remboursement d’apports, départ de France)

Le report peut prendre fin en cas d’événements affectant les titres reçus (cession, rachat, annulation, certains remboursements), mais aussi en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. (bofip.impots.gouv.fr) En présence d’un projet d’expatriation, la coordination avec les règles applicables (dont, le cas échéant, les mécanismes de type « exit tax ») et avec les conventions fiscales doit être anticipée très en amont, car le calendrier peut déclencher l’imposition de la plus-value en report à un moment défavorable.

3.7 Risque n°7 : donation et transmission — opportunité réelle, mais conditions à verrouiller

Une voie de sécurisation peut passer par la transmission. En cas de donation de la pleine propriété de titres grevés d’un report, le BOFiP indique que le donateur peut être définitivement exonéré au titre de la plus-value en report, mais le report peut être transféré sur la tête du donataire (avec des cas d’expiration, notamment si le donataire cède dans les 18 mois, ou si un événement sur les titres apportés intervient dans les 3 ans de l’apport du donateur). (bofip.impots.gouv.fr)La donation n’est donc pas un « bouton magique » : elle se prépare avec une analyse fine des délais et de la stratégie de liquidité.

4) Obligations déclaratives en 2026 : les points de rupture les plus fréquents

4.1 Côté contribuable : déclarer l’année de l’apport… puis suivre chaque année

Au titre de l’année de l’apport, la plus-value en report doit être déterminée et déclarée sur la déclaration n° 2074 et son annexe n° 2074-I. Le montant est à reporter sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (cadre 8), notamment en case 8UT, et le suivi doit être assuré chaque année jusqu’à l’expiration du report. (bofip.impots.gouv.fr)Erreur typique : croire que « rien n’est à faire » tant que l’on n’a pas vendu. En pratique, l’absence de suivi déclaratif est un facteur de risque majeur en cas de contrôle.

4.2 Côté holding : attestations et pièces à joindre (notamment en cas de remploi via des fonds)

Le BOFiP détaille des obligations déclaratives de la société bénéficiaire de l’apport, incluant, selon les cas, l’information des fonds, la production de bulletins de souscription, et des attestations de conservation / versement / non-respect. Une copie doit être transmise au contribuable (ou au donataire). (bofip.impots.gouv.fr)

4.3 Dates de déclaration : ce que l’on peut dire au 13 février 2026 (sans sur-promettre)

La campagne de déclaration des revenus 2026 (revenus 2025) doit débuter en avril 2026. Les dates limites exactes par département ne sont pas encore toutes publiées au 1er janvier 2026 selon Service-Public. (service-public.gouv.fr)À titre de repère, pour la campagne 2025 (revenus 2024), l’ouverture en ligne était le 10 avril 2025, avec des dates limites s’échelonnant entre le 22 mai 2025 et le 5 juin 2025 selon la zone. (economie.gouv.fr)

5) Bonnes pratiques 2026 : ce que l’administration attend (et ce que l’on doit pouvoir prouver)

• Une chronologie cohérente : apport, cession, engagement de remploi, exécution dans les délais (date à date).
• Une traçabilité bancaire : preuve du produit de cession, ventilation du remploi, contrats, PV d’AG, décisions de gestion.
• Une analyse d’éligibilité des investissements (activité économique vs patrimoniale), et de la notion de contrôle en cas de prise de participation.
• Un dossier déclaratif « audit-ready » : 2074/2074-I/2042, attestations de la holding, justificatifs de conservation des actifs (12 mois / 5 ans selon les cas). (bofip.impots.gouv.fr)

Pour une approche globale (structuration, sécurisation, contrôle), vous pouvez consulter la page Droit fiscal du cabinet.

FAQ – Apport-cession en 2026 : questions fréquentes

Faut-il réinvestir obligatoirement 60% si la holding revend rapidement les titres apportés ?

Oui, si la cession des titres apportés intervient dans les trois ans suivant l’apport, le maintien du report est subordonné à un engagement de réinvestir au moins 70% du produit de cession dans un délai de trois ans, dans des emplois éligibles (activité économique, prise de contrôle, souscription, certains fonds). À défaut (montant, délai, ou nature de l’investissement), le report peut prendre fin et la plus-value d’apport devient imposable au titre de l’année de la rupture.(art. 150-0 B ter du CGI, version en vigueur au 20 février 2026 – www.legifrance.gouv.fr/codes/article\_lc/LEGIARTI000041470421/2026-03-16)

La location meublée ou l’immobilier locatif sont-ils compatibles avec le remploi 150-0 B ter ?

En principe, non : l’administration exclut les activités de gestion du patrimoine immobilier, et vise explicitement la location (nue ou meublée) comme non éligible au remploi, même si la location meublée est fiscalement assimilée à une activité commerciale dans certains cadres. Le Conseil d’État (19 avril 2022, n° 442946) confirme cette logique, tout en laissant la porte ouverte à des situations particulières (para-hôtellerie, moyens matériels et humains importants) qui restent très factuelles et doivent être documentées. (bofip.impots.gouv.fr)

Apport-cession avec soulte en 2026 : est-ce « interdit » ?

Non : le texte autorise la soulte si elle n’excède pas 10% de la valeur nominale des titres reçus. En revanche, elle entraîne une imposition immédiate à hauteur de la soulte, et elle constitue un point d’attention majeur en pratique (risque d’abus de droit si la soulte sert à extraire des liquidités sans logique économique). La jurisprudence récente rappelle que la remise en cause sur le terrain de l’abus de droit peut viser spécifiquement la fraction « soulte » et entraîner une taxation immédiate selon les règles de droit commun des plus-values. (legifrance.gouv.fr)

Quelles déclarations faut-il prévoir pour sécuriser le report (côté particulier) ?

L’année de l’apport, la plus-value doit être déterminée et déclarée via la déclaration n° 2074 et l’annexe 2074-I, puis reportée sur la déclaration 2042 (cadre 8, notamment case 8UT). Ensuite, tant que le report n’a pas expiré, un suivi annuel est exigé : il ne faut pas attendre la cession finale pour « reparler » du report à l’administration. En cas d’événement mettant fin au report, il faut à nouveau compléter les formulaires au titre de l’année concernée. (bofip.impots.gouv.fr)

Et maintenant ?

Une opération d’apport-cession réussie en 2026 repose sur un triptyque : calendrier, éligibilité du remploi et preuve. NBE Avocats accompagne dirigeants, investisseurs et familles sur ces problématiques complexes (structuration de holding, flux, contrôle, remploi, et gestion du risque contentieux). Pour échanger de manière confidentielle et adaptée à votre situation, vous pouvez contacter le cabinet via la page Contact. Pour les enjeux liés au numérique (actifs numériques, traçabilité, conformité), une approche complémentaire peut être envisagée via Droit NTIC.

La pension alimentaire se déclare mal… très souvent.

Après un divorce ou une séparation, la question n’est pas seulement « qui paie quoi ? », mais aussi qui déduit quoi, qui déclare quoi, et à quelles conditions. Or, en matière de pension alimentaire, une erreur déclarative peut entraîner un redressement, la remise en cause d’un avantage fiscal, voire une discordance entre ex-conjoints détectée par l’administration.

Important : cet article est rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour sécuriser votre situation (notamment en cas d’éléments internationaux, de garde alternée, de versements « en nature » ou de prestation compensatoire), nous vous invitons à prendre rendez-vous avec NBE Avocats.

1) De quoi parle-t-on exactement ? (pension, prestation compensatoire, contribution…)

La notion fiscale de « pension alimentaire » : un cadre civil + un cadre fiscal

La pension alimentaire s’inscrit dans l’obligation alimentaire (Code civil, notamment articles 205 à 207) et vise, au sens large, ce qui est nécessaire à la vie : nourriture, logement, frais médicaux, et parfois des frais liés à l’éducation selon l’âge. Sur le plan fiscal, la déductibilité est prévue par le CGI (notamment l’article 156, II-2°). (impots.gouv.fr)

Ne pas confondre : pension alimentaire vs prestation compensatoire

Après divorce, plusieurs flux peuvent coexister :

• Pension alimentaire (pour l’ex-conjoint ou pour les enfants) : en principe déductible chez le débiteur si les conditions sont réunies et imposable chez le bénéficiaire (sauf exceptions). (impots.gouv.fr)
• Prestation compensatoire : selon ses modalités, elle peut ouvrir droit à réduction d’impôt (si versée en capital dans un certain délai) ou relever d’un régime de déduction/imposition quand elle prend la forme de rente ou de versements sur une période plus longue. (service-public.gouv.fr)
• Contribution aux charges du mariage (en cas de séparation sans dissolution du mariage) : peut être traitée fiscalement comme une pension, selon les cas. (impots.gouv.fr)

2) Déduction chez celui qui verse : conditions, plafonds et justificatifs

Le principe : une déduction encadrée (CGI) et justifiable

La pension n’est déductible que si elle correspond à une charge admise fiscalement et si vous êtes en mesure de démontrer :

• le fondement (lien de parenté, décision, convention, etc.) ;
• la réalité des versements (virements, chèques, paiements directs) ;
• et, selon les cas, l’état de besoin du bénéficiaire (sauf cas couverts par une décision). (impots.gouv.fr)

Pension à l’ex-conjoint : décision de justice… ou divorce par consentement mutuel sans juge

Vous pouvez, sous conditions, déduire une pension versée à votre ex-conjoint (ou une contribution aux charges du mariage). L’administration rappelle notamment que, pour un divorce/instance, la déduction suppose typiquement une décision de justice et un caractère alimentaire ; et qu’un accord amiable non validé n’ouvre pas droit à déduction. (impots.gouv.fr)À noter : l’administration admet également la déduction des sommes versées au titre de pension au bénéfice d’un ex-conjoint lorsque le divorce est formalisé par une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation judiciaire (divorce « sans juge »). (impots.gouv.fr)

Pension pour enfants mineurs : déductible uniquement si l’enfant n’est pas « déjà compté » fiscalement

Si vous versez une pension pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, elle peut être déductible, mais pas si l’enfant est déjà pris en compte dans votre imposition (enfant à charge, ou résidence alternée ouvrant droit à majoration de parts). (impots.gouv.fr)Autrement dit : on ne cumule pas avantage lié à la charge de l’enfant et déduction d’une pension pour ce même enfant.

Enfant majeur : plafonds mis à jour (et erreurs fréquentes)

Pour un enfant majeur non rattaché, et s’il a des revenus insuffisants, la pension est déductible dans la limite d’un plafond. Pour la déclaration 2025 des revenus 2024, le plafond de déduction est de 6 794 € par enfant majeur. (impots.gouv.fr)Lorsque l’enfant majeur vit sous votre toit, une déduction forfaitaire au titre du logement et de la nourriture est admise (toujours pour la déclaration 2025 des revenus 2024) à hauteur de 4 039 €, avec possibilité de déduire davantage au réel (dans la limite globale). (service-public.gouv.fr)Le plafond peut être doublé dans certaines situations (enfant marié/pacsé/chargé de famille si vous subvenez seul à ses besoins), selon les règles rappelées par l’administration. (service-public.gouv.fr)

Versements « en nature » : oui, mais documentez

La pension peut être versée :

• en argent (virement, chèque) ;
• ou par prise en charge directe de dépenses à caractère alimentaire (ex. certaines dépenses de scolarité, cantine, frais médicaux), à condition de pouvoir les justifier. (impots.gouv.fr)

En revanche, les frais de droit de visite (trajets, dépenses d’accueil) ne sont pas déductibles. (impots.gouv.fr)

Cas particulier à ne pas rater : décisions définitives avant le 1er janvier 2006 (+25%)

Si la pension est versée en exécution d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, l’administration indique qu’elle doit être déclarée sur la déclaration 2042 C et que le montant déclaré est automatiquement majoré de 25% pour la déduction chez le débiteur (sans majoration chez le bénéficiaire). (impots.gouv.fr)

Exemple chiffré (hypothétique) : mesurer l’impact et éviter le mauvais « cumul »

Supposons une pension de 500 € par mois versée en 2025, soit 6 000 € sur l’année :

• si elle est déductible (conditions réunies), elle réduit le revenu imposable du débiteur de 6 000 € ;
• le bénéficiaire doit, en principe, déclarer le montant correspondant à ce qui est admis en déduction (la pension n’étant pas préremplie). (impots.gouv.fr)

Le « piège » classique serait de déduire 6 000 € alors que l’enfant est en résidence alternée et déjà pris en compte fiscalement : dans ce cas, la déduction est refusée. (impots.gouv.fr)

3) Imposition chez celui qui reçoit : quelles sommes déclarer et où ?

Le principe : la pension perçue est imposable (et jamais préremplie)

Les pensions alimentaires perçues doivent être déclarées : elles sont imposables à l’impôt sur le revenu, et ne figurent pas sur la déclaration préremplie. Elles se reportent dans la partie « Pensions, retraites, rentes », ligne « Pensions alimentaires perçues ». (service-public.gouv.fr)

Montant à déclarer : en pratique, le montant admis chez le payeur

Le bénéficiaire doit déclarer uniquement le montant pour lequel le débiteur peut bénéficier de la déduction. Exemple : pour un enfant majeur, si le payeur ne peut déduire que 6 794 € (plafond 2024 déclaré en 2025), l’enfant n’a pas à déclarer un surplus au-delà. (service-public.fr)

Où déclarer concrètement ? (cases usuelles)

Les références de cases peuvent varier selon les millésimes, mais l’administration rappelle notamment :

• pension perçue par le foyer : cases 1AO / 1BO ;
• pension à renseigner pour une « personne à charge » (dans certains cas, notamment si la contribution est versée directement à un enfant majeur selon la décision) : cases 1CO / 1DO. (plus.transformation.gouv.fr)

Abattement de 10% : souvent applicable, mais attention aux bornes annuelles

Les pensions (dont les pensions alimentaires imposables) bénéficient en principe d’un abattement de 10%, dans la limite d’un minimum et d’un maximum revalorisés périodiquement. À titre d’exemple, Service-Public indique (pour le cadre décrit) un abattement avec un minimum de 450 € par bénéficiaire et un maximum de 4 399 € par foyer (montants à vérifier selon l’année d’imposition concernée). (service-public.fr)

Attention à la « rente pour enfant mineur » au-delà d’un seuil : risque de donation

Dans un cas particulier, Service-Public précise que si vous percevez une rente pour l’entretien d’un enfant mineur (suite à décision ou convention), elle est à déclarer dans la limite de 2 700 € par an. Au-delà, l’excédent est considéré comme une donation (et change donc de régime). (service-public.gouv.fr)

4) Les pièges fiscaux les plus fréquents après un divorce (et comment les éviter)

Piège n°1 : cumuler résidence alternée et pension déductible

Si vous bénéficiez d’une majoration de parts au titre de la résidence alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour l’entretien de ces enfants. C’est une source très fréquente d’erreur. (impots.gouv.fr)

Piège n°2 : déduire sans acte « solide » (accord informel)

Un simple accord oral ou un arrangement informel expose à la remise en cause de la déduction. L’administration insiste sur l’exigence de conditions strictes (notamment décision de justice, ou convention de divorce valable) selon les situations. (impots.gouv.fr)

Piège n°3 : mal déclarer l’année du divorce (déclarations séparées)

Après séparation, chacun doit en principe déposer sa propre déclaration. L’administration illustre que, l’année du divorce (au titre des revenus de l’année précédente), chacun déclare ses revenus sur l’année, et la pension suit le régime déduction/ imposition correspondant. (impots.gouv.fr)

Piège n°4 : revalorisation, indexation et versements « en plus »

Lorsque le jugement prévoit une indexation, la déduction porte sur la pension revalorisée. En l’absence de clause, une revalorisation peut être admise dans certaines limites, mais elle doit rester cohérente avec les ressources et les besoins ; un « supplément » non justifié est un angle d’attaque classique en contrôle. (impots.gouv.fr)

Piège n°5 : confondre prestation compensatoire et pension (et perdre un avantage)

La prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois du jugement de divorce définitif peut ouvrir droit à une réduction d’impôt de 25%, plafonnée (prestation retenue dans la limite de 30 500 €, réduction maximale 7 625 €). (service-public.gouv.fr)À l’inverse, une pension alimentaire « classique » suit le couple déduction chez le payeur / imposition chez le bénéficiaire. Une mauvaise qualification peut conduire à déclarer au mauvais endroit et à perdre l’avantage (ou à générer un rappel).

Piège n°6 : situations internationales (non-résidents, versements à l’étranger, change, preuve)

Dès qu’un ex-conjoint (ou un enfant) est à l’étranger, ou que le débiteur/bénéficiaire a une résidence fiscale hors de France, la question ne se limite plus au droit interne : conventions fiscales, règles de territorialité, et preuves des versements (dates, devise, bénéficiaire effectif) deviennent déterminantes. Dans ce contexte, un accompagnement en droit fiscal est souvent utile pour sécuriser la déductibilité, éviter une double imposition et fiabiliser la documentation.

5) Mode d’emploi déclaratif (sans jargon inutile)

Pour celui qui verse : où et comment déclarer ?

Selon votre situation, vous déclarez la pension versée dans les rubriques « charges déductibles » de la déclaration (formulaire 2042). L’administration indique notamment :

• pension pour ex-conjoint / enfants mineurs : report en case 6GU (et conservation des justificatifs : jugement, convention, relevés). (impots.gouv.fr)
• décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006 : déclaration via 2042 C (case mentionnée par l’administration : 6GP), avec majoration automatique de 25% chez le débiteur. (impots.gouv.fr)

L’administration précise aussi qu’il faut, dans la zone dédiée, renseigner l’identité du bénéficiaire (nom, adresse) lorsque la déclaration le demande. (impots.gouv.fr)

Pour celui qui reçoit : où et comment déclarer ?

Les pensions perçues sont à indiquer dans « Pensions, retraites, rentes » > « Pensions alimentaires perçues », car elles ne sont pas préremplies. (service-public.gouv.fr)En pratique, les cases le plus souvent mobilisées sont 1AO/1BO (pension perçue par le foyer) et, dans certains cas, 1CO/1DO (personnes à charge), selon l’organisation retenue (notamment quand une contribution est versée directement à un enfant majeur). (simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr)

Calendrier : ne pas raisonner « au feeling »

À la date du 13 février 2026, Service-Public indique que la déclaration 2026 des revenus 2025 « débutera en avril 2026 » et que les documents de campagne sont mis en ligne lorsqu’ils sont disponibles. (service-public.gouv.fr)Les dates limites précises varient chaque année. À titre d’illustration, pour la campagne 2025 (revenus 2024), l’administration fiscale a fixé des échéances par zone (ex. 22 mai 2025, 28 mai 2025, 5 juin 2025 selon départements). (impots.gouv.fr)

FAQ — Pension alimentaire après divorce : déduction, imposition, erreurs à éviter

Puis-je déduire une pension alimentaire si nous sommes en garde alternée ?

En principe, non, si l’enfant est déjà pris en compte dans votre imposition au titre de la résidence alternée (majoration de parts). L’administration indique clairement que, dans ce cas, vous ne pouvez déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de ces enfants. La logique est anti-cumul : soit vous bénéficiez de l’avantage lié à la charge (résidence alternée), soit vous déduisez une pension quand vous n’avez pas la garde fiscale correspondante. En cas d’accord atypique (charges spécifiques, scolarité, etc.), la rédaction de la convention et les justificatifs deviennent déterminants.

Une pension versée sans jugement est-elle déductible ?

Une pension versée « de la main à la main » ou sur la base d’un accord informel est risquée : la déduction peut être refusée faute de fondement et de traçabilité. Pour l’ex-conjoint, l’administration rappelle classiquement l’exigence d’une décision de justice dans de nombreuses situations, et exclut les versements relevant d’un simple accord amiable non validé. En revanche, certains divorces sont formalisés par une convention (notamment par consentement mutuel « sans juge ») admise fiscalement. Le point clé est de disposer d’un acte opposable et d’une preuve des paiements.

Comment déclarer une pension versée directement à un enfant majeur ?

1. déduction chez le parent qui verse , (
2. imposition chez le bénéficiaire . Si l’enfant majeur n’est pas rattaché et est dans le besoin, la déduction est en principe plafonnée (par exemple 6 794 € pour les revenus 2024 déclarés en 2025). Côté déclaration, l’administration indique que certaines pensions doivent figurer dans les cases « pensions alimentaires perçues » (1AO/1BO) et, dans des situations particulières (contribution versée directement à l’enfant majeur), dans les cases liées aux personnes à charge (1CO/1DO). Il faut aligner les déclarations des deux côtés

Prestation compensatoire : vaut-il mieux une réduction d’impôt ou une déduction ?

Il n’existe pas de réponse universelle : tout dépend du calendrier et de la forme du versement. Service-Public rappelle qu’une prestation compensatoire versée en capital en une fois (ou sur 12 mois au plus) à compter du jugement définitif peut ouvrir droit à une réduction d’impôt de 25%, plafonnée (montant retenu dans la limite de 30 500 €, réduction maximale 7 625 €). À l’inverse, une rente/versement étalé au-delà peut relever d’une logique déduction/imposition, proche de la pension. Le chiffrage doit intégrer vos taux marginaux, l’imposition du bénéficiaire et la sécurité documentaire.

Je paie le loyer, la cantine ou des frais médicaux : est-ce une pension déductible ?

Oui, potentiellement, car l’administration admet que la pension peut être versée non seulement en argent, mais aussi via le paiement direct de dépenses à caractère alimentaire. Sur les enfants mineurs, l’administration cite notamment des dépenses « en nature » (cantine, scolarité, dépenses médicales) payées en complément d’une pension fixée, pouvant être considérées comme une revalorisation déductible, sous réserve de cohérence et de justification. En revanche, les dépenses liées au droit de visite (transport, accueil) ne sont pas déductibles. Gardez factures, preuves de paiement et, idéalement, une base juridique claire (jugement/convention).

Et maintenant ?

La pension alimentaire est un sujet à la fois « simple en apparence » et technique dès que l’on touche à la garde alternée, aux enfants majeurs, aux versements en nature, aux décisions anciennes (avant 2006), ou aux situations internationales. Pour sécuriser votre déclaration et éviter les pièges fiscaux après divorce, NBE Avocats intervient en fiscalité, y compris dans les dossiers transfrontaliers et les problématiques de preuve/traçabilité (y compris numériques) en lien avec notre pratique en droit NTIC. Pour un avis adapté à votre situation, vous pouvez nous contacter via la page Contact.

Le Pacte Dutreil serait recentré sur l’outil de travail.

Un texte adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 2 février 2026 (et soumis au contrôle du Conseil constitutionnel) introduit, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, une exclusion partielle de l’exonération Dutreil (75 %) à hauteur de certains actifs “non professionnels” (biens d’agrément) lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité éligible. (assemblee-nationale.fr)Dans cet article, nous détaillons le contenu exact de la réforme telle qu’elle ressort du texte adopté provisoire, ses impacts opérationnels (assiette, valorisation, documentation, calendrier) et les points de vigilance pour les transmissions d’entreprises familiales en 2026.

Important : ce contenu est fourni à titre informatif (actualisé au 13 février 2026) et ne constitue pas un conseil fiscal. La mise en œuvre d’un Pacte Dutreil dépend étroitement des faits (activité, gouvernance, structuration, actifs détenus, historique). Pour une analyse sécurisée, un rendez-vous est recommandé avec un avocat fiscaliste, notamment via la page Contact.

1) Rappel : à quoi sert le Pacte Dutreil (et ce qu’il exonère réellement)

1.1. Le principe : une exonération de 75 % des droits de mutation sur des titres ou une entreprise

Le Pacte Dutreil (CGI, article 787 B pour les sociétés ; article 787 C pour l’entreprise individuelle) permet, sous conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75 % de la valeur transmise. (legifrance.gouv.fr)Le dispositif vise la transmission d’entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. (legifrance.gouv.fr)Pour une présentation plus large des stratégies de transmission et de sécurisation, voir notre page Droit fiscal.

1.2. Les “briques” clés : engagements de conservation, direction, et obligations déclaratives

Sans entrer ici dans toutes les subtilités (holding animatrice, sociétés interposées, pacte réputé acquis…), les piliers pratiques sont :

• Un engagement collectif (ou unilatéral) de conservation, en cours au jour de la transmission ;
• Un engagement individuel de conservation par les bénéficiaires ;
• L’exercice d’une fonction de direction (ou d’une activité professionnelle principale selon les cas) pendant les périodes requises ;
• Des obligations déclaratives (pièces à joindre à la succession/donation, attestations, réponses aux demandes de l’administration…). (bofip.impots.gouv.fr)

Exemples de documents fréquemment rencontrés en pratique :

• déclaration de succession n°2705-SD (succession) à déposer dans les délais légaux ; (impots.gouv.fr)
• déclaration de don manuel n°2735-SD (si don manuel) ; (impots.gouv.fr)
• copie de l’acte constatant l’engagement collectif + attestation de la société certifiant le respect des conditions ; (bofip.impots.gouv.fr)
• attestations postérieures : en réponse à une demande de l’administration ou à l’issue de l’engagement individuel (avec un envoi dans certains cas dans les trois mois du terme). (bofip.impots.gouv.fr)

2) Ce que prévoit la réforme “Dutreil 2026” : exclusion des actifs non professionnels (biens d’agrément)

2.1. Où figure la mesure et quel est son statut au 13 février 2026 ?

La mesure figure dans le texte adopté provisoire du projet de loi de finances pour 2026 (texte définitif) daté du 2 février 2026, au sein d’un article numéroté “3 quater” (dans le document, “Article 8 3 quater”). (assemblee-nationale.fr)Le calendrier parlementaire indique une saisine du Conseil constitutionnel au 4 février 2026. (assemblee-nationale.fr)Conséquence : à la date du 13 février 2026, il convient de lire la réforme sous réserve (i) de la décision du Conseil constitutionnel et (ii) du texte authentique publié au Journal officiel (la “petite loi” authentique étant annoncée comme seule dotée de valeur de texte authentique). (assemblee-nationale.fr)

2.2. La règle de fond : l’exonération de 75 % ne s’applique plus à une fraction de valeur

Le texte introduit un mécanisme d’exclusion partielle d’assiette : l’exonération Dutreil ne s’appliquerait plus à la fraction de la valeur vénale des parts/actions représentative de certains actifs, lorsque ces actifs ne sont pas exclusivement affectés à l’activité éligible. (assemblee-nationale.fr)Il ne s’agit donc pas, en principe, d’une suppression globale du Pacte Dutreil, mais d’un recentrage sur la valeur liée à l’activité.

2.3. La liste des actifs visés (liste limitative)

D’après le texte adopté provisoire, sont visés, lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité :

• biens affectés à l’exercice de la chasse ;
• biens affectés à l’exercice de la pêche ;
• véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs ;
• bijoux, métaux précieux et objets d’art/de collection/d’antiquité (avec une exclusion de l’exclusion pour ceux relevant du régime de mécénat visé) ;
• chevaux de course ou de concours ;
• vins et alcools ;
• logements et résidences. (assemblee-nationale.fr)

La liste est limitative. Plusieurs analyses commentent en outre que la trésorerie n’est pas visée par cette exclusion (ce qui ne signifie pas, par ailleurs, qu’une trésorerie “excessive” serait neutre dans toutes les configurations de Dutreil, notamment pour certaines holdings animatrices). (de-pardieu.com)

2.4. Une condition temporelle nouvelle : 3 ans “en amont”, et maintien jusqu’à la fin de l’engagement

Le texte prévoit que l’exclusion joue si l’actif n’est pas exclusivement affecté :

• pendant au moins trois ans avant la transmission (ou, si plus récent, depuis son acquisition) ;
• et jusqu’à la fin de l’engagement (selon la rédaction, l’engagement visé est celui prévu au c de l’article 787 B, c’est-à-dire l’engagement individuel), ou, à défaut, jusqu’à sa cession. (assemblee-nationale.fr)

En pratique, cela incite à anticiper : sortir (ou affecter exclusivement) un actif d’agrément “trop proche” de l’opération de transmission pourrait ne pas suffire si la période de trois ans n’est pas purgée.

2.5. Extension au groupe : actifs détenus via des filiales contrôlées

Le texte étend explicitement l’exclusion aux actifs de même nature détenus par une société contrôlée directement ou indirectement (référence au contrôle au sens du texte), avec une appréciation au regard de l’activité de la société contrôlée détentrice des actifs. (assemblee-nationale.fr)Conséquence immédiate : les groupes familiaux avec une structuration (holding + filiales) devront cartographier ces actifs dans l’ensemble du périmètre contrôlé.

3) Autre point majeur du texte 2026 : allongement de la durée de conservation (engagement individuel)

Le texte adopté provisoire remplace, à l’article 787 B et à l’article 787 C, la durée “quatre” par “six” au titre de l’engagement individuel (et, pour l’entreprise individuelle, au niveau de l’engagement de conservation correspondant). (assemblee-nationale.fr)En termes de calendrier “global” de détention, si l’engagement collectif reste de 2 ans, un engagement individuel porté à 6 ans conduirait, dans les montages classiques, à une logique de conservation sur 8 ans (2 + 6), là où beaucoup de transmissions étaient construites sur un horizon de 6 ans (2 + 4).

4) Conséquences concrètes : ce que cela change (vraiment) pour une donation ou une succession

4.1. L’assiette Dutreil devient “segmentée” : nécessité de ventiler la valeur des titres

Jusqu’à présent, la question “quels actifs figurent au bilan ?” n’était pas toujours traitée de manière frontale dans l’assiette Dutreil, même si elle pouvait déjà ressurgir (par exemple via des débats sur l’activité éligible, l’animation, ou certaines situations de holdings). Désormais, la réforme impose potentiellement une ventilation :

• valeur des titres éligible à l’exonération de 75 % ;
• fraction de valeur non éligible (biens listés, non exclusivement affectés).

Cette ventilation devra être documentée et cohérente avec la valorisation retenue dans l’acte (donation) ou la déclaration de succession.

4.2. Exemple chiffré (donation en ligne directe) : l’actif “résidence” détenu par la société augmente la base taxable

Hypothèse (simplifiée) : un parent donne à un enfant des titres d’une société opérationnelle valorisée 8 000 000 €. La société détient un logement/résidence valorisé 600 000 € mis à disposition à titre personnel (donc non exclusivement affecté à l’activité).

• Avant réforme : base éligible Dutreil = 8 000 000 € ; exonération 75 % = 6 000 000 € ; base taxable résiduelle = 2 000 000 €.
• Après réforme (si applicable) : base éligible Dutreil = 7 400 000 € ; exonération 75 % = 5 550 000 € ; base taxable résiduelle sur titres = 1 850 000 € + 600 000 € non exonérés = 2 450 000 €.

Impact : augmentation de base taxable = 450 000 €. À barème constant, cette hausse de base se traduira mécaniquement par une hausse de droits (le barème dépend de la situation et du lien de parenté). Pour une donation parent-enfant, un abattement de 100 000 € (par parent et par enfant, sur 15 ans) s’applique en principe. (service-public.gouv.fr)En outre, en cas de donation en pleine propriété respectant les conditions du 787 B, les droits liquidés peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % si le donateur a moins de 70 ans (CGI, article 790). (legifrance.gouv.fr)Remarque : ce calcul doit être affiné (passif, dettes, démembrement éventuel, donations antérieures, pacte réputé acquis, etc.).

4.3. Effet “piège” : l’actif d’agrément détenu en filiale remonte dans la fraction exclue

Une configuration fréquente : la holding opérationnelle contrôle une filiale qui détient un bateau de plaisance (ou un véhicule de tourisme) utilisé ponctuellement par un dirigeant. Même si la société transmise est la holding, l’exclusion s’appliquerait aussi à la fraction de valeur représentative des actifs listés détenus par la filiale contrôlée. (assemblee-nationale.fr)La conséquence pratique est une nécessité de revue de groupe : inventaire, affectation, usage réel, justification, et, le cas échéant, arbitrages patrimoniaux avant transmission.

4.4. “Exclusivement affecté” : la preuve devient centrale

La notion d’affectation exclusive appelle, en pratique, une vigilance documentaire. Sans prétendre épuiser le sujet, les justificatifs attendus pourraient inclure :

• contrats (bail, convention de mise à disposition, charte d’utilisation, règlement intérieur) ;
• agenda d’exploitation / carnets d’utilisation pour certains actifs ;
• facturation interne/externe ;
• écritures comptables cohérentes ;
• absence d’usage personnel (ou, si usage personnel, preuve qu’il s’agit d’un autre régime et que l’actif doit être traité comme non éligible).

Dans la pratique des contrôles, ce sont souvent les faits (et leur traçabilité) qui arbitrent l’issue.

5) Déclarations, formulaires et délais : ce que l’on voit le plus en 2026

5.1. Succession : délai de dépôt de la déclaration (2705-SD)

La déclaration de succession (imprimé 2705-SD) doit, en principe, être déposée :

• dans les 6 mois à compter du décès si le décès a eu lieu en France ;
• dans les 12 mois dans les autres cas (règles spécifiques possibles selon les situations). (impots.gouv.fr)

Ces délais structurent la préparation du dossier Dutreil (engagement, attestations, valorisation, pièces). En présence d’un enjeu “actifs exclus”, l’inventaire et la ventilation deviennent un point de passage obligé.

5.2. Don manuel : déclaration en ligne à compter du 1er janvier 2026

Pour les dons manuels et dons de sommes d’argent, l’administration indique qu’à compter du 1er janvier 2026, la déclaration doit être effectuée obligatoirement en ligne (sauf exceptions), via l’espace particulier sur impots.gouv.fr. (impots.gouv.fr)Le formulaire n°2735-SD reste le support de référence (notamment en documentation), et la déclaration en ligne renvoie à la rubrique “Déclarer un don ou une cession de droits sociaux”. (impots.gouv.fr)

5.3. Obligations déclaratives Dutreil : pièces à fournir et attestations postérieures

Le BOFiP détaille les documents à remettre au jour de la transmission (copie de l’engagement, attestation de la société, engagement individuel…) ainsi que les obligations postérieures (réponse à demande de l’administration ou attestation à l’issue de l’engagement individuel, avec des délais). (bofip.impots.gouv.fr)Point pratique : la qualité du “dossier de preuves” (activité éligible, direction, seuils, conservation, et désormais ventilation des actifs exclus) conditionne souvent la sérénité du dispositif.

6) Stratégies d’anticipation (sans “recette” unique) : que faire face à l’exclusion ?

Chaque situation appelle une analyse sur pièces, mais quelques axes reviennent fréquemment.

6.1. Cartographier les actifs listés et leur usage réel (groupe inclus)

• Identifier, dans chaque entité contrôlée, la présence de : logements/résidences, véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, œuvres/objets d’art, etc. (assemblee-nationale.fr)
• Qualifier l’usage : exclusif professionnel vs usage mixte/personnel.
• Chiffrer la fraction potentiellement exclue (valeur vénale, dettes afférentes, cohérence de valorisation des titres).

6.2. Arbitrer tôt : la contrainte des “3 ans” rend l’anticipation déterminante

La présence d’une condition d’affectation exclusive pendant au moins trois ans avant la transmission crée une forme de “délai de purge”. (assemblee-nationale.fr)Sans préjuger de la solution pertinente, la discussion porte souvent sur :

• la sortie de l’actif d’agrément du périmètre (cession, apport, mise en société distincte, etc.) ;
• la réaffectation réelle et traçable à l’activité ;
• l’acceptation du surcoût de droits en contrepartie du maintien de l’organisation patrimoniale.

6.3. Allongement à 6 ans : intégrer un horizon de conservation plus long dans la gouvernance

Le passage de 4 à 6 ans de l’engagement individuel (tel que ressortant du texte adopté) impose d’aligner :

• pactes d’associés, clauses statutaires, gouvernance et liquidité ;
• projets de réorganisation post-transmission ;
• capacité des héritiers/donataires à respecter les contraintes dans la durée. (assemblee-nationale.fr)

6.4. Cas des actifs numériques : attention aux interactions (sans assimilation automatique)

La liste des actifs exclus ne vise pas, en tant que tels, les actifs numériques. Des analyses indiquent que, dans le débat 2026, certains points ont été discutés et que les actifs numériques ne sont pas sortis du champ par une exclusion ciblée de ce type. (ansa.fr)En revanche, la détention d’actifs numériques en société peut soulever d’autres enjeux (qualification, gouvernance, risques, traçabilité, valorisation). Pour ces aspects, voir notre page Droit NTIC.

FAQ – Pacte Dutreil 2026 et exclusion des actifs non professionnels

La trésorerie de la société sera-t-elle exclue du Pacte Dutreil en 2026 ?

Le texte adopté provisoire vise une liste limitative d’actifs (chasse, pêche, véhicules de tourisme, yachts, bijoux/objets d’art, chevaux, vins/alcools, logements et résidences). Il ne mentionne pas la trésorerie. (assemblee-nationale.fr) Ainsi, plusieurs commentaires indiquent que la trésorerie resterait dans le champ de l’exonération Dutreil, sous réserve des autres conditions. (de-pardieu.com) En pratique, la question de la trésorerie “utile” vs “excédentaire” peut néanmoins se poser indirectement dans certains schémas (notamment holdings).

Si la société détient une résidence utilisée par le dirigeant, que se passe-t-il ?

Le texte prévoit l’exclusion de la fraction de valeur représentative des logements et résidences lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité. (assemblee-nationale.fr) Une résidence mise à disposition du dirigeant à titre personnel a un risque élevé d’être considérée comme non exclusivement professionnelle, ce qui augmenterait la base taxable (la fraction correspondante ne bénéficierait pas de l’exonération de 75 %). L’enjeu devient alors la ventilation de valeur et la documentation de l’usage.

Faut-il “sortir” les actifs d’agrément 3 ans avant la donation ou la succession ?

Le mécanisme repose sur une condition temporelle : l’actif doit être exclusivement affecté pendant au moins trois ans avant la transmission (ou depuis son acquisition si plus récent) et jusqu’à la fin de l’engagement visé, selon la rédaction. (assemblee-nationale.fr) Si un actif listé n’est pas exclusivement affecté, le “sortir” tardivement peut ne pas suffire à éviter l’exclusion selon les circonstances. Cela plaide pour une anticipation et une revue des actifs du groupe avant d’engager l’opération.

Quelles sont les principales obligations déclaratives à ne pas rater en cas de Dutreil ?

Au jour de la transmission, il faut notamment produire (selon les cas) une copie de l’engagement de conservation, une attestation de la société certifiant le respect des conditions, et l’engagement individuel des bénéficiaires. (bofip.impots.gouv.fr) Après la transmission, des attestations peuvent être exigées en réponse à une demande de l’administration ou à l’issue de la période d’engagement, avec des règles de délai (par exemple, envoi dans les trois mois du terme dans certaines hypothèses). (bofip.impots.gouv.fr) Le formalisme est une source classique de remise en cause : la constitution d’un dossier complet est essentielle.

Et maintenant ?

La réforme “Pacte Dutreil 2026” (exclusion de certains actifs non professionnels et allongement de la conservation) transforme un dispositif déjà technique en un mécanisme encore plus documentaire et anticipatif. Pour sécuriser une donation, une succession, ou une réorganisation préalable (holding, filialisation, gestion d’actifs “sensibles”), NBE Avocats accompagne les dirigeants et familles sur les aspects de structuration et de conformité. Vous pouvez retrouver le cabinet sur le site NBE Avocats ou solliciter un échange via la page Contact.

Le Pacte Dutreil pourrait être sensiblement durci.

Dans le cadre des débats budgétaires relatifs au projet de loi de finances pour 2026, un allongement de l’engagement individuel de conservation (de 4 à 6 ans) a été discuté, ce qui aurait pour effet de porter la durée totale d’« immobilisation » des titres (engagement collectif + engagement individuel) de 6 à 8 ans dans le schéma classique. (senat.fr)

Avertissement (information générale) : le présent article est rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni une consultation juridique. La mise en œuvre d’un Pacte Dutreil dépend de la situation familiale, de la gouvernance, des statuts, de la structure de détention, de la nature des actifs et du calendrier des opérations. Pour sécuriser une transmission (donation/succession) ou une réorganisation, il est recommandé de solliciter un avis personnalisé auprès d’un professionnel. Vous pouvez contacter NBE Avocats pour une analyse adaptée.

1) Rappel : comment fonctionne le Pacte Dutreil aujourd’hui (sociétés – article 787 B CGI)

1.1 Le principe : une exonération de 75% sur la valeur transmise

Le Pacte Dutreil permet, sous conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75% sur la valeur des titres transmis (donation ou succession) d’une société exerçant une activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserves). (legifrance.gouv.fr)Les conditions sont encadrées par l’article 787 B du CGI et précisées par la doctrine administrative (BOFiP). (legifrance.gouv.fr)

1.2 Les deux étages d’engagement : collectif puis individuel

Dans le schéma « classique » :

• Engagement collectif de conservation : au moins 2 ans (en cours au jour de la transmission). (legifrance.gouv.fr)
• Engagement individuel de conservation : chaque bénéficiaire s’engage à conserver les titres transmis pendant 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif. (legifrance.gouv.fr)

En pratique, cela représente 6 ans de conservation « minimum » dans le schéma standard (2 ans + 4 ans), auxquels s’ajoutent d’autres obligations (notamment en matière de direction).

1.3 L’obligation d’exercice d’une fonction de direction

L’un des associés signataires ou l’un des bénéficiaires doit exercer effectivement une fonction de direction (selon la forme sociale) pendant l’engagement collectif et pendant les 3 années suivant la transmission. (legifrance.gouv.fr)

1.4 Les obligations déclaratives et le formalisme : points d’attention

Le dispositif est fortement formaliste. À titre d’illustration :

• La déclaration de succession est en principe souscrite au moyen de l’imprimé 2705-SD (Cerfa), à déposer dans un délai de 6 mois si le décès a eu lieu en France (et 12 mois dans certains cas, notamment décès à l’étranger). (impots.gouv.fr)
• La déclaration de succession ou l’acte de donation doit être appuyé d’une attestation de la société certifiant le respect des conditions (seuils, engagement collectif, etc.). (legifrance.gouv.fr)
• À l’issue de l’engagement individuel, une attestation doit être transmise à l’administration dans les 3 mois suivant le terme de l’engagement. (legifrance.gouv.fr)

En cas de contrôle, des incohérences déclaratives ou des opérations interdites peuvent conduire à une remise en cause du régime (avec rappel de droits et accessoires). (bofip.impots.gouv.fr)Pour une approche globale (transmission, structuration, gouvernance, articulation avec d’autres dispositifs), vous pouvez consulter la page Droit fiscal de NBE Avocats.

2) Ce qui est envisagé : un engagement individuel porté de 4 à 6 ans

2.1 De quoi parle-t-on exactement ?

Les travaux parlementaires relatifs au PLF 2026 ont mis en avant une mesure consistant à augmenter la durée de l’engagement individuel (après l’engagement collectif) de 4 à 6 ans pour les transmissions bénéficiant de l’exonération Dutreil. (senat.fr)Dans le schéma classique (engagement collectif de 2 ans), cela reviendrait à immobiliser les titres sur une durée minimale de 8 ans (2 ans + 6 ans), contre 6 ans aujourd’hui.

2.2 Où en est-on au 13 février 2026 ? (prudence sur l’entrée en vigueur)

Au 13 février 2026, l’allongement à 6 ans est documenté dans les travaux préparatoires et commentaires de place relatifs au PLF 2026. (senat.fr)Point de vigilance : l’analyse doit impérativement être calée sur le texte définitivement promulgué (et, en pratique, sur les précisions de l’administration, notamment via le BOFiP). À défaut, le droit positif de référence demeure celui rappelé à l’article 787 B (engagement individuel de 4 ans) et commenté au BOFiP. (legifrance.gouv.fr)

3) Conséquences patrimoniales : pourquoi la stratégie peut devoir être revue

3.1 Un « risque de liquidité » accru pour les héritiers / donataires

Allonger l’engagement individuel revient à retarder la faculté de céder (ou de réorganiser librement) les titres transmis sans risque de remise en cause. Or, lors d’une succession, les héritiers doivent souvent financer :

• les droits de succession (même réduits par Dutreil),
• des soultes dans le cadre d’un partage,
• ou des besoins de trésorerie liés à l’entreprise (investissements, remboursement de dette, etc.).

Le calendrier devient donc central : certaines transmissions « en limite » de durée pourraient devenir plus difficiles à soutenir sans dispositifs de financement adaptés.

3.2 Un impact direct sur les opérations de restructuration post-transmission

Dans de nombreuses familles, la transmission s’accompagne d’opérations juridiques : création d’une holding familiale, réorganisation de la gouvernance, apports, fusions, mise en place de clauses statutaires, etc. Si le verrouillage passe à 6 ans, la fenêtre de réorganisation post-transmission se réduit et l’exécution des opérations doit être séquencée avec davantage de prudence.Le Code prévoit déjà des cas dans lesquels certaines opérations peuvent être neutralisées sous conditions, mais le formalisme et le respect continu des conditions restent déterminants. (legifrance.gouv.fr)

3.3 Exemple chiffré (pédagogique) : effet Dutreil vs. absence de Dutreil

Hypothèse (exemple simplifié) : transmission par décès en 2026 de titres de société opérationnelle valorisés 10 000 000 €, à deux enfants à parts égales, sans autre actif ni passif pris en compte dans l’exemple. Barème et abattement en ligne directe : 100 000 € d’abattement par enfant, puis barème progressif jusqu’à 45%. (impots.gouv.fr)

• Sans Dutreil : chaque enfant reçoit 5 000 000 €. Après abattement de 100 000 €, base taxable = 4 900 000 €. Droits (ordre de grandeur, calcul par tranches) ≈ 1 967 394 € par enfant.
• Avec Dutreil (exonération 75%) : chaque enfant est taxé sur 25% de 5 000 000 €, soit 1 250 000 €. Après abattement de 100 000 €, base taxable = 1 150 000 €. Droits ≈ 312 678 € par enfant.

Dans cet exemple, l’économie de droits est très significative. En contrepartie, la durée d’engagement (et potentiellement son allongement à 6 ans) devient un paramètre structurant : la fiscalité est optimisée, mais la liquidité et la liberté de cession sont contraintes plus longtemps.

4) Autres évolutions discutées en parallèle : attention aux actifs « non opérationnels »

Les discussions budgétaires évoquent également un recentrage de l’assiette Dutreil afin d’exclure, au moins en partie, certains actifs considérés comme non affectés à l’activité (ex. biens dits « somptuaires »), selon des listes et critères discutés. (ansa.fr)En pratique, cela impose d’anticiper un diagnostic des actifs détenus dans la société (ou la chaîne de détention) : immobilier d’exploitation vs. immobilier de rendement, trésorerie, véhicules, biens atypiques, etc. Le cas échéant, des arbitrages (distribution, cantonnement, filialisation, modification du périmètre) peuvent être envisagés avant transmission, en veillant aux coûts fiscaux induits et au respect du droit des sociétés.Lorsque des problématiques d’actifs numériques (crypto-actifs, tokens, actifs tokenisés) existent au bilan ou dans des structures de détention, l’analyse est encore plus spécifique (traçabilité, valorisation, gouvernance, risques de requalification). NBE Avocats intervient également sur ces sujets via son pôle Droit NTIC.

5) Points de méthode : comment sécuriser un calendrier de transmission en période d’incertitude

5.1 Reconstituer une frise « juridique et fiscale » de la détention

Avant de décider d’une donation, d’un pacte, d’un apport ou d’un schéma de type holding, il est utile de reconstruire une frise chronologique :

• dates d’acquisition des titres et de détention (y compris en cas d’engagement réputé acquis),
• date de prise d’effet et durée de l’engagement collectif,
• date prévisionnelle de transmission,
• période d’exercice de la direction (pendant l’engagement + 3 ans), (legifrance.gouv.fr)
• dates d’attestations à fournir (notamment dans les 3 mois après le terme de l’engagement individuel). (legifrance.gouv.fr)

5.2 Cartographier les opérations « sensibles » pendant les engagements

Les sources de remise en cause sont fréquentes : cessions, donations, apports, changements d’activité, opérations sur capital, etc. Une cartographie permet d’identifier les opérations :

• à éviter,
• à encadrer juridiquement,
• ou à re-séquencer dans le temps.

La doctrine administrative rappelle notamment que certaines cessions/donations en cours d’engagement peuvent entraîner la remise en cause, selon le contexte et les mécanismes de neutralisation prévus par les textes. (bofip.impots.gouv.fr)

5.3 Ne pas négliger les délais déclaratifs « de droit commun » (succession / donation)

En cas de décès, les délais de dépôt de la déclaration de succession structurent l’ensemble du dossier :

• 6 mois après le décès (France métropolitaine),
• 12 mois dans d’autres cas (notamment décès à l’étranger),

avec des règles particulières selon les territoires. (impots.gouv.fr)Au-delà du Dutreil, le barème des droits de succession et les abattements applicables (en ligne directe, collatéraux, etc.) sont rappelés par l’administration. (impots.gouv.fr)

FAQ – Pacte Dutreil et engagement individuel porté à 6 ans : questions fréquentes

Le passage de 4 à 6 ans s’appliquerait-il à toutes les transmissions (donations et successions) ?

Le principe discuté vise l’engagement individuel de conservation après l’engagement collectif, dans le cadre du Pacte Dutreil « titres » (CGI, art. 787 B). (senat.fr) Pour savoir si la règle s’applique à une transmission donnée, il faudra vérifier (i) la version définitivement promulguée de la loi de finances (entrée en vigueur et dispositions transitoires), puis (ii) les commentaires administratifs. Tant que ces éléments ne sont pas stabilisés, il est prudent de raisonner avec une double hypothèse (régime actuel à 4 ans / éventuel régime à 6 ans).

Si l’engagement individuel passe à 6 ans, pourra-t-on quand même réorganiser la détention via une holding familiale ?

Une réorganisation peut parfois être possible, mais elle devient plus délicate à piloter lorsque la durée d’engagement s’allonge. L’article 787 B encadre déjà certaines opérations (apports, opérations sur capital, etc.) avec des conditions strictes, et la doctrine prévoit des cas de remise en cause en cas de cession/donation pendant les engagements. (legifrance.gouv.fr) En pratique, l’enjeu est de séquencer les opérations, de documenter les engagements et de sécuriser les attestations. Un audit préalable (statuts, gouvernance, actifs, chaîne de détention) est généralement indispensable.

Quelles déclarations faut-il anticiper en cas de Pacte Dutreil lors d’une succession ?

La déclaration de succession est en principe déposée via l’imprimé 2705-SD dans les 6 mois suivant le décès en France (12 mois dans d’autres cas). (impots.gouv.fr) Dans un dossier Dutreil, la déclaration (ou l’acte de donation) doit être accompagnée d’attestations et d’engagements conformes à l’article 787 B, puis une attestation doit notamment être transmise dans les 3 mois suivant le terme de l’engagement individuel. (legifrance.gouv.fr) L’expérience montre que la cohérence des dates (pacte, transmission, attestations) est un facteur clé de sécurisation.

Le Dutreil peut-il être remis en cause plusieurs années après la transmission ?

Oui, une remise en cause peut intervenir si les conditions ne sont pas respectées sur la durée (conservation, activité éligible, direction, formalisme, etc.). La doctrine administrative traite notamment des cas où une cession ou donation en cours d’engagement entraîne, en principe, la remise en cause du régime, avec des exceptions selon les situations. (bofip.impots.gouv.fr) D’où l’importance d’une gouvernance « compatible Dutreil » et d’un suivi documentaire. Plus la période d’engagement est longue (et pourrait passer à 6 ans pour l’engagement individuel), plus le risque opérationnel augmente mécaniquement.

Comment estimer l’intérêt du Dutreil malgré un engagement plus long ?

L’arbitrage repose souvent sur une comparaison entre (i) l’économie de droits permise par l’exonération de 75% et (ii) le coût patrimonial d’un verrouillage plus long (liquidité, gouvernance, flexibilité). Les éléments chiffrés se calculent à partir des règles de droits de succession (abattements et barème par tranches) publiées par l’administration. (impots.gouv.fr) Ensuite, il faut intégrer des paramètres non fiscaux : capacité de financement des héritiers, clauses statutaires, organisation du pouvoir, stratégie de cession, présence d’actifs non opérationnels, etc. Un chiffrage et une simulation multi-scénarios sont généralement recommandés.

Et maintenant ?

Un éventuel passage à 6 ans d’engagement individuel (et les autres évolutions discutées autour du Pacte Dutreil) imposent de recalibrer les calendriers, de renforcer la documentation et d’anticiper les contraintes de gouvernance et de liquidité. Pour une analyse de votre schéma de détention, de vos projets de donation/succession ou de réorganisation (y compris en contexte international), vous pouvez prendre contact avec le cabinet via la page Contact et consulter nos expertises en droit fiscal sur nbe-avocats.fr.

Le régime fiscal des management packages change de nouveau.

Après la refonte opérée par la loi de finances pour 2025 (création de l’article 163 bis H du CGI), le texte de la loi de finances pour 2026 tel qu’issu des travaux parlementaires de début 2026 prévoit des ajustements techniques et des assouplissements ciblés : prise en compte de certaines opérations intercalaires, encadrement des compléments de prix (« earn-out »), clarification autour du PEA/PEA-PME, et aménagements sur le report d’imposition de la fraction « salariale » dans certains cas.Important : à la date de rédaction (13 février 2026), le projet de loi de finances pour 2026 a été considéré comme définitivement adopté le 2 février 2026, mais demeure en attente de la décision du Conseil constitutionnel et de sa publication au Journal officiel. Les développements ci-dessous sont donc présentés sous réserve de ces étapes, ainsi que des commentaires administratifs à venir. (fidal.com)Le présent article est publié à titre strictement informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour une analyse appliquée à votre situation (dirigeant, cadre, investisseur, groupe international), nous vous invitons à prendre rendez-vous avec NBE Avocats, cabinet intervenant notamment en droit fiscal et sur des enjeux connexes (start-up, instruments, structuration, contentieux).

1) Management packages : de quoi parle-t-on (et pourquoi le fisc s’y intéresse) ?

On désigne par « management packages » un ensemble de mécanismes d’intéressement au capital (actions ordinaires, actions de préférence, BSA, OCA/ORA, etc.) visant à aligner des dirigeants/cadres clés sur la création de valeur, notamment dans les opérations de type LBO.Le point de tension est classique : le gain réalisé par le manager (à la sortie) doit-il être traité comme une plus-value mobilière (logique d’investisseur) ou comme une rémunération (logique « contrepartie des fonctions ») ? La jurisprudence du Conseil d’État de juillet 2021 (dont l’arrêt « Financière Derby ») avait accru l’incertitude, en ouvrant la voie à des requalifications au cas par cas sur la base d’un faisceau d’indices. (rothschildandco.com)

2) Le socle (LF 2025) : l’article 163 bis H du CGI et sa logique « hybride »

2.1. Le principe : une fraction en « plus-value », le surplus en « salaire »

L’article 163 bis H du CGI, créé par la loi de finances pour 2025, pose un mécanisme désormais central :

• par principe, le gain net (lorsqu’il est acquis en contrepartie des fonctions) relève des traitements et salaires ;
• par exception, une fraction du gain, plafonnée par une « limite d’imposition » liée à la performance financière de la société, relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Le texte s’applique, en pratique, aux opérations de disposition/cession/conversion/mise en location réalisées à compter du 15 février 2025. (legifrance.gouv.fr)

2.2. Les conditions clés : « contrepartie », risque de perte en capital, détention

Le régime vise les gains nets réalisés sur des titres souscrits/acquis/attribués à des salariés ou dirigeants, dès lors que le gain est acquis en contrepartie des fonctions exercées dans la société émettrice, une société mère ou une filiale. (legifrance.gouv.fr)Les commentaires BOFiP publiés le 23 juillet 2025 (mis en consultation publique à l’époque) détaillent la notion de contrepartie et donnent des exemples (ratchet, sweet equity, clauses de sortie, clauses de non-concurrence, etc.). Surtout, ils indiquent que, dès leur publication, les contribuables peuvent s’en prévaloir jusqu’à éventuelle révision post-consultation. (bofip.impots.gouv.fr)

2.3. Un effet pratique majeur : le plafond « 3x performance »

Sans entrer ici dans toutes les subtilités de calcul (valeur réelle, capitaux propres ajustés, dettes intra-groupe, etc.), l’idée est de limiter la part du gain pouvant rester en « fiscalité du capital » à ce qui est considéré comme « raisonnable » au regard de la performance de la société, et de basculer l’excédent en fiscalité « salaire ». (senat.fr)Exemple chiffré simplifié (illustratif) : un manager souscrit des titres pour 50 000 €. La performance financière retenue sur la période est de 4. La limite d’imposition de la fraction en plus-value est calculée selon les paramètres de l’article 163 bis H ; dans de nombreux cas pratiques, on aboutit à un plafond équivalent à 3 × 50 000 € × (4 − 1) = 450 000 € (ordre de grandeur).Si le gain net total à la sortie est de 1 000 000 € :

• environ 450 000 € seraient imposés selon le régime des plus-values mobilières (PFU par défaut, ou option barème, selon situation) ;
• environ 550 000 € seraient imposés selon le régime des traitements et salaires (barème progressif de l’IR), avec le régime social spécifique décrit ci-dessous.

Attention : en pratique, le calcul dépend notamment de la « valeur réelle » (capitaux propres et dettes visées), des opérations sur titres, et de la documentation. Une modélisation au cas par cas est fortement recommandée.

3) Le volet social : LFSS 2026 et pérennisation/clarification

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a pérennisé et précisé le régime social d’accompagnement, initialement prévu de façon temporaire par la loi de finances pour 2025 (notamment la contribution salariale spécifique de 10 % sur la fraction taxée en traitements et salaires). (dlapiper.com)Point d’attention important : certaines analyses indiquent que l’exonération de cotisations sociales « de droit commun » peut être conditionnée (notamment à l’existence d’un risque de perte en capital et à une détention minimale), faute de quoi des cotisations classiques pourraient être susceptibles de s’appliquer selon les cas. La documentation juridique et financière des instruments devient donc un enjeu central (prix, clauses de rachat, garanties, liquidité, etc.). (dlapiper.com)

4) LF 2026 : ce que le texte ajoute (article 8 ter et ajustements « management packages »)

Les débats parlementaires autour du PLF 2026 ont intégré un bloc de mesures présenté comme un ajustement du régime de l’article 163 bis H du CGI (souvent discuté au travers de l’« article 8 ter » dans les travaux du Sénat). (senat.fr)

4.1. Opérations intercalaires et durée de détention : prise en compte… mais encadrée

Une difficulté fréquemment rencontrée tient aux opérations intercalaires (fusion, scission, échange de titres, etc.) susceptibles de « casser » la durée de détention, alors même que l’économie de l’investissement est continue.Le texte discuté prévoit une prise en compte de certaines opérations intercalaires pour apprécier la durée de détention de deux ans, mais la version gouvernementale évoquée dans les travaux du Sénat introduit un encadrement anti-contournement : la neutralisation serait réservée à certains échanges sans soulte (offre publique, fusion, scission, division, regroupement), avec une exclusion des apports de titres à une société soumise à l’IS (notamment apport à une holding), afin d’éviter des stratégies de contournement. (senat.fr)

4.2. Report d’imposition de la fraction « salariale » : un assouplissement très attendu

Un des griefs majeurs du régime 2025 était l’absence de report/sursis pour la fraction « salariale », alors même que le manager pouvait vouloir réinvestir (nouveau tour, refinancement, relution, LBO bis…).Les travaux du Sénat décrivent la création d’un mécanisme permettant, sous conditions, un report d’imposition de la fraction du gain imposée au barème (fraction excédant la limite) à proportion du réinvestissement réalisé par le dirigeant/salarié dans l’entreprise ; avec, en outre, une règle d’imputation d’une éventuelle perte de valeur des titres reçus lors du réinvestissement sur le gain initial. (senat.fr)En pratique, ce point peut changer la négociation des packages (capacité de « roll-over »), la structuration des sorties et l’alignement entre managers et investisseurs.

4.3. Compléments de prix (« earn-out ») : éviter un recalcul permanent du plafond

Les compléments de prix post-cession posaient un problème opérationnel : faut-il recalculer la limite d’imposition au moment de la perception du complément ? Les travaux parlementaires évoquent un dispositif visant à :

• imposer certains compléments de prix l’année de leur perception ;
• mais éviter de recalculer la limite d’imposition à chaque versement, en la déterminant une seule fois au moment de la cession (logique de stabilisation). (assemblee-nationale.fr)

Ce point est cohérent avec des préoccupations de sécurité juridique et de lisibilité pour les managers (et pour les équipes finance/paie).

4.4. Dividendes pré-cession : incidence sur la « limite d’imposition »

Les travaux du Sénat indiquent également une prise en compte des dividendes distribués au bénéficiaire avant la cession dans le calcul de la limite d’imposition, avec ajustement de la valeur réelle. L’objectif est d’éviter que des distributions ne viennent artificiellement minorer la performance retenue ou déplacer la création de valeur. (senat.fr)

4.5. PEA / PEA-PME : sécurisation du retrait des titres (et risques en cas d’oubli)

Le régime 2025 a clairement fermé la porte à l’éligibilité des titres de management packages au PEA/PEA-PME, et a limité l’exonération d’IR attachée au plan lorsque des titres concernés y figurent. (bofip.impots.gouv.fr)Les travaux du Sénat mentionnent, pour 2026, une volonté de préciser les conditions d’un retrait fiscalement neutre des titres inscrits dans un PEA/PEA-PME avant l’entrée en vigueur de la réforme 2025 (retrait avant tout fait générateur), sous conditions. Ils évoquent aussi un durcissement : clôture automatique du PEA si les titres sont cédés dans le plan sans retrait préalable, et exclusion d’exonération d’IR y compris sur certains dividendes attachés à ces titres. (senat.fr)

4.6. Donation : évolution annoncée vers une imposition « donateur puis donataire »

Le régime 2025 comportait une règle anti-optimisation notable : en cas de donation, le gain net pouvait rester imposable au nom du donateur lors de la disposition ultérieure par le donataire, ce qui soulevait de fortes difficultés (pilotage patrimonial, gouvernance familiale, international, etc.). (senat.fr)Les travaux parlementaires décrivent un assouplissement : imposition du donateur au moment de la donation (sur la plus-value à la date de transmission), puis imposition du donataire au moment de la cession (sur la plus-value à la date de cession). (senat.fr)Sur le papier, cela rapproche le régime des logiques patrimoniales « usuelles », mais l’articulation avec la fraction salariale, les obligations déclaratives et les situations transfrontalières devra être examinée au cas par cas.

5) Obligations déclaratives : comment déclarer un gain de management package ?

Les obligations déclaratives exactes dépendent des instruments (titres, BSA, conversion…), de la qualification (fraction plus-value / fraction salaire), et des intermédiaires. À titre de repères :

• la fraction imposable selon le régime des plus-values mobilières se déclare généralement via l’annexe dédiée aux plus-values (ex. formulaire n° 2074 ou équivalents selon cas) et le report dans la déclaration principale (2042) ;
• la fraction imposable en traitements et salaires est reportée dans la déclaration de revenus (2042), avec une attention spécifique sur la nature du revenu (gain de cession requalifié/fraction salariale au sens de l’article 163 bis H) ;
• l’administration a aussi précisé, dans ses commentaires BOFiP, des modalités de prise en compte des compléments de prix et de l’articulation avec certains mécanismes (sursis/report), mais uniquement pour la fraction « plus-value ». (bofip.impots.gouv.fr)

Dates : les gains réalisés en année N sont en principe déclarés au printemps de l’année N+1 (campagne déclarative). Les dates limites exactes (papier et en ligne) varient chaque année et sont publiées par l’administration fiscale (impots.gouv.fr) au moment de la campagne.Conseil de méthode : en pratique, la difficulté n’est pas tant de « remplir une case » que de documenter la qualification, les paramètres de calcul (performance, valeur réelle) et les événements intercalaires. Une revue préalable est souvent déterminante en cas de contrôle.

6) Points de vigilance (et sources) pour sécuriser un management package en 2026

• Documenter le risque de perte en capital : éviter les mécanismes assimilables à une garantie de rachat au prix d’acquisition (ou équivalent), susceptibles d’exclure du régime attendu ou d’affecter le volet social. (bofip.impots.gouv.fr)
• Anticiper les opérations intercalaires : vérifier si elles entrent dans les catégories neutralisables et si des règles anti-apport à holding s’appliquent dans le texte final. (senat.fr)
• Earn-out : déterminer dès la cession les conséquences fiscales, et prévoir la traçabilité des versements. (assemblee-nationale.fr)
• PEA : identifier rapidement les titres concernés, envisager le retrait si un retrait neutre est possible (selon le texte final), et éviter une cession « dans le plan » si une clôture est encourue. (senat.fr)
• Donation / transmission : vérifier l’impact du schéma « donateur puis donataire » et l’articulation avec la fraction salariale. (senat.fr)

Pour aller plus loin, les textes utiles sont notamment : l’article 163 bis H du CGI sur Légifrance, les commentaires BOFiP BOI-RSA-ES-20-60, ainsi que les travaux parlementaires (rapport Sénat sur le PLF 2026, article 8 ter). (legifrance.gouv.fr)

FAQ – Management packages et loi de finances 2026

La loi de finances 2026 change-t-elle le principe « plus-value vs salaire » ?

Non : l’architecture introduite par la loi de finances pour 2025 (article 163 bis H du CGI) demeure le socle. Le texte discuté pour 2026 vise surtout à ajuster le régime : meilleure gestion des opérations intercalaires, clarification sur les compléments de prix, précisions autour du PEA/PEA-PME et aménagements sur le report d’imposition de la fraction « salariale » dans certains cas. Ces évolutions restent toutefois à lire dans la version finale publiée au Journal officiel, après décision du Conseil constitutionnel. (senat.fr)

Peut-on encore bénéficier du PFU sur un management package ?

Oui, mais partiellement : la fraction du gain inférieure à la « limite d’imposition » liée à la performance de la société relève en principe du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (PFU par défaut, ou option pour le barème selon situation). La fraction qui dépasse cette limite est imposée en traitements et salaires. La modélisation est indispensable car le résultat dépend de la performance retenue, de la valeur réelle, et des événements intercalaires (fusion, échange, etc.). (legifrance.gouv.fr)

Que devient un management package logé dans un PEA ?

Le régime 2025 a acté l’inéligibilité des titres visés au PEA/PEA-PME et la perte de l’exonération d’impôt sur le revenu attachée au plan pour les gains nets concernés. Les travaux relatifs au PLF 2026 mentionnent une sécurisation du retrait des titres inscrits avant la réforme (retrait neutre avant réalisation du gain, sous conditions) et, parallèlement, un risque de clôture automatique si les titres sont cédés dans le plan sans retrait préalable. En pratique, il faut identifier les titres concernés et agir avant tout événement de liquidité. (senat.fr)

Le report d’imposition est-il possible si je réinvestis (roll-over) ?

Historiquement, les mécanismes de sursis/report (150-0 B, 150-0 B ter, etc.) étaient envisageables surtout pour la fraction « plus-value », pas pour la fraction « salariale ». Les travaux parlementaires décrivent, pour 2026, la création d’un mécanisme de report d’imposition de la fraction imposée au barème à proportion du réinvestissement, afin de préserver la capacité de réinvestissement des managers (notamment en LBO). Les conditions exactes devront être vérifiées dans la loi publiée et, le cas échéant, dans la doctrine administrative. (senat.fr)

La contribution salariale de 10 % s’applique-t-elle toujours ?

Oui : la réforme a prévu une contribution salariale spécifique de 10 % sur la fraction du gain imposée comme salaire (avec une logique d’exclusion des cotisations sociales « classiques » dans le cadre légal prévu). La LFSS 2026 a, selon plusieurs analyses, pérennisé et précisé ce régime social, notamment pour mieux articuler CSG/cotisations/contribution spécifique. La qualification des instruments, le risque de perte en capital et les conditions de détention restent des paramètres sensibles, à traiter avec une documentation robuste. (dlapiper.com)

Et maintenant ?

Les management packages se sécurisent avant la sortie : analyse du schéma, revue des instruments (actions, ADP, BSA, OCA/ORA), clauses (good/bad leaver, liquidité, garanties), anticipation des opérations intercalaires, et préparation de la documentation de valorisation et de performance. Pour être accompagné sur la structuration et la mise en conformité fiscale (France et international), vous pouvez consulter notre page Droit fiscal, ou nous écrire via Contact. Pour les environnements innovants (start-up, outils numériques, plateformes), notre équipe intervient également en droit NTIC.