Catégorie : Droit fiscal

PEA‑PME : contexte, intérêt et avertissement préalable

Le PEA‑PME est une enveloppe fiscale puissante pour financer les petites et moyennes entreprises, mais sous conditions strictes. En 2026, il permet toujours, sous réserve du respect de la durée de détention et des plafonds, une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains, à la différence d’un compte‑titres ordinaire.Les développements qui suivent sont fondés sur les textes en vigueur (Code monétaire et financier, Code général des impôts, doctrine BOFiP) et sur les informations publiées par l’administration (notamment service-public.fr – fiscalité du PEA et impots.gouv.fr au 1er janvier 2026).Attention : cet article a un objet purement informatif et pédagogique. Il ne constitue en aucune manière un conseil fiscal ou patrimonial personnalisé. Toute décision d’investissement ou de restructuration patrimoniale doit être précédée d’une analyse de votre situation par un professionnel. Le cabinet NBE Avocats accompagne régulièrement particuliers, dirigeants et investisseurs sur ces questions.

Définition et fonctionnement du PEA‑PME en 2026

Un plan d’épargne dédié au financement des PME et ETI

Le PEA‑PME (ou PEA‑PME‑ETI) est une variante du plan d’épargne en actions classique. Il vise à orienter l’épargne vers les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire européennes.Sur le plan juridique, il s’agit d’un compte‑titres logé dans une enveloppe fiscale définie par les articles L.221‑32‑2 et suivants du Code monétaire et financier. Les règles de fonctionnement (durée de détention, effets des retraits, exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans) sont, en principe, identiques à celles du PEA classique, sous réserve de spécificités liées aux titres éligibles.Depuis la loi dite « PACTE » de 2019, le régime a été assoupli : retraits possibles après 5 ans sans clôture du plan et sans blocage des nouveaux versements, et plafond de versement du PEA‑PME porté à 225 000 € afin de renforcer le financement des entreprises non cotées et des petites capitalisations.

Titres et entreprises éligibles au PEA‑PME

Le PEA‑PME ne peut contenir que des titres émis par des PME‑ETI européennes ou par des organismes de placement majoritairement investis dans ces entreprises. De manière schématique :

• Sociétés éligibles :

* sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (hors États ou territoires non coopératifs) ;

* appartenant à la catégorie des PME/ETI au sens du droit européen (critères d’effectifs et de taille) ou respectant, pour les sociétés cotées, un plafond de capitalisation boursière.

• Pour les sociétés cotées, la loi du 13 juin 2024 dite « Loi Attractivité » a simplifié les critères : ne subsiste en pratique qu’un critère de capitalisation boursière (inférieure à 2 milliards d’euros), afin d’élargir le nombre de valeurs éligibles.
• Titres éligibles (liste synthétique) :

* actions ordinaires cotées ou non cotées (hors actions de préférence) ;

* certificats d’investissement et certificats coopératifs d’investissement ;

* parts de SARL ou de sociétés assimilées ;

* obligations convertibles ou remboursables en actions éligibles ;

* parts d’OPC (OPCVM, FIA, FCPR, FCPI, FIP, etc.) investis à au moins 75 % en titres éligibles PEA‑PME ;

* titres de financement participatif (mini‑bons, certaines obligations à taux fixe) via plateformes agréées, depuis la loi PACTE et les textes ultérieurs.

Pour une présentation pédagogique des titres admis, on pourra utilement consulter la page de l’Autorité des marchés financiers consacrée au PEA et au PEA‑PME (amf-france.org).

Plafonds de versement : 225 000 € et articulation avec le PEA classique

Plafonds individuels et cumul PEA / PEA‑PME

Le régime combine un plafond propre au PEA et un plafond global PEA + PEA‑PME :

• PEA « classique » : plafond de versements en numéraire de 150 000 € par titulaire.
• PEA‑PME : plafond de versements de 225 000 € par titulaire.
• Plafond global : la somme des versements sur le PEA et sur le PEA‑PME d’une même personne ne peut pas excéder 225 000 € (BOFiP, BOI‑RPPM‑RCM‑40‑50‑20‑10).

Concrètement, un contribuable peut, par exemple :

• ne détenir qu’un PEA‑PME et y verser jusqu’à 225 000 € ;
• détenir un PEA doté de 150 000 € et un PEA‑PME ne recevant alors au maximum que 75 000 € supplémentaires ;
• ou, à l’inverse, un PEA non abondé et un PEA‑PME saturé à 225 000 €.

La doctrine administrative précise que les gains générés dans le plan ne sont jamais pris en compte pour l’appréciation des plafonds : seul compte le montant des versements en numéraire. Les personnes majeures rattachées au foyer fiscal peuvent, par ailleurs, ouvrir un PEA Jeunes avec un plafond distinct de 20 000 €.

Exemples chiffrés de structuration d’enveloppes

Exemple 1 – Investisseur seul : un contribuable ouvre en 2026 un PEA avec 100 000 € et un PEA‑PME avec 125 000 €. Le total de ses versements atteint 225 000 € : tout nouveau versement, sur l’un ou l’autre plan, serait irrégulier et exposerait à une amende spécifique (2 % des versements excédentaires) et, potentiellement, à la clôture des plans.Exemple 2 – Couple marié, imposition commune : chaque conjoint peut, à titre individuel, cumuler jusqu’à 225 000 € de versements sur ses propres PEA et PEA‑PME. Le plafond s’apprécie par personne et non par foyer fiscal. Ainsi, un couple peut, à eux deux, abonder jusqu’à 450 000 € dans ces enveloppes (sous réserve du respect des plafonds individuels).

L’avantage fiscal du PEA‑PME : régime d’imposition en 2026

En l’absence de retrait : capitalisation en franchise d’impôt sur le revenu

Sur le plan de l’impôt sur le revenu, le PEA‑PME reprend exactement le régime du PEA : tant qu’aucun retrait ni rachat n’est effectué, les dividendes, plus‑values de cession et autres produits restent « encapsulés » dans l’enveloppe et ne sont pas imposés, à condition d’être réinvestis dans le plan.En pratique :

• l’établissement gestionnaire calcule en permanence la valeur liquidative du plan ;
• l’investisseur peut arbitrer librement entre titres (achats, ventes) sans incidence fiscale immédiate ;
• les revenus perçus (dividendes, coupons, produits de rachat) sont automatiquement réinvestis ou laissés en espèces sur le compte‑espèces du plan.

Cette capitalisation hors impôt sur le revenu pendant la phase de constitution est le cœur de l’avantage fiscal du PEA‑PME par rapport à un compte‑titres ordinaire.

Retraits avant 5 ans : PFU de 30 % et cas dérogatoires

En cas de retrait (ou rachat) sur un PEA‑PME de moins de 5 ans, la règle reste, en 2026, la suivante :

• Clôture du plan (sauf cas limitativement prévus par la loi) ;
• imposition du gain net réalisé depuis l’origine à la flat tax (PFU) de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf option pour le barème progressif (impots.gouv.fr – FAQ PEA).

Le gain net correspond à la différence entre la valeur du plan à la date de la clôture et le montant total des versements effectués depuis l’ouverture.Exemple chiffré : un épargnant verse 60 000 € sur un PEA‑PME ouvert en janvier 2024. En février 2026 (plan âgé de 2 ans), la valeur du plan atteint 75 000 €. Il effectue un retrait total :

• gain net = 75 000 – 60 000 = 15 000 € ;
• PFU 30 % sur 15 000 € = 4 500 € (dont 1 920 € d’IR et 2 580 € de prélèvements sociaux environ) ;
• le plan est clos et l’avantage fiscal disparaît pour l’avenir.

Certains retraits anticipés n’entraînent pas la clôture (licenciement, invalidité, retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint, créateur ou repreneur d’entreprise, etc.), mais les gains attachés à ces retraits restent en principe imposés selon le régime de droit commun (PFU ou barème), sauf cas spécifiques d’exonération.

Retraits après 5 ans : exonération d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

Lorsque le premier retrait intervient après 5 ans (la durée s’apprécie à compter du premier versement), les gains du PEA‑PME sont exonérés d’impôt sur le revenu :

• la part de gains incluse dans le retrait n’est plus soumise à l’IR ;
• en revanche, les prélèvements sociaux restent dus, au taux global en vigueur (17,2 % au 1er janvier 2026 pour les revenus 2024 ; une révision de ce taux est annoncée pour les revenus 2025 et 2026, mais les textes d’application n’étaient pas encore intégralement publiés au moment de la rédaction).

Depuis la loi PACTE, les retraits partiels après 5 ans n’entraînent plus la clôture du plan, et il demeure possible d’effectuer de nouveaux versements dans la limite du plafond de 225 000 €.Exemple chiffré : un contribuable verse 100 000 € en 2020 sur un PEA‑PME. En 2026, la valeur du plan atteint 160 000 € (gain latent 60 000 €). Il retire 40 000 € :

• proportion de gains dans le retrait = 60 000 / 160 000 = 37,5 % ;
• part de gains imposables aux prélèvements sociaux = 40 000 × 37,5 % = 15 000 € ;
• prélèvements sociaux (taux indicatif 17,2 %) ≈ 2 580 € ;
• aucun impôt sur le revenu n’est dû au titre de ce retrait.

Cas particuliers : titres non cotés, dividendes > 10 % et rente viagère

Deux points de vigilance importants :

• Titres non cotés : les revenus (dividendes, distributions) des titres non cotés détenus dans un PEA/PEA‑PME ne sont exonérés d’impôt sur le revenu que dans la limite annuelle de 10 % de leur valeur d’acquisition. Au‑delà, l’excédent est soumis à l’IR (taux de 12,8 % ou barème, au choix) et aux prélèvements sociaux, même après 5 ans (service-public.fr – fiscalité du PEA).
• Rente viagère : si le PEA‑PME est converti, après 5 ans, en rente viagère versée par un assureur, cette rente est exonérée d’impôt sur le revenu, mais demeure soumise aux prélèvements sociaux sur la fraction de rente correspondant aux gains capitalisés.

En pratique, la distinction entre titres cotés et non cotés, ainsi que l’appréciation du seuil de 10 % pour les dividendes de titres non cotés, imposent une analyse précise des flux et des coûts d’acquisition. Un suivi fin, souvent en lien avec l’établissement gestionnaire, est indispensable.

Limites, risques et points de vigilance du PEA‑PME

Risque financier et liquidité des PME‑ETI

L’avantage fiscal du PEA‑PME ne doit pas masquer la réalité du risque financier :

• volatilité souvent plus forte que sur les grandes capitalisations ;
• liquidité parfois réduite, notamment pour les valeurs à faible flottant ou les titres non cotés ;
• risque de perte en capital élevé pour certaines sociétés en croissance ou fortement endettées.

Le PEA‑PME s’adresse donc prioritairement à des investisseurs capables de supporter un horizon long et une forte variabilité des performances. L’enveloppe fiscale n’a pas vocation à « annuler » le risque économique des sociétés sous‑jacentes.

Plafond de 25 % de détention et sanctions

Le titulaire d’un PEA‑PME, son conjoint/partenaire de PACS, ainsi que leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir, ensemble, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une société dont les titres figurent dans le plan, y compris par l’intermédiaire de sociétés interposées (holding, etc.). Cette règle s’applique tout au long de la vie du plan et même en tenant compte de certaines détentions au cours des cinq années précédant l’acquisition.En cas de dépassement de ce seuil, l’administration considère que les titres ne sont plus éligibles, ce qui peut entraîner la clôture du PEA‑PME et l’imposition immédiate des gains accumulés (BOFiP, BOI‑RPPM‑RCM‑40‑50‑20‑20 et BOI‑RPPM‑RCM‑40‑50‑50). Plusieurs décisions contentieuses ont confirmé la sévérité de cette sanction, y compris lorsque le dépassement n’a duré que quelques jours.Pour les dirigeants ou actionnaires significatifs, le recours au PEA‑PME suppose donc une analyse fine de la chaîne de détention (directe et indirecte).

Évolutions législatives et instabilité potentielle des règles

Ces dernières années, le régime du PEA‑PME a été impacté par plusieurs lois :

• loi PACTE (2019) : assouplissement des retraits après 5 ans, relèvement du plafond PEA‑PME à 225 000 €, élargissement des titres éligibles (financement participatif notamment) ;
• loi de finances pour 2024 (et suivantes) : ajustements techniques, notamment sur les obligations déclaratives et certains quotas d’investissement pour les OPC ;
• loi « Attractivité » de 2024 : simplification des critères d’éligibilité pour les sociétés cotées (seuil unique de capitalisation à 2 milliards d’euros).

Des projets plus récents ont envisagé de restreindre l’inscription de certains bons ou droits de souscription sur les PEA/PEA‑PME. Il convient donc de vérifier, au cas par cas, les titres que l’on entend loger dans le plan et de suivre les mises à jour de la doctrine BOFiP et de service-public.fr.

PEA‑PME, mobilité internationale et fiscalité transfrontalière

Conservation du PEA‑PME en cas de départ à l’étranger

Depuis plusieurs réformes, un contribuable qui transfère sa résidence fiscale hors de France peut, en principe, conserver son PEA ou son PEA‑PME, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif (ETNC), où la clôture est en principe obligatoire (FAQ impots.gouv.fr – PEA et non‑résidence).Pour les non‑résidents :

• les produits et plus‑values procurés par le plan sont, en principe, exonérés d’impôt sur le revenu français, comme pour les résidents, sous réserve de particularités (dividendes de titres non cotés soumis à retenue à la source, par exemple) ;
• en cas de retrait ou de clôture alors que le titulaire est non‑résident d’un État « coopératif », le gain net réalisé est, en principe, hors du champ de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en France (BOFiP, BOI‑RPPM‑RCM‑40‑50‑20‑20).

Il reste toutefois indispensable de vérifier la fiscalité applicable dans l’État de résidence (imposition locale des gains de valeurs mobilières, éventuelles règles « anti‑déferral » visant les enveloppes étrangères, etc.).

Articulation avec les conventions fiscales et l’IFI

Les conventions fiscales bilatérales peuvent influer sur la répartition du droit d’imposer certains revenus (dividendes de sociétés françaises logés dans un PEA‑PME détenu par un non‑résident, par exemple). De plus, même si le PEA‑PME porte sur des titres financiers, il peut, indirectement, concerner des sociétés à dominante immobilière susceptibles de faire entrer une partie de la valeur du plan dans l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) du résident français ou, le cas échéant, du non‑résident qui détient des actifs immobiliers en France.Ce volet international dépasse le cadre de cet article et requiert une étude au cas par cas, domaine dans lequel le cabinet NBE Avocats – Droit fiscal intervient régulièrement.

Déclaration fiscale : comment l’avantage du PEA‑PME se traduit concrètement ?

En pratique, que reçoit l’épargnant ? (IFU, préremplissage)

En pratique, lorsque des flux imposables naissent sur un PEA‑PME (notamment en cas de retrait avant 5 ans ou de revenus de titres non cotés excédant le seuil de 10 %), l’établissement gestionnaire délivre un Imprimé fiscal unique (IFU) récapitulant les montants à déclarer.Lors de la campagne de déclarations (déclaration 2026 des revenus 2025, par exemple), les montants correspondants sont généralement préremplis sur la déclaration n° 2042 et, le cas échéant, sur la 2042‑C, dans les rubriques « Revenus de capitaux mobiliers » ou « Plus‑values de cession de valeurs mobilières ». Pour les plus‑values mobilières soumises à la flat tax hors PEA, la case usuelle est la 3VG ; pour certains gains issus d’un retrait de PEA avant 5 ans, une case spécifique (3VT) peut être utilisée, comme le rappelle la doctrine administrative et la presse spécialisée.Au 1er janvier 2026, l’administration précisait que les formulaires relatifs à la campagne 2026 n’étaient pas encore disponibles, mais que les modalités générales de déclaration restaient inchangées.

Exemple chiffré de retrait avant 5 ans et déclaration

Situation : plan ouvert le 10 mars 2023, versements totaux de 40 000 €, valeur du PEA‑PME au 15 avril 2026 : 55 000 €. L’épargnant effectue un retrait total en 2026 (avant le 5e anniversaire) :

• gain net = 55 000 – 40 000 = 15 000 € ;
• l’établissement applique, en principe, le PFU de 30 % ;
• ces montants figurent sur l’IFU, puis sur la déclaration 2027 des revenus 2026.

Le contribuable pourra, lors du dépôt de sa déclaration, choisir de maintenir l’imposition au PFU ou d’opter pour le barème progressif pour l’ensemble de ses revenus et plus‑values mobilières de l’année, si ce choix lui est plus favorable au regard de sa tranche marginale d’imposition.

Exemple chiffré de retrait après 5 ans

Situation : plan ouvert le 2 février 2020, versements totaux de 80 000 €, valeur du PEA‑PME au 10 mars 2026 : 130 000 € (gain latent 50 000 €). L’épargnant retire 65 000 € en 2026 (plus de 5 ans après l’ouverture) :

• part de gains dans le retrait = 50 000 / 130 000 ≈ 38,46 % ;
• gains correspondant au retrait ≈ 65 000 × 38,46 % ≈ 25 000 € ;
• seuls les prélèvements sociaux sont dus sur ces 25 000 € ;
• aucune imposition à l’impôt sur le revenu n’est appliquée sur ce retrait.

Dans ce cas, l’IFU mentionnera essentiellement les prélèvements sociaux acquittés et le plan pourra continuer à être alimenté, sous réserve du respect du plafond global de 225 000 €.

FAQ – Questions fréquentes sur l’avantage fiscal du PEA‑PME

Quel est l’avantage fiscal principal du PEA‑PME après 5 ans de détention ?

Après 5 ans de détention (calculés à partir du premier versement), le PEA‑PME permet une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains (dividendes et plus‑values) lors des retraits, qu’ils soient partiels ou totaux. Cette exonération s’applique quel que soit le montant des gains, sous réserve du respect des conditions du plan (plafonds, titres éligibles, seuil de 25 % de détention, etc.). En revanche, les gains restent assujettis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur. Cet avantage en fait un outil privilégié de capitalisation à long terme sur les PME‑ETI.

PEA‑PME ou PEA classique : lequel est le plus intéressant fiscalement en 2026 ?

Sur le plan strictement fiscal, les deux enveloppes offrent le même régime : exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans et PFU de 30 % en cas de retrait avant 5 ans. La différence porte sur l’univers d’investissement (PME‑ETI pour le PEA‑PME, valeurs européennes plus larges pour le PEA) et sur les plafonds de versement. Le PEA‑PME permet d’aller jusqu’à 225 000 € de versements, en tenant compte du plafond global. Le choix ne se fait donc pas sur la fiscalité elle‑même, mais sur la stratégie d’allocation et le niveau de risque accepté sur les petites et moyennes capitalisations.

Comment déclarer fiscalement un retrait sur PEA‑PME effectué avant 5 ans ?

Lorsqu’un retrait intervient avant 5 ans, le plan est en principe clôturé et le gain net est soumis au PFU de 30 %, sauf option pour le barème. L’établissement gestionnaire prélève directement cette imposition et établit un Imprimé fiscal unique (IFU) récapitulant le gain et le prélèvement. Lors de la déclaration de revenus (formulaire 2042 et éventuellement 2042‑C), le contribuable vérifie les montants préremplis dans les rubriques « revenus de capitaux mobiliers et gains soumis au PFU ». En cas d’option pour le barème progressif, l’ensemble des revenus mobiliers de l’année bascule au barème, ce qui nécessite une simulation fine.

Un dirigeant peut‑il loger les titres de « sa » PME dans un PEA‑PME pour profiter de l’avantage fiscal ?

Oui, sous conditions strictes. Les titres de sa propre société peuvent, en principe, être éligibles si la société répond aux critères PME‑ETI (taille, siège dans l’UE/EEE, soumission à l’IS, etc.) et si le dirigeant (avec son groupe familial) ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société pendant toute la durée du plan et au cours des 5 années précédant l’inscription des titres. Ce seuil est souvent déjà franchi par les fondateurs. En outre, les dividendes de titres non cotés ne sont exonérés d’IR que dans la limite de 10 % de la valeur d’acquisition des titres.

Le PEA‑PME protège‑t‑il contre les hausses de la « flat tax » ou des prélèvements sociaux ?

Le PEA‑PME protège surtout contre l’impôt sur le revenu : après 5 ans, les gains en sont exonérés, même si le taux de la « flat tax » applicable aux comptes‑titres ordinaires venait à augmenter. En revanche, les prélèvements sociaux restent dus, et leur taux peut évoluer (il était de 17,2 % pour les revenus 2024, une hausse étant évoquée pour les revenus 2025‑2026). L’avantage relatif du PEA‑PME peut donc varier dans le temps, mais la neutralisation de l’impôt sur le revenu à long terme lui confère, en pratique, une attractivité durable pour l’investisseur français ou ex‑résident conservant son plan.

Et maintenant ? Sécuriser et optimiser votre stratégie PEA‑PME

Le PEA‑PME est un outil puissant pour financer les PME‑ETI tout en bénéficiant d’un régime fiscal de faveur, à condition de maîtriser ses nombreuses subtilités : critères d’éligibilité des titres, plafonds, durée minimale de détention, limites de 25 % de participation, mobilité internationale, interactions avec d’autres dispositifs (réduction « Madelin », IFI, etc.).Si vous envisagez d’ouvrir, d’alimenter ou de réorganiser un PEA‑PME – en particulier dans un contexte patrimonial complexe (dirigeant, groupe familial, expatriation, détention de sociétés non cotées, actifs numériques, etc.) – il est recommandé de solliciter un accompagnement dédié. Le cabinet NBE Avocats – Droit fiscal intervient tant en conseil qu’en contentieux sur ces problématiques et leurs volets internationaux. Pour une analyse personnalisée de votre situation et de votre stratégie d’investissement, vous pouvez prendre contact via la page Contact du site nbe-avocats.fr.

Introduction : BNC ou SELARL, un choix structurant dès 2026

Choisir entre BNC et SELARL conditionne durablement votre fiscalité. Pour un professionnel libéral, notamment dans une profession réglementée (médecin, avocat, expert-comptable, architecte, etc.), l’alternative est souvent la suivante : exercer en nom propre avec une imposition en bénéfices non commerciaux (BNC), ou constituer une SELARL, généralement soumise à l’impôt sur les sociétés.En 2026, ce choix est encore plus technique en raison de réformes récentes, notamment la taxation en BNC de la « rémunération technique » des associés de SEL depuis le 1er janvier 2024, et de l’incertitude transitoire sur certains seuils micro-BNC pour les revenus 2026. (entreprendre.service-public.gouv.fr)Important : les éléments qui suivent sont fournis à titre informatif général sur la fiscalité française au 19 janvier 2026. Ils ne constituent en aucun cas un conseil fiscal individualisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, il est indispensable de prendre rendez-vous avec un conseil spécialisé tel que le cabinet NBE Avocats.

1. BNC ou SELARL en 2026 : de quoi parle-t-on exactement ?

1.1. Le régime BNC : l’exercice individuel en nom propre

Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) vise les professions libérales et plus largement les activités non commerciales imposées à l’impôt sur le revenu. L’exploitant agit en son nom propre (entreprise individuelle) et son bénéfice professionnel est intégré dans son revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. (economie.gouv.fr)Deux grands régimes se distinguent :

• Micro-BNC : régime simplifié, sans déclaration de résultat dédiée, avec un abattement forfaitaire de 34 % pour frais (minimum 305 € pour les revenus 2025). (impots.gouv.fr)
• Déclaration contrôlée (formulaire n° 2035-SD) : régime réel où l’on détermine un bénéfice net (recettes – charges) sur la base d’une comptabilité complète. (economie.gouv.fr)

Le micro-BNC est accessible si les recettes hors taxes des années N‑1 ou N‑2 ne dépassent pas 77 700 € pour les années 2023, 2024 et 2025. Pour les revenus 2026 (déclarés en 2027), les nouveaux seuils seront fixés par la loi de finances pour 2026 : au jour de rédaction, ils ne sont pas encore définitivement adoptés, les seuils 2025 étant provisoirement reconduits par une loi spéciale. (aga-france.fr)

1.2. La SELARL : une société d’exercice libéral soumise à l’IS

La SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est une forme de société réservée aux professions libérales réglementées. Elle reprend l’architecture juridique de la SARL classique, mais adaptée aux professions réglementées, avec une responsabilité des associés limitée à leurs apports et une exigence de détention majoritaire du capital par des professionnels exerçant dans la société. (entreprendre.service-public.fr)Par principe, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle dépose chaque année une déclaration de résultat n° 2065-SD, en principe dans les trois mois de la clôture de l’exercice, ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice se confond avec l’année civile, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration. (impots.gouv.fr)Dans certains cas, une SELARL peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (régime des sociétés de personnes) si elle remplit les conditions légales (PME, capital détenu majoritairement par des personnes physiques, société récente, etc.), mais cette option est strictement encadrée et limitée dans le temps (5 exercices). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

2. Le régime BNC en 2026 : fiscalité, charges sociales et obligations

2.1. Micro-BNC : simplicité et limites

En micro-BNC, vous déclarez directement vos recettes encaissées sur la déclaration complémentaire de revenus professionnels n° 2042-C-PRO (cases 5HQ/5IQ notamment). L’administration applique automatiquement un abattement forfaitaire de 34 % représentatif de vos frais professionnels (avec un minimum de 305 € pour les revenus 2025). (impots.gouv.fr)Aucun livre-journal de charges détaillées n’est exigé, mais vous devez tenir un registre chronologique des recettes. Ce régime est bien adapté aux débuts d’activité ou aux revenus modérés, mais il devient rapidement pénalisant si vos charges réelles dépassent 34 % de vos recettes : vos frais supplémentaires ne sont alors pas déductibles.

2.2. Déclaration contrôlée (2035-SD) : déduire ses charges réelles

Au-delà du seuil micro-BNC (ou sur option), vous relevez du régime de la déclaration contrôlée. Vous tenez une comptabilité de trésorerie, remplissez la liasse n° 2035-SD (et ses annexes) et reportez le bénéfice net sur la déclaration n° 2042-C-PRO. (economie.gouv.fr)Vous pouvez alors déduire l’ensemble des charges professionnelles justifiées : loyers, amortissements de matériel, rémunérations de salariés, cotisations sociales, assurances, honoraires, etc. Le résultat imposable est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après prise en compte éventuelle d’autres revenus ou déficits du foyer fiscal. (economie.gouv.fr)

2.3. Cotisations sociales du professionnel BNC

En BNC, vous êtes un travailleur non salarié (TNS) affilié au régime général via la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et, pour de nombreuses professions libérales, à la CNAVPL pour la retraite. (aesio.fr)Vos cotisations (maladie, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, CSG‑CRDS, etc.) sont calculées sur votre bénéfice professionnel. Les règles de calcul prévoient des cotisations provisionnelles basées sur les revenus des années antérieures, puis une régularisation lorsque le revenu définitif est connu via votre déclaration de revenus (en N+1, généralement entre avril et juin). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

3. La SELARL en 2026 : fiscalité, rémunération et régime social

3.1. Imposition du résultat de la SELARL à l’IS

La SELARL soumise à l’IS détermine un résultat fiscal selon des règles proches de celles des BIC. Ce résultat est imposé :

• au taux normal de 25 % sur la fraction des bénéfices excédant la limite du taux réduit ;
• au taux réduit de 15 %, pour les PME éligibles, sur la fraction de bénéfice n’excédant pas 42 500 €, sous conditions de chiffre d’affaires (≤ 10 M€) et de détention du capital (au moins 75 % par des personnes physiques, capital totalement libéré). (entreprendre.service-public.fr)

La société dépose une déclaration n° 2065-SD (et annexes) par voie dématérialisée, dans les délais précités. L’impôt est payé par la société, puis les bénéfices nets peuvent être distribués sous forme de dividendes ou mis en réserve. (impots.gouv.fr)

3.2. Rémunération du gérant et des associés en SELARL

Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération technique versée par la SELARL aux associés exerçant l’activité libérale est imposée dans la catégorie des BNC, et non plus en traitements et salaires. Ces rémunérations, ainsi que certaines dépenses professionnelles prises en charge pour leur compte, sont soumises soit au régime micro-BNC, soit à la déclaration contrôlée, selon le niveau de recettes (seuil de 77 700 € pour les années 2023–2025). (entreprendre.service-public.fr)En parallèle, la rémunération de mandat social (du gérant) demeure imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Il faut donc distinguer clairement, dans la pratique, la rémunération de l’activité libérale et celle du mandat de gérance.Lorsque la SELARL distribue des dividendes, ceux-ci sont imposés, au niveau des associés personnes physiques, selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option globale, au barème progressif de l’IR après abattement de 40 % sur les dividendes. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

3.3. Régime social du gérant de SELARL

Le régime social du gérant de SELARL suit les règles de la SARL :

• Gérant majoritaire (seul ou en collège, en tenant compte des parts du conjoint et des enfants mineurs) : statut de travailleur non salarié, affilié à la SSI (cotisations calculées sur la rémunération de gérance et, dans certains cas, sur une partie des dividendes). (prevoyance-liberal.com)
• Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré : assimilé salarié, affilié au régime général (URSSAF) pour la rémunération de gérance. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Ce paramètre est déterminant : il influe directement sur le niveau des cotisations sociales, la protection sociale (indemnités journalières, retraite, prévoyance) et, en pratique, sur l’arbitrage entre rémunération de gérance et dividendes.

4. BNC ou SELARL : comparer les critères déterminants en 2026

4.1. Niveau de revenu et évolution prévisible

Plus vos revenus professionnels augmentent, plus la SELARL peut devenir intéressante, car elle permet de laisser une partie du bénéfice en société, imposée à 15 % ou 25 % à l’IS, au lieu de tout imposer immédiatement au barème de l’IR. (entreprendre.service-public.fr)À l’inverse, pour des revenus encore modestes ou fluctuants, le BNC (micro ou réel) reste souvent plus simple et plus souple, avec des coûts de structure réduits. Le passage en SELARL se justifie souvent à partir d’un certain seuil de revenus stables et d’un besoin de capitaliser en société (investissements, constitution de trésorerie, préparation d’une association ou d’une cession).

4.2. Besoin de protection du patrimoine et projet à moyen terme

La SELARL offre une limitation de responsabilité financière des associés à leurs apports, même si la responsabilité professionnelle reste engagée personnellement (obligation d’assurance RC professionnelle). (entreprendre.service-public.fr)En BNC/entreprise individuelle, la réforme de 2022 a amélioré la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, mais certains risques (cautions, garanties personnelles, etc.) peuvent subsister. De plus, la SELARL est souvent plus adaptée à un projet de groupe (association, cabinets de groupe, transmission progressive des parts, entrée de nouveaux associés).

4.3. Complexité administrative et coûts de fonctionnement

Créer et gérer une SELARL implique :

• la rédaction de statuts, des formalités d’immatriculation et de suivi auprès de l’ordre professionnel le cas échéant ; (entreprendre.service-public.fr)
• une comptabilité commerciale plus complète (bilan, compte de résultat, annexes) ;
• des assemblées générales pour approuver les comptes, décider des dividendes, modifier les statuts, etc.

Le BNC en exercice individuel est administrativement plus léger (comptabilité de trésorerie, peu de formalisme juridique). En contrepartie, la SELARL offre davantage de leviers d’optimisation (arbitrage rémunération/dividendes, détention de locaux, véhicules, équipements, etc.), mais ces montages doivent être sécurisés au regard de la doctrine et de la jurisprudence fiscale.

5. Illustrations chiffrées simplifiées (à jour au 19 janvier 2026)

Les exemples suivants sont volontairement simplifiés et ne remplacent pas une simulation sur mesure fondée sur vos données réelles. Ils visent à illustrer des ordres de grandeur en s’appuyant sur des taux connus.

5.1. Exemple 1 : professionnel libéral avec 60 000 € de bénéfice

Un professionnel libéral célibataire réalise en 2026 un bénéfice avant charges sociales de 60 000 €.

• En BNC réel, si l’on retient, à titre d’illustration, un taux global de cotisations TNS de l’ordre de 35–45 % du revenu professionnel (fourchette observée en pratique), les cotisations pourraient représenter environ 21 000–27 000 € et laisser un revenu net avant IR d’environ 33 000–39 000 €. (prevoyance-liberal.com)
• En SELARL à l’IS, avec une rémunération de gérance limitée (par exemple 35 000 €) et le solde laissé en société, la fiscalité combine IS sur le bénéfice, charges sociales sur la rémunération, puis imposition des dividendes si distribués (PFU 30 % ou barème + abattement de 40 %). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

À ce niveau de revenu, l’écart net entre BNC et SELARL est souvent modéré : le choix se fait davantage sur la perspective de croissance et la volonté de structurer un exercice en société.

5.2. Exemple 2 : professionnel libéral avec 180 000 € de bénéfice

Un autre professionnel réalise un bénéfice avant charges sociales de 180 000 €.

• En BNC, la quasi-totalité du bénéfice, après cotisations sociales, est imposée au barème de l’IR, ce qui conduit rapidement aux tranches supérieures (30 % puis 41 %, voire 45 %). (entreprendre.service-public.gouv.fr)
• En SELARL, une partie du bénéfice peut rester taxée à l’IS (15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 % au‑delà, sous conditions), sans être immédiatement prélevée par l’associé. Celui-ci choisit ensuite, de façon pilotée, le niveau de rémunération de gérance (soumise à cotisations) et de dividendes (PFU ou barème). (entreprendre.service-public.fr)

Dans ces configurations de hauts revenus, une structuration en SELARL bien conçue peut générer des économies significatives à moyen et long terme, mais au prix d’une complexité juridique et comptable accrue.

6. Obligations déclaratives et calendrier fiscal

6.1. Pour l’exploitant individuel en BNC

En BNC, vous devez :

• déposer, le cas échéant, une déclaration de résultats n° 2035-SD (déclaration contrôlée) dématérialisée auprès de l’administration fiscale ; (impots.gouv.fr)
• reporter votre bénéfice (ou vos recettes en micro-BNC) sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO, elle-même rattachée à la déclaration n° 2042, dans les délais de la campagne annuelle (en pratique, ouverture mi-avril, dates limites échelonnées de fin mai à début juin selon le département). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Les dates exactes varient chaque année et sont publiées sur le site officiel impots.gouv.fr ainsi que sur economie.gouv.fr.

6.2. Pour la SELARL

La SELARL soumise à l’IS doit :

• télétransmettre sa déclaration de résultat n° 2065-SD (et la liasse BIC-IS correspondante) dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre (avec 15 jours supplémentaires en cas de télédéclaration) ; (impots.gouv.fr)
• procéder à l’approbation annuelle des comptes en assemblée, puis au dépôt éventuel des comptes au greffe du tribunal de commerce selon les règles applicables.

Les associés doivent en outre déclarer, dans leurs déclarations personnelles, les rémunérations de gérance (traitements et salaires), les revenus BNC (rémunérations techniques) et les dividendes perçus (revenus de capitaux mobiliers), selon les formulaires et cases dédiés. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

7. Points d’attention spécifiques pour 2026

7.1. Seuils micro-BNC et loi de finances 2026

Au 19 janvier 2026, la loi spéciale n° 2025‑1316 du 26 décembre 2025 reconduit les dispositions budgétaires de 2025 dans l’attente du vote de la loi de finances pour 2026. Les seuils micro-BNC de 77 700 € demeurent donc temporairement en vigueur pour l’appréciation des revenus récents, mais les seuils applicables au chiffre d’affaires 2026 (déclaré en 2027) pourraient être modifiés par la prochaine loi de finances. (entreprendre.service-public.gouv.fr)Avant d’arrêter une stratégie durable (par exemple un passage de BNC micro à SELARL), il est prudent de vérifier, avec votre conseil, les seuils effectivement applicables au moment de la décision.

7.2. Rémunération technique des associés de SEL et BNC

La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024, qui qualifie la rémunération technique des associés de SEL en BNC, n’est pas neutre :

• perte de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicable aux traitements et salaires ;
• obligation d’immatriculation des associés de SEL sous un numéro SIREN en qualité d’associés, même si l’activité est exercée pour le compte de la société ;
• possibilité de relever du micro-BNC si les conditions de seuil sont remplies, ce qui peut simplifier la déclaration mais limiter la déduction de charges réelles. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Ce nouveau cadre rend la frontière entre « BNC individuel » et « BNC d’associé de SELARL » plus subtile et appelle une modélisation précise.

8. FAQ : questions fréquentes sur le choix entre BNC et SELARL

8.1. À partir de quel niveau de revenus est-il pertinent de passer de BNC à SELARL ?

Il n’existe pas de seuil légal de passage automatique. En pratique, la constitution d’une SELARL devient pertinente lorsque : votre bénéfice net est régulièrement élevé (par exemple au-delà de ce que vous consommez à titre privé chaque année) ; vous souhaitez capitaliser une partie des bénéfices en société (investissements, locaux, équipements) ; ou vous préparez une association ou une cession progressive. L’écart fiscal dépend de nombreux paramètres (situation de famille, autres revenus, niveau de charges sociales, régime de retraite, etc.). Une simulation individualisée, intégrant l’IR, l’IS et les cotisations sociales, est indispensable.

8.2. Peut-on cumuler une activité en BNC individuel et une participation dans une SELARL ?

Oui, il est possible d’exercer une activité en nom propre imposée en BNC tout en étant associé d’une SELARL. La SELARL est une société distincte : elle est imposée à l’IS sur son résultat, tandis que vos bénéfices BNC personnels restent imposés à l’IR. Si vous êtes également associé exerçant dans la SEL, vous percevrez en outre une rémunération technique imposée en BNC, et éventuellement des dividendes imposés en revenus de capitaux mobiliers. Il faut alors veiller à distinguer les comptabilités, les obligations déclaratives et les flux financiers entre les deux structures, pour éviter les requalifications fiscales.

8.3. Comment se verser une rémunération en SELARL tout en optimisant sa fiscalité ?

En SELARL, la rémunération du ou des gérants peut combiner trois composantes : une rémunération de gérance (traitements et salaires, soumise aux cotisations sociales selon que le gérant est TNS ou assimilé salarié) ; une rémunération technique BNC pour l’activité libérale de l’associé ; et des dividendes, taxés au PFU de 30 % ou au barème progressif après abattement de 40 %. L’optimisation consiste à arbitrer entre ces leviers en fonction de votre protection sociale souhaitée, de votre tranche marginale d’imposition et de vos besoins de trésorerie. Cette stratégie doit être calibrée finement avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.

8.4. BNC ou SELARL pour un médecin (ou autre profession de santé) qui s’installe en 2026 ?

Pour un professionnel de santé qui débute, l’exercice en BNC (entreprise individuelle) – éventuellement sous le régime micro-BNC les premières années si les recettes restent sous les seuils – offre souvent une simplicité administrative appréciable et des coûts de structure limités. La constitution d’une SELARL devient plus pertinente lorsque l’activité est stabilisée, que les revenus augmentent, que l’on souhaite travailler en groupe (cabinet de groupe, maison de santé) ou préparer une transmission de patientèle ou de parts sociales. Les spécificités réglementaires de la profession (inscription à l’ordre, règles de détention du capital) doivent également être intégrées à la réflexion.

8.5. Est-il facile de revenir de la SELARL à l’exercice individuel en BNC ?

Le retour d’une SELARL à un exercice individuel en BNC suppose une opération juridique (dissolution‑liquidation, éventuellement apport ou cession de clientèle, reprise d’actifs, etc.) avec des incidences fiscales potentiellement lourdes (plus-values professionnelles, droits d’enregistrement). La manœuvre est donc ni neutre, ni anodine. Avant d’opter pour la SELARL, il est important de la considérer comme une structuration de moyen/long terme, et non comme un simple essai. Si un retour à l’exercice individuel est envisagé, il convient d’anticiper les conséquences fiscales dès la mise en place de la société, en prévoyant par exemple des modalités de sortie ou de réorganisation.

9. Et maintenant ? Sécuriser votre choix de statut

Le choix entre BNC et SELARL en 2026 ne se résume ni à un seuil de chiffre d’affaires ni à un « calcul rapide ». Il suppose une analyse globale : situation familiale, autres sources de revenus, perspectives de développement, besoin de protection sociale, présence ou non d’associés, patrimoine professionnel et privé, éventuels actifs numériques ou investissements spécifiques. Le cabinet NBE Avocats, qui intervient notamment en structuration patrimoniale, fiscalité des sociétés, flux transfrontaliers et fiscalité immobilière et des fonds d’investissement, peut vous accompagner pour modéliser différents scénarios.Pour les activités intégrant des enjeux numériques ou d’actifs digitaux (plateformes, tokens, données, etc.), la compétence complémentaire du cabinet en droit des nouvelles technologies (NTIC) permet de sécuriser l’articulation entre fiscalité et réglementation sectorielle. Pour obtenir un diagnostic personnalisé sur le choix entre BNC et SELARL et sécuriser votre stratégie fiscale, vous pouvez prendre rendez-vous via la page Contact ou par l’intermédiaire de la page d’accueil du cabinet.

Créer une SELARL en 2026 : l’essentiel à connaître

Constituer une SELARL est un choix structurant pour un professionnel libéral.La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) permet aux professions libérales réglementées (santé, droit, chiffre, etc.) d’exercer sous forme de société de capitaux tout en bénéficiant d’une responsabilité civile professionnelle encadrée et d’une réelle souplesse fiscale. Création, régime d’imposition, rémunération du gérant, cotisations sociales, dividendes : ce guide fait le point, au 19 janvier 2026, sur les principaux enjeux juridiques et fiscaux.Le présent article a une vocation exclusivement informative et générale. Il ne constitue ni un avis juridique ni un conseil fiscal personnalisé. Toute décision de création ou de restructuration de SELARL doit faire l’objet d’une analyse au cas par cas avec un professionnel du droit. Le cabinet NBE Avocats accompagne notamment les professionnels libéraux dans ce type d’arbitrages complexes.

Définition et caractéristiques de la SELARL

Une société de capitaux réservée aux professions libérales réglementées

La SELARL est une déclinaison de la SARL spécialement adaptée aux professions libérales réglementées, issue de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990. Elle permet à des professionnels (médecins, chirurgiens‑dentistes, infirmiers, pharmaciens, experts‑comptables, avocats, etc.) d’exercer en commun leur activité au sein d’une société de capitaux, tout en respectant les règles déontologiques de chaque ordre ou chambre professionnelle.La SELURL (société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée) n’est qu’une SELARL à associé unique, avec les mêmes principes : capital social minimum légal fixé à 1 €, responsabilité limitée de l’associé pour les dettes sociales à hauteur de ses apports, mais responsabilité professionnelle qui demeure engagée sur l’ensemble de son patrimoine et celui de la société.(fr.wikipedia.org)

SELARL, SELURL, SELAS : quelles grandes différences ?

En pratique :

• SELURL : un seul associé, qui est généralement aussi le gérant et le professionnel exerçant.
• SELARL pluripersonnelle : plusieurs associés, avec un ou plusieurs gérants (majoritaire, égalitaire ou minoritaire).
• SELAS / SELAFA : sociétés par actions, plus souples dans la rédaction des statuts et la gouvernance, mais avec un régime social différent (dirigeant assimilé salarié).

La SELARL se distingue notamment par le statut social de son gérant majoritaire, affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), généralement moins coûteux en charges sociales à revenu identique, mais offrant une protection sociale différente de celle du régime général.(entreprendre.service-public.fr)

Les grandes étapes de la création d’une SELARL

1. Structurer le projet : associés, capital, objet social

Avant toute formalité, il convient de cadrer quelques paramètres structurants :

• Nombre et qualité des associés : les textes et la déontologie imposent souvent qu’une majorité du capital et des droits de vote soit détenue par des professionnels exerçant au sein de la société (parfois inscrits au même ordre).
• Capital social : le minimum légal est de 1 €, mais en pratique un capital plus substantiel (par exemple 10 000 € ou 20 000 €) est recommandé pour sécuriser la relation bancaire et refléter le niveau d’investissement (matériel, patientèle, fonds libéral, etc.).(fr.wikipedia.org)
• Apports : apports en numéraire (liquidités), en nature (patientèle, matériel, titres) et éventuellement en industrie (apport de travail, sans participation au capital mais donnant droit à des parts d’industrie sous conditions).
• Objet social : il doit être strictement limité à l’exercice de la profession (et activités connexes autorisées), en conformité avec les textes régissant l’ordre professionnel concerné.

Dans certaines professions (ex. santé, avocats, experts‑comptables), l’ordre doit être consulté ou délivrer un agrément préalable ou concomitant à l’immatriculation. Il est impératif de vérifier ces exigences en amont.

2. Rédaction des statuts et éventuel pacte d’associés

Les statuts de SELARL, bien que largement inspirés de ceux d’une SARL, doivent intégrer des spécificités :

• clauses sur la qualité d’associé (perte de la qualité de professionnel, départ à la retraite, décès, incapacité) ;
• limitation et encadrement de la détention par des non‑professionnels (conjoints, héritiers, holdings…) ;
• modalités de désignation, révocation et pouvoirs de la gérance ;
• règles de cession de parts (agrément par les associés et, le cas échéant, par l’ordre) ;
• répartition des bénéfices et politique de distribution des dividendes.

Un pacte d’associés, distinct des statuts et non publié, est vivement conseillé pour régler en détail les sujets sensibles : sortie forcée, non‑concurrence, répartition des charges et du résultat, arrivée de jeunes associés, valorisation des parts, etc.

3. Formalités de constitution et immatriculation au registre national des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités de création de sociétés (dont les SELARL) est centralisé sur le guichet unique des formalités d’entreprises opéré par l’INPI, accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr.(inpi.fr) Les dispositifs alternatifs (Infogreffe, formulaires papier) ont été supprimés à compter du 31 décembre 2024.(economie.gouv.fr)Les principales étapes sont les suivantes :

1. Dépôt du capital social sur un compte ouvert au nom de la SELARL en formation (banque, notaire, Caisse des dépôts) et obtention du certificat de dépôt des fonds.
2. Signature des statuts par tous les associés (et, le cas échéant, acte séparé d’apport en nature, rapport du commissaire aux apports).
3. Publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales habilité dans le département du siège.
4. Dépôt du dossier de création sur le guichet unique : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de jouissance des locaux (bail, contrat de domiciliation, titre de propriété…), pièces d’identité des dirigeants, déclaration des bénéficiaires effectifs, formulaire de création complété en ligne.

Une fois la formalité validée, la SELARL est immatriculée au registre national des entreprises (RNE), qui a remplacé les différents registres antérieurs (RCS, répertoire des métiers, etc.) et centralise l’ensemble des entreprises françaises.(inpi.fr) Le récépissé d’immatriculation et l’extrait Kbis sont délivrés de manière dématérialisée.

Régime fiscal de la SELARL en 2026

Imposition des bénéfices : IS par défaut, IR sur option temporaire

Par défaut, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal est de 25 % sur le bénéfice imposable, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, sous conditions (PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou sociétés elles‑mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques).(entreprendre.service-public.fr)Exemple chiffré (IS 2026) : une SELARL au régime réel simplifié réalise en 2026 un bénéfice fiscal de 120 000 €, remplit les conditions du taux réduit et a un capital totalement libéré.

• 42 500 € × 15 % = 6 375 € d’IS ;
• 77 500 € × 25 % = 19 375 € d’IS ;
• IS total : 25 750 €.

La SELARL peut, sous conditions, opter pour le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu – IR) en application de l’article 239 bis AB du CGI, pour une durée maximale de cinq exercices non renouvelable.(legifrance.gouv.fr) Les principales conditions sont notamment :

• activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• moins de 50 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 M€ ;
• société créée depuis moins de 5 ans au début du premier exercice d’option ;
• droits de vote détenus majoritairement par des personnes physiques, avec une fraction minimale entre les mains d’un ou plusieurs dirigeants.(bofip.impots.gouv.fr)

L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dans les trois mois de l’ouverture du premier exercice concerné et engage la société pour cinq exercices, sauf renonciation anticipée dans le même délai.(legifrance.gouv.fr) Les bénéfices sont alors imposés directement entre les mains des associés, dans la catégorie BNC ou BIC selon la nature de l’activité.

Rémunérations des associés et du gérant : articulation BNC / salaires après la réforme des SEL

Une importante réforme est intervenue pour les associés de SEL. La jurisprudence du Conseil d’État, reprise par l’administration fiscale, a confirmé que :

• les rémunérations perçues au titre de l’activité libérale exercée au sein de la SEL sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• les rémunérations liées aux fonctions de direction ou de gérance demeurent imposables en traitements et salaires ou au titre de l’article 62 du CGI.(impots.gouv.fr)

En pratique, pour les revenus perçus en 2024, une déclaration de résultats BNC n° 2035‑SD doit être déposée en 2025, en plus de la déclaration n° 2042‑C‑PRO.(impots.gouv.fr)Pour un gérant majoritaire de SELARL, les conséquences sont les suivantes :

• la partie de sa rémunération correspondant à son activité libérale (actes, consultations, dossiers, etc.) relève des BNC ;
• la rémunération attachée à son mandat de gérant (fonction de direction) relève en principe de l’article 62 du CGI ;
• lorsque la distinction entre rémunération “technique” et rémunération “de mandat” n’est pas possible, l’intégralité peut rester imposée à l’article 62, sous réserve de l’interprétation de l’administration.(legifiscal.fr)

Exemple : en 2026, un gérant majoritaire perçoit de sa SELARL 150 000 € de rémunérations :

• 110 000 € qualifiés de rémunération d’activité libérale : imposables en BNC, déclarés via 2035‑SD puis reportés en 2042‑C‑PRO ;
• 40 000 € qualifiés de rémunération de gérance : imposables comme revenus assimilés traitements et salaires (article 62), reportés sur la déclaration 2042 dans les cases “revenus des gérants majoritaires”.

L’impact sur le prélèvement à la source et sur les acomptes BNC doit être anticipé (mise à jour du taux ou des acomptes via l’espace particulier sur impots.gouv.fr).(impots.gouv.fr)

Dividendes versés aux associés : PFU, barème et cotisations sociales TNS

Les dividendes de SELARL relèvent des revenus de capitaux mobiliers. Deux régimes sont possibles :

• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : par défaut, depuis les réformes de 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement global constitué de 12,8 % d’IR et de prélèvements sociaux dont le taux a été relevé à 18,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale 2026 pour de nombreux revenus du capital, portant le taux global du PFU à 31,4 % pour les dividendes concernés.(economie.gouv.fr)
• Option pour le barème progressif : l’associé peut renoncer au PFU et opter, via la case dédiée sur le formulaire 2042, pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus mobiliers au barème. Dans ce cas, il bénéficie de l’abattement de 40 % sur les dividendes éligibles et d’une CSG partiellement déductible.(economie.gouv.fr)

La société doit, en principe, déclarer et acquitter le prélèvement via le formulaire n° 2777‑SD dans les 15 jours suivant le mois de mise en paiement des dividendes.(entreprendre.service-public.gouv.fr)Spécificité des gérants majoritaires TNS : pour les travailleurs indépendants non agricoles (dont les gérants majoritaires de SELARL relevant du régime TNS), la fraction de dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant détenues par eux et certains membres de leur foyer est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.(entreprendre.service-public.fr) La base retenue tient compte des modalités d’imposition à l’IR (PFU ou barème, avec ou sans abattement de 40 % selon le cas), ce qui complexifie les arbitrages.Exemple simplifié : une SELARL distribue en 2026 des dividendes de 40 000 € à un gérant majoritaire détenant, avec son conjoint, 100 000 € de capital et 50 000 € de compte courant :

• seuil de 10 % = 15 000 € ;
• 40 000 € – 15 000 € = 25 000 € de dividendes potentiellement soumis aux cotisations TNS (en plus des prélèvements sociaux “classiques”).

La combinaison PFU / barème + règles sociales requiert des simulations chiffrées et un conseil individualisé, notamment dans les situations de forte distribution.

Cotisations sociales du gérant majoritaire : régime TNS et réforme 2025

Le gérant associé majoritaire de SELARL est assimilé à un travailleur non salarié (TNS) : il relève du régime des indépendants (URSSAF, caisse de retraite des professions libérales, etc.). Ses cotisations couvrent notamment maladie‑maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité‑décès, allocations familiales, CSG‑CRDS et formation.(entreprendre.service-public.fr)En pratique, le niveau global de cotisations TNS représente fréquemment 40 à 45 % du revenu professionnel, avec des cotisations minimales dues même en l’absence de rémunération.(altis-conseil.fr) Une réforme entrée en vigueur en 2025 a modifié l’assiette : une assiette unique est désormais calculée à partir du revenu professionnel (recettes – charges hors cotisations sociales), diminué d’un abattement forfaitaire de 26 % dans certaines situations, avec un plancher et un plafond liés au plafond annuel de la sécurité sociale.(tgs-france.fr)Illustration (ordre de grandeur) : pour un revenu professionnel de 80 000 € en 2026, l’assiette après abattement de 26 % serait de 59 200 €. Les cotisations TNS (hors CSG déductible) pourraient alors représenter environ 25 000 € à 30 000 € selon les caisses et options, soit un taux effectif autour de 40 %. Ces montants sont donnés à titre indicatif et doivent être affinés avec un expert‑comptable ou un avocat spécialisé.

Calendrier déclaratif et obligations récurrentes

Déclarations de la SELARL soumise à l’IS

Une SELARL à l’IS doit déposer chaque année une déclaration de résultats n° 2065‑SD et la liasse fiscale correspondante (formulaires 2033 A à 2033 G pour le régime réel simplifié, ou liasses complètes pour le réel normal).(entreprendre.service-public.fr)Les délais usuels sont les suivants 🙁entreprendre.service-public.gouv.fr)

• si l’exercice est clos à une date autre que le 31 décembre : dépôt dans les trois mois de la clôture (avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission) ;
• si l’exercice est clos le 31 décembre : dépôt au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, là encore avec un délai de 15 jours en pratique pour la télédéclaration.

Le solde de l’IS (formulaire n° 2572‑SD) doit être télépayé au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice (soit, pour un exercice clos au 31 décembre 2025, le 15 mai 2026).(impots.gouv.fr)

Déclarations BNC des associés de SELARL

Après la réforme du régime fiscal des associés de SEL, les associés percevant une rémunération au titre de l’activité libérale doivent déposer une déclaration de résultats BNC n° 2035‑SD, en principe au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 pour les revenus de l’année N, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration.(impots.gouv.fr)Le résultat BNC (bénéfice ou déficit) est ensuite reporté dans la déclaration de revenus n° 2042‑C‑PRO, rubrique “revenus non commerciaux professionnels”.(impots.gouv.fr) Le respect de ces délais est essentiel pour éviter majorations et intérêts de retard.

Déclaration et paiement du prélèvement sur les dividendes

Lorsque la SELARL distribue des dividendes, elle doit, dans les 15 jours suivant le mois de leur versement, transmettre la déclaration n° 2777‑SD par voie dématérialisée (mode EDI ou depuis son espace professionnel) et acquitter l’acompte d’IR et les prélèvements sociaux correspondants (PFU ou régime retenu).(entreprendre.service-public.gouv.fr)Les montants bruts de dividendes et l’acompte de 12,8 % sont, en principe, préremplis sur la déclaration de revenus de l’associé (formulaire 2042) dans les cases dédiées (2DC, 2CK, etc.), mais doivent être vérifiés attentivement, notamment en cas d’option pour le barème.

Points de vigilance et erreurs fréquentes lors de la création d’une SELARL

Parmi les difficultés fréquemment rencontrées lors de la constitution ou des premières années d’exploitation :

• Sous‑capitalisation : un capital trop faible peut fragiliser la relation bancaire, compliquer l’entrée d’associés et rendre plus délicate la politique de distribution de dividendes.
• Méconnaissance des règles ordinales : absence d’agrément préalable, statuts non conformes aux modèles ou recommandations de l’ordre, clauses de cession de parts incompatibles avec les exigences déontologiques.
• Confusion entre rémunérations et dividendes : distributions trop importantes de dividendes à un gérant majoritaire sans tenir compte du seuil de 10 % pour les cotisations TNS, ou de la réforme PFU / CSG.
• Oubli ou mauvaise gestion de l’option pour l’IR (article 239 bis AB CGI) : absence d’option dans les trois premiers mois de l’exercice d’application, ou choix inadapté par rapport à la situation personnelle des associés.
• Insuffisante anticipation des flux internationaux ou numériques : facturations à l’étranger, détention d’actifs numériques, recours à des plateformes en ligne, etc., qui peuvent nécessiter une ingénierie fiscale et juridique plus sophistiquée.

Face à ces enjeux, un accompagnement spécialisé en droit fiscal des entreprises et des professionnels libéraux est fortement recommandé dès la phase de réflexion, afin de sécuriser la structure et d’anticiper la stratégie de rémunération et de distribution.

FAQ sur la création de SELARL

Quelle différence entre SELARL et SELURL lors de la création ?

La SELURL est une SELARL à associé unique. Juridiquement, les règles de base sont identiques (loi de 1990, responsabilité limitée, capital minimum de 1 €), mais la gouvernance est simplifiée : un seul associé décide, généralement gérant et professionnel exerçant.(fr.wikipedia.org) À la création, les formalités via le guichet unique (dépôt du capital, statuts, annonce légale, immatriculation) sont similaires, mais l’associé unique concentre tous les pouvoirs et bénéfices. En cas d’entrée ultérieure d’un second associé, la SELURL devient SELARL pluripersonnelle, ce qui suppose souvent une mise à jour statutaire et un pacte d’associés pour organiser la nouvelle gouvernance.

Quel capital social prévoir pour une SELARL en 2026 ?

Le droit positif autorise un capital social minimal de 1 € pour une SELARL, comme pour une SARL.(fr.wikipedia.org) Cependant, un capital aussi faible est rarement cohérent avec les besoins d’une structure libérale (locaux, équipements, trésorerie, reprise de patientèle ou de clientèle, etc.) et peut inquiéter banquiers et partenaires. En pratique, de nombreux projets se situent entre 5 000 € et 50 000 €, parfois davantage pour les structures équipées lourdement (imagerie médicale, laboratoire, cabinets multi‑sites). L’enjeu n’est pas uniquement symbolique : un capital plus élevé facilite l’accès au financement bancaire, crédibilise la société et permet souvent une meilleure répartition des droits entre associés.

Peut‑on opter pour l’impôt sur le revenu dès la création d’une SELARL ?

Oui, sous réserve que la SELARL remplisse les conditions de l’article 239 bis AB du CGI (activité éligible, moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan \< 10 M€, société créée depuis moins de 5 ans, détention majoritaire du capital par des personnes physiques, etc.).(legifrance.gouv.fr) L’option doit être notifiée au SIE dans les trois premiers mois du premier exercice concerné et s’applique pour cinq exercices maximum, sans possibilité de renouvellement. Les bénéfices ne sont alors plus imposés à l’IS mais directement chez les associés, dans la catégorie appropriée (BNC ou BIC). Ce choix peut être opportun lorsque les associés sont faiblement imposés, mais il doit être modélisé précisément.

Comment se rémunérer en SELARL : salaire, BNC ou dividendes ?

Depuis la réforme du régime des associés de SEL, la rémunération du professionnel se décompose en général en trois blocs : (i) une part liée à l’activité libérale, imposable en BNC, (ii) une part attachée aux fonctions de gérant, imposable en traitements et salaires (ou article 62), et (iii) d’éventuels dividendes.(impots.gouv.fr) Sur le plan social, le gérant majoritaire relève du régime TNS et voit une fraction de ses dividendes réintégrée dans l’assiette de ses cotisations au‑delà de 10 % du capital, des primes et comptes courants. Les arbitrages entre ces trois leviers dépendent de nombreux paramètres (situation familiale, taux marginaux d’IR, projets d’investissement, flux internationaux, etc.) et justifient une simulation sur mesure.

Quelles sont les principales échéances fiscales la première année de SELARL ?

La première année, il faut anticiper plusieurs échéances : (i) la déclaration de résultats IS n° 2065 à déposer dans les trois mois de la clôture de l’exercice (ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre), (ii) le relevé de solde d’IS n° 2572 à payer au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture, (iii) le dépôt de la déclaration BNC n° 2035 par chacun des associés exerçant, puis la déclaration 2042‑C‑PRO, et (iv) le cas échéant, la déclaration n° 2777‑SD pour les dividendes.(entreprendre.service-public.gouv.fr) Un suivi précis du calendrier évite pénalités et majorations.

Et maintenant ? Se faire accompagner pour la création de votre SELARL

La création d’une SELARL ne se résume pas à remplir un formulaire sur le guichet unique : elle suppose des choix structurants en matière de gouvernance, de statut social du gérant, de régime fiscal (IS ou IR), de politique de dividendes, voire de structuration patrimoniale (holdings, détention d’actifs numériques, investissements immobiliers). Le cabinet NBE Avocats, doté d’une expertise reconnue en fiscalité française et internationale et en droit des technologies et des actifs numériques, peut vous assister dans la conception et la mise en œuvre de votre projet. Pour échanger sur votre situation et obtenir un accompagnement sur mesure, vous pouvez prendre rendez‑vous via la page Contact du cabinet. Toutes les décisions doivent être fondées sur une analyse individualisée, tenant compte de vos objectifs professionnels, patrimoniaux et familiaux.

PEA ou PEA-PME : le choix n’est pas anodin.Pour un contribuable domicilié fiscalement en France, la différence entre PEA et PEA-PME ne tient pas seulement au nom du plan. Elle impacte la nature des titres détenus, les plafonds de versement, le niveau de risque accepté, mais aussi la manière d’optimiser la fiscalité de son patrimoine financier à partir de 2026. Le présent article propose un décryptage juridique et fiscal détaillé, à jour des textes disponibles au 19 janvier 2026, afin de comparer ces deux enveloppes.

Attention : les développements ci-dessous sont fournis à titre d’information générale, sur la base des textes et de la doctrine disponibles à la date de rédaction. Ils ne constituent ni un conseil fiscal personnalisé, ni une consultation juridique. Pour toute décision d’investissement ou de structuration patrimoniale, il est indispensable de solliciter un avis adapté à votre situation, par exemple auprès des avocats fiscalistes de NBE Avocats.

1. PEA et PEA-PME : définitions et cadre juridique

1.1. Le PEA « classique » : une enveloppe pour les actions européennes

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne réglementé permettant d’investir principalement en actions et assimilés d’entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains réalisés.(service-public.gouv.fr)On distingue essentiellement :

• le PEA bancaire : un compte espèces + un compte-titres, ouvert dans un établissement financier, sur lequel l’épargnant gère directement ses titres ;(economie.gouv.fr)
• le PEA assurance : un contrat de capitalisation en unités de compte respectant les règles d’éligibilité du PEA.

Chaque personne majeure fiscalement domiciliée en France peut détenir au maximum un PEA, hors PEA-Jeunes.(economie.gouv.fr)

1.2. Le PEA-PME : un PEA dédié au financement des PME et ETI

Le PEA-PME (ou PEA-PME-ETI) est un plan d’épargne en actions destiné à orienter l’épargne vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il obéit, pour l’essentiel, aux mêmes règles de fonctionnement et de fiscalité que le PEA classique, mais avec un univers de titres éligibles beaucoup plus restreint.(bofip.impots.gouv.fr)La société dont les titres sont logés dans un PEA-PME doit notamment :

• occuper moins de 5 000 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel ≤ 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan ≤ 2 milliards d’euros ;(bofip.impots.gouv.fr)
• avoir son siège dans l’UE ou l’EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) et être soumise à l’impôt sur les sociétés (ou équivalent).(bofip.impots.gouv.fr)

Le PEA-PME est donc, par construction, davantage exposé aux valeurs moyennes et de croissance, avec un profil de risque plus marqué que le PEA classique qui peut loger des grandes capitalisations européennes (via actions ou OPCVM/ETF éligibles).(boursorama.com)

2. Les grandes différences entre PEA et PEA-PME en 2026

2.1. Plafonds de versement et possibilités de cumul

La première différence tangible entre PEA et PEA-PME tient aux plafonds de versement en numéraire (hors plus-values et dividendes réinvestis) :

• PEA classique : plafond de 150 000 € par titulaire, hors PEA-Jeunes.(bofip.impots.gouv.fr)
• PEA-Jeunes : 20 000 € pour un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ; ce plafond se transforme ensuite en plafond de 150 000 € lorsque le rattachement cesse.(bofip.impots.gouv.fr)
• PEA-PME : plafond propre de 225 000 € par titulaire.(bofip.impots.gouv.fr)

Lorsque le titulaire cumule un PEA classique et un PEA-PME, les textes prévoient toutefois une limite globale : la somme des versements sur les deux plans ne doit pas excéder 225 000 €, tout en respectant le plafond spécifique de 150 000 € sur le PEA.(bofip.impots.gouv.fr)Concrètement, cela signifie notamment :

• si votre PEA est déjà rempli à 150 000 €, vos versements sur le PEA-PME sont plafonnés à 75 000 € ;(creditmutuel.fr)
• si vous ne détenez pas de PEA, vous pouvez verser jusqu’à 225 000 € sur un PEA-PME ;(toutsurmesfinances.com)
• chaque membre d’un couple marié ou pacsé, imposé conjointement, dispose de ses propres plafonds (jusqu’à 225 000 € par conjoint, hors PEA-Jeunes des enfants rattachés).(bofip.impots.gouv.fr)

2.2. Univers d’investissement : large Europe vs. PME-ETI ciblées

Sur le plan des titres éligibles, la différence PEA / PEA-PME est structurante :

• PEA classique :

* actions et titres assimilés de sociétés ayant leur siège dans l’UE ou l’EEE (sous condition de convention d’assistance administrative avec la France) ;(economie.gouv.fr)

* parts ou actions d’OPCVM/ETF investis à hauteur de 75 % minimum en titres éligibles au PEA ;

* certains titres non cotés, sous des conditions spécifiques (plafond de dividendes exonérés, etc.).(service-public.gouv.fr)

• PEA-PME :

* titres de sociétés répondant aux critères PME/ETI (moins de 5 000 salariés, CA ≤ 1,5 Md € ou total de bilan ≤ 2 Md €) ;(bofip.impots.gouv.fr)

* titres de sociétés cotées de petite et moyenne capitalisation respectant ces critères ;(bofip.impots.gouv.fr)

* parts de fonds (FCPI, FCP, SICAV, ELTIF, etc.) investis majoritairement en titres éligibles au PEA-PME.(moneyvox.fr)

En pratique, le PEA-PME offre un biais marqué en faveur des valeurs de croissance, des sociétés innovantes et des entreprises non cotées ou peu liquides. Il peut donc générer des gains potentiellement plus élevés, au prix d’une volatilité accrue et d’un risque de perte en capital plus important que le PEA investi en grandes capitalisations ou fonds diversifiés.

2.3. Profil d’investisseur et horizon de placement

Au-delà de la technique, la différence pea et pea pme renvoie à deux logiques patrimoniales :

• PEA classique : enveloppe « cœur de portefeuille » pour l’investisseur souhaitant une exposition diversifiée aux actions européennes, via des fonds, ETF ou titres en direct, avec une gestion plus ou moins active.
• PEA-PME : outil complémentaire pour l’investisseur acceptant un risque plus élevé afin de financer le tissu entrepreneurial (PME-ETI), souvent sur un horizon de 8 à 10 ans ou plus.

Dans une stratégie globale, le PEA est fréquemment utilisé comme socle, et le PEA-PME comme satellite plus offensif, dès lors que les plafonds globaux de 225 000 € par personne sont gérés avec précision.

3. Régime fiscal 2026 : ce qui est commun aux deux plans

3.1. Avant 5 ans : PFU (flat tax) et clôture, sauf exceptions

Sur le plan fiscal, la différence entre PEA et PEA-PME est limitée : les deux plans obéissent globalement aux mêmes règles d’imposition. Les principes sont les suivants :

• Absence de retrait avant 5 ans : les gains (dividendes, plus-values) ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu tant qu’ils restent dans le plan.(service-public.gouv.fr)
• Retrait ou clôture avant 5 ans :

* le plan est en principe clos (sauf cas spécifiques : licenciement, invalidité, retraite anticipée, création ou reprise d’entreprise, etc.) ;(impots.gouv.fr)

* le gain net (valeur du plan – total des versements) est imposé par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) : 12,8 % d’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du retrait ;(service-public.fr)

* le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif, en cochant l’option globale correspondante sur sa déclaration annuelle (option couvrant l’ensemble de ses revenus mobiliers et plus-values).(service-public.gouv.fr)

Les exceptions (licenciement, invalidité, retraite anticipée, affectation à la création ou reprise d’entreprise, etc.) permettent, dans certaines situations, un retrait avant 5 ans sans clôture immédiate du plan ou avec exonération d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus.(impots.gouv.fr)

3.2. Après 5 ans : exonération d’impôt sur le revenu, mais prélèvements sociaux

Après 5 ans révolus à compter de la date du premier versement, la fiscalité d’un PEA ou d’un PEA-PME devient particulièrement attractive :

• les gains (plus-values, dividendes, autres produits) sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de retrait ou de clôture, sous réserve d’exceptions pour certains titres non cotés ;(service-public.fr)
• les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) au taux en vigueur à la date du retrait ou de la clôture, avec des règles de « taux historiques » pour les plans ouverts avant 2018.(impots.gouv.fr)

Les dividendes de titres non cotés détenus dans un PEA ou PEA-PME ne sont exonérés d’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 10 % de la valeur d’acquisition de ces titres ; au-delà, ils sont imposés au taux de 12,8 % (ou au barème, sur option).(service-public.fr)Enfin, lorsque le plan se dénoue après 5 ans par le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu, mais demeure soumise aux prélèvements sociaux.(service-public.fr)

3.3. Prélèvements sociaux et PFU : évolution des taux à prendre en compte

Historiquement, le PFU appliqué aux gains imposables d’un PEA/PEA-PME (en cas de retrait avant 5 ans ou de revenus de titres non cotés au-delà du plafond de 10 %) reposait sur un taux global de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).(service-public.gouv.fr)La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a toutefois prévu une hausse de la CSG sur certains revenus du capital (notamment les plus-values mobilières), portant le total des prélèvements sociaux à 18,6 %, et donc le PFU à 31,4 % pour ces revenus, avec des modalités d’entrée en vigueur différenciées selon la nature des gains (opérations à compter de 2025 pour les plus-values sur valeurs mobilières par exemple).(cic.fr)À la date de rédaction, les sites officiels (Service-Public, impots.gouv.fr) ont commencé à mentionner cette réforme, tout en annonçant une mise à jour ultérieure des contenus détaillés.(service-public.gouv.fr) Il est donc prudent de vérifier, chaque année, le taux effectivement appliqué à vos retraits et de vous faire assister en cas d’enjeux significatifs.

4. Focus fiscal : comment arbitrer entre PEA et PEA-PME ?

4.1. Exemple chiffré illustratif : PEA vs PEA-PME après 6 ans

Imaginons, à titre purement illustratif, un contribuable qui :

• ouvre en janvier 2020 un PEA sur lequel il verse 80 000 € ;
• ouvre en janvier 2021 un PEA-PME sur lequel il verse 40 000 € ;
• en janvier 2026, la valeur du PEA atteint 120 000 € et celle du PEA-PME 70 000 €.

Les gains latents sont donc de 40 000 € sur le PEA et 30 000 € sur le PEA-PME. Si, en 2026, il effectue un retrait partiel sur chacun des plans (après 5 ans pour le PEA, mais avant 5 ans révolus pour le PEA-PME ouvert en 2021) :

• sur le PEA (plus de 5 ans) : la fraction de gain comprise dans le retrait est exonérée d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux étant dus ;(service-public.fr)
• sur le PEA-PME (moins de 5 ans) : la fraction de gain retirée est imposée au PFU (12,8 % IR + prélèvements sociaux au taux applicable l’année de retrait, qui pourrait être de 18,6 % pour les plus-values mobilières), sauf option pour le barème.(service-public.fr)

À univers de titres et performance équivalents, le PEA et le PEA-PME sont donc fiscalement alignés ; c’est la durée de détention et la date du retrait qui conditionnent la charge fiscale, davantage que le type de plan lui-même.

4.2. Exemple de retrait anticipé avant 5 ans

Second scénario simplifié : un investisseur ouvre un PEA-PME en 2023, y verse 50 000 €, et clôt le plan en 2026 (avant 5 ans) alors que la valeur atteint 65 000 €. Le gain net est de 15 000 €.En l’absence de situation ouvrant droit à une exonération (licenciement, invalidité, etc.), ce gain est soumis au PFU. En retenant, à titre indicatif, un taux global de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % de prélèvements sociaux pour les plus-values mobilières à compter de 2025), la charge fiscale théorique serait de 4 710 € sur le gain de 15 000 € (hors éventuelle option pour le barème).(cic.fr)Ce type d’exemple illustre l’importance :

• de la durée de blocage à envisager avant toute ouverture de PEA/PEA-PME ;
• et de la coordination avec d’autres enveloppes (assurance-vie, PER, comptes-titres, actifs numériques, etc.), pour lesquelles le cabinet peut proposer des schémas de structuration adaptés.

4.3. Impact sur la déclaration de revenus

En pratique :

• les gains correspondant à des retraits ou clôtures imposables (PEA ou PEA-PME) sont en principe repris dans l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) remis par l’établissement gestionnaire, avec la date d’ouverture du plan, la date du premier retrait, le cumul des versements et la valorisation à la clôture ;(service-public.gouv.fr)
• les plus-values taxables avant 5 ans sont soumises par défaut au PFU, avec la possibilité d’opter pour le barème via la déclaration 2042 (cases de revenus de capitaux mobiliers / plus-values mobilières) ;(service-public.gouv.fr)
• en cas de clôture en moins-value, celle-ci peut être déclarée (par exemple en case 3VH) et imputée sur des plus-values de même nature de l’année ou des 10 années suivantes.(impots.gouv.fr)

Une erreur de case ou d’option (PFU / barème) peut avoir un impact financier important, en particulier pour les contribuables à hauts revenus ou titulaires de patrimoines significatifs. L’appui d’un cabinet spécialisé comme NBE Avocats permet de sécuriser ces déclarations et, le cas échéant, d’envisager des régularisations.

5. Points d’attention pratiques et risques de contentieux

5.1. Respect des plafonds et conditions d’éligibilité des titres

Sur le plan du contrôle fiscal, plusieurs zones de vigilance se dégagent :

• Plafonds de versement : le non-respect des limites (150 000 € pour le PEA, 225 000 € pour le PEA-PME et 225 000 € au total pour les deux plans) peut entraîner la clôture du plan et la remise en cause du régime de faveur.(bofip.impots.gouv.fr)
• Éligibilité des titres en PEA-PME : l’établissement teneur de compte n’est pas toujours en mesure de vérifier en temps réel le respect des seuils (salariés, CA, total de bilan, capitalisation boursière). Le titulaire reste responsable en cas de contrôle ultérieur ;(bofip.impots.gouv.fr)
• Changements de législation : la loi de finances pour 2025 a, par exemple, confirmé l’inéligibilité au PEA et au PEA-PME de certains titres issus de plans d’actionnariat (BSPCE, management packages), avec des régimes spécifiques, ce qui peut entraîner une imposition comme traitement et salaire malgré la présence des titres dans un PEA.(actu-juridique.fr)

Dans ce contexte, un audit périodique de la composition des plans (PEA et PEA-PME), surtout pour les investisseurs actifs, est vivement recommandé, notamment pour les dirigeants, salariés bénéficiaires d’actions gratuites ou de BSPCE, ou encore pour les investisseurs en fonds non cotés.

5.2. Transferts, frais, actifs numériques et documentation

D’autres aspects pratiques méritent l’attention :

• Transfert de PEA/PEA-PME : il est possible de transférer un plan d’un établissement à un autre sans perdre l’antériorité fiscale, sous réserve de respecter la procédure ; des frais de transfert sont plafonnés par la réglementation.(economie.gouv.fr)
• Frais récurrents : les rapports de l’Observatoire des produits d’épargne montrent l’impact significatif des frais de gestion et de transaction sur la performance à long terme des PEA, ce qui vaut a fortiori pour des portefeuilles concentrés comme les PEA-PME.(lemonde.fr)
• Actifs numériques et fintech : les crypto-actifs ou tokens ne sont pas éligibles au PEA/PEA-PME. Leur détention et leur fiscalité (plus-values, revenus de staking, etc.) doivent être appréhendées dans un cadre distinct, souvent en lien avec le droit des nouvelles technologies et des actifs numériques.
• Conservation des justificatifs : relevés annuels, IFU, avis d’imposition, attestations de création ou reprise d’entreprise en cas de retrait anticipé exonéré, etc., doivent être soigneusement archivés en cas de contrôle ou de contentieux.

Un accompagnement coordonné entre conseil fiscal et conseil en investissement permet de sécuriser ces aspects, notamment lorsque les flux sont transfrontaliers ou que le titulaire change de résidence fiscale.

FAQ : questions fréquentes sur la différence entre PEA et PEA-PME

Quelle différence entre PEA et PEA-PME pour la fiscalité après 5 ans ?

Après 5 ans de détention, le régime fiscal du PEA et du PEA-PME est en principe identique : les gains (plus-values, dividendes, autres produits) sont exonérés d’impôt sur le revenu, à l’exception de certains dividendes de titres non cotés au-delà de la limite de 10 % de leur valeur d’acquisition. En revanche, les gains restent soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du retrait ou de la clôture.(service-public.fr) La véritable différence porte donc sur la nature des titres détenus, non sur la fiscalité finale, sous réserve des évolutions de taux.

Peut-on cumuler un PEA et un PEA-PME, et comment fonctionne le plafond global ?

Oui, il est possible de détenir simultanément un PEA classique et un PEA-PME. Chaque plan dispose de son propre plafond (150 000 € pour le PEA, 225 000 € pour le PEA-PME), mais la somme totale des versements sur l’ensemble des deux plans ne doit pas dépasser 225 000 € par titulaire.(bofip.impots.gouv.fr) Par exemple, si vous avez versé 120 000 € sur votre PEA, vos versements sur le PEA-PME seront limités à 105 000 €. Le respect de ces plafonds est essentiel pour conserver le bénéfice du régime de faveur.

Que se passe-t-il si un titre de mon PEA-PME n’est plus éligible ?

Si un titre inscrit dans un PEA-PME cesse de respecter les critères d’éligibilité (seuils de salariés, chiffre d’affaires, etc.), il peut en principe être maintenu dans le plan, mais aucune nouvelle acquisition de ce titre ne sera possible.(bofip.impots.gouv.fr) En cas de contrôle, l’administration pourra vérifier la bonne application des conditions d’éligibilité à la date d’acquisition. D’où l’importance de documenter la situation de la société émettrice (rapports annuels, attestations, etc.) et, en cas de doute, de solliciter un avis spécialisé avant d’investir.

PEA ou PEA-PME : quel choix pour un dirigeant ou salarié de start-up ?

Pour un dirigeant ou salarié de start-up, le PEA et le PEA-PME peuvent a priori sembler attractifs pour loger des titres de la société. Toutefois, la loi de finances pour 2025 a renforcé le traitement fiscal des management packages (actions gratuites, stock-options, BSPCE), et a confirmé l’inéligibilité de nombreux titres issus de ces mécanismes au PEA et au PEA-PME.(actu-juridique.fr) Dans ce contexte, l’arbitrage entre PEA, PEA-PME, plans d’épargne salariale ou détention en direct nécessite une analyse fine, au cas par cas, avec un avocat fiscaliste.

Comment déclarer les retraits d’un PEA ou PEA-PME en 2026 ?

Les retraits imposables de PEA ou PEA-PME effectués en 2025 doivent être déclarés en 2026, via la déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042 et annexes). Les informations nécessaires (valorisation, cumul des versements, dates) figurent en principe sur l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) remis par l’établissement gestionnaire.(service-public.gouv.fr) Si le retrait intervient après 5 ans avec un gain positif, aucune imposition sur le revenu n’est due, seuls les prélèvements sociaux étant prélevés. En cas de doute sur les cases à utiliser (PFU, barème, moins-values), un accompagnement spécifique est recommandé.

Et maintenant ? Comment NBE Avocats peut vous accompagner

La différence entre PEA et PEA-PME dépasse la simple question des plafonds : elle touche à la structuration globale de votre patrimoine, à votre appétence au risque et à l’optimisation de votre fiscalité (en France comme à l’international). Les avocats de NBE Avocats, spécialistes en droit fiscal français et international, peuvent vous assister pour :

• analyser la pertinence d’un PEA et/ou d’un PEA-PME dans votre stratégie patrimoniale ;
• sécuriser la conformité fiscale de vos plans (plafonds, titres éligibles, flux transfrontaliers) ;
• gérer les interactions avec d’autres enveloppes (assurance-vie, PER, comptes-titres, actifs numériques, etc.) ;
• vous représenter en cas de contrôle ou de contentieux lié à vos investissements.

Pour un diagnostic personnalisé ou une revue de vos dispositifs existants, vous pouvez prendre rendez-vous via la page Contact ou découvrir l’ensemble des domaines d’intervention du cabinet sur le site nbe-avocats.fr.

La flat tax crypto reste au cœur des préoccupations des investisseurs en 2026.En France, les plus-values réalisées par un particulier sur ses cryptomonnaies sont, en principe, imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), avec exonération si le total annuel des cessions n’excède pas 305 €.(economie.gouv.fr) Vous pouvez toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et certains revenus (minage, staking, trading professionnel) relèvent de régimes distincts.Les développements qui suivent sont fournis uniquement à titre informatif et général. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un conseil fiscal personnalisé. Pour toute décision engageant votre situation, il est indispensable de solliciter un accompagnement adapté, par exemple auprès du cabinet NBE Avocats.

1. Quel est le cadre juridique de la « flat tax crypto » en 2026 ?

1.1. Actifs numériques et opérations imposables

Les cryptomonnaies et la majorité des tokens sont qualifiés d’« actifs numériques » au sens de l’article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI), tel qu’interprété par l’administration fiscale.(impots.gouv.fr) Sont notamment concernés :

• les cryptomonnaies (Bitcoin, Ether, stablecoins, etc.) ;
• les jetons représentant des droits (utility tokens, tokens de gouvernance, etc.) ;
• certains autres droits numériques transférables via une blockchain.

Pour un particulier agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, relèvent en principe du régime «\&nbspflat tax crypto » (article 150 VH bis CGI) :

• la conversion de crypto-actifs en monnaie ayant cours légal (par exemple EUR) ;(impots.gouv.fr)
• l’utilisation de crypto pour payer un bien ou un service (achat d’un ordinateur, d’un voyage, etc.) ;(impots.gouv.fr)
• les échanges d’actifs numériques assortis d’une « soulte » en monnaie ou en bien.

En revanche, les échanges crypto/crypto sans soulte bénéficient d’un sursis d’imposition : ils ne déclenchent pas, à eux seuls, l’impôt sur la plus-value, lequel n’est calculé qu’au moment d’une cession imposable ultérieure (conversion en euros ou paiement en biens/services).(legifrance.gouv.fr)

1.2. Particulier ou professionnel ? Une distinction essentielle

Depuis les réformes successives intervenues à compter de 2019, l’administration distingue :

• Les particuliers « non professionnels » qui cèdent des actifs numériques à titre occasionnel : leurs plus-values relèvent du régime des particuliers de l’article 150 VH bis CGI et, par défaut, de la flat tax.(impots.gouv.fr)
• Les activités assimilées professionnelles (trading intensif, activité organisée d’achat/revente, etc.), imposées dans les catégories BNC ou BIC selon les cas, avec application du barème progressif de l’impôt et obligations comptables.(economie.gouv.fr)
• L’activité de minage, expressément rattachée aux bénéfices non commerciaux (BNC).(economie.gouv.fr)

Le présent article traite principalement du régime applicable aux particuliers non professionnels. Les investisseurs dont l’activité pourrait être qualifiée de professionnelle doivent impérativement faire analyser leur situation, notamment en vue d’évaluer le risque de requalification en BNC/BIC ou, le cas échéant, d’envisager une structuration à l’impôt sur les sociétés.

2. Flat tax ou barème progressif : quel régime pour vos gains crypto ?

2.1. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %

Pour les cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel par des particuliers, le régime par défaut est le prélèvement forfaitaire unique, composé de :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ;(bofip.impots.gouv.fr)
• 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Soit un taux global de 30 % sur la plus-value nette annuelle, en l’état des textes applicables au 19 janvier 2026, sous réserve d’éventuelles évolutions futures des prélèvements sociaux.(bofip.impots.gouv.fr)Ce régime ne s’applique qu’en cas de cessions imposables supérieures à 305 € sur l’année (somme des prix de vente, et non des gains). En dessous de ce seuil, les cessions sont exonérées.(economie.gouv.fr)

2.2. L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2023, le contribuable peut, pour ses plus-values d’actifs numériques, choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu du PFU.(bofip.impots.gouv.fr) Cette option :

• est globale pour l’ensemble des gains 150 VH bis de l’année concernée ;
• est expresse et irrévocable pour l’année (case 3CN de la déclaration n° 2042 et/ou 2042 C en ligne) ;(impots.gouv.fr)
• ne dispense pas du paiement des prélèvements sociaux, qui demeurent dus en sus du barème.

Elle peut être intéressante notamment pour les contribuables à faible revenu global (taux marginal d’imposition inférieur à 12,8 %), ou pouvant bénéficier de mécanismes du barème (quotient familial, plafonnement des effets du quotient, etc.). Une simulation chiffrée, idéalement accompagnée par un avocat en droit fiscal, est recommandée avant tout arbitrage.

2.3. Situations où la flat tax crypto ne s’applique pas

Plusieurs situations sortent du champ de la flat tax sur les plus-values d’actifs numériques :

• Trading habituel/professionnel : lorsqu’il est démontré que le contribuable exerce une activité organisée, sophistiquée, avec un volume important d’opérations, les gains peuvent relever des BNC ou BIC avec imposition au barème progressif et obligations comptables.(economie.gouv.fr)
• Minage, staking et autres revenus de validation ou de rendement (masternodes, certains protocoles DeFi) : les revenus perçus sont en général imposés en BNC, à leur valeur en euros lors de la réception, distinctement du régime des plus-values.(economie.gouv.fr)
• NFT et actifs spécifiques : les jetons non fongibles (notamment artistiques) peuvent relever d’autres régimes (œuvres d’art, BNC/BIC, etc.), hors champ de l’article 150 VH bis.

La qualification exacte dépend de la nature des flux, des contrats utilisés et de l’organisation de l’activité. Une analyse au cas par cas est indispensable.

3. Comment calculer votre impôt (flat tax) sur les cryptomonnaies ?

3.1. La méthode du portefeuille global

Le calcul des plus-values d’actifs numériques repose sur la méthode du portefeuille global, définie par l’article 150 VH bis CGI et détaillée par le BOFiP.(bofip.impots.gouv.fr) Contrairement à un suivi « ligne à ligne » classique, la loi impose la formule suivante :

Plus-value brute de la cession = Prix de cession – (Prix total d’acquisition du portefeuille × Prix de cession ÷ Valeur globale du portefeuille avant la cession).

En pratique :

• Prix de cession = montant réellement perçu (ou valeur du bien/service payé), diminué des frais directement liés à la vente (frais de plateforme, par exemple).(legifrance.gouv.fr)
• Prix total d’acquisition = somme de tous les montants en euros versés pour acquérir les actifs numériques figurant dans le portefeuille, augmentée, le cas échéant, de la valeur des biens/services remis lors d’échanges ayant bénéficié du sursis.(legifrance.gouv.fr)
• Valeur globale du portefeuille = valorisation, en euros, de l’ensemble des actifs numériques détenus juste avant la cession imposable.

Il est donc crucial de disposer d’un historique complet des transactions (achats, ventes, transferts, échanges) et de cours fiables à chaque date de flux.

3.2. Exemples chiffrés de calcul de la flat tax crypto

Exemple 1 – Vente simple contre eurosUn contribuable détient un portefeuille d’actifs numériques dont :

• valeur globale juste avant la cession : 20 000 € ;
• prix total d’acquisition historique : 12 000 € ;
• il vend pour 5 000 € de cryptomonnaies, frais inclus.

La plus-value brute est : 5 000 – (12 000 × 5 000 ÷ 20 000) = 5 000 – 3 000 = 2 000 €. La flat tax au taux global de 30 % conduit à un impôt de 600 €, sous réserve de compensation éventuelle avec d’autres moins-values de l’année.Exemple 2 – Paiement d’un bien en cryptomonnaieVous réglez un ordinateur d’une valeur de 2 000 € en cryptomonnaie. Au moment du paiement :

• valeur globale de votre portefeuille : 10 000 € ;
• prix total d’acquisition des actifs : 7 000 €.

La plus-value brute est : 2 000 – (7 000 × 2 000 ÷ 10 000) = 2 000 – 1 400 = 600 €. L’impôt au PFU (30 %) s’élève donc à 180 €, sauf cas particulier (option barème, moins-values simultanées, etc.).Exemple 3 – Cessions de faible montant et seuil de 305 €En 2025, vous effectuez plusieurs ventes de cryptomonnaies vers euros pour un total de 250 € de prix de cession cumulé, toutes choses égales par ailleurs. La somme des prix de vente de l’année restant inférieure à 305 €, ces cessions sont exonérées, quel que soit le niveau de gain latent.(economie.gouv.fr) Il convient néanmoins d’en conserver la trace (factures, relevés de plateforme, export CSV).

3.3. Pertes, frais et petits montants : points de vigilance

Les moins-values sur actifs numériques sont imputables uniquement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année. Elles ne sont ni reportables sur les années suivantes, ni imputables sur d’autres catégories de revenus (salaires, BNC, valeurs mobilières, etc.).(impots.gouv.fr)Les frais de cession (frais de transaction, commissions de plateforme, parfois frais de retrait) peuvent venir en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value, sous réserve de pouvoir en justifier.(legifrance.gouv.fr)Le seuil de 305 € s’apprécie en additionnant les prix de cession de l’ensemble des opérations imposables de l’année, et non les seules plus-values.(economie.gouv.fr) Une mauvaise compréhension de ce seuil est une source fréquente d’erreurs lors des contrôles.

4. Déclarer ses gains crypto : formulaires, cases et calendrier

4.1. Les formulaires à utiliser (2042, 2042 C, 2086, 3916-bis)

Pour un particulier non professionnel, la déclaration se fait selon le schéma suivant :

• Formulaire n° 2086 (Cerfa 16043) : déclaration détaillée des plus et moins-values de cessions d’actifs numériques (une ligne par cession), à joindre à la déclaration de revenus.(service-public.gouv.fr)
• Déclaration n° 2042 / 2042 C : le résultat net (plus-value ou moins-value) calculé via le formulaire 2086 est automatiquement ou manuellement reporté en cases 3AN (plus-value) ou 3BN (moins-value).(impots.gouv.fr)
• Formulaire n° 3916-bis : obligation de déclarer chaque année les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger (plateformes d’échange, comptes custodial), en même temps que la déclaration 2042.(impots.gouv.fr)

Concrètement, lors de la télédéclaration, vous devez cocher les rubriques correspondantes pour faire apparaître les annexes 2086 et 3916-bis, puis compléter soigneusement chaque rubrique avant de valider votre déclaration.

Les plateformes étrangères étant majoritaires dans l’écosystème crypto, l’annexe 3916-bis est fréquemment oubliée. Or l’omission de déclaration de comptes à l’étranger peut entraîner des sanctions pécuniaires significatives, indépendamment même de l’existence de plus-values.

4.2. Calendrier déclaratif 2026

Pour les cessions réalisées en 2025, l’imposition intervient au titre des revenus 2025, à déclarer au printemps 2026. Les dates limites de dépôt de la déclaration de revenus (et donc des formulaires 2086 et 3916-bis) sont fixées chaque année par l’administration, généralement entre mai et début juin pour les télédéclarations, avec des échéances échelonnées selon le département de résidence.Les contribuables doivent se référer au calendrier officiel publié chaque année sur le site de l’administration fiscale (impots.gouv.fr) et, le cas échéant, sur service-public.fr, afin de respecter les délais et d’éviter les majorations pour dépôt tardif.

5. Sécuriser et, le cas échéant, optimiser sa fiscalité crypto

5.1. PFU ou barème : éléments de réflexion

L’arbitrage entre flat tax et barème progressif doit être apprécié à l’aune de l’ensemble de votre situation fiscale :

• niveau de revenu global et tranche marginale d’imposition ;
• composition du foyer (quotient familial) ;
• autres revenus soumis au PFU (intérêts, dividendes, plus-values mobilières) ;
• perspective de gains ou de pertes sur crypto à moyen terme.

Dans certains cas, un contribuable faiblement imposé à l’IR pourra réduire la charge fiscale par le barème, tandis qu’un contribuable dans une tranche élevée aura intérêt à conserver le PFU. Une modélisation pluriannuelle (intégrant aussi CSG déductible, éventuels abattements, etc.) est souvent pertinente. Sur ces questions, l’appui d’un cabinet spécialisé comme NBE Avocats – Droit fiscal permet de sécuriser les choix.

5.2. Documentation, contrôle fiscal et risques

L’administration dispose désormais de moyens renforcés (échanges d’informations, obligations de reporting, règlement européen MiCA) pour détecter les flux en crypto-actifs, notamment via les plateformes régulées.(economie.gouv.fr) Les risques principaux en cas de manquement sont :

• redressement des impôts éludés (impôt + prélèvements sociaux) ;
• application d’intérêts de retard et de majorations en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses ;
• amendes spécifiques en cas de non-déclaration de comptes d’actifs numériques à l’étranger (formulaire 3916-bis).(impots.gouv.fr)

Les bonnes pratiques incluent :

• centraliser et archiver l’intégralité des exports de transactions (CSV, historiques, justificatifs de cours) ;
• séparer, si possible, les comptes d’investissement et les comptes utilisés pour les activités de rendement (staking, DeFi) ;
• documenter les raisonnements de calcul (fichiers de travail, méthodologie) en vue d’un éventuel contrôle ;
• en cas de doutes ou d’omissions passées, envisager une démarche de mise en conformité accompagnée.

Le pôle Droit NTIC du cabinet peut intervenir lorsque les problématiques fiscales se croisent avec les enjeux techniques (smart contracts, NFT, protocoles DeFi, PSAN, etc.).

FAQ – Questions fréquentes sur la flat tax crypto en 2026

La flat tax crypto s’applique-t-elle à toutes les cryptomonnaies (Bitcoin, stablecoins, etc.) ?

Le régime de la flat tax vise les « actifs numériques » définis à l’article 150 VH bis CGI, catégorie qui recouvre la plupart des cryptomonnaies (Bitcoin, Ether, stablecoins, tokens utilitaires, etc.).(impots.gouv.fr) Les plus-values réalisées par un particulier sur ces actifs, lorsqu’il les cède contre de l’euro ou les utilise pour payer des biens ou services, relèvent en principe de ce régime. En revanche, certains NFT, jetons assimilables à des titres financiers ou revenus de minage/staking sont susceptibles de relever d’autres régimes (BNC, BIC, voire régime des valeurs mobilières). Une analyse juridique précise du type de token est donc essentielle.

Puis-je éviter l’impôt en gardant mes cryptos sans jamais les convertir en euros ?

Tant que vous conservez vos cryptomonnaies sans les céder contre de l’euro ni les utiliser comme moyen de paiement, aucun fait générateur d’imposition n’est, en principe, caractérisé au titre de l’article 150 VH bis CGI.(impots.gouv.fr) Les échanges crypto/crypto sans soulte bénéficient d’un sursis d’imposition. En revanche, tout paiement en biens ou services, ou toute conversion en monnaie légale, déclenche l’imposition de la plus-value. Attention également aux revenus de minage, staking ou DeFi : même sans conversion en euros, ces flux peuvent être imposables en BNC au jour de leur perception. Un suivi précis des opérations reste indispensable.

Comment déclarer mes gains crypto si j’utilise plusieurs plateformes d’échange ?

La déclaration s’effectue de manière globale au niveau du foyer fiscal, et non plateforme par plateforme. Vous devez reconstituer l’historique complet de vos opérations (achats, ventes, transferts, frais) sur l’ensemble de vos exchanges et wallets custodial, valoriser chaque cession imposable en euros, puis saisir ces données dans le formulaire 2086 pour calculer la plus ou moins-value annuelle.(service-public.gouv.fr) Le résultat net est ensuite reporté en cases 3AN ou 3BN de la 2042 C. Les comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger doivent être déclarés via le formulaire 3916-bis, même en l’absence de plus-value, sous peine de sanctions spécifiques.(impots.gouv.fr)

Que se passe-t-il si j’oublie de déclarer un compte ou des gains en cryptomonnaies ?

En cas d’oubli ou d’omission, l’administration peut procéder à un redressement portant sur les impôts éludés (impôt + prélèvements sociaux), assorti d’intérêts de retard et de majorations en fonction du degré de mauvaise foi. La non-déclaration réitérée de comptes d’actifs numériques à l’étranger (formulaire 3916-bis) expose, en outre, à des amendes spécifiques prévues par le CGI.(impots.gouv.fr) Il est souvent préférable d’engager une démarche spontanée de régularisation, encadrée par un conseil, plutôt que d’attendre un contrôle. Un avocat fiscaliste peut vous aider à chiffrer l’exposition et à sécuriser la stratégie de mise en conformité.

Et maintenant ? Comment vous faire accompagner ?

La fiscalité des crypto-actifs en 2026 reste en constante évolution et nécessite une maîtrise fine des textes (CGI, BOFiP) comme des pratiques de marché. Structuration patrimoniale, arbitrage flat tax/barème, traitement des revenus de minage ou de staking, régularisation de comptes étrangers : autant de sujets qui appellent un diagnostic individualisé. Pour sécuriser vos opérations et vos déclarations, vous pouvez contacter le cabinet via la page Contact, ou découvrir l’expertise du cabinet en droit fiscal et en droit des nouvelles technologies. Un accompagnement sur mesure reste la meilleure garantie contre les risques fiscaux et contentieux.

Pourquoi envisager de passer en SELARL ?

Passer en SELARL change en profondeur la fiscalité et l’organisation d’un professionnel libéral.La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est la déclinaison de la SARL réservée aux professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, architectes, pharmaciens, etc.). Elle permet d’exercer une activité libérale dans un cadre de société de capitaux, avec responsabilité limitée aux apports et soumission en principe à l’impôt sur les sociétés (IS).(bofip.impots.gouv.fr)Au 1er trimestre 2026, le passage en SELARL intervient dans un environnement fiscal en mouvement : réforme du régime des associés de SEL (imposition en BNC), taux d’IS stabilisé à 25 %, PFU sur les dividendes, assujettissement partiel de certains dividendes aux cotisations sociales, etc. Cet article fait le point, à titre strictement informatif, sur les principales étapes et sur le régime fiscal applicable. Pour tout arbitrage ou montage, il convient de prendre conseil auprès d’un professionnel, par exemple au sein du cabinet NBE Avocats.

Les principaux avantages d’un passage en SELARL

Sans prétendre à l’exhaustivité, les motivations récurrentes des professionnels libéraux sont les suivantes :

• Protection patrimoniale : la responsabilité financière est en principe limitée aux apports, sous réserve de la responsabilité professionnelle personnelle de chaque associé vis-à-vis des clients ou patients.(entreprendre.service-public.fr)
• Fiscalité potentiellement plus maîtrisée : bénéfice imposé d’abord à l’IS, puis, le cas échéant, imposition des dividendes au niveau des associés (PFU ou barème). Cette double strate permet de calibrer la rémunération / distribution en fonction de la situation personnelle de chaque associé.
• Facilitation de l’association et de la transmission : entrée progressive d’associés, cessions de parts, mise en place d’une SPFPL, etc.(justice.fr)
• Structuration de groupe : détention éventuelle des parts de SELARL par une holding (SPFPL notamment), permettant d’optimiser certains flux (dividendes, réinvestissement, acquisition de murs professionnels, etc.).

Ces avantages doivent toutefois être mis en balance avec le coût et la complexité du passage : formalités juridiques, valorisation de la patientèle ou clientèle, risque de taxation des plus-values, nouvelles obligations déclaratives, impact social pour le gérant majoritaire, etc.

Comprendre la SELARL : cadre juridique et contraintes

Définition et spécificités de la SELARL

Les sociétés d’exercice libéral ont été instituées par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 pour permettre aux professions libérales réglementées d’exercer sous forme de sociétés de capitaux, sans pour autant créer une nouvelle catégorie de sociétés. Les SEL peuvent notamment prendre la forme d’une SELARL, calquée sur la SARL de droit commun.(bofip.impots.gouv.fr)Parmi les principales spécificités :

• Objet : exercice en commun d’une profession libérale réglementée (santé, juridiques et judiciaires, techniques et cadre de vie).(bpifrance-creation.fr)
• Détention du capital : plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue, directement ou via une SPFPL, par des professionnels exerçant au sein de la société.(justice.fr)
• Responsabilité professionnelle : chaque associé reste personnellement responsable de ses actes professionnels, la société étant solidairement responsable avec lui. D’où l’importance d’une assurance RCP adaptée.(entreprendre.service-public.fr)
• Régime fiscal de principe : la SELARL, bien qu’ayant un objet civil, est soumise de plein droit à l’IS en raison de sa forme, selon les règles de droit commun.(bofip.impots.gouv.fr)

Gérance et statut social du dirigeant

La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement choisis parmi les associés exerçant la profession au sein de la société.(entreprendre.service-public.fr)

• Gérant majoritaire : relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) – Sécurité sociale des indépendants. Ses rémunérations de mandat supportent les cotisations sociales TNS (maladie, retraite, etc.).(entreprendre.service-public.fr)
• Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié, affilié au régime général (hors assurance chômage, sauf contrat privé). Les cotisations sont similaires à celles d’un salarié cadre.(entreprendre.service-public.fr)

Ce statut social du gérant s’articule désormais avec le nouveau régime fiscal des « rémunérations techniques », décrites plus loin, qui sont imposées en BNC au niveau de l’associé.

Passer en SELARL : les grandes étapes juridiques et fiscales

Le terme « passer en SELARL » recouvre en pratique plusieurs situations : transformation d’une structure existante (SCP, SCM, SELAS…), apport ou cession de clientèle par un entrepreneur individuel BNC, ou encore création ex nihilo d’une SELARL qui reprendra progressivement l’activité.Selon la structure de départ, l’analyse doit être faite au cas par cas avec un professionnel du droit fiscal et des sociétés, comme l’équipe de NBE Avocats – Droit fiscal, pour identifier les conséquences fiscales (plus-values, droits d’enregistrement, TVA, etc.). Le propos ci‑dessous reste volontairement général.

1. Diagnostic préalable et choix du schéma

Avant toute formalisation, un diagnostic doit porter au minimum sur :

• La forme juridique actuelle : entreprise individuelle BNC, société civile (SCP), SCM, autre SEL, etc.(bofip-archives.impots.gouv.fr)
• Le patrimoine professionnel : valeur de la clientèle/patientèle, équipements, droits au bail, immobilier affecté, etc.
• La situation personnelle des associés ou du professionnel : régime matrimonial, endettement, projets de cession ou d’association, régime d’imposition actuel.
• Les objectifs recherchés : réduction de la pression fiscale, préparation d’une association, sécurisation patrimoniale, mise en place d’une holding, etc.

Plusieurs schémas sont classiquement envisagés :

• Apport en nature (clientèle, matériels) à la SELARL, rémunéré par des parts sociales ;
• Cession de clientèle à la SELARL, financée éventuellement par emprunt bancaire au niveau de la société ;
• Transformation d’une structure existante en SELARL (notamment SCP vers SELARL), selon les textes propres à chaque profession et les règles de transformation de sociétés.

Chaque option a un impact spécifique en matière de plus-values professionnelles, de droits d’enregistrement et, parfois, de TVA. Il n’existe pas de schéma standard optimisé pour tous : l’arbitrage dépend notamment de l’horizon de détention et de transmission, et doit être modélisé de manière chiffrée.

2. Valorisation de la clientèle et risques de plus-values

Le passage en SELARL suppose généralement une évaluation de la clientèle (ou patientèle). Cette valorisation sert de base :

• au montant de l’apport en nature en cas d’apport à la SELARL ;
• ou au prix de cession en cas de vente de la clientèle à la SELARL.

En cas d’apport ou de cession par un exercice individuel BNC, il peut en résulter une plus-value professionnelle, imposable à l’IR dans la catégorie des BNC, avec d’éventuels régimes d’exonération (durée de détention, seuils de recettes, départ à la retraite, etc.). Ces régimes (articles 151 septies et s. du CGI) exigent une analyse fine de la situation ; leur application ne peut être présumée.En pratique, pour un professionnel réalisant 250 000 € de recettes annuelles avec une clientèle valorisée 300 000 €, l’impact fiscal immédiat d’une cession ou d’un apport à la SELARL peut être considérable si aucune exonération n’est mobilisable. Une modélisation détaillée est indispensable avant toute signature.

3. Rédaction des statuts et contraintes ordinales

Les statuts de SELARL doivent respecter à la fois :

• la réglementation générale des SARL (Code de commerce), adaptée par la loi de 1990 pour les SEL ;
• et les règles propres à chaque profession (ordres professionnels, décrets d’application, code de déontologie).

Ils organisent notamment :

• la répartition du capital (respect du seuil de détention majoritaire par les professionnels en exercice) ;(justice.fr)
• les règles d’agrément des nouveaux associés ;
• la gouvernance (répartition des pouvoirs entre gérants, clauses de décisions collectives) ;
• les modalités de rémunération (rémunération de mandat, répartition des « rémunérations techniques », dividendes, avantages en nature…).

Dans beaucoup de professions (avocats, médecins, notaires, etc.), des modèles ou recommandations statutaires existent au niveau ordinal. Un accompagnement juridique est vivement recommandé pour les adapter à la réalité économique du cabinet et aux objectifs patrimoniaux des associés.

4. Formalités d’immatriculation et effets fiscaux

La constitution ou la transformation en SELARL implique notamment :

• le dépôt des statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique des formalités ;
• le cas échéant, la nomination d’un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature au‑delà de certains seuils ;(justice.fr)
• la demande d’agrément ordinal, quand elle est exigée par la profession ;
• les formalités fiscales : option éventuelle pour l’IR (art. 239 bis AB), options TVA ou régimes de bénéfice, etc.

Fiscalement, il convient d’anticiper :

• la date d’effet de la SELARL (et donc la période couverte par la première liasse IS n° 2065‑SD) ;(impots.gouv.fr)
• les conséquences de la cessation d’activité de l’exploitant individuel (imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore taxés, sauf régimes atténués) ;
• les éventuels droits d’enregistrement sur les apports ou cessions de clientèle.

Régime fiscal de la SELARL en 2026 : IS ou option pour l’IR ?

Imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)

De plein droit, la SELARL est imposée à l’IS. Le taux normal est de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.(impots.gouv.fr)Un taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions, sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 € par période de 12 mois, le surplus étant imposé à 25 % :

• CA HT ≤ 10 M€ ;
• capital entièrement libéré ;
• capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés elles‑mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques).(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Exemple simplifié : une SELARL de médecins réalise en 2025 un bénéfice fiscal de 120 000 € (exercice calendaire) et remplit les conditions du taux réduit. L’IS est alors :

• 42 500 € × 15 % = 6 375 € ;
• 77 500 € × 25 % = 19 375 € ;
• soit un IS total de 25 750 €.

Le résultat distribuable, avant autres prélèvements, est donc de 94 250 €. Il pourra être laissé en réserve, distribué sous forme de dividendes, ou utilisé pour financer des investissements (locaux, matériel, rachat de clientèle, etc.).Pour les très grandes entreprises (CA ≥ 1 Md€), une contribution exceptionnelle d’IS a été instaurée pour 2025–2026, augmentant le taux effectif au‑delà de 30 %.(actu-juridique.fr) Ce cas vise une poignée de groupes et ne concerne en pratique pas les SELARL de professions libérales.

Option temporaire pour l’impôt sur le revenu (art. 239 bis AB CGI)

Certaines SELARL peuvent, sous conditions, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (IR) en application de l’article 239 bis AB du CGI. L’option est alors valable pour une durée maximale de 5 exercices.(senat.fr)Les conditions principales sont notamment 🙁bofip.impots.gouv.fr)

• société non cotée ;
• activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (les activités patrimoniales sont exclues) ;
• moins de 50 salariés ;
• CA ou total de bilan ≤ 10 M€ ;
• société « jeune » (moins de 5 ans à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option) ;
• option exercée dans les délais légaux (généralement avant la fin du 3e mois de l’exercice concerné).

Conséquence : le bénéfice n’est plus imposé à l’IS au niveau de la SELARL, mais directement entre les mains des associés, dans la catégorie correspondant à l’activité (en pratique, BNC pour les professions libérales).(bofip.impots.gouv.fr)Ce régime peut être attractif dans certaines configurations (démarrage avec pertes, associés faiblement imposés à l’IR, projet de cession rapide), mais il modifie profondément la répartition de la charge fiscale entre la société et les associés. Toute option ou renonciation doit donc être précédée d’une simulation chiffrée, idéalement avec l’appui d’un cabinet d’avocats fiscalistes.

Fiscalité des associés de SELARL : réforme 2024–2025 et points de vigilance

Rémunérations techniques : passage en BNC

À la suite d’une jurisprudence du Conseil d’État, l’administration a profondément modifié, à compter des revenus 2024 (déclarés en 2025), le régime fiscal des associés de SEL. Désormais, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale dans la société (souvent appelées « rémunérations techniques ») sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires.(impots.gouv.fr)Concrètement :

• les associés doivent déposer une déclaration de résultats BNC n° 2035‑SD pour les revenus 2024 (et suivants), sauf s’ils relèvent du micro‑BNC, auquel cas ils reportent leur chiffre d’affaires sur la déclaration n° 2042‑C‑PRO ;(impots.gouv.fr)
• ils doivent créer un dossier professionnel BNC auprès de leur SIE via un questionnaire spécifique publié par l’administration ;(impots.gouv.fr)
• le prélèvement à la source ne prend plus la forme d’une retenue salariale mais d’acomptes contemporains calculés par l’administration à partir de la déclaration de résultats.

Ce changement supprime notamment l’abattement de 10 % pour frais professionnels propre aux salaires, mais ouvre la possibilité de déduire les frais réels liés à l’activité (cotisations « Madelin », déplacements, formation, quote‑part de charges de cabinet, etc.), voire de bénéficier du régime micro‑BNC si le niveau de recettes le permet.(entreprendre.service-public.gouv.fr)La frontière entre rémunération technique (BNC) et rémunération de mandat (traitements et salaires / art. 62) doit être déterminée avec soin et documentée. Une partie de la doctrine administrative antérieure, qui admettait par exemple un forfait de 5 % pour la part de rémunération de gérance, a été partiellement annulée par le Conseil d’État en 2025, ce qui rend toute approche forfaitaire délicate sans analyse individualisée.(guillaumecantier-ec.fr)

Rémunération de mandat : gérant majoritaire vs minoritaire

Indépendamment des rémunérations techniques, la rémunération attachée aux fonctions de dirigeant (gérant) conserve son régime traditionnel :

• Gérant majoritaire : imposition à l’IR selon l’article 62 du CGI (régime spécifique proche des traitements et salaires), avec cotisations sociales de TNS.
• Gérant minoritaire ou égalitaire : imposition en traitements et salaires (article 80 ter du CGI), avec statut d’assimilé salarié au regard de la Sécurité sociale.(entreprendre.service-public.fr)

Il devient crucial, dans une SELARL, d’identifier clairement dans la documentation interne :

• ce qui rémunère l’exercice libéral (BNC) ;
• ce qui rémunère le mandat social (art. 62 ou traitements et salaires).

Cette séparation a un impact direct sur le niveau de cotisations sociales, le calcul du prélèvement à la source et, à terme, les droits sociaux (retraite, indemnités, etc.).

Dividendes : PFU, barème et cotisations sociales sur la fraction > 10 %

Les dividendes distribués par une SELARL à ses associés personnes physiques relèvent, sur le plan fiscal, du régime de droit commun des revenus de capitaux mobiliers :

• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % : 12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux, appliqué par défaut ;
• ou, sur option globale, imposition au barème progressif de l’IR après abattement de 40 %, les prélèvements sociaux de 17,2 % restant dus.(entreprendre.service-public.fr)

Sur le plan social, les dividendes versés aux gérants majoritaires (ou associés TNS) font l’objet d’un régime spécifique : en application de l’article L. 131‑6 du Code de la sécurité sociale, la fraction des dividendes (et intérêts de comptes courants) excédant 10 % de la somme :

• du capital social ;
• des primes d’émission ;
• et des sommes versées en compte courant par le gérant ou sa famille proche,

est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS (maladie, retraite, CSG‑CRDS, etc.).(legifrance.gouv.fr)Exemple simplifié :

• Capital : 50 000 € ;
• Compte courant d’associé : 20 000 € ;
• Total retenu : 70 000 € → 10 % = 7 000 €.

Si la SELARL distribue 20 000 € de dividendes au gérant majoritaire, la fraction de 7 000 € reste soumise aux seuls prélèvements sociaux de 17,2 %, tandis que la fraction excédentaire de 13 000 € est assujettie aux cotisations sociales TNS (à des taux sensiblement supérieurs), tout en restant imposable à l’IR.La prise en charge de ces cotisations par la SELARL, leur déductibilité à l’IS et leur traitement pour l’associé (avantage en nature imposable) doivent être étudiés avec un conseil spécialisé.(fac-associes.com)

Obligations déclaratives après le passage en SELARL

Déclarations de la SELARL (IS et autres impôts professionnels)

Une SELARL soumise à l’IS doit souscrire chaque année, par voie dématérialisée, une déclaration de résultats n° 2065‑SD accompagnée de la liasse fiscale (2033 ou 2050 et suivants selon le régime simplifié ou normal).(impots.gouv.fr)Les principaux délais sont les suivants :

• si l’exercice coïncide avec l’année civile (clôture au 31 décembre N) : dépôt au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 (avec, en pratique, un délai supplémentaire de 15 jours pour les télédéclarations) ;(impots.gouv.fr)
• si l’exercice est clos à une autre date : dépôt dans les 3 mois suivant la clôture, souvent prolongés de 15 jours en cas de téléprocédure.(impots.gouv.fr)

La SELARL demeure par ailleurs redevable, selon les cas, de la TVA, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et éventuellement d’autres contributions (taxe sur les salaires, etc.), selon la nature de son activité et ses options fiscales.(bofip.impots.gouv.fr)

Déclarations des associés (BNC, dividendes, IR personnel)

Les associés de SELARL doivent désormais gérer une « double couche » déclarative :

• Pour les rémunérations techniques (BNC) : dépôt d’une 2035‑SD (ou, en micro‑BNC, simple report du chiffre d’affaires sur la 2042‑C‑PRO). La date limite est alignée sur celle des autres entreprises au réel IR, soit le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 pour les revenus de l’année N, avec un délai supplémentaire (par exemple, pour les revenus 2024, la date du 5 mai 2025 a été prolongée au 20 mai 2025 pour les téléprocédures).(impots.gouv.fr)
• Pour l’impôt sur le revenu global : report du résultat BNC, des dividendes, et des éventuelles rémunérations de mandat sur la déclaration annuelle n° 2042 (et annexes 2042‑C‑PRO, 2042‑RICI, etc.). Les dates varient selon le mode de dépôt (papier/ligne) et le département, mais se situent traditionnellement entre fin mai et début juin.(bncplus.fr)

Les calendriers exacts sont publiés chaque année par l’administration sur le site impots.gouv.fr et doivent être vérifiés pour chaque campagne déclarative.

Exemple chiffré : comparer l’exercice individuel BNC et la SELARL

Cet exemple simplifié illustre l’ordre de grandeur des mécanismes fiscaux, sans se substituer à une simulation personnalisée.

Hypothèse 1 : exercice individuel BNC

Un professionnel libéral (célibataire, sans autre revenu) réalise en 2025 :

• Recettes : 250 000 € ;
• Charges professionnelles déductibles (loyer, salaires, charges sociales, matériel, etc.) : 150 000 € ;
• Résultat BNC : 100 000 €.

Le bénéfice de 100 000 € est imposé au barème progressif de l’IR (barème 2024 appliqué aux revenus 2024, reconduit à titre provisoire en 2025 en l’attente d’une loi de finances pour 2026, loi spéciale n° 2025‑1316), après déduction des charges sociales, sous réserve des abattements éventuels.(entreprendre.service-public.gouv.fr)À titre purement illustratif, en supposant un taux marginal de 30 % et des charges sociales déjà déduites dans les 150 000 €, l’impôt sur le revenu lié à ce BNC se situerait autour de 30 000 € (hors contributions additionnelles), soit une charge fiscale directe significative pour le professionnel.

Hypothèse 2 : même activité via une SELARL soumise à l’IS

La même activité est désormais exercée via une SELARL, qui réalise le même résultat fiscal de 100 000 €. On suppose que la société remplit les conditions du taux réduit d’IS.

• IS sur 42 500 € à 15 % : 6 375 € ;
• IS sur 57 500 € à 25 % : 14 375 € ;
• IS total : 20 750 € ;
• Résultat après IS : 79 250 €.

Plusieurs scénarios sont possibles :

• La SELARL verse une rémunération technique et/ou de mandat à l’associé, imposée en BNC / art. 62, déductible du résultat de la société (ce qui modifierait à la baisse l’IS dans l’exemple) ;
• Le solde est versé en dividendes, imposés à la flat tax (30 %) ou au barème après abattement de 40 %, avec, le cas échéant, une partie assujettie aux cotisations sociales TNS pour un gérant majoritaire au‑delà du seuil de 10 % des capitaux propres.

En pratique, l’arbitrage entre rémunération et dividendes, le statut du gérant (majoritaire ou non), le régime matrimonial et les éventuels autres revenus du foyer fiscal influencent de manière décisive l’intérêt du montage. L’exemple montre seulement que la SELARL permet de « casser » la linéarité de l’imposition en dissociant IS et IR, ce qui peut être optimisé, mais aussi mal calibré si l’on néglige les cotisations sociales et les contraintes du nouveau régime BNC.

Questions fréquentes sur le passage en SELARL

Comment passer d’une entreprise individuelle BNC à une SELARL ?

Le passage d’un exercice individuel BNC à une SELARL suppose de créer la société (statuts, capital, immatriculation au RCS, agrément ordinal le cas échéant), puis de lui transférer l’activité, généralement par apport en nature ou cession de la clientèle et des éléments d’actif. Chaque option a des conséquences fiscales : imposition immédiate des plus-values professionnelles ou application éventuelle de régimes d’exonération, droits d’enregistrement, traitement de la TVA, etc. Une fois la SELARL en place, l’ancien exercice individuel est en principe déclaré en cessation d’activité, avec dépôt d’une dernière 2035‑SD et d’une déclaration de revenus intégrant les effets de la cessation.

Quels sont les principaux risques fiscaux d’un passage en SELARL ?

Les risques majeurs tiennent à une mauvaise anticipation des plus-values et des changements de régime. Une cession ou un apport de clientèle peut déclencher une imposition immédiate importante, parfois sans trésorerie disponible pour la régler. De même, la réforme du régime des associés de SEL (imposition en BNC, obligations 2035, acomptes de prélèvement à la source) peut surprendre des professionnels qui n’ont pas anticipé cette évolution. Enfin, une structuration inadaptée (par exemple, excès de dividendes soumis aux cotisations sociales TNS au‑delà du seuil de 10 %) peut neutraliser l’avantage recherché. D’où l’intérêt d’une modélisation préalable.

Peut‑on passer en SELARL juste avant de céder son cabinet ?

La tentation est forte de constituer une SELARL peu de temps avant une cession, dans l’idée de loger le cabinet dans une société et de céder ensuite les parts. Fiscalement, cette stratégie est délicate : l’apport initial à la SELARL peut générer une plus-value professionnelle, et la revente rapide des parts peut être requalifiée ou conduire à des effets de double imposition. En outre, les régimes de faveur (exonération de plus-value de départ à la retraite, par exemple) obéissent à des conditions strictes de délai. Il est donc déconseillé de restructurer dans la précipitation avant une cession sans étude approfondie.

La SELARL est‑elle adaptée aux jeunes installés ?

Pour un jeune professionnel, la SELARL peut offrir une meilleure protection patrimoniale et faciliter les projets d’association ou de croissance. Sur le plan fiscal, l’option temporaire pour l’IR (art. 239 bis AB) peut, dans certains cas, permettre de conserver un régime proche de l’exercice individuel pendant les premières années, tout en bénéficiant de la structure sociétaire. Toutefois, les coûts fixes (tenue de comptabilité, secrétariat juridique, honoraires de conseil) et la complexité déclarative (IS + BNC + IR personnel) ne sont pas négligeables. Il est souvent pertinent de comparer, chiffres à l’appui, un maintien en BNC (avec micro‑BNC ou réel) et une SELARL, en tenant compte de l’endettement initial et de la visibilité sur le chiffre d’affaires.

Peut‑on combiner SELARL et holding (SPFPL) pour optimiser la fiscalité ?

Oui, de nombreux cabinets structurent la détention de leurs parts de SELARL via une SPFPL (société de participations financières de professions libérales). Cette holding peut permettre de remonter les dividendes de la SELARL avec un frottement fiscal limité (régime mère‑fille, sous conditions), puis de réinvestir au niveau du groupe (acquisition de murs professionnels, prise de participation dans d’autres structures, etc.).(bpifrance-creation.fr) Toutefois, cette architecture ajoute une couche supplémentaire d’IS, de formalisme et de contraintes réglementaires propres aux professions libérales. Une telle structuration relève clairement d’une ingénierie patrimoniale et fiscale qui justifie l’intervention conjointe d’un avocat fiscaliste et, le cas échéant, d’un expert‑comptable.

Et maintenant ? Sécuriser votre projet de passage en SELARL

Le passage en SELARL ne se résume pas à un simple changement de forme sociale : il emporte des conséquences durables sur la fiscalité, la protection du patrimoine privé, la gouvernance du cabinet et la préparation de votre retraite ou de votre transmission. À ce titre, les informations ci‑dessus ont un caractère strictement général et informatif ; elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal personnalisé.Si vous envisagez de passer en SELARL, de faire évoluer une structure existante (SCP, SCM, SELAS, etc.) ou de combiner votre société avec une holding, il est fortement recommandé d’effectuer une étude préalable chiffrée. Le cabinet NBE Avocats – Droit fiscal accompagne régulièrement des professionnels libéraux sur ces problématiques de structuration. Pour échanger sur votre situation spécifique ou organiser une consultation, vous pouvez prendre contact via le formulaire de contact du cabinet.Si votre projet comporte également des enjeux numériques (plateformes, télémédecine, services en ligne, actifs numériques), une coordination avec l’équipe en droit des nouvelles technologies et des données peut permettre de traiter simultanément les aspects contractuels, data et fiscaux.

Le plafond du PEA conditionne directement l’avantage fiscal de ce placement.En 2026, le plafond de versement du plan d’épargne en actions (PEA) reste fixé à 150 000 € par titulaire, avec un plafond global de 225 000 € lorsque vous cumulez PEA « classique » et PEA‑PME, et un plafond spécifique de 20 000 € pour le PEA « jeunes ». Ces montants ne sont pas que techniques : ils déterminent la part de vos investissements qui peut bénéficier, à terme, d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des règles de fonctionnement du plan.(bofip.impots.gouv.fr)Le présent article, rédigé à titre purement informatif par NBE Avocats, cabinet spécialisé en droit fiscal français et international, ne constitue pas un conseil personnalisé. Avant toute décision d’investissement ou de restructuration patrimoniale, il convient de solliciter un avis adapté à votre situation.

1. Un cadre fiscal attractif mais strictement plafonné

1.1. Le PEA : une enveloppe fiscale dédiée aux actions européennes

Le plan d’épargne en actions est une enveloppe réglementée permettant d’investir en actions et parts de fonds principalement européens, tout en bénéficiant, à l’issue d’une durée de détention minimale de cinq ans, d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains (dividendes et plus-values), les prélèvements sociaux demeurant dus.(service-public.fr)Ce régime de faveur est conditionné au respect d’un ensemble de règles : éligibilité des titres, réinvestissement des produits dans le plan, limitation du nombre de PEA par personne, et surtout, respect des plafonds de versement. Un manquement peut entraîner la clôture du PEA et la remise en cause de l’avantage fiscal.(bofip.impots.gouv.fr)

1.2. Pourquoi un plafond de versement ?

Le législateur a plafonné le PEA afin de réserver le régime d’exonération à une enveloppe d’épargne qualifiée de « long terme », sans l’étendre indéfiniment à des montants très élevés. Le plafond ne limite pas la valeur du portefeuille (qui peut dépasser 150 000 € grâce aux performances de marché) mais seulement les versements en numéraire effectués sur le plan depuis son ouverture.(bofip.impots.gouv.fr)Comprendre précisément ce pea plafond et son articulation avec le PEA‑PME et le PEA « jeunes » est donc indispensable pour optimiser vos allocations d’actifs sans risquer la clôture du plan.

2. Le plafond du PEA « classique » en 2026

2.1. Montant du plafond et personnes concernées

L’article L. 221‑30 du Code monétaire et financier pose les règles de base :

• Un seul PEA par personne physique majeure domiciliée fiscalement en France.
• Plafond de versements en numéraire : 150 000 € depuis l’ouverture du plan.
• Pour une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents, ce plafond est temporairement limité à 20 000 € (voir infra sur le PEA « jeunes »).

Concrètement, un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune, peut donc cumuler jusqu’à 300 000 € de versements sur deux PEA « classiques » (150 000 € chacun), sous réserve du respect des autres conditions légales.(legifrance.gouv.fr)

2.2. Quels versements comptent dans le plafond ?

Sont comptabilisés dans le plafond :

• tous les versements en numéraire (virements, chèques, espèces créditées sur le compte espèces du PEA) ;
• les versements effectués lors d’opérations de régularisation lorsque l’administration les qualifie de versements au sens de la loi (cas particuliers).

En revanche, ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond :

• les gains réalisés dans le plan (dividendes, plus-values, intérêts) qui restent investis dans le PEA ;
• les sommes virées dans le cadre de certaines régularisations (par exemple, versement compensatoire en cas de non-remploi direct des produits sur le compte espèces, sous condition de délai), expressément exclues du calcul du plafond par l’administration ;
• les montants correspondant à des titres devenus inéligibles et sortis du plan dans les délais de tolérance, lorsqu’un versement en espèces de même montant est effectué pour régulariser la situation : ce versement n’est alors pas retenu pour le plafond.(bofip.impots.gouv.fr)

Il est également interdit de transférer des titres détenus sur un compte‑titres ordinaire vers le PEA : seuls les versements en espèces, suivis d’achats de titres éligibles dans le cadre du plan, sont possibles.

2.3. Exemple : atteindre progressivement le plafond de 150 000 €

Supposons l’ouverture d’un PEA bancaire le 15 mars 2021.

• 2021 : versement de 30 000 €.
• 2022 : versement complémentaire de 40 000 € (total cumulé : 70 000 €).
• 2023 : versement de 50 000 € (total cumulé : 120 000 €).
• 2024 : versement de 30 000 € (total cumulé : 150 000 €).

Les valorisations intermédiaires, même si le portefeuille atteint par exemple 220 000 € en 2026, n’affectent pas le plafond : il est apprécié uniquement sur les versements en numéraire. À compter d’avril 2024, aucun nouveau versement n’est légalement possible sur ce PEA (hors cas spécifiques de régularisation admis par la doctrine). L’investisseur conserve néanmoins la pleine liberté de gestion (arbitrages, réinvestissement des produits au sein du plan).

3. PEA‑PME, PEA « jeunes » : quels plafonds complémentaires ?

3.1. Plafond global PEA + PEA‑PME à 225 000 €

Un contribuable peut cumuler un PEA « classique » et un PEA‑PME‑ETI, destiné à financer les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. L’article L. 221‑32‑1 du Code monétaire et financier fixe le plafond de versements du PEA‑PME à 225 000 €, tout en posant une limite globale :

• versements maximum sur le seul PEA‑PME (sans PEA classique) : 225 000 € ;
• si le titulaire détient à la fois un PEA classique et un PEA‑PME, l’ensemble des versements sur les deux plans ne peut excéder 225 000 €, tout en respectant le plafond spécifique de 150 000 € pour le PEA classique.(legifrance.gouv.fr)

En pratique, cela signifie par exemple qu’un contribuable ayant déjà versé 150 000 € sur son PEA classique ne pourra verser que 75 000 € sur son PEA‑PME.

3.2. Le PEA « jeunes » et le plafond de 20 000 €

Depuis la loi PACTE, les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent ouvrir un PEA, communément appelé « PEA‑jeunes ».(economie.gouv.fr)Les principales caractéristiques sont les suivantes :

• titulaire : personne majeure rattachée au foyer fiscal (en pratique, le plus souvent un enfant de 18 à 25 ans en études, mais aussi certains majeurs invalides) ;
• plafond de versements : 20 000 € tant que dure le rattachement fiscal ;
• au détachement du foyer fiscal, le plan devient un PEA « classique » dont le plafond est automatiquement porté à 150 000 €, les versements antérieurs de 20 000 € étant pris en compte dans cette limite ;
• les règles de fiscalité (durée de détention, retraits, exonération) sont identiques à celles du PEA classique.

Il s’agit donc d’un outil intéressant pour débuter tôt la constitution d’un portefeuille d’actions en bénéficiant des mêmes règles fiscales, avec un plafond provisoirement réduit.

3.3. Cas pratique : un foyer avec deux parents et un enfant rattaché

Considérons un couple marié, fiscalement domicilié en France, avec un enfant de 21 ans encore rattaché au foyer et titulaire d’un PEA‑jeunes.

• Chaque parent peut détenir un PEA classique (150 000 €) et un PEA‑PME, dans la limite d’un plafond global de 225 000 € par personne pour l’ensemble PEA + PEA‑PME.
• L’enfant peut, de son côté, verser jusqu’à 20 000 € sur son PEA‑jeunes.
• Les versements du PEA‑jeunes ne sont pas pris en compte pour apprécier les plafonds applicables aux parents.(bofip.impots.gouv.fr)

Au total, ce foyer peut donc, à droit constant, loger jusqu’à 225 000 € de versements par parent dans le couple (soit 450 000 €), plus 20 000 € pour l’enfant rattaché, dans des enveloppes PEA bénéficiant du régime d’exonération d’impôt sur le revenu à l’issue d’au moins cinq ans.

4. Plafond du PEA et fiscalité des retraits

4.1. Retrait avant 5 ans : plafonds respectés, mais fiscalité alourdie

Le respect du plafond n’empêche pas l’application d’une fiscalité plus lourde en cas de retrait ou rachat avant la cinquième année suivant l’ouverture du plan. En principe, dans ce cas :

• les gains (plus‑values et revenus) sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf option globale pour le barème progressif (case 2OP de la déclaration n° 2042) ;(impots.gouv.fr)
• le retrait entraîne en principe la clôture du PEA, sauf exceptions (invalidité, licenciement, mise à la retraite anticipée, création ou reprise d’entreprise, etc.).(service-public.fr)

Il s’agit d’une sanction temporelle : le plafond n’est pas remis en cause, mais l’investisseur perd l’avantage d’exonération d’impôt sur le revenu attaché au caractère « long terme » du PEA.

4.2. Retrait après 5 ans : le cœur de l’avantage fiscal

À compter du cinquième anniversaire du plan, les règles sont sensiblement plus favorables :

• les gains retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu ;
• les prélèvements sociaux demeurent dus sur les gains, au taux global en vigueur (17,2 % à la date des derniers textes publiés, sous réserve des éventuelles modifications annoncées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026) ;(service-public.fr)
• le plan reste ouvert : vous pouvez effectuer de nouveaux versements (dans la limite des plafonds) et continuer à gérer le portefeuille sans remise à zéro du compteur de cinq ans.

En cas de transformation du PEA en rente viagère après cinq ans, les arrérages de rente sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.(service-public.fr)

4.3. Où et comment déclarer les gains ?

En pratique, les gains constatés lors d’un retrait ou d’une clôture sont en principe récapitulés par l’établissement gestionnaire sur un imprimé fiscal unique (IFU). Ces éléments sont repris dans la déclaration annuelle de revenus (formulaire n° 2042 et annexes, notamment 2042 C pour certains revenus mobiliers spécifiques), l’option éventuelle pour le barème progressif se matérialisant par la case 2OP.(service-public.fr)Les retraits effectués en 2025 seront déclarés au printemps 2026, avec des dates limites variant selon le lieu de résidence et le mode de déclaration (papier ou en ligne). En cas de discordance entre les montants préremplis et ceux de l’IFU, il appartient au contribuable de corriger sa déclaration.

5. Dépassement du plafond : risques fiscaux et régularisations

5.1. Le rôle de l’établissement gestionnaire

Les textes imposent aux établissements de crédit et autres organismes gestionnaires de refuser tout versement qui conduirait à dépasser les plafonds légaux (150 000 € pour le PEA, 225 000 € pour l’ensemble PEA + PEA‑PME). En cas de manquement, l’établissement encourt une amende égale au montant des intérêts payés, avec un minimum de 75 €.(bofip.impots.gouv.fr)Lorsque PEA et PEA‑PME sont logés dans des établissements différents, l’organisme gérant le PEA‑PME doit alerter le titulaire dès que les versements franchissent le seuil de 75 000 €, afin de l’informer du risque de dépassement du plafond global de 225 000 €.

5.2. Sanctions pour le titulaire du PEA

Pour le titulaire, le dépassement du plafond de versements constitue un manquement aux conditions de fonctionnement du PEA, entraînant en principe la clôture du plan à la date du dépassement et la remise en cause du régime de faveur pour l’ensemble des gains, selon les règles applicables à la date de clôture (avant ou après cinq ans).(bofip.impots.gouv.fr)Dans certains cas limités, l’administration admet des mesures de régularisation (par exemple, pour le non‑remploi direct des produits dans le PEA, moyennant un versement compensatoire non pris en compte pour le plafond). Ces tolérances sont encadrées et supposent une action rapide du titulaire (délai de deux mois, en général).(efl.fr)En cas de doute sur une opération passée, une analyse fine de votre historique de versements et de la doctrine fiscale applicable est indispensable pour envisager une éventuelle régularisation.

5.3. Situations pratiques à surveiller

Par expérience, plusieurs situations méritent une vigilance particulière :

• l’augmentation progressive de versements programmés qui, au fil du temps, approchent du plafond ;
• l’ouverture d’un PEA‑PME dans un second établissement sans déclaration précise des versements déjà effectués sur le PEA classique ;
• la réception de produits (dividendes, coupons) versés temporairement sur un autre compte que le compte espèces du PEA, puis réaffectés : selon la manière dont la banque enregistre l’opération, le traitement au regard du plafond peut différer ;
• les opérations complexes (earn‑out, clauses de garantie de passif) qui donnent lieu à des flux complémentaires en lien avec des titres logés dans le PEA.(bofip.impots.gouv.fr)

Une relecture annuelle de vos relevés et de votre historique de versements est recommandée, en concertation avec votre établissement et, le cas échéant, un conseil fiscal.

6. Évolutions possibles du plafond du PEA à l’horizon 2026

6.1. Projets de réforme et débats récents

Ces dernières années, plusieurs parlementaires ont proposé de supprimer le plafond du PEA ou d’augmenter le plafond du PEA‑PME. Ainsi, en novembre 2025, des amendements visant à abolir le plafond de versements ou à porter le plafond du PEA‑PME de 225 000 € à 300 000 € ont été débattus mais n’ont pas été adoptés.(assemblee-nationale.fr)À la date de rédaction de cet article (janvier 2026), aucun texte en vigueur n’a modifié les plafonds de 150 000 € (PEA classique), 225 000 € (PEA‑PME ou PEA + PEA‑PME) et 20 000 € (PEA‑jeunes). Néanmoins, la fiscalité des revenus financiers et, en particulier, des prélèvements sociaux sur les revenus 2025‑2026 est en cours d’ajustement suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et les précisions de l’administration sont attendues.(service-public.gouv.fr)

6.2. Que peut faire un épargnant en attendant ?

En l’absence de réforme adoptée, il est prudent de raisonner sur la base des plafonds actuels et de construire sa stratégie d’investissement en conséquence. Toute anticipation de hausse des plafonds reste spéculative. Les investisseurs fortement exposés en PEA peuvent, le cas échéant, compléter leur allocation via d’autres enveloppes (assurance‑vie, compte‑titres ordinaire, structures dédiées, etc.), en tenant compte de leurs objectifs patrimoniaux globaux (transmission, mobilité internationale, détention d’actifs numériques…).Une approche intégrée, combinant fiscalité des particuliers et des sociétés et, le cas échéant, droit des actifs numériques et des nouvelles technologies, permet souvent d’optimiser l’utilisation du PEA dans un schéma patrimonial plus large.

FAQ – Questions fréquentes sur le plafond du PEA

Quel est le plafond du PEA par personne en 2026 ?

En 2026, le plafond de versements sur un PEA « classique » reste fixé à 150 000 € par titulaire. Ce plafond s’apprécie depuis l’ouverture du plan et ne dépend pas de la valeur de votre portefeuille : vous pouvez avoir investi 150 000 € et voir votre PEA atteindre 300 000 € ou davantage sans enfreindre la loi. Si vous détenez également un PEA‑PME, la somme de vos versements sur les deux plans ne peut pas dépasser 225 000 €. Enfin, un PEA‑jeunes est plafonné à 20 000 € tant que le titulaire reste rattaché au foyer fiscal de ses parents.(bofip.impots.gouv.fr)

Le plafond du PEA porte‑t‑il sur la valeur du portefeuille ou seulement sur les versements ?

Le pea plafond porte exclusivement sur les versements en numéraire effectués depuis l’ouverture du plan. Les gains générés à l’intérieur du PEA (dividendes réinvestis, plus‑values de cession) ne sont jamais comptabilisés dans ce plafond, même s’ils restent placés sur le compte espèces du PEA en attente de réinvestissement. De même, il n’existe pas de plafond sur le montant d’espèces pouvant figurer sur le compte du PEA, dès lors que le total des versements initiaux n’a pas excédé les limites légales. Cette distinction explique qu’un PEA puisse, en pratique, valoir bien plus que 150 000 € sans méconnaître la réglementation.(bofip.impots.gouv.fr)

Que se passe‑t‑il si, par erreur, je dépasse le plafond de versement du PEA ?

En principe, tout dépassement du plafond de versement (150 000 € pour le PEA, 225 000 € pour le cumul PEA + PEA‑PME) entraîne la clôture du plan à la date du dépassement et la remise en cause du régime de faveur pour les gains, selon les règles applicables à cette date (PFU avant cinq ans, exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans, mais prélèvements sociaux dus). Dans les faits, les établissements sont tenus de refuser les versements excédentaires et peuvent être sanctionnés en cas de manquement. Certaines tolérances de régularisation existent, mais elles sont strictement encadrées ; une analyse personnalisée est alors indispensable.(bofip.impots.gouv.fr)

Le plafond du PEA a‑t‑il vocation à être relevé ou supprimé à court terme ?

Plusieurs propositions de loi ou amendements récents ont suggéré de relever, voire de supprimer le plafond du PEA, ou encore d’augmenter le plafond du PEA‑PME. Toutefois, ces initiatives parlementaires n’ont pas abouti à ce jour : les amendements discutés en 2025 pour abolir le plafond de versements ou porter le plafond du PEA‑PME à 300 000 € ont été rejetés. À la date de janvier 2026, il n’existe donc aucune réforme adoptée modifiant les plafonds. Toute stratégie doit être construite sur la base des règles en vigueur, en restant attentif aux futurs débats budgétaires.(assemblee-nationale.fr)

Comment le PEA‑jeunes s’articule‑t‑il avec le plafond des parents ?

Le PEA‑jeunes est un PEA ouvert au nom d’un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, avec un plafond propre de 20 000 €. Les versements effectués sur ce plan ne réduisent pas le plafond de 150 000 € (ou 225 000 € en cas de PEA‑PME) dont disposent les parents pour leurs propres plans. Lorsque le jeune cesse d’être rattaché, son PEA‑jeunes devient un PEA classique et son plafond est porté à 150 000 €, les 20 000 € déjà versés étant déduits de cette enveloppe. Il s’agit donc d’une capacité de capitalisation additionnelle au niveau du foyer, mais juridiquement distincte de celle des parents.(bofip.impots.gouv.fr)

Et maintenant ? Sécuriser et optimiser votre PEA

La maîtrise du plafond du PEA, de son articulation avec le PEA‑PME et le PEA‑jeunes, ainsi que des règles de retraits et de déclaration, constitue un enjeu central pour les investisseurs patrimoniaux, les dirigeants et les familles souhaitant structurer leurs placements boursiers dans la durée. Chaque situation présente toutefois des spécificités : détention via une société, mobilité internationale, présence d’actifs numériques, projets de transmission, etc.Pour envisager une stratégie adaptée (allocation entre PEA, assurance‑vie, compte‑titres, structures dédiées, flux transfrontaliers…), il est recommandé de solliciter un accompagnement personnalisé. Le cabinet NBE Avocats, dédié au droit fiscal français et international, peut vous assister dans la structuration de votre patrimoine et la sécurisation de vos schémas d’investissement. Pour exposer votre situation et organiser un rendez‑vous, vous pouvez nous contacter via la page dédiée : contact NBE Avocats.

1. Prime d’impatriation : définition et cadre juridique en 2026

La prime d’impatriation est un supplément de rémunération accordé aux salariés ou dirigeants venant travailler en France, afin de compenser leur mobilité internationale. Sur le plan fiscal, elle s’inscrit dans le régime spécial des « impatriés » prévu à l’article 155 B du code général des impôts (CGI). (impots.gouv.fr)Le présent article propose une analyse pédagogique et à jour du régime de la prime d’impatriation et de sa fiscalité en 2026. Il s’agit d’un contenu d’information générale, qui ne saurait remplacer un conseil personnalisé : toute décision doit être prise après un examen de votre situation avec un professionnel du droit fiscal.

1.1. Qui peut être qualifié d’« impatrié » ?

Sont susceptibles de bénéficier du régime d’impatriation, sous conditions, les personnes suivantes : (impots.gouv.fr)

• les salariés recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France ;
• les salariés appelés par une entreprise française, dans le cadre d’une mobilité intra-groupe (détachement, mise à disposition, etc.) ;
• les dirigeants fiscalement assimilés à des salariés (président, directeur général, membre du directoire, etc., visés à l’article 80 ter du CGI). (bofip.impots.gouv.fr)

Condition essentielle : ne pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil, et transférer son domicile fiscal en France à compter de cette prise de fonctions. (impots.gouv.fr)

1.2. Qu’entend-on par « prime d’impatriation » ?

La prime d’impatriation correspond au supplément de rémunération directement lié à l’exercice de l’activité professionnelle en France (prime de mobilité, prime de logement, compensation du coût de la vie, etc.). Elle doit, en principe, être prévue dans le contrat de travail, le mandat social ou un avenant, établi préalablement à la prise de fonctions en France. (impots.gouv.fr)En pratique, deux modalités coexistent :

• évaluation réelle : le montant exact de la prime figure distinctement au contrat ou à l’avenant ;
• évaluation forfaitaire : sur option, la prime est réputée égale à 30 % de la rémunération totale (y compris lorsqu’aucune prime n’est formellement prévue au contrat). (impots.gouv.fr)

Dans les deux cas, la prime d’impatriation peut, sous conditions et plafonds, bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu.

2. Avantages fiscaux de la prime d’impatriation en 2026

2.1. Exonération de la prime et de la rémunération liée à l’étranger

Le régime spécial d’impatriation permet une exonération d’impôt sur le revenu, pendant une durée limitée, de plusieurs composantes : (bofip.impots.gouv.fr)

• la prime d’impatriation (montant réel ou forfaitaire de 30 %) ;
• la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur (déplacements professionnels, missions, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)

Ces deux exonérations peuvent se cumuler, mais sont soumises à un plafonnement annuel au choix du contribuable (voir ci‑après).Par ailleurs, le régime d’impatriation ouvre, sous conditions, une exonération à hauteur de 50 % de certains revenus passifs (intérêts, dividendes, redevances, etc.) et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, lorsque le payeur ou le dépositaire est établi à l’étranger, dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative. (bofip.impots.gouv.fr)

2.2. Plafonds de 50 % et de 20 % : choix stratégique chaque année

L’exonération de la prime d’impatriation et, le cas échéant, de la part de rémunération relative à l’activité exercée à l’étranger est plafonnée selon l’une des deux options suivantes : (bofip.impots.gouv.fr)

• Plafond global de 50 % : l’ensemble des sommes exonérées (prime + part liée à l’étranger) ne peut excéder 50 % de la rémunération nette totale imposable avant application du régime des impatriés.
• Plafond spécifique de 20 % : seule la fraction de rémunération exonérée au titre des jours travaillés à l’étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable nette de la prime d’impatriation.

Le contribuable choisit chaque année le mode de plafonnement le plus favorable, en l’indiquant dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d’ensemble n° 2042 / 2042 C. (impots.gouv.fr)Exemple simplifié (revenus 2026) : un cadre impatrié perçoit 300 000 € de rémunération nette imposable, dont 90 000 € correspondent à la prime (option forfaitaire 30 %) et 60 000 € à des jours travaillés à l’étranger.

• Avec plafond 50 %, l’exonération totale (prime + part étrangère) ne peut dépasser 150 000 € (50 % de 300 000 €). Si l’exonération calculée théoriquement (90 000 + 60 000 = 150 000 €) reste inférieure ou égale à ce plafond, elle est intégralement admise.
• Avec plafond 20 %, seule la part étrangère est plafonnée : 20 % × (300 000 – 90 000) = 42 000 €. L’exonération resterait limitée à 90 000 € (prime) + 42 000 € = 132 000 €.

Dans cet exemple, le plafonnement global de 50 % est plus avantageux.

2.3. Revenus passifs et plus-values : exonération complémentaire de 50 %

À côté de la prime d’impatriation, le régime spécial d’imposition permet, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité, une exonération à hauteur de 50 % de certains revenus et gains : (bofip.impots.gouv.fr)

• intérêts et produits de placements financiers versés par un établissement établi à l’étranger ;
• dividendes de sociétés étrangères ;
• redevances liées à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle perçues de l’étranger ;
• plus-values de cession de titres lorsque le dépositaire ou, à défaut, la société émettrice est établie dans un État signataire d’une convention fiscale avec la France prévoyant l’assistance administrative.

Les plus-values concernées sont déclarées, le cas échéant, via le formulaire spécifique n° 2074-IMP (Cerfa 13801), accompagné de sa notice. (service-public.gouv.fr) Cette exonération de 50 % s’ajoute à celle de la prime d’impatriation, sous réserve des plafonds légaux et des règles conventionnelles internationales.

3. Conditions d’accès au régime des impatriés en 2026

3.1. Conditions générales d’éligibilité

Pour bénéficier de la prime d’impatriation et du régime fiscal associé en 2026, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies : (impots.gouv.fr)

• Absence de domicile fiscal en France au cours des cinq années civiles précédant la prise de fonctions en France ;
• Recrutement à l’étranger par une entreprise française, ou appel en France par une entreprise liée à l’employeur étranger (mobilité intra‑groupe) ;
• Transfert du domicile fiscal en France à compter de la prise de fonctions (foyer ou lieu de séjour principal en France, et exercice à titre principal d’une activité professionnelle en France) ;
• Rémunération de référence : la partie imposable de la rémunération de l’impatrié doit au moins être équivalente à celle perçue pour des fonctions analogues par un salarié de la même entreprise, ou, à défaut, d’entreprises similaires établies en France. (impots.gouv.fr)

Ces conditions doivent être appréciées chaque année : la perte de l’une d’elles pour une année donnée fait perdre le bénéfice du régime pour cette seule année, sans remettre en cause les années antérieures ou postérieures où les conditions sont à nouveau réunies. (bofip.impots.gouv.fr)

3.2. Durée d’application en 2026 : jusqu’à huit ans

Pour les prises de fonctions en France intervenues à compter du 6 juillet 2016, la durée d’application du régime est fixée jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions. (impots.gouv.fr)Exemples :

• Prise de fonctions le 1er mars 2024 : possibilité de bénéficier du régime des impatriés, sous réserve des autres conditions, du 1er mars 2024 jusqu’au 31 décembre 2032.
• Prise de fonctions le 1er janvier 2026 : régime applicable, en principe, jusqu’au 31 décembre 2034.

Le régime cesse en tout état de cause si le salarié quitte l’entreprise d’accueil (sauf changement de fonctions dans la même société ou au sein du même groupe), même s’il reste résident fiscal de France. (impots.gouv.fr)

3.3. Cas des non‑salariés et interactions avec l’IFI

Un régime spécifique, également fondé sur l’article 155 B du CGI, existe pour certains non‑salariés impatriés (BNC), susceptible d’ouvrir une exonération partielle (30 % de la rémunération, 50 % de certains revenus passifs et plus-values) sous réserve d’un agrément préalable et de conditions strictes (nature de l’activité, apport à l’économie française, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)Par ailleurs, indépendamment de la prime d’impatriation, les personnes qui s’installent en France et n’y ont pas été résidentes fiscales au cours des cinq années civiles précédentes bénéficient d’un régime spécifique en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), limitant l’assiette à leurs seuls actifs immobiliers français pendant une durée déterminée. (bofip.impots.gouv.fr) Une analyse globale du patrimoine est alors indispensable.

4. Prime d’impatriation et fiscalité pratique : calculs, déclarations, calendrier

4.1. Impact sur l’impôt sur le revenu : illustration chiffrée

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2024 (déclaration 2025) comporte cinq tranches, de 0 % à 45 %, avec des seuils actualisés par la loi de finances pour 2025. (service-public.gouv.fr) Au 1er janvier 2026, la loi de finances pour 2026 n’ayant pas été promulguée, ce barème n’est pas encore revalorisé ; les modalités précises pour les revenus 2025 devront être vérifiées au moment de la campagne déclarative.Exemple simplifié (ordre de grandeur) : un salarié célibataire, résidant en France en 2026, perçoit une rémunération nette imposable de 200 000 €, dont 60 000 € correspondent à la prime d’impatriation (forfait 30 %). Abstraction faite des autres paramètres (charges déductibles, etc.) :

• sans régime des impatriés : les 200 000 € entrent intégralement dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• avec exonération de la prime : seule la rémunération de 140 000 € est soumise au barème, générant une économie d’impôt significative, d’autant plus marquée que la prime supporte sinon les tranches marginales de 41 % et 45 %.

Pour chiffrer précisément l’économie d’impôt, il est recommandé d’utiliser le simulateur officiel accessible depuis le site de l’administration fiscale française, en intégrant la partie exonérée dans les cases dédiées (1DY / 1EY) et en ajustant le revenu net imposable. (economie.gouv.fr)

4.2. Modalités déclaratives : formulaires et cases clés

En pratique, la mise en œuvre du régime d’impatriation repose sur une articulation entre l’entreprise et le contribuable. Les grandes étapes sont les suivantes : (impots.gouv.fr)

• Sur la fiche de paie et la DSN : l’employeur distingue le montant des rémunérations imposables et celui des sommes exonérées au titre du régime des impatriés (« sommes exonérées au titre du régime des impatriés » dans la DSN).
• Dans la déclaration annuelle n° 2042 / 2042 C :

* le salaire net imposable après réfaction de la partie exonérée est porté en cases 1AJ / 1BJ du formulaire 2042 ;

* les salaires et primes exonérés au titre de l’article 155 B du CGI sont mentionnés en cases 1DY / 1EY du formulaire 2042 C ;

* l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime (30 %) et le choix du mode de plafonnement (50 % ou 20 %) sont indiqués dans la rubrique « autres renseignements ».

• Pour les plus-values de titres étrangères bénéficiant de l’exonération de 50 %, utilisation le cas échéant du formulaire spécifique n° 2074‑IMP (Cerfa 13801). (service-public.gouv.fr)

L’administration rappelle que le montant total des salaires, y compris la partie exonérée, est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), qui conditionne de nombreux dispositifs (plafonnement de certains avantages, etc.). (impots.gouv.fr)

4.3. Calendrier déclaratif 2026 et précautions

La déclaration des revenus 2025 interviendra au printemps 2026, selon un calendrier précis (dates limites échelonnées selon les départements et le mode de dépôt) publié chaque année par l’administration. Au 1er janvier 2026, les formulaires et services en ligne pour la campagne 2026 ne sont pas encore disponibles ; ils sont mis en ligne au fur et à mesure par la Direction générale des finances publiques. (service-public.gouv.fr)En pratique, il convient de :

• vérifier attentivement les montants pré‑imprimés de salaires sur la 2042, notamment l’impact de la prime d’impatriation ;
• conserver les documents justificatifs (contrat, avenants, tableaux de jours travaillés à l’étranger, comparaisons de rémunération de référence, échanges de rescrit) ; (impots.gouv.fr)
• envisager, le cas échéant, le dépôt d’un rescrit fiscal pour sécuriser la qualification d’impatrié, le niveau de la prime et son caractère non excessif au regard des rémunérations de référence.

Compte tenu des montants en jeu, un accompagnement par un cabinet spécialisé comme NBE Avocats peut s’avérer décisif pour limiter le risque de redressement.

5. Effets connexes : cotisations sociales, mobilité et structuration patrimoniale

5.1. Cotisations sociales et exemption vieillesse

Au‑delà de la fiscalité sur le revenu, la situation des impatriés peut avoir un impact sur les cotisations sociales. En application de l’article L 767‑2 du Code de la sécurité sociale, certains salariés impatriés peuvent demander, sous conditions, à ne pas être affiliés aux régimes obligatoires français d’assurance vieillesse de base et complémentaire, et ainsi être exonérés des cotisations correspondantes. (impots.gouv.fr)Une telle option, qui peut améliorer la rémunération nette, a toutefois des conséquences importantes sur les droits à retraite. Elle suppose une analyse fine des conventions de sécurité sociale, des régimes étrangers et de la stratégie patrimoniale globale.

5.2. Télétravail, missions à l’étranger et conventions fiscales

La fraction de rémunération exonérée au titre de l’activité exercée à l’étranger suppose que les séjours soient réalisés dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur. (bofip.impots.gouv.fr) Les situations de télétravail depuis l’étranger, de missions mixtes ou de pluri‑activités peuvent soulever des questions délicates :

• détermination des jours éligibles à l’exonération (missions clientèle, réunions, etc.) ;
• application des conventions fiscales bilatérales pour éviter les doubles impositions ;
• risque de création d’un établissement stable de l’entreprise française à l’étranger.

Une gestion rigoureuse des agendas, des feuilles de temps et des justificatifs de déplacement est indispensable pour sécuriser la fraction exonérée et la ventilation des rémunérations par État.

5.3. Organisation patrimoniale et actifs numériques

L’installation en France d’un impatrié s’accompagne souvent d’une structuration globale du patrimoine : détention d’immobilier en France et à l’étranger, portefeuilles titres, crypto‑actifs, stock‑options, carried interest, etc. Une même opération (cession de titres étrangers, réalisation de gains sur actifs numériques) peut cumuler : (bofip.impots.gouv.fr)

• le régime spécifique d’exonération de 50 % des plus-values ou revenus passifs impatriés ;
• les régimes autonomes applicables aux actifs numériques ou aux management packages ;
• les effets sur l’IFI et la résidence fiscale internationale.

Dans ce type de configuration, un accompagnement coordonné en droit fiscal et, le cas échéant, en droit des nouvelles technologies est souvent nécessaire pour éviter les incohérences et les redressements sur plusieurs impôts.

FAQ – Prime d’impatriation et fiscalité en 2026

Comment calculer la part exonérée de prime d’impatriation en 2026 ?

La première étape consiste à déterminer si vous optez pour une évaluation réelle (prime prévue au contrat) ou forfaitaire (30 % de la rémunération totale). Ensuite, il faut vérifier que la partie imposable de votre rémunération reste au moins égale à la rémunération de référence pour des fonctions analogues. Enfin, si vous cumulez prime et exonération de la part liée à l’activité exercée à l’étranger, vous devez choisir le plafonnement (50 % global ou 20 % sur la seule part étrangère) le plus favorable. L’ensemble de ces paramètres est ensuite reporté dans les formulaires 2042 et 2042 C. (impots.gouv.fr)

Prime d’impatriation et fiscalité : quelles cases remplir dans la déclaration d’impôt ?

En règle générale, votre salaire net imposable après déduction de la partie exonérée se reporte dans les cases 1AJ / 1BJ de la déclaration n° 2042. Les montants exonérés au titre de la prime d’impatriation et, le cas échéant, de la part de rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger, sont portés en cases 1DY / 1EY de la déclaration complémentaire 2042 C. Si vous optez pour la prime forfaitaire de 30 % et pour un mode de plafonnement particulier, ces choix doivent être mentionnés dans la rubrique « autres renseignements ». Ce formalisme est déterminant pour sécuriser l’exonération. (impots.gouv.fr)

La prime d’impatriation est‑elle soumise aux cotisations sociales en France ?

La prime d’impatriation exonérée d’impôt sur le revenu n’est pas, en principe, exonérée de cotisations sociales, sauf dispositifs particuliers (exonération de certaines cotisations vieillesse pour les impatriés qui demandent à ne pas être affiliés aux régimes obligatoires français, sous conditions). (impots.gouv.fr) Il faut distinguer clairement : exonération d’impôt sur le revenu (article 155 B CGI) et exonération de cotisations sociales (dispositifs de sécurité sociale ou conventions internationales). Un audit conjoint fiscal et social est souvent nécessaire pour apprécier l’impact net en rémunération, droits à retraite et couverture sociale.

Que se passe‑t‑il si je quitte l’entreprise avant la fin de la période de huit ans ?

Le régime des impatriés est attaché à l’emploi dans l’entreprise d’accueil (ou une autre société du même groupe) en France. Si vous quittez cette entreprise avant le terme de la période de huit ans et que vous n’êtes pas réembauché par une autre société du groupe en France, le régime cesse de s’appliquer pour l’avenir, même si vous conservez votre domicile fiscal en France. (impots.gouv.fr) Les années au cours desquelles le régime a été régulièrement appliqué ne sont toutefois pas remises en cause du seul fait de ce départ, hors situation d’abus manifeste ou de remise en cause sur d’autres motifs (non‑respect des conditions de rémunération, etc.).

Peut‑on cumuler prime d’impatriation et exonération de 50 % des revenus passifs ?

Oui, le régime spécial permet de cumuler, sous conditions, l’exonération de la prime d’impatriation et de la part de rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger, avec une exonération à hauteur de 50 % de certains revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) et plus-values de cession de titres, lorsque les conditions d’éligibilité de l’article 155 B du CGI sont remplies. (bofip.impots.gouv.fr) Il convient cependant de vérifier l’articulation avec les conventions fiscales internationales, les régimes autonomes (plus-values, PFU, etc.) et les éventuels plafonds ou dispositifs anti‑abus, d’où l’intérêt d’une analyse d’ensemble de la situation.

Et maintenant ? Sécuriser votre régime d’impatriation

La prime d’impatriation et le régime des impatriés constituent un outil puissant d’optimisation fiscale pour les personnes s’installant en France, mais aussi un terrain de contrôle privilégié pour l’administration. Chaque situation (rémunération variable, stock‑options, management packages, actifs numériques, mobilité multi‑pays, contraintes familiales) appelle une analyse sur mesure.Le cabinet NBE Avocats, dédié au droit fiscal français et international, accompagne dirigeants, cadres et investisseurs dans la structuration et la sécurisation de leur régime d’impatriation (analyse d’éligibilité, simulations, assistance déclarative, rescrit, contentieux). Pour envisager une étude personnalisée de votre situation et des options qui s’offrent à vous pour 2026, vous pouvez prendre contact avec nos équipes. Cet article n’a qu’une vocation informative et ne saurait tenir lieu de consultation juridique individualisée.

Comprendre le régime des impatriés en 2026

Le régime des impatriés est aujourd’hui l’un des principaux outils d’attractivité fiscale de la France pour les cadres et dirigeants internationaux. Il est prévu à l’article 155 B du Code général des impôts (CGI) et vise les personnes qui s’installent fiscalement en France pour occuper un emploi au sein d’une entreprise établie sur le territoire.(legifrance.gouv.fr)Concrètement, ce dispositif permet, sous conditions, une exonération partielle :

• de la rémunération liée à l’impatriation (prime spécifique et part du salaire afférente à l’activité exercée à l’étranger) ;
• de certains revenus dits « passifs » (dividendes, intérêts, redevances…) et de plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux de source étrangère.(bofip.impots.gouv.fr)

La durée d’application du régime est, en 2026, fixée jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions en France, pour les personnes dont la prise de fonctions intervient à compter du 6 juillet 2016.(impots.gouv.fr) Par exemple, un salarié prenant ses fonctions le 1er janvier 2026 pourra bénéficier du dispositif jusqu’au 31 décembre 2034, sous réserve de remplir chaque année les conditions requises.Important : les développements ci-dessous sont fournis à titre purement informatif, sur la base des textes et commentaires administratifs disponibles à la date de rédaction. Ils ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Une analyse au cas par cas est indispensable, notamment avec un cabinet spécialisé comme NBE Avocats, avant toute décision structurante.

Conditions d’éligibilité au régime des impatriés en 2026

Absence de domicile fiscal en France au cours des cinq années précédentes

Pour bénéficier du régime des impatriés, le contribuable ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions dans l’entreprise située en France.(impots.gouv.fr)Exemple : un cadre prend ses fonctions en France le 1er septembre 2026. Il devra démontrer qu’il n’était pas résident fiscal français de 2021 à 2025 inclus (au sens de l’article 4 B CGI ou, le cas échéant, de la convention fiscale applicable).

Conditions de recrutement et notion de « prise de fonctions »

Le dispositif concerne les salariés et certains dirigeants (président, directeur général, membres de directoire, etc.) qui viennent occuper un emploi dans une entreprise établie en France, soit :

• par l’intermédiaire d’une entreprise étrangère (détachement ou mise à disposition intra-groupe) ;
• soit par recrutement direct par l’entreprise établie en France.(bofip.impots.gouv.fr)

L’administration admet désormais que le régime puisse s’appliquer même si le salarié a spontanément postulé depuis l’étranger, et non uniquement lorsqu’il est « appelé » par l’entreprise française.(efl.fr)La prise de fonctions correspond à la date à laquelle commence effectivement l’exécution du contrat de travail ou du mandat social en France. C’est cette date qui sert de point de départ à la durée de huit ans.(bofip.impots.gouv.fr)

Conditions à respecter pendant toute la durée du régime

Pour chaque année au titre de laquelle l’avantage fiscal est revendiqué, le bénéficiaire doit :

• avoir son foyer ou le lieu de son séjour principal en France (au sens de l’article 4 B du CGI) ;
• exercer en France son activité professionnelle à titre principal.(impots.gouv.fr)

Le non-respect de ces conditions une année donnée n’entraîne pas automatiquement la perte définitive du régime : il peut de nouveau s’appliquer pour les années ultérieures où les conditions redeviennent remplies, dans la limite de la période maximale de huit ans.(impots.gouv.fr)

Avantages fiscaux sur la rémunération d’activité

Prime d’impatriation : exonération totale ou forfait de 30 %

Le cœur du dispositif d’impatriation réside dans l’exonération du supplément de rémunération directement lié à l’impatriation, souvent désigné comme « prime d’impatriation ». Cette prime, versée en espèces ou en nature (logement, indemnité de coût de la vie, scolarité des enfants, etc.), est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel, sous réserve :

• qu’elle soit directement liée à l’exercice temporaire de l’activité en France ;
• qu’elle figure distinctement dans le contrat de travail ou le mandat social, ou dans un avenant établi avant la prise de fonctions, ou qu’elle soit déterminable selon des critères objectifs (pourcentage de la rémunération de base, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)

Pour certains impatriés recrutés directement à l’étranger, il est possible d’opter pour une évaluation forfaitaire de la prime : celle-ci est alors réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale au sens de l’article 155 B.(bofip.impots.gouv.fr)Le choix entre prime « réelle » et prime « forfaitaire » dépend notamment du niveau de rémunération, de la structure du package (fixe, variable, avantages en nature) et des comparaisons internes (« rémunération de référence ») dans l’entreprise d’accueil.

Part de rémunération afférente à l’activité exercée à l’étranger

En complément de la prime d’impatriation, la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger peut également être exonérée, lorsque les déplacements sont réalisés dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.(legifrance.gouv.fr)Le cumul de ces deux exonérations (prime et part « étranger ») est toutefois encadré par un mécanisme de plafonnement au choix du contribuable :

• soit plafonnement global : l’ensemble de la rémunération exonérée (prime + part d’activité à l’étranger) est limité à 50 % de la rémunération totale ;
• soit plafonnement spécifique : seule la part de rémunération afférente à l’activité exercée à l’étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable nette de la prime d’impatriation.(bofip.impots.gouv.fr)

Chaque année, le contribuable peut choisir le plafonnement le plus favorable. Une modélisation chiffrée en amont du départ est donc essentielle.

Exemple chiffré simplifié en 2026

Un directeur financier impatrié perçoit en 2026 :

• rémunération nette totale (avant régime impatriés) : 300 000 € ;
• prime d’impatriation contractuelle : 120 000 € ;
• rémunération liée à des missions à l’étranger dans l’intérêt de l’employeur : 60 000 € (le reliquat de 120 000 € correspondant à l’activité exercée en France).

L’exonération potentielle avant plafonnement est donc de 180 000 € (prime 120 000 € + part « étranger » 60 000 €). Le plafonnement global à 50 % limite l’exonération à 150 000 € (50 % de 300 000 €). La rémunération imposable serait alors de 150 000 €, contre 300 000 € en l’absence du régime. L’économie d’impôt dépendra de la tranche marginale d’imposition et des prélèvements sociaux applicables.Un accompagnement chiffré par un cabinet spécialisé, tel que la pratique de l’équipe Droit fiscal de NBE Avocats, permet d’optimiser ce choix de plafonnement et de sécuriser son argumentation face à l’administration.

Exonération de 50 % des revenus passifs et plus-values mobilières

Revenus concernés

Les salariés et dirigeants qui bénéficient du régime des impatriés pour leur rémunération d’activité peuvent, pendant la même période, être exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % sur certains revenus de source étrangère 🙁bofip.impots.gouv.fr)

• dividendes et intérêts (revenus de capitaux mobiliers) dont le paiement est assuré par un établissement établi hors de France dans un État ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative ;
• produits de la propriété intellectuelle ou industrielle (redevances) versés par un débiteur établi à l’étranger ;
• plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres (ou la société émettrice à défaut de dépositaire) est établi dans un État lié à la France par une convention fiscale avec assistance administrative.(bofip.impots.gouv.fr)

Cette exonération de 50 % s’applique uniquement au titulaire du régime (par exemple, un seul des époux) et non aux autres membres du foyer fiscal.(bofip.impots.gouv.fr)

Conditions et limites pratiques

Plusieurs conditions doivent être respectées :

• Éligibilité au régime d’impatriation pour la rémunération d’activité ;
• Localisation du payeur des revenus ou du dépositaire des titres dans un État ou territoire conventionné avec clause d’assistance administrative ;
• Justification de la qualité d’impatrié et de la nature des revenus (conventions de dividendes, relevés bancaires, attestations du dépositaire des titres…).(bofip.impots.gouv.fr)

Pour les plus-values de cession de titres dont le dépositaire est établi à l’étranger, un imprimé spécifique, le formulaire n° 2074-IMP-SD, doit être utilisé afin d’appliquer l’exonération de 50 % et de limiter corrélativement la constatation des moins-values.(service-public.gouv.fr)

Déclarations à déposer

En pratique, les revenus passifs et plus-values concernés sont déclarés :

• sur la déclaration annuelle n° 2042 (et parfois ses annexes, selon la nature des revenus) ;
• sur la déclaration n° 2074 pour les plus ou moins-values de cessions de valeurs mobilières, le cas échéant ;
• sur la déclaration complémentaire n° 2074-IMP-SD pour les opérations éligibles à l’exonération spécifique des impatriés.(service-public.fr)

L’articulation entre ces formulaires, les cases spécifiques à cocher en ligne et l’option éventuelle pour le barème progressif ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU) doit être examinée avec soin.

Incidences patrimoniales : IFI, actions, management packages

Régime des impatriés et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Indépendamment de l’article 155 B, l’article 964 du CGI prévoit un régime spécifique en matière d’IFI pour les personnes qui deviennent résidentes fiscales françaises après avoir été non-résidentes au cours des cinq années civiles précédentes.(legifrance.gouv.fr)Ces nouveaux résidents – y compris les impatriés – ne sont imposables à l’IFI, pendant une durée de cinq ans à compter de leur installation, que sur leurs biens et droits immobiliers situés en Francelegifrance.gouv.fr)Il s’agit d’un levier important pour structurer un patrimoine international lors d’un retour ou d’une installation en France, notamment lorsqu’il existe des immeubles détenus via des sociétés étrangères ou des structures de type trust ou fondation.

Stock-options, actions gratuites, carried interest : vigilance accrue

Le régime des impatriés coexiste avec d’autres dispositifs fiscaux (stock-options, actions gratuites, BSPCE, carried interest, régimes des fonds d’investissement, etc.). Certaines rémunérations en actions sont expressément exclues de l’assiette de la prime d’impatriation pour l’évaluation forfaitaire de 30 %.(bofip.impots.gouv.fr)Pour les dirigeants de groupes, cadres du numérique ou managers associés à des fonds d’investissement, la combinaison des règles d’impatriation, des conventions fiscales et des régimes spécifiques des instruments financiers doit être modélisée de façon fine. Les équipes de NBE Avocats – Droit NTIC et de NBE Avocats – Droit fiscal interviennent fréquemment sur ces problématiques à forte composante internationale et digitale.

Démarches pratiques, déclarations et calendrier

Pas d’« option » formelle, mais une documentation solide

À ce jour, le régime des impatriés ne suppose pas le dépôt d’un formulaire d’option dédié auprès de l’administration : il s’applique dès lors que les conditions légales sont remplies. En pratique, l’administration attend cependant que le contribuable soit en mesure de produire :

• son contrat de travail ou mandat social et, le cas échéant, l’avenant prévoyant la prime d’impatriation ;
• des éléments établissant sa non-résidence fiscale en France durant les cinq années antérieures ;
• les éléments de calcul de la rémunération de référence et du plafonnement choisi (50 % ou 20 %).(bofip.impots.gouv.fr)

En cas de doute, une demande de rescrit ou une prise de position formelle de l’administration peut être envisagée, ce qui suppose une préparation juridique et factuelle minutieuse.

Déclaration de revenus : formulaires à utiliser

Chaque année, l’impatrié doit déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux (y compris ceux partiellement exonérés) via la déclaration en ligne, qui se traduit en pratique par l’utilisation de la déclaration n° 2042 et de ses annexes éventuelles. Les éléments suivants peuvent être mobilisés selon les cas :

• déclaration n° 2042 (et, le cas échéant, n° 2042 C ou n° 2042-NR pour les revenus de l’année de départ/retour) ;(service-public.fr)
• formulaires n° 2074 et n° 2074-IMP-SD pour les plus-values sur valeurs mobilières et celles spécifiquement liées au régime des impatriés ;(service-public.fr)
• autres formulaires spécialisés (plus-values en report, déclarations spécifiques non-résidents, etc.) en fonction de la situation patrimoniale.(service-public.gouv.fr)

Le paramétrage du compte fiscal en ligne et la correcte identification des cases « impatriés » nécessitent une attention particulière, en particulier la première année de retour ou d’arrivée.

Calendrier déclaratif

Comme pour l’ensemble des contribuables résidents, la déclaration des revenus de l’année N doit être déposée au printemps de l’année N+1 (généralement en mai-juin, la date limite variant selon le département et l’année). Le calendrier précis est publié chaque année sur le site officiel impots.gouv.fr.(impots.gouv.fr)L’année de retour en France ou de départ à l’étranger peut nécessiter la souscription de formulaires spécifiques (par exemple n° 2042-NR) afin de distinguer revenus de source française et revenus de source étrangère.(service-public.fr) Une anticipation est recommandée pour éviter les erreurs de qualification de la résidence fiscale.

Points de vigilance et stratégies d’optimisation

Mobilités intra-groupe, changements de fonctions, passage en indépendant

Le régime des impatriés peut être maintenu en cas de changement de fonction au sein de la même entreprise ou de changement d’employeur au sein du même groupe, sans proroger la durée totale de huit ans.(bofip.impots.gouv.fr)En revanche, un passage en indépendant ou en société unipersonnelle (freelance, consultant) sort en principe du champ du régime, qui vise les salariés et certains dirigeants assimilés au sens de l’article 80 ter CGI.(bofip.impots.gouv.fr) Un accompagnement anticipé est indispensable pour modéliser un éventuel changement de statut (salarié → indépendant) et en mesurer l’impact fiscal global.

Conventions fiscales et risques de double résidence

Le bénéfice du régime des impatriés suppose que la personne soit considérée comme résidente de France au sens de la loi interne et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. En présence de liens économiques ou familiaux forts avec le pays de départ (résidence, entreprises, famille), des situations de double résidence peuvent survenir et être tranchées par les critères de « tie-breaker » conventionnels (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)La structuration des flux (dividendes, intérêts, management fees) et la répartition des fonctions entre sociétés françaises et étrangères doivent être alignées sur cette analyse de résidence pour éviter les risques de double imposition ou de contestation ultérieure.

Contrôle fiscal et documentation à conserver

L’administration peut, en cas de contrôle, remettre en cause tout ou partie du bénéfice du régime si :

• les conditions d’éligibilité ne sont pas démontrées (résidence antérieure, nature de la mobilité, qualité de salarié ou de dirigeant éligible) ;
• la prime d’impatriation n’est pas correctement documentée ou excède manifestement la rémunération de référence comparable ;
• les pourcentages d’activité exercée à l’étranger ne sont pas justifiés (agenda, ordres de mission, billets d’avion, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)

Les conséquences financières (rappels d’impôt, intérêts de retard, pénalités) peuvent être significatives, en particulier pour les hauts revenus. NBE Avocats intervient tant en amont (sécurisation, rescrit, structuration patrimoniale et professionnelle) qu’en aval (assistance en cas de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle).

Questions fréquentes sur le régime des impatriés

Comment bénéficier concrètement du régime des impatriés en 2026 ?

Il n’existe pas, à ce jour, de formulaire unique d’« option » pour le régime des impatriés. En pratique, vous devez d’abord vérifier votre éligibilité : non-résidence fiscale en France au cours des cinq années précédentes, recrutement ou mobilité vers une entreprise établie en France, transfert de votre domicile fiscal et exercice principal de votre activité en France.(impots.gouv.fr) Ensuite, votre contrat ou mandat social doit prévoir clairement la prime d’impatriation et, si nécessaire, les modalités de calcul des jours travaillés à l’étranger. Enfin, ces éléments sont pris en compte dans votre déclaration annuelle (formulaire 2042 et annexes), en appliquant les plafonds prévus par l’article 155 B.

Quel est l’intérêt du régime des impatriés par rapport à un package « classique » ?

À niveau de rémunération brute identique, le régime des impatriés permet de réduire significativement la base imposable à l’impôt sur le revenu. La prime d’impatriation peut être totalement exonérée, et la part de rémunération afférente à l’activité exercée à l’étranger peut également être exonérée, dans les limites de 50 % ou de 20 % selon le plafonnement choisi.(bofip.impots.gouv.fr) De plus, certains revenus passifs et plus-values de source étrangère bénéficient d’une exonération de 50 %. L’effet est particulièrement sensible pour les contribuables situés dans les tranches supérieures du barème et soumis aux contributions additionnelles. Une simulation globale (incluant charges sociales, PFU, IFI) est toutefois indispensable avant de négocier votre package.

Le régime des impatriés s’applique-t-il aux indépendants et freelances ?

Non, le régime des impatriés vise expressément les salariés et certains dirigeants assimilés fiscalement à des salariés (notamment les mandataires sociaux visés à l’article 80 ter CGI).(bofip.impots.gouv.fr) Les travailleurs indépendants, freelances, consultants exerçant via une structure individuelle ou une société dont ils ne relèvent pas du régime des traitements et salaires ne peuvent pas, en principe, bénéficier de l’article 155 B. En revanche, ils peuvent parfois bénéficier d’autres dispositifs (par exemple, le régime d’exonération IFI applicable aux nouveaux résidents) et structurer leurs flux internationaux via des conventions fiscales. Une analyse personnalisée est nécessaire.

Que se passe-t-il si je quitte la France avant la fin des huit ans ?

Le régime cesse, de facto, de s’appliquer à compter de l’année où vous ne remplissez plus les conditions (perte de la résidence fiscale française ou cessation de l’activité principale en France).(impots.gouv.fr) Il n’y a pas de « remboursement » rétroactif des avantages acquis si les conditions étaient effectivement remplies les années antérieures, mais l’administration peut reconstituer la situation en cas d’erreur de qualification. En outre, votre départ peut déclencher d’autres conséquences fiscales (imposition des plus-values latentes selon votre situation, changement de traitement de certains instruments financiers, etc.). Une préparation en amont de l’année de départ est fortement recommandée.

Peut-on cumuler le régime des impatriés avec l’exonération IFI sur les immeubles étrangers ?

Oui. Le régime d’impatriation de l’article 155 B et l’exonération spécifique en matière d’IFI pour les nouveaux résidents prévues à l’article 964 CGI sont deux dispositifs distincts qui se cumulent fréquemment.(legifrance.gouv.fr) Pendant que vous bénéficiez de l’exonération partielle sur vos rémunérations et certains revenus de source étrangère (jusqu’à huit ans), vous pouvez parallèlement, pendant cinq ans, être imposable à l’IFI uniquement sur vos biens immobiliers situés en France. La gestion combinée de ces deux régimes offre des marges de manœuvre intéressantes pour la structuration de votre patrimoine international.

Et après ? Sécuriser et optimiser votre régime d’impatrié

Le régime des impatriés est un outil puissant, mais aussi techniquement exigeant : conditions d’éligibilité, rédaction des contrats, choix des plafonnements, articulation avec les conventions fiscales, instruments financiers complexes, IFI, etc. Chaque situation (dirigeant d’un groupe international, cadre du numérique, investisseur immobilier ou financier) appelle une stratégie sur mesure.Les avocats de NBE Avocats, spécialisés en fiscalité française et internationale et en droit du numérique et des nouvelles technologies, accompagnent particuliers, dirigeants, entreprises et investisseurs dans la mise en place, la sécurisation et le contentieux éventuel liés au régime des impatriés et à la structuration de leurs flux transfrontaliers.Pour obtenir une analyse personnalisée de votre situation ou préparer une installation/retour en France en 2026, vous pouvez prendre rendez-vous via la page Contact. Un diagnostic en amont permet le plus souvent de maximiser la portée du régime des impatriés tout en limitant les risques de remise en cause ultérieure par l’administration fiscale.

La SELARL reste, en 2026, un outil de choix pour les professions libérales.Pour beaucoup de médecins, avocats, experts-comptables ou ingénieurs-conseils, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée combine une structuration professionnelle solide avec de réels leviers d’optimisation fiscale et sociale. Cet article fait le point, au regard des textes applicables en début d’année 2026, sur les principaux avantages d’une SELARL, en soulignant aussi les pièges à éviter.Attention : les développements qui suivent sont fournis à titre purement informatif, sur la base des règles en vigueur au moment de la rédaction. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour toute décision de création, de transformation ou de restructuration, il est indispensable de solliciter un accompagnement individualisé, par exemple auprès de NBE Avocats.

1. Rappel : qu’est-ce qu’une SELARL et à qui s’adresse-t-elle ?

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une forme de société de capitaux réservée aux professions libérales réglementées (avocats, médecins, dentistes, experts-comptables, notaires, certaines professions techniques, etc.). Elle reprend l’essentiel du fonctionnement de la SARL : parts sociales, gérance, assemblées, responsabilité financière limitée aux apports, etc.(entreprendre.service-public.fr)Les textes prévoient notamment que :

• le capital social est librement fixé (à partir de 1 €) et peut être composé d’apports en numéraire et en nature ;(entreprendre.service-public.fr)
• la majorité du capital et des droits de vote doit, en principe, être détenue par des professionnels exerçant au sein de la société (directement ou via une SPFPL) ;(entreprendre.service-public.fr)
• les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports, ce qui permet de protéger le patrimoine personnel (sous réserve de la responsabilité professionnelle individuelle).(entreprendre.service-public.fr)

En pratique, les « selarl avantages » les plus recherchés concernent surtout :

• l’accès au régime de l’impôt sur les sociétés, avec une certaine maîtrise du niveau d’imposition global ;
• la possibilité d’arbitrer entre rémunérations, BNC et dividendes ;
• la flexibilité du statut social du dirigeant (travailleur non salarié ou assimilé salarié) selon la répartition du capital.

2. Les principaux avantages fiscaux de la SELARL en 2026

2.1. Imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS)

Par défaut, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les résultats sont donc imposés au niveau de la société et non directement chez les associés.(entreprendre.service-public.fr)En 2026 (dans l’attente d’éventuels ajustements de la loi de finances) :

• le taux normal de l’IS reste fixé à 25 % sur le bénéfice imposable ;(impots.gouv.fr)
• un taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions, sur la fraction du bénéfice allant jusqu’à 42 500 € pour les petites et moyennes entreprises (CA ≤ 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques).(entreprendre.service-public.gouv.fr)

La déclaration de résultat se fait via le formulaire n° 2065, à télétransmettre :

• au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N pour un exercice clos le 31 décembre N‑1 ;
• dans les 3 mois de la clôture pour les exercices clos à une autre date.(economie.gouv.fr)

Exemple simplifié (illustratif) : une SELARL de médecins réalise 200 000 € de bénéfice imposable en 2026, remplit les conditions du taux réduit et a un capital détenu à 100 % par les praticiens.

• 42 500 € à 15 % → IS = 6 375 € ;
• 157 500 € à 25 % → IS = 39 375 € ;
• IS total = 45 750 €, soit un taux effectif d’environ 22,9 %.

Ce niveau d’imposition est souvent plus faible que celui d’une imposition directe à l’impôt sur le revenu, surtout pour les cabinets générant des bénéfices significatifs.

2.2. Option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR)

Comme les autres sociétés de capitaux, une SELARL peut, sous conditions strictes, opter pour l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ce n’est plus la société qui est imposée, mais directement les associés, proportionnellement à leurs parts.(entreprendre.service-public.gouv.fr)Les principales conditions (rappelées par l’administration en 2025) sont notamment les suivantes :

• société non cotée, exerçant une activité principalement commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• moins de 50 salariés ;
• chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 M€ ;
• société créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande ;
• droits de vote détenus à au moins 50 % par des personnes physiques, dont au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants (gérant, etc.) et leur foyer fiscal.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Cette option est :

• valable pour 5 exercices maximum ;
• irrévocable et non renouvelable.

Elle peut être intéressante pour un cabinet en phase de démarrage, avec des résultats modestes et/ou des associés imposés dans des tranches basses du barème de l’IR. Mais au-delà de 5 ans, la société bascule de plein droit à l’IS : cet horizon doit être anticipé dès la structuration.

2.3. Dividendes de SELARL : PFU ou barème progressif

Lorsque la SELARL distribue des dividendes, ceux-ci sont imposés chez l’associé. Depuis l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le régime de base est le suivant 🙁entreprendre.service-public.gouv.fr)

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux ;
• soit une imposition globale théorique de 30 % (hors éventuels dispositifs particuliers).

Sur option globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, l’associé peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l’IR. Dans ce cas :

• les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % avant application du barème ;(entreprendre.service-public.gouv.fr)
• les prélèvements sociaux à 17,2 % demeurent dus sur le montant brut distribué.

Le choix entre PFU et barème dépend du niveau de revenus global, de la structure familiale, des déficits reportables, etc. Un calcul comparatif détaillé est quasi systématiquement nécessaire.

2.4. Nouvelle fiscalité des « rémunérations techniques » des associés de SEL (BNC)

Réforme majeure pour les associés de SEL : depuis les revenus 2024, la part de rémunération versée par la société au titre de l’activité libérale (souvent appelée « rémunération technique ») est en principe imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus comme traitements et salaires.(entreprendre.service-public.gouv.fr)En pratique :

• l’associé doit disposer d’un numéro SIREN propre en tant qu’« associé de SEL » ;(entreprendre.service-public.gouv.fr)
• il dépose une déclaration de résultats n° 2035-SD (régime de la déclaration contrôlée) ou, si ses recettes HT n’excèdent pas 77 700 € (montant 2025 reconduit à titre provisoire début 2026), peut relever du régime micro‑BNC ;(entreprendre.service-public.gouv.fr)
• il reporte ensuite le résultat BNC (ou le montant de ses recettes pour le micro‑BNC) sur la déclaration complémentaire n° 2042 C‑PRO.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Ce changement présente un double effet :

• Perte de la déduction forfaitaire de 10 % propre aux traitements et salaires ;
• mais possibilité de déduire les charges réelles (déplacements, frais de formation, cotisations « Madelin » retraite, etc.) lorsqu’on est au régime réel BNC.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Une mauvaise ventilation entre rémunération de mandat (article 62 du CGI) et rémunération technique (BNC) peut avoir des conséquences significatives, tant fiscales que sociales. La jurisprudence récente et la doctrine administrative imposent une analyse fine de chaque situation.(legifiscal.fr)

3. Les avantages sociaux de la SELARL pour le gérant et les associés

3.1. Gérant majoritaire de SELARL : statut de travailleur non salarié

Le gérant majoritaire de SELARL (détenant, seul ou avec son conjoint/partenaire et ses enfants mineurs, plus de 50 % des parts) relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), rattaché à la Sécurité sociale des indépendants.(assistant-juridique.fr)Conséquences principales :

• les cotisations sociales (maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG/CRDS, etc.) sont calculées sur la base de la rémunération professionnelle ;(copeps.fr)
• à titre indicatif, le coût global des charges sociales TNS se situe souvent autour de 40–45 % de la rémunération nette, soit un niveau sensiblement inférieur à celui d’un assimilé salarié ;(copeps.fr)
• des cotisations minimales restent dues même en l’absence de rémunération, afin de garantir un socle de protection (retraite, IJ maladie).(copeps.fr)

Intérêt de ce statut : pour un même montant « net en poche », le coût pour la société est généralement plus faible qu’en régime assimilé salarié. À l’inverse, la protection sociale (notamment en matière de retraite et de prévoyance) peut être moins généreuse, ce qui appelle souvent la mise en place de contrats complémentaires dédiés.

3.2. Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SELARL (ne détenant pas la majorité, en direct ou via son foyer) est, quant à lui, affilié au régime général en tant qu’assimilé salarié.(l-ingenieur-juridique.com)Dans ce cas :

• les cotisations sociales sont calculées comme pour un salarié (hors assurance chômage, en principe non ouverte) ;
• le coût total des charges (part patronale + part salariale) peut atteindre, à titre de repère, 75–85 % du net perçu ;(copeps.fr)
• la couverture (maladie, retraite, prévoyance) est en revanche plus proche de celle d’un salarié classique.

Un même cabinet peut ainsi combiner différents statuts : par exemple, un gérant majoritaire TNS et un co‑gérant minoritaire assimilé salarié. Ces arbitrages doivent être pensés en cohérence avec la répartition du capital, les flux de revenus attendus et les objectifs de protection sociale des associés.

3.3. Articulation entre rémunération de mandat et rémunération technique

Depuis la réforme de 2024, la distinction entre rémunération de mandat social et rémunération technique est devenue centrale pour les associés de SELARL :

• la rémunération de mandat (gérance) reste imposée dans la catégorie des traitements et salaires ou de l’article 62 du CGI pour les gérants majoritaires ;(legifiscal.fr)
• la part correspondant à l’activité libérale relève des BNC, sauf cas particuliers (lien de subordination démontré ou impossibilité de distinguer les deux composantes) ;(legifiscal.fr)
• cette ventilation a des impacts directs sur l’assiette des cotisations sociales et sur le choix des régimes complémentaires (Madelin, prévoyance, etc.).

Les commentaires administratifs récents et la jurisprudence (notamment un arrêt du Conseil d’État d’avril 2025) ont renforcé les exigences de justification et remis en cause certaines pratiques d’allocation forfaitaire des rémunérations entre mandat et activité libérale. Un accompagnement par un cabinet spécialisé, tel que NBE Avocats en droit fiscal, est fortement recommandé pour fiabiliser ces schémas sur la durée.

4. Autres atouts juridiques et patrimoniaux de la SELARL

4.1. Protection du patrimoine personnel et responsabilité professionnelle

Sur le plan financier, la SELARL offre une responsabilité limitée aux apports : les associés ne sont en principe tenus des dettes sociales qu’à hauteur de ce qu’ils ont investi (hors cautions personnelles éventuellement consenties aux banques).(entreprendre.service-public.fr)En revanche, chaque professionnel reste personnellement responsable de ses actes dans l’exercice de la profession (faute médicale, erreur de conseil, etc.), la société étant solidairement tenue avec lui. D’où l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.(entreprendre.service-public.fr)

4.2. Transmission et droits d’enregistrement sur les cessions de parts

Les parts sociales de SELARL sont librement cessibles entre associés et certains membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants). Les cessions à des tiers sont en revanche soumises à agrément par la collectivité des associés, ce qui permet de contrôler l’entrée de nouveaux confrères dans la structure.(entreprendre.service-public.gouv.fr)Sur le plan fiscal, les cessions de parts de SELARL (hors prépondérance immobilière) supportent en principe un droit d’enregistrement de 3 %, calculé sur le prix de cession après application d’un abattement proportionnel de 23 000 €.(entreprendre.service-public.gouv.fr)Exemple illustratif : un associé cède 50 parts sur 400, pour un prix total de 50 000 €.

• abattement : 23 000 × 50/400 = 2 875 € ;
• base taxable : 50 000 – 2 875 = 47 125 € ;
• droit d’enregistrement : 47 125 × 3 % = 1 413,75 €, arrondi à 1 414 € (au minimum 25 €).

Ce cadre est particulièrement utile pour organiser, sur plusieurs années, l’entrée progressive de jeunes associés et la sortie ordonnée des associés fondateurs.

5. SELARL ou autres formes d’exercice : quelles comparaisons ?

En 2026, un professionnel libéral hésite le plus souvent entre :

• l’exercice individuel (entreprise individuelle ou exercice en nom propre) ;
• la SELARL (ou sa variante unipersonnelle, la SELURL) ;(fr.wikipedia.org)
• la SELAS / SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée) ;
• éventuellement l’EURL ou la SASU non « SEL », lorsque la profession le permet.

Par rapport à l’exercice individuel, la SELARL permet généralement :

• une meilleure protection du patrimoine personnel (sous réserve de la RC pro) ;
• un accès plus souple à l’IS, aux dividendes et à des mécanismes plus sophistiqués de distribution des bénéfices ;
• une plus grande facilité pour accueillir de nouveaux associés.

Par rapport à la SELAS, la SELARL présente souvent :

• un coût social potentiellement plus faible lorsque le dirigeant est gérant majoritaire TNS ;
• un cadre juridique parfois plus rassurant pour les professions habituées à la SARL ;
• mais une flexibilité statutaire légèrement moindre que la SELAS, très appréciée pour les associations complexes ou l’ouverture à des investisseurs.

Le choix entre ces structures ne se résume jamais à un simple calcul de taux : il doit intégrer la gouvernance souhaitée, la stratégie patrimoniale, la perspective de cession ou de transmission, ainsi que les aspects sectoriels (règles ordinales, conventions, etc.). Un audit global – fiscal, social, juridique et, le cas échéant, numérique pour les activités innovantes (droit des nouvelles technologies) – est souvent opportun.

6. Questions fréquentes sur les avantages de la SELARL

6.1. Quels sont les principaux avantages fiscaux d’une SELARL pour un médecin en 2026 ?

Pour un médecin, la SELARL permet d’abord de soumettre les bénéfices à l’impôt sur les sociétés, avec un taux normal de 25 % et, sous conditions, un taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfices (jusqu’à 42 500 €).(entreprendre.service-public.gouv.fr) La société peut lisser ses investissements (matériel, locaux, salariat) et ne distribuer que la fraction de résultat réellement nécessaire à la rémunération des associés. Ces derniers peuvent combiner rémunération (soumise à cotisations) et dividendes (PFU ou barème, avec abattement de 40 %), en recherchant un équilibre entre fiscalité, protection sociale et capacité d’autofinancement du cabinet.

6.2. SELARL ou SELAS : quel statut est le plus avantageux socialement ?

Socialement, l’écart majeur tient au statut du dirigeant. En SELARL, un gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés, avec des charges globalement plus faibles mais une protection un peu moins généreuse.(copeps.fr) En SELAS, le président est toujours assimilé salarié (régime général), ce qui renchérit le coût des rémunérations mais offre une couverture plus proche de celle d’un salarié classique. Le « meilleur » choix dépend donc du niveau de revenus visé, de l’importance accordée à la retraite et à la prévoyance, et des marges de manœuvre financières du cabinet. Une modélisation chiffrée multi‑annuelle est recommandée.

6.3. Comment se rémunère un gérant majoritaire de SELARL ?

Un gérant majoritaire de SELARL dispose en principe de trois leviers :

• une rémunération de mandat (article 62 du CGI), soumise aux cotisations TNS et imposée comme revenu assimilé à des traitements et salaires ;(legifiscal.fr)
• une rémunération technique au titre de l’activité libérale, imposée en BNC depuis 2024, avec déclaration 2035 ;(entreprendre.service-public.gouv.fr)
• éventuellement des dividendes, imposés au PFU ou au barème progressif, mais pouvant, dans certains cas, entrer partiellement dans l’assiette des cotisations sociales.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Le schéma optimal dépend de nombreux paramètres (niveau de vie souhaité, projets patrimoniaux, endettement du cabinet). D’où l’importance d’un calibrage annuel.

6.4. Une SELARL peut‑elle encore opter pour l’impôt sur le revenu en 2026 ?

Oui, sous réserve de respecter les conditions fixées par le Code général des impôts : moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 M€, société non cotée, droits de vote majoritairement détenus par des personnes physiques et au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants et leur foyer fiscal, société créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option.(entreprendre.service-public.gouv.fr) L’option est valable au maximum pour cinq exercices, non renouvelables. En pratique, il convient de vérifier, en 2026, l’état exact des textes et des commentaires administratifs, qui peuvent évoluer au gré des lois de finances successives.

6.5. Les dividendes de SELARL sont‑ils soumis aux cotisations sociales ?

Fiscalement, les dividendes restent des revenus de capitaux mobiliers, soumis au PFU de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif avec abattement de 40 %.(entreprendre.service-public.gouv.fr) Sur le plan social, la règle varie selon le statut du dirigeant. Pour les gérants majoritaires TNS, une partie des dividendes excédant certains seuils (classement dans les revenus professionnels) peut être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, ce qui en réduit l’intérêt économique. Les paramètres précis étant techniques et susceptibles d’évolution, une revue annuelle avec un conseil spécialisé est indispensable.

7. Et maintenant ? Sécuriser et optimiser votre projet de SELARL

La SELARL offre, en 2026, de réels atouts fiscaux et sociaux pour les professions libérales, mais ces avantages ne se matérialisent que si la structure est correctement pensée : choix de l’IS ou de l’IR, répartition du capital, statut du gérant, articulation entre BNC, rémunérations de mandat et dividendes, conventions intragroupe, etc. Chaque situation étant singulière, un audit sur mesure est nécessaire.Le cabinet NBE Avocats, spécialisé en droit fiscal français et international, accompagne les professionnels et investisseurs dans la structuration et la sécurisation de leurs sociétés d’exercice, y compris lorsque des enjeux numériques ou internationaux se greffent au schéma. Pour échanger sur votre projet (création, transformation en SELARL, entrée d’associés, cession), vous pouvez prendre rendez-vous via la page contact ou directement depuis le site nbe-avocats.fr.