Catégorie : Droit fiscal

L’apport-cession peut sécuriser une cession d’entreprise… mais il se contrôle désormais au millimètre.

En 2026, le mécanisme de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI demeure un outil central de structuration patrimoniale (création d’une holding, réinvestissement, transmission). Toutefois, la mise à jour de la doctrine administrative (BOFiP) intervenue en 2025, l’encadrement renforcé des véhicules de capital-investissement, et une jurisprudence récente (abus de droit, remploi, « prise de contrôle ») augmentent sensiblement les risques de remise en cause—et donc d’imposition immédiate de la plus-value initialement reportée.

Le présent article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Chaque opération d’apport-cession dépend de faits précis (calendrier, contrôle, remploi, gouvernance, financement, etc.) et doit être sécurisée au cas par cas. Pour un avis adapté, il convient de prendre rendez-vous avec un avocat.

Pour découvrir l’approche du cabinet NBE Avocats en matière de structuration et de contentieux, vous pouvez consulter le site du cabinet : NBE Avocats.

1) Apport-cession (150-0 B ter) : rappel clair du mécanisme

1.1 Objectif : reporter l’imposition d’une plus-value… à condition de respecter des règles strictes

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit, sous conditions, un report d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport de titres à une société soumise à l’IS (souvent une holding), lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport. Le report n’est pas une exonération : l’impôt est seulement différé, et il peut devenir exigible en cas d’événement mettant fin au report (cession des titres reçus, transfert du domicile fiscal, etc.).

1.2 Les conditions structurantes : IS + contrôle + suivi

Le contrôle s’apprécie au regard de critères légaux et précisés par l’administration : détention majoritaire, accord conférant la majorité, pouvoir de décision en fait, et présomption de contrôle à partir de 33,33% si aucun autre associé n’a une fraction supérieure. La doctrine BOFiP détaille cette notion de contrôle.À ce stade, une vigilance est indispensable sur la gouvernance, la répartition des droits de vote, les éventuels pactes d’associés, et l’existence d’actionnaires « dominants » susceptibles de faire tomber le contrôle (et donc le report). (bofip.impots.gouv.fr)

1.3 La soulte : autorisée… mais à haut risque (et partiellement imposable)

Le texte admet un apport avec soulte si celle-ci n’excède pas 10% de la valeur nominale des titres reçus. Mais, même sous ce seuil, la plus-value est imposée à concurrence de la soulte l’année de l’apport. (legifrance.gouv.fr)

2) Ce qui change en pratique en 2026 : doctrine à jour, fiscalité plus coûteuse, contrôle accru

2.1 Une doctrine BOFiP profondément mise à jour (18 août 2025) : un effet « 2026 » immédiat

L’administration a actualisé sa doctrine au 18 août 2025, notamment :

• pour la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, à la suite d’un arrêt CJUE du 18 septembre 2019 (impact possible sur le traitement fiscal, notamment taux/abattements, dans certaines chaînes d’opérations) ;
• pour intégrer les aménagements issus de la loi de finances pour 2024 et du décret du 10 juin 2024 concernant les remplois via des véhicules de capital-investissement (quota, option, obligations déclaratives, modalités d’appréciation). (bofip.impots.gouv.fr)

Concrètement, une opération « classique » d’apport-cession réalisée en 2026 doit être relue à la lumière de cette doctrine à jour, car elle influence l’analyse des investissements éligibles, des obligations de suivi, et des preuves attendues en cas de contrôle.

2.2 Un coût fiscal potentiellement alourdi en cas de fin de report

Le risque n’est pas seulement juridique : il est aussi budgétaire. Une fin de report déclenche l’imposition de la plus-value d’apport (souvent significative) au titre de l’année de l’événement, selon les règles des plus-values mobilières applicables.En parallèle, l’administration a annoncé une évolution du PFU (« flat tax ») à compter du 1er janvier 2026 : le taux global est présenté comme passant de 30% à 31,4% (12,8% d’IR + 18,6% de prélèvements sociaux), sous réserve des précisions de doctrine selon la nature exacte des revenus concernés. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

2.3 Une jurisprudence « anti-soulte » et « anti-remploi de pure forme » de plus en plus structurante

Deux lignes jurisprudentielles doivent être intégrées dans toute stratégie 2026 :

• Soulte et abus de droit : le Conseil d’État a encore précisé le traitement de la remise en cause d’une soulte sur le terrain de l’abus de droit, en limitant l’impact à la fraction correspondant à la soulte et en rappelant l’application des règles de droit commun des plus-values (notamment d’assiette). (conseil-etat.fr)
• Remploi et prise de contrôle : le Conseil d’État adopte une lecture stricte de la condition « conférer le contrôle » lors d’un réinvestissement par acquisition de titres. (conseil-etat.fr)

3) Les risques fiscaux majeurs à anticiper en 2026 (avec exemples chiffrés)

3.1 Risque n°1 : la condition de contrôle de la holding au jour de l’apport est mal verrouillée

Le report suppose un contrôle effectif par l’apporteur. En pratique, les risques usuels sont :

• une gouvernance donnant un pouvoir réel de blocage à un coassocié (pactes, actions de préférence, clauses statutaires) ;
• une détention inférieure au seuil et l’existence d’un autre actionnaire au-dessus ;
• un contrôle « en fait » contestable (dirigeant non apporteur, comités, etc.).

Le BOFiP précise les critères et présomptions utilisés par l’administration. (bofip.impots.gouv.fr)

3.2 Risque n°2 : la soulte devient un point d’attaque (abus de droit, liquidités extraites)

Même si la soulte est techniquement admise (≤ 10% de la valeur nominale), elle est un signal de risque lorsqu’elle ressemble à une extraction de liquidités « sans véritable motif économique ».Dans une décision du 18 juin 2025, le Conseil d’État a jugé que, lorsque l’administration ne remet pas en cause l’apport lui-même mais le choix de rémunérer par une soulte en report, la conséquence porte à concurrence de la soulte (et non sur l’intégralité de l’opération) ; l’imposition immédiate suit alors les règles de droit commun des plus-values de valeurs mobilières. (conseil-etat.fr)Exemple (simplifié) : un apport de titres générant une plus-value de 2 000 000 € est rémunéré par des titres de holding et une soulte de 150 000 € (sous le seuil de 10% si la valeur nominale le permet). La plus-value est imposable immédiatement à hauteur de 150 000 € (sauf régime particulier), le solde étant reporté. En cas d’abus de droit ciblant la soulte, le différé peut être neutralisé sur cette fraction, avec intérêts et pénalités potentiels.

3.3 Risque n°3 : cession des titres apportés dans les 3 ans et remploi insuffisant (ou hors délai)

Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans, le report n’est maintenu que si elle prend l’engagement de réinvestir au moins 70% du produit de cession dans un délai de trois ans à compter de la date de cession, dans des emplois éligibles (activité économique, prise de contrôle, souscription, certains fonds de capital-investissement). (art. 150-0 B ter du CGI, version en vigueur au 20 février 2026 – www.legifrance.gouv.fr/codes/article\_lc/LEGIARTI000041470421/2026-03-16) Exemple chiffré (ordre de grandeur) :

• 2026 : vous apportez vos titres à une holding, valeur 5 000 000 €, prix de revient 1 000 000 € → plus-value d’apport : 4 000 000 € (placée en report si conditions remplies).
• 2027 : la holding revend les titres apportés pour 5 000 000 € (dans les 3 ans).
• Pour maintenir le report : remploi ≥ 70% du produit, soit ≥ 3 500 000 €, dans les 3 ans suivant la cession (donc avant l’échéance 2030, date à date).
• Si la holding ne remploie que 3 000 000 € : le report est susceptible de prendre fin et la plus-value de 4 000 000 € devient imposable (année de constatation de la rupture), avec intérêts de retard et pénalités éventuelles selon la situation.

Point technique souvent oublié : le « produit de cession » peut intégrer certains compléments de prix (earn-out). Le texte prévoit des modalités spécifiques et, pour chaque complément de prix perçu, un nouveau délai peut courir pour compléter le remploi afin de rester au-dessus du seuil. (lexbase.fr)

3.4 Risque n°4 : réinvestissements non éligibles (immobilier patrimonial, location nue/meublée « classique », gestion de portefeuille)

Le report vise un réinvestissement « à caractère économique ». Sont notamment exclus : la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier, y compris lorsque l’activité présente une qualification fiscale commerciale, et notamment la location meublée ou équipée visée par l’article 35 du CGI, considérée comme patrimoniale dans ce cadre. (bofip.impots.gouv.fr) Le Conseil d’État (19 avril 2022, n° 442946) a confirmé que, par principe, une activité de loueur en meublé ne constitue pas un investissement économique—avec des exceptions étroites (para-hôtellerie / moyens matériels et humains importants, selon les faits). (legifrance.gouv.fr)

3.5 Risque n°5 : réinvestissement par acquisition de titres… mais sans « prise de contrôle » au sens exigé

Lorsqu’il est réalisé via l’acquisition d’une fraction du capital d’une société opérationnelle, le remploi doit conférer le contrôle de la cible à la holding. Le Conseil d’État (16 février 2024, n° 472835) a précisé que cette condition suppose que la holding ne dispose pas déjà du contrôle à la date de l’acquisition censée le conférer. (conseil-etat.fr) En pratique, toute opération « intra-groupe », toute acquisition complémentaire dans une filiale déjà contrôlée, ou toute structuration où le contrôle est discuté (droits financiers vs droits de vote, actions de préférence, concert) doit être documentée avec une extrême rigueur.

3.6 Risque n°6 : fin du report par événements « sous-estimés » (distribution, remboursement d’apports, départ de France)

Le report peut prendre fin en cas d’événements affectant les titres reçus (cession, rachat, annulation, certains remboursements), mais aussi en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. (bofip.impots.gouv.fr) En présence d’un projet d’expatriation, la coordination avec les règles applicables (dont, le cas échéant, les mécanismes de type « exit tax ») et avec les conventions fiscales doit être anticipée très en amont, car le calendrier peut déclencher l’imposition de la plus-value en report à un moment défavorable.

3.7 Risque n°7 : donation et transmission — opportunité réelle, mais conditions à verrouiller

Une voie de sécurisation peut passer par la transmission. En cas de donation de la pleine propriété de titres grevés d’un report, le BOFiP indique que le donateur peut être définitivement exonéré au titre de la plus-value en report, mais le report peut être transféré sur la tête du donataire (avec des cas d’expiration, notamment si le donataire cède dans les 18 mois, ou si un événement sur les titres apportés intervient dans les 3 ans de l’apport du donateur). (bofip.impots.gouv.fr)La donation n’est donc pas un « bouton magique » : elle se prépare avec une analyse fine des délais et de la stratégie de liquidité.

4) Obligations déclaratives en 2026 : les points de rupture les plus fréquents

4.1 Côté contribuable : déclarer l’année de l’apport… puis suivre chaque année

Au titre de l’année de l’apport, la plus-value en report doit être déterminée et déclarée sur la déclaration n° 2074 et son annexe n° 2074-I. Le montant est à reporter sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (cadre 8), notamment en case 8UT, et le suivi doit être assuré chaque année jusqu’à l’expiration du report. (bofip.impots.gouv.fr)Erreur typique : croire que « rien n’est à faire » tant que l’on n’a pas vendu. En pratique, l’absence de suivi déclaratif est un facteur de risque majeur en cas de contrôle.

4.2 Côté holding : attestations et pièces à joindre (notamment en cas de remploi via des fonds)

Le BOFiP détaille des obligations déclaratives de la société bénéficiaire de l’apport, incluant, selon les cas, l’information des fonds, la production de bulletins de souscription, et des attestations de conservation / versement / non-respect. Une copie doit être transmise au contribuable (ou au donataire). (bofip.impots.gouv.fr)

4.3 Dates de déclaration : ce que l’on peut dire au 13 février 2026 (sans sur-promettre)

La campagne de déclaration des revenus 2026 (revenus 2025) doit débuter en avril 2026. Les dates limites exactes par département ne sont pas encore toutes publiées au 1er janvier 2026 selon Service-Public. (service-public.gouv.fr)À titre de repère, pour la campagne 2025 (revenus 2024), l’ouverture en ligne était le 10 avril 2025, avec des dates limites s’échelonnant entre le 22 mai 2025 et le 5 juin 2025 selon la zone. (economie.gouv.fr)

5) Bonnes pratiques 2026 : ce que l’administration attend (et ce que l’on doit pouvoir prouver)

• Une chronologie cohérente : apport, cession, engagement de remploi, exécution dans les délais (date à date).
• Une traçabilité bancaire : preuve du produit de cession, ventilation du remploi, contrats, PV d’AG, décisions de gestion.
• Une analyse d’éligibilité des investissements (activité économique vs patrimoniale), et de la notion de contrôle en cas de prise de participation.
• Un dossier déclaratif « audit-ready » : 2074/2074-I/2042, attestations de la holding, justificatifs de conservation des actifs (12 mois / 5 ans selon les cas). (bofip.impots.gouv.fr)

Pour une approche globale (structuration, sécurisation, contrôle), vous pouvez consulter la page Droit fiscal du cabinet.

FAQ – Apport-cession en 2026 : questions fréquentes

Faut-il réinvestir obligatoirement 60% si la holding revend rapidement les titres apportés ?

Oui, si la cession des titres apportés intervient dans les trois ans suivant l’apport, le maintien du report est subordonné à un engagement de réinvestir au moins 70% du produit de cession dans un délai de trois ans, dans des emplois éligibles (activité économique, prise de contrôle, souscription, certains fonds). À défaut (montant, délai, ou nature de l’investissement), le report peut prendre fin et la plus-value d’apport devient imposable au titre de l’année de la rupture.(art. 150-0 B ter du CGI, version en vigueur au 20 février 2026 – www.legifrance.gouv.fr/codes/article\_lc/LEGIARTI000041470421/2026-03-16)

La location meublée ou l’immobilier locatif sont-ils compatibles avec le remploi 150-0 B ter ?

En principe, non : l’administration exclut les activités de gestion du patrimoine immobilier, et vise explicitement la location (nue ou meublée) comme non éligible au remploi, même si la location meublée est fiscalement assimilée à une activité commerciale dans certains cadres. Le Conseil d’État (19 avril 2022, n° 442946) confirme cette logique, tout en laissant la porte ouverte à des situations particulières (para-hôtellerie, moyens matériels et humains importants) qui restent très factuelles et doivent être documentées. (bofip.impots.gouv.fr)

Apport-cession avec soulte en 2026 : est-ce « interdit » ?

Non : le texte autorise la soulte si elle n’excède pas 10% de la valeur nominale des titres reçus. En revanche, elle entraîne une imposition immédiate à hauteur de la soulte, et elle constitue un point d’attention majeur en pratique (risque d’abus de droit si la soulte sert à extraire des liquidités sans logique économique). La jurisprudence récente rappelle que la remise en cause sur le terrain de l’abus de droit peut viser spécifiquement la fraction « soulte » et entraîner une taxation immédiate selon les règles de droit commun des plus-values. (legifrance.gouv.fr)

Quelles déclarations faut-il prévoir pour sécuriser le report (côté particulier) ?

L’année de l’apport, la plus-value doit être déterminée et déclarée via la déclaration n° 2074 et l’annexe 2074-I, puis reportée sur la déclaration 2042 (cadre 8, notamment case 8UT). Ensuite, tant que le report n’a pas expiré, un suivi annuel est exigé : il ne faut pas attendre la cession finale pour « reparler » du report à l’administration. En cas d’événement mettant fin au report, il faut à nouveau compléter les formulaires au titre de l’année concernée. (bofip.impots.gouv.fr)

Et maintenant ?

Une opération d’apport-cession réussie en 2026 repose sur un triptyque : calendrier, éligibilité du remploi et preuve. NBE Avocats accompagne dirigeants, investisseurs et familles sur ces problématiques complexes (structuration de holding, flux, contrôle, remploi, et gestion du risque contentieux). Pour échanger de manière confidentielle et adaptée à votre situation, vous pouvez contacter le cabinet via la page Contact. Pour les enjeux liés au numérique (actifs numériques, traçabilité, conformité), une approche complémentaire peut être envisagée via Droit NTIC.

En 2026, l’assurance-vie reste un levier patrimonial majeur, à la fois pour capitaliser et organiser la transmission.

Le régime applicable dépend toutefois de paramètres techniques (date et âge au moment des versements, durée du contrat, résidence fiscale, clause bénéficiaire, etc.), et peut basculer d’une fiscalité « assurance-vie » (prélèvements spécifiques) vers la fiscalité successorale de droit commun. L’objectif de cet article est d’exposer, de manière pédagogique, les règles en vigueur en 2026, les obligations déclaratives et la place de l’assurance-vie dans une stratégie patrimoniale cohérente. (service-public.gouv.fr)

Important : ce contenu est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Toute décision (versements, rachats, rédaction de clause bénéficiaire, structuration internationale) doit être sécurisée au regard de votre situation. Pour un accompagnement, vous pouvez consulter le site de NBE Avocats.

Pourquoi l’assurance-vie conserve un rôle central en 2026

L’assurance-vie n’est pas uniquement un produit d’épargne : c’est une enveloppe juridique et fiscale qui permet notamment :

• de capitaliser (imposition en principe au moment du retrait, et non au fil de l’eau pour les unités de compte) ; (impots.gouv.fr)
• de piloter l’allocation (fonds en euros, unités de compte, gestion libre/sous mandat, arbitrages) ;
• de désigner un bénéficiaire en dehors des mécanismes successoraux classiques (avec des limites : acceptation, primes manifestement exagérées, risques contentieux) ; (courdecassation.fr)
• de s’intégrer dans une approche plus large : donations, démembrement, immobilier, PER, enjeux transfrontaliers.

En pratique, l’assurance-vie est souvent pertinente pour « scénariser » la transmission (pluralité de bénéficiaires, clauses à options, démembrement), tout en conservant, pendant la vie du souscripteur, une liquidité élevée (rachat partiel/total, avance, nantissement).

Fiscalité pendant la vie du contrat : rachats, PFU, prélèvements sociaux

Principe : seuls les gains compris dans un rachat sont imposables

Lors d’un rachat partiel, la somme retirée est réputée composée d’une fraction de capital (primes versées) et d’une fraction de produits (intérêts/plus-values). Seule la fraction « produits » supporte l’impôt sur le revenu (selon le régime applicable) et les prélèvements sociaux. (service-public.gouv.fr)

Exemple chiffré (2026, ordre de méthode) : valeur du contrat 200 000 €, primes versées 160 000 €, gains latents 40 000 €. Rachat de 30 000 €.

• Quote-part de gains dans le rachat : 30 000 × (40 000 / 200 000) = 6 000 €
• Quote-part de capital : 24 000 €

La fiscalité (IR + prélèvements sociaux) portera donc sur 6 000 € (avec les abattements/option éventuels, selon l’âge du contrat et la nature des versements). (service-public.gouv.fr)

PFU, taux réduits après 8 ans, seuil de 150 000 € : les points-clés

Pour les produits afférents à des versements effectués depuis le 27/09/2017, le mécanisme passe par un prélèvement forfaitaire non libératoire lors du rachat, puis une régularisation via la déclaration annuelle (imputation/restitution). Les taux d’acompte cités dans la brochure officielle sont notamment de 12,8 % si le contrat a moins de 8 ans et 7,5 % s’il a au moins 8 ans (sous réserve des cas et ventilations). (impots.gouv.fr)

Après 8 ans, s’ajoute l’abattement annuel sur les produits (tous contrats confondus) de :

• 4 600 € pour une personne seule
• 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune

Au-delà, la fiscalité IR peut dépendre du seuil global de 150 000 € de primes (taux d’IR à 7,5 % jusqu’à une certaine fraction, puis 12,8 % au-delà, selon les règles de ventilation). (service-public.gouv.fr)

Il demeure possible, dans certains cas, d’opter pour l’imposition au barème progressif (option globale), ce qui doit être arbitré au cas par cas (TMI, autres revenus, CSG déductible dans certains cas, etc.). (impots.gouv.fr)

Prélèvements sociaux : taux et fait générateur

Les produits de l’assurance-vie supportent les prélèvements sociaux au taux indiqué par l’administration (17,2 % dans les documents de référence consultés), avec des modalités pratiques différentes :

• fonds en euros : prélèvements généralement prélevés « au fil de l’eau » sur les intérêts inscrits ;
• unités de compte : prélèvements en principe lors du rachat/dénouement (sous réserve des règles propres au contrat et aux opérations).

La documentation administrative rappelle également l’articulation avec la déclaration et, dans certains cas, la CSG déductible (notamment en cas d’option au barème, avec exclusions). (impots.gouv.fr)

Déclaration de revenus : documents utiles, cases fréquemment mobilisées, formulaires annexes

En pratique, l’assureur transmet un justificatif fiscal (type IFU), et les montants sont souvent préremplis dans la déclaration. La brochure officielle « Impôt sur le revenu 2025 (revenus 2024) » rappelle notamment :

• la logique d’acompte et l’imputation en case 2CK du prélèvement non libératoire ; (impots.gouv.fr)
• l’existence de formalités spécifiques si le payeur est à l’étranger (déclarations de type 2778 dans certains cas). (impots.gouv.fr)

Bon réflexe : les dates limites de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu varient chaque année (printemps) et selon le mode de déclaration/département. Pour les règles et formulaires à jour, il convient de se référer au calendrier publié par la DGFiP.

Fiscalité au décès : distinguer clairement 990 I et 757 B (et leurs conséquences)

Au décès de l’assuré, la fiscalité dépend principalement de l’âge de l’assuré au moment des versements (avant/après 70 ans) et de la nature du contrat. L’assurance-vie peut relever :

• du prélèvement spécifique de l’article 990 I du CGI (logique « assurance-vie ») ; (bofip.impots.gouv.fr)
• ou de l’article 757 B du CGI (intégration des primes dans l’assiette successorale pour la taxation, au-delà d’un abattement global). (bofip.impots.gouv.fr)

Versements avant 70 ans : article 990 I du CGI (abattement 152 500 € par bénéficiaire)

Lorsque l’article 990 I s’applique (et que l’on n’est pas dans le champ du 757 B), la doctrine administrative rappelle :

• un abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; (bofip.impots.gouv.fr)
• puis un taux de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, et 31,25 % au-delà. (bofip.impots.gouv.fr)

Bénéficiaires exonérés : ne sont pas assujettis au prélèvement, notamment, le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ainsi que (sous le régime d’exonération applicable) certains frères et sœurs. (bofip.impots.gouv.fr)

Territorialité (enjeu international majeur) : la doctrine précise que le prélèvement peut s’appliquer si, au moment du décès, l’assuré est domicilié fiscalement en France, ou si le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France au moment du décès et l’a été au moins 6 années sur les 10 précédant le décès. (bofip.impots.gouv.fr)

Exemple chiffré (2026) : capital décès transmis à un enfant = 400 000 € relevant de 990 I. Base taxable après abattement = 400 000 − 152 500 = 247 500 €. Prélèvement (taux 20 % car sous 700 000 taxable) = 49 500 €. (bofip.impots.gouv.fr)

Focus « vie-génération » : certains contrats « vie-génération » peuvent ouvrir droit à un abattement d’assiette supplémentaire (20 %) avant l’abattement de 152 500 €, sous conditions d’investissement. (bofip.impots.gouv.fr)

Versements après 70 ans : article 757 B du CGI (abattement global 30 500 € sur les primes)

Lorsque l’article 757 B s’applique (contrats visés, souscrits à compter du 20 novembre 1991, et primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré), la doctrine administrative rappelle :

• l’assiette porte, en principe, sur les primes versées après 70 ans (et non sur les produits) ; (bofip.impots.gouv.fr)
• un abattement global de 30 500 € (à répartir entre bénéficiaires au prorata) ; (bofip.impots.gouv.fr)
• au-delà, la taxation se fait aux droits de succession selon le lien de parenté, en appliquant les abattements de droit commun (ex. art. 779) et le tarif. (bofip.impots.gouv.fr)

Exemple chiffré (2026) : primes versées après 70 ans = 120 000 €. Au décès, le contrat vaut 150 000 € (donc 30 000 € de produits). Base 757 B avant abattements « succession » = 120 000 − 30 500 = 89 500 €. Cette base est ensuite soumise aux règles de succession selon le bénéficiaire (avec, par exemple, en ligne directe un abattement de 100 000 € par parent/enfant, si applicable). (bofip.impots.gouv.fr)

Attention : la règle n’est pas identique pour certains produits retraite (PER) au décès après 70 ans, où la doctrine précise que l’assiette peut inclure primes et produits. (bofip.impots.gouv.fr)

Articulation 990 I / 757 B : un même contrat peut « contenir » deux fiscalités

Dans les dossiers réels, il est fréquent qu’un contrat ait reçu des versements à des dates et à des âges différents. Il faut alors reconstituer la chronologie des primes (avant/après 70 ans ; avant/après 27/09/2017 ; avant/après 13/10/1998 selon les cas), et vérifier quel « bloc » relève de 990 I et quel « bloc » relève de 757 B. La doctrine administrative commente explicitement cette articulation et la détermination de la base taxable. (bofip.impots.gouv.fr)

Transmission : obligations déclaratives, formulaires et délais (points pratiques)

Le formulaire 2705-A (déclaration partielle de succession) : quand, comment, pourquoi

L’administration fiscale indique que, dans la majorité des cas, le bénéficiaire doit déposer une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A), notamment lorsque des primes versées après 70 ans sont concernées. Elle précise également qu’il faut, en présence de plusieurs contrats, remplir un 2705-A par compagnie d’assurance, et que le formulaire visé (certificat intégré) est requis pour débloquer le versement des capitaux. (impots.gouv.fr)

L’administration rappelle en outre des cas particuliers, notamment lorsque le domicile fiscal du défunt est hors de France à la date du décès (avec exceptions selon la résidence du bénéficiaire). (impots.gouv.fr)

Délais de dépôt : 6 mois (décès en France métropolitaine) ou 12 mois (décès à l’étranger)

Le délai de dépôt d’une déclaration de succession est en principe de 6 mois à compter du décès en France métropolitaine, et 12 mois en cas de décès à l’étranger (avec particularités outre-mer). (service-public.gouv.fr)

En pratique, ces délais structurent aussi la gestion des formalités liées aux contrats (collecte d’attestations, demande AGIRA, échanges assureur/enregistrement, organisation de la liquidité pour payer les droits lorsque dus).

Assurance-vie et fiscalité internationale en 2026 : vigilance accrue

Contrats souscrits hors de France : obligation déclarative (formulaire 3916 / 3916 bis)

Les résidents fiscaux français doivent déclarer, avec la déclaration annuelle, les comptes à l’étranger et également les contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits hors de France, incluant les contrats d’assurance-vie, au moyen du formulaire n° 3916 / 3916 bis. (impots.gouv.fr)

Cette dimension déclarative s’articule fréquemment avec des problématiques plus larges (mobilité internationale, structuration des flux, conformité). Elle peut se combiner avec d’autres sujets « numériques » (déclaration d’actifs à l’étranger, traçabilité, etc.), que l’on rencontre aussi en droit des NTIC.

Rachats par des non-résidents : prélèvement à la source, conventions fiscales, ETNC

Pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France, l’administration décrit un régime de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) opéré par l’établissement payeur (taux dépendant notamment de la durée : 12,8 % si moins de 8 ans, 7,5 % au-delà, selon le document), avec mention possible de réduction par convention fiscale et un taux majoré en cas d’ETNC. Elle précise également l’absence de prélèvements sociaux pour les non-résidents sur ces revenus. (impots.gouv.fr)

Point d’attention : l’analyse conventionnelle (qualification du revenu, clause d’élimination des doubles impositions, règles anti-abus) est déterminante et ne se résume pas au seul taux affiché.

Au décès : risque de double imposition et règles de territorialité

Outre la territorialité propre à 990 I (assuré ou bénéficiaire domicilié en France sous conditions), il convient d’identifier :

• la loi successorale et les règles civiles applicables (dévolution, réserve) ;
• l’existence d’une convention fiscale en matière de successions (distincte des conventions IR) ;
• les mécanismes de crédit/élimination de double imposition.

Sur le volet 990 I, la doctrine administrative expose explicitement les critères de rattachement. (bofip.impots.gouv.fr)

Assurance-vie et IFI : la question des unités de compte « immobilières »

En 2026, l’assurance-vie n’est pas, par principe, taxable à l’IFI. En revanche, lorsque le contrat est exprimé en unités de compte investies dans des actifs immobiliers imposables (directement ou indirectement), la doctrine précise que la valeur de rachat est retenue à hauteur de la fraction représentative de ces actifs imposables. (bofip.impots.gouv.fr)

Concrètement, des supports type SCPI/OPCI (logés en unités de compte) peuvent conduire à déclarer une fraction du contrat, selon des coefficients et seuils (notamment appréciation de la fraction immobilière et de la participation). (bofip.impots.gouv.fr)

Place dans une stratégie patrimoniale globale : sécuriser la clause, anticiper le contentieux, articuler avec les autres outils

Réserve héréditaire et « primes manifestement exagérées » : ce que dit la jurisprudence récente

L’assurance-vie peut être utilisée pour avantager un tiers, mais elle n’est pas un « no man’s land » juridique : l’article L. 132-13 du Code des assurances ouvre la voie à la remise en cause lorsque les primes sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur.

La Cour de cassation a rappelé que l’appréciation se fait au moment des versements et au regard, notamment, de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale et de l’utilité du contrat. (courdecassation.fr)

Dans un arrêt du 19 décembre 2024 (pourvoi n° 23-19.110), la Cour a notamment écarté comme critère autonome l’atteinte à la réserve héréditaire pour caractériser l’exagération, en réaffirmant les critères usuels. (courdecassation.fr)

Clause bénéficiaire : rédaction, acceptation et (récent) assouplissement sur la substitution

La clause bénéficiaire est l’organe central de la stratégie : elle doit être précise (identification, parts, bénéficiaires de second rang, représentation, modalités en cas de prédécès), cohérente avec le régime matrimonial et, le cas échéant, adaptée aux situations internationales.

Elle doit aussi intégrer la question de l’acceptation : l’acceptation rend en principe la stipulation irrévocable dans les conditions du Code des assurances. (legifrance.gouv.fr)

Sur la substitution du bénéficiaire, la Cour de cassation (arrêt publié au bulletin du 3 avril 2025, pourvoi n° 23-13.803) a confirmé une approche centrée sur la volonté du souscripteur, exprimée de manière certaine et non équivoque, sans exiger une formalité supplémentaire consistant à porter nécessairement la substitution à la connaissance de l’assureur avant le décès. (legifrance.gouv.fr)

Démembrement de la clause (usufruit / nue-propriété) : intérêt et prudences

Le démembrement de clause bénéficiaire peut répondre à des objectifs de protection (ex. conjoint usufruitier) et d’organisation (enfants nus-propriétaires). Il impose toutefois une rédaction rigoureuse (quasi-usufruit, créance de restitution, articulation avec l’actif successoral, documentation), ainsi qu’une compréhension fine de la répartition des abattements et du traitement fiscal.

Sur 757 B, la doctrine précise notamment que l’abattement de 30 500 € (ou sa fraction) se répartit entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème de l’article 669 du CGI. (bofip.impots.gouv.fr)

Comparer avec la succession « classique » : l’assurance-vie n’est pas toujours la réponse

Une stratégie patrimoniale robuste compare l’assurance-vie à d’autres voies :

• donations (abattements, rappel fiscal, objectifs de partage anticipé) ;
• succession de droit commun (abattements : par exemple 100 000 € en ligne directe ; barème progressif) ; (service-public.gouv.fr)
• PEA/CTO (objectif d’investissement, fiscalité des revenus, stratégie de détention) ;
• PER (logique retraite vs transmission, règles propres au décès) ; (bofip.impots.gouv.fr)
• immobilier (IFI, démembrement, financement, SCI, etc.).

Le bon outil dépend des objectifs (liquidité, contrôle, protection du conjoint, équilibre entre héritiers, exposition internationale) et des contraintes (frais, supports, fiscalité, risques de contestation). Pour des problématiques complexes, un accompagnement en droit fiscal permet de sécuriser la stratégie au regard des textes, de la doctrine et de la jurisprudence.

Cas pratiques chiffrés (2026) : comprendre les mécanismes

1) Rachat après 8 ans : utilisation de l’abattement annuel

Hypothèse : rachat générant 6 000 € de produits (cf. exemple plus haut), contrat > 8 ans, souscripteur célibataire.

• Abattement annuel : 4 600 € (sur l’IR, pas sur les prélèvements sociaux)
• Produits restant potentiellement soumis à IR : 6 000 − 4 600 = 1 400 €
• IR forfaitaire (taux dépendant des conditions, notamment 7,5 % dans les cas visés) : 1 400 × 7,5 % = 105 €
• Prélèvements sociaux (17,2 % sur 6 000 €) : 1 032 €

Soit un total théorique de 1 137 € dans cet exemple, à affiner selon la ventilation exacte, l’option barème, la situation du contrat et les prélèvements déjà opérés. (service-public.gouv.fr)

2) Décès – versements avant 70 ans (990 I) : calcul rapide

Hypothèse : un bénéficiaire (enfant) reçoit 500 000 € relevant de 990 I.

• Abattement : 152 500 €
• Part taxable : 347 500 €
• Prélèvement (20 % jusqu’à 700 000 taxable) : 69 500 €

Le calcul réel doit tenir compte de la qualification exacte (contrat/versements/territorialité) et des éventuelles exonérations selon le bénéficiaire. (bofip.impots.gouv.fr)

3) Décès – versements après 70 ans (757 B) : interaction avec les abattements successoraux

Hypothèse : primes versées après 70 ans = 140 000 € ; bénéficiaire = enfant ; décès en 2026 ; autres transmissions inexistantes.

• Base 757 B après abattement global : 140 000 − 30 500 = 109 500 €
• Application des abattements de succession en ligne directe : abattement de 100 000 €
• Base taxable résiduelle (avant barème) : 9 500 €

La taxation finale dépend ensuite du barème en ligne directe. Ce type de cas montre pourquoi l’analyse « 990 I vs 757 B » doit être menée bénéficiaire par bénéficiaire et en tenant compte des autres donations/successions. (bofip.impots.gouv.fr)

FAQ – Assurance-vie en 2026 : fiscalité, transmission et stratégie patrimoniale

Doit-on déclarer un contrat d’assurance-vie détenu à l’étranger en 2026 ?

Oui, en tant que résident fiscal français, vous devez déclarer les contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits hors de France (notamment l’assurance-vie) via le formulaire n° 3916 / 3916 bis, déposé avec la déclaration annuelle de revenus. L’obligation vise l’existence du contrat (ouverture, modification, clôture), indépendamment du fait que vous ayez réalisé un rachat pendant l’année. Les sanctions et conséquences peuvent être significatives en cas d’omission : la conformité déclarative est donc un point de vigilance prioritaire. (impots.gouv.fr)

Peut-on transmettre à un concubin via assurance-vie « sans droits » ?

Non, il n’existe pas d’exonération générale au profit du concubin. En revanche, l’assurance-vie peut modifier l’économie fiscale de la transmission : si les capitaux relèvent de l’article 990 I (primes versées avant 70 ans, conditions remplies), l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis les taux 20 % / 31,25 % peuvent s’appliquer, ce qui peut être sensiblement différent de la taxation successorale de droit commun entre non-parents. La qualification exacte (990 I vs 757 B), la territorialité et la clause bénéficiaire sont déterminantes. (bofip.impots.gouv.fr)

Que risque-t-on si des héritiers contestent des « primes manifestement exagérées » ?

Le risque principal est une réintégration, totale ou partielle, des primes dans la masse taxable/partageable, avec un contentieux souvent long. La Cour de cassation rappelle que l’exagération s’apprécie au moment de chaque versement et au regard d’un faisceau de critères (âge, patrimoine, situation familiale, utilité du contrat). Un arrêt du 19 décembre 2024 a notamment confirmé que l’atteinte à la réserve héréditaire ne constitue pas, à elle seule, un critère pertinent pour caractériser l’exagération. La prévention passe par une cohérence économique documentée des versements. (courdecassation.fr)

Quels formulaires utiliser quand on est bénéficiaire d’une assurance-vie au décès ?

L’administration indique que la déclaration d’un contrat d’assurance-vie au décès s’effectue, dans la majorité des cas, via une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A), déposée auprès du service de l’enregistrement compétent. En présence de plusieurs contrats, un 2705-A doit être établi par compagnie d’assurance. Le certificat (intégré au formulaire visé) doit ensuite être présenté à l’assureur pour obtenir le versement des sommes. Les délais de dépôt obéissent aux règles de la déclaration de succession (6 mois en France métropolitaine ; 12 mois si décès à l’étranger). (impots.gouv.fr)

Peut-on changer le bénéficiaire sans prévenir l’assureur ?

Sur le plan juridique, la substitution de bénéficiaire n’est pas enfermée dans un formalisme unique, mais elle suppose que la volonté du souscripteur soit établie de manière certaine et non équivoque. La Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin du 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-13.803), a jugé que la validité de la substitution ne dépend pas d’une information nécessairement portée à la connaissance de l’assureur avant le décès. En pratique, l’absence de notification peut toutefois accroître le risque de conflit probatoire entre bénéficiaires : la sécurisation documentaire reste essentielle. (legifrance.gouv.fr)

Et maintenant ?

L’assurance-vie en 2026 demeure un outil puissant, mais sa performance patrimoniale repose sur la qualité de la clause bénéficiaire, la traçabilité des versements, la maîtrise des régimes 990 I / 757 B, et la conformité déclarative (notamment à l’international). Si vous souhaitez sécuriser une stratégie de transmission, arbitrer entre assurance-vie et autres outils, ou traiter une situation transfrontalière, vous pouvez solliciter un échange confidentiel via la page Contact.

Vendre son entreprise en 2026 ne se résume plus à « payer la flat tax et passer à autre chose ».

Depuis l’entrée en vigueur, le 21 février 2026, de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, deux dispositifs souvent cités par les dirigeants ont été durcis : l’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) et le pacte Dutreil (CGI, art. 787 B). En parallèle, la donation avant cession (donation-cession) demeure un levier puissant, mais très exposé au risque d’abus de droit si l’opération est « verrouillée » à l’avance.

Le présent article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. La structuration d’une cession (prix, calendrier, gouvernance, engagements, déclaratif, international) exige une analyse sur mesure. Pour un accompagnement, vous pouvez consulter nos pages NBE Avocats et Droit fiscal, puis prendre rendez-vous via la page contact.

1) Le cadre fiscal de la cession en 2026 : les questions à trancher avant de choisir un schéma

1.1 Cession de titres ou cession d’actifs : la fiscalité n’est pas la même

La « cession d’entreprise » recouvre en pratique deux opérations très différentes :

• La cession des titres (actions/parts) : c’est le cas le plus fréquent en M\&A. Pour une personne physique résidente, la plus-value relève en principe des plus-values mobilières (PFU 12,8 % + prélèvements sociaux 17,2 %, soit 30 %, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).
• La cession d’actifs (fonds de commerce, clientèle, éléments isolés) : l’imposition peut relever des plus-values professionnelles et de mécanismes différents (régimes d’exonération, étalement, etc.).

Les schémas « apport-cession » et « donation-cession » visent principalement la cession de titres.

1.2 Qui vend : personne physique, holding à l’IS, ou groupe ?

Le vendeur (vous en direct, une holding, une société opérationnelle, un groupe) conditionne :

• le taux et l’assiette (PFU vs barème, IS, régime des titres de participation, etc.) ;
• la capacité à réinvestir sans frottement fiscal (souvent recherchée via une holding) ;
• les contraintes juridiques (garanties, earn-out, dette, distribution, etc.).

À titre d’exemple, une société soumise à l’IS qui cède des titres de participation peut, sous conditions, bénéficier d’une exonération à 0 % avec une quote-part de frais et charges de 12 % (BOFiP : BOI-IS-BASE-20-20-10-20).

1.3 Vos objectifs : cash-out, réinvestissement, transmission, ou combinaison

Avant de « privilégier » un schéma, il faut hiérarchiser :

• Besoin de liquidités personnelles immédiates (train de vie, immobilier, diversification) ;
• Volonté de réinvestir (capital-investissement, reprise, création, immobilier d’entreprise, etc.) ;
• Transmission familiale (anticipation successorale, gouvernance, égalisation entre enfants) ;
• Horizon de temps (quelques mois vs plusieurs années) ;
• Exposition au risque fiscal (abus de droit, remise en cause d’un régime, obligations déclaratives).

2) Cession directe en 2026 : le point de comparaison indispensable

2.1 Le « coût fiscal » typique d’une cession de titres par une personne physique

En régime de droit commun, la plus-value de cession de titres est imposée au PFU (30 %), sauf option globale pour le barème progressif.

Exemple (pédagogique) : vous cédez en 2026 les titres de votre société pour 2 500 000 €, acquis 100 000 €.

Plus-value : 2 400 000 €.

Impôt (PFU 30 %, hors contribution exceptionnelle) : 720 000 €.

Net après PFU : 1 780 000 €.

Ce « net » sert de référence pour apprécier l’intérêt économique (et le risque) d’un apport-cession ou d’une donation avant cession.

2.2 Dirigeant partant à la retraite : un levier à ne pas oublier

En présence des conditions requises, un abattement fixe de 500 000 € peut s’appliquer sur le gain de cession (CGI, art. 150-0 D ter ; BOFiP : BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20).

Ce point change parfois radicalement le comparatif : il peut rendre une cession directe plus compétitive qu’un montage complexe, notamment si le besoin principal est le cash personnel.

3) Apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) en 2026 : toujours un outil majeur, mais plus contraignant

3.1 Le mécanisme : reporter l’imposition de la plus-value d’apport

L’apport-cession consiste à :

• apporter vos titres à une holding soumise à l’IS que vous contrôlez ;
• placer la plus-value d’apport en report d’imposition ;
• faire céder ensuite les titres par la holding.

Le texte applicable (version en vigueur depuis le 21 février 2026) figure à l’article 150-0 B ter du CGI.

3.2 Les nouveautés 2026 à connaître (et à dater précisément)

Pour les cessions des titres apportés intervenant dans les 3 ans de l’apport, le maintien du report suppose désormais, notamment :

• un réinvestissement d’au moins 70 % du produit de cession,
• dans un délai de 3 ans à compter de la cession,
• dans des investissements éligibles (référence à l’activité définie au 3° du C du I de l’art. 199 terdecies-0 A, avec exclusions, et possibilités via acquisition/contrôle, souscriptions, fonds de capital-investissement),
• avec une obligation de conservation des biens/titres réinvestis pendant au moins 5 ans.

Point pratique : la clause d’earn-out (complément de prix) est expressément prise en compte dans la définition du « produit de cession », avec des règles de délai propres (art. 150-0 B ter, version 2026).

3.3 Soulte : tolérance à 10 %, mais taxation immédiate

L’apport peut être réalisé avec une soulte à condition qu’elle n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange ; la plus-value est alors imposée à hauteur de la soulte l’année de l’apport (CGI, art. 150-0 B ter).

3.4 Exemple chiffré (2026) : cession directe vs apport-cession

Hypothèse : prix de cession 2 500 000 €, plus-value latente 2 400 000 €.

• Cession directe : impôt PFU (hors CEHR) ≈ 720 000 € ; capital net ≈ 1 780 000 € à réinvestir.
• Apport-cession : pas d’impôt immédiat sur la plus-value d’apport (report) ; la holding dispose du produit de cession pour investir. Si la cession intervient dans les 3 ans, il faut réinvestir au moins 70 %, soit 1 750 000 €, dans les 3 ans, et conserver les actifs réemployés au moins 5 ans (CGI, art. 150-0 B ter).

La logique économique est claire : l’apport-cession est conçu pour orienter le produit de cession vers l’investissement productif et non pour permettre une « sortie de cash » déguisée.

3.5 Risque de remise en cause : l’angle « abus de droit »

L’administration fiscale publie des exemples de montages abusifs liés au report d’imposition (notamment lorsque le schéma vise principalement à disposer des liquidités sans véritable réemploi économique). Une ressource utile est la fiche « montage abusif » de la DGFiP : Report d’imposition abusif (art. 150-0 B ter).

À retenir : en 2026, l’apport-cession reste pertinent si (et seulement si) votre projet est réellement d’investir via une holding, avec un calendrier et une traçabilité compatibles avec les seuils (70 %), délais (3 ans) et durées de conservation (5 ans).

3.6 Déclaratif : formulaires à connaître

Sans entrer dans l’exhaustivité (les cas particuliers sont nombreux), on retrouve fréquemment :

• le formulaire 2074-I « Déclaration des plus-values en report d’imposition » (impots.gouv.fr : Formulaire 2074-I) ;
• la déclaration 2074 (plus-values mobilières) (impots.gouv.fr : Formulaire 2074) ;
• le report sur la déclaration annuelle de revenus (déclaration déposée en N+1 : une opération 2026 est en principe déclarée au printemps 2027, selon le calendrier officiel de la campagne déclarative).

4) Donation avant cession (donation-cession) : efficace, mais à manier avec une extrême prudence

4.1 Le principe : « purger » la plus-value chez le donateur

En donnant les titres avant leur vente, le donateur n’est pas imposé sur une plus-value qu’il ne réalise pas. Si le donataire vend ensuite, sa plus-value se calcule en principe à partir de la valeur retenue pour les droits de donation (doctrine administrative : BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30).

Dans une donation suivie d’une cession rapide au même prix, la plus-value du donataire peut être faible (voire quasi nulle), ce qui explique l’attrait du schéma.

4.2 Exemple chiffré : arbitrage « impôt sur la plus-value » vs « droits de donation »

Hypothèse : titres valant 2 500 000 €, acquis 100 000 €, donation à 2 enfants en 2026, puis cession immédiate pour 2 500 000 €.

• Cession directe par le parent : plus-value 2 400 000 € ; PFU (hors CEHR) ≈ 720 000 € ; net ≈ 1 780 000 €.
• Donation puis cession par les enfants :

* Base taxable (droits) par enfant : 1 250 000 € − abattement 100 000 € = 1 150 000 € (barème et abattement en ligne directe : Service-public, F14203).

* Droits de donation (ordre de grandeur, calcul par tranches) : ≈ 312 678 € par enfant, soit ≈ 625 356 € au total (hors réductions/optimisations, et sous réserve des modalités de prise en charge des droits).

* Plus-value des enfants à la revente : en pratique, si la valeur de donation correspond au prix de vente, la plus-value peut être très limitée.

Lecture : le gain fiscal potentiel n’est ni automatique ni garanti. Il dépend du nombre de donataires, des abattements disponibles, de la valorisation, et surtout de la capacité à démontrer une donation réelle (dépouillement irrévocable) et non une cession déjà actée par le donateur.

4.3 L’abus de droit : le point de rupture du schéma

La donation-cession est classiquement contestée lorsque la cession était, en réalité, certaine et organisée par le donateur, et que la donation apparaît comme un simple « habillage » destiné à éluder l’impôt.

La jurisprudence (notamment CE, 30 décembre 2011, n° 330940, Motte-Sauvaige ; CE, 9 avril 2014, n° 353822) admet la donation-cession sous conditions, en insistant sur la réalité du dessaisissement et l’absence de fictivité. Une synthèse accessible est proposée par le Congrès des notaires : Abus de droit et donation-cession.

En pratique : plus la vente est « verrouillée » (promesse déjà signée, prix figé, conditions levées, pouvoir de décision conservé par le donateur, remploi imposé au donataire, etc.), plus le risque de requalification augmente.

4.4 Déclaratif : dons manuels, formulaire 2735/2734, et service en ligne

Selon la nature et la forme de la donation, les obligations diffèrent. Pour les dons manuels, l’administration met à disposition une page de référence : Don manuel (impots.gouv.fr), qui renvoie notamment :

• au formulaire 2735 (dons manuels et sommes d’argent) : Formulaire 2735 ;
• au formulaire 2734 (révélation de don manuel > 15 000 €) évoqué sur la page impots.gouv.fr dédiée.

5) Pacte Dutreil (CGI, art. 787 B) : transmission avant (ou au lieu) d’une cession, mais avec des engagements renforcés en 2026

5.1 Ce que permet le Dutreil : 75 % d’exonération de droits, pas une exonération de plus-value

Le pacte Dutreil vise à réduire les droits de mutation à titre gratuit (donation/succession) à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis (CGI, art. 787 B), sous réserve du respect d’un ensemble de conditions (activité éligible, engagements de conservation, fonction de direction, attestations, etc.).

Attention : le Dutreil n’a pas pour objet d’effacer l’imposition de la plus-value en cas de revente ultérieure par les bénéficiaires. Il s’agit d’un outil de transmission (droits de donation/succession).

5.2 Les durcissements entrés en vigueur le 21 février 2026

Depuis le 21 février 2026, l’article 787 B prévoit notamment :

• un engagement collectif de conservation (durée minimale de 2 ans, selon les schémas),
• un engagement individuel de conservation porté à 6 ans (au lieu de 4 ans auparavant) à compter de l’expiration du délai de l’engagement collectif (CGI, art. 787 B, c),
• des règles d’assiette recentrée : l’exonération ne s’applique pas à la fraction de valeur représentative de certains actifs lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité (notamment logements et résidences, véhicules de tourisme, bijoux, objets d’art, etc.), avec une condition d’affectation sur une durée d’au moins 3 ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition) et jusqu’à la fin de l’engagement (CGI, art. 787 B, alinéas 3 et s.).

Pour une lecture « conditions & doctrine », la documentation administrative constitue un complément utile (BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10), en gardant à l’esprit que le texte légal fait foi.

5.3 Exemple chiffré : transmission de 10 M€ avec et sans Dutreil (droits de donation)

Hypothèse (pédagogique) : donation en ligne directe d’une société valorisée 10 000 000 € à un enfant, en 2026, abattement 100 000 €.

• Sans Dutreil : base taxable = 10 000 000 € − 100 000 € = 9 900 000 €. En appliquant le barème en ligne directe (Service-public : F14203), les droits ressortent à environ 4 217 394 € (calcul par tranches).
• Avec Dutreil (exonération 75 %) : base avant abattement = 25 % × 10 000 000 € = 2 500 000 € ; base taxable = 2 500 000 € − 100 000 € = 2 400 000 €. Droits ≈ 842 394 € (calcul par tranches).

Ce différentiel explique pourquoi le Dutreil est central en transmission d’entreprise… à condition d’accepter un horizon d’engagement plus long (désormais 2 ans + 6 ans au minimum, selon la structuration) et une discipline de conformité.

5.4 Dutreil et projet de cession : compatibilités et limites

Si l’objectif est de vendre rapidement, le Dutreil est souvent mal adapté, car une cession des titres transmis pendant les engagements peut entraîner la remise en cause (sauf exceptions spécifiques prévues par le texte).

En revanche, le Dutreil peut être cohérent si :

• la famille souhaite conserver l’entreprise sur la durée,
• ou si la cession envisagée porte sur des actifs/filiales sans rupture des engagements au niveau des titres concernés (analyse à conduire au cas par cas, notamment en présence de holdings).

6) Cession 2026 : formalités d’enregistrement et « paperasse » à anticiper

6.1 Droits d’enregistrement sur la cession de droits sociaux : 0,1 % / 3 % (et déclarations)

La cession de titres peut être soumise à des droits d’enregistrement, distincts de l’impôt sur la plus-value. Le taux dépend de la nature des titres et de la société (actions vs parts sociales).

Une ressource synthétique officielle : Impots.gouv.fr – Droits d’enregistrement (cession de droits sociaux), rappelant notamment :

• Actions (SA/SAS non cotées notamment) : 0,1 % du prix (minimum 25 €) ;
• Parts sociales (SARL, SNC…) : 3 % après application d’un abattement proportionnel (référence CGI art. 726, rappelée sur impots.gouv.fr).

6.2 Formulaire 2759-SD : déclarer certaines cessions de droits sociaux

Pour certaines cessions non constatées par un acte, la déclaration et le paiement des droits peuvent passer par le formulaire 2759-SD (impots.gouv.fr : Formulaire 2759-SD ; page d’information Service-public : R264).

FAQ – Cession d’entreprise en 2026 : apport-cession, Dutreil, donation avant cession

Apport-cession en 2026 : faut-il réinvestir 60 % ou 70 % et sous quel délai ?

Depuis l’entrée en vigueur, le 21 février 2026, de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, l’article 150-0 B ter prévoit, en cas de cession des titres apportés par la holding dans les 3 ans suivant l’apport, un engagement de réinvestissement d’au moins 70 % du produit de cession dans les 3 ans suivant la cession, dans des investissements éligibles. Le texte impose aussi une conservation d’au moins 5 ans des biens/titres réemployés. Les opérations antérieures à cette date peuvent relever du régime précédent.

Donation-cession : existe-t-il un « délai minimum » entre donation et vente pour éviter l’abus de droit ?

Il n’existe pas, en droit, un délai « magique » applicable à tous les dossiers. Le risque d’abus de droit dépend surtout de la réalité du dépouillement et du fait que la cession était (ou non) déjà certaine et orchestrée par le donateur au moment de la donation (promesse déjà signée, conditions levées, absence de liberté réelle du donataire, etc.). La jurisprudence admet le schéma lorsque la donation n’est pas fictive (références souvent citées : CE, 30 décembre 2011, n° 330940 ; CE, 9 avril 2014, n° 353822). Une documentation utile est proposée par le Congrès des notaires.

Pacte Dutreil : peut-on céder l’entreprise pendant les engagements de conservation ?

Le pacte Dutreil (CGI, art. 787 B) repose sur des engagements de conservation qui rendent, en principe, la cession des titres transmis incompatible avec l’avantage fiscal, sauf exceptions encadrées. Depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel est de 6 ans (au lieu de 4), à compter de l’expiration de l’engagement collectif, ce qui allonge l’horizon minimal. En pratique, un projet de vente rapide conduit souvent à privilégier d’autres voies (donation-cession, cession directe, ou structurations alternatives), après analyse.

Quelles déclarations sont fréquemment requises en cas de cession de titres (et d’apport-cession) ?

Pour une cession de titres par une personne physique, on retrouve souvent la déclaration 2074 (plus-values mobilières) et les reports sur la déclaration annuelle. En cas d’apport-cession avec report d’imposition, le formulaire 2074-I est central (impots.gouv.fr : 2074-I). Côté enregistrement, certaines cessions peuvent relever du 2759-SD (impots.gouv.fr : 2759-SD). Les dates de dépôt dépendent du type d’acte, du mode de cession et du calendrier déclaratif annuel.

Et maintenant ?

En 2026, le « bon schéma » (cession directe, apport-cession, donation avant cession, Dutreil) se décide rarement sur un seul critère : il faut articuler objectif patrimonial, calendrier, contraintes d’engagement, risque d’abus de droit et exécution déclarative. Pour une revue structurée de votre projet (y compris dimension internationale, détention via holding, ou sujets numériques pouvant relever aussi du droit NTIC), vous pouvez solliciter un rendez-vous via notre formulaire de contact.

Un impôt minimum de 20 % vise désormais certains foyers très aisés.

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est un dispositif codifié à l’article 224 du Code général des impôts, créé par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Son objectif est simple dans son principe : porter l’imposition “IR + CEHR (et certains prélèvements)” à un niveau minimal lorsque, pour un foyer à très hauts revenus, le taux moyen d’imposition ressort inférieur à 20 % du revenu de référence retenu pour cette contribution.

Le présent article est rédigé à des fins strictement informatives : il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour une analyse sécurisée de votre situation (revenus français/étrangers, plus-values, dispositifs de réduction/crédit d’impôt, structuration patrimoniale), un rendez-vous dédié est nécessaire avec un professionnel. Vous pouvez découvrir l’approche du cabinet sur le site de NBE Avocats.

1) CDHR : définition, esprit du texte et articulation avec la CEHR

La CDHR s’ajoute à l’impôt sur le revenu (IR) et, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Là où la CEHR applique des taux additionnels (3 % et 4 %) à certaines fractions de revenu fiscal de référence, la CDHR fonctionne comme un complément : elle comble l’écart entre (i) une imposition cible et (ii) un total d’impôts “retenus” pour le calcul.

En pratique, la CDHR vise des configurations fréquemment rencontrées chez certains contribuables à très hauts revenus : revenus fortement proportionnels (certaines plus-values, revenus de capitaux), crédits/réductions d’impôt significatifs, ou situations transfrontalières (crédits d’impôt conventionnels), conduisant à une imposition “moyenne” qui, rapportée au revenu de référence retenu, peut tomber sous 20 %.

À retenir : la CDHR ne calcule pas un “taux marginal”. Elle cherche à assurer un plancher d’imposition moyenne (au sens du texte), à partir d’un revenu de référence “ajusté” et d’un impôt “recalculé” selon des règles spécifiques.

2) Qui est concerné par la CDHR ?

2.1 Condition de résidence fiscale

La CDHR vise les contribuables domiciliés fiscalement en France (au sens de l’article 4 B du CGI). Les non-résidents, même à revenus élevés, n’entrent donc pas, en principe, dans le champ de cette contribution.

2.2 Seuils d’entrée : 250 000 € / 500 000 €

Le dispositif s’applique lorsque le revenu du foyer fiscal retenu pour la CDHR (défini par renvoi au RFR, puis “diminué” de certains éléments) dépasse :

• 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
• 500 000 € pour un foyer soumis à imposition commune.

Ce sont des seuils d’assujettissement : être au-dessus n’implique pas mécaniquement qu’un montant sera dû, puisque la contribution n’est due que si l’écart est positif.

2.3 Condition de “taux moyen” inférieur à 20 %

Le cœur du mécanisme consiste à comparer :

• d’une part, un montant obtenu par application de 20 % au revenu retenu (avec une décote possible pour atténuer l’effet de seuil) ;
• d’autre part, un montant représentant l’IR + CEHR (et certains prélèvements) retraités, avec des majorations forfaitaires liées à la situation de famille.

La CDHR correspond à la différence positive entre ces deux termes.

3) Comment se calcule la CDHR (sans entrer dans un “simili-barème”) ?

3.1 Le revenu retenu : un RFR “ajusté” (revenu du foyer fiscal au sens de l’article 224)

Le texte part du revenu fiscal de référence (RFR) (défini à l’article 1417 du CGI), puis prévoit que le revenu retenu pour la CDHR est diminué de plusieurs éléments listés par la loi (notamment certains abattements, certains bénéfices exonérés, certains revenus liés à des régimes particuliers, ou encore des revenus exonérés en application d’une convention internationale). La liste exacte figure à l’article 224, II du CGI.

Le dispositif prévoit également un traitement particulier des revenus exceptionnels : lorsqu’ils ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dépassent la moyenne des revenus nets des trois dernières années, ils sont retenus pour le quart de leur montant pour le calcul de l’assiette (selon les conditions du texte).

3.2 Les impôts retenus : IR “recalculé”, CEHR, et neutralisation de certains avantages

Le second terme de la différence inclut la somme :

• de l’impôt sur le revenu selon des règles de retraitement prévues par le texte (notamment la neutralisation de nombreuses réductions et crédits d’impôt, dans la limite de l’impôt dû) ;
• de la CEHR ;
• et de certains prélèvements visés par renvoi à l’article 1417 du CGI.

Autrement dit, la CDHR est conçue pour éviter qu’un niveau élevé de “dépenses fiscales” (réductions/crédits) ne fasse tomber l’imposition moyenne sous 20 % dans les situations ciblées.

Point important en contexte international : la documentation administrative publiée sur impots.gouv.fr indique, pour le calcul de l’impôt “recalculé”, que certains crédits d’impôt conventionnels peuvent être neutralisés (logique : apprécier une imposition “avant” certains mécanismes d’élimination de la double imposition). Cette interaction justifie une vigilance accrue en présence de revenus étrangers.

3.3 Majorations forfaitaires “famille” : +1 500 € par personne à charge et +12 500 € en cas d’imposition commune

Le second terme (impôts retenus) est majoré :

• de 1 500 € par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI) ;
• et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Ces majorations ont pour effet, toutes choses égales par ailleurs, de réduire (voire d’annuler) la CDHR calculée.

3.4 Décote : lissage de l’entrée dans le dispositif (330 000 € / 660 000 €)

Afin d’atténuer l’effet de seuil, le texte instaure un mécanisme de décote lorsque le revenu retenu pour la CDHR n’excède pas :

• 330 000 € (personne seule) ;
• 660 000 € (imposition commune).

Dans cette zone, le montant issu de “20 % du revenu” est réduit selon une formule légale, de manière à rendre la montée en charge progressive.

4) Acompte CDHR : obligations, calendrier et sanctions

4.1 Principe : un acompte obligatoire de 95 % (auto-évalué)

Pour la première année d’application, la loi a prévu un acompte égal à 95 % de la CDHR estimée par le contribuable, sur la base des revenus déjà réalisés et d’une estimation des revenus de fin d’année. Cet acompte s’impute ensuite sur la CDHR définitive calculée après la déclaration annuelle.

4.2 Dates clés (à connaître par cœur)

• Revenus 2025 : déclaration et paiement de l’acompte entre le 1er et le 15 décembre 2025 (service en ligne).
• Régularisation : prise en compte sur l’avis d’imposition émis à l’été 2026, après la déclaration des revenus 2025 au printemps 2026.
• Revenus 2026 : les informations administratives disponibles indiquent un acompte à déclarer et payer entre le 1er et le 15 décembre 2026, avec prise en compte à l’été 2027.

4.3 Peut-on corriger après validation ?

La FAQ et le guide usager publiés par l’administration indiquent que la validation de la déclaration et du paiement est définitive (pas de déclaration rectificative). En revanche, un versement complémentaire a été prévu jusqu’au 24 décembre 2025 inclus en cas d’insuffisance (pour l’acompte 2025).

4.4 Pénalité de 20 % : deux cas typiques

La loi prévoit une majoration de 20 % notamment :

• en cas de défaut ou retard de paiement de l’acompte ;
• lorsque l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la CDHR réellement due.

Cette mécanique rend l’estimation particulièrement sensible lorsque les revenus de fin d’année (dividendes, distributions, cessions, bonus) sont volatils.

5) Déclarer et payer concrètement : mode d’emploi (sans “sur-promesse”)

5.1 Où déclarer ?

La déclaration et le paiement de l’acompte se font exclusivement en ligne, dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr, via le service « Prélèvement à la source ». Le parcours est accessible sur la période de déclaration (ex. du 1er au 15 décembre 2025).

5.2 Comment vérifier son assujettissement avant de payer ?

Un simulateur a été adapté pour permettre d’estimer l’éligibilité et le montant de la CDHR à partir d’une estimation des revenus (ex. “simulateur IR 2026 – complet” pour les revenus 2025). Il s’agit d’un outil d’aide : le paiement reste à effectuer dans l’espace authentifié.

5.3 Quels éléments préparer (pratique) ?

La FAQ rappelle que l’acompte suppose de reconstituer une image aussi complète que possible des revenus de l’année (réalisés et à venir). En pratique, il convient d’anticiper :

• le cumul des revenus d’activité et assimilés ;
• les revenus de capitaux mobiliers, distributions et produits assimilés ;
• les plus-values déjà réalisées et celles susceptibles d’être réalisées d’ici le 31 décembre ;
• les revenus de source étrangère (imposables en France, exonérés au titre d’une convention, et/ou ouvrant droit à crédits d’impôt) ;
• les éléments de situation de famille et personnes à charge.

Un accompagnement professionnel peut s’avérer utile compte tenu des retraitements et des interactions internationales.

6) Exemples chiffrés (revenus 2025) : comprendre la logique

Les exemples ci-dessous sont volontairement simplifiés et ne remplacent pas un calcul “article 224” complet (RFR ajusté, IR recalculé, neutralisations, revenus exceptionnels, conventions fiscales, etc.).

Exemple 1 — Personne seule : CDHR effectivement due

Hypothèses (2025) :

• Revenu retenu pour la CDHR (RFR ajusté) : 600 000 €.
• Montant des impôts “retenus” (IR + CEHR, après retraitements) : 90 000 €.

Calcul :

• Terme A : 20 % × 600 000 € = 120 000 €.
• Terme B : 90 000 € (hors majorations famille, ici sans objet).
• CDHR = 120 000 € − 90 000 € = 30 000 €.
• Acompte (95 %) à payer en décembre 2025 : 30 000 € × 95 % = 28 500 €.

La CDHR joue ici pleinement son rôle de “complément” pour atteindre une imposition moyenne cible.

Exemple 2 — Couple : seuil franchi, mais CDHR nulle grâce au lissage et aux majorations

Hypothèses (2025) :

• Foyer en imposition commune avec 2 enfants à charge.
• Revenu retenu CDHR : 550 000 € (donc au-dessus de 500 000 €, mais dans la zone de décote ≤ 660 000 €).
• Impôts retenus (IR + CEHR) : 35 000 €.

Effet “famille” (à titre illustratif) :

• Majoration couple : + 12 500 €.
• Majoration personnes à charge : 2 × 1 500 € = + 3 000 €.
• Terme B “majoré” : 35 000 € + 12 500 € + 3 000 € = 50 500 €.

Selon la formule de décote, le terme A peut être inférieur à 20 % × revenu dans cette zone. Il est alors possible que la différence (A − B) ne soit pas positive, conduisant à une CDHR égale à 0 malgré le franchissement du seuil.

Exemple 3 — Revenu exceptionnel : prise en compte “au quart” (sous conditions)

Hypothèses (2025) :

• Un contribuable perçoit un revenu exceptionnel de 1 000 000 € répondant aux critères du texte (non annuel et excédant la moyenne des trois dernières années).

Conséquence :

• Pour la détermination du revenu retenu, ce revenu exceptionnel est retenu pour 250 000 € (soit le quart), ce qui peut éviter des effets mécaniques disproportionnés sur l’assiette CDHR.

La qualification et le chiffrage exigent toutefois une analyse précise (nature du revenu, comparables, moyenne triennale, articulation avec d’autres mécanismes).

7) Points de vigilance : ce que l’on voit le plus souvent en pratique

7.1 Revenus de capitaux et plus-values : attention au “taux moyen”

Les situations combinant d’importants revenus proportionnels (certains produits financiers et/ou plus-values) et un IR globalement réduit (au sens des retraitements CDHR) peuvent conduire à un taux moyen inférieur à 20 %. L’estimation de l’acompte implique donc un suivi fin des opérations de fin d’année (cessions, distributions, arbitrages).

7.2 Revenus étrangers : cases déclaratives utiles et retraitements spécifiques

La FAQ administrative mentionne notamment :

• des références de crédits d’impôt conventionnels (par exemple 8TK ou d’autres cases de la rubrique “crédits d’impôt” selon le cas), dont la prise en compte peut être neutralisée dans l’impôt “recalculé” pour la CDHR ;
• la nécessité de porter certains revenus exonérés en application d’une convention internationale dans une rubrique dédiée (ex. 8CD) afin qu’ils soient correctement déduits du RFR retenu pour la CDHR, lorsque les conditions sont réunies.

Ces interactions sont typiquement celles qui justifient une revue “fiscalité internationale” (qualification, méthode d’élimination de la double imposition, documentation).

7.3 Actifs numériques et opérations en ligne

Lorsque des gains significatifs proviennent d’opérations sur actifs numériques (cessions imposables, activités, structuration via entités), l’enjeu n’est pas uniquement le taux nominal : il faut surtout reconstituer correctement la base et les impôts “retenus” pour la CDHR. Pour les sujets à la frontière entre fiscalité et numérique (plateformes, traçabilité, déclarations, contentieux), la page Droit NTIC présente les thématiques couvertes.

8) Sources officielles et ressources utiles (à privilégier)

• Texte de référence : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (article créant l’article 224 du CGI).
• Article “CDHR” sur le site de la DGFiP : Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
• FAQ officielle (PDF) : FAQ CDHR.
• Guide usager (PDF) : Guide – acompte de CDHR.
• Communiqué Bercy (mise en place / calendrier) : Communiqué du 14 novembre 2025.
• Panorama LF 2026 (reconduction) : Loi de finances 2026 – ce qui change pour les particuliers.
• Fiche service-public (repères et calendrier) : Service-public.fr – CEHR et CDHR.

FAQ — Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : questions fréquentes

Dois-je payer la CDHR si mon revenu dépasse 250 000 € / 500 000 € ?

Pas nécessairement. Le dépassement du seuil signifie que vous entrez dans le champ potentiel du dispositif, mais la CDHR n’est due que si la différence est positive entre (i) le montant-cible (20 % du revenu retenu, éventuellement diminué par la décote) et (ii) la somme des impôts retenus (IR “recalculé”, CEHR, certains prélèvements), majorée de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € en cas d’imposition commune. Il est donc possible d’être “éligible” au seuil et d’avoir une CDHR nulle.

Quand et comment payer l’acompte de CDHR ?

Pour les revenus 2025, l’acompte est à déclarer et payer entre le 1er et le 15 décembre 2025 via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Prélèvement à la source ». L’acompte correspond à 95 % du montant estimé de CDHR (revenus réalisés au 1er décembre + estimation des revenus du 1er au 31 décembre). Le paiement s’effectue par prélèvement, et l’acompte s’impute ensuite sur la CDHR définitive liquidée après la déclaration annuelle.

Que risque-t-on en cas d’oubli ou de sous-estimation de l’acompte ?

Le texte prévoit une majoration de 20 % notamment en cas de défaut ou retard de paiement, et en cas de sous-paiement significatif : si l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la CDHR réellement due. Cette pénalité se juge après la campagne déclarative suivante (déclaration des revenus 2025 au printemps 2026, avis à l’été 2026). D’où l’intérêt d’une estimation prudente lorsque des revenus variables (dividendes, plus-values, bonus) sont attendus en fin d’année.

Les revenus étrangers sont-ils pris en compte pour la CDHR ?

Oui, dès lors qu’ils entrent dans la construction du revenu de référence retenu pour la contribution (logique RFR, puis retraitements). La documentation administrative souligne en outre que certains mécanismes (notamment des crédits d’impôt conventionnels) peuvent être neutralisés pour le calcul de l’impôt “recalculé” servant au second terme de la différence, ce qui peut augmenter mécaniquement la CDHR. Enfin, pour certains revenus exonérés en application d’une convention, une rubrique déclarative spécifique (ex. 8CD) peut conditionner leur déduction du RFR retenu pour la CDHR.

La CDHR est-elle un dispositif temporaire ?

Le dispositif a été instauré pour l’imposition des revenus 2025. Les informations publiques disponibles indiquent une reconduction par la loi de finances pour 2026, avec une logique de maintien tant que l’objectif de redressement des comptes publics n’est pas atteint (référence administrative à un déficit public inférieur à 3 % du PIB). En pratique, il convient de suivre chaque année les textes financiers et la doctrine publiée, car les modalités (calendrier, périmètre, articulation avec d’autres mesures) peuvent évoluer.

Et maintenant ?

La CDHR impose une lecture fine des revenus, des retraitements légaux, des crédits/réductions et des situations transfrontalières. Pour aller plus loin sur les sujets connexes (impôt sur le revenu, fiscalité internationale, structuration patrimoniale, contentieux), vous pouvez consulter la page Droit fiscal. Si vous souhaitez sécuriser votre estimation d’acompte, votre déclaration ou une stratégie de conformité, vous pouvez prendre contact avec le cabinet via la page Contact.

Arbitrer votre rémunération en 2026 n’est jamais neutre.

Entre salaire (ou rémunération de mandat), dividendes et management fees, le « mix optimal » dépend principalement de trois variables : (i) votre statut social (assimilé salarié vs travailleur indépendant), (ii) la capacité de la société à dégager un résultat distribuable, et (iii) votre objectif (cash net immédiat, protection sociale, capacité d’emprunt, ou remontée de trésorerie dans une holding).

Le présent article est rédigé à titre strictement informatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou social personnalisé. Pour une analyse sécurisée (forme sociale, chiffrage, risques de requalification, flux France/étranger), nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le cabinet NBE Avocats.

Mise à jour : mars 2026. Certaines règles (taux, calendriers, formulaires) évoluent chaque année ; les liens officiels cités dans l’article permettent de vérifier le cadre applicable.

1) Les trois leviers : ce qu’ils recouvrent réellement

1.1. Salaire / rémunération de mandat : la « base » (mais pas toujours la plus efficiente)

Pour un dirigeant, la rémunération « salariale » recouvre deux réalités :

• Assimilé salarié (souvent président de SAS/SASU) : rémunération soumise au régime général (sans assurance chômage, sauf situations spécifiques), avec prélèvement à la source (PAS) et déclarations via la DSN.
• Travailleur indépendant (souvent gérant majoritaire de SARL/EURL) : cotisations calculées selon des règles spécifiques, avec une logique d’appels provisionnels et de régularisation.

Fiscalement, la rémunération est en principe déductible du résultat imposable de la société si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive au regard du service rendu (logique classique de gestion normale).

1.2. Dividendes : plus simple en apparence, plus subtil en pratique (surtout en 2026)

Les dividendes ne sont versables que si la société dispose d’un résultat distribuable (et après les décisions sociales pertinentes : approbation des comptes, affectation du résultat, décision de distribution).

En 2026, l’imposition « standard » d’un dividende perçu par un résident fiscal français combine :

• un prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu de 12,8 % (acompte, généralement prélevé lors du versement) ;
• des prélèvements sociaux dont le taux de droit commun sur de nombreux revenus du capital atteint 18,6 % en 2026 (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %), selon les cas.

Point clé : le dirigeant peut, dans certaines situations, préférer le barème progressif plutôt que le prélèvement forfaitaire, option exercée via la case 2OP de la déclaration 2042 (option globale pour les revenus mobiliers et gains concernés) : voir la doctrine sur impots.gouv.fr.

1.3. Management fees : ce n’est pas une « rémunération », c’est une facturation (donc un terrain à risque)

Les management fees sont des facturations de prestations (direction, finance, RH, informatique, juridique, etc.) entre entités liées : par exemple une holding (ou « société de management ») qui facture des services à une société opérationnelle.

Ils ne sont pas un « troisième mode de rémunération personnelle » : ils rémunèrent une société. Pour que le dirigeant se rémunère in fine, il devra ensuite sortir des flux de la holding (salaire, dividendes, conventions, etc.).

En contrepartie, les management fees peuvent répondre à de vrais objectifs de structuration (centralisation de fonctions, remontée de trésorerie pour financer un groupe, documentation des prix de transfert). Mais ils exposent aussi à des risques : rejet de déduction, acte anormal de gestion, questions de TVA, et, selon les cas, contentieux URSSAF (requalification).

2) Les repères 2026 à intégrer avant de « mixer »

2.1. Impôt sur les sociétés : taux normal 25 % et taux réduit 15 % (PME éligibles)

Le taux normal de l’IS est de 25 %. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur une fraction de bénéfice (jusqu’à 42 500 €) sous conditions (notamment CA ≤ 10 M€ et capital détenu à 75 % par des personnes physiques). Référence synthétique (et très utile) : Entreprendre.Service-Public.fr – Impôt sur les sociétés (IS).

2.2. Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : la hausse à connaître en 2026

En 2026, les prélèvements sociaux de droit commun sur de nombreux revenus du capital atteignent 18,6 % (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, solidarité 7,5 %), avec des exceptions selon la nature du revenu. Fiche officielle : Service-Public.fr – Prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine et placements.

Au plan déclaratif, les sociétés versant des revenus mobiliers utilisent notamment la déclaration 2777-SD (millésime 2026), qui intègre les nouveaux taux de CSG (10,6 % « depuis le 01-01-2026 ») : formulaire 2777-SD (01-2026).

2.3. Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) 2026 : un impact indirect mais réel

Le PASS 2026 est fixé à 48 060 € (plafond mensuel 4 005 €). Cela influence plusieurs mécanismes (assiettes de cotisations, retraite, épargne retraite, etc.). Source : Entreprendre.Service-Public.fr – PASS 2026.

3) Méthode pratico-pratique pour construire un mix « optimal » (sans se surexposer)

3.1. Étape 1 : sécuriser un socle de protection sociale

Un mix « 100 % dividendes » est souvent séduisant en trésorerie, mais peut dégrader :

• la couverture (maladie, prévoyance selon contrats, retraite) ;
• la capacité d’emprunt (les banques raisonnent fréquemment sur la stabilité d’un revenu) ;
• la résilience en cas d’aléa (arrêt de travail, baisse d’activité).

En pratique, de nombreux dirigeants retiennent un socle (rémunération régulière) puis arbitrent le surplus (dividendes ou organisation en groupe).

3.2. Étape 2 : arbitrer « salaire vs dividendes » à résultat constant

Le raisonnement pertinent se fait à coût complet pour la société et à net après impôts pour le dirigeant, en tenant compte :

• du caractère déductible du salaire (qui baisse l’IS) ;
• de la fiscalité des dividendes (IR + prélèvements sociaux, avec option possible pour le barème) ;
• du statut social (SAS vs SARL majoritaire : la mécanique sociale des dividendes n’est pas la même).

Pour une première approche, l’URSSAF met à disposition des simulateurs utiles, notamment sur la fiscalité/social des dividendes pour travailleurs indépendants : mon-entreprise.urssaf.fr – simulateur dividendes.

3.3. Étape 3 : n’utiliser les management fees que s’il y a une logique économique et une preuve

Les management fees sont pertinents lorsqu’ils reflètent une réalité : fonctions support mutualisées, direction de groupe, services centralisés, etc. Dans un cadre intragroupe, il faut aussi penser prix de transfert (principe de pleine concurrence, notamment en transfrontalier) : voir la documentation BOFiP sur l’article 57 et les principes de base en matière de prix de transfert : BOFiP – Prix de transfert / article 57 CGI.

Pour la déduction, la règle « socle » est l’intérêt de l’entreprise et la gestion normale (preuve du service rendu, absence de doublon, prix non excessif) : BOFiP – charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise / gestion normale.

4) Deux scénarios chiffrés (pédagogiques) pour visualiser les écarts

4.1. SASU à l’IS : 100 000 € de résultat avant rémunération — sortie en dividendes

Hypothèse : la société n’a pas d’autre charge déductible et décide de ne verser aucun salaire, puis distribue l’intégralité du bénéfice net.

Calcul de l’IS (taux réduit 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %) :

• 15 % × 42 500 € = 6 375 €
• 25 % × 57 500 € = 14 375 €
• IS total = 20 750 €

Bénéfice distribuable (approx.) : 100 000 € − 20 750 € = 79 250 €.

Si ces 79 250 € sont taxés au prélèvement forfaitaire (12,8 % + prélèvements sociaux au taux de droit commun sur revenus de placements 2026, soit 18,6 %), la ponction globale est de 31,4 %, soit environ 24 884,50 € ; le net perçu ressort à environ 54 365,50 € (hors option pour le barème et hors situations particulières). Les taux 2026 sont reflétés dans la déclaration 2777-SD (01-2026) et dans la fiche Service-Public.fr.

Lecture : le dividende est « lisible », mais il n’ouvre pas, à lui seul, la même logique de droits sociaux qu’une rémunération régulière, et suppose une société réellement distributive.

4.2. SARL/EURL avec gérant majoritaire : l’effet « 10 % » sur les dividendes (social)

Pour un gérant majoritaire affilié en tant que travailleur indépendant, une partie des dividendes peut basculer dans l’assiette des cotisations sociales au-delà d’un seuil de 10 % (capital + primes d’émission + comptes courants détenus, selon les textes).

La règle figure dans le Code de la sécurité sociale : CSS, art. L131-6 (Légifrance). Une présentation opérationnelle existe aussi sur mon-entreprise.urssaf.fr.

Exemple pédagogique :

• Capital social : 10 000 €
• Primes d’émission : 0 €
• Compte courant d’associé : 0 €
• Seuil 10 % : 1 000 €
• Dividendes distribués : 30 000 €

Dans ce cas, la fraction jusqu’à 1 000 € suit la fiscalité « dividendes » classique ; la fraction excédentaire (29 000 €) entre potentiellement dans une logique de cotisations sociales (avec une mécanique de calcul distincte des simples prélèvements sociaux). C’est l’un des motifs pour lesquels, en SARL/EURL « gérant majoritaire », le mix salaire/dividendes doit être travaillé finement : le dividende n’est pas toujours la « voie royale ».

5) Management fees : quand cela fonctionne (et quand cela se retourne contre vous)

5.1. Les cas où les management fees ont du sens

• Holding animatrice ou société de services réels : direction stratégique, contrôle, finance, juridique, IT, achats, etc.
• Groupe en croissance : centralisation des fonctions support et refacturation selon des clés rationnelles.
• Financement de haut de bilan / LBO : la holding peut avoir besoin de marges pour faire face à des charges (attention : documentation et cohérence économique indispensables).

5.2. Les risques typiques (fiscaux, TVA, URSSAF)

• Rejet de déduction côté société facturée : absence de preuve des prestations, absence d’intérêt, doublons, montant jugé excessif (gestion anormale).
• Prix de transfert : si les entités sont liées et/ou si un flux est transfrontalier, le prix doit être justifié (approche « pleine concurrence »).
• TVA : une facture de management fees peut être taxable à TVA, ce qui est neutre… ou non (secteurs avec droit à déduction limité).
• URSSAF : lorsque la « prestation » ressemble, en réalité, à une rémunération personnelle déguisée (ou à un lien de subordination), le risque de requalification augmente.

Dans les contextes de structuration plus techniques (IT, actifs numériques, flux internationaux, prestations intragroupe), ces sujets croisent souvent la fiscalité du numérique ; notre page dédiée Droit NTIC présente ce périmètre d’intervention.

5.3. Check-list de sécurisation (sans tableau, mais concrète)

• Contrat écrit : périmètre, livrables, responsabilités, prix/marge, clés d’allocation, périodicité.
• Preuves d’exécution : comptes-rendus, supports, tickets, feuilles de temps, emails structurés, reportings.
• Justification du prix : méthode cost-plus, benchmark, cohérence avec le marché et l’organisation interne.
• Absence de doublon : démontrer pourquoi la filiale ne dispose pas déjà du même service.
• Traçabilité comptable et TVA : factures conformes, traitement TVA cohérent, et vigilance en cas de secteur exonéré.

6) Déclarations, formulaires et calendrier : les points d’attention en 2026

6.1. Dividendes : 2777-SD, IFU 2561, et option barème (case 2OP)

Pour les distributions, les points récurrents sont :

• 2777-SD : déclaration/télépaiement des prélèvements lors du versement, dans les délais indiqués par le formulaire (télédéclaration obligatoire) : 2777-SD (01-2026).
• IFU 2561 : document récapitulatif remis au bénéficiaire et transmis à l’administration (délais variables ; vigilance sur les tolérances et les millésimes). Notice officielle : notice 2561.
• Déclaration 2042 : option pour le barème via la case 2OP si elle est plus favorable (abattement de 40 % sur certains dividendes, etc.). Référence : impots.gouv.fr.

À noter : une dispense de l’acompte d’IR de 12,8 % est possible sous conditions de revenu fiscal de référence (RFR N-2) et sur demande avant le 30 novembre de l’année précédente. La page officielle précise les seuils et la date : impots.gouv.fr – dispense du PFNL.

6.2. IS : 2065, acomptes 2571 et solde 2572

Pour les sociétés à l’IS :

• La déclaration de résultat se fait notamment via la 2065 (selon régime), et la date « standard » est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre, avec tolérance de délai pour téléprocédures (à vérifier chaque année). Point officiel : Service-Public – IS.
• Les acomptes d’IS sont en principe aux échéances fixes (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre), base légale à retrouver dans le CGI/Code et pratique via l’espace pro, avec formulaires 2571/2572 (télépaiement).

6.3. Management fees versés : penser aussi à la DAS2 (seuil 2 400 €)

Les honoraires/commissions et rémunérations versés à des tiers peuvent déclencher une obligation déclarative (DAS2) au-delà d’un seuil désormais fixé à 2 400 € par bénéficiaire et par an (dans les conditions prévues). Référence officielle : Entreprendre.Service-Public.fr – DAS2. Formulaire : DAS2 (millésime en ligne sur impots.gouv.fr).

6.4. Déclaration IR (campagne 2026) : dates publiées chaque année

Les dates limites de dépôt de la déclaration 2042 sont fixées chaque année (zones/départements). En pratique, les dates « de référence » sont publiées sur impots.gouv.fr. Exemple de page officielle (qui rappelle aussi les dates de la campagne 2025) : impots.gouv.fr – date limite de dépôt. En 2026, il convient donc de vérifier le calendrier mis à jour au moment de la campagne déclarative.

7) Les erreurs fréquentes à éviter (et qui coûtent cher)

• Distribuer « comme on veut » : pas de PV, pas de décision d’affectation, confusion compte courant/dividendes, distribution sans bénéfice distribuable.
• Se verser 0 rémunération durablement en pensant « optimiser » : économie à court terme, fragilité sociale et bancaire à moyen terme.
• Management fees « automatiques » : conventions génériques, absence de livrables, clés d’allocation non justifiées, montants ronds systématiques.
• Oublier l’option globale : la case 2OP (barème) vaut pour l’ensemble des revenus concernés ; on ne choisit pas « au cas par cas ».
• Ignorer le statut social : en SARL/EURL gérant majoritaire, la règle des dividendes au-delà de 10 % (CSS L131-6) change fortement l’arbitrage.

FAQ – Rémunération du dirigeant en 2026 : questions pratiques

Dividendes ou salaire en SASU en 2026 : y a-t-il une règle simple ?

Non, car il faut comparer un salaire (déductible, mais chargé socialement) à un dividende (non déductible, mais taxé en 2026 avec un prélèvement d’IR de 12,8 % et des prélèvements sociaux pouvant atteindre 18,6 % sur de nombreux placements). En SASU, un schéma fréquent consiste à conserver un socle de rémunération régulière pour la protection sociale et la « bancabilité », puis à utiliser les dividendes en variable. La bonne méthode est un chiffrage net/net (société + dirigeant) sur l’année.

En SARL gérant majoritaire, comment fonctionne la règle des 10 % sur les dividendes ?

Le principe est que la fraction des dividendes (perçus par le dirigeant et, dans certains cas, son foyer) qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant peut entrer dans l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Le texte de référence figure à l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale. Concrètement, un capital faible peut rendre rapidement « coûteux » un schéma fortement orienté dividendes. Une simulation URSSAF et une revue juridique du dossier sont recommandées.

Les management fees permettent-ils de « payer moins de charges » sur la rémunération du dirigeant ?

Ils ne constituent pas, en tant que tels, une rémunération personnelle : ce sont des prestations facturées par une société à une autre. Ils peuvent être pertinents dans une logique de groupe (services mutualisés, holding animatrice, prix de transfert) mais ils doivent être justifiés (contrat, livrables, prix non excessif). Sans substance, l’administration peut contester la déductibilité côté société payeuse, et l’URSSAF peut, selon les cas, rechercher une requalification. C’est donc un outil de structuration, pas une « astuce » automatique.

Comment demander une dispense de l’acompte de 12,8 % sur les dividendes à percevoir en 2026 ?

La dispense concerne l’acompte d’IR (12,8 %) prélevé lors du versement, et non les prélèvements sociaux. Elle suppose notamment un RFR N-2 sous certains seuils (50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple, s’agissant des dividendes) et une demande à l’établissement payeur avant le 30 novembre de l’année précédente. La page officielle (mise à jour en janvier 2026) précise les seuils et la date : impots.gouv.fr – « dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ».

Quel est le bon enchaînement « holding : dividendes vs management fees » ?

Dans un groupe, on distingue deux logiques : (i) remonter de la trésorerie par dividendes (souvent via un régime mère-fille sous conditions, avec une fiscalité spécifique à l’IS), ou (ii) rémunérer des services réels via management fees (avec exigences de preuve et de prix). Les deux ne sont pas interchangeables : si la holding ne rend pas de services, facturer des fees « pour remonter du cash » est risqué. À l’inverse, si elle rend des services, la facturation peut être cohérente, mais doit être documentée et traitée correctement en TVA.

Et maintenant ?

Le « meilleur mix » en 2026 se construit toujours au croisement du fiscal, du social, et de la réalité économique (besoin de revenus réguliers, stratégie de groupe, international). Pour approfondir ces questions, vous pouvez consulter notre page Droit fiscal et solliciter une analyse sur mesure via notre page contact.

Vendre son entreprise en 2026 ne se résume plus à « payer la flat tax et passer à autre chose ».

Depuis l’entrée en vigueur, le 21 février 2026, de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, deux dispositifs souvent cités par les dirigeants ont été durcis : l’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) et le pacte Dutreil (CGI, art. 787 B). En parallèle, la donation avant cession (donation-cession) demeure un levier puissant, mais très exposé au risque d’abus de droit si l’opération est « verrouillée » à l’avance.

Le présent article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. La structuration d’une cession (prix, calendrier, gouvernance, engagements, déclaratif, international) exige une analyse sur mesure. Pour un accompagnement, vous pouvez consulter nos pages NBE Avocats et Droit fiscal, puis prendre rendez-vous via la page contact.

1) Le cadre fiscal de la cession en 2026 : les questions à trancher avant de choisir un schéma

1.1 Cession de titres ou cession d’actifs : la fiscalité n’est pas la même

La « cession d’entreprise » recouvre en pratique deux opérations très différentes :

• La cession des titres (actions/parts) : c’est le cas le plus fréquent en M\&A. Pour une personne physique résidente, la plus-value relève en principe des plus-values mobilières (PFU 12,8 % + prélèvements sociaux 17,2 %, soit 30 %, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).
• La cession d’actifs (fonds de commerce, clientèle, éléments isolés) : l’imposition peut relever des plus-values professionnelles et de mécanismes différents (régimes d’exonération, étalement, etc.).

Les schémas « apport-cession » et « donation-cession » visent principalement la cession de titres.

1.2 Qui vend : personne physique, holding à l’IS, ou groupe ?

Le vendeur (vous en direct, une holding, une société opérationnelle, un groupe) conditionne :

• le taux et l’assiette (PFU vs barème, IS, régime des titres de participation, etc.) ;
• la capacité à réinvestir sans frottement fiscal (souvent recherchée via une holding) ;
• les contraintes juridiques (garanties, earn-out, dette, distribution, etc.).

À titre d’exemple, une société soumise à l’IS qui cède des titres de participation peut, sous conditions, bénéficier d’une exonération à 0 % avec une quote-part de frais et charges de 12 % (BOFiP : BOI-IS-BASE-20-20-10-20).

1.3 Vos objectifs : cash-out, réinvestissement, transmission, ou combinaison

Avant de « privilégier » un schéma, il faut hiérarchiser :

• Besoin de liquidités personnelles immédiates (train de vie, immobilier, diversification) ;
• Volonté de réinvestir (capital-investissement, reprise, création, immobilier d’entreprise, etc.) ;
• Transmission familiale (anticipation successorale, gouvernance, égalisation entre enfants) ;
• Horizon de temps (quelques mois vs plusieurs années) ;
• Exposition au risque fiscal (abus de droit, remise en cause d’un régime, obligations déclaratives).

2) Cession directe en 2026 : le point de comparaison indispensable

2.1 Le « coût fiscal » typique d’une cession de titres par une personne physique

En régime de droit commun, la plus-value de cession de titres est imposée au PFU (30 %), sauf option globale pour le barème progressif.

Exemple (pédagogique) : vous cédez en 2026 les titres de votre société pour 2 500 000 €, acquis 100 000 €.

Plus-value : 2 400 000 €.

Impôt (PFU 30 %, hors contribution exceptionnelle) : 720 000 €.

Net après PFU : 1 780 000 €.

Ce « net » sert de référence pour apprécier l’intérêt économique (et le risque) d’un apport-cession ou d’une donation avant cession.

2.2 Dirigeant partant à la retraite : un levier à ne pas oublier

En présence des conditions requises, un abattement fixe de 500 000 € peut s’appliquer sur le gain de cession (CGI, art. 150-0 D ter ; BOFiP : BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20).

Ce point change parfois radicalement le comparatif : il peut rendre une cession directe plus compétitive qu’un montage complexe, notamment si le besoin principal est le cash personnel.

3) Apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) en 2026 : toujours un outil majeur, mais plus contraignant

3.1 Le mécanisme : reporter l’imposition de la plus-value d’apport

L’apport-cession consiste à :

• apporter vos titres à une holding soumise à l’IS que vous contrôlez ;
• placer la plus-value d’apport en report d’imposition ;
• faire céder ensuite les titres par la holding.

Le texte applicable (version en vigueur depuis le 21 février 2026) figure à l’article 150-0 B ter du CGI.

3.2 Les nouveautés 2026 à connaître (et à dater précisément)

Pour les cessions des titres apportés intervenant dans les 3 ans de l’apport, le maintien du report suppose désormais, notamment :

• un réinvestissement d’au moins 70 % du produit de cession,
• dans un délai de 3 ans à compter de la cession,
• dans des investissements éligibles (référence à l’activité définie au 3° du C du I de l’art. 199 terdecies-0 A, avec exclusions, et possibilités via acquisition/contrôle, souscriptions, fonds de capital-investissement),
• avec une obligation de conservation des biens/titres réinvestis pendant au moins 5 ans.

Point pratique : la clause d’earn-out (complément de prix) est expressément prise en compte dans la définition du « produit de cession », avec des règles de délai propres (art. 150-0 B ter, version 2026).

3.3 Soulte : tolérance à 10 %, mais taxation immédiate

L’apport peut être réalisé avec une soulte à condition qu’elle n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange ; la plus-value est alors imposée à hauteur de la soulte l’année de l’apport (CGI, art. 150-0 B ter).

3.4 Exemple chiffré (2026) : cession directe vs apport-cession

Hypothèse : prix de cession 2 500 000 €, plus-value latente 2 400 000 €.

• Cession directe : impôt PFU (hors CEHR) ≈ 720 000 € ; capital net ≈ 1 780 000 € à réinvestir.
• Apport-cession : pas d’impôt immédiat sur la plus-value d’apport (report) ; la holding dispose du produit de cession pour investir. Si la cession intervient dans les 3 ans, il faut réinvestir au moins 70 %, soit 1 750 000 €, dans les 3 ans, et conserver les actifs réemployés au moins 5 ans (CGI, art. 150-0 B ter).

La logique économique est claire : l’apport-cession est conçu pour orienter le produit de cession vers l’investissement productif et non pour permettre une « sortie de cash » déguisée.

3.5 Risque de remise en cause : l’angle « abus de droit »

L’administration fiscale publie des exemples de montages abusifs liés au report d’imposition (notamment lorsque le schéma vise principalement à disposer des liquidités sans véritable réemploi économique). Une ressource utile est la fiche « montage abusif » de la DGFiP : Report d’imposition abusif (art. 150-0 B ter).

À retenir : en 2026, l’apport-cession reste pertinent si (et seulement si) votre projet est réellement d’investir via une holding, avec un calendrier et une traçabilité compatibles avec les seuils (70 %), délais (3 ans) et durées de conservation (5 ans).

3.6 Déclaratif : formulaires à connaître

Sans entrer dans l’exhaustivité (les cas particuliers sont nombreux), on retrouve fréquemment :

• le formulaire 2074-I « Déclaration des plus-values en report d’imposition » (impots.gouv.fr : Formulaire 2074-I) ;
• la déclaration 2074 (plus-values mobilières) (impots.gouv.fr : Formulaire 2074) ;
• le report sur la déclaration annuelle de revenus (déclaration déposée en N+1 : une opération 2026 est en principe déclarée au printemps 2027, selon le calendrier officiel de la campagne déclarative).

4) Donation avant cession (donation-cession) : efficace, mais à manier avec une extrême prudence

4.1 Le principe : « purger » la plus-value chez le donateur

En donnant les titres avant leur vente, le donateur n’est pas imposé sur une plus-value qu’il ne réalise pas. Si le donataire vend ensuite, sa plus-value se calcule en principe à partir de la valeur retenue pour les droits de donation (doctrine administrative : BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30).

Dans une donation suivie d’une cession rapide au même prix, la plus-value du donataire peut être faible (voire quasi nulle), ce qui explique l’attrait du schéma.

4.2 Exemple chiffré : arbitrage « impôt sur la plus-value » vs « droits de donation »

Hypothèse : titres valant 2 500 000 €, acquis 100 000 €, donation à 2 enfants en 2026, puis cession immédiate pour 2 500 000 €.

• Cession directe par le parent : plus-value 2 400 000 € ; PFU (hors CEHR) ≈ 720 000 € ; net ≈ 1 780 000 €.
• Donation puis cession par les enfants :

* Base taxable (droits) par enfant : 1 250 000 € − abattement 100 000 € = 1 150 000 € (barème et abattement en ligne directe : Service-public, F14203).

* Droits de donation (ordre de grandeur, calcul par tranches) : ≈ 312 678 € par enfant, soit ≈ 625 356 € au total (hors réductions/optimisations, et sous réserve des modalités de prise en charge des droits).

* Plus-value des enfants à la revente : en pratique, si la valeur de donation correspond au prix de vente, la plus-value peut être très limitée.

Lecture : le gain fiscal potentiel n’est ni automatique ni garanti. Il dépend du nombre de donataires, des abattements disponibles, de la valorisation, et surtout de la capacité à démontrer une donation réelle (dépouillement irrévocable) et non une cession déjà actée par le donateur.

4.3 L’abus de droit : le point de rupture du schéma

La donation-cession est classiquement contestée lorsque la cession était, en réalité, certaine et organisée par le donateur, et que la donation apparaît comme un simple « habillage » destiné à éluder l’impôt.

La jurisprudence (notamment CE, 30 décembre 2011, n° 330940, Motte-Sauvaige ; CE, 9 avril 2014, n° 353822) admet la donation-cession sous conditions, en insistant sur la réalité du dessaisissement et l’absence de fictivité. Une synthèse accessible est proposée par le Congrès des notaires : Abus de droit et donation-cession.

En pratique : plus la vente est « verrouillée » (promesse déjà signée, prix figé, conditions levées, pouvoir de décision conservé par le donateur, remploi imposé au donataire, etc.), plus le risque de requalification augmente.

4.4 Déclaratif : dons manuels, formulaire 2735/2734, et service en ligne

Selon la nature et la forme de la donation, les obligations diffèrent. Pour les dons manuels, l’administration met à disposition une page de référence : Don manuel (impots.gouv.fr), qui renvoie notamment :

• au formulaire 2735 (dons manuels et sommes d’argent) : Formulaire 2735 ;
• au formulaire 2734 (révélation de don manuel > 15 000 €) évoqué sur la page impots.gouv.fr dédiée.

5) Pacte Dutreil (CGI, art. 787 B) : transmission avant (ou au lieu) d’une cession, mais avec des engagements renforcés en 2026

5.1 Ce que permet le Dutreil : 75 % d’exonération de droits, pas une exonération de plus-value

Le pacte Dutreil vise à réduire les droits de mutation à titre gratuit (donation/succession) à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis (CGI, art. 787 B), sous réserve du respect d’un ensemble de conditions (activité éligible, engagements de conservation, fonction de direction, attestations, etc.).

Attention : le Dutreil n’a pas pour objet d’effacer l’imposition de la plus-value en cas de revente ultérieure par les bénéficiaires. Il s’agit d’un outil de transmission (droits de donation/succession).

5.2 Les durcissements entrés en vigueur le 21 février 2026

Depuis le 21 février 2026, l’article 787 B prévoit notamment :

• un engagement collectif de conservation (durée minimale de 2 ans, selon les schémas),
• un engagement individuel de conservation porté à 6 ans (au lieu de 4 ans auparavant) à compter de l’expiration du délai de l’engagement collectif (CGI, art. 787 B, c),
• des règles d’assiette recentrée : l’exonération ne s’applique pas à la fraction de valeur représentative de certains actifs lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité (notamment logements et résidences, véhicules de tourisme, bijoux, objets d’art, etc.), avec une condition d’affectation sur une durée d’au moins 3 ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition) et jusqu’à la fin de l’engagement (CGI, art. 787 B, alinéas 3 et s.).

Pour une lecture « conditions & doctrine », la documentation administrative constitue un complément utile (BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10), en gardant à l’esprit que le texte légal fait foi.

5.3 Exemple chiffré : transmission de 10 M€ avec et sans Dutreil (droits de donation)

Hypothèse (pédagogique) : donation en ligne directe d’une société valorisée 10 000 000 € à un enfant, en 2026, abattement 100 000 €.

• Sans Dutreil : base taxable = 10 000 000 € − 100 000 € = 9 900 000 €. En appliquant le barème en ligne directe (Service-public : F14203), les droits ressortent à environ 4 217 394 € (calcul par tranches).
• Avec Dutreil (exonération 75 %) : base avant abattement = 25 % × 10 000 000 € = 2 500 000 € ; base taxable = 2 500 000 € − 100 000 € = 2 400 000 €. Droits ≈ 842 394 € (calcul par tranches).

Ce différentiel explique pourquoi le Dutreil est central en transmission d’entreprise… à condition d’accepter un horizon d’engagement plus long (désormais 2 ans + 6 ans au minimum, selon la structuration) et une discipline de conformité.

5.4 Dutreil et projet de cession : compatibilités et limites

Si l’objectif est de vendre rapidement, le Dutreil est souvent mal adapté, car une cession des titres transmis pendant les engagements peut entraîner la remise en cause (sauf exceptions spécifiques prévues par le texte).

En revanche, le Dutreil peut être cohérent si :

• la famille souhaite conserver l’entreprise sur la durée,
• ou si la cession envisagée porte sur des actifs/filiales sans rupture des engagements au niveau des titres concernés (analyse à conduire au cas par cas, notamment en présence de holdings).

6) Cession 2026 : formalités d’enregistrement et « paperasse » à anticiper

6.1 Droits d’enregistrement sur la cession de droits sociaux : 0,1 % / 3 % (et déclarations)

La cession de titres peut être soumise à des droits d’enregistrement, distincts de l’impôt sur la plus-value. Le taux dépend de la nature des titres et de la société (actions vs parts sociales).

Une ressource synthétique officielle : Impots.gouv.fr – Droits d’enregistrement (cession de droits sociaux), rappelant notamment :

• Actions (SA/SAS non cotées notamment) : 0,1 % du prix (minimum 25 €) ;
• Parts sociales (SARL, SNC…) : 3 % après application d’un abattement proportionnel (référence CGI art. 726, rappelée sur impots.gouv.fr).

6.2 Formulaire 2759-SD : déclarer certaines cessions de droits sociaux

Pour certaines cessions non constatées par un acte, la déclaration et le paiement des droits peuvent passer par le formulaire 2759-SD (impots.gouv.fr : Formulaire 2759-SD ; page d’information Service-public : R264).

FAQ – Cession d’entreprise en 2026 : apport-cession, Dutreil, donation avant cession

Apport-cession en 2026 : faut-il réinvestir 60 % ou 70 % et sous quel délai ?

Depuis l’entrée en vigueur, le 21 février 2026, de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, l’article 150-0 B ter prévoit, en cas de cession des titres apportés par la holding dans les 3 ans suivant l’apport, un engagement de réinvestissement d’au moins 70 % du produit de cession dans les 3 ans suivant la cession, dans des investissements éligibles. Le texte impose aussi une conservation d’au moins 5 ans des biens/titres réemployés. Les opérations antérieures à cette date peuvent relever du régime précédent.

Donation-cession : existe-t-il un « délai minimum » entre donation et vente pour éviter l’abus de droit ?

Il n’existe pas, en droit, un délai « magique » applicable à tous les dossiers. Le risque d’abus de droit dépend surtout de la réalité du dépouillement et du fait que la cession était (ou non) déjà certaine et orchestrée par le donateur au moment de la donation (promesse déjà signée, conditions levées, absence de liberté réelle du donataire, etc.). La jurisprudence admet le schéma lorsque la donation n’est pas fictive (références souvent citées : CE, 30 décembre 2011, n° 330940 ; CE, 9 avril 2014, n° 353822). Une documentation utile est proposée par le Congrès des notaires.

Pacte Dutreil : peut-on céder l’entreprise pendant les engagements de conservation ?

Le pacte Dutreil (CGI, art. 787 B) repose sur des engagements de conservation qui rendent, en principe, la cession des titres transmis incompatible avec l’avantage fiscal, sauf exceptions encadrées. Depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel est de 6 ans (au lieu de 4), à compter de l’expiration de l’engagement collectif, ce qui allonge l’horizon minimal. En pratique, un projet de vente rapide conduit souvent à privilégier d’autres voies (donation-cession, cession directe, ou structurations alternatives), après analyse.

Quelles déclarations sont fréquemment requises en cas de cession de titres (et d’apport-cession) ?

Pour une cession de titres par une personne physique, on retrouve souvent la déclaration 2074 (plus-values mobilières) et les reports sur la déclaration annuelle. En cas d’apport-cession avec report d’imposition, le formulaire 2074-I est central (impots.gouv.fr : 2074-I). Côté enregistrement, certaines cessions peuvent relever du 2759-SD (impots.gouv.fr : 2759-SD). Les dates de dépôt dépendent du type d’acte, du mode de cession et du calendrier déclaratif annuel.

Et maintenant ?

En 2026, le « bon schéma » (cession directe, apport-cession, donation avant cession, Dutreil) se décide rarement sur un seul critère : il faut articuler objectif patrimonial, calendrier, contraintes d’engagement, risque d’abus de droit et exécution déclarative. Pour une revue structurée de votre projet (y compris dimension internationale, détention via holding, ou sujets numériques pouvant relever aussi du droit NTIC), vous pouvez solliciter un rendez-vous via notre formulaire de contact.

La CDHR ne vise pas “tous les riches”.

En pratique, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est un mécanisme d’imposition minimale à 20 % conçu pour certains foyers à très hauts revenus… mais seulement lorsque, après retraitements, leur fiscalité “IR + surtaxe” apparaît insuffisante au regard de ce plancher. En 2026, l’enjeu principal est la liquidation définitive de la CDHR au titre des revenus 2025 (avis d’imposition à l’été 2026), après un acompte exceptionnel intervenu en décembre 2025. (impots.gouv.fr)

Important : les développements ci-dessous sont fournis à titre informatif (vulgarisation de règles fiscales techniques) et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal individualisé. Pour une analyse sécurisée de votre situation (résidence fiscale, revenus français/étrangers, structuration patrimoniale, contentieux), il est recommandé de solliciter un avis professionnel et de prendre rendez-vous avec le cabinet.

Pour en savoir plus sur l’accompagnement du cabinet en fiscalité patrimoniale et internationale, vous pouvez consulter la page Droit fiscal et, pour une prise de contact, la page Contact. Vous trouverez également une présentation générale du cabinet sur la page d’accueil de NBE Avocats.

1) CDHR : de quoi parle-t-on exactement ?

La CDHR est codifiée à l’article 224 du Code général des impôts. Elle a été instituée par la loi de finances pour 2025 et vise à garantir, pour certains foyers à très hauts revenus, une imposition minimale moyenne de 20 % (selon une formule légale précise) lorsque l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ne suffisent pas à atteindre ce seuil. (impots.gouv.fr)Autrement dit, la CDHR fonctionne comme une “surcouche” : elle ne s’ajoute pas systématiquement aux impositions existantes, mais comble un écart lorsque le taux moyen calculé selon les règles de l’article 224 CGI est inférieur à 20 %. (impots.gouv.fr)

2) CDHR 2026 : ce que recouvre réellement l’année 2026

Le vocable “CDHR 2026” est souvent employé pour désigner la période où l’administration arrête définitivement la contribution due au titre des revenus 2025, après la déclaration de revenus déposée au printemps 2026, avec une prise en compte sur l’avis d’imposition émis à l’été 2026. (presse.economie.gouv.fr)Point clé : un acompte exceptionnel (égal à 95 % du montant estimé par le contribuable) devait être déclaré et payé entre le 1er et le 15 décembre 2025, via l’espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique “Prélèvement à la source”). (impots.gouv.fr)

3) Quels contribuables sont concernés ? Les 3 conditions cumulatives

3.1 Être domicilié fiscalement en France

La CDHR est à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France (au sens de l’article 4 B du CGI). Cette condition est structurante : un contribuable non-résident peut être concerné par d’autres impositions (selon ses revenus de source française), mais la CDHR est, elle, conçue comme une contribution visant les résidents fiscaux français. (legifrance.gouv.fr)

3.2 Dépasser un seuil de revenu “retraité” : 250 000 € / 500 000 €

Le seuil d’entrée dans le champ est fixé à :

• 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
• 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Attention : ce n’est pas nécessairement le “revenu net imposable” qui sert de référence, mais un revenu du foyer fiscal défini par la loi, construit à partir du revenu fiscal de référence (RFR) avec des retraitements (voir ci-dessous). (legifrance.gouv.fr)

3.3 Avoir un taux moyen d’imposition inférieur à 20 %

Même en dépassant 250 000 € / 500 000 €, la CDHR n’est due que si, après application de la formule légale, le taux moyen d’imposition (au sens de l’article 224 CGI) reste inférieur à 20 %. (impots.gouv.fr)C’est pourquoi la question “qui est réellement concerné ?” appelle une réponse nuancée : de nombreux foyers au-delà des seuils n’acquittent aucune CDHR si leurs impositions retenues par la loi atteignent déjà le plancher. (legifrance.gouv.fr)

4) Le “RFR retraité” : une notion centrale (et piégeuse)

La base de comparaison n’est pas un simple RFR “brut”. L’article 224 CGI définit le revenu de référence CDHR comme le RFR (au sens de l’article 1417, IV), diminué de plusieurs éléments expressément listés (retraitements). (legifrance.gouv.fr)Sans entrer dans un commentaire exhaustif de chaque renvoi, on peut retenir que sont notamment soustraits (selon les conditions et renvois prévus par l’article 224, II) :

• certains abattements visés par le texte ;
• des bénéfices exonérés visés par la définition du RFR ;
• des produits et revenus relevant de régimes spécifiques (par exemple ceux mentionnés à l’article 155 B) ;
• certains résultats/produits ayant fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 10 % (selon les renvois opérés par l’article 224) ;
• certaines plus-values dont le report d’imposition expire ;
• des revenus exonérés en France par application d’une convention fiscale (dans les conditions prévues). (legifrance.gouv.fr)

Le texte prévoit aussi un traitement particulier des revenus “non annuels” : lorsqu’ils dépassent la moyenne des trois dernières années, ils peuvent être retenus pour le quart de leur montant dans l’assiette (règle de l’article 224, II). (legifrance.gouv.fr)

5) Comment se calcule la CDHR : formule, majorations, décote

Le principe de calcul peut se résumer ainsi : la CDHR est égale à la différence positive entre :

• 20 % du revenu “RFR retraité” (avec, le cas échéant, une décote pour atténuer l’effet de seuil),
• et la somme de l’impôt sur le revenu, de la CEHR et de certains prélèvements libératoires visés, majorée de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € en cas d’imposition commune (selon la formule légale). (legifrance.gouv.fr)

Le texte prévoit en outre des retraitements dans la détermination de l’impôt sur le revenu retenu, notamment la prise en compte (dans la limite de l’impôt dû) de l’avantage procuré par une liste de réductions et crédits d’impôt (logique anti-optimisation), ainsi que des ajustements liés à certains revenus exceptionnels et à certains revenus imposés à 10 %. (legifrance.gouv.fr)

5.1 La décote : atténuer l’effet de seuil (250 000 € → 330 000 € / 500 000 € → 660 000 €)

Pour limiter un “effet falaise”, un mécanisme de décote s’applique lorsque le revenu “RFR retraité” est :

• ≤ 330 000 € pour une personne seule ;
• ≤ 660 000 € pour un couple.

Concrètement, dans cette zone, l’objectif d’imposition minimale croît progressivement jusqu’au niveau plein (20 %), selon la formule fixée par l’article 224, V du CGI. (legifrance.gouv.fr)

5.2 Exemples chiffrés (simplifiés) : qui paie vraiment ?

Exemple 1 (CDHR due) : un contribuable célibataire, résident fiscal français, a un “RFR retraité” 2025 de 600 000 €. L’ensemble retenu au titre de l’IR + CEHR (après retraitements) ressort à 100 000 €. Le plancher de 20 % représente 120 000 €. La différence positive est donc de 20 000 € : c’est l’ordre de grandeur de la CDHR (avant prise en compte de spécificités déclaratives). (legifrance.gouv.fr)Exemple 2 (pas de CDHR malgré un RFR élevé) : un couple marié/pacsé a un “RFR retraité” 2025 de 800 000 €. Le total IR + CEHR retenu atteint 200 000 €. Le plancher 20 % est de 160 000 €. Le total d’impôt étant déjà supérieur, la différence n’est pas positive : aucune CDHR n’est due. (legifrance.gouv.fr)Exemple 3 (effet de la décote près du seuil) : une personne seule avec un “RFR retraité” de 260 000 € se situe dans la zone de décote. Le “plancher” n’est pas mécaniquement 20 % de 260 000 € ; il est abaissé par la formule de l’article 224, V (ce qui, très souvent, conduit à l’absence de CDHR à ces niveaux, sauf configuration très particulière). (legifrance.gouv.fr)

6) Déclaration et paiement : ce qu’il faut retenir pour la séquence 2025 → 2026

6.1 Acompte CDHR : fenêtre du 1er au 15 décembre 2025

Lorsque le contribuable était redevable, l’acompte devait être déclaré et payé en ligne entre le 1er et le 15 décembre 2025 (jusqu’à 23h59), depuis l’espace particulier, rubrique “Prélèvement à la source”. Le paiement intervenait par prélèvement bancaire. (impots.gouv.fr)Deux précisions pratiques importantes issues de la documentation DGFiP :

• la validation de la déclaration était annoncée comme définitive (pas de déclaration rectificative),
• mais un versement complémentaire d’acompte restait possible jusqu’au 24 décembre 2025 inclus en cas d’insuffisance. (impots.gouv.fr)

Si la simulation concluait à une CDHR égale à 0, il n’y avait pas d’obligation de déposer une déclaration d’acompte. (impots.gouv.fr)

6.2 Campagne IR 2026 (revenus 2025) : démarrage en avril 2026

La déclaration annuelle des revenus 2025 (déclaration IR 2026) doit démarrer en avril 2026. À la date du 1er janvier 2026, les dates limites exactes n’étaient pas encore publiées sur la page Service-Public dédiée ; elles sont mises à jour au lancement de la campagne. (service-public.gouv.fr)D’un point de vue déclaratif, la CDHR “s’adosse” aux informations de l’IR : on retrouve typiquement les formulaires usuels (2042, 2042 C) et, en présence de revenus de source étrangère, la déclaration 2047. La documentation DGFiP relative au parcours CDHR mentionne, à titre d’exemples, des cases de la 2042 C (ex. 1AC à 1DC / 1AH à 1DH pour certains salaires/pensions étrangers exonérés, ou encore 4EA/4EB et 8TI selon les situations) et l’utilisation de la 2047 pour certaines catégories. (impots.gouv.fr)

6.3 Été 2026 : imputation de l’acompte et solde

L’acompte acquitté en décembre 2025 est automatiquement imputé sur la contribution finalement due. En cas d’excédent, il peut être imputé sur d’autres impositions dues (IR, prélèvements sociaux) ou remboursé selon les cas ; en cas d’insuffisance, un solde reste exigible. (impots.gouv.fr)

6.4 Pénalités : vigilance sur l’estimation

La foire aux questions DGFiP indique que des pénalités peuvent s’appliquer sous forme d’une majoration de 20 % en cas de défaut ou retard de paiement, ou lorsque l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant réellement dû (appréciation à l’issue de la campagne déclarative 2026). (impots.gouv.fr)

7) Profils fréquemment “dans la cible” : au-delà du seuil, mais sous 20 %

Sans pouvoir préjuger de chaque situation (le calcul dépend de retraitements et d’une mécanique très encadrée), l’expérience montre que la CDHR est surtout à surveiller lorsque des revenus élevés coexistent avec une imposition IR/CEHR (au sens de l’article 224 CGI) relativement modérée.Quelques configurations où une simulation approfondie est pertinente :

• Revenus du capital et gains taxés à taux proportionnels ou selon des régimes particuliers, pouvant conduire à un taux moyen inférieur à 20 % selon les retraitements ;
• Revenus exceptionnels (cession, primes, distributions, événements déclenchant la fin d’un report, etc.) avec des règles spécifiques (notamment la logique du “quart” pour certains revenus non annuels) ; (legifrance.gouv.fr)
• Revenus internationaux : l’articulation entre conventions fiscales, revenus exonérés et crédits d’impôt doit être sécurisée (risque d’erreur d’assiette, donc d’acompte). (impots.gouv.fr)

Lorsque des actifs numériques sont en cause (cessions, activités, flux transfrontaliers, problématiques déclaratives), une vigilance complémentaire s’impose sur la cohérence déclarative d’ensemble (IR, annexes, justificatifs). Sur ces sujets, la page Droit NTIC peut être utile pour identifier le périmètre d’intervention du cabinet.

8) CDHR “sur les revenus 2026” : attention au contexte budgétaire et législatif

Au 13 février 2026, l’article 224 CGI consultable sur Légifrance fait expressément référence à une applicabilité à l’imposition des revenus de l’année 2025. (legifrance.gouv.fr)Par ailleurs, la France a débuté 2026 sans loi de finances “classique” promulguée avant le 31 décembre 2025 : une loi spéciale a été adoptée et publiée fin décembre 2025 pour permettre la continuité (autorisation de percevoir l’impôt, sans se substituer à une LFI 2026). (budget.gouv.fr)Enfin, le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2026 indique des étapes marquées (notamment un rejet en première lecture à l’Assemblée nationale, et un désaccord en commission mixte paritaire en décembre 2025). Dans ce contexte, toute extension/modification du dispositif au-delà des revenus 2025 doit être appréciée à la lumière des textes effectivement promulgués et codifiés. (assemblee-nationale.fr)

FAQ — CDHR 2026 (cas concrets)

Mon RFR dépasse 250 000 € / 500 000 € : suis-je automatiquement redevable de la CDHR ?

Non. Le dépassement de seuil (250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple) est une condition d’entrée dans le champ, mais la CDHR n’est due que si le calcul fait apparaître un taux moyen d’imposition inférieur à 20 %, selon la formule légale (20 % du “RFR retraité” — puis comparaison avec l’impôt retenu). En pratique, si votre impôt sur le revenu et la CEHR (au sens des retraitements de l’article 224 CGI) atteignent déjà le plancher, la différence n’est pas positive et la CDHR est nulle. (legifrance.gouv.fr)

J’ai payé l’acompte CDHR en décembre 2025 : comment savoir en 2026 si j’étais “dans les clous” ?

Le contrôle se fait “après coup”, lors de la liquidation définitive sur la base de votre déclaration des revenus 2025 (campagne IR 2026) et de l’avis émis à l’été 2026. La FAQ DGFiP précise qu’une majoration de 20 % peut s’appliquer notamment si l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant réellement dû (ou en cas de retard/défaut de paiement). D’où l’intérêt de conserver vos hypothèses d’estimation et de vérifier la cohérence avec votre déclaration annuelle. (impots.gouv.fr)

Je suis non-résident mais je perçois des revenus de source française : la CDHR peut-elle s’appliquer ?

La CDHR vise les contribuables domiciliés fiscalement en France (au sens de l’article 4 B), condition expressément posée par l’article 224 CGI. En conséquence, un non-résident n’entre pas, en principe, dans le champ de la CDHR, même s’il peut être imposable en France sur certains revenus de source française (selon des règles spécifiques et, le cas échéant, une convention fiscale). En présence d’une mobilité internationale (départ/retour), la qualification de résidence fiscale et la chronologie des événements doivent toutefois être sécurisées. (legifrance.gouv.fr)

Mes revenus étrangers sont exonérés en France par convention : sont-ils pris en compte pour la CDHR ?

L’article 224 CGI prévoit que certains produits et revenus exonérés par convention internationale relative aux doubles impositions sont retirés de l’assiette (“RFR retraité”) dans les conditions qu’il fixe. La documentation DGFiP relative au parcours CDHR indique que, pour déduire certains revenus étrangers exonérés du RFR, le contribuable doit notamment renseigner un montant net en case 8CD (selon les cas, avec des interactions possibles avec le calcul du revenu mondial et des rubriques comme 8TI). La mise en œuvre concrète dépend de la catégorie de revenus et de la convention applicable. (legifrance.gouv.fr)

Et maintenant ?

La CDHR est un dispositif technique (retraitements d’assiette, impositions “reconstituées”, revenus internationaux, revenus exceptionnels, acomptes et pénalités). Si vous vous situez autour des seuils (250 000 € / 500 000 €) ou si votre situation combine capital, international et événements exceptionnels, un audit ciblé permet souvent de fiabiliser la lecture du “RFR retraité” et d’anticiper le solde 2026. Pour un accompagnement, NBE Avocats intervient en droit fiscal et vous pouvez solliciter le cabinet via la page Contact, ou revenir à la page d’accueil pour découvrir l’ensemble des domaines traités.

La CDHR vise à garantir une imposition minimale de 20 % pour certains foyers aux revenus les plus élevés.

Instaurée à l’article 224 du Code général des impôts, cette contribution « différentielle » complète, le cas échéant, l’impôt sur le revenu (IR) et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) lorsque le taux moyen d’imposition du foyer devient inférieur à 20 % au regard d’un revenu fiscal de référence retraité. (legifrance.gouv.fr)Important : les développements ci-dessous sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Pour une analyse de votre situation (composition du foyer, nature des revenus, mobilité internationale, structuration patrimoniale), il est recommandé de solliciter un accompagnement dédié auprès d’un professionnel, notamment via la page contact de NBE Avocats.

1) CDHR : rappel du cadre juridique et du principe de calcul

1.1. Texte applicable : article 224 du CGI

La CDHR est prévue à l’article 224 CGI et s’applique, en l’état du texte en vigueur, aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, dès lors que le revenu du foyer dépasse certains seuils, et que l’imposition globale retenue est inférieure à 20 % du revenu de référence « retraité ». (legifrance.gouv.fr)

1.2. Seuils d’entrée dans le champ

Le dispositif vise les foyers dont le revenu du foyer fiscal (tel que défini à l’article 224, II) dépasse :

• 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
• 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ces seuils sont explicitement prévus par l’article 224 du CGI. (legifrance.gouv.fr)

1.3. Une contribution « différentielle » : elle n’est pas due dans tous les cas

Le fait d’être au-dessus des seuils ne signifie pas automatiquement que la CDHR est due. La contribution n’est due que si, après les retraitements légaux, la somme IR + CEHR (et certains prélèvements libératoires de l’IR) est inférieure à 20 % du revenu retenu (avec prise en compte de majorations « familiales » prévues par le texte). (legifrance.gouv.fr)

2) Prorogation et impacts en 2026 : ce que l’on peut dire au 13 février 2026

2.1. Chronologie : CDHR (revenus 2025) et acompte de décembre 2025

Pour les revenus 2025, l’administration fiscale a mis en place un acompte obligatoire à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025, égal à 95 % du montant estimé de la CDHR. La déclaration et le paiement de cet acompte sont effectués en ligne dans l’espace particulier, via la rubrique « Prélèvement à la source ». (impots.gouv.fr)La FAQ officielle précise notamment que, lorsque la simulation aboutit à une CDHR égale à 0, il n’y a pas d’obligation de déposer une déclaration d’acompte. (impots.gouv.fr)

2.2. La loi de finances pour 2026 : un texte adopté le 2 février 2026, mais une promulgation encore attendue

Au 13 février 2026, plusieurs sources concordantes indiquent que le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté le 2 février 2026, mais qu’il demeure soumis au contrôle du Conseil constitutionnel et à la publication au Journal officiel. (fidal.com)En pratique, cela implique que les mesures « 2026 » relatives à la CDHR doivent être lues sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel et du texte promulgué.

2.3. La prorogation de la CDHR en 2026 : reconduction et possible « pérennisation conditionnelle »

Les travaux parlementaires relatifs au budget 2026 ont explicitement porté une reconduction de la CDHR au-delà de 2025. Un amendement discuté et adopté à l’Assemblée nationale a notamment visé à maintenir l’application du dispositif jusqu’à l’année au titre de laquelle un déficit (sous un seuil de 3 %) serait constaté, au lieu d’une date fixe. (assemblee-nationale.fr)Des analyses de praticiens indiquent, dans la version du texte adoptée, une logique de prorogation et des ajustements techniques (notamment pour tenir compte du décalage d’adoption du budget 2026 et de certaines situations particulières). (fidal.com)Point d’attention : le site officiel impots.gouv.fr a publié, à ce stade, une documentation opérationnelle détaillée pour l’acompte 2025 (paiement en décembre 2025), mais n’affiche pas encore une notice « équivalente » pour un acompte 2026. Il convient donc de sécuriser l’analyse à mesure de la publication des commentaires et supports administratifs relatifs à 2026. (impots.gouv.fr)

3) Comment se calcule la CDHR : lecture pratique de l’article 224 CGI

3.1. Le « revenu du foyer » : un RFR retraité (article 224, II)

Le revenu pris en compte est fondé sur le revenu fiscal de référence (RFR) (au sens de l’article 1417), diminué d’éléments listés par l’article 224, II (notamment certains abattements, bénéfices exonérés, éléments liés au régime des impatriés, etc.). (legifrance.gouv.fr)Le texte prévoit aussi un traitement spécifique des revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement (souvent qualifiés d’« exceptionnels ») : lorsqu’ils dépassent la moyenne des revenus nets des trois dernières années, ils sont retenus pour le quart de leur montant pour le calcul du revenu (et, corrélativement, l’impôt sur le revenu correspondant est aussi retenu pour un quart dans certaines hypothèses). (legifrance.gouv.fr)

3.2. Formule de principe (article 224, III)

La contribution est égale, lorsqu’elle est positive, à la différence entre :

• 20 % du revenu (RFR retraité) ;
• et la somme de l’IR, de la CEHR (article 223 sexies) et de certains prélèvements libératoires de l’IR, majorée de :

* 1 500 € par personne à charge ;

* 12 500 € pour les couples soumis à imposition commune.

Ces paramètres figurent expressément à l’article 224 CGI. (legifrance.gouv.fr)

3.3. Décote : atténuation de l’effet de seuil

Un mécanisme de décote s’applique lorsque le revenu retenu n’excède pas :

• 330 000 € (personne seule) ;
• 660 000 € (imposition commune).

L’objectif est d’éviter une rupture trop brutale au franchissement des seuils. Les modalités précises sont fixées à l’article 224, V. (legifrance.gouv.fr)

3.4. Exemples chiffrés (pédagogiques) : comprendre le mécanisme « minimum 20 % »

Les exemples ci-dessous sont simplifiés et purement illustratifs : en pratique, le calcul dépend des retraitements du RFR, de la CEHR, d’éventuels prélèvements libératoires et des règles spécifiques aux revenus exceptionnels.Exemple 1 — Personne seule, revenu élevé mais taux déjà > 20 % (CDHR = 0).

Revenu (RFR retraité) : 800 000 € → 20 % = 160 000 €.

IR + CEHR + prélèvements libératoires (retenus) : 190 000 €.

La différence est négative (160 000 – 190 000). Aucune CDHR n’est due.Exemple 2 — Personne seule, taux \< 20 % (CDHR due).

Revenu (RFR retraité) : 800 000 € → 20 % = 160 000 €.

IR + CEHR + prélèvements libératoires (retenus) : 120 000 €.

CDHR (théorique) = 160 000 – 120 000 = 40 000 €.Exemple 3 — Couple avec 2 personnes à charge : impact des majorations.

Revenu (RFR retraité) : 900 000 € → 20 % = 180 000 €.

IR + CEHR + prélèvements libératoires (retenus) : 140 000 €.

Majoration « foyer » : 12 500 € + (2 × 1 500 €) = 15 500 €.

CDHR (théorique) = 180 000 – (140 000 + 15 500) = 24 500 €. (legifrance.gouv.fr)

4) Acompte, déclaration et sanctions : ce que les redevables doivent anticiper en 2026

4.1. L’acompte : 95 % et une fenêtre courte

Pour les revenus 2025, l’acompte CDHR était à payer entre le 1er et le 15 décembre 2025, pour un montant de 95 % de la contribution estimée. (impots.gouv.fr)Si la prorogation au titre des revenus 2026 est confirmée dans la loi de finances pour 2026 promulguée, le schéma attendu serait un acompte « miroir » à verser en décembre 2026 sur la base d’une estimation (avec régularisation lors de la liquidation définitive). Cette logique de reconduction et de maintien de l’acompte figure dans les travaux parlementaires et analyses de praticiens. (senat.fr)

4.2. Où et comment déclarer : service « Prélèvement à la source » (espace particulier)

Pour l’acompte 2025, la procédure officielle est dématérialisée : connexion à l’espace particulier, accès à « Prélèvement à la source », puis parcours dédié « calculer mon acompte ». Le paiement se fait par prélèvement sur un compte bancaire (RIB). (impots.gouv.fr)

Bon réflexe : l’administration met également à disposition un simulateur IR adapté, permettant de vérifier l’assujettissement et d’estimer le montant (le simulateur ne permet pas de payer). (impots.gouv.fr)

4.3. Peut-on corriger après validation ?

La FAQ CDHR indique que la validation de la déclaration et du paiement est définitive (pas de déclaration rectificative), mais qu’un versement complémentaire a pu être effectué jusqu’au 24 décembre 2025 inclus en cas d’insuffisance. (impots.gouv.fr)

4.4. Sanctions : majoration de 20 % en cas de défaut, retard ou sous-estimation significative

La documentation officielle précise que des pénalités peuvent s’appliquer sous la forme d’une majoration de 20 % :

• en cas de défaut ou de retard de paiement ;
• si l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la contribution réellement due.

La situation est appréciée à l’issue de la campagne de déclaration au printemps (pour les revenus 2025 : printemps 2026). (impots.gouv.fr)

5) Déclaration de revenus au printemps 2026 : calendrier et formulaires utiles

5.1. Déclaration 2026 des revenus 2025 : ouverture en avril 2026

La déclaration annuelle de revenus (campagne 2026 portant sur les revenus 2025) doit débuter en avril 2026. À la date de vérification du 1er janvier 2026, Service-Public.fr indique que les documents et services de la campagne ne sont pas encore mis en ligne et seront publiés lorsqu’ils seront disponibles. (service-public.gouv.fr)En pratique, les dates limites varient habituellement selon le département et le mode de dépôt (en ligne / papier). Les dates officielles 2026 doivent être confirmées par la DGFiP lors de l’ouverture de la campagne.

5.2. Exemples de formulaires à mobiliser (selon la nature des revenus)

La CDHR s’apprécie à partir d’éléments qui se retrouvent dans la déclaration de revenus et ses annexes. À titre d’exemples (liste non exhaustive) :

• Formulaire 2042 : déclaration principale (salaires, pensions, charges, etc.).
• Formulaire 2042 C / 2042 C PRO : revenus complémentaires / professionnels selon les cas.
• Formulaire 2047 : revenus de source étrangère (déclarations et mécanismes d’élimination de la double imposition).
• Formulaire 2074 : plus-values mobilières, selon les opérations et options.

Le guide usager CDHR (acompte 2025) donne également des exemples de rubriques qui peuvent être demandées dans le parcours en ligne (notamment pour certains revenus exonérés retenus au taux effectif, ou des revenus soumis à prélèvement libératoire). Ces rubriques pouvant évoluer, une vérification « au millésime » est indispensable. (impots.gouv.fr)

6) Points d’attention patrimoniaux et internationaux (pratique)

6.1. Revenus exceptionnels, plus-values et quotient : attention aux règles spécifiques

Le texte légal et la documentation administrative retiennent, sous conditions, certains revenus « non annuels » pour le quart de leur montant dans l’assiette (et un traitement corrélatif côté impôt retenu), ce qui peut modifier sensiblement le taux moyen d’imposition « CDHR ». (legifrance.gouv.fr)

6.2. Réductions et crédits d’impôt : une neutralisation partielle dans le calcul

L’article 224 prévoit que, pour la détermination de l’impôt sur le revenu retenu au calcul, l’IR peut être majoré de l’avantage en impôt procuré par certaines réductions et crédits d’impôt (dans les conditions prévues par le texte). L’objectif est de limiter les situations où un contribuable « efface » l’IR par des avantages fiscaux tout en restant dans le champ des très hauts revenus. (legifrance.gouv.fr)

6.3. Mobilité internationale : résidence fiscale et revenus étrangers

Le champ de la CDHR est, par principe, limité aux résidents fiscaux français (article 4 B CGI), ce qui la distingue de certains mécanismes pouvant toucher des non-résidents sur des revenus de source française. (legifrance.gouv.fr)Sur les revenus de source étrangère, la documentation CDHR traite des interactions avec certains crédits d’impôt et des revenus exonérés pris en compte pour le taux effectif, ce qui peut exiger une vigilance accrue dans la préparation des données. (impots.gouv.fr)

6.4. Investissements, structuration, actifs numériques : une approche globale

La CDHR est un « verrou » d’imposition minimale : ses effets doivent être analysés en cohérence avec l’ensemble de votre situation (flux de dividendes, cessions, structuration, conventions fiscales, etc.). Pour les contribuables exposés à des problématiques de fiscalité internationale ou d’actifs numériques, une revue coordonnée des enjeux (déclaratif, qualification des revenus, résidence, traçabilité) est souvent déterminante. Vous pouvez consulter les champs d’intervention du cabinet sur Droit fiscal et Droit NTIC.

FAQ – CDHR en 2026 : questions fréquentes

La CDHR est-elle automatiquement due dès 250 000 € / 500 000 € de revenus ?

Non. Les seuils (250 000 € / 500 000 €) ouvrent le champ d’analyse, mais la CDHR n’est due que si, après application des retraitements légaux, la somme IR + CEHR (et certains prélèvements libératoires) demeure inférieure à 20 % du revenu retenu. La contribution est « différentielle » : elle comble uniquement l’écart pour atteindre le niveau d’imposition minimale. En outre, un mécanisme de décote s’applique sous 330 000 € / 660 000 €, ce qui peut atténuer l’effet de seuil. (legifrance.gouv.fr)

Devrai-je payer un acompte de CDHR en décembre 2026 ?

Pour les revenus 2025, un acompte de 95 % devait être déclaré et payé entre le 1er et le 15 décembre 2025 via l’espace particulier (rubrique « Prélèvement à la source »). Pour les revenus 2026, la logique de prorogation discutée dans le cadre du budget 2026 va dans le sens d’un acompte « miroir » en décembre 2026, mais au 13 février 2026 la loi de finances pour 2026 est encore annoncée comme en attente de contrôle de constitutionnalité et de publication. Une confirmation par le texte promulgué est donc nécessaire. (impots.gouv.fr)

Que risque-t-on en cas d’absence de paiement ou de sous-estimation de l’acompte ?

La FAQ officielle relative à l’acompte 2025 indique qu’une majoration de 20 % peut être appliquée en cas de défaut ou de retard de paiement. Une majoration est également prévue lorsque l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant réellement dû. Le « constat » est opéré après la déclaration annuelle (pour les revenus 2025 : au printemps 2026). Ces règles imposent une vigilance particulière sur la fiabilité des estimations (notamment plus-values, revenus exceptionnels, revenus étrangers). (impots.gouv.fr)

Comment savoir si mon « RFR retraité » me rend redevable de la CDHR ?

Le revenu retenu est le RFR diminué d’éléments listés par l’article 224, II (certains abattements, bénéfices exonérés, éléments impatriés, etc.) et avec un traitement particulier de certains revenus non annuels (retenus, sous conditions, pour un quart). L’administration met à disposition un simulateur adapté et une documentation opérationnelle sur la démarche d’acompte (parcours « Prélèvement à la source »). En pratique, la détermination du revenu et des retraitements peut devenir technique dès lors qu’il existe des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, ou des revenus étrangers. (legifrance.gouv.fr)

Et maintenant ?

La CDHR, et plus encore sa prorogation annoncée au titre de 2026, suppose une anticipation à la fois déclarative (données disponibles à date d’acompte) et stratégique (qualifications, options, flux, mobilité). Pour sécuriser votre situation, vous pouvez consulter les ressources du cabinet sur le site de NBE Avocats et prendre attache via le formulaire de contact, notamment si vous êtes concerné par des problématiques de fiscalité des particuliers et des investissements ou de structuration impliquant des enjeux numériques (Droit NTIC).

Une JEI « à impact » est en passe de voir le jour.

Le statut de “Jeune Entreprise d’Innovation à Impact” (JEII) vise à étendre les mécanismes de soutien à l’innovation à des entreprises dont l’innovation est sociale et/ou environnementale, en s’appuyant notamment sur des critères issus de l’économie sociale et solidaire (ESS) et des jeunes entreprises d’utilité sociale. Le dispositif a été intégré au projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) tel qu’adopté définitivement le 2 février 2026, dans l’attente du contrôle de constitutionnalité et de la publication au Journal officiel. Source (adoption définitive).Attention : le présent article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les conditions d’éligibilité et modalités déclaratives doivent être appréciées au cas par cas (notamment au regard du texte finalement promulgué, de ses décrets/BOFiP à venir, et de votre situation). Pour une analyse sécurisée, un rendez-vous peut être pris avec le cabinet.

1) JEI, JEC, JEU… et désormais JEII : replacer la réforme dans son contexte

Le régime des jeunes entreprises innovantes repose principalement sur l’article 44 sexies-0 A du CGI (qualification) et sur des dispositifs « satellites » (exonérations sociales, exonérations d’impôts locaux, réduction d’impôt pour les investisseurs, etc.). La doctrine fiscale est régulièrement mise à jour, notamment s’agissant du seuil de dépenses de R\&D ouvrant droit à la qualification (JEI/JEC). BOFiP (conditions JEI).À titre de repères récents :

• Depuis la loi de finances pour 2024, l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’est plus ouverte aux JEI créées à compter du 1er janvier 2024 (elle demeure possible pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023, sous conditions). BOFiP (actualité 03/07/2024).
• Le seuil de dépenses de R\&D permettant la qualification JEI a été rehaussé (notamment au regard de l’entrée en vigueur au 1er mars 2025 de certaines dispositions sociales). BOFiP (mise à jour 16/07/2025).

La JEII s’inscrit dans ce mouvement : il s’agit d’une nouvelle catégorie dans l’architecture JEI, visant des entreprises pour lesquelles l’innovation se matérialise par une utilité sociale ou environnementale, et non uniquement par l’innovation technologique « classique ».

2) Cadre juridique et calendrier : où en est-on au 13 février 2026 ?

Au 13 février 2026, la trajectoire institutionnelle à connaître est la suivante :

• Le PLF 2026 a été adopté définitivement le 2 février 2026.
• Le Premier ministre a annoncé la saisine du Conseil constitutionnel à la suite de l’adoption définitive. Le Club des Juristes (03/02/2026).
• En pratique, certaines mesures (notamment la réduction d’impôt) sont rédigées pour s’appliquer à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026, et sont bornées dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2028, avec extinction annoncée au 1er janvier 2029 pour la catégorie JEII selon les commentaires de place). Synthèse KPMG Avocats (26/01/2026).

Conséquence : les développements ci-dessous décrivent le dispositif JEII tel qu’il ressort du texte adopté et des analyses publiées. Ils devront être confirmés à la lecture de la loi promulguée, puis des commentaires administratifs (BOFiP) et, le cas échéant, des textes d’application.

3) Conditions d’éligibilité à la JEII (texte adopté) : le “tronc commun” JEI + une condition “impact”

3.1. Les conditions communes (héritées du socle JEI)

La JEII serait construite comme une sous-catégorie du dispositif JEI : l’entreprise doit donc, en principe, respecter les conditions structurelles du régime JEI (PME, âge, détention du capital, activité nouvelle, etc.), appréciées à la clôture de l’exercice. Entreprendre.Service-Public.fr (vérifié le 01/01/2026).À titre pédagogique, on retrouve notamment :

• PME : moins de 250 salariés et CA \< 50 M€ ou total de bilan \< 43 M€ ;
• Âge : en principe moins de 8 ans (pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023) ;
• Capital : détention minimale (ex. 50% par des personnes physiques ou structures éligibles) ;
• Activité nouvelle (non issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise) ;
• R\&D : la JEII ne supprime pas la logique « dépenses de recherche », mais la module (voir ci-dessous).

3.2. La condition “R\&D” propre à la JEII : un seuil inférieur à la JEI “classique”

D’après les synthèses publiées sur le texte du PLF 2026, seraient qualifiées de JEII les PME :

• créées depuis moins de 8 ans, et
• réalisant des dépenses de recherche éligibles (au sens du CIR et/ou de certains crédits de recherche collaborative), représentant entre 5% et 20% des charges fiscalement déductibles (avec exclusions spécifiques telles que pertes de change et charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement). Synthèse KPMG Avocats (art. “Création d’une nouvelle catégorie…”, 26/01/2026).

Lecture pratique : la JEII serait destinée à des entreprises à impact qui font de la R\&D, mais dont l’effort de R\&D n’atteint pas (ou pas toujours) le seuil de la JEI “standard” (souvent 20% des charges selon les périodes et règles applicables). BOFiP (seuil JEI et modalités de calcul).Exemple chiffré (méthode) : une société clôture au 31/12/2026 et supporte 1 000 000 € de charges fiscalement déductibles (hors exclusions). Si ses dépenses de recherche éligibles (au sens CIR) représentent 80 000 €, le ratio est de 8%. Dans une logique JEII, ce ratio pourrait être compatible (car ≥ 5% et \< 20%), alors qu’il pourrait être insuffisant pour une JEI “classique” selon les règles applicables. La qualification exacte exige toutefois une revue précise des postes et exclusions, à documenter.

3.3. La condition “impact” : ESS, utilité sociale, ESUS…

La JEII s’appuie sur des notions déjà existantes en droit français :

• les jeunes entreprises d’utilité sociale (référencées par le texte via le Code du travail) ;
• les conditions ESS au sens de la loi du 31 juillet 2014 (et, dans la pratique, l’écosystème ESUS constitue souvent une pièce du dossier probatoire, même si tout ne se résume pas à l’agrément).

Les références citées dans les analyses du texte renvoient notamment :

• au Code du travail (référence aux “jeunes entreprises d’utilité sociale”) : Légifrance – Code du travail ;
• à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : Légifrance – Loi ESS.

Point d’attention : l’appréciation “impact/ESS/utilité sociale” est documentaire et potentiellement contrôlable. En pratique, on attendra des précisions administratives (BOFiP) sur les justificatifs acceptés, l’articulation avec l’agrément ESUS, et les modalités de preuve en cas de contrôle.

4) Avantages associés à la JEII : panorama opérationnel

4.1. Réduction d’impôt pour les investisseurs : vers un taux porté à 40% (JEII)

Le texte analysé prévoit un accès au volet “IR-PME / Madelin” renforcé, avec un taux porté à 40% pour les souscriptions au capital de JEII (au lieu de 30% pour les souscriptions JEI/JEU/JEC dans le régime spécifique introduit depuis 2024). Synthèse KPMG Avocats (JEII et IR-PME).Pour mémoire, les souscriptions JEI/JEU/JEC (régime spécifique) sont déclarées via la déclaration 2042-RICI et l’administration mentionne la case 7CR pour les souscriptions éligibles (selon millésime). Impots.gouv.fr (MAJ 01/07/2025).Exemple chiffré (à titre pédagogique) : un contribuable investit 50 000 € au capital d’une entreprise éligible :

• à 30% (JEI “classique” dans le dispositif IR-JEI), la réduction théorique serait de 15 000 € ;
• à 40% (JEII, selon texte adopté), la réduction théorique serait de 20 000 €.

La réduction effectivement imputable dépendra des plafonds applicables, des règles “de minimis / aides d’État” et du plafonnement global des avantages fiscaux.À ne pas négliger : l’investisseur doit conserver un état individuel remis par la société (attestant le respect des conditions), et être en mesure de le produire sur demande de l’administration. Entreprendre.Service-Public.fr (IR-PME, obligations déclaratives).

4.2. Exonérations d’impôts locaux : CFE / TFPB (sur délibération locale)

Les JEI peuvent bénéficier, sous conditions et sur délibération des collectivités, d’exonérations temporaires d’impôts locaux (CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties). Entreprendre.Service-Public.fr (exonérations fiscales JEI). Le texte PLF 2026 tel que commenté prévoit également l’ouverture de ces exonérations à la JEII, avec un renvoi à l’article 1466 D du CGI dans les analyses publiées. Synthèse KPMG Avocats (JEII et impôts locaux).Délais déclaratifs (pratique) :

• Taxe foncière : la déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est demandée. Service-Public (TFPB JEI).
• CFE : la demande se fait via une déclaration modificative par établissement (formulaire 1447-M-SD), dans les délais de la campagne CFE. Service-Public (1447-M-SD et demande d’exonération).

Exemple de date : pour une entreprise souhaitant une exonération de CFE au titre de 2026, la règle générale renvoie au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. En 2026, cela correspond au mardi 5 mai 2026 (1er mai étant férié). La date exacte peut varier selon la situation (création d’établissement, changement d’exploitant, etc.). Service-Public (règle de délai CFE JEI).

4.3. Exonération de cotisations patronales : attention aux conditions et plafonds

Le régime JEI ouvre (dans certains cas) droit à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, dans la limite :

• d’un plafond de rémunération mensuelle prise en compte fixé (au 1er janvier 2026) à 8 203,65 € ;
• et d’un plafond d’exonération de 240 300 € par établissement et par année civile. Entreprendre.Service-Public.fr (plafonds exonération sociale).

Les fonctions visées sont limitativement énumérées (ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R\&D, juristes PI liés au projet, personnels de tests, etc.). Service-Public (liste de fonctions).JEII et exonération sociale : l’objectif affiché est d’aligner la JEII sur les “aides” JEI. En pratique, l’ouverture effective de l’exonération sociale dépendra de l’articulation finale entre le CGI et les textes sociaux, ainsi que des commentaires de l’administration (URSSAF/BOSS). Une revue juridique est recommandée avant “prise en paie” de l’exonération.

4.4. Remboursement immédiat de certains crédits d’impôt : un enjeu de trésorerie

Les analyses publiées indiquent que les JEII pourraient demander le remboursement immédiat de créances liées à certains crédits d’impôt (CIR, CII, crédit recherche collaborative), mécanisme déjà central pour la trésorerie des entreprises innovantes. Synthèse KPMG Avocats (remboursement immédiat).Formulaires utiles (professionnels) :

• Déclaration du CIR : formulaire 2069-A-SD (millésime 2026 disponible). Impots.gouv.fr (2069-A-SD).
• Demande de remboursement de créances de crédits d’impôt (IS) : formulaire 2573-SD (millésime 2026 disponible). Impots.gouv.fr (2573-SD).

Calendrier (repère) : pour une société à l’IS clôturant au 31 décembre 2026, la déclaration permettant de liquider l’IS et les crédits d’impôt se dépose en principe au plus tard le 15 avril 2027 (15 du 4e mois suivant la clôture), sous réserve des règles déclaratives applicables et des téléprocédures. Service-Public (CIR – échéances).

5) Procédure pratique : comment “créer” et sécuriser un statut JEII ?

Il n’existe pas, à ce stade, une “immatriculation JEII” distincte au greffe : la qualification s’apprécie via des critères fiscaux et des justificatifs. Une démarche structurée permet de limiter le risque de remise en cause.

1. Cartographier l’éligibilité : PME, âge, capital, activité nouvelle, et rattachement ESS/utilité sociale.
2. Calculer et documenter le ratio de R\&D (dépenses éligibles / charges déductibles), avec retraitements et exclusions.
3. Constituer le dossier “impact” : statuts, objet social, gouvernance, modalités de lucrativité, politiques de distribution, preuves d’utilité sociale/environnementale, et le cas échéant éléments liés à l’écosystème ESUS/ESS.
4. Sécuriser la partie R\&D : il existe des modèles de demandes d’avis/renseignements pour le statut JEI, utiles pour “verrouiller” certains éléments techniques. BOFiP (références JEI).
5. Anticiper les déclaratifs : 1447-M-SD (CFE), 2069-A-SD (CIR), 2573-SD (remboursement), 2042-RICI côté investisseurs, etc.

Dans une approche “cabinet”, la sécurisation consiste souvent à produire une note de position (éligibilité JEI/JEII, méthode de calcul du ratio, dossier ESS/utilité sociale, gestion du risque URSSAF/contrôle fiscal), puis à accompagner la mise en œuvre opérationnelle (paie, fiscalité, investissements).

6) Points de vigilance (très fréquents en contrôle)

• Effet “cliquet” : la perte d’une condition peut entraîner la perte d’avantages, avec régularisations (notamment sociales).
• Non-cumul : certains régimes d’exonération ne se cumulent pas avec la JEI (zones, “entreprise nouvelle”, etc.). Service-Public (règles de cumul JEI).
• Définition des dépenses R\&D : l’éligibilité CIR (et l’imputation correcte) est un sujet technique, qui doit être cohérent avec la qualification JEI/JEII.
• Investisseurs : une réduction d’impôt majorée suppose une documentation solide (état individuel, respect des plafonds, conservation des titres, règles UE d’aides d’État).

FAQ – JEII : questions fréquentes (et réponses concrètes)

La JEII remplace-t-elle la JEI ?

Non. La JEII est conçue comme une catégorie supplémentaire au sein de l’écosystème JEI, destinée à des entreprises dont l’innovation est principalement sociale ou environnementale, tout en conservant une composante de dépenses de recherche. Au 13 février 2026, le dispositif est rattaché au PLF 2026 adopté définitivement le 2 février 2026, mais sa mise en œuvre dépend de la promulgation et des commentaires administratifs à venir. Dans la pratique, l’enjeu est d’identifier la “bonne” catégorie (JEI, JEC, JEII) selon votre ratio R\&D et votre structuration.

Faut-il obligatoirement un agrément ESUS pour être JEII ?

Les analyses publiées renvoient à des critères de jeunes entreprises d’utilité sociale et/ou aux conditions ESS au sens de la loi du 31 juillet 2014. L’agrément ESUS est souvent un marqueur probatoire fort, mais il ne faut pas présumer qu’il sera l’unique voie d’accès : le texte vise des catégories juridiques plus larges (utilité sociale / ESS). En pratique, il faudra constituer un dossier de preuves (objet, gouvernance, lucrativité, utilité) et vérifier l’articulation exacte retenue dans le texte promulgué et le BOFiP.

Comment un investisseur déclarera-t-il la réduction d’impôt JEII ?

À ce jour, pour les souscriptions au capital de JEI/JEU/JEC dans le régime IR-JEI, l’administration renvoie à la déclaration 2042-RICI (avec une case dédiée, par exemple 7CR selon les millésimes). La JEII, avec un taux annoncé à 40%, pourrait faire l’objet d’une case spécifique ou d’un sous-dispositif dans les formulaires à venir. L’investisseur devra conserver l’état individuel fourni par la société. Il est recommandé d’anticiper la “piste d’audit” (attestations, date de versement, nombre de titres, éligibilité JEII).

Une JEII pourra-t-elle bénéficier de l’exonération de CFE/TFPB ?

Le régime d’exonérations d’impôts locaux des JEI repose sur une délibération des communes/EPCI et sur des déclarations dans les délais (notamment pour la CFE via la 1447-M-SD par établissement). Les commentaires de place indiquent que la JEII ouvrirait également cet accès, sous réserve du texte final. En pratique, le bon réflexe est de vérifier (i) l’existence d’une délibération locale, (ii) le respect strict des dates (règle du 2e jour ouvré après le 1er mai pour la CFE), et (iii) la cohérence entre qualification JEII et pièces justificatives.

Le remboursement immédiat du CIR est-il automatique pour une JEII ?

Non : même lorsqu’un remboursement immédiat est ouvert, il suppose une démarche déclarative et des formulaires adaptés. Pour le CIR, l’entreprise déclare ses dépenses via le 2069-A-SD et, si elle est à l’IS, formule une demande de remboursement via le 2573-SD. La JEII a vocation (selon les analyses publiées) à faciliter l’accès au remboursement immédiat, mais la sécurisation repose sur une documentation technique robuste (éligibilité des dépenses, traçabilité, cohérence comptable et fiscale). En cas d’enjeu de trésorerie significatif, une revue préalable est vivement conseillée.

Et maintenant ?

La JEII est un dispositif potentiellement structurant pour les entreprises à impact… à condition de sécuriser l’éligibilité (R\&D, ESS/utilité sociale, impôts locaux, paie/URSSAF, investisseurs). Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la page d’accueil de NBE Avocats, notre approche en droit fiscal (fiscalité de l’innovation, structuration, contrôles et contentieux), ainsi que nos compétences connexes en droit NTIC (contrats, IP/IT, enjeux numériques souvent liés à l’innovation). Pour une analyse de votre situation et un accompagnement opérationnel, vous pouvez nous écrire via la page Contact.

La fiscalité d’une prestation compensatoire dépend d’un point clé : le rythme de versement.

Dans le cadre de la déclaration 2026 des revenus 2025 (campagne qui débute en pratique en avril 2026, les dates exactes étant publiées chaque année par l’administration), le traitement fiscal de la prestation compensatoire reste structuré autour d’une alternative bien connue : réduction d’impôt en cas de versement en capital dans un délai court, ou régime des pensions alimentaires (déduction chez le débiteur / imposition chez le bénéficiaire) lorsque les versements s’étalent au-delà de certains délais. (impots.gouv.fr)Important : le présent article est un contenu d’information générale, rédigé dans un objectif pédagogique. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni une consultation juridique. Pour sécuriser votre situation (notamment en présence d’actifs immobiliers, de soultes, d’éléments internationaux ou d’un calendrier de versements atypique), il est recommandé de solliciter un avis adapté : contacter NBE Avocats.Pour en savoir plus sur l’accompagnement du cabinet, vous pouvez consulter le site NBE Avocats et notre page Droit fiscal.

1) Rappel : qu’est-ce qu’une prestation compensatoire (au sens fiscal) ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle est fixée par jugement ou par convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire (divorce « déjudiciarisé »). (service-public.gouv.fr)Fiscalement, l’administration distingue principalement :

• Le capital versé dans un délai court (une fois ou sur une période limitée) : il peut ouvrir droit à une réduction d’impôt pour le débiteur, et il est en principe non imposable chez le bénéficiaire au titre de l’impôt sur le revenu ; (impots.gouv.fr)
• Les rentes (ou le capital étalé au-delà de certains délais) : elles suivent le régime des pensions alimentaires (déductibles chez le débiteur et imposables chez le bénéficiaire). (impots.gouv.fr)

2) Le point de départ du délai de 12 mois : une date à sécuriser

Le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à un délai : le versement (en capital) doit intervenir dans les 12 mois suivant la date à laquelle le divorce est définitif.

• Pour un divorce judiciaire : le point de départ se rattache à la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée (jugement devenu définitif). (impots.gouv.fr)
• Pour un divorce par consentement mutuel (acte d’avocats) : la référence pratique est la date du dépôt / inscription aux minutes du notaire (date certaine et force exécutoire). (impots.gouv.fr)

En pratique, la détermination de cette date gouverne le régime fiscal (réduction vs. pension), d’où l’intérêt de conserver les documents permettant de l’établir (attestation du notaire, dates de notification/recours, etc.).

3) Versement en capital dans les 12 mois : réduction d’impôt (et non-imposition chez le bénéficiaire)

3.1 Principe (taux, plafond et logique)

Lorsque la prestation compensatoire est versée en capital (numéraire ou parfois en nature) dans les 12 mois, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant retenu dans la limite globale de 30 500 €, soit une réduction maximale de 7 625 €. (impots.gouv.fr)Corrélativement, le bénéficiaire n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu sur ces sommes (au titre de l’IR), dans ce schéma « capital dans les 12 mois ». (impots.gouv.fr)

3.2 Exemple chiffré simple

Vous versez en 2025 une prestation compensatoire en capital de 20 000 € (dans les 12 mois du divorce définitif).

• Base retenue : 20 000 € (inférieure au plafond de 30 500 €)
• Réduction d’impôt : 25 % × 20 000 € = 5 000 €
• Pour le bénéficiaire : non imposable à l’IR dans ce régime

3.3 Exemple chiffré avec dépassement du plafond

Vous versez un capital de 50 000 € dans les 12 mois.

• Base retenue : plafonnée à 30 500 €
• Réduction d’impôt : 25 % × 30 500 € = 7 625 € (maximum)

3.4 Versements sur deux années civiles : répartition de la réduction

Lorsque le versement (toujours « dans les 12 mois ») est réparti sur deux années civiles, la réduction d’impôt est, en pratique, répartie en fonction des montants versés chaque année. L’administration précise notamment une méthode lorsque le total excède 30 500 €. (impots.gouv.fr)Exemple : capital total prévu 60 000 €, versé 40 000 € en 2025 et 20 000 € en 2026 (dans le délai de 12 mois). La base globale est plafonnée à 30 500 € :

• Base de réduction « année 1 » : 30 500 × (40 000 / 60 000) = 20 333,33 €
• Réduction « année 1 » : 25 % × 20 333,33 € ≈ 5 083,33 € (arrondis selon les règles de liquidation)
• Base « année 2 » : 30 500 − 20 333,33 = 10 166,67 €
• Réduction « année 2 » : 25 % × 10 166,67 € ≈ 2 541,67 €

4) Capital étalé au-delà de 12 mois ou rente : régime des pensions alimentaires

4.1 Le mécanisme : déduction chez le débiteur, imposition chez le bénéficiaire

Lorsque le capital est libéré sur une période supérieure à 12 mois (dans les conditions prévues) ou lorsque la prestation est servie sous forme de rente, les versements relèvent du régime des pensions alimentaires :

• pour le débiteur : déduction du revenu global (selon les règles applicables aux pensions) ; (impots.gouv.fr)
• pour le bénéficiaire : imposition dans la catégorie des pensions (déclarées par le bénéficiaire). (impots.gouv.fr)

4.2 Exemple chiffré (rente)

Une rente de prestation compensatoire de 1 200 € par mois est versée sur l’année 2025 (soit 14 400 €).

• Débiteur : déduction (si les conditions sont réunies), ce qui diminue la base imposable.
• Bénéficiaire : déclaration de 14 400 € comme pension alimentaire perçue.

À noter : les pensions déclarées peuvent bénéficier de l’abattement de 10 % applicable aux pensions/rentes, dans les limites annuelles (minimum/maximum) indiquées par l’administration, sous réserve des règles en vigueur au titre de l’année concernée. (service-public.gouv.fr)

5) Cas « pièges » en 2026 : quand il n’y a ni réduction, ni déduction

L’administration rappelle un cas défavorable : lorsque la prestation est étalée sur plus de 12 mois hors délai (c’est-à-dire en dehors du calendrier fixé par la décision / la convention), il peut en résulter :

• pas de réduction d’impôt ;
• pas de déduction au titre des pensions alimentaires ;
• et, dans ce cas précis, une non-imposition chez le bénéficiaire (au titre de l’IR) selon la doctrine administrative présentée. (impots.gouv.fr)

Ce point est particulièrement sensible en pratique : un décalage de trésorerie, un échéancier « glissant », ou un paiement tardif peut modifier le régime fiscal. En cas de doute, une revue du jugement/de la convention et du calendrier réel de paiement est indispensable.

6) Modalités déclaratives (déclaration 2026) : quelles cases remplir ?

Les formulaires 2026 (revenus 2025) ne sont pas toujours disponibles dès le 1er janvier ; les millésimes sont mis en ligne par l’administration au moment de la campagne. La logique déclarative, elle, demeure stable. Service-public indique d’ailleurs que la déclaration 2026 des revenus 2025 débutera en avril 2026. (service-public.gouv.fr)

6.1 Si vous bénéficiez de la réduction d’impôt (capital dans les 12 mois)

La prestation ouvrant droit à réduction d’impôt est à reporter sur la déclaration annexe 2042 RICI, rubrique « Prestations compensatoires » avec notamment :

• Case 7WN : « Sommes versées » (ex. sommes versées en 2024 sur le millésime 2025 ; sur le millésime 2026, ce libellé sera adapté à l’année de versement) ; (impots.gouv.fr)
• Case 7WO : « Sommes totales décidées… ou capital reconstitué » (utile lorsque la réduction doit être plafonnée et répartie) ; (impots.gouv.fr)
• Case 7WM : « Capital fixé en substitution de rente » (cas de conversion) ; (impots.gouv.fr)
• Case 7WP : report (selon libellé du millésime, pour certains reports) ; (impots.gouv.fr)

L’administration détaille également des modalités particulières lorsque les versements sont « à cheval » sur deux années et que le total excède 30 500 €. (impots.gouv.fr)

6.2 Si la prestation est déductible comme pension (rente ou étalement long conforme)

Pour la déduction au titre des pensions alimentaires :

• le débiteur reporte en principe le montant en case 6GU (formulaire 2042 – charges déductibles) dans les situations visées par l’administration ; (impots.gouv.fr)
• le bénéficiaire déclare la somme perçue en « Pensions alimentaires perçues » : case 1AO (déclarant 1) ou 1BO (déclarant 2) sur le formulaire 2042. (impots.gouv.fr)

Conseil de méthode : la qualification « prestation compensatoire » en droit de la famille n’implique pas automatiquement « réduction d’impôt » en fiscalité — c’est bien la modalité de versement et son calendrier qui pilotent les cases à utiliser. (impots.gouv.fr)

7) Droits d’enregistrement et partage : ne pas confondre impôt sur le revenu et fiscalité de l’acte

Un divorce peut combiner :

• une prestation compensatoire (capital / rente) ;
• un partage de communauté / indivision (avec ou sans soulte) ;
• des transferts d’actifs (notamment immobiliers).

Deux repères utiles (à manier avec prudence, car l’analyse dépend de la nature exacte des biens et de l’acte) :

• Droit fixe de 125 € : certains versements en capital au titre de la prestation compensatoire sont assujettis à une imposition fixe de 125 € (CGI, art. 1133 ter). (legifrance.gouv.fr)
• Droit de partage à 1,10 % : les partages consécutifs à un divorce bénéficient d’un taux réduit de 1,10 % (CGI, art. 746), avec une doctrine administrative précisant le champ et les conditions. (legifrance.gouv.fr)

Attention : en présence de soulte ou de « plus-value » au sens des droits d’enregistrement, certains régimes peuvent entraîner une taxation spécifique (droits de mutation à titre onéreux sur la fraction correspondante), selon la structuration retenue. (bofip.impots.gouv.fr)

8) Prélèvement à la source (PAS) et divorce : penser à l’actualisation

Au-delà de la déclaration annuelle, le divorce et la mise en place d’une pension (ou d’une prestation imposable) peuvent justifier une actualisation du prélèvement à la source afin d’éviter un décalage de trésorerie (trop-perçu / reste à payer). L’administration illustre la prise en compte d’une séparation et d’une pension alimentaire dans le recalcul des taux. (bofip.impots.gouv.fr)

9) Situations à risque (où un accompagnement est souvent utile)

• Calendrier de paiement complexe : versements provisionnels avant jugement, paiement sur deux années civiles, échéancier renégocié.
• Capital + rente : l’administration admet des traitements distincts (réduction pour la partie capital dans les 12 mois, déduction/imposition pour la rente) ; cela suppose une lecture fine de l’acte et des paiements. (impots.gouv.fr)
• Patrimoine immobilier : articulation entre prestation compensatoire, partage, soulte, publicité foncière, droits d’enregistrement.
• Dimension internationale : résidence fiscale différente entre ex-époux, revenus étrangers, conventions fiscales, flux transfrontaliers.
• Actifs numériques (crypto-actifs) dans la liquidation : valorisation, traçabilité des flux, et cohérence entre l’accord patrimonial et la réalité des transferts (sur ce volet, voir aussi notre page Droit NTIC).

FAQ – Divorce, impôts 2026 et prestation compensatoire

Une prestation compensatoire versée en 2025 se déclare-t-elle en 2026 ?

Oui, en principe, les versements effectués en 2025 sont pris en compte dans la déclaration 2026 des revenus 2025, déposée au printemps 2026. Service-public indique que la campagne 2026 débute en pratique en avril 2026 (les formulaires et services en ligne sont mis à disposition au moment de la campagne). Conservez le jugement/la convention et les justificatifs de paiement : ils permettent de justifier la réduction d’impôt (capital) ou la déduction (rente/pension) selon le cas.

Quelle différence fiscale entre capital versé en 12 mois et rente ?

Si le capital est versé dans les 12 mois suivant le divorce définitif, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % (plafond de versement retenu 30 500 €, soit 7 625 € max) et le bénéficiaire n’est pas imposé à l’IR sur ces sommes. En revanche, la rente (ou certains paiements étalés au-delà de 12 mois) suit le régime des pensions alimentaires : déduction chez le débiteur et imposition chez le bénéficiaire.

Quelles cases remplir pour la réduction d’impôt « prestation compensatoire » ?

La réduction d’impôt se déclare via l’annexe 2042 RICI (rubrique « Prestations compensatoires »). Les cases typiques sont 7WN (sommes versées), 7WO (sommes totales décidées / capital reconstitué), 7WM (capital en substitution de rente) et 7WP (report selon libellé). Les libellés exacts varient selon le millésime, mais ces repères figurent sur les formulaires officiels. En cas de versement sur deux années et dépassement du plafond, l’administration prévoit des modalités de calcul.

Si je paie une prestation compensatoire « trop tard », que se passe-t-il fiscalement ?

Le calendrier est déterminant. L’administration décrit un cas où, lorsque la prestation est étalée sur plus de 12 mois hors délai, il n’y a ni réduction d’impôt ni déduction au titre des pensions alimentaires ; et le bénéficiaire n’est pas imposé à l’IR sur ces sommes dans ce schéma particulier. En pratique, « hors délai » peut résulter d’un paiement tardif ou d’un rééchelonnement non conforme : cela mérite une analyse du jugement/de la convention et des preuves de paiement.

Le bénéficiaire doit-il déclarer la prestation compensatoire ?

Tout dépend du régime. Si la prestation est versée en capital dans les 12 mois (régime de la réduction d’impôt chez le débiteur), l’administration indique que le bénéficiaire n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu sur les sommes reçues. En revanche, si la prestation est servie sous forme de rente (ou assimilée à une pension du fait d’un étalement long), le bénéficiaire doit la déclarer en tant que pension alimentaire perçue (par exemple en case 1AO / 1BO sur la 2042, selon la situation).

Et maintenant ?

La prestation compensatoire est un sujet à la frontière du droit de la famille, de l’impôt sur le revenu et, souvent, de la fiscalité patrimoniale (partage, soulte, actifs immobiliers, mobilité internationale). Pour sécuriser votre schéma (et éviter une perte d’avantage fiscal liée au calendrier ou à la qualification de l’acte), NBE Avocats peut vous accompagner dans l’analyse et la mise en conformité de votre situation. Pour échanger avec le cabinet, vous pouvez passer par la page Contact ou consulter nos expertises en droit fiscal.