Catégorie : Droit fiscal

Comprendre la fiscalité des BSPCE en 2025 en une minute

En 2025, l’imposition des gains issus des BSPCE change profondément, avec une distinction décisive selon la date de souscription des titres.Cet article a un objectif exclusivement informatif : il présente le régime fiscal applicable aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et aux titres qui en sont issus, à jour de la loi de finances pour 2025 et des commentaires administratifs connus à ce jour. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal personnalisé. Pour toute situation concrète, un accompagnement dédié par un professionnel, tel que le cabinet NBE Avocats, est indispensable.Depuis le 1er janvier 2025, il faut désormais distinguer :

• les BSPCE et titres souscrits avant le 1er janvier 2025 ;
• les BSPCE et titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, pour lesquels les gains sont scindés entre gain de nature salariale et gain de cession. (impots.gouv.fr)

Rappels essentiels sur le mécanisme des BSPCE

Objet du dispositif et conditions d’éligibilité

Les BSPCE, créés par l’article 163 bis G du CGI, ont pour finalité de permettre aux jeunes sociétés (start-up, scale-up) d’associer salariés et dirigeants à la création de valeur en leur offrant un droit de souscription future à leur capital à un prix fixé dès l’attribution. (bofip.impots.gouv.fr)De manière schématique, une société éligible (soumise à l’impôt sur les sociétés, non cotée ou assimilée, répondant à des critères de taille et d’ancienneté) attribue des bons à certains collaborateurs. Ceux-ci pourront, pendant une période donnée, exercer leurs bons et souscrire des titres à un prix d’exercice déterminé, généralement inférieur à la valeur future espérée des actions.Le gain potentiel pour le bénéficiaire est la différence entre :

• le prix de cession ultérieur des actions ;
• et le prix effectivement payé (prix d’exercice) ou la valeur au jour de l’exercice, selon la nature du gain envisagé.

Deux types de gains à connaître

En 2025, le droit fiscal français distingue deux composantes dans la plus-value globale issue d’un plan de BSPCE : (impots.gouv.fr)

• Le gain d’exercice (ou avantage salarial) : différence entre la valeur réelle des titres au jour de l’exercice et le prix d’exercice fixé lors de l’attribution des bons.
• Le gain de cession : différence entre le prix de cession des titres et leur valeur réelle au jour de l’exercice.

Selon la période de souscription des titres, ces gains ne sont pas traités de la même manière en matière d’impôt sur le revenu.

Régime fiscal des BSPCE en 2025 : l’ancienne et la nouvelle logique

BSPCE et titres souscrits avant le 1er janvier 2025

Pour les BSPCE attribués avant 2018, l’imposition des gains de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE demeure structurée autour d’un taux forfaitaire de 19 % ou 30 % selon l’ancienneté du bénéficiaire dans la société, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %). (impots.gouv.fr)Pour les BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 et dont la souscription des titres est intervenue avant le 1er janvier 2025 :

• si le bénéficiaire exerce son activité dans l’entreprise depuis au moins trois ans à la date de la cession, le gain net est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en tant que plus-value mobilière ; (impots.gouv.fr)
• si le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans, le gain est imposé au taux forfaitaire de 30 %, sans possibilité d’opter pour le barème progressif.

Dans tous les cas, s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % sur les revenus du patrimoine, entraînant un taux global de l’ordre de 30 % (cas PFU) ou 47,2 % (cas taux renforcé à 30 %), hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). (impots.gouv.fr)L’abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite peut s’appliquer, mais uniquement en matière d’impôt sur le revenu, jamais sur les prélèvements sociaux. (impots.gouv.fr)

BSPCE et titres souscrits à compter du 1er janvier 2025

Pour les souscriptions de titres issues de BSPCE à partir du 1er janvier 2025, la loi de finances pour 2025 et les commentaires administratifs ont instauré un régime dual, qui distingue explicitement : (impots.gouv.fr)

• un gain de nature salariale (gain d’exercice) ;
• un gain de cession relevant du régime de droit commun des plus-values mobilières.

1\. Imposition du gain d’exercice (avantage salarial)

• Si l’ancienneté dans la société est d’au moins 3 ans à la date de la cession des titres :

* le gain d’exercice est imposé à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, ou, sur option globale, au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires ; (impots.gouv.fr)

* il supporte les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

• Si l’ancienneté est inférieure à 3 ans :

* l’avantage salarial est imposé au taux forfaitaire de 30 %, sans possibilité d’opter pour le barème progressif ;

* les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent, ce qui conduit à un taux global de 47,2 % hors CEHR.

Malgré sa qualification de gain de nature salariale, ce revenu n’est pas soumis aux cotisations sociales classiques sur les salaires : il supporte les prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine (CSG, CRDS, etc.), selon un mécanisme spécifique commenté par l’administration. (actu-juridique.fr)2. Imposition du gain de cessionLe gain de cession, déterminé par différence entre le prix de vente des titres et leur valeur au jour de l’exercice, est soumis au régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers : (impots.gouv.fr)

• PFU de 12,8 % majoré de 17,2 % de prélèvements sociaux (soit 30 % au total) ;
• ou option globale pour le barème progressif, avec, le cas échéant, application des abattements pour durée de détention et de l’abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite.

Contrairement au gain d’exercice, le gain de cession reste éligible aux mécanismes de sursis et de report d’imposition (articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI), notamment en cas d’apport des titres à une société holding contrôlée. (actu-juridique.fr)

Calculer et déclarer ses gains de BSPCE en 2025

Exemple n° 1 – Bénéficiaire avec plus de 3 ans d’ancienneté

Supposons un bénéficiaire qui a reçu des BSPCE lui permettant de souscrire 1 000 actions au prix d’exercice de 10 €. Il exerce ses bons en 2026, à une date où la valeur de marché de l’action est estimée à 50 €. Il revend ses actions en 2028 pour 80 € par action. Il travaille dans l’entreprise depuis plus de 3 ans au jour de la cession.

• Gain d’exercice (avantage salarial) = 50 € – 10 € = 40 € par action, soit 40 000 € au total.

* Imposition à 12,8 % → 5 120 € d’impôt sur le revenu.

* Prélèvements sociaux à 17,2 % → 6 880 €.

* Soit 12 000 € de prélèvements (hors CEHR).

• Gain de cession = 80 € – 50 € = 30 € par action, soit 30 000 €.

* Au PFU, imposition globale de 30 % → 9 000 €.

Le coût fiscal global, hors CEHR, est donc de 21 000 € pour un gain total de 70 000 €.

Exemple n° 2 – Bénéficiaire avec moins de 3 ans d’ancienneté

Reprenons le même scénario, mais en supposant que le bénéficiaire n’a que 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la cession.

• Gain d’exercice = 40 000 €.

* Imposition au taux renforcé de 30 % → 12 000 € d’impôt sur le revenu.

* Prélèvements sociaux à 17,2 % → 6 880 €.

* Total sur le gain d’exercice : 18 880 €, soit un taux global de 47,2 % (hors CEHR).

• Gain de cession = 30 000 €, imposé selon les mêmes règles que dans l’exemple n° 1 (PFU ou barème, sur option).

Ce simple changement d’ancienneté illustre l’impact significatif de ce critère sur la charge fiscale des BSPCE.

Déclarations à déposer et cases à renseigner

L’imposition des gains issus de BSPCE se fait via la déclaration annuelle de revenus (formulaire n° 2042 et, le cas échéant, déclaration de plus-values n° 2074). À la date de rédaction de cet article, la doctrine précisant de façon exhaustive les cases à utiliser pour le nouveau régime 2025 n’est pas encore complètement stabilisée ; il convient donc de vérifier chaque année la version à jour de la notice officielle sur le site impots.gouv.fr. (impots.gouv.fr)De façon générale :

• le gain d’exercice :

* est imposable l’année de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE ; (impots.gouv.fr)

* relève soit du régime spécifique à 12,8 % / 30 %, soit, sur option globale, du barème traitements et salaires (dans ce cas, il doit être intégré à la rubrique correspondante).

• le gain de cession est, en principe, reporté dans la partie « Plus-values mobilières » (cases de type 3VG / 3VH ou équivalentes selon la version du formulaire), avec le détail fourni sur le formulaire annexe de plus-values si nécessaire.

En présence d’options (PFU vs barème), de déficits, de reports ou de mécanismes de sursis ou de report d’imposition, une modélisation précise est indispensable, notamment pour des montants significatifs ou des schémas impliquant une structuration patrimoniale ou une holding animatrice.

Points d’attention particuliers en 2025

Inéligibilité des titres issus de BSPCE au PEA et à certains plans d’épargne

La loi de finances pour 2025 confirme l’inéligibilité des titres souscrits en exercice de BSPCE à l’inscription dans un PEA, un PEA-PME ou un PEE pour les droits attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024. Les titres éventuellement déjà inscrits de manière non conforme doivent être retirés dans un certain délai, moyennant un mécanisme spécifique de régularisation. (actu-juridique.fr)Concrètement, cela signifie qu’il n’est plus possible d’escompter le régime fiscal privilégié du PEA pour neutraliser l’imposition du gain de cession des titres issus de BSPCE sous le nouveau régime. La réflexion fiscale doit donc se déplacer vers la structuration de détention (holding, réinvestissement, durée de détention, etc.).

Management packages et requalification potentielle

Les BSPCE peuvent, dans certains montages complexes de « management package », s’articuler avec d’autres instruments (actions de préférence, ratchets, actions gratuites…). L’administration fiscale a précisé, dans ses commentaires récents sur les gains de management package, que le seul fait que les titres soient attribués en raison des fonctions exercées ne suffit pas à les assimiler automatiquement à un revenu salarial : il faut apprécier concrètement la nature de la rémunération du risque capitalistique. (mayerbrown.com)Néanmoins, en présence d’un rendement élevé, d’une décorrélation du risque économique réel ou d’une structuration très asymétrique par rapport aux autres investisseurs, un risque de requalification en revenus d’activité (soumis aux charges sociales) peut subsister. Une revue détaillée de la documentation juridique et du contexte économique est alors indispensable, idéalement en amont de la cession.

BSPCE et mobilité internationale

La fiscalité des BSPCE devient particulièrement complexe en cas de mobilité internationale des dirigeants ou salariés (départ de France, arrivée en France, périodes de télétravail à l’étranger, etc.). En pratique, plusieurs questions se posent :

• répartition du gain entre les différents États au regard des périodes de présence et d’acquisition des droits ;
• application ou non des conventions fiscales et qualification du gain comme revenu de source française ou étrangère ;
• risque de double imposition et mécanismes de crédit d’impôt.

Les administrations fiscales considèrent souvent les BSPCE comme un mécanisme d’intéressement lié au travail, ce qui peut conduire certains États à réclamer une imposition locale du gain. (ey.com) Une analyse conjointe de la fiscalité française et étrangère, domaine de compétence de cabinets spécialisés comme NBE Avocats (pôle droit fiscal), est alors incontournable.

Questions fréquentes sur la fiscalité des BSPCE en 2025

Comment sont imposés les BSPCE attribués avant 2018 en 2025 ?

Pour les BSPCE attribués avant le 1er janvier 2018, le régime dérogatoire d’origine subsiste. Le gain net de cession des titres souscrits en exercice de ces bons est, en principe, imposé à un taux forfaitaire de 19 % lorsque le bénéficiaire justifie d’au moins trois ans d’activité dans la société à la date de la cession, ou de 30 % dans le cas contraire. À ces taux d’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. (impots.gouv.fr) Ce régime coexiste avec celui applicable aux BSPCE plus récents.

Quelle est la fiscalité des BSPCE pour un non-résident fiscal de France en 2025 ?

Pour un bénéficiaire non-résident, la fiscalité des gains de BSPCE repose sur une articulation entre le droit interne français et la convention fiscale applicable. En droit interne, les gains issus de BSPCE peuvent être considérés comme de source française lorsqu’ils sont liés à une activité exercée en France, ce qui ouvre la voie à une imposition en France, éventuellement limitée au taux prévu pour les non-résidents. Toutefois, de nombreuses conventions fiscales prévoient des règles spécifiques de répartition des droits d’imposer. Une analyse au cas par cas, dossier à l’appui, est indispensable.

Peut-on encore loger des titres issus de BSPCE dans un PEA en 2025 ?

Non, pour l’essentiel des nouveaux plans. La loi de finances pour 2025 a tranché en rendant les titres souscrits en exercice de BSPCE inéligibles au PEA, au PEA-PME et à certains plans d’épargne salariale (PEE) pour les droits attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024. (actu-juridique.fr) Les titres éventuellement déjà inscrits dans ces enveloppes avant cette date peuvent faire l’objet de mesures transitoires de retrait. En pratique, cela signifie que les stratégies d’optimisation ne peuvent plus reposer sur la simple inscription des titres issus de BSPCE dans un PEA.

Comment choisir entre PFU et barème progressif pour l’imposition des gains de BSPCE ?

Le choix entre PFU (12,8 % d’impôt sur le revenu) et barème progressif doit être apprécié globalement, car l’option porte sur l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values concernées de l’année. Pour un contribuable imposé dans une tranche marginale élevée, le PFU est souvent plus protecteur. Toutefois, le barème peut être intéressant en présence de déficits imputables, de charges déductibles ou d’abattements pour durée de détention ou départ à la retraite. Une simulation fine, intégrant l’ensemble des revenus du foyer et l’impact de la CEHR, est indispensable avant de trancher.

Comment sécuriser la fiscalité d’une cession majeure de titres issus de BSPCE ?

Une cession significative (par exemple lors d’un rachat industriel ou d’un LBO) implique souvent des montants élevés, une structuration capitalistique complexe et parfois plusieurs juridictions. La sécurisation passe par la revue des plans de BSPCE, des pactes d’actionnaires, de la documentation de valorisation et des flux antérieurs (apports, distributions…). L’analyse doit intégrer les risques de requalification, les possibilités de sursis ou de report d’imposition et l’impact sur la fiscalité personnelle du dirigeant. Une consultation écrite préalable auprès de l’administration peut parfois être opportune, en complément d’un avis spécialisé.

Et après ? Sécuriser et optimiser vos BSPCE

La réforme 2025 complexifie la lecture de la fiscalité des BSPCE, en distinguant gain salarial et gain de cession, tout en multipliant les cas particuliers (plans anciens, mobilité internationale, PEA, management packages…). Une approche purement standardisée expose à des risques de redressement ou à des surcoûts fiscaux évitables.Le cabinet NBE Avocats, dédié notamment au droit fiscal français et international et au droit des nouvelles technologies et des entreprises innovantes, accompagne les fondateurs, dirigeants, salariés clés et investisseurs dans la structuration et la sécurisation de leurs schémas d’intéressement en capital.Si vous envisagez une attribution de BSPCE, une levée de fonds, un départ à l’étranger ou une cession prochaine de vos titres, il est recommandé de réaliser un diagnostic personnalisé. Vous pouvez prendre rendez-vous via la page contact pour échanger sur votre situation et définir, avec un avocat fiscaliste, la stratégie la plus adaptée à vos objectifs et à votre profil de risque.

Comprendre la fiscalité des actions gratuites (AGA) est devenu indispensable.Les attributions gratuites d’actions sont aujourd’hui un instrument central de rémunération variable et de fidélisation des cadres et salariés. Leur attrait repose en grande partie sur un régime fiscal et social spécifique, qui a été profondément remanié depuis 2015 et à nouveau ajusté par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.Le présent article fait le point, au 18 décembre 2025, sur l’imposition du gain d’acquisition, la taxation de la plus-value de cession, les contributions sociales et les obligations déclaratives attachées aux AGA. Le propos est volontairement pédagogique mais demeure général : il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal personnalisé. Pour toute décision ou arbitrage, un examen individualisé avec un professionnel, tel que le cabinet NBE Avocats, est indispensable.

1. Rappels : qu’est-ce qu’une attribution gratuite d’actions (AGA) ?

1.1. Mécanisme juridique et bénéficiaires

Le dispositif des attributions gratuites d’actions, prévu aux articles L. 225‑197‑1 et suivants du Code de commerce, permet à une société par actions (cotée ou non) d’attribuer gratuitement des titres à ses salariés et dirigeants, ou à ceux des sociétés qui lui sont liées. Le bénéficiaire ne verse aucun prix de souscription : l’avantage provient de la valeur des actions reçues.Concrètement, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) autorise un plan d’AGA en fixant notamment :

• le périmètre des bénéficiaires (salariés, mandataires sociaux éligibles) ;
• le nombre maximal d’actions pouvant être attribuées ;
• les conditions de performance et/ou de présence ;
• la durée minimale de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation.

La société peut ensuite procéder à des attributions individuelles sur le fondement de cette autorisation, généralement via le conseil d’administration ou le directoire. Les AGA constituent, du point de vue fiscal, une forme de rémunération en actions, distincte des stock-options ou des BSPCE.

1.2. Période d’acquisition et de conservation : une condition centrale pour le régime de faveur

Les AGA sont soumises à des délais légaux minimaux, qui ont été assouplis par la loi Macron, puis partiellement durcis.Pour les attributions autorisées par une AGE postérieure au 8 août 2015, la réglementation prévoit notamment que :

• la période d’acquisition ne peut être inférieure à un an ;
• l’AGE n’est plus tenue de fixer une période de conservation, mais la durée cumulée acquisition + conservation ne peut être inférieure à deux ans ;
• le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte du régime de faveur et une imposition du gain comme un salaire de droit commun dès l’acquisition définitive.

En pratique, de nombreux plans prévoient une période d’acquisition de 2 à 3 ans, parfois complétée par une période de conservation, notamment pour les dirigeants ou pour aligner la rémunération sur la création de valeur à moyen terme.Il est important de noter que, sauf cas particuliers, les actions gratuites ne peuvent pas être logées dans un PEA ou un PEE à l’issue de l’acquisition : il s’agit de titres acquis « hors plan », ce qui a un impact sur la fiscalité applicable à leur cession.

2. Imposition du gain d’acquisition : régime fiscal actuel

2.1. Qu’est-ce que le « gain d’acquisition » ?

Le gain d’acquisition correspond à l’avantage consenti par l’employeur : il s’agit de la valeur réelle des actions à la date de leur attribution définitive (fin de la période d’acquisition), diminuée le cas échéant d’un prix symbolique payé par le bénéficiaire.Ce gain est, par nature, un revenu de travail. Toutefois, pour les plans remplissant les conditions légales, il bénéficie d’un régime de faveur prévu à l’article 80 quaterdecies du CGI, qui dépend étroitement de la date de la décision de l’AGE autorisant l’attribution.Point clé : l’imposition du gain d’acquisition n’intervient pas au moment de l’attribution définitive, mais en principe au moment de la cession (ou de la donation, de la mise en location, etc.) des actions, même plusieurs années plus tard. C’est une spécificité importante des AGA par rapport à d’autres formes de rémunération.

2.2. Les cinq grands régimes fiscaux selon la date d’autorisation du plan

Selon la doctrine administrative publiée sur le site des impôts, cinq périodes doivent être distinguées pour déterminer la fiscalité du gain d’acquisition :

• Actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 :

* gain imposable, au choix, à un taux forfaitaire de 30 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires ;

* prélèvements sociaux au taux global en vigueur (aujourd’hui 17,2 % pour les revenus du patrimoine).

• Actions gratuites attribuées sur autorisation d’AGE entre le 28 septembre 2012 et le 7 août 2015 :

* gain imposable au barème de l’impôt sur le revenu comme un salaire (aucun abattement pour durée de détention) ;

* prélèvements sociaux au taux global de 9,7 % (CSG/CRDS sur revenus d’activité).

• Actions gratuites attribuées sur autorisation d’AGE entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 :

* gain imposable au barème de l’impôt sur le revenu, selon les règles des plus-values mobilières, avec application possible des abattements pour durée de détention ou de l’abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite ;

* prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

• Actions gratuites attribuées sur autorisation d’AGE entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 :

* pour la fraction du gain n’excédant pas 300 000 € : régime des plus-values mobilières au barème, avec abattements pour durée de détention ou abattement fixe de 500 000 € (dirigeants partant à la retraite) ;

* pour la fraction excédant 300 000 € : imposition au barème dans la catégorie des traitements et salaires, sans abattement ;

* prélèvements sociaux : 17,2 % jusqu’à 300 000 €, 9,7 % au-delà.

• Actions gratuites attribuées sur autorisation d’AGE à compter du 1er janvier 2018 :

* pour la fraction du gain n’excédant pas 300 000 € : imposition au barème avec abattement unique de 50 % (ou, pour les dirigeants partant à la retraite, abattement fixe de 500 000 €, puis abattement de 50 % sur l’éventuel surplus) ;

* pour la fraction excédant 300 000 € : imposition au barème en traitements et salaires, sans abattement de durée de détention ;

* prélèvements sociaux : 17,2 % jusqu’à 300 000 €, 9,7 % au-delà.

À ces régimes d’impôt sur le revenu s’ajoute, pour certaines périodes et au-delà de certains seuils, une contribution salariale spécifique de 10 %, rétablie et étendue au fil des réformes, notamment sur la fraction de gain excédant 300 000 € pour les décisions d’AGE intervenues à compter du 1er janvier 2018.

2.3. Focus sur les AGA autorisées depuis le 1er janvier 2018

En pratique, la majorité des plans d’AGA en cours de vesting ou arrivant à échéance en 2025 relèvent d’une autorisation d’AGE postérieure au 1er janvier 2018. Pour ces plans, le schéma est le suivant :

• Calcul du gain d’acquisition : valeur de l’action à la date d’attribution définitive × nombre d’actions (moins éventuellement un prix symbolique payé) ;
• Fraction du gain ≤ 300 000 € :

* imposition au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement unique de 50 % (ou de l’abattement de 500 000 € pour certains dirigeants partant à la retraite) ;

* prélèvements sociaux de 17,2 % sur cette fraction ;

• Fraction du gain > 300 000 € :

* imposition en traitements et salaires, sans abattement ;

* prélèvements sociaux au taux global de 9,7 % (CSG/CRDS sur revenus d’activité) ;

* contribution salariale supplémentaire de 10 % sur cette fraction.

Ce régime se combine, lors de la cession, avec la taxation de la plus-value de cession (gain de cession), qui relève, en principe, du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % (impôt sur le revenu) et des prélèvements sociaux de 17,2 %, sauf option pour le barème.

2.4. Exemple chiffré simple (plan postérieur à 2018)

Supposons un salarié bénéficiant d’un plan d’AGA autorisé par une AGE du 15 mars 2019.

• Nombre d’actions attribuées : 5 000.
• Valeur de l’action à la date d’acquisition définitive (1er avril 2024) : 40 €.
• Valeur de l’action à la date de cession (15 juin 2025) : 55 €.

Étape 1 – Calcul du gain d’acquisition :

• 5 000 × 40 € = 200 000 €.
• Le gain d’acquisition est intégralement ≤ 300 000 €.
• Base imposable après abattement de 50 % : 100 000 € soumis au barème progressif de l’IR.
• Prélèvements sociaux de 17,2 % sur 200 000 € (soit 34 400 €).

Étape 2 – Calcul de la plus-value de cession :

• Gain de cession = (55 € – 40 €) × 5 000 = 75 000 €.
• Ce gain, distinct du gain d’acquisition, relève en principe du PFU de 12,8 % + 17,2 % (soit 30 %).
• Le contribuable peut toutefois opter pour le barème de l’IR s’il y trouve un intérêt (par exemple en cas de moins-values reportables).

Cet exemple, volontairement simplifié, ne tient pas compte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ni d’éventuelles moins-values antérieures imputables.

3. Imposition de la plus-value de cession des actions gratuites

3.1. PFU (« flat tax ») ou barème progressif : le droit commun des plus-values mobilières

Lors de la vente des actions gratuites, en plus du gain d’acquisition, le bénéficiaire réalise une plus-value (ou une moins-value) de cession. Cette plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et la valeur des titres à la date de leur attribution définitive (et non leur valeur à zéro).En dehors des cas soumis au régime spécifique des « management packages » (voir ci-après), la plus-value de cession obéit au régime de droit commun des plus-values mobilières :

• imposition de principe au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % d’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux (taux global 30 %) ;
• possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ; dans ce cas, la plus-value est ajoutée aux autres revenus imposables, les prélèvements sociaux de 17,2 % restant dus ;
• au-delà de certains seuils, application éventuelle de la CEHR (3 ou 4 %).

En pratique, les intermédiaires financiers calculent souvent ces plus-values et prélèvements sociaux et les préremplissent dans la déclaration en ligne. Toutefois, il reste au contribuable à vérifier les montants, notamment en cas de mobilité internationale ou de plans complexes.La fiche officielle « Plus-values sur valeurs mobilières » publiée sur Service‑Public.fr rappelle ces règles et renvoie au formulaire n° 2074 pour les cas nécessitant une déclaration détaillée.

3.2. Nouveau régime « management packages » (article 163 bis H du CGI)

La loi de finances pour 2025 a créé un article 163 bis H du CGI, instaurant un régime spécifique pour les gains de cession de titres acquis ou reçus par des salariés ou dirigeants « en contrepartie de leurs fonctions », dans le cadre de dispositifs qualifiés de « management packages ».Ce texte vise explicitement les gains réalisés lors de la cession de titres obtenus notamment via :

• actions gratuites (AGA) réglementées ;
• stock-options ;
• BSPCE ;
• titres de préférence ou autres instruments associés à la performance de l’entreprise.

En synthèse :

• par principe, le gain net de cession de ces titres est imposé comme un salaire (barème progressif jusqu’à 45 %, contribution spécifique de 10 %, éventuellement CEHR), soit une charge globale pouvant approcher 59 % en l’absence de cotisations de sécurité sociale ;
• par exception, une fraction du gain, plafonnée par une formule liée à la performance financière de la société (multiple de 3 de la hausse de valeur), reste imposable comme une plus-value de cession de valeurs mobilières (PFU de 30 % environ).

Ce nouveau régime s’applique aux cessions, conversions ou mises en location intervenues à compter du 15 février 2025. Il rend l’analyse des plans complexes : certains plans d’AGA traditionnellement considérés comme des dispositifs d’actionnariat salarié peuvent basculer dans ce régime dès lors qu’ils s’inscrivent dans une logique de « package » de management (effet de levier, risques spécifiques, clauses de rachat forcé en cas de départ, etc.).Pour un dirigeant ou cadre clé bénéficiant d’AGA dans un contexte de LBO, l’enjeu peut être significatif : la part du gain soumis au régime des plus-values peut être limitée, le reste étant taxé comme un salaire. Une analyse au cas par cas est donc indispensable, notamment pour sécuriser les schémas de structuration patrimoniale et les éventuelles donations préalables à la cession.

3.3. Exemple combiné : gain d’acquisition, plus-value et management package

Imaginons un dirigeant bénéficiant de 10 000 AGA dans le cadre d’un management package, attribuées en 2020 et définitivement acquises le 1er janvier 2024 à une valeur de 100 € par action. La société est revendue en 2026 et les titres sont cédés 300 € par action.

• Gain d’acquisition = 10 000 × 100 € = 1 000 000 €.

* La fraction ≤ 300 000 € bénéficie de l’abattement de 50 % ;

* La fraction > 300 000 € est imposée en traitements et salaires, assortie de la contribution salariale de 10 % et de prélèvements sociaux à 9,7 %.

• Gain de cession brut = (300 € – 100 €) × 10 000 = 2 000 000 €.

Dans le cadre du nouvel article 163 bis H, une partie seulement de ces 2 000 000 € pourra être taxée comme plus-value mobilière (PFU 30 %), le surplus étant traité comme un salaire au taux effectif proche de 59 %. La détermination précise de cette part dépend de la formule de performance (multiple de la hausse de valeur de l’entreprise), ce qui suppose de disposer de valorisations robustes et documentées.Une telle situation illustre l’importance d’anticiper, dès la mise en place du plan, les conséquences fiscales de la sortie, en particulier pour les dirigeants fortement exposés.

4. Charges sociales et contributions spécifiques sur les AGA

4.1. CSG/CRDS et contribution salariale de 10 %

Le gain d’acquisition des AGA est soumis aux prélèvements sociaux, mais selon des règles qui varient avec la date d’attribution :

• Attributions avant le 28 septembre 2012 : prélèvements sociaux au taux global actuellement de 17,2 % (revenus du patrimoine) ;
• Attributions sur autorisation d’AGE du 28 septembre 2012 au 7 août 2015 : CSG/CRDS au taux global de 9,7 % (revenus d’activité) ;
• Attributions sur autorisation postérieure au 8 août 2015 et jusqu’au 30 décembre 2016 : prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ;
• Attributions sur autorisation à compter du 31 décembre 2016 :

* 17,2 % sur la fraction du gain d’acquisition ≤ 300 000 € ;

* 9,7 % sur la fraction excédant 300 000 €.

Par ailleurs, une contribution salariale spécifique de 10 % est susceptible de s’appliquer, notamment :

• sur les gains d’acquisition liés à des attributions décidées entre le 16 octobre 2007 et le 27 septembre 2012 ;
• sur ceux issus d’AGE du 28 septembre 2012 au 7 août 2015 ;
• et, pour les décisions d’AGE postérieures au 31 décembre 2016 (dont celles postérieures au 1er janvier 2018), sur la fraction du gain excédant 300 000 €.

Ce taux de 10 % vient s’ajouter, pour la fraction concernée, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, contribuant à élever fortement le taux effectif d’imposition au-delà du seuil de 300 000 €.

4.2. Contribution patronale spécifique : retour à 30 % depuis 2025

Les AGA ne supportent pas, en principe, de cotisations de sécurité sociale au niveau de l’employeur, mais une contribution patronale spécifique est due, en application de l’article L. 137‑13 du Code de la sécurité sociale. Cette contribution est assise sur la valeur des actions à leur date d’acquisition par le salarié.Après plusieurs variations, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé le taux de cette contribution à 30 % (contre 20 % auparavant), pour les actions acquises à compter du 1er mars 2025. Ce relèvement s’inscrit dans un contexte de recherche de recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale.Deux éléments importants sont à souligner :

• le fait générateur de la contribution est la date d’acquisition définitive des actions ; ainsi, des AGA attribuées en 2023 mais devenant définitivement acquises en avril 2025 supportent le taux de 30 % ;
• une exonération partielle demeure possible pour certaines PME et ETI n’ayant jamais versé de dividendes, dans la limite, par salarié, d’un montant égal au plafond annuel de la sécurité sociale (47 100 € en 2025), en faisant masse des actions acquises sur quatre années glissantes. Cette exonération est toutefois conditionnée au respect des règles européennes d’encadrement des aides de minimis.

Pour les employeurs, l’impact budgétaire d’un plan d’AGA doit donc être réévalué à la lumière de ce taux de 30 %, surtout lorsque les montants attribués sont significatifs ou que l’entreprise envisage des plans récurrents.

5. Obligations déclaratives et calendrier

5.1. Quand déclarer la fiscalité de ses actions gratuites ?

Le fait générateur de l’imposition du gain d’acquisition est, en principe, la première disposition des actions (cession à titre onéreux ou gratuit, conversion au porteur, mise en location). C’est donc l’année de cession qui détermine l’année d’imposition.Exemples :

• vous vendez en une fois, le 10 septembre 2025, toutes vos actions gratuites devenues cessibles : le gain d’acquisition et la plus-value de cession sont imposés au titre des revenus de 2025, à déclarer au printemps 2026 ;
• vous cédez seulement une partie de vos actions gratuites en 2025 et le solde en 2027 : le gain d’acquisition est imposé au fur et à mesure des cessions, au prorata des titres vendus.

Si les conditions du régime de faveur (durée minimale de détention, etc.) ne sont pas respectées, l’avantage peut être requalifié en salaire de droit commun et imposé l’année de l’acquisition définitive, avec assujettissement aux cotisations sociales de droit commun. Ce risque de requalification doit être surveillé de près, notamment lors de restructurations ou de départs anticipés.

5.2. Quels formulaires de déclaration utiliser ?

En pratique, les formalités s’effectuent via la déclaration annuelle de revenus en ligne, mais les formulaires de référence restent les suivants :

• Déclaration n° 2042 : formulaire principal de déclaration des revenus, sur lequel sont reportés les montants globaux de plus-values ou de gains divers, ainsi que les revenus imposables au barème ;
• Déclaration n° 2074 (« Déclaration des plus ou moins-values réalisées ») : annexe détaillée permettant de calculer les plus-values mobilières, y compris les plus-values de cession d’actions gratuites et, dans certains cas, la part de gain d’acquisition imposable comme plus-value ; elle doit être jointe à la 2042, sauf si la banque transmet un récapitulatif exhaustif accepté par l’administration ;
• Déclaration n° 2042 C (ou rubriques spécifiques de la 2042 en ligne) : permet de déclarer certains gains particuliers, notamment les plus-values bénéficiant d’abattements spécifiques, les reports d’imposition ou certains gains liés à des régimes de faveur ;
• Déclaration n° 2074‑I (annexe 11705) : à utiliser en cas de plus-values en report d’imposition (par exemple, en cas d’apport de titres à une société).

Les cases à renseigner évoluent régulièrement (numérotation, intitulés) ; il est prudent de se référer chaque année aux notices officielles et, si besoin, de solliciter un accompagnement pour s’assurer que le gain d’acquisition et la plus-value de cession sont correctement isolés.

5.3. Mobilité internationale : partage d’imposition entre États

Les AGA soulèvent des enjeux spécifiques en cas de mobilité internationale du bénéficiaire (expatriation, impatriation, détachements successifs). Les commentaires administratifs et les lignes directrices de l’OCDE assimilent les gains d’acquisition d’AGA à des rémunérations étalées sur la période de référence, généralement comprise entre l’attribution et l’acquisition définitive.En pratique :

• le gain d’acquisition est en principe réparti entre États au prorata des périodes de travail effectuées dans chacun pendant la période de référence ;
• chaque État peut imposer la part ainsi proratisée, sous réserve de l’application des conventions fiscales bilatérales ;
• des mécanismes de crédit d’impôt ou d’exonération sont souvent prévus pour éviter ou limiter les doubles impositions, mais leur mise en œuvre requiert une analyse détaillée.

Pour un contribuable ayant, par exemple, travaillé aux États‑Unis pendant une partie de la période de vesting et revenant ensuite en France, la combinaison des règles nationales et conventionnelles peut se révéler particulièrement technique. Le recours à un cabinet spécialisé en droit fiscal français et international est alors fortement recommandé.

6. Points de vigilance et pistes d’optimisation encadrée

6.1. Respect strict des conditions légales pour éviter la requalification

Le régime de faveur des AGA repose sur le respect de conditions formelles (décisions d’AGE, plafonds, bénéficiaires éligibles) et matérielles (périodes d’acquisition et de conservation, conditions de présence ou de performance). En cas de non-respect, l’administration peut considérer que le dispositif ne relève plus des articles spécifiques du Code de commerce et du CGI :

• le gain d’acquisition est alors imposé comme un salaire de droit commun, l’année de l’acquisition définitive ;
• il est soumis aux cotisations de sécurité sociale classiques, et non plus au seul régime de prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine ou d’activité ;
• les contributions spécifiques (10 % salariale, 30 % patronale) demeurent par ailleurs applicables.

Une revue juridique et fiscale des plans d’AGA, en amont et lors de chaque modification (changement de périmètre de bénéficiaires, fusion, spin‑off, introduction en bourse), est donc essentielle pour sécuriser le régime applicable.

6.2. Anticiper l’articulation avec le patrimoine privé et les autres revenus

Plusieurs leviers d’optimisation, strictement encadrés juridiquement, peuvent être étudiés :

• choix entre PFU et barème pour la plus-value de cession, en tenant compte du niveau de revenu global, des moins-values reportables et d’éventuels abattements ;
• arbitrage sur le calendrier de cession (fractionnement sur plusieurs années, coordination avec d’autres événements patrimoniaux) ;
• donation préalable de titres à certains héritiers ou dans une structure patrimoniale, en tenant compte toutefois du nouveau régime des management packages qui limite l’effet des donations sur la fraction de gain requalifiée en salaires ;
• coordination avec d’autres dispositifs (PEA, intéressement, participation, BSPCE, actions de préférence) afin de lisser la charge fiscale globale.

Ces pistes doivent être maniées avec prudence : la jurisprudence récente du Conseil d’État sur les management packages a conduit à plusieurs requalifications lourdes, sur la base de critères de dépendance du gain aux fonctions exercées et à la performance de l’investisseur. Une documentation précise des valorisations, des risques supportés et des conditions contractuelles est indispensable.

6.3. Articulation avec le numérique et les entreprises innovantes

Dans l’écosystème des start‑up et scale‑up, les AGA coexistent avec d’autres instruments (BSPCE, actions de préférence, phantom shares, etc.). Ces instruments peuvent être logés dans des structures plus complexes impliquant actifs numériques, holdings personnelles ou véhicules d’investissement.Une approche globale, mêlant droit des nouvelles technologies et fiscalité, est alors nécessaire pour sécuriser la chaîne de détention, la gouvernance et la liquidité, en particulier lorsque des levées de fonds successives ou des sorties transfrontalières sont envisagées.

FAQ : questions fréquentes sur la fiscalité des actions gratuites (AGA)

Comment calculer précisément le gain d’acquisition imposable de mes actions gratuites ?

Le gain d’acquisition est égal à la valeur réelle de l’action à la date d’attribution définitive, multipliée par le nombre d’actions effectivement acquises, diminuée le cas échéant d’un prix payé. Ce montant est ensuite ventilé entre une fraction ≤ 300 000 € et une fraction excédentaire, chacune obéissant à des règles d’imposition et de prélèvements sociaux spécifiques selon la date de la décision d’AGE. Il convient de vérifier la valeur retenue par l’employeur (souvent la moyenne d’un cours de bourse ou une valorisation expertisée) et de conserver les justificatifs en cas de contrôle.

Mes actions gratuites sont-elles toujours soumises à la flat tax de 30 % ?

Non. La « flat tax » de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux) vise la plus-value de cession des actions, pas le gain d’acquisition lui‑même. Ce dernier est imposé selon un régime spécifique (barème avec abattement ou traitements et salaires) dépendant de la date d’autorisation du plan et du seuil de 300 000 €. En outre, pour certains management packages, une fraction du gain de cession peut aussi être imposée comme un salaire, à un taux global proche de 59 %. Il est donc inexact de considérer que les AGA sont simplement taxées à 30 %.

Que se passe‑t‑il si je vends mes actions gratuites avant la fin de la période de conservation prévue au plan ?

Si la période de conservation définie par le plan excède le minimum légal et que vous cédez les actions avant son terme, vous pouvez perdre le bénéfice du régime spécifique de l’article 80 quaterdecies du CGI. Dans ce cas, l’administration peut imposer le gain d’acquisition comme un salaire de droit commun, l’année de l’acquisition définitive, avec cotisations sociales intégrales. La plus-value de cession reste, en principe, imposée selon le droit commun (PFU ou barème), sauf application du régime des management packages. Avant toute cession anticipée, il est donc indispensable de vérifier, avec un conseil, l’impact contractuel et fiscal du non‑respect des engagements de conservation.

Comment déclarer concrètement mes AGA dans ma déclaration de revenus en ligne ?

Lors de la déclaration en ligne, vous devez signaler que vous avez réalisé des plus-values mobilières. L’interface vous propose alors d’accéder à la déclaration annexe n° 2074. Si votre intermédiaire financier a calculé et transmis l’ensemble des gains, la 2074 peut être préremplie ou parfois dispensée, mais cela ne couvre pas toujours le gain d’acquisition des AGA. Vous devrez vérifier que le montant du gain d’acquisition, la ventilation avant/après 300 000 € et les contributions de 10 % ont été correctement pris en compte. Les totaux sont ensuite reportés sur la 2042 et, le cas échéant, sur la 2042 C pour les cas particuliers.

Je suis parti travailler à l’étranger pendant la période de vesting : qui peut imposer le gain d’acquisition ?

En cas de mobilité internationale, le gain d’acquisition est généralement ventilé entre les pays où vous avez exercé vos fonctions pendant la période de référence (entre l’attribution et l’acquisition définitive). Chaque État peut imposer la fraction correspondant à la durée de travail sur son territoire, sous réserve des conventions fiscales bilatérales. La France conserve souvent un droit d’imposer une part du gain, même si vous êtes devenu non‑résident au moment de la cession. Des mécanismes de crédit d’impôt ou d’exonération limitent en principe les doubles impositions, mais leur mise en œuvre est technique et doit être sécurisée au cas par cas.

Et maintenant ? Comment sécuriser la fiscalité de vos actions gratuites (AGA) ?

La fiscalité des AGA, en particulier depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime des management packages et de la contribution patronale à 30 %, est devenue un domaine à la fois stratégique et complexe. Chaque situation combine des paramètres propres : date de l’AGE, clauses de performance, mobilité internationale, projets de cession ou de transmission, interactions avec d’autres instruments d’equity ou d’actifs numériques.Les informations ci‑dessus ont vocation à éclairer les principaux mécanismes, mais ne remplacent en aucun cas un avis personnalisé. Pour analyser votre plan d’actions gratuites, simuler son impact fiscal ou structurer une opération (levée de fonds, LBO, cession, donation, départ de France, etc.), vous pouvez solliciter l’équipe de NBE Avocats – Droit fiscal, ou prendre directement rendez‑vous via la page contact du cabinet. Une approche coordonnée avec les praticiens du cabinet NBE Avocats vous permettra de sécuriser vos décisions tout en optimisant, dans le respect du droit, la fiscalité de vos actions gratuites.

Introduction

Les management packages sont au cœur de la fiscalité des dirigeants.En pratique, ces dispositifs d’intéressement en capital (BSPCE, stock-options, actions gratuites, BSA, « sweet equity », ratchets, etc.) soulèvent une question décisive : les gains réalisés relèvent‑ils de la fiscalité des traitements et salaires ou du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values mobilières soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ?(service-public.gouv.fr)Depuis les décisions de plénière fiscale du Conseil d’État du 13 juillet 2021 et l’instauration d’un régime spécifique à l’article 163 bis H du CGI, le traitement des management packages a été profondément clarifié, mais également complexifié.(legifrance.gouv.fr) Les enjeux financiers sont considérables, tant pour les managers que pour les investisseurs et les sociétés porteuses.Le présent article propose une analyse pédagogique et actualisée de la fiscalité des management packages (imposition, risques et bonnes pratiques), à jour des textes, de la doctrine administrative et de la jurisprudence connus à la date de rédaction. Il s’agit d’informations générales, qui ne constituent en aucun cas un conseil fiscal personnalisé. Pour toute décision engageant votre situation, il convient de solliciter un accompagnement sur mesure, par exemple auprès du cabinet NBE Avocats.

Qu’est-ce qu’un management package ?

Objectifs économiques et schémas usuels

Un « management package » désigne l’ensemble des mécanismes permettant d’associer certains dirigeants, cadres clés ou fondateurs à la création de valeur d’une entreprise, le plus souvent lors d’une opération de capital-investissement (LBO, capital-développement, growth equity) ou dans l’univers des start-up technologiques.Classiquement, le package vise à :

• aligner durablement les intérêts des managers sur ceux des actionnaires financiers ;
• fidéliser les équipes de direction sur un horizon pluriannuel (4 à 7 ans en pratique) ;
• récompenser la surperformance lors d’un événement de liquidité (cession, IPO, refinancement).

Les instruments utilisés sont variés : stock-options, actions gratuites (AGA), bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), bons de souscription d’actions (BSA), actions de préférence, mécanismes de « ratchet » ou « sweet equity », parfois combinés au sein d’un même schéma.

Articulation avec les dispositifs légaux d’actionnariat salarié

Certains véhicules du management package s’inscrivent dans des régimes légaux existants :

• Stock-options et AGA : régimes encadrés par les articles 80 bis et 80 quaterdecies du CGI ; gains d’acquisition imposés comme traitements et salaires, puis plus-value mobilière lors de la cession des titres.(bofip.impots.gouv.fr)
• BSPCE : régime spécifique de l’article 163 bis G du CGI, avec taxation forfaitaire (19 % ou 30 % selon l’ancienneté du bénéficiaire), à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux.(bofip.impots.gouv.fr)

D’autres instruments (BSA autonomes, options hors cadre légal, actions de préférence fortement asymétriques…) n’entrent pas directement dans ces dispositifs et se trouvent au cœur des problématiques de requalification récemment tranchées par le juge.

Traitement fiscal : traitements et salaires ou plus-values mobilières ?

Les deux régimes en présence

Pour un dirigeant ou un cadre résident fiscal français, deux grandes catégories d’imposition sont en balance :

• Traitements et salaires : intégration du gain dans le revenu imposable, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux marginal jusqu’à 45 % pour les revenus 2024), auquel s’ajoutent les contributions sociales et, le cas échéant, des cotisations sociales.(economie.gouv.fr)
• Plus-values mobilières privées : soumises de plein droit au PFU de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option globale pour le barème.(service-public.gouv.fr)

L’enjeu financier est donc majeur : à niveau de gain identique, l’écart de charge globale peut atteindre plusieurs dizaines de points de pourcentage selon que le gain relève de la sphère salariale ou des plus-values mobilières.

Les enseignements des décisions du Conseil d’État du 13 juillet 2021

Par trois arrêts de plénière fiscale du 13 juillet 2021, le Conseil d’État a posé le cadre de qualification des gains issus de management packages.(legifrance.gouv.fr)

En substance, les gains issus d’instruments de type BSA ou options d’achat constituent, en principe, des plus-values mobilières, mais peuvent être requalifiés en avantage en argent taxable comme salaire lorsqu’ils trouvent essentiellement leur source dans les fonctions exercées.

Les critères mis en avant par la haute juridiction incluent notamment :

• le caractère préférentiel du prix de souscription ou d’exercice (décote substantielle par rapport à la valeur réelle) ;
• le lien entre la performance des titres et les résultats du manager (effet de levier déconnecté de l’investissement financier réel) ;
• l’existence de clauses liant la conservation ou la liquidité des titres à la présence dans l’entreprise (good leaver / bad leaver, vesting conditionné à des objectifs de performance).

Lorsque ces éléments traduisent que le gain correspond principalement à la rémunération du travail ou des fonctions de direction, l’administration est fondée à imposer le gain dans la catégorie des traitements et salaires, avec rappel d’impôt, prélèvements sociaux et pénalités potentielles.(fiscalonline.com)

Le régime spécifique de l’article 163 bis H du CGI (management packages)

À la suite de cette jurisprudence, le législateur a introduit un régime spécifique à l’article 163 bis H du CGI, commenté par l’administration dans la doctrine BOFiP consacrée aux management packages.(bofip.impots.gouv.fr)Ce régime vise le gain net réalisé sur des titres (actions ordinaires ou de préférence, BSA, etc.) acquis ou souscrits en contrepartie de fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice ou dans une entité liée. Le caractère professionnel du gain est apprécié notamment au regard des mécanismes d’intéressement dérogatoires à ceux d’un investisseur ordinaire (ratchets, sweet equity, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)Le traitement fiscal se fait alors en deux étages :

• une fraction du gain, déterminée selon une formule tenant compte du prix payé et de la performance financière de la société, est imposée comme plus-value mobilière (PFU 30 % en principe) ;(bofip.impots.gouv.fr)
• la fraction excédentaire est imposée comme traitements et salaires.

Par ailleurs, pour les titres cédés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027, cette partie salariale du gain est soumise à une contribution sociale salariale spécifique de 10 %, à l’exclusion de tout autre prélèvement salarié, sans cotisations patronales.(bofip.impots.gouv.fr)

Instruments exclus de ce régime

Certains gains restent soumis à leurs régimes propres, et sont exclus du mécanisme de l’article 163 bis H :

• gains de levée d’options sur actions répondant au cadre légal (article 80 bis du CGI) ;
• gains d’acquisition d’actions gratuites (article 80 quaterdecies) ;
• gains d’exercice de BSPCE (article 163 bis G).(bofip.impots.gouv.fr)

En pratique, un management package peut combiner des instruments relevant du nouveau régime et d’autres bénéficiant de régimes spécifiques. L’analyse doit donc être conduite titre par titre.

Conséquences pratiques pour les dirigeants et managers

Exemple chiffré simplifié : impact de la qualification fiscale

Supposons un dirigeant résident fiscal français qui réalise en 2026 un gain de 1 000 000 € lors de la cession de titres issus de son management package. Son investissement personnel initial était de 100 000 €.Scénario 1 – Gain qualifié intégralement de plus-value mobilière :

• gain net = 900 000 € ;
• imposition au PFU de 30 % : 270 000 € d’impôt (hors éventuelles moins-values imputables) ;(service-public.gouv.fr)
• gain net d’impôts et prélèvements ≈ 630 000 €.

Scénario 2 – Application de l’article 163 bis H (hypothèse : 500 000 € dans la limite « plus-value », 400 000 € au-delà) :

• 500 000 € taxés comme plus-value (PFU 30 %) : 150 000 € ;
• 400 000 € taxés comme traitements et salaires, soumis au barème (taux marginal supposé de 45 %) + 10 % de contribution sociale spécifique + prélèvements sociaux éventuels ;(bofip.impots.gouv.fr)
• la charge totale peut alors excéder très sensiblement celle du scénario 1.

Ce simple exemple illustre l’intérêt de calibrer finement le package pour maximiser la part éligible au régime des plus-values, tout en respectant les critères posés par le texte et par le juge.

Effets sociaux : charges et contributions

Lorsque le gain ou une fraction du gain est traité comme salaire, il entre, en principe, dans l’assiette :

• des contributions sociales et cotisations de sécurité sociale (sauf exception du dispositif spécifique de 10 % évoqué ci‑dessus) ;(bofip.impots.gouv.fr)
• du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
• des taxes assises sur les salaires (taxe sur les salaires, participation à l’effort de construction, etc.), selon la situation de l’employeur.

En pratique, la combinaison impôt + charges sociales peut conduire à une ponction globale (employeur + salarié) très supérieure à 50 % du gain brut lorsque celui-ci est intégralement qualifié de rémunération d’activité. D’où l’importance de modéliser précisément l’impact du package avant sa mise en place.

Déclaration et calendrier : quelles obligations pour le manager ?

Gains taxés comme plus-values mobilières :

• déclaration du gain net (après compensation des moins-values) dans la rubrique des plus-values de cession de valeurs mobilières de la déclaration n° 2042 et, le cas échéant, via le formulaire n° 2074 (cerfa n° 11905) en annexe.(impots.gouv.fr)
• application automatique, sauf option contraire, du PFU de 30 % lors de la liquidation de l’impôt.(service-public.gouv.fr)

Gains taxés comme traitements et salaires :

• intégration dans la rubrique salaires de la déclaration n° 2042 (cases 1AJ et suivantes), le plus souvent préremplies lorsque le gain figure sur un bulletin de paie ;
• soumission au prélèvement à la source, avec éventuelle régularisation lors de l’émission de l’avis d’imposition.

La campagne de déclaration en ligne des revenus 2024 s’est, par exemple, déroulée entre le 10 avril et le 5 juin 2025 selon le département de résidence, la date limite variant par zones.(service-public.gouv.fr) Les contribuables doivent donc vérifier chaque année le calendrier actualisé sur le site officiel de l’administration (impots.gouv.fr ou Service‑Public.fr) afin de respecter les échéances applicables.

Les principaux risques fiscaux liés aux management packages

Risque de requalification en traitements et salaires

Le risque majeur est la requalification, lors d’un contrôle fiscal, d’un gain initialement déclaré comme plus-value mobilière en avantage en argent imposable en traitements et salaires.(fiscalonline.com)Les conséquences sont lourdes :

• rappel d’impôt sur le revenu sur plusieurs années, selon les délais de reprise (en principe trois ans, parfois plus en présence d’éléments à l’étranger) ;
• application des prélèvements sociaux et, le cas échéant, de cotisations sociales supplémentaires ;
• déclenchement possible de pénalités de 10 %, 40 % (manquement délibéré) ou 80 % (manœuvres frauduleuses ou abus de droit aggravé), en sus des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois.(economie.gouv.fr)

Exemple de redressement en cas de montage trop asymétrique

On peut illustrer, de manière simplifiée, un schéma à risque :

• un manager investit 10 000 € dans des actions de préférence bénéficiant d’un fort effet de levier (multiplicateur de sortie supérieur à 10) ;
• lors de la cession globale du groupe, il réalise un gain de 800 000 € alors que des investisseurs financiers ayant apporté des montants bien supérieurs perçoivent un rendement proportionnellement moindre ;
• le pacte d’actionnaires prévoit des clauses de bad leaver entraînant la perte quasi-totale des titres en cas de départ du manager.

Dans un tel cas de figure, l’administration est susceptible de considérer que le gain procède avant tout des fonctions exercées, et non d’un pur pari capitalistique, et d’appliquer la grille de requalification posée par la jurisprudence de 2021 et le BOFiP.(bofip.impots.gouv.fr)

Sanctions financières en cas de contrôle défavorable

En cas de rectification, les sommes éludées sont assorties :

• d’intérêts de retard au taux légal de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, calculés jusqu’au mois du paiement ;(legifrance.gouv.fr)
• éventuellement, de majorations de 10 %, 40 % ou 80 % selon la gravité du manquement (retard simple, manquement délibéré, manœuvres frauduleuses ou abus de droit aggravé).(economie.gouv.fr)

Sur des gains à six ou sept chiffres, le coût total d’un redressement peut ainsi devenir comparable, voire supérieur, au gain initialement perçu. D’où la nécessité d’anticiper la qualification fiscale en amont, plutôt que de subir un débat contentieux a posteriori.

Bonnes pratiques pour sécuriser la fiscalité d’un management package

1. Concevoir le package en intégrant d’emblée la dimension fiscale

La première bonne pratique consiste à ne jamais traiter la fiscalité comme un sujet accessoire, abordé en fin de négociation. Au contraire, la structuration du management package doit être pensée en parallèle :

• des objectifs économiques (niveau de rendement attendu, partage de la valeur avec les fonds) ;
• des contraintes juridiques (droit des sociétés, droit du travail, pactes d’associés) ;
• des règles fiscales (articles 80 bis, 80 quaterdecies, 163 bis G et 163 bis H du CGI, doctrine BOFiP, jurisprudence).(bofip.impots.gouv.fr)

Une documentation précise (notes de structuration, simulations, analyses de risques) constitue un élément de preuve utile en cas de discussion ultérieure avec l’administration.

2. Distinguer clairement l’investissement économique de la rémunération

Pour limiter le risque de requalification, il est recommandé de rechercher un équilibre crédible entre :

• la mise de fonds réelle du manager (cash effectivement investi, éventuellement via un financement personnel) ;
• les droits économiques et politiques attachés aux titres (dividendes, priorité au remboursement, droits de vote) ;
• la comparabilité avec les conditions consenties à d’autres investisseurs, lorsque cela est possible.

Plus l’écart entre le risque économique assumé par le manager et le rendement espéré est important, plus il sera délicat de soutenir une pure logique d’investisseur. À l’inverse, lorsque le manager investit à des conditions proches de celles des autres actionnaires, la démonstration est facilitée.

3. Maîtriser les clauses de présence et de performance

Les clauses de good/bad leaver, les mécanismes de vesting et les conditions de performance sont légitimes d’un point de vue économique. Mais, du point de vue fiscal, elles contribuent à caractériser le lien entre le gain et l’exercice de fonctions de direction.Quelques principes de prudence :

• éviter que la perte des titres soit automatique et totale en cas de départ, quelle qu’en soit la cause ;
• limiter les conditions de performance purement individuelles, ou les combiner avec des objectifs collectifs (croissance du groupe, multiple de sortie, etc.) ;
• documenter la justification économique de ces clauses (incitation, stabilité de l’actionnariat, alignement d’intérêts).

Une rédaction excessive ou déséquilibrée peut être perçue comme la traduction, en capitaux, d’un schéma de rémunération variable déguisée.

4. Anticiper les impacts sociaux, y compris pour l’employeur

Lorsque le management package est mis en place par la société opérationnelle ou sa société mère, les conséquences sociales ne concernent pas seulement le manager mais aussi l’employeur :

• risque de rehaussement des bases de cotisations sociales en cas de requalification en salaire ;
• impact sur les taxes assises sur les rémunérations ;
• risque de contentieux URSSAF en parallèle du contrôle fiscal.

Certains montages prévoient des clauses de prise en charge partielle des charges fiscales ou sociales par la société (gross-up). De telles clauses, si elles peuvent être justifiées économiquement, doivent être maniées avec prudence compte tenu de leurs propres conséquences fiscales et sociales.

5. Recourir à un accompagnement spécialisé et, le cas échéant, au rescrit

Compte tenu de la technicité croissante de la matière (nouveau régime de l’article 163 bis H, contribution sociale de 10 %, articulation avec les différents régimes d’actionnariat salarié, etc.), un accompagnement par des praticiens expérimentés est vivement recommandé.Le cabinet NBE Avocats, en droit fiscal français et international, assiste régulièrement dirigeants, fonds et entreprises dans la structuration et la revue de dispositifs d’intéressement en capital, y compris dans des contextes transfrontaliers ou impliquant des actifs numériques.Dans certains cas, il peut être opportun d’envisager un rescrit fiscal pour sécuriser un point de droit déterminant. Cette démarche, encadrée par le Livre des procédures fiscales, suppose toutefois un dossier solide, exhaustif et cohérent avec la pratique administrative.

Questions fréquentes sur la fiscalité des management packages

Comment est imposé un management package dans le cadre d’un LBO ?

Dans un LBO, le management package est souvent structuré via des actions de préférence, des BSA ou des instruments assimilés. La qualification fiscale du gain à la sortie dépendra de l’analyse au regard de l’article 163 bis H du CGI : si le gain est principalement acquis en contrepartie des fonctions du manager, il entre dans le régime spécifique avec une partie imposée comme plus-value mobilière et une partie comme traitements et salaires.(bofip.impots.gouv.fr) Les clauses du pacte (levier, ratchets, présence obligatoire, performance) sont examinées de près. D’où l’importance d’un travail de structuration en amont avec des conseils expérimentés.

Quelle différence fiscale entre un management package et des BSPCE ?

Les BSPCE bénéficient d’un régime autonome (article 163 bis G du CGI) : le gain net de cession des titres souscrits en exercice des bons est taxé à un taux forfaitaire (19 % ou 30 % selon l’ancienneté), auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.(bofip.impots.gouv.fr) Ce régime reste applicable dès lors que toutes les conditions légales sont réunies. À l’inverse, un management package « classique » (BSA, actions de préférence, ratchets) relève du droit commun : application du PFU de 30 % pour la partie gain qualifiée de plus-value, et bascule en traitements et salaires pour la fraction professionnelle déterminée par l’article 163 bis H.(bofip.impots.gouv.fr)

Comment déclarer un gain de management package dans ma déclaration de revenus ?

Le mode déclaratif dépend de la qualification retenue. Si le gain est assimilé à une plus-value mobilière, il convient de le reporter dans la rubrique adéquate de la déclaration n° 2042, et, en cas d’opérations complexes, d’utiliser le formulaire n° 2074 (cerfa n° 11905).(impots.gouv.fr) En cas de traitement comme salaire, le gain figure généralement sur le bulletin de paie et se retrouve prérempli dans les cases 1AJ/1BJ et suivantes. Dans les situations mixtes (régime 163 bis H), il est fréquent que des régularisations soient nécessaires. Un audit de la documentation (pacte, bulletins, relevés bancaires) est alors indispensable.

Peut-on sécuriser un management package par un rescrit fiscal ?

Le recours au rescrit fiscal est possible pour interroger l’administration sur l’interprétation d’un texte dans une situation précise. Dans le contexte des management packages, un rescrit peut porter, par exemple, sur l’éligibilité à l’article 163 bis H ou sur la qualification d’un gain au regard des plus-values mobilières. La démarche n’offre toutefois pas une « assurance tous risques » : la réponse est limitée aux éléments communiqués et ne lie l’administration qu’à certaines conditions. Elle suppose un dossier très complet et une cohérence parfaite entre la description transmise et la mise en œuvre opérationnelle. En pratique, un rescrit est envisagé au cas par cas, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé.

Que se passe-t-il en cas d’oubli ou d’erreur de déclaration d’un gain de management package ?

En cas d’oubli ou d’insuffisance de déclaration, l’administration peut procéder à un redressement dans le délai de reprise applicable. Les sommes éludées sont assorties d’intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois, et, selon les circonstances, de majorations de 10 %, 40 % ou 80 %.(economie.gouv.fr) Lorsque l’erreur est détectée de bonne foi, il est en général préférable de procéder rapidement à une correction spontanée, ce que permet la télécorrection dans certaines limites. En présence d’enjeux significatifs, il est vivement recommandé de se faire assister pour préparer la régularisation et, le cas échéant, la discussion avec l’administration fiscale.

Et après ? Comment vous faire accompagner ?

La fiscalité des management packages est devenue un domaine hautement technique, à la croisée du droit fiscal, du droit des sociétés, du private equity et, de plus en plus, du numérique. Une structuration inadaptée peut transformer un outil de motivation puissant en source de risques fiscaux et sociaux considérables.Le cabinet NBE Avocats accompagne dirigeants, fondateurs, investisseurs et entreprises dans la conception, l’analyse et la revue de leurs dispositifs d’intéressement, qu’il s’agisse de management packages classiques, de BSPCE, d’actions gratuites ou de schémas impliquant des actifs numériques, en lien avec son expertise en droit des nouvelles technologies.Pour discuter de votre situation particulière, sécuriser un projet en cours ou envisager une stratégie de défense en cas de contrôle, vous pouvez prendre rendez‑vous via la page Contact ou solliciter un premier échange avec l’équipe en droit fiscal. Toute intervention sera alors adaptée à vos objectifs, à votre profil de risque et à l’environnement juridique et économique de votre opération.

Les management packages sont devenus un outil central de rémunération des dirigeants en France.En 2025, ces mécanismes d’intéressement (BSPCE, actions de préférence, BSA, actions gratuites, etc.) sont au cœur de la structuration des opérations de LBO, de capital-investissement ou de scale-up. Ils font désormais l’objet d’un régime fiscal spécifique, codifié à l’article 163 bis H du CGI, et d’une doctrine administrative dédiée publiée au BOFiP le 23 juillet 2025.(legifrance.gouv.fr)Avertissement important : les développements qui suivent sont fournis à titre purement informatif, sur la base des textes, de la doctrine et de la jurisprudence disponibles à la date de rédaction. Ils ne constituent en aucun cas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Toute mise en place ou remise en cause d’un management package doit faire l’objet d’une analyse spécifique avec un conseil compétent, tel qu’un avocat fiscaliste.Le présent article propose une définition opérationnelle des management packages, expose leurs objectifs, présente les principaux schémas utilisés en pratique et fait le point sur le nouveau régime fiscal applicable en 2025, avant de revenir sur les enjeux déclaratifs.

1. Management package : définition et cadre général en 2025

1.1. Définition économique et juridique

Il n’existe pas, en droit français, de définition légale générale du « management package ». La notion est essentiellement économique et contractuelle. On désigne ainsi l’ensemble des instruments (titres, options, bons, actions gratuites, etc.) alloués à un cercle restreint de dirigeants ou cadres clés afin de les associer à la création de valeur de la société (souvent dans le cadre d’un LBO ou d’une levée de fonds importante).(legifiscal.fr)Concrètement, un management package permet au bénéficiaire :

• de souscrire ou d’acquérir des titres (ordinaires, de préférence, convertibles, etc.) à des conditions spécifiques ;
• de bénéficier, en cas de cession ou d’introduction en bourse, d’un gain potentiellement significatif, souvent plus important que sa mise initiale (« sweet equity ») ;
• d’être soumis à des conditions de présence, de performance, ou de non-concurrence, qui l’incitent à rester impliqué sur la durée de l’investissement.

Depuis la loi de finances pour 2025, une fraction des gains tirés de ces instruments est encadrée par un régime fiscal spécifique lorsque ces gains sont regardés comme acquis « en contrepartie de l’exercice de fonctions salariées ou de dirigeant » au sens de l’article 163 bis H du CGI.(legifrance.gouv.fr)

1.2. Acteurs concernés

Les management packages concernent principalement :

• les dirigeants mandataires sociaux (président, directeur général, membres du directoire, gérants, etc.) ;
• les cadres supérieurs et key managers (CFO, COO, CTO, responsables business units, etc.) ;
• les investisseurs financiers (fonds de private equity, fonds de growth, family offices) qui structurent ces instruments pour aligner les intérêts des dirigeants sur les leurs.

Les entreprises concernées vont de la start-up technologique (où l’on recourt fréquemment aux BSPCE) jusqu’aux grands groupes passés sous LBO, en passant par les ETI industrielles ou de services.

1.3. Lien avec les opérations de private equity et de LBO

En pratique, le management package est souvent articulé autour d’une opération de type :

• LBO (leveraged buy-out) : les dirigeants réinvestissent via des actions ordinaires ou de préférence, des BSA/BSPCE ou des obligations convertibles ;
• OBO (owner buy-out) : le dirigeant existant réinvestit à côté du fonds, avec un schéma de « sweet equity » ;
• Series A/B/C de start-up : attribution de BSPCE, d’actions gratuites ou d’options pour attirer et retenir les talents clés.

Dans tous les cas, la mécanique fiscale dépend désormais moins de la seule nature technique de l’instrument que de la réponse à une question centrale : le gain provient-il essentiellement de l’exercice de fonctions salariées ou de dirigeant, ou de la prise de risque en capital du bénéficiaire ? C’est à cette question que la jurisprudence, puis le législateur en 2025, ont cherché à répondre.(cms.law)

2. Objectifs d’un management package pour la société et les managers

2.1. Alignement des intérêts et partage de la valeur créée

Le premier objectif est l’alignement des intérêts entre :

• les investisseurs (fonds, actionnaires historiques) ;
• les dirigeants et cadres clés ;
• la société elle-même.

Les dirigeants sont ainsi directement intéressés à la valeur de sortie de l’entreprise. Dans un exemple simple, un manager qui investit 100 000 € dans un véhicule de « sweet equity » peut, en cas de multiple de sortie de 4x sur 5 à 7 ans, percevoir un produit de cession brut d’environ 400 000 €, sous réserve des modalités exactes du package et de la structure du capital.

2.2. Fidélisation, recrutement et incitation à la performance

Les packages de management remplissent également une fonction de ressources humaines :

• fidélisation via des périodes de vesting (acquisition progressive des droits) et des clauses de « good leaver / bad leaver » ;
• recrutement de profils rares, en particulier dans la tech ou la santé, lorsque la rémunération fixe ne suffit pas à attirer les talents ;
• incitation à la performance grâce à des objectifs de performance individuels ou collectifs conditionnant tout ou partie du gain.

Ces aspects, bien que non fiscaux, sont déterminants dans l’appréciation par l’administration de la nature du gain (rémunération ou plus-value) : plus l’instrument est calibré sur la performance individuelle ou la présence du dirigeant, plus le risque de qualification salariale est élevé.(dahanavocats.com)

2.3. Optimisation de la structure du capital (equity story)

Enfin, le management package permet de structurer finement l’equity story :

• répartition claire entre « equity économique » (droit aux flux) et « equity politique » (droits de vote) ;
• mise en place de mécanismes de ratchet pour protéger l’investisseur ou, au contraire, surpondérer le gain du management au-delà d’un certain multiple de sortie ;
• anticipation de scénarios de revente partielle, de refinancement ou de mise en bourse.

Ces aspects capitalistiques ont des incidences fiscales (évaluation de la juste valeur des instruments, appréciation de l’aléa économique, etc.) qui doivent être documentées (rapports d’évaluation, attestations, business plan) et conservées en vue d’un éventuel contrôle.

3. Schémas courants de management packages

3.1. Dispositifs encadrés par la loi (stock-options, AGA, BSPCE)

Certains instruments fréquemment utilisés dans les management packages bénéficient de régimes légaux spécifiques :Stock-options et actions gratuites (AGA)

• encadrées par le Code de commerce (articles L. 225-177 à L. 225-186 pour les options, L. 225-197-1 et s. pour les actions gratuites) ;
• régime fiscal détaillé par la doctrine administrative BOFiP (BOI-RSA-ES-20-10-20-20 et BOI-RSA-ES-20-20-20), avec distinction entre gain d’acquisition et plus-value de cession.(bofip.impots.gouv.fr)

BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise)

• réservés aux sociétés par actions non cotées ou de petite capitalisation ;
• régime spécifique de l’article 163 bis G du CGI, récemment précisé par une mise à jour du BOFiP en 2025, qui distingue désormais clairement le gain d’exercice (de nature salariale) et le gain de cession (de nature plus-value).(bofip.impots.gouv.fr)

Dans un management package, ces dispositifs légaux peuvent coexister avec des instruments « sur-mesure » plus sophistiqués, lesquels ne bénéficient pas d’un cadre fiscal spécial et relèvent désormais, pour partie, de l’article 163 bis H.

3.2. Instruments contractuels hors dispositifs légaux

En pratique, une large part des management packages repose sur des instruments conçus contractuellement :

• BSA / BSA ratchet : bons de souscription d’actions aux conditions préférentielles, parfois assortis de mécanismes de ratchet augmentant le nombre d’actions en cas de forte performance ;
• Actions de préférence / sweet equity : titres bénéficiant d’un droit prioritaire à la valeur de sortie au-delà d’un certain seuil (waterfall) ;
• Obligations convertibles (OCA, ORA, etc.) : titres hybrides se transformant en actions en cas de scénario de sortie déterminé ;
• Contrats d’options d’achat (COA) : promesse unilatérale de vente consentie au manager, souvent à un prix très inférieur à la valeur escomptée à la date de l’exercice.

Les décisions de plénière fiscale du Conseil d’État du 13 juillet 2021 (n° 428506, 435452 et 437498) ont précisément porté sur des management packages structurés via des BSA et des COA hors cadres légaux, conduisant à la requalification des gains en traitements et salaires.(efl.fr)

3.3. Utilisation de sociétés interposées (holding personnelle)

Un montage fréquent consiste à interposer une société civile ou une société par actions simplifiée détenue par le manager, chargée de souscrire les instruments du management package. L’objectif est parfois de :

• faciliter des réinvestissements successifs ;
• loger la participation dans un cadre patrimonial (transmission, démembrement, etc.) ;
• tenter de dissocier la qualité d’investisseur de celle de salarié ou dirigeant.

La jurisprudence a toutefois clairement rappelé que cette interposition n’interdit pas la requalification en salaires lorsque la société est dépourvue de substance ou poursuit un but purement fiscal : CE 27 juin 2019, « Hemery », puis CE 28 janvier 2022, n° 433965, ont validé la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit pour requalifier en traitements et salaires des gains réalisés via une société civile artificielle.(lexcase.com)En pratique, l’usage d’une holding doit donc être manié avec une grande prudence et dûment justifié (activité réelle, diversification des investissements, substance, etc.).

4. Le tournant jurisprudentiel (2019–2023)

4.1. Les arrêts de plénière fiscale du 13 juillet 2021

Par trois arrêts rendus en formation plénière le 13 juillet 2021, le Conseil d’État a posé une grille d’analyse désormais centrale. Il a jugé que les gains réalisés dans le cadre de certains management packages (BSA, options d’achat hors régime légal) doivent être imposés comme des traitements et salaires lorsqu’ils trouvent « essentiellement » leur source dans l’exercice de fonctions de dirigeant ou de salarié, même en présence d’un aléa financier ou d’une mise de fonds.(efl.fr)

Autrement dit, le critère déterminant n’est pas tant la forme de l’instrument que le lien économique entre le gain et les fonctions exercées au sein de la société.

Ces décisions ont entraîné un accroissement notable des redressements fiscaux portant sur des gains antérieurement déclarés comme plus-values mobilières, avec application corrélative des cotisations sociales sur salaires.

4.2. L’affaire Hemery et la société interposée

Dans l’arrêt « Hemery » du 27 juin 2019 (CE n° 420262), le Conseil d’État avait refusé la requalification en salaires d’une plus-value de cession d’actions de préférence détenues via une société civile soumise à l’impôt sur le revenu, faute pour l’administration d’avoir mis en œuvre la procédure d’abus de droit. Cette décision a été nuancée par la jurisprudence postérieure, notamment l’arrêt CE 28 janvier 2022 n° 433965, qui admet la requalification lorsque la société interposée est jugée artificielle et dépourvue de substance.(sbl.eu)Ce mouvement jurisprudentiel a renforcé l’idée que la simple interposition d’un véhicule ne protège pas, à elle seule, de la qualification salariale des gains.

4.3. Les enjeux sociaux : la jurisprudence de la Cour de cassation

Parallèlement, la Cour de cassation a, de son côté, rappelé que les gains tirés de BSA ou d’autres instruments alloués à des salariés ou dirigeants entrent, lorsqu’ils sont consentis en contrepartie ou à l’occasion du travail, dans l’assiette des cotisations sociales. L’arrêt du 28 septembre 2023 (2e Civ., n° 21-20.685) s’inscrit dans cette logique, en confirmant une requalification en salaires d’un gain de BSA pour le calcul des cotisations.(mayerbrown.com)Cette convergence des jurisprudences fiscale et sociale a conduit le législateur à intervenir en 2025 afin de clarifier et, dans une certaine mesure, de stabiliser le régime applicable.

5. Le nouveau régime fiscal des management packages en 2025 (article 163 bis H CGI)

5.1. Origine législative et champ d’application temporel

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a créé un régime spécifique pour les gains réalisés dans le cadre de management packages, codifié à l’article 163 bis H du CGI.(legifrance.gouv.fr)Ce régime s’applique aux gains réalisés à compter du 15 février 2025 sur des titres :

• souscrits ou acquis (ou attribués) par un salarié ou un dirigeant ;
• et dont le gain net est regardé comme acquis « en contrepartie de l’exercice de ses fonctions » dans la société émettrice, sa société mère ou sa filiale.(bofip.impots.gouv.fr)

Les cessions ou autres opérations (conversion, mise en location) intervenues avant cette date demeurent soumises aux règles antérieures (qualification jurisprudentielle en salaires ou plus-values). Les titres placés en sursis d’imposition avant le 15 février 2025 restent également régis par les anciens textes pour la fraction du gain déjà placée en sursis.(bofip.impots.gouv.fr)

5.2. Principe : le gain net est en principe imposable comme un salaire

L’article 163 bis H pose, en son I, un principe clair : le gain net réalisé sur les titres relevant d’un management package et acquis en contrepartie de fonctions salariées ou de dirigeant est en principe imposé selon les règles des traitements et salaires.(legifrance.gouv.fr)Concrètement, cela signifie :

• imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels ;
• assujettissement à une contribution sociale salariale spécifique de 10 % sur la fraction imposée comme salaires pour les opérations réalisées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027, sans cotisations sociales patronales de droit commun.(legifiscal.fr)

Ce traitement marque la reconnaissance par le législateur que la majeure partie du gain relève, par nature, d’une rémunération différée ou variable liée aux fonctions du bénéficiaire.

5.3. Exception : une fraction du gain imposée comme plus-value mobilière

Par exception, le II de l’article 163 bis H prévoit que, sous certaines conditions (présence d’un risque de perte en capital, durée minimale de détention, etc.), une fraction du gain net peut être imposée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers, dans la limite d’un plafond déterminé en fonction de la performance financière de la société.(legifrance.gouv.fr)En synthèse :

• une première tranche du gain, limitée à un multiple (3x) de la performance financière de la société (moins le prix payé), est imposée comme une plus-value mobilière, généralement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sous réserve d’options pour le barème et de contributions additionnelles ;(legifiscal.fr)
• la fraction excédentaire au-delà de ce plafond reste imposée comme un salaire, assortie de la contribution sociale de 10 % sur la période transitoire 2025–2027.(blog.avocats.deloitte.fr)

Ce mécanisme consacre l’idée qu’une part du gain des dirigeants correspond bien à une prise de risque en capital et mérite un traitement de plus-value, tandis que le surplus est assimilé à une rémunération.

5.4. Inéligibilité au PEA et interactions avec d’autres régimes

Le BOFiP précise que les titres acquis dans le cadre d’un management package ne sont plus éligibles au Plan d’épargne en actions (PEA/PEA-PME) depuis le 15 février 2025. De plus, le gain net relevant de l’article 163 bis H, même si les titres sont inscrits en PEA, ne bénéficie plus de l’exonération d’impôt sur le revenu attachée au plan.(bofip.impots.gouv.fr)Par ailleurs :

• les règles de sursis ou de report d’imposition (article 150-0 B du CGI) ne s’appliquent qu’à la fraction du gain bénéficiant du régime des plus-values ;
• les gains déjà placés en sursis avant le 15 février 2025 restent hors du champ du nouveau régime, ce qui impose une cartographie fine des opérations passées.(bofip.impots.gouv.fr)

6. Enjeux pratiques et points de vigilance en 2025

6.1. Qualification fiscale du gain : grille d’analyse

Malgré le nouveau régime légal, l’enjeu premier demeure la qualification du gain : relève-t-il du champ de l’article 163 bis H ou d’une plus-value purement capitalistique ? Les critères mis en avant par la jurisprudence (notamment celle du 13 juillet 2021) restent déterminants :

• conditions d’attribution réservées aux seuls dirigeants ou salariés ;
• caractère préférentiel du prix de souscription ou de la structure des droits ;
• dépendance du gain à la présence ou à la performance du bénéficiaire (clauses de vesting, leaver, objectifs de performance) ;
• temporalité (exercice des bons ou options très proche de la cession des titres sous-jacents) ;
• existence ou non d’un risque économique significatif (possibilité réelle de perte en capital).(dahanavocats.com)

Une documentation solide (évaluations indépendantes, justificatifs de la mise de fonds, business plan, procès-verbaux d’instances sociales) est fortement recommandée pour sécuriser la qualification en cas de contrôle.

6.2. Enjeux sociaux et coordination URSSAF / fisc

La qualification salariale d’un gain de management package emporte non seulement des conséquences fiscales, mais aussi sociales. L’arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2023 confirme que les BSA attribués à des salariés ou dirigeants peuvent, lorsqu’ils sont consentis à des conditions préférentielles en lien avec le travail, entrer dans l’assiette des cotisations sociales.(mayerbrown.com)Avec le nouveau régime, la fraction du gain imposée comme salaires bénéficie toutefois d’un traitement social particulier (contribution salariale spécifique de 10 %, sans charges patronales de droit commun), ce qui limite le risque d’un surcoût social massif pour l’employeur – sous réserve de la bonne articulation entre textes fiscaux et sociaux, qui doit encore être suivie attentivement au gré des commentaires et décisions à venir.(legifiscal.fr)

6.3. Exemple chiffré simplifié

Supposons un dirigeant qui a investi 100 000 € dans un management package en 2022, donnant droit à des actions de préférence cédées en mars 2026 pour 1 000 000 € :

• le gain net brut est de 900 000 € (1 000 000 € – 100 000 €) ;
• après application des règles de l’article 163 bis H, le plafond de gain éligible au régime des plus-values (déterminé selon la performance financière de la société) est, dans cet exemple, supposé être de 600 000 € ;
• les 600 000 € sont alors imposés comme plus-values mobilières (PFU 30 % en l’absence d’option) ;
• les 300 000 € excédentaires restent imposés comme salaires, soumis au barème progressif et à la contribution sociale de 10 %.

Ce cas simplifié illustre la logique du dispositif, sans se substituer au calcul précis qui doit être effectué sur la base du texte légal et des commentaires administratifs, ni à la simulation personnalisée avec un conseil spécialisé.(legifrance.gouv.fr)

6.4. Aspects internationaux et mobilité des dirigeants

La montée en puissance des management packages s’accompagne de problématiques de mobilité internationale : changement de résidence fiscale du dirigeant, présence de stock-options, BSPCE ou actions gratuites étrangères, application d’une convention fiscale bilatérale, exit tax, etc. Les commentaires du BOFiP et la doctrine professionnelle soulignent que nombre de questions restent ouvertes, notamment sur l’articulation du régime de l’article 163 bis H avec les règles de territorialité (rattachement du gain à une période d’activité française ou étrangère).(bofip.impots.gouv.fr)Dans ces situations transfrontalières, une analyse conjointe (fiscale française, droit local étranger, conventions fiscales) est indispensable avant toute cession ou départ à l’étranger.

7. Obligations déclaratives et calendrier pratique

7.1. Déclaration des gains issus d’un management package

Les gains de management package réalisés par un contribuable fiscalement résident de France doivent être pris en compte dans la déclaration annuelle des revenus :

• la fraction imposable comme traitements et salaires est à déclarer dans les rubriques « salaires et assimilés » de la déclaration n° 2042 ;
• la fraction imposable comme plus-values mobilières doit être calculée et reportée, le cas échéant, sur la déclaration n° 2074 (Cerfa n° 11905) relative aux plus ou moins-values sur valeurs mobilières, à joindre à la 2042.(service-public.gouv.fr)

Certains régimes particuliers (BSPCE, AGA, stock-options) supposent en outre de renseigner les rubriques spécifiques de la déclaration complémentaire n° 2042-C, notamment en cas d’option pour le barème progressif sur le gain d’exercice.(bofip.impots.gouv.fr)

7.2. Dates limites de déclaration en 2025 (revenus 2024)

À titre de repère, pour la campagne 2025 relative aux revenus 2024 :

• l’ouverture du service en ligne est intervenue le 10 avril 2025 ;
• les dates limites de déclaration en ligne allaient du 22 mai au 5 juin 2025 selon le département (22 mai pour les départements 01 à 19 et les non-résidents, 28 mai pour les départements 20 à 54, 5 juin pour les départements 55 à 974/976) ;
• la date limite de dépôt papier (cas résiduels) était fixée au 20 mai 2025.(economie.gouv.fr)

Les revenus de 2025 (et donc les gains de management package réalisés à compter du 15 février 2025) seront déclarés au printemps 2026, selon un calendrier qui sera précisé chaque année par l’administration fiscale. Le respect de ces échéances est crucial, d’autant que les plus-values et gains sur titres ne sont jamais pré-remplis et peuvent faire l’objet de contrôles ciblés.(lemonde.fr)

7.3. Contrôle fiscal et documentation à conserver

En cas de contrôle, l’administration pourra demander :

• les accords de management package (term sheet, pacte d’actionnaires, plans d’options, etc.) ;
• les justificatifs de valorisation des titres à la date de souscription ou d’attribution (rapports d’évaluation, comparables, etc.) ;
• les preuves de la mise de fonds (relevés bancaires, attestations de virement) ;
• les éléments attestant de la performance financière de la société (attestation de la société, comptes, rapports des commissaires aux comptes) utilisés pour calculer le plafond de gain éligible au régime des plus-values.(bofip.impots.gouv.fr)

Une préparation en amont, lors de la structuration du package, est souvent déterminante pour sécuriser la position du contribuable en cas de contrôle ultérieur.

8. Comment NBE Avocats peut vous accompagner ?

La complexité croissante du régime fiscal des management packages, les interactions avec le droit social et la mobilité internationale exigent une approche intégrée. Le cabinet NBE Avocats, dédié au droit fiscal français et international, intervient régulièrement sur :

• la structuration fiscale de packages d’intéressement pour dirigeants et équipes clés ;
• la revue et la sécurisation de dispositifs existants (audit de management package avant sortie ou refinancement) ;
• l’assistance en cas de contrôle ou de contentieux fiscaux relatifs à la qualification des gains (salaires vs plus-values) ;
• la coordination avec les enjeux de droit des sociétés, de droit social et, le cas échéant, de droit des nouvelles technologies pour les start-up et scale-up numériques.

Ces missions sont menées en lien étroit avec les dirigeants, les investisseurs et leurs autres conseils (banques d’affaires, experts-comptables, notaires) pour assurer une cohérence globale de la structuration.

FAQ : questions fréquentes sur les management packages en 2025

Qu’est-ce qu’un management package au sens de l’article 163 bis H du CGI ?

Au regard de l’article 163 bis H, on parle de management package lorsque le gain net réalisé sur des titres (actions, obligations convertibles, bons, etc.) est regardé comme acquis en contrepartie de l’exercice de fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice, sa mère ou sa filiale. Peu importe que l’instrument soit un BSA, une action de préférence ou une option hors régime légal : c’est le lien économique avec les fonctions qui détermine l’entrée dans le champ du régime. Ce gain est alors, par principe, imposé comme un salaire, sous réserve de la fraction pouvant relever du régime des plus-values mobilières.(legifrance.gouv.fr)

Comment est calculée la fraction du gain imposée comme plus-value mobilière ?

La fraction du gain imposable comme plus-value mobilière est plafonnée par un multiple de la performance financière de la société sur la période de détention, déterminé selon une formule définie par la loi de finances pour 2025 et précisée par le BOFiP. En pratique, il s’agit d’un plafond égal à trois fois la performance financière, diminuée du prix payé pour les titres. Concrètement, une attestation de la société émettrice détaillant l’évolution de la valeur est généralement établie pour documenter ce calcul. Au-delà de ce plafond, le gain est obligatoirement imposé comme traitement et salaire.(legifrance.gouv.fr)

Mon management package mis en place avant 2025 est-il concerné par le nouveau régime ?

Oui, potentiellement, mais uniquement pour les cessions ou opérations assimilées réalisées à compter du 15 février 2025. Le nouveau régime vise les gains réalisés après cette date, même si le package a été attribué ou souscrit antérieurement. En revanche, les cessions intervenues avant le 15 février 2025, ainsi que les gains déjà placés en sursis d’imposition avant cette date, demeurent soumis aux règles et jurisprudences antérieures (qualification en salaires ou en plus-values selon les critères dégagés par le Conseil d’État). Il est donc crucial de distinguer, dans vos simulations, les différentes dates d’acquisition et de cession.(bofip.impots.gouv.fr)

Quels sont les principaux risques de redressement en matière de management package ?

Les risques principaux tiennent à la requalification en traitements et salaires de gains déclarés comme plus-values, avec, à la clé, un surcoût d’impôt sur le revenu, l’application d’une contribution sociale spécifique et potentiellement de cotisations sociales, ainsi que des intérêts de retard et pénalités. L’administration s’attache en particulier aux packages très asymétriques (mise de fonds faible, gain garanti ou quasi garanti, forte dépendance à la présence dans l’entreprise) et aux sociétés interposées dépourvues de substance. Une documentation insuffisante ou incohérente (évaluations approximatives, absence de justification de la performance financière) constitue également un facteur aggravant.(dahanavocats.com)

Comment déclarer concrètement un gain de management package lors de la campagne annuelle ?

Concrètement, vous devez d’abord ventiler le gain entre fraction imposable comme plus-value de cession et fraction imposable comme salaires, conformément à l’article 163 bis H et, le cas échéant, à l’attestation fournie par la société. La partie « plus-value » est détaillée sur le formulaire n° 2074 (et reportée sur la 2042), tandis que la partie « salaire » est intégrée dans les rubriques « traitements et salaires » de la déclaration n° 2042 (ou 2042-C). Aucun de ces montants n’est pré-rempli : il vous appartient de vérifier les informations transmises par l’employeur ou la société et de conserver l’ensemble des justificatifs en vue d’un éventuel contrôle ultérieur.(service-public.gouv.fr)

Et maintenant ? Comment sécuriser ou mettre en place votre management package ?

La réforme intervenue en 2025 offre un cadre plus lisible, mais aussi plus technique, pour les management packages. Si vous êtes dirigeant, cadre clé ou investisseur et que vous envisagez de mettre en place, de renégocier ou de céder un package existant, il est fortement recommandé de procéder à une analyse préalable :

• qualification du gain au regard de l’article 163 bis H ;
• calcul du plafond de gain éligible au régime des plus-values ;
• revue des risques fiscaux et sociaux (requalification, abus de droit, société interposée, mobilité internationale).

Le cabinet NBE Avocats, en droit fiscal, peut vous accompagner dans ces démarches, depuis la conception du package jusqu’à l’assistance en cas de contrôle ou de contentieux. Pour échanger sur votre situation et obtenir un avis personnalisé, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou consulter les informations disponibles sur le site www.nbe-avocats.fr. Toute décision sera alors prise sur la base d’une étude détaillée de votre dossier et de vos objectifs patrimoniaux et professionnels.

Structurer un LBO sans maîtriser la fiscalité est risqué.En 2025, un rachat avec effet de levier en France ne peut être pensé sans une modélisation précise de la charge fiscale : limitation de la déductibilité des intérêts (30 % d’EBITDA ou 3 M€), régime mère‑fille, intégration fiscale, dispositifs anti‑abus (amendement Charasse, abus de droit, clauses européennes). L’objectif de cet article est de donner un panorama structurant de ces règles pour vous aider à concevoir un montage de LBO robuste et anticiper les questions de l’administration.

Le présent contenu est fourni à titre strictement informatif, sur la base du droit positif applicable en France au 14 novembre 2025. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un avis juridique personnalisé. Pour toute décision de structuration, il est indispensable de solliciter un accompagnement adapté, par exemple auprès de NBE Avocats.

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Structurer un LBO en 2025 : enjeux fiscaux et cadre juridique

Un rappel du mécanisme de LBO

Un leveraged buy‑out (LBO) consiste à racheter une société cible via une société holding (NewCo) qui contracte une dette importante pour financer l’acquisition. La valeur créée postérieurement (résultats, cash-flows) sert à rembourser cette dette.Sur le plan juridique, le schéma classique comprend :

• une NewCo soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), détenue par les investisseurs (fonds, dirigeants, co‑investisseurs) ;
• l’acquisition des titres de la cible (OpCo) par la NewCo ;
• la mise en place d’une dette senior bancaire, éventuellement complétée par une dette mezzanine ou des obligations (convertibles, remboursables en actions, PIK, etc.).

Fiscalement, le succès du montage repose sur la capacité à :

1. faire remonter la trésorerie de la cible vers la holding à coût fiscal maîtrisé ;
2. déduire les intérêts de la dette au niveau où les bénéfices sont imposés.

Les grandes règles fiscales applicables en 2025

Pour un LBO domestique français, les principaux piliers à articuler sont :

• IS à taux normal de 25 % pour les exercices ouverts en 2025, sous réserve de certains taux réduits pour les PME éligibles.(impots.gouv.fr)
• Régime mère‑fille (articles 145 et 216 CGI) : quasi‑exonération des dividendes remontés de la cible vers la holding (quote‑part de frais et charges de 5 %, ramenée à 1 % en intégration fiscale).(bofip.impots.gouv.fr)
• Intégration fiscale (article 223 A CGI) : consolidation des résultats fiscaux de la holding et de ses filiales détenues à 95 % minimum, neutralisation de certains flux intragroupe et déduction des intérêts au niveau du groupe.(impots.gouv.fr)
• Limitation de la déductibilité des charges financières nettes (article 212 bis CGI, transposition de la directive ATAD) : plafonnement au montant le plus élevé entre 30 % de l’EBITDA fiscal et 3 M€ par exercice.(bofip.impots.gouv.fr)
• Dispositifs anti‑abus spécifiques : notamment l’amendement Charasse en cas de « rachat à soi‑même » en présence d’un groupe intégré.(legifiscal.fr)

C’est l’articulation concrète de ces régimes, plus que chacun pris isolément, qui conditionne l’efficacité d’un LBO.

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Étape 1 : Concevoir la holding d’acquisition

Choix de la forme sociale et de l’IS

Dans la pratique, la holding de LBO est le plus souvent constituée sous la forme de SAS ou de SA, plus marginalement de SARL. La condition essentielle, pour bénéficier des régimes mère‑fille, intégration fiscale et limitation « ATAD », est qu’elle soit pleinement soumise à l’IS en France.(bofip.impots.gouv.fr)Points d’attention :

• prévoir des statuts permettant des catégories d’actions (ordinaires / de préférence, actions de management, ratchets) ;
• stabiliser dès l’origine la répartition capitalistique pour ne pas compromettre la mise en place ultérieure d’un régime de groupe (seuil de 95 %) ;
• anticiper la gouvernance (comités, pactes d’associés) afin que la notion de contrôle, essentielle en matière de groupe fiscal et d’amendement Charasse, soit clairement documentée.(fiscal-lbo.com)

Une holding étrangère interposée (Luxembourg, Pays‑Bas, etc.) complexifie immédiatement la donne (retenues à la source, substance, dispositifs anti‑hybrides, clauses anti‑abus conventionnelles) et nécessite une analyse internationale fine.

Actionnariat, equity et management package

Le financement en fonds propres combine en général :

• apports en capital (actions ordinaires) ;
• instruments donnant accès au capital (ADP, BSA, OC, ORA, actions de préférence, sweet equity du management, etc.).

Sur le plan fiscal :

• les produits des instruments de haut de bilan peuvent être qualifiés soit d’intérêts (soumis au plafonnement ATAD, voire aux dispositifs anti‑hybrides), soit de dividendes, selon leur structuration juridique et économique ;(bofip.impots.gouv.fr)
• les management packages doivent être conçus avec prudence pour éviter une requalification des gains en salaires (imposition au barème, charges sociales) plutôt qu’en plus‑values mobilières ; c’est un champ où la jurisprudence récente est abondante.

Un accompagnement combinant droit des sociétés, fiscalité et parfois droit des nouvelles technologies est particulièrement utile lorsque la cible ou les investisseurs opèrent dans l’économie numérique ou manipulent des actifs digitaux.

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Étape 2 : Structurer et modéliser la dette de LBO

Types de dettes et traitement fiscal

Un LBO repose sur une combinaison de dettes :

• dette senior bancaire (taux variable ou fixe, garanties classiques) ;
• dette mezzanine (intérêts majorés, parfois PIK) ;
• obligations convertibles ou remboursables en actions, titres subordonnés, prêts d’actionnaires.

Fiscalement, les intérêts sont en principe déductibles sous réserve :

• de respecter un taux de marché lorsque le prêteur est lié (article 39, 1‑3 CGI) ;
• de ne pas tomber sous le coup des dispositifs ciblant certains financements intragroupe (taux excessif, dispositifs anti‑hybrides) ;(bofip.impots.gouv.fr)
• d’être effectivement supportés par une entité soumise à l’IS en France (holding ou groupe intégré).

La rédaction des conventions de financement et des conventions intragroupe doit donc être rigoureuse (clause d’intérêts, pénalités de remboursement anticipé, frais de garantie).

Limitation de la déductibilité des intérêts (règle des 30 % ou 3 M€)

Depuis la transposition de la directive ATAD, les charges financières nettes sont déductibles dans la limite du montant le plus élevé entre 🙁bofip.impots.gouv.fr)

• 30 % de l’EBITDA fiscal ;
• 3 M€ par exercice.

Sont visées les charges financières nettes, c’est‑à‑dire les charges financières déductibles diminuées des produits financiers imposables.Exemple simplifié (exercice 2025, holding hors intégration) :

• EBITDA fiscal de la holding : 8 M€ ;
• charges financières nettes : 5 M€.

Plafond de déduction = max(30 % × 8 M€ = 2,4 M€, 3 M€) = 3 M€.

Résultat : 2 M€ d’intérêts non déductibles à réintégrer fiscalement.Les charges non déduites, ainsi que la capacité de déduction inutilisée, peuvent être reportées dans le temps selon des modalités spécifiques (reports en avant, mécanismes particuliers en cas d’intégration).(bofip.impots.gouv.fr)En LBO, ce plafonnement doit être intégré dès la phase de modélisation financière : un montage sur‑endetté peut perdre une partie de son avantage fiscal.

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Étape 3 : Organiser la remontée de trésorerie et le remboursement de la dette

Régime mère‑fille : remonter des dividendes avec un frottement limité

Le régime mère‑fille permet à une société mère soumise à l’IS de déduire de son résultat imposable les dividendes perçus de filiales éligibles, sous réserve d’une quote‑part de frais et charges (QPFC) de 5 %.(bofip.impots.gouv.fr)Conditions principales :

• détention d’au moins 5 % du capital de la filiale ;
• engagement de conservation des titres pendant au moins 2 ans ;
• sociétés mères et filiales soumises à l’IS (ou à un impôt équivalent à l’étranger), sous réserve des exclusions (dividendes déductibles, États non coopératifs, etc.).

Exemple :

• dividende remonté par la cible à la holding : 10 M€ ;
• QPFC = 5 % × 10 M€ = 0,5 M€ ;
• IS au taux de 25 % sur la QPFC : 125 000 €.

Le frottement fiscal est donc de 1,25 % du dividende distribué (125 000 € / 10 M€).En intégration fiscale, la QPFC peut être réduite à 1 % pour les dividendes intra‑groupe, ce qui abaisse encore le coût de la remontée de cash.(bofip.impots.gouv.fr)

Intégration fiscale et « push‑down » de la dette

Le régime d’intégration fiscale (article 223 A CGI) permet à une société mère détenant au moins 95 % du capital de ses filiales de consolider leurs résultats :

• la holding devient tête de groupe ;
• les résultats individuels sont agrégés pour déterminer un résultat d’ensemble ;
• certains flux intragroupe (dividendes éligibles, abandons de créances) sont neutralisés.(expertholding.fr)

Dans un LBO :

• les intérêts de la dette sont en général comptabilisés au niveau de la holding ;
• les bénéfices opérationnels sont générés au niveau de la cible.

L’intégration permet de déduire les intérêts sur les bénéfices de la cible, ce qui réalise, économiquement, un « push‑down » de la dette.Sur le plan déclaratif, la tête de groupe dépose une liasse fiscale groupe (formulaire « LIASSE‑GROUPE‑SD », ex‑2058‑SD), qui comprend notamment la détermination du résultat d’ensemble et les états de suivi des déficits et plus‑values.(impots.gouv.fr)Toutefois, au niveau du groupe, les charges financières nettes restent soumises au plafonnement ATAD, avec des règles spécifiques de calcul et de report.

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Étape 4 : Anticiper les dispositifs anti‑abus et les risques de remise en cause

Amendement Charasse et schémas de « rachat à soi‑même »

L’amendement Charasse (article 223 B, CGI) vise les situations où un groupe intégré rachète une société à un ou plusieurs cédants qui conservent, directement ou indirectement, le contrôle de l’ensemble.(legifiscal.fr)Dans ce cas, une fraction des charges financières liées au rachat doit être réintégrée dans le résultat d’ensemble, selon une formule tenant compte du prix d’acquisition des titres et du niveau d’endettement. La réintégration s’étale sur l’année d’acquisition et les huit exercices suivants.Situations typiquement à risque :

• LBO sponsorless où les dirigeants vendeurs réinvestissent en position de contrôle, via la holding d’acquisition ;
• cession intragroupe suivie immédiatement d’une intégration fiscale.

Des assouplissements existent (changement de contrôle réel, rétrocession, certaines réorganisations internes), mais leur application doit être appréciée très prudemment.

Clauses anti‑abus générales et internationales

Au‑delà de Charasse, un LBO doit être analysé au regard :

• de la procédure d’abus de droit fiscal (article L. 64 LPF) et du dispositif « mini‑abus de droit » (L. 64 A LPF) pour les montages principalement ou exclusivement fiscaux ;
• de la clause anti‑abus du régime mère‑fille et des directives européennes, qui excluent les montages non authentiques mis en place dans un but principalement fiscal ;(bofip.impots.gouv.fr)
• des clauses anti‑abus conventionnelles des traités fiscaux (principal purpose test, limitation on benefits), notamment lorsque la holding est interposée dans un État tiers.

Un LBO correctement documenté (business plan, analyse de création de valeur opérationnelle, justification économique du levier) réduit significativement ce risque, sans l’éliminer totalement.

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Exemple chiffré simplifié de structuration d’un LBO en 2025

Prenons un LBO domestique simplifié (sans prendre en compte tous les ajustements techniques) :

• valeur d’entreprise de la cible : 150 M€ ;
• prix d’acquisition des titres : 150 M€ ;
• financement : 60 M€ de dette, 90 M€ de fonds propres ;
• taux d’intérêt moyen de la dette : 6 % ;
• EBITDA opérationnel de la cible : 25 M€ ;
• la holding détient 100 % de la cible et met en place une intégration fiscale à compter de l’exercice suivant l’acquisition.

1\. Remontée de dividendesLa cible distribue chaque année 20 M€ à la holding :

• régime mère‑fille en intégration : QPFC de 1 % = 0,2 M€ ;(bofip.impots.gouv.fr)
• IS au taux de 25 % sur 0,2 M€ = 50 000 € ;
• trésorerie nette disponible à la holding ≈ 19,95 M€.

2\. Déductibilité des intérêts de la dette de LBOLes intérêts annuels s’élèvent à 3,6 M€ (60 M€ × 6 %).Au niveau du groupe intégré, la limitation ATAD s’apprécie sur la base 🙁bofip.impots.gouv.fr)

• EBITDA fiscal consolidé (simplifié) : 25 M€ ;
• charges financières nettes : 3,6 M€.

Plafond de déduction : max(30 % × 25 M€ = 7,5 M€, 3 M€) = 7,5 M€.

Résultat : les 3,6 M€ d’intérêts sont entièrement déductibles dans ce cas.Si, en revanche, la dette était de 120 M€ à 6 % (intérêts 7,2 M€) pour un même EBITDA de 25 M€ :

• charges financières nettes : 7,2 M€ ;
• plafond de déduction : 7,5 M€ ;
• l’intégralité resterait encore déductible, mais la marge de manœuvre serait quasi nulle.

Avec un EBITDA de seulement 15 M€ et une dette de 120 M€ à 6 % (intérêts 7,2 M€) :

• plafond de déduction : max(30 % × 15 M€ = 4,5 M€, 3 M€) = 4,5 M€ ;
• intérêts non déductibles : 2,7 M€ (7,2 – 4,5 M€).

Ce simple exemple montre que, pour les LBO fortement levierisés, la projection pluriannuelle des résultats fiscaux est déterminante pour éviter une charge d’IS non anticipée.

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Obligations déclaratives et calendrier fiscal d’un LBO

Déclarations annuelles IS et formulaires clés

Un groupe de LBO doit respecter, en pratique, deux niveaux de déclarations :

1. Déclarations « stand‑alone » des sociétés (holding, cible, autres filiales) :

\- déclaration de résultats n° 2065‑SD et liasse fiscale BIC‑IS (régime normal ou simplifié) pour chaque société soumise à l’IS ;(impots.gouv.fr)

\- dépôt par voie dématérialisée (EDI‑TDFC ou EFI) dans les 3 mois de la clôture, ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

1. Liasse d’intégration fiscale :

\- formulaire « LIASSE‑GROUPE‑SD » (ex‑2058‑SD – formulaire 15950), comprenant notamment : liste des sociétés du groupe (2029‑B‑SD), détermination du résultat d’ensemble (2058‑RG‑SD), suivi des déficits, etc.(impots.gouv.fr)

\- dépôt dans les mêmes délais que la déclaration 2065 de la tête de groupe.

Les options pour le régime mère‑fille et l’intégration se matérialisent par des écritures extra‑comptables (déduction des dividendes, réintégration de la QPFC) dans les tableaux de détermination du résultat (2058‑A‑SD en régime normal, 2033‑B‑SD en régime simplifié) et, pour l’intégration, par le dépôt des formulaires spécifiques de groupe.

Points de vigilance en contrôle fiscal

En cas de vérification, l’administration se concentrera notamment sur :

• la substance de la holding (fonctions réelles, moyens humains, pouvoirs de décision) ;
• la cohérence entre la modélisation financière, la capacité de remboursement et la structure de la dette ;
• la justification des taux d’intérêt intragroupe et des conditions de financement ;
• le respect des règles mère‑fille (conditions d’éligibilité des titres, clauses anti‑abus) et de l’intégration fiscale (périmètre, options, neutralisations) ;
• la possible application de l’amendement Charasse ou de l’abus de droit en cas de rachat à soi‑même.

Une préparation documentaire en amont (dossiers de prix de transfert, mémos de structuration, procès‑verbaux, contrats) est souvent déterminante pour sécuriser le montage.

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FAQ – Structurer fiscalement un LBO en 2025

Comment choisir entre simple régime mère‑fille et intégration fiscale dans un LBO ?

Le régime mère‑fille suffit lorsque la holding n’a qu’un niveau modéré de dette et que les intérêts annuels restent inférieurs à 3 M€ (safe harbour de l’article 212 bis CGI). Dans ce cas, les dividendes remontent avec un frottement limité (QPFC de 5 %) et la complexité administrative est moindre. L’intégration fiscale devient en revanche stratégique lorsque la dette est significative : elle permet de consolider les résultats, de neutraliser certains flux intragroupe et de déduire les intérêts au niveau du groupe, tout en réduisant parfois la QPFC à 1 %. Le choix doit résulter d’une modélisation chiffrée sur la durée de vie du LBO.

Quelles sont les erreurs fiscales les plus fréquentes dans un LBO en 2025 ?

On observe fréquemment : un sous‑dimensionnement de l’impact de la règle des 30 % d’EBITDA (qui peut rendre non déductible une partie substantielle des intérêts), une mise en place tardive ou mal paramétrée du régime d’intégration fiscale, une appréciation insuffisante des conditions du régime mère‑fille (titres inéligibles, dividendes déductibles, États non coopératifs), ou encore une documentation lacunaire des financements intragroupe. Les schémas de « rachat à soi‑même » sont aussi parfois structurés sans analyse détaillée de l’amendement Charasse. Un audit fiscal préalable et une modélisation pluriannuelle permettent de limiter ces risques.

Comment sécuriser un LBO vis‑à‑vis du risque d’abus de droit fiscal ?

La première ligne de défense consiste à documenter la substance économique du LBO : motifs industriels ou commerciaux, synergies, besoins de refinancement, restructuration de l’actionnariat. Il est utile d’établir un dossier de structuration expliquant le choix des entités interposées, des instruments financiers et du niveau de dette. Ensuite, il convient de vérifier que les régimes invoqués (mère‑fille, intégration, ATAD) ne sont pas détournés de leur objet, en particulier lorsque le montage implique des juridictions à fiscalité privilégiée. Dans certaines situations sensibles, un rescrit fiscal peut être envisagé pour obtenir une prise de position de l’administration.

Quel est l’impact concret de la directive ATAD sur la dette d’un LBO ?

La directive ATAD, transposée à l’article 212 bis CGI, impose un plafonnement structurel de la déduction des charges financières nettes à 30 % de l’EBITDA fiscal ou 3 M€ si ce montant est plus élevé. En LBO, où la dette est par définition importante, cette règle peut transformer une économie d’IS attendue en charge supplémentaire, notamment en cas de baisse temporaire de l’EBITDA ou de sous‑performance de la cible. Pour les groupes, la limitation s’apprécie au niveau du résultat d’ensemble, ce qui rend le paramétrage de l’intégration fiscalement décisif. D’où la nécessité d’un business plan incluant des simulations fiscales détaillées.

Un LBO impliquant une holding étrangère est‑il forcément plus avantageux fiscalement ?

Non. Si une holding étrangère peut, dans certains cas, offrir un environnement juridique ou financier attractif, elle expose aussi le montage à une superposition de contraintes : retenues à la source sur les intérêts ou dividendes, clauses anti‑abus des conventions fiscales, exigences de substance locale, dispositifs anti‑hybrides et contrôles accrus des autorités fiscales. La directive mère‑fille et les règles ATAD ont fortement réduit l’attrait de certaines structures purement « boîtes aux lettres ». L’analyse doit donc être conduite au cas par cas, en tenant compte autant de la sécurité juridique que de l’optimisation immédiate du taux effectif d’imposition.

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Et maintenant ? Faire accompagner la structuration de votre LBO

La structuration fiscale d’un LBO en 2025 exige une approche intégrée : droit des sociétés, modélisation financière, fiscalité des groupes, aspects internationaux et, de plus en plus, enjeux numériques et réglementaires. Le cabinet NBE Avocats accompagne dirigeants, investisseurs et groupes dans la conception, la sécurisation et la défense de leurs montages, en particulier en matière de droit fiscal et de structuration internationale.Pour analyser votre projet de rachat avec effet de levier, simuler l’impact des régimes mère‑fille, intégration fiscale et ATAD, ou préparer une opération sensible (management package, investisseurs étrangers, actifs numériques), vous pouvez prendre rendez‑vous via la page contact. Un échange préliminaire permettra d’identifier rapidement les enjeux et le degré d’accompagnement nécessaire.

Les management packages sont sous haute surveillance fiscale.

L’enjeu, pour les dirigeants et managers, est d’éviter que le gain de sortie soit requalifié en salaire, avec une imposition et des charges sociales bien plus lourdes. Depuis les arrêts du Conseil d’État du 13 juillet 2021 et la création, en 2025, de l’article 163 bis H du CGI, le cadre juridique a profondément évolué.(cms.law)Cet article propose une grille de lecture concrète pour structurer un management package et limiter le risque de requalification, en tenant compte du nouveau régime fiscal applicable. Il s’agit d’informations générales, à visée pédagogique : elles ne valent pas consultation juridique ou fiscale personnalisée. Pour toute analyse de situation ou mise en place de schéma, un accompagnement dédié par un cabinet spécialisé – tel que NBE Avocats – est indispensable.

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1. Comprendre le risque de requalification en traitements et salaires

1.1. Qu’est-ce qu’un management package en pratique ?

Sous l’appellation « management package » on regroupe divers instruments attribués à des dirigeants ou salariés clés :

• bons de souscription d’actions (BSA ou BSA ratchet) ;
• stock-options « hors régime légal » ;
• actions de préférence ;
• BSPCE, actions gratuites (AGA) ou équivalents dans les start-up.

L’objectif économique est double : associer le management à la création de valeur (logique d’investisseur) et aligner ses intérêts avec ceux des actionnaires, notamment en LBO. Fiscalement, toute la difficulté est de savoir si le gain de sortie rémunère un risque capitalistique ou s’il constitue en réalité un complément de rémunération.

1.2. La grille de lecture issue de la jurisprudence

Par une série d’arrêts de plénière fiscale du 13 juillet 2021, le Conseil d’État a posé une règle désormais centrale :

• par principe, le gain tiré de BSA, d’options ou d’actions est imposable comme plus-value mobilière (article 150‑0 A du CGI) ;
• il en va autrement lorsque, au regard des conditions de réalisation du gain, celui-ci doit être considéré comme acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant : il est alors imposé dans la catégorie des traitements et salaires (articles 79 et 82 du CGI).(cms.law)

Les critères retenus portent notamment sur :

• l’existence d’un véritable risque de perte (absence de garantie de rachat à prix plancher) ;
• la durée de détention entre la souscription et la cession ;
• le lien entre le gain et la performance de l’entreprise ou de la personne ;
• l’éventuelle interposition d’une société purement artificielle.(village-justice.com)

1.3. Les conséquences fiscales et sociales d’une requalification

Une requalification en salaire emporte des conséquences lourdes :

• imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec, par exemple, une tranche à 45 % pour la fraction la plus élevée), au lieu du prélèvement forfaitaire unique de 30 % applicable aux plus-values mobilières ;
• assujettissement aux cotisations sociales et contributions salariales, ainsi qu’aux charges patronales, à la différence de la simple soumission aux prélèvements sociaux (17,2 %) en matière de plus-values ;
• intérêts de retard (0,20 % par mois) et pénalités pouvant aller jusqu’à 40 % (manquement délibéré) voire 80 % en cas d’abus de droit (article L. 64 du LPF).(actu-juridique.fr)

Pour l’entreprise, la remise en cause peut conduire à un redressement URSSAF parallèle, avec rappel de cotisations, majorations et pénalités. L’enjeu économique global d’un audit portant sur un management package significatif se chiffre souvent en centaines de milliers d’euros.

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2. Le nouveau cadre légal des management packages depuis 2025

2.1. L’article 163 bis H du CGI : un régime spécifique

La loi de finances pour 2025 (article 93) a créé l’article 163 bis H du CGI, entré en vigueur le 16 février 2025.(lexbase.fr)Ce texte instaure un régime d’imposition spécifique des gains réalisés dans le cadre de management packages :

• par principe, le gain net acquis en contrepartie des fonctions est imposable comme salaire ;
• mais une fraction de ce gain peut, sous conditions, bénéficier du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (article 150‑0 A du CGI).(justice.pappers.fr)

Concrètement, le gain de sortie est donc fractionné :

1. une part, plafonnée par une formule, est traitée comme plus-value mobilière ;
2. le surplus reste imposé comme traitement et salaire.

Ce régime s’applique aux titres dont la cession, disposition, conversion ou mise en location intervient à compter du 15 février 2025.(bofip.impots.gouv.fr)

2.2. Conditions : titres éligibles, risque de perte et durée de détention

Le BOFiP (BOI‑RSA‑ES‑20‑60 du 23 juillet 2025) précise les conditions d’éligibilité 🙁bofip.impots.gouv.fr)

• Les titres doivent être des titres de capital (ou donnant accès au capital) de la société émettrice ou d’une société du groupe. Les obligations simples en sont exclues.
• Ils doivent présenter un risque de perte : la condition n’est pas remplie si un mécanisme garantit au bénéficiaire un prix de cession au moins égal à son prix d’acquisition ou de souscription.
• Une durée minimale de détention de deux ans est exigée pour la plupart des titres (hors exceptions visées par le BOFiP, notamment pour certaines actions gratuites et stock-options).

Le texte précise également que la présence d’une promesse de rachat à un prix plancher, ou d’engagements protecteurs trop importants, est de nature à exclure l’application du régime favorable.

2.3. Imposition, prélèvements sociaux et PEA

Le mécanisme de plafonnement de la fraction de gain imposable comme plus-value repose sur la formule suivante (en simplifiant) :

Limite de gain imposable comme plus-value = (multiple de performance financière × prix payé) – prix payé.(bofip.impots.gouv.fr)

Le multiple de performance traduit l’évolution de la valeur de la société de référence entre l’entrée et la sortie. Le surplus au-delà de cette limite est imposé comme salaire.Les principaux effets pratiques sont :

• imposition de la partie « plus-value » au PFU (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème ;
• imposition de la partie « salaire » au barème progressif, et assujettissement à une nouvelle contribution sociale spécifique de 10 % pour les dispositions réalisées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027, en sus des autres prélèvements sociaux du patrimoine mais sans cotisations sociales patronales ;(revuefiduciaire.grouperf.com)
• exclusion des titres de management package des emplois éligibles au PEA et PEA‑PME à compter du 15 février 2025 ; les gains correspondants ne bénéficient plus de l’exonération d’IR attachée au plan.(bofip.impots.gouv.fr)

Ce nouveau cadre ne supprime donc pas le risque de requalification en salaire, mais le structure et en encadre partiellement les effets.

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3. Structurer un management package pour limiter la requalification en salaire

Ce qui suit constitue des lignes directrices générales. Toute mise en œuvre doit être adaptée au cas particulier, après analyse détaillée de la situation de l’entreprise, de ses actionnaires et des managers concernés.

3.1. Assurer un véritable risque économique pour le manager

Le point central, réaffirmé tant par la jurisprudence que par le BOFiP, est l’existence d’un risque de perte réel 🙁village-justice.com)

• le manager doit supporter un investissement significatif, à un prix proche de la valeur de marché ;
• les mécanismes de ratchet ou de préférence doivent rester corrélés à la performance économique, sans garantir un rendement ;
• toute clause de rachat à prix minimum ou d’indemnisation automatique en cas de perte doit être examinée avec une extrême prudence.

Exemple : un dirigeant investit 200 000 € dans des BSA. En cas d’échec du plan d’affaires, il doit pouvoir perdre tout ou partie de cette mise. Si l’investisseur principal lui garantit de récupérer au moins 200 000 € quoi qu’il arrive, le risque économique est affaibli et l’argument d’une rémunération salariale sera renforcé.

3.2. Distinguer clairement l’investissement en capital de la rémunération

Un management package ne doit pas se substituer à la rémunération « normale » du manager. À défaut, l’administration pourra considérer que le gain constitue un complément de salaire 🙁actu-juridique.fr)

• définir une politique de rémunération (fixe, variable, bonus) autonome, documentée et cohérente avec le marché ;
• éviter que les objectifs du package se confondent avec les objectifs du bonus annuel ;
• limiter les clauses conditionnant la conservation des titres à la seule présence dans l’entreprise (good/bad leaver) à celles strictement nécessaires.

En pratique, un manager gagnant déjà une rémunération conforme au marché, et investissant à ses risques dans un véhicule d’intéressement, aura de meilleurs arguments pour défendre la qualification de gain en capital (au moins pour la fraction plafonnée par l’article 163 bis H).

3.3. Soigner la rédaction contractuelle et la documentation

La rédaction des contrats (pacte d’actionnaires, convention de BSA, plan d’options, etc.) est déterminante. Il convient de :

• expliciter la logique économique du dispositif (alignement d’intérêts, partage du risque et de la valeur créée) ;
• préciser les modalités de calcul de la performance financière (TRI, multiple d’investissement, etc.), en cohérence avec le BOFiP ;(bofip.impots.gouv.fr)
• documenter les valorisations retenues à l’entrée et à la sortie (rapport d’évaluation, décisions des organes sociaux) ;
• tracer les négociations avec les investisseurs, notamment lorsque les managers investissent à côté d’un fonds dans des conditions similaires.

En cas de contrôle, cette documentation permettra de démontrer que le management a agi comme un investisseur avisé, et non comme un salarié percevant une rémunération déguisée. L’assistance d’un cabinet spécialisé en droit fiscal est alors déterminante.

3.4. Interposition de sociétés et modalités de sortie

La tentation est forte de loger les titres issus du management package dans une société interposée (holding de managers, société civile, etc.). Or, le Conseil d’État a jugé que la requalification en salaires peut s’appliquer même lorsque les titres sont détenus via une société, en recourant le cas échéant à la procédure d’abus de droit.(sbl.eu)Quelques principes de prudence :

• ne pas constituer une société dépourvue de substance, n’ayant pour objet que de « remonter » un gain en capital ;
• veiller à ce que la holding supporte réellement le risque économique (financement, emprunts, engagement sur la durée) ;
• aligner les conditions de sortie des managers avec celles des autres investisseurs : une cession très rapprochée de l’exercice de l’option, sans exposition au risque de marché, renforce le risque de salariat (scénario explicitement visé par l’arrêt du 13 juillet 2021).(village-justice.com)

3.5. Anticiper les obligations déclaratives et le calendrier

Bien structurer un management package suppose aussi d’anticiper son traitement déclaratif :

• la fraction de gain imposée en traitements et salaires est, en principe, déclarée par l’employeur dans la DSN et pré-remplie sur la déclaration de revenus n° 2042 du bénéficiaire ;
• la fraction de gain assimilée à une plus-value mobilière est déclarée dans la partie « revenus de capitaux mobiliers et gains de cession » de la 2042, avec le cas échéant une annexe n° 2074 lorsque les calculs sont complexes ;
• les opérations réalisées en N (par exemple en 2025) sont déclarées en N+1 (déclaration de 2026), généralement entre avril et juin, selon le département de résidence.

Une cohérence est indispensable entre la documentation juridique, les bulletins de paie, les formulaires fiscaux et, le cas échéant, les déclarations sociales. En présence d’instruments numériques (tokens, actions tokenisées, etc.), une expertise combinée en fiscalité et en droit NTIC est souvent requise.

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4. Exemples chiffrés : plus-value ou requalification en salaire ?

Les cas ci-dessous sont volontairement simplifiés et ne remplacent pas une étude au cas par cas. Ils illustrent néanmoins la logique appliquée par l’administration et les juges.

4.1. Exemple avec application du régime des plus-values (article 163 bis H)

Un dirigeant acquiert, le 27 janvier N, 1 000 actions de la société A au prix unitaire de 100 €, soit 100 000 € investis. Le 20 mai N+4, il cède ces actions dans le cadre de la sortie de LBO. La performance financière de la société (au sens de l’article 163 bis H) est égale à 5 sur la période.(revuefiduciaire.grouperf.com)La limite de gain imposable comme plus-value est alors calculée selon la formule administrative, qui aboutit, dans un tel cas, à un plafond de 1 400 000 €. Si le gain net de cession est, par exemple, de 1 200 000 €, il peut entièrement être taxé comme plus-value (PFU 30 %). Si le gain net atteignait 1 600 000 €, 1 400 000 € seraient imposés comme plus-value et 200 000 € comme salaire.

4.2. Exemple de requalification quasi intégrale en salaire

Autre hypothèse : un directeur financier se voit consentir une option lui permettant d’acheter des actions pour 1 € l’unité, sous réserve que le TRI du fonds dépasse un certain seuil. Il exerce l’option lorsque le TRI est atteint, puis revend les titres quatre jours plus tard dans le cadre de la cession du groupe, pour un gain d’environ 500 000 €.(blog.avocats.deloitte.fr)Dans une affaire de ce type, le Conseil d’État a jugé que le gain devait être imposé en traitements et salaires, le manager n’ayant pratiquement pas été exposé au risque de variation de la valeur entre l’exercice et la cession. Le très court délai et le caractère étroitement lié à ses fonctions ont fait pencher la balance en faveur d’une requalification quasi intégrale en salaire.

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FAQ – Questions fréquentes sur la requalification des management packages

Comment savoir si mon management package présente un risque de requalification en salaire ?

Le risque est élevé lorsque le gain de sortie est étroitement corrélé à vos fonctions (atteinte d’objectifs personnels, présence continue dans l’entreprise, clauses de non-concurrence, etc.) et que votre investissement réellement à risque est limité. L’existence d’une garantie de rachat à prix plancher, d’une durée de détention très courte ou d’une interposition de société sans substance sont également des signaux d’alerte. À l’inverse, un investissement significatif, supportant un risque de perte réel et aligné avec celui des autres investisseurs, milite plutôt pour une qualification de gain en capital, au moins dans le cadre de l’article 163 bis H.

Quelles clauses contractuelles sont particulièrement sensibles pour l’administration fiscale ?

Les clauses les plus délicates sont celles qui réduisent fortement le risque économique du manager : promesse de rachat à prix minimum, mécanismes de protection intégrale en cas de baisse de valeur, ou encore clauses prévoyant une rémunération quasi automatique en cas de réalisation d’événements déterminés. Les dispositions prévoyant une sortie très rapide après l’exercice des options, ou conditionnant l’intégralité du gain à des critères de performance individuels, sont également scrutées de près. Une revue détaillée du pacte d’actionnaires et des conventions annexes est donc indispensable avant toute mise en place ou renégociation de management package.

Que se passe‑t‑il si l’administration requalifie mon gain plusieurs années après l’opération ?

L’administration dispose, en principe, d’un délai de reprise de trois ans, prolongé dans certains cas (notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit). Une requalification ultérieure entraîne un rappel d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux correspondants, les intérêts de retard et, le cas échéant, des pénalités pouvant aller jusqu’à 40 % ou 80 % selon la gravité reprochée. Parallèlement, l’URSSAF peut procéder à un redressement de cotisations sur la même période. Face à un tel risque, il est souvent utile d’anticiper la stratégie contentieuse ou transactionnelle avec un cabinet spécialisé.

Comment le nouveau régime de l’article 163 bis H s’articule‑t‑il avec les BSPCE, AGA et stock‑options ?

L’article 163 bis H vise le gain net réalisé sur les titres acquis en contrepartie des fonctions. Il exclut expressément les avantages déjà traités par les régimes spécifiques des BSPCE (article 163 bis G), des stock‑options (article 80 bis) et des actions gratuites (article 80 quaterdecies).(bofip.impots.gouv.fr) En pratique, on distingue donc : le gain d’exercice ou d’acquisition, imposé selon ces régimes propres, et le gain de cession ultérieur, susceptible d’entrer dans le champ de l’article 163 bis H. L’analyse doit être menée instrument par instrument, en reconstituant la chronologie des opérations et la performance financière.

Peut-on sécuriser un management package par un rescrit fiscal ?

Le recours au rescrit peut être envisagé, mais il est délicat. La qualification du gain dépend de nombreux éléments factuels (niveau de risque, conditions financières, rôle effectif du manager, etc.) qui évoluent dans le temps. L’administration est donc réticente à se prononcer trop en amont sur un schéma complexe. En revanche, un rescrit sur des aspects ciblés (par exemple, l’éligibilité d’un dispositif au champ de l’article 163 bis H) peut parfois se justifier. Dans tous les cas, la préparation du dossier de rescrit nécessite une analyse juridique, fiscale et économique approfondie, généralement menée avec l’appui d’un cabinet spécialisé.

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Et maintenant ? Comment sécuriser votre management package ?

La réforme de 2025 ne supprime pas le risque de requalification des management packages en salaire : elle impose au contraire une analyse plus fine, au croisement du droit fiscal, du droit des sociétés et, pour certaines opérations, du numérique. Pour structurer ou revoir votre schéma (BSA, BSPCE, actions de préférence, plans d’options, instruments tokenisés), il est vivement recommandé de vous faire accompagner.Le cabinet NBE Avocats intervient régulièrement sur ces problématiques complexes en fiscalité patrimoniale, LBO, management packages et actifs numériques. Pour échanger sur votre situation et envisager les solutions adaptées, vous pouvez prendre contact via le formulaire de contact du cabinet. Ce premier échange permettra de qualifier vos enjeux, d’identifier les risques et de définir la stratégie de sécurisation la plus pertinente.

Aligner un management package sur un LBO est devenu un exercice d’équilibriste.La combinaison de bons de souscription d’actions (BSA) et d’attributions gratuites d’actions (AGA) dans une opération de rachat à effet de levier soulève aujourd’hui des enjeux fiscaux et juridiques majeurs : risque de requalification en salaires, nouveau régime de l’article 163 bis H du CGI, contraintes de gouvernance, articulation avec la documentation de dette et les attentes des investisseurs. Cet article vise à donner une vision structurée des problématiques, afin d’anticiper et sécuriser la mise en place d’un tel package.Les développements qui suivent sont fournis à titre purement informatif et général. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Toute structuration de management package dans un LBO doit faire l’objet d’une analyse dédiée avec un conseil spécialisé, tel que les avocats de NBE Avocats.

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1. Management package et LBO : poser le cadre

1.1. Logique économique du LBO et place des managers

Dans un LBO, un véhicule d’acquisition (Newco) rachète la cible en combinant dette bancaire, dette obligataire éventuelle et capitaux propres apportés par les fonds d’investissement et le management. L’objectif est d’aligner les intérêts des managers sur la performance du groupe sur un horizon de 4 à 7 ans.Le management package poursuit trois finalités principales :

• Alignement économique : permettre aux dirigeants de bénéficier d’une partie de la création de valeur à la sortie.
• Fidélisation : inciter les managers à rester dans le groupe (mécanismes de vesting, good/bad leaver).
• Partage du risque : démontrer un « vrai » investissement en capital pour limiter le risque de requalification en rémunération.

Dans ce contexte, les BSA et AGA sont souvent combinés à des actions ordinaires ou de préférence afin de calibrer finement le couple risque/rendement des managers.

1.2. Les principaux instruments : BSA, AGA et titres de co-investissement

En pratique, un package de management dans un LBO peut combiner :

• Actions ordinaires (ou de préférence), souscrites à un prix réputé de marché.
• BSA (bons de souscription d’actions), donnant le droit de souscrire ultérieurement des actions à un prix fixé (prix d’exercice), généralement pour concentrer la création de valeur sur la sortie.
• AGA (attributions gratuites d’actions), attribuées sans contrepartie financière, soumises à une période d’acquisition et éventuellement de conservation.
• Éventuellement d’autres instruments (BSPCE, obligations convertibles, ratchets, sweet equity), qui entrent aujourd’hui dans le champ du nouveau régime de l’article 163 bis H lorsqu’ils rémunèrent des fonctions salariées ou de direction. (legifiscal.fr)

L’articulation de ces outils doit désormais être pensée à la lumière des décisions du Conseil d’État de 2021 et du régime légal entré en vigueur pour les opérations réalisées à compter du 15 février 2025.

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2. Le cadre fiscal actuel des management packages (2025)

2.1. Jurisprudence de 2021 : la frontière salaires / plus-values

Par trois décisions de plénière fiscale du 13 juillet 2021, le Conseil d’État a posé un principe désormais central :

• les gains tirés d’instruments de management package (BSA, options, etc.) relèvent en principe du régime des plus-values mobilières (article 150‑0 A CGI) ;
• mais ils sont imposables comme traitements et salaires (article 82 CGI) lorsque le gain « trouve essentiellement sa source dans l’exercice des fonctions de dirigeant ou de salarié », compte tenu notamment des conditions financières d’acquisition, de la présence de garanties de liquidité et du caractère asymétrique ou garanti du rendement. (conseil-etat.fr)

En pratique, dès lors qu’un BSA est souscrit à un prix manifestement préférentiel ou assorti de mécanismes de protection (prix minimum garanti, promesse de rachat, etc.), la partie du gain correspondant à cet avantage peut être requalifiée en revenu salarial, avec une fiscalité et des charges sociales sensiblement plus lourdes.Plusieurs décisions postérieures (2022–2024) ont confirmé cette grille d’analyse, y compris lorsque les instruments sont logés dans une holding interposée ou sous forme d’actions de préférence structurées dans un LBO. (mondaq.com)

2.2. Le nouveau régime légal de l’article 163 bis H CGI (à compter du 15 février 2025)

La loi de finances pour 2025 (art. 93) a introduit l’article 163 bis H du CGI, créant un régime spécifique pour les gains réalisés par les salariés et dirigeants dans le cadre de management packages. (bofip.impots.gouv.fr)Les points clés, tels que commentés par le BOFiP en consultation publique du 23 juillet 2025, sont les suivants : (bofip.impots.gouv.fr)

• Le dispositif vise les gains réalisés sur des titres (actions, BSA, options, AGA, BSPCE, OCA/ORA, etc.) acquis ou attribués en contrepartie de fonctions salariées ou de direction dans le cadre d’un management package.
• Le gain net à la cession est scindé en deux fractions :

1\. Une fraction plafonnée imposée comme plus-value mobilière (PFU à 30 % ou, sur option, barème + prélèvements sociaux). (service-public.gouv.fr)

2\. L’excédent imposé comme traitements et salaires, avec un régime social spécifique (notamment contribution salariale de 10 %), sans cotisation patronale selon les commentaires administratifs. (legifiscal.fr)

Le plafond de la fraction imposable comme plus-value est déterminé par une formule fondée sur la « performance financière » de la société :

Limite = 3 × prix d’acquisition × performance financière − prix d’acquisition

La performance financière est, de manière simplifiée, le rapport entre la valeur réelle de la société à la date de cession et sa valeur à la date d’acquisition, ajustée des apports et remboursements intervenus entre-temps. (legifiscal.fr)Ce nouveau régime s’applique aux titres dont la cession, la conversion ou la mise en location intervient à compter du 15 février 2025, même si le plan a été mis en place antérieurement. (bofip.impots.gouv.fr)

2.3. Spécificités des AGA : un régime autonome à concilier

Les AGA restent régies par le couple article 80 quaterdecies et article 200 A du CGI : (bofip.impots.gouv.fr)

• Le gain d’acquisition (valeur de l’action au jour d’acquisition définitive) bénéficie d’un régime particulier d’imposition, déclenché en principe lors de la cession des titres.
• Le maintien d’un régime favorable suppose notamment le respect d’une période minimale d’indisponibilité (délai d’acquisition et, selon les cas, de conservation) et des conditions de répartition prévues par le Code de commerce.
• À défaut, le gain d’acquisition est imposé comme complément de salaire au titre de l’année d’acquisition définitive, avec les conséquences sociales afférentes. (bofip.impots.gouv.fr)

Les obligations déclaratives sont également spécifiques (déclarations de l’employeur dans la DSN / ex‑DADS, état individuel, report sur la déclaration de revenus de l’année de cession). (bofip.impots.gouv.fr)L’enjeu, dans un LBO, est de coordonner ce régime avec celui du management package (art. 163 bis H) pour éviter les doubles requalifications et sécuriser la chaîne documentaire.

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3. Articuler BSA et AGA dans une opération de rachat (LBO)

3.1. Séquencer correctement les opérations

Une structuration classique peut se dérouler en plusieurs étapes, qui doivent être cohérentes au regard des nouvelles règles :

1. Avant la signature du LBO

\- Diagnostic de la situation existante (titres déjà détenus, PEA, anciens plans).

\- Conception du package cible : niveau de co‑investissement en actions, volume de BSA, AGA éventuelles, clauses de leaver.

\- Analyse préliminaire de l’éligibilité à l’article 163 bis H (caractère « management package ») et des risques de dépassement du plafond de plus-values.

1. Entre signing et closing

\- Approbation des plans par l’assemblée des associés / actionnaires.

\- Mise en place des conventions d’investissement, pactes d’associés, règlements de plans AGA.

\- Éventuelle souscription des BSA à un prix reflétant une véritable prise de risque (sans décote injustifiée).

1. Après closing

\- Suivi des périodes d’acquisition (AGA) et des conditions de présence / performance.

\- Éventuels re‑investissements lors de refinancements ou LBO secondaire.

1. À la sortie

\- Exercice des BSA, cession des titres issus de BSA et des AGA.

\- Calcul du gain net titre par titre, application de la formule de l’article 163 bis H, ventilation entre fraction « plus-values » et fraction « traitements et salaires ». (legifiscal.fr)

Une planification insuffisante en amont (par exemple émission de BSA à prix symbolique juste avant une sortie quasi certaine) est désormais plus aisément attaquable par l’administration.

3.2. Répartition du risque entre managers, fonds et fondateurs

L’ingénierie des flux doit tenir compte de la nouvelle frontière fiscale : plus les managers sont protégés contre la perte (ratchets, prix minimum garantis, clauses de relution automatique), plus la fraction salariale risque d’être importante au regard de 163 bis H.Quelques principes pratiques :

• BSA : pour justifier une fiscalité majoritairement en plus-values, le prix de souscription et le prix d’exercice doivent refléter un risque réel de perte totale ou partielle, sans garantie de liquidité ni de rendement minimal.
• AGA : à réserver, autant que possible, à des populations plus larges et à des montants raisonnables, afin de rester dans l’esprit du régime d’actionnariat salarié et d’éviter de tout concentrer sur un noyau très restreint de dirigeants.
• Actions ordinaires / de préférence : calibrer les droits financiers (préférences de liquidation, multiples de sortie) de façon à ne pas transformer l’intégralité de la plus-value des managers en rémunération déguisée.

Les investisseurs financiers, soucieux de préserver la bancabilité de l’opération et la stabilité du package, ont eux-mêmes intérêt à ce que le montage résiste à un audit fiscal approfondi.

3.3. Clauses sensibles : ratchet, good/bad leaver, garanties

Certaines clauses classiques des LBO peuvent devenir des marqueurs de rémunération au sens de l’article 163 bis H :

• Ratchets / sweet equity : mécanismes attribuant aux managers une part disproportionnée de la création de valeur au‑delà de certains seuils, sans investissement corrélatif. Ils sont expressément visés par les commentaires administratifs comme indices de rémunération. (alexia.fr)
• Clauses de performance (EBITDA, TRI, multiple de sortie) conditionnant la valeur de l’instrument à l’atteinte d’objectifs, proches d’une rémunération variable.
• Good / bad leaver : prix de rachat des titres en cas de départ anticipé (coût, faute grave, etc.) trop déconnecté de la valeur économique réelle peut traduire une logique de bonus différé.
• Garanties de rachat (promesses unilatérales à prix plancher) réduisant fortement le risque de perte des managers.

Ces éléments doivent être appréciés de manière globale, en tenant compte également de l’éventuelle interposition d’une holding personnelle, que l’administration peut désormais contester sur le terrain de l’abus de droit si elle est dépourvue de substance. (mondaq.com)

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4. Traitement fiscal pratique : exemples chiffrés

Les exemples ci-dessous sont simplifiés et illustratifs. Ils ne remplacent en aucun cas une modélisation précise, qui suppose l’analyse détaillée de la documentation juridique et financière du LBO par un avocat fiscaliste.

4.1. Exemple : gain sur BSA lors de la sortie

Supposons un manager qui, en 2026, souscrit 1 000 BSA à 10 € pièce (10 000 € investis) dans la holding du LBO. Chaque BSA permet, à l’issue de l’opération, de souscrire une action à 50 €.En 2030, à la sortie du LBO, la valeur par action atteint 200 €, et le manager exerce puis cède immédiatement les actions.

• Coût total :
• Souscription des BSA : 10 000 €
• Exercice (1 000 × 50 €) : 50 000 €
• Coût cumulé : 60 000 €
• Produit de cession : 1 000 × 200 € = 200 000 €
• Gain net : 140 000 €

Sous le régime de l’article 163 bis H, on calcule la « performance financière » et donc le plafond de plus-values. À titre illustratif, si la formule donne une limite de 90 000 €, on obtient : (legifiscal.fr)

• 90 000 € imposés selon le régime des plus-values de cession (PFU 30 % par défaut). (service-public.gouv.fr)
• 50 000 € imposés comme traitements et salaires (barème progressif, avec contribution sociale spécifique de 10 % selon les commentaires administratifs). (legifiscal.fr)

En pratique, l’impact global dépendra de la tranche marginale du manager, de ses autres revenus et de la possibilité d’imputer d’éventuelles moins-values antérieures.

4.2. Exemple : cumul AGA + BSA dans un même package

Même manager, même LBO, mais avec en plus un plan d’AGA autorisé par l’assemblée :

• 500 actions gratuites attribuées en 2026, définitivement acquises en 2028, alors valorisées 80 € (gain d’acquisition théorique : 40 000 €).
• Les actions sont conservées jusqu’à la sortie en 2030, où leur valeur atteint 200 €.

Deux composantes doivent être distinguées : (bofip.impots.gouv.fr)

1. Gain d’acquisition (80 € × 500) : il suit le régime spécifique des AGA (article 80 quaterdecies et 200 A), avec imposition en principe l’année de cession, si la durée d’indisponibilité est respectée.
2. Plus-value de cession (200 € − 80 €) × 500 = 60 000 €, en principe au régime des plus-values mobilières.

Si ces AGA sont considérées comme partie intégrante d’un management package au sens de l’article 163 bis H (ce qui est probable si elles sont réservées aux dirigeants clés et très corrélées à la performance du LBO), il faudra vérifier si le plafond de plus-values n’est pas dépassé, et, le cas échéant, ventiler une fraction du gain au régime des traitements et salaires. (bofip.impots.gouv.fr)

4.3. Déclarations fiscales et formulaires usuels

Pour un résident fiscal de France :

• Fraction “plus-values” :
• Déclarée avec les revenus de l’année de cession (par exemple revenus 2030 déclarés au printemps 2031).
• Report sur la déclaration n° 2042 et, en cas de opérations complexes, sur l’annexe n° 2074 (« Déclaration des plus ou moins-values réalisées »). (impots.gouv.fr)
• Éventuel suivi des moins-values via le formulaire n° 2074‑CMV. (service-public.gouv.fr)
• Fraction “traitements et salaires” :
• Intégrée, en principe, dans la catégorie des salaires sur la n° 2042 (souvent pré‑remplie sur la base de la DSN).
• Cas spécifiques (dirigeant partant à la retraite, plus-values en report, non-résidents, etc.) : possibilité d’utiliser les formulaires 2074‑DIR, 2074‑I ou 2074‑NR selon les situations. (service-public.gouv.fr)

Le calendrier précis de dépôt est fixé chaque année par l’administration, mais, pour mémoire, la déclaration en ligne des revenus 2024 a été ouverte en avril 2025 et clôturée progressivement en mai‑juin selon les départements. (service-public.gouv.fr)

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5. Sécuriser son management package : bonnes pratiques

La montée en puissance des contrôles ciblant les management packages impose une rigueur accrue dans la structuration :

• Co‑construction fiscal / corporate : l’ingénierie du package ne peut plus être déconnectée de la documentation corporate (statuts, pactes, conventions intragroupe) ni du financement (contrats de crédit, intercreditor). Un travail conjoint entre avocats fiscalistes et corporate est indispensable.
• Documentation économique : justifier la valorisation des titres, le niveau de risque assumé par les managers et l’absence de garanties excessives (expertise indépendante, term sheets, business plans).
• Substance des holdings personnelles : en cas d’interposition, doter la holding de fonctions réelles (gouvernance, investissements diversifiés, ressources), afin de limiter le risque d’abus de droit. (mondaq.com)
• Suivi dans le temps : conserver les états individuels, courriers d’attribution, décisions sociales et simulations de l’application de l’article 163 bis H, afin d’être en mesure de répondre à une demande de l’administration plusieurs années après la sortie.

Dans ce contexte mouvant, l’accompagnement par un cabinet spécialisé en fiscalité, comme NBE Avocats, permet de sécuriser tant la conception du package que le traitement des gains lors de la sortie.

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6. Questions fréquentes sur l’articulation BSA / AGA et LBO

6.1. Un management package peut-il échapper totalement à l’article 163 bis H ?

L’article 163 bis H vise les titres acquis ou attribués en contrepartie de fonctions salariées ou de dirigeant, dans le cadre de mécanismes d’intéressement. Si un investisseur est purement financier, souscrivant aux mêmes conditions que les fonds sans clauses d’intéressement spécifiques, il n’entre pas dans ce régime. En revanche, dès qu’un plan est réservé à des managers et intègre des clauses de performance ou de protection, il sera en pratique analysé comme « management package ». L’échapper totalement est donc rare ; l’enjeu est plutôt de maximiser la fraction de gain éligible au régime des plus-values. (bofip.impots.gouv.fr)

6.2. Comment articuler un PEA avec un management package en BSA et AGA ?

Le PEA reste un outil d’optimisation, mais son articulation avec un management package est devenue délicate. Les commentaires administratifs récents confirment que les titres issus d’un management package ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu via un PEA, même s’ils sont légalement éligibles en apparence. (fiscal-lbo.com) En cas de titres déjà logés dans un PEA, la question du traitement de la fraction salariale du gain n’est pas totalement tranchée. Une revue personnalisée s’impose avant toute cession, afin de limiter le risque de remise en cause et de clôture anticipée du plan.

6.3. Est-il encore pertinent de combiner BSA et AGA dans un LBO après la réforme de 2025 ?

Oui, à condition d’adapter la structuration. Les BSA restent adaptés pour concentrer la création de valeur sur la sortie, en assumant un risque réel. Les AGA, correctement paramétrées (période d’indisponibilité, répartition, ciblage), conservent un régime fiscal autonome potentiellement attractif pour la partie « fidélisation ». L’intérêt de les combiner est de diversifier les sources de gains et de répartir le risque fiscal (plus-values / traitements) entre plusieurs instruments. L’analyse préalable doit toutefois intégrer la formule du plafond de l’article 163 bis H et la possibilité de requalification d’une partie des AGA dans ce cadre. (bofip.impots.gouv.fr)

6.4. Quels sont les principaux risques en cas de contrôle fiscal d’un management package lié à un LBO ?

L’administration peut contester :

• la qualification des gains (salaires plutôt que plus-values) en invoquant la jurisprudence de 2021, notamment si le prix d’acquisition est très inférieur à la valeur réelle ou si le risque de perte est limité ; (conseil-etat.fr)
• l’application de l’article 163 bis H (mauvais calcul du gain net, plafond mal déterminé, titrisation abusive du risque) ;
• l’interposition artificielle d’une holding personnelle, sur le terrain de l’abus de droit ; (mondaq.com)
• le non‑respect des conditions formelles des AGA (délibérations sociales, états individuels, DSN). (bofip.impots.gouv.fr)

Les conséquences peuvent être lourdes : rehaussement de l’impôt, intérêts de retard, pénalités spécifiques à l’abus de droit. D’où l’importance d’une structuration robuste et d’une documentation soignée.

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7. Et maintenant ? Se faire accompagner pour structurer ou revoir son package

La combinaison BSA / AGA dans un LBO, sous l’empire de l’article 163 bis H et de la jurisprudence récente, nécessite un travail fin de calibration juridique, économique et fiscal. Chaque dossier implique des particularités (niveau de levier, horizon de sortie, profils des dirigeants, structuration internationale, actifs numériques, etc.) qui justifient une approche sur mesure.Le cabinet NBE Avocats, spécialisé en droit fiscal français et international et en droit des nouvelles technologies (droit NTIC), accompagne dirigeants, fonds et groupes dans la conception, la revue et la sécurisation de leurs management packages. Pour analyser votre situation, adapter un package existant ou sécuriser une opération de rachat, vous pouvez prendre contact via le formulaire dédié : nous contacter.

La fiscalité des actions gratuites change en profondeur en 2025.La loi de finances pour 2025 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ont redessiné le régime des attributions gratuites d’actions (AGA), notamment via le nouveau dispositif des management packages (article 163 bis H du CGI) et la hausse de la contribution patronale. Ces évolutions impactent directement les dirigeants, fondateurs et startups qui recourent aux AGA pour attirer et fidéliser les talents.

Les développements qui suivent sont fournis à titre d’information générale, sur la base des textes et commentaires disponibles au 14 novembre 2025. Ils ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Pour toute décision, il est indispensable de solliciter un avis adapté à votre situation, par exemple auprès du cabinet NBE Avocats.

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1. Rappel du fonctionnement juridique et fiscal des AGA avant 2025

1.1. Mécanisme juridique des actions gratuites

Les AGA sont un mécanisme d’actionnariat salarié permettant à une société par actions (cotée ou non) d’attribuer gratuitement ses propres titres à certains salariés et dirigeants. Le cadre légal est principalement fixé par les articles L. 225‑197‑1 et suivants du Code de commerce, complétés par la doctrine administrative et les fiches pratiques de l’administration (Service-Public et impots.gouv). (service-public.gouv.fr)Les éléments clés :

• Décision par l’assemblée générale extraordinaire (AGE), qui fixe :
• la période d’acquisition (minimum 1 an),
• la durée de conservation éventuelle,
• le périmètre des bénéficiaires.
• Indisponibilité minimale de 2 ans : la somme période d’acquisition + période de conservation ne peut être inférieure à 2 ans. (service-public.gouv.fr)
• Plafonds : en principe 15 % du capital, pouvant aller jusqu’à 40 % lorsque le plan bénéficie à l’ensemble des salariés sous certaines conditions. (service-public.gouv.fr)

Ce mécanisme est très utilisé dans les startups et scale-ups pour associer les équipes à la création de valeur sans décaissement initial.

1.2. Notions fiscales : gain d’acquisition et gain de cession

Fiscalement, deux flux doivent être distingués : (impots.gouv.fr)

• Gain d’acquisition : valeur des actions à la date d’attribution définitive (fin de la période d’acquisition), assimilée à un avantage en nature.
• Gain de cession : différence entre le prix de vente et la valeur à l’acquisition définitive.

L’imposition intervient en principe l’année de la cession des titres (ou de leur donation), moment où l’on cristallise à la fois le gain d’acquisition et le gain de cession dans la déclaration annuelle de revenus.

1.3. Régime du gain d’acquisition jusqu’à la réforme

Le gain d’acquisition est encadré par l’article 80 quaterdecies du CGI. Les règles ont évolué au fil du temps, mais pour les plans les plus courants en pratique (autorisations d’AGE à compter du 1er janvier 2018), le régime est le suivant : (impots.gouv.fr)

• Pour les AGA autorisées par AGE à compter du 01/01/2018 :
• fraction de gain d’acquisition ≤ 300 000 € : imposée au barème de l’impôt sur le revenu après un abattement unique de 50 %, soit une imposition maximale d’environ 22,5 % si le contribuable est au taux marginal de 45 % ;
• fraction excédant 300 000 € : imposée comme un salaire de droit commun, sans abattement, avec en outre une contribution salariale de 10 % ;
• des prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent.

Ce régime, déjà relativement lourd pour des gains élevés, est demeuré en vigueur après 2025 pour le gain d’acquisition, qui n’est pas modifié par le nouveau dispositif de management package. (hoganlovells.com)En revanche, la fiscalité du gain de cession est totalement repensée pour les dirigeants et salariés dont la détention de titres s’analyse comme un management package.

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2. La réforme 2025 : le nouveau régime des management packages (article 163 bis H CGI)

2.1. Champ d’application du nouveau régime

La loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 crée l’article 163 bis H du CGI, qui instaure un régime spécifique pour les gains de cession réalisés par des salariés ou dirigeants sur des titres acquis, souscrits ou attribués en contrepartie de leurs fonctions. (justice.pappers.fr)Sont notamment visés :

• les actions gratuites (AGA),
• les BSPCE (avec articulation avec l’article 163 bis G),
• les stock-options,
• les actions ordinaires ou de préférence (sweet equity, ratchets, etc.).

Le régime s’applique aux cessions, dispositions, conversions ou mises en location réalisées à compter du 15 février 2025, y compris pour des titres attribués antérieurement. (justice.pappers.fr)

Autrement dit, de très nombreux plans mis en place avant 2025 mais non encore « débouclés » entrent désormais dans ce nouveau cadre.

2.2. Principe : la requalification en traitements et salaires

Le principe général posé par l’article 163 bis H est le suivant : (justice.pappers.fr)

• le gain net réalisé sur les titres détenus au titre des fonctions de salarié ou de dirigeant est imposé comme un salaire (catégorie « traitements et salaires ») ;
• cette imposition intervient l’année de la cession ou de la donation (avec imposition chez le donateur lors de la cession ultérieure des titres donnés).

En pratique, pour un contribuable au taux marginal de 45 %, le régime aboutit à une charge globale pouvant atteindre environ 59 % sur la fraction de gain imposée comme salaire (45 % IR + 4 % contribution sur les hauts revenus + 10 % contribution salariale spécifique), hors cotisations sociales. (rothschildandco.com)Ce traitement est beaucoup plus lourd que le PFU de 30 % applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). (impots.gouv.fr)

2.3. Exception : une fraction restée imposable comme plus-value

L’article 163 bis H ménage toutefois une exception : une partie du gain net peut, sous conditions, rester imposée selon le régime des plus-values de cession de titres (article 150‑0 A du CGI). (justice.pappers.fr)Cette fraction « privilégiée » est plafonnée par un plafond de performance :

• pour des titres acquis ou souscrits : plafond = prix d’acquisition x multiple de performance financière de la société (défini par la loi) – prix d’acquisition ;
• pour des actions gratuites : le « prix payé » est réputé être la valeur d’acquisition des titres (c’est-à-dire la valeur au moment de l’attribution définitive). (justice.pappers.fr)

Concrètement :

• en dessous de ce plafond, le gain net peut être imposé comme plus-value mobilière (PFU 30 % ou barème + 17,2 %) ;
• au-delà, le surplus est imposé comme salaire (article 163 bis H I).

Les commentaires administratifs (BOI‑RSA‑ES‑20‑60), mis en consultation publique le 23 juillet 2025, précisent cette mécanique, mais certains points techniques restent discutés (titres multi‑catégories, effets des restructurations, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)

2.4. Illustration chiffrée simplifiée

Supposons un dirigeant de startup bénéficiant d’AGA :

• valeur des actions à l’acquisition définitive (2022) : 10 € par action ;
• valeur de cession en 2026 : 40 € par action ;
• gain d’acquisition (2022) : 10 € (0 → 10 €) ;
• gain de cession (2026) : 30 € (40 – 10 €).

En 2026, on distingue :

1. Gain d’acquisition

\- traité selon l’article 80 quaterdecies (abattement de 50 % jusqu’à 300 000 €, etc.), régime inchangé.

1. Gain de cession (30 €)

\- une fraction, calculée selon la formule de l’article 163 bis H II, pourra éventuellement relever de la plus-value (PFU 30 %) ; – le reste sera imposé comme salaire (barème IR + CEHR + contribution salariale), pouvant approcher 59 %.

Le résultat économique pour le dirigeant peut être très différent de l’ancien schéma « tout plus-value à 30 % », en particulier en cas de forte valorisation.

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3. Nouvelle contribution patronale : un coût accru pour l’employeur

3.1. Passage de 20 % à 30 % au 1er mars 2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé le taux de la contribution patronale spécifique sur les AGA (article L. 137‑13 CSS) de 20 % à 30 %. (mayerbrown.com)Points essentiels :

• assiette : valeur des actions à la date d’acquisition définitive (gain d’acquisition) ;
• fait générateur : date d’acquisition des actions par le bénéficiaire, non la date d’attribution par l’AGE ;
• entrée en vigueur : contributions dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2025.

Ainsi, des actions attribuées en 2023 mais devenues définitivement acquises en avril 2025 supportent la contribution patronale à 30 %. (mayerbrown.com)

3.2. Interaction avec les cotisations sociales

Lorsque le plan respecte les conditions du régime légal des AGA, le gain d’acquisition échappe en principe aux cotisations patronales classiques et se substitue à cette contribution spécifique. En cas de non-respect des conditions (défaut de déclaration URSSAF, plan non conforme, etc.), la requalification peut entraîner l’assujettissement aux cotisations sociales de droit commun, avec un coût nettement supérieur pour l’employeur. (actu-juridique.fr)Cette vigilance est d’autant plus nécessaire que le nouveau régime des management packages renforce l’attention de l’administration (fiscale et sociale) sur ces dispositifs.

3.3. Plans existants vs nouveaux plans

Distinction à opérer :

• Plans existants dont l’acquisition intervient après le 1er mars 2025 :
• contribution patronale à 30 % ;
• gain d’acquisition : régime 80 quaterdecies ;
• gain de cession : application de 163 bis H si les titres sont détenus en contrepartie des fonctions.
• Nouveaux plans AGA post‑2025 :
• même logique, mais la structuration du package doit être pensée ex ante en intégrant ce surcoût patronal et la nouvelle fiscalité de sortie.

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4. Impacts concrets pour les dirigeants

4.1. Dirigeants de startups et scale-ups

Pour les fondateurs et C‑level de la French Tech, la nouvelle fiscalité 2025 des actions gratuites a plusieurs conséquences :

• une partie significative du gain de cession risque d’être imposée comme salaire, surtout en cas de multiple de valorisation élevé ;
• les scénarios de liquidité (cession industrielle, secondary, IPO) doivent intégrer l’analyse du plafond de performance et des éventuelles requalifications ;
• l’inscription des titres de management package en PEA est désormais exclue, supprimant une voie d’optimisation historically recherchée. (hoganlovells.com)

Exemple simplifié :

Un CTO reçoit des AGA valorisées 5 € à l’acquisition, revendues 25 € cinq ans plus tard. Si la performance de la société est multipliée par 3 sur la période, une partie du gain pourra, en théorie, relever encore du PFU 30 %, mais au-delà du plafond calculé selon 163 bis H, l’excédent sera traité comme salaire, avec un taux effectif bien supérieur.

4.2. Dirigeants en LBO et management packages complexes

Dans les opérations de LBO ou de croissance externe structurées via des instruments sophistiqués (actions de préférence, ratchets, sweet equity), le législateur a clairement entendu encadrer les effets de levier fiscaux : (cfnews.net)

• les clauses qui corrèlent fortement le gain du manager à la performance de l’investisseur peuvent conduire à une large fraction du gain imposée en traitements et salaires ;
• la nouvelle contribution salariale spécifique de 10 % sur la partie salariale alourdit encore le coût pour le manager.

L’enjeu, pour les dirigeants, est de faire auditer leur package pour :

• déterminer la fraction de gain susceptible de relever du régime de plus-values ;
• anticiper le traitement des réinvestissements (absence de report/sursis sur la fraction salariale) ; (hoganlovells.com)
• adapter, le cas échéant, la structure juridique (holding personnelle, dettes intragroupe, etc.).

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5. Enjeux spécifiques pour les startups et entreprises innovantes

5.1. Attractivité des packages en equity

Les AGA constituaient jusqu’ici un outil relativement équilibré :

• pour l’entreprise : coût patronal maîtrisé (contribution de 20 %) ;
• pour les bénéficiaires : fiscalité mixte, mais avec une perspective importante de taxation en plus-values à 30 %.

En 2025 :

• la contribution patronale à 30 % renchérit sensiblement le coût ;
• la requalification d’une partie des gains en salaires fragilise l’argument de la « quasi-plus-value » pour les talents clés.

Les startups devront donc :

• arbitrer plus finement entre AGA, BSPCE et stock-options ;
• adapter les niveaux de rémunération fixe et variable ;
• revisiter la stratégie de rétention si l’outil AGA devient moins attractif.

5.2. Effets sur la trésorerie et la cap table

L’augmentation de la contribution patronale fait peser une charge supplémentaire sur la trésorerie au moment où les actions deviennent définitivement acquises, charge qui peut être significative dans les scale-ups en hypercroissance.Par ailleurs, la contrainte d’un traitement fiscal plus lourd des management packages incite certains investisseurs à :

• limiter la part d’equity allouée aux managers ;
• privilégier d’autres formes d’intéressement (bonus cash, earn-out, etc.) ;
• revisiter les clauses de ratchet et de waterfall pour limiter les effets de levier jugés excessifs.

Une modélisation cap table + fiscalité devient indispensable lors de la mise en place d’un plan, ce que l’équipe fiscale de NBE Avocats peut accompagner dans une approche globale (fiscalité personnels, société, investisseurs).

5.3. Articulation avec les BSPCE et les outils digitaux

Les BSPCE, très prisés des startups, sont eux-mêmes affectés par la réforme (réarticulation gain d’exercice / gain de cession, art. 163 bis G et G bis). (justice.pappers.fr)Dans un environnement où les entreprises innovantes recourent à des plateformes numériques pour gérer leurs plans d’actionnariat (cap table management, signature électronique, blockchain, etc.), la coordination entre structuration juridique, fiscalité et outils digitaux est primordiale. À ce titre, l’interface entre fiscalité et technologies est un terrain naturel pour une approche combinant expertise en droit fiscal et en droit des nouvelles technologies.

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6. Obligations déclaratives et calendrier : ce qu’il ne faut pas manquer

6.1. Déclaration du gain d’acquisition et du gain de cession

Pour le bénéficiaire personne physique :

• le gain d’acquisition est déclaré comme revenu imposable l’année de la cession des titres, en rubrique traitements et salaires (formulaire 2042), avec les particularités propres aux AGA (cases spécifiques, abattement de 50 %, etc.) ; (impots.gouv.fr)
• le gain de cession :
• fraction relevant des plus-values : rubrique « plus-values mobilières » (formulaire 2042 + éventuel formulaire complémentaire type 2074 selon la complexité) ;
• fraction relevant des traitements et salaires : intégrée au revenu d’activité, avec impact sur le taux marginal et la contribution sur les hauts revenus.

Les déclarations sont effectuées au printemps de l’année suivant la cession (en pratique entre avril et juin, selon un calendrier actualisé chaque année sur impots.gouv.fr).

6.2. Obligations sociales de l’employeur

L’employeur doit :

• déclarer correctement les attributions gratuites et les dates d’acquisition dans la DSN ;
• acquitter la contribution patronale de 30 % au mois suivant la date d’acquisition des actions ; (mayerbrown.com)
• s’assurer que les informations communiquées aux salariés (IFU, reporting interne) reflètent bien la ventilation gain d’acquisition / gain de cession et, à partir de 2025, la répartition plus-value / salaire au titre de l’article 163 bis H.

Un défaut de déclaration ou une erreur dans la qualification fiscale peut entraîner :

• des rappels de cotisations sociales,
• des redressements d’impôt sur le revenu,
• des pénalités significatives.

6.3. Risques de requalification et contrôle fiscal

Le nouveau régime ne supprime pas les risques de requalification, il les cadre :

• la question centrale demeure : le gain est-il fondamentalement la contrepartie de fonctions salariales ou le fruit d’un risque capitalistique normal ?
• l’administration dispose désormais d’un texte clair (163 bis H) et d’un BOFiP dédié pour motiver ses requalifications. (bofip.impots.gouv.fr)

Dans ce contexte, un audit préalable de la structuration des plans d’actions gratuites et plus largement de l’actionnariat salarié est fortement recommandé, en particulier avant :

• une opération de cession globale (exit),
• une levée de fonds significative,
• un départ de dirigeant porteur d’un package important.

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7. Questions fréquentes sur la nouvelle fiscalité 2025 des actions gratuites

7.1. La nouvelle fiscalité 2025 s’applique-t-elle à toutes les AGA, même attribuées avant 2025 ?

Oui, dès lors que les conditions de l’article 163 bis H sont réunies. Le texte s’applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du 15 février 2025, y compris pour des titres acquis ou attribués auparavant. (justice.pappers.fr)En revanche, le régime du gain d’acquisition (article 80 quaterdecies) dépend toujours de la date d’autorisation de l’AGE (avant 2012, entre 2012 et 2015, etc.). La loi de finances 2025 n’a pas modifié ces règles, qui restent celles décrites par l’administration sur impots.gouv.fr. (impots.gouv.fr)

7.2. Comment savoir si mon plan d’actions gratuites est un « management package » visé par l’article 163 bis H ?

Un plan entre dans le champ de 163 bis H si :

• les titres (AGA, BSPCE, actions ordinaires…) sont acquis ou attribués en contrepartie de fonctions de salarié ou de dirigeant ;
• les titres présentent un risque de perte en capital (ou de perte de valeur pour les AGA) et sont détenus pendant un certain temps ; (justice.pappers.fr)

En pratique, les critères sont souvent remplis pour les packages de dirigeants de startups, de LBO ou de groupes cotés. Une analyse fine du règlement de plan, des clauses de good/bad leaver, des conditions de performance et de la documentation juridique est nécessaire, ce que peut réaliser un cabinet spécialisé en droit fiscal et structuration patrimoniale.

7.3. Existe-t-il encore un intérêt à recourir aux AGA en 2025 pour les startups ?

Oui, mais l’équation économique est plus délicate. Les AGA conservent des atouts :

• pas de décaissement initial pour le bénéficiaire,
• possibilité d’aligner fortement les intérêts des dirigeants et de la société,
• régime du gain d’acquisition qui reste encadré (abattement de 50 % jusqu’à 300 000 € pour les plans récents). (impots.gouv.fr)

Toutefois, la contribution patronale à 30 % et la requalification possible d’une large fraction du gain de cession en salaire peuvent rendre d’autres outils (BSPCE, stock-options, actions ordinaires) plus pertinents selon les cas. Un benchmark complet des instruments d’actionnariat salarié est donc indispensable avant de lancer un plan.

7.4. Comment optimiser la fiscalité de sortie de mes actions gratuites après la réforme ?

L’optimisation passe moins par des « astuces » que par une structuration en amont :

• calibrer le prix d’acquisition (pour les instruments payants) et les conditions de performance de façon cohérente avec la réalité économique ;
• éviter les schémas où le multiple de performance du manager excède largement celui de la société, car ils entraînent mécaniquement une large part salariale ; (noun-partners.com)
• anticiper les conséquences en cas de donation ou d’apport des titres (notamment l’impossibilité de purger la fraction salariale).

Chaque situation étant spécifique, un accompagnement dédié, incluant modélisation chiffrée à différents scénarios d’exit, est fortement recommandé.

7.5. Que se passe-t-il si mes titres de management package sont logés dans un PEA ?

La réforme 2025 exclut les titres issus d’un management package du bénéfice de l’imposition à l’IR via un PEA. Leur inscription est désormais interdite, sous peine de remise en cause du plan. (hoganlovells.com)Les situations « historiques » (titres déjà logés en PEA avant le 15 février 2025) demeurent délicates : le BOFiP a confirmé l’incompatibilité mais ne précise pas encore toutes les conséquences pratiques (clôture, régularisation, modalités de réintégration). Une analyse au cas par cas, en lien avec l’établissement financier et un conseil fiscal, est indispensable.

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Et maintenant : comment sécuriser vos plans d’actions gratuites et management packages ?

La nouvelle fiscalité 2025 des actions gratuites AGA et, plus largement, des management packages impose une relecture complète des schémas d’actionnariat salarié, en particulier dans les startups, scale‑ups et opérations de private equity.Le cabinet NBE Avocats accompagne dirigeants, fondateurs et investisseurs dans la structuration et la sécurisation de ces dispositifs, en intégrant les dimensions fiscales françaises et internationales, les enjeux sociaux et, le cas échéant, les aspects numériques et contractuels.Si vous envisagez de mettre en place un plan d’actions gratuites ou si vous détenez déjà un package susceptible d’être impacté par la réforme 2025, vous pouvez prendre rendez-vous via le formulaire de contact du cabinet pour obtenir un diagnostic personnalisé et définir les ajustements à envisager.

L’OBO est un formidable outil patrimonial, mais il peut se transformer en bombe fiscale.Dans un contexte où l’administration dispose désormais de dispositifs anti‑abus renforcés (articles L. 64 et L. 64 A du LPF), la question centrale n’est plus seulement de savoir si un montage d’Owner Buy Out est techniquement possible, mais s’il résistera à un contrôle et au risque de requalification (abus de droit, revenus distribués, acte anormal de gestion, voire donation déguisée).Le présent article propose une grille de lecture pratique pour limiter le risque de requalification d’un OBO, en exposant le cadre juridique actuel, les situations les plus sensibles et les réflexes de sécurisation à adopter. Il s’agit d’une analyse strictement informative, qui ne saurait remplacer un conseil individualisé. Pour toute décision, un accompagnement sur mesure par un professionnel du droit fiscal – tel que le cabinet NBE Avocats – est indispensable.

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Comprendre l’OBO et le risque de requalification fiscale

Qu’est‑ce qu’un OBO en pratique ?

L’Owner Buy Out (OBO), ou « vente à soi‑même », désigne le rachat d’un actif (titres de société, immeuble, clientèle, etc.) par une structure contrôlée par le cédant (holding, SCI, société d’exploitation).Schéma type sur titres de société :

• une personne physique détient 100 % d’une société opérationnelle (SAS, SARL) ;
• elle constitue une holding, généralement à l’IS, qu’elle contrôle ;
• la holding acquiert les titres de la société opérationnelle, en s’endettant auprès d’un établissement bancaire ;
• les dividendes remontés par la société opérationnelle (souvent sous régime « mère‑fille ») permettent de rembourser la dette ;
• le cédant perçoit, à titre privé, un prix de cession soumis au régime des plus‑values mobilières (PFU de 30 % ou barème sur option). (economie.gouv.fr)

En immobilier, on parle d’OBO immobilier lorsqu’un particulier vend un bien (souvent locatif) à une SCI ou une société qu’il contrôle, financée par un emprunt, de manière à dégager des liquidités immédiatement, la dette étant remboursée par les loyers. (francetransactions.com)L’intérêt économique peut être réel : refinancement à long terme, diversification du patrimoine, structuration de la gouvernance familiale, facilitation d’une future cession à des tiers ou transmission aux enfants.

Requalification, abus de droit et mini‑abus de droit : le nouveau paysage

L’administration dispose aujourd’hui de deux grands fondements pour contester un OBO :

1. L’abus de droit “classique” – article L. 64 LPF

\- vise les actes fictifs ou ceux inspirés par un but exclusivement fiscal (fraude à la loi) ;

\- permet d’écarter l’acte, de rétablir l’imposition comme si l’acte n’avait pas eu lieu, et d’appliquer une majoration de 80 % (20 % si l’avis du Comité de l’abus de droit est suivi et que le contribuable n’est pas à l’initiative principale, hypothèses rares en pratique). (bofip.impots.gouv.fr)

1. Le “mini‑abus de droit” – article L. 64 A LPF

\- créé par la loi de finances pour 2019 et applicable aux actes réalisés à compter du 1er janvier 2020 ;

\- vise les opérations dont l’objectif principal (et non plus exclusivement) est d’éluder ou d’atténuer l’impôt, en utilisant des textes à l’encontre de leur objectif ; (bofip.impots.gouv.fr)

\- ne déclenche pas automatiquement la majoration de 80 %, mais laisse place aux pénalités de droit commun (40 % pour manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses). (cr-avocat.fr)

À ces deux mécanismes s’ajoutent d’autres risques de requalification, notamment :

• en revenus distribués (article 109 CGI) lorsque des flux remontés d’une société sont appréhendés par l’associé sous des formes variées (prix de cession jugé excessif, mouvements de compte courant, etc.) ; (bofip.impots.gouv.fr)
• en acte anormal de gestion au niveau de la société (par exemple en cas de surendettement, financement déraisonnable ou conditions non conformes aux intérêts de l’entreprise).

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Identifier les situations d’OBO les plus exposées au risque de requalification

OBO “circulaires” sans véritable justification économique

L’administration est particulièrement attentive aux OBO où :

• le cédant conserve en substance le contrôle de la société ou de l’immeuble ;
• il encaisse un prix de cession important ;
• la structure acquéreuse n’a pas de rôle opérationnel réel, en dehors de remonter des flux pour rembourser la dette ;
• aucun projet industriel, patrimonial ou de gouvernance ne vient justifier le montage.

Dans l’arrêt CE, 27 janvier 2011, n° 320313, Époux Bourdon, le Conseil d’État a toutefois admis qu’un OBO ne constituait pas un abus de droit dès lors que la création d’une holding de rachat répondait à un véritable intérêt économique (refinancement de l’activité, sécurisation de la structure de détention), même en présence d’un avantage fiscal. (agefi.fr)Cette jurisprudence est rassurante, mais elle ne dispense pas de démontrer :

• la réalité du financement (emprunt bancaire externe, conditions de marché) ;
• la substance de la holding (animation de groupe, services réels, gouvernance structurée) ;
• une stratégie économique lisible (croissance, ouverture du capital, préparation de la transmission, etc.).

Prix de cession contestable : surévaluation, sous‑évaluation et donation déguisée

Le prix de cession constitue un point de vulnérabilité majeur :

• Surévaluation des titres ou de l’immeuble vendus à la holding/SCI :
• peut être analysée comme une mise à disposition de valeur au profit du vendeur, équivalant à un revenu distribué (article 109 CGI) ;
• risque de remise en cause des déductions d’intérêts (acte anormal de gestion) au niveau de la société acquéreuse. (bofip.impots.gouv.fr)
• Sous‑évaluation en présence de descendants associés de la structure acheteuse :
• risque de donation déguisée avec rappel de droits au taux des donations, pénalités à la clé ;
• risque de contestation de la base de calcul des droits d’enregistrement.

Une expertise indépendante (commissaire aux apports, expert‑évaluateur, comparables sectoriels) est un élément important de sécurisation.

Financement artificiel et flux intragroupe déraisonnables

La structure d’OBO devient fragile lorsque :

• l’endettement de la holding/SCI est manifestement disproportionné par rapport aux flux futurs (dividendes, loyers) ;
• le financement repose sur des prêts “boomerang” (par exemple, prêt de la société opérationnelle à la holding qui rachète ses propres titres) ;
• des distributions massives de dividendes sont décidées sans rapport avec la capacité financière de la société.

Dans ces cas, l’administration peut :

• refuser la déductibilité des intérêts (acte anormal de gestion) ;
• requalifier certains flux en revenus distribués imposables entre les mains des associés au PFU de 30 % ou au barème ; (bofip.impots.gouv.fr)
• invoquer l’abus de droit si le montage n’a pas d’autre justification économique que la captation d’un avantage fiscal.

OBO immobilier sur bien de jouissance du cédant : zone rouge

Les OBO immobiliers sont particulièrement surveillés lorsque :

• l’immeuble est une résidence secondaire ou principale conservée en jouissance par le cédant ;
• la société acquéreuse impute un déficit foncier sur les revenus du foyer (travaux massifs, intérêts d’emprunt, etc.).

La jurisprudence est sévère lorsqu’un contribuable se vend à lui‑même un bien de jouissance pour se louer ensuite ce bien et déduire les charges au niveau de la société : ce type de schéma a déjà été qualifié d’abus de droit, notamment lorsque le loyer ne correspond pas à la valeur locative ou que les travaux sont financés en circuit fermé. (juriscampus.fr)En revanche, un OBO sur immeuble locatif loué à des tiers peut être admis, sous réserve :

• d’un prix de marché ;
• d’une SCI ou société réellement gérée (comptabilité, assemblées, respect des statuts) ;
• d’une absence de but principalement fiscal (par exemple, besoin de liquidités pour un projet entrepreneurial, transmission organisée aux enfants). (lexbase.fr)

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Bonnes pratiques pour sécuriser un montage d’OBO

1. Formaliser des motifs économiques sérieux et traçables

La première ligne de défense contre l’abus de droit consiste à démontrer que l’OBO poursuit des objectifs économiques et patrimoniaux substantiels, parmi lesquels :

• sécuriser le patrimoine personnel du dirigeant en isolant le risque opérationnel ;
• refinancer la société pour financer un développement (acquisitions, investissements, internationalisation) ;
• permettre l’entrée d’associés (enfants, managers, investisseurs) via la holding ;
• préparer une transmission progressive (pacte Dutreil, donation ultérieure de titres de la holding) ;
• mutualiser la détention d’un patrimoine immobilier d’entreprise ou locatif.

Ces justifications doivent être documentées : notes stratégiques, business plan, procès‑verbaux d’assemblées, échanges bancaires, etc. En cas de contrôle, c’est cette documentation qui permettra de démontrer que le montage n’avait pas pour objectif principal d’éluder l’impôt au sens de l’article L. 64 A LPF. (bofip.impots.gouv.fr)

2. Soigner la valorisation et la documentation de la cession

Quelques réflexes essentiels :

• recourir à une évaluation indépendante (expert‑comptable, expert financier, notaire pour l’immobilier) avec rapport écrit ;
• expliciter la méthode retenue (actualisation de flux de trésorerie, multiples sectoriels, comparaison de transactions, valeur vénale immobilière) ;
• consigner dans les procès‑verbaux le raisonnement de valorisation et l’absence de volonté de donation déguisée ;
• pour une société : prévoir, si nécessaire, rapport de commissaire aux apports ou à la transformation.

En cas de réévaluation par l’administration, la présence d’un dossier de valorisation solide est un atout déterminant pour contester une requalification ou, à tout le moins, limiter les pénalités.

3. Donner une véritable substance à la holding ou à la SCI

Une société “coquille vide” est un facteur aggravant majeur. À l’inverse, la holding/SCI doit avoir :

• des moyens propres (capital minimum cohérent avec l’opération, comptes bancaires distincts, gestion de trésorerie réelle) ;
• une activité effective :
• pour une holding : animation de groupe, prestations de services (gestion, finance, RH), pilotage stratégique ;
• pour une SCI : gestion locative réelle, décisions d’investissement, travaux, relations bancaires ; (lexbase.fr)
• une gouvernance organisée : assemblées tenues, décisions consignées, respect des statuts, suivi des conventions intragroupe.

L’expérience montre que nombre de requalifications s’appuient sur des négligences formelles (absence de comptabilité, confusion de comptes, statuts ignorés), facilement évitables.

4. Sécuriser le financement et les flux intragroupe

Sur le volet financier :

• privilégier un financement bancaire externe aux conditions de marché, avec échéancier réaliste au regard des flux attendus ;
• encadrer strictement les prêts intragroupe éventuels (taux, maturité, garanties) en prenant comme référence les conditions qu’un tiers aurait exigées ;
• éviter les prêts circulaires (la cible qui finance sa propre acquisition via un prêt consenti à la holding).

Sur les flux remontés :

• calibrer la politique de dividendes ou de loyers pour ne pas asphyxier la société opérationnelle ;
• vérifier l’impact des distributions au regard des règles sur les revenus distribués et l’acte anormal de gestion ; (bofip.impots.gouv.fr)
• veiller à ce que la charge d’intérêts soit déductible (absence de surendettement, respect des règles de sous‑capitalisation le cas échéant).

5. Anticiper les obligations déclaratives et le calendrier fiscal

Sur le plan déclaratif :

• la plus‑value de cession de titres réalisée par le cédant doit être intégrée à la déclaration de revenus de l’année de la cession (année N), via la déclaration n° 2074 (cerfa 11905) lorsque le calcul n’est pas intégralement effectué par les intermédiaires financiers, puis reportée sur la déclaration 2042. (service-public.gouv.fr)
• les revenus distribués (dividendes, intérêts de comptes courants) sont également soumis au PFU de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option globale, au barème progressif. (economie.gouv.fr)

À titre d’illustration, pour la déclaration 2025 des revenus 2024, la déclaration en ligne devait être déposée entre le 22 mai et le 5 juin 2025 selon le département de résidence ; les échéances sont actualisées chaque année, mais restent positionnées au printemps. (service-public.gouv.fr)Le respect de ces formalités n’élimine pas le risque de requalification, mais leur non‑respect peut déclencher un contrôle et majorer les pénalités.

6. Recourir au rescrit “abus de droit” lorsque le schéma est sensible

Les articles L. 64 B et L. 64 A du LPF permettent de solliciter un rescrit “abus de droit” :

• le contribuable présente à l’administration, par écrit, l’opération envisagée (OBO, schéma de transmission, structuration de groupe) avec tous les éléments utiles ;
• l’administration dispose en principe d’un délai de 6 mois pour répondre ;
• en l’absence de réponse dans ce délai, ou en cas de réponse favorable, elle ne peut ensuite se prévaloir de l’abus de droit pour la même opération. (bofip.impots.gouv.fr)

Pour des montages d’envergure (rachat d’une société significative, OBO immobilier complexe, intervention d’investisseurs), ce rescrit est un outil de sécurisation puissant, à articuler avec une analyse fiscale approfondie menée avec un cabinet spécialisé, comme l’équipe en droit fiscal de NBE Avocats.

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Conséquences fiscales d’une requalification d’OBO

Reprise de l’avantage fiscal et reconstitution de la situation “réelle”

En cas de requalification pour abus de droit (L. 64 ou L. 64 A), l’administration :

• écarte les actes litigieux comme ne lui étant pas opposables ;
• reconstitue l’imposition telle qu’elle aurait été en l’absence de montage (par exemple, taxation de distributions plutôt que de plus‑values, non‑déduction d’intérêts, remise en cause d’un déficit foncier) ; (bofip.impots.gouv.fr)
• rectifie les bases d’IR, d’IS, de prélèvements sociaux, voire de droits d’enregistrement.

Concrètement, une plus‑value mobilière taxée au PFU de 30 % peut être requalifiée en revenus distribués, eux‑mêmes imposés au même PFU mais sans certains abattements, et avec une base éventuellement plus élevée après reconstitution des flux.

Intérêts de retard et pénalités

Aux droits rappelés s’ajoutent :

• les intérêts de retard, fixés par l’article 1727 CGI à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an (taux pérennisé depuis 2021) ; (justice.pappers.fr)
• les pénalités :
• 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 LPF (fictivité ou but exclusivement fiscal) ;
• dans le cadre du mini‑abus de droit (L. 64 A), les majorations de droit commun (40 % pour manquement délibéré, 80 % pour manœuvres frauduleuses) peuvent être appliquées ; (cr-avocat.fr)
• 10 % supplémentaires en cas de retard de paiement (article 1730 CGI). (economie.gouv.fr)

L’impact financier d’une requalification peut être considérable plusieurs années après l’opération, ce qui justifie de traiter la sécurisation de l’OBO comme un enjeu central et non accessoire.

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FAQ – OBO et risque de requalification par l’administration

Un OBO est‑il en soi un abus de droit fiscal ?

Non. Ni la loi ni la jurisprudence ne considèrent l’Owner Buy Out comme intrinsèquement abusif. Le Conseil d’État a même validé un OBO dans l’arrêt Bourdon (27 janvier 2011) dès lors que la création de la holding de rachat répondait à un intérêt économique réel (refinancement, structuration du groupe), même si un avantage fiscal en résultait. (agefi.fr)Le risque surgit lorsque l’opération est dépourvue de substance économique ou patrimoniale, que le prix est manifestement inadapté, ou que la structure interposée est une pure coquille permettant d’accéder à un régime fiscal plus favorable sans justification. L’analyse se fait toujours au cas par cas.

Comment prouver que mon OBO n’a pas pour objectif principalement fiscal ?

Il est fondamental de documenter les motivations économiques : sécurisation du patrimoine, préparation d’une transmission, ouverture du capital à des tiers, refinancement de l’activité, etc. Ces éléments doivent être consignés dans des notes, business plans, procès‑verbaux d’assemblées et échanges avec la banque.En parallèle, la holding ou la SCI doit présenter une activité réelle (gestion de groupe, gestion locative, décisions d’investissement) et un fonctionnement normal (comptabilité, assemblées, comptes bancaires distincts). En cas de doute majeur, le recours au rescrit “abus de droit” permet d’obtenir une position explicite de l’administration sur l’application des articles L. 64 et L. 64 A LPF. (bofip.impots.gouv.fr)

Quelles sont les précautions spécifiques pour un OBO immobilier ?

Pour un immeuble locatif, il convient de :

• fixer un prix de marché (éventuellement avec expertise) ;
• veiller à ce que la SCI ou société soit pleinement opérationnelle (gestion, formalités, comptes séparés) ;
• calibrer la dette et les loyers de manière réaliste.

Pour un bien de jouissance (résidence secondaire, maison familiale), le risque d’abus de droit est plus élevé, surtout si le cédant se loue le bien à lui‑même et déduit massivement déficits fonciers et intérêts d’emprunt. Une analyse personnalisée est indispensable avant toute mise en œuvre d’un tel montage. (juriscampus.fr)

Faut‑il obligatoirement faire entrer d’autres associés dans la structure d’OBO ?

Il n’existe aucune obligation légale d’associer des tiers (enfants, managers, investisseurs) à la structure de rachat. En pratique, l’entrée d’autres associés peut toutefois renforcer la crédibilité économique du montage (management package, association progressive des enfants, co‑investisseurs).Cela ne suffit pas à lui seul à écarter tout risque d’abus de droit. Ce sont surtout l’intérêt économique de l’opération, la justification de la valeur retenue, la réalité du financement et la substance de la société interposée qui seront examinés par l’administration et, le cas échéant, par le juge. (act-you.fr)

Quelles sont les déclarations à déposer en cas d’OBO sur titres de société ?

Le cédant doit déclarer la plus‑value mobilière réalisée au titre de l’année de la cession :

• via la déclaration n° 2074 (cerfa 11905) lorsqu’il calcule lui‑même ses plus et moins‑values (cas fréquent pour des titres non cotés) ; (service-public.gouv.fr)
• en reportant le résultat sur la déclaration n° 2042 (et, le cas échéant, 2042 C).

Les dividendes ultérieurs perçus de la holding seront imposés au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option globale, au barème de l’impôt sur le revenu. Les formulaires et notices sont accessibles sur impots.gouv.fr et doivent être utilisés en tenant compte du millésime correspondant à l’année de la cession. (impots.gouv.fr)

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Et maintenant ? Comment faire examiner votre projet d’OBO ?

La mise en place d’un OBO – qu’il soit immobilier ou sur titres de société – exige une analyse fine de votre situation patrimoniale, de vos objectifs et du contexte fiscal actuel. Les enjeux dépassent largement la seule optimisation fiscale : il s’agit de sécuriser l’opération sur le long terme, pour vous comme pour vos héritiers ou associés.Le cabinet NBE Avocats, fort de son expérience en fiscalité française et internationale, en structuration patrimoniale, en fiscalité des sociétés et en actifs numériques, peut vous accompagner à chaque étape : diagnostic du risque, structuration juridique et fiscale, préparation d’un rescrit, sécurisation des flux intragroupe, voire contentieux en cas de contrôle. Pour échanger de manière confidentielle sur votre projet d’OBO et obtenir un avis ciblé, vous pouvez dès à présent contacter le cabinet.Si votre opération implique également des enjeux numériques (gestion d’actifs digitaux, valorisation de participations dans des sociétés tech, questions de données), l’expertise du cabinet en droit des nouvelles technologies permet d’aborder le montage de manière véritablement globale.Ce contenu a une vocation exclusivement informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Un examen au cas par cas est indispensable avant toute décision.

L’OBO immobilier est un outil puissant.Il permet de vendre un immeuble à une société que l’on contrôle (souvent une SCI), de dégager des liquidités, de réduire sa pression fiscale et de préparer la transmission, tout en conservant la maîtrise du patrimoine. Cet article fait le point, au 14 novembre 2025, sur la fiscalité applicable et sur les bonnes pratiques pour sécuriser juridiquement et fiscalement l’opération.

Attention : les développements qui suivent sont strictement informatifs et ne constituent pas un conseil fiscal individualisé. Pour toute décision, un examen personnalisé avec un professionnel, comme le cabinet NBE Avocats, est indispensable.

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Comprendre l’OBO immobilier : logique et finalités

Principe de la “vente à soi-même”

Dans un OBO immobilier (Owner Buy-Out) :

1. Le propriétaire personne physique détient un immeuble (locatif ou professionnel).
2. Il constitue une société (souvent une SCI, à l’IR ou à l’IS) qu’il contrôle, parfois avec ses enfants.
3. La société acquiert l’immeuble, financé par un emprunt bancaire et/ou un crédit-vendeur (compte courant d’associé).
4. Les loyers futurs servent à rembourser la dette, tandis que le vendeur encaisse le prix de vente et conserve la maîtrise de l’actif via la société.

Juridiquement, il s’agit d’une véritable cession, passée devant notaire, soumise aux droits de mutation et, le cas échéant, à l’impôt sur la plus-value.

Objectifs patrimoniaux recherchés

Un OBO immobilier vise généralement :

• La création de liquidités sans “perdre” l’immeuble (financement d’un projet, rééquilibrage patrimonial, diversification financière).
• La réduction de la fiscalité personnelle (baisse des revenus fonciers imposés à l’IR, bascule sous un régime IS plus prévisible).
• La préparation de la transmission (donation progressive des parts de la société, avec effet de levier grâce à l’endettement). (rapport-congresdesnotaires.fr)
• L’optimisation de l’IFI par la prise en compte des dettes de la société pour réduire la base taxable. (lelievre-immobilier.com)

Ces objectifs doivent être réels, documentés et prédominants par rapport à toute recherche d’économie d’impôt, faute de quoi un risque d’abus de droit peut apparaître.

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Fiscalité d’un OBO immobilier en 2025 : vision d’ensemble

Côté vendeur : plus-value immobilière des particuliers

Le vendeur personne physique est, sauf exception (résidence principale, etc.), imposé dans le régime des plus-values immobilières des particuliers (articles 150 U et s. du CGI).

• Taux d’imposition :
• 19 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, soit 36,2 % au total avant abattements. (impots.gouv.fr)
• Abattement pour durée de détention :
• Exonération d’IR après 22 ans de détention ;
• Exonération de prélèvements sociaux après 30 ans, via un abattement progressif. (impots.gouv.fr)
• Surtaxe sur les grandes plus-values : de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 € de plus-value imposable. (francetransactions.com)

La plus-value est calculée et l’impôt acquitté par le notaire lors de la signature de l’acte, via la déclaration n° 2048-IMM.

Exemple chiffré simplifié

Un immeuble locatif, acquis 300 000 € en 1999, est vendu 900 000 € en 2025 à une SCI contrôlée par le propriétaire :

• Plus-value brute : 600 000 €.
• Détention depuis plus de 22 ans : exonération totale d’IR sur la plus-value. (pap.fr)
• Pour les prélèvements sociaux, après 26 ans, l’abattement est d’environ 64 %, seule une fraction de la plus-value reste taxable. (pap.fr)

Ce type d’opération permet de “cristalliser” un gain dans un contexte où les abattements pour durée de détention sont encore en vigueur, tout en conservant l’usage économique de l’immeuble via la société.

Côté acquéreur : droits d’enregistrement et TVA

La société acquéreur supporte :

• Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Pour un immeuble ancien, le taux global est, en régime de droit commun, d’environ 5,81 % du prix d’achat (taxe départementale, taxe communale, frais d’assiette). (impots.gouv.fr)

• Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, les départements peuvent porter leur taux à 5 %, ce qui peut conduire, selon les communes, à un taux global supérieur à 6 % dans certains territoires. (economie.gouv.fr)

En cas d’apport d’immeuble à une société à l’IS, une partie des apports peut, sous conditions, être taxée à 5 % au titre des apports à titre onéreux. (impots.gouv.fr)La présence de TVA dépend du type de bien (neuf/ancien, assujettissement du vendeur, option pour la TVA). L’analyse fine relève clairement du conseil sur mesure.

Imposition des loyers après l’OBO : IR, IS et régimes “micro”

Après l’opération, la fiscalité des loyers dépend du régime de la société.

1. SCI à l’IR (transparente)

\- Les associés sont imposés à l’IR dans la catégorie des revenus fonciers.

\- Sous 15 000 € de loyers bruts annuels, le régime micro-foncier s’applique de plein droit, avec un abattement forfaitaire de 30 %, déclaré sur la 2042 (case 4BE). (impots.gouv.fr)

\- Au-delà ou sur option, régime réel : déclaration n° 2044, déduction des intérêts d’emprunt et charges réelles.

1. SCI ou société à l’IS

\- Les loyers sont imposés à l’IS, après déduction des charges et amortissements de l’immeuble (hors terrain). (rapport-congresdesnotaires.fr)

\- Cette structure permet souvent de diminuer fortement le revenu imposable à court/moyen terme, au prix d’une fiscalité spécifique en cas de revente ultérieure (plus-value professionnelle, prise en compte des amortissements).

1. Location meublée

\- Les loyers relèvent des BIC (micro-BIC ou réel).

\- Pour les meublés de tourisme non classés, les règles du micro-BIC ont été fortement durcies à compter des revenus 2025 (seuil abaissé à 15 000 €, abattement réduit à 30 %). (impots.gouv.fr)

L’arbitrage IR / IS / BIC doit être fait au cas par cas, en tenant compte du niveau de loyers, de l’endettement, de l’horizon de détention et de la stratégie successorale.

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OBO immobilier et IFI en 2025

Effet de levier de la dette sur la base IFI

En matière d’IFI, la base taxable correspond à la valeur nette du patrimoine immobilier, c’est‑à‑dire après déduction de certaines dettes (emprunts bancaires, comptes courants d’associés, sous conditions de réalité et de proportionnalité).Dans un OBO :

• Le bien est désormais logé dans une société (SCI, SAS…),
• La société est fortement endettée (emprunt bancaire + compte courant d’associé),
• La valeur nette de ses titres peut être significativement réduite, voire nulle dans les premières années, ce qui diminue ou annule l’IFI. (lelievre-immobilier.com)

L’administration est toutefois vigilante sur les dette artificielles ou non justifiées. L’ingénierie IFI doit rester cohérente avec la réalité économique de l’opération.

Points de vigilance IFI spécifiques à l’OBO

Quelques précautions usuelles :

• S’assurer que la dette correspond effectivement au financement de l’acquisition (contrat de prêt, échéancier, flux bancaires traçables).
• Vérifier que les comptes courants d’associés traduisent un apport réel de fonds ou une créance issue d’un crédit-vendeur dûment constaté.
• Documenter la valorisation des titres de la société (bilan, retraitement de l’actif net, expertises éventuelles).

Un accompagnement par un avocat fiscaliste maîtrisant l’IFI et la structuration patrimoniale, comme l’équipe Droit fiscal de NBE Avocats, est particulièrement recommandé sur ce terrain.

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Abus de droit et sécurisation fiscale de l’OBO en 2025

Le cadre légal : article L. 64 et L. 64 A du LPF

L’administration peut écarter, au titre de l’abus de droit, les actes poursuivant un but exclusivement ou principalement fiscal (fraude à la loi) ou présentant un caractère fictif (simulation).Depuis 2020, l’article L. 64 A LPF a instauré un “mini abus de droit” pour les opérations à but essentiellement fiscal, sans application de la majoration de 80 %, mais avec les conséquences en droits.En matière d’OBO immobilier, les risques sont principalement analysés sous l’angle de la fraude à la loi (montage destiné à échapper aux revenus fonciers, à l’IFI ou à la fiscalité des plus-values) et de la fictivité de la société si elle n’a pas de véritable substance (absence de comptabilité, d’assemblées, de compte bancaire distinct, etc.). (lexbase.fr)

Position de la pratique et de la doctrine : un risque réel mais maîtrisable

La pratique notariale et doctrinale (rapport du 121ᵉ Congrès des notaires de France) souligne que l’OBO immobilier peut être parfaitement admis dès lors que : (rapport-congresdesnotaires.fr)

• le prix de cession est de marché,
• l’opération est financée par de véritables prêts,
• la société a une activité et une gouvernance réelles (comptabilité, assemblées, gestion des baux),
• l’opération répond à des motifs patrimoniaux substantiels (simplification de la gestion, préparation de la succession, sécurisation familiale…).

Selon une analyse récente, bien des OBO ne présentent pas un but exclusivement ou principalement fiscal, si la documentation des motivations et la substance de la société sont solides. (lexbase.fr)

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Stratégies concrètes pour sécuriser un OBO immobilier

1. Structurer juridiquement une société solide

Pour limiter le risque de fictivité, il est recommandé de :

• Créer une société dotée de statuts cohérents avec la stratégie patrimoniale (clause d’agrément, organisation des pouvoirs, etc.).
• Assurer une pluralité d’associés (notamment en intégrant les héritiers) dès que pertinent. (rapport-congresdesnotaires.fr)
• Tenir une comptabilité régulière, des assemblées annuelles, un registre des décisions.
• Ouvrir un compte bancaire dédié et séparer strictement flux professionnels et personnels. (lexbase.fr)

Ce formalisme est aussi important en fiscalité qu’en droit des sociétés. Les problématiques de gouvernance et de documentation peuvent d’ailleurs rejoindre celles traitées en droit NTIC (dématérialisation des décisions, signature électronique, archivage).

2. Justifier le prix de vente et les modalités de financement

Un point clé consiste à documenter la valeur de l’immeuble et le choix des modalités de financement :

• Recourir à une expertise indépendante ou à plusieurs avis de valeur (agences, notaire) pour justifier le prix.
• Éviter une décote injustifiée, qui pourrait être requalifiée (donation déguisée, acte anormal de gestion).
• Formaliser un crédit-vendeur (compte courant d’associé) par acte, avec intérêts éventuellement, et un calendrier de remboursement réaliste. (rapport-congresdesnotaires.fr)
• S’assurer que les loyers prévisionnels permettent effectivement de rembourser les emprunts sans mettre la société en difficulté (test de cash‑flow).

3. Clarifier les objectifs patrimoniaux et la cohérence d’ensemble

Il est fortement conseillé de rédiger, avec son conseil :

• Une note de motivation patrimoniale : transmission, diversification, gestion du risque, adaptation aux réformes fiscales récentes (IFI, micro‑BIC, etc.).
• Un plan de transmission des parts sociales (donation de nue‑propriété, démembrement, pacte familial, etc.).
• Une projection chiffrée sur plusieurs scénarios :
• conservation longue de l’immeuble ;
• revente par la société ;
• décès du cédant.

Cette documentation pourra être précieuse en cas de contrôle.

4. Maîtriser les obligations déclaratives et calendaires

Quelques repères, sous réserve de mises à jour annuelles :

• Jour de la vente :
• calcul et paiement de la plus-value par le notaire (formulaire n° 2048‑IMM) ; (impots.gouv.fr)
• perception des DMTO (environ 5,8 % à plus de 6 % selon le département). (impots.gouv.fr)
• Déclaration de revenus (printemps 2025 pour les revenus 2024, etc.) :
• loyers perçus après l’OBO à déclarer en revenus fonciers (micro‑foncier sur 2042 ou régime réel via 2044). (impots.gouv.fr)
• IFI :
• déclaration en même temps que la déclaration de revenus, en détaillant la valeur nette des titres de la société et les dettes associées.

Le respect des formulaires et échéances est un élément concret de crédibilité du montage.

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Faut-il choisir une SCI à l’IR ou à l’IS pour un OBO ?

Points forts et limites de la SCI à l’IR

Avantages :

• Simplicité de compréhension : continuité avec le régime des revenus fonciers.
• Possibilité de bénéficier du micro-foncier sous 15 000 € de loyers bruts. (service-public.gouv.fr)
• Plus-value de revente de l’immeuble relevant du régime des particuliers (abattements durée, exonération IR après 22 ans, PS après 30 ans). (impots.gouv.fr)

Limites :

• Revenus fonciers taxés au barème progressif (jusqu’à 45 % + 17,2 % de PS). (impots.gouv.fr)
• Moins d’outils pour lisser la fiscalité dans le temps.

Points forts et limites de la SCI à l’IS

Avantages :

• Amortissement comptable du bien (hors terrain), ce qui réduit le résultat taxable à l’IS. (rapport-congresdesnotaires.fr)
• Taux d’IS (taux normal à 25 % en 2025) souvent inférieur au taux marginal d’IR des hauts revenus.
• Possibilité de transformer une partie des revenus locatifs en remboursement de compte courant non imposable chez le cédant. (rapport-congresdesnotaires.fr)

Limites :

• Fiscalité spécifique en cas de revente de l’immeuble (plus-value professionnelle intégrant les amortissements).
• Possibles frottements fiscaux lors des distributions (dividendes).

Le choix doit être tranché à l’issue d’une modélisation chiffrée et d’une réflexion patrimoniale globale, idéalement accompagnée par un cabinet spécialisé comme NBE Avocats.

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Questions fréquentes sur l’OBO immobilier et la fiscalité 2025

L’OBO immobilier est-il encore intéressant avec la fiscalité 2025 ?

En 2025, l’OBO immobilier conserve un intérêt réel pour les patrimoines significatifs, malgré un contexte fiscal plus exigeant (DMTO élevés, IFI, durcissement de la location meublée). Il reste pertinent lorsque le bien a été acquis de longue date et bénéficie d’abattements importants sur la plus-value, que le taux marginal d’IR est élevé, et que le projet répond à de véritables objectifs patrimoniaux : transmission, diversification, sécurisation de revenus. L’intérêt doit toutefois être démontré par des simulations chiffrées et une analyse globale de la situation familiale et professionnelle.

L’administration peut-elle requalifier un OBO immobilier en abus de droit ?

Oui, l’administration peut invoquer l’abus de droit (articles L. 64 et L. 64 A LPF) si l’OBO poursuit un but principalement ou exclusivement fiscal, ou si la société est fictive. En pratique, le risque reste limité lorsque l’opération est dûment motivée (transmission, restructuration patrimoniale, gestion des risques), que le prix est de marché, que le financement est réel et que la société dispose d’une véritable substance (comptabilité, AG, compte bancaire, baux réels). Une préparation sérieuse du dossier, avec l’appui d’un avocat fiscaliste, est indispensable pour sécuriser la position. (rapport-congresdesnotaires.fr)

Quel est le coût global d’un OBO immobilier (frais de notaire, impôts, droits) ?

Le coût global comprend généralement :

• les droits de mutation (environ 5,8 % du prix d’un bien ancien, voire un peu plus selon les départements depuis 2025) ; (impots.gouv.fr)
• les émoluments et débours du notaire ;
• l’impôt sur la plus-value pour le vendeur (19 % + 17,2 % avant abattements et éventuelle surtaxe au-delà de 50 000 € de plus-value) ; (impots.gouv.fr)
• les frais de création et de fonctionnement de la société (statuts, comptabilité) ;
• les frais bancaires (dossier, garanties).

Un chiffrage précis doit être réalisé avant l’opération pour vérifier sa rentabilité nette.

Un OBO immobilier permet-il vraiment de réduire l’IFI ?

Dans beaucoup de situations, oui, car le calcul de l’IFI repose sur la valeur nette des actifs immobiliers, après déduction des dettes. En logeant le bien dans une société lourdement endettée (emprunt bancaire et, le cas échéant, compte courant d’associé), la valeur nette des titres peut être fortement réduite, voire devenir inférieure au seuil d’assujettissement de 1,3 M€. (lelievre-immobilier.com)

Toutefois, l’administration peut remettre en cause des dettes artificielles ou excessives ; il est donc crucial que les financements soient réels, documentés, et cohérents avec la valeur de l’immeuble et la capacité de remboursement.

Faut-il privilégier une SCI à l’IR ou à l’IS pour un OBO immobilier ?

Il n’existe pas de réponse universelle. La SCI à l’IR est souvent adaptée lorsque l’on souhaite conserver une fiscalité proche des particuliers (revenus fonciers, plus-values immobilières classiques) et que le taux marginal d’IR du foyer n’est pas excessif. À l’inverse, la SCI à l’IS peut être pertinente en présence de loyers élevés, de travaux importants et d’un horizon de détention long, car l’amortissement de l’immeuble et le taux d’IS peuvent réduire sensiblement la charge annuelle. (impots.gouv.fr)

Le choix doit être tranché après simulation, en intégrant également l’IFI et la transmission.

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Et maintenant ? Se faire accompagner pour sécuriser un OBO immobilier

Un OBO immobilier mal conçu peut se révéler coûteux, voire contesté fiscalement ; bien structuré, il devient au contraire un outil puissant de restructuration patrimoniale, de réduction de la pression fiscale et de préparation de la transmission.Le cabinet NBE Avocats intervient régulièrement sur des montages complexes de fiscalité immobilière, de structuration de SCI et de gestion de l’IFI. Pour analyser la faisabilité de votre projet, modéliser les impacts fiscaux et sécuriser l’ensemble des actes, vous pouvez prendre rendez-vous via la page Contact. Une étude personnalisée est indispensable avant toute décision.