Catégorie : Droit fiscal

Introduction

Les management packages sont au cœur de la fiscalité des dirigeants.En pratique, ces dispositifs d’intéressement en capital (BSPCE, stock-options, actions gratuites, BSA, « sweet equity », ratchets, etc.) soulèvent une question décisive : les gains réalisés relèvent‑ils de la fiscalité des traitements et salaires ou du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values mobilières soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ?(service-public.gouv.fr)Depuis les décisions de plénière fiscale du Conseil d’État du 13 juillet 2021 et l’instauration d’un régime spécifique à l’article 163 bis H du CGI, le traitement des management packages a été profondément clarifié, mais également complexifié.(legifrance.gouv.fr) Les enjeux financiers sont considérables, tant pour les managers que pour les investisseurs et les sociétés porteuses.Le présent article propose une analyse pédagogique et actualisée de la fiscalité des management packages (imposition, risques et bonnes pratiques), à jour des textes, de la doctrine administrative et de la jurisprudence connus à la date de rédaction. Il s’agit d’informations générales, qui ne constituent en aucun cas un conseil fiscal personnalisé. Pour toute décision engageant votre situation, il convient de solliciter un accompagnement sur mesure, par exemple auprès du cabinet NBE Avocats.

Qu’est-ce qu’un management package ?

Objectifs économiques et schémas usuels

Un « management package » désigne l’ensemble des mécanismes permettant d’associer certains dirigeants, cadres clés ou fondateurs à la création de valeur d’une entreprise, le plus souvent lors d’une opération de capital-investissement (LBO, capital-développement, growth equity) ou dans l’univers des start-up technologiques.Classiquement, le package vise à :

• aligner durablement les intérêts des managers sur ceux des actionnaires financiers ;
• fidéliser les équipes de direction sur un horizon pluriannuel (4 à 7 ans en pratique) ;
• récompenser la surperformance lors d’un événement de liquidité (cession, IPO, refinancement).

Les instruments utilisés sont variés : stock-options, actions gratuites (AGA), bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), bons de souscription d’actions (BSA), actions de préférence, mécanismes de « ratchet » ou « sweet equity », parfois combinés au sein d’un même schéma.

Articulation avec les dispositifs légaux d’actionnariat salarié

Certains véhicules du management package s’inscrivent dans des régimes légaux existants :

• Stock-options et AGA : régimes encadrés par les articles 80 bis et 80 quaterdecies du CGI ; gains d’acquisition imposés comme traitements et salaires, puis plus-value mobilière lors de la cession des titres.(bofip.impots.gouv.fr)
• BSPCE : régime spécifique de l’article 163 bis G du CGI, avec taxation forfaitaire (19 % ou 30 % selon l’ancienneté du bénéficiaire), à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux.(bofip.impots.gouv.fr)

D’autres instruments (BSA autonomes, options hors cadre légal, actions de préférence fortement asymétriques…) n’entrent pas directement dans ces dispositifs et se trouvent au cœur des problématiques de requalification récemment tranchées par le juge.

Traitement fiscal : traitements et salaires ou plus-values mobilières ?

Les deux régimes en présence

Pour un dirigeant ou un cadre résident fiscal français, deux grandes catégories d’imposition sont en balance :

• Traitements et salaires : intégration du gain dans le revenu imposable, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux marginal jusqu’à 45 % pour les revenus 2024), auquel s’ajoutent les contributions sociales et, le cas échéant, des cotisations sociales.(economie.gouv.fr)
• Plus-values mobilières privées : soumises de plein droit au PFU de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option globale pour le barème.(service-public.gouv.fr)

L’enjeu financier est donc majeur : à niveau de gain identique, l’écart de charge globale peut atteindre plusieurs dizaines de points de pourcentage selon que le gain relève de la sphère salariale ou des plus-values mobilières.

Les enseignements des décisions du Conseil d’État du 13 juillet 2021

Par trois arrêts de plénière fiscale du 13 juillet 2021, le Conseil d’État a posé le cadre de qualification des gains issus de management packages.(legifrance.gouv.fr)

En substance, les gains issus d’instruments de type BSA ou options d’achat constituent, en principe, des plus-values mobilières, mais peuvent être requalifiés en avantage en argent taxable comme salaire lorsqu’ils trouvent essentiellement leur source dans les fonctions exercées.

Les critères mis en avant par la haute juridiction incluent notamment :

• le caractère préférentiel du prix de souscription ou d’exercice (décote substantielle par rapport à la valeur réelle) ;
• le lien entre la performance des titres et les résultats du manager (effet de levier déconnecté de l’investissement financier réel) ;
• l’existence de clauses liant la conservation ou la liquidité des titres à la présence dans l’entreprise (good leaver / bad leaver, vesting conditionné à des objectifs de performance).

Lorsque ces éléments traduisent que le gain correspond principalement à la rémunération du travail ou des fonctions de direction, l’administration est fondée à imposer le gain dans la catégorie des traitements et salaires, avec rappel d’impôt, prélèvements sociaux et pénalités potentielles.(fiscalonline.com)

Le régime spécifique de l’article 163 bis H du CGI (management packages)

À la suite de cette jurisprudence, le législateur a introduit un régime spécifique à l’article 163 bis H du CGI, commenté par l’administration dans la doctrine BOFiP consacrée aux management packages.(bofip.impots.gouv.fr)Ce régime vise le gain net réalisé sur des titres (actions ordinaires ou de préférence, BSA, etc.) acquis ou souscrits en contrepartie de fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice ou dans une entité liée. Le caractère professionnel du gain est apprécié notamment au regard des mécanismes d’intéressement dérogatoires à ceux d’un investisseur ordinaire (ratchets, sweet equity, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)Le traitement fiscal se fait alors en deux étages :

• une fraction du gain, déterminée selon une formule tenant compte du prix payé et de la performance financière de la société, est imposée comme plus-value mobilière (PFU 30 % en principe) ;(bofip.impots.gouv.fr)
• la fraction excédentaire est imposée comme traitements et salaires.

Par ailleurs, pour les titres cédés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027, cette partie salariale du gain est soumise à une contribution sociale salariale spécifique de 10 %, à l’exclusion de tout autre prélèvement salarié, sans cotisations patronales.(bofip.impots.gouv.fr)

Instruments exclus de ce régime

Certains gains restent soumis à leurs régimes propres, et sont exclus du mécanisme de l’article 163 bis H :

• gains de levée d’options sur actions répondant au cadre légal (article 80 bis du CGI) ;
• gains d’acquisition d’actions gratuites (article 80 quaterdecies) ;
• gains d’exercice de BSPCE (article 163 bis G).(bofip.impots.gouv.fr)

En pratique, un management package peut combiner des instruments relevant du nouveau régime et d’autres bénéficiant de régimes spécifiques. L’analyse doit donc être conduite titre par titre.

Conséquences pratiques pour les dirigeants et managers

Exemple chiffré simplifié : impact de la qualification fiscale

Supposons un dirigeant résident fiscal français qui réalise en 2026 un gain de 1 000 000 € lors de la cession de titres issus de son management package. Son investissement personnel initial était de 100 000 €.Scénario 1 – Gain qualifié intégralement de plus-value mobilière :

• gain net = 900 000 € ;
• imposition au PFU de 30 % : 270 000 € d’impôt (hors éventuelles moins-values imputables) ;(service-public.gouv.fr)
• gain net d’impôts et prélèvements ≈ 630 000 €.

Scénario 2 – Application de l’article 163 bis H (hypothèse : 500 000 € dans la limite « plus-value », 400 000 € au-delà) :

• 500 000 € taxés comme plus-value (PFU 30 %) : 150 000 € ;
• 400 000 € taxés comme traitements et salaires, soumis au barème (taux marginal supposé de 45 %) + 10 % de contribution sociale spécifique + prélèvements sociaux éventuels ;(bofip.impots.gouv.fr)
• la charge totale peut alors excéder très sensiblement celle du scénario 1.

Ce simple exemple illustre l’intérêt de calibrer finement le package pour maximiser la part éligible au régime des plus-values, tout en respectant les critères posés par le texte et par le juge.

Effets sociaux : charges et contributions

Lorsque le gain ou une fraction du gain est traité comme salaire, il entre, en principe, dans l’assiette :

• des contributions sociales et cotisations de sécurité sociale (sauf exception du dispositif spécifique de 10 % évoqué ci‑dessus) ;(bofip.impots.gouv.fr)
• du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
• des taxes assises sur les salaires (taxe sur les salaires, participation à l’effort de construction, etc.), selon la situation de l’employeur.

En pratique, la combinaison impôt + charges sociales peut conduire à une ponction globale (employeur + salarié) très supérieure à 50 % du gain brut lorsque celui-ci est intégralement qualifié de rémunération d’activité. D’où l’importance de modéliser précisément l’impact du package avant sa mise en place.

Déclaration et calendrier : quelles obligations pour le manager ?

Gains taxés comme plus-values mobilières :

• déclaration du gain net (après compensation des moins-values) dans la rubrique des plus-values de cession de valeurs mobilières de la déclaration n° 2042 et, le cas échéant, via le formulaire n° 2074 (cerfa n° 11905) en annexe.(impots.gouv.fr)
• application automatique, sauf option contraire, du PFU de 30 % lors de la liquidation de l’impôt.(service-public.gouv.fr)

Gains taxés comme traitements et salaires :

• intégration dans la rubrique salaires de la déclaration n° 2042 (cases 1AJ et suivantes), le plus souvent préremplies lorsque le gain figure sur un bulletin de paie ;
• soumission au prélèvement à la source, avec éventuelle régularisation lors de l’émission de l’avis d’imposition.

La campagne de déclaration en ligne des revenus 2024 s’est, par exemple, déroulée entre le 10 avril et le 5 juin 2025 selon le département de résidence, la date limite variant par zones.(service-public.gouv.fr) Les contribuables doivent donc vérifier chaque année le calendrier actualisé sur le site officiel de l’administration (impots.gouv.fr ou Service‑Public.fr) afin de respecter les échéances applicables.

Les principaux risques fiscaux liés aux management packages

Risque de requalification en traitements et salaires

Le risque majeur est la requalification, lors d’un contrôle fiscal, d’un gain initialement déclaré comme plus-value mobilière en avantage en argent imposable en traitements et salaires.(fiscalonline.com)Les conséquences sont lourdes :

• rappel d’impôt sur le revenu sur plusieurs années, selon les délais de reprise (en principe trois ans, parfois plus en présence d’éléments à l’étranger) ;
• application des prélèvements sociaux et, le cas échéant, de cotisations sociales supplémentaires ;
• déclenchement possible de pénalités de 10 %, 40 % (manquement délibéré) ou 80 % (manœuvres frauduleuses ou abus de droit aggravé), en sus des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois.(economie.gouv.fr)

Exemple de redressement en cas de montage trop asymétrique

On peut illustrer, de manière simplifiée, un schéma à risque :

• un manager investit 10 000 € dans des actions de préférence bénéficiant d’un fort effet de levier (multiplicateur de sortie supérieur à 10) ;
• lors de la cession globale du groupe, il réalise un gain de 800 000 € alors que des investisseurs financiers ayant apporté des montants bien supérieurs perçoivent un rendement proportionnellement moindre ;
• le pacte d’actionnaires prévoit des clauses de bad leaver entraînant la perte quasi-totale des titres en cas de départ du manager.

Dans un tel cas de figure, l’administration est susceptible de considérer que le gain procède avant tout des fonctions exercées, et non d’un pur pari capitalistique, et d’appliquer la grille de requalification posée par la jurisprudence de 2021 et le BOFiP.(bofip.impots.gouv.fr)

Sanctions financières en cas de contrôle défavorable

En cas de rectification, les sommes éludées sont assorties :

• d’intérêts de retard au taux légal de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, calculés jusqu’au mois du paiement ;(legifrance.gouv.fr)
• éventuellement, de majorations de 10 %, 40 % ou 80 % selon la gravité du manquement (retard simple, manquement délibéré, manœuvres frauduleuses ou abus de droit aggravé).(economie.gouv.fr)

Sur des gains à six ou sept chiffres, le coût total d’un redressement peut ainsi devenir comparable, voire supérieur, au gain initialement perçu. D’où la nécessité d’anticiper la qualification fiscale en amont, plutôt que de subir un débat contentieux a posteriori.

Bonnes pratiques pour sécuriser la fiscalité d’un management package

1. Concevoir le package en intégrant d’emblée la dimension fiscale

La première bonne pratique consiste à ne jamais traiter la fiscalité comme un sujet accessoire, abordé en fin de négociation. Au contraire, la structuration du management package doit être pensée en parallèle :

• des objectifs économiques (niveau de rendement attendu, partage de la valeur avec les fonds) ;
• des contraintes juridiques (droit des sociétés, droit du travail, pactes d’associés) ;
• des règles fiscales (articles 80 bis, 80 quaterdecies, 163 bis G et 163 bis H du CGI, doctrine BOFiP, jurisprudence).(bofip.impots.gouv.fr)

Une documentation précise (notes de structuration, simulations, analyses de risques) constitue un élément de preuve utile en cas de discussion ultérieure avec l’administration.

2. Distinguer clairement l’investissement économique de la rémunération

Pour limiter le risque de requalification, il est recommandé de rechercher un équilibre crédible entre :

• la mise de fonds réelle du manager (cash effectivement investi, éventuellement via un financement personnel) ;
• les droits économiques et politiques attachés aux titres (dividendes, priorité au remboursement, droits de vote) ;
• la comparabilité avec les conditions consenties à d’autres investisseurs, lorsque cela est possible.

Plus l’écart entre le risque économique assumé par le manager et le rendement espéré est important, plus il sera délicat de soutenir une pure logique d’investisseur. À l’inverse, lorsque le manager investit à des conditions proches de celles des autres actionnaires, la démonstration est facilitée.

3. Maîtriser les clauses de présence et de performance

Les clauses de good/bad leaver, les mécanismes de vesting et les conditions de performance sont légitimes d’un point de vue économique. Mais, du point de vue fiscal, elles contribuent à caractériser le lien entre le gain et l’exercice de fonctions de direction.Quelques principes de prudence :

• éviter que la perte des titres soit automatique et totale en cas de départ, quelle qu’en soit la cause ;
• limiter les conditions de performance purement individuelles, ou les combiner avec des objectifs collectifs (croissance du groupe, multiple de sortie, etc.) ;
• documenter la justification économique de ces clauses (incitation, stabilité de l’actionnariat, alignement d’intérêts).

Une rédaction excessive ou déséquilibrée peut être perçue comme la traduction, en capitaux, d’un schéma de rémunération variable déguisée.

4. Anticiper les impacts sociaux, y compris pour l’employeur

Lorsque le management package est mis en place par la société opérationnelle ou sa société mère, les conséquences sociales ne concernent pas seulement le manager mais aussi l’employeur :

• risque de rehaussement des bases de cotisations sociales en cas de requalification en salaire ;
• impact sur les taxes assises sur les rémunérations ;
• risque de contentieux URSSAF en parallèle du contrôle fiscal.

Certains montages prévoient des clauses de prise en charge partielle des charges fiscales ou sociales par la société (gross-up). De telles clauses, si elles peuvent être justifiées économiquement, doivent être maniées avec prudence compte tenu de leurs propres conséquences fiscales et sociales.

5. Recourir à un accompagnement spécialisé et, le cas échéant, au rescrit

Compte tenu de la technicité croissante de la matière (nouveau régime de l’article 163 bis H, contribution sociale de 10 %, articulation avec les différents régimes d’actionnariat salarié, etc.), un accompagnement par des praticiens expérimentés est vivement recommandé.Le cabinet NBE Avocats, en droit fiscal français et international, assiste régulièrement dirigeants, fonds et entreprises dans la structuration et la revue de dispositifs d’intéressement en capital, y compris dans des contextes transfrontaliers ou impliquant des actifs numériques.Dans certains cas, il peut être opportun d’envisager un rescrit fiscal pour sécuriser un point de droit déterminant. Cette démarche, encadrée par le Livre des procédures fiscales, suppose toutefois un dossier solide, exhaustif et cohérent avec la pratique administrative.

Questions fréquentes sur la fiscalité des management packages

Comment est imposé un management package dans le cadre d’un LBO ?

Dans un LBO, le management package est souvent structuré via des actions de préférence, des BSA ou des instruments assimilés. La qualification fiscale du gain à la sortie dépendra de l’analyse au regard de l’article 163 bis H du CGI : si le gain est principalement acquis en contrepartie des fonctions du manager, il entre dans le régime spécifique avec une partie imposée comme plus-value mobilière et une partie comme traitements et salaires.(bofip.impots.gouv.fr) Les clauses du pacte (levier, ratchets, présence obligatoire, performance) sont examinées de près. D’où l’importance d’un travail de structuration en amont avec des conseils expérimentés.

Quelle différence fiscale entre un management package et des BSPCE ?

Les BSPCE bénéficient d’un régime autonome (article 163 bis G du CGI) : le gain net de cession des titres souscrits en exercice des bons est taxé à un taux forfaitaire (19 % ou 30 % selon l’ancienneté), auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.(bofip.impots.gouv.fr) Ce régime reste applicable dès lors que toutes les conditions légales sont réunies. À l’inverse, un management package « classique » (BSA, actions de préférence, ratchets) relève du droit commun : application du PFU de 30 % pour la partie gain qualifiée de plus-value, et bascule en traitements et salaires pour la fraction professionnelle déterminée par l’article 163 bis H.(bofip.impots.gouv.fr)

Comment déclarer un gain de management package dans ma déclaration de revenus ?

Le mode déclaratif dépend de la qualification retenue. Si le gain est assimilé à une plus-value mobilière, il convient de le reporter dans la rubrique adéquate de la déclaration n° 2042, et, en cas d’opérations complexes, d’utiliser le formulaire n° 2074 (cerfa n° 11905).(impots.gouv.fr) En cas de traitement comme salaire, le gain figure généralement sur le bulletin de paie et se retrouve prérempli dans les cases 1AJ/1BJ et suivantes. Dans les situations mixtes (régime 163 bis H), il est fréquent que des régularisations soient nécessaires. Un audit de la documentation (pacte, bulletins, relevés bancaires) est alors indispensable.

Peut-on sécuriser un management package par un rescrit fiscal ?

Le recours au rescrit fiscal est possible pour interroger l’administration sur l’interprétation d’un texte dans une situation précise. Dans le contexte des management packages, un rescrit peut porter, par exemple, sur l’éligibilité à l’article 163 bis H ou sur la qualification d’un gain au regard des plus-values mobilières. La démarche n’offre toutefois pas une « assurance tous risques » : la réponse est limitée aux éléments communiqués et ne lie l’administration qu’à certaines conditions. Elle suppose un dossier très complet et une cohérence parfaite entre la description transmise et la mise en œuvre opérationnelle. En pratique, un rescrit est envisagé au cas par cas, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé.

Que se passe-t-il en cas d’oubli ou d’erreur de déclaration d’un gain de management package ?

En cas d’oubli ou d’insuffisance de déclaration, l’administration peut procéder à un redressement dans le délai de reprise applicable. Les sommes éludées sont assorties d’intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois, et, selon les circonstances, de majorations de 10 %, 40 % ou 80 %.(economie.gouv.fr) Lorsque l’erreur est détectée de bonne foi, il est en général préférable de procéder rapidement à une correction spontanée, ce que permet la télécorrection dans certaines limites. En présence d’enjeux significatifs, il est vivement recommandé de se faire assister pour préparer la régularisation et, le cas échéant, la discussion avec l’administration fiscale.

Et après ? Comment vous faire accompagner ?

La fiscalité des management packages est devenue un domaine hautement technique, à la croisée du droit fiscal, du droit des sociétés, du private equity et, de plus en plus, du numérique. Une structuration inadaptée peut transformer un outil de motivation puissant en source de risques fiscaux et sociaux considérables.Le cabinet NBE Avocats accompagne dirigeants, fondateurs, investisseurs et entreprises dans la conception, l’analyse et la revue de leurs dispositifs d’intéressement, qu’il s’agisse de management packages classiques, de BSPCE, d’actions gratuites ou de schémas impliquant des actifs numériques, en lien avec son expertise en droit des nouvelles technologies.Pour discuter de votre situation particulière, sécuriser un projet en cours ou envisager une stratégie de défense en cas de contrôle, vous pouvez prendre rendez‑vous via la page Contact ou solliciter un premier échange avec l’équipe en droit fiscal. Toute intervention sera alors adaptée à vos objectifs, à votre profil de risque et à l’environnement juridique et économique de votre opération.

Les management packages sont devenus un outil central de rémunération des dirigeants en France.En 2025, ces mécanismes d’intéressement (BSPCE, actions de préférence, BSA, actions gratuites, etc.) sont au cœur de la structuration des opérations de LBO, de capital-investissement ou de scale-up. Ils font désormais l’objet d’un régime fiscal spécifique, codifié à l’article 163 bis H du CGI, et d’une doctrine administrative dédiée publiée au BOFiP le 23 juillet 2025.(legifrance.gouv.fr)Avertissement important : les développements qui suivent sont fournis à titre purement informatif, sur la base des textes, de la doctrine et de la jurisprudence disponibles à la date de rédaction. Ils ne constituent en aucun cas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Toute mise en place ou remise en cause d’un management package doit faire l’objet d’une analyse spécifique avec un conseil compétent, tel qu’un avocat fiscaliste.Le présent article propose une définition opérationnelle des management packages, expose leurs objectifs, présente les principaux schémas utilisés en pratique et fait le point sur le nouveau régime fiscal applicable en 2025, avant de revenir sur les enjeux déclaratifs.

1. Management package : définition et cadre général en 2025

1.1. Définition économique et juridique

Il n’existe pas, en droit français, de définition légale générale du « management package ». La notion est essentiellement économique et contractuelle. On désigne ainsi l’ensemble des instruments (titres, options, bons, actions gratuites, etc.) alloués à un cercle restreint de dirigeants ou cadres clés afin de les associer à la création de valeur de la société (souvent dans le cadre d’un LBO ou d’une levée de fonds importante).(legifiscal.fr)Concrètement, un management package permet au bénéficiaire :

• de souscrire ou d’acquérir des titres (ordinaires, de préférence, convertibles, etc.) à des conditions spécifiques ;
• de bénéficier, en cas de cession ou d’introduction en bourse, d’un gain potentiellement significatif, souvent plus important que sa mise initiale (« sweet equity ») ;
• d’être soumis à des conditions de présence, de performance, ou de non-concurrence, qui l’incitent à rester impliqué sur la durée de l’investissement.

Depuis la loi de finances pour 2025, une fraction des gains tirés de ces instruments est encadrée par un régime fiscal spécifique lorsque ces gains sont regardés comme acquis « en contrepartie de l’exercice de fonctions salariées ou de dirigeant » au sens de l’article 163 bis H du CGI.(legifrance.gouv.fr)

1.2. Acteurs concernés

Les management packages concernent principalement :

• les dirigeants mandataires sociaux (président, directeur général, membres du directoire, gérants, etc.) ;
• les cadres supérieurs et key managers (CFO, COO, CTO, responsables business units, etc.) ;
• les investisseurs financiers (fonds de private equity, fonds de growth, family offices) qui structurent ces instruments pour aligner les intérêts des dirigeants sur les leurs.

Les entreprises concernées vont de la start-up technologique (où l’on recourt fréquemment aux BSPCE) jusqu’aux grands groupes passés sous LBO, en passant par les ETI industrielles ou de services.

1.3. Lien avec les opérations de private equity et de LBO

En pratique, le management package est souvent articulé autour d’une opération de type :

• LBO (leveraged buy-out) : les dirigeants réinvestissent via des actions ordinaires ou de préférence, des BSA/BSPCE ou des obligations convertibles ;
• OBO (owner buy-out) : le dirigeant existant réinvestit à côté du fonds, avec un schéma de « sweet equity » ;
• Series A/B/C de start-up : attribution de BSPCE, d’actions gratuites ou d’options pour attirer et retenir les talents clés.

Dans tous les cas, la mécanique fiscale dépend désormais moins de la seule nature technique de l’instrument que de la réponse à une question centrale : le gain provient-il essentiellement de l’exercice de fonctions salariées ou de dirigeant, ou de la prise de risque en capital du bénéficiaire ? C’est à cette question que la jurisprudence, puis le législateur en 2025, ont cherché à répondre.(cms.law)

2. Objectifs d’un management package pour la société et les managers

2.1. Alignement des intérêts et partage de la valeur créée

Le premier objectif est l’alignement des intérêts entre :

• les investisseurs (fonds, actionnaires historiques) ;
• les dirigeants et cadres clés ;
• la société elle-même.

Les dirigeants sont ainsi directement intéressés à la valeur de sortie de l’entreprise. Dans un exemple simple, un manager qui investit 100 000 € dans un véhicule de « sweet equity » peut, en cas de multiple de sortie de 4x sur 5 à 7 ans, percevoir un produit de cession brut d’environ 400 000 €, sous réserve des modalités exactes du package et de la structure du capital.

2.2. Fidélisation, recrutement et incitation à la performance

Les packages de management remplissent également une fonction de ressources humaines :

• fidélisation via des périodes de vesting (acquisition progressive des droits) et des clauses de « good leaver / bad leaver » ;
• recrutement de profils rares, en particulier dans la tech ou la santé, lorsque la rémunération fixe ne suffit pas à attirer les talents ;
• incitation à la performance grâce à des objectifs de performance individuels ou collectifs conditionnant tout ou partie du gain.

Ces aspects, bien que non fiscaux, sont déterminants dans l’appréciation par l’administration de la nature du gain (rémunération ou plus-value) : plus l’instrument est calibré sur la performance individuelle ou la présence du dirigeant, plus le risque de qualification salariale est élevé.(dahanavocats.com)

2.3. Optimisation de la structure du capital (equity story)

Enfin, le management package permet de structurer finement l’equity story :

• répartition claire entre « equity économique » (droit aux flux) et « equity politique » (droits de vote) ;
• mise en place de mécanismes de ratchet pour protéger l’investisseur ou, au contraire, surpondérer le gain du management au-delà d’un certain multiple de sortie ;
• anticipation de scénarios de revente partielle, de refinancement ou de mise en bourse.

Ces aspects capitalistiques ont des incidences fiscales (évaluation de la juste valeur des instruments, appréciation de l’aléa économique, etc.) qui doivent être documentées (rapports d’évaluation, attestations, business plan) et conservées en vue d’un éventuel contrôle.

3. Schémas courants de management packages

3.1. Dispositifs encadrés par la loi (stock-options, AGA, BSPCE)

Certains instruments fréquemment utilisés dans les management packages bénéficient de régimes légaux spécifiques :Stock-options et actions gratuites (AGA)

• encadrées par le Code de commerce (articles L. 225-177 à L. 225-186 pour les options, L. 225-197-1 et s. pour les actions gratuites) ;
• régime fiscal détaillé par la doctrine administrative BOFiP (BOI-RSA-ES-20-10-20-20 et BOI-RSA-ES-20-20-20), avec distinction entre gain d’acquisition et plus-value de cession.(bofip.impots.gouv.fr)

BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise)

• réservés aux sociétés par actions non cotées ou de petite capitalisation ;
• régime spécifique de l’article 163 bis G du CGI, récemment précisé par une mise à jour du BOFiP en 2025, qui distingue désormais clairement le gain d’exercice (de nature salariale) et le gain de cession (de nature plus-value).(bofip.impots.gouv.fr)

Dans un management package, ces dispositifs légaux peuvent coexister avec des instruments « sur-mesure » plus sophistiqués, lesquels ne bénéficient pas d’un cadre fiscal spécial et relèvent désormais, pour partie, de l’article 163 bis H.

3.2. Instruments contractuels hors dispositifs légaux

En pratique, une large part des management packages repose sur des instruments conçus contractuellement :

• BSA / BSA ratchet : bons de souscription d’actions aux conditions préférentielles, parfois assortis de mécanismes de ratchet augmentant le nombre d’actions en cas de forte performance ;
• Actions de préférence / sweet equity : titres bénéficiant d’un droit prioritaire à la valeur de sortie au-delà d’un certain seuil (waterfall) ;
• Obligations convertibles (OCA, ORA, etc.) : titres hybrides se transformant en actions en cas de scénario de sortie déterminé ;
• Contrats d’options d’achat (COA) : promesse unilatérale de vente consentie au manager, souvent à un prix très inférieur à la valeur escomptée à la date de l’exercice.

Les décisions de plénière fiscale du Conseil d’État du 13 juillet 2021 (n° 428506, 435452 et 437498) ont précisément porté sur des management packages structurés via des BSA et des COA hors cadres légaux, conduisant à la requalification des gains en traitements et salaires.(efl.fr)

3.3. Utilisation de sociétés interposées (holding personnelle)

Un montage fréquent consiste à interposer une société civile ou une société par actions simplifiée détenue par le manager, chargée de souscrire les instruments du management package. L’objectif est parfois de :

• faciliter des réinvestissements successifs ;
• loger la participation dans un cadre patrimonial (transmission, démembrement, etc.) ;
• tenter de dissocier la qualité d’investisseur de celle de salarié ou dirigeant.

La jurisprudence a toutefois clairement rappelé que cette interposition n’interdit pas la requalification en salaires lorsque la société est dépourvue de substance ou poursuit un but purement fiscal : CE 27 juin 2019, « Hemery », puis CE 28 janvier 2022, n° 433965, ont validé la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit pour requalifier en traitements et salaires des gains réalisés via une société civile artificielle.(lexcase.com)En pratique, l’usage d’une holding doit donc être manié avec une grande prudence et dûment justifié (activité réelle, diversification des investissements, substance, etc.).

4. Le tournant jurisprudentiel (2019–2023)

4.1. Les arrêts de plénière fiscale du 13 juillet 2021

Par trois arrêts rendus en formation plénière le 13 juillet 2021, le Conseil d’État a posé une grille d’analyse désormais centrale. Il a jugé que les gains réalisés dans le cadre de certains management packages (BSA, options d’achat hors régime légal) doivent être imposés comme des traitements et salaires lorsqu’ils trouvent « essentiellement » leur source dans l’exercice de fonctions de dirigeant ou de salarié, même en présence d’un aléa financier ou d’une mise de fonds.(efl.fr)

Autrement dit, le critère déterminant n’est pas tant la forme de l’instrument que le lien économique entre le gain et les fonctions exercées au sein de la société.

Ces décisions ont entraîné un accroissement notable des redressements fiscaux portant sur des gains antérieurement déclarés comme plus-values mobilières, avec application corrélative des cotisations sociales sur salaires.

4.2. L’affaire Hemery et la société interposée

Dans l’arrêt « Hemery » du 27 juin 2019 (CE n° 420262), le Conseil d’État avait refusé la requalification en salaires d’une plus-value de cession d’actions de préférence détenues via une société civile soumise à l’impôt sur le revenu, faute pour l’administration d’avoir mis en œuvre la procédure d’abus de droit. Cette décision a été nuancée par la jurisprudence postérieure, notamment l’arrêt CE 28 janvier 2022 n° 433965, qui admet la requalification lorsque la société interposée est jugée artificielle et dépourvue de substance.(sbl.eu)Ce mouvement jurisprudentiel a renforcé l’idée que la simple interposition d’un véhicule ne protège pas, à elle seule, de la qualification salariale des gains.

4.3. Les enjeux sociaux : la jurisprudence de la Cour de cassation

Parallèlement, la Cour de cassation a, de son côté, rappelé que les gains tirés de BSA ou d’autres instruments alloués à des salariés ou dirigeants entrent, lorsqu’ils sont consentis en contrepartie ou à l’occasion du travail, dans l’assiette des cotisations sociales. L’arrêt du 28 septembre 2023 (2e Civ., n° 21-20.685) s’inscrit dans cette logique, en confirmant une requalification en salaires d’un gain de BSA pour le calcul des cotisations.(mayerbrown.com)Cette convergence des jurisprudences fiscale et sociale a conduit le législateur à intervenir en 2025 afin de clarifier et, dans une certaine mesure, de stabiliser le régime applicable.

5. Le nouveau régime fiscal des management packages en 2025 (article 163 bis H CGI)

5.1. Origine législative et champ d’application temporel

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a créé un régime spécifique pour les gains réalisés dans le cadre de management packages, codifié à l’article 163 bis H du CGI.(legifrance.gouv.fr)Ce régime s’applique aux gains réalisés à compter du 15 février 2025 sur des titres :

• souscrits ou acquis (ou attribués) par un salarié ou un dirigeant ;
• et dont le gain net est regardé comme acquis « en contrepartie de l’exercice de ses fonctions » dans la société émettrice, sa société mère ou sa filiale.(bofip.impots.gouv.fr)

Les cessions ou autres opérations (conversion, mise en location) intervenues avant cette date demeurent soumises aux règles antérieures (qualification jurisprudentielle en salaires ou plus-values). Les titres placés en sursis d’imposition avant le 15 février 2025 restent également régis par les anciens textes pour la fraction du gain déjà placée en sursis.(bofip.impots.gouv.fr)

5.2. Principe : le gain net est en principe imposable comme un salaire

L’article 163 bis H pose, en son I, un principe clair : le gain net réalisé sur les titres relevant d’un management package et acquis en contrepartie de fonctions salariées ou de dirigeant est en principe imposé selon les règles des traitements et salaires.(legifrance.gouv.fr)Concrètement, cela signifie :

• imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels ;
• assujettissement à une contribution sociale salariale spécifique de 10 % sur la fraction imposée comme salaires pour les opérations réalisées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027, sans cotisations sociales patronales de droit commun.(legifiscal.fr)

Ce traitement marque la reconnaissance par le législateur que la majeure partie du gain relève, par nature, d’une rémunération différée ou variable liée aux fonctions du bénéficiaire.

5.3. Exception : une fraction du gain imposée comme plus-value mobilière

Par exception, le II de l’article 163 bis H prévoit que, sous certaines conditions (présence d’un risque de perte en capital, durée minimale de détention, etc.), une fraction du gain net peut être imposée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers, dans la limite d’un plafond déterminé en fonction de la performance financière de la société.(legifrance.gouv.fr)En synthèse :

• une première tranche du gain, limitée à un multiple (3x) de la performance financière de la société (moins le prix payé), est imposée comme une plus-value mobilière, généralement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sous réserve d’options pour le barème et de contributions additionnelles ;(legifiscal.fr)
• la fraction excédentaire au-delà de ce plafond reste imposée comme un salaire, assortie de la contribution sociale de 10 % sur la période transitoire 2025–2027.(blog.avocats.deloitte.fr)

Ce mécanisme consacre l’idée qu’une part du gain des dirigeants correspond bien à une prise de risque en capital et mérite un traitement de plus-value, tandis que le surplus est assimilé à une rémunération.

5.4. Inéligibilité au PEA et interactions avec d’autres régimes

Le BOFiP précise que les titres acquis dans le cadre d’un management package ne sont plus éligibles au Plan d’épargne en actions (PEA/PEA-PME) depuis le 15 février 2025. De plus, le gain net relevant de l’article 163 bis H, même si les titres sont inscrits en PEA, ne bénéficie plus de l’exonération d’impôt sur le revenu attachée au plan.(bofip.impots.gouv.fr)Par ailleurs :

• les règles de sursis ou de report d’imposition (article 150-0 B du CGI) ne s’appliquent qu’à la fraction du gain bénéficiant du régime des plus-values ;
• les gains déjà placés en sursis avant le 15 février 2025 restent hors du champ du nouveau régime, ce qui impose une cartographie fine des opérations passées.(bofip.impots.gouv.fr)

6. Enjeux pratiques et points de vigilance en 2025

6.1. Qualification fiscale du gain : grille d’analyse

Malgré le nouveau régime légal, l’enjeu premier demeure la qualification du gain : relève-t-il du champ de l’article 163 bis H ou d’une plus-value purement capitalistique ? Les critères mis en avant par la jurisprudence (notamment celle du 13 juillet 2021) restent déterminants :

• conditions d’attribution réservées aux seuls dirigeants ou salariés ;
• caractère préférentiel du prix de souscription ou de la structure des droits ;
• dépendance du gain à la présence ou à la performance du bénéficiaire (clauses de vesting, leaver, objectifs de performance) ;
• temporalité (exercice des bons ou options très proche de la cession des titres sous-jacents) ;
• existence ou non d’un risque économique significatif (possibilité réelle de perte en capital).(dahanavocats.com)

Une documentation solide (évaluations indépendantes, justificatifs de la mise de fonds, business plan, procès-verbaux d’instances sociales) est fortement recommandée pour sécuriser la qualification en cas de contrôle.

6.2. Enjeux sociaux et coordination URSSAF / fisc

La qualification salariale d’un gain de management package emporte non seulement des conséquences fiscales, mais aussi sociales. L’arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2023 confirme que les BSA attribués à des salariés ou dirigeants peuvent, lorsqu’ils sont consentis à des conditions préférentielles en lien avec le travail, entrer dans l’assiette des cotisations sociales.(mayerbrown.com)Avec le nouveau régime, la fraction du gain imposée comme salaires bénéficie toutefois d’un traitement social particulier (contribution salariale spécifique de 10 %, sans charges patronales de droit commun), ce qui limite le risque d’un surcoût social massif pour l’employeur – sous réserve de la bonne articulation entre textes fiscaux et sociaux, qui doit encore être suivie attentivement au gré des commentaires et décisions à venir.(legifiscal.fr)

6.3. Exemple chiffré simplifié

Supposons un dirigeant qui a investi 100 000 € dans un management package en 2022, donnant droit à des actions de préférence cédées en mars 2026 pour 1 000 000 € :

• le gain net brut est de 900 000 € (1 000 000 € – 100 000 €) ;
• après application des règles de l’article 163 bis H, le plafond de gain éligible au régime des plus-values (déterminé selon la performance financière de la société) est, dans cet exemple, supposé être de 600 000 € ;
• les 600 000 € sont alors imposés comme plus-values mobilières (PFU 30 % en l’absence d’option) ;
• les 300 000 € excédentaires restent imposés comme salaires, soumis au barème progressif et à la contribution sociale de 10 %.

Ce cas simplifié illustre la logique du dispositif, sans se substituer au calcul précis qui doit être effectué sur la base du texte légal et des commentaires administratifs, ni à la simulation personnalisée avec un conseil spécialisé.(legifrance.gouv.fr)

6.4. Aspects internationaux et mobilité des dirigeants

La montée en puissance des management packages s’accompagne de problématiques de mobilité internationale : changement de résidence fiscale du dirigeant, présence de stock-options, BSPCE ou actions gratuites étrangères, application d’une convention fiscale bilatérale, exit tax, etc. Les commentaires du BOFiP et la doctrine professionnelle soulignent que nombre de questions restent ouvertes, notamment sur l’articulation du régime de l’article 163 bis H avec les règles de territorialité (rattachement du gain à une période d’activité française ou étrangère).(bofip.impots.gouv.fr)Dans ces situations transfrontalières, une analyse conjointe (fiscale française, droit local étranger, conventions fiscales) est indispensable avant toute cession ou départ à l’étranger.

7. Obligations déclaratives et calendrier pratique

7.1. Déclaration des gains issus d’un management package

Les gains de management package réalisés par un contribuable fiscalement résident de France doivent être pris en compte dans la déclaration annuelle des revenus :

• la fraction imposable comme traitements et salaires est à déclarer dans les rubriques « salaires et assimilés » de la déclaration n° 2042 ;
• la fraction imposable comme plus-values mobilières doit être calculée et reportée, le cas échéant, sur la déclaration n° 2074 (Cerfa n° 11905) relative aux plus ou moins-values sur valeurs mobilières, à joindre à la 2042.(service-public.gouv.fr)

Certains régimes particuliers (BSPCE, AGA, stock-options) supposent en outre de renseigner les rubriques spécifiques de la déclaration complémentaire n° 2042-C, notamment en cas d’option pour le barème progressif sur le gain d’exercice.(bofip.impots.gouv.fr)

7.2. Dates limites de déclaration en 2025 (revenus 2024)

À titre de repère, pour la campagne 2025 relative aux revenus 2024 :

• l’ouverture du service en ligne est intervenue le 10 avril 2025 ;
• les dates limites de déclaration en ligne allaient du 22 mai au 5 juin 2025 selon le département (22 mai pour les départements 01 à 19 et les non-résidents, 28 mai pour les départements 20 à 54, 5 juin pour les départements 55 à 974/976) ;
• la date limite de dépôt papier (cas résiduels) était fixée au 20 mai 2025.(economie.gouv.fr)

Les revenus de 2025 (et donc les gains de management package réalisés à compter du 15 février 2025) seront déclarés au printemps 2026, selon un calendrier qui sera précisé chaque année par l’administration fiscale. Le respect de ces échéances est crucial, d’autant que les plus-values et gains sur titres ne sont jamais pré-remplis et peuvent faire l’objet de contrôles ciblés.(lemonde.fr)

7.3. Contrôle fiscal et documentation à conserver

En cas de contrôle, l’administration pourra demander :

• les accords de management package (term sheet, pacte d’actionnaires, plans d’options, etc.) ;
• les justificatifs de valorisation des titres à la date de souscription ou d’attribution (rapports d’évaluation, comparables, etc.) ;
• les preuves de la mise de fonds (relevés bancaires, attestations de virement) ;
• les éléments attestant de la performance financière de la société (attestation de la société, comptes, rapports des commissaires aux comptes) utilisés pour calculer le plafond de gain éligible au régime des plus-values.(bofip.impots.gouv.fr)

Une préparation en amont, lors de la structuration du package, est souvent déterminante pour sécuriser la position du contribuable en cas de contrôle ultérieur.

8. Comment NBE Avocats peut vous accompagner ?

La complexité croissante du régime fiscal des management packages, les interactions avec le droit social et la mobilité internationale exigent une approche intégrée. Le cabinet NBE Avocats, dédié au droit fiscal français et international, intervient régulièrement sur :

• la structuration fiscale de packages d’intéressement pour dirigeants et équipes clés ;
• la revue et la sécurisation de dispositifs existants (audit de management package avant sortie ou refinancement) ;
• l’assistance en cas de contrôle ou de contentieux fiscaux relatifs à la qualification des gains (salaires vs plus-values) ;
• la coordination avec les enjeux de droit des sociétés, de droit social et, le cas échéant, de droit des nouvelles technologies pour les start-up et scale-up numériques.

Ces missions sont menées en lien étroit avec les dirigeants, les investisseurs et leurs autres conseils (banques d’affaires, experts-comptables, notaires) pour assurer une cohérence globale de la structuration.

FAQ : questions fréquentes sur les management packages en 2025

Qu’est-ce qu’un management package au sens de l’article 163 bis H du CGI ?

Au regard de l’article 163 bis H, on parle de management package lorsque le gain net réalisé sur des titres (actions, obligations convertibles, bons, etc.) est regardé comme acquis en contrepartie de l’exercice de fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice, sa mère ou sa filiale. Peu importe que l’instrument soit un BSA, une action de préférence ou une option hors régime légal : c’est le lien économique avec les fonctions qui détermine l’entrée dans le champ du régime. Ce gain est alors, par principe, imposé comme un salaire, sous réserve de la fraction pouvant relever du régime des plus-values mobilières.(legifrance.gouv.fr)

Comment est calculée la fraction du gain imposée comme plus-value mobilière ?

La fraction du gain imposable comme plus-value mobilière est plafonnée par un multiple de la performance financière de la société sur la période de détention, déterminé selon une formule définie par la loi de finances pour 2025 et précisée par le BOFiP. En pratique, il s’agit d’un plafond égal à trois fois la performance financière, diminuée du prix payé pour les titres. Concrètement, une attestation de la société émettrice détaillant l’évolution de la valeur est généralement établie pour documenter ce calcul. Au-delà de ce plafond, le gain est obligatoirement imposé comme traitement et salaire.(legifrance.gouv.fr)

Mon management package mis en place avant 2025 est-il concerné par le nouveau régime ?

Oui, potentiellement, mais uniquement pour les cessions ou opérations assimilées réalisées à compter du 15 février 2025. Le nouveau régime vise les gains réalisés après cette date, même si le package a été attribué ou souscrit antérieurement. En revanche, les cessions intervenues avant le 15 février 2025, ainsi que les gains déjà placés en sursis d’imposition avant cette date, demeurent soumis aux règles et jurisprudences antérieures (qualification en salaires ou en plus-values selon les critères dégagés par le Conseil d’État). Il est donc crucial de distinguer, dans vos simulations, les différentes dates d’acquisition et de cession.(bofip.impots.gouv.fr)

Quels sont les principaux risques de redressement en matière de management package ?

Les risques principaux tiennent à la requalification en traitements et salaires de gains déclarés comme plus-values, avec, à la clé, un surcoût d’impôt sur le revenu, l’application d’une contribution sociale spécifique et potentiellement de cotisations sociales, ainsi que des intérêts de retard et pénalités. L’administration s’attache en particulier aux packages très asymétriques (mise de fonds faible, gain garanti ou quasi garanti, forte dépendance à la présence dans l’entreprise) et aux sociétés interposées dépourvues de substance. Une documentation insuffisante ou incohérente (évaluations approximatives, absence de justification de la performance financière) constitue également un facteur aggravant.(dahanavocats.com)

Comment déclarer concrètement un gain de management package lors de la campagne annuelle ?

Concrètement, vous devez d’abord ventiler le gain entre fraction imposable comme plus-value de cession et fraction imposable comme salaires, conformément à l’article 163 bis H et, le cas échéant, à l’attestation fournie par la société. La partie « plus-value » est détaillée sur le formulaire n° 2074 (et reportée sur la 2042), tandis que la partie « salaire » est intégrée dans les rubriques « traitements et salaires » de la déclaration n° 2042 (ou 2042-C). Aucun de ces montants n’est pré-rempli : il vous appartient de vérifier les informations transmises par l’employeur ou la société et de conserver l’ensemble des justificatifs en vue d’un éventuel contrôle ultérieur.(service-public.gouv.fr)

Et maintenant ? Comment sécuriser ou mettre en place votre management package ?

La réforme intervenue en 2025 offre un cadre plus lisible, mais aussi plus technique, pour les management packages. Si vous êtes dirigeant, cadre clé ou investisseur et que vous envisagez de mettre en place, de renégocier ou de céder un package existant, il est fortement recommandé de procéder à une analyse préalable :

• qualification du gain au regard de l’article 163 bis H ;
• calcul du plafond de gain éligible au régime des plus-values ;
• revue des risques fiscaux et sociaux (requalification, abus de droit, société interposée, mobilité internationale).

Le cabinet NBE Avocats, en droit fiscal, peut vous accompagner dans ces démarches, depuis la conception du package jusqu’à l’assistance en cas de contrôle ou de contentieux. Pour échanger sur votre situation et obtenir un avis personnalisé, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou consulter les informations disponibles sur le site www.nbe-avocats.fr. Toute décision sera alors prise sur la base d’une étude détaillée de votre dossier et de vos objectifs patrimoniaux et professionnels.

Comprendre simplement le montage LBO

Définition et logique économique d’un LBO

Un LBO (leveraged buy-out) est un rachat d’entreprise financé en grande partie par de la dette. Concrètement, une holding de reprise est créée, s’endette pour acquérir une société cible, puis rembourse l’emprunt grâce aux flux de trésorerie générés par cette cible (dividendes, remontées de trésorerie, cessions d’actifs).Sur le plan économique, un montage LBO poursuit généralement trois objectifs :

• Transmettre ou réorganiser la propriété d’une entreprise (sortie d’un actionnaire historique, rachat par un fonds, MBO/MBI, etc.) ;
• Effet de levier financier : une part significative du prix est financée par de la dette, ce qui peut augmenter la rentabilité des fonds propres investis si le plan d’affaires est respecté ;
• Structuration fiscale : la dette logée dans la holding permet, sous conditions, de déduire des charges financières et de réduire le coût après impôt de l’opération.

Le présent article propose une explication simple du mécanisme de LBO et de ses principaux enjeux fiscaux en droit français. Il s’agit d’informations générales à jour à la date de rédaction et non de conseils individualisés. Pour tout arbitrage concret, il est indispensable de consulter un avocat fiscaliste et, le cas échéant, de prendre rendez-vous avec le cabinet NBE Avocats.

Les principaux intervenants d’un LBO

Un montage LBO fait intervenir plusieurs catégories d’acteurs :

• Les investisseurs financiers (fonds de capital-investissement, family offices, industriels), qui apportent les fonds propres et négocient les conditions de sortie ;
• Le management, souvent associé au capital via un « management package » (options, actions de préférence, BSA/BSPCE, ratchets, etc.) ;
• La holding de reprise (société nouvelle ou existante), qui contracte l’emprunt et détient la société cible ;
• Les prêteurs (banques, fonds de dette, mezzanine) ;
• Les cédants (fondateurs, groupes industriels, fonds sortants), parfois réinvestisseurs minoritaires.

Schéma typique d’un LBO et déroulé opérationnel

Étapes clés d’un montage LBO

Sans entrer dans toutes les variantes (LBO primaire, secondaire, tertiaire, OBO, etc.), un schéma classique comporte les étapes suivantes :

1. Structuration : choix de la forme juridique de la holding (souvent SAS ou SA), répartition capitalistique (fonds / management / réinvestisseurs), éventuelle mise en place d’un pacte d’actionnaires.
2. Levée de la dette : négociation avec les banques ou fonds de dette (tranches senior, mezzanine, unitranche…), fixation des covenants financiers.
3. Signature de la documentation transactionnelle : protocole d’acquisition (SPA), contrats de financement, garanties (nantissements, sûretés, etc.).
4. Closing : la holding reçoit les fonds (emprunt + apports en capital ou en compte courant) et acquiert les titres de la cible auprès des vendeurs.
5. Phase d’exploitation : la cible remonte de la trésorerie (dividendes, remontées de cash intra-groupe) pour permettre à la holding de payer les intérêts et de rembourser le capital de la dette.
6. Sortie : revente de la cible (cession de titres, parfois IPO), refinancement ou mise en place d’un nouveau LBO.

Exemple chiffré simplifié (à titre purement illustratif)

Afin de visualiser le mécanisme, imaginons – de manière purement pédagogique – un LBO sur une société opérationnelle valorisée 50 M€ :

• Création d’une holding de reprise H ;
• Apport en fonds propres : 20 M€ (investisseurs + management) ;
• Emprunt bancaire : 30 M€ (taux fixe annuel de 5 %, amortissable sur 7 ans) ;
• La cible génère un EBITDA récurrent de 8 M€ et distribue, lorsque les covenants le permettent, une part de son résultat à H ;
• Les intérêts annuels sont de 1,5 M€ (30 M€ × 5 %) ; leur déductibilité sera plafonnée par les règles françaises de limitation des charges financières, que nous détaillons ci-dessous.

Cet exemple reste volontairement simplifié et ne doit pas être utilisé tel quel pour structurer une opération réelle, laquelle suppose une modélisation fiscale et financière beaucoup plus fine.

Montage LBO et fiscalité française : mécanismes clés

Déductibilité des intérêts d’emprunt : règles générales (article 212 bis du CGI)

Dans un LBO, la charge d’intérêts supportée par la holding de reprise est un élément central du modèle. En France, ces charges financières nettes (charges – produits financiers) sont, en principe, déductibles de l’impôt sur les sociétés (IS), mais dans la limite d’un double plafond issu de la directive ATAD, transposée à l’article 212 bis du CGI.Pour un exercice de douze mois, les charges financières nettes ne sont déductibles que dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

• 3 M€ par exercice ; ou
• 30 % de l’EBITDA fiscal (résultat fiscal avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements, déterminé notamment à partir du tableau n° 2058-A-SD de la liasse fiscale IS).(bofip.impots.gouv.fr)

Ce dispositif s’applique au niveau de chaque entité soumise à l’IS ou, le cas échéant, au niveau du groupe intégré. Les charges financières non déductibles peuvent, sous conditions, être reportées sur les exercices suivants, avec un mécanisme de décote au-delà d’un certain délai.(bofip.impots.gouv.fr)

Sous-capitalisation et endettement excessif : le risque de plafonnement renforcé

Lorsque la société est sous-capitalisée, c’est-à-dire que les dettes vis-à-vis d’entreprises liées dépassent un certain niveau par rapport à ses fonds propres (en pratique, plus de 1,5 fois les fonds propres), un régime spécifique plus restrictif s’applique.(bofip.impots.gouv.fr)Dans ce cas, les charges financières sont ventilées en deux catégories (dettes « normales » et dettes excédentaires vis-à-vis d’entreprises liées) et peuvent être plafonnées, pour la fraction excédentaire, à 10 % de l’EBITDA fiscal ou 1 M€, au lieu de 30 % ou 3 M€.(bofip.impots.gouv.fr)Les montages LBO fortement endettés, particulièrement lorsque la dette est contractée auprès d’entités liées (fonds d’actionnaires, dettes intragroupe), sont donc exposés à un risque significatif de non-déductibilité d’une partie des intérêts. La modélisation doit anticiper ce coût fiscal résiduel.

Intégration fiscale : optimiser la remontée de cash

Lorsque les conditions sont réunies, la holding de reprise peut opter pour le régime de l’intégration fiscale (articles 223 A et suivants du CGI) : une société dite « mère » se constitue seule redevable de l’IS sur le résultat d’ensemble du groupe formé avec ses filiales détenues à au moins 95 %.(legifrance.gouv.fr)Dans un LBO, ce régime présente plusieurs avantages fiscaux majeurs :

• Compensation des résultats : les bénéfices de la cible peuvent compenser les charges financières de la holding, dans la limite des plafonds de déductibilité ;
• Neutralisation de certains flux intragroupe (dividendes, plus-values intragroupe, quote-part de frais et charges dans certains cas), ce qui évite une double imposition ;(bofip.impots.gouv.fr)
• Gestion centralisée de l’IS au niveau de la mère de groupe.

En contrepartie, l’intégration fiscale suppose de respecter des conditions de détention, d’option (engagement en principe pour cinq exercices) et de suivi déclaratif strict. L’option est formalisée dans la déclaration de résultats n° 2065-SD (IS) et ses annexes de liasse fiscale.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

L’amendement Charasse et les opérations de rachat « à soi-même »

Dans le contexte des LBO intragroupes (rachat d’une société par une holding contrôlée, directement ou indirectement, par le même actionnaire que la cible), le dispositif dit de l’« amendement Charasse », codifié à l’article 223 B du CGI, revêt une importance particulière.(bofip.impots.gouv.fr)Ce mécanisme anti-abus vise les situations dans lesquelles une société d’un groupe fiscal intégré acquiert, à titre onéreux, les titres d’une autre société qui devient membre du même groupe, lorsque ces titres sont acquis auprès de la ou des personnes qui contrôlent le groupe (ou de sociétés qu’elles contrôlent). Dans ce cas, une fraction des charges financières du groupe est réputée liée à cette acquisition « à soi-même » et doit être réintégrée au résultat d’ensemble pendant l’exercice d’acquisition et les huit exercices suivants.(blog.avocats.deloitte.fr)En pratique, la réintégration est calculée de manière forfaitaire en appliquant au total des charges financières déduites un coefficient égal au rapport entre le prix d’acquisition des titres et le montant moyen des dettes des sociétés du groupelegifiscal.fr)> Ce dispositif peut annihiler en grande partie l’intérêt fiscal d’un LBO intragroupe mal structuré. La jurisprudence récente du Conseil d’État de 2025 confirme par ailleurs l’importance du calcul du « prix d’acquisition » dans ce ratio.(mayerbrown.com)

Abus de droit fiscal et mini-abus : sécuriser la substance du montage

Au-delà des textes spécifiques aux charges financières, l’administration peut invoquer la procédure d’abus de droit fiscal (article L. 64 du Livre des procédures fiscales) ou la procédure dite de « mini-abus de droit » (article L. 64 A LPF) pour écarter un montage dont le motif serait exclusivement ou principalement fiscal.(legifrance.gouv.fr)Dans un LBO, les principaux points de vigilance sont les suivants :

• Holding de reprise dépourvue de substance économique réelle (absence de direction effective, de moyens, de fonctions de pilotage du groupe) ;
• Endettement manifestement excessif au regard de la capacité bénéficiaire de la cible ;
• Montage visant essentiellement à « loger » de la dette dans une juridiction plus favorable ou à contourner les limitations internes de déductibilité.

Une analyse préalable de la substance, une documentation robuste du rationnel économique et, le cas échéant, le recours à une procédure de rescrit peuvent grandement sécuriser le montage.

Régime des plus-values à la sortie et fiscalité du management

Au moment de la sortie du LBO, la fiscalité des gains dépend de la qualité du porteur et de la nature des titres :

• Au niveau de la holding ou de l’investisseur société, les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans peuvent, sous conditions, bénéficier du régime des plus-values à long terme (quasi-exonération avec quote-part de frais et charges de 12 %).(bofip.impots.gouv.fr)
• Au niveau du management personne physique, l’analyse est souvent complexe : gains de cession, mais aussi éventuelle requalification en salaires ou traitements si l’administration considère qu’il s’agit de la contrepartie du travail (gestion des « management packages »).

La doctrine administrative, la jurisprudence récente et les spécificités des instruments utilisés (BSPCE, AGA, actions de préférence, etc.) nécessitent un accompagnement spécialisé, à la croisée du droit fiscal des sociétés et, lorsque des instruments numériques sont utilisés, du droit des nouvelles technologies.

Obligations déclaratives et calendrier fiscal d’un LBO

Déclarations d’impôt sur les sociétés (formulaire 2065-SD et liasse fiscale)

Les sociétés françaises soumises à l’IS, y compris les holdings de LBO, doivent déposer chaque année une déclaration de résultats n° 2065-SD (Cerfa 11084), accompagnée de la liasse n° 2050 à 2059 G (régime réel normal) ou 2033 A à G (régime simplifié).(entreprendre.service-public.gouv.fr)À titre d’illustration, pour les sociétés clôturant au 31 décembre 2024, la date limite de dépôt de la déclaration IS 2065-SD a été fixée au 5 mai 2025, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les téléprocédures.(francegenerosites.org) Ces échéances sont régulièrement actualisées ; il convient de se référer chaque année aux informations publiées sur les sites officiels, tels que service-public.fr (impôt sur les sociétés).Dans le cadre d’un LBO :

• la bonne détermination de l’EBITDA fiscal, des charges financières nettes et des réintégrations extra-comptables (tableaux 2058-A-SD et suivants) est cruciale ;(bofip.impots.gouv.fr)
• des formulaires complémentaires peuvent être requis, par exemple la déclaration n° 2066-SD pour les revenus ou crédits d’impôt de source étrangère si la structure comporte des flux internationaux.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

Suivi des charges financières et documentation

Pour anticiper et justifier la déductibilité des intérêts, il est recommandé de mettre en place :

• un tableau de suivi détaillé des dettes (par prêteur, par tranche, par lien de dépendance, etc.) et des charges financières nettes ;
• une modélisation annuelle des plafonds de 3 M€/30 % EBITDA et, le cas échéant, de 1 M€/10 % en cas de sous-capitalisation, avec archivage des calculs ;(bofip.impots.gouv.fr)
• l’archivage de la documentation de financement (contrats de crédit, sûretés, pactes d’actionnaires) et des analyses juridiques et fiscales ayant présidé au choix du montage.

En pratique, ces éléments sont souvent demandés en cas de contrôle fiscal ciblant les charges financières ou la qualification d’abus de droit.

Bonnes pratiques pour sécuriser un montage LBO

Points d’attention récurrents en contrôle fiscal

Lorsqu’elle contrôle un LBO, l’administration fiscale concentre généralement son attention sur :

• la réalité de la direction effective au niveau de la holding (siège réel, décisions stratégiques, gouvernance) ;
• la proportionnalité de la dette au regard de la capacité bénéficiaire de la cible et des covenants bancaires ;
• le respect des plafonds de déductibilité des charges financières (ATAD, sous-capitalisation, Charasse) et leur articulation ;(bofip.impots.gouv.fr)
• l’identification des éventuels motifs principalement fiscaux (structures interposées dans des pays à fiscalité privilégiée, absence de substance, etc.) au regard des articles L. 64 et L. 64 A LPF.(legifrance.gouv.fr)

Une approche proactive de ces sujets, dès la phase de conception du montage, permet de réduire sensiblement le risque de redressement.

Apport d’un cabinet d’avocats fiscalistes

Un LBO réussi repose sur une articulation fine entre enjeux économiques, juridiques et fiscaux. Un cabinet spécialisé comme NBE Avocats, intervenant en fiscalité française et internationale, peut notamment :

• tester différents scénarios de structuration (niveau d’endettement, intégration fiscale, remontée de cash, clauses de garantie) ;
• analyser l’application concrète des dispositifs de limitation des charges financières et de l’amendement Charasse ;
• sécuriser la documentation et, le cas échéant, piloter des rescrits fiscaux sur les points les plus sensibles ;
• gérer les contentieux fiscaux éventuels liés au montage (réintégration d’intérêts, requalification d’abus de droit, litiges sur la fiscalité du management, etc.).

L’ensemble des développements ci-dessus a un caractère général et informatif. Ils ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé, tenant compte de la situation particulière de chaque investisseur, groupe ou équipe dirigeante.

Questions fréquentes sur le montage LBO et ses enjeux fiscaux

Un LBO est-il toujours intéressant sur le plan fiscal ?

Non. Un LBO n’est pas, par nature, « fiscalement avantageux » dans tous les cas. L’intérêt du levier fiscal dépend notamment de la capacité bénéficiaire de la cible, du niveau d’endettement, de la nature des prêteurs (liés ou non liés) et de l’accès à l’intégration fiscale. Les plafonds de 3 M€/30 % (voire 1 M€/10 % en situation de sous-capitalisation) peuvent conduire à une non-déductibilité significative d’intérêts, ce qui réduit l’attrait de l’opération.(bofip.impots.gouv.fr) Une analyse chiffrée, actualisée chaque année en fonction des résultats réels, est indispensable pour mesurer l’intérêt économique global du montage.

Quelle est la durée idéale d’un montage LBO au regard de la fiscalité ?

Il n’existe pas de « durée idéale » universelle, mais la plupart des LBO se projettent sur un horizon de 5 à 7 ans, qui permet en principe de rembourser une part significative de la dette et de créer de la valeur. Sur le plan fiscal, certains dispositifs, comme l’amendement Charasse, s’appliquent pendant l’exercice d’acquisition et les huit exercices suivants, ce qui invite à réfléchir à l’horizon de détention et aux éventuels refinancements.(bofip-archives.impots.gouv.fr) La durée doit aussi tenir compte des contraintes de covenant bancaire et de l’évolution possible des règles fiscales (taux d’IS, directives européennes, imposition minimale mondiale, etc.).(legifrance.gouv.fr)

Comment sécuriser fiscalement une holding de LBO en France ?

La sécurisation passe d’abord par la substance : direction effective en France, présence de dirigeants, de fonctions de pilotage, tenue de conseils d’administration ou d’assemblées au siège, etc. Ensuite, la structuration de la dette doit respecter les ratios de sous-capitalisation et anticiper les plafonds de déductibilité.(bofip.impots.gouv.fr) Enfin, une documentation complète (business plan, analyses de sensibilité, justifications économiques) et, le cas échéant, une démarche de rescrit peuvent limiter le risque d’application des procédures d’abus de droit ou de mini-abus de droit (articles L. 64 et L. 64 A LPF).(legifrance.gouv.fr)

Quelles différences fiscales entre un LBO primaire, secondaire et tertiaire ?

Sur le plan technique, les règles de base (limitation des charges financières, sous-capitalisation, intégration fiscale, Charasse, abus de droit) restent les mêmes. Toutefois, un LBO secondaire ou tertiaire intervient sur une société déjà endettée et parfois déjà intégrée fiscalement. Le niveau de dette cumulée, l’historique des remontées de trésorerie, les éventuelles réintégrations en cours au titre de l’amendement Charasse et la valorisation de la cible sont alors plus complexes à appréhender.(bofip.impots.gouv.fr) Une revue détaillée de la structure existante (dette, pactes, engagements fiscaux) est indispensable avant de mettre en place un nouveau LBO.

Comment les règles de déductibilité des intérêts s’articulent-elles avec les normes internationales (ATAD, imposition minimale mondiale) ?

Les plafonds de déductibilité (3 M€/30 %, 1 M€/10 % en cas de sous-capitalisation) résultent de la transposition en droit français de la directive ATAD, qui poursuit un objectif de lutte contre l’érosion de la base d’imposition.(bofip.impots.gouv.fr) Par ailleurs, l’introduction en France d’une imposition minimale mondiale (Pilier 2), codifiée aux articles 223 VJ à 223 WZ du CGI, peut, pour les grands groupes, conduire à un impôt complémentaire si la charge fiscale globale, après application des limitations de déductibilité, est jugée insuffisante.(legifrance.gouv.fr) L’analyse d’un LBO transfrontalier doit donc être menée à l’échelle du groupe international.

Et maintenant ? Comment faire accompagner votre projet de LBO ?

Si vous envisagez un LBO (ou un refinancement d’un LBO existant), il est essentiel de modéliser en amont les impacts fiscaux : plafonds de déductibilité, intégration fiscale, risques d’abus de droit, fiscalité du management, interactions internationales, etc. Le cabinet NBE Avocats, dédié au droit fiscal français et international et aux opérations complexes, peut vous assister à chaque étape : structuration, négociation, sécurisation et éventuels contentieux. Pour une analyse personnalisée de votre projet, vous pouvez prendre rendez-vous via la page contact du cabinet. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé ; un audit spécifique reste indispensable avant toute prise de décision.

Les montages SCI–holding peuvent être puissants. Mal maîtrisés, ils deviennent risqués.En France, combiner une société civile immobilière (SCI) avec une société holding permet de structurer un patrimoine immobilier, optimiser la fiscalité des revenus et des plus-values, et préparer une transmission. Mais ces mécanismes obéissent à des règles juridiques et fiscales précises (régime mère-fille, intégration fiscale, prélèvements sociaux, PFU, déclarations 2072/2065, etc.), dont la méconnaissance expose à des redressements, voire à l’abus de droit.Les développements qui suivent sont fournis à titre strictement informatif et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal individualisé. Pour toute décision de structuration, il est indispensable de faire analyser votre situation par un professionnel et, le cas échéant, de prendre rendez-vous avec le cabinet NBE Avocats.

Qu’est-ce qu’une SCI holding ? Définition et objectifs

SCI classique vs SCI intégrée dans un montage holding

Une SCI est une société civile ayant pour objet principal la détention et la gestion d’immeubles (location, parfois mise à disposition des associés). Elle est en principe translucide fiscalement et relève de l’impôt sur le revenu (IR) au niveau des associés, sauf option ou application de plein droit de l’impôt sur les sociétés (IS).On parle de « SCI holding » ou de « montage SCI–holding » lorsque les parts de la SCI sont détenues, en tout ou partie, par une société holding (souvent à l’IS), qui peut elle-même détenir d’autres participations (sociétés opérationnelles, autres sociétés immobilières, etc.). La SCI n’est alors qu’un maillon d’une chaîne patrimoniale ou d’un groupe de sociétés.Selon les cas, la SCI pourra :

• rester à l’IR, avec imposition directe des revenus fonciers chez les associés (personnes physiques et/ou holding) ;
• opter pour l’IS, devenant une société à prépondérance immobilière imposée en tant que personne morale, ses bénéfices étant taxés à l’IS (taux normal de 25 % en 2025).(nbe-avocats.fr)

Les objectifs typiques d’un montage SCI–holding

Les raisons de mettre en place un montage SCI–holding sont variées :

• Regrouper et piloter un patrimoine immobilier via une société tête de groupe (holding) qui détient plusieurs SCI ou sociétés immobilières.
• Optimiser la trésorerie : faire remonter des loyers sous forme de dividendes vers la holding, puis les réinvestir dans d’autres projets, sans remontée immédiate de liquidités aux personnes physiques.
• Bénéficier de régimes fiscaux de groupe (régime mère-fille, intégration fiscale) lorsque les conditions sont réunies.
• Préparer la transmission du patrimoine immobilier par donations progressives des titres de holding ou de SCI, éventuellement avec décote de minorité et de non-liquidité.
• Isoler les risques (séparation entre sociétés opérationnelles et foncières, par exemple).

Ces objectifs ne justifient un montage que s’ils s’inscrivent dans une logique économique réelle et documentée. À défaut, l’administration pourrait invoquer l’abus de droit (article L. 64 du LPF).

Les principaux montages SCI–holding en pratique

Holding à l’IS détenant une SCI à l’IR

Dans ce schéma, la SCI demeure translucide : les revenus fonciers sont imposés chez les associés, y compris la holding, au prorata de leurs droits.Exemple simplifié :

• SCI A à l’IR détient un immeuble de bureaux loué 100 000 € par an.
• Après charges déductibles, le résultat foncier net est de 70 000 €.
• La holding H (à l’IS) détient 60 % des parts de la SCI A ; deux personnes physiques détiennent chacune 20 %.

La quote-part de résultat est alors :

• 42 000 € imposables à l’IS dans la holding (catégorie revenus fonciers dans sa liasse, mais taxés au taux IS applicable) ;
• 14 000 € imposables chez chaque associé personne physique, au barème de l’IR, assorti des prélèvements sociaux de 17,2 %.(impots.gouv.fr)

Ce montage permet de faire porter une partie de la charge fiscale sur une société à l’IS, mais ne permet pas d’appliquer le régime mère-fille sur des revenus fonciers (la SCI n’est pas à l’IS).

Holding à l’IS détenant une SCI à l’IS

Lorsque la SCI opte pour l’IS ou y est assujettie de plein droit (activité commerciale prépondérante, location meublée habituelle, etc.), elle devient une société imposable comme une société commerciale : ses bénéfices sont taxés à 25 % (taux normal de l’IS)(nbe-avocats.fr), avec possibilité d’amortir l’immeuble et de déduire les charges financières, dans certaines limites.Si la holding détient au moins 5 % du capital et des droits de vote de la SCI à l’IS et remplit les autres conditions de l’article 145 du CGI (conservation des titres au moins deux ans, sociétés mères et filiales soumises à l’IS au taux normal, etc.), les dividendes versés par la SCI à la holding peuvent relever du régime mère-fille, avec une exonération de 95 % des dividendes et taxation limitée à une quote-part de frais et charges (QFPC) de 5 %.(bofip.impots.gouv.fr)Ce schéma est fréquent dans les groupes d’investissement immobilier (foncières familiales, club deals, détention d’immeubles d’exploitation par une SCI à l’IS, etc.).

Holdings multiples, démembrement et détention croisée

On rencontre également des montages plus sophistiqués :

• Une holding familiale détenant une ou plusieurs SCI ;
• Un démembrement de propriété sur les titres (nue-propriété détenue par les enfants, usufruit conservé par les parents ou par une holding) ;
• Des détentions en chaîne combinant SCI, SARL de famille, SAS immobilière, etc.

Ces montages peuvent être pertinents mais compliquent l’analyse des flux et des régimes fiscaux applicables (plus-values, droits de mutation, ISF/IFI, etc.). Un audit préalable, notamment en droit fiscal, est alors indispensable.

Les principaux avantages fiscaux d’une SCI détenue par une holding

Optimisation de l’imposition des revenus immobiliers

Le premier levier d’optimisation réside dans le choix du régime fiscal de la SCI (IR ou IS) et dans la répartition des droits entre personnes physiques et holding.SCI à l’IR :

• Les loyers nets sont taxés au barème de l’IR chez chaque associé, majoré des prélèvements sociaux de 17,2 % sur la fraction nette imposable.(justice.fr)
• Ce régime peut être favorable pour des associés faiblement imposés ou lorsque le projet vise la détention longue permettant, à terme, de bénéficier des abattements pour durée de détention sur les plus-values immobilières (exonération totale d’IR et de prélèvements sociaux après 30 ans dans le régime des particuliers).(indy.fr)

SCI à l’IS :

• Les loyers sont imposés à l’IS (25 % en 2025), avec déduction intégrale des charges réelles et amortissement des immeubles, ce qui peut fortement réduire le résultat imposable dans les premières années.(nbe-avocats.fr)
• La contrepartie est un régime de plus-values professionnelles : la plus-value de cession est calculée par différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable (VNC), sans abattement pour durée de détention, et taxée à l’IS.(entreprendre.service-public.gouv.fr)

L’intervention d’une holding permet :

• de concentrer la fiscalité sur des entités à l’IS lorsque c’est pertinent (notamment pour des associés très imposés à l’IR) ;
• d’arbitrer entre distribution et capitalisation en haut de chaîne (une personne physique ne subit l’IR et les prélèvements sociaux que lors du versement effectif de dividendes par la holding).

Régime mère-fille : quasi-exonération des dividendes immobiliers

Lorsque la SCI et la holding sont toutes deux soumises à l’IS et que la holding détient une participation d’au moins 5 % du capital (et, en pratique, 5 % des droits de vote), les dividendes que la SCI verse à la holding peuvent bénéficier du régime mère-fille.(bofip.impots.gouv.fr)Concrètement :

• 100 % des dividendes sont exonérés d’IS chez la mère ;
• mais une QFPC de 5 % du montant brut des dividendes est réintégrée dans le résultat imposable de la holding (taxée à 25 %).

Exemple chiffré :

• SCI B (IS) verse 200 000 € de dividendes à la holding H (IS) qui détient 100 % de son capital.
• H déduit 200 000 € de son résultat et réintègre 5 %, soit 10 000 €.
• À 25 % d’IS, la charge fiscale est de 2 500 € (soit 1,25 % des dividendes reçus).

On obtient ainsi une quasi-exonération des flux intragroupe, permettant une remontée de trésorerie vers la holding avec un frottement fiscal très limité, sous réserve du respect des conditions (seuil de participation, conservation des titres au moins deux ans, absence de situations exclues, etc.).(bofip.impots.gouv.fr)

Intégration fiscale : compensation des résultats entre sociétés

Lorsque la holding détient au moins 95 % du capital (droits à dividendes et droits de vote) de ses filiales soumises à l’IS, et que les autres conditions de l’article 223 A du CGI sont réunies (mêmes dates de clôture, option valable cinq ans, etc.), le groupe peut opter pour le régime de l’intégration fiscale.(fiscalonline.com)Les avantages principaux sont :

• compensation immédiate des bénéfices et des déficits des sociétés intégrées (par exemple, une SCI déficitaire peut absorber le bénéfice d’une autre filiale immobilière bénéficiaire) ;
• neutralisation, sous conditions, de certains flux intragroupe (dividendes, plus-values internes, etc.) ;
• pilotage centralisé de la charge d’IS par la société mère.(nbe-avocats.fr)

Pour un groupe détenant plusieurs immeubles via différentes SCI ou sociétés immobilières à l’IS, l’intégration fiscale peut constituer un levier significatif de lissage de la fiscalité, notamment en phase d’investissement (fortes charges financières, amortissements, travaux).

Transmission et gouvernance patrimoniale

Le montage SCI–holding offre également des avantages civils :

• possibilité de donner progressivement des titres de la holding ou de la SCI aux enfants, tout en conservant le contrôle (via démembrement ou clauses statutaires) ;
• éventuelle décote de valeur en cas de transmission de parts minoritaires et non liquides, sous réserve d’une évaluation sérieuse et défendable ;
• gouvernance centralisée (un pacte d’associés ou de famille organisé au niveau de la holding plutôt qu’immeuble par immeuble).

Ces aspects sont cependant très sensibles au regard des droits de mutation, de l’IFI et du risque d’abus de droit. Une approche pluridisciplinaire (civil, fiscal, éventuellement NTIC pour la gestion d’actifs numériques ou de données immobilières) est souvent nécessaire.

Les erreurs fréquentes et risques fiscaux à éviter

Monter une SCI–holding uniquement pour réduire l’impôt

L’administration fiscale peut écarter un montage qu’elle considère comme artificiel, c’est-à-dire poursuivant un but exclusivement fiscal, au moyen de la procédure d’abus de droit (article L. 64 du LPF). Cela concerne notamment les situations où :

• la holding n’a aucune substance économique (pas de réelles fonctions de gestion, pas de risques assumés, pas de moyens propres) ;
• l’interposition de la holding n’a d’autre objet que de faire bénéficier des dividendes d’un régime favorable (mère-fille, intégration) sans justification économique.(bofip.impots.gouv.fr)

En cas de remise en cause, les conséquences peuvent être lourdes : réintégration des dividendes dans le résultat imposable, intérêts de retard, majoration de 40 % voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Choisir trop vite entre SCI à l’IR et SCI à l’IS

Le choix entre IR et IS est structurant, surtout dans un contexte de holding, et est souvent irrévocable (option pour l’IS en principe définitive). Les erreurs classiques :

• Se laisser séduire uniquement par l’IS à 25 % sans mesurer l’impact sur les plus-values futures (absence d’abattement pour durée de détention, plus-values calculées sur la VNC amortie, etc.).(nbe-avocats.fr)
• Oublier que, dans une SCI à l’IR, la revente d’un immeuble détenu depuis longtemps peut bénéficier d’abattements aboutissant à une exonération totale d’IR et de prélèvements sociaux après 30 ans de détention.(indy.fr)
• Ne pas anticiper la double couche d’imposition en cas de distribution : IS en société, puis IR + prélèvements sociaux ou PFU à 30 % chez les associés en cas de versement de dividendes.(economie.gouv.fr)

Un exemple simple montre l’enjeu : pour un immeuble très apprécié à long terme, l’économie d’IS en phase d’exploitation peut être largement compensée par un coût de sortie très élevé si la SCI est à l’IS.

Négliger la fiscalité des associés personnes physiques (PFU, prélèvements sociaux, IFI)

La présence d’une holding ne supprime pas l’imposition au niveau des personnes physiques lorsqu’elles perçoivent des dividendes ou réalisent des plus-values sur les titres :

• les dividendes versés par la holding aux personnes physiques sont, par défaut, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, composé de 12,8 % d’IR et de 17,2 % de prélèvements sociaux.(economie.gouv.fr)
• une option globale pour l’imposition au barème de l’IR est possible, avec abattement de 40 % sur les dividendes, mais elle doit être appréciée au cas par cas.
• les associés personnes physiques peuvent demeurer redevables de l’IFI si les conditions sont réunies, même en présence d’interpositions sociétaires.

Ignorer ces aspects revient à se focaliser sur la fiscalité des sociétés en oubliant le véritable enjeu : la charge globale au niveau des personnes physiques sur toute la durée du projet.

Oublier les obligations déclaratives (2072, 2065, 2042, 2044, etc.)

Un montage SCI–holding se traduit par une superposition de liasses fiscales et de déclarations :

• la SCI à l’IR doit déposer chaque année une déclaration n° 2072-S-SD ou 2072-C-SD (revenus 2024 à déclarer, par exemple, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2025, avec un délai supplémentaire d’environ 15 jours en cas de télédéclaration, selon le calendrier annuel publié par la DGFiP).(impots.gouv.fr)
• les SCI et holdings à l’IS déposent une déclaration de résultat n° 2065 (liasse IS), exclusivement par voie dématérialisée.(bofip.impots.gouv.fr)
• chaque associé personne physique reporte sa quote-part de revenus fonciers sur la déclaration 2042 et, le cas échéant, sur la 2044, dans les délais fixés (généralement entre avril et juin selon le département).(indy.fr)

Des erreurs de ventilation (répartition des résultats par associé, confusion IR/IS, omission d’une déclaration) peuvent entraîner des pénalités, des intérêts de retard et compliquer la défense d’un montage en cas de contrôle.

Sous-estimer le risque de requalification (activité de marchand de biens, BIC, etc.)

Certains montages combinant SCI, holding et rotations rapides d’actifs peuvent s’approcher d’une activité professionnelle d’achat-revente ou de promotion. L’administration peut alors :

• requalifier les revenus en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• soumettre l’entité à l’IS de plein droit ;
• appliquer le régime des plus-values professionnelles, plus onéreux dans de nombreux cas.(entreprendre.service-public.fr)

L’enjeu est d’autant plus important que cette requalification peut porter sur plusieurs années rétroactivement. La documentation de la stratégie immobilière (durée de détention, nature des travaux, mode de financement) et la cohérence globale du groupe sont alors déterminantes.

Questions fréquentes sur les montages SCI–holding

Une SCI peut-elle être considérée comme une holding éligible au régime mère-fille ?

Le régime des sociétés mères (article 145 du CGI) s’applique aux sociétés soumises à l’IS qui perçoivent des dividendes de filiales elles-mêmes à l’IS, dès lors qu’elles détiennent au moins 5 % du capital (et, en pratique, 5 % des droits de vote) et conservent les titres au moins deux ans.(bofip.impots.gouv.fr)Une SCI soumise à l’IS peut donc, en principe, bénéficier du régime mère-fille lorsqu’elle détient une filiale éligible. De même, une holding à l’IS détenant une SCI à l’IS peut appliquer ce régime, sous réserve des autres conditions (notamment exclusion de certaines sociétés de personnes translucides et filiales situées dans des États ou territoires non coopératifs). Un examen précis de la forme juridique, de l’assujettissement à l’IS et de la nature des titres est nécessaire.

Quelle différence fiscale entre SCI à l’IR et SCI à l’IS dans un montage avec holding ?

Dans une SCI à l’IR, les revenus fonciers sont imposés directement chez les associés (holding et personnes physiques) au barème de l’IR ou à l’IS selon la nature de l’associé, avec prélèvements sociaux de 17,2 % pour les personnes physiques.(justice.fr)Dans une SCI à l’IS, c’est la société qui acquitte l’IS (25 %) sur un résultat déterminé de manière commerciale, avec amortissement de l’immeuble et régime des plus-values professionnelles à la revente.(nbe-avocats.fr) Les dividendes remontant à la holding peuvent bénéficier du régime mère-fille (quasi-exonération) si les conditions sont réunies. Le choix doit être réalisé en tenant compte du profil des associés, de l’horizon de détention, du niveau d’endettement, et des perspectives de cession.

Comment déclarer fiscalement une SCI détenue par une holding ?

Pour une SCI à l’IR, la société dépose une déclaration 2072-S-SD ou 2072-C-SD auprès de son service des impôts des entreprises, par voie dématérialisée via l’espace professionnel impots.gouv.fr, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (avec quelques jours supplémentaires en télédéclaration, selon le calendrier annuel).(impots.gouv.fr) Le résultat fiscal est ensuite ventilé entre les associés, y compris la holding : la quote-part de résultat est intégrée dans sa liasse IS si la holding est à l’IS.Pour une SCI à l’IS, la société dépose la liasse 2065 comme toute société à l’IS.(bofip.impots.gouv.fr) Si une intégration fiscale est en place, la SCI remonte son résultat individuel à la société mère qui calcule le résultat d’ensemble du groupe. Il convient de synchroniser les clôtures, d’anticiper les retraitements intragroupe et de suivre strictement les délais déclaratifs.

Quels sont les risques d’abus de droit pour un montage SCI–holding ?

Le risque principal survient lorsque la création d’une holding ou d’une SCI n’a pas de véritable substance économique (pas de fonction de gestion, interposition purement artificielle) et vise uniquement à bénéficier d’un régime fiscal privilégié (mère-fille, intégration fiscale, exonération de plus-values, etc.). L’administration peut alors invoquer l’abus de droit et requalifier l’ensemble des opérations, en réintégrant les revenus dans la base imposable et en appliquant des majorations pouvant atteindre 80 %.(bofip.impots.gouv.fr)Pour limiter ce risque, il est essentiel de démontrer une motivation principale non fiscale : rationalisation de la gouvernance, mutualisation des financements, protection de l’outil professionnel, préparation organisée de la transmission, etc. Une documentation juridique et économique solide, ainsi que des décisions de gestion cohérentes, sont indispensables.

Une holding permet-elle d’échapper au PFU de 30 % sur les dividendes ?

La holding ne supprime pas, en soi, le PFU de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) applicable aux dividendes versés à des personnes physiques résidentes françaises.(economie.gouv.fr) Elle permet en revanche de différer cette imposition tant que les bénéfices restent capitalisés dans la chaîne sociétaire (SCI à l’IS → holding → réinvestissement, par exemple), et, dans certains cas, d’optimiser la distribution (choix entre PFU et barème progressif avec abattement de 40 %).En d’autres termes, la holding décale la taxation au moment où les sommes sortent du « bloc sociétés » vers la sphère privée, mais ne l’annule pas. L’arbitrage entre distribution et capitalisation doit être intégré dans une stratégie patrimoniale globale, incluant l’IFI et les besoins personnels de trésorerie.

Et maintenant ?

Un montage SCI–holding bien conçu peut être un outil extrêmement efficace de structuration patrimoniale, de financement et de transmission, à condition d’être cohérent avec vos objectifs économiques, conforme aux textes en vigueur et correctement documenté.Si vous envisagez de créer une SCI détenue par une holding, d’opter pour l’IS, de mettre en place un régime mère-fille ou une intégration fiscale, ou encore de restructurer un patrimoine immobilier existant, il est vivement recommandé de vous faire accompagner. Le cabinet NBE Avocats, spécialisé en fiscalité française et internationale, assiste régulièrement particuliers, entrepreneurs et investisseurs dans la mise en place et la sécurisation de ces montages.Pour obtenir un avis adapté à votre situation, analyser vos schémas actuels ou envisager une restructuration, vous pouvez prendre contact via la page dédiée : contacter NBE Avocats.

Introduction : l’OBO immobilier en une idée

L’OBO immobilier permet de « vendre sans quitter son bien ». Derrière cette formule se cache une opération sophistiquée de cession à soi-même, permettant à un dirigeant ou à un investisseur de monétiser un patrimoine immobilier tout en en conservant le contrôle économique. Cet article a pour objet de proposer un guide complet de l’OBO immobilier pour dirigeants et investisseurs, dans une perspective à la fois juridique, financière et fiscale, en rappelant qu’il s’agit d’informations générales, qui ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.NBE Avocats, cabinet dédié au droit fiscal français et international, accompagne régulièrement des opérations complexes de structuration patrimoniale et de réorganisation de groupes, dont fait partie l’Owner Buy Out immobilier. Les lignes qui suivent ont pour ambition de donner des repères clairs, les décisions devant ensuite être prises sur la base d’un audit et d’un accompagnement sur mesure.

Qu’est-ce qu’un OBO immobilier ? Définition et logiques économiques

Définition de l’OBO immobilier

Un OBO immobilier (Owner Buy Out) est une opération par laquelle un propriétaire (souvent un dirigeant) cède un immeuble à une société qu’il contrôle (existante ou créée pour l’occasion), généralement financée par de la dette bancaire. Concrètement :

• la personne physique ou la société A est propriétaire de l’immeuble ;
• elle crée ou utilise une société B (souvent à l’IS) contrôlée par elle ;
• la société B acquiert l’immeuble, financé par dette et/ou apport en capital ;
• le cédant perçoit un prix de cession et devient, le plus souvent, associé de la société B.

Le bien reste ainsi dans la sphère de contrôle du dirigeant ou de l’investisseur, mais sous une autre enveloppe juridique et fiscale.

Objectifs classiques d’un OBO immobilier

Les motivations les plus fréquentes d’un OBO immobilier sont les suivantes :

• désinvestir partiellement pour récupérer de la liquidité (diversification patrimoniale, préparation de la retraite, réinvestissement dans l’entreprise ou d’autres actifs) ;
• reloger l’actif immobilier dans une structure plus adaptée (société à l’IS, holding patrimoniale) ;
• organisation de la transmission (démembrement des titres, donations successives, pactes Dutreil lorsque les conditions sont réunies) ;
• effet de levier financier via un endettement porté par la société acquéreuse, remboursé par les loyers ;
• séparation des risques entre l’exploitation (société opérationnelle) et la détention des murs (société immobilière).

Il ne s’agit toutefois pas d’un mécanisme d’optimisation fiscale pure, mais d’une opération globale qui doit reposer sur de réelles considérations économiques, sous peine d’exposition au risque d’abus de droit.

Architecture juridique typique d’un OBO immobilier

Les principaux acteurs de l’opération

Un schéma standard implique généralement :

• Le cédant : dirigeant ou investisseur, personne physique ou société, propriétaire initial de l’immeuble.
• La société cible : société (souvent une SAS ou SARL à l’IS) qui va acquérir l’immeuble. Elle peut être :

* une société existante, déjà détentrice d’autres actifs ;

* ou une société ad hoc (SPV immobilier) constituée spécifiquement pour l’opération.

• Les financeurs : banque(s) et, le cas échéant, investisseurs associés qui complètent le financement par apport en capital ou quasi-fonds propres.

Étapes clés d’un OBO immobilier

Un OBO immobilier rigoureux se déroule en plusieurs phases :

1. Audit préalable : diagnostic juridique (titres de propriété, baux, servitudes), technique (état du bien), financier (valeur locative, capex à prévoir) et fiscal (régime de plus-value, TVA, droits d’enregistrement).
2. Structuration : choix de la forme sociale, du régime d’imposition (IR/IS lorsque possible), du niveau et du type de dette (amortissable, in fine, PGE remboursé par refinancement, etc.).
3. Valorisation du bien : expertise indépendante fortement recommandée, surtout en présence de parties liées, pour sécuriser la valeur de cession vis-à-vis de l’administration fiscale.
4. Négociation bancaire : durée du crédit (souvent 10 à 20 ans), ratio de couverture des charges financières par les loyers, garanties (hypothèque, caution, nantissement de parts).
5. Rédaction et signature des actes : promesse puis acte authentique de cession chez notaire, actes de prêt et éventuellement pactes d’associés.
6. Mise en place des baux : conclusion ou révision du bail entre l’occupant (souvent la société d’exploitation) et la nouvelle société bailleresse.

Exemple simplifié de montage

Un dirigeant détient en direct un immeuble de bureaux valorisé 2 000 000 € en 2025, loué à sa société d’exploitation pour 120 000 € de loyer annuel hors charges. Il crée une SAS immobilière à l’IS, qui emprunte 1 400 000 € sur 15 ans et reçoit un apport en capital de 600 000 € (provenant en partie de l’épargne personnelle du dirigeant et/ou d’investisseurs proches). La SAS acquiert l’immeuble pour 2 000 000 €. Le dirigeant perçoit le prix, déduction faite des éventuelles plus-values et frais, puis réinvestit une partie de cette liquidité dans une stratégie diversifiée.

Enjeux fiscaux de l’OBO immobilier : personne physique, société, plus-values

Les conséquences fiscales d’un OBO immobilier varient fortement selon que le cédant est une personne physique ou une société soumise à l’IS, la nature du bien (professionnel, locatif, résidence principale…), la durée de détention et le régime de plus-value applicable. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre purement informatif et général, sur la base de la législation connue à la date de rédaction ; tout projet doit être validé au regard des textes en vigueur et de la situation particulière du contribuable.

Hypothèse 1 : cession par une personne physique (plus-value immobilière des particuliers)

Lorsque le bien est détenu directement par une personne physique et qu’il ne constitue pas un actif professionnel, l’opération relève en principe du régime des plus-values immobilières des particuliers (articles 150 U et suivants du CGI). Ce régime prévoit notamment :

• imposition de la plus-value au taux de 19 % + prélèvements sociaux (en principe 17,2 %), sous réserve d’exonérations ;
• abattement pour durée de détention sur l’assiette de l’impôt et des prélèvements sociaux, conduisant à une exonération d’impôt sur la plus-value au-delà de 22 ans et de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans, sous réserve de modifications législatives ultérieures ;
• cas d’exonération spécifiques : résidence principale, cession inférieure à un certain seuil, remploi dans l’acquisition d’une résidence principale dans certaines conditions, etc.

Par exemple, si un immeuble détenu depuis 15 ans est cédé dans le cadre d’un OBO, la plus-value brute sera réduite par un abattement pour durée de détention, dont les taux et modalités doivent être vérifiés à la date de l’opération. La plus-value nette ainsi déterminée est à déclarer via les formulaires utilisés par le notaire (formulaire 2048-IMM ou équivalents selon la nature de la cession), le notaire procédant au prélèvement de l’impôt lors de la vente.

Hypothèse 2 : cession par une société à l’IS (plus-value professionnelle)

Si le bien est détenu par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la plus-value (ou moins-value) immobilière est intégrée au résultat fiscal de la société :

• la plus-value est en principe taxée au taux normal de l’IS en vigueur au titre de l’exercice concerné ;
• la distinction court terme / long terme peut produire des effets spécifiques selon la nature de l’actif et les textes applicables ;
• la cession intra-groupe ou à une société liée doit être analysée au regard des prix de transfert et de l’article 57 du CGI, pour éviter tout risque de rectification de valeur vénale.

La société cédante déclare le résultat de cession sur sa liasse fiscale (formulaire 2065 et annexes), dans les délais normaux de dépôt de la déclaration de résultats (généralement dans les trois mois de la clôture de l’exercice, les dates exactes pouvant varier selon la date de clôture et les éventuels reports).

Risque d’abus de droit et prix de marché

Un OBO immobilier est particulièrement sensible au regard du risque d’abus de droit fiscal (ancien article L.64 du LPF, complété par le dispositif d’abus de droit à motif principalement fiscal – L.64 A – sous certaines conditions). L’administration fiscale peut remettre en cause une opération si elle estime :

• qu’elle est principalement (ou exclusivement, selon le texte appliqué) motivée par un objectif fiscal ;
• que le prix de cession est manifestement surévalué ou sous-évalué par rapport à la valeur vénale de l’immeuble ;
• que le schéma retenu est dépourvu de substance économique réelle (absence de risque, financement artificiel, absence de cohérence avec la situation économique du groupe).

Il est donc crucial de :

• faire réaliser une expertise indépendante de l’immeuble ;
• documenter les motifs économiques de l’opération (séparation murs/fonds, préparation de la transmission, besoin de liquidités réelles, restructuration du groupe) ;
• s’assurer que la dette est supportable par les loyers attendus, et que le montage a une véritable réalité économique.

OBO immobilier et structuration patrimoniale du dirigeant

Articulation avec la holding patrimoniale

Les dirigeants disposent fréquemment d’une holding (souvent à l’IS) qui détient les titres de la société opérationnelle. L’OBO immobilier peut être combiné avec cette holding de plusieurs manières :

• création d’une filiale immobilière détenue par la holding, qui acquiert l’immeuble ;
• apport des titres de la société immobilière existante à la holding, éventuellement sous le régime de l’apport-cession, sous réserve des conditions légales et d’une véritable réallocation des capitaux ;
• mise en place de flux intragroupe (loyers, management fees) cohérents et à prix de pleine concurrence.

Ce type de structuration peut faciliter à la fois la gestion de trésorerie de groupe et la transmission des titres via donations de parts de holding, sous réserve d’une étude approfondie des dispositifs, en particulier des régimes de faveur (par exemple le dispositif dit Dutreil transmission lorsque les conditions sont remplies).

Transmission et démembrement de propriété

L’OBO immobilier peut constituer une base pertinente pour une stratégie de transmission :

• le dirigeant cède l’immeuble à une société ;
• il détient ensuite des titres (pleine propriété, nue-propriété, usufruit) de cette société ;
• il peut envisager de donner la nue-propriété des titres à ses enfants, en conservant l’usufruit, ce qui lui permet de garder la jouissance économique (dividendes) tout en anticipant la transmission.

La valorisation de la nue-propriété et de l’usufruit obéit à des règles précises, notamment les barèmes fiscaux en vigueur à la date de la donation. L’analyse doit également tenir compte de la situation matrimoniale du dirigeant et des effets civils (pactes familiaux, clauses d’agrément, etc.).

Articulation avec d’autres actifs (numériques, financiers, professionnels)

Les dirigeants et investisseurs gèrent souvent un patrimoine composite : immobilier, participations dans des sociétés, actifs numériques, instruments financiers, etc. L’OBO immobilier n’est qu’un élément d’un patrimoine global. Une stratégie cohérente suppose :

• d’analyser la liquidité globale : l’OBO doit-il servir à réinvestir dans l’entreprise, dans des actifs financiers, dans la préparation de la retraite ?
• de mesurer le profil de risque du couple crédit/immeuble détenu par la société ;
• de coordonner la fiscalité immobilière avec la fiscalité des autres actifs (plus-values mobilières, revenus de capitaux mobiliers, fiscalité des actifs numériques, etc.).

Sur ces sujets transverses, le recours à un conseil pluridisciplinaire (fiscal, patrimonial, corporate) est indispensable pour arbitrer entre les différentes options.

Aspects opérationnels : financement, baux, flux de trésorerie

Financement bancaire et covenants

Le succès d’un OBO immobilier repose en grande partie sur la capacité de la société acquéreuse à supporter la dette. Les établissements de crédit examinent notamment :

• le niveau de loyers (réels ou projetés) et leur caractère de marché ;
• le taux de couverture des annuités d’emprunt par les loyers (Debt Service Coverage Ratio) ;
• la qualité du locataire (souvent la société d’exploitation du dirigeant) et la solidité de son modèle économique ;
• la durée résiduelle du bail et les possibilités de renouvellement ;
• les garanties possibles : hypothèque sur l’immeuble, cautions personnelles, nantissement de parts sociales.

Une modélisation financière précise (business plan, stress tests sur les taux d’intérêt et la vacance locative) est vivement recommandée avant de s’engager.

Baux et relations entre société d’exploitation et société immobilière

Lorsque l’immeuble est occupé par la société d’exploitation du dirigeant, il convient de définir un bail équilibré et conforme au marché :

• type de bail (bail commercial, bail professionnel, bail civil selon la nature des locaux et de l’activité) ;
• niveau de loyer : justifié par des comparables de marché et une éventuelle expertise locative ;
• répartition des charges, travaux et impôts (taxe foncière, grosses réparations) ;
• durée ferme, facultés de résiliation, indexation (indices légaux en vigueur).

Un loyer manifestement surévalué pourrait être requalifié fiscalement (par exemple en distribution déguisée) et fragiliser le montage. À l’inverse, un loyer sous-évalué peut pénaliser la capacité de remboursement de la dette et dégrader la rentabilité de l’opération.

Flux de trésorerie et fiscalité courante

Une fois l’OBO réalisé, la fiscalité courante devient un point de vigilance majeur :

• la société immobilière encaisse des loyers, déduit ses charges (intérêts d’emprunt, amortissements, charges de gestion) et est imposée à l’IS sur le résultat ;
• les distributions de dividendes à l’associé (dirigeant ou holding) sont imposées à son niveau, selon les règles en vigueur (PFU, option pour le barème progressif, régime mère-fille en cas de holding admissible, etc.) ;
• les éventuels intérêts versés à des prêteurs liés (par exemple avances de la holding) doivent être fixés à un taux de marché, sous peine de risque de requalification.

Une revue régulière (au moins annuelle) de la situation fiscale de la société immobilière et de ses associés est recommandée pour anticiper les effets de modification de la législation ou des conditions économiques (hausse des taux, baisse des loyers, évolution de la fiscalité des dividendes, etc.).

Cadre déclaratif et points d’attention pratiques

Déclarations et formalités principales

Selon la configuration retenue, un OBO immobilier peut déclencher ou impliquer :

• l’intervention du notaire pour la cession de l’immeuble (publication foncière, perception des droits d’enregistrement, formalités hypothécaires) ;
• l’établissement et le dépôt, par le notaire, des formulaires fiscaux de cession (par exemple formulaires dédiés aux plus-values immobilières) ;
• la déclaration de la plus-value dans la déclaration de revenus (formulaire 2042 et annexes) lorsque le cédant est une personne physique et que la réglementation le prévoit ;
• la mention de l’opération dans la liasse fiscale de la société cédante ou acquéreuse (formulaire 2065, états de suivi des immobilisations, amortissements, etc.).

Les délais de dépôt (en particulier autour de la période de déclaration des revenus – généralement au printemps de chaque année pour l’année précédente – et de la déclaration de résultats pour les sociétés) doivent être scrupuleusement respectés, sous peine de pénalités et intérêts de retard.

Contrôles fiscaux et documentation à conserver

Compte tenu de la complexité et des enjeux, il est prudent de constituer un dossier documentaire complet :

• rapports d’expertise de valeur vénale et locative ;
• simulations financières, procès-verbaux de décisions sociales, conventions de prêts ;
• baux et avenants, justificatifs de paiements des loyers et des charges ;
• analyses fiscales préalables, consultations juridiques, correspondances éventuelles avec l’administration (rescrits).

Ce dossier constitue un élément de défense essentiel en cas de contrôle fiscal ultérieur, plusieurs années après l’opération.

Importance d’un accompagnement spécialisé

Un OBO immobilier combine droit fiscal, droit des sociétés, financement bancaire et parfois droit des technologies (notamment lorsque des actifs numériques ou des activités en ligne sont intégrés à la stratégie globale). Le recours à un cabinet disposant d’une compétence transversale, tel que NBE Avocats, permet :

• d’identifier les risques spécifiques (abus de droit, prix de transfert, conventions réglementées) ;
• d’optimiser la structure sans se limiter à la seule approche fiscale ;
• d’anticiper les évolutions de la situation personnelle du dirigeant (cession de l’entreprise, expatriation, transmission familiale).

Rappel important : les informations figurant dans cet article sont de nature générale et ne sauraient se substituer à un conseil adapté à votre situation. Un diagnostic personnalisé est indispensable avant toute prise de décision.

Questions fréquentes sur l’OBO immobilier

Un OBO immobilier est-il toujours intéressant fiscalement pour un dirigeant ?

L’intérêt fiscal d’un OBO immobilier dépend très fortement de la situation de départ (type de bien, durée de détention, régime fiscal actuel, niveau de plus-value latente) et des objectifs recherchés. Dans certains cas, l’imposition de la plus-value lors de la cession à la société peut être significative et réduire l’intérêt économique global. Dans d’autres, la capacité à loger l’immeuble dans une société à l’IS, à amortir le bien et à organiser la transmission via les titres de la société peut compenser cette imposition initiale. Sans étude chiffrée détaillée, il est impossible de conclure à un « intérêt automatique ».

Peut-on réaliser un OBO immobilier avec un bien à usage mixte (professionnel et habitation) ?

Il est possible d’envisager un OBO sur un bien à usage mixte, mais la situation devient plus technique. Il faut distinguer les parties à usage professionnel et celles à usage d’habitation, tant pour la valorisation que pour le traitement fiscal (régime de la plus-value, éventuelles exonérations, TVA immobilière selon les cas). La rédaction des baux doit également refléter la réalité des usages. Dans ce contexte, une expertise immobilière segmentée (par parties professionnelles et d’habitation) et une analyse fiscale approfondie sont indispensables avant de s’engager dans l’opération.

Quel est le délai typique pour mettre en place un OBO immobilier complet ?

En pratique, un OBO immobilier sérieux nécessite souvent plusieurs mois. La phase d’audit et de structuration (analyse juridique, fiscale, financière, expertise du bien, modélisation) peut prendre de quelques semaines à deux ou trois mois selon la complexité du dossier. La négociation bancaire, la collecte des pièces et l’obtention des accords de crédit ajoutent généralement plusieurs semaines. Enfin, la rédaction et la signature des actes chez le notaire supposent la coordination de nombreux intervenants. Compter un horizon de trois à six mois est fréquent pour un projet bien préparé.

Peut-on combiner OBO immobilier et projets internationaux (ex : dirigeant expatrié) ?

Lorsque le dirigeant est expatrié ou envisage de s’installer à l’étranger, la combinaison OBO immobilier / mobilité internationale soulève des questions complexes : résidence fiscale, conventions fiscales bilatérales, éventuelle exit tax, traitement des dividendes et plus-values à l’étranger, déclarations d’avoirs détenus hors de l’État de résidence, etc. L’opération doit alors être analysée à la lumière de la fiscalité française et de celle du pays de résidence ou d’accueil. Dans une configuration transfrontalière, l’intervention d’un conseil rompu à la fiscalité internationale est pratiquement incontournable.

L’OBO immobilier peut-il porter sur plusieurs immeubles en même temps ?

Oui, un OBO peut concerner un portefeuille d’immeubles, cédés à une ou plusieurs sociétés immobilières. Cette approche permet parfois d’optimiser les financements (effet de mutualisation des loyers) et la structuration patrimoniale (ségrégation des risques par type d’actif ou par pays, par exemple). En contrepartie, la complexité augmente : valorisation de chaque bien, calibrage des dettes, gestion des différents baux, suivi des flux intragroupe. Là encore, l’analyse doit être globale, en tenant compte non seulement de la fiscalité, mais aussi des risques opérationnels et de la gouvernance des structures créées.

Et maintenant ? Comment sécuriser et structurer votre OBO immobilier

Si vous envisagez un OBO immobilier ou une réorganisation plus large de votre patrimoine (immobilier, participations, actifs numériques), il est fortement recommandé de faire analyser votre situation par un professionnel du droit fiscal et du droit des sociétés. Le cabinet NBE Avocats accompagne dirigeants, entrepreneurs et investisseurs, en France et à l’international, sur des schémas sur mesure, en veillant à la sécurité juridique et fiscale des opérations. Pour étudier concrètement la faisabilité d’un projet d’OBO immobilier adapté à votre situation, vous pouvez prendre contact via la page dédiée : formulaire de contact NBE Avocats. Cet échange confidentiel permettra de déterminer les options pertinentes et les prochaines étapes éventuelles.

Structurer un Owner Buy-Out est une décision patrimoniale lourde de conséquences fiscales.Pour un dirigeant français, l’Owner Buy-Out (OBO) est un montage de rachat de sa propre société via une holding, financé par de la dette, qui permet de dégager de la liquidité, de réorganiser son patrimoine professionnel et parfois de préparer la transmission. Cet article présente, à titre purement informatif, la définition de l’OBO, son fonctionnement pratique et ses principaux enjeux fiscaux au regard du droit français en vigueur à la date de décembre 2025. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : toute opération doit être analysée avec un avocat fiscaliste, tel que le cabinet NBE Avocats.

1. Définition de l’Owner Buy-Out (OBO) pour les dirigeants

1.1. Notion d’OBO : un LBO sur son propre capital

L’Owner Buy-Out (OBO) peut être défini comme une opération de « leverage buy-out » (LBO) dans laquelle le cédant est aussi le repreneur. Concrètement, le dirigeant-actionnaire fait racheter sa société opérationnelle par une société holding qu’il contrôle, généralement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et financée par de la dette bancaire ou par des investisseurs.Du point de vue économique, l’OBO permet :

• de monétiser une partie de la valeur de l’entreprise (cash-out) sans la vendre à un tiers ;
• de loger les titres dans une structure patrimoniale (holding) plus souple pour la gouvernance et la transmission ;
• d’utiliser la capacité de l’entreprise à générer des flux pour rembourser la dette de rachat (effet de levier).

Sur le plan juridique et fiscal, l’OBO mobilise souvent plusieurs dispositifs : plus-values mobilières, régime de report d’imposition de l’article 150‑0 B ter du CGI, régime mère‑fille, voire intégration fiscale.(legifrance.gouv.fr)

1.2. Objectifs patrimoniaux usuels d’un OBO

Pour un dirigeant, les objectifs classiques d’un OBO sont :

• Diversification patrimoniale : transformer une partie d’un actif illiquide (les titres de la société) en liquidités ou en portefeuille financier ;
• Sécurisation et protection : isoler la valeur accumulée dans une holding, distincte des risques opérationnels de la société d’exploitation ;
• Préparation de la retraite : organiser la sortie progressive de l’entreprise et le financement de la retraite ;
• Transmission : associer la famille ou des managers (MBO/OBO) à travers des co‑investissements, management packages, etc. ;
• Financement de la croissance : faire entrer des investisseurs minoritaires au niveau de la holding ou de la cible.

Ces intérêts économiques doivent être réels et documentés, d’autant plus que l’administration fiscale surveille étroitement les montages d’apport‑cession et d’OBO au regard des procédures d’abus de droit (art. L.64 et L.64 A du LPF).(bofip.impots.gouv.fr)

2. Fonctionnement pratique d’un Owner Buy-Out

2.1. Schéma de base d’un OBO « simple »

Dans sa version la plus simple, un OBO s’articule en quatre étapes :

1. Création d’une holding (soumise à l’IS, détenue majoritairement par le dirigeant, éventuellement avec co‑investisseurs) ;
2. Octroi d’un financement (dette bancaire senior, mezzanine, obligations convertibles, etc.) à la holding ;
3. Cession des titres de la société opérationnelle par le dirigeant à la holding, financée par la dette ;
4. Remboursement de la dette grâce à la remontée de dividendes ou à des distributions de la société opérationnelle vers la holding.

Dans ce schéma de cession directe, la plus-value réalisée par le dirigeant est immédiatement imposable (PFU ou barème progressif). Il ne s’agit pas encore d’un montage d’« apport-cession » au sens de l’article 150‑0 B ter du CGI, mais d’une cession classique à une société contrôlée.

2.2. Schéma OBO avec apport préalable des titres (apport‑cession)

Dans la pratique, certains dirigeants structurent l’OBO en deux temps :

1. Apport préalable de tout ou partie des titres à une holding contrôlée, pour bénéficier du report d’imposition de la plus-value (art. 150‑0 B ter du CGI) ;(legifrance.gouv.fr)
2. Cession ultérieure des titres de la cible par la holding (par exemple à un investisseur ou via un réaménagement du capital) afin de dégager des liquidités, qui peuvent ensuite être distribuées au dirigeant sous forme de dividendes ou de remboursement de compte courant.

Ce type de montage, qualifié d’« apport‑cession », est expressément encadré par l’article 150‑0 B ter et par la doctrine fiscale (BOFiP), notamment s’agissant du délai de 3 ans et de l’obligation de réinvestissement d’au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible pour maintenir le report.(bofip.impots.gouv.fr)

Attention : un OBO combinant apport préalable et cession rapide des titres par la holding, sans véritable projet économique ni réinvestissement, expose le dirigeant à un risque réel de remise en cause du report d’imposition et de procédure d’abus de droit.

2.3. Exemple chiffré simplifié (base 2025)

Exemple purement illustratif, simplifié et non contractuel.Un dirigeant détient 100 % d’une SAS valorisée 5 M€. Son coût d’acquisition (prix de revient fiscal) est de 1 M€ ; la plus-value latente est donc de 4 M€.Scénario 1 – OBO par cession directe à la holding :

• La holding emprunte 3 M€ auprès d’une banque et verse 3 M€ au dirigeant pour 60 % des titres ;
• Le dirigeant conserve 40 % de la société en direct ou via la holding (suivant le schéma retenu) ;
• La plus-value imposable est calculée sur les 60 % cédés : 60 % × 4 M€ = 2,4 M€.

En cas d’application du PFU à 30 % sur 2,4 M€ (hypothèse pour des revenus mobiliers 2025), l’impôt total (IR + prélèvements sociaux) serait de 720 000 €, pour un gain net après impôts de 1,68 M€.(economie.gouv.fr)Scénario 2 – OBO avec apport préalable (report 150‑0 B ter) :

• Le dirigeant apporte 100 % de ses titres à une holding contrôlée ; la plus-value de 4 M€ est placée en report d’imposition, sous conditions ;(legifrance.gouv.fr)
• La holding peut ensuite céder une partie des titres à un investisseur ou à une autre structure, ou encore réaménager son capital pour dégager des liquidités utilisées dans le montage d’OBO ;
• Le maintien du report dépendra notamment du respect des conditions de contrôle, de durée de détention et de réinvestissement d’au moins 60 % du produit de cession dans une activité éligible.

Dans ce second scénario, la charge fiscale peut être différée, mais le risque de remise en cause du report (et d’intérêts de retard) est significatif en cas de montage artificiel.

3. Cadre juridique et risques d’abus de droit

3.1. Report d’imposition de l’article 150‑0 B ter CGI

L’article 150‑0 B ter du CGI organise un report d’imposition (et non un sursis) de la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une société soumise à l’IS et contrôlée par l’apporteur. L’apporteur doit mentionner le montant de la plus-value en report dans sa déclaration de revenus (formulaire n°2042 et, en pratique, annexe n°2074 pour le calcul des plus-values).(legifrance.gouv.fr)Les grands principes sont les suivants :

• le report s’applique de plein droit si les conditions de contrôle et d’assujettissement à l’IS sont remplies ;
• la soulte éventuellement reçue est immédiatement imposée, dans la limite de 10 % de la valeur nominale des titres reçus ;
• le report prend fin en cas de cession, rachat, remboursement, annulation des titres de la holding, ou de cession des titres apportés dans un délai de 3 ans sans respect de l’obligation de réinvestissement d’au moins 60 % dans les 2 ans ;(bofip.impots.gouv.fr)
• une troisième opération d’apport ou d’échange mettant en jeu ces titres conduit à l’expiration du report initial.(bofip.impots.gouv.fr)

En pratique, l’administration dispose d’un ensemble d’obligations déclaratives et de pouvoirs de contrôle importants autour de ces opérations (attestations de la holding, suivi de la plus-value en report, etc.).(legifrance.gouv.fr)

3.2. Mini-abus de droit (art. L.64 A LPF) et OBO

Depuis la loi de finances pour 2019, l’article L.64 A du Livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter les actes ayant pour motif principal d’éluder l’impôt, même en présence d’un objectif économique accessoire.(bofip.impots.gouv.fr)De nombreuses décisions et avis du Comité de l’abus de droit fiscal concernent précisément des schémas d’apport‑cession et d’OBO où :

• l’apport à la holding est suivi très rapidement d’une cession des titres ;
• aucun véritable réinvestissement économique n’est réalisé ou le réinvestissement est purement financier ;
• l’objectif dominant est la perception, en franchise immédiate d’impôt, d’une somme qui aurait dû être imposée comme plus-value ou, plus tard, comme dividende.(fiscalonline.com)

Dans ces hypothèses, la plus-value en report peut être réintégrée et imposée rétroactivement, avec intérêts de retard et, le cas échéant, majorations (40 % ou 80 % selon le cas). D’où l’importance d’une analyse fine du dossier (business plan, financement, horizon de détention, etc.) et d’une documentation probante.

3.3. OBO, départ à la retraite et anciens régimes d’abattement

Certains dirigeants ont connu, par le passé, des régimes d’abattements renforcés pour départ à la retraite (abattement fixe de 500 000 €, art. 150‑0 D ter ancien). Ces dispositifs ont été supprimés pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018 ; ils ne sont donc plus accessibles pour un OBO mis en place aujourd’hui.(bofip.impots.gouv.fr)Un OBO actuel doit donc être analysé au regard des règles de droit commun (PFU, barème progressif, dispositifs de report et de sursis) et des mécanismes anti‑abus récents. Une confusion avec d’anciens régimes peut conduire à des erreurs lourdes de conséquences.

4. Fiscalité d’un OBO pour le dirigeant

4.1. Imposition de la plus-value de cession (cession directe à la holding)

Lorsque le dirigeant cède directement ses titres à la holding (OBO « simple »), la plus-value est en principe imposée selon le régime de droit commun des plus-values mobilières :

• PFU (« flat tax ») à 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux, pour les revenus mobiliers 2025 ;(economie.gouv.fr)
• ou, sur option globale, imposition au barème progressif de l’IR avec certains mécanismes d’abattement selon l’origine de la plus-value (attention aux très nombreuses conditions et limites).

Remarque : une réforme a été votée pour porter à compter du 1er janvier 2026, pour certains revenus financiers, le PFU de 30 % à 31,4 %, via une hausse des prélèvements sociaux (CSG). Des exceptions sont prévues pour les revenus immobiliers et certains produits. Les dirigeants doivent donc intégrer la perspective d’un alourdissement possible de la fiscalité lors des arbitrages post‑2025.(zonebourse.com)

4.2. Plus-value en report (apport à une holding contrôlée)

En cas d’apport de titres à une holding contrôlée, la plus-value peut être placée en report d’imposition (art. 150‑0 B ter). Elle n’est alors pas taxée immédiatement, mais :

• le montant de la plus-value est calculé au jour de l’apport (différence entre valeur d’apport et prix de revient) ;(bofip.impots.gouv.fr)
• le report prend fin lors d’un événement ultérieur (cession des titres de la holding, cession par la holding des titres apportés sans réinvestissement adéquat, perte de contrôle de la holding, etc.) ;(legifrance.gouv.fr)
• au dénouement du report, la plus-value est imposée dans les conditions de droit commun (PFU ou barème) en tenant compte de la durée de détention originelle.

Sur le plan déclaratif, le contribuable doit :

• déclarer l’opération d’apport sur un formulaire n°2074 (ou via son équivalent dématérialisé) pour le calcul détaillé des plus-values ;
• reporter le montant de la plus-value et du report sur la déclaration de revenus n°2042 et/ou 2042 C, en veillant au bon suivi des reports les années suivantes.(legifrance.gouv.fr)

Une erreur de suivi (par exemple omission de la plus-value en report lors d’une nouvelle opération) peut conduire à une rectification significative plusieurs années après.

4.3. Fiscalité des dividendes versés par la holding au dirigeant

Une fois l’OBO mis en place, la valeur créée et la trésorerie remontent généralement de la société opérationnelle vers la holding, puis éventuellement vers le dirigeant sous forme de dividendes. Ces dividendes perçus à titre personnel suivent le régime classique :

• application par défaut du PFU à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) sur les distributions 2025 ;(economie.gouv.fr)
• option ponctuelle possible pour le barème progressif de l’IR avec abattement de 40 % dans certaines situations, si cela est plus favorable, au prix d’une complexité accrue.

Sur le plan déclaratif, les dividendes sont préremplis en grande partie sur la déclaration n°2042, mais le choix entre PFU et barème (case d’option) reste à faire au moment de la télédéclaration. Les montants sont ensuite intégrés dans le calcul global de l’impôt et des contributions sociales.

4.4. Régime mère-fille pour les dividendes entre société opérationnelle et holding

Au niveau de la holding, les dividendes reçus de la société opérationnelle bénéficient en principe du régime mère‑fille (articles 145 et 216 du CGI), sous réserve du respect des conditions de forme et de seuils de détention.(bofip.impots.gouv.fr)Dans ce régime :

• les dividendes perçus sont exonérés d’IS à hauteur de 95 % de leur montant ;
• une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable et soumise au taux normal de l’IS (25 % depuis 2022), soit une imposition effective d’environ 1,25 % du dividende brut.(bofip.impots.gouv.fr)

Ce mécanisme rend l’OBO particulièrement efficace d’un point de vue financier : la dette d’acquisition logée dans la holding peut être remboursée avec une faible friction fiscale. Corollaire : l’administration fiscale est attentive au caractère réel de la dette et à la substance de la holding.

5. Aspects déclaratifs et calendrier des obligations fiscales

5.1. Déclaration des revenus du dirigeant (impôt sur le revenu)

Les opérations intervenues en année N (plus-values, dividendes, etc.) sont déclarées au printemps de l’année N+1 via la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr. Pour les revenus 2024, la campagne 2025 s’est déroulée du 10 avril au début juin 2025, avec des dates limites échelonnées selon les départements (22 mai, 28 mai ou 5 juin).(economie.gouv.fr)Les principales déclarations sont :

• Formulaire n°2042 (déclaration principale) et, le cas échéant, n°2042 C pour les revenus complémentaires (plus-values mobilières, reports, etc.) ;
• Formulaire n°2074 (ou équivalent en ligne) pour le détail des plus-values et le suivi des reports 150‑0 B ter ;(legifrance.gouv.fr)
• éventuelles déclarations annexes (revenus fonciers, IFI, etc.).

À partir de 2025, l’administration renforce les contrôles a priori sur certaines informations (crédits d’impôt, prélèvements à la source), avec la possibilité de demander des justificatifs avant l’émission de l’avis d’imposition.(lemonde.fr)

5.2. Déclarations de la société opérationnelle et de la holding

Les sociétés (holding et cible) déposent une déclaration de résultat n°2065 (IS) accompagnée de la liasse fiscale (formulaires de la série 2050 et suivants). La date limite dépend de la date de clôture de l’exercice :

• pour un exercice clos au 31 décembre N‑1, dépôt en principe au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N ;
• pour un exercice clos à une autre date, dépôt dans les trois mois de la clôture.(economie.gouv.fr)

Les dividendes bénéficiant du régime mère‑fille, les charges financières de la dette d’acquisition, et le cas échéant l’intégration fiscale, doivent être correctement retracés en comptabilité et dans la liasse. Les erreurs de qualification (par exemple sur la quote-part de frais et charges de 5 %) peuvent générer des rectifications significatives.(bofip.impots.gouv.fr)

6. Points de vigilance et bonnes pratiques pour les dirigeants

6.1. Justifier l’intérêt économique de l’OBO

Pour limiter le risque d’abus de droit, il est essentiel de démontrer que l’OBO répond à un véritable projet économique :

• plan de développement, investissements futurs, croissance externe, restructuration capitalistique ;
• association de nouveaux managers ou de membres de la famille ;
• optimisation de la gouvernance (pacte d’actionnaires, répartition des pouvoirs) ;
• gestion prudente de l’endettement, compatible avec la capacité bénéficiaire de l’entreprise.

La documentation (business plan, études, procès‑verbaux d’assemblées et des organes bancaires, rapports d’évaluation) doit être conservée et structurée. Elle pourra être déterminante en cas de contrôle.

6.2. Anticiper les flux de trésorerie et la soutenabilité de la dette

Un OBO ne doit pas fragiliser la société opérationnelle. Avant toute opération, il est indispensable de modéliser :

• les flux de dividendes remontant à la holding sur plusieurs années ;
• le service annuel de la dette (intérêts + remboursement du capital) au niveau de la holding ;
• les covenants bancaires et les scénarios de stress (baisse du chiffre d’affaires, hausse des taux, etc.).

Une dette trop élevée peut conduire à une sous-capitalisation, voire à des difficultés de distribution (interdiction de distribution en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, respect des tests de solvabilité, etc.). Ces enjeux sont autant économiques que juridiques.

6.3. Intégrer les autres dimensions patrimoniales : famille, numérique, international

Les OBO impliquant des actionnaires familiaux, des investisseurs étrangers ou des actifs numériques (tokens, parts de plateformes, etc.) présentent des complexités supplémentaires : gouvernance, protection du conjoint, régime matrimonial, fiscalité internationale, réglementation des actifs numériques. Le recours à un avocat en droit fiscal et, le cas échéant, à un conseil en droit du numérique et des technologies est alors particulièrement recommandé.Le montage doit être pensé de manière globale (patrimoine privé, régime matrimonial, résidence fiscale, clauses bénéficiaires d’assurance-vie, etc.) et non comme une simple « optimisation ponctuelle ».

7. FAQ – Questions fréquentes sur l’Owner Buy-Out et la fiscalité des dirigeants

7.1. Un OBO est-il toujours intéressant fiscalement pour un dirigeant ?

Non. Un OBO peut être fiscalement pertinent dans certains cas (par exemple lorsqu’il permet de cristalliser une plus-value dans un cadre maîtrisé ou de financer une transmission). Mais il peut aussi aboutir à une fiscalité plus lourde qu’une cession classique à un tiers, notamment lorsque la plus-value est immédiatement taxée au PFU et que les dividendes futurs subissent à nouveau l’imposition. Tout dépend du niveau de plus-value, de la tranche marginale d’imposition, de la situation familiale, de l’horizon de détention et de la capacité de réinvestissement. Une simulation chiffrée, dossier par dossier, est indispensable.

7.2. Quelles sont les conditions principales pour bénéficier du report d’imposition 150‑0 B ter dans un OBO ?

Pour bénéficier du report d’imposition prévu par l’article 150‑0 B ter lors d’un apport de titres à une holding contrôlée, il faut notamment : que la holding soit soumise à l’IS ou à un impôt équivalent ; que l’apporteur contrôle effectivement la holding (généralement plus de 50 % des droits de vote) ; que la plus-value soit mentionnée dans la déclaration de revenus ; et, en cas de cession des titres apportés dans les 3 ans, que la holding réinvestisse au moins 60 % du produit dans une activité économique éligible dans les 2 ans pour maintenir le report.(legifrance.gouv.fr)

7.3. Comment déclarer une opération d’OBO dans ma déclaration de revenus ?

En pratique, plusieurs étapes sont à distinguer. L’année de l’opération, vous devrez : déclarer les plus-values de cession ou d’apport via le formulaire n°2074 (ou son équivalent en ligne), en y indiquant le détail des calculs et, le cas échéant, les plus-values placées en report 150‑0 B ter ; reporter le résultat (plus-values, moins-values, reports) sur la déclaration n°2042 et/ou 2042 C ; déclarer les dividendes éventuels versés la même année par la holding. Les années suivantes, vous devrez suivre les reports et les dénouements éventuels (cession des titres de holding, réinvestissements, etc.). En cas de doute, un accompagnement professionnel est vivement conseillé.(legifrance.gouv.fr)

7.4. Quelles sont les erreurs fréquentes qui exposent un OBO à l’abus de droit ?

Les erreurs les plus rencontrées sont : un apport à une holding immédiatement suivi d’une cession des titres sans réel projet économique ; un réinvestissement purement financier, insuffisant au regard des exigences de l’article 150‑0 B ter ; une absence de documentation sur l’intérêt économique de l’opération (pas de business plan, pas d’analyses de capacité de remboursement) ; une structuration visant uniquement à appréhender des liquidités en franchise d’impôt par rapport à un scénario de distribution classique. Ces éléments peuvent justifier le recours par l’administration aux procédures d’abus de droit (art. L.64 et L.64 A LPF) et entraîner la remise en cause du report et l’application de pénalités.(bofip.impots.gouv.fr)

7.5. Un OBO est-il adapté aux startups et entreprises technologiques ?

Un OBO peut être envisagé dans l’univers des startups, par exemple lorsqu’un fondateur souhaite sécuriser une partie de sa plus-value latente tout en restant aux commandes. Mais ces opérations sont délicates : la valorisation est souvent volatile, les investisseurs existants peuvent avoir des clauses restrictives (liquidation preference, anti‑dilution, etc.), et les enjeux de gouvernance et de propriété intellectuelle sont majeurs. La compatibilité de l’OBO avec les pactes d’actionnaires, les plans de BSPCE et l’entrée éventuelle de nouveaux investisseurs doit être soigneusement étudiée, idéalement avec un cabinet mêlant expertise en droit fiscal et en droit des nouvelles technologies.

8. Et maintenant ? Sécuriser votre projet d’OBO

Un Owner Buy-Out est une opération puissante, mais techniquement exigeante et surveillée par l’administration fiscale. Avant de vous lancer, il est essentiel de confronter vos objectifs patrimoniaux à la réalité juridique, fiscale, bancaire et familiale de votre situation. Les développements ci‑dessus sont généraux et ne valent pas avis personnalisé. Pour bénéficier d’une analyse sur mesure, bâtir un schéma sécurisé et préparer la documentation nécessaire en cas de contrôle, vous pouvez vous rapprocher du cabinet NBE Avocats, spécialisé en droit fiscal français et international, ou prendre rendez-vous afin d’étudier la faisabilité de votre projet d’OBO dans votre cas particulier.

L’OBO est un formidable outil patrimonial, mais il peut se transformer en bombe fiscale.Dans un contexte où l’administration dispose désormais de dispositifs anti‑abus renforcés (articles L. 64 et L. 64 A du LPF), la question centrale n’est plus seulement de savoir si un montage d’Owner Buy Out est techniquement possible, mais s’il résistera à un contrôle et au risque de requalification (abus de droit, revenus distribués, acte anormal de gestion, voire donation déguisée).Le présent article propose une grille de lecture pratique pour limiter le risque de requalification d’un OBO, en exposant le cadre juridique actuel, les situations les plus sensibles et les réflexes de sécurisation à adopter. Il s’agit d’une analyse strictement informative, qui ne saurait remplacer un conseil individualisé. Pour toute décision, un accompagnement sur mesure par un professionnel du droit fiscal – tel que le cabinet NBE Avocats – est indispensable.

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Comprendre l’OBO et le risque de requalification fiscale

Qu’est‑ce qu’un OBO en pratique ?

L’Owner Buy Out (OBO), ou « vente à soi‑même », désigne le rachat d’un actif (titres de société, immeuble, clientèle, etc.) par une structure contrôlée par le cédant (holding, SCI, société d’exploitation).Schéma type sur titres de société :

• une personne physique détient 100 % d’une société opérationnelle (SAS, SARL) ;
• elle constitue une holding, généralement à l’IS, qu’elle contrôle ;
• la holding acquiert les titres de la société opérationnelle, en s’endettant auprès d’un établissement bancaire ;
• les dividendes remontés par la société opérationnelle (souvent sous régime « mère‑fille ») permettent de rembourser la dette ;
• le cédant perçoit, à titre privé, un prix de cession soumis au régime des plus‑values mobilières (PFU de 30 % ou barème sur option). (economie.gouv.fr)

En immobilier, on parle d’OBO immobilier lorsqu’un particulier vend un bien (souvent locatif) à une SCI ou une société qu’il contrôle, financée par un emprunt, de manière à dégager des liquidités immédiatement, la dette étant remboursée par les loyers. (francetransactions.com)L’intérêt économique peut être réel : refinancement à long terme, diversification du patrimoine, structuration de la gouvernance familiale, facilitation d’une future cession à des tiers ou transmission aux enfants.

Requalification, abus de droit et mini‑abus de droit : le nouveau paysage

L’administration dispose aujourd’hui de deux grands fondements pour contester un OBO :

1. L’abus de droit “classique” – article L. 64 LPF

\- vise les actes fictifs ou ceux inspirés par un but exclusivement fiscal (fraude à la loi) ;

\- permet d’écarter l’acte, de rétablir l’imposition comme si l’acte n’avait pas eu lieu, et d’appliquer une majoration de 80 % (20 % si l’avis du Comité de l’abus de droit est suivi et que le contribuable n’est pas à l’initiative principale, hypothèses rares en pratique). (bofip.impots.gouv.fr)

1. Le “mini‑abus de droit” – article L. 64 A LPF

\- créé par la loi de finances pour 2019 et applicable aux actes réalisés à compter du 1er janvier 2020 ;

\- vise les opérations dont l’objectif principal (et non plus exclusivement) est d’éluder ou d’atténuer l’impôt, en utilisant des textes à l’encontre de leur objectif ; (bofip.impots.gouv.fr)

\- ne déclenche pas automatiquement la majoration de 80 %, mais laisse place aux pénalités de droit commun (40 % pour manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses). (cr-avocat.fr)

À ces deux mécanismes s’ajoutent d’autres risques de requalification, notamment :

• en revenus distribués (article 109 CGI) lorsque des flux remontés d’une société sont appréhendés par l’associé sous des formes variées (prix de cession jugé excessif, mouvements de compte courant, etc.) ; (bofip.impots.gouv.fr)
• en acte anormal de gestion au niveau de la société (par exemple en cas de surendettement, financement déraisonnable ou conditions non conformes aux intérêts de l’entreprise).

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Identifier les situations d’OBO les plus exposées au risque de requalification

OBO “circulaires” sans véritable justification économique

L’administration est particulièrement attentive aux OBO où :

• le cédant conserve en substance le contrôle de la société ou de l’immeuble ;
• il encaisse un prix de cession important ;
• la structure acquéreuse n’a pas de rôle opérationnel réel, en dehors de remonter des flux pour rembourser la dette ;
• aucun projet industriel, patrimonial ou de gouvernance ne vient justifier le montage.

Dans l’arrêt CE, 27 janvier 2011, n° 320313, Époux Bourdon, le Conseil d’État a toutefois admis qu’un OBO ne constituait pas un abus de droit dès lors que la création d’une holding de rachat répondait à un véritable intérêt économique (refinancement de l’activité, sécurisation de la structure de détention), même en présence d’un avantage fiscal. (agefi.fr)Cette jurisprudence est rassurante, mais elle ne dispense pas de démontrer :

• la réalité du financement (emprunt bancaire externe, conditions de marché) ;
• la substance de la holding (animation de groupe, services réels, gouvernance structurée) ;
• une stratégie économique lisible (croissance, ouverture du capital, préparation de la transmission, etc.).

Prix de cession contestable : surévaluation, sous‑évaluation et donation déguisée

Le prix de cession constitue un point de vulnérabilité majeur :

• Surévaluation des titres ou de l’immeuble vendus à la holding/SCI :
• peut être analysée comme une mise à disposition de valeur au profit du vendeur, équivalant à un revenu distribué (article 109 CGI) ;
• risque de remise en cause des déductions d’intérêts (acte anormal de gestion) au niveau de la société acquéreuse. (bofip.impots.gouv.fr)
• Sous‑évaluation en présence de descendants associés de la structure acheteuse :
• risque de donation déguisée avec rappel de droits au taux des donations, pénalités à la clé ;
• risque de contestation de la base de calcul des droits d’enregistrement.

Une expertise indépendante (commissaire aux apports, expert‑évaluateur, comparables sectoriels) est un élément important de sécurisation.

Financement artificiel et flux intragroupe déraisonnables

La structure d’OBO devient fragile lorsque :

• l’endettement de la holding/SCI est manifestement disproportionné par rapport aux flux futurs (dividendes, loyers) ;
• le financement repose sur des prêts “boomerang” (par exemple, prêt de la société opérationnelle à la holding qui rachète ses propres titres) ;
• des distributions massives de dividendes sont décidées sans rapport avec la capacité financière de la société.

Dans ces cas, l’administration peut :

• refuser la déductibilité des intérêts (acte anormal de gestion) ;
• requalifier certains flux en revenus distribués imposables entre les mains des associés au PFU de 30 % ou au barème ; (bofip.impots.gouv.fr)
• invoquer l’abus de droit si le montage n’a pas d’autre justification économique que la captation d’un avantage fiscal.

OBO immobilier sur bien de jouissance du cédant : zone rouge

Les OBO immobiliers sont particulièrement surveillés lorsque :

• l’immeuble est une résidence secondaire ou principale conservée en jouissance par le cédant ;
• la société acquéreuse impute un déficit foncier sur les revenus du foyer (travaux massifs, intérêts d’emprunt, etc.).

La jurisprudence est sévère lorsqu’un contribuable se vend à lui‑même un bien de jouissance pour se louer ensuite ce bien et déduire les charges au niveau de la société : ce type de schéma a déjà été qualifié d’abus de droit, notamment lorsque le loyer ne correspond pas à la valeur locative ou que les travaux sont financés en circuit fermé. (juriscampus.fr)En revanche, un OBO sur immeuble locatif loué à des tiers peut être admis, sous réserve :

• d’un prix de marché ;
• d’une SCI ou société réellement gérée (comptabilité, assemblées, respect des statuts) ;
• d’une absence de but principalement fiscal (par exemple, besoin de liquidités pour un projet entrepreneurial, transmission organisée aux enfants). (lexbase.fr)

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Bonnes pratiques pour sécuriser un montage d’OBO

1. Formaliser des motifs économiques sérieux et traçables

La première ligne de défense contre l’abus de droit consiste à démontrer que l’OBO poursuit des objectifs économiques et patrimoniaux substantiels, parmi lesquels :

• sécuriser le patrimoine personnel du dirigeant en isolant le risque opérationnel ;
• refinancer la société pour financer un développement (acquisitions, investissements, internationalisation) ;
• permettre l’entrée d’associés (enfants, managers, investisseurs) via la holding ;
• préparer une transmission progressive (pacte Dutreil, donation ultérieure de titres de la holding) ;
• mutualiser la détention d’un patrimoine immobilier d’entreprise ou locatif.

Ces justifications doivent être documentées : notes stratégiques, business plan, procès‑verbaux d’assemblées, échanges bancaires, etc. En cas de contrôle, c’est cette documentation qui permettra de démontrer que le montage n’avait pas pour objectif principal d’éluder l’impôt au sens de l’article L. 64 A LPF. (bofip.impots.gouv.fr)

2. Soigner la valorisation et la documentation de la cession

Quelques réflexes essentiels :

• recourir à une évaluation indépendante (expert‑comptable, expert financier, notaire pour l’immobilier) avec rapport écrit ;
• expliciter la méthode retenue (actualisation de flux de trésorerie, multiples sectoriels, comparaison de transactions, valeur vénale immobilière) ;
• consigner dans les procès‑verbaux le raisonnement de valorisation et l’absence de volonté de donation déguisée ;
• pour une société : prévoir, si nécessaire, rapport de commissaire aux apports ou à la transformation.

En cas de réévaluation par l’administration, la présence d’un dossier de valorisation solide est un atout déterminant pour contester une requalification ou, à tout le moins, limiter les pénalités.

3. Donner une véritable substance à la holding ou à la SCI

Une société “coquille vide” est un facteur aggravant majeur. À l’inverse, la holding/SCI doit avoir :

• des moyens propres (capital minimum cohérent avec l’opération, comptes bancaires distincts, gestion de trésorerie réelle) ;
• une activité effective :
• pour une holding : animation de groupe, prestations de services (gestion, finance, RH), pilotage stratégique ;
• pour une SCI : gestion locative réelle, décisions d’investissement, travaux, relations bancaires ; (lexbase.fr)
• une gouvernance organisée : assemblées tenues, décisions consignées, respect des statuts, suivi des conventions intragroupe.

L’expérience montre que nombre de requalifications s’appuient sur des négligences formelles (absence de comptabilité, confusion de comptes, statuts ignorés), facilement évitables.

4. Sécuriser le financement et les flux intragroupe

Sur le volet financier :

• privilégier un financement bancaire externe aux conditions de marché, avec échéancier réaliste au regard des flux attendus ;
• encadrer strictement les prêts intragroupe éventuels (taux, maturité, garanties) en prenant comme référence les conditions qu’un tiers aurait exigées ;
• éviter les prêts circulaires (la cible qui finance sa propre acquisition via un prêt consenti à la holding).

Sur les flux remontés :

• calibrer la politique de dividendes ou de loyers pour ne pas asphyxier la société opérationnelle ;
• vérifier l’impact des distributions au regard des règles sur les revenus distribués et l’acte anormal de gestion ; (bofip.impots.gouv.fr)
• veiller à ce que la charge d’intérêts soit déductible (absence de surendettement, respect des règles de sous‑capitalisation le cas échéant).

5. Anticiper les obligations déclaratives et le calendrier fiscal

Sur le plan déclaratif :

• la plus‑value de cession de titres réalisée par le cédant doit être intégrée à la déclaration de revenus de l’année de la cession (année N), via la déclaration n° 2074 (cerfa 11905) lorsque le calcul n’est pas intégralement effectué par les intermédiaires financiers, puis reportée sur la déclaration 2042. (service-public.gouv.fr)
• les revenus distribués (dividendes, intérêts de comptes courants) sont également soumis au PFU de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option globale, au barème progressif. (economie.gouv.fr)

À titre d’illustration, pour la déclaration 2025 des revenus 2024, la déclaration en ligne devait être déposée entre le 22 mai et le 5 juin 2025 selon le département de résidence ; les échéances sont actualisées chaque année, mais restent positionnées au printemps. (service-public.gouv.fr)Le respect de ces formalités n’élimine pas le risque de requalification, mais leur non‑respect peut déclencher un contrôle et majorer les pénalités.

6. Recourir au rescrit “abus de droit” lorsque le schéma est sensible

Les articles L. 64 B et L. 64 A du LPF permettent de solliciter un rescrit “abus de droit” :

• le contribuable présente à l’administration, par écrit, l’opération envisagée (OBO, schéma de transmission, structuration de groupe) avec tous les éléments utiles ;
• l’administration dispose en principe d’un délai de 6 mois pour répondre ;
• en l’absence de réponse dans ce délai, ou en cas de réponse favorable, elle ne peut ensuite se prévaloir de l’abus de droit pour la même opération. (bofip.impots.gouv.fr)

Pour des montages d’envergure (rachat d’une société significative, OBO immobilier complexe, intervention d’investisseurs), ce rescrit est un outil de sécurisation puissant, à articuler avec une analyse fiscale approfondie menée avec un cabinet spécialisé, comme l’équipe en droit fiscal de NBE Avocats.

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Conséquences fiscales d’une requalification d’OBO

Reprise de l’avantage fiscal et reconstitution de la situation “réelle”

En cas de requalification pour abus de droit (L. 64 ou L. 64 A), l’administration :

• écarte les actes litigieux comme ne lui étant pas opposables ;
• reconstitue l’imposition telle qu’elle aurait été en l’absence de montage (par exemple, taxation de distributions plutôt que de plus‑values, non‑déduction d’intérêts, remise en cause d’un déficit foncier) ; (bofip.impots.gouv.fr)
• rectifie les bases d’IR, d’IS, de prélèvements sociaux, voire de droits d’enregistrement.

Concrètement, une plus‑value mobilière taxée au PFU de 30 % peut être requalifiée en revenus distribués, eux‑mêmes imposés au même PFU mais sans certains abattements, et avec une base éventuellement plus élevée après reconstitution des flux.

Intérêts de retard et pénalités

Aux droits rappelés s’ajoutent :

• les intérêts de retard, fixés par l’article 1727 CGI à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an (taux pérennisé depuis 2021) ; (justice.pappers.fr)
• les pénalités :
• 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 LPF (fictivité ou but exclusivement fiscal) ;
• dans le cadre du mini‑abus de droit (L. 64 A), les majorations de droit commun (40 % pour manquement délibéré, 80 % pour manœuvres frauduleuses) peuvent être appliquées ; (cr-avocat.fr)
• 10 % supplémentaires en cas de retard de paiement (article 1730 CGI). (economie.gouv.fr)

L’impact financier d’une requalification peut être considérable plusieurs années après l’opération, ce qui justifie de traiter la sécurisation de l’OBO comme un enjeu central et non accessoire.

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FAQ – OBO et risque de requalification par l’administration

Un OBO est‑il en soi un abus de droit fiscal ?

Non. Ni la loi ni la jurisprudence ne considèrent l’Owner Buy Out comme intrinsèquement abusif. Le Conseil d’État a même validé un OBO dans l’arrêt Bourdon (27 janvier 2011) dès lors que la création de la holding de rachat répondait à un intérêt économique réel (refinancement, structuration du groupe), même si un avantage fiscal en résultait. (agefi.fr)Le risque surgit lorsque l’opération est dépourvue de substance économique ou patrimoniale, que le prix est manifestement inadapté, ou que la structure interposée est une pure coquille permettant d’accéder à un régime fiscal plus favorable sans justification. L’analyse se fait toujours au cas par cas.

Comment prouver que mon OBO n’a pas pour objectif principalement fiscal ?

Il est fondamental de documenter les motivations économiques : sécurisation du patrimoine, préparation d’une transmission, ouverture du capital à des tiers, refinancement de l’activité, etc. Ces éléments doivent être consignés dans des notes, business plans, procès‑verbaux d’assemblées et échanges avec la banque.En parallèle, la holding ou la SCI doit présenter une activité réelle (gestion de groupe, gestion locative, décisions d’investissement) et un fonctionnement normal (comptabilité, assemblées, comptes bancaires distincts). En cas de doute majeur, le recours au rescrit “abus de droit” permet d’obtenir une position explicite de l’administration sur l’application des articles L. 64 et L. 64 A LPF. (bofip.impots.gouv.fr)

Quelles sont les précautions spécifiques pour un OBO immobilier ?

Pour un immeuble locatif, il convient de :

• fixer un prix de marché (éventuellement avec expertise) ;
• veiller à ce que la SCI ou société soit pleinement opérationnelle (gestion, formalités, comptes séparés) ;
• calibrer la dette et les loyers de manière réaliste.

Pour un bien de jouissance (résidence secondaire, maison familiale), le risque d’abus de droit est plus élevé, surtout si le cédant se loue le bien à lui‑même et déduit massivement déficits fonciers et intérêts d’emprunt. Une analyse personnalisée est indispensable avant toute mise en œuvre d’un tel montage. (juriscampus.fr)

Faut‑il obligatoirement faire entrer d’autres associés dans la structure d’OBO ?

Il n’existe aucune obligation légale d’associer des tiers (enfants, managers, investisseurs) à la structure de rachat. En pratique, l’entrée d’autres associés peut toutefois renforcer la crédibilité économique du montage (management package, association progressive des enfants, co‑investisseurs).Cela ne suffit pas à lui seul à écarter tout risque d’abus de droit. Ce sont surtout l’intérêt économique de l’opération, la justification de la valeur retenue, la réalité du financement et la substance de la société interposée qui seront examinés par l’administration et, le cas échéant, par le juge. (act-you.fr)

Quelles sont les déclarations à déposer en cas d’OBO sur titres de société ?

Le cédant doit déclarer la plus‑value mobilière réalisée au titre de l’année de la cession :

• via la déclaration n° 2074 (cerfa 11905) lorsqu’il calcule lui‑même ses plus et moins‑values (cas fréquent pour des titres non cotés) ; (service-public.gouv.fr)
• en reportant le résultat sur la déclaration n° 2042 (et, le cas échéant, 2042 C).

Les dividendes ultérieurs perçus de la holding seront imposés au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option globale, au barème de l’impôt sur le revenu. Les formulaires et notices sont accessibles sur impots.gouv.fr et doivent être utilisés en tenant compte du millésime correspondant à l’année de la cession. (impots.gouv.fr)

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Et maintenant ? Comment faire examiner votre projet d’OBO ?

La mise en place d’un OBO – qu’il soit immobilier ou sur titres de société – exige une analyse fine de votre situation patrimoniale, de vos objectifs et du contexte fiscal actuel. Les enjeux dépassent largement la seule optimisation fiscale : il s’agit de sécuriser l’opération sur le long terme, pour vous comme pour vos héritiers ou associés.Le cabinet NBE Avocats, fort de son expérience en fiscalité française et internationale, en structuration patrimoniale, en fiscalité des sociétés et en actifs numériques, peut vous accompagner à chaque étape : diagnostic du risque, structuration juridique et fiscale, préparation d’un rescrit, sécurisation des flux intragroupe, voire contentieux en cas de contrôle. Pour échanger de manière confidentielle sur votre projet d’OBO et obtenir un avis ciblé, vous pouvez dès à présent contacter le cabinet.Si votre opération implique également des enjeux numériques (gestion d’actifs digitaux, valorisation de participations dans des sociétés tech, questions de données), l’expertise du cabinet en droit des nouvelles technologies permet d’aborder le montage de manière véritablement globale.Ce contenu a une vocation exclusivement informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Un examen au cas par cas est indispensable avant toute décision.

L’OBO immobilier est un outil puissant.Il permet de vendre un immeuble à une société que l’on contrôle (souvent une SCI), de dégager des liquidités, de réduire sa pression fiscale et de préparer la transmission, tout en conservant la maîtrise du patrimoine. Cet article fait le point, au 14 novembre 2025, sur la fiscalité applicable et sur les bonnes pratiques pour sécuriser juridiquement et fiscalement l’opération.

Attention : les développements qui suivent sont strictement informatifs et ne constituent pas un conseil fiscal individualisé. Pour toute décision, un examen personnalisé avec un professionnel, comme le cabinet NBE Avocats, est indispensable.

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Comprendre l’OBO immobilier : logique et finalités

Principe de la “vente à soi-même”

Dans un OBO immobilier (Owner Buy-Out) :

1. Le propriétaire personne physique détient un immeuble (locatif ou professionnel).
2. Il constitue une société (souvent une SCI, à l’IR ou à l’IS) qu’il contrôle, parfois avec ses enfants.
3. La société acquiert l’immeuble, financé par un emprunt bancaire et/ou un crédit-vendeur (compte courant d’associé).
4. Les loyers futurs servent à rembourser la dette, tandis que le vendeur encaisse le prix de vente et conserve la maîtrise de l’actif via la société.

Juridiquement, il s’agit d’une véritable cession, passée devant notaire, soumise aux droits de mutation et, le cas échéant, à l’impôt sur la plus-value.

Objectifs patrimoniaux recherchés

Un OBO immobilier vise généralement :

• La création de liquidités sans “perdre” l’immeuble (financement d’un projet, rééquilibrage patrimonial, diversification financière).
• La réduction de la fiscalité personnelle (baisse des revenus fonciers imposés à l’IR, bascule sous un régime IS plus prévisible).
• La préparation de la transmission (donation progressive des parts de la société, avec effet de levier grâce à l’endettement). (rapport-congresdesnotaires.fr)
• L’optimisation de l’IFI par la prise en compte des dettes de la société pour réduire la base taxable. (lelievre-immobilier.com)

Ces objectifs doivent être réels, documentés et prédominants par rapport à toute recherche d’économie d’impôt, faute de quoi un risque d’abus de droit peut apparaître.

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Fiscalité d’un OBO immobilier en 2025 : vision d’ensemble

Côté vendeur : plus-value immobilière des particuliers

Le vendeur personne physique est, sauf exception (résidence principale, etc.), imposé dans le régime des plus-values immobilières des particuliers (articles 150 U et s. du CGI).

• Taux d’imposition :
• 19 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, soit 36,2 % au total avant abattements. (impots.gouv.fr)
• Abattement pour durée de détention :
• Exonération d’IR après 22 ans de détention ;
• Exonération de prélèvements sociaux après 30 ans, via un abattement progressif. (impots.gouv.fr)
• Surtaxe sur les grandes plus-values : de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 € de plus-value imposable. (francetransactions.com)

La plus-value est calculée et l’impôt acquitté par le notaire lors de la signature de l’acte, via la déclaration n° 2048-IMM.

Exemple chiffré simplifié

Un immeuble locatif, acquis 300 000 € en 1999, est vendu 900 000 € en 2025 à une SCI contrôlée par le propriétaire :

• Plus-value brute : 600 000 €.
• Détention depuis plus de 22 ans : exonération totale d’IR sur la plus-value. (pap.fr)
• Pour les prélèvements sociaux, après 26 ans, l’abattement est d’environ 64 %, seule une fraction de la plus-value reste taxable. (pap.fr)

Ce type d’opération permet de “cristalliser” un gain dans un contexte où les abattements pour durée de détention sont encore en vigueur, tout en conservant l’usage économique de l’immeuble via la société.

Côté acquéreur : droits d’enregistrement et TVA

La société acquéreur supporte :

• Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Pour un immeuble ancien, le taux global est, en régime de droit commun, d’environ 5,81 % du prix d’achat (taxe départementale, taxe communale, frais d’assiette). (impots.gouv.fr)

• Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, les départements peuvent porter leur taux à 5 %, ce qui peut conduire, selon les communes, à un taux global supérieur à 6 % dans certains territoires. (economie.gouv.fr)

En cas d’apport d’immeuble à une société à l’IS, une partie des apports peut, sous conditions, être taxée à 5 % au titre des apports à titre onéreux. (impots.gouv.fr)La présence de TVA dépend du type de bien (neuf/ancien, assujettissement du vendeur, option pour la TVA). L’analyse fine relève clairement du conseil sur mesure.

Imposition des loyers après l’OBO : IR, IS et régimes “micro”

Après l’opération, la fiscalité des loyers dépend du régime de la société.

1. SCI à l’IR (transparente)

\- Les associés sont imposés à l’IR dans la catégorie des revenus fonciers.

\- Sous 15 000 € de loyers bruts annuels, le régime micro-foncier s’applique de plein droit, avec un abattement forfaitaire de 30 %, déclaré sur la 2042 (case 4BE). (impots.gouv.fr)

\- Au-delà ou sur option, régime réel : déclaration n° 2044, déduction des intérêts d’emprunt et charges réelles.

1. SCI ou société à l’IS

\- Les loyers sont imposés à l’IS, après déduction des charges et amortissements de l’immeuble (hors terrain). (rapport-congresdesnotaires.fr)

\- Cette structure permet souvent de diminuer fortement le revenu imposable à court/moyen terme, au prix d’une fiscalité spécifique en cas de revente ultérieure (plus-value professionnelle, prise en compte des amortissements).

1. Location meublée

\- Les loyers relèvent des BIC (micro-BIC ou réel).

\- Pour les meublés de tourisme non classés, les règles du micro-BIC ont été fortement durcies à compter des revenus 2025 (seuil abaissé à 15 000 €, abattement réduit à 30 %). (impots.gouv.fr)

L’arbitrage IR / IS / BIC doit être fait au cas par cas, en tenant compte du niveau de loyers, de l’endettement, de l’horizon de détention et de la stratégie successorale.

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OBO immobilier et IFI en 2025

Effet de levier de la dette sur la base IFI

En matière d’IFI, la base taxable correspond à la valeur nette du patrimoine immobilier, c’est‑à‑dire après déduction de certaines dettes (emprunts bancaires, comptes courants d’associés, sous conditions de réalité et de proportionnalité).Dans un OBO :

• Le bien est désormais logé dans une société (SCI, SAS…),
• La société est fortement endettée (emprunt bancaire + compte courant d’associé),
• La valeur nette de ses titres peut être significativement réduite, voire nulle dans les premières années, ce qui diminue ou annule l’IFI. (lelievre-immobilier.com)

L’administration est toutefois vigilante sur les dette artificielles ou non justifiées. L’ingénierie IFI doit rester cohérente avec la réalité économique de l’opération.

Points de vigilance IFI spécifiques à l’OBO

Quelques précautions usuelles :

• S’assurer que la dette correspond effectivement au financement de l’acquisition (contrat de prêt, échéancier, flux bancaires traçables).
• Vérifier que les comptes courants d’associés traduisent un apport réel de fonds ou une créance issue d’un crédit-vendeur dûment constaté.
• Documenter la valorisation des titres de la société (bilan, retraitement de l’actif net, expertises éventuelles).

Un accompagnement par un avocat fiscaliste maîtrisant l’IFI et la structuration patrimoniale, comme l’équipe Droit fiscal de NBE Avocats, est particulièrement recommandé sur ce terrain.

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Abus de droit et sécurisation fiscale de l’OBO en 2025

Le cadre légal : article L. 64 et L. 64 A du LPF

L’administration peut écarter, au titre de l’abus de droit, les actes poursuivant un but exclusivement ou principalement fiscal (fraude à la loi) ou présentant un caractère fictif (simulation).Depuis 2020, l’article L. 64 A LPF a instauré un “mini abus de droit” pour les opérations à but essentiellement fiscal, sans application de la majoration de 80 %, mais avec les conséquences en droits.En matière d’OBO immobilier, les risques sont principalement analysés sous l’angle de la fraude à la loi (montage destiné à échapper aux revenus fonciers, à l’IFI ou à la fiscalité des plus-values) et de la fictivité de la société si elle n’a pas de véritable substance (absence de comptabilité, d’assemblées, de compte bancaire distinct, etc.). (lexbase.fr)

Position de la pratique et de la doctrine : un risque réel mais maîtrisable

La pratique notariale et doctrinale (rapport du 121ᵉ Congrès des notaires de France) souligne que l’OBO immobilier peut être parfaitement admis dès lors que : (rapport-congresdesnotaires.fr)

• le prix de cession est de marché,
• l’opération est financée par de véritables prêts,
• la société a une activité et une gouvernance réelles (comptabilité, assemblées, gestion des baux),
• l’opération répond à des motifs patrimoniaux substantiels (simplification de la gestion, préparation de la succession, sécurisation familiale…).

Selon une analyse récente, bien des OBO ne présentent pas un but exclusivement ou principalement fiscal, si la documentation des motivations et la substance de la société sont solides. (lexbase.fr)

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Stratégies concrètes pour sécuriser un OBO immobilier

1. Structurer juridiquement une société solide

Pour limiter le risque de fictivité, il est recommandé de :

• Créer une société dotée de statuts cohérents avec la stratégie patrimoniale (clause d’agrément, organisation des pouvoirs, etc.).
• Assurer une pluralité d’associés (notamment en intégrant les héritiers) dès que pertinent. (rapport-congresdesnotaires.fr)
• Tenir une comptabilité régulière, des assemblées annuelles, un registre des décisions.
• Ouvrir un compte bancaire dédié et séparer strictement flux professionnels et personnels. (lexbase.fr)

Ce formalisme est aussi important en fiscalité qu’en droit des sociétés. Les problématiques de gouvernance et de documentation peuvent d’ailleurs rejoindre celles traitées en droit NTIC (dématérialisation des décisions, signature électronique, archivage).

2. Justifier le prix de vente et les modalités de financement

Un point clé consiste à documenter la valeur de l’immeuble et le choix des modalités de financement :

• Recourir à une expertise indépendante ou à plusieurs avis de valeur (agences, notaire) pour justifier le prix.
• Éviter une décote injustifiée, qui pourrait être requalifiée (donation déguisée, acte anormal de gestion).
• Formaliser un crédit-vendeur (compte courant d’associé) par acte, avec intérêts éventuellement, et un calendrier de remboursement réaliste. (rapport-congresdesnotaires.fr)
• S’assurer que les loyers prévisionnels permettent effectivement de rembourser les emprunts sans mettre la société en difficulté (test de cash‑flow).

3. Clarifier les objectifs patrimoniaux et la cohérence d’ensemble

Il est fortement conseillé de rédiger, avec son conseil :

• Une note de motivation patrimoniale : transmission, diversification, gestion du risque, adaptation aux réformes fiscales récentes (IFI, micro‑BIC, etc.).
• Un plan de transmission des parts sociales (donation de nue‑propriété, démembrement, pacte familial, etc.).
• Une projection chiffrée sur plusieurs scénarios :
• conservation longue de l’immeuble ;
• revente par la société ;
• décès du cédant.

Cette documentation pourra être précieuse en cas de contrôle.

4. Maîtriser les obligations déclaratives et calendaires

Quelques repères, sous réserve de mises à jour annuelles :

• Jour de la vente :
• calcul et paiement de la plus-value par le notaire (formulaire n° 2048‑IMM) ; (impots.gouv.fr)
• perception des DMTO (environ 5,8 % à plus de 6 % selon le département). (impots.gouv.fr)
• Déclaration de revenus (printemps 2025 pour les revenus 2024, etc.) :
• loyers perçus après l’OBO à déclarer en revenus fonciers (micro‑foncier sur 2042 ou régime réel via 2044). (impots.gouv.fr)
• IFI :
• déclaration en même temps que la déclaration de revenus, en détaillant la valeur nette des titres de la société et les dettes associées.

Le respect des formulaires et échéances est un élément concret de crédibilité du montage.

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Faut-il choisir une SCI à l’IR ou à l’IS pour un OBO ?

Points forts et limites de la SCI à l’IR

Avantages :

• Simplicité de compréhension : continuité avec le régime des revenus fonciers.
• Possibilité de bénéficier du micro-foncier sous 15 000 € de loyers bruts. (service-public.gouv.fr)
• Plus-value de revente de l’immeuble relevant du régime des particuliers (abattements durée, exonération IR après 22 ans, PS après 30 ans). (impots.gouv.fr)

Limites :

• Revenus fonciers taxés au barème progressif (jusqu’à 45 % + 17,2 % de PS). (impots.gouv.fr)
• Moins d’outils pour lisser la fiscalité dans le temps.

Points forts et limites de la SCI à l’IS

Avantages :

• Amortissement comptable du bien (hors terrain), ce qui réduit le résultat taxable à l’IS. (rapport-congresdesnotaires.fr)
• Taux d’IS (taux normal à 25 % en 2025) souvent inférieur au taux marginal d’IR des hauts revenus.
• Possibilité de transformer une partie des revenus locatifs en remboursement de compte courant non imposable chez le cédant. (rapport-congresdesnotaires.fr)

Limites :

• Fiscalité spécifique en cas de revente de l’immeuble (plus-value professionnelle intégrant les amortissements).
• Possibles frottements fiscaux lors des distributions (dividendes).

Le choix doit être tranché à l’issue d’une modélisation chiffrée et d’une réflexion patrimoniale globale, idéalement accompagnée par un cabinet spécialisé comme NBE Avocats.

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Questions fréquentes sur l’OBO immobilier et la fiscalité 2025

L’OBO immobilier est-il encore intéressant avec la fiscalité 2025 ?

En 2025, l’OBO immobilier conserve un intérêt réel pour les patrimoines significatifs, malgré un contexte fiscal plus exigeant (DMTO élevés, IFI, durcissement de la location meublée). Il reste pertinent lorsque le bien a été acquis de longue date et bénéficie d’abattements importants sur la plus-value, que le taux marginal d’IR est élevé, et que le projet répond à de véritables objectifs patrimoniaux : transmission, diversification, sécurisation de revenus. L’intérêt doit toutefois être démontré par des simulations chiffrées et une analyse globale de la situation familiale et professionnelle.

L’administration peut-elle requalifier un OBO immobilier en abus de droit ?

Oui, l’administration peut invoquer l’abus de droit (articles L. 64 et L. 64 A LPF) si l’OBO poursuit un but principalement ou exclusivement fiscal, ou si la société est fictive. En pratique, le risque reste limité lorsque l’opération est dûment motivée (transmission, restructuration patrimoniale, gestion des risques), que le prix est de marché, que le financement est réel et que la société dispose d’une véritable substance (comptabilité, AG, compte bancaire, baux réels). Une préparation sérieuse du dossier, avec l’appui d’un avocat fiscaliste, est indispensable pour sécuriser la position. (rapport-congresdesnotaires.fr)

Quel est le coût global d’un OBO immobilier (frais de notaire, impôts, droits) ?

Le coût global comprend généralement :

• les droits de mutation (environ 5,8 % du prix d’un bien ancien, voire un peu plus selon les départements depuis 2025) ; (impots.gouv.fr)
• les émoluments et débours du notaire ;
• l’impôt sur la plus-value pour le vendeur (19 % + 17,2 % avant abattements et éventuelle surtaxe au-delà de 50 000 € de plus-value) ; (impots.gouv.fr)
• les frais de création et de fonctionnement de la société (statuts, comptabilité) ;
• les frais bancaires (dossier, garanties).

Un chiffrage précis doit être réalisé avant l’opération pour vérifier sa rentabilité nette.

Un OBO immobilier permet-il vraiment de réduire l’IFI ?

Dans beaucoup de situations, oui, car le calcul de l’IFI repose sur la valeur nette des actifs immobiliers, après déduction des dettes. En logeant le bien dans une société lourdement endettée (emprunt bancaire et, le cas échéant, compte courant d’associé), la valeur nette des titres peut être fortement réduite, voire devenir inférieure au seuil d’assujettissement de 1,3 M€. (lelievre-immobilier.com)

Toutefois, l’administration peut remettre en cause des dettes artificielles ou excessives ; il est donc crucial que les financements soient réels, documentés, et cohérents avec la valeur de l’immeuble et la capacité de remboursement.

Faut-il privilégier une SCI à l’IR ou à l’IS pour un OBO immobilier ?

Il n’existe pas de réponse universelle. La SCI à l’IR est souvent adaptée lorsque l’on souhaite conserver une fiscalité proche des particuliers (revenus fonciers, plus-values immobilières classiques) et que le taux marginal d’IR du foyer n’est pas excessif. À l’inverse, la SCI à l’IS peut être pertinente en présence de loyers élevés, de travaux importants et d’un horizon de détention long, car l’amortissement de l’immeuble et le taux d’IS peuvent réduire sensiblement la charge annuelle. (impots.gouv.fr)

Le choix doit être tranché après simulation, en intégrant également l’IFI et la transmission.

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Et maintenant ? Se faire accompagner pour sécuriser un OBO immobilier

Un OBO immobilier mal conçu peut se révéler coûteux, voire contesté fiscalement ; bien structuré, il devient au contraire un outil puissant de restructuration patrimoniale, de réduction de la pression fiscale et de préparation de la transmission.Le cabinet NBE Avocats intervient régulièrement sur des montages complexes de fiscalité immobilière, de structuration de SCI et de gestion de l’IFI. Pour analyser la faisabilité de votre projet, modéliser les impacts fiscaux et sécuriser l’ensemble des actes, vous pouvez prendre rendez-vous via la page Contact. Une étude personnalisée est indispensable avant toute décision.

Comprendre précisément les différences entre OBO et LBO est indispensable avant de structurer un rachat d’entreprise.Dans les deux cas, il s’agit d’un rachat avec effet de levier (recours à l’endettement via une holding). Mais les implications juridiques, patrimoniales et fiscales d’un LBO « classique » et d’un OBO (« Owner Buy-Out », ou rachat à soi‑même) sont très différentes. Cet article propose un décryptage complet, à jour des règles françaises en 2025, à titre purement informatif. Pour tout conseil adapté à votre situation, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec un professionnel, par exemple un avocat fiscaliste du cabinet NBE Avocats.

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1. Rappels : qu’est-ce qu’un LBO et qu’est-ce qu’un OBO ?

1.1. Le LBO « classique » : rachat par un tiers avec effet de levier

Le Leveraged Buy-Out (LBO) est une opération par laquelle un investisseur (fonds, manager, groupe industriel…) rachète une société cible via une holding de reprise (Newco) qui s’endette pour financer l’acquisition. Les flux de la cible (dividendes, remontées de trésorerie) servent ensuite à rembourser la dette de la holding.(aquiti.fr)Caractéristiques usuelles d’un LBO :

• Changement de contrôle : le vendeur sort totalement ou devient minoritaire.
• Holding soumise à l’IS, éligible au régime mère‑fille (CGI art. 145 et 216) et éventuellement à l’intégration fiscale (CGI art. 223 A s.).(bofip.impots.gouv.fr)
• Recours à de la dette bancaire, parfois complétée par des mezzanines ou obligations convertibles.
• Pactes d’actionnaires, garanties, covenants bancaires structurent finement l’opération.

1.2. L’OBO : un cas particulier de LBO, sans véritable changement de maître

L’Owner Buy-Out (OBO) est une forme particulière de LBO dans laquelle le dirigeant‑cédant reste au contrôle de l’entreprise, directement ou via la holding de rachat. Il « vend à lui‑même » : une holding qu’il contrôle (seul ou avec des investisseurs) rachète les titres qu’il détient dans la cible, en s’endettant.(bpifrance-creation.fr)Objectifs fréquents d’un OBO :

• Monétiser une partie du patrimoine professionnel (transformer des titres en liquidités) ;
• Préparer une transmission progressive (enfants, management, fonds) ;
• Rester aux commandes quelques années tout en diversifiant son patrimoine ;
• Optimiser la structuration patrimoniale et fiscale via la holding.

En pratique, un OBO repose souvent sur deux temps :

1. Apport d’une partie des titres à la holding (souvent avec report d’imposition – CGI art. 150‑0 B ter) ;(bofip.impots.gouv.fr)
2. Cession d’une autre partie des titres à la holding, financée par la dette.

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2. Comparaison des structures juridiques : LBO vs OBO

2.1. Schéma juridique d’un LBO

Dans un LBO « classique » :

• Une Newco est créée, détenue par les investisseurs, managers, parfois le cédant.
• La Newco acquiert la totalité ou la majorité des titres de la cible auprès du vendeur.
• Elle contracte une dette d’acquisition ; la cible remonte ensuite des dividendes ou des remontées de trésorerie (management fees, remontées de réserves…) à la holding, dans le respect du droit des sociétés et des règles de distribution de dividendes.
• Si les conditions sont réunies, la Newco peut mettre en place :
• le régime mère‑fille pour limiter l’imposition des dividendes (QPFC 5 %) ;(bofip.impots.gouv.fr)
• une intégration fiscale pour consolider résultat et charges financières au niveau du groupe (CGI art. 223 A s.).(bofip.impots.gouv.fr)

2.2. Schéma juridique d’un OBO

En OBO, la logique est plus patrimoniale :

• Le dirigeant crée ou utilise une holding patrimoniale soumise à l’IS.
• Il réalise souvent un apport de titres à la holding (apport en nature), ouvrant droit à sursis ou report d’imposition selon les cas (CGI art. 150‑0 B et 150‑0 B ter).(bofip.impots.gouv.fr)
• La holding contracte un emprunt bancaire pour racheter le solde des titres au dirigeant (« cash‑out »).
• L’entreprise cible continue d’exploiter son activité, distribue des dividendes à la holding, qui rembourse la dette d’acquisition.

La grande différence juridique tient à l’absence de changement réel de contrôle : le dirigeant reste maître du groupe, ce qui justifie une vigilance renforcée sur le terrain de l’abus de droit (LPF art. L. 64 et L. 64 A).

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3. Différences fiscales majeures entre LBO et OBO

3.1. Fiscalité du dirigeant : plus-values et PFU

Qu’il s’agisse d’un LBO ou d’un OBO, la cession de titres par une personne physique relève du régime des plus-values sur valeurs mobilières (CGI art. 150‑0 A). La plus-value réalisée est, en principe, imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.(service-public.gouv.fr)Le contribuable peut néanmoins opter, de manière globale et irrévocable pour l’année, pour le barème progressif (case 2OP du formulaire 2042), ce qui permet, pour des titres acquis avant le 1er janvier 2018, de bénéficier d’un abattement pour durée de détention (dans certains cas).(impots.gouv.fr)

Exemple chiffré (PFU en 2025)

Un dirigeant cède en 2025, dans le cadre d’un LBO ou d’un OBO, des actions non cotées pour 2 000 000 €, pour un prix de revient de 500 000 €. La plus‑value est de 1 500 000 €.

• Impôt sur le revenu (12,8 %) : 192 000 € ;
• Prélèvements sociaux (17,2 %) : 258 000 € ;
• Total PFU : 450 000 €, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.(nbe-avocats.fr)

Cette mécanique est la même en LBO et en OBO pour la partie effectivement cédée au comptant par le dirigeant à la holding.

3.2. Apport à une holding : sursis ou report d’imposition (OBO)

L’une des particularités de nombreux OBO est de combiner :

• un apport de titres à une holding à l’IS (souvent contrôlée par l’apporteur) ;
• puis une cession par la holding des titres apportés ou d’autres titres.

En pratique, pour un apport à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur, la plus-value bénéficie du report d’imposition (CGI art. 150‑0 B ter) tant que certaines conditions sont respectées.(bofip.impots.gouv.fr)Le report prend fin notamment :

• en cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des titres apportés dans les 3 ans suivant l’apport, sauf réinvestissement d’au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique ou dans certains véhicules de capital‑investissement, dans un délai de 2 ans ;(bofip.impots.gouv.fr)
• en cas de cession des titres reçus en échange, rachat ou annulation ;
• en cas de transfert de domicile fiscal hors de France.

Conséquence pratique en OBO :

• si la holding revend rapidement les titres de la cible sans respecter les obligations de réinvestissement minimum (60 %) dans les délais, la plus-value d’apport devient immédiatement imposable chez le dirigeant.(bofip.impots.gouv.fr)

3.3. Risque d’abus de droit dans les schémas d’OBO

La jurisprudence récente illustre la grande vigilance de l’administration sur les montages d’apport suivi de rachat par la société émettrice ou par une société contrôlée, sans véritable substance économique.Dans un arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020 (n° 421444), un apport de titres à une holding à l’IS, immédiatement suivi du rachat des actions par la société opérationnelle, a été qualifié d’abus de droit : l’objectif exclusif était de bénéficier du sursis d’imposition (art. 150‑0 B CGI) pour différer l’impôt, sans justification économique autre.(conseil-etat.fr)En pratique, un OBO mal structuré peut être contesté si :

• la succession d’opérations (apport, rachat de ses propres titres, distribution de liquidités, etc.) a pour seule finalité de différer ou réduire l’impôt ;
• la holding n’a pas de rôle économique réel (absence de substance, de fonctions, de risques, de moyens humains) ;
• la dette est manifestement excessive au regard de la capacité bénéficiaire de la cible.

La sanction potentielle : remise en cause du sursis ou du report, requalification éventuelle du gain (partiellement en salaires ou revenus distribués), majoration pour abus de droit pouvant aller jusqu’à 80 %.(conseil-etat.fr)Dans ce contexte, la sécurisation d’un OBO suppose une analyse au cas par cas, souvent avec l’appui d’un cabinet spécialisé comme NBE Avocats – Droit fiscal.

3.4. Fiscalité de la holding de reprise (LBO et OBO)

Dans les deux montages, la holding est en général soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 % depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, taux maintenu en 2025.(impots.gouv.fr)Elle peut bénéficier de plusieurs mécanismes essentiels :

1. Régime mère‑fille (CGI art. 145 et 216)

\- Exonération quasi‑totale des dividendes remontés de la cible : seule une quote‑part de frais et charges de 5 % du dividende brut est réintégrée dans le résultat imposable.(bofip.impots.gouv.fr)

\- Conditions principales : détention d’au moins 5 % du capital (et des droits de vote) de la filiale, conservation des titres pendant au moins 2 ans, sociétés mères et filiales soumises à l’IS.

1. Régime des titres de participation

\- Les plus‑values de cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans sont quasi exonérées, sous réserve d’une quote‑part pour frais et charges (actuellement 12 %).(juriscampus.fr)

1. Intégration fiscale (CGI art. 223 A s.)

\- Permet de compenser les charges financières de la holding avec les profits de la cible ;

\- Mais déclenche l’application possible de l’amendement Charasse si le vendeur conserve le contrôle du groupe.(bofip.impots.gouv.fr)

3.5. Déductibilité des intérêts d’emprunt : cœur du LBO

La déductibilité des intérêts d’emprunt est un enjeu central du LBO (et, par extension, de l’OBO). Elle est encadrée par plusieurs dispositifs du CGI :

• Taux maximum des intérêts servis aux associés (art. 39‑1‑3° et 212 CGI) : les intérêts versés à des associés sont déductibles dans la limite d’un taux de marché publié périodiquement par l’administration.(bofip.impots.gouv.fr)
• Règles de sous‑capitalisation (art. 212, II CGI) : limitation de la déductibilité lorsque la société est trop endettée vis‑à‑vis d’entreprises liées.(bofip.impots.gouv.fr)
• Limitation générale (directive ATAD – art. 212 bis CGI) : plafonnement des charges financières nettes à 3 M€ ou 30 % de l’EBITDA fiscal, si ce seuil est plus élevé.(bofip.impots.gouv.fr)
• Limitations spécifiques sur certains titres de participation (art. 209, IX CGI).(bofip.impots.gouv.fr)

Exemple simplifié

• Holding de LBO : charges financières nettes annuelles = 2 000 000 €.
• EBITDA fiscal consolidé (holding + cible en intégration) : 5 000 000 €.

Plafond ATAD = 30 % × 5 000 000 € = 1 500 000 €.

→ 500 000 € d’intérêts ne sont pas déductibles sur l’exercice et peuvent, selon le cas, être reportés ou perdus.(bofip.impots.gouv.fr)Dans un OBO très endetté, ces limitations peuvent réduire fortement l’avantage fiscal de l’effet de levier, voire rendre l’opération économiquement discutable.

3.6. L’amendement Charasse : un risque plus aigu en OBO « vente à soi-même »

L’amendement Charasse (sixième alinéa de l’art. 223 B CGI) impose, en cas d’intégration fiscale, de réintégrer une fraction des charges financières liées à l’acquisition lorsque :

• une société du groupe rachète une cible à une ou plusieurs personnes qui contrôlent le groupe ;
• autrement dit, lorsque l’on se vend l’entreprise à soi‑même via un groupe intégré.(bofip.impots.gouv.fr)

Ce dispositif est typiquement susceptible de s’appliquer aux OBO dans lesquels le dirigeant cédant conserve le contrôle de la holding de reprise intégrée avec la cible. Il peut conduire à neutraliser, sur plusieurs exercices, une partie significative de la déduction des intérêts, alors même que la dette est juridiquement due.

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4. Obligations déclaratives et calendrier fiscal

Les opérations LBO/OBO n’emportent pas seulement des conséquences d’imposition ; elles supposent aussi de respecter des obligations déclaratives précises, tant pour les personnes physiques que pour les sociétés.

4.1. Côté dirigeant – impôt sur le revenu

Pour les plus‑values de cession de titres et revenus de capitaux mobiliers :

• Déclaration n° 2042 (déclaration d’ensemble), avec :
• éventuellement case 2OP en cas d’option pour le barème progressif ;
• rubriques dédiées aux plus‑values mobilières (souvent pré‑remplies si la banque transmet les données).(impots.gouv.fr)
• Formulaire n° 2042 C (complémentaire) et, dans certains cas particuliers, n° 2074 si des calculs détaillés de plus‑values sont nécessaires (apport‑cession, opérations complexes, compensation de moins‑values…).

Les contributions sociales (17,2 %) sont en principe calculées au moment de l’imposition, sur la base de la même déclaration.(service-public.gouv.fr)Sur le calendrier, à titre indicatif, la campagne de déclaration en ligne des revenus 2024 s’est déroulée du 10 avril au 5 juin 2025, avec des dates limites échelonnées selon le département (22 mai, 28 mai, 5 juin).(economie.gouv.fr) Chaque année, un calendrier analogue est publié sur les sites officiels.

4.2. Côté sociétés – impôt sur les sociétés et liasse fiscale

La holding de LBO/OBO et la cible soumise à l’IS doivent déposer une déclaration de résultats n° 2065 et la liasse fiscale correspondante (BIC‑IS).(economie.gouv.fr)Délais généraux (2025) :

• Si l’exercice coïncide avec l’année civile (clôture au 31 décembre N) :
• dépôt au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 (soit début mai) ;
• un délai supplémentaire de 15 jours est accordé en cas de dépôt par téléprocédure (obligatoire), ce qui porte l’échéance pratique à la deuxième quinzaine de mai.(impots.gouv.fr)
• Si l’exercice est décalé : dépôt dans les 3 mois suivant la clôture (avec, là encore, 15 jours supplémentaires en pratique pour la télétransmission).(impots.gouv.fr)

Le respect de ces délais est d’autant plus critique que les structures LBO/OBO peuvent faire l’objet de contrôles fiscaux ciblés, en raison de l’importance des montants en jeu et du recours à la dette intragroupe.

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5. Choisir entre LBO et OBO : critères et points de vigilance

5.1. Quand privilégier un LBO « classique » ?

Le LBO est souvent plus adapté lorsque :

• le dirigeant souhaite sortir totalement ou quasi totalement du capital ;
• un tiers investisseur (fonds, industriel, management externe) souhaite prendre le contrôle ;
• l’objectif principal est la reprise d’entreprise plus que la gestion patrimoniale personnelle du cédant ;
• la structure cible supporte un niveau d’endettement compatible avec des covenants bancaires parfois exigeants.

Dans ce cas, les enjeux fiscaux se concentrent :

• côté cédant, sur la fiscalité de la plus-value, éventuellement avec des régimes de faveur (dirigeant partant à la retraite, etc.) ;
• côté repreneur, sur l’optimisation de la déductibilité des intérêts et la mise en place éventuelle d’une intégration fiscale.

5.2. Quand envisager un OBO ?

L’OBO est plutôt adapté lorsque le dirigeant :

• souhaite sécuriser une partie de sa richesse tout en conservant le contrôle opérationnel ;
• souhaite préparer la transmission (familiale ou au management) sur un horizon de quelques années ;
• dispose d’une cible structurellement rentable, capable de supporter dans la durée le service de la dette de la holding ;(bpifrance-creation.fr)
• recherche un outil de structuration patrimoniale (diversification via la holding, investissement dans d’autres sociétés ou actifs).

En revanche, un OBO doit être manié avec prudence lorsque :

• les flux de trésorerie sont volatils ou insuffisants ;
• la valorisation retenue semble déconnectée des normes de marché ;
• la holding ne dispose pas de substance suffisante (gouvernance réelle, fonctions exercées, moyens propres) ;
• le montage repose principalement sur l’objectif de différer l’impôt sans véritable logique économique.

Dans ces situations, l’accompagnement d’un cabinet ayant une pratique régulière des montages de LBO/OBO et des contentieux fiscaux – comme NBE Avocats – est particulièrement recommandé.

5.3. Vigilance renforcée sur la documentation et la substance

Pour limiter les risques fiscaux (abus de droit, remise en cause des déductions d’intérêts, etc.), il est essentiel de :

• Documenter les motivations économiques : financement d’investissements, réorganisation du capital, sécurisation des associés, structuration d’une croissance externe, etc.
• Veiller à ce que la holding ait une substance réelle : rôle de pilotage, décisions stratégiques, gestion de participations, éventuellement présence de salariés ou de moyens propres.
• S’assurer que la dette est proportionnée aux capacités de remboursement de la cible (ratios d’endettement prudents, stress tests de sensibilité).
• Anticiper les effets des règles ATAD, de la sous‑capitalisation, et, en OBO, de l’amendement Charasse en cas d’intégration fiscale.

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6. Foire aux questions – OBO vs LBO

6.1. Un OBO est‑il toujours plus avantageux fiscalement qu’un LBO ?

Non. En OBO, le dirigeant encaisse une plus‑value soumise, en principe, au PFU de 30 %, comme dans un LBO. La présence d’un apport à une holding peut permettre un report d’imposition, mais celui‑ci est strictement encadré (conditions de contrôle, délais de 3 ans, obligation de réinvestissement de 60 % dans certains cas).(bofip.impots.gouv.fr) Un LBO « classique » peut, dans certains contextes (dirigeant partant à la retraite, absence de vente à soi‑même, absence d’amendement Charasse), être plus lisible et moins risqué. Le caractère « avantageux » se juge au cas par cas, sur base chiffrée.

6.2. Comment sécuriser un montage d’OBO au regard du risque d’abus de droit ?

La clé est de démontrer une véritable substance économique : raisons opérationnelles (refinancement, association du management, préparation de la transmission), diversification du risque patrimonial, structuration de futurs investissements. Il faut éviter les enchaînements rapides d’apport puis de rachat des titres par la société émettrice ou une structure contrôlée, sans autre justification que le différé d’imposition. La jurisprudence de 2020 sur l’apport suivi d’un rachat de ses propres titres illustre clairement ce risque.(conseil-etat.fr) Une analyse approfondie avec un avocat fiscaliste est vivement recommandée avant toute mise en œuvre.

6.3. Quelles sont les conditions pour bénéficier du report d’imposition (150‑0 B ter) dans un OBO ?

Le report d’imposition s’applique lorsque des titres sont apportés à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur, en rémunération de titres de la holding. La plus‑value n’est pas immédiatement imposée, mais mise en report. Ce report prend fin notamment en cas de cession, rachat ou annulation des titres apportés ou reçus, ou en cas de transfert de domicile fiscal, sauf à respecter les conditions de réinvestissement de 60 % du produit de cession dans une activité éligible dans un délai de 2 ans lorsque la cession intervient dans les 3 ans de l’apport.(bofip.impots.gouv.fr)

6.4. Quels intérêts d’emprunt sont réellement déductibles dans un LBO ou un OBO ?

Les intérêts liés à la dette d’acquisition sont, en principe, déductibles au niveau de la holding, mais sous de nombreuses conditions : taux conforme au marché pour les dettes intragroupe, absence de sous‑capitalisation excessive vis‑à‑vis des sociétés liées, respect du plafond ATAD (3 M€ ou 30 % de l’EBITDA fiscal), et, le cas échéant, application de l’amendement Charasse en intégration fiscale.(bofip.impots.gouv.fr) Il est souvent nécessaire de modéliser précisément la trajectoire de la dette et de la fiscalité avant de signer la documentation bancaire.

6.5. OBO ou LBO : quel montage privilégier pour une transmission familiale ?

Un OBO peut être un outil intéressant de pré‑transmission : il permet à un dirigeant de se désengager partiellement, de faire entrer une holding patrimoniale (parfois avec les enfants au capital), tout en restant aux commandes. Mais la transmission familiale doit également prendre en compte les droits de mutation à titre gratuit, les régimes Dutreil, les aspects civils (régime matrimonial, donations, pactes familiaux) et la protection du conjoint. Dans certains cas, une combinaison d’outils (OBO, donation‑partage, pacte Dutreil) sera pertinente ; dans d’autres, un LBO avec repreneurs familiaux ou managers sera plus adapté. Là encore, un audit patrimonial complet est indispensable.

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7. Et maintenant ? Se faire accompagner dans votre projet OBO ou LBO

Les montages de type LBO ou OBO peuvent être extrêmement puissants pour structurer un patrimoine, organiser une transmission ou financer une croissance, mais ils comportent aussi des risques juridiques et fiscaux significatifs (abus de droit, non‑déductibilité des intérêts, remise en cause de régimes de faveur).Le cabinet NBE Avocats intervient régulièrement en droit fiscal français et international, en structuration patrimoniale et en fiscalité des sociétés, y compris sur des opérations avec effet de levier et des schémas d’apport‑cession. Si vous envisagez un projet d’OBO ou de LBO, ou si vous souhaitez faire auditer une structure existante, vous pouvez prendre rendez‑vous via la page Contact. Cet article ne constitue pas un conseil personnalisé : seule une analyse dédiée de votre situation permettra de sécuriser et d’optimiser votre opération.Pour les aspects touchant au numérique (holding détenant des actifs digitaux, structuration de flux en lien avec des plateformes, etc.), le cabinet intervient également en droit NTIC, afin de coordonner au mieux enjeux fiscaux et enjeux technologiques.

Choisir le bon outil d’intéressement au capital n’a jamais été aussi stratégique.En 2025, la question « AGA, BSA, BSPCE : quel outil choisir ? » se pose dans un environnement profondément remanié par la loi de finances pour 2025 et le nouveau régime légal des management packages. Entre attributions gratuites d’actions (AGA), bons de souscription d’actions (BSA) et bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), les conséquences fiscales et sociales pour l’entreprise comme pour les bénéficiaires peuvent être très différentes.Le présent article a pour objet d’exposer, de manière pédagogique, les grandes lignes de ces régimes en 2025 et les critères de choix usuels. Il s’agit d’une synthèse d’information générale sur la fiscalité française, fondée notamment sur la doctrine administrative et la loi en vigueur au 14 novembre 2025 ; elle ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour toute décision engageant votre société ou votre patrimoine, un accompagnement individualisé par un avocat, par exemple au sein de NBE Avocats, reste indispensable.

1. AGA, BSA, BSPCE : trois instruments aux logiques différentes

1.1. Attributions gratuites d’actions (AGA)

Les AGA permettent à une société par actions (cotée ou non) d’attribuer gratuitement des actions à ses salariés ou dirigeants, sous réserve de conditions de présence et/ou de performance définies par l’assemblée générale extraordinaire et le conseil d’administration ou le président de SAS.Sur le plan économique, le bénéficiaire ne supporte pas de mise de fonds initiale ; il supporte en revanche un risque de cours entre l’acquisition définitive et la cession. Sur le plan fiscal, on distingue classiquement :

• Le gain d’acquisition : valeur des actions au jour de l’acquisition définitive (attribution finale) ;
• Le gain de cession : différence entre le prix de vente et la valeur à l’acquisition définitive.(impots.gouv.fr)

Pour les attributions autorisées à compter du 1er janvier 2018, le gain d’acquisition est imposé, lors de la cession, dans la catégorie des traitements et salaires avec un abattement de 50 % sur la fraction inférieure à 300 000 €, puis sans abattement au-delà, et des prélèvements sociaux de 17,2 % ou 9,7 % selon les tranches.(impots.gouv.fr)

1.2. Bons de souscription d’actions (BSA)

Les BSA sont des instruments non “qualifiés” : ils ne bénéficient d’aucun régime fiscal spécifique. Ils confèrent à leur titulaire le droit de souscrire ultérieurement des actions à un prix fixé dès l’origine. Ils peuvent être attribués :

• à des salariés ou dirigeants, dans un cadre d’intéressement au capital ou de management package ;
• ou à des investisseurs (business angels, fonds), comme outil de structuration financière.

En principe, la plus-value réalisée lors de la cession des actions issues de l’exercice des BSA est imposée comme une plus-value de cession de valeurs mobilières : PFU (flat tax) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème.(leblogdudirigeant.com)Toutefois, lorsque les BSA sont étroitement liés aux fonctions du bénéficiaire et à la performance de l’opération (cas typique des LBO), l’administration et la jurisprudence ont admis une requalification en traitements et salaires ; cette approche est désormais largement codifiée par le nouvel article 163 bis H du CGI sur les management packages.(rothschildandco.com)

1.3. Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Les BSPCE sont un outil spécifiquement conçu pour les start-up et PME de croissance. Ils peuvent être émis par des sociétés par actions :

• soumises à l’IS en France ;
• immatriculées depuis moins de 15 ans ;
• non cotées ou de capitalisation boursière inférieure à 150 M€ ;
• dont le capital est détenu à 25 % au moins par des personnes physiques (directement ou via des sociétés elles-mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques).(ddg.fr)

Les BSPCE peuvent être attribués aux salariés, dirigeants fiscalement assimilés à des salariés, ainsi qu’aux dirigeants de certaines filiales détenues à au moins 75 % par la société émettrice.(bpifrance-creation.fr)Ils confèrent un droit de souscription à un prix fixé à l’attribution, sans charge sociale à ce stade pour la société. Pendant longtemps, le régime fiscal était particulièrement attractif (flat tax de 30 %, avec majoration à 47,2 % si l’ancienneté dans l’entreprise était inférieure à 3 ans).(actu-juridique.fr)Depuis la loi de finances pour 2025, ce régime a été profondément réorganisé, comme on le verra plus loin.

2. 2025 : un paysage bouleversé par le nouveau régime des management packages

2.1. Le nouvel article 163 bis H CGI : un socle commun

La loi de finances pour 2025 a créé l’article 163 bis H du CGI, qui pose un principe général : lorsque le gain réalisé par un salarié ou un dirigeant sur des titres (actions ordinaires, actions de préférence, AGA, stock-options, BSPCE, BSA, etc.) est acquis en contrepartie de ses fonctions et corrélé à la performance de la société, ce gain est en principe imposable comme un revenu salarial et non comme une plus-value.(rothschildandco.com)Deux étages sont désormais distingués pour le gain net de cession de titres relevant d’un management package :

• En dessous d’un plafond de performance : la fraction de gain inférieure à trois fois la performance financière de la société (multiple de valeur entre acquisition et cession) reste imposée comme plus-value de cession mobilière (taux marginal de l’ordre de 34 % en incluant PFU et prélèvements sociaux, hors contributions exceptionnelles).(rothschildandco.com)
• Au-delà de ce plafond : l’excédent est imposé dans la catégorie des traitements et salaires, avec un taux marginal global pouvant atteindre 59 % (45 % IR, 4 % CEHR, 10 % contribution spécifique), sans assujettissement aux cotisations sociales de sécurité sociale mais avec les contributions sociales sur les revenus du patrimoine.(rothschildandco.com)

Les règles spécifiques de chaque instrument (AGA, stock-options, BSPCE) continuent cependant de s’appliquer pour le gain d’acquisition ou d’exercice, qui reste traité selon les articles existants (80 quaterdecies, 163 bis G, etc.).(hoganlovells.com)En pratique, la question centrale devient donc : la situation du bénéficiaire relève-t-elle d’un “management package” au sens de l’article 163 bis H ? La réponse est très factuelle (conditions de prix, risque de perte, clauses de good leaver/bad leaver, etc.) et appelle une analyse au cas par cas.

2.2. Réforme ciblée des BSPCE à compter du 1er janvier 2025

Parallèlement, la loi de finances pour 2025 a réécrit l’article 163 bis G du CGI sur les BSPCE en distinguant clairement deux gains lorsque la souscription des titres en exercice du bon intervient à compter du 1er janvier 2025, quelle que soit la date d’attribution du BSPCE 🙁avocats-gt.com)

1. Gain d’exercice (de nature salariale)

\- Défini comme la différence entre la valeur réelle des titres au jour de l’exercice et le prix de souscription fixé lors de l’attribution.

\- Imposé au taux forfaitaire de 12,8 % (ou, sur option, au barème progressif) si le bénéficiaire a au moins 3 ans d’ancienneté à la date de la cession des titres, ou 30 % s’il a moins de 3 ans ; s’y ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.(avocats-gt.com)

\- Ce gain est taxé l’année de la cession, de la mise à disposition, de la conversion au porteur ou de la mise en location des titres ; il n’est pas éligible au sursis ou au report d’imposition.(avocats-gt.com)

1. Gain net de cession (plus-value mobilière)

\- Égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des titres au jour de l’exercice.

\- Imposé selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (PFU 30 % ou barème + prélèvements sociaux), avec possibilité de sursis ou de report d’imposition en cas d’apport à une société (sous conditions).(impots.gouv.fr)

Cette nouvelle architecture a également été commentée par la doctrine pour confirmer que, désormais, seul le gain net de cession peut bénéficier du sursis ou du report lors d’apports de titres, le gain d’exercice étant, lui, immédiatement imposé.(sbl.eu)

2.3. Coexistence avec les régimes AGA et BSA

Pour les actions gratuites, la loi de finances 2025 n’a pas remis en cause le régime du gain d’acquisition, qui reste régi par l’article 80 quaterdecies et la doctrine administrative, avec des modalités dépendant de la date d’attribution.(impots.gouv.fr)En revanche, le gain de cession des AGA, lorsqu’il s’inscrit dans un schéma de management package (titres obtenus en contrepartie des fonctions, performance corrélée, etc.), entre désormais dans le champ de l’article 163 bis H :

• en‑deçà du plafond de performance, taxation en plus-value ;
• au-delà, taxation comme salaire selon le régime spécifique (taux marginal pouvant atteindre 59 %).(rothschildandco.com)

Pour les BSA, la loi de finances 2025 vient essentiellement sécuriser, dans un cadre légal, une pratique déjà issue de la jurisprudence de 2021 : gains liés à la fonction et à la performance → taxation en salaire au-delà d’un certain niveau de performance, sinon plus-values.(rothschildandco.com)Là encore, la frontière entre simple investissement en capital et management package rémunérant les fonctions du bénéficiaire reste subtile et nécessite une analyse approfondie.

3. Comparaison fiscale 2025 : AGA, BSA, BSPCE

(Analyse indicative et générale, ne valant pas consultation individualisée.)

3.1. Pour le bénéficiaire : nature des gains et niveaux de taxation

On peut schématiquement distinguer, en 2025, trois situations typiques pour un salarié ou dirigeant fiscalement résident de France :

1. Plan “classique” non assimilable à un management package

– AGA :

* gain d’acquisition imposé comme salaire selon les règles de l’article 80 quaterdecies (taux effectif variable selon la date d’attribution et les tranches, souvent élevé) ;

* gain de cession imposé comme plus-value (PFU 30 % ou barème + prélèvements sociaux), dès lors qu’il n’entre pas dans le champ de l’article 163 bis H.(impots.gouv.fr)

* BSPCE (titres souscrits à compter de 2025) :

* gain d’exercice : 12,8 % (+17,2 %) ou 30 % (+17,2 %) selon l’ancienneté ;

* gain net de cession : plus-value de droit commun (PFU 30 % ou barème).(avocats-gt.com)

* BSA :

* taxation en plus-value sur le gain net lors de la cession des actions, au PFU 30 %, dès lors que l’administration ne peut soutenir qu’il s’agit d’une rémunération déguisée.(leblogdudirigeant.com)

1. Management package “dans la limite du plafond de performance”

\- Tous les instruments (AGA, BSPCE, BSA…) voient leur gain de cession imposé en plus-value dans la limite du plafond de performance (multiple x 3) ; au-delà, on bascule dans la catégorie des salaires.(rothschildandco.com)

1. Management package avec fort effet de levier

\- Une partie significative du gain de cession est alors imposée en traitements et salaires (taux marginal pouvant atteindre 59 %), sans possibilité de purge par donation ni de sursis en cas d’apport pour cette fraction, ce qui peut aboutir à une charge fiscale très lourde.(rothschildandco.com)

Point de vigilance majeur : le même instrument (par exemple des BSA) peut, selon la rédaction des actes, la valorisation retenue, les clauses de départ et les conditions de performance, relever soit d’un régime de plus-values, soit d’un régime salarial. Une revue détaillée des documents est indispensable avant toute opération de vente ou de restructuration.

3.2. Pour la société : coûts, charges sociales et flexibilité

Du point de vue de la société émettrice, les considérations suivantes sont déterminantes :

• AGA
• charge comptable liée à l’attribution (IFRS/ANC), potentiellement déductible fiscalement ;
• contribution patronale spécifique (ex‑forfait social sur AGA, selon l’effectif et la cotisation ou non à certains dispositifs) ;
• processus d’autorisation en assemblée et contraintes de dilution parfois lourdes pour les actionnaires historiques.(impots.gouv.fr)
• BSPCE
• absence de charges sociales sur l’attribution ou l’exercice (hors éventuels cas limites) ;
• outil particulièrement apprécié dans les start-up car il permet de capter le talent sans alourdir immédiatement la masse salariale ;
• en contrepartie, réservés à des sociétés répondant à des conditions strictes (jeune société, capitalisation, structure de l’actionnariat).(ddg.fr)
• BSA
• flexibilité contractuelle très importante (formule de prix, clauses de rachat, etc.) ;
• absence de régime social et fiscal de faveur : risque de requalification en salaire, y compris avec rappel de cotisations en cas de contrôle URSSAF si les conditions ne reflètent pas un véritable risque de perte en capital.(leblogdudirigeant.com)

Dans tous les cas, l’articulation entre la rémunération en cash, l’intéressement collectif (participation, intéressement, PEE, PER d’entreprise) et les instruments de capital doit être pensée globalement, en lien avec la stratégie RH et la trajectoire de financement.

3.3. Mobilité internationale et investisseurs non-résidents

Les instruments d’intéressement en capital sont fréquemment utilisés pour des équipes internationales ou des dirigeants en mobilité (impatriés, expatriés). Les problématiques suivantes se posent alors :

• Répartition du droit d’imposer le gain d’acquisition ou de cession entre la France et l’État d’origine / d’accueil, selon les conventions fiscales ;
• Application éventuelle du régime des impatriés ou de mécanismes de neutralisation partielle des plus-values ;(impots.gouv.fr)
• Obligations déclaratives spécifiques (formulaires n° 2074-IMP pour certaines plus-values d’impatriés, n° 2074-NR pour les non-résidents réalisant des cessions de titres français, etc.).(impots.gouv.fr)

À ce stade, un accompagnement par un cabinet maîtrisant la fiscalité internationale – par exemple la pratique de Droit fiscal de NBE Avocats – est particulièrement utile pour éviter les doubles impositions et optimiser l’usage des conventions.

4. Exemples chiffrés : illustrer les choix possibles

(Les montants ci‑dessous sont purement illustratifs, en supposant PFU applicable et hors contributions exceptionnelles ; ils ne constituent pas un calcul exhaustif pour une situation réelle.)

4.1. Start-up en amorçage : BSPCE ou AGA ?

Une SAS innovante créée en 2022 souhaite fidéliser un développeur clé en 2025. Elle envisage :

• Option 1 – BSPCE
• Attribution de 10 000 BSPCE, prix d’exercice 5 €.
• En 2028, le salarié exerce alors que l’action vaut 20 €, puis revend immédiatement.
• Gain d’exercice : (20 – 5) × 10 000 = 150 000 €. Imposition typique : 12,8 % + 17,2 % = 30 %, soit 45 000 € d’impôt et prélèvements (sous réserve d’ancienneté ≥ 3 ans). Le gain net de cession est nul car revente immédiate à la valeur d’exercice.(avocats-gt.com)
• Option 2 – AGA
• Attribution conditionnelle de 7 500 actions gratuites, valeur de l’action 20 € en 2028 à l’acquisition définitive et à la cession immédiate.
• Gain d’acquisition : 150 000 €, imposé comme salaire selon l’article 80 quaterdecies (barème progressif, abattement de 50 % dans la limite de 300 000 €, prélèvements sociaux, contribution salariale éventuelle).(impots.gouv.fr)

Dans ce scénario, le coût fiscal personnel du BSPCE et de l’AGA peut être proche, mais le BSPCE est souvent perçu comme plus lisible et plus adapté aux start-up, sous réserve que le plan n’entre pas dans le champ du régime des management packages.En pratique, le choix dépendra également de la valorisation au moment de l’attribution, de la politique de dilution des fondateurs, des contraintes de gouvernance et, le cas échéant, de la présence d’investisseurs institutionnels.

4.2. LBO et dirigeants : BSA ou BSPCE ?

Dans un rachat à effet de levier (LBO) sur une société mature, les dirigeants se voient proposer :

• soit des BSA leur permettant de capter une partie de la surperformance du fonds ;
• soit, pour certains, des BSPCE si la société remplit encore les conditions d’éligibilité (jeune société, capitalisation \< 150 M€, etc.).(ddg.fr)

Compte tenu du nouvel article 163 bis H, il est fréquent que :

• le gain de cession des BSA soit, au moins partiellement, qualifié de salaire au-delà d’un certain multiple de performance, avec une imposition marginale pouvant atteindre 59 % ;
• pour les BSPCE, le gain d’exercice reste soumis au régime spécifique de l’article 163 bis G, mais le gain de cession des titres peut également entrer dans le champ du management package pour la fraction excédant le plafond de performance.(jdsupra.com)

Dans ce contexte, l’arbitrage entre BSA et BSPCE n’est pas qu’une question de “taux affiché” ; il suppose une modélisation précise de plusieurs scénarios de sortie (multiples 2x, 3x, 5x…) et une revue très fine de la documentation juridique. Un diagnostic préalable avec un cabinet disposant d’une forte pratique des opérations LBO et de la fiscalité des management packages est ici déterminant.

4.3. Dirigeant expatrié revenant en France

Supposons un dirigeant ayant reçu des BSPCE dans une filiale française alors qu’il était résident dans un autre État, puis revenant en France avant l’exercice et la vente des titres. Les enjeux sont multiples :

• Quelle part du gain d’exercice et du gain de cession est‑elle attribuable à la période d’activité en France vs. à l’étranger ?
• Comment la convention fiscale applicable répartit‑elle le droit d’imposer le gain d’acquisition (souvent traité comme salaire) et la plus-value ?
• Le régime des impatriés (exonération de 50 % de certaines plus-values) est‑il mobilisable pour les cessions de titres ?(impots.gouv.fr)

Les réponses varient sensiblement selon les pays concernés, les dates clés (attribution, vesting, exercice, cession) et la rédaction du plan. C’est typiquement un cas où l’expertise croisée en fiscalité internationale et en rémunération en actions de dirigeants – telle que développée au sein de NBE Avocats sur les problématiques liées notamment aux entreprises numériques – est indispensable.

5. Aspects déclaratifs et calendrier en 2025

5.1. Gains d’acquisition ou d’exercice imposés en traitements et salaires

Les gains d’acquisition d’AGA et les gains d’exercice de BSPCE soumis à l’impôt sur le revenu en tant que revenus salariaux doivent, en principe :

• être pré‑remplis ou ajoutés dans la déclaration n° 2042, rubrique “Traitements et salaires”, l’année suivant celle de la cession des titres (année de rattachement des gains) ;
• être accompagnés, si nécessaire, des relevés détaillés fournis par l’employeur ou l’établissement teneur de compte.

Lorsque les titres relèvent du nouveau régime des management packages et que la fraction au‑delà du plafond de performance est imposée en salaires, cette fraction doit également être intégrée dans la déclaration 2042 comme revenu salarial, indépendamment de la qualification de plus-value de la fraction inférieure au plafond.(rothschildandco.com)Les dates limites de dépôt de la déclaration en ligne varient chaque année selon le département, mais se situent en pratique au printemps de l’année suivant celle de la cession (par exemple, mai–juin 2026 pour des gains 2025).

5.2. Déclaration des plus-values mobilières

Les plus-values de cession de valeurs mobilières (gain net de cession d’AGA, de BSPCE, de BSA, etc.) :

• sont, en principe, pré‑remplies par l’administration lorsque les opérations ont transité par un établissement financier français ;
• sinon, doivent être détaillées sur la déclaration n° 2074 “Déclaration des plus ou moins-values” et reportées sur la 2042 C (rubrique “Gains de cession de valeurs mobilières”).(impots.gouv.fr)

Des formulaires complémentaires peuvent être requis :

• n° 2074-ABT pour calculer l’abattement pour durée de détention (si option pour le barème) ;(impots.gouv.fr)
• n° 2074-I pour les plus-values en report (par exemple, en cas de sursis ou de report d’imposition à l’occasion d’un apport de titres) ;(impots.gouv.fr)
• n° 2074-IMP (impatriés) ou 2074-NR (non‑résidents) pour certaines catégories de contribuables.(impots.gouv.fr)

Là encore, les notices et fiches explicatives du site officiel des impôts constituent une base utile, mais ne remplacent pas une revue personnalisée en cas de montants significatifs ou de schémas complexes.

5.3. Documentation, rescrit et sécurisation

Compte tenu de la sensibilité des sujets (requalifications en salaires, URSSAF, application de l’article 163 bis H, etc.), il est fortement recommandé de :

• conserver l’ensemble des pactes d’actionnaires, plans d’option, bulletins d’attribution, décisions d’assemblées et courriers de valorisation ;
• établir, côté société, une note de synthèse sur la logique du plan (risque réel de perte, comparaisons de valorisation, conditions de départ, etc.) ;
• envisager, pour des opérations importantes, un rescrit fiscal afin de sécuriser le traitement envisagé.

Un cabinet d’avocats fiscalistes tel que NBE Avocats pourra également assister l’entreprise en cas de contrôle fiscal ou social, notamment sur la qualification des gains et la conformité du plan aux textes et à la doctrine.

6. Questions fréquentes sur le choix entre AGA, BSA et BSPCE en 2025

6.1. Quel instrument privilégier pour une start-up en phase très early stage en 2025 ?

Pour une start-up remplissant les conditions (moins de 15 ans, capitalisation \< 150 M€, capital détenu à 25 % par des personnes physiques, etc.), les BSPCE demeurent généralement l’outil le plus adapté. Ils combinent une absence de charges sociales pour la société, une flexibilité de mise en place et, pour le salarié, un régime fiscal globalement lisible (gain d’exercice soumis à un taux forfaitaire, gain de cession traité comme plus-value).(bpifrance-creation.fr)Les AGA peuvent être envisagées pour élargir l’actionnariat salarié, mais leur coût fiscal et social est souvent plus élevé. Les BSA restent une alternative lorsque la société n’est pas éligible aux BSPCE, mais au prix d’un risque plus important de requalification en salaires. Une analyse globale de la structure de financement et des perspectives de sortie est indispensable.

6.2. Les BSPCE sont-ils toujours plus avantageux que les BSA pour les dirigeants ?

Pas systématiquement. En 2025, les BSPCE bénéficient d’un cadre légal clair avec un gain d’exercice soumis à un taux forfaitaire, puis un gain de cession imposé comme plus-value ; mais si le plan relève du régime des management packages, la fraction de gain au-delà d’un certain plafond de performance peut être requalifiée en salaire.(avocats-gt.com)Les BSA, de leur côté, laissent une grande liberté de structuration mais sans régime de faveur. Dans un LBO fortement levierisé, la charge fiscale finale peut, selon les paramètres (multiple de sortie, prix d’exercice, clauses de départ), être similaire, voire plus lourde pour l’un ou l’autre instrument. La comparaison doit donc se faire sur modèles chiffrés, dossier par dossier.

6.3. Comment savoir si mon plan AGA/BSPCE entre dans le champ du “management package” ?

La qualification en management package ne dépend pas seulement de l’étiquette (AGA, BSPCE, BSA) mais de la réalité économique : les titres ont-ils été acquis à un prix décoté ? Le gain est-il conditionné à la performance de la société ou du fonds ? Existe-t-il des clauses de rachat en cas de départ ? Le bénéficiaire supporte‑t‑il un vrai risque de perte en capital ?(rothschildandco.com)Si la réponse est positive, il est probable que l’article 163 bis H s’applique au moins partiellement, avec la ventilation du gain de cession entre part salariale et part plus-value. Seule une analyse fine de la documentation contractuelle, de la valorisation et du contexte (LBO, croissance organique, etc.) permet de conclure. Il est vivement recommandé de consulter un avocat fiscaliste avant toute opération de cession.

6.4. Quelles sont les principales erreurs à éviter lors de la mise en place d’un plan BSPCE ou BSA ?

Parmi les erreurs fréquentes : choisir un prix d’exercice manifestement sous-évalué par rapport à la valeur de marché (ce qui alimente le risque de requalification en salaire), négliger les conditions d’éligibilité des BSPCE (âge de la société, capitalisation, structure de l’actionnariat), omettre de prévoir des clauses équilibrées de départ (good leaver/bad leaver), ou encore coordonner insuffisamment le plan avec les pactes d’actionnaires existants.(bm.legal)Sur le plan fiscal, l’absence de documentation de valorisation, le manque de cohérence entre discours interne et clauses contractuelles, ou encore la méconnaissance du nouveau régime des management packages sont autant de points d’attaque potentiels en cas de contrôle. Une sécurisation préalable avec un conseil spécialisé est fortement recommandée.

6.5. Comment sont imposés les gains BSPCE attribués avant 2025 mais exercés après cette date ?

Lorsque les titres ont été souscrits en exercice de BSPCE avant le 1er janvier 2025, le régime antérieur continue de s’appliquer : plus-value de cession taxée selon l’ancien dispositif (taux spécifique de 19 % ou 30 % pour les BSPCE attribués jusqu’au 31 décembre 2017, ou régime de plus-values mobiles avec PFU pour les attributions plus récentes).(impots.gouv.fr)En revanche, pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, même si les BSPCE ont été attribués auparavant, le nouveau schéma “gain d’exercice / gain net de cession” s’applique. La distinction de date de souscription est donc essentielle. En cas de doute, il faut se référer aux documents d’attribution et aux dates de levée des bons, et le cas échéant se faire assister pour la qualification.

7. Et maintenant : comment avancer concrètement ?

La question « AGA, BSA, BSPCE : quel outil choisir en 2025 ? » n’appelle pas de réponse uniforme. Elle dépend de votre stade de développement, de votre structure d’actionnariat, de vos objectifs de sortie, des profils de bénéficiaires (salariés français, dirigeants mobiles, investisseurs) et de la manière dont votre plan s’inscrit – ou non – dans le champ des management packages.Parce qu’une erreur de structuration peut avoir des conséquences fiscales et sociales lourdes, il est prudent de faire analyser votre situation par un cabinet d’avocats fiscalistes maîtrisant ces dispositifs, la fiscalité internationale et les problématiques des entreprises innovantes. Le cabinet NBE Avocats, fort de son expertise en droit fiscal français et international, peut vous accompagner pour :

• auditer vos plans existants (AGA, BSPCE, BSA, actions de préférence, etc.) ;
• concevoir et modéliser un nouveau plan d’intéressement adapté à votre société ;
• sécuriser le traitement fiscal (analyse, documentation, rescrit, assistance en cas de contrôle).

Pour aller plus loin ou obtenir un avis personnalisé, vous pouvez prendre rendez-vous via la page de contact du cabinet.